Cour supérieure – Décision 500-17-116795-215 – Autorisation pour prodiguer des soins

No dossier500-17-116795-215
Date de Jugement2021-10-13
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCour supérieure – Chambre civile
Plaignant / DemandeurCentre hospitalier de l’Université de Montréal
Intimé / DéfendeurM.L.
Mise en causeP.L.
Type de pratique pharmaceutiqueHospitalier
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]  « Le Tribunal est saisi d’une demande en vue d’obtenir une autorisation pour prodiguer des soins requis par l’état de santé d’une personne. La demande est présentée par le Centre hospitalier de l’Université de Montréal (hôpital) et vise M.L. (Madame) ». [1]
« La demande est notamment basée sur une allégation de déficience intellectuelle et cognitive de Madame et son inaptitude à s’organiser quant à l’adhérence au régime prescrit de soins qui lui est requis. L’hôpital allègue que Madame souffre d’une inaptitude intellectuelle l’empêchant de comprendre et de réagir normalement aux enjeux de ne pas suivre le régime médical prévu par l’équipe traitante, y compris la probabilité de décès prématuré pouvant résulter d’une adhérence inadéquate au régime prescrit. L’hôpital allègue que Madame est inapte à consentir au régime de soins requis et qu’elle refuse dans les faits d’y consentir ». [2]
Résumé      Élément déclencheur : « Le 21 mai 2021, la demande pour soins a été présentée au Tribunal par l’hôpital. L’avocat de Madame demande que la demande soit remise pour permettre à sa cliente de faire des contre-expertises par rapport aux trois (3) expertises produites par l’hôpital ». [3]

Faits : « Madame est âgée de vingt et un (21) ans. Elle n’est pas atteinte d’une maladie d’ordre psychiatrique. Les prestations de solidarité sociale constituent sa seule source de revenu. Madame affirme avoir un « chum »; elle s’y réfère parfois comme étant son « conjoint ». La mère est absente depuis que Madame a trois (3) ans. Le père, soit P.L., est présent. P.L. est mis en cause à la procédure. M. L. a témoigné au soutien de sa fille ». [8]
« Lorsque Madame a huit (8) mois, elle reçoit une première greffe de foie. Il y a eu des épisodes répétés de rejet de la greffe au motif de la non-adhérence au régime médical prescrit. Le non-respect répété du régime médical endommage le greffon. Pour ce motif, à dix-huit (18) ans, Madame est atteinte de cirrhose du foie. Selon la preuve, la cause déterminante de cette maladie est le non-respect du régime médical indiqué, ce qui a provoqué des infections répétées au cours des années antérieures ». [10]
« En mars 2020, en raison d’un questionnement de l’équipe traitante quant au niveau de fonctionnement intellectuel de Madame et à son manque chronique d’adhésion au régime de soins prescrit, l’hôpital fait une demande pour que Madame soit évaluée par un neuropsychologue ». [12]
« Le 19 juin 2020, Madame reçoit une deuxième greffe. L’intervention n’est pas un succès. Il y a des complications médicales importantes, une évolution catastrophique et l’admission de Madame à l’unité des soins intensifs ». [13]
« Le 28 juin 2020, Madame reçoit une troisième greffe de foie. L’intervention chirurgicale est suivie par une longue période d’hospitalisation de juin à novembre 2020 (5 mois) ». [14]
« À la sortie de l’hôpital, l’équipe traitante constate une répétition du non-respect par Madame du régime médical requis quant à la troisième greffe. En particulier, Madame ne se présente pas aux rendez-vous de suivi, ne prend pas les médicaments prescrits, ne procède pas aux prises de sang requises et n’adhère pas aux autres exigences qui lui sont expliquées par l’équipe traitante à plusieurs reprises ». [15]
« Dre V.F., neuropsychologue, est reconnue auprès du Tribunal comme experte en neuropsychologie. Dre F. dépose des rapports en date du 18 mai 2020 et du 24 février 2021. Ces rapports sont rédigés à la suite des rencontres avec Madame. Dre F. constate que Madame souffre de déficits significatifs de fonctionnement intellectuel, cognitif et mnémonique (ou de mémoire). Elle note que les arrêts de médication en janvier 2020 découlent des difficultés fonctionnelles d’organisation et de gestion de Madame ». [17]
« La Dre F. note que l’équipe traitante a accordé à Madame une nouvelle chance de prouver qu’elle pouvait s’organiser seule. Cette expérience s’est soldée par un échec. Par la suite, Madame a éventuellement accepté l’implication du CLSC. Malheureusement, la collaboration de Madame a été de courte durée ». [21]
« Dre F. est d’avis que le père de Madame, soit P.L., sous-estime le déficit intellectuel de sa fille. Cela s’explique par une attitude protectrice de sa part envers elle. Selon Dre F., M. L. a tendance à présenter les difficultés de Madame sous un jour favorable et à les minimiser ». [22]
« Dre F. conclut à un diagnostic de déficience intellectuelle et mentionne qu’il est absolument nécessaire pour la survie de Madame qu’elle reçoive des services adaptés à sa condition ». [24]
« Madame J.B., travailleuse sociale, est reconnue auprès du Tribunal comme experte en travail social. Mme B. dépose un rapport d’expertise daté du 13 mai 2021. Selon Mme B., malgré les efforts exceptionnels de l’équipe traitante, Madame omet de suivre le régime médical requis. Madame agit de manière erratique et instable, ce qui a pour effet de saboter les efforts entrepris par l’équipe traitante, notamment pour les rendez-vous, les prises de sang et les prises de médicaments, avant comme après l’intervention chirurgicale de la troisième greffe. Mme B. note également l’absence de collaboration du conjoint (ou du « chum ») de Madame qui ne répond pas aux messages téléphoniques laissés par les membres de l’équipe traitante ». [25]
« Vu les difficultés chroniques, Mme B. estime qu’il est nécessaire de faire une évaluation psychosociale globale de Madame pour comprendre les causes de la non-adhérence répétée afin d’intervenir pour l’aider à développer, avec le soutien adéquat, une routine qui lui permettrait de respecter de manière fiable le régime médical requis pour protéger le nouveau greffon reçu ». [31]
« Selon Mme B., après l’ordonnance de sauvegarde en matière de soins, la situation est encore difficile et imprévisible. Le manque de suivi et de collaboration de Madame a souvent rendu la situation ingérable. Seulement dans les jours précédents l’audience à la Cour du 26 juillet 2021, Mme B. a pu avoir une collaboration minimale. Cependant, Madame vient à nouveau de changer sa résidence à celle de son père à (…) et la situation est redevenue incertaine quant aux déplacements à venir de Madame ». [32]
« Dre C.V., hépatologue, est reconnue auprès du Tribunal comme experte en hépatologie. Dre V. a déposé un rapport daté du 14 mai 2021. Selon la Dre V., la cause principale et déterminante de l’échec de la première greffe était le non-respect de Madame du régime médical prévu, y compris les omissions répétées de Madame quant aux prises des médicaments antirejet et des absences aux rendez-vous de prises de sang. Au cours des années avant la deuxième et la troisième greffe, le manque de suivi de Madame a provoqué des rejets répétés et chroniques du greffon de l’époque ». [33]
« Dre Vincent explique que si l’expérience passée de non-adhérence se répète, cette troisième greffe va échouer. Si le Tribunal n’intervient pas et ne met pas en place un régime légal contraignant de soins, il est probable que Madame décède de manière prématurée dans les prochaines années ». [36]
« En revanche, si Madame suit le régime médical prévu, le greffon sera protégé. Dans ces circonstances, Madame a une espérance de vie d’une durée normale ». [37]
« La demande pour ordonnance de soins est déposée à la Cour le 14 mai 2021 et est présentée à la Cour le 21 mai 2021. La demande pour une ordonnance de soins présente le plan de soins suivant :
1)   la prise de médication antirejet sur une base quotidienne;
2)   l’examen préavis pour suivre l’évolution de l’état clinique;
3)   le suivi dans le milieu de vie de Madame;
4)   l’accompagnement par personne approuvée pour prise de sang hebdomadaire;
5)   l’accompagnement, organisation des suivis et transport par personne approuvée par l’équipe traitante pour rendez-vous médicaux;
6)   une évaluation psychosociale; et
7)   l’horaire à déterminer dans le but d’assurer le suivi du plan de traitement ». [40]
« Le 9 juillet 2021, M.C.-L., pharmacienne à (…), communique avec l’équipe traitante de l’hôpital pour l’informer des difficultés vécues avec Madame pour la fourniture des médicaments prescrits et l’organisation des suivis. Dans sa missive, la pharmacienne écrit ce qui suit : ‘’ Patiente n’étant pas fiable, nous devons souvent détruire les piluliers faits lorsqu’elle ne se présente pas ou est absente.’’ ». [41]
« Mme C.-L. a témoigné par téléphone à l’audience. Elle explique qu’elle et son équipe ont énormément de difficultés à interagir et à fournir les médicaments à Madame. Selon Mme C.-L., Madame n’est pas fiable; elle ne se présente pas aux rendez-vous fixés à sa résidence; elle annule tardivement les rendez-vous fixés; elle se présente à la pharmacie sans rendez-vous et demande des médicaments sans préavis et à la dernière minute. La pharmacienne explique qu’il y a une défaillance chronique et répétée de Madame au moins depuis novembre 2020. De plus, elle ne note aucune amélioration, même durant les deux (2) derniers mois, soit au cours de la période après l’émission de l’ordonnance de sauvegarde émise par le Tribunal selon laquelle Madame s’est engagée à adhérer au régime prévu notamment quant à la prise de médicaments ». [42]
« Madame reconnaît qu’avant l’émission de l’ordonnance de sauvegarde, elle ne se conformait pas au régime prescrit de prise de médicaments et ne se présentait pas aux rendez-vous fixés. Elle reconnaît qu’il y a eu des périodes de sa vie où elle a simplement cessé, sans aviser personne, de prendre des médicaments antirejet. Elle se sentait alors bien et elle ne voyait pas la nécessité de continuer. Madame reconnaît également qu’elle peut souvent être d’humeur changeante et imprévisible. Elle a même tendance à valoriser cette approche, soit de prendre des décisions de manière soudaine et à modifier ses plans de manière imprévue. Selon Madame, elle préfère attendre les symptômes de rejet qu’elle connaît bien – elle les a nommés au Tribunal – soit d’aller souvent aux toilettes, d’avoir la peau ou les yeux jaunâtres, de manquer d’énergie et d’avoir des sueurs et des frissons. Madame n’est pas d’accord avec l’idée d’avoir des rendez-vous préétablis par l’hôpital. Elle aime décider et changer son horaire, souvent à la dernière minute. Madame affirme qu’elle est capable de se débrouiller et de s’organiser ». [44]
« M. L. reconnaît que sa fille a souvent mal choisi ses priorités. Il mentionne que Madame a souvent mal dépensé son argent, notamment sur des jeux vidéo et des teintures pour ses cheveux. Cela fait en sorte que Madame n’a souvent pas l’argent requis pour faire ses déplacements essentiels, notamment entre (…) et sa demeure (ou deuxième demeure) à (…) ». [50]  

Décision : « Lors de cette présentation initiale de la demande pour soins, après une preuve de l’hôpital, le Tribunal est d’avis qu’il est urgent d’intervenir et que l’hôpital établit une apparence de droit à l’ordonnance de sauvegarde. Le Tribunal demande à Madame de souscrire à un nombre d’engagements, à savoir respecter le régime médical prescrit par l’équipe traitante de l’hôpital, en particulier concernant :
•      la prise régulière de médication; et
•      la prise régulière et le respect des rendez-vous ». [5]
« Compte tenu des déficits significatifs de Madame au niveau du fonctionnement intellectuel, cognitif et mnémonique, l’hôpital est pessimiste quant à sa capacité à acquérir les habiletés pour assurer le suivi, de manière autonome, du plan de traitement prévu. L’hôpital demande en conséquence une durée de cinq (5) ans pour l’ordonnance. Avec égards, le Tribunal estime que la durée demandée est trop longue dans les circonstances, surtout pour une première demande. Il est vrai que les difficultés de nature cognitive et intellectuelle de Madame sont permanentes. Néanmoins, il est possible que, en raison de l’application rigoureuse du plan de traitement par l’entremise du soutien de l’équipe traitante, Madame s’y habitue éventuellement. Elle pourra, même avec ses déficits cognitif et intellectuel et ses difficultés d’organisation, acquérir progressivement une certaine autonomie par rapport au respect du plan de traitement. Le Tribunal est d’avis qu’il s’agit d’une possibilité réelle ». [74]
« Si cette possibilité s’avère, avec le temps, non fondée et non réalisable, l’hôpital pourra demander, avant l’expiration de la présente ordonnance, un renouvellement de celle-ci. Dans les circonstances, le Tribunal est d’avis qu’une durée raisonnable de l’ordonnance est de dix-huit (18) mois ». [75]
Décision« L’ordonnance de sauvegarde émise prévoit une exécution provisoire. Selon la preuve, il est essentiel que le régime de médicaments et de soins soit rigoureusement respecté, que les médicaments soient pris tous les jours et que les prises de sang soient effectuées régulièrement pour déceler l’existence et, le cas échéant, réagir à la progression de tout phénomène de rejet. Selon l’avis du Tribunal, devant les signes d’instabilité actuels dans la vie de Madame, y compris les déplacements imprévus et incertains quant à leur fréquence, il est critique pour la vie de Madame que l’ordonnance judiciaire émise ait un effet immédiat. Il est reconnu par tous que n’eût été l’émission de l’ordonnance de sauvegarde, le nouveau greffon de Madame aurait subi des dommages encore plus sérieux et potentiellement irréparables. Les progrès sont trop précaires et récents pour risquer un retour en arrière. La demande d’exécution provisoire est justifiée dans les circonstances. Le Tribunal l’accorde ». [76]
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLa collaboration de l’équipe traitante à l’hôpital et au communautaire a joué un rôle important dans l’amélioration de l’adhérence au traitement. À plusieurs occasions, l’équipe interdisciplinaire a aidé la patiente dans son organisation et l’a référé vers les ressources nécessaires. La situation actuelle ne permet plus de retarder le plan de traitement et donc, l’équipe interdisciplinaire a envisagé un plan de traitement afin d’assurer la protection de la patiente.
Mots-clésDéficience intellectuelle et cognitive, adhérence, antirejet, greffe, CHUM
JurisprudenceF.D. c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Royal-Victoria); A.F. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides; Centre de santé et de services sociaux Richelieu-Yamaska c. F.N.; MB c. Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur; Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale Nationale c. C.L.; Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. M.S.; Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. R.M.; Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. D.M.; Québec (Curateur public) c. Centre de santé et de services sociaux de Drummond
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2021/2021qccs4274/2021qccs4274.html?searchUrlHash=AAAAAQAKcGhhcm1hY2llbgAAAAAB&resultIndex=28
AuteurVicky Vo
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières
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Conseil de discipline – Décision 30-21-02118 – Négligence Magic Mouthwash

No dossier30-21-02118
Date de Jugement2021-10-13
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurJ.L., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance](1) «Le ou vers le 10 octobre 2020, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie G.L., pharmacien, située au (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro […] pour la patiente […] prescrivant Magic Mouthwash D-N-S-W en suspension ou équivalent à raison de 15 ml Q4-6h PO, PRN 14j, en remettant une solution orale Magic Mouthwash contenant 11 grammes de poudre d’hydrocortisone au lieu de 11 comprimés de 10 mg d’hydrocortisone selon la formule maîtresse utilisée ». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 77) [Amende 5 000$]

Résumé      Élément déclencheur : « Le 11 novembre 2020[4], la patiente demande la tenue d’une enquête au sujet des services professionnels que lui a rendus l’intimée le 10 octobre 2020 ». [47]
« Le Conseil de discipline (le Conseil) est saisi de la plainte disciplinaire que J.M. (la plaignante), syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), dépose contre J.L., pharmacienne (l’intimée), lui reprochant d’avoir fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution de l’ordonnance médicale d’une patiente âgée de 68 ans en lui remettant une solution orale Magic Mouthwash dont le mélange préparé contient une concentration d’hydrocortisone 100 fois plus élevée que la teneur prescrite (11 g d’hydrocortisone/858 ml plutôt que 0,11 g d’hydrocortisone/858 ml) ». [1]

Faits : « Le 10 octobre 2020, elle est assignée à la succursale située au (…) (la Pharmacie) ». [16]
« À cette date, madame A (la patiente) se présente à la Pharmacie pour faire exécuter l’ordonnance médicale rédigée par le médecin signataire lui prescrivant le rince-bouche Magic Mouthwash (le rince-bouche) ». [17]
« La patiente a déjà eu à utiliser ce rince-bouche auparavant et d’ailleurs, c’est l’intimée qui a participé à la préparation magistrale en mars 2020 ». [18]
« Une étudiante en pharmacie (l’étudiante) saisit au système RXPro les informations consignées à l’ordonnance médicale de la patiente qui prévoit notamment qu’elle doit se gargariser avec le rince-bouche aux 4-6 heures pendant 7 jours et au besoin, par la suite ». [19]
« La recette médicamenteuse du rince-bouche en question (la préparation magistrale) devant être préparé à partir de l’ordonnance médicale (la prescription) consiste en une préparation magistrale non stérile qui se compose de diphenhydramine, de nystatin, d’un stéroïde (corticostéroïde) et d’eau ». [20]
« L’intimée se base sur la formule maîtresse utilisée à l’Hôpital Sacré-Cœur (la formule maîtresse) pour la préparation magistrale prescrite à la patiente puisqu’elle l’a employée à plusieurs reprises dans le passé ». [21]
« Ainsi, l’étudiante consigne au dossier pharmacologique de la patiente les ingrédients pour la préparation magistrale et inscrit « hydrocortisone » à l’ordinateur afin de sélectionner l’ingrédient corticostéroïde nécessaire à cette préparation ». [22]
« Le seul choix disponible offert par le logiciel RxPro est « Hydrocortisone USP micronisée poudre » (la poudre d’hydrocortisone), ce qui amène l’étudiante à sélectionner cet ingrédient ». [23]
« Cependant, conformément à la formule maîtresse, l’utilisation de comprimés à triturer est requise et, d’ailleurs, les préparations magistrales précédentes remises à la patiente les 19 et 26 mars 2020 ont été réalisées ainsi, soit plus particulièrement avec cinq comprimés de CortefMD dosés à 20 mg ». [24]
« L’étudiante place donc dans un panier désigné aux fins d’assemblage, les ingrédients nécessaires à la préparation magistrale, dont la poudre d’hydrocortisone, et ce, suivant la formule maîtresse et les informations consignées au registre de préparation, et réserve le tout à l’intimée pour la préparation du mélange ». [25]
« Lors de la vérification du panier et de ses ingrédients, l’intimée consulte le registre de préparation et la formule maîtresse. Toutefois, elle ne constate pas la mention « poudre », apparaissant au dossier pharmacologique de la patiente et au registre de préparation, et elle ne s’aperçoit pas non plus que la formule maîtresse prévoit l’utilisation de « comprimés » d’hydrocortisone ». [26]
« Elle procède à la vérification du dossier pharmacologique de la patiente et ouvre l’onglet faisant état des ingrédients à utiliser pour la préparation magistrale non stérile ». [27]
« Toutefois, le système RxPro ne précise pas les unités de mesure des ingrédients indiqués et l’intimée n’entreprend aucune démarche pour vérifier cet aspect ». [28]
« Ainsi, en raison de la recette suivie comportant une erreur sur l’ingrédient corticostéroïde choisi (la poudre plutôt que des comprimés), la solution remise à la patiente consiste en une préparation magistrale contenant 11 g d’hydrocortisone/858 ml plutôt que 0,11 g d’hydrocortisone/858 ml conformément à la prescription médicale ». [29]
« La patiente utilise ensuite le rince-bouche préparé et vérifié par l’intimée durant le mois d’octobre 2020 ». [30]
« Le 4 novembre 2020, la patiente appelle à la pharmacie et demande le renouvellement du rince-bouche ». [31]
« Une assistante technique en pharmacie, expérimentée en préparation magistrale non stérile, aide à l’élaboration du rince-bouche de la patiente ». [32]
« Préoccupée par la quantité importante de poudre d’hydrocortisone par rapport à celle qu’elle a l’habitude d’utiliser pour ce type de préparation, elle interpelle l’intimée afin qu’elle vérifie la recette ». [33]
« L’intimée constate alors son erreur et conclut que la formulation du rince-bouche remis à la patiente est non conforme à la concentration prescrite par le médecin ». [34] « Bouleversée par cette découverte, elle communique immédiatement avec la patiente pour l’aviser de la situation ». [35]
« L’intimée s’informe de son état de santé et apprend que la patiente utilise le rince-bouche depuis quelques semaines (entre deux et quatre semaines) et, suivant les directives de son médecin, elle se fait un bain de bouche à l’aide d’une cuillère à soupe de solution à une fréquence de trois à quatre fois par jour en avalant chaque fois le contenu, c’est-à-dire sans recracher la quantité de rince-bouche gardée au fond de sa bouche ». [36]
« Également, lors de cet appel, la patiente indique à l’intimée avoir recommencé à souffrir d’inflammation buccale, car elle ne ressent pas l’efficacité de son rince-bouche ». [37]
« À la suite de sa conversation avec la patiente, l’intimée porte la situation à l’attention du pharmacien-chef de la Pharmacie afin de convenir des meilleures actions à poser auprès de la patiente pour atténuer les conséquences néfastes possibles sur sa santé en raison de sa faute ». [38]
« Ils constatent alors leur incapacité à déterminer la quantité réelle d’hydrocortisone consommée par la patiente, étant donné notamment qu’elle déclare utiliser le rince-bouche depuis environ deux semaines, soit 13 jours après la date d’échéance de la période de stabilité de 14 jours indiquée sur l’étiquette apposée sur le contenant du rince-bouche ». [39]
« L’intimée communique ensuite immédiatement avec le médecin de la patiente afin qu’il lui prescrive un bilan sanguin pour évaluer, entre autres, son taux de cortisol sanguin ». [40]
« La patiente est prise en charge par l’intimée et ses collègues, et ce, en étroite collaboration avec l’équipe médicale traitante, et subit différents tests médicaux de diagnostic ». [41]
« Le 6 novembre 2020, l’intimée remplit le formulaire de déclaration du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre en lien avec sa faute commise lors de la préparation et de la vérification du rince-bouche prescrit à la patiente ». [42]
« Le 7 novembre 2020, la patiente se rend à l’hôpital en raison d’une douleur intense à sa mâchoire et à ses membres inférieurs et d’une difficulté à se mobiliser. Elle y passe la nuit et sort le lendemain ». [43]
« Le 8 novembre 2020, le médecin de la patiente constate que son taux de cortisol sanguin est de 3 à 3,5 fois plus élevé que la valeur normale. Il lui prescrit des tests radiologiques et du CortefMD 10 mg sous forme de comprimés à consommer pour cinq semaines pour pallier l’insuffisance surrénalienne iatrogénique à l’origine de son taux élevé de cortisol sanguin ». [44]
« Le 9 novembre 2020, la patiente se présente dans une clinique de radiologie et subit un test d’imagerie par rayons X pour éliminer la possibilité d’ostéonécrose en raison de douleurs aux hanches et à la mâchoire découlant de la surdose d’hydrocortisone ». [45]
« Le même jour, le radiologiste visualise les structures captées du corps de la patiente et conclut en l’absence de signe d’ostéonécrose ». [46]
« Le 11 novembre 2020, la patiente demande la tenue d’une enquête au sujet des services professionnels que lui a rendus l’intimée le 10 octobre 2020 ». [47]
« Le 13 novembre 2020, la patiente consulte son médecin pour une douleur mandibulaire. Celui-ci conclut qu’elle souffre de douleurs et d’une tuméfaction mandibulaire sans nécrose radiologique et que ces symptômes s’inscrivent dans un contexte d’hypercorticisme iatrogénique ». [48]
« Vers le 14 décembre 2020, la patiente subit des prélèvements sanguins pour évaluer son taux de cortisol ». [49]
« Le 15 décembre 2020, la patiente cesse le CortefMD suivant la recommandation de son médecin puisque sa cortisolémie s’est normalisée, bien que la dose importante de cortisone consommée lui ait causé une insuffisance surrénalienne iatrogénique et entraîné le développement d’un diabète iatrogénique ». [50]  

Décision :  « D’entrée de jeu, l’intimée indique vouloir enregistrer un plaidoyer de culpabilité sous le seul chef d’infraction contenu dans la plainte en précisant que sa décision ne survient toutefois pas en échange d’une sanction négociée avec la plaignante ». [2]
« Ainsi, après s’être assuré du caractère libre et éclairé de la décision de l’intimée, le Conseil, séance tenante, prononce contre elle une déclaration de culpabilité sous ce chef d’infraction, comme plus amplement décrit au dispositif de la présente décision ». [4]
« Plus particulièrement, la plaignante recommande l’imposition d’une amende de 5 000 $ sous le seul chef de la plainte, et l’intimée, une amende de 3 500 $ ».[6]
« L’absence d’antécédents disciplinaires concernant l’intimée, ses cinq années d’expérience professionnelle (sans être inexpérimentée, on ne peut considérer qu’il s’agit d’une longue expérience), son comportement exemplaire tant dans le suivi fait auprès de la patiente, après la découverte de sa faute, que durant tout le processus disciplinaire et le faible risque de récidive, sont des éléments qui amènent le Conseil à conclure que l’amende de 5 000 $ (soit le double de l’amende minimale) est trop sévère alors que celle de 3 500 $ constitue la sanction répondant le mieux au critère de la justesse applicable dans les circonstances ». [147]
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 3 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieCe cas accentue la complexité des recettes de magistrales dans les logiciels pharmaceutiques. Les logiciels présentent parfois des problématiques, dont l’absence des unités de mesure des ingrédients, ce qui augmentent le risque d’erreur. Dans ce cas, l’erreur a été identifiée grâce à l’esprit critique de la technicienne face à la recette maîtresse. Par manque de vigilance, le pharmacien peut apporter des préjudices graves sur la santé et la sécurité de son patient ce qui va l’encontre de son obligation.
Mots-clésNégligence, magistrale, rince bouche, hydrocortisone
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bégin. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rivard. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Côté. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lafleur. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Azouz. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Boulet, supra, note 17. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Blouin. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mathieu. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. El Dalil. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Hassan. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Samson. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Carpio. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Babin. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Beaulieu, supra, note 16. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Blouin, supra, note 25. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gaudette. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mathieu, supra, note 25. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Plouffe. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rezaei. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sonia Tebani. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Taillefer
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2021/2021qccdpha39/2021qccdpha39.html
AuteurVicky Vo
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-20-02100 – Ristournes

No dossier30-20-02100
Date de Jugement2021-06-16
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurB.D., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurD.L., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) « Entre le ou vers le 24 mai 2012 et le ou vers le 2 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 516 361,14 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments ». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 50) [Amende 20 000$]
(2)
« Entre le ou vers le 9 septembre 2014 et le ou vers le 1er avril 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 16 190,83 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques relatifs à la clientèle de la pharmacie ». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 50) [Amende 6 000$]
(3) « Entre le ou vers le 24 mars 2014 et le ou vers le 11 mai 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 6 903,84 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments ». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 50) [Amende 7 000$]
(4) « Le ou vers le 7 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant directement ou indirectement du fabricant génériques Sandoz Canada Inc. ou de l’une de ses filiales, un rabais sur l’achat de médicaments représentant un montant d’environ 34 032,63 $ ». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 50) [Amende 7 000$]
Résumé      Élément déclencheur :  « Dans le cours de la vaste enquête concernant M. J.-Y.P., anciennement pharmacien, le plaignant enquête sur l’intimé ». [14]

Faits : « Après ses études, l’intimé pratique pendant deux ans dans la ville de Baie-Comeau ». [16]
« Il veut acquérir avec Mme M.-F.M., une amie et collègue avec qui il a fait ses études, la pharmacie située à La Pocatière ». [18]
« C’est donc dans ce contexte qu’ils rencontrent M. P., qui est le pharmacien vedette de la bannière Uniprix et qui leur propose d’acheter la pharmacie avec eux en mars 2010 ». [19]
« Monsieur P. investit un million de dollars comme mise de fonds et obtient 50 % des parts ». [20]
« L’intimé et son associée Mme M. se sentent parfaitement en confiance avec M. P., d’autant plus que ce dernier est appuyé par la bannière Uniprix ». [21]
« L’intimé et son associée ne s’occupent pas de la gestion de la pharmacie, qui est plutôt assurée par un commis comptable ». [22]
« Ils ne sont pas consultés par M. Perreault dans la prise de décision concernant la pharmacie ». [23]
« Lors de l’acquisition de la pharmacie, les deux associés signent une entente intitulée « Programme de conformité » avec le grossiste La Corporation McKesson Canada (McKesson) visant à conférer aux membres de la bannière certains avantages de fidélisation aux produits achetés de McKesson ». [25]
« Ils omettent d’analyser cette entente pour s’assurer de sa conformité avec la réglementation, faisant confiance à la bannière. D’ailleurs, on leur explique simplement que c’est une pratique légale visant à obtenir des rabais sur des produits en vente libre ». [26]
« Ils se fient donc entièrement à ces représentations ». [27]
« Ainsi, entre le 24 mai 2012 et le 2 décembre 2015, l’intimé et son associée Mme M. reçoivent de McKesson, par le biais de la pharmacie, des rabais sur l’achat de médicaments totalisant 516 361,14 $, représentant des montants en sus du pourcentage de 15 % légalement autorisé par le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien (le pourcentage autorisé) (chef 1) ». [28]
« Des ententes sont également conclues entre M. P. et les fabricants de médicaments génériques, Apotex et Actavis. Les deux associés ne collaborent pas à leur élaboration, mais profitent néanmoins des avantages qu’elles confèrent ». [29]
« Ainsi, entre le 9 septembre 2014 et le 1 avril 2015, les deux associés reçoivent d’Apotex, par le biais de la pharmacie, des rabais sur l’achat de médicaments totalisant 16 190,83 $, ce qui représente des montants en sus du pourcentage autorisé (chef 2) ». [30]
« Et du 24 mars 2014 au 11 mai 2015, ils reçoivent également d’Actavis, par le biais de la pharmacie, des rabais sur l’achat de médicaments totalisant 6 903,84 $, en sus du pourcentage autorisé (chef 3) ». [31]
« En plus, du 24 mars 2014 au 11 mai 2015, ils reçoivent également de Sandoz, par le biais de la pharmacie, des rabais sur l’achat de médicaments totalisant 34 032,63 $ (chef 4) ». [32]
« Les deux premières années de leur association avec M. Perreault, tout se déroule bien, et ils ne se voient presque jamais ». [33]
« Ce n’est qu’en 2014 que l’associée M. se pose des questions ». [34]
« En effet, à la suite de la réception d’une grande quantité de médicaments, elle s’interroge sur la provenance de cette commande ». [35]
« Dans les faits, M. P. avait conclu une entente avec Sandoz pour l’achat d’une grande quantité de médicaments, le tout, à l’insu des 2 associés. Il les a par la suite expédiés à la pharmacie de La Pocatière ainsi qu’à d’autres pharmacies dans la province ». [36]
« Il s’agissait de plusieurs caisses de médicaments, dont la majorité était presque périmée ou en voie de l’être ». [37]
« L’associée M. contacte M. P. et lui mentionne qu’il sera impossible de vendre une telle quantité de médicaments en si peu de temps ». [38]
« C’est à partir de ce moment que la relation se détériore ». [39]
« L’intimé et son associée M. veulent mettre un terme à leur association avec M. P. et ils souhaitent racheter ses parts ». [40]
« Monsieur P. ne veut aucunement céder et fait des menaces de toutes sortes aux deux associés ». [41]
« Monsieur P. met beaucoup de pression afin de mettre la pharmacie dans un syndicat bancaire composé d’autres pharmacies lui appartenant afin de répartir le risque financier ». [43]
« Au début, l’intimé refuse. Mais face aux pressions exercées, il n’a finalement pas eu d’autre choix que de se conformer aux demandes de M. Perreault ». [44]
« À cette époque, son associée est en enceinte et vit des moments difficiles, l’intimé ne veut donc pas ajouter de stress supplémentaire à cette situation ». [45]
« Un comptable s’occupe alors des finances de toutes les pharmacies composant le syndicat bancaire, y compris celles dont l’intimé était copropriétaire ». [46]
« L’intimé est complètement désemparé face à cette situation, mais son but ultime est de conserver sa pharmacie ». [47]
« L’intimé et son associée M. doivent attendre que le scandale entourant M. P. éclate afin de pouvoir amorcer des négociations pour le rachat des parts qu’ils détenaient dans la pharmacie ». [48]
« Pour ce faire, ils ont dû engager les services d’un avocat et d’un comptable. Toutes leurs démarches leur ont coûté très cher et ont pris plus de deux ans afin de se concrétiser, soit en février 2017 ». [49]  

Décision : « Pour le Conseil, les infractions commises par l’intimé ne constituent pas des actes isolés. Il a accepté illégalement, à plusieurs reprises, des avantages en provenance d’un grossiste et de fabricants de médicaments génériques ». [68]
« Bien que cela n’excuse pas l’intimé, le Conseil prend en considération le contexte particulier dans lequel les infractions ont été commises ainsi que du jeune âge et du peu d’expérience de l’intimé à l’époque. Ce dernier s’est en effet concentré sur son travail de pharmacien, s’occupant peu des finances et des relations avec les fournisseurs. Il s’est fié, à tort, à un pharmacien et à une bannière reconnus dans la communauté, baissant ainsi sa garde ». [72]
« Par conséquent, le Conseil est d’avis que la recommandation conjointe des parties doit être retenue ». [83]
« CONDAMNE l’intimé au paiement de 50 % des déboursés de l’audition commune ». [89]
DécisionCoupable – 4/4 chefs – Amende 20 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieCe cas illustre l’importance de consulter un représentant légal personnel afin de vérifier la conformité des ententes. Le pharmacien doit reconnaitre la limite de ses connaissances concernant la législation et les situations dans lequel il doit faire appel aux services d’un représentant légal. De plus, le pharmacien-propriétaire doit démontrer une vigilance particulière lorsqu’il s’associe à des individus dont il ne connait pas personnellement.
Mots-clésRistournes, avantage illégal, rabais, pharmacien-propriétaire
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortier. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kourdi. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. De La Bruère. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dupont. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ung
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2021/2021qccdpha30/2021qccdpha30.html
AuteurVicky Vo
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

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No dossier30-19-01980
Date de Jugement2020-05-01
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurNL, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurPMS, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 5 janvier 2019, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie François Lalande située au 3845, rue Ontario Est à Montréal, district de Montréal, a omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de la patiente […] et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1555-811, prescrivant Empracet® 30 mg, en lui remettant 20 comprimés de Teva-Emtec 30 mg, alors qu’une allergie à la codéine était inscrite à son dossier». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 33 et 77) [Amende 3000$]  
(2) «Le ou vers le 5 janvier 2019, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie François Lalande située au 3845, rue Ontario Est à Montréal, district de Montréal, a omis de fournir à sa patiente

Conseil de discipline – Décision 30-21-02130 – Vente de médicaments sans ordonnance (Vérifier la publication des sanctions; aucune en date du 24-01-22)

No dossier30-21-02130
Date de Jugement2021-11-30
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurB.D., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurM.M., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) « Entre le ou vers le 18 août 2014 et le ou vers le 5 janvier 2020, alors qu’il exerçait à la pharmacie A située (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant à son dossier pharmacologique et en exécutant des ordonnances qui n’avaient pas été dûment émises, utilisant faussement le nom et les informations d’un prescripteur ». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 55) [Amende (à venir)]
(2) « Entre le ou vers le 18 août 2014 et le ou vers le 5 janvier 2020, alors qu’il exerçait à la pharmacie A située (…), a illégalement réclamé auprès de tiers payeurs, le remboursement du coût de divers médicaments et services pharmaceutiques pour lui-même alors qu’aucune ordonnance valide n’avait été émise ». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 55) [Amende (à venir)]
(3) « Le ou vers le 23 mai 2014, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie A située (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant à son dossier pharmacologique et en exécutant des ordonnances qui n’avaient pas été dûment émises, utilisant faussement le nom et les informations d’un prescripteur ». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 55) [Amende (à venir)]
(4) « Le ou vers le 23 mai 2014, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie A située (…), a illégalement réclamé auprès de tiers payeurs, le remboursement du coût de divers médicaments et services pharmaceutiques pour lui-même alors qu’aucune ordonnance valide n’avait été émise ». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 55) [Amende (à venir)]
(5) « Depuis avril 2016, à (…), a manqué à son obligation d’aviser la secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec qu’il avait fait l’objet d’une décision judiciaire visée à l’article 55.1, à savoir une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle ». (RLRQ, c. C-26, art 59.3) [Amende (à venir)]
(6) « Entre le ou vers les 8 et 9 décembre 2018, à (…), a fait un usage immodéré de substances psychotropes, dont la cocaïne » (RLRQ, c. P-10, r.7 art 14) (RLRQ, c. C-26, art 59.2) [Amende (à venir)]
Résumé      Élément déclencheur : « B.D., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, reproche à M.M., pharmacien, d’avoir commis plusieurs manquements déontologiques au Code de déontologie des pharmaciens et au Code des professions » . [1]  

Faits : « L’avocat de M. M.M. demande ensuite au Conseil de reporter l’audience au début de l’année 2022 ». [13]
« Après avoir délibéré, les membres du Conseil informent les parties qu’ils ne sont pas favorables à cette demande puisque la plainte a été portée il y a près de sept mois et que l’audience sur culpabilité est fixée depuis plus de quatre mois ». [14]
« Le Conseil suspend ensuite l’audience le temps de permettre aux parties de discuter avec leurs avocats respectifs ». [16]
« Au retour de la suspension, M. M.M. accepte de modifier son plaidoyer de non-culpabilité et enregistre un plaidoyer de culpabilité sous les six chefs de la plainte disciplinaire. [17]  

Décision : « M. M. enregistre un plaidoyer de culpabilité sous les chefs 1 à 6 de la plainte disciplinaire ». [20]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité de M. M., le Conseil le déclare, séance tenante, coupable sous les six chefs de la plainte, tel que mentionné dans le dispositif de la présente décision ». [21]
« Dans les circonstances, le Conseil accepte de reporter l’audition quant aux sanctions à imposer à M. M. le 17 janvier 2022 ». [48]
DécisionCoupable – 6/6 chefs – Amende $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieUne réclamation à un tiers payant peut être transmise par mégarde. Toutefois, réclamer des ordonnances invalides et fausser des ordonnances font preuve de mal-honnêté et de manque d’intégrité envers son obligation professionnelle et l’Ordre des pharmaciens du Québec.  
Mots-clésVente de médicaments sans ordonnance, fausses réclamations, infraction criminelle, cocaïne
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Piette. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trudel. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mailloux. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Arbach. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bertrand. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sauriol. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Théoret. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Poulin-Chartrand. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Piro. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bhattacharjee
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2021/2021qccdpha46/2021qccdpha46.html
AuteurVicky Vo
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-20-02115 – Remise erronée de Mycophénolate

No dossier30-20-02115
Date de Jugement2021-06-21
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurP.-M.D., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurH.L., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance](1) «1. Le ou vers le 26 novembre 2019, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie A située au (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution des ordonnances portant les numéros […] et […], prescrivant capécitabine 1300 mg PO BID 5 jours sur 7, au nom de la patiente (…), en remettant 60 comprimés de Teva-capécitabine 150 mg et erronément 100 comprimés de Teva-mycophénolate 500 mg au lieu de Teva-capécitabine 500 mg ». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 77) [Amende 4 000$]

Résumé      Élément déclencheur : « À la suite d’informations reçues en janvier et en février 2020, le plaignant ouvre une enquête et, à cet égard, communique notamment avec les demandeurs d’enquête ainsi qu’avec l’intimée ». [18]
« Cette enquête concerne plus particulièrement la remise de Teva-mycophénolate plutôt que de Teva-capécitabine (XelodaMD), prescrit à la patiente par le docteur O.L. le 25 novembre 2019 ». [19]

Faits : « Ainsi, le 25 novembre 2019, l’équipe d’oncologie de (…) contacte la pharmacie A pour les aviser que la patiente débutera un traitement anticancéreux le 27 novembre 2019 ». [21]
« L’équipe d’oncologie indique que la patiente aura besoin de 1300 mg de XelodaMR (2x 500mg + 2 x 150mg) et demande si la pharmacie possède ce produit en stock ». [22]
« N’ayant pas les médicaments requis, l’ordonnance est transmise par télécopieur à la pharmacie le 25 novembre 2019 en fin d’après-midi et le personnel commande des comprimés de XelodaMR 500 mg ainsi que des comprimés de XelodaMD 150 mg en vue d’exécuter l’ordonnance ». [23]
« Le 26 novembre 2019, la pharmacienne-propriétaire inscrit l’ordonnance au dossier de la patiente. Elle valide la dose et la posologie et le panier est mis de côté avec l’ordonnance en attendant la réception de la commande de XelodaMD effectuée la veille ». [24]
« En après-midi du 26 novembre 2019, l’intimée procède à la vérification du panier à l’arrivée de la commande de XelodaMD». [25]
« Afin d’éviter à la patiente de devoir débourser un excédent monétaire important en recevant le médicament original, l’intimée modifie l’ordonnance dans l’ordinateur et substitue du Teva-capécitabine à la place du XelodaMD». [26]
« L’assistante technique (l’ATP) qui travaille ce jour-là informe l’intimée qu’ils n’ont pas suffisamment du médicament générique en stock à la pharmacie ». [27]
« Quand même, l’ATP remet à l’intimée 1 boîte de 60 comprimés de Teva-capécitabine 150mg et 2 boîtes de 50 comprimés de Teva-mycophénolate 500mg ». [28]
« L’intimée prend les boîtes et entre un « devons » au dossier de la patiente pour le reste des ordonnances portant les numéros [… ] et […] ». [29]
« L’intimée imprime elle-même les étiquettes et les colle sur les boîtes que lui a remises l’ATP ». [30]
« L’intimée procède à une vérification contenant/contenu du médicament mais ne procède pas à la vérification des DIN inscrits sur les boîtes ». [31]
« L’intimée remet l’ensemble des boîtes au conjoint de la patiente et lui donne les explications nécessaires à la prise de ceux-ci débutant le lendemain ». [32]
« En aucun temps, l’intimée ne constate que deux des trois boîtes remises contiennent des médicaments erronés ». [33]
« Le 3 décembre 2019, la patiente se présente à la pharmacie pour recevoir les médicaments manquants de la semaine précédente ». [34]
« La pharmacienne-propriétaire, Mme G., lui remet à ce moment les bons médicaments, soit 12 comprimés de Teva-capécitabine 500 mg et 52 comprimés de Teva-capécitabine 150 mg ». [35]
« Le 10 janvier 2020, la patiente se présente à nouveau à la pharmacie en indiquant qu’elle va manquer de médicaments pour ses traitements à venir et apporte avec elle une boîte vide de Teva-mycophénolate 500mg où une étiquette indiquant Teva-capécitabine 500mg avait été apposée par l’intimée ». [36]
« L’erreur dans la médication remise par l’intimée le 26 novembre est constatée par la pharmacienne A.-S.G., à ce moment précis ». [37]
« Mme G. contacte l’hématooncologue et l’informe de la situation. Celle-ci inscrit également une note au dossier de la patiente en lien avec l’erreur ». [38]
« La patiente revoit son hématooncologue le 13 janvier 2020 ». [39]
« L’intimée est avisée de la situation survenue avec la patiente à son retour de vacances le 20 janvier 2020 ». [40]
« Entre le 27 novembre 2019 et le 10 janvier 2020, la patiente a pris 300mg de capécitabine au lieu de 1300mg tel que prescrit, prenant plutôt 1000mg de mycophénolate en lieu et place à environ 25 reprises ». [41]
« À la suite de la découverte de l’erreur commise par l’intimée, la patiente voit son protocole de traitement intensifié et modifié ». [42]
« Comme mesure corrective à la suite de cet incident, l’intimée change de milieu de travail pour une pharmacie moins occupée et moins stressante. Elle ajoute une intention ferme d’être plus vigilante dans son processus de vérification des médicaments, notamment au niveau du DIN ». [47]  

Décision : « Considérant le plaidoyer de culpabilité et après s’être assuré de la bonne compréhension par l’intimée de la plainte, des documents y associés et du caractère libre et volontaire de son plaidoyer, le Conseil déclare, séance tenante et unanimement, l’intimée coupable du seul chef d’infraction contenu à la plainte portée contre elle, tel qu’il appert au dispositif de la présente décision ». [6]
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 4 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie  Ce cas souligne la rigueur et la prudence que nécessite la vérification de contenant/contenu et particulièrement, pour un traitement antinéoplasique. Le pharmacien a l’obligation de donner un service de qualité malgré l’achalandage de sa pharmacie. Considérant la similarité du contenant des médicaments génériques, contre-vérifier le DIN sur le contenant du médicament servi à celui au dossier est fortement recommandé.
Mots-clésNégligence, vérification contenant/contenu, anticancéreux, capécitabine, mycophénolate
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lafleur. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rehel. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gauthier. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher, 2018. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Yakoub. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Haddad
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2021/2021qccdpha29/2021qccdpha29.html
AuteurVicky Vo
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-20-02110 – Négligence Méthotrexate en pilulier

No dossier30-20-02110
Date de Jugement2021-08-19
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurI.M., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance](1) « Entre le ou vers le 3 avril et le 10 avril 2020, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie A, pharmaciennes Inc. située au (…), a omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises lors de la validation de l’ordonnance portant le numéro […] au nom de […], prescrivant méthotrexate 20 mg 1 fois par semaine et remettant plutôt méthotrexate 20 mg die pour la période du 17 au 27 avril 2020 inclusivement ». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 33 et 77) [Amende 6 000$]
Résumé      Élément déclencheur : « Le Conseil de discipline est saisi de la plainte disciplinaire que J.M., pharmacienne (la plaignante), syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), porte contre I.M., pharmacienne (l’intimée), lui reprochant d’avoir omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse (le méthotrexate 20 mg) prescrite à une patiente âgée et polymédicamentée afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques ». [1]

Faits : « Au moment des faits reprochés, elle était la pharmacienne responsable de la vérification des piluliers de la patiente visée par la plainte, soit une dame âgée de 88 ans, polymédicamentée, vivant en résidence privée pour aînés (RPA) et connue de la pharmacie depuis plus d’une vingtaine d’années ». [10]
« Le 20 mars 2020, la rhumatologue de la patiente lui prescrit du méthotrexate à raison de 10 mg, 1 fois par semaine pour 2 semaines, puis 15 mg, 1 fois par semaine pour 2 semaines et 20 mg, 1 fois par semaine pour 1 an ». [18]
« Entre le 3 et le 10 avril 2020, l’intimée procède à la vérification des piluliers des patients de la pharmacie préparés pour les semaines du 14 et du 21 avril 2020 incluant celui de la patiente ». [21]
« Relativement à la patiente, elle sait que celle-ci prend du méthotrexate depuis peu et qu’il s’agit d’un médicament se consommant sur une base hebdomadaire et non quotidienne et nécessitant une vigilance particulière. [24]
« Malgré ses vérifications, l’intimée ne s’aperçoit pas de la présence des comprimés du méthotrexate dans toutes les cases du pilulier de la patiente ». [25]
« Le 20 avril 2020, la patiente consulte l’urgence du (…) pour des symptômes de stomatite buccale et anale, et les médecins suspectent que ses symptômes sont en lien avec la prise de méthotrexate. Elle est souffrante et démoralisée par la situation ». [26]
« Le 24 avril 2020, la patiente communique avec l’infirmier assigné à la RPA (l’infirmier) en raison de la détérioration de son état de santé, et ce dernier lui rend visite, vérifie ses médicaments et constate que l’un de ses piluliers contient du méthotrexate dans la case des médicaments à consommer chaque jour au coucher ». [28]
« L’infirmer appelle ensuite à la pharmacie, envoie à la pharmacienne en service (l’autre pharmacienne) des photos des cases appropriées du pilulier de la patiente et précise que celle-ci éprouve de la douleur notamment à la bouche ». [29]
« Dès lors, l’autre pharmacienne constate l’erreur commise par l’intimée et identifie avec l’infirmier les comprimés à retirer du pilulier de la patiente ». [30]
« Le même jour, l’intimée échange avec la patiente, s’excuse de l’erreur commise dans la préparation de son pilulier, lui fait ensuite livrer un rince-bouche et assure un suivi continu auprès d’elle au cours des jours suivants ». [32]
« Du 29 avril au 30 juin 2020, la patiente se rend à nouveau à l’urgence et est hospitalisée au (…) en raison d’une intoxication au méthotrexate ». [33]  

Décision : « En outre, eu égard à la gravité de l’infraction dont l’intimée est coupable et à l’ensemble des éléments à considérer, le Conseil est d’avis que, dans les circonstances, la suggestion des parties d’imposer à l’intimée une amende de 6 000 $ et de la condamner au paiement des déboursés n’est globalement ni susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ni contraire à l’intérêt public ». [85]
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 6 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieUne ordonnance de médicament immunosuppresseur nécessite toujours une attention particulière et surtout, lorsqu’il est servi en piluliers pour une durée prolongée. Lors du service de piluliers, certains patients ne portent pas attention et un changement de médication peut leur glisser sous les yeux. Il est important que le pharmacien vérifie le contenant-contenu du pilulier mais aussi la thérapie médicamenteuse, comme la prise de méthotrexate à tous les jours.
Mots-clésNégligence, piluliers, méthotrexate, thérapie complexe
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. El-Gharib. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M’Seffar. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lachance. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jafarzadegan. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Côté. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Truong. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Terzibachi. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lam. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Beaudry. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ouellet
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2021/2021qccdpha36/2021qccdpha36.html
AuteurVicky Vo
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Cour du Québec – Décision 400-01-088778-188 – Conduite sous l’effet d’une drogue

No dossier400-01-088778-188
Date de Jugement2021-10-25
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCour du Québec – Chambre criminelle et pénale
Plaignant / DemandeurLa Reine
Intimé / DéfendeurK.O.-P.
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]« L’accusé subit son procès sur les accusations d’avoir, en date du 23 novembre 2017, conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool ou une drogue ainsi que d’avoir conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public compte tenu de toutes les circonstances ». [1] [Amende $]

Résumé      Élément déclencheur :  « Une série d’accidents matériels consécutifs survient dans différents secteurs de la ville de (…). L’accusé est observé conduire rapidement, omettre d’effectuer plusieurs arrêts obligatoires et percuter des véhicules, poteau de déneigement et garde-fou, tout en poursuivant sa route ». [2]  
Faits : « L’accusé semble fortement intoxiqué par la drogue. Ses yeux sont lourds, son élocution est lente et son humeur est changeante, passant d’agressive à amorphe. Le policier qui intervient initialement auprès de l’accusé remarque une protubérance sur son avant-bras gauche, marquée de petits trous qui s’apparentent à des trous d’injections de seringue ». [4]
« Certains items servant à la consommation de drogue par injection sont saisis dans le véhicule de l’accusé, tels : contenants d’aluminium stériles, eau stérile ainsi qu’une paille contaminée d’une poudre blanchâtre ». [5]
« Évalué par un agent évaluateur en drogue, l’accusé fournit subséquemment des échantillons d’urine qui révèlent la présence d’hydromorphone, de méthadone, de cocaïne et de méthamphétamine ». [7]
« L’accusé soutient que le traitement de méthadone absorbé avant les événements provoque son état d’intoxication avancé, et ce de façon involontaire ». [9]
« Suite à un accident survenu il y a quelques années par lequel il est blessé à une jambe, l’accusé consomme de l’hydromorphone quotidiennement. Voulant cesser cette consommation, son médecin lui conseille un sevrage à l’aide de méthadone. On lui indique qu’il doit se présenter chaque jour à la pharmacie pour recevoir sa dose ». [11]
« La journée des événements, il se présente au centre de réadaptation en dépendance (…). Il subit un test de dépistage aux drogues, l’obtention d’une prescription de méthadone étant conditionnelle au résultat. Selon l’accusé, le médecin qu’il rencontre lui dit à ce moment qu’il peut terminer sa prescription d’hydromorphone, tout en débutant la prise de méthadone ». [12]
« Il se rend ensuite à une pharmacie, n’étant pas en mesure de préciser laquelle, se met en file et ingère sa dose de méthadone. Il prend aussi du Lyrica, un anxiolytique qui, selon lui, doit être pris conjointement avec la méthadone. À son souvenir, aucune indication ou recommandation n’est donnée par le pharmacien ou la pharmacienne sur les effets de ces médicaments ». [13]
« Il soutient que si on lui avait mentionné qu’il ne pouvait pas conduire, il n’aurait jamais pris le volant. Il affirme qu’aucune période d’observation n’est requise avant de quitter et il se sent tout à fait normal à la sortie de la pharmacie. L’accusé ne peut cibler à partir de quel moment il ressent un effet et ne peut identifier son dernier souvenir ». [14]
« Quant à la présence de cocaïne dans son urine, il prétend que sa dernière consommation de cette substance remonte à environ une semaine avant l’événement. Il affirme par ailleurs ne jamais avoir pris de méthamphétamine et soulève l’hypothèse qu’elle peut se trouver dans la cocaïne consommée ». [15]
« Il admet avoir déjà fait usage de méthadone sans prescription par le passé, mais ne peut se souvenir des effets ressentis, ni-même ceux recherchés ». [16]
« Quant aux outils de consommation de stupéfiants retrouvés dans son véhicule, il explique que ça appartient à des amis, sans être en mesure de les identifier. Il admet laisser la paille avec laquelle il inhale la cocaïne dans son véhicule, spécifiant qu’il est un consommateur ». [17]  

Décision : « L’accusé ne nie pas la preuve de la poursuite telle que présentée, mais invoque une défense d’intoxication involontaire ». [25]
« Le Tribunal doit donc déterminer si l’accusé savait ou devait raisonnablement savoir que la substance absorbée volontairement était susceptible de provoquer un état d’intoxication, par ailleurs involontaire ». [30]
« La personne qui reçoit une ordonnance pour la délivrance d’un médicament doit faire diligence raisonnable pour s’enquérir de toutes les informations pertinentes en vue d’un usage éclairé et adéquat de la substance en cause ». [31]
« Au surplus, lorsqu’un conducteur est tiré de son état d’ignorance par ses propres constatations ou celles d’un tiers qui l’en informent ou encore s’il est averti de ne pas conduire à cause de son état d’ébriété, l’élément intentionnel est prouvé ». [32]
« L’accusé demeure vague en ce qui a trait à l’obtention de sa prescription de méthadone. Il ne peut dire à quel moment de la journée il se présente à la clinique, qui est le médecin qui l’ordonne, quelle est la prescription exacte et à quelle pharmacie il se rend pour l’obtenir. Par ailleurs, en aucun temps il n’exhibe de prescription ». [35]
« Il n’est pas plausible qu’un individu qui reçoive une première dose de méthadone, substance qui doive enrayer une dépendance à une drogue dure, ne soit pas informé des effets possibles de son absorption, ainsi que des conséquences probables si elle est combinée à une autre drogue, même obtenue sur ordonnance ». [38]
« La preuve démontre que l’accusé omet de prendre les moyens raisonnables afin de s’enquérir des symptômes possibles de la consommation de méthadone, jumelée à celle de l’hydromorphone et du Lyrica ». [43]
« Le Tribunal est ainsi d’avis que l’accusé a volontairement consommé une substance qu’il savait ou aurait dû savoir être de nature à l’intoxiquer. Le risque de devenir intoxiqué par cette substance était ou aurait dû être prévisible pour lui ». [44]
DécisionCoupable – 2/2 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe pharmacien est dans l’obligation d’assurer le bon usage de la thérapie par le patient. Mais, il est aussi dans la responsabilité de patient de s’en informer auprès de son médecin traitant et son pharmacien et d’agir en conséquence.
Mots-clésMéthadone, pharmacie, conduite sous l’influence, amphétamine
JurisprudenceN/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2021/2021qccq10571/2021qccq10571.html?searchUrlHash=AAAAAQAKcGhhcm1hY2llbgAAAAAB&resultIndex=3
AuteurVicky Vo
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-21-02117 – Métadol à dose élevée

No dossier30-21-02117
Date de Jugement2021-07-19
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurA.A., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance](1) « Les ou vers les 10 et 11 juin 2019, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a fait preuve de négligence en omettant d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution et de la validation de l’ordonnance portant le numéro […] au nom de G.L., prescrivant MetadolMD 2.5 mg PO BID et remettant plutôt MetadolMD 25 mg PO BID, contrevenant ainsi aux articles 33 et 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens ». ([Amende 5 000$]

Résumé      Élément déclencheur : « À la suite d’une demande d’enquête reçue en septembre 2020, le Bureau du syndic ouvre une enquête et la plaignante procède à diverses démarches afin, notamment, d’identifier le pharmacien responsable des services pharmaceutiques ». [11]
« Cette enquête concerne plus particulièrement la remise de MetadolMR à une dose plus élevée que celle prescrite au patient, G.L. (le patient) ». [12]

Faits : « Le patient est un homme de 80 ans atteint d’un cancer en phase terminale du poumon avec métastases osseuses. Le patient est bien connu de la pharmacie ». [14]
« En effet, il a fait l’objet de divers ajustements à sa thérapie analgésique au cours des semaines précédant les événements sans le succès escompté ». [15]
« Le 10 juin 2019, une ordonnance, signée par le docteur V., est transmise à la pharmacie ». [16]
« Une erreur est alors commise par la technicienne lors de l’inscription de l’ordonnance au dossier-patient alors que celle-ci consigne MetadolMD 25 mg plutôt que MetadolMD 2.5 mg, tel que prescrit ». [18]
« N’ayant pas une telle teneur en inventaire, l’intimé commande le médicament et reçoit celui-ci le lendemain ». [19]
« Au moment de valider l’ordonnance, l’intimé constate que la dose est élevée mais ne procède pas aux vérifications requises afin de confirmer sa lecture de celle-ci ». [21]
« Par ailleurs et même s’il trouve la dose élevée, l’intimé ne communique pas avec le prescripteur pour obtenir des informations additionnelles et ne procède pas à une évaluation clinique pour son patient gériatrique, qui prend déjà plusieurs médicaments dont plusieurs pour la douleur, incluant du Fentanyl et de l’Oxycodone, avec lesquels le patient n’est toujours pas soulagé ». [22]
« Ayant procédé lui-même à la commande de MetadolMD 25 mg la veille, l’intimé ne procède pas à une deuxième validation de l’ordonnance sur réception des comprimés, ne procédant qu’à une vérification contenant/contenu ». [23]
« En aucun temps, le 10 ou le 11 juin, l’intimé ne s’aperçoit que l’ordonnance prévoit une posologie de 2.5 mg BID et non 25 mg BID ». [24]
« À la suite de l’exécution de l’ordonnance par l’intimé, celle-ci est livrée le 11 juin 2019 chez le patient qui prend un premier comprimé de MetadolMD 25 mg dans les heures suivant la livraison et un autre le lendemain matin ». [25]
« Le patient n’avait alors jamais consommé du MetadolMD dans le passé ». [26]
« Peu de temps après la prise du deuxième comprimé de ce médicament, le patient devient incohérent et est alors transporté en ambulance au (…) où il est hospitalisé, avec comme diagnostic une intoxication au MetadolMD, nécessitant ainsi douze jours d’hospitalisation, soit du 13 juin au 9 juillet 2019 pour lui permettre d’éliminer le MetadolMD de son système ». [27]
« Le patient aura besoin de soins constants à la suite de cette hospitalisation ». [28]
« L’intimé est informé des évènements par son collègue et communique aussitôt et à plusieurs reprises au cours des jours suivants avec la famille du patient afin de s’informer de son état de santé ». [29]
« L’intimé reconnaît avoir omis d’évaluer son patient et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse à son égard. Il reconnaît également d’avoir omis de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution et de la validation de l’ordonnance prescrivant du MetadolMD 2.5 mg, et remettant plutôt à son patient du MetadolMD 25 mg ». [45]
« À cet égard, il ne remet pas en question la quantité de 50 mg par jour de MetadolMD pour un patient âgé qui n’en avait jamais pris. Il ne valide pas avec le patient le nombre de comprimés d’Oxycodone qu’il prend ou tout autre analgésique en entre-dose ». [46]
« Il ne vérifie pas non plus le niveau de douleur du patient, ni ne remet en question la teneur du MetadolMD (25 mg) en ne calculant pas la dose en équivalence morphine ». [47]
« Enfin, il ne se questionne pas sur la raison de prescrire 50 mg de MetadolMD ni sur l’effet sur la thérapie que prend déjà le patient en juin 2019, notamment du Fentanyl ». [48]  

Décision : « Le Conseil a déclaré l’intimé coupable du seul chef contenu à la plainte portée contre lui en regard des articles 33 et 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens ». [75] « En effet, la faute de l’intimé contrevient tant à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens, pour avoir omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse, mais également à l’article 77.1 du même Code en ce que le geste reproché en est un de négligence dans l’exercice de la profession qui constitue un acte qui est dérogatoire à la dignité de la profession ». [76]
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 5 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieCe cas démontre l’attention particulière que nécessite l’ajustement d’analgésiques narcotiques chez un patient vulnérable. En cas de doute en lien avec une dose d’analgésique narcotique plus élevée, une double-vérification auprès du prescripteur et/ou patient permet de prévenir des préjudices importants pour la santé du patient. Ceci met de l’avant l’obligation du pharmacien d’assurer un usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques.
Mots-clésNégligence, analgésique narcotique, thérapie complexe, MetadolMD
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lafleur. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rehel. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gauthier. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Yakoub. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Haddad. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Beaudry. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bedros. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Caron. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elias. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Minier
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2021/2021qccdpha34/2021qccdpha34.html
AuteurVicky Vo
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-17-01904 – Réclamations falsifiées

No dossier30-17-01904
Date de Jugement2021-06-11
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurG.P, pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance](1) « À (…), entre le 22 septembre 2014 et le 10 juin 2016, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant à la Régie de l’assurance maladie du Québec, le paiement pour le coût de plusieurs services pharmaceutiques associés à la remise hebdomadaire d’un pilulier, et ce pour plusieurs patients, alors que dans les faits, ces patients recevaient plus d’un pilulier à la fois ». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 55) (RLRQ, c. C-26, art 59.2) [Amende 7 500$]

Résumé      Élément déclencheur : « Le 20 février 2018, le Conseil de discipline (le Conseil) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) rend sa décision à la suite de l’audition sur culpabilité par laquelle deux des membres acquittent G.P. (l’intimée) de l’unique chef de la plainte, tandis que le troisième membre la déclare coupable ». [1]

Faits : « Après avoir été pharmacienne salariée pendant trois ans, elle devient pharmacienne propriétaire en septembre 2014 ». [8]
« Elle dessert une clientèle diversifiée et offre le service de préparation des médicaments sous forme de piluliers pour ses patients qui y ont droit ». [9]
« Certains patients récupèrent leur pilulier à la pharmacie à chaque période de sept jours ». [10]
« D’autres, toutefois, se présentent à la pharmacie et récupèrent plusieurs piluliers à la fois, évitant ainsi une visite à la pharmacie chaque semaine pour y obtenir un service pharmaceutique. Une vingtaine de patients procèdent ainsi ». [11]
« Pour ces 20 patients, l’intimée ne met aucune note à leur dossier lui permettant de justifier la remise de plusieurs piluliers à la fois. Elle le fait sur simple demande ». [12]
« Par contre, elle réclame à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) le tarif établi pour la remise d’un seul pilulier à la fois par période de sept jours et non celui établi pour la remise de plusieurs piluliers à la fois, qui lui, est moindre ». [13]
« Ainsi, entre le 22 septembre 2014 et le 10 juin 2016, l’intimée réclame auprès de la RAMQ le paiement pour le coût de plusieurs services pharmaceutiques associés à la remise hebdomadaire d’un pilulier alors que dans les faits, elle leur remet plus d’un pilulier à la fois ». [14]  

Décision :  « Le 1er décembre 2020, le Tribunal des professions accueille l’appel de la plaignante et infirme la décision du Conseil. Il déclare l’intimée coupable sous l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens et sous l’article 59.2 du Code des professions, prononce la suspension conditionnelle des procédures à l’égard de cette dernière disposition et renvoie le dossier devant le Conseil de discipline afin que ce dernier fixe la sanction appropriée ». [2]
« Lors de l’audition sur sanction, les parties suggèrent conjointement d’imposer une amende de 7 500 $ à l’intimée et de la condamner au paiement des déboursés ». [24]
« Cette suggestion est négociée au cours de l’hiver 2021 à la suite de la décision du Tribunal des professions du 1er décembre 2020 infirmant la décision du Conseil et déclarant l’intimée coupable du seul chef d’infraction ». [25]
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 7 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieAlors que le service de piluliers est un outil clinique intéressant, il demande une gestion rigoureuse et une facturation conforme à l’Entente relative à l’assurance maladie entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et le ministère de la Santé et des Services sociaux pour les années. Réclamer des honoraires injustifiées fait preuve de manque d’intégrité ; « L’intégrité est une valeur importante et intrinsèque à chaque profession. Elle est d’autant plus exigée pour les pharmaciens où le remboursement des coûts des médicaments et le paiement des honoraires reliés aux services rendus aux patients sont faits instantanément par les assureurs et agents payeurs dans un système basé entièrement sur la bonne foi des réclamants ». [37]
Mots-clésRéclamations injustifiées, honoraires, piluliers
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sami. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Monarque. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Généreux. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mauriello. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hassan. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rousseau. Pharmacien (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, supra, note 15; Pharmacien (Ordre professionnel des) c. Koutsouris. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Monarque, supra, note 19 ; Pharmacien (Ordre professionnel des) c. Hassan
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2021/2021qccdpha26/2021qccdpha26.html
AuteurVicky Vo
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières