Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01884 – Mauvaise posologie

No dossier 30-16-01884
Date de Jugement 2017-09-18
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur Z.H.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 21 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à (…), a fait défaut d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de sa patiente Madame A lors de l’exécution de l’ordonnance de donepezil mise en attente portant les numéros (…) et (…) en remettant à sa patiente la seconde étape de son traitement, soit du donepezil 10mg à prendre une fois par jour plutôt que de remettre la première étape du traitement, lequel prévoyait l’utilisation de donepezil 5mg à prendre 1 fois par jour pendant 1 mois pour débuter». [9] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]

(2) «Le ou vers le 21 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à (…), a fait défaut de fournir à sa patiente Madame A ou à sa représentante, les explications, avis et/ou conseils nécessaires à la compréhension du service pharmaceutique visant la remise du médicament donepezil». [9] (Art.38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2500$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«M.L. (la plaignante), syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de Z.H. (l’intimé)». [1]
Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis 2013 et a toujours été inscrit depuis cette date». [10]
«Le 17 mars 2016, la fille de Madame A se rend à la Pharmacie pour remettre l’ordonnance médicale de donépézil afin de la faire exécuter. Il s’agit d’un nouveau médicament pour Madame A qui prend peu de médicaments en dépit de ses 81 ans». [14]
«Le 17 mars 2016, l’une des techniciennes de la Pharmacie reçoit l’ordonnance médicale sans procéder à la préparation du donépézil à la demande de la fille de Madame A qui l’informe de la nécessité d’obtenir l’autorisation de la Régie de l’assurance maladie du Québec (la RAMQ) attestant que sa mère bénéficie de la couverture offerte par le régime d’assurance médicaments public pour ce médicament». [16]
«En conséquence, la technicienne en pharmacie place l’exécution de l’ordonnance médicale en attente après avoir consigné les informations relatives à l’ordonnance médicale du donépézil dans le système informatique de la Pharmacie». [17]
«Le 21 mars 2016, la RAMQ atteste par écrit que le donépézil de Madame A est couvert par le régime d’assurance médicaments public». [19]
«Le même jour, dans l’après-midi, Madame A et sa fille se rendent à la Pharmacie pour faire exécuter l’ordonnance médicale de donépézil». [20]
«C’est l’intimé qui procède à la vérification de la préparation du donépézil ayant été prise en charge par l’une des techniciennes de la Pharmacie». [21]
«Celui-ci consulte le dossier informatisé de Madame A dans lequel les informations relatives à l’ordonnance médicale du donépézil ont été consignées sans consulter l’originale de celle-ci». [22]
«L’intimé note qu’un délai d’environ une (1) semaine s’est écoulé depuis la date à laquelle l’ordonnance médicale a été remise à la Pharmacie». [23]
«Il constate que la dose du donépézil préparée par la technicienne est de 10 mg par jour représentant la deuxième étape du traitement, mais croit que Madame A prend déjà le donépézil 5 mg par jour pour expliquer la dose préparée ainsi que le délai écoulé sans vérifier auprès de cette patiente si son interprétation de la situation correspond à la réalité». [24]
«De plus, il présume que Madame A a déjà en sa possession le donépézil 5 mg en raison d’échantillons qu’elle a possiblement reçus de son médecin sans toutefois valider cette information avec elle». [25]
«L’intimé prend connaissance d’une note, datée du 15 mars 2015, inscrite au dossier de Madame A indiquant Nouveau explication et déduit que les avis et conseils appropriés au sujet de donépézil ont été déjà donnés à Madame A à cette date». [26]
«Il valide donc la préparation du donépézil 10 mg par comprimé et autorise qu’elle soit remise à la patiente sans demander à rencontrer Madame A lors de la remise de sa médication». [27]
«Vers 17 h 00 le 21 mars 2016, Madame A prend un premier comprimé de donépézil 10 mg». [30]
«Environ deux (2) heures plus tard, elle a des vomissements, de la diarrhée et présente des symptômes de faiblesse». [31]
«Durant la soirée, les symptômes de Madame A diminuent et sa fille communique avec le personnel de la Pharmacie afin de savoir si les symptômes de sa mère peuvent être associés à la prise du donépézil». [33]
«C’est l’intimé qui lui répond. Il analyse le dossier pharmaceutique de Madame A pour valider que le médicament consommé soit adapté à sa condition et adéquat et constate que la dose remise à celle-ci n’est pas la bonne». [34]
«Il l’informe que sa mère aurait dû débuter le donépézil avec des comprimés de 5 mg plutôt que 10 mg conformément à l’ordonnance médicale». [35]
«Il reconnaît d’emblée avoir commis une faute en offrant ses excuses et explique l’apparition des symptômes de Madame A par l’intoxication causée par la dose trop élevée de donépézil». [36]
«L’intimé ajoute qu’il préparera sur-le-champ la bonne posologie de donépézil afin que Madame A puisse poursuivre son traitement conformément aux instructions médicales». [37]
«Il recommande cependant d’attendre une journée complète avant de débuter le donépézil 5 mg considérant le comprimé de 10 mg déjà consommé». [38]
«Enfin, il informe la fille de Madame A de la possibilité de compléter un formulaire de plainte pour dénoncer l’erreur commise». [39]
«Après l’appel, l’intimé complète la feuille de route pour suivi d’incident disponible à la Pharmacie en lien avec cette erreur». [40]
«Le 22 mars 2016, la fille de Madame A se rend à la Pharmacie pour récupérer la dose appropriée du donépézil ainsi que le formulaire de plainte». [41]
«Les comprimés de donépézil 10 mg ne sont alors pas récupérés, l’intimé étant d’opinion que Madame A aura de toute façon à les prendre plus tard conformément à l’ordonnance médicale». [42]
«Le 24 mars 2016, la propriétaire de la Pharmacie appelle la fille de Madame A pour prendre des nouvelles relativement à son état de santé et apprend que celle-ci se porte bien». [43]
«Le même jour, la fille de Madame A envoie une demande d’enquête au Bureau du syndic de l’Ordre concernant l’intimé». [44]
«Le 25 mars 2016, l’intimé communique avec la fille de Madame A afin de s’enquérir de l’état de santé de celle-ci. Il apprend qu’elle va bien et qu’elle n’a plus d’effets indésirables associés au donépézil». [45]
Décision :
«Au niveau des facteurs subjectifs atténuants propres au présent dossier, il faut souligner :

  • Le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé;
  • L’absence d’antécédents disciplinaires;
  • La reconnaissance par l’intimé de son erreur;
  • Au moment des faits reprochés, l’intimé possède seulement trois (3) années d’expérience professionnelle;
  • Le niveau d’alerte exigé du pharmacien lors de la préparation du donépézil (normal contrairement au niveau élevé inhérent à la préparation d’autres médicaments)». [61]

«Quant aux facteurs subjectifs aggravants, le Conseil retient de la preuve les éléments suivants :

  • La vulnérabilité de la patiente visée par la plainte en raison de son âge (81 ans) et de son état de santé (confuse en raison de sa maladie d’Alzheimer);
  • Le nombre de présomptions de fait sur lesquelles l’intimé fonde sa vérification (à savoir que la patiente a obtenu des échantillons de son médecin, qu’elle prend déjà le donépézil vu le délai écoulé entre le dépôt de l’ordonnance médicale et l’exécution de celle-ci et que les avis et conseils lui ont déjà été donnés en raison de la note imprécise mentionnée dans son dossier pharmaceutique) lesquelles mènent à l’erreur commise;
  • L’intimé n’a pas repris l’étape deux (2) du donépézil lorsque la fille de Madame A se rend à la Pharmacie pour récupérer la bonne posologie. En dépit de la bonne intention de l’intimé, qui laisse le donépézil 10 mg en possession de la patiente sachant que celle-ci aurait à le prendre dans un (1) mois, en agissant de la sorte, il a omis de prendre tous les moyens pour éliminer le risque d’intoxication de la patiente. Ce risque est encore plus grand lorsque la patiente est confuse et que cette situation est connue du pharmacien». [62]

«Concernant la bonne collaboration de l’intimé à l’enquête disciplinaire, il s’agit d’un facteur neutre puisque cette obligation incombe à tous les professionnels conformément aux articles 114 et 122 du Code des professions». [65]
«La plaignante et l’intimé précisent que des moyens ont été mis en place à la Pharmacie pour éviter qu’une situation similaire se reproduise». [67]
«À cet effet, la preuve démontre que les moyens suivants ont été pris par l’intimé ou la propriétaire de la Pharmacie depuis la faute de l’intimé :

  • L’intimé demande aux techniciens en pharmacie de numériser la copie originale de l’ordonnance médicale pour l’intégrer au dossier pharmaceutique du patient et s’y réfère lors de la vérification de la médication préparée;
  • Il demande également aux techniciens en pharmacie d’utiliser une pince rouge pour indiquer au pharmacien que des conseils et avis sont attendus par le patient;
  • L’intimé précise avoir diminué ces heures de travail quotidiennes les faisant passer de onze (11) heures à au plus neuf (9) heures;
  • La propriétaire de la Pharmacie a mis en place d’autres mesures à savoir les ordonnances médicales en attente sont placées dans un panier d’une couleur différente (rose) et doivent être vérifiées par un pharmacien dans un délai maximal de douze (12) heures, un outil, que les techniciens en pharmacie doivent intégrer au panier, a été développé pour bien identifier les ordonnances médicales en attente, un horodateur a été acheté pour indiquer précisément l’heure à laquelle l’ordonnance est mise en attente et un rappel verbal de l’importance des conseils et avis a été fait à tous les pharmaciens». [68]

«Toutefois, malgré ces changements, le comportement de l’intimé à l’audition milite en faveur de considérer qu’il existe un risque de récidive notamment en raison du détachement observé chez celui-ci relativement à la gravité des fautes commises». [69]
«De plus, il ressort des explications fournies par l’intimé que celui-ci croit à tort que la technicienne en pharmacie est aussi responsable des manquements déontologiques qui lui sont reprochés. La même impression se dégage de la version écrite de la propriétaire de la Pharmacie décrivant l’événement visé par la plainte». [70]
«Considérant que l’intimé est membre de l’Ordre et qu’il enregistre un plaidoyer de culpabilité, le Conseil de discipline, unanimement et séance tenante, le déclare coupable des deux (2) chefs de la plainte disciplinaire dont le libellé est exposé plus loin». [3]
«Aucune entente n’est intervenue entre les parties au sujet de la sanction à imposer à l’intimé sur chacun de ces chefs». [4]
«La plaignante recommande au Conseil l’imposition d’une amende de 5 000 $ sur le premier chef et de 4 000 $ sur le second chef en plus de condamner l’intimé aux déboursés». [5]
«Le Conseil est d’avis qu’une amende de 3 000 $ sur le premier chef et de 2 500 $ sur le deuxième chef constitue la sanction juste et raisonnable pour les motifs exposés plus bas». [8]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 5500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Il incombe au pharmacien d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et d’informer le patient afin qu’il soit en mesure de comprendre et d’apprécier les services pharmaceutiques qui lui sont rendus.

Bien que les techniciens en pharmacie participent à l’exécution d’une ordonnance, le pharmacien est le seul responsable de la vérification. Un privilège accordé au pharmacien s’expliquant notamment par ses connaissances spécialisées.

La détermination d’une peine juste et appropriée est une opération éminemment individualisée qui ne se limite pas à un calcul purement mathématique. La globalité de la sanction doit être prise en considération par le Conseil pour s’assurer que la sanction ne soit pas disproportionnée.

Mots-clés Négligence, Donépézil, Étape de traitement
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 12200 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 5214 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2011 CanLII 20110 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2013 CanLII 19721 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hmqx1
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii71575/2017canlii71575.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières
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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01842 – Faux renseignements dossier patient

No dossier 30-15-01842
Date de Jugement 2016-11-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S. H.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période débutant le ou vers le 28 décembre 2010 et se terminant le ou vers le 28 juin 2011, à son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien en inscrivant dans le dossier de la patiente A de faux renseignements concernant la concentration du médicament MetadolMD remis à cette patiente ». [7](Art.59.2 du Code des professions L.R.L.Q., c. C-26) [Acquité]
(2) « Pendant la période débutant le ou vers le 19 juin 2012 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien, en inscrivant dans le dossier de la patiente B de faux renseignements y indiquant qu’il avait remis le médicament MetadolMD ou MethadoseMD à une concentration de 10mg/ml alors qu’il avait plutôt remis une préparation magistrale faite à partir de poudre de chlorhydrate de méthadone ». [7] (Art. 59.2, Code des professions L.R.L.Q., c. C-26)
(3) « Pendant la période débutant le ou vers le 8 septembre 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour la patiente B alors que cette dernière, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présentée quotidiennement à la pharmacie ». [7] (Art.55, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Acquité]
(4) « Pendant la période débutant le ou vers le 20 décembre 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien, en inscrivant dans le dossier du patient C de faux renseignements y indiquant qu’il avait remis le médicament MethadoseMD à une concentration de 10mg/ml alors qu’il avait plutôt remis une préparation magistrale faite à partir de poudre de chlorhydrate de méthadone ». [7] (Art. 59.2, Code des professions, L.R.L.Q., c. C-26) ;
(5) « Pendant la période débutant le ou vers le 5 mars 2014 et se terminant le ou vers le 13 juin 2014, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour le patient C alors que ce dernier, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présenté quotidiennement à la pharmacie ». [7] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Acquité]
(6) « Pendant la période débutant le ou vers le 20 août 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement, a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien (…), en inscrivant dans le dossier du patient D de faux renseignements y indiquant qu’il avait remis le médicament MetadolMD ou MethadoseMD à une concentration de 10mg/ml alors qu’il avait plutôt remis une préparation magistrale faite à partir de poudre de chlorhydrate de méthadone, contrevenant ainsi à l’article ». [7](Art.59.2, Code des professions L.R.L.Q., c. C-26)
(7) « Pendant la période débutant le ou vers le 17 décembre 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour le patient D alors que ce dernier, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présenté quotidiennement à la pharmacie ». [7](Art.55, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Acquité]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Mme M. (la plaignante) reproche à M. H. (l’intimé) d’avoir inscrit dans les dossiers de certains patients de faux renseignements concernant des médicaments à base de chlorhydrate de méthadone (méthadone)». [1]
Et «(..) d’avoir réclamé à la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ), le paiement de services de supervision quotidienne de la prise de méthadone alors que ces patients ne se présentaient pas à la pharmacie pour recevoir ce médicament, car ils bénéficiaient de privilèges». [2]
Faits :
« L’intimé est pharmacien depuis 30 ans et exerce à sa pharmacie de Gatineau. Environ six de ses patients reçoivent le service de médicaments à base de méthadone, à sa pharmacie, dans le cadre de traitement de substitution aux opioïdes ». [8]
« Selon l’entente entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et le ministère de la Santé et des Services sociaux, le traitement de substitution aux opioïdes par la méthadone est un service couvert par la RAMQ selon certaines modalités et conditions ». [14]
« Sur la demande de paiements à la RAMQ, le pharmacien doit inscrire les codes DIN du chlorhydrate de méthadone utilisé et, le cas échéant, les codes DIN des adjuvants utilisés ». [15]
Chef 1 :
« Au cours de la période du 28 décembre 2010 au 28 juin 2011, l’inscription au dossier pharmacologique de la patiente A indique Metadol 1 mg/ml solution orale à prendre 5.5 ml à raison de 2 fois par jour ». [18]
« Toutefois, le médicament utilisé par l’intimé est du Metadol 10 mg/ml solution orale pour préparer les doses de méthadone pendant cette période. Le 5 juillet 2011, l’intimé s’aperçoit de son erreur et corrige l’inscription au dossier pharmacologique de la patiente pour y indiquer Metadol 10 mg/ml solution orale à prendre 5.5 ml à raison de 2 fois par jour ». [19]
Chef 2 et 3 :
« Au cours de la période du 19 juin 2012 au 16 juin 2014, l’inscription au dossier pharmacologique de la patiente B indique que le produit remis est Metadol 10 mg/ml solution orale ou Methadose 10 mg/ml solution orale. Toutefois, l’intimé prépare les doses de méthadone à remettre à cette patiente à partir d’une solution-mère ». [20]
« Entre le 8 septembre 2013 et le 16 juin 2014, la patiente B bénéficie de privilèges et prend ses doses de méthadone à la pharmacie sous supervision que trois jours sur sept au début pour éventuellement diminuer à un jour sur sept ». [21]
« Or, au cours de cette période, l’intimé réclame à la RAMQ des honoraires professionnels de supervision de la patiente B de façon quotidienne ». [22]
Chef 4 et 5 :
« Au cours de la période du 5 mars 2014 au 13 juin 2014, l’inscription au dossier pharmacologique du patient C indique que le produit remis pour son traitement est le Methadose 10 mg/ml solution orale. Toutefois, l’intimé prépare les doses de méthadone à remettre à ce patient à partir d’une solution-mère ». [23]
« Entre le 5 mars 2014 et le 16 juin 2014, le patient C bénéficie de privilèges et prend ses doses de méthadone à la pharmacie sous supervision, au début six jours sur sept, pour éventuellement diminuer à trois jours sur sept. Or, au cours de cette période, l’intimé réclame à la RAMQ des honoraires professionnels de supervision de façon quotidienne ». [24]
Chef 6 et 7 :
« Au cours de la période du 20 août 2013 au 16 juin 2014, l’inscription au dossier pharmacologique du patient D indique que le produit remis pour son traitement est le Methadose 10 mg/ml solution orale. Toutefois, l’intimé prépare les doses de méthadone à remettre à ce patient à partir d’une solution-mère ». [25]
« Entre le 7 décembre 2013 et le 6 mai 2014, le patient D bénéficie de privilèges et prend ses doses de méthadone à la pharmacie sous supervision, au début six jours sur sept, pour éventuellement diminuer à deux jours sur sept. Or, au cours de cette période l’intimé réclame à la RAMQ des honoraires professionnels de supervision de façon quotidienne ». [26]
Décision :
Chef 1 :
« L’intimé reconnait les faits reprochés et a fait des admissions à cet effet pour tous les chefs. Il explique qu’il a fait une erreur en inscrivant au dossier pharmacologique de la patiente A 1 ml au lieu de 10 ml servi. Il reconnait que cela aurait pu avoir des conséquences fâcheuses ». [30]
« Le Conseil est d’avis qu’il s’agit ici d’une défaillance accidentelle de l’intimé dans l’inscription au dossier du patient qui constitue une erreur technique n’ayant pas la gravité requise pour constituer une faute déontologique. Une telle erreur technique n’est pas suffisamment grave pour entacher la moralité ou la probité professionnelle de l’intimé ». [34]
Chef 2, 4 et 6 :
« L’intimé reconnait les faits de la plainte, mais il explique qu’en raison de difficulté d’approvisionnement dans le passé et de durée de vie du médicament, il préfère préparer une solution-mère à administrer à ses patients ». [37]
« L’intimé ajoute qu’il préfère indiquer pour les réclamations à la RAMQ, qu’il a administré les produits Metadol et Methadose. Il considère que c’est plus simple ainsi et que cela évite toute erreur de calcul du volume de solution-mère correspondant à la dose prescrite. Ceci n’affecte pas la réclamation à la RAMQ, car le taux d’honoraire est similaire ». [38]
« Le Conseil est d’avis qu’il ne s’agit pas ici d’une simple négligence ou d’une erreur, mais bien d’une faute d’une gravité telle qu’elle constitue une faute déontologique. Ce n’est certes pas un comportement acceptable et c’est même une faute sérieuse de l’intimé de ne pas respecter ses obligations professionnelles ». [41]
Chef 3, 5 et 7 :
« L’intimé reconnait avoir réclamé des honoraires pour les patients B, C et D sur une base quotidienne, alors qu’ils bénéficiaient de privilèges et prenaient certains jours leur dose sans la supervision d’un pharmacien. Il explique notamment que même si la dose est prise par le patient sans supervision d’un pharmacien, il doit préparer les doses quotidiennes à prendre à la maison alors qu’il ne peut facturer qu’un service pour la préparation totale ». [45]
« Le Conseil estime que la plainte contre l’intimé ne découle pas de faits qui se sont produits avec les patients mais à l’occasion de réclamation d’honoraires à la RAMQ. À l’instar de l’affaire W., ces chefs de la plainte portent sur des faits qui se sont produits avec la RAMQ qui est un tiers ». [48]
« Le Conseil juge que l’intimé ne peut être reconnu coupable de ces chefs en vertu de l’article 55 du Code de déontologie puisque cet article se retrouve au chapitre des devoirs et obligations du pharmacien envers le patient. Par ailleurs, aucune autre disposition de rattachement n’est invoquée à ces chefs de la plainte ». [48]
Décision Coupable – 3/7 chefs – Audition sur sanction
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimé de la présente décision n’a pas acquitté ses obligations professionnelles au sens de l’article 55 du code de déontologie des pharmaciens. En effet, l’intimée a saisi de fausses informations au dossier des patients de manière volontaire et sans justification appropriée. L’intimé a cependant été acquitté des chefs 3, 5 et 7 car les actes posés par ce dernier ne portaient pas de préjudice à un patient mais bien un autre tiers. Cependant, des poursuites subséquentes pourraient avoir lieu entre l’intimé et le tiers.
Mots-clés Intégrité, Méthadone, Méthadose, Méthadol, RAMQ, faux renseignements
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gw2mg
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii87220/2016canlii87220.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Tribunal des professions – 500-07-000908-156 – Reconditionnement

No dossier 500-07-000908-156
Date de Jugement 2016-10-18
No dossier antérieur 30-13-01751
Date Jugement dossier antérieur 2014-07-21
Juridiction Provincial
Tribunal Tribunal des professions
Plaignant /

Demandeur

L.C.,  en qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec

 

Intimé / Défendeur J.D.G., appelant
Mise en cause G.R., en qualité de secrétaire du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période allant du 31 août 2009 au 31 décembre 2010, à Montréal, district de Montréal, a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en procédant à reconditionner les formats de ranibizumab (Lucentis®) visés aux chefs précédents alors que :
– le ranibizumab est un médicament conditionné en flacon à usage unique de 0,23 ml et 0,3 ml
– l’intimé a livré pour ses patients des seringues préparées contenant 0,05 ml de ranibizumab;
– il n’existait aucune raison thérapeutique à un tel reconditionnement ni aucune ordonnance le justifiant;
– l’intimé ne détenait pas de licence d’établissement l’autorisant à effectuer du reconditionnement ». [2] (Art. 59.2 Code des professions, R.L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire de 3 mois et amende 7500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« L’appelant (…)  se pourvoit à l’encontre de la décision rendue le 21 juillet 2014 par le Conseil de discipline de son Ordre professionnel le déclarant coupable d’avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en reconditionnant, sans justification valable, des formats d’un médicament destiné à des injections intraoculaires ». [1]
« Les conclusions de sa requête en appel visent aussi la sanction prononcée par la décision du 15 juillet 2015 imposant à l’appelant une période de radiation temporaire de trois mois et une amende de 7 500 $.  Cette sanction découle de l’acceptation d’une suggestion commune; il n’en demande l’annulation que dans la mesure où son appel sur culpabilité réussit ». [3]
« L’appelant formule ainsi les trois moyens qu’il soumet au soutien de son appel:
·         Le libellé du chef d’infraction no 4 est imprécis et ne correspond pas aux faits reprochés à l’intimé.
·         Le Conseil a retenu le mauvais critère aux fins d’analyser s’il y avait effectivement une infraction.
·         L’analyse effectuée à partir du critère retenu par le Conseil est erronée ». [4]
Faits :
Imprécision du libellé :
« L’appelant soutient avoir été privé d’une défense pleine et entière en raison de l’imprécision du libellé du chef d’infraction.  Selon lui, ce chef comporte des critères substantiellement différents de ceux présentés en preuve par l’intimée et retenus par le Conseil ». [5]
« Plus particulièrement, il plaide que le Conseil a concentré son analyse sur le non-respect de la monographie du fabricant, alors que le débat aurait dû porter sur la présence de raisons thérapeutiques justifiant le reconditionnement du médicament à la demande des médecins prescripteurs » [6]
« Dans le cas présent, les faits générateurs du manquement reproché sont explicitement mentionnés.  La période et le lieu visés sont arrêtés avec précision, tout comme l’identification du produit ainsi que les quantités reconditionnées » [13]
« L’acte reproché consiste à avoir reconditionné en seringues de 0,05 ml un médicament déjà conditionné dans des flacons de 0,23 et de 0,3 ml à usage unique, alors qu’il n’existait aucune raison thérapeutique ni aucune ordonnance le justifiant ni de licence d’établissement le permettant ». [14]
Le choix des critères :
« En substance, la plainte reproche à l’appelant d’avoir fragmenté en plusieurs doses mises en seringues le volume d’un médicament déjà conditionné par le fabricant en un flacon à usage unique, et ce, sans qu’il n’existe de raison théra­peutique ou d’ordonnance justifiant de le faire ». [21]
« La décision du Conseil réfère essentiellement à deux sources documentaires attestant cette prémisse :  la monographie du fabricant et La politique sur la fabrication et la préparation en pharmacie de produits pharmaceutiques au Canada ». [22]
« L’appelant reproche au Conseil d’avoir erré en retenant ces deux critères parce que ni l’une ni l’autre, de la monographie ou de la politique, ne saurait constituer la base d’une « infraction légale ou réglementaire ».  Il ne pouvait donc être reconnu coupable d’avoir enfreint une monographie ou une politique ». [25]
L’appréciation de la preuve :
« À ce chapitre, l’appelant reproche au Conseil :
·         d’avoir écarté l’expertise de son témoin-expert, Dr G.;
·         d’avoir ignoré la preuve concernant des ordonnances verbales qui auraient été reçues de médecins prescripteurs;
·         d’avoir retenu que ses agissements servaient ses intérêts économiques personnels, prononçant ainsi une double déclaration de culpabilité au regard du chef 8 de la plainte ». [32]
« Constatant que l’expert concentre son étude sur le processus de reconditionnement qui ne fait l’objet d’aucun reproche plutôt que sur les motifs justifiant d’y procéder, le Conseil conclut que son opinion, sur ce sujet, n’est pas pertinente à l’analyse de la preuve ». [36]
« La décision montre bien que le Conseil, comme il lui était loisible de le faire, a écarté l’opinion du témoin-expert de l’appelant pour des motifs qu’il a clairement exprimés :  le manque de pertinence et l’erreur d’appréciation ». [38]
« Le Conseil retient que le reconditionnement d’un médicament par un pharmacien peut être justifié, entre autres motifs, par des raisons thérapeutiques.  Ces raisons, d’ordre médical, donnent lieu à l’émission d’une ordonnance que le pharmacien doit exécuter « suivant sa teneur intégrale» ». [40]
« L’appelant soutient que le Conseil a erré en ne retenant pas sa prétention selon laquelle il exécutait des ordonnances verbales requérant le reconditionnement du produit en seringues de plus petites doses ». [41]
« Or, il s’avère que si le Conseil n’a pas retenu cette prétention, c’est qu’elle n’a pas été prouvée ». [42]
« L’appelant soutient que le Conseil a erré en statuant que le reconditionnement en trois seringues du contenu d’un flacon à usage unique n’a servi que ses propres intérêts économiques.  Selon lui, cette considération ne peut engendrer la culpabilité puisqu’il ne s’agit pas là d’un critère visé par la plainte ». [47]
« S’il est exact de dire que le Conseil mentionne que le reconditionnement a servi les intérêts économiques de l’appelant, il n’est cependant pas juste d’affirmer qu’il s’agit là d’une considération déterminante de sa culpabilité ». [48]
Décision :
Imprécision du libellé :
« Il aurait été difficile d’adopter une formulation plus précise.  Le Tribunal considère que le chef ainsi libellé permettait à l’appelant de connaître et de comprendre suffisamment le fondement de l’infraction qui lui était reprochée pour pouvoir présenter une défense pleine et entière ». [15]
« C’est ce qu’il a fait devant le Conseil et le dossier ne montre pas qu’il en aurait été empêché ou restreint de quelque façon en raison d’une imprécision dans la formulation du chef de plainte.  Il ne s’en est d’ailleurs jamais plaint devant le Conseil ». [16]
Le choix des critères
« S’il est exact d’affirmer que la monographie et la politique ne sont pas des textes normatifs qui créent des infractions disciplinaires à l’instar d’une loi ou d’un code de déontologie, il faut considérer ici que l’appelant n’a pas été cité pour avoir contrevenu à une quelconque directive d’ordre technique, comme s’il avait à répondre de la transgression d’un interdit.  La plainte lui reproche d’avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de sa profession aux termes de l’article 59.2 C. Prof ». [27]
« En l’espèce, le Conseil a retenu que le fait, pour un pharmacien, de procéder au reconditionnement d’un médicament sans qu’aucune des justifications reconnues par le milieu pharmaceutique ne soit présente constitue un acte dérogatoire au sens où l’entend l’article 59.2 ». [29]
« C’est au Conseil que revient, au premier chef, la compétence de définir ce qui constitue une violation de la norme de comportement énoncée à l’article 59.2 C. Prof ». [30]
« L’appelant ne convainc pas que le Conseil s’est mal dirigé en droit en retenant ces critères en vue de déterminer s’il avait ou non posé un acte dérogatoire ». [31]
L’appréciation de la preuve :
« L’appelant ne démontre pas en quoi l’un ou l’autre de ces motifs pourrait constituer une erreur manifeste et dominante justifiant l’intervention du Tribunal ». [39]
« Il s’avère donc que l’erreur invoquée ici par l’appelant n’existe pas.  Le Conseil ne pouvait évidemment pas fonder sa décision sur une prétention non prouvée.  Il a donc conclu que la preuve démontre que l’appelant a procédé au reconditionnement du Lucentis sans raison thérapeutique, c’est-à-dire sans ordonnance le prescrivant ».  [46]
« C’est donc pour avoir effectué le reconditionnement sans motif d’ordre professionnel que l’appelant est déclaré coupable de l’infraction reprochée ». [51]
« Quoi qu’il en soit, il ressort clairement que l’appelant n’a pas été déclaré coupable de l’infraction reprochée au chef 4 parce qu’il aurait tiré un bénéfice économique de son geste, mais plutôt parce qu’il n’avait aucun motif professionnel pour le poser systématiquement, portant ainsi atteinte à l’honneur et à la dignité de sa profession ». [54]
Décision Appel rejeté
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Cette décision a été rendue suite à un appel porté par l’intimé. Ce dernier suggère que le libellé du chef d’accusation est imprécis, que les critères de l’analyse ainsi et que l’analyse elle-même sont erronées. Le tribunal des professions est cependant venu à la conclusion que l’ensemble des éléments était convenable et a refusé la demande d’appel de l’intimé.
Mots-clés Recondionnement, Lucentis, Ranibizumab, Fractionnement
Jurisprudence N/A
Référence http://canlii.ca/t/gvjzt
(http://www.canlii.org/fr/qc/qctp/doc/2016/2016qctp144/2016qctp144.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01849 – Fausse facturation

No dossier 30-15-01849
Date de Jugement 2016-08-02
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur E.C-B.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à son établissement (…), a illégalement réclamé de tiers payeurs (RAMQ et Croix Bleue Medavie) le paiement du coût de certains médicaments et services pharmaceutiques alors que ces réclamations portaient sur des ventes et services factices pour le compte d’une dizaine de patients ». [4] (Art.59.2, Code des professions, R.L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 15 mois]
(2)
« Au cours de la période débutant vers le mois de janvier 2010 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à son établissement (…), a illégalement vendu certains médicaments alors qu’il n’avait pas d’ordonnance valide l’y autorisant ». [4] (Art.7, Règlement sur les conditions et modalités de vente de médicaments, R.L.R.Q., c. P-10, r.12) [Radiation temporaire 15 mois]
(3)
« Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant aux dossiers de certaines personnes de faux renseignements relatifs aux médicaments et services rendus ». [4] (Art.3.02.01, Code de déontologie des pharmaciens R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5), (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 15 mois]
(4) « Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à sa pharmacie située au 8121, boul. Pie-IX à Montréal, district de Montréal, a versé à un tiers des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, notamment un rabais ou un crédit pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur du coût de certaines ordonnances; ce rabais ou crédit pouvant être appliqué sur l’achat desdites ordonnances et/ou sur l’achat de différents médicaments de vente libre ». [4] (Art.3.05.06, Code de déontologie des pharmaciens R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5), (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 5000$]
(5) « À un moment se situant entre le 25 août 2012 et le 12 septembre 2012, à sa pharmacie située au 8121, boul. Pie-IX à Montréal, district de Montréal, a fait défaut de respecter le secret professionnel de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession, en remettant à un tiers le profil pharmacologique de K. L. C. sans l’autorisation de ce dernier ». [4] (Art. 63, Code de déontologie des pharmaciens R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 1500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« C’est suite à un audit, le 13 septembre 2012, par la compagnie d’assurance Croix Bleue Médavie (Croix Bleue), tiers payeur, conformément à l’entente entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et les tiers payeurs, que Croix Bleue découvre des irrégularités dans les demandes de remboursement de médicaments et de services pharmaceutiques fournis ». [15]
«Le 8 novembre 2012, Croix Bleue dépose une demande d’enquête auprès de l’Ordre ». [16]
Faits :
« L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1989 ». [11]
« L’enquête du plaignant démontre que l’intimé a mis sur pied un stratagème lui permettant, pendant la période visée, de réclamer de tiers payeurs, soit Croix Bleue et la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ), le paiement de fausses factures ». [17]
« Durant la période visée, l’intimé dépose à l’égard de deux assurés des réclamations factices pour un montant total de 61 133,60 $ auprès de Croix-Bleue, montant qu’il rembourse intégralement, suite à l’audit ».[18]
« Il dépose également des réclamations factices à l’égard de huit autres patients, cette fois auprès de la RAMQ, dont le montant reste à déterminer mais qui est estimé à environ 200 000 $. L’intimé est en pourparlers avec la RAMQ ». [19]
« Ces réclamations factices sont fondées sur des ordonnances qui ne portent aucune signature de médecin bien qu’elles semblent émises par quatre médecins différents et concernent une dizaine de patients. Vu le défaut de signature, les ordonnances ne sont pas valides ». [20]
« L’intimé inscrit alors lui-même dans les dossiers patients de faux renseignements démontrant qu’il a vendu des médicaments ou fourni des services pharmaceutiques en lien avec les ordonnances non valides ». [21]
« En fait, certaines ordonnances sont contrefaites, puisque les patients n’ont jamais rencontré les médecins ayant « prescrit » les médicaments ». [22]
« À chaque mois, à certains moments prédéterminés, l’intimé renouvelle les ordonnances de cette dizaine de patients pour en réclamer le coût à la Croix Bleue et à la RAMQ ». [23]
« Aux moments prédéterminés, un dénommé N.T.V. se présente à la pharmacie Pie-IX pour ramasser les médicaments ainsi renouvelés pour le compte de plusieurs patients. L’intimé ne lui remet pas les médicaments, qu’il n’a d’ailleurs pas préparés. Dans quelques cas d’exception, l’intimé a remis à M.T.V. des inhalateurs Flovent et Ventolin ». [24]
« À la place, l’intimé calcule le total réclamé aux tiers payeurs et remet un crédit ou un rabais équivalent à 50% de ces réclamations à N.T.V., applicable sur l’achat de médicaments disponibles en vente libre, ainsi que du Ventolin et du Flovent ».[25]
« Enfin, à l’été 2012, l’intimé remet au conjoint d’une patiente, qu’il ne saurait reconnaître, une copie de son dossier pharmacologique, et ce sans même vérifier l’identité de l’homme ». [25]
Décision :
« D’entrée de jeu, l’intimé plaide coupable à la plainte telle que libellée ». [5]
« Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective des infractions:
·         Les infractions reprochées constituent des manquements graves et en lien avec la profession, puisqu’elles mettent en cause les devoirs fondamentaux du pharmacien, son indépendance et l’intégrité de sa pratique professionnelle;
·         Il ne s’agit pas d’un acte isolé mais plutôt d’un stratagème mis sur pied par l’intimé;
·         La durée de cinq ans pendant laquelle l’intimé utilise le stratagème
·         Par ce stratagème, l’intimé obtient le paiement de médicaments de tiers payeurs pour des médicaments qu’il ne remet pas aux patients, sur la foi d’ordonnances non valides, apportées par un individu avec qui il partage la moitié des gains ainsi obtenus des tiers payeurs;
·         Les infractions portent ombrage à toute la profession;
·         Enfin, quant à la remise du dossier pharmacologique d’une patiente à un tiers dont on ne s’assure pas de l’identité, le pharmacien viole son obligation au secret professionnel, et ce même si dans le présent cas, le dossier est un faux, vu qu’elle n’a en fait jamais été une patiente de la pharmacie et que les ordonnances qui sont inscrites par l’intimé sont parmi les ordonnances invalides». [30]
« Le Conseil retient comme facteurs subjectifs aggravants outre la préméditation, le bénéfice personnel que l’intimé retire de ses malversations, et la malhonnêteté dont il fait preuve ». [32]
« Le Conseil voit mal comment l’intimé, devant le fait qu’un individu lui apporte plusieurs ordonnances provenant de quatre médecins différents pour des patients qui ne viennent jamais à la pharmacie, qui procède au renouvellement régulier des ordonnances, qui voit certains médicaments prescrits qui ne peuvent être donnés à un patient vu l’âge ou la condition de ce dernier, mais ne se pose pas de questions, ne remet jamais les médicaments aux patients, mais remet plutôt un crédit de 50% à cet individu, n’a pu voir que ces ordonnances sont fausses ». [34]
« En revanche, l’on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :
·         L’intimé a plaidé coupable à la première occasion;
·         L’absence d’antécédents déontologiques;
·         Il reconnait sa faute et exprime ses remords;
·         Il a remboursé la Croix Bleue ». [36]
« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil juge que les sanctions suggérées conjointement par les parties, vu le principe de globalité des sanctions, sont raisonnables et conformes aux enseignements de la jurisprudence ». [43]
Décision Coupable – 5/5 chefs – Radiations temporaires 15 mois, 15 mois et 15 mois; peines concurrentes – Amende 6500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans cette décision, l’intimé commet plusieurs fautes professionnelles. Premièrement, en réclamant à l’assureur le renouvellement de fausses ordonnances, l’intimé a clairement agit en portant atteinte à l’honneur et la dignité de la profession. De plus, en vendant à un patient des médicaments de plusieurs fausses ordonnances, l’intimé a enfreint le code de déontologie des pharmaciens. L’intimé ne peut plaider ne pas avoir remarqué qu’il s’agissait de fausses ordonnances car ces dernières étaient aussi non-valides et étaient sans signature du médecin. Finalement, un pharmacien se doit de s’abstenir d’offrir un avantage tel un rabais à quiconque dans le cadre de son exercice et se doit de protéger la confidentialité de l’ensemble de ses patients. Ce derniers doit s’assurer d’obtenir leur consentement avant de fournir toute information confidentielle.
Mots-clés Avantage, Tiers payeur, Fausse facturation, Secret professionnel, Fausse ordonnance
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. Fiset, 2011 CanLII 631 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. Nasreddine, 2011 CanLII 28746 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. Audette, 2013 CanLII 31826 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/gv821
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii70991/2016canlii70991.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01843 – Périmés

No dossier 30-15-01843
Date de Jugement 2016-05-11
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur T.C.P,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours des années 2013, 2014 et jusqu’au 29 mai 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable, a fait preuve de négligence en vendant, remettant ou disposant autrement et sans ordonnance, notamment à des membres de sa famille, des médicaments inscrits à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, y incluant du Cialis® et du ViagraMC ». [11] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7) (Art.7 Règlement sur les conditions de vente des médicaments, Chapitre P-10, r.12)
(2)
« Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence en ne tenant pas ou en ne s’assurant pas que la pharmacie soit tenue conformément aux règles de propreté et de l’hygiène ». [11] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.3 Règlement sur la tenue des pharmacies, Chapitre P-10, r.14)
(3) « Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de la profession en ne conservant pas les médicaments périmés distinctement des autres médicaments ou des substances servant à la préparation des médicaments » [11] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.9 Règlement sur la tenir des pharmacies, chapitre P-10, r. 24)
(4) « Entre le ou vers le mois de septembre 2013 et le ou vers le mois de juillet 2015, à son établissement situé au 1951, boulevard Rosemont, Montréal, district de Montréal, n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de la profession en vendant au public des médicaments périmés ». [11] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.59.2 Code des professions Chapitre C-26)
(5) « Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de la profession en ne conservant pas les médicaments périmés distinctement des autres médicaments ou des substances servant à la préparation des médicaments ». [11] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.9 Règlement sur la tenir des pharmacies, chapitre P-10, r. 24)
(6) « Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement situé au 1951, boulevard Rosemont, Montréal, district de Montréal, n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession en conservant ou en permettant que soit conservé des médicaments dans des contenants autres que leurs contenants d’origine, sans que ces contenants soient étiquetés conformément aux exigences ». [11] (Art.10 Règlement sur la tenue des pharmacies, Chapitre P-10, r.24), (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7)
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« La plaignante a reçu une dénonciation le 29 mars 2015 ». [15]
Faits :
« L’intimée est inscrite comme membre de l’Ordre depuis 1985, incluant la période 2015-2016 ». [14]
« Les 29 mai et 10 juillet 2015, elle visite la pharmacie de l’intimée et constate ce qui suit.
•Un état de malpropreté général:
➢ Lors de ses deux visites, elle découvre un lieu malpropre et encombré, incluant le laboratoire non accessible et l’espace pour le public
•La présence de médicaments périmés, tant à l’intérieur du laboratoire que dans l’espace accessible au public:
➢Lors de sa visite du 29 mai 2015, la plaignante remarque des bouteilles de médicaments périmés autant dans la section non accessible au public que dans la section accessible.
➢Lors de sa visite subséquente du 10 juillet 2015, malgré l’affirmation de l’intimée du 29 mai 2015 à l’effet que les médicaments périmés étaient systématiquement retirés des tablettes trois jours avant leur date d’expiration, la plaignante fait le même constat que lors de sa première visite, soit la présence de médicaments périmés toujours sur les tablettes dans la section accessible au public.
•Des médicaments conservés dans des contenus non étiquetés:
➢Lors de ses deux visites, elle repère sur les tablettes accessibles au public des médicaments dans des contenants non originaux et non étiquetés.
•L’absence d’un système de gestion des inventaires de façon à en retirer les médicaments périmés en temps opportun :
➢À même le rapport de ventes, il n’y a pas de date de vente pour différents médicaments, de sorte que des médicaments étaient vendus alors qu’ils étaient périmés. Citons comme exemple le « Levaquin » vendu le 28 février 2014 et provenant d’une boîte ayant comme date d’expiration le mois de novembre 2012 ou le « Novo Pen », vendu le 7 juillet 2014 et provenant d’une boîte ayant comme date d’expiration le mois de février 2014.
•La vente de médicaments périmés :
➢La plaignante a procédé à une étude complète des médicaments périmés, en obtenant la dernière date d’achat de ceux-ci et en examinant les rapports détaillés de vente de médicaments de l’intimée. Un total de 72 ventes de dix molécules différentes de médicaments périmés, a été calculé.
➢Comme exemple, le « Furosémide 40 mg », expiré depuis le 1er juillet 2014, a été vendu le 29 juillet 2014 alors qu’aucun achat de ce médicament n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2010. L’intimée aurait prétendu que la compagnie Apotex lui aurait fourni ce médicament en remplacement de comprimés périmés. Bien qu’elle confirme avoir déjà remplacé des médicaments périmés par des médicaments non périmés, Apotex atteste que le « Furosémide » n’en faisait pas partie.
•La vente de médicaments sans ordonnance :
➢Encore une fois, la plaignante a procédé à une étude complète des médicaments achetés et des médicaments vendus (« Viagra » et « Cialis ») pendant la période 2013, 2014 et 2015. Le solde des médicaments demeure inexpliqué par l’intimée, outre le fait qu’elle aurait transmis une partie de ces médicaments à sa famille au Vietnam ». [16]
Décision :
« La plaignante déclare qu’elle limite les chefs d’infraction 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la plainte à l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie) dont certains vont de pair avec l’article 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente de médicaments (chef 1), avec l’article 3 du Règlement sur la tenue des pharmacies (chef 2), avec l’article 9 du Règlement sur la tenue des pharmacies (chef 3) et avec l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (chef 6) comme articles de rattachement et demande ainsi une suspension conditionnelle des procédures quant aux autres articles auxquels réfère chacun de ces chefs d’infraction ». [12]
Chef 1 :
« Il ressort de la preuve de la plaignante et d’un aveu de l’intimée fait lors de l’enquête, que cette dernière a, au cours des années 2013, 2014 et 2015, transmis des médicaments, soit du « Viagra » et du « Cialis », à des membres de sa famille au Vietnam, et ce, sans qu’une ordonnance ne soit émise par un médecin au préalable ». [24]
« Le Conseil, devant une telle preuve non contredite, déclarera l’intimé coupable sur ce chef d’infraction ». [26]
Chef 2 :
« Il ressort de la preuve non contredite que la pharmacie de l’intimée, pendant la période de mai à juillet 2015, était dans état de malpropreté et de délabrement sévère ». [27]
« Malgré que cette situation ait été portée à l’attention de l’intimée par la plaignante lors de sa première visite à la pharmacie le 29 mai 2015, rien n’avait changé lors de la visite subséquente le 10 juillet 2015 ». [28]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 2 ». [31]
Chef 3 :
« Il appert de la preuve non contredite de la plaignante que l’intimée conservait des médicaments périmés autant dans son laboratoire, non accessible au public, que dans la section accessible au public ». [32]
« Lors de sa deuxième visite, malgré l’affirmation de l’intimée à l’effet que les médicaments périmés étaient systématiquement retirés des tablettes trois jours avant leur date d’expiration, la plaignante fait le même constat que lors de sa première visite, soit la présence de médicaments périmés toujours sur les tablettes dans la section accessible au public ». [33]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 3 ». [35]
Chef 4 :
« Il ressort de la preuve non contredite que l’intimée, pendant la même période, vendait des médicaments périmés ». [36]
« L’intimée, dans sa correspondance de juin 2015 avec la plaignante, admet que le tri des médicaments périmés n’avait pas été fait pendant la période d’hiver 2014/2015 pour des raisons inconnues ». [37]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 4 ». [40]
Chef 5 :
« Il ressort également de la preuve non contredite qu’il manquait dans la pharmacie un système de gestion des inventaires de médicaments de façon à retirer les médicaments périmés en temps opportun et ainsi éviter de les vendre au public ». [41]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 5 ». [43]
Chef 6 :
« Enfin, la preuve non contredite de la plaignante a révélé que l’intimée gardait dans sa pharmacie, tant dans son laboratoire non accessible au public que dans le reste de la pharmacie, des médicaments conservés dans des contenants autres que leurs contenants originaux, contenants par ailleurs non étiquetés conformément à la règlementation applicable ». [46]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 6 ». [46]
Décision Coupable – 6/6 chefs – Représentation sur sanctions
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans le jugement présent, l’intimé a commis plusieurs fautes déontologiques. Premièrement, un pharmacien se doit, lors de la vente d’un médicament de l’annexe I, d’avoir une ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste. En remettant un médicament sans cette ordonnance, un pharmacien se retrouve à enfreindre l’article 7 du règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments. Deuxièmement, selon l’article 3 du règlement sur la tenue des pharmacies, une pharmacie doit être tenue conformément aux règles d’hygiène et de propreté. Ainsi une pharmacie se doit d’être un lieu propre et bien organisé. Aussi, en présence de médicaments périmés, ces derniers doivent être conservés séparément des médicaments destinés à la vente, selon l’article 9 de ce même règlement. De plus, lorsque conservé à l’extérieur  du contenant d’origine, les médicaments doivent être conservés dans un contenant identifié avec les informations suivantes : nom de marque, concentration, numéro de lot et date péremption. Finalement, un pharmacien qui commettrait un des actes ci-dessus se trouve également à commettre un acte dérogatoire à la dignité de la profession, au sens de l’article 77(1) du code de déontologie des pharmaciens, et pourrait faire face à une poursuite du syndic.
Mots-clés Propreté, Vente illégale, Cialis, Viagra, Gestion d’inventaire, Péremption, Conservation, Contenant d’origine, Hygiène
Jurisprudence N/A
Référence http://canlii.ca/t/grwvq
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii32309/2016canlii32309.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01857 – Négligence

No dossier 30-16-01857
Date de Jugement 2016-11-30
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J,L,., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.R.R,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 21 mars 2014, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie(…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance au nom de (…) portant le numéro (…) prescrivant Leucovorin® 5 mg à prendre 1 comprimé 1 fois par semaine 24 heures après méthotrexate, en remettant plutôt Leukeran® 2 mg à prendre 1 comprimé 1 fois par jour 24 heures après méthotrexate ». [8](Art.77(1), Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7) [Amende 3500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Mme M-J L, en sa qualité de syndic adjoint (la plaignante) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de Mme C.R-D (l’intimée) ». [1]
Faits :
« Elle devient membre de l’Ordre en mai 2002 » [11]
« Les expériences professionnelles de l’intimée sont entrecoupées d’arrêts pour congé de maternité ». [14]
« Le 21 mars 2014, l’intimée travaille à la pharmacie après s’être absentée à plusieurs reprises, dans les jours précédents, en raison des problèmes de santé de ses enfants. Elle rentre au travail bien qu’elle se sente épuisée parce qu’elle veut éviter d’imposer une autre de ses absences à ses collègues pharmaciens ». [18]
« Le 21 mars 2014, la mère d’une enfant de 12 ans se rend à la pharmacie pour faire exécuter la nouvelle ordonnance médicale au sujet du Leucovorin 5 mg que doit prendre son fils. La posologie du Leucovorin (acide folinique), prescrite par le médecin, est d’un comprimé une fois par semaine et remplace l’ordonnance médicale antérieure prévoyant la prise d’acide folique même médicament à raison d’un comprimé par jour ». [19]
«Il s’agit du traitement médical prescrit pour contrôler la dermatomyosite juvénile de l’enfant ». [20]
« L’enfant est traité pour cette maladie depuis 2010. Il reçoit, entre autres, des injections de Méthotrexate, une fois par semaine. La pharmacie exécute les ordonnances médicales de cet enfant depuis 2011». [21]
« Ce jour-là, les clients sont nombreux à fréquenter la pharmacie au moment où la mère s’y rend. Cette dernière est insatisfaite d’avoir à attendre pour récupérer la médication de son fils et manifeste de l’impatience ». [22]
« L’intimée peine à servir les nombreux clients dans les délais habituels en raison de l’achalandage élevé. Elle perçoit l’impatience de la mère et décide de saisir elle-même les informations au sujet de l’ordonnance médicale de l’enfant puisque la technicienne ne l’a pas encore fait ». [23]
« À cet instant, elle commet une erreur dans la saisie des données et n’inscrit pas le bon médicament au dossier informatisé de l’enfant. Ainsi, plutôt que d’inscrire Leucovorin 5 mg, elle inscrit Leukeran 2 mg. Cette erreur s’imprime sur l’étiquette qui sera collée au flacon servant à recevoir les comprimés du médicament. De plus, la posologie indiquée sur l’étiquette prévoit la prise d’un comprimé de Leukeran par jour, 24h après l’administration du Méthotrexate ». [24]
« Au moment de préparer le médicament, l’intimée dépose quatre comprimés de Leukeran 2 mg dans le flacon, sur lequel se retrouve l’étiquette contenant l’erreur et remet le tout à la mère avec instructions de conserver la médication au réfrigérateur ». [27]
« L’ordonnance de Leukeran 2 mg, à raison d’une dose par semaine, est renouvelée à deux reprises, soit en avril et en mai 2014. Ce n’est pas l’intimée qui procède à ces deux renouvellements ». [28]
« Au mois d’octobre 2014, la mère de l’enfant se rend à la pharmacie pour faire exécuter une nouvelle ordonnance de Leucovorin 5 mg. Cette fois, la pharmacie lui remet le bon médicament avec les informations appropriées au sujet de la posologie ». [29]
« Toutefois, de retour chez elle, elle s’interroge au sujet de la posologie indiquée sur l’étiquette du flacon, de la couleur et de la forme des comprimés de Leucovorin servis ainsi que de l’absence d’indication à conserver le médicament au réfrigérateur. Elle s’inquiète parce que ces informations diffèrent de celles constatées auparavant pour le même médicament. Elle communique avec la pharmacie ». [30]
« Le 30 octobre 2014, l’intimée est informée de l’erreur qu’elle a commise et communique aussitôt avec la mère du jeune client pour s’excuser ». [32]
« Une fois l’erreur relevée, le médecin traitant de l’enfant suit l’évolution de l’état de celui-ci pour établir si l’erreur commise a entraîné des conséquences sur sa santé. Le résultat des tests passés à ce moment ne relève pas de préjudice au niveau de la santé de l’enfant en lien avec la consommation du Leukeran ». [33]
Décision :
« Les facteurs objectifs pertinents au présent cas sont les suivants :
1) L’erreur commise par l’intimée constitue une infraction grave en ce qu’un enfant de 12 ans a consommé un puissant médicament souvent prescrit aux adultes dans le cadre d’une chimiothérapie anticancéreuse;
2)La protection du public est atteinte par cette infraction qui est au cœur même de la profession de pharmacien, lequel doit exécuter l’ordonnance médicale avec vigilance dans sa préparation comme dans sa vérification;
3)La vigilance dans l’exécution d’une ordonnance médicale de Leukeran doit être encore plus grande que pour un autre médicament sachant qu’il s’agit d’une molécule à fort potentiel de toxicité;
4)La vigilance dans l’exécution d’une ordonnance médicale doit être encore plus grande quand le service professionnel est rendu à une personne vulnérable comme un enfant en raison des conséquences beaucoup plus sérieuses qui peuvent en découler ». [50]
« Au niveau des facteurs subjectifs, le Conseil retient ce qui suit :
1) L’intimée est présente à l’audition et le Conseil a pu constater son sentiment de repentir;
2) Elle a offert une bonne collaboration à l‘enquête;
3) Elle reconnaît sa culpabilité;
4) Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires;
5) L’intimée a pris conscience qu’elle préférait travailler dans des milieux à faible débit
6) Elle a appris qu’il était préférable de respecter ses limites physiques afin d’avoir la vigilance nécessaire pour rendre des services professionnels;
7) Le risque de récidive est faible». [51]
« Depuis l’incident du 21 mars 2014, l’intimée a apporté plusieurs changements dans l’accomplissement de ses activités professionnelles. Les éléments suivants constituent quelques exemples :
1) Elle documente mieux ses dossiers;
2) Elle a développé des moyens pour apaiser les clients qui doivent attendre en leur offrant notamment le service de livraison;
3) Elle souligne chacune des informations de l’ordonnance médicale au fur et à mesure qu’elle vérifie l’ordonnance» . [52]«L’imposition d’une amende de 3 500 $ se situe donc dans la fourchette des sanctions imposées en semblable matière » . [53]
« Considérant l’ensemble des circonstances du présent cas, le Conseil est d’avis que la recommandation conjointe des parties n’est pas déraisonnable ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice ». [54]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie En saisissant de manière erronée une ordonnance au dossier et en délivrant le mauvais médicament un patient cette pharmacienne a commis une négligence au sens de l’article 77(1). Le fait que l’intimée est saisie et vérifiée elle-même l’ordonnance a sans doute contribuer à l’erreur.
Mots-clés Négligence, Leukoran®, Leucovorin®, Pédiatrie,
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. J, 2016 CanLII 13424 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. T, 2015 CanLII 79801 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. K, 2015 CanLII 9472 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2011 CanLII 80443 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/gvz43
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii84728/2016canlii84728.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01861 – Négligence

No dossier 30-16-01861
Date de Jugement 2016-11-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur E.V.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 27 février 2015, alors qu’il exerçait sa profession à son établissement (…), a fait preuve de négligence en permettant l’exécution de l’ordonnance numéro (…) au nom de (…) prescrivant 180 comprimés d’amiodarone 200 mg à raison de 2 comprimés trois fois par jour ». [5] (Art.77(1), Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r. 7) [Amende 3000 $]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« M. N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (le plaignant) reproche à M. V. (l’intimé) d’avoir été négligent en permettant l’exécution d’une ordonnance d’amiodarone, un médicament antiarythmique utilisé dans le traitement de nombreux troubles du rythme cardiaque, alors qu’il avait des indices de croire que l’ordonnance était erronée ». [1]
Faits :
« Le 27 février 2015, l’intimé est le pharmacien responsable des services pharmaceutiques à la pharmacie VM. La conjointe d’un homme âgé de 82 ans lui remet personnellement une liste d’ordonnances médicales comprenant notamment de l’amiodarone afin qu’elle soit exécutée ». [9]
« Ce client est connu de la pharmacie VM. Il prend déjà de l’amiodarone 200 mg à raison d’un comprimé, une fois par jour, depuis le 13 février 2015. Ce médicament est prescrit par le cardiologue du client ». [10]
« Ce client âgé présente plusieurs problèmes de santé et est polymédicamenté, prenant quotidiennement au moins dix médicaments par jour. C’est la pharmacie VM qui s’occupe de lui fournir les services pharmaceutiques ». [12]
« Il ressort de l’ordonnance qui est remise à l’intimé le 27 février 2015 que la dose d’amiodarone est augmentée à 400 mg à raison de deux comprimés, trois fois par jour. L’ordonnance provient en partie du dossier pharmacologique informatisé de l’Hôpital de Papineau, elle est libellée au nom du client, complétée manuellement et signée par la Dre S.R. ». [13]
« En lisant l’ordonnance, l’intimé constate que le traitement de la dose augmentée d’amiodarone a débuté le 26 février 2015 et que la fin du traitement est prévue pour le 4 mars 2015. Il note aussi que la Dre Rabbani a choisi l’option de poursuivre le même traitement que celui initié à l’hôpital. Elle indique également que 90 comprimés d’amiodarone sont requis et que cette ordonnance peut être exécutée à trois reprises ». [14]
« À la lumière de ces connaissances, l’intimé s’interroge au sujet des informations (…) qui se trouvent sur l’ordonnance ». [17]
« L’intimé fait alors certaines vérifications à la monographie officielle de l’amiodarone ». [18]
« Par la suite, l’intimé consulte son collègue pharmacien afin d’obtenir son avis au sujet de la dose d’amiodarone prescrite au client âgé. À l’issue de cette discussion, il conclut que bien que celle-ci soit un peu élevée, une telle dose peut néanmoins être administrée au client ». [19]
« L’intimé communique avec la Dre R. afin de vérifier si les informations apparaissant sur l’ordonnance sont justes. D’abord, il s’informe auprès du Dre R. pour savoir si elle sait que le client prend déjà de l’amiodarone depuis le 13 février 2015. Elle répond par l’affirmative. Ensuite, il l’interroge au sujet de la posologie augmentée à deux comprimés d’amiodarone. Elle répond que cette posologie est la bonne puisque l’arythmie n’était pas bien contrôlée à l’aide d’un seul comprimé. Elle ajoute que le client doit revoir son cardiologue prochainement et que ce dernier réévaluera le traitement. Cependant, l’intimé n’a pas d’information précise au sujet de la date à laquelle le client doit revoir son cardiologue ». [20]
« L’intimé est satisfait des réponses du Dre R et ne l’interroge pas davantage au sujet des informations étranges apparaissant sur l’ordonnance. Il omet de remettre en question le traitement d’amiodarone prescrit malgré la dangerosité que représente ce médicament administré selon la posologie et la durée prévue par la Dre R ». [21]
« Au contraire, il requiert l’autorisation du Dre R. afin d’augmenter la quantité de comprimés d’amiodarone de 90 à 180 pour coordonner l’échéance de tous les médicaments du client gérés à l’aide d’un dispill, ce qu’elle l’autorise à faire. De plus, il décide d’exécuter l’ordonnance pour un mois sans respecter l’échéance du traitement fixé à 7 jours par l’Hôpital (…) ». [22]
« Le 20 mars 2015, l’intimé apprend que le client souffre d’une intoxication à l’amiodarone en raison de l’ordonnance qu’il a exécutée ». [23]
Décision :
« Dès le début de l’audition, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard du chef de la plainte disciplinaire datée du 4 mars 2016 ». [2]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité et le fait que l’intimé est membre en règle de l’Ordre des pharmaciens du Québec le Conseil, unanimement et séance tenante, le déclare coupable du seul chef de la plainte». [3]
« Ceci étant dit, il ressort de la preuve que l’intimé a posé certaines actions en vue d’éviter l’inconduite qui lui est reprochée dans la plainte disciplinaire. Toutefois, celles-ci ont été insuffisantes considérant ses connaissances professionnelles et les conséquences prévisibles liées à la prise d’amiodarone tel que prescrite à l’ordonnance médicale ». [33]« Dans les faits, il aurait été souhaitable que l’intimé pose les gestes suivants :» [34]
« Exécuter l’ordonnance uniquement pour le délai de sept jours fixé par l’Hôpital de Papineau et communiquer rapidement avec le cardiologue du client pour valider le traitement » [34.1]
« Lors de sa conversation avec la Dre R., expliquer clairement ses inquiétudes au sujet de l’ordonnance en s’appuyant sur les informations de la monographie officielle de l’amiodarone » [34.2]
« Rendre une opinion écrite au sujet des informations étranges apparaissant sur l’ordonnance d’amiodarone et la transmettre au client, à la Dre R., ainsi qu’au cardiologue du client ». [34.3]
« Rendre une opinion écrite au sujet des informations étranges apparaissant sur l’ordonnance d’amiodarone et la transmettre au client, à la Dre R., ainsi qu’au cardiologue du client » [36]
« Une seule infraction est reprochée à l’intimé et celle-ci constitue un acte isolé » [36.1]
« Une sanction exemplaire est requise en raison de la gravité de l’infraction reprochée » [36.2]
« La nature de l’inconduite reprochée commande l’imposition d’une sanction en vue d’assurer la protection du public » [36.3]
« Concernant les facteurs subjectifs, le Conseil retient les éléments suivants : » [37]
« L’intimé n’a pas d’antécédent disciplinaire » [37.1]
« Au moment de commettre le geste reproché, l’intimé avait environ 18 ans d’expérience professionnelle » [37.2]
« L’intimé est un professionnel qui prend des notes et documente ses dossiers pharmaceutiques » [37.3]
« Il est un professionnel honnête qui a reconnu son manquement à la première occasion et qui a collaboré de façon exemplaire avec le plaignant durant l’enquête disciplinaire » [37.4]
« Le risque de récidive de l’intimé est très faible » [37.5]
« La négligence reprochée à l’intimé découle d’interventions insuffisantes et non d’une absence totale d’intervention » [37.5]
« La vulnérabilité du client âgé visé par la plainte disciplinaire » [37.6]
« Par conséquent, considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction, suggérée d’un commun accord par les parties, n’est pas déraisonnable eu égard à la jurisprudence, mais juste et appropriée ». [39]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Lorsqu’il procède à la vérification d’une ordonnance, un pharmacien se doit de s’assurer qu’elle soit sécuritaire pour son patient. Dans le cas présent, l’intimé a soulevé un risque pour le patient et a procédé à certaines vérifications. Cependant, lorsqu’il vérifie une posologie auprès du MD, un pharmacien se doit en tant que spécialiste du médicament d’exprimer ses inquiétudes de manière clair, de proposer une alternative au besoin, d’assurer un suivi étroit ou de refuser d’exécuter l’ordonnance si nécessaire. Ainsi, l’intimé en servant l’ordonnance et ne s’assurant  pas que le patient aurait un suivi étroit a commis  un acte dérogatoire au code de déontologie des pharmaciens en vertu de l’article 77(1).
Mots-clés Négligence, Amiodarone, patient âgé
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2011 CanLII 80409 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2011 CanLII 15893 (QC CDOQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2012 CanLII 9190 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2012 CanLII 470 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2014 CanLII 30013 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2014 CanLII 30011 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/gw0hm
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii85373/2016canlii85373.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse