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Conseil de discipline – Décision 30-18-01937 – Prête-nom – Illégalement accepter des avantages de fabricants

No dossier30-18-01937
Date de Jugement2019-02-08
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurL.C., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurM.A.F., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 26 septembre 2012, a fait défaut de se comporter avec dignité, respect et intégrité envers son ordre professionnel, laissant croire dans une déclaration sous serment transmise à la Secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec, qu’il était l’un des deux propriétaires de la pharmacie (…), en association avec le pharmacien M.A.F., alors qu’il avait conclu une convention de prête-nom avec M. J.Y.P., anciennement pharmacien, par laquelle il reconnaissait détenir solidairement avec M. Fortin uniquement 50% des actions de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 79 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [11] [Amende 10 000$]

(2) «Entre le ou vers le 24 mai 2012 et le ou vers le 2 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de la profession en recevant des paiements totalisant environ 184 906,41 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [11] [Amende 10 000$]

(3) «Entre le ou vers le 1er mars 2013 et le ou vers le 2 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de la profession en recevant des paiements totalisant environ 62 669,63 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [11] [Amende 8000$]

(4) «Entre le ou vers le 9 septembre 2014 et le ou vers le 8 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 14 019,67 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et des renseignements sociodémographiques relatifs à la clientèle de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ. c. P-10, r. 7)». [11] [Amende 5000$]

(5) «Entre le ou vers le 9 septembre 2014 et le ou vers le 8 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 12 505,57 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et des renseignements sociodémographiques relatifs à la clientèle de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ. c. P-10, r. 7)». [11] [Amende 5000$]

(6) «Entre le ou vers le 15 septembre 2015 et le ou vers le 21 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 4 461,77 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [11] [Amende 3500$]

(7) «Entre le ou vers le 15 septembre 2015 et le ou vers le 21 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 2336,45 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [11] [Amende 3500$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Le Conseil de discipline procède à l’audition de la plainte disciplinaire portée par la plaignante contre l’intimé (monsieur F.)». [1]

Faits :
«Le Conseil a rendu une décision sur culpabilité à la même date dans le dossier 30-18-01936 contre un autre pharmacien, soit monsieur M.E.C.». [2]
«Il a été établi que messieurs Cloutier et Fortin ont signé une déclaration assermentée qui a été transmise à l’Ordre des pharmaciens du Québec laissant croire qu’ils étaient les deux seuls propriétaires de cette pharmacie, ces renseignements étant cependant faux ou inexacts, car ils étaient alors propriétaires avec monsieur J.Y.P.». [15]
«Pour le chef 2, la preuve révèle que messieurs Cloutier et Fortin ont signé un formulaire d’adhésion au programme de conformité d’Uniprix le 19 octobre 2010 pour la pharmacie de Beloeil. Pour cette pharmacie, les avantages versés s’élèvent à 184 906,41 $». [20]
«Pour le chef 3, messieurs Cloutier et Fortin ont signé le 25 septembre 2012 le même formulaire avec la même société pour la pharmacie de Mont-Saint-Hilaire. Les avantages versés s’élèvent à 62 229,63 $ relativement à cette pharmacie». [21]
«Concernant le chef 4, messieurs Cloutier et Fortin signent des ententes pour la prestation de services pour leurs pharmacies, dont l’une le 1er avril 2014 avec la société Apotex prévoyant le versement d’une somme annuelle de 8 800 $ (plus les taxes) et une seconde entente avec cette même société datée du 1er avril 2015 pour la somme annuelle de 6 069,38 $ (plus les taxes), ce qui représente au total la somme de 14 019,67 $ pour la pharmacie de Beloeil, et ce, selon les copies de chèques et les preuves de paiement». [22]
«Relativement au chef 5 et suivant les mêmes ententes, les avantages versés pour la pharmacie de Mont-Saint-Hilaire sont de l’ordre de 12 505,07 $ suivant les copies de chèques et les preuves de paiement». [23]  
«Pour la pharmacie de Beloeil visée par le chef 6, les sommes reçues illégalement sont de 4 461,77 $. Cette somme est reçue et encaissée par messieurs Cloutier et Fortin et le bordereau de dépôt est signé par monsieur Fortin». [26]
«Quant au chef 7 concernant la pharmacie de Mont-Saint-Hilaire, les sommes en cause sont de 2 336,45 $. Cette somme est reçue et encaissée par messieurs Cloutier et Fortin et le bordereau de dépôt est signé par monsieur Cloutier». [27]
«Au total, pour les chefs 2 à 7, les avantages versés à messieurs Cloutier et Fortin sont de l’ordre de 280 899,50 $». [28]
«Il s’agit aussi d’infractions sérieuses, car elles mettent en lumière l’obligation pour le pharmacien de sauvegarder son indépendance professionnelle, de faire preuve de désintéressement et d’éviter les situations de conflit d’intérêts». [37]
«La plaignante mentionne que monsieur Fortin a bien collaboré lors de son enquête et qu’il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [41]
«La plaignante mentionne, entre autres, la pluralité d’infractions et le fait qu’elles ont été commises sur une longue période, soit dans certains cas, une période de plus de deux ans». [44]
«Monsieur Fortin n’a pas d’antécédents disciplinaires. Il est pharmacien depuis 2009». [72]    
         
Décision :
«Les parties conviennent aussi que messieurs Cloutier et Fortin soient condamnés au paiement de tous les déboursés prévus au quatrième alinéa de l’article 151 du Code des professions». [10]
«Ainsi, ils ont été déclarés coupables du chef 1 des plaintes portées contre eux et de ne pas avoir agi avec dignité, courtoisie, respect et intégrité envers leur ordre professionnel et ainsi d’avoir contrevenu à l’article 79 du Code de déontologie des pharmaciens». [16]
«Dans ces cas, messieurs Cloutier et Fortin ont plaidé coupables aux chefs 2, 3, 4 et 5 de la plainte». [18]
«Dans Pigeon c. Daigneault , la Cour d’appel énonce que la sanction vise non pas à punir le professionnel fautif, mais à assurer la protection du public. En outre, la sanction doit dissuader la récidive du professionnel et être exemplaire pour les autres membres de la profession». [52]
«Le Conseil est d’avis qu’un pharmacien ne peut pas transmettre à l’Ordre des pharmaciens du Québec une déclaration sous serment relative à la propriété d’une pharmacie qui comporte des renseignements faux ou inexacts. Messieurs Cloutier et Fortin devaient s’assurer que cette déclaration assermentée comporte des renseignements rigoureusement exacts». [61]
«En matière de gravité objective, les gestes commis par monsieur Fortin sont sérieux». [68]
«Dans le présent cas, les parties présentent une recommandation conjointe prévoyant le versement d’amendes totales de 45 000 $ en plus du paiement des déboursés». [115]
«Le Conseil décide d’imposer à monsieur Fortin des amendes variant entre 10 000 $ et 3 500 $ sous chacun des sept chefs, tel que précisé au dispositif de la présente décision, le tout formant des amendes totales de 45 000 $». [122]  
DécisionCoupable – 7/7 chefs – Amende 45 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieUn pharmacien doit, dans ses rapports avec l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ), se comporter avec dignité, courtoisie, respect et intégrité. La société de pharmaciens doit donc donner une déclaration de cette pharmacie dans laquelle il doit avoir la signature de tous les membres présents. Un prête-nom doit donc être su par l’Ordre. Pour ce qui sont des avantages en pharmacie, le pharmacien ne peut en recevoir ou en données à d’autres entités. En acceptant des sommes, le patient peut croire que le pharmacien favorisera les sociétés qui fabriquent des médicaments au détriment des intérêts de ses patients.  
Mots-clésPrête-nom, avantages, médicaments génériques, fabriquant
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Perreault, supra, note 21 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Koutsouris, supra, note 21 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, supra, note 21 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lecompte, supra, note 21 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c.Deschênes, supra, note 21 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortier, supra, note 21 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ratté, supra, note 21 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, supra, note 21  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii14405/2019canlii14405.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01943 – Servir le mauvais médicament – repaglinide au lieu de ropinirole

No dossier30-18-01943
Date de Jugement2019-01-31
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurM.J.L., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurD.G., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 15 septembre 2017, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie (…), a fait preuve de négligence dans le cadre de la préparation et de l’exécution de l’ordonnance (…), prescrivant 90 comprimés de ACT-Ropinirole 1 mg avec une posologie de « Take 1 tablet with 1 tablet of 2 mg (3 mg) 3 times a day in the morning, at noon and at bedtime », alors que le patient s’est vu remettre 90 comprimés de Sandoz-Repaglinide 1 mg avec cette posologie, contrevenant ainsi à l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [12] [Amende 4000$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 12 décembre 2017, le patient AB dépose une demande d’enquête». [15]  

Faits :
«Celle-ci est propriétaire d’une pharmacie (…)». [2]
«Monsieur AB est son patient depuis le mois de septembre 2015. Celui-ci doit subir une intervention à l’hôpital à l’automne 2017». [3]
«Le 13 juillet 2017, une technicienne de remplacement œuvre à sa pharmacie. Celle-ci renouvelle alors des médicaments destinés à AB. Ce faisant, elle modifie la médication remise à ce dernier et effectue les changements au dossier pharmacologique informatisé de la pharmacie visant la modification d’une compagnie de médicament générique figurant au dossier pour une autre. Des renouvellements subséquents sont par la suite effectués alors que l’intimée ou sa collègue, C.L., sont en service. Elles effectuent lors de ces renouvellements une vérification « contenant-contenu » et valident l’observance du patient à sa pharmacothérapie». [4]
«Le 15 novembre 2017, le personnel de l’hôpital communique avec la pharmacie pour demander une clarification. La collègue de l’intimée, la pharmacienne C.L., vérifie alors tous les renouvellements de médicaments effectués dans le dossier de AB entre le 13 juillet et le 15 novembre 2017». [5]
«Ces vérifications lui permettent de confirmer que quatre renouvellements des médicaments ont été effectués au cours de cette période. L’intimée était présente à l’un d’eux alors que sa collègue, madame L. l’était pour les trois autres. Or, à chacune de ces occasions, le patient AB n’a pas reçu les bons médicaments». [6]
«L’intimée est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1984 et elle demeure toujours inscrite depuis». [14]
«AB écrit souffrir d’un diabète contrôlé. Un comprimé est pris régulièrement pour cette condition. En outre, depuis huit mois, il prend également des médicaments pour contrôler des tremblements de type parkinsonien, des comprimés de Ropinirole. Ce dernier médicament est pris à raison de 1 comprimé de 2 mg 3 fois par jour en association avec 1 comprimé de 1 mg 3 fois par jour». [16]
«Il réalise, lors d’une visite effectuée à la pharmacie en juillet 2017, qu’un changement d’apparence s’est produit sur l’une des deux teneurs de Ropinirole». [17]
«Le patient demande alors pourquoi les pilules ont changé de forme et de couleur. On lui répond que les médicaments génériques n’ont pas la même forme et la même couleur. La preuve ne permet pas d’identifier la personne qui fournit cette information à AB alors qu’il se trouve dans la pharmacie». [18]
«Or, le patient éprouve progressivement des épisodes d’hypoglycémie à compter du mois de juillet 2017. Les symptômes deviennent de plus en plus importants. En effet, il écrit qu’il peine à se tenir debout et à rester conscient. Il a froid et tremble. Lors de sa consultation à l’hôpital pour un problème urologique, un médecin lui demande pourquoi un de ses médicaments neurologiques a été changé pour une médication additionnelle pour le diabète. AB lui explique que son neurologue n’a pas ordonné un changement de médicaments». [19]
«Elle écrit que la conjointe de AB s’est présentée à la pharmacie de l’intimée le 15 novembre 2017. Celle-ci fait état du changement dans la médication d’AB. Lors de cet échange, la pharmacienne L. apprend qu’AB subit des épisodes d’hypoglycémies plus fréquentes. La conjointe d’AB connaît l’intimée et madame L., car elle a travaillé à cette pharmacie au cours de l’année 2017». [22]
«En examinant le dossier, la pharmacienne L. explique à la conjointe de AB qu’il y a eu une erreur, car les comprimés Ropinirole 1 mg ont été substitués par des comprimés Repaglinide 1 mg lors du renouvellement effectué le 13 juillet 2017. Elle présente immédiatement ses excuses. Par la suite, elle appelle l’intimée pour la prévenir de la situation, car cette dernière n’est pas en service ce jour-là». [23]
«Puis, la pharmacienne L. complète un rapport d’accident qu’elle consigne dans le cartable prévu à cet effet. Enfin, elle rencontre les trois techniciennes en service pour leur expliquer l’erreur qui s’est produite le 13 juillet 2017». [24]
«Le même jour, elle communique, via Internet, avec un groupe de pharmaciens pour trouver un moyen afin qu’une telle erreur ne se reproduise plus. Elle réalise que le logiciel utilisé à la pharmacie permet à une technicienne d’effacer le nom du médicament figurant au dossier et de le remplacer par un autre. Cette opération peut se dérouler à l’insu du pharmacien sans qu’il n’ait besoin de valider la modification effectuée au dossier informatique. Toutefois, elle apprend que cette option peut être bloquée. Dans ce cas, le logiciel offre à la technicienne une autre option, soit des choix de remplacement de différentes compagnies pour un même médicament générique qui sont préprogrammés. Madame L. croyait que seule cette dernière option était disponible à une technicienne qui effectue un changement de compagnie de médicament générique». [25]
«Le 16 novembre 2017, l’intimée fait bloquer la possibilité pour une technicienne d’effacer dans le système informatique le nom du médicament initialement prescrit. Celle-ci demande à sa collègue L. de redoubler de vigilance». [26]
«De plus, dorénavant, une procédure est mise en place afin que l’étiquette portant le nom de l’ancienne compagnie pharmaceutique soit laissée dans le panier de service joint à un indicateur visuel jaune pour que la pharmacienne et le patient soient informés du changement. Enfin, si le patient pose des questions sur le fait que les comprimés sont différents, elle demande à son personnel de s’assurer que le bon médicament est remis». [32]
«Après une discussion entre l’intimée et sa collègue L., elles revoient leur façon de travailler. Avant le mois de novembre 2017, elles tenaient pour acquis que le dossier a été bien évalué au moment du premier service. Or, elles concluent qu’elles doivent dorénavant valider si le bon médicament est remis à chaque renouvellement». [33]
«Lors de son témoignage, la plaignante relève que l’intimée et sa collègue L. ont omis de considérer une série de drapeaux rouges». [40]
«Premièrement, la dose prévue pour le médicament pour contrôler le Parkinson est diminuée. Or, une dose de ce médicament est substituée par un médicament pour contrôler le diabète». [41]
«Deuxièmement, les deux pharmaciennes auraient dû être alertées par le fait qu’il soit demandé à AB de prendre un tel médicament au coucher, ce qui n’est pas habituel dans un cas de diabète». [42]
«Enfin, avant le 13 juillet 2017, AB prend une dose minimale de médicament pour contrôler son diabète. L’ajout d’un autre médicament pour cette condition aurait dû éveiller des soupçons chez les pharmaciennes. En effet, la dose du premier médicament prescrit pour le contrôle du diabète n’était pas maximisée». [43]
«Aussi, la nouvelle entrée de Repaglinide au dossier conduisait le patient à recevoir deux sécrétagogues pour le diabète, une combinaison pour le moins questionnable». [44]
«En somme, lors des renouvellements de médicaments dans ce dossier, l’intimée et sa collègue ont omis de procéder à l’analyse de la pharmacothérapie et de se questionner à ce sujet». [46]
«Elle précise qu’au moment des renouvellements des médicaments de AB, la pharmacie utilise un nouveau logiciel. À l’époque, elle ignore que ce nouveau logiciel permet à la technicienne d’effacer le nom d’un médicament prescrit et elle croit que la seule option qui s’offre alors à cette dernière consiste en un choix préprogrammé dans un menu». [51]
«Madame L. manifeste beaucoup de regret et réalise que la relation de confiance avec le patient a été minée. Elle réitère ses excuses». [54]
«Dans le cas de l’intimée, il s’agit d’un acte isolé même s’il résulte d’une façon de travailler inadéquate. Le chef reproche d’ailleurs un seul événement et l’intimée n’a été impliquée qu’une seule fois, lors du renouvellement du 15 septembre 2017». [90]
«À titre de facteur atténuant, le Conseil retient que l’intimée a pris les mesures pour corriger la situation afin de protéger le public. Ces mesures vont au-delà des modifications au système informatique qui ne permet plus à une technicienne de court-circuiter les mesures mises en place lors d’un renouvellement». [93]
 
Décision :
«L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité au seul chef d’infraction de la plainte». [8]
«Considérant son plaidoyer de culpabilité, le Conseil déclare l’intimée coupable du chef d’infraction de la plainte, tel que plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [9]
«Les parties présentent une recommandation conjointe quant à la sanction à imposer à l’intimée sur le chef 1 (négligence lors de la préparation et l’exécution d’une ordonnance), soit une amende de 4 000 $». [10]
«En outre, l’intimée accepte d’être condamnée à assumer les déboursés qui sont partagés à parts égales avec sa collègue L., celle-ci ayant également enregistré un plaidoyer de culpabilité dans le dossier 30-18-01944 lors d’une audition commune». [11]
«La plaignante argumente que le risque de récidive n’est pas minime, car il ne s’agit pas d’un cas isolé. Ce qui est en cause, c’est la façon générale de procéder». [58]
«Quant au chef 1, les parties recommandent conjointement qu’une amende de 4 000 $ soit imposée à l’intimée». [65]
«En outre, il s’agit d’une infraction grave qui se situe au coeur de l’exercice de la profession de pharmacien». [86]
«L’intimée aura à assumer le paiement de la moitié des déboursés prévus à l’article 151 du Code des professions. Sa collègue C.L. assumera l’autre moitié de ces frais, selon ce qui a été recommandé par les parties lors de l’audition commune dans le présent dossier et le dossier 30-18-01944». [104]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieEn tant que pharmacien, l’analyse du dossier patient avant la remise d’un médicament est essentielle pour assurer la sécurité de la population. Il est donc de mise que le pharmacien effectue cette étape du circuit du médicament. Aussi, si un pharmacien pense qu’il n’y a pas la capacité au niveau des connaissances pour analyser un dossier avec une certaine maladie qu’il connait moins, il doit prendre les démarches nécessaires pour approfondir ses connaissances dans le domaine avec des études dans des références appropriées et/ou des formations continues offertes par différent organisme. Cette pratique permettra au pharmacien d’être plus vigilant et connaissant dans la prodigation des soins, ce qui est important pour la sécurité et le suivi de la thérapie médicamenteuse du patient pour en assurer son efficacité et son innocuité.  
Mots-clésExécution ordonnance, mauvais médicament, repaglinide, ropinirole, négligence
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, 2018 CanLII 95612 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. McDermott, 2017 CanLII 83117 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Carpio, 2018 CanLII 52144 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mathieu, 2018 CanLII 45143 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef, 2018 CanLII 11841 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher, 2018 CanLII 2153 (QC CDOPQ)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii82053/2019canlii82053.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01934 – Illégalement verser des avantages – prélèvement sanguin et marchandise

No dossier30-18-01934
Date de Jugement2019-01-23
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurN.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurJ.F.L., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 1er juin 2016 et le ou vers le 31 juillet 2016, (…), a illégalement versé au centre de traitement pour alcooliques et toxicomanes Pavillon Louis-Cyr un avantage relatif à l’exercice de la profession en remettant gratuitement de la marchandise, dont des produits d’hygiène personnelle, et des médicaments dont certains sont inscrits à l’annexe 3 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [4] [Amende 3000$]

(2) «Entre le ou vers le 1er mars 2015 et le ou vers le 24 février 2017, a illégalement versé un avantage relatif à l’exercice de la profession en offrant un service gratuit de prélèvement sanguin à domicile à différents patients demeurant dans les résidences suivantes (…) contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [4] [Amende 6000$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 3 mai 2016, la plaignante reçoit une demande d’enquête provenant d’un autre pharmacien. La directrice du Pavillon Louis Cyr, centre de traitement pour alcooliques et toxicomanes l’informe qu’elle transfère les résidents de pharmacie, soit à la pharmacie de l’intimé située à Sainte-Julienne». [10]      

Faits :
«L’intimé est inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 2008». [8]
«Il est propriétaire de trois pharmacies». [9]
«Les raisons de ce changement de pharmacien ne sont pas reliées à une insatisfaction professionnelle, mais plutôt au fait que l’intimé « lui donne ce dont elle a besoin »». [11]
«Le 3 mai 2016, l’intimé signe un contrat de service avec la directrice générale du Pavillon Louis Cyr afin de desservir la médication de la clientèle pour la durée de leur thérapie et d’assurer un suivi de la thérapie médicamenteuse». [12]
«Entre le 1er juin et le 31 juillet 2016, l’intimé remet au Pavillon Louis Cyr de la marchandise telle que des produits hygiéniques et des médicaments inscrits à l’annexe 3 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, notamment de l’acétaminophène valeur de 223,22 $, puis, une deuxième fois pour une valeur de 237,37 $, sans en réclamer le paiement». [13]
«Lors d’une conversation téléphonique avec la propriétaire de la résidence, celle-ci a confirmé qu’elle changeait de pharmacie et transférait les dossiers de ses résidents à la pharmacie de l’intimé, non pas pour insatisfaction professionnelle, mais parce que l’intimé «lui offre quelque chose de tellement gros qu’elle ne peut refuser »». [16]
«La plaignante a eu la confirmation que tous les résidents, à l’exception de celui ayant dénoncé la situation, ont transféré leurs dossiers à la pharmacie de l’intimé». [17]
«Dans ses trois pharmacies, l’intimé offre des services de prélèvements sanguins aux patients qui s’y présentent et réclame des frais de 20 $ pour ce service». [19]
«Par l’intermédiaire de ses trois pharmacies, l’intimé dessert les six résidences pour personnes âgées mentionnées au chef 2 de la plainte. Afin de les conquérir et de les fidéliser, l’intimé offre aux résidences un service de prélèvements à domicile». [20]
«Depuis le 1er mars 2015, il engage une infirmière auxiliaire qui se déplace pour effectuer des prélèvements sanguins, faire la prise de la tension artérielle et de la glycémie. Elle se présente dans chacune des résidences environ une heure chaque semaine. Les résidents n’ont plus à prévoir un déplacement à l’extérieur pour obtenir ce service». [21]
«Aucuns frais ne sont réclamés au patient». [22]
«L’intimé assume entièrement les frais de cette infirmière auxiliaire, tels que le taux horaire, le kilométrage, la fourniture et assume même les frais réclamés par les services de laboratoire hospitalier qui sont de 5 $ par patient». [23]
«Entre le 1er mars 2015 et le 24 février 2017, l’intimé a avantagé l’ensemble des patients de ces 6 résidences de plus de 2 000 $ pour les services de prélèvements, sans compter les frais des services de laboratoire que le Conseil a estimé à environ 800 $». [25]
«Les relations professionnelles doivent se développer sur les qualités, les compétences, le respect des obligations déontologiques du pharmacien et non sur ce qu’il peut donner ou « acheter » en échange d’une fidélisation». [38]
«De plus, le pharmacien doit respecter le droit du patient de faire affaire avec le pharmacien de son choix et ne pas faire de pression indue en sa faveur. La situation vécue par les résidents de la résidence La Roseraie démontre le contraire». [42]
«Les infractions ne sont pas isolées, l’intimé ayant fait l’objet de deux demandes d’enquêtes sur une période de six mois dénonçant les mêmes reproches». [44]
«Il a plus de 10 ans d’expérience et devait connaître ses obligations déontologiques». [48]
«Il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [53]
«Il a modifié sa pratique auprès des résidences pour personnes âgées et depuis l’enquête de la plaignante, il réclame aux patients des frais de 20 $ pour les prélèvements sanguins». [54]  

Décision :
«Après s’être assuré auprès de l’intimé que son plaidoyer est libre et volontaire, et qu’il comprend que le Conseil n’est pas lié par les recommandations conjointes sur sanction, le Conseil le déclare coupable, séance tenante, des infractions sur les deux chefs de la plainte, tel que décrit au dispositif de la présente décision». [3]
«Les parties recommandent conjointement au Conseil d’imposer à l’intimé une amende de 3000 $ sur le chef 1, une amende de 6000 $ sur le chef 2, et de condamner l’intimé au paiement des déboursés». [5]
«L’intimé a reconnu sa culpabilité sur les deux chefs de la plainte. En tenant compte que les parties ont présenté une recommandation conjointe sur sanction, le Conseil doit maintenant déterminer la sanction à imposer sur chacun des chefs, laquelle doit dissuader le professionnel de récidiver, tout en servant d’exemple à l’égard des autres membres de la profession qui pourraient être tentés de poser des gestes semblables, et prendre en considération le droit du professionnel d’exercer sa profession». [26]
«Par son plaidoyer, l’intimé a reconnu sa culpabilité sur les chefs 1 et 2 envers l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (…)». [30]
«Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que les sanctions, suggérées d’un commun accord par les parties, ne sont pas déraisonnables, ne déconsidèrent pas l’administration de la justice et ne sont pas contraires à l’intérêt public». [69]
«Par ces sanctions, totalisant 9 000 $, le Conseil considère que les objectifs de dissuasion pour le professionnel, l’exemplarité pour les membres de la profession et la protection du public sont atteints conformément aux enseignements de Pigeon c. Daigneault». [70]  
DécisionCoupable – 2/2 chefs – Amende 9000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieSelon le Code de déontologie, le pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en plus de la rémunération à laquelle il a droit. Il peut toutefois accepter un remerciement d’usage ou un cadeau de valeur modeste. De même, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession. Dans ce cas, l’intimé a versé des avantages relatifs à l’exercice de la profession afin de s’approprier une clientèle vulnérable pour en retirer un bénéfice, au détriment des autres pharmaciens. Il n’a donc pas respecté la libre concurrence entre les pharmaciens.
Mots-clésAvantages, foyer de soins, marchandise, prélèvement sanguin, Code de déontologie
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortier, 2017 CanLII 35568 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Drouin, 2017 CanLII 19465 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ratté, supra, note 5; Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Haddad jr, 2015 CanLII 33205 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dannel, 2012 CanLII 39721 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Monarque, 2018 CanLII 33492 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Koutsouris, 2018 CanLII 4929 (QC CDOPQ)  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii9417/2019canlii9417.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01947 – Servir du Sinemet au mauvais patient

No dossier30-18-01947
Date de Jugement2019-01-18
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurR.N., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurM.T., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]  (1) «Entre le ou vers le 1er septembre 2017 et le ou vers le 4 janvier 2018, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance (…), au nom du patient M.A., prescrivant Sinemet® à une posologie de 100/25mg à prendre un (1) comprimé trois (3) fois par jour, en la remettant également à H.A., faisant ainsi défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de H.A., commettant ainsi une infraction à l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [6] [Amende 3000$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Madame H.A., qui est âgée de 56 ans, reçoit donc dans ses piluliers, à compter de cette date de l’Apo-Levodopa-carbidopa qui est le médicament générique du Sinemet®». [18]
«Le 26 février 2018, madame H.A. dépose une demande d’enquête à l’endroit de Mme T. auprès du Bureau du syndic de l’Ordre des pharmaciens». [45]  

Faits :
«Mme T. est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1999». [11] «Depuis 2008, elle est propriétaire de la pharmacie Brunet (…)». [12]
«Le 25 août 2017, la pharmacie de Mme T. reçoit par télécopieur une prescription d’un médecin demandant un changement au pilulier de monsieur M.A.». [13]
«Le médecin demande d’ajouter au pilulier de ce patient, le médicament Sinemet® à une posologie de 100/25 mg trois fois par jour». [14]
«La technicienne responsable des piluliers effectue les changements dans le pilulier actif de monsieur M.A. Cependant, la prescription est enregistrée dans le dossier de la patiente madame H.A. qui a le même nom de famille que monsieur M.A.». [15]
«Lorsque Mme Tremblay effectue la vérification, elle constate l’erreur et demande à la technicienne d’effectuer les modifications dans le bon dossier». [16]
«La technicienne inscrit l’ordonnance dans le dossier de monsieur M.A. Cependant, elle omet d’enlever la prescription dans le dossier de madame H.A.». [17]
«Les piluliers de madame H.A. sont vérifiés par une technicienne de la pharmacie de Mme Tremblay selon la Délégation Vérification Contenant-Contenu (DVCC)». [19]
«Madame H.A. est hospitalisée à trois reprises, du 24 au 26 décembre 2017 au CISSS de la Côte-Nord Escoumins, du 27 décembre 2017 au 3 janvier 2018 à l’Hôpital de Baie-Comeau puis du 13 au 18 janvier 2018 au CISSS de la Côte-Nord Escoumins». [20]
«Le diagnostic d’admission de madame H.A. pour son hospitalisation du 13 au 18 janvier 2018 au CISSS de la Côte-Nord Escoumins fait état d’asthme, de diabète et de lipothymie». [21]
«Dimanche le 14 janvier 2018, un médecin du CISSS de la Côte-Nord Escoumins contacte le pharmacien dépanneur de la pharmacie de Mme Tremblay pour savoir pourquoi et depuis quand madame H.A. prenait ce médicament». [22]
«En vérifiant les ordonnances numérisées, le pharmacien constate l’erreur et avise Mme Tremblay le soir même». [23]
«Le lendemain matin, Mme Tremblay constate que, conformément à ses instructions, la technicienne a omis de sortir la prescription du médicament Sinemet® du dossier de madame H.A. avant de la replacer ou la réinscrire dans le dossier de monsieur M.A.». [24]
«Puisque madame H.A. se plaignait d’étourdissements, le médecin a décidé de l’hospitaliser pour quelques jours de plus. Madame H.A. obtiendra finalement son congé le 18 janvier 2018». [27]
«Lundi le 22 janvier 2018, Mme Tremblay appelle madame H.A. pour lui demander s’il est possible de la rencontrer. Madame H.A. lui explique qu’elle est retournée à l’hôpital, car son diabète est élevé et qu’elle n’est donc pas assez en forme pour la rencontrer. Mme Tremblay lui suggère que lorsqu’elle aura repris des forces et qu’elle sera prête à la rencontrer, elle pourra la rappeler. Madame H.A. est d’accord avec cette suggestion». [31]
«En fin de journée, madame H.A. contacte la pharmacie et demande de ne plus recevoir de pilulier, mais plutôt des flacons». [33]
«Mme Tremblay s’approche pour lui parler. Elle lui dit bonjour, mais madame H.A. se recule en disant non. Mme Tremblay se retire donc. Elle s’approche toutefois de nouveau en lui disant « Permettez-moi au moins de vous présenter mes excuses en personne ». Madame H.A. a de nouveau reculé en continuant de dire non. Mme Tremblay s’est donc retirée». [37]
«Le 20 février 2018, Mme Tremblay convoque une réunion au laboratoire avant l’ouverture de la pharmacie afin de leur parler de l’erreur du dossier de madame H.A. Elle parle aux employés de l’importance et du danger de leurs actes. Elle insiste sur le fait de rester concentré. Elle ne dévoile toutefois pas le nom de madame H.A.». [38]
«Le 22 février 2018, madame H.A. transfère son dossier dans une autre pharmacie». [39]
«Le 27 février 2018, Mme T. demande aux employés de toujours utiliser le code TO afin de changer une prescription d’un dossier lorsque celle-ci est enregistrée par erreur dans un mauvais dossier. La mise en place de cette nouvelle procédure permettra d’éviter que ce genre d’incident se reproduise puisqu’elle évite que les employés aient à détruire la prescription du mauvais dossier». [41]
«De plus, bien qu’il existe une procédure non écrite concernant les piluliers à la pharmacie, Mme T. rédige une nouvelle procédure comportant quelques modifications. Elle remet une copie à toutes les techniciennes qui la lise et la signe pour confirmer leur acceptation». [44]
«Mme T. est très impliquée dans sa communauté. Elle a enseigné au niveau du diplôme d’études professionnelles lorsque le programme de technicien en pharmacie a été offert à Forestville. Elle assure également la supervision de stagiaires en pharmacie pour sa région». [51]
«Mme T. effectue régulièrement des apparitions au niveau de la radio et de la télévision communautaire, ainsi que dans les journaux locaux». [52]
«Ainsi, désormais, chaque technicienne a son cartable de gestion pour comptabiliser les erreurs». [58]
«De plus, à l’automne 2018, Mme Tremblay a mandaté une firme afin d’évaluer son circuit de médicaments. Elle est présentement à mettre en place les recommandations de cette firme spécialisée». [60]
«Elle rappelle que Mme Tremblay a détecté l’erreur, mais que la technicienne n’a pas retiré la prescription du dossier de madame H.A.». [74]
«Enfin, Mme Tremblay n’a pas d’antécédents disciplinaires». [90]  

Décision :
«Le 11 janvier 2019, Mme T. plaide coupable à l’unique chef de la plainte disciplinaire et les parties présentent au Conseil de discipline des recommandations conjointes quant à la sanction à lui imposer». [2]
«Considérant le plaidoyer de culpabilité de Mme Tremblay, le Conseil la déclare, séance tenante, coupable de l’unique chef de la plainte». [8]
«Les parties présentent au Conseil une recommandation conjointe quant à la sanction à imposer à Mme T., soit une amende de 3 000 $. Les parties recommandent également que Mme T. soit condamnée à payer l’ensemble des déboursés». [9] «Pour l’avocate du syndic adjoint, la fourchette de sanctions établie par la jurisprudence pour ce genre d’infraction est une amende qui varie entre 2 500 $ et 4 000 $». [65]
«En dépit de ce qui précède, l’avocate du syndic adjoint rappelle que l’infraction commise par Mme Tremblay est grave, car elle porte atteinte à la confiance du public. L’erreur présente également une gravité intrinsèque à la profession». [70]
«Elle conclut que la recommandation conjointe des parties est juste et appropriée dans les circonstances». [72] «En matière de gravité objective, l’infraction commise par Mme Tremblay est sérieuse». [85]
«Le syndic adjoint soutient que la sanction suggérée soit l’imposition d’une amende de 3 000 $ est dissuasive et exemplaire compte tenu de la nature de l’infraction commise par Mme T.». [93]
«Enfin, Mme T. sera condamnée au paiement de l’ensemble des déboursés». [104]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieComme pharmacien il est important d’appliquer des méthodes permettant d’assurer la véracité du dossier patient en tout temps. Le dossier patient permet aux autres professionnels de la santé d’agir par l’entremise du Dossier Santé Québec (DSQ) pour offrir leurs soins ainsi que le pharmacien communautaire lorsqu’il vient à analyser le dossier du patient et à faire la préparation de ses médicaments en vial, en pot ou en pilulier. En autres mots, un dossier patient ayant de fausses informations peut grandement atteindre la sécurité du patient et affecter la relation de confiance avec ce dernier comme on le voit dans cette décision.  
Mots-clésNégligence, mauvais dossier, mauvais patient, Sinemet, pilulier
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rufiange-Deslauriers, 2016 CanLII 84728 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher, 2018 CanLII 2153 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jafarzadegan, 2016 CanLII 13424 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. La Haye-Langlois, 2017 CanLII 16752 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Madore, 2016 CanLII 72610 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Blais, 2012 CanLII 9190 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gervais, 2016 CanLII 91696 (QC CDOPQ)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii5094/2019canlii5094.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Bienvenue aux étudiants en pharmacie pour la session d’automne 2020

Dans le cadre des cours PHA1215 (Doctorat professionnel en pharmacie), PAP1220 (Programme de qualification en pharmacie) et PHM6510 (Perfectionnement professionnel), nous reprenons la publication de résumés de décisions juridiques entourant l’exercice de la pharmacie.

Rappelons les éléments suivants:

  • 1-2 étudiants/année, dans le cadre d’un stage à thématique optionnelle (STOP) participe à la rédaction du blogue en effectuant une sélection des décisions pertinentes pour l’année académique et en produisant un résumé structuré succinct
  • chaque article publié sur le blogue réfère à une décision d’une entité juridique (p.ex. Conseil de discipline, Tribunal des professions, Cour supérieure) ; la majorité des décisions proviennent du Conseil de discipline
  • une référence de la décision complète est également proposée en hyperlien à la fin de l’article
  • chaque article ne fait que résumer la décision ; le lecteur est invité à consulter un professionnel du droit (p.ex. avocat) s’il désire interpréter cette décision ou s’il fait face à un litige juridique
  • les articles sont publiés afin d’exposer les étudiants en formation et pharmaciens à ce qui se passe en législation pharmaceutique au Québec
  • les étudiants inscrits aux différents cours doivent s’abonner au blogue et consulter la décision publiée chaque semaine; des questions sommatives lors d’examen peuvent porter sur le contenu de ce blogue

Merci à Jonathan Couture, Pharm. D. maintenant, pour sa contribution à la cuvée 2020-2021 de ce blogue.

Bonne lecture !
JF Bussières