Archives mensuelles : septembre 2018

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01869 – Mauvais médicament

No dossier 30-16-01869
Date de Jugement Décision sur culpabilité 2017-05-10
Décision sur Sanction 2017-11-06
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

P. D., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.H.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 20 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie (…), a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de sa patiente C.L. lors de l’exécution de l’ordonnance en attente portant le numéro […], en omettant de valider cette dernière avant de remettre le médicament prescrit à sa patiente». [1.5] (Art.33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]
(2)
«Le ou vers le 20 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie (…), district de Montréal, a omis de fournir à sa patiente C.L. les avis et conseils appropriés lorsqu’il lui a remis l’ordonnance […]».[1.5] (Art. 38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ c. P-10, r.7) [Amende 2500$]
(3)
«Le ou vers le 31 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie (…), a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession lors de la validation et la vérification de l’ordonnance portant le numéro […] prescrivant Cipralex® 30mg à prendre une fois par jour, en inscrivant plutôt, en attente au dossier du patient, le médicament CTP® (citalopram) 30mg à prendre une fois par jour». [1.5] (Art. 77 1⁰, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le 20 janvier 2016, la patiente dépose une demande d’enquête auprès de l’Ordre». [1.12]
«Le 18 mai 2016, suite à son enquête, le plaignant dépose une plainte à l’égard de l’intimé». [1.13]
«M.D. (le plaignant) reproche à M.H. (l’intimé) d’avoir fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de sa patiente et de ne pas lui avoir fourni les avis et conseils appropriés». [1.1]
«Il lui reproche également d’avoir fait preuve de négligence lors de la validation et de la vérification d’une ordonnance en inscrivant un médicament autre que celui prescrit». [1.2]
Faits :
«L’intimé est pharmacien et membre de l’Ordre depuis 2010». [1.8]
«En décembre 2015, suite à une erreur d’inscription d’une ordonnance téléphonique par un confrère de l’intimé, ce dernier remet à une patiente le médicament CTP 30 (citalopram) alors que la patiente est sous traitement avec Cipralex 30 (escitalopram)». [1.9]
«Le 4 décembre 2015 vers 11 heures, le psychiatre traitant la patiente téléphone à la pharmacie afin d’ajouter un nouvel antidépresseur, du Welbutrin®, à la thérapie médicamenteuse de la patiente et de renouveler, entre autres, l’ordonnance de Cipralex®. Le pharmacien S. prend en note cette ordonnance verbale (l’ordonnance verbale) et l’inscrit à la main sur un papier». [1.25]
«Le même jour, un autre pharmacien, soit le propriétaire de la pharmacie, informatise au dossier patient une partie de l’ordonnance verbale, soit celle relative au Welbutrin® sous du Mylan-Bupropion, un générique et remet ce médicament à la patiente. Il laisse en suspens le reste de l’ordonnance verbale, dont le renouvellement de Cipralex®». [1.26]
«Le 5 décembre 2015, soit le lendemain, le pharmacien S. procède à l’entrée dans le système informatique du reste de l’ordonnance verbale et inscrit par erreur Celexa® (CTP30) au lieu de Cipralex® 30 mg». [1.27]
«Le 20 décembre 2015, la patiente se présente à la pharmacie afin de renouveler l’ordonnance de Cipralex® 30 mg (l’ordonnance Cipralex®) et s’attend à recevoir une dose de 20 mg plus une autre de 10 mg. L’intimé exécute l’ordonnance et la patiente reçoit de la pharmacie des comprimés de Celexa® 30 mg». [1.28]
«Lors de l’exécution de l’ordonnance Cipralex®, l’intimé procède à la vérification de service et constate le changement de Cipralex® à Celexa®. Il remarque également qu’il n’y a pas de note au dossier pour ce changement et que l’ordonnance de Cipralex® 20 mg + 10 mg n’est pas annulée». [1.34]
«Il remarque que l’ordonnance verbale inscrite sur un papier n’a pas été numérisée au dossier. De fait, ce n’est qu’au cours de l’enquête du plaignant que la pharmacie retrouve le papier transcrivant l’ordonnance verbale». [1.35]
«L’intimé inscrit alors au dossier que l’ordonnance Cipralex® est cessée». [1.36]
«Il ne connait pas la patiente et ne se souvient pas s’il l’a rencontrée». [1.37]
«L’intimé témoigne avoir pensé que le changement de médicaments est en lien avec le fait que Cipralex® n’est pas couvert par la RAMQ». [1.38]
«Enfin, il remet la faute sur le pharmacien S. et indique qu’il ne peut connaitre la teneur de la conversation du 4 décembre 2015 entre le pharmacien S. et le psychiatre». [1.39]
«Il ne lui donne pas non plus les conseils et avis à l’égard du médicament qu’il lui remet, alors qu’il s’agit d’un changement dans la thérapie médicamenteuse de la patiente». [1.10]
«La patiente remarque le changement de médicament. Elle communique alors par téléphone avec la pharmacie qui lui assure qu’il s’agit du bon médicament». [1.30]
«Le changement de médicament a pour effet de déstabiliser l’état psychologique de la patiente qui souffre de bipolarité». [1.11]
«Dès la fin décembre 2015, la patiente commence à avoir des symptômes dépressifs, des idées noires, de la difficulté à se concentrer, de l’insomnie chronique et de l’apathie. Au début janvier 2016, elle a des idées suicidaires». [1.31]
«Celexa® est du citalopram, alors que Cipralex® est de l’escitalopram. La différence se situe au niveau de sa puissance pharmacologique, car Cipralex® est de deux à quatre fois plus puissant que Celexa®». [1.32]
«Ainsi, en substituant Celexa® 30 mg pour Cipralex® 30 mg, la patiente prend une dose de médicament de 2 à 4 fois moins puissante que celle prescrite par son médecin. Cela a pour effet de déstabiliser l’état de santé mentale de la patiente». [1.33]

Décision :
«Le Conseil de discipline (le Conseil) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) doit décider de la sanction à imposer à M. Mina Hakim (l’intimé) suite à sa décision du 10 mai 2017, le déclarant coupable des trois chefs de la plainte». [2.1]
«L’intimé a plaidé coupable à l’encontre du chef 3 de la plainte, mais non coupable à l’égard des deux premiers chefs d’infraction de la plainte». [2.7]
«Le plaignant suggère l’imposition des amendes suivantes pour chacun des chefs d’infraction :

  • Chef 1 : une amende de 3 000 $;
  • Chef 2 : une amende de 2 500 $;
  • Chef 3 : une amende de 3 000 $». [2.9]

«Il demande également que l’intimé soit condamné au paiement des déboursés». [2.10]
«L’intimé, qui n’est pas représenté, n’a aucune suggestion à offrir quant à la sanction. Cependant, il aimerait qu’un délai de trois mois lui soit accordé pour acquitter les amendes et déboursés». [2.11]
«Le Conseil retient que les infractions commises par l’intimé constituent des manquements graves en lien avec la profession, car :

  • Il s’agit d’une patiente extrêmement vulnérable, souffrant d’une grave problématique de santé mentale, polymédicamentée, mais intolérante à plusieurs molécules souvent utilisées pour traiter une telle problématique;
  • En ne validant pas l’ordonnance, l’intimé fait fi de son rôle l’obligeant à détecter et prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques;
  • Il n’apporte pas la vigilance requise à l’égard de la patiente ni au changement de médicament, présumant de la justification de ce dernier sans la chercher ni la valider;
  • Il ne rencontre pas la patiente malgré le changement dans sa médication et en conséquence ne peut lui apporter les avis et conseils appropriés». [2.20]

«Par ailleurs, la patiente subit un préjudice sérieux du fait que le changement, par erreur, de sa médication perturbe son équilibre précaire de santé mentale, l’amenant à souffrir d’insomnie chronique, à avoir de la difficulté à se concentrer ainsi que d’avoir des pensées suicidaires». [2.21]
«Les infractions se situent donc au coeur même de la profession». [2.22]
«En revanche, il s’agit d’un acte isolé». [2.23]
«Le Conseil retient comme facteur aggravant le manque d’introspection de l’intimé, qui tient à rappeler au Conseil lors de l’audition sur sanction qu’il n’est pas entièrement responsable de l’erreur de médication». [2.24]
«En effet, l’intimé continue à reporter le blâme sur le pharmacien qui a pris l’ordonnance téléphonique et ne voit toujours pas sa grande part de responsabilité dans l’erreur commise envers la patiente». [2.25]
«En revanche, on retrouve les facteurs atténuants suivants :

  • L’intimé a plaidé coupable à l’égard du chef 3 et a reconnu sa faute à l’égard de ce chef seulement;
  • Il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [2.26]

«L’intimé témoigne que des changements ont été apportés quant au fonctionnement de la pharmacie suite à l’évènement entourant la plainte». [2.27]
«Ainsi, il y aurait contact téléphonique avec le patient avant d’inscrire dans le système informatique tout changement d’ordonnance fait par téléphone». [2.28]
«L’utilisation de trombones de couleur a été mise sur pied : jaune pour un changement d’ordonnance téléphonique et rouge lorsqu’une consultation par le pharmacien doit être faite auprès d’un patient». [2.29]
«De plus, le registre d’erreurs, qui existait déjà, mais n’était pas utilisé, fait maintenant partie de la pratique de la pharmacie». [2.30]
«Enfin, la pharmacie a fait l’objet d’une inspection professionnelle, une fois les modifications apportées, la pratique à cette dernière serait conforme aux règles». [2.31]
«Questionné par le Conseil à savoir ce qu’il dirait à la patiente, l’intimé témoigne qu’il s’excuserait pour l’erreur commise, lui offrirait l’aide possible et lui dirait qu’une telle erreur ne se reproduira pas». [2.32]
«Le Conseil n’a cependant pas senti de repentir chez l’intimé. Ce dernier semble plutôt dépassé par les évènements et ne semble pas avoir pris la pleine mesure de son erreur et la responsabilité qu’il a d’apporter des changements à sa propre pratique». [2.33]
«En effet, il se fie aux changements apportés au fonctionnement de la pharmacie, qui selon lui, sont une affaire de groupe, mais on ne le sent pas s’impliquer beaucoup auprès de ses collègues pharmaciens». [2.34]
«Dans les circonstances, le Conseil ne peut considérer que le risque de récidive est faible, comme semble le suggérer l’intimé». [2.38]
«Par conséquent, une sanction exemplaire s’impose afin de dissuader l’intimé de récidiver, d’assurer la protection du public et de servir d’exemplarité au sein de la profession». [2.39]
«Considérant les faits de la présente affaire et de la jurisprudence recensée, le Conseil conclut que les sanctions suggérées par le plaignant rencontrent les objectifs de protection du public, de dissuasion de récidiver et servent d’exemplarité chez les autres membres de la profession». [2.47]

Décision Coupable – 3/3 chefs – Amende 8500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Lorsqu’un pharmacien exécute une ordonnance en attente, il doit s’assurer que les éléments de validation suivants ont été complétés: l’analyse de l’indication de l’ordonnance, posologie, contre-indications, interactions et conseil au patient. En absence de note ou de procédure, le pharmacien doit valider l’ordonnance intégralement.
Il se doit de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques et apporter les conseils appropriés lors d’un changement de médication. Ainsi, la remise d’un médicament ne doit jamais relever de l’automatisme et sa validation ne peut s’appuyer sur des présomptions.  De plus, le pharmacien doit particulièrement faire preuve de vigilance à l’égard des personnes les plus vulnérables.
Mots-clés Négligence, Ordonnance en attente, Celexa, Cipralex, Puissance pharmacologique, santé mentale
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c .A, 2012 CanLII 38258 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. A, 2017 CanLII 59534 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c .G, 2014 CanLII 5214 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c .M, 2015 CanLII 57402 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c .D, 2010 CanLII 65357 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2011 CanLII 20110
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2009 CanLII 30460 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/h3t8j
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii29840/2017canlii29840.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01871 – Délégation de responsabilités à un non-pharmacien

No dossier 30-16-01871
Date de Jugement 2017-05-12
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.P.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1)  «Le ou vers le 5 septembre 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à titre de salariée à la pharmacie(…), a fait preuve de négligence dans le cadre de la préparation et de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro […], au nom de J.B., prescrivant de la méthadone à une posologie de 28 mg par jour à raison de 20 mg le matin et de 8 mg le soir du 22 août 2015 au 11 septembre 2015 et indiquant que les doses devaient être diluées dans 100 cc de liqueur douce ou de jus, alors que le patient s’est vu remettre une bouteille renfermant notamment 20ml de solution mère de méthadone à une concentration de 10mg/ml soit l’équivalent de 200mg de méthadone». [4] (Art. 77 (1), Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7)  [Amende 3000$]
(2)
«Le ou vers le 5 septembre 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à titre de salariée à la pharmacie (…), a fait défaut d’exercer la pharmacie selon les normes professionnelles reconnues lors de l’exécution de de l’ordonnance numéro […] au nom de J.B., laissant un membre du personnel technique surveiller la prise de la méthadone par le patient, omettant ainsi de vérifier notamment que ce dernier était apte à boire sa médication, contrairement aux lignes directrices émises par Santé Canada et celles émises conjointement par l’Ordre des pharmaciens du Québec et le Collège des médecins du Québec». [4] (Art.34, Code de déontologie des pharmaciens RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 1500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Mme J.M (la plaignante) reproche à Mme C.P (l’intimée) d’avoir fait preuve de négligence lors de la préparation et de l’exécution d’une ordonnance de méthadone et de ne pas avoir exercé la pharmacie selon les normes professionnelles reconnues en permettant à une technicienne de superviser la prise de la méthadone». [1]

Faits :
«L’intimée est pharmacienne et membre de l’Ordre depuis 1980». [11]
«Monsieur JB (le patient) reçoit de la méthadone depuis janvier 2012 après avoir développé une dépendance à un opioïde prescrit comme antidouleur». [13]
«Depuis avril 2013, il reçoit la méthadone de la pharmacie». [14]
«Il s’agit d’un patient jouissant de privilèges, en ce qu’il peut apporter chez lui 6 doses quotidiennes par semaine, au lieu d’avoir à se rendre à la pharmacie tous les jours pour y prendre la méthadone». [15]
«Son ordonnance de méthadone indique une dose de 20mg le matin et 8mg le soir». [16]
«Le 5 septembre 2015, le patient se rend à la pharmacie pour y prendre sa méthadone et y ramasser les doses pour 7 jours». [17]
«À cause d’un changement dans son horaire, la pharmacie doit lui préparer les doses pour la journée même, les doses à emporter ayant été préparées la veille». [18]
«Une technicienne prépare les doses du 5 septembre 2015 que l’intimée vérifie». [19]
«Devant la technicienne au comptoir, le patient ingurgite une partie de la dose et lui mentionne qu’il trouve que la méthadone a un goût puissant (« strong taste »). Comme elle lui dit qu’il s’agit du bon dosage, il termine la dose». [20]
«Environ 30 minutes plus tard, il se sent « high » et vomit». [21]
«Il téléphone à la pharmacie et parle à l’intimée, qui cherche à savoir s’il pourrait s’agir d’une allergie alimentaire ou d’un changement dans les habitudes de vie. Puisque le patient n’a pas mangé, cette hypothèse est écartée. Il lui répète se sentir « high »». [22]
«L’intimée rappelle le patient quelques minutes plus tard. Elle le prie de se rendre immédiatement à l’urgence du Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke à Magog (l’Hôpital), qu’elle contacte par la suite. L’Hôpital attend le patient qui se présente quelques minutes plus tard». [23]
«La dose de méthadone donnée à ce dernier est de 200mg au lieu de 20mg et constitue une dose potentiellement mortelle». [24]
«L’erreur s’est produite lors de la préparation alors que la technicienne met 20ml (au lieu de 2 ml) de solution mère de méthadone à une concentration de 10mg/ml dans la bouteille servie au patient, la pipette pour doser ayant été mal ajustée». [25]
«Le patient est admis à l’hôpital et passe la nuit à l’unité des soins intensifs». [26]
«Il souffre de douleurs diverses et de symptômes de sevrage pendant plusieurs jours, après avoir ingurgité la dose remise par l’intimée». [27]
«Il craint qu’une erreur de dosage ne se reproduise. Il a changé de pharmacie, car il ne fait plus confiance à la pharmacie ni à l’intimée. Cet épisode lui cause un grand niveau de stress». [28]

Décision :
«D’emblée, l’intimée plaide coupable à la plainte». [5]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimée les sanctions suivantes :

  • Sur le chef 1 : une amende de 3 000 $;
  • Sur le chef 2 : une amende de 1 500 $». [7]

«Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective des infractions:

  • Il est de la responsabilité du pharmacien de vérifier et de valider le contenu d’une ordonnance;
  • Il est également de la responsabilité du pharmacien de surveiller directement la prise de la méthadone, lorsque cette dernière se fait en pharmacie, tel que le prévoit les lignes directrices de Santé Canada5 et celles émises par l’Ordre de concert avec le Collège des médecins du Québec6;
  • Il s’agit par contre d’un acte isolé». [35]

«L’intimée admet avoir validé de façon machinale l’exécution de l’ordonnance de méthadone, étant occupée à une autre tâche». [36]
«Cette infraction constitue un manquement grave et en lien avec la profession, puisqu’elle se situe au coeur même de la profession, dont les conséquences dans le présent cas auraient pu être fatales». [37]
«L’intimée reconnait, en outre, avoir délégué la supervision de la prise de la méthadone à une technicienne». [38]
«En revanche, on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :

  • L’intimée a plaidé coupable à la première occasion;
  • Elle exerce la profession depuis 1980 sans faire l’objet d’une plainte;
  • Elle reconnait sa faute;
  • Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires;
  • Elle réagit bien lors de l’appel du patient. Elle fait les démarches nécessaires pour minimiser les effets sur ce dernier, en avisant l’hôpital et en le priant de s’y rendre immédiatement.
  • Elle apporte des changements à sa pratique. Elle termine maintenant une tâche avant d’en entreprendre une autre et elle multiplie les vérifications. De plus, les ordonnances de méthadone sont maintenant toujours préparées en retrait et non plus dans la chaine de travail» [41]

«Le Conseil conclut que le risque de récidive est faible compte tenu de la reconnaissance de la faute par l’intimée et des changements qu’elle a apportés à sa pratique». [42]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 4500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit s’assurer que le patient est en mesure de prendre le médicament et qu’il n’est pas intoxiqué, ainsi il doit superviser la prise de méthadone et ne peut déléguer cette activité. Dans cette situation,  si l’intimée avait vérifié la prise de la méthadone, le commentaire du patient concernant le goût puissant l’aurait probablement interpellée.
Mots-clés Négligence, Méthadone, Supervision,  Dosage supra-thérapeutique
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. K, 2015 CanLII 9472 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2011 CanLII 80443 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2009 CanLII 7779 (QC CDOPQ)
Côté c. B, 30-98-01393, 17 juin 1998
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2015 CanLII 57402 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. D, 2015 CanLII 57405 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/h3wj2
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii30957/2017canlii30957.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01849 – Fraude

No dossier 30-15-01849
Date de Jugement 2016-08-02
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur E.C.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à sa pharmacie située au(…), a illégalement réclamé de tiers payeurs (RAMQ et Croix Bleue Medavie) le paiement du coût de certains médicaments et services pharmaceutiques alors que ces réclamations portaient sur des ventes et services factices pour le compte d’une dizaine de patients». [4] (Art.59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire 15 mois]
(2) «Au cours de la période débutant vers le mois de janvier 2010 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à sa pharmacie située au (…), a illégalement vendu certains médicaments alors qu’il n’avait pas d’ordonnance valide l’y autorisant». [4]  (Art.7, Règlement sur les conditions et modalités de vente de médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12) [Radiation temporaire 15 mois]
(3) «Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à sa pharmacie située au(…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant aux dossiers de certaines personnes de faux renseignements relatifs aux médicaments et services rendus». [4] (Art.3.02.01, Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5, alors en vigueur et Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7 présentement en vigueur) [Radiation temporaire 15 mois]
(4) «Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à sa pharmacie située au (…), a versé à un tiers des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, notamment un rabais ou un crédit pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur du coût de certaines ordonnances; ce rabais ou crédit pouvant être appliqué sur l’achat desdites ordonnances et/ou sur l’achat de différents médicaments de vente libre». [4] (Art. 3.05.06 et Art. 3.05.07, Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5 alors en vigueur et Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7 présentement en vigueur) [Amende 5000$]
(5) «À un moment se situant entre le 25 août 2012 et le 12 septembre 2012, à sa pharmacie située au (…), a fait défaut de respecter le secret professionnel de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession, en remettant à un tiers le profil pharmacologique de K. L. C. sans l’autorisation de ce dernier». [4] (Art. 63, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 1500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le 8 novembre 2012, Croix Bleue dépose une demande d’enquête auprès de l’Ordre». [16]
«Le plaignant, M. R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) reproche à M. E.C. (l’intimé), d’avoir réclamé à des tiers payeurs le paiement de fausses factures pour des médicaments et des services, d’avoir vendu des médicaments sans ordonnance valide, d’avoir inscrit de faux renseignements sur des dossiers patients, d’avoir versé à un tiers un rabais ou crédit sur la valeur de certaines ordonnances et d’avoir remis le profil pharmacologique d’un patient à un tiers». [1]

Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1989». [11]
«Au moment des évènements reprochés, l’intimé est propriétaire de deux pharmacies, dont l’une est située sur (…) (pharmacie A) et l’autre à (…)(pharmacie B)». [12]
«Les infractions reprochées débutent au mois d’avril 2007 et se poursuivent jusqu’en octobre 2012 (la période visée), toutes à la pharmacie A». [13]
«L’intimé vend la pharmacie A  le 16 janvier 2013, mais est toujours propriétaire de la pharmacie B au moment de l’audition». [14]
«C’est suite à un audit, le 13 septembre 2012, par la compagnie d’assurance Croix Bleue Médavie (Croix Bleue), tiers payeur, conformément à l’entente entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et les tiers payeurs, que Croix Bleue découvre des irrégularités dans les demandes de remboursement de médicaments et de services pharmaceutiques fournis». [15]
«Le 8 novembre 2012, Croix Bleue dépose une demande d’enquête auprès de l’Ordre». [16]
«L’enquête du plaignant démontre que l’intimé a mis sur pied un stratagème lui permettant, pendant la période visée, de réclamer de tiers payeurs, soit Croix Bleue et la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ), le paiement de fausses factures». [17]
«Durant la période visée, l’intimé dépose à l’égard de deux assurés des réclamations factices pour un montant total de 61 133,60 $ auprès de Croix-Bleue, montant qu’il rembourse intégralement, suite à l’audit». [18]
«Il dépose également des réclamations factices à l’égard de huit autres patients, cette fois auprès de la RAMQ, dont le montant reste à déterminer mais qui est estimé à environ 200 000 $. L’intimé est en pourparlers avec la RAMQ». [19]
«Ces réclamations factices sont fondées sur des ordonnances qui ne portent aucune signature de médecin bien qu’elles semblent émises par quatre médecins différents et concernent une dizaine de patients. Vu le défaut de signature, les ordonnances ne sont pas valides». [20]
«L’intimé inscrit alors lui-même dans les dossiers patients de faux renseignements démontrant qu’il a vendu des médicaments ou fourni des services pharmaceutiques en lien avec les ordonnances non valides». [21]
«En fait, certaines ordonnances sont contrefaites, puisque les patients n’ont jamais rencontré les médecins ayant « prescrit » les médicaments». [22]
«À chaque mois, à certains moments prédéterminés (moments prédéterminés), l’intimé renouvelle les ordonnances de cette dizaine de patients pour en réclamer le coût à la Croix Bleue et à la RAMQ». [23]
«Aux moments prédéterminés, un dénommé N… T… V… se présente à la pharmacie A pour ramasser les médicaments ainsi renouvelés pour le compte de plusieurs patients. L’intimé ne lui remet pas les médicaments, qu’il n’a d’ailleurs pas préparés. Dans quelques cas d’exception, l’intimé a remis à N.T.V. des inhalateurs Flovent et Ventolin». [24]
«À la place, l’intimé calcule le total réclamé aux tiers payeurs et remet un crédit ou un rabais équivalent à 50% de ces réclamations à M. N… T… V…, applicable sur l’achat de médicaments disponibles en vente libre, ainsi que du Ventolin et du Flovent». [25]
«Enfin, à l’été 2012, l’intimé remet au conjoint d’une patiente, qu’il ne saurait reconnaître, une copie de son dossier pharmacologique, et ce sans même vérifier l’identité de l’homme». [26]

Décision :
«D’entrée de jeu, l’intimé plaide coupable à la plainte telle que libellée». [5]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimé :

  • Sur le chef 1 : une période de radiation temporaire de 15 mois;
  • Sur le chef 2 : une période de radiation temporaire de 15 mois;
  • Sur le chef 3 : une période de radiation temporaire de 15 mois;
  • Sur le chef 4 : une amende de 5 000 $;
  • Sur le chef 5 : une amende de 1 500 $;

Les périodes de radiation temporaire devant être purgées concurremment». [7]
«Elles demandent également qu’un avis de la radiation temporaire soit publié dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé a son domicile professionnel, que l’intimé soit condamné au paiement des déboursés ainsi qu’aux frais de publication de l’avis dans le journal». [8]
«Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective des infractions:

  • Les infractions reprochées constituent des manquements graves et en lien avec la profession, puisqu’elles mettent en cause les devoirs fondamentaux du pharmacien, son indépendance et l’intégrité de sa pratique professionnelle;
  • Il ne s’agit pas d’un acte isolé mais plutôt d’un stratagème mis sur pied par l’intimé;
  • La durée de cinq ans pendant laquelle l’intimé utilise le stratagème
  • Par ce stratagème, l’intimé obtient le paiement de médicaments de tiers payeurs pour des médicaments qu’il ne remet pas aux patients, sur la foi d’ordonnances non valides, apportées par un individu avec qui il partage la moitié des gains ainsi obtenus des tiers payeurs;
  • Les infractions portent ombrage à toute la profession;
  • Enfin, quant à la remise du dossier pharmacologique d’une patiente à un tiers dont on ne s’assure pas de l’identité, le pharmacien viole son obligation au secret professionnel, et ce même si dans le présent cas, le dossier est un faux, vu qu’elle n’a en fait jamais été une patiente de la pharmacie et que les ordonnances qui sont inscrites par l’intimé sont parmi les ordonnances invalides». [30]

«Les infractions se situent donc au coeur même de la profession». [31]
«Le Conseil retient comme facteurs subjectifs aggravants outre la préméditation, le bénéfice personnel que l’intimé retire de ses malversations, et la malhonnêteté dont il fait preuve». [32]
«De plus, bien que l’intimé admette avoir su que les ordonnances non signées ne sont pas valides, il affirme qu’il ne les croyait pas fausses». [33]
«Le Conseil voit mal comment l’intimé, devant le fait qu’un individu lui apporte plusieurs ordonnances provenant de quatre médecins différents pour des patients qui ne viennent jamais à la pharmacie, qui procède au renouvellement régulier des ordonnances, qui voit certains médicaments prescrits qui ne peuvent être donnés à un patient vu l’âge ou la condition de ce dernier, mais ne se pose pas de questions, ne remet jamais les médicaments aux patients, mais remet plutôt un crédit de 50% à cet individu, n’a pu voir que ces ordonnances sont fausses». [34]
«Le Conseil en conclut que l’intimé savait ou aurait dû voir que les ordonnances, ne sont non seulement pas valides mais également fausses». [35]

«En revanche, l’on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :

  • L’intimé a plaidé coupable à la première occasion;
  • L’absence d’antécédents déontologiques;
  • Il reconnait sa faute et exprime ses remords;
  • Il a remboursé la Croix Bleue». [36]

«Le présent dossier rappelle la cause Panoyan. Dans cette cause, l’intimé propriétaire d’une pharmacie, réclame à divers assureurs le paiement de plusieurs médicaments et services pharmaceutiques sans les avoir fournis, falsifie les inscriptions aux dossiers patients afin de réclamer le coût de médicaments d’origine alors qu’il remet au patient son équivalent générique, remet des médicaments d’ordonnance sans ordonnances valides, et verse à certains patients des avantages pécuniaires. Suite aux suggestions conjointes sur sanction, le Conseil lui impose des périodes de radiation temporaire de 15 mois à être purgées concurremment sur chacun des chefs, sauf celui d’avoir versé des avantages pécuniers à des patients pour lequel le Conseil impose une amende de 5 000 $». [37]
«Les parties suggèrent donc essentiellement les mêmes sanctions que dans la cause Panoyan». [38]
«Enfin, dans les causes Nasreddine et Audette, le Conseil impose une amende de 1500 $ à l’égard de chefs d’avoir fait défaut de respecter le secret de renseignements confidentiels à l’égard de patients». [40]
«Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil juge que les sanctions suggérées conjointement par les parties, vu le principe de globalité des sanctions, sont raisonnables et conformes aux enseignements de la jurisprudence». [43]

Décision Coupable – 5/5 chefs – Radiation temporaire 15 mois + Amende 6500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Profiter de son statut de pharmacien pour élaborer un stratagème de fraude sur la foi d’ordonnances non valides constitue une infraction grave qui porte ombrage à l’ensemble des membres de la profession. Cette situation souligne aussi l’importance du secret professionnel et rappelle au pharmacien qu’il ne peut partager les informations confidentielles d’un patient sans son autorisation et ce même si dans le présent cas, il s’agit d’un faux dossier.
Mots-clés Stratagème, Réclamation illégale, Fraude, Ordonnances non valides, Rabais, Secret professionnel, Confidentialité
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre des) c. P, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre des) c. F, 2011 CanLII 631 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre des) c. N, 2011 CanLII 28746 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre des) c. A, 2013 CanLII 31826 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/gv821
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii70991/2016canlii70991.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01899 – Mauvais médicament

No dossier 30-17-01899
Date de Jugement 2018-02-20
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur A.S.E.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

(1) «Le ou vers le 10 janvier 2017, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie(…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…), au nom de H.G., prescrivant Keppra® 500mg à une posologie de 1 comprimé à prendre 2 fois par jour pendant 30 jours remettant plutôt céphalexine 500 mg, à une posologie de 1 comprimé à prendre 2 fois par jour pendant 30 jours». [7] (Art. 77 (1), Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7)  [Amende 4000$]
(2)
«Le ou vers le 10 janvier 2017, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie (…), a omis de fournir à H.G. ou à son attention, les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du service pharmaceutique qu’il lui a fourni et tel que décrit au chef 1». [7] (Art.38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 2500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Alors qu’il sert une nouvelle prescription pour un patient connu, le pharmacien A.S.E. (l’intimé) ne lui remet pas le bon médicament ni ne lui donne les explications nécessaires à la compréhension du service pharmaceutique». [1]
«En faisant les vérifications du profil pharmacologique de H.G., la pharmacienne de l’hôpital constate l’erreur dans le service de l’ordonnance du 10 janvier 2017. Elle en informe la pharmacie où travaille l’intimé et en avise la plaignante». [23]
«Mme J.M. (la plaignante), syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de l’intimé, le 24 avril 2017». [2]

Faits :
«L’intimé est inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 1997». [11]
«H.G. fait exécuter ses ordonnances à la pharmacie où travaille l’intimé et, ce dernier le connaît depuis environ 11 ans». [12]
«L’intimé indique que H.G. est un patient connu pour faire des infections et qu’il lui a déjà été prescrit des antibiotiques». [13]
«Le ou vers le 10 janvier 2017, la fille du patient H.G. se présente à la pharmacie et remet à l’intimé une ordonnance médicale complétée la même journée au nom de ce dernier». [14]
«Au moment où l’intimé récupère l’ordonnance pour la servir et lorsqu’il la prépare, la fille de H.G. lui donne des nouvelles de son père, lui explique rapidement les maux reliés à sa dernière consultation médicale et lui pose des questions sur la possibilité d’obtenir du Synthroid pour son chien». [15]
«Sur sa réception, l’intimé pose un regard rapide à l’ordonnance et commet plusieurs erreurs, une à la suite de l’autre. Ayant entendu que le patient fait une infection, il lit comme médicament prescrit, « Keflex », un antibiotique. Il entre les données, prépare la prescription et la remet comme si Keflex était prescit». [16]
«Lorsqu’il remet la prescription à la fille de H.G., il lui suggère de faire des vérifications auprès du médecin de son père car la durée de traitement pour ce type de médicament est inhabituelle, sans donner les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du service pharmaceutique». [17]
«Or, le médecin de H.G. lui a prescrit « Keppra » un anticonvulsivant, 500mg, à prendre 2 fois par jour pendant 1 mois, avec 2 renouvellements». [18]
«Les médicaments « Keppra » et « Keflex » ont des monographies différentes. Alors que le premier est un anticonvulsivant, le deuxième est un antibiotique». [19]
«Ces médicaments sont aussi servis de façons très différentes. Keppra peut être servi sur une longue période de temps, soit 30 jours et même plus, à raison de 2 fois par jour, alors qu’il n’est pas de pratique usuelle de traiter avec l’antibiotique Keflex sur une longue période. L’intimé ajoute que Keflex, de façon exceptionnelle, pourrait être donné à raison de 14 jours en alternance avec une pause de 14 jours et répété, et c’est ce que le patient s’est vu prescrire au cours de l’année 2017». [20]
«Malgré ces différences et malgré l’avis qu’il donne à la fille de H.G. de vérifier la prescription avec le médecin de son père, l’intimé ne réalise pas son erreur en temps utile pour corriger son service». [21]
«Le patient H.G. est admis à l’hôpital le 23 janvier 2017. La cause de l’admission n’est toutefois pas connue». [22]
«En faisant les vérifications du profil pharmacologique de H.G., la pharmacienne de l’hôpital constate l’erreur dans le service de l’ordonnance du 10 janvier 2017. Elle en informe la pharmacie où travaille l’intimé et en avise la plaignante». [23]
«L’employeur de l’intimé communique avec lui, alors qu’il est en vacances, et lui envoie une copie de la prescription. L’intimé confirme que l’écriture du médecin est claire et qu’il a prescrit « Keppra ». L’intimé constate en même temps son erreur». [24]
«À son retour de vacances, l’intimé parle au patient H.G. et lui a transmis ses excuses». [25]
«La prise de Keflex est arrêtée en date du 23 janvier 2017 et Keppra est servi la même journée par la pharmacienne qui emploie l’intimé». [26]

Décision :
«Au terme de la preuve, l’intimé plaide coupable aux 2 chefs de la plainte». [5]
«Les parties recommandent conjointement au Conseil d’imposer à l’intimé une amende de 4 000 $ pour le chef 1, une autre de 2 500 $ pour le chef 2, et le paiement des entiers déboursés». [8]
«Par ces sanctions, le Conseil considère que les objectifs de dissuasion pour le professionnel, l’exemplarité pour les membres de la profession et la protection du public sont atteints». [69]
«En servant un autre médicament que celui prescrit à un patient, l’intimé commet une faute. La calligraphie du médecin prescripteur est claire et lisible et ne porte pas à confusion. L’intimé ne pouvait lire autre médicament que « Keppra ». Il a été négligent dans le service qu’il a rendu à son client». [38]
«Il ne s’agit pas d’une simple erreur technique». [39]
«Le pharmacien est celui qui gère les ordonnances et c’est à lui que revient la responsabilité de s’assurer que le médicament est celui prescrit». [40]
«Si le pharmacien a un doute sur l’ordonnance, il doit communiquer avec le prescripteur et en discuter. Cette responsabilité lui revient. Il ne doit pas remettre cette responsabilité à son patient». [41]
«Le public est en droit de s’attendre d’un pharmacien qu’il exécute correctement une ordonnance et que lui soit remis le bon médicament». [44]
«Bien qu’isolée, l’infraction commise par l’intimé est grave et se situe au coeur de la profession de pharmacien». [45]
«Lors de la remise de l’ordonnance à la fille de H.G., l’intimé ne lui a pas donné toutes les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du service pharmaceutique du médicament servi». [46]
«Cette étape dans le service pharmaceutique est très importante pour la protection du public. Elle permet au patient de connaître la médication qui lui est remise, de comprendre comment il doit la prendre, et ce, efficacement et de façon sécuritaire, d’en connaître les effets attendus sur ses problèmes de santé et les effets qui pourraient être indésirables». [47]
«Cette étape est d’autant plus importante qu’elle permet de réaliser si le patient reçoit la bonne médication pour la bonne problématique de santé et s’il comprend bien sa thérapie médicamenteuse». [48]
«L’infraction est grave et se situe au coeur de la profession. L’acte est isolé». [49]
«À titre de facteurs subjectifs aggravants, le Conseil retient ce qui suit». [50]
«Le patient est âgé de 78 ans et a une condition de santé qui le rend vulnérable». [51]
«L’intimé ne s’est pas questionné lorsqu’il a constaté que la posologie prescrite par le médecin associé à un antibiotique était difficilement conciliable. Il aurait dû déceler une incohérence ou un facteur inhabituel dans le médicament prescrit et la posologie. Il a manqué d’attention et de vigilance». [52]
«Lorsque le pharmacien se questionne sur la justesse de l’ordonnance, il doit s’abstenir de faire l’ordonnance et doit appeler le prescripteur». [53]
«Il s’est fié à l’information entendue de la fille du patient au lieu de lire attentivement la prescription». [54]
«Il n’a pas modifié sa pratique depuis les événements. Il est régulièrement la seule personne à exécuter les étapes d’entrer les données, de préparer l’ordonnance et de la remettre au patient». [55]
«Les facteurs subjectifs atténuants que le Conseil retient sont les suivants :». [56]
«L’intimé a admis les faits dès qu’il a été confronté à ceux-ci». [57]
«Il a parlé au patient une fois qu’il a réalisé son erreur pour lui présenter ses excuses et s’est enquéris de son état de santé». [58]
«Il a très bien collaboré à l’enquête de la plaignante». [59]
«Il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [60]
«Il est membre de l’Ordre depuis 20 ans». [61]
«Il explique que depuis cet évènement, il est plus vigilant et dit suivre intégralement les recommandations de l’Ordre inscrites dans le Guide intitulé Standard de Pratique». [62]
«Bien que le Conseil considère le témoignage de l’intimé sincère lorsqu’il dit prendre les mesures pour éviter que ne se reproduise ce type d’erreur, il considère le risque de récidive encore possible car l’intimé rend son service en faisant seul toutes les étapes du service». [63]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende  6500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit toujours recueillir l’information relative à l’ordonnance et à la situation du patient, évaluer l’ordonnance et analyser la thérapie prescrite en fonction du dossier patient. Lorsque la prescription présente un caractère inhabituel, il doit rejoindre le prescripteur et en discuter. Cette responsabilité revient au pharmacien. Il ne peut remettre cette responsabilité à son patient.
De plus, l’illisibilité des prescriptions peut entraîner une confusion et est responsable d’un grand nombre d’erreurs en pharmacie. Si la calligraphie du prescripteur n’est pas claire et lisible ou porte à confusion, le pharmacien doit clarifier l’information avec le patient et dans le doute, s’abstenir de faire l’ordonnance et contacter le prescripteur.
Finalement, le pharmacien doit toujours remettre les conseils sur la thérapie lors d’une nouvelle prescription. Cette étape permet souvent de réaliser si le patient reçoit le bon médicament pour le bon problème de santé et s’il comprend bien sa thérapie médicamenteuse.
Mots-clés Négligence, Mauvais médicament, Keppra, Keflex, Ordonnance inhabituelle, Calligraphie, Absence de conseil
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2016 CanLII 72610 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S. T, 2017 CanLII 58687 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. K, 2017 CanLII 58608 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2016 CanLII 91696 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S, 2017 CanLII 32139 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hqx43
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii11841/2018canlii11841.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières