Cour du Québec – Décision 500-32-705636-183 – Le respect d'un contrat de placement d'emploi en pharmacie

No dossier500-32-705636-183
Date de Jugement2019-12-16
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCour du Québec – Divisions des petites créances
Plaignant / DemandeurRPI consulting group inc.
Intimé / DéfendeurS.R.
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «RPI reproche à M. R., qui lui était lié par un contrat de placement d’emploi comme pharmacien, de s’être approprié une occasion d’emploi en concluant un contrat de travail à son insu et directement auprès de l’une de ses clientes». [3]  

Résumé      Élément déclencheur :
«Le 29 mai 2018, un représentant de RPI téléphone à la pharmacie en question, au Nunavut, pour vérifier l’identité du pharmacien en poste et constate qu’il s’agit de M. R.». [22]

Faits :
«La demanderesse, RPI Consulting Group Inc. (ci-après : RPI) œuvre dans le domaine du placement d’emploi à travers le Canada auprès de pharmacies pour combler leurs besoins de pharmaciens». [1]
«Selon le modèle d’affaire de RPI, les pharmacies clientes chez elle lui payent un taux horaire par heure travaillée par les pharmaciens qu’elle recrute et RPI partage cette rémunération avec les pharmaciens». [2]
«RPI réclame les revenus qu’elle aurait autrement touchés». [4]
«En janvier 2018, M. R. laisse un message dans la boîte vocale du numéro de téléphone général de RPI informant qui de droit être à la recherche d’un emploi en qualité de pharmacien». [7]
«M. R. détenant alors son permis pour exercer comme pharmacien au Québec et en Ontario, M. S. lui propose un travail de pharmacien dans une pharmacie en Ontario». [9]
«L’affaire n’a pas de suite, le client de RPI rejetant la candidature de M. R.». [10]
«M. S. propose alors à M. R. une seconde possibilité d’emploi à raison de deux (2) jours semaine pour une durée d’environ six (6) mois dans une pharmacie située à Gatineau». [11]
«M. R. n’étant pas intéressé, cette proposition reste lettre morte». [12]
«À la fin février 2018, M. S. propose à M. R. la possibilité d’un emploi pour une durée de trois (3) mois débutant en avril 2018, pour une pharmacie située au Nunavut». [13]
«M. R. se montre intéressé. Les parties discutent du salaire et des allocations de déplacement et de logement. M. R. demande une période de réflexion pour en discuter avec sa conjointe et ses enfants». [15]
«Le 2 mars 2018, M. R. communique avec M. S. pour négocier encore un peu plus son salaire et les parties s’entendent sur un taux horaire de 55 $. Il est convenu que 512 heures devront être travaillées». [16]
«Le 5 mars 2018, M. R. communique à nouveau avec M. S. pour l’informer ne pas vouloir demeurer plus d’un mois au Nunavut». [19]
«Tenant compte du besoin de trois mois de sa cliente, M. S. confirme la terminaison de l’entente entre les parties». [20]
«Peu de temps après, la pharmacie cliente de RPI l’informe ne plus avoir besoin de leur service». [21]
«M. R. fait valoir qu’il ne s’agit que d’un hasard résultant de ses nombreuses démarches de recherches d’emploi». [23]
«Un contrat aurait donc été conclu verbalement entre RPI et M. R. avant l’envoi par RPI des contrats écrits pour signature». [26]
«En conséquence, RPI fait valoir que M. R., s’étant contractuellement lié à elle, se devait d’agir avec la loyauté et la bonne foi attendues de tout cocontractant, et ce, même après l’annulation du contrat». [27]
«M. R. conteste la formation d’un contrat avec RPI en soutenant que les parties n’en sont demeurées qu’au stade des pourparlers. À preuve, il souligne que les contrats écrits proposés par RPI n’ont jamais été signés». [28]
«Selon l’article 1385 C.c.Q., un contrat se forme généralement par simple échange de consentement, sans autre formalisme. Un écrit n’est donc pas nécessaire à la formation d’un contrat entre des parties qui peut être de forme verbale seulement (…)». [30]
«Ces conversations, les courriels et le témoignage de M. S. permettent de conclure que RPI a raison de soutenir qu’un accord verbal fut conclu entre les parties dès le 2 mars 2018». [32]
«Agir en contravention des règles de la bonne foi à l’occasion de discussions autour d’un possible contrat peut donc constituer une faute génératrice de responsabilité». [39]
«En l’espèce, il est invraisemblable de croire la version de M. R. voulant qu’il ne s’agisse que d’un hasard». [43]
«D’une part, il s’agit d’une pharmacie au Nunavut. D’autre part, M. R. n’avait pas de permis d’exercice pour travailler sur ce territoire avant de discuter avec M. Stephen en février 2018». [44]
«Dans l’entente initiale, RPI devait ainsi recevoir 75 $ l’heure de sa cliente, la pharmacie, pour ensuite verser 55 $ l’heure à M. R. Et c’est, en effet, 75 $ l’heure qui fut payé directement à M. R. par la pharmacie pour ses services de pharmacien». [46]
«Les services de M. R. ayant été retenus non pas pour trois (3) mois, mais pour une durée de cinq (5) semaines à raison de 40 heures par semaine, RPI a été privée d’un revenu de 4 000 $». [48]

Décision :
«M. R. a clairement profité de sa relation avec RPI et saisi une occasion au détriment de RPI et défié les règles de la bonne foi, causant un dommage à RPI». [47]  
DécisionCondamne le défendeur à payer 4000$ à la demanderesse et le tout avec les frais de justice payé par la demanderesse au montant de 302$.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieDans l’exercice de sa profession, le pharmacien ainsi que tout autre citoyen doivent respecter tout contrat dont il a pris connaissance. Il est important de se rappeler qu’un contrat se forme généralement par simple échange de consentement, sans autre formalisme. Un écrit n’est donc pas nécessaire à la formation d’un contrat entre des individus qui peut être de forme verbale seulement.
Mots-clésContrat de travail, placement d’emploi, remplacement, Nunavut
JurisprudenceSingh c. Kohli 2015 QCCA 1135 Baudoin, Jean-Louis et Jobin, Pierre-Gabriel, Les obligations, 7e éd., Éditions Yvon Blais, par. 126
Référencehttp://t.soquij.ca/f6XSw
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

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Conseil de discipline – Décision 30-19-01973 – Le pharmacien qui accepte illégalement des avantages relatifs à l'exercice de sa profession

No dossier30-19-01973
Date de Jugement2019-10-12
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurL.C., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurI.M.,  pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 5 septembre 2014 et le ou vers le 2 décembre 2015, alors qu’elle exerçait sa profession (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de la profession en recevant des paiements totalisant environ 33 044,70 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Amende 6000$]

(2) «Entre le ou vers le 28 août 2015 et le ou vers le 8 mars 2016, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 6 138,97 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et des renseignements sociodémographiques relatifs à la clientèle de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ. c. P-10, r. 7)». [3] [Amende  3500$]

(3) «Entre le ou vers le 15 septembre 2015 et le ou vers le 25 avril 2016, alors qu’elle exerçait sa profession (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 3 555,62 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Amende 2500$]  
Résumé        Élément déclencheur :
«L’enquête de la plaignante commence par une demande anonyme au sujet des pharmaciens associés au pharmacien M. Perreault3. Cette enquête vise environ 40 dossiers, dont celui de l’intimée». [12]

Faits :
«À l’époque des évènements décrits à la plainte, l’intimée est pharmacienne, propriétaire d’une pharmacie et propriétaire d’une autre pharmacie en association avec M. Jonathan-Yan Perreault». [2]
«L’intimée est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis l’année 1991». [10]
«Dans le cadre de ses discussions avec des représentants d’Uniprix, l’intimée est rapidement avisée que l’une des exigences liées à ce projet de nouvelle pharmacie l’oblige à une association avec un autre pharmacien, M. Perreault. L’intimée témoigne que ce dernier « est chaudement recommandé » par un représentant d’Uniprix». [14]
«Relativement aux questions financières pour l’acquisition de la nouvelle pharmacie, M. Perreault informe l’intimée faire partie d’un syndicat bancaire et qu’il serait avantageux pour elle de s’y joindre. L’intimée démontre d’emblée de la réticence». [16]
«Avant de procéder à l’acquisition de la pharmacie, elle se rend chez Uniprix et y passe une demi-journée afin de recevoir de l’information. M. Perreault n’est pas présent. À la suite de cette rencontre, elle se sent en confiance. Après réflexion, elle décide de faire confiance tant aux représentants d’Uniprix qu’à M. Perreault pour devenir propriétaire à 50 % d’une nouvelle pharmacie avec ce dernier, sans avoir recours au syndicat bancaire de M. Perreault». [19]
«L’intimée ne consulte pas un avocat ou un autre professionnel avant de signer divers documents avec des représentants d’Uniprix dont un document, qu’elle signe le 11 février 2014, établissant le mode de calcul pour le versement d’avantages par McKesson». [20]
«La preuve révèle que l’intimée reçoit des chèques qui représentent des avantages illégaux à titre de rabais sur l’achat de médicaments reçus. Elle encaisse des chèques émis tant par le grossiste McKesson5, que par les fabricants de médicaments génériques Apotex inc. et Actavis». [22]
«Elle témoigne avoir beaucoup souffert des contrecoups de son association avec M. Perreault et plus particulièrement sur le plan personnel. Cette association lui a causé beaucoup de stress et de difficultés de toutes sortes, dont la présente plainte disciplinaire». [25]
«Dans les cas d’Actavis et d’Apotex inc., les ententes signées par des personnes autres que l’intimée, lui procure un bénéfice supplémentaire de 10 % en plus des 15 % autorisés par la réglementation». [60]
«Les infractions de l’intimée ne représentent pas un acte isolé. Les inconduites se sont répétées à plusieurs reprises, sur une période de dix-huit mois et implique la réception d’avantages de la part de trois entités». [66]
«L’intimée a déclaré avoir fait preuve de naïveté. Le Conseil partage ce point de vue et souligne qu’elle a manqué de la vigilance requise lorsqu’il est question d’association avec un partenaire d’affaires. L’intimée a été faussement rassurée par différents intervenants». [70]
«Dans le présent dossier, le total des avantages reçus illégalement s’élève à 42 739,29 $. Le Conseil note que les infractions commises par l’intimée lui procuraient un avantage personnel». [72]
«L’intimée possède un antécédent disciplinaire. Le 25 octobre 2000, le conseil de discipline, à la suite du plaidoyer de culpabilité sur les six chefs portés contre elle, impose à l’intimée des amendes de 600 $, deux de 1 000 $ et trois réprimandes pour des contraventions au Règlement sur la tenue des pharmacies. Les infractions découlent des constats contenus à un rapport du service d’inspection professionnelle». [73]

Décision :
«L’intimé e enregistre un plaidoyer de culpabilité sous les trois chefs de la plainte. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil la déclare coupable de ces infractions». [5]
«Les parties présentent une recommandation conjointe quant aux sanctions à imposer à l’intimée. Elles suggèrent d’imposer à l’intimée sous le chef 1, une amende de 6 000 $, sous le chef 2, une amende de 3 500 $ et sous le chef 3, une amende de 2 500 $.». [6]
«L’intimée accepte d’être condamnée au paiement des déboursés en vertu de l’article 151 du Code des professions.». [7]
«La plaignante qualifie les infractions commises par l’intimée de graves. Elles sont le résultat d’avantages illégalement versés à l’intimée qui a encaissé les chèques». [27]
«Elle remet des autorités au Conseil et mentionne que les amendes recommandées par les parties se situent dans la fourchette des sanctions imposées pour ce type d’infractions». [31]
«Par l’analyse de ces précédents, le Conseil constate que les recommandations des parties pour les chefs 1, 2 et 3 s’inscrivent dans la fourchette des sanctions établies pour ce type d’infractions». [81]
«Tout bien considéré, le Conseil accepte la recommandation des parties et impose à l’intimée, sous le chef 1 une amende de 6 000 $, sous le chef 2 une amende de 3 500 $, et sous le chef 3 une amende de 2 500 $». [83]  
DécisionCoupable – 3/3 chefs – Amende 12 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de sa pratique, en plus de la rémunération dont il dispose. Par contre, il peut accepter un remerciement ou un cadeau de valeur modeste. De plus, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser tout avantage relatif à l’exercice de la profession.
Mots-clésAvantages illégaux, allocation professionnel, fabriquant, données statistiques, rabais, médicament générique, code de déontologie
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. De La Bruère, 2019 CanLII 90070(QCCDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, supra, note 10
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, supra, note 10
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier, supra, note 10
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii103441/2019canlii103441.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01968 – Refus de faire un stage de perfectionnement

No dossier30-19-01968
Date de Jugement2019-10-04
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurS.H., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 12 octobre 2018 et le ou vers le 11 mars 2019, (…) a entravé le travail de la syndic adjoint, J.M., en ne répondant pas aux demandes répétées de cette dernière, contrevenant ainsi à l’article 80 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7), ainsi qu’aux articles 114 et 122 du Code des professions (RLRQ, c. C- 26)». [2] [Sanction à venir]

(2) «Entre le ou vers le 12 juin 2018 et le ou vers le 31 janvier 2019, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et la dignité de la profession en faisant défaut de se conformer à une résolution adoptée par le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens du Québec, en date du 1er juin 2018, alors qu’il devait compléter avec succès un stage de 200 heures dans un milieu d’exercice autre que le sien, contrevenant à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [2] [Sanction à venir]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 29 avril 2016, le Comité d’inspection professionnelle recommande au Comité exécutif l’imposition d’une mesure prévue à l’article 113 du Code des professions, car la pratique de l’intimé n’assure pas la prise en charge des patients et risque de compromettre la qualité et la sécurité des soins et services pharmaceutiques offerts. De plus, selon ce Comité, l’intimé agit de façon dangereuse lors de l’entrevue orale structurée dans des cas faisant appel à des connaissances de base en pharmacie». [15]

Faits :
«L’intimé est inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1988. Il est membre de son ordre professionnel depuis cette date. À l’audience, la plaignante ajoute toutefois que l’intimé n’a pas acquitté sa dernière cotisation annuelle et qu’il a le statut de démissionnaire en raison de ce fait. Conséquemment, il n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens depuis le 1er avril 2019». [3]
«L’intimé a fait l’objet d’inspections professionnelles en septembre 2014, en octobre 2014, en novembre 2015 et le 9 février 2016». [14]
«Le 30 août 2016, le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens impose à l’intimé l’obligation de compléter avec succès deux mesures de perfectionnement, soit :  Le cours PHM6505 – soins pharmaceutiques appliqués en première ligne et;  Un stage de 200 heures dans un milieu autre que le sien. Ce stage devait être réalisé sur une période maximale de 4 mois. L’intimé devait compléter ces mesures dans un délai de 12 mois prenant fin le 7 octobre 2017». [16]
«L’intimé a complété le cours PHM6505 avec succès, mais il n’a pas effectué le stage imposé». [17]
«Le 27 novembre 2017, le Comité exécutif accorde à l’intimé un délai supplémentaire jusqu’au 31 mars 2018 afin de terminer et réussir son stage. Celui-ci constate toutefois que le 1er juin 2018 l’intimé n’a pas débuté son stage». [18]
«Le 19 octobre 2018, la plaignante joint l’intimé». [21]
«Celui-ci lui explique avoir été à l’extérieur du pays. La plaignante rapporte que l’intimé aurait vu deux cartons concernant la lettre du 30 juillet 2018, mais que le courriel avait été retourné à l’expéditeur. Elle ajoute que l’intimé aurait reçu le courriel du 21 août 2018 et qu’il n’aurait pas ouvert les pièces jointes et qu’il avait déjà discuté avec monsieur Guillaume Leduc, coordonnateur à l’accompagnement à la direction des services professionnels». [22]
«Le 20 décembre 2018, la plaignante écrit à l’intimé qu’elle n’a toujours pas reçu les renseignements demandés dans son courriel du 23 octobre et sa correspondance du 30 juillet 2018». [27]
«Finalement, le 10 janvier 2019, l’intimé transmet à la plaignante une copie de son passeport. La plaignante constate alors qu’entre le 30 juillet et le 2 décembre 2018, l’intimé est entré et sorti du Canada à plusieurs reprises». [28]
«À ce sujet, la preuve permet de retenir que le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens du Québec a constaté que l’intimé a omis de compléter un stage de perfectionnement à la suite d’une recommandation du Comité d’inspection professionnelle dans le délai qui lui a été imposé». [30]
«Le Comité d’inspection professionnelle a préalablement noté des lacunes chez l’intimé au niveau de la prise en charge de ses patients ainsi qu’un risque de compromettre la qualité et la sécurité des soins et services pharmaceutiques offerts. En outre, selon le Comité d’inspection professionnelle, l’intimé aurait agi de façon dangereuse lors d’une entrevue orale dans des cas faisant appel à des connaissances de base». [31]
«Par ailleurs, la preuve n’indique pas que l’intimé n’a pu respecter le délai imposé pour débuter et terminer le stage en raison d’une situation indépendante de sa volonté. En effet, il appert plutôt que l’intimé a demandé que son stage de perfectionnement soit effectué chez son fils, ce qui lui a été refusé, car un tel stage devait être fait dans un milieu indépendant. Par ailleurs, les extraits du passeport de l’intimé indiquent que ce dernier n’a pas toujours été à l’extérieur du pays». [35]
«L’intimé ne pouvait unilatéralement décider d’ignorer cette échéance du 12 octobre 2018 imposée conformément à la règlementation adoptée sous la Loi sur la pharmacie et proposer à la plaignante d’attendre au 3 décembre 2018, tel qu’il appert de son courriel du 23 octobre 2018». [37]
«Enfin, le non-respect d’une mesure de perfectionnement imposée par un ordre professionnel conformément à la règlementation applicable, dans le but de protéger le public, constitue un acte dérogatoire à l’honneur et la dignité de sa profession au sens de l’article 59.2 du Code des professions». [38]
«L’intimé respecte la première exigence, soit de confirmer la réception de la lettre du 30 octobre. En effet, il envoie un courriel à la plaignante à cet effet le 23 octobre 2018. Toutefois, quant aux deux autres exigences, l’intimé se borne à lui répéter qu’il est en discussion avec monsieur G.L., coordonnateur à l’accompagnement à la direction des services professionnels, et l’informe qu’il s’occupera de ses demandes à son retour le 3 décembre 2018». [46]
«Encore là, l’intimé néglige de répondre aux demandes de renseignements dans le délai imposé par la plaignante sous prétexte qu’une démarche parallèle est en cours avec le Comité d’inspection professionnelle». [47]

Décision :
«Le Conseil juge que, depuis le 12 octobre 2018, l’intimé est en défaut de ne pas avoir effectué un stage de perfectionnement imposé par le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens du Québec conformément au Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des pharmaciens du Québec». [33]
«Compte tenu de ce qui précède, l’intimé est trouvé coupable du reproche formulé au chef 2». [39]
«Le Conseil juge que l’intimé doit répondre, sans délai, aux demandes de la plaignante. Celui-ci omet de donner suite à une correspondance de la plaignante. De plus, l’intimé ne peut éviter de répondre sans délai à une demande de la plaignante pour le motif qu’il est en discussion avec un représentant du Comité d’inspection professionnelle». [44]
«Compte tenu de ce qui précède, l’intimé est trouvé coupable du reproche formulé au chef 1». [50]
«Convoque les parties à une date à être déterminée par le greffe du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec pour procéder à l’audition des représentations sur sanction». [54]  
DécisionCoupable – 2/2 chefs – Sanction à venir
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmaciePour son perfectionnement professionnel, un pharmacien peut être porté à réaliser différents cours et/ou de stages imposés par l’OPQ. Le pharmacien doit donc respecter tout engagement qu’il a conclu dans l’exercice de sa profession. Un pharmacien ne respectant pas ces demandes peut être un danger pour le public se procurant des médicaments sous son service, car certains concepts sont moins biens maitrisés par ce dernier. 
Mots-clés stage, perfectionnement, OPQ, demandes, Code des professions
Jurisprudencen/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii97352/2019canlii97352.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01950 – Conservation de la stabilité du vaccin Gardasil 9

No dossier30-18-01950
Date de Jugement2019-10-03
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurP.M.D., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurO.T., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le 15 août 2017, alors qu’elle exerçait à titre de pharmacienne salariée à la pharmacie Maher Bitar, Valérie Savoie-Rosay et Jean Coutu inc. située au 1675, rue Sainte-Catherine Ouest à Montréal, district de Montréal, a fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de A et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1437883-0068 prescrivant le vaccin Gardasil 9 en remettant les 2 doses à être prises ultérieurement, soit 2 mois et 6 mois plus tard, contrevenant ainsi à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [4] [Sanction à venir]

(2) «Le 15 août 2017, alors qu’elle exerçait à titre de pharmacienne salariée à la pharmacie Maher Bitar, Valérie Savoie-Rosay et Jean Coutu inc. située au 1675, rue Sainte-Catherine Ouest à Montréal, district de Montréal, a fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de B et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1437882-0068 prescrivant le vaccin Gardasil 9, remettant les 2 doses à être prises ultérieurement, soit 2 mois et 6 mois plus tard, contrevenant ainsi à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [4] [Sanction à venir]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 15 août 2017, Madame A se présente à la pharmacie Maher Bitar, Valérie Savoie-Rosay et Jean-Coutu inc. située sur la rue Sainte-Catherine, à Montréal (la Pharmacie) afin de faire exécuter, pour elle et son conjoint, l’ordonnance du médecin qui leur prescrit le vaccin Gardasil 9 (le Vaccin)». [8]

Faits :
«En 2009, l’intimée est inscrite pour la première fois au tableau de l’Ordre afin d’exercer les activités à titre de membre et l’est toujours depuis ce temps». [7]
«Le 15 août 2017, l’intimée prépare les deux séries des trois doses du Vaccin prescrit à Madame A et à son conjoint, afin de se conformer aux instructions du médecin de préparer la série complète du Vaccin devant être administré au temps zéro, deux et six mois suivants la première injection». [11]
«Le même jour, elle remet à Madame A le sac isotherme de type Thermo-contrôle dans lequel elle a placé les deux ensembles des trois doses du Vaccin, pour un total de six doses». [12]
«De plus, le 15 août 2017, l’intimée conseille à Madame A de conserver les doses non administrées au réfrigérateur et à basse température c’est-à-dire, à une température entre deux et huit degrés Celsius». [14]
«Le 15 août 2017, Madame A paie les frais des six doses du Vaccin préparées pour elle et son conjoint, au montant de 1 172,94 $, et ils se rendent à la Clinique pour recevoir leur première injection». [15]
«Par la suite, Madame A et son conjoint retournent à leur domicile et les quatre autres doses du Vaccin non-utilisées sont retirées du sac Thermo-contrôle et placées au réfrigérateur une fois la température abaissée conformément aux instructions de l’intimée». [16]
«Le 15 octobre 2017, à la date prévue pour l’administration de leur deuxième dose du Vaccin, Madame A et son conjoint constatent que les quatre doses conservées au réfrigérateur ont gelé». [17]
«Néanmoins, le même jour, ils consultent l’infirmière afin de recevoir leur deuxième injection, mais cette dernière ne leur administre pas le Vaccin parce qu’elle craint que la congélation ait affecté l’intégrité du produit et son efficacité». [18]
«Le 15 octobre 2017, Madame A se rend à la Pharmacie afin d’obtenir sans frais le remplacement des quatre doses du Vaccin modifié ou d’être remboursée. Cette demande lui est refusée et elle quitte la Pharmacie après s’être opposée à en assumer les frais». [19]
«Le 18 octobre 2017, Madame A formule une demande d’enquête au Bureau du syndic de l’Ordre concernant la conduite professionnelle de l’intimée de lui avoir livré, le 15 août 2017, l’ensemble des doses du Vaccin prescrit à elle et à son conjoint plutôt que de lui avoir remis uniquement leur première dose». [21]
«D’emblée, l’intimée souligne avoir exécuté les ordonnances médicales au nom de Madame A et de son conjoint en respectant les instructions du médecin de préparer la série complète du Vaccin, soit les trois doses à être administrées à ces deux patients comme le prévoit le calendrier de vaccination». [35]
«Elle ajoute avoir pris les précautions nécessaires au maintien de la chaîne de froid à l’égard des six doses du Vaccin en les livrant à Madame A dans un sac isotherme de type Thermo-contrôle et en avisant cette dernière de conserver les doses non utilisées au réfrigérateur et à basse température, soit à une température entre deux et huit degrés Celsius». [36]
«L’intimée prétend qu’elle ne peut être tenue responsable de la façon dont ces doses sont conservées au réfrigérateur du patient parce qu’une telle gestion des médicaments constituerait en pratique une exigence déraisonnable pour le pharmacien exerçant des activités professionnelles au sein d’une pharmacie communautaire». [37]
«Par la suite, l’expert Bernier explique les bonnes pratiques d’entreposage et de transport des produits immunisants à l’aide de l’article intitulé « Commet assurer la chaîne de froid des vaccins en pharmacie? » rédigé par deux pharmaciens et paru dans la revue Québec Pharmacie, en juin 2014». [47]
«La lecture de cet article nous apprend notamment ce qui suit concernant les vaccins : (…);Les vaccins devraient être conservés dans un réfrigérateur dédié aux produits pharmaceutiques équipé d’un thermomètre permettant de noter la température deux fois par jour». [48]
«Sous l’éclairage de l’ensemble de ces informations, l’expert Bernier émet l’opinion que le 15 août 2017, l’intimée aurait dû livrer seulement la première dose du vaccin Gardasil 9 à Madame A et à son conjoint pour assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques découlant d’un bris de la chaîne de froid». [50]
«En défense, l’intimée rappelle qu’elle a agi ainsi conformément à l’ordonnance médicale de préparer la série complète du Vaccin en admettant toutefois que cette pratique est inusitée puisqu’elle remet normalement la première dose au patient lorsque ce Vaccin est prescrit et non les trois doses en même temps». [54]
«En dépit de la demande particulière du médecin ayant émis les ordonnances médicales, elle indique ne pas avoir communiqué avec lui pour comprendre pourquoi il souhaitait que la série complète du Vaccin soit préparée pour ces deux patients ou obtenir un éclairage à l’égard de l’interprétation à donner à cette recommandation du médecin». [55]
«L’intimée précise avoir le souvenir que Madame A partait pour un voyage en Chine et témoigne avoir alors pensé que c’était la raison pour laquelle la série complète du Vaccin était requise». [59]
«Or, comme le soulignent le plaignant et l’expert Berner, le Conseil constate que ce fait n’est corroboré par aucun autre élément de preuve probante en dehors du témoignage de l’intimée». [60]
«Également, le 30 mai 2018, le médecin ayant signé les ordonnances médicales confirme au plaignant que ses notes évolutives sont silencieuses à l’effet que Madame A et son conjoint quittent le pays de sorte qu’ils seraient absents pour les deux autres doses du Vaccin». [63]
«L’expert Bernier est catégorique : il lui paraît inconcevable de servir les trois doses du Vaccin en même temps sans compromettre l’intégrité du produit en rappelant que le pharmacien est responsable de prendre les mesures pour que la chaîne de froid soit maintenue de manière à préserver la stabilité du produit sensible aux variations de température». [79]
«L’expert Bernier conclut qu’un pharmacien doit envisager cette pratique de conserver les doses du Vaccin au réfrigérateur domestique de façon exceptionnelle et à très court terme à savoir pour quelques heures à quelques jours seulement». [85]
«En effet, dans les circonstances, il y a lieu de conclure que l’intimée omet de s’assurer de l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques découlant d’un bris de la chaîne de froid en remettant à Madame A les six doses du Vaccin pour elle et son conjoint, et ce, même si celles-ci sont placées dans un sac isotherme pour le transport et que les doses non utilisées sont par la suite conservées au réfrigérateur et à basse température soit à une température entre deux et huit degrés Celsius». [91]

Décision :
«À l’audition du 27 mars 2018, l’intimée enregistre un plaidoyer de non-culpabilité à l’égard de chacun des deux chefs contenus à la plainte». [2]
«Au regard de la preuve, le Conseil partage cet avis». [89]
«Le Conseil la déclare donc coupable des chefs 1 et 2 contenus à la plainte». [92]
«Demande au secrétaire du conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec d’entreprendre les démarches nécessaires pour poursuivre l’instruction de la plainte à l’étape de la sanction». [94]  
DécisionCoupable – 2/2 chefs – Sanction à venir
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLa conservation d’un médicament est très importante afin de conserver son efficacité. Certains médicaments doivent être conservés à des températures froides avec un intervalle étroit. Comme chez le vaccin Gardasil, ce dernier doit être conservé à 2-8 degrés et le gel doit complètement être évité. De ces faits, le pharmacien est entièrement responsable d’assurer la stabilité des médicaments pour le patient afin de ne pas causer préjudice à l’efficacité du traitement. De plus ce dernier est mieux outilé pour cette conservation de stabilité spécifique de médicament.
Mots-clés Chaine de froid, conservation de médicament, gel, Gardasil, vaccin
Jurisprudencen/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii126385/2019canlii126385.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Cour du Québec – Décision 200-32-702185-181 – Bénéficier des remboursements de la RAMQ

No dossier200-32-702185-181
Date de Jugement2019-11-05
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCour du Québec – Divisions des petites créances
Plaignant / DemandeurV.R.
Intimé / DéfendeurAssociation des policières et policiers provinciaux du Québec ET -S.C.D., M.F., S.P. et S.T. pharmaciens inc. 
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Monsieur R. se plaint de ne pas avoir bénéficié de la prise en charge ou du remboursement par la RAMQ des médicaments qu’il a achetés depuis l’année 2014». [20]
Résumé      Élément déclencheur :
«La demande est déposée au dossier de la Cour le 10 avril 2018». [23]

Faits :
«Monsieur R. est un policier retraité de la Sûreté du Québec. Il bénéficie d’une assurance collective de l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (l’Association) lui permettant d’obtenir notamment des remboursements pour ses médicaments et ceux de son épouse, madame M.M.». [1]
«Depuis plusieurs années, madame M. et monsieur R. achètent leurs médicaments auprès de la pharmacie S.C.D., M.F., S.P. et S.T. pharmaciens inc. (la Pharmacie)». [2]
«Ni l’Association, ni la Pharmacie, ni monsieur R., ne transmettent à la RAMQ les factures de médicaments afin que madame M. et monsieur R. obtiennent les remboursements. Aucun remboursement de la RAMQ ne leur est donc versé». [3]
«Après des négociations, l’Association accepte de rembourser à monsieur R. 2 387,54 $ sur la réclamation totale de 9 347,90 $ de médicaments achetés au cours des années 2014 à 2017. Pour l’Association, il s’agit d’un règlement final du litige sans reconnaissance de responsabilité tandis que pour monsieur R., il ne s’agit que d’un paiement partiel des remboursements qui lui restent dus». [4]
«Monsieur R. réclame solidairement à l’Association et à la Pharmacie 6 960,54 $ correspondant aux remboursements que madame M. et lui auraient eu droit de recevoir de la RAMQ pour les médicaments achetés au cours des années 2014 à 2017». [5]
«L’Association conteste la demande en soulevant les motifs suivants: à la suite de chaque réclamation, elle transmet à monsieur Roy un avis que ses réclamations ne sont pas valides puisqu’il ne s’est pas préalablement adressé à la RAMQ pour obtenir des remboursements; malgré ces avis explicites, monsieur Roy n’apporte aucun correctif à ses réclamations; c’est le 2 avril 2017 que la situation de monsieur Roy est rectifiée, mais le délai maximal pour toutes les réclamations qui précédaient les 90 jours prévus aux Règlements du régime d’assurance-maladie de l’Association des policiers provinciaux du Québec (les Règlements) est expiré; monsieur Roy est au courant de ce délai maximal de réclamation; monsieur Roy a la responsabilité de produire ses réclamations dans le délai imparti; monsieur Roy est le seul responsable de ne pas avoir produit de réclamations valides avant le 2 avril 2017; l’entente intervenue entre monsieur Roy et l’Association permet à monsieur Roy de recevoir 24 % des sommes payées pour les médicaments achetés entre le 5 janvier 2014 et le 2 avril 2017 (correspondant à environ 90 % normalement payé par le régime d’assurance de l’Association pour environ 66 % couvert par la RAMQ); l’Association s’attend à ce que l’entente intervenue avec monsieur Roy, quoique verbale, mette fin au litige; une partie de la demande, pour toute somme réclamée avant le 10 avril 2015, est prescrite». [6]
«La Pharmacie conteste la demande en soulevant les motifs suivants: la demande est irrecevable contre elle pour absence de fondement juridique; la réclamation fondée sur la vente de médicaments avant le 10 avril 2015 est prescrite; monsieur Roy plaide pour autrui en réclamant des sommes pour son épouse; aucune faute de la Pharmacie n’est alléguée, monsieur Roy admettant à la demande que l’Association est son assureur médicaments et que c’est cette dernière qui n’a pas fait parvenir ses factures de médicaments à la RAMQ; elle n’a commis aucune faute et n’est pas responsable des dommages que monsieur Roy prétend avoir subis; monsieur Roy a la responsabilité d’assurer le suivi de ses réclamations auprès de son assureur; elle n’a pas à rembourser madame Mercier et monsieur Roy pour les médicaments vendus et consommés». [7]
«Monsieur Roy est informé séance tenante qu’il ne peut agir au nom de son épouse». [8]
«En matière de recouvrement des petites créances, les personnes physiques doivent agir elles-mêmes pour leurs propres réclamations. Elles peuvent cependant donner mandat, à titre gratuit, à leur conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami de les représenter. Ce mandat est constaté dans un document identifiant le mandataire, indiquant les motifs pour lesquels la personne est empêchée d’agir et signé par le mandant». [13]
«En l’espèce, madame Mercier n’est pas inscrite comme demanderesse à la procédure, n’est donc pas une partie au litige, ni n’a confié à monsieur Roy un mandat de représentation». [14]
«Les défenderesses invoquent la prescription d’une partie de la demande de monsieur R. pour les réclamations antérieures au 10 avril 2015. Elles allèguent que plus de trois ans se sont écoulés depuis les faits générateurs des droits réclamés». [17]
«Monsieur R. ne présente aucune preuve prépondérante justifiant l’interruption ou la suspension de la prescription extinctive». [22]
«Pour éviter cette prescription, monsieur Roy devait déposer sa demande en justice dans les trois ans de l’achat des médicaments». [24]
«Il appartient à monsieur R. de démontrer de façon prépondérante le bien-fondé de sa réclamation. Il doit donc démontrer que le fait litigieux est non seulement possible, mais probable, par une preuve directe, mais aussi par les circonstances et les inférences graves, précises et concordantes qu’il est raisonnablement possible d’en tirer». [26]
«Dans le cadre d’une demande en responsabilité civile, monsieur R. doit démontrer, selon les mêmes règles de preuve, la faute de l’Association et la faute de la Pharmacie, le préjudice subi et le lien de causalité entre les fautes et le préjudice». [27]
«À l’atteinte de ses 65 ans, puisqu’il était admissible à un régime d’assurance médicaments privé, monsieur R. devait exercer l’une des options suivantes: être assuré uniquement par le régime public de la RAMQ; être assumé prioritairement par le régime public et par son régime privé offrant une couverture complémentaire; être assuré uniquement par son régime privé offrant au moins une couverture de base». [28]
«Monsieur Roy retient la deuxième option». [29]
«Avant 65 ans, monsieur R. indique qu’il payait ses médicaments en entier, envoyait sa réclamation à l’Association par l’intermédiaire de sa Pharmacie et obtenait les remboursements par des dépôts directs dans son compte bancaire». [30]
«Après 65 ans, il s’attendait à la même façon de procéder. Lorsque monsieur R. achète les médicaments à la Pharmacie, les reçus indiquent toutefois des informations contradictoires: une mention sous chaque médicament acheté indique: « Acceptée: APPQ » accompagnée d’un numéro variable; à la section au sujet de la contribution de l’assuré, il est indiqué que monsieur R. doit payer le coût total du médicament, bien qu’un montant soit inscrit comme devant être assumé par l’Association». [31]
«Monsieur R. affirme au départ s’être rendu compte qu’il ne recevait pas de remboursements ni de l’Association ni de la RAMQ même s’il payait des primes d’assurance en 2017, mais se réajuste et parle de février ou mars 2015 en période fiscale». [33]
«Monsieur R. a fait preuve d’une certaine négligence dans la gestion de son compte santé». [36]
«Les relevés de transactions produits par l’Association indiquent la mention suivante à chaque achat de médicament depuis le 17 janvier 2014 jusqu’au 1er mars 2017: VEUILLEZ DEMANDER A VOTRE PHARMACIEN UN RECU DETAILLE INDIQUANT LE MONTANT REMBOURSE PAR LA REGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUEBEC. MERCI». [38]
«Plus de 360 de ces mentions apparaissent sur ces différents relevés auxquels monsieur R. avait accès par le portail de l’Assureur qu’il avait choisi comme mode de communication entre eux». [39]
«Monsieur G.D., pharmacien à la retraite et ancien propriétaire de la Pharmacie, témoigne qu’il n’a aucun souvenir d’avoir reçu une demande de la part de monsieur Roy afin de lui remettre un reçu détaillant le montant remboursé par la RAMQ. Ceci n’est pas contredit. Un tel questionnement aurait aidé à solutionner le problème d’absence de remboursements par l’Association et par la RAMQ». [41]
«Monsieur R. avait l’obligation d’informer sa Pharmacie de l’option d’assurance retenue, ce qu’il n’a pas fait, maintenant à son dossier l’information initiale que l’Association était son assureur. Ceci est la source première de tous les problèmes de remboursements». [46]

Décision :
«Tel que mentionné séance tenante, le Tribunal retient que monsieur R. est la seule partie demanderesse au litige en vertu d’une réclamation qui lui est personnelle. Il a un intérêt juridique et une qualité pour agir par lui-même que pour lui-même». [15]
«Tout poste de réclamation relatif aux médicaments de madame M. est rejeté». [16]
«Le Tribunal conclut que la demande de monsieur R. en ce qui a trait aux réclamations de l’année 2014 et du 1er janvier 2015 jusqu’au 9 avril 2015 est prescrite». [25]
«La demande à l’encontre de l’Association est rejetée». [44]
«Le Tribunal retient que la Pharmacie n’a aucune obligation de transmettre les factures de ses clients à la RAMQ: ceci n’entre pas dans sa mission». [47]
«Selon l’ensemble de la preuve recueillie, le Tribunal ne peut conclure à quelque faute commise de la part de la Pharmacie à l’égard de monsieur Roy. La demande de monsieur R. à l’encontre de la Pharmacie est rejetée». [51]
«Rejette la demande de monsieur V.R.». [52]  
DécisionLe Tribunal rejette la demande. Condamne à payer 252$ à l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec et 252$ à S.C.D., M.F., S.P. et S.T. pharmaciens inc.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieComme citoyen, il est important d’être bien informé au sujet de son assurance-médicament et de faire les démarches nécessaires pour pouvoir en bénéficier. Dans l’exercice de sa profession, le pharmacien possède les connaissances et les ressources nécessaires pour aider le patient avec ses questions et ses démarches. Comme pharmacien, il est important de s’assurer que les patients connaissent bien ces modalités et au besoin donner les informations nécessaires pour leur compréhension.
Mots-clésRemboursement, RAMQ, assurance, achat de médicament, policier
Jurisprudencen/a
Référencehttp://t.soquij.ca/k9SWm
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01961 – Fausses déclarations à l'OPQ – Accepter des avantages illégaux

No dossier30-19-01961
Date de Jugement2019-09-09
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurL.C., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurI.D., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 5 septembre 2012, a fait défaut de se comporter avec dignité, respect et intégrité envers son ordre professionnel en laissant croire dans deux déclarations sous serment transmises à la Secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec, qu’elle était l’unique propriétaire des pharmacies (…), alors qu’elle avait conclu une convention de prête-nom avec M. Jonathan-Yan Perreault, anciennement pharmacien, par laquelle elle reconnaissait détenir uniquement 50% des actions de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 79 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [10] [Amende 7500$]

(2) «Entre le ou vers le 29 novembre 2012 et le ou vers le 2 décembre 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 271 139,10 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [10] [Amende 6000$]

(3) «Entre le ou vers le 28 août 2015 et le ou vers le 8 mars 2016, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 44 041,84 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et des renseignements sociodémographiques relatifs à la clientèle de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [10] [Amende 6000$]

(4) «Entre le ou vers le 25 mars 2014 et le ou vers le 31 décembre 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 29 314,41 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [10] [Amende 6000$]

Résumé      Élément déclencheur :
«La plaignante dit que le bureau du syndic reçoit une dénonciation anonyme le 3 mars 2016 qui semble provenir d’un associé de M. Perreault au sujet de la formule de prête-noms et des programmes illégaux de conformité. Le bureau du syndic ouvre par la suite une enquête sur une quarantaine de pharmacies, incluant les deux pharmacies dont l’intimée est alors copropriétaire». [20]

Faits :
«L’intimée est inscrite au tableau de l’Ordre depuis 20031. Elle est depuis deux ans propriétaire unique de deux pharmacies, sous la bannière Uniprix». [11]
«Le 28 août 2012, l’intimée signe des déclarations sous serment d’achat des deux pharmacies. Seuls le nom et les coordonnées de l’intimée apparaissent sous la rubrique « Identification du statut professionnel de chaque pharmacien acheteur ». Elle déclare que la date d’achat des deux pharmacies est le 6 septembre 2012. Ces déclarations sont transmises à l’Ordre le 5 septembre 2012 par l’entremise d’un avocat». [12]
«Le 28 novembre 2012, l’intimée signe une convention de prête-nom et de reconnaissance de droit de propriété pour les deux pharmacies. Elle y déclare que malgré tout document lui attribuant 100 % de la propriété de la partie commerciale et de l’officine de ces deux pharmacies ou de la compagnie 9267-8010 Québec Inc., elle n’en détient, en fait, que 50 %». [13]
«Entre le ou vers le 29 novembre 2012 et le 2 décembre 2015, l’intimée accepte des paiements à titre de rabais sur l’achat de médicaments du grossiste McKesson Canada». [17]
«Entre les ou vers les 28 août 2015 et 8 mars 2016, elle accepte des paiements en échange de la transmission de données statistiques du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc.». [18]
«Entre les ou vers les 25 mars 2014 et 31 décembre 2015, elle accepte des paiements du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [19]
«Elle dit s’être fiée aux informations qui lui ont été fournies par un représentant d’Uniprix. Elle mentionne avoir eu une vision idéaliste d’Uniprix qu’elle croyait être là pour l’aider. Elle indique ne pas avoir embauché de comptable ni d’avocat et avoir cru que les avocats d’Uniprix étaient là pour elle». [24]
«Elle mentionne qu’elle ne savait pas que les conventions de prête-noms étaient illégales. Elle ajoute qu’Uniprix lui a dit de signer la convention avec McKesson Canada. Elle dit ne pas avoir senti de pression et ne pas avoir éprouvé de sentiment que ce n’était pas correct». [25]
«Elle dit avoir consacré beaucoup d’énergie les premières années à mettre les choses en ordre en qui ce qui a trait à l’officine, plutôt que de s’impliquer pleinement dans l’administration des pharmacies. De plus, lors de l’achat, l’intimée n’avait pas d’expérience en pharmacie communautaire». [27]
«Sa compréhension était que le nom de M. Perreault ne devait apparaître nulle part parce qu’il avait déjà trop de pharmacies». [29]
«En ce qui concerne le chef 2, entre le ou vers le 29 novembre 2012 et le ou vers le 2 décembre 2015, l’intimée a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 271 139,10 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [49]
«En ce qui a trait au chef 3, entre le ou vers le 28 août 2015 et le ou vers le 8 mars 2016, l’intimée a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 44 041,84 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et des renseignements sociodémographiques relatifs à la clientèle de la pharmacie». [50]
«Enfin, relativement au chef 4, entre le ou vers le 25 mars 2014 et le ou vers le 31 décembre 2015, l’intimée a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 29 314,41 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [51]
«Les avantages reçus illégalement représentent des sommes importantes. Il est question en tout de 344 495,35 $». [57]
«Au moment des infractions, l’intimée possède plusieurs années d’expérience comme pharmacienne. Vu son expérience, elle aurait dû faire preuve d’une plus grande vigilance par rapport à ses obligations déontologiques». [62]
«Elle ne possède pas d’antécédents disciplinaires et plaide coupable à la première occasion». [63]
«Parmi les autorités citées par l’avocate de la plaignante, on retrouve la décision du conseil dans le dossier de M. Jonathan-Yan Perreault. Ce dernier a été déclaré coupable notamment d’avoir, du 1er juin 2011 au 10 avril 2016, eu recours à des prête-noms pour que ses intérêts dans quatorze pharmacies ne soient pas révélés dans la déclaration sous serment concernant l’ouverture de ces pharmacies transmise à l’Ordre». [69]
«Les deux pharmacies pour lesquelles l’intimée a signé de fausses déclarations sous serment font partie de ces quatorze pharmacies». [70]

Décision :
«À l’audition, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’encontre des quatre chefs d’infraction de la plainte. Après s’être assuré du caractère libre, volontaire et éclairé de ce plaidoyer, le Conseil, séance tenante et unanimement, la déclare coupable des infractions telles que plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [4]
«L’intimée a commis quatre infractions objectivement graves mettant en cause la protection du public». [54]
«Les contraventions commises par l’intimée ne constituent pas des actes isolés. Elle a soumis deux déclarations à l’Ordre faisant état qu’elle était propriétaire unique d’une pharmacie et a accepté illégalement à plusieurs reprises des avantages en provenance d’un grossiste et de deux fabricants de médicaments génériques». [55]
«Le Conseil considère nécessaire d’imposer des sanctions exemplaires afin de dissuader les autres membres de la profession de commettre les mêmes infractions». [61]
«(…) La plaignante estime le risque de récidive de l’intimée à presque nul. À la lumière de l’ensemble des circonstances, le Conseil est d’avis que le risque de récidive de l’intimée est faible». [66]
«Le conseil de discipline impose à M. Perreault une période de radiation temporaire de 60 mois pour cette infraction tout en prenant soin d’indiquer relativement à la jurisprudence en semblable matière que le cas de M. Perreault en est un d’exception tant par son ampleur que par sa gravité». [71]
«Le Conseil estime que la recommandation conjointe des parties sur sanction s’inscrit dans la gamme des sanctions applicables, et ce, pour les quatre chefs d’infraction». [74]  
DécisionCoupable – 4/4 chefs – Amende 25 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieDans la province de Québec, seul un pharmacien a le droit d’être propriétaire d’une pharmacie ou il peut s’associer à d’autres pharmaciens. Il est donc possible qu’un pharmacien agisse à titre de prête-nom. Par contre, la société de pharmaciens doit tout de même donner une déclaration de la pharmacie à l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) dans laquelle il doit avoir la signature de tous les membres de cette association. Pour ce faire ce dernier doit reconnaître si ces documents sont légaux et valides. Le recours à un avocat avant d’apposer une telle signature pour la révision des documents et lui donner un conseil juridique serait l’idéal. Dans un autre ordre d’idée, le pharmacien ne peut ni accepter ni partager des avantages dans le cadre de sa pratique. Cette activité peut ternir l’image de la profession et alimenter des conflits d’intérêts impactant l’exercice professionnel. Il est donc important pour le pharmacien d’être vigilant et même d’avoir un consultant légal au besoin lorsque des négociations sont faites avec d’autres établissements.
Mots-clésPrête-nom, Code de déontologie, avantages illégaux, grossiste, fabriquant, rabais sur l’achat, sociodémographique, conflits d’intérêts
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lecompte, 2018 CanLII 127671 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Deschênes, supra, note 19
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, 2018 CanLII 69941 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Valiquette, supra, note 21
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin, 2019 CanLII 14405 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier, 2019 CanLII 24383 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Perreault, 2017 CanLII 49532 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin, supra, note 23
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, 2014 CanLII 40480 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier, supra, note 23
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, supra, note 23
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Valiquette, supra, note 21
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Perreault, supra, note 24
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii88488/2019canlii88488.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01958 – Servir un médicament avec une dose 10x plus élevée (Haldol)

No dossier30-19-01958
Date de Jugement2019-08-23
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurR.N., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurZ.K.H., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 10 juin 2017 et le ou vers le 16 juin 2017, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie (…), a fait preuve de négligence dans l’exécution de l’ordonnance (…) au nom de Madame A, prescrivant Haldol 0.5mg tid pour 30 jours et remettant plutôt à sa patiente Teva-Haloperidol 5mg tid pour 30 jours, contrevenant ainsi à l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c, P-10, r. 7)». [5] [Amende 4500$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le Conseil de discipline est saisi de la plainte disciplinaire que R.N. (le plaignant), syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) porte contre Z.K.H. (l’intimé) lui reprochant d’avoir fait preuve de négligence dans l’exécution de l’ordonnance prescrivant de l’Haldol à une patiente âgée de 78 ans, atteinte d’un cancer, de sorte qu’une dose dix fois plus élevée que celle prescrite lui est remise». [1]
«Le 10 juin 2017, la fille de Madame A se présente à la Pharmacie pour exécuter l’ordonnance médicale au nom de sa mère, âgée de 78 ans, qui est en fin de vie en raison d’un cancer incurable». [13]

Faits :
«L’intimé est inscrit à titre de membre de l’Ordre depuis 2016 et exerce la profession de pharmacien depuis ce temps». [8]
«Le 10 juin 2017, il travaille à la pharmacie Brunet (la Pharmacie) de Port-Cartier. Il s’agit de la seule pharmacie dans cette ville». [9]
«Ainsi, les pharmaciens qui y exercent sont appelés à offrir des services professionnels à toutes les personnes qui y résident de même qu’aux patients des nombreuses résidences intermédiaires situées à proximité». [10]
«La Pharmacie traite quotidiennement un très grand volume d’ordonnances médicales que les pharmaciens, embauchés habituellement sur une base contractuelle et à court terme, doivent exécuter en dépit du fait qu’il n’y a que deux pharmaciens disponibles sur place en même temps». [11]
«À l’occasion, cette situation oblige les pharmaciens de la Pharmacie à confier le mandat au pharmacien d’un centre de préparation organisée (le CPO) afin que ce dernier procède à l’assemblage des médicaments en pilulier des patients pour qui il est justifié de le faire». [12]
«C’est la première fois que le médecin de Madame A demande que les médicaments de cette dernière soient montés dans un pilulier». [14]
«Lors de l’entrée des informations dans le dossier pharmaceutique de Madame A, l’ATP commet une erreur en indiquant que la posologie de l’Haldol qui lui est prescrit pour contrer ses nausées est de 5 mg plutôt que 0,5 mg trois fois par jour». [16]
«À la suite de cette erreur, elle prépare le pilulier de Madame A pour les trois prochaines semaines, à savoir ceux des semaines du 10 au 16 juin, du 17 au 23 juin et du 24 au 30 juin 2017». [17]
«C’est l’intimé qui procède à la vérification des trois piluliers montés par l’ATP, mais il ne détecte pas l’erreur commise à l’égard de la posologie de l’Haldol». [18]
«Le 10 juin 2017, les trois piluliers de Madame A sont remis à sa fille». [19]
«Du 10 au 15 juin 2017, Madame A prend ses médicaments montés en pilulier et son état de santé se détériore au point où elle devient confuse». [20]
«Le 22 juin 2017, le médecin de Madame A, avisée de l’état de confusion de cette dernière, consulte le Dossier santé Québec de sa patiente et constate qu’une erreur à l’égard de la posologie prescrite de l’Haldol a été commise par le pharmacien ayant exécuté l’ordonnance médicale». [22]
«Il n’a pas d’antécédents disciplinaires et est présent à l’instruction de la plainte portée contre lui». [50]
«Par ailleurs, la grande vulnérabilité de Madame A, âgée de 78 ans, atteinte d’un cancer incurable et en phase terminale, constitue l’élément aggravant à retenir dans le présent dossier». [52]
«Il constate que l’intimé ne rend plus de services professionnels à la Pharmacie et qu’il pratique dans un lieu où le nombre d’ordonnances médicales à exécuter et la charge de travail sont moins importants». [55]
«Il affirme exercer présentement à titre de pharmacien propriétaire dans la région de Longueuil et s’assure d’avoir en tout temps les ressources nécessaires pour pratiquer la pharmacie d’une façon conforme d’un point de vue déontologique». [57]

Décision :
«En conséquence, considérant qu’il est membre de l’Ordre au moment des faits qui lui sont reprochés et qu’il enregistre un tel plaidoyer, le Conseil, séance tenante, le déclare coupable du chef de la plainte après s’être assuré de son consentement libre et éclairé». [3]
«Par la suite, les parties indiquent s’être entendues au sujet de la sanction et recommandent qu’une amende de 4 500 $ soit imposée à l’intimé en plus de le condamner aux déboursés». [4]
«Rappelons que l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’infraction en lien avec l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c, P-10, r. 7) (le Code de déontologie)». [36]
«La vérification d’une ordonnance à servir étant au coeur de l’exercice de la pharmacie, il est nécessaire qu’une sanction exemplaire soit imposée à l’intimé pour le convaincre d’éviter de répéter la même faute déontologique et pour dissuader les autres membres de la profession de poser les mêmes gestes». [43]
«Il s’agit d’une conséquence importante pour une personne âgée de 78 ans, cancéreuse et en fin de vie». [47]
«Ceci étant dit, en dépit du fait que l’infraction de la plainte survient pendant la période s’échelonnant du 10 juin au 16 juin 2017, soit pendant environ six jours, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’un acte isolé puisque c’est le 10 juin 2017 que l’intimé vérifie les trois piluliers montés au nom de Madame A». [49]
«À ce sujet, le plaignant est d’avis que le risque est faible que l’intimé fasse à nouveau preuve de négligence lors de la vérification de médicaments assemblés en pilulier». [54]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 4500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieDans sa pratique, il arrive que le pharmacien soit soumis à une lourde charge de travail. Il doit tout de même trouver les moyens pour accomplir les tâches requises avec vigilance tout en suivant les protocoles mis en place à sa pharmacie. La vérification contenant-contenu est une étape très importante de la chaine du médicament. C’est pourquoi le pharmacien doit donc s’assurer d’avoir une bonne procédure de vérification afin de ne pas causer préjudice à ses patients en leur donnant une mauvaise thérapie.
Mots-clésNégligence, faute, dose élevée, vigilance, personne vulnérable, exécution d’ordonnance, relation de confiance, Haldol, halopéridol 
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Carpio, 2018 CanLII 52144 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Escobar, 2019 CanLII 20204 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef, 2018 CanLII 11841 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Simard, 2017 CanLII 32139 (QC CDOPQ)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii82053/2019canlii82053.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01957 – Omettre de faire un conseil pour la prise d'un nouveau médicament chez un enfant (amoxicilline)

No dossier30-18-01957
Date de Jugement2019-08-29
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurM.J.L., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurS.R., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance](1) «Le ou vers le 6 février 2018, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie (…), a omis de fournir à la mère de l’enfant […] les explications nécessaires et/ou les avis et conseils appropriés concernant l’ordonnance (…), contrevenant ainsi à l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ c. P-10, r. 7)». [2] [Amende 3000$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Madame M.J.L., en sa qualité de syndique adjointe (la plaignante), reproche à madame S.R. (l’intimée) de ne pas avoir fourni les explications nécessaires à une cliente lors de l’exécution d’une ordonnance au nom de son enfant alors âgé de deux ans». [1]

Faits :
«Enfin, l’intimée demande un délai de six à douze mois afin d’acquitter le paiement de l’amende et des déboursés, ce à quoi la plaignante ne s’objecte pas». [7]
«L’intimée est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2015». [9]
«Au moment de l’infraction reprochée à la plainte, celle-ci est pharmacienne salariée». [10]
«Le soir du 6 février 2018, une cliente se présente à la pharmacie avec son enfant malade dans les bras, alors âgé de deux ans, et ce, afin d’obtenir l’exécution d’une ordonnance au nom de cet enfant». [11]
«L’ordonnance est pour un antibiotique (Amoxicillin) en forme de liquide, lequel doit être pris deux fois par jour pendant 10 jours». [12]
«Il s’agit de la première fois que l’enfant prend ce médicament». [13]
«L’intimée ne se rappelle pas des évènements qui ont suivi». [14]
«Toutefois, la preuve administrée, dont deux vidéos prises dans la pharmacie ce soir-là, révèle ce qui suit». [15]
«La fiche-conseils concernant ce médicament n’est pas mise dans le panier et, selon l’intimée, ne fut peut-être pas imprimée». [18]
«La cliente maintient qu’elle a demandé s’il y avait des instructions particulières à suivre et que la technicienne lui a répondu non». [21]
«D’ailleurs, à aucun moment l’intimée ne rencontre la cliente». [24]
«La cliente ne réalise pas alors qu’elle doit conserver le médicament dans le réfrigérateur et que le contenant doit être bien agité avant d’administrer le médicament». [25]
«Par ailleurs, les vidéos ne permettent pas de déterminer si des étiquettes furent collées sur les bouteilles avec les consignes de réfrigérer le médicament et de bien agiter avant d’administrer». [26]
«Toutefois, des photos prises par la cliente et transmises à la plaignante démontrent qu’il n’y a pas d’étiquette collée sur aucune des bouteilles». [27]
«La cliente administre l’antibiotique à son enfant pendant sept jours. C’est lorsqu’elle constate une odeur émanant du médicament qu’elle fait une vérification sur internet et apprend qu’elle aurait dû le réfrigérer». [29]
«La condition de l’enfant ne s’améliore pas. L’enfant fait toujours de la fièvre et se voit prescrire à nouveau des antibiotiques à être administrés pendant 10 jours». [30]
«Les termes de l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens sont impératifs : le pharmacien doit fournir les explications nécessaires à la compréhension des services pharmaceutiques qu’il fournit à son patient et doit donner les avis et conseils appropriés». [36]
«Le Conseil retient comme facteur aggravant que le destinataire du médicament était un jeune enfant, ce qui aurait dû amener l’intimée à faire preuve d’une plus grande vigilance». [46]
«De plus, il s’agissait de la première fois que l’enfant prenait ce médicament, ce qui aurait dû inciter l’intimée à respecter ses obligations déontologiques avec rigueur». [47]
«Toutefois, le Conseil retient, comme facteur aggravant, que l’intimée a failli à son obligation de conseil à toutes les étapes : aucune fiche-conseils ne fut remise à la cliente, aucune étiquette ne fut collée sur les contenants et aucune consigne verbale ne fut donnée par l’intimée». [49]
«Au moment de la commission de l’infraction, l’intimée n’avait que trois ans d’expérience». [55]
«Elle dépose en preuve un document de 29 pages intitulé « Description des tâches du personnel et organisation de la chaine de travail » qu’elle a créé pour la pharmacie». [61]
«Les obligations du pharmacien sont aussi étayées dans ce document, dont celle de vérifier qu’une fiche-conseils et un carton de couleur sont présents dans le panier pour tout nouveau médicament, pour tout médicament pas pris depuis trois mois ou plus ou toute autre situation jugée pertinente». [65]
«Elle considère aussi que l’intimée met beaucoup d’emphase sur les responsabilités des assistants techniques en pharmacie alors que les obligations de conseils reposent ultimement sur elle à titre de pharmacienne». [67]
«Par ailleurs, au moment de l’audience sur sanction, l’intimée n’est plus employée à la pharmacie. Elle fait du remplacement dans diverses pharmacies». [69]

Décision :
«L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef de la plainte comme libellée». [3]
«Le Conseil de discipline, séance tenante et unanimement, déclare l’intimée coupable de l’infraction reprochée à la plainte». [4]
«La plaignante recommande au Conseil d’imposer à l’intimée une amende de 4000 $ alors que l’intimée suggère une amende de 2500 $». [5]
«L’intimée a plaidé coupable à une infraction en vertu de l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens». [35]
«L’infraction est grave et se situe au cœur de la profession de pharmacien». [42]
«En revanche, il s’agit d’un cas isolé». [50]
«Le Conseil est d’avis que le fait d’être en début de pratique au moment de la commission de l’infraction, et ce, dans une pharmacie avec un achalandage de 350 à 400 ordonnances par jour, constitue, dans les circonstances du présent dossier, un facteur atténuant à son égard». [57]
«Tenant compte de l’ensemble de la preuve, le Conseil évalue le risque de récidive de l’intimée comme étant faible». [77]
«Le Conseil est d’avis que la gravité objective de l’infraction, de même que le contexte, soit l’absence totale de conseil à l’égard d’un nouveau médicament destiné à un enfant, fait appel à une sanction plus élevée que l’amende minimale de 2500». [100]
«Tenant compte de tous les facteurs propres à ce dossier, le Conseil est d’avis qu’une amende de 3000 $ constitue une sanction juste et appropriée». [101]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe pharmacien, dans le cadre de sa pratique, doit dans tous les cas fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques qu’il lui fournit. Il doit également, s’assurer d’avoir obtenu l’information nécessaire afin de prodiguer un conseil complet. Le conseil peut aussi être combiné avec une fiche-conseil, ce qui est optimal, car si le patient oublie un élément important de la thérapie, cette information peut s’y trouver. Cette pratique permettra ainsi de réduire les effets secondaires graves possibles liés à la mauvaise prise du médicament.
Mots-clésOmission conseils, fiches-conseils, amoxicilline, antibiotique, enfant, sécurité, conservation du médicament, relation de confiance, Code de déontologie
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux, 2018 CanLII 13938 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, supra, note 12
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef, supra, note 11
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nkeng, 2017 CanLII 89535 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Scheinfeld, supra, note 14
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hakim, 2017 CanLII 29840 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bhattacharjee, 2011 CanLII 20110 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hamel, supra, note 12
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. He, 2017 CanLII 71575 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. McDermott, 2017 CanLII 83117 (QC CDOPQ)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii86122/2019canlii86122.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01944 – Servir le mauvais médicament pour le traitement de la maladie de Parkinson

No dossier30-18-01944
Date de Jugement2019-01-30
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurM.J.L., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurC.L., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «À trois (3) occasions, entre le 13 juillet et le 12 octobre 2017, alors qu’elle exerçait sa profession à la Pharmacie (…), a fait preuve de négligence dans le cadre de la préparation et de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…) au nom du patient AB, prescrivant 90 comprimés de ACT-Ropinirole 1 mg avec une posologie de « Take 1 tablet with 1 tablet of 2 mg (3 mg) 3 times a day in the morning, at noon and at bedtime », alors que le patient s’est vu remettre 90 comprimés de Sandoz-Repaglinide 1 mg avec cette posologie, contrevenant ainsi à l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [12] [Amende 4500$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 13 juillet 2017, une technicienne de remplacement œuvre à la pharmacie. Celle-ci renouvelle alors des médicaments destinés à AB. Ce faisant, elle modifie la médication remise à ce dernier et effectue les changements au dossier pharmacologique informatisé de la pharmacie visant la modification d’une compagnie de médicament générique figurant au dossier pour une autre. Des renouvellements subséquents de médicaments sont par la suite effectués alors que l’intimée ou la pharmacienne propriétaire, D.G., sont en service. Elles effectuent lors de ces renouvellements une vérification « contenant-contenu » et valident l’observance du patient à sa pharmacothérapie». [4]
«Le 12 décembre 2017, le patient AB dépose une demande d’enquête (…)». [15]

Faits :
«Le 15 novembre 2017, le personnel de l’hôpital communique avec la pharmacie pour demander une clarification. L’intimée vérifie alors tous les renouvellements de médicaments effectués dans le dossier de AB entre le 13 juillet et le 15 novembre 2017». [5]
«Ces vérifications lui permettent de confirmer que quatre renouvellements des médicaments ont été effectués au cours de cette période. L’intimée était présente à trois de ces renouvellements alors que sa collègue, madame Gauthier, l’était pour un autre. Or, à chacune de ces occasions, le patient AB n’a pas reçu les bons médicaments». [6]
«L’intimée est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2010 et elle demeure toujours inscrite depuis». [14]
«Or, le patient éprouve progressivement des épisodes d’hypoglycémie à compter du mois de juillet 2017. Les symptômes deviennent de plus en plus importants. En effet, il écrit qu’il peine à se tenir debout et à rester conscient. Il a froid et tremble. Lors de sa consultation à l’hôpital pour un problème urologique, un médecin lui demande pourquoi un de ses médicaments neurologiques a été changé pour une médication additionnelle pour le diabète. AB lui explique que son neurologue n’a pas ordonné un changement de médicaments». [19]
«En examinant le dossier, l’intimée explique à la conjointe de AB qu’il y a eu une erreur, car les comprimés Ropinirole 1 mg ont été substitués par des comprimés Repaglinide 1 mg lors du renouvellement effectué le 13 juillet 2017. Elle présente immédiatement ses excuses. Par la suite, elle appelle sa collègue D.G. pour la prévenir de la situation, car cette dernière n’est pas en service ce jour-là». [23]
«Le 16 novembre 2017, la pharmacienne D.G. fait bloquer la possibilité pour une technicienne d’effacer dans le système informatique le nom du médicament initialement prescrit. Celle-ci demande à l’intimée de redoubler de vigilance». [26]
«Enfin, en décembre 2017, le patient AB avise madame Gauthier qu’il change de pharmacie». [27]
«Elle explique que le 16 novembre 2017, elle obtient que le système informatique soit reconfiguré de manière à bloquer tout changement de molécule lors des renouvellements de médicaments. À compter de cette modification, seul un médicament générique équivalent apparaît dans un choix d’options offert par le système informatique». [30]
«Lors de son témoignage, la plaignante relève que l’intimée et sa collègue Gauthier ont omis de considérer une série de drapeaux rouges». [40]
«En somme, lors des renouvellements de médicaments dans ce dossier, l’intimée et sa collègue ont omis de procéder à l’analyse de la pharmacothérapie et de se questionner à ce sujet». [46]
«Quant au chef 1, les parties recommandent conjointement qu’une amende de 4 500 $ soit imposée à l’intimée». [65]
«La Cour d’appel ajoute que la sanction doit dissuader la récidive par le professionnel et constituer un exemple pour les autres membres de la profession». [67]

Décision :
«L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité au seul chef d’infraction de la plainte». [7]
«Considérant son plaidoyer de culpabilité, le Conseil déclare l’intimée coupable du chef d’infraction de la plainte, tel que plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [9]
«Les parties présentent une recommandation conjointe quant à la sanction à imposer à l’intimée sur le chef 1 (négligence lors de la préparation et l’exécution d’une ordonnance), soit une amende de 4 500 $». [10]
«La plaignante argumente que le risque de récidive n’est pas minime, car il ne s’agit pas d’un cas isolé. Ce qui est en cause, c’est la façon générale de procéder». [57]
«En outre, il s’agit d’une infraction grave qui se situe au cœur de l’exercice de la profession de pharmacien». [86]
«Impose à l’intimée, sous le chef 1, une amende de 4 500 $». [106]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 4500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieEn tant que pharmacien, l’analyse du dossier patient avant la remise d’un médicament est essentielle pour assurer la sécurité de la population. Il est donc de mise que le pharmacien effectue cette étape du circuit du médicament. Aussi, si un pharmacien pense qu’il n’a pas la capacité en termes de connaissance pour analyser un dossier avec une certaine maladie qu’il connait moins, il doit prendre les démarches nécessaires pour approfondir ses connaissances dans le domaine avec des études dans des références appropriées et/ou des formations continues offertes par différent organisme. Cette pratique permettra au pharmacien d’être plus vigilant et connaissant dans sa prodigation des soins, ce qui est important pour la sécurité et le suivi de la thérapie pharmaceutique du patient pour en assurer son efficacité.
Mots-clésMauvais médicament ,négligence ,ropinirole, repaglinide, Code de déontologie, hypoglycémie, effet secondaire, renouvellement
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, 2018 CanLII 95612
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. McDermott, 2017 CanLII 83117 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Carpio, 2018 CanLII 52144 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mathieu, 2018 CanLII 45143 (QC CDOPQ)  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef, 2018 CanLII 11841 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher, 2018 CanLII 2153 (QC CDOPQ)  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii14410/2019canlii14410.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01942 – Omission d'un renouvellement de Fragmin chez une patiente atteinte de fibrillation auriculaire

No dossier30-18-01939
Date de Jugement2019-08-16
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurJ.F.G., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le 6 octobre 2016, à sa pharmacie (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession, dans le cadre de la préparation des piluliers à être servis les 13 et 20 octobre 2016 à la patiente Madame A, alors qu’il a omis de renouveler l’ordonnance de l’anticoagulant Fragmin® 0.5ml, 12 500 UI/0.5ml qui avait été represcrit le même jour dans l’ordonnance de sortie d’hôpital ou de prendre les mesures pour que cette ordonnance soit renouvelée en temps opportun, contrevenant ainsi à l’article 77(1°) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 13 septembre 2016, Madame A et l’une de ses filles se présentent à la pharmacie Ste-Madeleine pour faire exécuter l’ordonnance médicale reçue lorsque Madame A obtient son congé de l’hôpital». [10]

Faits :
«L’intimé est inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 2006 et exerce la profession à titre de pharmacien communautaire depuis cette date». [6]
«Au cours de l’année 2008, il devient propriétaire de deux pharmacies Jean Coutu (…)». [7]
«Madame A est une personne âgée de 81 ans ayant été opérée le 31 mai 2016 pour une oesophagectomie totale à la suite de la découverte d’un cancer dans cette région. Elle vit à Trois-Rivières avec son mari dont l’état de santé a nécessité qu’il se rende à l’urgence du centre hospitalier où Madame A est demeurée pendant sa convalescence». [11]
«Près de deux semaines après sa chirurgie, Madame A subit un arrêt cardio- respiratoire conséquemment à une aspiration et les médecins qui l’évaluent, après l’avoir réanimée, constatent qu’elle souffre de fibrillation auriculaire. Ils lui prescrivent donc du Fragmin, un anticoagulant, et parviennent à stabiliser son état avec ce médicament». [13]
«Progressivement, l’état de santé de Madame A s’améliore et des congés temporaires de l’hôpital lui sont accordés pour la journée. À l’occasion de l’une de ces sorties, elle passe même la nuit chez sa fille qui demeure dans la région de Québec». [15]
«Toutefois, à son retour à l’hôpital, l’équipe médicale constate que Madame A a omis de prendre une dose de deux de ses médicaments en dépit des explications claires qui lui sont fournies à l’égard de la posologie de ceux-ci et de l’identification précise que l’infirmière effectue avant de les lui confier». [16]
«À son départ, des services infirmiers des soins à domicile du centre local de services communautaires (le CLSC) de sa région sont demandés afin que Madame A reçoive ses injections de Fragmin quotidiennement et que le pansement de sa jéjunostomie soit changé aux trois jours». [19]
«Plusieurs médicaments prescrits à Madame A nécessitent d’être montés en pilulier alors que d’autres ne le requièrent pas parce que, comme dans le cas du Fragmin 0.5ml, 12 500 UI/0.5ml, ils doivent être administrés par voie d’injection ou autrement». [24]
«Le 13 septembre 2016, Madame A reçoit dix injections de Fragmin». [25]
«Le lendemain, elle en reçoit 20 autres puisque la prescription médicale prévoit que la prise de cet anticoagulant doit se poursuivre pendant un an (…)». [26]
«Du 4 au 6 octobre 2016, Madame A est hospitalisée en raison d’une infection de plaie à la paroi de son site de jéjunostomie». [29]
«Le 6 octobre 2016, lorsqu’elle obtient son congé, une nouvelle ordonnance médicale lui est remise sur laquelle il est précisé de continuer le Fragmin en plus des deux antibiotiques qui sont ajoutés à la liste de ceux qui lui ont été prescrits avant son hospitalisation. Elle transmet ces informations à l’intimé qui constate que certains médicaments sont servis en pilulier et d’autres en dehors d’un pilulier». [31]
«Concernant le Fragmin, il décide de communiquer avec Madame A pour faire le point avec elle avant de déterminer l’action à poser à l’égard de ce médicament». [33]
«Lors de cet appel, il apprend qu’elle possède encore des injections de Fragmin, ce qui corrobore l’information du système informatique RxPro qu’elle en aurait au moins dix en cas d’observance parfaite à l’égard de cette médication». [34]
«Étant donné que Madame A lui paraît vive d’esprit et que le dossier de justification d’un pilulier signé par la pharmacienne Bournival établit qu’elle ne souffre d’aucun problème cognitif, il conclut d’attendre avant de lui servir de nouvelles injections de Fragmin». [36]
«Le 6 octobre 2016, l’intimé convient avec Madame A qu’elle rappellera à la pharmacie si elle a besoin d’obtenir d’autres injections de Fragmin sans avoir recours au système RxPro afin de planifier un suivi auprès de cette patiente». [37]
«De plus, il décide qu’il n’y a pas lieu de consigner de notes au dossier pharmacologique de celle-ci en lien avec la conversation téléphonique qu’il a eue avec elle au sujet du Fragmin ou de planifier qu’un suivi soit effectué auprès d’elle à cet égard, d’une quelconque façon». [38]
«Le 19 octobre 2016, l’infirmière précise que le conjoint de Madame A demande que la dernière injection de Fragmin soit effectuée par une infirmière des SAD du CLSC». [42]
«Le 24 octobre 2016, Madame A se rend à son rendez-vous de suivi avec le chirurgien thoracique qui l’a opérée». [43]
«Avant de rencontrer le médecin, elle s’arrête à la cafétéria de l’hôpital. Pendant son repas, elle est victime d’un accident vasculaire cérébral aigu et malgré une prise en charge rapide effectuée par le personnel médical de l’hôpital, elle décède à la suite de détériorations importantes de sa condition de santé». [44]
«Par la suite, le chirurgien thoracique discute avec la famille de Madame A et constate que le Fragmin prescrit à cette dernière a été cessé pendant 48 heures alors que sa condition de santé exigeait qu’elle en reçoive quotidiennement». [45]
«Comme l’exprime le conseil de discipline de l’affaire Houle, l’expert Bernier est d’avis qu’un pharmacien ne doit pas faire porter sur les épaules du patient la responsabilité de lui fournir des informations pour accomplir des actes relevant de la pharmacie». [94]
«L’expert Bernier estime que la démarche téléphonique initiée par l’intimé est insuffisante à l’époque où l’outil technologique RxPro est disponible pour satisfaire à l’obligation déontologique du pharmacien d’assurer le suivi requis de la médication d’un patient». [99]
«À l’égard de l’obligation de suivi, l’intimé soulève qu’il n’avait pas d’indices que Madame A oublierait de rappeler à la pharmacie pour le renouvellement du Fragmin et qu’il était justifié de faire confiance à ses collègues, les pharmaciens Bournival et Rivard, à l’égard des services rendus ou à rendre à Madame A en raison de la relation professionnelle établie avec eux depuis plusieurs années et de la rigueur dont ils font preuve dans l’exercice de leur profession». [121]
«De son côté, l’opinion de l’expert Bernier est sans équivoque : la nature particulière du Fragmin, le fait qu’il s’administre par voie d’injection, l’âge de Madame A, soit 81 ans, et sa condition de santé constituent des particularités qui auraient dû amener l’intimé à redoubler de prudence en prenant les mesures appropriées pour s’assurer que cette ordonnance soit renouvelée en temps opportun». [122]
«Il affirme que, dans ces circonstances, l’intimé a fait preuve de négligence en décidant de ne pas avoir recours aux outils technologiques du système RxPro pour assurer le suivi requis à l’égard du renouvellement du Fragmin de Madame A». [123]
«Comme le souligne l’expert Bernier à l’audition, l’arrivée de moyens technologiques inexistants auparavant a modifié la pratique des pharmaciens en les aidant à accomplir leurs activités dont notamment, celle d’assurer le suivi requis de la médication d’un patient». [127]

Décision :
«L’intimé enregistrant un plaidoyer de non-culpabilité à l’égard de l’infraction contenue à la plainte, l’instruction de celle-ci vise à déterminer s’il a contrevenu à l’article 77(1°) du Code de déontologie des pharmaciens (le Code de déontologie) alléguée comme disposition de rattachement». [2]
«Dans les circonstances, le Conseil juge que l’erreur de l’intimé de s’en remettre entièrement à Madame A pour le renouvellement de son Fragmin et pour le suivi requis à l’égard de ce médicament est suffisamment grave pour constituer une faute déontologique en vertu de l’article 77(1) du Code de déontologie». [132]
«Déclare l’intimé coupable de l’infraction de la plainte en lien avec l’article 77(1°) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [134]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Sanction à venir
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmaciePour chaque patient recevant un traitement pharmaceutique, la responsabilité du suivi est au pharmacien. Il ne doit donc jamais porter sur les épaules du patient la responsabilité de lui fournir des informations pour accomplir des actes pharmaceutiques comme le suivi de la médication. Il est donc important que le pharmacien en pratique adopte une méthode pour connaitre tous les suivis qu’il a besoin de faire (agenda, Rxpro, logiciel…). Un suivi non accompli, apporte de grand risque pour la santé du patient et terne la relation de confiance patient-pharmacien.  
Mots-clésNégligence, pillulier, Fragmin, AVC, suivi
Jurisprudencen/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii126385/2019canlii126385.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières