Conseil de discipline – Décision 30-20-02083 – Falsification d’ordonnances

No dossier30-20-02083
Date de Jugement2020-11-23
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurMS, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 7 août 2017 et le ou vers le 18 juillet 2019, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant à son dossier pharmacologique et en exécutant des ordonnances verbales qui n’avaient pas été dûment émises, utilisant faussement le nom et les informations d’un prescripteur». (RLRQ., c. P-10, r. 7 art 55) [Radiation de 10 mois]  
(2) «Entre le ou vers le 19 juillet 2017 et le ou vers le 28 juin 2019, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant aux dossiers pharmacologiques de membres de sa famille et en exécutant des ordonnances verbales qui n’avaient pas été dûment émises, utilisant faussement le nom et les informations d’un prescripteur». (RLRQ., c. P-10, r. 7 55) [Radiation de 10 mois]  
(3) «Entre le ou vers le 19 juillet 2017 et le ou vers le 3 août 2019, a illégalement réclamé auprès de tiers payeurs, le remboursement du coût de divers médicaments et services pharmaceutiques concernant des membres de sa famille ainsi que pour lui-même alors qu’aucune ordonnance valide n’avait été émise».  (RLRQ., c. C-26 art 59.2 et c. P-10 r.7 art 55) [Radiation de 10 mois]  
(4) «Le ou vers le 3 août 2019, a volontairement induit en erreur le pharmacien en service au sujet de l’authenticité de l’ordonnance verbale soumise et d’autres ordonnances verbales consignées à son dossier pharmacologique». (RLRQ., c. P-10, r. 7 art 86 et c. C-26 art 59.2) [Radiation d’un mois]  
(5) «Le ou vers le 3 août 2019, lors d’échanges téléphoniques avec le Dr. […], a abusé de la confiance de celui-ci en l’incitant à se parjurer quant à l’authenticité des d’ordonnances verbales consignées à son dossier pharmacologique et celle remise le jour-même à la pharmacie (RLRQ, c. C-26 art 59.2 et c.P-10, r.7 art 86) [Radiation de deux mois]  
(6) «Le ou vers le 3 août 2019, a fait défaut de s’acquitter avec intégrité de son droit de prescrire un médicament pour une condition mineure, en prescrivant et exécutant, pour son propre usage, du valacyclovir pour l’herpès labial au nom de sa conjointe». (RLRQ, c. C-26 art 59.2 et c. P-10, r.7 art 55) [Radiation de 10 mois]

Résumé      Élément déclencheur :
«À partir du mois d’août 2017, l’intimé inscrit à son propre dossier pharmacologique de fausses ordonnances verbales, utilisant à son insu le nom et les informations d’un prescripteur qui est également un ami alors résident en médecine (le prescripteur)». [14]         
Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis juin 2017». [11]         
«À partir du mois d’août 2017, l’intimé inscrit à son propre dossier pharmacologique de fausses ordonnances verbales, utilisant à son insu le nom et les informations d’un prescripteur qui est également un ami alors résident en médecine (le prescripteur)». [14]         
«Le 24 août 2017, l’intimé subit un grave accident de vélo lui laissant des séquelles au niveau du visage et lui occasionnant des douleurs persistantes». [15]         
«L’intimé exécute ces fausses ordonnances verbales pour se servir de l’azitromycine, un antibiotique, du dexaméthasone, un anti-inflammatoire, du cyclobenzaprine, un relaxant musculaire, du ranitidine, un antiacide, de l’ipratropium, un vaporisateur nasal et du propranolol, un bêtabloquant». [16]         
«L’intimé agit ainsi jusqu’au 18 juillet 2019». [17]         
«En outre, entre le 19 juillet 2017 et le 28 juin 2019, l’intimé inscrit aux dossiers pharmacologiques de membres de sa famille de fausses ordonnances verbales en utilisant à nouveau à son insu le nom et les informations du prescripteur puis les exécute au bénéfice des membres de sa famille». [18]         
«Ainsi, 14 services pharmaceutiques sans ordonnance valide au dossier-patient sont exécutés par l’intimé entre le 19 juillet 2017 et le 18 juillet 2019». [19]         
«Une fois les fausses ordonnances verbales exécutées, l’intimé réclame aux tiers payeurs pour chacune d’elles le remboursement du coût des divers médicaments servis et des services pharmaceutiques rendus». [20]         
«Le 3 août 2019, sentant un picotement au niveau de la lèvre, l’intimé anticipe la manifestation d’herpès labial». [22]         
«Étant donné que l’intimé n’a pas d’ordonnance valide à son dossier-patient pour un médicament antiviral, il utilise à nouveau le nom et le numéro de permis du prescripteur et rédige une ordonnance verbale de valacyclovir». [23]         
«Il se présente à une autre pharmacie pour faire exécuter cette ordonnance verbale, mais le pharmacien en service le questionne et demande à parler au prescripteur afin de procéder à certaines vérifications». [24]         
«Sans attendre que l’ordonnance soit exécutée, l’intimé quitte la pharmacie». [25]          «Le pharmacien le rejoint par téléphone et le questionne sur les différentes ordonnances verbales émises par le même prescripteur retrouvées dans son dossier-patient dans une autre pharmacie et exécutées par lui-même». [26]         
«L’intimé communique alors avec son ami prescripteur pour l’informer de la situation. Il lui demande avec insistance de confirmer avoir prescrit les ordonnances verbales depuis 2017, ce que son ami refuse de faire». [27]         
«Voulant à tout prix obtenir une ordonnance de valacyclovir, l’intimé se souvient que sa conjointe s’est fait prescrire ce médicament en 2017». [28]         
«Il décide alors de se prévaloir de son droit de prescrire un médicament pour une condition mineure en prescrivant et exécutant, au nom de sa conjointe, une ordonnance de valacyclovir à partir de celle de 2017. Il consigne son service au dossier de sa conjointe. Or, le valacyclovir servi l’est pour son usage personnel et non celui de sa conjointe». [29]         
«Peu de temps après, l’intimé communique avec le pharmacien et lui avoue que les ordonnances verbales provenant de son ami prescripteur sont de fausses ordonnances verbales». [30]         
«L’enquête de la plaignante démontre qu’à l’exception d’une seule ordonnance verbale, les 14 ordonnances verbales portant le nom du prescripteur ont été prescrites sans sa connaissance ni son consentement». [31]         
Décision :
«L’intimé annonce qu’il enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard des six chefs d’infraction qui lui sont reprochés. Ensuite, les parties déposent un document intitulé Exposé conjoint des faits et un second intitulé Recommandations communes sur sanction au soutien de leur suggestion». [4]            

«L’intimé effectue de fausses ordonnances verbales et les inscrit à son propre dossier pharmacologique ou à celui de membres de sa famille. Il crée ces ordonnances verbales en utilisant le nom d’un ami à son insu alors que ce dernier est résident en médecine puis médecin. Il exécute ces fausses ordonnances verbales, pour ensuite en réclamer le remboursement illégalement à son assureur». [47]          «Par ces faits, l’intimé usurpe le privilège accordé au prescripteur à son profit et fait preuve d’un manque d’intégrité». [48]         
«Les infractions commises par l’intimé à 14 reprises sont graves et se situent au cœur de la profession. Elles militent pour des sanctions exemplaires». [52]          «L’intimé produit des ordonnances verbales en utilisant le nom et le numéro de membre d’un ami alors résident en médecine puis comme médecin, et ce, à son insu. Lorsque l’intimé l’informe avoir utilisé son nom à plusieurs reprises pour se constituer des ordonnances verbales, il lui demande de mentir et d’affirmer avoir transmis les ordonnances verbalement». [54]         
«Par ailleurs, lorsqu’il tente de faire exécuter l’ordonnance verbale de valacyclovir le 3 août 2019, l’intimé induit en erreur le pharmacien en service en lui exposant l’avoir obtenu du prescripteur verbalement, à l’instar des autres ordonnances verbales apparaissant à son dossier pharmacologique, ce qui est faux». [56]         
«Par ces gestes, l’intimé trahit la confiance de ses collègues pharmaciens et collègues médecins et fait preuve d’un manque de dignité et d’intégrité». [58]         
«Les infractions commises par l’intimé sont donc objectivement graves et se situent au cœur de la profession». [59]         
DécisionCoupable – 6/6 chefs – Radiation de 43 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieCe que l’intimé a fait est clairement une entrave au code déontologique. Il n’y a pas nécessairement de dommage médical, mais il réclame des fausses ordonnances aux assurances, il y a alors un dommage monétaire. De plus, le prescripteur dont il usurpe le nom aurait pu être impliqué par ses actions.
Mots-clésFausses ordonnances, fraude
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mauriello, supra, note 18.  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, supra, note 18.  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ngo, supra, note 18.
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha50/2020qccdpha50.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

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