Archives mensuelles : mars 2021

Conseil de discipline – Décision 30-19-01973 – Le pharmacien qui accepte illégalement des avantages relatifs à l'exercice de sa profession

No dossier30-19-01973
Date de Jugement2019-10-12
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurL.C., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurI.M.,  pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 5 septembre 2014 et le ou vers le 2 décembre 2015, alors qu’elle exerçait sa profession (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de la profession en recevant des paiements totalisant environ 33 044,70 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Amende 6000$]

(2) «Entre le ou vers le 28 août 2015 et le ou vers le 8 mars 2016, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 6 138,97 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et des renseignements sociodémographiques relatifs à la clientèle de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ. c. P-10, r. 7)». [3] [Amende  3500$]

(3) «Entre le ou vers le 15 septembre 2015 et le ou vers le 25 avril 2016, alors qu’elle exerçait sa profession (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 3 555,62 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Amende 2500$]  
Résumé        Élément déclencheur :
«L’enquête de la plaignante commence par une demande anonyme au sujet des pharmaciens associés au pharmacien M. Perreault3. Cette enquête vise environ 40 dossiers, dont celui de l’intimée». [12]

Faits :
«À l’époque des évènements décrits à la plainte, l’intimée est pharmacienne, propriétaire d’une pharmacie et propriétaire d’une autre pharmacie en association avec M. Jonathan-Yan Perreault». [2]
«L’intimée est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis l’année 1991». [10]
«Dans le cadre de ses discussions avec des représentants d’Uniprix, l’intimée est rapidement avisée que l’une des exigences liées à ce projet de nouvelle pharmacie l’oblige à une association avec un autre pharmacien, M. Perreault. L’intimée témoigne que ce dernier « est chaudement recommandé » par un représentant d’Uniprix». [14]
«Relativement aux questions financières pour l’acquisition de la nouvelle pharmacie, M. Perreault informe l’intimée faire partie d’un syndicat bancaire et qu’il serait avantageux pour elle de s’y joindre. L’intimée démontre d’emblée de la réticence». [16]
«Avant de procéder à l’acquisition de la pharmacie, elle se rend chez Uniprix et y passe une demi-journée afin de recevoir de l’information. M. Perreault n’est pas présent. À la suite de cette rencontre, elle se sent en confiance. Après réflexion, elle décide de faire confiance tant aux représentants d’Uniprix qu’à M. Perreault pour devenir propriétaire à 50 % d’une nouvelle pharmacie avec ce dernier, sans avoir recours au syndicat bancaire de M. Perreault». [19]
«L’intimée ne consulte pas un avocat ou un autre professionnel avant de signer divers documents avec des représentants d’Uniprix dont un document, qu’elle signe le 11 février 2014, établissant le mode de calcul pour le versement d’avantages par McKesson». [20]
«La preuve révèle que l’intimée reçoit des chèques qui représentent des avantages illégaux à titre de rabais sur l’achat de médicaments reçus. Elle encaisse des chèques émis tant par le grossiste McKesson5, que par les fabricants de médicaments génériques Apotex inc. et Actavis». [22]
«Elle témoigne avoir beaucoup souffert des contrecoups de son association avec M. Perreault et plus particulièrement sur le plan personnel. Cette association lui a causé beaucoup de stress et de difficultés de toutes sortes, dont la présente plainte disciplinaire». [25]
«Dans les cas d’Actavis et d’Apotex inc., les ententes signées par des personnes autres que l’intimée, lui procure un bénéfice supplémentaire de 10 % en plus des 15 % autorisés par la réglementation». [60]
«Les infractions de l’intimée ne représentent pas un acte isolé. Les inconduites se sont répétées à plusieurs reprises, sur une période de dix-huit mois et implique la réception d’avantages de la part de trois entités». [66]
«L’intimée a déclaré avoir fait preuve de naïveté. Le Conseil partage ce point de vue et souligne qu’elle a manqué de la vigilance requise lorsqu’il est question d’association avec un partenaire d’affaires. L’intimée a été faussement rassurée par différents intervenants». [70]
«Dans le présent dossier, le total des avantages reçus illégalement s’élève à 42 739,29 $. Le Conseil note que les infractions commises par l’intimée lui procuraient un avantage personnel». [72]
«L’intimée possède un antécédent disciplinaire. Le 25 octobre 2000, le conseil de discipline, à la suite du plaidoyer de culpabilité sur les six chefs portés contre elle, impose à l’intimée des amendes de 600 $, deux de 1 000 $ et trois réprimandes pour des contraventions au Règlement sur la tenue des pharmacies. Les infractions découlent des constats contenus à un rapport du service d’inspection professionnelle». [73]

Décision :
«L’intimé e enregistre un plaidoyer de culpabilité sous les trois chefs de la plainte. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil la déclare coupable de ces infractions». [5]
«Les parties présentent une recommandation conjointe quant aux sanctions à imposer à l’intimée. Elles suggèrent d’imposer à l’intimée sous le chef 1, une amende de 6 000 $, sous le chef 2, une amende de 3 500 $ et sous le chef 3, une amende de 2 500 $.». [6]
«L’intimée accepte d’être condamnée au paiement des déboursés en vertu de l’article 151 du Code des professions.». [7]
«La plaignante qualifie les infractions commises par l’intimée de graves. Elles sont le résultat d’avantages illégalement versés à l’intimée qui a encaissé les chèques». [27]
«Elle remet des autorités au Conseil et mentionne que les amendes recommandées par les parties se situent dans la fourchette des sanctions imposées pour ce type d’infractions». [31]
«Par l’analyse de ces précédents, le Conseil constate que les recommandations des parties pour les chefs 1, 2 et 3 s’inscrivent dans la fourchette des sanctions établies pour ce type d’infractions». [81]
«Tout bien considéré, le Conseil accepte la recommandation des parties et impose à l’intimée, sous le chef 1 une amende de 6 000 $, sous le chef 2 une amende de 3 500 $, et sous le chef 3 une amende de 2 500 $». [83]  
DécisionCoupable – 3/3 chefs – Amende 12 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de sa pratique, en plus de la rémunération dont il dispose. Par contre, il peut accepter un remerciement ou un cadeau de valeur modeste. De plus, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser tout avantage relatif à l’exercice de la profession.
Mots-clésAvantages illégaux, allocation professionnel, fabriquant, données statistiques, rabais, médicament générique, code de déontologie
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. De La Bruère, 2019 CanLII 90070(QCCDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, supra, note 10
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, supra, note 10
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier, supra, note 10
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii103441/2019canlii103441.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01968 – Refus de faire un stage de perfectionnement

No dossier30-19-01968
Date de Jugement2019-10-04
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurS.H., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 12 octobre 2018 et le ou vers le 11 mars 2019, (…) a entravé le travail de la syndic adjoint, J.M., en ne répondant pas aux demandes répétées de cette dernière, contrevenant ainsi à l’article 80 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7), ainsi qu’aux articles 114 et 122 du Code des professions (RLRQ, c. C- 26)». [2] [Sanction à venir]

(2) «Entre le ou vers le 12 juin 2018 et le ou vers le 31 janvier 2019, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et la dignité de la profession en faisant défaut de se conformer à une résolution adoptée par le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens du Québec, en date du 1er juin 2018, alors qu’il devait compléter avec succès un stage de 200 heures dans un milieu d’exercice autre que le sien, contrevenant à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [2] [Sanction à venir]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 29 avril 2016, le Comité d’inspection professionnelle recommande au Comité exécutif l’imposition d’une mesure prévue à l’article 113 du Code des professions, car la pratique de l’intimé n’assure pas la prise en charge des patients et risque de compromettre la qualité et la sécurité des soins et services pharmaceutiques offerts. De plus, selon ce Comité, l’intimé agit de façon dangereuse lors de l’entrevue orale structurée dans des cas faisant appel à des connaissances de base en pharmacie». [15]

Faits :
«L’intimé est inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1988. Il est membre de son ordre professionnel depuis cette date. À l’audience, la plaignante ajoute toutefois que l’intimé n’a pas acquitté sa dernière cotisation annuelle et qu’il a le statut de démissionnaire en raison de ce fait. Conséquemment, il n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens depuis le 1er avril 2019». [3]
«L’intimé a fait l’objet d’inspections professionnelles en septembre 2014, en octobre 2014, en novembre 2015 et le 9 février 2016». [14]
«Le 30 août 2016, le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens impose à l’intimé l’obligation de compléter avec succès deux mesures de perfectionnement, soit :  Le cours PHM6505 – soins pharmaceutiques appliqués en première ligne et;  Un stage de 200 heures dans un milieu autre que le sien. Ce stage devait être réalisé sur une période maximale de 4 mois. L’intimé devait compléter ces mesures dans un délai de 12 mois prenant fin le 7 octobre 2017». [16]
«L’intimé a complété le cours PHM6505 avec succès, mais il n’a pas effectué le stage imposé». [17]
«Le 27 novembre 2017, le Comité exécutif accorde à l’intimé un délai supplémentaire jusqu’au 31 mars 2018 afin de terminer et réussir son stage. Celui-ci constate toutefois que le 1er juin 2018 l’intimé n’a pas débuté son stage». [18]
«Le 19 octobre 2018, la plaignante joint l’intimé». [21]
«Celui-ci lui explique avoir été à l’extérieur du pays. La plaignante rapporte que l’intimé aurait vu deux cartons concernant la lettre du 30 juillet 2018, mais que le courriel avait été retourné à l’expéditeur. Elle ajoute que l’intimé aurait reçu le courriel du 21 août 2018 et qu’il n’aurait pas ouvert les pièces jointes et qu’il avait déjà discuté avec monsieur Guillaume Leduc, coordonnateur à l’accompagnement à la direction des services professionnels». [22]
«Le 20 décembre 2018, la plaignante écrit à l’intimé qu’elle n’a toujours pas reçu les renseignements demandés dans son courriel du 23 octobre et sa correspondance du 30 juillet 2018». [27]
«Finalement, le 10 janvier 2019, l’intimé transmet à la plaignante une copie de son passeport. La plaignante constate alors qu’entre le 30 juillet et le 2 décembre 2018, l’intimé est entré et sorti du Canada à plusieurs reprises». [28]
«À ce sujet, la preuve permet de retenir que le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens du Québec a constaté que l’intimé a omis de compléter un stage de perfectionnement à la suite d’une recommandation du Comité d’inspection professionnelle dans le délai qui lui a été imposé». [30]
«Le Comité d’inspection professionnelle a préalablement noté des lacunes chez l’intimé au niveau de la prise en charge de ses patients ainsi qu’un risque de compromettre la qualité et la sécurité des soins et services pharmaceutiques offerts. En outre, selon le Comité d’inspection professionnelle, l’intimé aurait agi de façon dangereuse lors d’une entrevue orale dans des cas faisant appel à des connaissances de base». [31]
«Par ailleurs, la preuve n’indique pas que l’intimé n’a pu respecter le délai imposé pour débuter et terminer le stage en raison d’une situation indépendante de sa volonté. En effet, il appert plutôt que l’intimé a demandé que son stage de perfectionnement soit effectué chez son fils, ce qui lui a été refusé, car un tel stage devait être fait dans un milieu indépendant. Par ailleurs, les extraits du passeport de l’intimé indiquent que ce dernier n’a pas toujours été à l’extérieur du pays». [35]
«L’intimé ne pouvait unilatéralement décider d’ignorer cette échéance du 12 octobre 2018 imposée conformément à la règlementation adoptée sous la Loi sur la pharmacie et proposer à la plaignante d’attendre au 3 décembre 2018, tel qu’il appert de son courriel du 23 octobre 2018». [37]
«Enfin, le non-respect d’une mesure de perfectionnement imposée par un ordre professionnel conformément à la règlementation applicable, dans le but de protéger le public, constitue un acte dérogatoire à l’honneur et la dignité de sa profession au sens de l’article 59.2 du Code des professions». [38]
«L’intimé respecte la première exigence, soit de confirmer la réception de la lettre du 30 octobre. En effet, il envoie un courriel à la plaignante à cet effet le 23 octobre 2018. Toutefois, quant aux deux autres exigences, l’intimé se borne à lui répéter qu’il est en discussion avec monsieur G.L., coordonnateur à l’accompagnement à la direction des services professionnels, et l’informe qu’il s’occupera de ses demandes à son retour le 3 décembre 2018». [46]
«Encore là, l’intimé néglige de répondre aux demandes de renseignements dans le délai imposé par la plaignante sous prétexte qu’une démarche parallèle est en cours avec le Comité d’inspection professionnelle». [47]

Décision :
«Le Conseil juge que, depuis le 12 octobre 2018, l’intimé est en défaut de ne pas avoir effectué un stage de perfectionnement imposé par le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens du Québec conformément au Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des pharmaciens du Québec». [33]
«Compte tenu de ce qui précède, l’intimé est trouvé coupable du reproche formulé au chef 2». [39]
«Le Conseil juge que l’intimé doit répondre, sans délai, aux demandes de la plaignante. Celui-ci omet de donner suite à une correspondance de la plaignante. De plus, l’intimé ne peut éviter de répondre sans délai à une demande de la plaignante pour le motif qu’il est en discussion avec un représentant du Comité d’inspection professionnelle». [44]
«Compte tenu de ce qui précède, l’intimé est trouvé coupable du reproche formulé au chef 1». [50]
«Convoque les parties à une date à être déterminée par le greffe du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec pour procéder à l’audition des représentations sur sanction». [54]  
DécisionCoupable – 2/2 chefs – Sanction à venir
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmaciePour son perfectionnement professionnel, un pharmacien peut être porté à réaliser différents cours et/ou de stages imposés par l’OPQ. Le pharmacien doit donc respecter tout engagement qu’il a conclu dans l’exercice de sa profession. Un pharmacien ne respectant pas ces demandes peut être un danger pour le public se procurant des médicaments sous son service, car certains concepts sont moins biens maitrisés par ce dernier. 
Mots-clés stage, perfectionnement, OPQ, demandes, Code des professions
Jurisprudencen/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii97352/2019canlii97352.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01950 – Conservation de la stabilité du vaccin Gardasil 9

No dossier30-18-01950
Date de Jugement2019-10-03
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurP.M.D., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurO.T., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le 15 août 2017, alors qu’elle exerçait à titre de pharmacienne salariée à la pharmacie Maher Bitar, Valérie Savoie-Rosay et Jean Coutu inc. située au 1675, rue Sainte-Catherine Ouest à Montréal, district de Montréal, a fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de A et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1437883-0068 prescrivant le vaccin Gardasil 9 en remettant les 2 doses à être prises ultérieurement, soit 2 mois et 6 mois plus tard, contrevenant ainsi à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [4] [Sanction à venir]

(2) «Le 15 août 2017, alors qu’elle exerçait à titre de pharmacienne salariée à la pharmacie Maher Bitar, Valérie Savoie-Rosay et Jean Coutu inc. située au 1675, rue Sainte-Catherine Ouest à Montréal, district de Montréal, a fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de B et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1437882-0068 prescrivant le vaccin Gardasil 9, remettant les 2 doses à être prises ultérieurement, soit 2 mois et 6 mois plus tard, contrevenant ainsi à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [4] [Sanction à venir]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 15 août 2017, Madame A se présente à la pharmacie Maher Bitar, Valérie Savoie-Rosay et Jean-Coutu inc. située sur la rue Sainte-Catherine, à Montréal (la Pharmacie) afin de faire exécuter, pour elle et son conjoint, l’ordonnance du médecin qui leur prescrit le vaccin Gardasil 9 (le Vaccin)». [8]

Faits :
«En 2009, l’intimée est inscrite pour la première fois au tableau de l’Ordre afin d’exercer les activités à titre de membre et l’est toujours depuis ce temps». [7]
«Le 15 août 2017, l’intimée prépare les deux séries des trois doses du Vaccin prescrit à Madame A et à son conjoint, afin de se conformer aux instructions du médecin de préparer la série complète du Vaccin devant être administré au temps zéro, deux et six mois suivants la première injection». [11]
«Le même jour, elle remet à Madame A le sac isotherme de type Thermo-contrôle dans lequel elle a placé les deux ensembles des trois doses du Vaccin, pour un total de six doses». [12]
«De plus, le 15 août 2017, l’intimée conseille à Madame A de conserver les doses non administrées au réfrigérateur et à basse température c’est-à-dire, à une température entre deux et huit degrés Celsius». [14]
«Le 15 août 2017, Madame A paie les frais des six doses du Vaccin préparées pour elle et son conjoint, au montant de 1 172,94 $, et ils se rendent à la Clinique pour recevoir leur première injection». [15]
«Par la suite, Madame A et son conjoint retournent à leur domicile et les quatre autres doses du Vaccin non-utilisées sont retirées du sac Thermo-contrôle et placées au réfrigérateur une fois la température abaissée conformément aux instructions de l’intimée». [16]
«Le 15 octobre 2017, à la date prévue pour l’administration de leur deuxième dose du Vaccin, Madame A et son conjoint constatent que les quatre doses conservées au réfrigérateur ont gelé». [17]
«Néanmoins, le même jour, ils consultent l’infirmière afin de recevoir leur deuxième injection, mais cette dernière ne leur administre pas le Vaccin parce qu’elle craint que la congélation ait affecté l’intégrité du produit et son efficacité». [18]
«Le 15 octobre 2017, Madame A se rend à la Pharmacie afin d’obtenir sans frais le remplacement des quatre doses du Vaccin modifié ou d’être remboursée. Cette demande lui est refusée et elle quitte la Pharmacie après s’être opposée à en assumer les frais». [19]
«Le 18 octobre 2017, Madame A formule une demande d’enquête au Bureau du syndic de l’Ordre concernant la conduite professionnelle de l’intimée de lui avoir livré, le 15 août 2017, l’ensemble des doses du Vaccin prescrit à elle et à son conjoint plutôt que de lui avoir remis uniquement leur première dose». [21]
«D’emblée, l’intimée souligne avoir exécuté les ordonnances médicales au nom de Madame A et de son conjoint en respectant les instructions du médecin de préparer la série complète du Vaccin, soit les trois doses à être administrées à ces deux patients comme le prévoit le calendrier de vaccination». [35]
«Elle ajoute avoir pris les précautions nécessaires au maintien de la chaîne de froid à l’égard des six doses du Vaccin en les livrant à Madame A dans un sac isotherme de type Thermo-contrôle et en avisant cette dernière de conserver les doses non utilisées au réfrigérateur et à basse température, soit à une température entre deux et huit degrés Celsius». [36]
«L’intimée prétend qu’elle ne peut être tenue responsable de la façon dont ces doses sont conservées au réfrigérateur du patient parce qu’une telle gestion des médicaments constituerait en pratique une exigence déraisonnable pour le pharmacien exerçant des activités professionnelles au sein d’une pharmacie communautaire». [37]
«Par la suite, l’expert Bernier explique les bonnes pratiques d’entreposage et de transport des produits immunisants à l’aide de l’article intitulé « Commet assurer la chaîne de froid des vaccins en pharmacie? » rédigé par deux pharmaciens et paru dans la revue Québec Pharmacie, en juin 2014». [47]
«La lecture de cet article nous apprend notamment ce qui suit concernant les vaccins : (…);Les vaccins devraient être conservés dans un réfrigérateur dédié aux produits pharmaceutiques équipé d’un thermomètre permettant de noter la température deux fois par jour». [48]
«Sous l’éclairage de l’ensemble de ces informations, l’expert Bernier émet l’opinion que le 15 août 2017, l’intimée aurait dû livrer seulement la première dose du vaccin Gardasil 9 à Madame A et à son conjoint pour assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques découlant d’un bris de la chaîne de froid». [50]
«En défense, l’intimée rappelle qu’elle a agi ainsi conformément à l’ordonnance médicale de préparer la série complète du Vaccin en admettant toutefois que cette pratique est inusitée puisqu’elle remet normalement la première dose au patient lorsque ce Vaccin est prescrit et non les trois doses en même temps». [54]
«En dépit de la demande particulière du médecin ayant émis les ordonnances médicales, elle indique ne pas avoir communiqué avec lui pour comprendre pourquoi il souhaitait que la série complète du Vaccin soit préparée pour ces deux patients ou obtenir un éclairage à l’égard de l’interprétation à donner à cette recommandation du médecin». [55]
«L’intimée précise avoir le souvenir que Madame A partait pour un voyage en Chine et témoigne avoir alors pensé que c’était la raison pour laquelle la série complète du Vaccin était requise». [59]
«Or, comme le soulignent le plaignant et l’expert Berner, le Conseil constate que ce fait n’est corroboré par aucun autre élément de preuve probante en dehors du témoignage de l’intimée». [60]
«Également, le 30 mai 2018, le médecin ayant signé les ordonnances médicales confirme au plaignant que ses notes évolutives sont silencieuses à l’effet que Madame A et son conjoint quittent le pays de sorte qu’ils seraient absents pour les deux autres doses du Vaccin». [63]
«L’expert Bernier est catégorique : il lui paraît inconcevable de servir les trois doses du Vaccin en même temps sans compromettre l’intégrité du produit en rappelant que le pharmacien est responsable de prendre les mesures pour que la chaîne de froid soit maintenue de manière à préserver la stabilité du produit sensible aux variations de température». [79]
«L’expert Bernier conclut qu’un pharmacien doit envisager cette pratique de conserver les doses du Vaccin au réfrigérateur domestique de façon exceptionnelle et à très court terme à savoir pour quelques heures à quelques jours seulement». [85]
«En effet, dans les circonstances, il y a lieu de conclure que l’intimée omet de s’assurer de l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques découlant d’un bris de la chaîne de froid en remettant à Madame A les six doses du Vaccin pour elle et son conjoint, et ce, même si celles-ci sont placées dans un sac isotherme pour le transport et que les doses non utilisées sont par la suite conservées au réfrigérateur et à basse température soit à une température entre deux et huit degrés Celsius». [91]

Décision :
«À l’audition du 27 mars 2018, l’intimée enregistre un plaidoyer de non-culpabilité à l’égard de chacun des deux chefs contenus à la plainte». [2]
«Au regard de la preuve, le Conseil partage cet avis». [89]
«Le Conseil la déclare donc coupable des chefs 1 et 2 contenus à la plainte». [92]
«Demande au secrétaire du conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec d’entreprendre les démarches nécessaires pour poursuivre l’instruction de la plainte à l’étape de la sanction». [94]  
DécisionCoupable – 2/2 chefs – Sanction à venir
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLa conservation d’un médicament est très importante afin de conserver son efficacité. Certains médicaments doivent être conservés à des températures froides avec un intervalle étroit. Comme chez le vaccin Gardasil, ce dernier doit être conservé à 2-8 degrés et le gel doit complètement être évité. De ces faits, le pharmacien est entièrement responsable d’assurer la stabilité des médicaments pour le patient afin de ne pas causer préjudice à l’efficacité du traitement. De plus ce dernier est mieux outilé pour cette conservation de stabilité spécifique de médicament.
Mots-clés Chaine de froid, conservation de médicament, gel, Gardasil, vaccin
Jurisprudencen/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii126385/2019canlii126385.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Cour du Québec – Décision 200-32-702185-181 – Bénéficier des remboursements de la RAMQ

No dossier200-32-702185-181
Date de Jugement2019-11-05
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCour du Québec – Divisions des petites créances
Plaignant / DemandeurV.R.
Intimé / DéfendeurAssociation des policières et policiers provinciaux du Québec ET -S.C.D., M.F., S.P. et S.T. pharmaciens inc. 
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Monsieur R. se plaint de ne pas avoir bénéficié de la prise en charge ou du remboursement par la RAMQ des médicaments qu’il a achetés depuis l’année 2014». [20]
Résumé      Élément déclencheur :
«La demande est déposée au dossier de la Cour le 10 avril 2018». [23]

Faits :
«Monsieur R. est un policier retraité de la Sûreté du Québec. Il bénéficie d’une assurance collective de l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (l’Association) lui permettant d’obtenir notamment des remboursements pour ses médicaments et ceux de son épouse, madame M.M.». [1]
«Depuis plusieurs années, madame M. et monsieur R. achètent leurs médicaments auprès de la pharmacie S.C.D., M.F., S.P. et S.T. pharmaciens inc. (la Pharmacie)». [2]
«Ni l’Association, ni la Pharmacie, ni monsieur R., ne transmettent à la RAMQ les factures de médicaments afin que madame M. et monsieur R. obtiennent les remboursements. Aucun remboursement de la RAMQ ne leur est donc versé». [3]
«Après des négociations, l’Association accepte de rembourser à monsieur R. 2 387,54 $ sur la réclamation totale de 9 347,90 $ de médicaments achetés au cours des années 2014 à 2017. Pour l’Association, il s’agit d’un règlement final du litige sans reconnaissance de responsabilité tandis que pour monsieur R., il ne s’agit que d’un paiement partiel des remboursements qui lui restent dus». [4]
«Monsieur R. réclame solidairement à l’Association et à la Pharmacie 6 960,54 $ correspondant aux remboursements que madame M. et lui auraient eu droit de recevoir de la RAMQ pour les médicaments achetés au cours des années 2014 à 2017». [5]
«L’Association conteste la demande en soulevant les motifs suivants: à la suite de chaque réclamation, elle transmet à monsieur Roy un avis que ses réclamations ne sont pas valides puisqu’il ne s’est pas préalablement adressé à la RAMQ pour obtenir des remboursements; malgré ces avis explicites, monsieur Roy n’apporte aucun correctif à ses réclamations; c’est le 2 avril 2017 que la situation de monsieur Roy est rectifiée, mais le délai maximal pour toutes les réclamations qui précédaient les 90 jours prévus aux Règlements du régime d’assurance-maladie de l’Association des policiers provinciaux du Québec (les Règlements) est expiré; monsieur Roy est au courant de ce délai maximal de réclamation; monsieur Roy a la responsabilité de produire ses réclamations dans le délai imparti; monsieur Roy est le seul responsable de ne pas avoir produit de réclamations valides avant le 2 avril 2017; l’entente intervenue entre monsieur Roy et l’Association permet à monsieur Roy de recevoir 24 % des sommes payées pour les médicaments achetés entre le 5 janvier 2014 et le 2 avril 2017 (correspondant à environ 90 % normalement payé par le régime d’assurance de l’Association pour environ 66 % couvert par la RAMQ); l’Association s’attend à ce que l’entente intervenue avec monsieur Roy, quoique verbale, mette fin au litige; une partie de la demande, pour toute somme réclamée avant le 10 avril 2015, est prescrite». [6]
«La Pharmacie conteste la demande en soulevant les motifs suivants: la demande est irrecevable contre elle pour absence de fondement juridique; la réclamation fondée sur la vente de médicaments avant le 10 avril 2015 est prescrite; monsieur Roy plaide pour autrui en réclamant des sommes pour son épouse; aucune faute de la Pharmacie n’est alléguée, monsieur Roy admettant à la demande que l’Association est son assureur médicaments et que c’est cette dernière qui n’a pas fait parvenir ses factures de médicaments à la RAMQ; elle n’a commis aucune faute et n’est pas responsable des dommages que monsieur Roy prétend avoir subis; monsieur Roy a la responsabilité d’assurer le suivi de ses réclamations auprès de son assureur; elle n’a pas à rembourser madame Mercier et monsieur Roy pour les médicaments vendus et consommés». [7]
«Monsieur Roy est informé séance tenante qu’il ne peut agir au nom de son épouse». [8]
«En matière de recouvrement des petites créances, les personnes physiques doivent agir elles-mêmes pour leurs propres réclamations. Elles peuvent cependant donner mandat, à titre gratuit, à leur conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami de les représenter. Ce mandat est constaté dans un document identifiant le mandataire, indiquant les motifs pour lesquels la personne est empêchée d’agir et signé par le mandant». [13]
«En l’espèce, madame Mercier n’est pas inscrite comme demanderesse à la procédure, n’est donc pas une partie au litige, ni n’a confié à monsieur Roy un mandat de représentation». [14]
«Les défenderesses invoquent la prescription d’une partie de la demande de monsieur R. pour les réclamations antérieures au 10 avril 2015. Elles allèguent que plus de trois ans se sont écoulés depuis les faits générateurs des droits réclamés». [17]
«Monsieur R. ne présente aucune preuve prépondérante justifiant l’interruption ou la suspension de la prescription extinctive». [22]
«Pour éviter cette prescription, monsieur Roy devait déposer sa demande en justice dans les trois ans de l’achat des médicaments». [24]
«Il appartient à monsieur R. de démontrer de façon prépondérante le bien-fondé de sa réclamation. Il doit donc démontrer que le fait litigieux est non seulement possible, mais probable, par une preuve directe, mais aussi par les circonstances et les inférences graves, précises et concordantes qu’il est raisonnablement possible d’en tirer». [26]
«Dans le cadre d’une demande en responsabilité civile, monsieur R. doit démontrer, selon les mêmes règles de preuve, la faute de l’Association et la faute de la Pharmacie, le préjudice subi et le lien de causalité entre les fautes et le préjudice». [27]
«À l’atteinte de ses 65 ans, puisqu’il était admissible à un régime d’assurance médicaments privé, monsieur R. devait exercer l’une des options suivantes: être assuré uniquement par le régime public de la RAMQ; être assumé prioritairement par le régime public et par son régime privé offrant une couverture complémentaire; être assuré uniquement par son régime privé offrant au moins une couverture de base». [28]
«Monsieur Roy retient la deuxième option». [29]
«Avant 65 ans, monsieur R. indique qu’il payait ses médicaments en entier, envoyait sa réclamation à l’Association par l’intermédiaire de sa Pharmacie et obtenait les remboursements par des dépôts directs dans son compte bancaire». [30]
«Après 65 ans, il s’attendait à la même façon de procéder. Lorsque monsieur R. achète les médicaments à la Pharmacie, les reçus indiquent toutefois des informations contradictoires: une mention sous chaque médicament acheté indique: « Acceptée: APPQ » accompagnée d’un numéro variable; à la section au sujet de la contribution de l’assuré, il est indiqué que monsieur R. doit payer le coût total du médicament, bien qu’un montant soit inscrit comme devant être assumé par l’Association». [31]
«Monsieur R. affirme au départ s’être rendu compte qu’il ne recevait pas de remboursements ni de l’Association ni de la RAMQ même s’il payait des primes d’assurance en 2017, mais se réajuste et parle de février ou mars 2015 en période fiscale». [33]
«Monsieur R. a fait preuve d’une certaine négligence dans la gestion de son compte santé». [36]
«Les relevés de transactions produits par l’Association indiquent la mention suivante à chaque achat de médicament depuis le 17 janvier 2014 jusqu’au 1er mars 2017: VEUILLEZ DEMANDER A VOTRE PHARMACIEN UN RECU DETAILLE INDIQUANT LE MONTANT REMBOURSE PAR LA REGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUEBEC. MERCI». [38]
«Plus de 360 de ces mentions apparaissent sur ces différents relevés auxquels monsieur R. avait accès par le portail de l’Assureur qu’il avait choisi comme mode de communication entre eux». [39]
«Monsieur G.D., pharmacien à la retraite et ancien propriétaire de la Pharmacie, témoigne qu’il n’a aucun souvenir d’avoir reçu une demande de la part de monsieur Roy afin de lui remettre un reçu détaillant le montant remboursé par la RAMQ. Ceci n’est pas contredit. Un tel questionnement aurait aidé à solutionner le problème d’absence de remboursements par l’Association et par la RAMQ». [41]
«Monsieur R. avait l’obligation d’informer sa Pharmacie de l’option d’assurance retenue, ce qu’il n’a pas fait, maintenant à son dossier l’information initiale que l’Association était son assureur. Ceci est la source première de tous les problèmes de remboursements». [46]

Décision :
«Tel que mentionné séance tenante, le Tribunal retient que monsieur R. est la seule partie demanderesse au litige en vertu d’une réclamation qui lui est personnelle. Il a un intérêt juridique et une qualité pour agir par lui-même que pour lui-même». [15]
«Tout poste de réclamation relatif aux médicaments de madame M. est rejeté». [16]
«Le Tribunal conclut que la demande de monsieur R. en ce qui a trait aux réclamations de l’année 2014 et du 1er janvier 2015 jusqu’au 9 avril 2015 est prescrite». [25]
«La demande à l’encontre de l’Association est rejetée». [44]
«Le Tribunal retient que la Pharmacie n’a aucune obligation de transmettre les factures de ses clients à la RAMQ: ceci n’entre pas dans sa mission». [47]
«Selon l’ensemble de la preuve recueillie, le Tribunal ne peut conclure à quelque faute commise de la part de la Pharmacie à l’égard de monsieur Roy. La demande de monsieur R. à l’encontre de la Pharmacie est rejetée». [51]
«Rejette la demande de monsieur V.R.». [52]  
DécisionLe Tribunal rejette la demande. Condamne à payer 252$ à l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec et 252$ à S.C.D., M.F., S.P. et S.T. pharmaciens inc.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieComme citoyen, il est important d’être bien informé au sujet de son assurance-médicament et de faire les démarches nécessaires pour pouvoir en bénéficier. Dans l’exercice de sa profession, le pharmacien possède les connaissances et les ressources nécessaires pour aider le patient avec ses questions et ses démarches. Comme pharmacien, il est important de s’assurer que les patients connaissent bien ces modalités et au besoin donner les informations nécessaires pour leur compréhension.
Mots-clésRemboursement, RAMQ, assurance, achat de médicament, policier
Jurisprudencen/a
Référencehttp://t.soquij.ca/k9SWm
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01961 – Fausses déclarations à l'OPQ – Accepter des avantages illégaux

No dossier30-19-01961
Date de Jugement2019-09-09
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurL.C., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurI.D., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 5 septembre 2012, a fait défaut de se comporter avec dignité, respect et intégrité envers son ordre professionnel en laissant croire dans deux déclarations sous serment transmises à la Secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec, qu’elle était l’unique propriétaire des pharmacies (…), alors qu’elle avait conclu une convention de prête-nom avec M. Jonathan-Yan Perreault, anciennement pharmacien, par laquelle elle reconnaissait détenir uniquement 50% des actions de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 79 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [10] [Amende 7500$]

(2) «Entre le ou vers le 29 novembre 2012 et le ou vers le 2 décembre 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 271 139,10 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [10] [Amende 6000$]

(3) «Entre le ou vers le 28 août 2015 et le ou vers le 8 mars 2016, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 44 041,84 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et des renseignements sociodémographiques relatifs à la clientèle de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [10] [Amende 6000$]

(4) «Entre le ou vers le 25 mars 2014 et le ou vers le 31 décembre 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 29 314,41 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [10] [Amende 6000$]

Résumé      Élément déclencheur :
«La plaignante dit que le bureau du syndic reçoit une dénonciation anonyme le 3 mars 2016 qui semble provenir d’un associé de M. Perreault au sujet de la formule de prête-noms et des programmes illégaux de conformité. Le bureau du syndic ouvre par la suite une enquête sur une quarantaine de pharmacies, incluant les deux pharmacies dont l’intimée est alors copropriétaire». [20]

Faits :
«L’intimée est inscrite au tableau de l’Ordre depuis 20031. Elle est depuis deux ans propriétaire unique de deux pharmacies, sous la bannière Uniprix». [11]
«Le 28 août 2012, l’intimée signe des déclarations sous serment d’achat des deux pharmacies. Seuls le nom et les coordonnées de l’intimée apparaissent sous la rubrique « Identification du statut professionnel de chaque pharmacien acheteur ». Elle déclare que la date d’achat des deux pharmacies est le 6 septembre 2012. Ces déclarations sont transmises à l’Ordre le 5 septembre 2012 par l’entremise d’un avocat». [12]
«Le 28 novembre 2012, l’intimée signe une convention de prête-nom et de reconnaissance de droit de propriété pour les deux pharmacies. Elle y déclare que malgré tout document lui attribuant 100 % de la propriété de la partie commerciale et de l’officine de ces deux pharmacies ou de la compagnie 9267-8010 Québec Inc., elle n’en détient, en fait, que 50 %». [13]
«Entre le ou vers le 29 novembre 2012 et le 2 décembre 2015, l’intimée accepte des paiements à titre de rabais sur l’achat de médicaments du grossiste McKesson Canada». [17]
«Entre les ou vers les 28 août 2015 et 8 mars 2016, elle accepte des paiements en échange de la transmission de données statistiques du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc.». [18]
«Entre les ou vers les 25 mars 2014 et 31 décembre 2015, elle accepte des paiements du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [19]
«Elle dit s’être fiée aux informations qui lui ont été fournies par un représentant d’Uniprix. Elle mentionne avoir eu une vision idéaliste d’Uniprix qu’elle croyait être là pour l’aider. Elle indique ne pas avoir embauché de comptable ni d’avocat et avoir cru que les avocats d’Uniprix étaient là pour elle». [24]
«Elle mentionne qu’elle ne savait pas que les conventions de prête-noms étaient illégales. Elle ajoute qu’Uniprix lui a dit de signer la convention avec McKesson Canada. Elle dit ne pas avoir senti de pression et ne pas avoir éprouvé de sentiment que ce n’était pas correct». [25]
«Elle dit avoir consacré beaucoup d’énergie les premières années à mettre les choses en ordre en qui ce qui a trait à l’officine, plutôt que de s’impliquer pleinement dans l’administration des pharmacies. De plus, lors de l’achat, l’intimée n’avait pas d’expérience en pharmacie communautaire». [27]
«Sa compréhension était que le nom de M. Perreault ne devait apparaître nulle part parce qu’il avait déjà trop de pharmacies». [29]
«En ce qui concerne le chef 2, entre le ou vers le 29 novembre 2012 et le ou vers le 2 décembre 2015, l’intimée a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 271 139,10 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [49]
«En ce qui a trait au chef 3, entre le ou vers le 28 août 2015 et le ou vers le 8 mars 2016, l’intimée a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 44 041,84 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et des renseignements sociodémographiques relatifs à la clientèle de la pharmacie». [50]
«Enfin, relativement au chef 4, entre le ou vers le 25 mars 2014 et le ou vers le 31 décembre 2015, l’intimée a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 29 314,41 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [51]
«Les avantages reçus illégalement représentent des sommes importantes. Il est question en tout de 344 495,35 $». [57]
«Au moment des infractions, l’intimée possède plusieurs années d’expérience comme pharmacienne. Vu son expérience, elle aurait dû faire preuve d’une plus grande vigilance par rapport à ses obligations déontologiques». [62]
«Elle ne possède pas d’antécédents disciplinaires et plaide coupable à la première occasion». [63]
«Parmi les autorités citées par l’avocate de la plaignante, on retrouve la décision du conseil dans le dossier de M. Jonathan-Yan Perreault. Ce dernier a été déclaré coupable notamment d’avoir, du 1er juin 2011 au 10 avril 2016, eu recours à des prête-noms pour que ses intérêts dans quatorze pharmacies ne soient pas révélés dans la déclaration sous serment concernant l’ouverture de ces pharmacies transmise à l’Ordre». [69]
«Les deux pharmacies pour lesquelles l’intimée a signé de fausses déclarations sous serment font partie de ces quatorze pharmacies». [70]

Décision :
«À l’audition, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’encontre des quatre chefs d’infraction de la plainte. Après s’être assuré du caractère libre, volontaire et éclairé de ce plaidoyer, le Conseil, séance tenante et unanimement, la déclare coupable des infractions telles que plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [4]
«L’intimée a commis quatre infractions objectivement graves mettant en cause la protection du public». [54]
«Les contraventions commises par l’intimée ne constituent pas des actes isolés. Elle a soumis deux déclarations à l’Ordre faisant état qu’elle était propriétaire unique d’une pharmacie et a accepté illégalement à plusieurs reprises des avantages en provenance d’un grossiste et de deux fabricants de médicaments génériques». [55]
«Le Conseil considère nécessaire d’imposer des sanctions exemplaires afin de dissuader les autres membres de la profession de commettre les mêmes infractions». [61]
«(…) La plaignante estime le risque de récidive de l’intimée à presque nul. À la lumière de l’ensemble des circonstances, le Conseil est d’avis que le risque de récidive de l’intimée est faible». [66]
«Le conseil de discipline impose à M. Perreault une période de radiation temporaire de 60 mois pour cette infraction tout en prenant soin d’indiquer relativement à la jurisprudence en semblable matière que le cas de M. Perreault en est un d’exception tant par son ampleur que par sa gravité». [71]
«Le Conseil estime que la recommandation conjointe des parties sur sanction s’inscrit dans la gamme des sanctions applicables, et ce, pour les quatre chefs d’infraction». [74]  
DécisionCoupable – 4/4 chefs – Amende 25 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieDans la province de Québec, seul un pharmacien a le droit d’être propriétaire d’une pharmacie ou il peut s’associer à d’autres pharmaciens. Il est donc possible qu’un pharmacien agisse à titre de prête-nom. Par contre, la société de pharmaciens doit tout de même donner une déclaration de la pharmacie à l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) dans laquelle il doit avoir la signature de tous les membres de cette association. Pour ce faire ce dernier doit reconnaître si ces documents sont légaux et valides. Le recours à un avocat avant d’apposer une telle signature pour la révision des documents et lui donner un conseil juridique serait l’idéal. Dans un autre ordre d’idée, le pharmacien ne peut ni accepter ni partager des avantages dans le cadre de sa pratique. Cette activité peut ternir l’image de la profession et alimenter des conflits d’intérêts impactant l’exercice professionnel. Il est donc important pour le pharmacien d’être vigilant et même d’avoir un consultant légal au besoin lorsque des négociations sont faites avec d’autres établissements.
Mots-clésPrête-nom, Code de déontologie, avantages illégaux, grossiste, fabriquant, rabais sur l’achat, sociodémographique, conflits d’intérêts
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lecompte, 2018 CanLII 127671 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Deschênes, supra, note 19
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, 2018 CanLII 69941 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Valiquette, supra, note 21
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin, 2019 CanLII 14405 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier, 2019 CanLII 24383 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Perreault, 2017 CanLII 49532 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin, supra, note 23
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, 2014 CanLII 40480 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier, supra, note 23
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, supra, note 23
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Valiquette, supra, note 21
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Perreault, supra, note 24
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii88488/2019canlii88488.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières