Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01908 – Mauvais patient

No dossier 30-17-01908
Date de Jugement 2018-02-28
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.V.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 10 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), et qu’il fournissait un service pharmaceutique à sa patiente D.G., a fait défaut lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro A, d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse afin de notamment, prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques liés à l’utilisation d’Efudex®». [5] (Art.33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 4500$]

(2) «Le ou vers le 10 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a omis de fournir à sa patiente D.G. les explications nécessaires, les avis et conseils appropriés concernant l’ordonnance portant le numéro A». [5] (Art.38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ c. P-10, r. 7) [Amende 4000$]

(3) «Le ou vers le 10 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a omis de fournir à sa patiente A.-W.K. les explications nécessaires, les avis et les conseils appropriés concernant les ordonnances portant les numéros B et C  prescrivant les médicaments Sandoz-clarithromycine et Taro-mupirocin». [5] (Art. 38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 4000$]

(4) «Le ou vers le 10 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro A, au nom de D.G., prescrivant Efudex® 5% à appliquer 2 fois par jour pendant 21 jours, en la remettant plutôt à A.-W.K.». [5] (Art. 77 (1), Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 5000$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Mme M.L. (la plaignante) reproche à M. C.V. (l’intimé) d’avoir fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié d’une thérapie médicamenteuse et de fournir à la patiente les explications, avis et conseils appropriés». [1]
«Elle lui reproche également à l’égard d’une deuxième patiente d’avoir fait preuve de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance et d’avoir omis de lui fournir les explications, avis et conseils appropriés». [2]

Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1981». [13]
«Le 10 mars 2014, Mme A.-W.K. (AWK) obtient une ordonnance de Dr A.S. pour traiter une infection de zona. Il s’agit de Biaxin, soit de la clarithromycine, un antibiotique oral, et de Bactroban, soit de la mupirocine, un autre antibiotique, mais sous forme d’onguent à appliquer sur la peau. Ces deux médicaments sont inscrits sur une même feuille d’ordonnance». [15]
«La pharmacie de l’intimé offre un service de ramassage et de livraison à domicile d’ordonnances». [16]
«Le jour même, un employé de la pharmacie ramasse chez AWK deux feuilles d’ordonnance, soit celle pour le Biaxin et le Bactroban ainsi qu’une ordonnance de Dre C. datée du 5 mars 2014 au nom de Mme D.G. (DG) pour de l’Efudex, un médicament utilisé dans le traitement de certains cancers». [17]
«Une assistante technique en pharmacie (l’ATP) prépare les trois médicaments, soit le Biaxin, le Bactroban et l’Efudex, que l’intimé vérifie». [18]
«Les ordonnances au nom d’AWK sont mises dans un sac séparé de l’ordonnance d’Efudex pour DG». [20]
«Les trois ordonnances sont livrées le même jour à AWK par le même employé de la pharmacie qui a procédé au ramassage. Ainsi, AWK ne reçoit aucune information de l’intimé ou d’un autre pharmacien à l’égard de sa thérapie médicamenteuse». [21]
«Environ un mois plus tard, l’ATP téléphone à AWK, car cette dernière n’a toujours pas payé pour les médicaments. En parlant avec AWK, l’ATP comprend que AWK utilise l’Efudex en plus des deux antibiotiques, et ce même si l’ordonnance n’est pas à son nom». [22]
«AWK ne semble pas avoir remarqué que l’ordonnance d’Efudex n’est pas à son nom et indique à l’ATP qu’elle pense que Dre C. lui a prescrit ce médicament». [23]
«L’ATP raye alors le nom de DG sur l’ordonnance d’Efudex en pharmacie pour y inscrire le nom d’AWK». [24]
«AWK ne connaît pas DG». [25]
«Le 20 mai 2014, AWK consulte Dre C., car elle souffre d’une inflammation très sévère, ayant créé une brûlure sur la peau du visage en lien avec l’application de l’Efudex». [26]
«Le 17 juin 2014, un avocat mandaté par AWK adresse une mise en demeure à l’intimé ainsi qu’à Dre C. pour les dommages au visage subis par AWK. C’est alors que l’intimé est mis au courant qu’une erreur s’est produite». [27]
«Ce n’est que le 8 août 2016 que le bureau du syndic de l’Ordre est avisé de cet incident, lorsqu’un autre avocat mandaté par AWK demande son aide afin d’obtenir copie des trois ordonnances remplies par la pharmacie de l’intimé». [29]

Décision :
«Lors de l’audition, l’intimé est absent, mais son avocat dépose un plaidoyer de culpabilité signé par ce dernier le 29 novembre 2017, et assermenté, à l’égard des quatre chefs de la plainte». [6]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimé la sanction suivante :

  • Quant au chef 1 : une amende de 4 500 $;
  • Quant aux chefs 2 et 3 : une amende de 4 000 $ par chef;
  • Quant au chef 4 : une amende de 5 000 $». [9]

«Elles demandent également que l’intimé soit condamné au paiement des déboursés». [10]
«Le Conseil retient au niveau de la gravité objective des infractions que celles-ci constituent des manquements graves et en lien avec la profession». [39]
«En effet, il s’agit dans le présent cas d’une ordonnance pour deux antibiotiques pour AWK et une ordonnance au nom de DG pour un traitement pour le cancer de la peau, alors que ces deux patientes ne sont pas des clientes connues de la pharmacie, bien qu’AWK y possède un dossier, dont la dernière ordonnance remonte à dix ans auparavant». [40]
«Un pharmacien doit alors faire preuve d’une grande vigilance et donner les explications nécessaires, les avis et les conseils appropriés, ce qu’il ne peut faire lorsqu’un employé ramasse une ordonnance puis la livre sans que le pharmacien ait quelque contact que ce soit avec la patiente». [41]
«Le Conseil réitère le devoir du pharmacien d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse». [42]
«La nature de l’Efudex, un médicament néoplasique visant à tuer des cellules cancéreuses, en faisant un produit demandant des précautions particulières, exige du pharmacien qu’il donne les explications nécessaires pour son application». [43]
«En outre, il revient au pharmacien de remettre les médicaments appropriés aux bons patients». [45]
«Par contre, bien qu’il s’agisse de quatre infractions distinctes, elles découlent toutes du même incident, qui constitue dans le présent cas un acte isolé». [48]
«Les infractions se situent donc au coeur même de la profession». [49]
«Le Conseil retient comme facteur aggravant le nombre d’années d’expérience de l’intimé comme pharmacien au moment des évènements, soit 33 ans». [50]
«En effet, dans le présent cas, l’intimé, malgré sa grande expérience, ne s’interroge pas quant aux ordonnances ramassées par son employé chez AWK, soit une feuille prescrivant deux antibiotiques et une deuxième pour un médicament contre le cancer, alors que ces ordonnances ne sont pas au nom de la même personne, qu’elles prescrivent des médicaments totalement incompatibles, et que celle de DG est datée de cinq jours plus tôt». [51]
«Pourtant ces deux patientes ne sont pas connues de la pharmacie, bien qu’AWK y possède un dossier, dont la dernière ordonnance remonte à 2004». [52]
«Aucun effort n’est fait pour appeler AWK afin de s’enquérir des raisons pour utiliser de tels médicaments en même temps». [53]
«L’intimé présume que DG est en visite chez AWK et c’est la raison pour laquelle les médicaments lui sont livrés chez cette dernière». [54]
«Un simple appel à AWK aurait pu mettre la puce à l’oreille de l’intimé, si ce dernier s’était donné la peine de se questionner au lieu de présumer». [55]
«Il aurait alors compris qu’AWK est une personne âgée et vulnérable, ayant peu d’instruction. Il aurait alors pu s’enquérir auprès du médecin et découvrir que l’ordonnance pour DG a soit été donnée à AWK par erreur ou ramassée par cette dernière par erreur». [56]
«L’intimé n’a pas non plus tenté de contacter DG, alors qu’elle n’a aucun dossier à la pharmacie et qu’il ne la connaît pas. Il ne peut donc lui offrir les conseils et avis appropriés ni les explications nécessaires à l’Efudex». [57]
«En revanche, on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :

  • L’intimé a plaidé coupable;
  • Il reconnaît sa faute;
  • Il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [59]

«Par contre, en l’absence de l’intimé à l’audience, le Conseil ne peut apprécier si l’intimé a des remords, s’il s’excuse ou même s’il a apporté des mesures correctives à sa pratique afin qu’un tel incident ne se reproduise plus». [60]
«En outre, il n’offre au Conseil aucune explication pour expliquer ses manquements». [61]
«Enfin, le Conseil est d’accord avec la plaignante que le risque de récidive demeure puisqu’il n’y a aucune preuve que l’intimé a modifié sa pratique et celle de sa pharmacie». [63]
«Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction suggérée d’un commun accord par les parties doit être retenue». [78]

Décision Coupable – 4/4 chefs – Amende  17500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié la thérapie médicamenteuse pour tous services pharmaceutiques et doit remettre au patient les explications nécessaires à sa compréhension.  Il doit aussi faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’il s’agit d’un patient vulnérable, d’un médicament à risque et d’un nouveau patient de la pharmacie. Soulignons aussi que les incidents liés à la livraison sont de plus en plus fréquents. Le pharmacien est responsable de l’ensemble du service pharmaceutique, et ce, jusqu’à la remise du médicament, même lorsqu’il s’agit d’une livraison. Il lui faut mettre en place des procédures claires afin d’encadrer ce service.
Mots-clés Mauvais patient, Livraison, Efudex, Médicaments incompatibles, Absence de conseil, Personne âgée
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. R, 2015 CanLII 9471 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2016 CanLII 15504 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2017 CanLII 53360 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 5214
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2017 CanLII 83117 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L.H-L., 2017 CanLII 16752 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hr2nm
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii13938/2018canlii13938.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières
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Cour du Québec – division des petites créances – Décision 500-32-139018-131 – Erreur étiquetage

No dossier 500-32-139018-131
Date de Jugement 2015-04-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /Demandeur M.A. N., tutrice
Intimé / Défendeur D. H.P., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

« Une erreur d’inscription sur l’étiquette du médicament aurait été commise, ce qui eu pour effet que l’enfant K. a reçu 4 fois la dose prescrite, pendant une période de 3 jours ». [3] [Rejet de la plainte]
Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
«La demanderesse M.-A. N. agissant ès qualité de tutrice de son fils mineur K. M., réclame du défendeur D. H. P., pharmacien, des dommages de 75 000,00 $ qu’elle réduit à 7 000,00 $ pour bénéficier de la juridiction de la division des Petites Créances de la Cour du Québec». [1]

Faits :
« Madame N. plaide que son fils K., alors âgé de 3 mois, a subi des dommages à la suite d’une erreur commise par la pharmacie de D. H. P. qui a fourni un médicament selon une prescription provenant de l’hôpital Ste-Justine..» [2]
« Le pharmacien B.C. (…) est présent à la Cour et est mandaté pour faire les représentations au nom de D. H. P.». [5]
« M. B.C. explique qu’il n’y a pas eu d’erreur de dosage pour le médicament en question. Cependant, son collègue (…) aurait décidé de remettre à Madame N. une solution plus concentrée afin que l’enfant Kristian puisse l’ingurgiter plus facilement ». [6]
« Ainsi, au lieu d’une concentration de 1mg par 1ml, 3 fois par jour, il a prescrit 5mg par 1ml à raison de 1.5 ml 2 fois par jour ». [7]
« Une écriture sur la bouteille mentionne que le dosage de Propranolol est de 5mg par 5ml, ce qui a laissé croire aux parents de K. que la concentration n’avait pas été augmentée. » [8]
«  Les parents de l’enfant K. ont donc continué à lui administrer le médicament selon les doses qui avaient été prescrites alors qu’il était à l’hôpital Ste-Justine. Ils ont donné 5ml 3 fois par jour et non 1.5ml 2 fois par jour tel qu’écrit sur l’étiquette du médicament obtenu de la pharmacie D. H. P.». [9]
« L’enfant a reçu des doses trop élevées du médicament pendant 3 jours et demi ». [10]
« Heureusement, tel que le constate Mme N., l’enfant a recraché le médicament à plusieurs reprises ». [11]
«L’enfant K. n’a subi aucun dommage à la suite de ces erreurs ». [12]

Décision :
« Premièrement, le pharmacien a modifié la concentration du médicament. M.B. a souligné que des explications à ce sujet avaient été données à Mme N. ». [13]
« Dans les faits, changer une prescription émise par le médecin traitant, en cours de traitement, est une erreur, bien qu’elle soit faite de bonne foi. L’étiquette référait à une concentration de 5mg/5ml alors que la concentration réelle était de 5mg/1ml. Cette information erronée a confondu les parents de K. ». [14]
« Cependant, les parents de K. n’ont pas respecté les prescriptions inscrites sur l’étiquette du médicament à savoir qu’il fallait donner 1.5ml 2 fois par jour à K. ». [15]
« S’interrogeant sur la quantité de médicaments à donner à leur enfant, les parents de K. ont appelé à (…) plutôt que d’en référer à la pharmacie D. H. P. qui avait remis le médicament. En consultant le dossier l’hôpital (…) a réitéré que le Propranolol devait être donné en quantité de 5mg = 5ml ce qui était la dose donnée alors que K. était à l’hôpital. Si M. et Mme M. avaient communiqué avec la pharmacie D. H. P., ils auraient su que la concentration du produit était plus élevée et en conséquence, que les doses devaient être réduites ». [16]
« Ainsi, les fautes sont partagées ». [17]
« Afin que le Tribunal puisse conclure à une quelconque responsabilité de la partie défenderesse, le Tribunal devait avoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de cause à effet entre la faute et le dommage. Il y a absence de preuve de dommages ». [22]

Décision Rejet de la plainte
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien peut modifier la concentration d’un médicament afin de faciliter son administration. Toutefois, il doit bien aviser le patient ou les parents de ce changement et s’assurer que l’étiquette corresponde bien à la nouvelle concentration afin d’éviter une erreur. Le pharmacien doit toujours remettre les conseils sur la médication. Cette étape permet souvent de réaliser si le patient ou les parents comprennent bien la thérapie médicamenteuse.
Mots-clés Propranolol, Erreur étiquetage, Concentration modifiée, Dose supra thérapeutique, Dommage-intérêt
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gj0m1
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq3855/2015qccq3855.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Cour canadienne de l’impôt- Décision 2016-531(IT)I – Frais judiciaires

No dossier 2016-531(IT)I
Date de Jugement 2016-07-07
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Fédéral
Tribunal Cour canadienne de l’impôt
Plaignant /

Demandeur

S.R. pharmacienne
Intimé / Défendeur Sa majesté la reine
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

(1) «La question en litige soulevée dans le présent appel consiste à déterminer si, en 2013, l’appelante avait le droit de déduire la somme de 4 989,73 $ en vertu de l’alinéa 8(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les sommes déclarées étaient les suivants :

Examens de la jurisprudence 437,00 $
Frais de déplacement pour les examens de la jurisprudence 1 407,00
Analyses d’urine 393,50
Frais juridiques 2 752,23
Total 4 989,73 $

[Appel rejeté]

Résumé

 

 

 

Faits :
«L’appelante est pharmacienne depuis 1990. De 1990 à 2013, elle a été employée dans diverses pharmacies de Sydney (Nouvelle-Écosse). En 2013, trois plaintes de manquement professionnel ont été portées contre elle en vertu de la Pharmacy Act (Loi sur la pharmacie) néo-écossaise. Le Nova Scotia College of Pharmacists (Ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Écosse) a tenu une audience disciplinaire à l’égard des plaintes et a conclu qu’il convenait, pour régler les plaintes, d’opérer un règlement amiable avec l’appelante». [2]
«Conformément au règlement amiable, le permis d’exercice de l’appelante en Nouvelle-Écosse a été suspendu du 21 août 2013 au 21 février 2014. L’appelante devait satisfaire à diverses conditions, notamment s’inscrire à un cours sur l’éthique à l’Université Mount Saint Vincent, à Halifax (Nouvelle-Écosse), et réussir ce cours». [3]
«La somme de 4 989,73 $ déclarée par l’appelante en 2013 a été engagée à l’égard de sa représentation juridique à l’audience disciplinaire et des conditions de l’entente qu’elle devait respecter». [4]
«L’alinéa 8(1)b) prescrit ce qui suit :

  • 8(1) Sont déductibles dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré, pour une année d’imposition, d’une charge ou d’un emploi ceux des éléments suivants qui se rapportent entièrement à cette source de revenus, ou la partie des éléments suivants qu’il est raisonnable de considérer comme s’y rapportant :
  • Frais judiciaires d’un employé
  • b) les sommes payées par le contribuable au cours de l’année au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires qu’il a engagés pour recouvrer un montant qui lui est dû et qui, s’il le recevait, serait à inclure en vertu de la présente sous-section dans le calcul de son revenu, ou pour établir un droit à un tel montant». [5]

«L’appelante a soutenu que tous les frais qu’elle a déclarés étaient des frais juridiques, car ils ont été engagés à la suite des plaintes formulées en vertu de la Pharmacy Act». [6]
«Son représentant a fait valoir que les frais étaient déductibles puisque l’appelante n’aurait pu exercer la profession de pharmacienne si elle n’avait pas payé ces montants. Il a affirmé que les frais avaient été engagés afin de préserver la capacité de l’appelante à gagner un revenu. Il y avait un lien direct entre les frais déclarés et le revenu gagné par l’appelante». [7]
«L’intimée est d’avis que l’alinéa 8(1)b) ne permet pas à un contribuable de déclarer des frais judiciaires engagés afin de préserver sa capacité de gagner un revenu». [8]

Décision :
«Les frais engagés par l’appelante n’étaient pas tous des frais judiciaires. Seul le montant de 2 752,23 $, payé par l’appelante pour se défendre contre les plaintes déposées auprès du Nova Scotia College of Pharmacists, constituait des frais juridiques. Quoi qu’il en soit, j’ai conclu qu’aucune des sommes déclarées par l’appelante n’était déductible conformément à l’alinéa 8(1)b) de la Loi». [9]
«L’alinéa 8(1)b) a une portée limitée. Il s’applique lorsqu’un employé a engagé des frais judiciaires pour tenter de recouvrer un salaire ou un traitement impayé ou lorsqu’un employé cherche à régler un différend avec un employeur ou un ancien employeur quant au montant de salaire auquel il a droit : Fenwick c. Canada, 2008 CAF 370, au paragraphe 7. Aucun de ces scénarios n’existe dans le présent appel». [10]
«Il est clair que le montant de 4 989,73 $ n’a pas été engagé par l’appelante pour recouvrer un traitement ou un salaire ou pour établir un droit à ceux-ci. Il a été engagé pour lui permettre de préserver un droit futur de travailler en tant que pharmacienne». [12]
«L’appel est rejeté». [13]

Décision Appel rejeté
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les frais judiciaires engagés afin de préserver la capacité d’exercer la profession de pharmacien ne sont pas déductible d’impôt conformément à l’alinéa 8(1)b) de la Loi. Ce dernier s’applique lorsque les frais judiciaires sont utilisés afin de recouvrer un salaire impayé ou établir un droit à celui-ci.
Mots-clés Déduction, Impôt, Frais judiciaires, Plainte, Capacité d’exercice
Jurisprudence Fenwick c. Canada, 2008 CAF 370, au paragraphe 7
Blagdon c. La Reine, [2002] CTC 2332 (CCI)
Blagdon c. Canada (Procureur Général), 2003 CAF 269
Référence http://canlii.ca/t/h4qnt
(https://www.canlii.org/fr/ca/cci/doc/2016/2016cci170/2016cci170.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01891 – Mauvaise posologie

No dossier 30-17-01891
Date de Jugement 2017-12-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

P. D., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.N.N,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

(1) «Le ou vers le 24 août 2016, alors qu’elle travaillait à la pharmacie (…), a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse du patient O.C. et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…) prescrivant 4 comprimés de 0.5mg de clonazépam, remettant plutôt 20 comprimés de 1mg de clonazépam». [2] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3500$]

(2) «Le ou vers le 24 août 2016, alors qu’elle travaillait à la pharmacie (…), a fait défaut de fournir au patient O.C. ou à ses tuteurs légaux, les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques quant à l’exécution de l’ordonnance portant le numéro(…)». [2] (Art.38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2500$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le 26 août 2016, Dr P., dentiste, dépose une demande d’enquête à l’endroit de la pharmacienne D.C.». [19]
«Le 6 septembre 2016, le syndic adjoint écrit à Mme D.C. pour obtenir une copie complète du dossier du patient ainsi que le nom du pharmacien ayant assumé la responsabilité de valider l’ordonnance originale». [20]
«Le 13 septembre 2016, Mme D.C. confirme au syndic adjoint que Mme M.N.N a validé cette ordonnance». [21]

Faits :
«Mme M.N.N est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2013». [9]
«Le 24 août 2016, Dr P., dentiste du Centre d’implantologie dentaire de Montérégie prépare une ordonnance médicale pour un patient de 17 ans. Il transmet sa prescription par télécopieur à la pharmacie D.C.». [11]
«Sur sa prescription, Dr P., dentiste prescrit entre autres :

Clonazepan (sic) .5 MG, SIG 4 CO.

  • 1 CO. H.S. la veille de l’intervention
  • 2 CO. 2 hres avant le rendez-vous
  • 1 CO. H.S. le soir de la chirurgie». [12]

«L’ordonnance du Dr P., dentiste, fait état d’un total de quatre comprimés de clonazépam». [14]
«La prescription de .5 mg de clonazépam (qui pour être conforme, aurait dû s’écrire 0.5 mg ou 0,5 mg) est vérifiée le jour même par Mme M.N.N. Elle lit 5 mg de clonazépam. Il s’agit d’un nouveau médicament pour le jeune patient». [15]
«Mme M.N.N. vérifie 20 comprimés de clonazépam de 1 mg. La posologie indique au patient : Prenez 5 comprimés la veille de l’opération, 10 comprimés 2H avant le rendez-vous et 5 comprimés le soir de l’opération». [16]
«L’ordonnance médicale vérifiée par Mme M.N.N.  est ensuite remise au service de livraison de la pharmacie sans que Mme M.N.N. ne donne au jeune patient ou à ses parents les explications nécessaires concernant l’ordonnance en question». [17]
«Le père du patient qui est médecin spécialiste s’interroge au sujet de la posologie. Le 25 août 2016, la mère du patient contacte la pharmacie. Un autre pharmacien suggère à la mère de prendre 0,5 mg de clonazépam la veille de l’opération et 1 mg avant son opération. Il note son intervention dans le dossier du patient». [18]
«L’enquête du syndic adjoint révèle que le clonazépam se retrouve en comprimés dans des posologies de 0,25 mg, 0,5 mg, 1 mg et 2 mg». [22]
«De même, la posologie initiale recommandée pour un patient adulte ne doit pas dépasser 1,5 mg jour». [23]
«Par ailleurs, bien que le surdosage avec du clonazépam met rarement la vie en danger, il peut tout de même entraîner une hypotension, une dépression cardiorespiratoire ou même un coma». [24]

Décision :
«Mme M.N.N. a plaidé coupable aux deux infractions disciplinaires de la plainte du 11 janvier 2017». [42]
«Considérant le plaidoyer de culpabilité de Mme M.N.N., le Conseil la déclare, séance tenante, coupable des deux chefs de la plainte». [5]
«Les parties soumettent au Conseil le document signé, par elles et leurs avocats, dans lequel elles indiquent convenir des recommandations conjointes suivantes :

  • Chef 1 : amende de 3 500 $;
  • Chef 2 : amende de 2 500 $;
  • Paiement des déboursés par M.N.N.». [7]

«Le 24 août 2016, elle a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse d’un patient et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution d’une ordonnance de quatre comprimés de .5 mg de clonazépam remettant plutôt 20 comprimés de 1 mg de clonazépam». [43]
«Le même jour, Mme M.N.N. a fait défaut de fournir à son patient ou à ses tuteurs légaux, les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques quant à l’exécution d’une ordonnance». [45]
«Dans le présent dossier, Mme  M.N.N a porté atteinte à la protection du public». [52]
«En matière de gravité objective, la conduite reprochée à Mme M.N.N est sérieuse et porte ombrage à l’ensemble de la profession». [56]
«Mme M.N.N présente certains facteurs atténuants. Elle a plaidé coupable aux deux chefs de la plainte et a reconnu les faits». [62]
«Elle n’a pas non plus d’antécédents disciplinaires». [63]
«Au moment des faits reprochés, elle possède seulement trois ans d’expérience». [64]
«Mme M.N.N semble également avoir changé sa façon de faire. En cas de doute, elle contacte le prescripteur pour valider l’information. De même, elle n’utilise plus les « post-it » pour aviser ses patients de la contacter. Elle s’assure de parler au patient directement pour lui donner les conseils nécessaires dans le cas de nouvelles prescriptions». [65]
«De plus, depuis les événements, Mme M.N.N porte une attention encore plus soutenue aux ordonnances médicales». [66]
«Le risque de récidive est un facteur pertinent à la détermination d’une sanction disciplinaire adéquate». [67]
«Le Conseil se doit donc de considérer que compte tenu de ces changements, Mme M.N.N présente un risque de récidive faible». [68]
«Les infractions commises par Mme M.N.N sont cependant sérieuses et démontrent une insouciance de sa part à l’endroit de ses obligations déontologiques». [69]
«Le Conseil, après avoir analysé tous les faits du présent dossier ainsi que la jurisprudence soumise par l’avocat du syndic adjoint et pris en compte tous les facteurs tant aggravants qu’atténuants, en vient à la conclusion que les recommandations conjointes rencontrent les exigences de droit disciplinaire». [79]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 6000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse du patient et doit ainsi avoir en main toute l’information nécessaire pour effectuer une évaluation pharmacologique. Il doit connaître, entre autres,  les besoins du patient, l’histoire pharmacothérapeutique et l’indication thérapeutique ou l’objectif visé. De plus, le pharmacien doit conseiller le patient afin que ce dernier soit en mesure de comprendre et d’apprécier les services pharmaceutiques qui lui sont rendus.
Les erreurs de calcul et de virgules décimales sont des erreurs de prescription fréquentes. Le pharmacien doit être vigilant et toujours évaluer la thérapie médicamenteuse.  Il demeure responsable de l’usage approprié du médicament même si l’ordonnance n’est pas conforme.
Mots-clés Négligence, Clonazépam, Erreurs de virgule, Décimale, Dentiste
Jurisprudence Pharmaciens (ordre professionnel des) c. M, 2011 CanLII 80425 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (ordre professionnel des) c. L, 2014 CanLII 30011 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (ordre professionnel des) c. C, 2015 CanLII 57406 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (ordre professionnel des) c. H, 2017 CanLII 71575 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (ordre professionnel des) c. M, 2017 CanLII 83117 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hpn4g
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii89535/2017canlii89535.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Cour du Québec – Division des petites créances- Décision 500-32-137371-136 – Médicament périmé

No dossier 500-32-137371-136
Date de Jugement 2015-07-07
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

L.N.M., en sa qualité de cliente
Intimé / Défendeur D.L. et V.K.L.L.,  pharmaciens
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «La demanderesse réclame 5 000$ en dommages aux défendeurs suite à l’achat d’une bouteille de vitamines Centrum Materna à la pharmacie des défendeurs dont la date de péremption était expirée». [Rejet de plainte]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé

Faits :
«Le 5 novembre 2012, la demanderesse est enceinte de deux mois». [3]
«Sur les conseils de son médecin qui aurait rempli une ordonnance à cet effet, le conjoint de la demanderesse se rend à la pharmacie A  pour acheter les vitamines Centrum Materna». [4]
«La boîte de comprimés ne laisse toutefois voir aucune étiquette identifiant le nom de la pharmacie et aucune étiquette identifiant le nom du médecin ayant signé l’ordonnance, celui de la patiente (la demanderesse en l’occurrence), la posologie et autres détails du même genre. Aucune telle étiquette ne figure davantage sur la bouteille de vitamines à l’intérieur de la boîte». [5]
«La pharmacienne M.M. se souvient d’avoir rempli la prescription du médecin le 5 novembre 2012, mais elle émet des doutes quant à la provenance de la bouteille de vitamines exhibée devant la Cour». [6]
«Ce jour-là, madame L.N.M prend un premier comprimé – elle devait en prendre deux par jour – et remarque qu’il est écrit de jeter les comprimés le 5 novembre 2013. Elle s’aperçoit aussi que la date d’expiration « août 2012 » est écrite sur la boîte». [7]
«Le mari de madame L.N.M retourne à la pharmacie A le lendemain après-midi après avoir acheté une nouvelle bouteille de vitamines dans une pharmacie B, là où le couple demeurait à l’époque». [8]
«À la pharmacie A, on lui dit que ce comprimé, même après sa date d’expiration, ne peut avoir aucun effet nocif sur la santé de sa conjointe ni sur celle du foetus. Par contre, le pharmacien ne voulait lui vendre aucun autre médicament pouvant contrer les effets de la vitamine prise par madame étant donné que celle-ci était enceinte». [9]
«La demanderesse dit avoir senti un malaise en plus d’être un peu étourdie et ce, jusqu’au lendemain». [10]
«Madame L.N.M dit avoir subi un dommage surtout émotionnel». [11]
«Le défendeur V.K.L.L., alors copropriétaire avec le codéfendeur de la pharmacie depuis environ deux mois, témoignage à l’effet que le personnel était à faire l’inventaire et la vérification de tous les produits de la pharmacie afin d’en retirer les produits périmés». [12]
«Il est possible, ajoute-t-il, que cette boîte ait échappé à ce processus de vérification mais il mentionne, tout comme la pharmacienne M.M., qu’il n’y a aucun risque à prendre ces vitamines dont il dit qu’ils peuvent être encore efficaces et avoir leur plein effet plusieurs mois sinon années après la date de péremption». [13]
«L’expert en sinistre mandaté par le Fonds d’assurances de l’Ordre des pharmaciens, D.O., mentionne avoir contacté le mari de la réclamante pour lui demander quels avaient été les dommages subis suite à l’absorption du comprimé. Il mentionne que cette question a semblé surprendre monsieur M., le mari de la demanderesse, qui ne semblait pas disposé à montrer à l’expert en sinistre la boîte de comprimés en question». [14]
«Pour la forme et pour montrer la bonne foi de l’assureur, sans aucune admission de responsabilité, monsieur D.O.  a offert 100$ à monsieur M., qui a refusé sur-le-champ, s’attendant plutôt à se voir offrir plusieurs milliers de dollars». [15]
«La pharmacienne M.M. produit certains documents qui sont l’objet des recherches qu’elle a effectuées pour vérifier les études scientifiques sur les risques à absorber des médicaments périmés. Ces documents sont produits comme pièces D-1 et D-2». [16]
«Sur le document D-1, l’on constate que les comprimés conservent leur efficacité jusqu’à soixante-six (66) mois pour certains produits, après leur date de péremption. Quant au document D-2, il fait état qu’il n’existe aucun rapport de toxicité dans le fait que les vitamines puissent être périmées».

Décision :
«En outre, le Tribunal estime que la demanderesse n’a prouvé la présence d’aucun dommage. Elle n’a pas vu de médecin et n’a rien pris pour contrer les effets supposément négatifs de la prise de la vitamine, effets qui auraient fort bien pu être causés par sa grossesse». [21]
«En outre, la date de péremption inscrite sur la boîte de vitamines est « août 2012 » alors que madame a pris un seul comprimé de la boîte de vitamines le 5 novembre 2012, soit trois mois après la date de péremption». [22]
«D’abord, le Tribunal est loin d’être convaincu que la boîte est celle qui fut achetée par le mari de la demanderesse étant donné l’absence d’étiquette apposée sur ladite boîte. Pourtant, la pharmacienne M.M. est formelle : elle se souvient très bien d’avoir rempli elle-même une ordonnance et d’avoir apposé l’étiquette sur la boîte, identifiant la pharmacie, le médecin ayant donné l’ordonnance de même que le nom du médicament et la posologie». [23]
«En outre, cette pharmacienne a déposé des documents très convaincants faisant état que les médicaments conservaient leur efficacité jusqu’à soixante-six (66) mois après leur date de péremption alors que dans le présent cas, il s’agit de trois mois. Le document déposé par madame M.M. démontre également qu’il n’y a aucun rapport de toxicité pouvant faire craindre pour la santé de la demanderesse ou celle de son fœtus». [24]
«Les éléments essentiels de la responsabilité civile que sont la faute et les dommages n’ayant pas été démontrés par la demanderesse, la réclamation de cette dernière doit être rejetée». [26]

Décision Rejette la demande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit s’assurer de la qualité et l’intégrité des médicaments qu’il remet aux patients. Il ne peut vendre un médicament périmé et doit assurer l’application de procédures de vérification des dates d’expiration de chacun des médicaments disponibles pour la vente. Nous retenons de cette situation que le demandeur doit toutefois démontrer les dommages subi ainsi que le lien de causalité entre la faute et le préjudice lors d’un recours en dommage. Nous notons aussi que, malgré les dates de péremption, les médicaments peuvent parfois conserver leur efficacité pendant plusieurs mois et même quelques années.
Mots-clés Médicament périmé, date expirée, Vitamine Centrum Materna, Grossesse, Dommage émotionnel, Toxicité,  Efficacité
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gkd1s
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq6052/2015qccq6052.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01889 – Erreur voie d’administration

No dossier 30-16-01889
Date de Jugement 2017-09-13
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur L.K.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Alors qu’elle exerçait sa profession à la PHARMACIE  (…). Le ou vers le 24 septembre 2015, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance verbale portant le numéro (…) au nom du patient G.B. et sur laquelle était indiqué Medrol 40mg/ml 1 injection de 1 ml aux 6 heures, remettant plutôt Depo-Medrol® 40mg/ml 1ml sous cutané 4 fois par jour aux 6 heures». [3] (Art.77 1o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a reçu, le 6 novembre 2015, une demande d’enquête3 qui lui signale une possible erreur de dosage et de voie d’administration des médicaments préparés par l’intimée pour un patient en exécution d’une ordonnance médicale». [9]

Faits :
«Le dossier médical du patient indique qu’il reçoit du CLSC des soins de fin de vie à son domicile en raison d’un cancer généralisé». [10]
«Les notes inscrites au dossier du patient par l’infirmière soignante démontrent les inquiétudes et questionnements de la fille du patient, de même que les doutes de l’infirmière au sujet de l’exactitude de l’ordonnance exécutée par l’intimée». [11]
«Dans le cadre de son enquête, la plaignante obtient une copie du dossier du patient de la pharmacie où travaille l’intimée». [12]
«Au sujet du Depo-Medrol® 40mg/ml, elle porte au registre la mention suivante : « donner 1 ml sous-cutanée, 4 fois par jour aux 6 heures»». [13]
«Or, cette mention diffère d’une autre note manuscrite de l’intimée portée au même dossier et du contenu de l’ordonnance médicale déposée en preuve, qui, elle, ne précise pas la voie d’administration du médicament». [14]
«La monographie du Depo-Medrol® indique les voies d’administration (IM, intralésionnelle, intra-articulaire) de ce médicament. Pfizer Médical Information n’a pas approuvé son administration par voie sous-cutanée». [15]
«L’expertise déposée en preuve confirme ces informations : le Depo-Medrol® est un produit qui n’est pas conçu pour une administration sous la peau». [16]
«Suite à un échange téléphonique avec l’intimée, la plaignante obtient de celle-ci le document de référence de L’agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé de 2002, sur lequel l’intimée a basé sa décision quant à la voie d’administration du médicament, plutôt que de chercher à clarifier la situation avec le médecin ou le fabriquant». [17]
«Dans un courriel daté du 18 mai 2016, l’intimée explique ce qui est survenu en ces termes :
«Quand le médecin m’a donné la prescription verbale sans indiquer la voie d’administration, il est fort probable que la technicienne a préparé le médicament avec l’étiquette sans indiquer la voie d’administration. (…)

Quand j’ai reçu le panier, j’ai fait mes vérifications pour valider la dose et la voie d’administration.
Ensuite, j’ai vérifié tout le dossier du patient. J’ai consulté plusieurs références qui confirment que la voie sous-cutanée est la voie la plus sécuritaire, la moins douloureuse.

En effet, pour être certaine à 100% que le médicament ne soit pas injecté d’une mauvaise voie, j’ai ajouté la voie sous-cutanée sur l’autre étiquette; surtout que cette dernière n’est pas dans la contre-indication et que le patient utilise cette voie pour d’autres médicaments»». [18]

«Finalement, ce n’est que lors d’une conversation téléphonique avec l’intimée que la plaignante apprendra que le choix de celle-ci de remettre du Depo-Medrol®, plutôt que le Medrol prescrit, a été motivé par le fait que la pharmacie où elle travaille n’avait plus ce dernier médicament en inventaire». [19]
«À l’occasion de son bref témoignage, l’intimée a exprimé des regrets sincères pour l’erreur qu’elle a commise». [20]
Décision :
«Dès le début de l’audition, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef d’infraction de la plainte déposée contre elle». [5]
«Considérant le plaidoyer de culpabilité, et après s’être assuré auprès de l’intimée du caractère libre, volontaire et éclairé de celui-ci, le Conseil, séance tenante et unanimement :

  • Déclare l’intimée coupable sur le seul chef de la plainte pour avoir contrevenu à l’article 77 1° du Code de déontologie des pharmaciens». [6]

«Les parties se disent prêtes à procéder immédiatement à la preuve sur sanction et au dépôt d’une recommandation conjointe sur sanction qui consiste à imposer à l’intimée une amende de 3 000 $ sur le seul chef de la plainte, le paiement des déboursés et de vingt-cinq pour cent (25%) des frais d’expertise». [7]
«En ce qui concerne les facteurs objectifs, le Conseil retient ce qui suit». [30]
«L’infraction pour laquelle l’intimée a plaidé coupable est un manquement sérieux qui se situe au coeur de sa profession puisqu’il s’agit d’une négligence dans l’exécution d’un acte réservé aux pharmaciens». [31]
«Comme professionnel de la santé, le pharmacien doit apporter dans l’exécution de chacune de ses tâches une attention maximale. Il doit être particulièrement vigilant lorsqu’il est question d’une personne âgée, vulnérable et polymédicamentée». [32]
«Dès qu’un pharmacien, comme c’est le cas de l’intimée, se questionne sur la justesse ou l’imprécision d’une ordonnance, il doit s’abstenir de l’exécuter et faire les vérifications adéquates et suffisantes». [33]
«Le Conseil fait sienne la conclusion de madame A.N., pharmacienne, qui dans son rapport écrit:
« Le clinicien n’est pas toujours lui non plus certain de ce qu’il veut faire et quelle préparation est la meilleure en fonction de l’objectif qu’il s’est fixé pour bien soulager son malade. Ceci remet à nouveau en valeur la nécessité du dialogue entre le médecin et le pharmacien. Somme toute, le pharmacien sera toujours le gardien et l’expert du médicament. C’est à lui qu’incombe en finalité le devoir de comprendre les incertitudes thérapeutiques lorsque le médecin a besoin d’aide, de valider les indications, d’éclairer le médecin et de l’épauler en matière de médicaments notamment ( mais certainement pas uniquement) lorsqu’il existe un risque de confusion des mots, des maux, des doses et durées de traitements»». [34]
«La protection du public exige qu’il en soit ainsi». [35]
«Concernant les facteurs subjectifs, le Conseil prend en considération les éléments suivants». [36]
«L’intimée n’a pas d’antécédents disciplinaires». [37]
«Après le dépôt de la plainte, l’intimée a reconnu sa culpabilité à la première occasion. Elle a collaboré à l’enquête de la plaignante». [38]
«L’intimée a exprimé devant le Conseil des excuses et de sincères regrets». [39]
«Elle a admis que plutôt que de clarifier la situation avec le médecin et de consulter la monographie nord-américaine du médicament, elle a, malheureusement, décidé de se tourner vers la littérature européenne». [40]
«Le Conseil estime que le risque de récidive de l’intimée est faible. Elle a pris conscience de la situation et a relevé son niveau de vigilance». [41]
«La recommandation conjointe sur sanction qui propose au Conseil d’imposer à l’intimée une amende de 3 000 $ ainsi que le paiement des déboursés emporte l’adhésion du Conseil et est, à l’analyse, raisonnable et juste». [42]
«Elle respecte l’intérêt public et ne déconsidère pas l’administration de la justice». [43]
«Elle a le mérite d’atteindre les objectifs de dissuasion pour l’intimée et d’exemplarité pour les membres de la profession et la protection du public». [44]
«Elle se situe dans la fourchette des sanctions imposées par le Conseil de discipline de l’Ordre dans des situations apparentées». [45]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende  3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Lorsque le pharmacien se questionne sur une ordonnance, il doit s’abstenir de l’exécuter et faire les vérifications adéquates et suffisantes. Il se doit, en tant qu’expert du médicament, de comprendre les incertitudes thérapeutiques, de valider les indications et d’éclairer au besoin le médecin en matière de médicaments. Cette situation rappelle aussi au pharmacien l’importance de consulter la monographie nord-américaine d’un médicament lorsqu’il se questionne sur la justesse ou l’imprécision d’une ordonnance.
Mots-clés Négligence, Depo-Medrol, Medrol, sous-cutanée, Voie d’administration, Monographie, Littérature européenne, Patient vulnérable
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2016 CanLII 72610 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. K, 2015 CanLII 9472 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2015 CanLII 84336 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. V, 2016 CanLII 85373 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2011 CanLII 20110 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S, 2015 CanLII 9955 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/h5v2k
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii58608/2017canlii58608.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01878– Négligence

No dossier 30-16-01878
Date de Jugement 2017-11-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur R.S.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 10 avril 2016, à l’établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession, lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…) émise au nom de V.V. prescrivant Cymbalta® 60mg et remettant plutôt à son partient des caspsules de Cymbalta® 30mg». [2] (Art. 77 10, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2500$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non Précisé

Faits :
«Un patient s’est vu remettre alors que l’intimé est le pharmacien en fonction, du Cymbalta® 30mg au lieu de 60 mg. L’étiquette indique erronément qu’il s’agit de 60mg». [24]
«L’intimé travaille au moment des évènements avec une seule employée, ayant 2 ans d’expérience, qui prépare la médication». [25]
«Le patient s’est heureusement rendu compte de l’erreur laquelle a été corrigée quelques minutes plus tard et celui-ci n’a donc pas utilisé le mauvais dosage». [26]
«La preuve n’est pas claire si l’employée a fait vérifier la médication par l’intimé avant de la remettre au patient. Le patient dit que non dans sa demande d’enquête, l’employée dit que oui dans ses échanges avec la syndique adjointe et l’intimé croit aussi qu’il a fait la vérification avant la remise». [27]
«Il semble que l’intimé est dans son bureau avec un autre patient pour lui expliquer le fonctionnement d’un appareil de glycémie lorsque l’employée se présente pour la vérification du médicament avant sa remise au patient». [30]
«L’intimé parle d’une erreur d’inattention et ne voit pas de négligence de sa part. Il explique que le travail du pharmacien est multitâche : conseils aux clients, téléphones, vérifications contenants-contenus et que cela peut prêter à des erreurs. Pour lui, c’est la première fois que cela lui arrive». [31]
«L’intimé explique que le patient n’a pas été mis en danger car le Cymbalta® 30 mg n’aurait pas eu de conséquences graves pour le patient. Cette affirmation est hypothétique car de fait, le patient n’a pas utilisé ce dosage». [33]
«Il affirme être plus vigilant dorénavant pour toutes les vérifications contenants-contenus et qu’il n’accepte plus de faire du multitâche lorsqu’il fait de la vérification». [34]
«Cette affirmation vient en contradiction avec son témoignage à l’effet qu’il n’entendait pas changer sa méthode de travail alors qu’il rapporte que ce type d’erreur survient « à tous les jours »». [35]

Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef de la plainte». [4]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimé la sanction suivante :

  • Sur le chef 1 : une amende de 2 500 $». [6]

Et le paiement des déboursés suivant l’article 151 du Code des professions.

«La preuve n’est pas claire si l’employée a fait vérifier la médication par l’intimé avant de la remettre au patient. Le patient dit que non dans sa demande d’enquête, l’employée dit que oui dans ses échanges avec la syndique adjointe et l’intimé croit aussi qu’il a fait la vérification avant la remise». [27]
«D’une façon ou d’une autre, l’intimé est responsable des actes de celle-ci. La preuve ne révèle pas les moyens pris par l’intimé pour que son employée respecte l’article 4 du Code de déontologie des pharmaciens qui prévoit que :

Le pharmacien doit prendre les moyens raisonnables pour que les personnes qui collaborent avec lui dans l’exercice de la pharmacie et qui ne sont pas pharmaciens respectent les dispositions de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), du Code des professions (chapitre C-26) et de leurs règlements d’application». [28]

«Des instructions claires doivent donc être données aux employés de ne jamais remettre un médicament à un patient sans qu’il ait été vérifié au préalable par le pharmacien, seul responsable de la vérification du « contenant-contenu »». [29]
«L’intimé n’a aucun antécédent disciplinaire en 36 ans de pratique et a collaboré à l’enquête de la syndique adjointe». [37]
«La vérification contenant-contenu est une tâche au coeur des activités du pharmacien et ne doit jamais relever de l’automatisme. Il s’agit donc d’une infraction dont le degré de gravité objective est important». [38]
«Le risque de récidive est potentiellement présent et il n’y a pas eu de preuve de regret ou de repentir». [39]
«La plaignante a cité de la jurisprudence démontrant que, selon les faits, les sanctions varient de 1 500 $ à 4 000 $ pour une première infraction en l’absence d’antécédents. L’intimé reconnait cette jurisprudence comme applicable en l’espèce». [40]
«Le Conseil prend en considération le plaidoyer de culpabilité, la bonne collaboration de l’intimé, l’absence d’antécédents durant la longue carrière de celui-ci, les moyens mis en place pour une vigilance accrue, ainsi que le risque de récidive que le Conseil qualifie de modéré, pour accepter la recommandation conjointe des parties». [41]
«Le Conseil accepte d’y faire droit, compte tenu du fait que la recommandation conjointe d’une amende de 2 500 $ n’est pas déraisonnable ou contraire à l’intérêt public et ne déconsidère pas l’administration de la justice». [42]
«Les objectifs de protection du public, de dissuasion et d’exemplarité sont atteints par cette suggestion de sanction». [43]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende  2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit prendre les moyens raisonnables pour que les personnes qui ne sont pas pharmaciens et qui collaborent avec lui dans l’exercice de la pharmacie respectent les dispositions de la Loi sur la pharmacie, du Code des professions et de leurs règlements d’application. Il est le seul responsable de la vérification du «contenant-contenu ». Ainsi, un employé ne peut remettre à un patient un médicament sans qu’il ait été vérifié au préalable par le pharmacien. Finalement, la vérification «contenant-contenu » ne doit jamais relever de l’automatisme.
Mots-clés Négligence, Mauvaise dose, Cymbalta, vérification contenant-contenu, automatisme
Jurisprudence Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. S, 2016 CanLII 96592 (QC CDOII)
Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. J, 2015 CanLII 40143 (QC CDOII)
Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. A, 2015 CanLII 13837 (QC CDOII)
Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. H, 2015 CanLII 3812 (QC CDOII)
Référence http://canlii.ca/t/hmtp8
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii73286/2017canlii73286.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières