Archives mensuelles : octobre 2020

Conseil de discipline – Décision 30-18-01949 – Remise de mauvais médicament – médroxyprogestérone au lieu de Prometrium

No dossier30-18-01949
Date de Jugement2019-03-28
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurN.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurI.R., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 1er février 2018, à la pharmacie (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro […] au nom de la patiente […], prescrivant PrometriumPr 100mg à une posologie de 1 capsule 1 fois par jour, en remettant plutôt des comprimés de médroxyprogestérone 100mg, contrevenant ainsi à l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [6] [Amende 3000$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 28 février, la patiente adresse une demande d’enquête à l’Ordre». [19]

Faits :
«Alors qu’il effectue un remplacement dans une pharmacie, l’intimé est négligent en exécutant l’ordonnance d’une patiente. Cette dernière reçoit alors un médicament différent de celui qui lui est prescrit. Croyant qu’il s’agit de la version générique du médicament, elle en prend pendant plusieurs jours et subit d’importants effets secondaires». [1]
«Vers 9 h 30, une patiente appelle à la pharmacie afin de faire préparer quatre médicaments. L’un de ces médicaments, le Prometrium, aussi connu sous l’appellation progestérone, lui est prescrit par son médecin à titre de traitement hormonal sous la forme de capsules de 100 mg suivant une posologie d’une capsule par jour». [8]
«Plutôt que de respecter l’ordonnance de Prometrium, un technicien prépare des comprimés de 100 mg de médroxyprogestérone. L’intimé vérifie l’exécution de l’ordonnance sans remarquer l’erreur». [9]
«À son arrivée à son domicile, la patiente, qui est technicienne en pharmacie, remarque que l’apparence du médicament qu’elle a reçu est différente de ses capsules habituelles. Elle constate que suivant l’étiquette du contenant, elle aurait reçu le médicament générique du Prometrium, le Teva Progestérone 100 mg. Elle croit que le médicament est approprié et le prend pendant 10 jours». [12]
«Dès le deuxième jour, elle subit les effets secondaires suivants : sueur extrême de jour et de nuit, fatigue, frisson, insomnie, essoufflement, perte d’intérêt, tremblements, prise de poids et éruption cutanée». [13]
«Le 11 février 2018, elle cesse la médicamentation, mais les effets indésirables du médicament se poursuivent toute la nuit. Au matin, elle est prise de tremblements. Elle téléphone à la pharmacie afin de faire changer sa médication». [14]
«La pharmacienne constate alors qu’il ne s’agit pas de Teva Progestérone, mais de medroxyprogestérone, et que la dose que la patiente a prise est de 20 fois supérieure à l’hormone qu’elle prend habituellement. Elle en informe la patiente qui est bouleversée». [16]
«Ce même jour, la patiente se rend à l’urgence de l’Hôpital de Rivière-Rouge et passe différents tests. Les résultats de certains de ses tests sont anormaux». [17]
«L’intimé est informé de la situation. Celui-ci communique avec le fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec (Ordre) et la pharmacie. Il appelle aussi la patiente pour s’excuser et la rassurer». [18]
«Le 16 mars, la plaignante est informée par la patiente qu’elle va mieux, bien qu’elle soit encore essoufflée par moments et qu’il lui arrive d’avoir encore des saignements. De plus, les résultats de ses tests ne sont plus anormaux». [20]
«Le 19 mars, la plaignante communique avec le propriétaire de la pharmacie qui l’avise que les contenants de Prometrium et de médroxyprogestérone étaient, à l’époque des événements, séparés par un seul médicament sur la tablette. Enfin, il l’informe que depuis l’incident, il a placé le pot de médroxyprogestérone à un autre endroit». [21]
«Il lui mentionne qu’il prend dorénavant davantage son temps pour vérifier les médicaments et que s’il est interrompu, il recommence la procédure de vérification. Il ajoute avoir davantage d’expérience et être maintenant en mesure de mieux gérer son stress». [24]
«L’intimé qualifie son risque de récidive de faible puisqu’il travaille dorénavant au sein de deux pharmacies ayant un volume de prescriptions moindre, qu’il connait bien sa clientèle et que bien qu’une erreur soit toujours possible, il a pris les bonnes mesures pour que cela ne se reproduise plus». [27]
«Bien que le Prometrium et le médroxyprogestérone soient tous les deux des progestatifs, la preuve établit qu’ils sont faciles à reconnaître. Les capsules du premier sont rondes en forme de boule alors que les seconds sont des comprimés plats. Si l’intimé ne le savait pas, il n’avait qu’à vérifier l’image du médicament dans le système informatique de la pharmacie ou vérifier le pot du manufacturier à partir duquel les comprimés ont été préparés». [43]
«L’intimé est inscrit au tableau de l’Ordre depuis 2017. Son permis d’exercice lui ayant été délivré au mois d’août 2017». [52]
«Il possède peu d’expérience au moment où il commet l’infraction. Bien que cela n’excuse pas son inconduite, le Conseil retient qu’il était le seul pharmacien en devoir alors que l’achalandage de la pharmacie était important. De plus, il est peu familier avec la pharmacie en question». [53]
«L’intimé a collaboré à l’enquête de la plaignante. Il ne possède pas d’antécédents disciplinaires, plaide coupable à la première occasion et admet les faits». [55]

Décision :
«À l’audition, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité pour avoir contrevenu à l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens». [2]
«Après s’être assuré du caractère libre, volontaire et éclairé de ce plaidoyer, le Conseil, séance tenante et unanimement, déclare l’intimé coupable de l’infraction telle que plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [3]
«Les parties présentent ensuite au Conseil une recommandation conjointe sur sanction consistant en l’imposition d’une amende de 3 000 $. Elles suggèrent également que l’intimé soit condamné aux déboursés prévus à l’article 151 du Code des professions, à l’exception des frais d’expertise». [4]
«Le Conseil est en présence d’un acte isolé de l’intimé impliquant une seule patiente». [47]
«À la lumière de toutes les circonstances du présent dossier, le Conseil partage l’opinion des deux parties quant au faible risque de récidive de l’intimé». [57]
«Après avoir examiné et soupesé l’ensemble des facteurs pertinents, incluant les facteurs aggravants et atténuants, ainsi que la jurisprudence applicable, tout en tenant compte notamment du principe d’individualisation de la sanction, le Conseil est d’avis que cette recommandation conjointe n’est pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou contraire à l’intérêt public». [66]
«Le Conseil considère que l’imposition d’une amende de 3 000 $ est suffisamment dissuasive par rapport à l’intimé alors que par son exemplarité, elle dissuade les autres membres de l’Ordre de commettre cette infraction». [68]
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieIl est important pour le pharmacien de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il sert au patient, le médicament approprié en fonction de la condition de santé. Pour limiter le nombre d’erreurs, le pharmacien doit vérifier l’ordonnance par lui-même avant de comparer avec le travail fait par l’assistant technique. Autrement, la lecture faite par l’assistant technique pourrait induire le pharmacien en erreur et mener au service du mauvais médicament ou du mauvais dosage.
Mots-clésMauvais médicament, exécution ordonnance, vigilance, générique, effets secondaires, Prometrium, médroxyprogestérone, relation de confiance, Code de déontologie
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. La Haye-Langlois, supra, note 19 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rufiange-Deslauriers, supra, note 19 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher, supra, note 19
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, supra, note 19
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef, supra, note 19
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Simard, supra, note 19
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hakim, supra, note 19
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii28669/2019canlii28669.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01952 – La tenue d'une pharmacie

No dossier30-18-01952
Date de Jugement2019-03-25
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurM.S., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Du 1er mars 2017 au 29 octobre 2018, (…), a permis que soit faite en son nom une publicité fausse, trompeuse ou susceptible d’induire le public en erreur en laissant croire notamment sur le site web multisoins.net ou dans ses circulaires que Multi-Soins, une entité sans activité financière, était affiliée à la « Pharmacie M.S. » ou « Pharmacie M.S. Inc. », contrevenant ainsi à l’article 94 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 2500$]  

(2) «Du 8 juin 2017 au 14 juin 2017, (…), a promu dans une circulaire la consommation de médicaments en annonçant des rabais sans mentionner que ceux-ci n’étaient pas applicables auxdits médicaments, contrevenant ainsi à l’article 98 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 2500$]  

(3) «Du 8 juin 2017 au 14 juin 2017, (…), a permis que soit faite en son nom une publicité relativement à la vente de médicaments de l’Annexe III du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), sans qu’il soit clairement identifié comme seul responsable de cette activité, contrevenant ainsi à l’article 103 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r.7)». [9] [Amende 2500$]  

(5) «Du 8 juin 2017 au 30 août 2018, (…), a utilisé une reproduction du symbole graphique de l’Ordre sur ses circulaires, contrevenant ainsi à l’article 106 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 2500$]  

(7) «Du 24 octobre 2017 au 13 août 2018, (…), a fait défaut de tenir sa pharmacie dans un lieu distinct de tout autre local, contrevenant ainsi à l’article 2 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ, c. P-10, r. 24)». [9] [Amende 2500$]  

(8) «Du 24 octobre 2017 au 13 août 2018, (…), a fait défaut de placer près de chaque porte donnant accès à celle-ci une affiche ou une enseigne visible de l’extérieur de la pharmacie indiquant son nom précédé ou suivi du mot « pharmacien », en lettres dont la dimension n’excède pas celle de son nom et accompagnée du symbole graphique de l’Ordre, contrevenant ainsi à l’article 13 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ, c. P-10, r. 24)». [9] [Amende 2500$]  

(9) «Du 30 juillet 2018 au 30 octobre 2018, (…), a permis que soit faite en son nom une publicité fausse, trompeuse ou susceptible d’induire le public en erreur, en laissant croire sur le site web multisoins.net ou dans sa circulaire que « Multi-Soins Pharmacie M.S. inc. » effectuait des activités réservées aux pharmaciens tel que décrites à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ, c. P-10), contrevenant ainsi à l’article 94 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 2500$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 10 février 2017, la plaignante reçoit une demande d’enquête de madame AB, laquelle se décrit comme une personne retraitée vivant en résidence. Celle-ci se questionne sur certaines affirmations que lui a faites l’intimé au sujet de la gestion de ses médicaments». [11]
«À la suite de cette demande d’enquête, la plaignante requiert des informations de l’intimé puis effectue une visite non annoncée à sa pharmacie». [12]  

Faits :
«La publicité faite par l’intimé enfreint plusieurs dispositions du Code de déontologie des pharmaciens. De plus, ce dernier a contrevenu à d’autres dispositions du Règlement sur la tenue des pharmacies tant au niveau de l’affichage que de la délimitation du lieu de sa pharmacie». [2]
«Le Conseil a autorisé le retrait des chefs 4 et 6 de la plainte». [3]
«L’intimé est inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2006». [10]
«La plaignante constate alors que le nom de la pharmacie de l’intimé est associé à la bannière Multi-Soins». [13]
«En outre, cette association de noms apparaît sur le site Internet de la pharmacie de l’intimé, tel qu’il appert des captures d’écran du 1er mars, 20 juin, 25 juillet et 30 octobre 2017 puis du 27 février et 25 mai 2018, ainsi qu’une circulaire pour la période du 20 juillet au 30 août 2018». [14]
«La plaignante note que l’information diffusée entremêle la pharmacie et la bannière Multi-Soins. Cette dernière est décrite comme un grossiste ayant accès à un inventaire de différents produits (produits ménagers, électroniques, papeterie, hygiène et beauté, etc.). Il appert que la pharmacie de l’intimé est affiliée à cette bannière et offre notamment des médicaments en vente libre, des vitamines et des articles de premiers soins». [15]
«Pour la plaignante, la publicité de l’intimé entretient une confusion sur l’entité de celui qui offre le service». [16]
«Le 13 mars 2017, la plaignante formule une demande de renseignements auprès de l’intimé. Elle requiert alors une copie de l’entente entre l’intimé et la bannière Multi-Soins, une description de tous les services offerts par cette dernière dans le cadre de l’affiliation ainsi que les obligations qui lient l’intimé à cette bannière». [17]
«Dans sa lettre de réponse du 18 avril 2018, l’intimé précise que cette entité lui offre un programme de commercialisation (brochures, circulaires, affiches), une enseigne extérieure, un programme d’achat de fournitures professionnelles non pharmaceutiques (cartes d’affaires, sacs, etc.) et des services de gestion quant au volet non pharmaceutique. En contrepartie, il doit utiliser cette bannière». [18]
«Une vérification de la plaignante auprès du Registraire des entreprises lui permet de constater l’existence de la société « Groupe Multi-Soins Inc. ». Cette entité se trouve à la même adresse que la pharmacie de l’intimé à Laval». [20]
«Son activité est décrite ainsi : « Commerce de détail de médicaments brevetés et de produits de toilette – Bannière de pharmacie, divers services de publicité et de distribution ». Enfin, l’intimé est identifié comme le premier actionnaire et le seul administrateur cumulant les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier». [21]
«Le 19 juillet 2017, une lettre non signée du comptable de l’intimé confirme que la société Multi-Soins n’a pas de registre comptable, car elle n’est pas active. Toutefois, un compte bancaire doit être ouvert et certains frais de démarrage sont à prévoir, ceux-ci devant être assumés par la pharmacie de l’intimé». [24]
«Le 13 mars 2018, une nouvelle lettre du comptable de l’intimé réitère que la société Multi-Soins est toujours inactive. Elle n’a toujours pas de registre comptable ni compte bancaire. Puis, un courriel du 29 octobre 2018 confirme que cette société est toujours inactive». [26]
«Une circulaire pour la période du 8 au 14 juin 201713 annonce des rabais applicables à divers produits (savon à vaisselle, papiers mouchoirs) entremêlés de médicaments en vente libre (comprimés de Tylenol® 500 grammes, Robax®, Aspirine®, etc.)». [27]
«Les offres pour les médicaments en vente libre ne sont pas placées dans un encart distinct avec les mises en garde usuelles». [28]
«En outre, le symbole graphique de l’Ordre est imprimé sur ce feuillet publicitaire. Or, l’intimé n’a pas été autorisé à utiliser ainsi ce symbole». [29]
«La plaignante explique qu’une circulaire subséquente18 pour la période du 23 au 29 novembre 2017 comporte une mention que la vente de certains produits est faite exclusivement sous la responsabilité du pharmacien alors que tel n’est pas le cas pour le feuillet publicitaire du mois de juin». [31]
«Une autre circulaire19 pour la période du 30 juillet au 30 août 2018 peut laisser croire que la bannière Multi-Soins effectue des activités professionnelles. En effet, des médicaments sont inclus dans la circulaire et le nom de la bannière apparaît en caractère presque deux fois plus gros que celui de la pharmacie». [32]
«Des photos produites par la plaignante montrent qu’à l’entrée extérieure de la pharmacie, le nom de l’intimé suivi de son titre de pharmacien et du symbole graphique de l’Ordre n’est pas visible». [34]
«D’autres photos prises, cette fois à l’intérieur de l’immeuble, permettent de constater que la pharmacie ne se trouve pas dans un lieu distinct de l’ensemble de la surface accessible au public». [35]
«Cette preuve montre que pour une section de la pharmacie située dans l’immeuble, il n’y a pas de mur de délimitation dans le passage y donnant accès. Lorsqu’on accède à la section occupée par la pharmacie par un autre passage, le mur de délimitation ne comporte pas de symbole graphique de l’Ordre ni l’identification du pharmacien». [37]
«Au niveau subjectif, l’intimé est pharmacien depuis 2006, mais il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [56]
«Il a plaidé coupable à la première occasion et a pris des moyens pour corriger les infractions après avoir consulté trois avocats». [60]

Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité aux chefs d’infraction 1, 2, 3, 5, 7, 8 et 9». [4]
«Considérant son plaidoyer de culpabilité, le Conseil déclare l’intimé coupable de ces chefs d’infraction de la plainte modifiée, tel que plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [5]
«Les parties présentent une recommandation conjointe quant aux sanctions à imposer. Elles suggèrent d’imposer à l’intimé une amende de 2 500 $ pour chacun des chefs de la plainte modifiée, pour une amende totale de 17 500 $. Il est proposé que cette somme soit payable en 18 versements mensuels égaux le 1er jour du mois et qu’en cas de défaut de paiement, le solde devienne exigible sans autre avis ni délai». [6]
«Vu ce qui précède, le Conseil juge qu’il n’est pas en présence d’une recommandation inadéquate, déraisonnable ou contraire à l’intérêt public ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice». [102]
«L’intimé est condamné à assumer le paiement des déboursés prévus à l’article 151 du Code des professions». [103]
«Autorise l’intimé à acquitter la somme totale des amendes, soit 17 500 $, en 18 versements mensuels égaux et consécutifs, payables le premier jour de chaque mois, débutant le premier jour du mois suivant la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à parfait paiement». [119]  
DécisionCoupable – 7/7 chefs – Amende 17 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieDans l’exercice de la pharmacie, le pharmacien doit s’abstenir de produire une publicité fausse, trompeuse ou pouvant être susceptible d’induire les clients en erreur. Si le pharmacien s’aventure dans le développement d’une nouvelle bannière, il lui revient de prendre toutes les mesures pour que le public ne soit pas induit en erreur. D’un autre côté, la tenue d’une pharmacie comporte plusieurs éléments et lors de l’achat d’une pharmacie, un pharmacien doit faire certain que tous ces éléments sont respectés. C’est-à-dire, au niveau de la délimitation physique, la conservation de médicaments et l’affichage en pharmacie.
Mots-clésFausse publicité, mur de délimitation, promotion, circulaire, affiche, Multi-Soins, tenues des pharmacies, médicament de vente libre, Code de déontologie
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Boisvert, supra, note 29 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Létourneau, supra, note 29 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Watchi, supra, note 29 Côté c. Quenneville, supra, note 29 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Menhem, supra, note 30
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii28673/2019canlii28673.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01935 – Prophylaxie malaria – Servir la chloroquine quand il a présence de résistance

No dossier30-18-01935
Date de Jugement2019-02-26
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurG.E., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 17 septembre 2017, a fait défaut d’exercer la pharmacie selon les données scientifiquement acceptables et les normes professionnelles reconnues en prescrivant à la patiente […], en vertu de l’article 1 du Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien (RLRQ, c. P-10, r. 18.2), une médication inappropriée, à savoir la chloroquine, et en exécutant l’ordonnance portant le numéro […], lui remettant le médicament TEVA-chloroquine à une posologie de 2 comprimés une fois par semaine, à titre de prophylaxie contre le paludisme en vue d’un séjour en Guinée, alors qu’une résistance à ce médicament est répertoriée pour l’Afrique subsaharienne, faisant preuve de négligence et contrevenant ainsi aux articles 34 et 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens du Québec (RLRQ, chapitre P-10, r. 7)». [9] [Amende 5000$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 9 février 2018, l’Ordre des pharmaciens du Québec (Ordre) reçoit une plainte du médecin traitant, datée du 6 février, suivant laquelle : Cet anti-paludéen n’est plus recommandé pour l’Afrique sub-saharienne depuis plus de vingt ans puisque le parasite y est résistant. L’utilisation de cet agent aurait pu causer des torts irréparables à la patiente. Des décès et de nombreux cas graves de malaria ont été rapportés suite à l’emploi inapproprié de ce médicament que ce soit en prévention ou pour le traitement du paludisme. Ce manquement aux recommandations actuelles est difficilement explicable compte tenu des nombreuses publications accessibles aux professionnels de la santé (INSPQ, CDC, Fit For Travel, Travax etc..) et devrait être signalé à la pharmacienne impliquée. Aussi, celle-ci bénéficierait sûrement d’une formation dans le domaine de la santé-voyage». [18]

Faits :
«La patiente informe l’intimée qu’elle veut obtenir des médicaments pour prévenir la malaria, comme elle en a déjà eu à son dossier. Elle lui précise qu’elle visitera la Guinée et qu’elle n’a pas le temps de consulter un médecin». [11]
«L’intimée consulte le dossier de la patiente et constate qu’elle s’est déjà fait prescrire de la chloroquine le 29 mars 2016 par un médecin, que l’ordonnance a été exécutée par l’un de ses confrères et qu’il n’y a pas de renouvellement au dossier». [12]
«Elle demande à la patiente si elle veut avoir à nouveau la chloroquine prescrite en 2016 et celle-ci répond que oui. Elle lui pose d’autres questions, mais ne complète pas toutes les étapes de l’algorithme d’aide à la décision relative à la prophylaxie du paludisme (prévention de la malaria)». [13]
«L’algorithme contient une question quant à savoir si la patiente visitera une zone où il y a une résistance à la chloroquine et si la réponse est positive, une autre question à répondre au sujet de la résistance à un autre médicament. L’intimée ne fait qu’encercler le mot chloroquine sans répondre». [14]
«L’intimée ne consulte pas de site de voyage pour confirmer que l’ordonnance est appropriée. Elle se fie plutôt à l’ordonnance précédente, même si la destination du voyage à l’extérieur du Canada n’y est pas précisée. La patiente lui dit qu’elle se rend au même endroit et l’intimée se fie à ses dires». [16]
«Le 28 février 2018, l’intimée donne sa version des faits à la plaignante. Elle relate qu’habituellement, c’est l’infirmière présente à la pharmacie les lundis et mardis qui imprime l’information pertinente à la santé-voyage dans une telle situation. De plus, elle croit que c’est la première fois qu’elle prescrit elle-même ce médicament». [19]
«Elle ajoute qu’elle aurait probablement agi différemment s’il n’y avait pas eu d’ordonnance au dossier. Elle explique avoir tenu pour acquis que l’ordonnance de 2016 avait fait l’objet de toutes les vérifications nécessaires et avoir été influencée par la réponse de la patiente, lorsque questionnée quant à savoir si elle voulait ravoir de la chloroquine». [21]
«Le 6 mars 2018, le médecin traitant informe la plaignante que la patiente ne présente aucune séquelle à ce jour». [22]
«Plus particulièrement, le 17 septembre 2017, l’intimée fait défaut d’exercer la pharmacie selon les données scientifiquement acceptables et les normes professionnelles reconnues en prescrivant à la patiente une médication inappropriée et en exécutant l’ordonnance en lui remettant ce médicament alors qu’une résistance à celui-ci est répertoriée pour l’Afrique subsaharienne, faisant preuve de négligence». [35]
«Ce n’est que depuis le 20 juin 2015 que le législateur confère aux pharmaciens un pouvoir plus étendu de prescription. L’article 17 de la Loi sur la pharmacie a en effet été amendé afin que la prescription d’un médicament « lorsque aucun diagnostic n’est requis, notamment à des fins préventives dans les cas et suivants les conditions et les modalités déterminées par règlement » fasse partie des activités réservées au pharmacien». [37]
«Au moment où elle commet l’infraction, l’intimée a des outils à sa disposition. Elle ne vérifie pas s’il y a des zones de résistance connues à la chloroquine en Guinée alors qu’elle aurait pu avoir accès à cette information. Elle n’utilise pas l’algorithme d’aide à la décision jusqu’à la fin et pas du tout les sites internet de santé-voyage». [40]
«L’INSPQ y fait état de la résistance à la chloroquine pour l’Afrique subsaharienne dont fait partie la Guinée. Le CDCP y mentionne que la malaria est présente dans toutes les régions de la Guinée tout en y dénotant une résistance à la chloroquine». [42]
«Tant l’INSPQ que le CDCP recommandent trois options de médicaments pour la prévention du paludisme et la chloroquine n’en fait pas partie». [43]
«De plus, l’intimée ne fait pas que prescrire de la chloroquine, elle exécute elle- même sa propre ordonnance en remettant le médicament à la patiente. Lorsqu’un médecin prescrit un médicament, le pharmacien apporte un facteur supplémentaire de sécurité puisqu’il peut découvrir une erreur en validant l’ordonnance. Comme l’intimée joue les deux rôles, il est d’autant plus important qu’elle redouble de prudence et fasse preuve de rigueur». [45]
«Ayant séjourné en Guinée sans avoir pris un médicament recommandé contre le paludisme, la patiente s’est retrouvée à son insu dans une situation où elle était vulnérable puisqu’elle aurait pu contracter cette maladie infectieuse. Heureusement, ce ne fut pas le cas». [52]
«Depuis 2010, l’intimée est à l’emploi de la pharmacie, dont les deux dernières années à titre de pharmacienne-chef». [55]
«Elle possède sept années d’expérience au moment où elle commet l’infraction. Son expérience aurait dû l’amener à effectuer ses propres vérifications. En tant que professionnelle, elle devait assumer ses propres obligations déontologiques». [56]
«L’intimée a apporté des changements à sa pratique depuis les événements. Elle dit ne plus rien tenir pour acquis et être plus diligente. Elle mentionne compléter l’algorithme d’aide à la décision jusqu’au bout. Elle suit des formations afin de demeurer à jour et en a suivi dans le domaine de la santé-voyage». [61]
«Lorsque l’infirmière ne l’a pas déjà fait pour elle, l’intimée s’assure maintenant d’effectuer une recherche sur un site santé-voyage et de numériser les informations obtenues afin qu’elles soient conservées au dossier». [62]    

Décision :
«Le Conseil la déclare coupable d’avoir contrevenu aux articles 34 et 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens. L’audition sur sanction se déroule le jour même». [2]
«En ce qui concerne la sanction, la plaignante requiert que l’intimée soit condamnée au paiement d’une amende de 5 000 $ et aux déboursés. Elle consent à ce qu’un délai soit accordé à cette dernière afin qu’elle puisse s’en acquitter». [6]
«L’avocate de l’intimée estime que l’imposition d’une amende de 3 500 $ est suffisante pour protéger le public et atteindre les autres objectifs de la sanction». [24]
«Enfin, le Conseil considère nécessaire d’imposer une sanction exemplaire afin de dissuader les autres pharmaciens de commettre la même infraction». [54]
«Elle a enregistré un plaidoyer de culpabilité et pris ses responsabilités par rapport à ses actes». [66]
«L’intimée ne possède pas d’antécédent disciplinaire». [67]
«Après avoir examiné l’ensemble des circonstances, incluant les facteurs aggravants et atténuants, ainsi que la jurisprudence et les principes applicables, tout en tenant compte notamment du principe d’individualisation des sanctions, le Conseil impose une amende de 5 000 $ à l’intimée pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 34 du Code de déontologie des pharmaciens». [99]
«L’infraction commise par l’intimée est une infraction très grave, qui est reflétée par le choix de cette amende de 5 000 $ qui s’inscrit aussi « notamment dans la logique de l’augmentation du seuil minimal de l’amende prévue au Code des professions »». [104]
«L’intimée demande qu’un délai de quatre mois lui soit accordé afin de payer l’amende et les déboursés, car elle ne reçoit pas son plein salaire pendant son congé de maternité qui se terminera en avril. Le Conseil considère qu’il y a lieu d’acquiescer à cette demande». [106]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 5000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieUn traitement de prophylaxie pour la malaria peut être prescrit par un pharmacien. Par contre, si ce dernier n’est pas à l’aise avec cette tâche, il doit utiliser les outils, le temps et les recommandations à sa disposition afin de choisir le meilleur traitement pour le patient (innocuité et efficacité). Des algorithmes faits par l’ABCPQ peuvent être suivis pour la réalisation d’un acte de loi 41, ainsi qu’une consultation de plusieurs références santé voyage et des formations continues dans cette branche de la pharmacie. Ces activités permettent ainsi d’être à jour dans ces types de service, ce qui apporte un milieu de relation de confiance exemplaire et une sécurité optimale pour le patient recevant la thérapie.
Mots-clésVoyage, Afrique, chloroquine, résistance, négligence
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dubois, supra, note 24
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Samson, supra, note 24
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Plante, 2017 CanLII 30957 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Caron, supra, note 24  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii20204/2019canlii20204.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01940 – Mauvaise utilisation de publicité et de symbole graphique de L'OPQ

No dossier30-18-01940
Date de Jugement2019-02-25
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurA.H., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Au cours de la période allant du 5 avril au 30 août 2017, (…), a versé ou s’est engagé à verser un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie alors qu’il a fait publier dans le journal local The Equity, une publicité relative à ses services professionnels, laquelle comportait une annonce du tirage d’un voyage au Mexique, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [5] [Amende 5000$]

(2) «Au cours de la période allant du 5 avril au 30 août 2017, (…), a utilisé le symbole graphique de l’Ordre des pharmaciens du Québec dans une publicité qu’il a fait publier dans le journal local The Equity, d’une façon contraire aux usages autorisés par l’article 106 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7), contrevenant ainsi cette disposition». [5] [Amende 2500$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Comme gestionnaire de la compagnie numérique, l’intimé a eu l’idée d’organiser, au nom d’Uniprix Santé A.H., un tirage d’un voyage pour deux d’une valeur approximative de 5 000 $ au Mexique. Ce concours est ouvert à quiconque se procure un coupon au commerce sans aucun achat requis, entre les 5 et 31 août 2017. Le tirage est prévu pour le 4 septembre 2017». [16]
«À la suite d’une dénonciation, la plaignante ouvre une enquête sur cette publicité et dépose la plainte dont le Conseil est maintenant saisi». [26]      

Faits :
«La plainte reproche à l’intimé d’avoir versé ou de s’être engagé à verser un avantage relatif à l’exercice de sa profession dans une publicité relative à ses services professionnels publiée dans un journal local et d’avoir utilisé illégalement le symbole de l’Ordre dans la publicité en cause». [2]
«L’intimé est membre en règle de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2007, et ce, de façon continue jusqu’à ce jour». [11]
«L’intimé est propriétaire unique de deux pharmacies». [12]
«En prévision de ce tirage, l’intimé demande à Mme Perci, conseillère marketing au Groupe Uniprix, de concevoir une publicité pour ce concours». [17]
«Après plusieurs discussions et modifications, l’intimé accepte et approuve le projet final de publicité qui comporte la publicité devant être publiée sur une page complète du journal The Equity». [18]
«Sur la partie du bas de la page publicitaire, séparée par un petit espace blanc, on peut voir, dans le carré du bas, une publicité de la pharmacie de l’intimé, aux mêmes couleurs que celles utilisées pour le carré du haut, avec sa photo et une description de services offerts seulement par les pharmaciens, notamment la préparation de pilulier et la possibilité de transférer une ordonnance d’une autre pharmacie. On y voit également la bannière de la pharmacie de l’intimé intitulée «A.H. Pharmacist-owner, affilié à Uniprix » avec le symbole de l’Ordre, la même adresse et le même numéro de téléphone que pour la partie commerciale et, enfin, les heures d’ouverture». [20]
«Il sort 3 700 copies du journal par semaine, toutes vendues, de sorte que, sur une période de vingt semaines, l’annonce du concours offert par l’intimé a été publiée environ 74 000 fois». [23]
«Le coût total de la publicité est de 750 $ par semaine, lequel est partagé entre les deux commerces, soit par la compagnie commerciale pour la partie tirage de la publicité et par la pharmacie pour la portion professionnelle». [24]
«Une des limites à ce droit n’est pas que l’annonceur soit pharmacien, mais que l’annonceur, s’il est pharmacien, membre de l’Ordre, ne peut, dans l’exercice de sa profession, faire une publicité promotionnelle». [34]
«En effet, selon elle, cette publicité pour un tirage met beaucoup d’emphase sur le pharmacien avec la présence de la photo de l’intimé, de l’adresse et des heures d’ouverture de la pharmacie, du fait que l’intimé en tant que pharmacien propriétaire est bien identifié, avec le symbole de l’Ordre et la mention « Your family pharmacist, always there for you » incluant certains services offerts, ce qui, pour résumer, font que le tirage est associé aux activités d’un pharmacien». [37]
«La page Facebook d’« Uniprix santé Ahmad Hassan » du 5 septembre 2017 montre la photo de la gagnante à côté de l’intimé, tous deux appuyés sur le comptoir de l’officine de la pharmacie». [39]
«Ainsi, la plaignante est d’avis que l’annonce publiée dans le journal The Equity entre les 5 avril et 30 août 2017, par l’intimé, qu’il agisse comme commerçant ou comme pharmacien, pour un tirage d’un voyage au Mexique pour deux personnes et annonçant sa pharmacie, constitue un avantage que l’intimé s’est engagé à offrir illégalement, relatif à l’exercice de sa profession». [42]
«L’intimé confirme finalement que le voyage a été complètement payé par sa compagnie numérique et réitère que la pharmacie n’a participé d’aucune façon à cette promotion». [46]
«L’intimé admet en effet que cette publicité est son idée, que c’est lui qui a décidé du projet final à être publié dans le journal The Equity, et que c’est lui qui a déterminé et approuvé la modification de l’annonce en cours de route quant aux heures d’ouverture de ses deux commerces». [56]
«La plaignante réfère à la publicité faite par l’intimé de sa pharmacie et plus particulièrement à la partie du bas où il utilise le symbole graphique de l’Ordre à côté de son nom». [71]
«Conformément aux dispositions de l’article 106 du Code, elle considère que l’intimé n’a pas le droit d’utiliser le symbole graphique de l’Ordre, ne pouvant pas bénéficier d’une exception prévue audit article, notamment parce qu’il ne s’agissait pas de sa correspondance, ni de sa carte d’affaires, ni d’une affiche annonçant sa pharmacie ou d’une étiquette identifiant un médicament ou un reçu émis à la suite de l’exécution d’une ordonnance à condition que tout document ou affiche indique clairement le nom de ce pharmacien ou son titre». [72]
«Au surplus, sa vérification auprès de la secrétaire de l’Ordre lui confirme que l’intimé n’a jamais obtenu quelque autorisation de l’Ordre pour utiliser le symbole graphique». [73]
«Le guide ajoute que le symbole ne peut, en aucun cas, être associé à des activités commerciales, qu’il ne peut être utilisé pour la vente de produits non pharmaceutiques, notamment aux articles vendus hors des murs de la pharmacie». [76]  

Décision :
«Ainsi, le Conseil, fort de sa décision que les annonces forment un tout, conclut que l’intimé, comme pharmacien, en annonçant ce tirage pour un voyage au Mexique dans le journal The Equity pour la période d’avril à août 2017, a contrevenu à son Code puisqu’il a offert ou s’est engagé à offrir un avantage, et ce, dans l’exercice de sa profession». [65]
«En conséquence, le Conseil, après avoir entendu et analysé toute la preuve et l’argumentation de chacune des parties, décide que l’intimé est coupable de s’être engagé à verser un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie en publiant dans le journal The Equity, une publicité concernant ses services professionnels, laquelle comporte une annonce du tirage d’un voyage au Mexique». [70]
«En conséquence, le Conseil, après avoir entendu et analysé toute la preuve et l’argumentation de chacune des parties, décide que l’intimé est coupable d’avoir utilisé le symbole graphique de l’Ordre dans une publicité du journal The Equity, d’une façon contraire aux usages autorisés par l’article 106 du Code». [96]
«Ordonne à la secrétaire du Conseil de discipline de convoquer les parties pour entendre leurs représentations sur la sanction». [99]  
DécisionCoupable – 2/2 chefs – Amende 7500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieIl est important de rappeler aux pharmaciens que la publicité en pharmacie se rapporte à plusieurs contraintes basées sur le fait que le patient à droit à la liberté de choisir sa propre pharmacie. Dans cette décision, un tirage pour un voyage à gagner et des services pharmaceutiques sous la même publicité fait en sorte que le patient peut être incité à procurer ses médicaments à cette pharmacie. De plus, le pharmacien est autorisé à faire une reproduction de symbole graphique de l’Ordre seulement à quelques endroits. C’est-à-dire, dans sa correspondance, sur sa carte d’affaires, sur une affiche annonçant sa pharmacie, sur une étiquette identifiant un médicament et sur un reçu émis suite à l’exécution d’une ordonnance. Comme on peut le voir, selon le Code de déontologie, le symbole ne peut, en aucun cas, être associé à des activités commerciales.
Mots-clésPublicité, symbole de l’Ordre, voyage, tirage, Code de déontologie, choix de liberté
Jurisprudencen/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii25216/2019canlii25216.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières