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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01843 – Périmés

No dossier 30-15-01843
Date de Jugement 2016-05-11
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur T.C.P,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours des années 2013, 2014 et jusqu’au 29 mai 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable, a fait preuve de négligence en vendant, remettant ou disposant autrement et sans ordonnance, notamment à des membres de sa famille, des médicaments inscrits à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, y incluant du Cialis® et du ViagraMC ». [11] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7) (Art.7 Règlement sur les conditions de vente des médicaments, Chapitre P-10, r.12)
(2)
« Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence en ne tenant pas ou en ne s’assurant pas que la pharmacie soit tenue conformément aux règles de propreté et de l’hygiène ». [11] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.3 Règlement sur la tenue des pharmacies, Chapitre P-10, r.14)
(3) « Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de la profession en ne conservant pas les médicaments périmés distinctement des autres médicaments ou des substances servant à la préparation des médicaments » [11] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.9 Règlement sur la tenir des pharmacies, chapitre P-10, r. 24)
(4) « Entre le ou vers le mois de septembre 2013 et le ou vers le mois de juillet 2015, à son établissement situé au 1951, boulevard Rosemont, Montréal, district de Montréal, n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de la profession en vendant au public des médicaments périmés ». [11] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.59.2 Code des professions Chapitre C-26)
(5) « Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de la profession en ne conservant pas les médicaments périmés distinctement des autres médicaments ou des substances servant à la préparation des médicaments ». [11] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.9 Règlement sur la tenir des pharmacies, chapitre P-10, r. 24)
(6) « Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement situé au 1951, boulevard Rosemont, Montréal, district de Montréal, n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession en conservant ou en permettant que soit conservé des médicaments dans des contenants autres que leurs contenants d’origine, sans que ces contenants soient étiquetés conformément aux exigences ». [11] (Art.10 Règlement sur la tenue des pharmacies, Chapitre P-10, r.24), (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7)
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« La plaignante a reçu une dénonciation le 29 mars 2015 ». [15]
Faits :
« L’intimée est inscrite comme membre de l’Ordre depuis 1985, incluant la période 2015-2016 ». [14]
« Les 29 mai et 10 juillet 2015, elle visite la pharmacie de l’intimée et constate ce qui suit.
•Un état de malpropreté général:
➢ Lors de ses deux visites, elle découvre un lieu malpropre et encombré, incluant le laboratoire non accessible et l’espace pour le public
•La présence de médicaments périmés, tant à l’intérieur du laboratoire que dans l’espace accessible au public:
➢Lors de sa visite du 29 mai 2015, la plaignante remarque des bouteilles de médicaments périmés autant dans la section non accessible au public que dans la section accessible.
➢Lors de sa visite subséquente du 10 juillet 2015, malgré l’affirmation de l’intimée du 29 mai 2015 à l’effet que les médicaments périmés étaient systématiquement retirés des tablettes trois jours avant leur date d’expiration, la plaignante fait le même constat que lors de sa première visite, soit la présence de médicaments périmés toujours sur les tablettes dans la section accessible au public.
•Des médicaments conservés dans des contenus non étiquetés:
➢Lors de ses deux visites, elle repère sur les tablettes accessibles au public des médicaments dans des contenants non originaux et non étiquetés.
•L’absence d’un système de gestion des inventaires de façon à en retirer les médicaments périmés en temps opportun :
➢À même le rapport de ventes, il n’y a pas de date de vente pour différents médicaments, de sorte que des médicaments étaient vendus alors qu’ils étaient périmés. Citons comme exemple le « Levaquin » vendu le 28 février 2014 et provenant d’une boîte ayant comme date d’expiration le mois de novembre 2012 ou le « Novo Pen », vendu le 7 juillet 2014 et provenant d’une boîte ayant comme date d’expiration le mois de février 2014.
•La vente de médicaments périmés :
➢La plaignante a procédé à une étude complète des médicaments périmés, en obtenant la dernière date d’achat de ceux-ci et en examinant les rapports détaillés de vente de médicaments de l’intimée. Un total de 72 ventes de dix molécules différentes de médicaments périmés, a été calculé.
➢Comme exemple, le « Furosémide 40 mg », expiré depuis le 1er juillet 2014, a été vendu le 29 juillet 2014 alors qu’aucun achat de ce médicament n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2010. L’intimée aurait prétendu que la compagnie Apotex lui aurait fourni ce médicament en remplacement de comprimés périmés. Bien qu’elle confirme avoir déjà remplacé des médicaments périmés par des médicaments non périmés, Apotex atteste que le « Furosémide » n’en faisait pas partie.
•La vente de médicaments sans ordonnance :
➢Encore une fois, la plaignante a procédé à une étude complète des médicaments achetés et des médicaments vendus (« Viagra » et « Cialis ») pendant la période 2013, 2014 et 2015. Le solde des médicaments demeure inexpliqué par l’intimée, outre le fait qu’elle aurait transmis une partie de ces médicaments à sa famille au Vietnam ». [16]
Décision :
« La plaignante déclare qu’elle limite les chefs d’infraction 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la plainte à l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie) dont certains vont de pair avec l’article 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente de médicaments (chef 1), avec l’article 3 du Règlement sur la tenue des pharmacies (chef 2), avec l’article 9 du Règlement sur la tenue des pharmacies (chef 3) et avec l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (chef 6) comme articles de rattachement et demande ainsi une suspension conditionnelle des procédures quant aux autres articles auxquels réfère chacun de ces chefs d’infraction ». [12]
Chef 1 :
« Il ressort de la preuve de la plaignante et d’un aveu de l’intimée fait lors de l’enquête, que cette dernière a, au cours des années 2013, 2014 et 2015, transmis des médicaments, soit du « Viagra » et du « Cialis », à des membres de sa famille au Vietnam, et ce, sans qu’une ordonnance ne soit émise par un médecin au préalable ». [24]
« Le Conseil, devant une telle preuve non contredite, déclarera l’intimé coupable sur ce chef d’infraction ». [26]
Chef 2 :
« Il ressort de la preuve non contredite que la pharmacie de l’intimée, pendant la période de mai à juillet 2015, était dans état de malpropreté et de délabrement sévère ». [27]
« Malgré que cette situation ait été portée à l’attention de l’intimée par la plaignante lors de sa première visite à la pharmacie le 29 mai 2015, rien n’avait changé lors de la visite subséquente le 10 juillet 2015 ». [28]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 2 ». [31]
Chef 3 :
« Il appert de la preuve non contredite de la plaignante que l’intimée conservait des médicaments périmés autant dans son laboratoire, non accessible au public, que dans la section accessible au public ». [32]
« Lors de sa deuxième visite, malgré l’affirmation de l’intimée à l’effet que les médicaments périmés étaient systématiquement retirés des tablettes trois jours avant leur date d’expiration, la plaignante fait le même constat que lors de sa première visite, soit la présence de médicaments périmés toujours sur les tablettes dans la section accessible au public ». [33]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 3 ». [35]
Chef 4 :
« Il ressort de la preuve non contredite que l’intimée, pendant la même période, vendait des médicaments périmés ». [36]
« L’intimée, dans sa correspondance de juin 2015 avec la plaignante, admet que le tri des médicaments périmés n’avait pas été fait pendant la période d’hiver 2014/2015 pour des raisons inconnues ». [37]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 4 ». [40]
Chef 5 :
« Il ressort également de la preuve non contredite qu’il manquait dans la pharmacie un système de gestion des inventaires de médicaments de façon à retirer les médicaments périmés en temps opportun et ainsi éviter de les vendre au public ». [41]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 5 ». [43]
Chef 6 :
« Enfin, la preuve non contredite de la plaignante a révélé que l’intimée gardait dans sa pharmacie, tant dans son laboratoire non accessible au public que dans le reste de la pharmacie, des médicaments conservés dans des contenants autres que leurs contenants originaux, contenants par ailleurs non étiquetés conformément à la règlementation applicable ». [46]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 6 ». [46]
Décision Coupable – 6/6 chefs – Représentation sur sanctions
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans le jugement présent, l’intimé a commis plusieurs fautes déontologiques. Premièrement, un pharmacien se doit, lors de la vente d’un médicament de l’annexe I, d’avoir une ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste. En remettant un médicament sans cette ordonnance, un pharmacien se retrouve à enfreindre l’article 7 du règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments. Deuxièmement, selon l’article 3 du règlement sur la tenue des pharmacies, une pharmacie doit être tenue conformément aux règles d’hygiène et de propreté. Ainsi une pharmacie se doit d’être un lieu propre et bien organisé. Aussi, en présence de médicaments périmés, ces derniers doivent être conservés séparément des médicaments destinés à la vente, selon l’article 9 de ce même règlement. De plus, lorsque conservé à l’extérieur  du contenant d’origine, les médicaments doivent être conservés dans un contenant identifié avec les informations suivantes : nom de marque, concentration, numéro de lot et date péremption. Finalement, un pharmacien qui commettrait un des actes ci-dessus se trouve également à commettre un acte dérogatoire à la dignité de la profession, au sens de l’article 77(1) du code de déontologie des pharmaciens, et pourrait faire face à une poursuite du syndic.
Mots-clés Propreté, Vente illégale, Cialis, Viagra, Gestion d’inventaire, Péremption, Conservation, Contenant d’origine, Hygiène
Jurisprudence N/A
Référence http://canlii.ca/t/grwvq
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii32309/2016canlii32309.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse
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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01857 – Négligence

No dossier 30-16-01857
Date de Jugement 2016-11-30
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J,L,., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.R.R,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 21 mars 2014, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie(…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance au nom de (…) portant le numéro (…) prescrivant Leucovorin® 5 mg à prendre 1 comprimé 1 fois par semaine 24 heures après méthotrexate, en remettant plutôt Leukeran® 2 mg à prendre 1 comprimé 1 fois par jour 24 heures après méthotrexate ». [8](Art.77(1), Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7) [Amende 3500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Mme M-J L, en sa qualité de syndic adjoint (la plaignante) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de Mme C.R-D (l’intimée) ». [1]
Faits :
« Elle devient membre de l’Ordre en mai 2002 » [11]
« Les expériences professionnelles de l’intimée sont entrecoupées d’arrêts pour congé de maternité ». [14]
« Le 21 mars 2014, l’intimée travaille à la pharmacie après s’être absentée à plusieurs reprises, dans les jours précédents, en raison des problèmes de santé de ses enfants. Elle rentre au travail bien qu’elle se sente épuisée parce qu’elle veut éviter d’imposer une autre de ses absences à ses collègues pharmaciens ». [18]
« Le 21 mars 2014, la mère d’une enfant de 12 ans se rend à la pharmacie pour faire exécuter la nouvelle ordonnance médicale au sujet du Leucovorin 5 mg que doit prendre son fils. La posologie du Leucovorin (acide folinique), prescrite par le médecin, est d’un comprimé une fois par semaine et remplace l’ordonnance médicale antérieure prévoyant la prise d’acide folique même médicament à raison d’un comprimé par jour ». [19]
«Il s’agit du traitement médical prescrit pour contrôler la dermatomyosite juvénile de l’enfant ». [20]
« L’enfant est traité pour cette maladie depuis 2010. Il reçoit, entre autres, des injections de Méthotrexate, une fois par semaine. La pharmacie exécute les ordonnances médicales de cet enfant depuis 2011». [21]
« Ce jour-là, les clients sont nombreux à fréquenter la pharmacie au moment où la mère s’y rend. Cette dernière est insatisfaite d’avoir à attendre pour récupérer la médication de son fils et manifeste de l’impatience ». [22]
« L’intimée peine à servir les nombreux clients dans les délais habituels en raison de l’achalandage élevé. Elle perçoit l’impatience de la mère et décide de saisir elle-même les informations au sujet de l’ordonnance médicale de l’enfant puisque la technicienne ne l’a pas encore fait ». [23]
« À cet instant, elle commet une erreur dans la saisie des données et n’inscrit pas le bon médicament au dossier informatisé de l’enfant. Ainsi, plutôt que d’inscrire Leucovorin 5 mg, elle inscrit Leukeran 2 mg. Cette erreur s’imprime sur l’étiquette qui sera collée au flacon servant à recevoir les comprimés du médicament. De plus, la posologie indiquée sur l’étiquette prévoit la prise d’un comprimé de Leukeran par jour, 24h après l’administration du Méthotrexate ». [24]
« Au moment de préparer le médicament, l’intimée dépose quatre comprimés de Leukeran 2 mg dans le flacon, sur lequel se retrouve l’étiquette contenant l’erreur et remet le tout à la mère avec instructions de conserver la médication au réfrigérateur ». [27]
« L’ordonnance de Leukeran 2 mg, à raison d’une dose par semaine, est renouvelée à deux reprises, soit en avril et en mai 2014. Ce n’est pas l’intimée qui procède à ces deux renouvellements ». [28]
« Au mois d’octobre 2014, la mère de l’enfant se rend à la pharmacie pour faire exécuter une nouvelle ordonnance de Leucovorin 5 mg. Cette fois, la pharmacie lui remet le bon médicament avec les informations appropriées au sujet de la posologie ». [29]
« Toutefois, de retour chez elle, elle s’interroge au sujet de la posologie indiquée sur l’étiquette du flacon, de la couleur et de la forme des comprimés de Leucovorin servis ainsi que de l’absence d’indication à conserver le médicament au réfrigérateur. Elle s’inquiète parce que ces informations diffèrent de celles constatées auparavant pour le même médicament. Elle communique avec la pharmacie ». [30]
« Le 30 octobre 2014, l’intimée est informée de l’erreur qu’elle a commise et communique aussitôt avec la mère du jeune client pour s’excuser ». [32]
« Une fois l’erreur relevée, le médecin traitant de l’enfant suit l’évolution de l’état de celui-ci pour établir si l’erreur commise a entraîné des conséquences sur sa santé. Le résultat des tests passés à ce moment ne relève pas de préjudice au niveau de la santé de l’enfant en lien avec la consommation du Leukeran ». [33]
Décision :
« Les facteurs objectifs pertinents au présent cas sont les suivants :
1) L’erreur commise par l’intimée constitue une infraction grave en ce qu’un enfant de 12 ans a consommé un puissant médicament souvent prescrit aux adultes dans le cadre d’une chimiothérapie anticancéreuse;
2)La protection du public est atteinte par cette infraction qui est au cœur même de la profession de pharmacien, lequel doit exécuter l’ordonnance médicale avec vigilance dans sa préparation comme dans sa vérification;
3)La vigilance dans l’exécution d’une ordonnance médicale de Leukeran doit être encore plus grande que pour un autre médicament sachant qu’il s’agit d’une molécule à fort potentiel de toxicité;
4)La vigilance dans l’exécution d’une ordonnance médicale doit être encore plus grande quand le service professionnel est rendu à une personne vulnérable comme un enfant en raison des conséquences beaucoup plus sérieuses qui peuvent en découler ». [50]
« Au niveau des facteurs subjectifs, le Conseil retient ce qui suit :
1) L’intimée est présente à l’audition et le Conseil a pu constater son sentiment de repentir;
2) Elle a offert une bonne collaboration à l‘enquête;
3) Elle reconnaît sa culpabilité;
4) Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires;
5) L’intimée a pris conscience qu’elle préférait travailler dans des milieux à faible débit
6) Elle a appris qu’il était préférable de respecter ses limites physiques afin d’avoir la vigilance nécessaire pour rendre des services professionnels;
7) Le risque de récidive est faible». [51]
« Depuis l’incident du 21 mars 2014, l’intimée a apporté plusieurs changements dans l’accomplissement de ses activités professionnelles. Les éléments suivants constituent quelques exemples :
1) Elle documente mieux ses dossiers;
2) Elle a développé des moyens pour apaiser les clients qui doivent attendre en leur offrant notamment le service de livraison;
3) Elle souligne chacune des informations de l’ordonnance médicale au fur et à mesure qu’elle vérifie l’ordonnance» . [52]«L’imposition d’une amende de 3 500 $ se situe donc dans la fourchette des sanctions imposées en semblable matière » . [53]
« Considérant l’ensemble des circonstances du présent cas, le Conseil est d’avis que la recommandation conjointe des parties n’est pas déraisonnable ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice ». [54]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie En saisissant de manière erronée une ordonnance au dossier et en délivrant le mauvais médicament un patient cette pharmacienne a commis une négligence au sens de l’article 77(1). Le fait que l’intimée est saisie et vérifiée elle-même l’ordonnance a sans doute contribuer à l’erreur.
Mots-clés Négligence, Leukoran®, Leucovorin®, Pédiatrie,
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. J, 2016 CanLII 13424 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. T, 2015 CanLII 79801 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. K, 2015 CanLII 9472 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2011 CanLII 80443 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/gvz43
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii84728/2016canlii84728.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse