Archives mensuelles : avril 2019

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01896 – Mauvaise posologie

No dossier 30-17-01896
Date de Jugement 2017-10-18
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.B.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 14 avril 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie (…), a fait preuve de négligence dans l’exécution de l’ordonnance portant le numéro xxx, au nom du patient V.E., prescrivant le médicament CLONIDINE 0.025mg à une posologie d’un comprimé à prendre deux fois par jour, en remettant plutôt CLONIDINE 0.2mg à la même posologie». (Art. 77 1o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé

Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1999». [23]
«Lors des évènements, l’intimé n’a travaillé à cette pharmacie que 2 fois». [24]
«À l’audience, il exprime ses regrets sincères envers l’enfant qui a subi des conséquences sur sa vie personnelle et scolaire de cette erreur de dosage». [25]
«Il ne veut pas que cela se reproduise. Il s’agirait de sa première erreur en 18 ans de pratique». [26]
«Cela a été un choc psychologique auquel il pense depuis à chaque ordonnance. Il confirme dorénavant toujours ouvrir les sacs contenant des médicaments déjà préparés pour contrevérifier le contenant-contenu». [27]

Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef de la plainte». [4]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimé une amende de 3 000 $ en plus des déboursés prévus à l’article 151 du Code des professions. La partie plaignante ne s’objecte pas au délai de 12 mois demandé pour acquitter l’amende et les frais». [6]
«La partie plaignante confirme avoir reçu de l’intimé une très bonne collaboration». [28]
«Il faut aussi considérer que le jeune patient de 10 ans a reçu un dosage dix fois plus élevé que celui prescrit (approximativement). Les patients se fient sur le pharmacien pour exercer une grande vigilance». [29]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit prendre toutes les mesures disponibles pour s’assurer, entre autres, de la remise du bon médicament.  Il est responsable déontologiquement lorsqu’il délègue certains gestes à du personnel technique puisque ces actes se doivent d’être faits sous la surveillance d’un pharmacien.
Mots-clés Négligence, Contrevérification,  Médicaments déjà préparés, Enfant
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 12200 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. K, 2013 CanLII 8420 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2015 CanLII 54498 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2003 CanLII 71397 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hmwp7
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii74355/2017canlii74355.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières
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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01908 – Mauvais patient

No dossier 30-17-01908
Date de Jugement 2018-02-28
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.V.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 10 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), et qu’il fournissait un service pharmaceutique à sa patiente D.G., a fait défaut lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro A, d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse afin de notamment, prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques liés à l’utilisation d’Efudex®». [5] (Art.33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 4500$]

(2) «Le ou vers le 10 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a omis de fournir à sa patiente D.G. les explications nécessaires, les avis et conseils appropriés concernant l’ordonnance portant le numéro A». [5] (Art.38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ c. P-10, r. 7) [Amende 4000$]

(3) «Le ou vers le 10 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a omis de fournir à sa patiente A.-W.K. les explications nécessaires, les avis et les conseils appropriés concernant les ordonnances portant les numéros B et C  prescrivant les médicaments Sandoz-clarithromycine et Taro-mupirocin». [5] (Art. 38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 4000$]

(4) «Le ou vers le 10 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro A, au nom de D.G., prescrivant Efudex® 5% à appliquer 2 fois par jour pendant 21 jours, en la remettant plutôt à A.-W.K.». [5] (Art. 77 (1), Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 5000$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Mme M.L. (la plaignante) reproche à M. C.V. (l’intimé) d’avoir fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié d’une thérapie médicamenteuse et de fournir à la patiente les explications, avis et conseils appropriés». [1]
«Elle lui reproche également à l’égard d’une deuxième patiente d’avoir fait preuve de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance et d’avoir omis de lui fournir les explications, avis et conseils appropriés». [2]

Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1981». [13]
«Le 10 mars 2014, Mme A.-W.K. (AWK) obtient une ordonnance de Dr A.S. pour traiter une infection de zona. Il s’agit de Biaxin, soit de la clarithromycine, un antibiotique oral, et de Bactroban, soit de la mupirocine, un autre antibiotique, mais sous forme d’onguent à appliquer sur la peau. Ces deux médicaments sont inscrits sur une même feuille d’ordonnance». [15]
«La pharmacie de l’intimé offre un service de ramassage et de livraison à domicile d’ordonnances». [16]
«Le jour même, un employé de la pharmacie ramasse chez AWK deux feuilles d’ordonnance, soit celle pour le Biaxin et le Bactroban ainsi qu’une ordonnance de Dre C. datée du 5 mars 2014 au nom de Mme D.G. (DG) pour de l’Efudex, un médicament utilisé dans le traitement de certains cancers». [17]
«Une assistante technique en pharmacie (l’ATP) prépare les trois médicaments, soit le Biaxin, le Bactroban et l’Efudex, que l’intimé vérifie». [18]
«Les ordonnances au nom d’AWK sont mises dans un sac séparé de l’ordonnance d’Efudex pour DG». [20]
«Les trois ordonnances sont livrées le même jour à AWK par le même employé de la pharmacie qui a procédé au ramassage. Ainsi, AWK ne reçoit aucune information de l’intimé ou d’un autre pharmacien à l’égard de sa thérapie médicamenteuse». [21]
«Environ un mois plus tard, l’ATP téléphone à AWK, car cette dernière n’a toujours pas payé pour les médicaments. En parlant avec AWK, l’ATP comprend que AWK utilise l’Efudex en plus des deux antibiotiques, et ce même si l’ordonnance n’est pas à son nom». [22]
«AWK ne semble pas avoir remarqué que l’ordonnance d’Efudex n’est pas à son nom et indique à l’ATP qu’elle pense que Dre C. lui a prescrit ce médicament». [23]
«L’ATP raye alors le nom de DG sur l’ordonnance d’Efudex en pharmacie pour y inscrire le nom d’AWK». [24]
«AWK ne connaît pas DG». [25]
«Le 20 mai 2014, AWK consulte Dre C., car elle souffre d’une inflammation très sévère, ayant créé une brûlure sur la peau du visage en lien avec l’application de l’Efudex». [26]
«Le 17 juin 2014, un avocat mandaté par AWK adresse une mise en demeure à l’intimé ainsi qu’à Dre C. pour les dommages au visage subis par AWK. C’est alors que l’intimé est mis au courant qu’une erreur s’est produite». [27]
«Ce n’est que le 8 août 2016 que le bureau du syndic de l’Ordre est avisé de cet incident, lorsqu’un autre avocat mandaté par AWK demande son aide afin d’obtenir copie des trois ordonnances remplies par la pharmacie de l’intimé». [29]

Décision :
«Lors de l’audition, l’intimé est absent, mais son avocat dépose un plaidoyer de culpabilité signé par ce dernier le 29 novembre 2017, et assermenté, à l’égard des quatre chefs de la plainte». [6]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimé la sanction suivante :

  • Quant au chef 1 : une amende de 4 500 $;
  • Quant aux chefs 2 et 3 : une amende de 4 000 $ par chef;
  • Quant au chef 4 : une amende de 5 000 $». [9]

«Elles demandent également que l’intimé soit condamné au paiement des déboursés». [10]
«Le Conseil retient au niveau de la gravité objective des infractions que celles-ci constituent des manquements graves et en lien avec la profession». [39]
«En effet, il s’agit dans le présent cas d’une ordonnance pour deux antibiotiques pour AWK et une ordonnance au nom de DG pour un traitement pour le cancer de la peau, alors que ces deux patientes ne sont pas des clientes connues de la pharmacie, bien qu’AWK y possède un dossier, dont la dernière ordonnance remonte à dix ans auparavant». [40]
«Un pharmacien doit alors faire preuve d’une grande vigilance et donner les explications nécessaires, les avis et les conseils appropriés, ce qu’il ne peut faire lorsqu’un employé ramasse une ordonnance puis la livre sans que le pharmacien ait quelque contact que ce soit avec la patiente». [41]
«Le Conseil réitère le devoir du pharmacien d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse». [42]
«La nature de l’Efudex, un médicament néoplasique visant à tuer des cellules cancéreuses, en faisant un produit demandant des précautions particulières, exige du pharmacien qu’il donne les explications nécessaires pour son application». [43]
«En outre, il revient au pharmacien de remettre les médicaments appropriés aux bons patients». [45]
«Par contre, bien qu’il s’agisse de quatre infractions distinctes, elles découlent toutes du même incident, qui constitue dans le présent cas un acte isolé». [48]
«Les infractions se situent donc au coeur même de la profession». [49]
«Le Conseil retient comme facteur aggravant le nombre d’années d’expérience de l’intimé comme pharmacien au moment des évènements, soit 33 ans». [50]
«En effet, dans le présent cas, l’intimé, malgré sa grande expérience, ne s’interroge pas quant aux ordonnances ramassées par son employé chez AWK, soit une feuille prescrivant deux antibiotiques et une deuxième pour un médicament contre le cancer, alors que ces ordonnances ne sont pas au nom de la même personne, qu’elles prescrivent des médicaments totalement incompatibles, et que celle de DG est datée de cinq jours plus tôt». [51]
«Pourtant ces deux patientes ne sont pas connues de la pharmacie, bien qu’AWK y possède un dossier, dont la dernière ordonnance remonte à 2004». [52]
«Aucun effort n’est fait pour appeler AWK afin de s’enquérir des raisons pour utiliser de tels médicaments en même temps». [53]
«L’intimé présume que DG est en visite chez AWK et c’est la raison pour laquelle les médicaments lui sont livrés chez cette dernière». [54]
«Un simple appel à AWK aurait pu mettre la puce à l’oreille de l’intimé, si ce dernier s’était donné la peine de se questionner au lieu de présumer». [55]
«Il aurait alors compris qu’AWK est une personne âgée et vulnérable, ayant peu d’instruction. Il aurait alors pu s’enquérir auprès du médecin et découvrir que l’ordonnance pour DG a soit été donnée à AWK par erreur ou ramassée par cette dernière par erreur». [56]
«L’intimé n’a pas non plus tenté de contacter DG, alors qu’elle n’a aucun dossier à la pharmacie et qu’il ne la connaît pas. Il ne peut donc lui offrir les conseils et avis appropriés ni les explications nécessaires à l’Efudex». [57]
«En revanche, on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :

  • L’intimé a plaidé coupable;
  • Il reconnaît sa faute;
  • Il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [59]

«Par contre, en l’absence de l’intimé à l’audience, le Conseil ne peut apprécier si l’intimé a des remords, s’il s’excuse ou même s’il a apporté des mesures correctives à sa pratique afin qu’un tel incident ne se reproduise plus». [60]
«En outre, il n’offre au Conseil aucune explication pour expliquer ses manquements». [61]
«Enfin, le Conseil est d’accord avec la plaignante que le risque de récidive demeure puisqu’il n’y a aucune preuve que l’intimé a modifié sa pratique et celle de sa pharmacie». [63]
«Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction suggérée d’un commun accord par les parties doit être retenue». [78]

Décision Coupable – 4/4 chefs – Amende  17500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié la thérapie médicamenteuse pour tous services pharmaceutiques et doit remettre au patient les explications nécessaires à sa compréhension.  Il doit aussi faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’il s’agit d’un patient vulnérable, d’un médicament à risque et d’un nouveau patient de la pharmacie. Soulignons aussi que les incidents liés à la livraison sont de plus en plus fréquents. Le pharmacien est responsable de l’ensemble du service pharmaceutique, et ce, jusqu’à la remise du médicament, même lorsqu’il s’agit d’une livraison. Il lui faut mettre en place des procédures claires afin d’encadrer ce service.
Mots-clés Mauvais patient, Livraison, Efudex, Médicaments incompatibles, Absence de conseil, Personne âgée
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. R, 2015 CanLII 9471 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2016 CanLII 15504 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2017 CanLII 53360 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 5214
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2017 CanLII 83117 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L.H-L., 2017 CanLII 16752 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hr2nm
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii13938/2018canlii13938.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Cour du Québec – division des petites créances – Décision 500-32-139018-131 – Erreur étiquetage

No dossier 500-32-139018-131
Date de Jugement 2015-04-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /Demandeur M.A. N., tutrice
Intimé / Défendeur D. H.P., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

« Une erreur d’inscription sur l’étiquette du médicament aurait été commise, ce qui eu pour effet que l’enfant K. a reçu 4 fois la dose prescrite, pendant une période de 3 jours ». [3] [Rejet de la plainte]
Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
«La demanderesse M.-A. N. agissant ès qualité de tutrice de son fils mineur K. M., réclame du défendeur D. H. P., pharmacien, des dommages de 75 000,00 $ qu’elle réduit à 7 000,00 $ pour bénéficier de la juridiction de la division des Petites Créances de la Cour du Québec». [1]

Faits :
« Madame N. plaide que son fils K., alors âgé de 3 mois, a subi des dommages à la suite d’une erreur commise par la pharmacie de D. H. P. qui a fourni un médicament selon une prescription provenant de l’hôpital Ste-Justine..» [2]
« Le pharmacien B.C. (…) est présent à la Cour et est mandaté pour faire les représentations au nom de D. H. P.». [5]
« M. B.C. explique qu’il n’y a pas eu d’erreur de dosage pour le médicament en question. Cependant, son collègue (…) aurait décidé de remettre à Madame N. une solution plus concentrée afin que l’enfant Kristian puisse l’ingurgiter plus facilement ». [6]
« Ainsi, au lieu d’une concentration de 1mg par 1ml, 3 fois par jour, il a prescrit 5mg par 1ml à raison de 1.5 ml 2 fois par jour ». [7]
« Une écriture sur la bouteille mentionne que le dosage de Propranolol est de 5mg par 5ml, ce qui a laissé croire aux parents de K. que la concentration n’avait pas été augmentée. » [8]
«  Les parents de l’enfant K. ont donc continué à lui administrer le médicament selon les doses qui avaient été prescrites alors qu’il était à l’hôpital Ste-Justine. Ils ont donné 5ml 3 fois par jour et non 1.5ml 2 fois par jour tel qu’écrit sur l’étiquette du médicament obtenu de la pharmacie D. H. P.». [9]
« L’enfant a reçu des doses trop élevées du médicament pendant 3 jours et demi ». [10]
« Heureusement, tel que le constate Mme N., l’enfant a recraché le médicament à plusieurs reprises ». [11]
«L’enfant K. n’a subi aucun dommage à la suite de ces erreurs ». [12]

Décision :
« Premièrement, le pharmacien a modifié la concentration du médicament. M.B. a souligné que des explications à ce sujet avaient été données à Mme N. ». [13]
« Dans les faits, changer une prescription émise par le médecin traitant, en cours de traitement, est une erreur, bien qu’elle soit faite de bonne foi. L’étiquette référait à une concentration de 5mg/5ml alors que la concentration réelle était de 5mg/1ml. Cette information erronée a confondu les parents de K. ». [14]
« Cependant, les parents de K. n’ont pas respecté les prescriptions inscrites sur l’étiquette du médicament à savoir qu’il fallait donner 1.5ml 2 fois par jour à K. ». [15]
« S’interrogeant sur la quantité de médicaments à donner à leur enfant, les parents de K. ont appelé à (…) plutôt que d’en référer à la pharmacie D. H. P. qui avait remis le médicament. En consultant le dossier l’hôpital (…) a réitéré que le Propranolol devait être donné en quantité de 5mg = 5ml ce qui était la dose donnée alors que K. était à l’hôpital. Si M. et Mme M. avaient communiqué avec la pharmacie D. H. P., ils auraient su que la concentration du produit était plus élevée et en conséquence, que les doses devaient être réduites ». [16]
« Ainsi, les fautes sont partagées ». [17]
« Afin que le Tribunal puisse conclure à une quelconque responsabilité de la partie défenderesse, le Tribunal devait avoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de cause à effet entre la faute et le dommage. Il y a absence de preuve de dommages ». [22]

Décision Rejet de la plainte
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien peut modifier la concentration d’un médicament afin de faciliter son administration. Toutefois, il doit bien aviser le patient ou les parents de ce changement et s’assurer que l’étiquette corresponde bien à la nouvelle concentration afin d’éviter une erreur. Le pharmacien doit toujours remettre les conseils sur la médication. Cette étape permet souvent de réaliser si le patient ou les parents comprennent bien la thérapie médicamenteuse.
Mots-clés Propranolol, Erreur étiquetage, Concentration modifiée, Dose supra thérapeutique, Dommage-intérêt
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gj0m1
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq3855/2015qccq3855.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Cour canadienne de l’impôt- Décision 2016-531(IT)I – Frais judiciaires

No dossier 2016-531(IT)I
Date de Jugement 2016-07-07
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Fédéral
Tribunal Cour canadienne de l’impôt
Plaignant /

Demandeur

S.R. pharmacienne
Intimé / Défendeur Sa majesté la reine
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

(1) «La question en litige soulevée dans le présent appel consiste à déterminer si, en 2013, l’appelante avait le droit de déduire la somme de 4 989,73 $ en vertu de l’alinéa 8(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les sommes déclarées étaient les suivants :

Examens de la jurisprudence 437,00 $
Frais de déplacement pour les examens de la jurisprudence 1 407,00
Analyses d’urine 393,50
Frais juridiques 2 752,23
Total 4 989,73 $

[Appel rejeté]

Résumé

 

 

 

Faits :
«L’appelante est pharmacienne depuis 1990. De 1990 à 2013, elle a été employée dans diverses pharmacies de Sydney (Nouvelle-Écosse). En 2013, trois plaintes de manquement professionnel ont été portées contre elle en vertu de la Pharmacy Act (Loi sur la pharmacie) néo-écossaise. Le Nova Scotia College of Pharmacists (Ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Écosse) a tenu une audience disciplinaire à l’égard des plaintes et a conclu qu’il convenait, pour régler les plaintes, d’opérer un règlement amiable avec l’appelante». [2]
«Conformément au règlement amiable, le permis d’exercice de l’appelante en Nouvelle-Écosse a été suspendu du 21 août 2013 au 21 février 2014. L’appelante devait satisfaire à diverses conditions, notamment s’inscrire à un cours sur l’éthique à l’Université Mount Saint Vincent, à Halifax (Nouvelle-Écosse), et réussir ce cours». [3]
«La somme de 4 989,73 $ déclarée par l’appelante en 2013 a été engagée à l’égard de sa représentation juridique à l’audience disciplinaire et des conditions de l’entente qu’elle devait respecter». [4]
«L’alinéa 8(1)b) prescrit ce qui suit :

  • 8(1) Sont déductibles dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré, pour une année d’imposition, d’une charge ou d’un emploi ceux des éléments suivants qui se rapportent entièrement à cette source de revenus, ou la partie des éléments suivants qu’il est raisonnable de considérer comme s’y rapportant :
  • Frais judiciaires d’un employé
  • b) les sommes payées par le contribuable au cours de l’année au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires qu’il a engagés pour recouvrer un montant qui lui est dû et qui, s’il le recevait, serait à inclure en vertu de la présente sous-section dans le calcul de son revenu, ou pour établir un droit à un tel montant». [5]

«L’appelante a soutenu que tous les frais qu’elle a déclarés étaient des frais juridiques, car ils ont été engagés à la suite des plaintes formulées en vertu de la Pharmacy Act». [6]
«Son représentant a fait valoir que les frais étaient déductibles puisque l’appelante n’aurait pu exercer la profession de pharmacienne si elle n’avait pas payé ces montants. Il a affirmé que les frais avaient été engagés afin de préserver la capacité de l’appelante à gagner un revenu. Il y avait un lien direct entre les frais déclarés et le revenu gagné par l’appelante». [7]
«L’intimée est d’avis que l’alinéa 8(1)b) ne permet pas à un contribuable de déclarer des frais judiciaires engagés afin de préserver sa capacité de gagner un revenu». [8]

Décision :
«Les frais engagés par l’appelante n’étaient pas tous des frais judiciaires. Seul le montant de 2 752,23 $, payé par l’appelante pour se défendre contre les plaintes déposées auprès du Nova Scotia College of Pharmacists, constituait des frais juridiques. Quoi qu’il en soit, j’ai conclu qu’aucune des sommes déclarées par l’appelante n’était déductible conformément à l’alinéa 8(1)b) de la Loi». [9]
«L’alinéa 8(1)b) a une portée limitée. Il s’applique lorsqu’un employé a engagé des frais judiciaires pour tenter de recouvrer un salaire ou un traitement impayé ou lorsqu’un employé cherche à régler un différend avec un employeur ou un ancien employeur quant au montant de salaire auquel il a droit : Fenwick c. Canada, 2008 CAF 370, au paragraphe 7. Aucun de ces scénarios n’existe dans le présent appel». [10]
«Il est clair que le montant de 4 989,73 $ n’a pas été engagé par l’appelante pour recouvrer un traitement ou un salaire ou pour établir un droit à ceux-ci. Il a été engagé pour lui permettre de préserver un droit futur de travailler en tant que pharmacienne». [12]
«L’appel est rejeté». [13]

Décision Appel rejeté
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les frais judiciaires engagés afin de préserver la capacité d’exercer la profession de pharmacien ne sont pas déductible d’impôt conformément à l’alinéa 8(1)b) de la Loi. Ce dernier s’applique lorsque les frais judiciaires sont utilisés afin de recouvrer un salaire impayé ou établir un droit à celui-ci.
Mots-clés Déduction, Impôt, Frais judiciaires, Plainte, Capacité d’exercice
Jurisprudence Fenwick c. Canada, 2008 CAF 370, au paragraphe 7
Blagdon c. La Reine, [2002] CTC 2332 (CCI)
Blagdon c. Canada (Procureur Général), 2003 CAF 269
Référence http://canlii.ca/t/h4qnt
(https://www.canlii.org/fr/ca/cci/doc/2016/2016cci170/2016cci170.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01891 – Mauvaise posologie

No dossier 30-17-01891
Date de Jugement 2017-12-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

P. D., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.N.N,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

(1) «Le ou vers le 24 août 2016, alors qu’elle travaillait à la pharmacie (…), a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse du patient O.C. et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…) prescrivant 4 comprimés de 0.5mg de clonazépam, remettant plutôt 20 comprimés de 1mg de clonazépam». [2] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3500$]

(2) «Le ou vers le 24 août 2016, alors qu’elle travaillait à la pharmacie (…), a fait défaut de fournir au patient O.C. ou à ses tuteurs légaux, les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques quant à l’exécution de l’ordonnance portant le numéro(…)». [2] (Art.38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2500$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le 26 août 2016, Dr P., dentiste, dépose une demande d’enquête à l’endroit de la pharmacienne D.C.». [19]
«Le 6 septembre 2016, le syndic adjoint écrit à Mme D.C. pour obtenir une copie complète du dossier du patient ainsi que le nom du pharmacien ayant assumé la responsabilité de valider l’ordonnance originale». [20]
«Le 13 septembre 2016, Mme D.C. confirme au syndic adjoint que Mme M.N.N a validé cette ordonnance». [21]

Faits :
«Mme M.N.N est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2013». [9]
«Le 24 août 2016, Dr P., dentiste du Centre d’implantologie dentaire de Montérégie prépare une ordonnance médicale pour un patient de 17 ans. Il transmet sa prescription par télécopieur à la pharmacie D.C.». [11]
«Sur sa prescription, Dr P., dentiste prescrit entre autres :

Clonazepan (sic) .5 MG, SIG 4 CO.

  • 1 CO. H.S. la veille de l’intervention
  • 2 CO. 2 hres avant le rendez-vous
  • 1 CO. H.S. le soir de la chirurgie». [12]

«L’ordonnance du Dr P., dentiste, fait état d’un total de quatre comprimés de clonazépam». [14]
«La prescription de .5 mg de clonazépam (qui pour être conforme, aurait dû s’écrire 0.5 mg ou 0,5 mg) est vérifiée le jour même par Mme M.N.N. Elle lit 5 mg de clonazépam. Il s’agit d’un nouveau médicament pour le jeune patient». [15]
«Mme M.N.N. vérifie 20 comprimés de clonazépam de 1 mg. La posologie indique au patient : Prenez 5 comprimés la veille de l’opération, 10 comprimés 2H avant le rendez-vous et 5 comprimés le soir de l’opération». [16]
«L’ordonnance médicale vérifiée par Mme M.N.N.  est ensuite remise au service de livraison de la pharmacie sans que Mme M.N.N. ne donne au jeune patient ou à ses parents les explications nécessaires concernant l’ordonnance en question». [17]
«Le père du patient qui est médecin spécialiste s’interroge au sujet de la posologie. Le 25 août 2016, la mère du patient contacte la pharmacie. Un autre pharmacien suggère à la mère de prendre 0,5 mg de clonazépam la veille de l’opération et 1 mg avant son opération. Il note son intervention dans le dossier du patient». [18]
«L’enquête du syndic adjoint révèle que le clonazépam se retrouve en comprimés dans des posologies de 0,25 mg, 0,5 mg, 1 mg et 2 mg». [22]
«De même, la posologie initiale recommandée pour un patient adulte ne doit pas dépasser 1,5 mg jour». [23]
«Par ailleurs, bien que le surdosage avec du clonazépam met rarement la vie en danger, il peut tout de même entraîner une hypotension, une dépression cardiorespiratoire ou même un coma». [24]

Décision :
«Mme M.N.N. a plaidé coupable aux deux infractions disciplinaires de la plainte du 11 janvier 2017». [42]
«Considérant le plaidoyer de culpabilité de Mme M.N.N., le Conseil la déclare, séance tenante, coupable des deux chefs de la plainte». [5]
«Les parties soumettent au Conseil le document signé, par elles et leurs avocats, dans lequel elles indiquent convenir des recommandations conjointes suivantes :

  • Chef 1 : amende de 3 500 $;
  • Chef 2 : amende de 2 500 $;
  • Paiement des déboursés par M.N.N.». [7]

«Le 24 août 2016, elle a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse d’un patient et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution d’une ordonnance de quatre comprimés de .5 mg de clonazépam remettant plutôt 20 comprimés de 1 mg de clonazépam». [43]
«Le même jour, Mme M.N.N. a fait défaut de fournir à son patient ou à ses tuteurs légaux, les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques quant à l’exécution d’une ordonnance». [45]
«Dans le présent dossier, Mme  M.N.N a porté atteinte à la protection du public». [52]
«En matière de gravité objective, la conduite reprochée à Mme M.N.N est sérieuse et porte ombrage à l’ensemble de la profession». [56]
«Mme M.N.N présente certains facteurs atténuants. Elle a plaidé coupable aux deux chefs de la plainte et a reconnu les faits». [62]
«Elle n’a pas non plus d’antécédents disciplinaires». [63]
«Au moment des faits reprochés, elle possède seulement trois ans d’expérience». [64]
«Mme M.N.N semble également avoir changé sa façon de faire. En cas de doute, elle contacte le prescripteur pour valider l’information. De même, elle n’utilise plus les « post-it » pour aviser ses patients de la contacter. Elle s’assure de parler au patient directement pour lui donner les conseils nécessaires dans le cas de nouvelles prescriptions». [65]
«De plus, depuis les événements, Mme M.N.N porte une attention encore plus soutenue aux ordonnances médicales». [66]
«Le risque de récidive est un facteur pertinent à la détermination d’une sanction disciplinaire adéquate». [67]
«Le Conseil se doit donc de considérer que compte tenu de ces changements, Mme M.N.N présente un risque de récidive faible». [68]
«Les infractions commises par Mme M.N.N sont cependant sérieuses et démontrent une insouciance de sa part à l’endroit de ses obligations déontologiques». [69]
«Le Conseil, après avoir analysé tous les faits du présent dossier ainsi que la jurisprudence soumise par l’avocat du syndic adjoint et pris en compte tous les facteurs tant aggravants qu’atténuants, en vient à la conclusion que les recommandations conjointes rencontrent les exigences de droit disciplinaire». [79]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 6000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse du patient et doit ainsi avoir en main toute l’information nécessaire pour effectuer une évaluation pharmacologique. Il doit connaître, entre autres,  les besoins du patient, l’histoire pharmacothérapeutique et l’indication thérapeutique ou l’objectif visé. De plus, le pharmacien doit conseiller le patient afin que ce dernier soit en mesure de comprendre et d’apprécier les services pharmaceutiques qui lui sont rendus.
Les erreurs de calcul et de virgules décimales sont des erreurs de prescription fréquentes. Le pharmacien doit être vigilant et toujours évaluer la thérapie médicamenteuse.  Il demeure responsable de l’usage approprié du médicament même si l’ordonnance n’est pas conforme.
Mots-clés Négligence, Clonazépam, Erreurs de virgule, Décimale, Dentiste
Jurisprudence Pharmaciens (ordre professionnel des) c. M, 2011 CanLII 80425 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (ordre professionnel des) c. L, 2014 CanLII 30011 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (ordre professionnel des) c. C, 2015 CanLII 57406 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (ordre professionnel des) c. H, 2017 CanLII 71575 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (ordre professionnel des) c. M, 2017 CanLII 83117 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hpn4g
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii89535/2017canlii89535.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières