Tribunal des droits de la personne – Décision 500-53-000353-118 – Patiente verbalement abusif envers pharmacienne

No dossier500-53-000353-118
Date de Jugement2013-03-18
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalTribunal des droits de la personne
Plaignant / DemandeurCOMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, agissant en faveur de JC, pharmacienne
Intimé / DéfendeurLM
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      «Le Tribunal des droits de la personne (le Tribunal) est saisi d’une demande introductive d’instance dans laquelle la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission) agissant au nom de madame JC allègue que, par des propos offensants et discriminatoires proférés par la défenderesse à son endroit, celle-ci a porté atteinte à son droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, de ses droits et libertés de la personne, sans discrimination fondée sur son origine ethnique ou nationale, le tout contrairement aux articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.»
Résumé      Élément déclencheur :
«La preuve en demande repose sur le témoignage de la plaignante, madame JC, et de deux employés qui étaient présents à la pharmacie le 3 avril 2010, journée de l’incident. En défense, la preuve repose sur le témoignage de madame LM, la défenderesse». [3] 

Faits :

«Madame JC est d’origine française. Elle est pharmacienne salariée dans une pharmacie Jean Coutu. Elle habite au Québec depuis 28 ans. Samedi le 3 avril 2010 en après-midi, elle est la seule pharmacienne présente. Elle est aidée par quelques assistants. Il y a beaucoup de clients. Elle entend une femme en colère qui parle fort. On lui dit que c’est une cliente qui s’impatiente. Elle s’adresse à cette dame, la défenderesse, et lui demande son nom. Madame LM se nomme. Madame JC lui dit alors: « Je m’occupe de vous ». La défenderesse s’adresse alors à elle en disant fort: « Incompétente avec ta sale gueule de Française ». « Pardon? » de répondre madame JC et madame LM de répéter: « Incompétente avec ta sale gueule de Française ».  « Oui, évidemment, maudite Française », s’exclame la pharmacienne». [4]   
«Madame JC dit avoir reçu ces paroles comme une gifle et n’avoir jamais subi de telles insultes. Cet événement l’a longtemps obsédée et perturbée». [5]    
«Des employés essaient de la rassurer. La semaine suivante, elle s’informe par téléphone auprès de la Commission, des possibilités de formuler une plainte. La Commission lui demande de fournir l’adresse de la défenderesse; ce qu’elle fait par écrit dans une lettre dactylographiée portant la date du 10 avril (pièce P-6). À l’audience, elle explique que la date du 10 avril sur ce document est probablement erronée; ce serait plutôt le 17 avril». [6]   
«Madame JC reconnaît que l’adresse de madame LM lui a été fournie par le bureau de la pharmacie». [7]   
«Un employé de la pharmacie, monsieur Sébastien Comeau, confirme l’incident du 3 avril précisant que madame LM a dit: « La pharmacienne fait du social dans le salon» et a traité madame JC de « sale gueule de Française ».  Il indique que les dossiers contiennent entre autres la date de naissance, l’adresse et le numéro de téléphone du client». [8]   
«En contre-interrogatoire, il ajoute que madame LM attisait l’impatience des autres clients. Il se souvient de madame LM pour l’avoir vue, à deux reprises, à la pharmacie et de son nom à cause de l’incident du 3 avril». [9]   
«Madame Rivera travaille également à cette pharmacie. Elle dit que le 3 avril en après-midi, il y a eu beaucoup de clients au comptoir de la pharmacie. Il est possible que madame JC ait donné des conseils à deux clientes dans la salle de consultation. Elle se rappelle qu’une cliente s’est emportée et a dit: « Vous faites du social dans le salon avec votre sale gueule de Française ». C’est elle qui a fait payer la cliente et lui a remis ses médicaments après avoir demandé: « Madame LM ». Les aides-pharmaciennes n’ont pas d’ordre professionnel. [10]         
«Elle ajoute que madame JC a pris l’injure personnellement mais qu’elle a gardé une attitude professionnelle». [11]         
«En défense, madame LM dit qu’elle a travaillé 30 ans dans des écoles secondaires de Montréal, dont 26 ans au bureau de la direction. Elle s’occupait alors de l’inscription des étudiants d’origine étrangère dans des classes d’accueil et côtoyait de nombreux étudiants d’origine étrangère. Elle est maintenant à la retraite. Elle a entrepris une deuxième carrière en achetant une agence de voyages. Elle a accompagné des groupes de voyageurs dans différents pays». [12]         
«Elle explique que le 3 avril 2010, elle a attendu près d’une heure à la pharmacie avant qu’on lui délivre ses médicaments alors que son mari patientait dans l’auto. La pharmacienne a dit à quelqu’un qu’elle servait un client à la fois. Elle a alors interpellé madame JC en lui disant : « Si vous n’aviez pas pris du temps avec votre employé, j’aurais déjà été servie ». La pharmacienne lui a demandé qui elle était. Elle lui a dit « Je suis une patiente et vous, vous avez une gueule de Française ». « Vous me dites  maudite Française? », a répondu la pharmacienne. Elle précise qu’elle n’a jamais dit « maudite Française » mais plutôt « gueule de Française », parce qu’elle parle beaucoup. Cette expression «…veut tout dire… ». [13]          «Madame LM dit que son numéro de téléphone n’est pas dans le bottin téléphonique car il est au nom de son mari». [14]          
«La défense invoque que madame JC a violé son droit au secret professionnel en révélant à la Commission son nom et son adresse». [15]          
«La défense soutient que madame JC a violé son secret professionnel en transmettant l’adresse de la défenderesse à la Commission à partir du dossier de la défenderesse à la pharmacie». [29]         
«L’adresse donnée par un client à son pharmacien est de façon générale couverte par le secret professionnel. Il faut cependant exclure le cas présent de la règle générale pour deux raisons». [30]         
«Madame LM, par son acte, a elle-même relevé madame JC d’une partie de son obligation de confidentialité: les paroles insultantes qu’on lui reproche ont été dites en public et suffisamment fort pour qu’elles soient entendues par les personnes présentes. Il faut conclure qu’elle n’a pas considéré que ces paroles faisaient partie du secret professionnel qui la liait à la pharmacienne. Portant ainsi atteinte aux droits de madame JC, elle ne peut réclamer l’impunité en alléguant qu’elles sont couvertes par  le privilège « fondé sur les circonstances » tel que défini par l’arrêt McClure». [31]         
«Il faut distinguer en effet l’utilisation par madame JC de l’adresse de madame LM aux fins d’exercer un droit de poursuite, d’une divulgation  à un tiers de renseignements couverts par la relation professionnelle qui les lie». [32]           «Afin d’exercer son rôle, la Commission doit pouvoir communiquer avec la personne dont le comportement est dénoncé, que ce soit pour déterminer si la plainte est fondée, s’il faut  favoriser la négociation entre les parties ou soumettre la question au Tribunal. On voit mal comment la Commission pourrait remplir son mandat s’il ne lui était pas possible de savoir l’identité de la personne dont le comportement est dénoncé ou comment la rejoindre». [39]         
«Pour ces motifs, le Tribunal conclut que, dans la présente affaire, compte tenu des faits spécifiques, la défenderesse a renoncé à son privilège de confidentialité de son adresse et  de son numéro de téléphone aux fins que madame JC puisse les communiquer à la Commission pour pouvoir donner suite à sa plainte». [40]     

Décision :
«1- La défenderesse a-t-elle tenu des propos offensants et discriminatoires à l’égard de madame JC? «La teneur exacte des propos tenus par la défenderesse à l’endroit de la plaignante diffère selon la preuve de la demande et celle de la défense. Selon madame JC, la défenderesse l’a insultée en disant qu’elle était une incompétente et qu’elle avait une sale gueule de Française. Madame LM quant à elle, admet avoir dit que madame JC avait une gueule de Française, mais nie formellement avoir ajouté le mot « sale » au mot « gueule » (sic)». [48]        «Madame JC a témoigné de façon sereine et franche, admettant même d’emblée n’avoir aucun souvenir du visage de madame LM». [49]       
«Elle était dans l’exercice de ses fonctions de pharmacienne, répondait aux clients et effectuait les tâches attachées à ses fonctions. C’est dans ce contexte que l’insulte a été prononcée. Le Tribunal en conclut que madame JC a été en mesure de bien observer ce qui s’est produit». [50]       
«Deux employés ont témoigné avoir entendu la même insulte prononcée par la défenderesse. Le Tribunal n’a aucun motif de douter de leurs témoignages. Ils sont crédibles et fiables». [51]      
«La défenderesse admet avoir été pressée par le temps. Compte tenu des circonstances, elle était « dans l’impatience » et devait se rendre à un autre rendez-vous.  Son conjoint l’attendait à l’extérieur de la pharmacie. Elle estime avoir attendu au moins 50 à 70 minutes avant d’être servie par madame JC. Elle ajoute que l’attente était « toujours longue » avec madame JC. Ces faits confirment les propos rapportés par les témoins de la Commission». [52]     
«Le Tribunal, ayant observé les témoins et apprécié les témoignages, retient la version des faits rapportée par les témoins de la Commission». [53]       
«Après l’incident, madame LM dit avoir fermé son dossier chez Jean Coutu. Elle a ainsi mis un terme à une relation professionnelle de plus de 25 ans; elle explique qu’elle ne veut plus se « prendre aux cheveux avec les gens… » [54]       
«Dans les circonstances particulières de cet incident, personne ne peut se tromper sur le caractère blessant des paroles prononcées par madame LM : qualifier quelqu’un « d’incompétente avec ta sale gueule de Française », reproduit un préjugé à l’endroit de l’origine nationale de la personne à qui on s’adresse. Le Tribunal n’a donc aucune hésitation à qualifier ces insultes d’atteinte à la dignité». [55]       
«Il ne fait aucun doute que ces paroles s’attaquent directement à l’estime de soi et la réputation de la personne insultée, en particulier parce qu’elles ont été dites en public devant des clients de la pharmacie». [56]       
«Le Tribunal conclut que madame LM a tenu des propos offensants et discriminatoires à l’égard de madame JC, fondés sur son origine nationale, portant ainsi atteinte à sa dignité, à son honneur et à sa réputation». [57]       
«2- Madame JC a-t-elle subi un préjudice moral résultant de l’atteinte illicite à ses droits et si tel est le cas, quelle est la réparation appropriée? Il peut être difficile d’apprécier l’importance du préjudice causé aux victimes de propos discriminatoires et d’insultes. Toutefois, le préjudice est réel et d’autant plus pernicieux qu’il n’est pas toujours apparent. Dans l’affaire Malhab, la Cour d’appel écrit que l’insulte « affecte l’être humain dans son for intérieur, dans les ramifications de sa nature intime et détruit la sérénité à laquelle il aspire, s’attaque à sa dignité et laisse l’individu, ébranlé, seul à combattre les effets d’un mal qu’il porte en lui plutôt que sur sa personne ou sur ses biens. » [58]       
«Une violation du droit à la dignité de la personne n’exige pas que les conséquences d’une atteinte soient permanentes. Ainsi, une atteinte même temporaire viole l’article 4 de la Charte». [59]       
«Dans la présente affaire, il s’agit d’une professionnelle qui a été prise à partie devant des clients qui attendaient de recevoir ses services professionnels. Lors de son témoignage, le Tribunal a compris qu’elle est, aujourd’hui encore, remuée par l’insulte dont elle a été victime». [60]       
«Elle a témoigné qu’à la suite de l’incident, elle ne se sentait plus capable de travailler de façon sereine. Le Tribunal n’a aucun mal à la croire. La caissière, madame R, qui incidemment est aussi infirmière, a noté que madame JC était sous le choc». [61]       
«Cette situation l’a amenée, selon ses propres termes, à se remettre en question. Il est clair de la preuve que madame JC subi un sérieux préjudice moral». [62]        «La Commission réclame le paiement d’une réparation de 4 000 $ à titre de dommages moraux». [63]       
«Dans les circonstances, nous considérons que l’attribution d’une somme de 3 000 $ à titre de dommages moraux est bien fondée et raisonnable». [65]       
«Le second alinéa de l’article 49 de la Charte permet l’octroi de dommages punitifs lorsqu’il y a eu une atteinte illicite et intentionnelle à un droit protégé par la Charte». [66]       
«Les dommages punitifs poursuivent un triple objectif de punition, de dissuasion et de dénonciation des comportements jugés particulièrement répréhensibles. L’attribution de dommages punitifs sert à sanctionner l’auteur d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit protégé par la Charte, à le dissuader de récidiver, à décourager les tiers d’agir de la même façon et à exprimer la désapprobation du Tribunal en face de ce comportement». [67] 
«De façon générale, lorsque des dommages punitifs sont accordés, ils le sont à hauteur de 500 $ à 3 000 $. Ici la Commission demande l’imposition de 1 000 $. Le Tribunal considère qu’un montant de 500 $ remplit les fins pour lesquelles l’imposition de dommages est prévue». [75]       
Décision«DÉCLARE que, par ses paroles, madame Lucette Morin a porté atteinte aux droits de madame Josette Curé à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité de ses droits et libertés de la personne sans discrimination fondée sur son origine ethnique ou nationale, le tout contrairement aux articles 4 et 10 de la Charte;   CONDAMNE la défenderesse madame Lucette Morin à verser à madame Josette Curé une somme de 3 000 $ à titre de dommages moraux pour l’atteinte à son droit à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité de ses droits et libertés de la personne sans discrimination fondée sur son origine ethnique ou nationale;   CONDAMNE la défenderesse madame Lucette Morin à verser à madame Josette Curé une somme de 500 $ à titre de dommages punitifs en raison de l’atteinte illicite et intentionnelle à ses droits;   LE TOUT avec intérêt au taux légal et indemnité additionnelle conformément à l’article 1619 C.c.Q. depuis la signification de la proposition des mesures de redressement pour les dommages moraux et à compter du jugement pour les dommages punitifs ainsi que les entiers dépens incluant, le cas échéant, les frais d’experts, tant pour la préparation de leur rapport que leur présence à la cour.»
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes pharmaciens se doivent de faire preuve de compassion à l’égard de tous leurs patients. Ils sont tenus d’agir avec professionnalisme et respect en tout temps envers la clientèle. Parfois, ce respect n’est pas bilatéral. Il est bien de constater qu’un recours existe pour les situations dépassant les circonstances acceptables.
Mots-clésCommentaire racial, abus verbal, client impoli
JurisprudenceLaw c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St‑FerdinandCommission des droits de la personne du Québec c. Lemay Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Immeubles Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Brisson Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. FilionMalhab c. Metromédia C.M.R. Montréal Inc Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St‑Ferdinand CDPDJ c. Remorquage Sud-Ouest CDPDJ c. Calego Int. et al de Montigny c. Brossard (Succession) Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St‑Ferdinanda  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qctdp/doc/2013/2013qctdp12/2013qctdp12.html?searchUrlHash=AAAAAQAKcGhhcm1hY2llbgAAAAAB&resultIndex=1
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01981 – Erreur de dispensation de méthotrexate

No dossier30-19-01981
Date de Jugement2020-01-20
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurPMD, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurTE,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 21 janvier 2019, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au 25-4600, boulevard Samson, à Laval, district de Laval, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1265-227, au nom de […] prescrivant méthotrexate 10 mg, à une posologie de 1 ½ comprimés (15 mg) 1 fois par semaine, remettant plutôt, dans les deux piluliers destinés à cette patiente pour la période du 31 janvier 2019 au 13 février 2019, 1 ½ comprimé (15 mg) de méthotrexate 10 mg 1 fois par jour à tous les jours». (RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 4500$]

Résumé      Élément déclencheur :    
«Le 5 février 2019, la patiente se présente avec ses piluliers sur lesquels il est indiqué de prendre une seule fois par semaine le médicament, mais ceux-ci contiennent du méthotrexate tous les jours, ce qui est nettement plus élevé que la dose prescrite par le médecin. En l’absence de l’intimé qui est à l’extérieur du pays, elle est reçue par une pharmacienne en service». [11]      
Faits :  
«La patiente prend du méthotrexate, un immunosuppresseur, pour traiter une sclérodermie. L’ordonnance de son médecin prévoit qu’elle prend 15 mg de méthotrexate une fois par semaine, ce qui correspond à 1 ½ comprimé de 10 mg. Celle-ci prend également plusieurs autres médicaments. [8]         
«Le pilulier vérifié par l’intimé à l’attention de la patiente comporte deux semaines de traitement. Dans ce pilulier, il y a des comprimés de méthotrexate dans chaque casier alors que l’étiquette fait état de la prise de ce médicament une fois par semaine chaque jeudi». [9]         
«La patiente mentionne avoir pris quatre doses successives de 15 mg, soit 60 mg, du 31 janvier au 3 février 2019 inclusivement. Elle s’est rendu compte que normalement ce médicament n’est pris qu’une fois par semaine». [12]      
«Une chronologie des événements indique que la pharmacienne avise par téléphone l’intimé. Celui-ci donne des consignes à distance. À ce moment, la patiente ne semble pas présenter de symptômes». [13]        
«Un rapport d’incident du 6 février 2019 indique qu’une réunion d’équipe a eu lieu à la pharmacie de l’intimé afin de sensibiliser le personnel relativement aux piluliers pour les doses qui ne sont pas quotidiennes, un code « X » devant alors être inscrit dans un tel cas. La pharmacienne communique aussi avec un médecin spécialiste en toxicologie, lequel recommande un examen». [14]      
«Le même jour, le service de consultation externe de l’hôpital est appelé par le personnel de la pharmacie. Il est indiqué au dossier de l’hôpital que la patiente doit prendre du Leucovorin pendant quatre jours pour contrecarrer les effets découlant des doses non indiquées du méthotrexate. Une hospitalisation est envisagée selon les résultats des examens que doit faire son médecin. Le médecin de la patiente prescrit du Leucovorin et prévoit faire une prise de sang le jour suivant. La patiente est avisée de se présenter à l’urgence». [15]        
«Le 9 février 2019, la patiente, alors âgée de 78 ans, est admise à l’hôpital. Elle est gardée sous surveillance et des examens des cellules sanguines (cytopénie) sont effectués à la suite de cette intoxication involontaire. Elle obtient son congé le 14 février suivant. Les notes d’évolution mentionnent qu’elle désire changer de pharmacie». [16]        
«Le 19 février 2019, la plaignante reçoit une demande d’enquête signée par la patiente. Elle relate avoir subi des ulcères dans la bouche et dans la gorge, ce qui lui a occasionné des inconvénients et du stress. À la suite d’un échange avec la plaignante, elle précise ressentir des brûlures au niveau de la bouche même après son congé de l’hôpital». [17]       Décision :    
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sous le seul chef de la plainte. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil le déclare coupable de cette infraction, comme plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [3]           
«Les parties présentent une recommandation conjointe quant à la sanction à imposer à l’intimé. Elles suggèrent d’imposer, sous le chef 1, une amende de 4 500 $». [4]           
DécisionCoupable 1/1 chef – Amende 4500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes posologies de méthotrexate sont souvent sujettes à erreur. Vue les nombreuses toxicités pouvant résulter de la prise de ce médicament, il est impératif qu’il n’y ait pas d’erreur à ce niveau-là. Surtout dans les cas de dispill, ou les patients sont souvent moins au courant de leur médicaments. C’est très fortuit dans ce cas que la patiente se soit rendu compte de l’erreur.
Mots-clésMethotexate, erreur de posologie, erreur contenant-contenu
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. M’Seffar, supra, note 13. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lachancesupra, note 13. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Côté, supra, note 13. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jafarzadegansupra, note 14.  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha5/2020qccdpha5.html#_ftn10
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01974 – Erreur de dispensation Eliquis pour lisinopril

No dossier30-19-01974
Date de Jugement2020-01-15
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurRSM, pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 15 août 2018, alors qu’elle exerçait sa profession à titre de pharmacienne salariée à la pharmacie André Perreault et Simon Paquin pharmaciens S.E.N.C. située au 150-585 avenue Saint-Charles à Vaudreuil-Dorion, district de Beauharnois a fait preuve de négligence lors du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 1552-672 au nom du patient […] en remettant le médicament ÉliquisMD 2.5mg au lieu du Teva-Lisinopril 20mg)». (RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 3500$]
Résumé      Élément déclencheur :  
«Le 20 août 2018, la patiente s’adresse à l’infirmière en service au bureau de santé du lieu de sa résidence. Bien qu’elle prenne les médicaments selon leur ordonnance depuis trois jours, elle est inquiète car elle ne reconnaît ni la forme ni la couleur des comprimés qui se trouvent dans deux contenants qu’elle a reçus lors du dernier renouvellement, notant qu’elle les trouve étrangement similaires». [15]          
Faits :
« Le 15 août 2018, en matinée, l’intimée est seule en service jusqu’à l’arrivée du deuxième pharmacien vers 10 heures». [11]
« Étant préoccupée par l’état de santé d’un proche parent et de rendre service à la clientèle s’adressant au comptoir, elle se presse alors de procéder à la vérification des paniers de prescriptions». [12]         
«La patiente est une personne âgée de plus de 90 ans. Elle gère elle-même les sept médicaments qui lui sont prescrits, servis chacun dans des contenants différents». [14]         
«Dans le premier contenant, l’étiquette indique qu’il s’agit de comprimés d’Eliquis 2.5 mg à prendre à raison d’un comprimé deux fois par jour, le matin et le soir». [16]          
«Dans le deuxième contenant, l’étiquette indique qu’il s’agit de comprimés d’Apo-Lisinopril 20 mg à prendre à raison de deux comprimés par jour». [17]          
«Or, en réalité, le deuxième contenant contient également des comprimés d’Eliquis 2.5 mg». [18]          
«La patiente prend donc pendant trois jours quatre comprimés de 2.5 mg d’Eliquis, qui est un anticoagulant, soit le double de ce qui lui est prescrit, sans prendre aucun comprimé d’Apo-Lisinopril qui lui est un hypertenseur». [19]          «L’infirmière communique immédiatement avec la pharmacie pour signaler l’erreur». [20]          
«L’intimée corrige l’erreur et remet le bon médicament à la patiente». [21]        
«Le 4 septembre 2018, souffrant d’essoufflement, la patiente est transférée en ambulance à l’hôpital où elle est gardée jusqu’au 7 septembre 2018. Il n’est toutefois pas possible d’établir avec certitude que cet épisode de soins est une conséquence directe de la prise d’une double dose d’Eliquis pendant trois jours». [22]          
«La plaignante communique avec l’intimée les 25 novembre 2018 et 25 février 2019». [23]          
«L’intimée admet être la pharmacienne en service la journée du 15 août 2018». [24]        
«Par ailleurs, elle reconnaît qu’elle a pu être déconcentrée, étant préoccupée par un problème de santé affectant l’un de ses proches parents». [26]          
Décision :  
«Le 13 mai 2019, Mme Josée Morin, syndique adjointe (la plaignante) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) dépose une plainte disciplinaire contre Mme Ramona Simona Marcus (l’intimée) et lui reproche d’avoir fait preuve de négligence lors du renouvellement d’une ordonnance en remettant à sa patiente le mauvais médicament». [1]             
«L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité et une recommandation conjointe sur sanction est présentée». [2]             
«Après s’être assuré auprès de l’intimée que son plaidoyer est libre et volontaire, et qu’elle comprend que le Conseil n’est pas lié par la recommandation conjointe sur sanction, le Conseil la déclare coupable, séance tenante, du seul chef d’infraction de la plainte, tel que décrit au dispositif de la présente décision». [3]           
DécisionCoupable 1/1 chef – Amende  3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes erreurs d’inattention lors de la vérification contenant-contenu peuvent avoir des conséquences graves. Dans ce cas-ci, si la patiente n’avait pas constaté l’erreur, un dommage sévère aurait pu survenir (eg saignement intracrânien). La pharmacienne a réagi de la bonne façon en admettant et rectifiant immédiatement son erreur.
Mots-clésAnticoagulation, erreur contenant-contenu, Eliquis
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gauthier Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Al-Kurdi Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha1/2020qccdpha1.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01970 – Erreur de dispensation de méthadone

No dossier30-19-01970
Date de Jugement2020-01-07
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, pharmacienne, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurQTL,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 22 septembre 2016 et le ou vers le 26 juillet 2018 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs au SuboxoneMC pour le patient A, notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie du patient ainsi qu’aux services rendus». (RLRQ c P-10, r 7, art 33) [Amende 4000$]  
(2) «Entre le ou vers le 12 février 2016 et le ou vers le 26 avril 2018 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à la méthadone pour la patiente B, notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie de la patiente ainsi qu’aux services rendus». (RLRQ c P-10, r 7, art 33) [Amende 4000$]
(3) «Entre le ou vers le 10 février 2017 et le ou vers le 16 juillet 2018 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à la méthadone pour la patiente C, notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie de la patiente ainsi qu’aux services rendus». (RLRQ c P-10, r 7, art 33) [Amende 4000$]
(4) «Entre le ou vers le 10 février 2017 et le ou vers le 26 juillet 2018 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à la méthadone pour la patiente D, notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie de la patiente ainsi qu’aux services rendus». (RLRQ c P-10, r 7, art 33) [Amende 4000$]
(5) «Le ou vers le 8 février 2018 et le ou vers le 26 juillet 2018, a conservé ou a permis que soient conservés des contenants de solution-mère de méthadone sans que ces contenants soient étiquetés conformément aux exigences». (RLRQ c P-10, r 24, art 10) [Amende 3500$]
(6) «Le ou vers le 8 février 2018 et le ou vers le 26 juillet 2018 a omis ou négligé de conserver distinctement des autres médicaments ou substances servant à la préparation des médicaments, les contenants de solution-mère de méthadone périmée». (RLRQ c P-10, r 24, art 9) [Amende 3500$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 20 décembre 2017, la chef de service du programme du Centre de recherche et d’aide pour narcomanes (Cran) du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Centre-Sud-de l’Île-de-Montréal porte à l’attention de l’Ordre des pharmaciens du Québec (Ordre) que l’intimé semble éprouver des problèmes organisationnels, et ce, bien que plusieurs interventions aient été effectuées par des représentants du Cran afin de lui apporter du soutien». [10] «Elle indique que certains patients ont reçu de la médication antérieurement à l’émission d’une prescription, ce qui a fait en sorte qu’ils ne se sont pas présentés à leur rendez-vous de suivi. De plus, elle mentionne que le Cran ne peut utiliser le dossier santé Québec (DSQ) pour vérifier la présence du patient devant le pharmacien lors de la prise du médicament. La prise de notes et la tenue de dossiers entourant la remise de la médication apparaissent incomplètes». [11]

Faits :
 
«L’intimé est pharmacien-propriétaire». [9]             
« Le 8 février 2018, la plaignante effectue une visite non annoncée à la pharmacie de l’intimé. Ce dernier lui dit d’emblée éprouver des problèmes de gestion du service de méthadone. Il lui mentionne avoir des problèmes personnels, devoir couvrir toutes les heures d’ouverture de la pharmacie et être au bout du rouleau. Il précise être le seul pharmacien à s’occuper des patients prenant de la méthadone et du SuboxoneMC». [14]         
«Le 26 juillet 2018, la plaignante effectue une seconde visite à la pharmacie de l’intimé, toujours sans avertissement. L’intimé lui dit se sentir couler et qu’il n’est plus capable sortir sa tête de l’eau, et ce, bien qu’il ait pris récemment des vacances. Il lui demande ce qu’il peut faire pour transférer ses patients dans une autre pharmacie». [18]          
«À la fin de la visite, la plaignante lui conseille de discuter avec la direction des services professionnels de l’Ordre pour obtenir de l’aide quant à la structure de son programme. Ils conviennent qu’elle appellera un représentant de la direction en question pour lui faire part de ses observations et du désir de l’intimé de discuter avec lui. Bien que la plaignante comprenne que l’intimé veut se prendre en main, elle constate toujours des lacunes». [19]        
«Le 12 septembre 2018, l’intimé est convoqué au siège social de l’Ordre. Il mentionne à la plaignante qu’il se fie à sa mémoire, qu’il fait beaucoup d’heures et qu’il est brûlé tant physiquement que mentalement». [20]          
« Le 29 octobre 2018, l’intimé fait l’objet d’une inspection professionnelle individuelle». [24]         
« La plaignante témoigne devant le Conseil. Elle relate le déroulement de son enquête ainsi que ses constats». [25]         
«Elle demeure très inquiète par rapport aux problématiques qu’elle a identifiées malgré les changements implantés par l’intimé. Elle explique qu’en trois occasions depuis qu’elle a initié son enquête, il a justifié les lacunes qu’elle constatées par de la fatigue, un manque de personnel ainsi que des problèmes personnels alors qu’il aurait pu effectuer les changements nécessaires. Elle n’est pas convaincue que le risque de récidive est nul. Elle mentionne qu’avec la méthadone de telles irrégularités dans la prise en charge du patient peuvent avoir des conséquences dramatiques». [26]          
«(L’intimé) assure le Conseil qu’il ne refera pas les mêmes erreurs. Il se décrit comme étant une personne qui apprend. Il précise qu’il veut montrer son sérieux et qu’il est capable de respecter les exigences applicables. Il dit avoir pris en note toutes les erreurs soulevées par la plaignante pendant son témoignage et qu’il est prêt à ce que l’Ordre choisisse, au hasard, un échantillon de trois ou quatre patients par mois pour s’assurer que tout est conforme. Il reconnaît avoir commis des erreurs et ajoute qu’il fait preuve d’ouverture face aux critiques». [31]          
«Il relate avoir apporté des changements à sa pratique, dont la façon d’entrer les ordonnances dans le système informatique et la préparation d’un calendrier pour chacun des patients contenant les dates d’expiration des ordonnances. Il se dit quand même confiant du travail qui a été fait jusqu’à maintenant. Il dit qu’il peut demander à ses employés de s’autovérifier et de vérifier les autres». [33]        

Décision :  
«Lors de l’audition, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’encontre de tous les chefs. Après s’être assuré du caractère libre, volontaire et éclairé de ce plaidoyer, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable des infractions, telles que plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [3]             
«La plaignante demande au Conseil d’imposer à l’intimé une amende de 4 000 $ sur chacun des chefs 1 à 4 et une amende de 3 500 $ sur les chefs 5 et 6 pour un total de 23 000 $. Elle requiert de le condamner au paiement des déboursés». [4]   «Après avoir entendu les représentations de l’avocate de la plaignante, l’intimé indique n’avoir rien à ajouter. Il souligne que les sommes d’argent réclamées à titre d’amendes sont élevées, mais qu’il ne prend pas position et que la jurisprudence nous enseigne que ce sont les montants exacts pour les actes qu’il a commis. Il demande au Conseil de lui permettre d’acquitter les amendes en douze versements égaux pendant un an. La plaignante ne s’oppose pas au délai demandé». [5]           
DécisionCoupable 5/5 chefs – Amende 23 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes patients en sevrage d’opiacés sont une population particulièrement fragile. Ils peuvent être plus susceptibles aux échecs thérapeutiques s’il se produit des écarts dans leur pharmacothérapie. Il est donc extrêmement important d’agir avec une rigueur accrue dans le suivi et la dispensation de leur médication. De plus, si un pharmacien se sent dépassé par ses responsabilités, il est préférable d’obtenir du support pour éviter que se produise des situations comme celle-ci
Mots-clésSuboxone, méthadone, conservation des médicaments, étiquetage des médicaments, vérification du dossier clinique
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Babin
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mathieusupra, note 17
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. La Novara
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Khouri
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tran 
Ordre des pharmaciens du Québec c. Rousseau
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Araj
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccpa/doc/2020/2020canlii1770/2020canlii1770.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

De retour!

Chers lecteurs, nous espérons que vous avez passé un bel été!

Nous sommes heureux de vous offrir du nouveau contenu sur le blogue de Législation en pharmacie, dès la semaine prochaine.

Merci à Kim Jiang qui a collaboré à ce thème avec l’URPP.

À la semaine prochaine!

Conseil de discipline – Décision 30-18-01939 – Plusieurs actes dérogatoires envers le Code de déontologie des pharmaciens

No dossier30-18-01939
Date de Jugement2019-12-19
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurM.M., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Au cours de la période allant du 25 février 2013 au 26 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy LTD, pour les médicaments Avonex®, Plegridy, Tecfidera®, et/ou Fampyra, contrevenant ainsi à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [non coupable]

(2) «Au cours de la période allant du 28 janvier 2014 au 26 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy LTD, pour les médicaments Harvoni, Sovaldi et/ou Epclusa, contrevenant ainsi à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [non coupable]

(3) «Au cours de la période allant du 18 septembre 2013 au 26 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy LTD, pour les médicaments Tafinlar, Mekinist, Revolade, Votrient et/ou Tykerb, contrevenant ainsi à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P- 10, r. 7)». [3] [non coupable]

(4) «Au cours de la période allant du 10 janvier 2017 au 24 juillet 2017 alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy LTD, pour le médicament Nplate, contrevenant ainsi à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [non coupable]

(5) «Au cours de la période allant de août 2013 à août 2015, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Tysabri® au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]

(6) «Au cours de la période allant du 2 septembre 2013 au 26 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Xiaflex® au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]

(7) «Au cours de la période allant du 18 juillet 2016 à octobre 2017, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Darzalex® au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]

(8) «Au cours de la période allant du 29 avril 2015 au 26 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Ferriprox au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]

(9) «Au cours de la période allant du 3 septembre 2013 au 8 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Esbriet® au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]

(10) «Au cours de la période allant de octobre 2017 à février 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Zinbryta au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]

(11) «Au cours de la période allant du 17 juillet 2015 au 3 octobre 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Ofev® au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]

(12) «Au cours de la période allant du 20 janvier 2014 au 28 février 2018 alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a illégalement conservé dans différentes cliniques d’ophtalmologie au Québec plusieurs boîtes de médicaments inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12), notamment du Lucentis, de l’Eylea®, contrevenant ainsi à l’article 5 de ce règlement». [3] [Sanction à venir]

(13) «Au cours de la période allant de septembre 2016 au 7 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a illégalement accepté que lui soient retournés des médicaments inutilisés pour d’autres fins que leur destruction, contrevenant ainsi à l’article 58 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]

(14) «Au cours de la période allant de décembre 2014 à juillet 2017 alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau (…), a illégalement versé à différentes cliniques d’ophtalmologie au Québec des avantages relatifs à l’exercice de la profession, en leur fournissant des réfrigérateurs pour la consignation de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]

(15) «Au cours de la période allant de janvier 2014 à novembre 2016 alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc (…), a illégalement versé à différentes cliniques d’ophtalmologie au Québec des avantages relatifs à l’exercice de la profession, en leur fournissant gratuitement divers items médicaux, notamment des trousses Lab Vit, des trousses d’injection I-Pack, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]

(16) «Au cours de la période allant de décembre 2014 à au 7 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc (…), a fait défaut de reconnaître le droit de ses patients de choisir son pharmacien, en omettant de valider et confirmer leur consentement libre et éclairé à l’égard d’un formulaire d’autorisation de transfert de leur ordonnance de Eylea® et ou de Lucentis  à sa pharmacie, contrevenant ainsi à l’articles 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]

(17) «Au cours de la période allant de décembre 2014 à au 7 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc (…), s’est illégalement entendu avec une personne autorisée à prescrire afin que des ordonnances, émises notamment pour le Eylea® et le Lucentis, lui soient transmises directement à sa pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 53 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]

(18) «Au cours de la période allant de septembre 2016 au 7 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc (…), a illégalement fourni aux prescripteurs des différentes cliniques d’ophtalmologie qu’il desservait des formulaires d’ordonnances portant en imprimerie les coordonnées permettant de l’identifier à titre de pharmacien propriétaire ou a permis à ceux-ci de l’annoncer sur une feuille servant à rédiger une ordonnance, contrevenant ainsi à l’article 54 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le Conseil de discipline s’est réuni pour procéder à l’audition de la plainte disciplinaire déposée par la plaignante, M. Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec, contre l’intimé, M. Martin Manseau». [1]

Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2003 ». [4]
«L’intimé nie fermement avoir contrevenu à une quelconque disposition du Code de déontologie des pharmaciens ou à la réglementation. Il se décrit comme un pharmacien n’ayant qu’un seul intérêt : le bien-être de ses patients». [9]
«Il plaide avec vigueur que le caractère particulier des médicaments visés aux chefs 1 à 11 inclusivement, appelés médicaments d’exception, nécessite des services particuliers de la part d’un pharmacien qui doit avoir acquis des connaissances et une formation spécifique au sujet de ces médicaments. Il souligne que tant lui que les membres de son équipe ont acquis ces connaissances et ont reçu des formations leur permettant d’offrir aux patients ces connaissances en plus d’une disponibilité incomparable». [10]
«L’intimé est également d’avis que les services qu’il offre aux cliniques d’ophtalmologie sont au bénéfice exclusif des patients, des personnes âgées et vulnérables, et que les reproches formulés par les chefs 12 à 18 sont mal fondés et qu’il doit, par conséquent, être acquitté». [11]
«La plaignante plaide que l’intimé a fait plusieurs aveux extrajudiciaires lors de son enquête et, sous trois formes qui se déclinent par des enregistrements, plusieurs écrits émanant de l’intimé et une correspondance signée par son avocat». [14]
«M.Deshaies, à titre de syndic correspondant, mène l’enquête plus particulièrement au sujet des chefs 1 à 11. Il produit une preuve documentaire au soutien de ces chefs». [39]
«M. Ford est pharmacien depuis 1985 et est autorisé à agir à ce titre au Nouveau- Brunswick, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Il est un actionnaire de BioScript Pharmacy Ltd. qu’il décrit comme une pharmacie nationale se spécialisant dans la médication complexe. Cette entreprise offre notamment un réseau de distribution de médicaments, de cliniques de perfusion et agit à titre de grossiste». [40]
«Dans le cadre de son témoignage, M. Ford est appelé à commenter plusieurs documents produits par M. Deshaies». [41]
«Il souligne que la prise de ces médicaments requiert la transmission d’informations importantes au patient, plus particulièrement lors de la remise de la première ordonnance. Selon M. Ford, cette transmission d’informations, d’une durée de 20 minutes, cadre mal avec le travail des pharmaciens communautaires qui ne sont pas appelés à servir ces médicaments sur une base régulière». [43]
«M. Ford mentionne que BioScript Pharmacy Ltd., l’intimé et son équipe ont développé une expertise unique pour ces médicaments d’exception. La remise de ces médicaments aux patients exige plusieurs mesures de protection afin d’assurer leur sécurité». [44]
«Il est d’avis que seul un pharmacien formé, et ayant une connaissance approfondie de ces médicaments d’exception, est en mesure de bien servir les patients. Il souligne que le service de ces médicaments exige beaucoup d’investissement de temps de la part du pharmacien». [45]
«L’intimé relate qu’en début de carrière, il s’intéresse et s’implique professionnellement aux soins prodigués par des cliniques de perfusion. De fil en aiguille, il croise professionnellement M. Ford qui possède une clinique de perfusion à Châteauguay. Il débute une collaboration avec lui, notamment par la livraison de produits. À la suite d’un certain temps, il décide de s’associer avec M. Ford en 2010». [48]
«À partir de 2013, l’intimé mentionne acquérir de nouveaux équipements informatiques et se dédie à servir de façon impeccable les patients. Il offre de la formation à son personnel quant aux pathologies visées par les médicaments d’exception. D’autres éléments font l’objet de formation dont la complétion des rapports d’effets secondaires communiqués par les patients, les techniques d’emballage, plus particulièrement lors du transport de ces médicaments par glacières et les réponses à offrir aux patients qui communiquent par téléphone». [50]
«M. Deshaies est syndic correspondant au moment de l’enquête qu’il a menée au sujet de l’intimé. Il est maintenant syndic adjoint depuis le 1 janvier 2019». [52]
«M.Deshaies attire l’attention du Conseil sur les éléments de la preuve documentaire produits au soutien de ces chefs. Il souligne les éléments de la preuve documentaire reçue dans le cadre de l’enquête de la plaignante. Le Conseil retient ce qui suit de ce témoignage crédible et probant». [53]
«Il rencontre M. David Ford, pharmacien, le 12 juillet 2017 en compagnie de la plaignante afin de comprendre les activités de BioScript Pharmacy Ltd. au Québec et ses relations d’affaires avec l’intimé». [54]
«L’intimé opère une pharmacie appelée Pharmacie Martin Manseau Inc., affiliée à BioScript. Il est le seul pharmacien à agir sous cette enseigne au Québec». [55]
«Le 31 août 2010, BioScript Pharmacy Ltd., une personne morale sous le contrôle de M. Ford ainsi qu’une personne morale appelée Gestion Mercier Pharma Inc. (désigné as the Affiliate), sous le contrôle de l’intimé et l’intimé personnellement conviennent d’un Agreement que les parties appellent un contrat d’affiliation. La signature de l’intimé n’apparaît pas à ce document». [56]
«L’intimé écrit à la plaignante le 28 février 2018 que ce contrat qui le lie à BioScript Pharmacy Ltd. est toujours valide. M. Ford confirme, lors de l’enquête de la plaignante, que ce contrat est toujours valide». [59]
«M. Deshaies précise que ce document confirme que la pharmacie de l’intimé est liée par contrat à BioScript Pharmacy Ltd. et que ce contrat le confirme à titre d’agent exclusif pour le Québec». [60]
«Il invite le Conseil à prendre note qu’au Services Agreement entre Biogen Canada Inc. et BioScript Pharmacy Ltd., pour les médicaments visant principalement le chef 1, les patients sont encouragés à utiliser la pharmacie du programme, soit BioScript Pharmacy Ltd. M. Deshaies conclut qu’une partie de la clientèle de l’intimé est obtenue de BioScript Pharmacy Ltd. Pour la période d’infraction, il réfère à un document de l’intimé». [62]
«Pour chacun des chefs 2, 3 et 4, notamment par des ententes conclues entre BioScript Pharmacy Ltd. et la compagnie pharmaceutique Adjuvantz Inc. et de la preuve documentaire produite, M. Deshaies invite le Conseil à conclure qu’une partie de la clientèle de l’intimé est obtenue de BioScript Pharmacy Ltd. Pour les périodes d’infraction, il réfère à un document de l’intimé». [63]
«Il souligne que les médecins transmettent les ordonnances à la compagnie pharmaceutique qui les transfère à l’intimé». [64]
«Elle informe le Conseil qu’elle reçoit des commentaires très positifs des patients ayant choisi la pharmacie de l’intimé. Or, quant aux pharmacies communautaires, elle souligne qu’elle doit parfois téléphoner à plusieurs reprises avant de faire progresser un dossier. À titre d’exemple, elle précise que les patients ont souvent besoin d’une aide pour obtenir le remboursement de ces médicaments auprès des assureurs. Ces derniers refusent de parler aux infirmières, ils veulent discuter avec un pharmacien. Elle mentionne que, pour un patient, discuter avec un assureur est en quelque sorte intimidant». [72]
«Monsieur A est le conjoint d’une patiente de l’intimé. Il témoigne avec beaucoup de sincérité et son témoignage est jugé crédible». [73]
«Au courant de l’année 2011, sa conjointe reçoit un diagnostic de sclérose en plaques. Cette nouvelle bouleverse sa famille. Il est informé que sa conjointe doit recevoir des doses du médicament Avonex® au coût de 1 333 $ par mois. Monsieur A envisage de vendre la résidence familiale afin d’assumer le coût du médicament. Il se présente à une pharmacie Jean Coutu de son quartier où on l’informe que ce médicament ne fait pas partie de leur inventaire. Une pharmacie de la chaîne Pharmaprix lui offre la même réponse, mais lui suggère de repasser le lendemain». [74]
«Monsieur A communique alors avec Biogen Canada Inc. qui le réfère à la pharmacie BioScript de l’intimé. Il communique avec cette pharmacie qui l’informe que le médicament est remboursé par les assurances. Il ressent que ses épaules « portent deux pianos de moins »». [75]
«Il continue d’attendre des réponses des deux pharmacies de son quartier et elles ne viendront jamais». [76]
«Il souligne la très grande disponibilité de l’intimé et de son personnel afin de répondre à toute question liée à l’administration du médicament. C’est maintenant lui qui administre les injections à sa conjointe. Il mentionne que, dans l’éventualité où ils ont une question, la réponse offerte par l’équipe de l’intimé est toujours précise». [78]
«Considérant les médicaments en cause, elle préfère les pharmacies spécialisées aux pharmacies communautaires. Elle mentionne que la pharmacie de l’intimé offre aux patients un service clé en main comprenant des explications, dont les interactions médicamenteuses, et que son service de livraison est rapide. Depuis 1998, elle fait aussi affaire avec les pharmacies de patients. Toutefois, elle rencontre des problèmes quant aux explications offertes aux patients ainsi que lors des livraisons du médicament». [84]
«Lors de son témoignage devant le Conseil, l’intimé déclare qu’il n’y avait pas d’entente. La seule entente qu’il connaissait, avant de recevoir la divulgation de la preuve, est l’entente qu’il a signée avec BioScript Pharmacy Ltd. L’intimé admet que ce contrat est toujours valide». [86]
«La plaignante plaide que par le témoin, M.Bernard Deshaies, elle s’est déchargée de son fardeau de preuve. L’ensemble de ces documents confirme que des ententes signées par BioScript Pharmacy Ltd. avec Biogen Canada Inc. et Adjuvantz Inc. lient également l’intimé à titre de représentant exclusif de BioScript Pharmacy Ltd. au Québec. Elle produit les enregistrements des discussions entre l’intimé et la plaignante qui révéleraient des aveux extrajudiciaires de la part de l’intimé. Ce faisant, ces éléments démontrent que l’intimé a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd.». [89]
«L’intimé précise que les médications visées par les chefs 1 à 4 exigent une pharmacovigilance avant, pendant et après le traitement. Il fournit son numéro de téléphone cellulaire aux patients qui peuvent le joindre jour et nuit démontrant son haut niveau de conscience professionnelle. Le respect et la sécurité du patient sont au cœur de ses préoccupations. Il invite le Conseil à tenir compte du contexte particulier que ces chefs visent, soit la médication spécialisée destinée à traiter des maladies rares. Il dit que sa principale motivation est de venir en aide aux patients». [93]
«Il passe en revue les témoignages rendus par différents témoins et est d’avis que ces témoignages démontrent que le patient a le choix de son pharmacien». [97]
«Il est utile de rappeler une distinction fondamentale entre les chefs 1 à 4 et 5 à 11. Les chefs 1 à 4 reprochent à l’intimé d’avoir obtenu de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou de s’être entendu à cette fin avec un intermédiaire. Ce tiers ou intermédiaire est précisément identifié au chef, soit Bioscript Pharmacy Ltd.». [101]
«Les chefs 5 à 11 reprochent à l’intimé des ententes d’exclusivité et d’avoir ainsi porté atteinte au droit du patient de choisir son pharmacien». [102]
«Le Conseil rappelle que la preuve non contestée démontre que le 31 août 2010, BioScript Pharmacy Ltd., une personne morale sous le contrôle de M. David Ford, une personne morale appelée Gestion Mercier Pharma Inc. sous le contrôle de l’intimé (appelée the Affiliate) et l’intimé personnellement conviennent d’un Agreement que les parties appellent un contrat d’affiliation. Ce contrat octroie des droits exclusifs à l’intimé afin d’agir pour tout le territoire du Québec au nom de BioScript Pharmacy Ltd». [104]
«Dans le cadre de l’enquête, l’intimé admet, le 28 mars 2018, avoir exécuté des ordonnances pour des médicaments identifiés sous le chef 1, sous la forme d’un tableau qu’il a complété. Ce tableau est intitulé « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances». [106]
«Dans le cadre de la preuve documentaire, la plaignante reçoit de M. Ford un Services Agreement signé en avril 2017 entre Biogen Canada Inc. et BioScript Pharmacy Ltd. Cette dernière est désignée à titre de Services Provider. Selon les représentations des parties, Biogen Canada Inc. est un fabricant de médicaments». [110]
«Cette entente, qui est notamment valable pour les quatre médicaments du chef 1, est signée le 28 mars 2017 par BioScript Pharmacy Ltd. et le 12 avril 2017 par Biogen Canada Inc». [112]
«Toujours dans le cadre de l’enquête, l’intimé déclare, lors de la rencontre tenue le 27 janvier 2017 avec la plaignante, qu’il n’est pas rare que des ententes soient conclues sans qu’un document ne constate cette entente. Il déclare avoir fait une présentation à Biogen en 2013 offrant les services de sa pharmacie pour la distribution en exclusivité du médicament Tysabri® dans le cadre du contrat de gestion du programme patient. Le contrat lui a été octroyé et, de là, Biogen lui a demandé « de s’occuper » des médicaments Tecfidera® et Fampyra». [116]
«La preuve offerte par le conjoint d’une patiente démontre qu’étant à la recherche d’une pharmacie servant le médicament Avonex®, il communique avec Biogen qui le réfère à l’intimé. Cette référence de clientèle n’est pas parvenue à l’intimé par BioScript Pharmacy Ltd. tel que précisément reproché au chef, mais par Biogen Canada Inc.». [123]
«Dans le cadre de l’enquête, l’intimé admet le 28 mars 2018 avoir exécuté des ordonnances pour des médicaments identifiés sous le chef 2, sous la forme d’un tableau qu’il a complété. Ce tableau est intitulé « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances»». [127]
«Relativement à la date de début pour chacun des trois médicaments du chef 2, on retrouve à ce tableau trois dates différentes (4 janvier 2014, 28 janvier 2014 et 19 août 2016) alors que le chef 2, qui vise les trois médicaments, ne comporte qu’une seule date de début, soit le 28 janvier 2014». [128]
«Ainsi, pour la période précédant le 1 novembre 2016 et postérieure au 31octobre 2017, aucune entente n’est en preuve. En conséquence, BioScript Pharmacy Ltd. ne peut avoir permis à l’intimé d’obtenir de la clientèle de sa part pour les trois médicaments autrement qu’entre ces deux dates». [138]
«En résumé, le Conseil constate que la preuve est très approximative, voire silencieuse, sur l’obtention de clientèle par l’intimé pour les médicaments du chef 2, soit Harvoni, Sovaldi et/ou Epclusa à l’aide de Bioscript Pharmacy Ltd. ou en s’entendant à cette fin avec cette dernière». [141]
«Dans le cadre de l’enquête, l’intimé admet le 28 mars 2018 avoir exécuté des ordonnances pour des médicaments identifiés sous le chef 3, sous la forme d’un tableau qu’il a complété. Ce tableau est intitulé « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances »». [144]
«Ainsi, pour la période précédant le 1 novembre 2016 et postérieure au 31octobre 2017, aucune entente n’est en preuve. En conséquence, BioScript Pharmacy Ltd. ne peut avoir permis à l’intimé d’obtenir de la clientèle de sa part pour les trois médicaments autrement qu’entre ces deux dates». [153]
«Dans le cadre de l’enquête, l’intimé admet le 28 mars 2018 avoir exécuté des ordonnances pour le médicament identifié sous le chef 4, sous la forme d’un tableau qu’il a complété. Ce tableau est intitulé « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances »». [159]
«Elle admet qu’à compter du 20 octobre 2011, jusqu’en 2015, le médicament Tysabri® est distribué au Québec par un seul pharmacien, soit l’intimé. À compter de 2015, elle déclare que d’autres pharmacies distribuent également ce médicament». [171]
«Au sujet du ZinbrytaMC, elle déclare que l’intimé était le seul distributeur de ce médicament au Québec pour la période comprise entre octobre 2017 et février 2018». [172]
«Elle confirme que Santé Canada n’a jamais exigé que les médicaments Tysabri® et ZinbrytaMC soient distribués par un seul pharmacien. Le Risk Management Plan, rédigé pour chacun de ces médicaments, ne l’exige pas plus». [173]
«Le Conseil retient que par ces admissions, seule la période de janvier 2015 à août 2015 fait l’objet d’un débat pour la distribution en exclusivité du Tysabri®, puisque Mme Smith a témoigné que l’intimé en était le distributeur exclusif du 20 octobre 2011 jusqu’en 2015. Le chef d’infraction couvre la période d’août 2013 à août 2015». [175]
«Il confirme que Santé Canada et le Risk Management Plan62 ne requièrent pas que le FerriproxMC soit distribué par une seule pharmacie. Ce témoignage est jugé crédible et il est retenu». [178]
«L’intimé témoigne qu’il n’a pas conclu d’entente avec BioScript Pharmacy Ltd. afin de servir en exclusivité certains médicaments. Aucun patient ne lui a reproché de le priver de son droit de choisir son pharmacien». [179]
«Par ailleurs, il témoigne qu’il avait l’exclusivité pour les médicaments des chefs 8 (FerriproxMC) et 11 (Ofev®) et qu’il a des raisons de croire qu’il n’était pas le seul pharmacien à servir les molécules des chefs 5 à 7, 9 et 11». [181]
«La plaignante est d’avis que tant les monographies65 des médicaments produites par l’intimé, que Santé Canada, tout comme les Risk Plan Management66 produits en preuve, ne requièrent un système de distribution unique par un pharmacien». [183]
«Ce faisant, ces éléments démontrent que l’intimé a omis de reconnaître le droit du patient de choisir son pharmacien». [184]
«Il est d’avis que la preuve de la plaignante n’établit nullement qu’il a conclu des ententes afin de priver des patients de leur droit au pharmacien de leur choix. Il considère que ces médicaments administrés via des programmes impliquent des responsabilités professionnelles très élevées et qui exigent de respecter plusieurs obligations. Il accepte de s’imposer une charge importante. La vente de ces médicaments exige que de nombreux suivis soient faits une fois le médicament servi au patient. À son avis, peu de pharmaciens acceptent de s’enrôler dans ces programmes». [189]
«Le 27 janvier 2017, lors d’une rencontre avec la plaignante, l’intimé admet avoir distribué ou distribué en exclusivité les médicaments Darzalex®, Xiaflex®, Ferriprox, Ofev®, Esbriet® et Tysabri® (…)». [195]
«Dans le cadre de l’enquête, l’intimé admet le 28 mars 2018, sous la forme d’un tableau qu’il a complété, qu’il est le distributeur exclusif des médicaments nommés aux chefs 5 à 11. Ce tableau porte l’en-tête suivant : « Période pendant laquelle vous étiez distributeur exclusif » et présente les médicaments des chefs 5 à 11 inclusivement». [197]
«Le Conseil accorde une force probante importante à la combinaison des aveux extrajudiciaires qui démontrent que l’intimé, pour la période comprise entre août 2013 à août 2015, a distribué de façon exclusive le Tysabri® tel que reproché au chef 5 de la plainte». [203]
«Au moment de son enquête en septembre 2016, la plaignante constate que l’intimé dessert huit cliniques d’ophtalmologie à qui il livre des doses de LucentisMD et d’Eylea®. Il déclare à la plaignante avoir livré environ 4 500 doses depuis 2014. De façon générale, les services offerts par l’intimé à ces cliniques comprennent de recevoir les ordonnances pour les médicaments, de les livrer aux différentes cliniques et de reprendre les doses non utilisées. Il leur fournit également des réfrigérateurs, des médicaments et du matériel médical». [221]
«La plaignante déclare qu’en 2017, l’intimé offre la consigne des médicaments LucentisMD et Eylea®, et ce, même en 2019, alors qu’il continue d’offrir ces médicaments en consigne pour des doses d’urgence». [224]
«Mme Racine est à l’emploi des Cliniques Bellevue à Montréal, Laval et Longueuil à compter de 2007. Depuis juin 2016, elle occupe un poste de directrice. Elle confirme qu’elle a constaté que, depuis juin 2016, « BioScript, une pharmacie de Châteauguay » leur apporte des doses de LucentisMD et d’Eylea® sans prescription ni étiquette, soit des doses à titre de « backup ». Il s’agit de doses que les cliniques conservent pour les urgences. Mme Racine souligne que par le passé, la clinique de Montréal conservait de 80 à 90 doses d’Eylea® et 80 à 90 de LucentisMD. Pour les cliniques de Laval et Longueuil, le chiffre était plutôt de 60 pour chaque molécule». [225]
«Au moment où Mme Racine témoigne, les doses sans prescription sont davantage de l’ordre de 35 doses d’Eylea® et 30 de LucentisMD pour la clinique de Montréal. Pour les cliniques de Laval et Longueuil, le chiffre est plutôt de 25 doses d’Eylea® et 20 de Lucentis». [226]
«Elle explique au Conseil que les « backup » sont nécessaires pour les nouveaux patients et pour des cas urgents. Elle ne voit pas comment les cliniques pourraient fonctionner sans ces doses d’urgence». [227]
«Elle est d’avis qu’une personne âgée de 80 ans ne peut pas aller chercher sa médication à la pharmacie et l’apporter à la clinique pour son injection. De plus, elle témoigne que le médecin refuserait de faire une injection avec un médicament apporté par le patient». [228]
«Elle déclare que le concept de BioScript est très rassurant pour le médecin et le patient. Depuis 2016, elle conserve en « backup » environ 25 boîtes d’Eylea® et 80 de Lucentis». [231]
«Il confirme avoir déclaré à la plaignante le 17 février 2017 que les doses non utilisées pour un patient sont récupérées par l’intimé. Il ignore ce qu’il advient des doses reprises par l’intimé». [234]
«En réponse à la question de son avocat « Pourquoi avoir tout ça en place? », l’intimé répond qu’il assure l’intégrité du produit envers les patients et que les objectifs sont multiples et centrés sur le patient. Il reconnaît qu’à la suite de la rencontre du 26 septembre 2016 avec la plaignante, il a modifié sa façon de faire à compter du 1er janvier 2017». [237]
«Au sujet du chef 13, il mentionne lors de l’audience qu’avant septembre 2016, il ne récupérait pas les médicaments inutilisés. Il poursuit son témoignage en déclarant qu’il récupère les médicaments inutilisés et les utilise à nouveau par souci économique». [238]
«Il déclare qu’il a l’intime conviction que les doses récupérées des différentes cliniques d’ophtalmologie ont été conservées à la bonne température, hors de portée du public et dans la boîte d’origine. Au moment où il récupère les doses, la réclamation à la RAMQ est annulée tout comme son honoraire. Il est d’avis qu’il a généré des économies d’environ 500 000 $ au trésor québécois entre janvier 2017 et mars 2018 par son système de réutilisation des doses récupérées des différentes cliniques». [239]
«Au moment où il reçoit une boîte récupérée, il enlève l’étiquette et la remet au réfrigérateur. Il l’utilise de nouveau». [240]
«L’intimé a conservé dans différentes cliniques d’ophtalmologie au Québec plusieurs boîtes de médicaments LucentisMD et Eylea®. Ces médicaments sont inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments». [255]
«L’intimé a admis, lors de l’audience, reprendre les médicaments, enlever l’étiquette et l’utiliser à nouveau afin d’en faire bénéficier le trésor québécois. Il s’agit d’un aveu judiciaire. À cet aveu, s’ajoutent les aveux extrajudiciaires de l’intimé que le Conseil qualifie de clair, sans ambiguïté et sans équivoque démontrant que l’intimé a illégalement repris des médicaments inutilisés, dont LucentisMD et Eylea® pour d’autres fins que leur destruction». [260]
«L’intimé déclare qu’il fournissait « sans facturation » des réfrigérateurs pour s’assurer que les produits étaient entreposés dans « les bons réfrigérateurs »». [265]
«Au sujet du chef 14, l’intimé plaide qu’il vise à satisfaire le patient qu’il s’est engagé à servir. À son avis, il remplit une obligation découlant de son engagement contracté envers les personnes âgées. Il souligne qu’il ne s’agit pas d’un avantage donné à une clinique». [268]
«L’intimé a admis lors de son témoignage qu’il a transmis aux médecins des différentes cliniques d’ophtalmologie qu’il desservait des formulaires d’ordonnances portant en imprimerie ses coordonnées. Il s’agit d’un aveu judiciaire». [315]

Décision :
«La plaignante demande une déclaration de culpabilité de l’intimé sous chacun des 18 chefs qu’elle a portés par sa plainte disciplinaire remodifiée». [7]
«Ainsi, le droit du patient de choisir son pharmacien n’est nullement en cause sous les chefs 1 à 4». [103]
«Le Conseil juge que ce tableau n’est pas un aveu extrajudiciaire clair, sans ambiguïté et sans équivoque démontrant que l’intimé admet avoir obtenu de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd. Tant par son titre « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances » que par son contenu et sa facture, rien ne permet de conclure à partir de ce tableau à l’aveu extrajudiciaire invoqué par la plaignante». [108]
«Pour les motifs qui précède, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens pour la période allant du 25 février 2013 au 26 mars 2018, en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd., pour les médicaments Avonex®, Plegridy, Tecfidera®, et/ou Fampyra». [125]
«Le Conseil juge que ce tableau n’est pas un aveu extrajudiciaire clair, sans ambiguïté et sans équivoque démontrant que l’intimé admet avoir obtenu de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd. Tant par son titre « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances » que par son contenu et sa facture, rien ne permet de conclure à partir de ce tableau à l’aveu extrajudiciaire invoqué par la plaignante». [129]
«Pour les motifs qui précède, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens pour la période allant du 28 janvier 2014 au 26 mars 2018, en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd., pour les médicaments Harvoni, Sovaldi et/ou Epclusa». [142]
«Le Conseil juge que ce tableau n’est pas un aveu extrajudiciaire clair, sans ambiguïté et sans équivoque démontrant que l’intimé admet avoir obtenu de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd. Tant par son titre « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances » que par son contenu et sa facture, rien ne permet de conclure à partir de ce tableau à l’aveu extrajudiciaire invoqué par la plaignante». [146]
«Pour les motifs qui précède, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens pour la période allant du 18 septembre 2013 au 26 mars 2018, en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd., pour les médicaments Tafinlar, Mekinist, Revolade, Votrient et/ou Tykerb». [157]
«Pour les motifs qui précède, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens pour la période allant du 10 janvier 2017 au 24 mars 2017 en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd., pour le médicament Nplate». [167]
«Le Conseil juge que ce tableau est un aveu extrajudiciaire clair, sans ambiguïté et sans équivoque démontrant que l’intimé admet avoir distribué en exclusivité les médicaments visés par les chefs 5 à 11». [199]
«L’intimé argue que l’avantage décrit au chef 15 quant à la fourniture d’items médicaux est un avantage donné pour assurer les soins aux patients. Selon un calcul présenté par l’intimé, le Conseil doit conclure que cet avantage présente une très faible valeur». [269]
«Convoque les parties à une audition sur sanction à être fixée». [327]    
DécisionCoupable – 14/18 chefs – Convoquation des parties à une audition sur sanction
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie 
Mots-clés Contrat exclusivité, avantage, Code de déontologie, libre concurrence, choix du patient, pharmacien propriétaire, conservation de médicaments, médicaments inutilisés, réfrigérateur, clinique ophtalmologie
Jurisprudencen/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii126385/2019canlii126385.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01967 – Conservation de médicaments dans un contenant autre que leur contenant d'origine

No dossier30-19-01967
Date de Jugement2019-12-23
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurN.L., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurT.M.T.L., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 1er octobre 2007 et le ou vers le 5 novembre 2014, à sa pharmacie (…), a permis que des médicaments déjà préparés pour des patients soient transférés et conservés dans des contenants autres que leur contenant d’origine sans respecter les conditions prévues à l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ, c. P-10, r. 24), contrevenant ainsi à cet article». [9] [Amende 3000$]

(2) «Le ou vers le 2 mai 2017, à sa pharmacie (…), a omis ou négligé de conserver distinctement des autres médicaments, des médicaments périmés, contrevenant ainsi à l’article 9 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ c. P-10, r. 24)». [9] [Amende 3000$]

(3) «Le ou vers le 2 mai 2017, à sa pharmacie (…), a conservé des médicaments dans un contenant autre que leur contenant d’origine, sans que ce contenant soit étiqueté conformément aux exigences de l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ c. P-10, r. 24), contrevenant ainsi à cet article». [9] [Amende 3000$]

(5) «Entre le ou vers le 1er octobre 2007 et le ou vers le […] 9 mai 2018 à Montréal, district de Montréal, a illégalement versé ou a permis que soient versés des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en accordant un escompte sur certains achats effectués par […] les propriétaires des résidences situées au […], dont elle dessert la clientèle, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 3500$]

(7) «Le ou vers le 15 décembre 2014, à Montréal, district de Montréal, a entravé le travail du syndic adjoint, N.L., en faisant défaut de répondre de façon complète et véridique à sa demande du 14 novembre 2014, contrevenant ainsi à l’article 80 Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) et aux articles 114 et 122 Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [9] [Amende 3000$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 18 juin 2014, le bureau du syndic de l’Ordre reçoit une demande d’enquête relativement à sa conduite professionnelle et principalement celle en lien avec la conservation des médicaments lorsque ceux-ci sont périmés ou conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine». [13]
«Le 5 novembre 2014, la plaignante se rend à la pharmacie appartenant à l’intimée (…)». [14]

Faits :
«D’emblée, la plaignante demande que cette plainte soit modifiée par le retrait des chefs 4 et 8, et par la fusion des chefs 5 et 6, dans le respect de l’entente intervenue entre les parties et l’intimée confirme qu’elle y consent». [2]
«En 1997, l’intimée devient membre de l’Ordre». [12]
«Sur l’un des comptoirs de la Pharmacie, elle constate des paniers et dans l’un d’eux se trouve un contenant de comprimés sans aucune information permettant d’identifier le médicament, le nom de marque et la concentration ou la teneur de ce médicament, le numéro de lot et la date de péremption alors que d’autres contiennent certaines de ces informations seulement. Également, elle note que la date de péremption de certains médicaments en attente d’être servis est échue». [15]
«Toujours le 5 novembre 2014, la plaignante apprend que la Pharmacie fournit les médicaments aux patients de six résidences (les Résidences), qu’une liste des propriétaires de ces résidences est disponible à la caisse ainsi que les instructions à suivre relativement aux modalités de paiement pour certains d’entre eux». [16]
«Le 14 novembre 2014, la plaignante réclame notamment à l’intimée qu’elle lui fournisse des précisions relativement à toutes ententes prévalant entre la Pharmacie et les propriétaires des Résidences». [17]
«Le 15 décembre 2014, l’intimée répond à la plaignante qu’il n’existe aucune entente écrite entre la Pharmacie et les Résidences et que le mode de facturation à l’égard de celles-ci a été établi par l’ancien propriétaire, soit avant qu’elle acquière la Pharmacie». [18]
«Le 2 mai 2017, un syndic correspondant se rend à la Pharmacie en exécution du mandat que la plaignante lui confie dans le cadre de l’enquête qu’elle mène au sujet de l’intimée». [19]
«Lors de cette visite, il fait plusieurs constats dont les suivants : Des comprimés de PMS-hydromorphone 4 mg sont placés dans un contenant ne comportant aucune information, dont celle relative au numéro de lot et à la date de péremption, et le contenant non identifié est fixé à un pot d’Apo-hydromorphone 4 mg à l’aide d’un élastique; Des comprimés de dilaudid 2 mg sont placés dans un contenant ne comportant aucune information, dont celle relative au numéro de lot et à la date de péremption, et le contenant non identifié est fixé à un pot d’Apo-hydromorphone 2 mg à l’aide d’un élastique; Des comprimés d’oxybutynin 5 mg sont placés dans un contenant ne comportant aucune information, dont celle relative au numéro de lot et à la date de péremption, et le contenant non identifié est attaché à un pot de PMS-oxybutynin 5 mg au moyen d’un élastique; Des comprimés sont placés dans des contenants sans que le médicament ne soit identifié ou sans que le numéro de lot ou que la date de péremption du médicament ne soient précisés; Des comprimés d’auro-topiramate 100 mg sont périmés depuis le mois de mars 2017; Des comprimés sont déposés dans un contenant non identifié et ce contenant est déposé sur une tablette située à proximité d’une boîte de bicalutamide 50 mg alors que le bicalutamide est un médicament dangereux; 16 médicaments de nature diverse sont périmés ou sur le point de l’être sans être conservés dans un lieu où on peut les distinguer des médicaments qui ne le sont pas et l’un des médicaments périmés porte la mention « médicament à utiliser »; L’intimée accorde un escompte aux propriétaires de deux Résidences». [20]
«D’abord, soulignons que les contraventions aux articles 50 et 80 du Code de déontologie dénotent un manque d’intégrité de la part du pharmacien qui les commet». [35]
«En effet, en offrant à un client un avantage relatif à l’exercice de sa profession et en négligeant de répondre de façon complète et véridique à une syndique adjointe, le pharmacien contourne les règles du système professionnel ou les mécanismes qui y sont prévus dans l’objectif de protection du public poursuivi par le législateur». [36]
«Étant donné que l’intégrité constitue une valeur importante pour un professionnel, et ce, indépendamment de la discipline exercée, un manquement à cet égard est objectivement sérieux puisqu’il risque d’ébranler la confiance du public en plus de miner la crédibilité de la profession en général». [37]
«En effet, en accordant un escompte sur certains achats effectués par les propriétaires des deux Résidences visées par la plainte, que ce soit de façon consciente ou inconsciente, l’intimée place ces dernières en situation de redevance et l’état d’esprit que cette situation leur crée est susceptible d’influencer leur appréciation des services professionnels qui leur sont rendus». [46]
«Également, bien que l’intimée souligne ne pas être l’instigatrice de la procédure d’escompte accordée aux propriétaires des deux Résidences, en continuant l’entente conclue avec l’ancien propriétaire de la Pharmacie, elle les incite à maintenir une relation professionnelle avec la Pharmacie qu’elle acquiert et protège d’une certaine façon ses intérêts économiques». [49]
«Enfin, lorsque l’intimée répond de façon incomplète à la plaignante pendant l’enquête, au moment où cette dernière l’interroge au sujet de l’existence d’une entente liant la Pharmacie avec les propriétaires des deux Résidences, elle nuit au bon déroulement d’une étape importante du processus disciplinaire». [52]
«Quant aux infractions relatives à la conservation des médicaments, le fait de servir des médicaments périmés à un patient est certainement susceptible de nuire à l’efficacité de la thérapie médicamenteuse qui lui est prescrite et ultimement, de compromettre le traitement envisagé par le médecin». [56]
«Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires». [66]
«L’expérience professionnelle de l’intimée qui est membre de l’Ordre depuis 1997. Elle possède donc entre 10 et 21 ans d’expérience professionnelle au moment de commettre ses fautes. Cela aurait dû faire en sorte qu’elle fasse preuve d’une plus grande rigueur et d’un plus grand professionnalisme dans la conservation des médicaments qui constitue une activité au coeur de sa profession». [67]
«L’absence d’informations relatives à l’élaboration d’un système de gestion des médicaments périmés suscite également des tracas. Il ressort de la preuve que le 2 mai 2017, 16 pots ou boîtes de médicaments périmés ont été trouvés parmi d’autres médicaments déposés sur une des tablettes de l’aire de préparation des piluliers lorsque le syndic correspondant se rend à la Pharmacie». [84]

Décision :
«En conséquence, le Conseil autorise les modifications demandées comme le permet l’article 145 du C.prof.». [3]
«À l’audition, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard des infractions contenues à la plainte modifiée et les parties annoncent qu’elles présenteront des recommandations conjointes au sujet des sanctions». [6]
«En conséquence, considérant que l’intimée est membre de l’Ordre au moment de ces infractions, et qu’elle reconnaît les fautes qui lui sont reprochées, le Conseil, séance tenante, la déclare coupable de celles-ci». [7]
«Par la suite, les parties exposent leurs recommandations conjointes suggérant d’imposer à l’intimée une amende de 3 000 $ sur chacun des chefs 1, 2, 3 et 7 et une autre de 3 500 $ sur le chef 5 en plus de la condamner au paiement des déboursés». [8]
«Une faute déontologique liée à la conservation des médicaments est objectivement grave puisqu’elle fait appel aux connaissances spécialisées du pharmacien et à son professionnalisme». [40]
«Il ne fait aucun doute dans l’esprit du Conseil que le risque d’erreurs est élevé lorsque les médicaments sont conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine sans que le pharmacien ne prenne les mesures appropriées pour s’assurer que le nouveau contenant indique précisément le nom de marque, la concentration ou la teneur du médicament, le numéro de lot et la date de péremption». [58]
«Il est donc nécessaire qu’une sanction suffisamment sérieuse soit imposée à l’intimée, eu égard à la gravité objective de ce qui lui est reproché, pour la convaincre d’éviter de répéter les mêmes fautes déontologiques et pour dissuader les autres membres de la profession d’adopter les mêmes comportements». [64]
«À cet égard, la plaignante est d’avis que le risque est faible que l’intimée répète les infractions des chefs 5 et 7 contenues à la plainte modifiée». [69]
«Par ailleurs, elle dit ne pas être totalement rassurée à l’égard des autres chefs d’infraction, soit ceux en lien avec la conservation des médicaments estimant qu’il existe un risque de récidive à ce niveau». [70]
«Ainsi, l’amende de 3 000 $ que les parties proposent à l’égard de chacun des trois premiers chefs de la plainte est cohérente avec de telles sanctions». [92]
«L’amende totalisant 9 000 $ que l’intimée sera condamnée à payer est suffisamment exemplaire et dissuasive pour rassurer le public et le protéger». [96]
«En conséquence, les sanctions que les parties recommandent à l’égard des chefs d’infraction 1 à 3 suscitent l’adhésion du Conseil». [97]
«Il y a donc lieu de souscrire à la recommandation conjointe des parties au sujet de la sanction à imposer pour le chef 5». [102]
«Le Conseil fera donc preuve de déférence à l’égard de l’entente intervenue entre les parties au sujet de l’amende qu’elles recommandent d’imposer à l’intimée à l’égard du chef 7». [107]  
DécisionCoupable – 5/5 chefs – Amende 15 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmaciePour ce qui est de la tenue des pharmacies, plusieurs critères doivent être suivis afin de répondre aux normes imposées. La conservation des médicaments en fait ainsi partie. Par exemple, quand des médicaments sont conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine, ce contenant doit contenir que les médicaments provenant d’un seul lot de fabrication et doit être étiqueté individuellement. Pour ce qui est de l’étiquette, elle doit comprendre le nom de marque et la concentration de ce médicament, le numéro de lot ainsi que la date de péremption.
Mots-clés Conservation, contenant d’origine, Syndic, avantages illégaux, règlement sur la tenue des pharmacies
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lahoud, 2019 CanLII 65656 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Morel, 2016 CanLII 69145 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tran, 2014 CanLII 28100 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan, 2016 CanLII 32309 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Araj, 2016 CanLII 48310 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sauro, 2013 CanLII 8444 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trinh, 2015 CanLII 73455 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Haddad jr, 2015 CanLII 33205 (QC CDOPQ)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii126332/2019canlii126332.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01962 – Illégalement accepter des avantages en tant que pharmacien

No dossier30-19-01962
Date de Jugement2019-09-13
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurL.C., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurN.B.D.L.B., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le 3 juin 2014 et le 2 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de la profession en recevant des paiements totalisant environ 127 338.89 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 10500$]

(2) «Entre le 9 septembre 2014 et le 8 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 18429,53 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc., contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ. c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 5000$]

(3) «Entre le 21 mars 2014 et le 25 avril 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 10 319,35 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 4500$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«La plaignante mentionne que le 3 mars 2016, le bureau du syndic reçoit une dénonciation anonyme qui semble provenir d’un associé de M. Perreault au sujet de la formule de prête-noms et des programmes illégaux de conformité. Elle ajoute que le bureau du syndic ouvre par la suite une enquête sur une quarantaine de pharmacies, incluant la pharmacie dont l’intimé est alors copropriétaire». [20]

Faits :
«La plaignante reproche à l’intimé d’avoir accepté des avantages auxquels il n’a pas droit dans l’exercice de sa profession de la part d’un grossiste et de deux fabricants de médicaments génériques». [2]
«Le 9 novembre 2011, les quatre copropriétaires d’une pharmacie, sous la bannière Uniprix, (…), signent une entente intitulée « Uniprix Inc. Programme de conformité Formulaire d’adhésion » avec Uniprix et la Corporation McKesson Canada». [10]
«En mai 2013, l’intimé devient pharmacien gestionnaire de la pharmacie. En novembre 2013, il acquiert 30 % des parts de la pharmacie. M. J.Y.P. détient 50 % des parts, alors que deux autres personnes en détiennent chacune 10 %». [11]
«Entre le 3 juin 2014 et le 2 décembre 2015, l’intimé accepte des paiements à titre de rabais sur l’achat de médicaments du grossiste McKesson Canada». [13]
«Entre le 9 septembre 2014 et le 8 mars 2016, il accepte des paiements du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc.». [14]
«Entre le 21 mars 2014 et 25 avril 2016, il accepte des paiements du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [15]
«Vers le mois de février 2017, l’intimé rachète les parts de M. Perreault et devient le propriétaire unique de la pharmacie». [17]
«L’intimé témoigne avoir constaté la présence à la pharmacie d’un logiciel substituant de façon automatique les médicaments génériques en échange de quoi la pharmacie recevait un rabais. Il affirme qu’il s’agissait d’une pratique répandue dans les autres pharmacies Uniprix et qu’il ne savait pas qu’elle était illégale. Il ajoute que l’un de ses associés lui avait dit que l’entente de conformité en question avait été révisée par les avocats d’Uniprix». [26]
«Il témoigne ne pas avoir été conscient que les avantages touchés du grossiste McKesson Canada s’élevaient à 127 388,89 $ et l’avoir réalisé pendant l’enquête de la syndique. Il ajoute qu’il n’avait pas non plus réalisé l’ampleur des avantages reçus d’Apotex et d’Actavis avant la tenue de l’enquête». [27]
«Il indique ne pas avoir été consulté ni avoir participé à la négociation de l’entente signée par M. P. avec Apotex Inc. ainsi qu’à l’entente avec Actavis». [28]
«Il mentionne qu’il n’y avait pas beaucoup d’occasions à Québec pour un jeune pharmacien qui voulait devenir propriétaire d’une pharmacie. Il dit avoir réalisé depuis que le choix d’un associé est important et qu’il aurait dû garder un œil sur les finances de la pharmacie même s’il était associé minoritaire. Il ajoute que toute cette affaire a eu un impact sur sa vie et qu’il est passé par une période difficile. Il est confiant qu’il pourra désormais tourner la page avec son plaidoyer de culpabilité». [31]
«Il mentionne que la pharmacie était dotée d’un logiciel exigé par Uniprix permettant des ajustements automatiques pour favoriser certains fournisseurs. Il ajoute que son client s’est fié à la bannière quant à la légalité de ce procédé et que celui-ci ne croyait pas, à tort, s’adonner à une pratique illégale». [36]
«L’avocat de l’intimé rappelle que les ententes avec le grossiste et les fabricants de médicaments génériques n’ont pas été négociées par son client». [37]
«Il souligne que comme l’intimé possédait 30 % des parts, il n’a pas reçu tous les avantages que les fournisseurs ont remis illégalement à la pharmacie». [38]
«En ce qui a trait au chef 2, entre le 9 septembre 2014 et le 8 mars 2016, l’intimé a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 18 429,53 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc.». [55]
«Enfin, relativement au chef 3, entre le 21 mars 2014 et le 25 avril 2016, l’intimé a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 10 319,35 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [56]
«Les avantages acceptés, en l’instance, par l’intimé excèdent la limite permise». [62]
«Les contraventions commises par l’intimé ne constituent pas des actes isolés. Il a accepté illégalement, à plusieurs reprises, des avantages en provenance d’un grossiste et de deux fabricants de médicaments génériques». [66]
«L’intimé est inscrit au tableau de l’Ordre depuis 2011. Au moment où il a commencé à commettre les infractions, il avait quelques années d’expérience comme pharmacien». [70]
«L’intimé a maintenant mis en place des mesures afin d’éviter que la situation ne se reproduise. Il a mis un terme à son association avec M. Perreault. Il a témoigné s’impliquer davantage dans la comptabilité de la pharmacie et qu’aucune entente ne se signe dorénavant sans qu’il ne le sache. Il se dit plus méfiant lors de la signature de documents». [74]

Décision :
«À l’audition, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’encontre des trois chefs d’infraction de la plainte. Après s’être assuré du caractère libre, volontaire et éclairé de ce plaidoyer, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable des infractions telles que plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [3]
«Les parties recommandent conjointement au Conseil d’imposer à l’intimé des amendes de 10 500 $ sur le premier chef, de 5 000 $ sur le second et de 4 500 $ sur le troisième». [4]
«Par son plaidoyer de culpabilité aux trois chefs de la plainte, l’intimé admet qu’il a contrevenu à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (…)». [53]
«Le Conseil considère nécessaire d’imposer des sanctions exemplaires afin de dissuader les autres pharmaciens de commettre les mêmes infractions». [69]
«À la lumière de l’ensemble des circonstances, le Conseil est d’avis que le risque de récidive de l’intimé est faible». [76]
«Le Conseil estime que la recommandation conjointe des parties sur sanction s’inscrit dans la gamme des sanctions applicables, et ce, pour les trois chefs d’infraction». [86]
«Accorde à l’intimé un délai de 12 mois afin de s’acquitter du paiement des amendes et des déboursés, et ce, au moyen de versements mensuels égaux». [98]  
DécisionCoupable – 3/3 chefs – Amende 20 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en plus de la rémunération à laquelle il a droit. Il peut toutefois accepter un remerciement d’usage ou un cadeau de valeur modeste. De même, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession. En acceptant illégalement des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, le pharmacien se place en situation d’apparence de conflits d’intérêts pusqu’il est susceptible de privilégier ses intérêts personnels relatif à l’argent au détriment de ses devoirs envers ses patients.
Mots-clés Avantage, illégalement, Code de déontologie, rabais, médicament générique
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dupont, CDOPQ, no 30-19-01961, 9 septembre 2019
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier, 2019 CanLII 24383 (QC CDOPQ)  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Valiquette, 2019 CanLII 20194 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin, 2019 CanLII 14405 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, 2018 CanLII 69941 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Perreault, 2017 CanLII 49532 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, 2014 CanLII 40480 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette, 2013 CanLII 31826 (QC CDOPQ)  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii90070/2019canlii90070.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01971 – Permettre l'accès au Dossier Santé Québec à des individus non autorisés – Remise de médicament sans ordonnance – Mensonge au patient au niveau de produits de santé naturels

No dossier30-19-01971
Date de Jugement2019-11-13
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurY.B.,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 22 octobre 2015 et le ou vers le 7 juin 2018, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en obtenant des autorisations d’accès pour des personnes qui ne sont pas des intervenants autorisée à consulter les renseignements collectés par le Dossier Santé Québec conformément à la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (RLRQ, c. P-9.0001), contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [16] [Radiation 12 mois]

(2) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 1er septembre 2017, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de ventre des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12) à savoir le Thyroid® et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement». [16] [Radiation 20 mois]

(3) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 1er septembre 2017, à sa pharmacie(…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant le médicament d’ordonnance Thyroid® à des patients, en laissant croire que ce médicament était un produit naturel, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [16] [Radiation 30 mois]

(4) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 3 mai 2018, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir une préparation magistrale non stérile contenant le médicament d’ordonnance progestérone et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement». [16] [Radiation 20 mois]

(5) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 3 mai 2018, à sa pharmacie (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant une préparation magistrale non stérile contenant le médicament d’ordonnance progestérone à des patients, en laissant croire que cette préparation magistrale était un produit naturel, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [16] [Radiation 30 mois]

(6) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 7 juin 2018, à sa pharmacie (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant une préparation magistrale non stérile contenant de la poudre de clotrimazole à des patients, en laissant croire que cette préparation magistrale était un produit naturel, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [16] [Radiation 30 mois]

(7) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 3 mai 2018, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir de la pommade d’érythromycine ophtalmique, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 de ce même règlement». [16] [Amende 8000$]

(8) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 22 août 2017, à sa pharmacie (…), a illégalement exercé sa profession au sein d’une société par actions, à savoir 9295-4874 Québec Inc., alors que les conditions d’exercice décrites au Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société (RLRQ, c. P-10, r.16) n’étaient pas respectées, contrevenant ainsi à l’article 4 de ce même règlement». [16] [Amende 4000$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«La plaignante reçoit une demande d’enquête concernant l’intimé le 30 mai 2017 et débute son enquête dès le lendemain. Elle constate que cette demande concerne les activités de Homéopathie Québec et que l’intimé fait partie d’une équipe qui conseille les clients concernant la vente de produits naturels et homéopathiques». [23]
«Dès le mois d’août 2017, elle demande à monsieur Bernard Deshaies, syndic correspondant, de l’assister dans son enquête. Ce dernier réalise diverses démarches et rencontre l’intimé le 17 octobre 2017». [24]

Faits :
«L’intimé est pharmacien depuis 1987». [20]
«Au moment des faits, l’intimé exerce dans une pharmacie communautaire située à Québec dont il a fait l’acquisition de monsieur Groleau, pharmacien, le 1er juin 2014.». [21]
«Il y a lieu de préciser qu’à cette date où l’intimé devient propriétaire de la pharmacie, Santé Canada a déjà émis un avis le 13 mai 2014 informant le public que l’autorisation de vendre le produit Glande thyroïde avait été retirée par les autorités canadiennes au manufacturier et que celui-ci a confirmé qu’il avait demandé aux détaillants d’en cesser la vente». [22]
«Dans le cadre de son enquête, il est constaté que l’intimé a autorisé certains de ses employés de la pharmacie où il exerce à accéder au DSQ, et ce, selon les documents obtenus de la Régie de l’assurance médicaments du Québec (RAMQ)». [25]
«Pour la période comprise entre le 22 octobre 2015 et le 7 juin 2018, le rapport de la RAMQ démontre et identifie certains des employés de l’intimé qui ont eu accès au DSQ alors qu’elles ne sont pas des personnes habilitées en vertu de la loi». [27]
«L’accès a aussi été fait à des fins non justifiées, puisque ces personnes n’agissaient pas à titre de techniciennes en pharmacie, mais plutôt à titre de consultantes en homéopathie ou en naturopathie». [28]
«Dans le cas des chefs 2 et 3, l’intimé a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à savoir le Thyroid, et ce, sans aucune ordonnance valide. Dans les faits, ce produit est vendu aux clients sous le nom de AAT». [30]
«Après examen des rapports de vente, d’ordonnances valides visant cette substance et de l’inventaire détenu par l’intimé, le syndic adjoint conclut qu’il existe un déficit de 236 694 comprimés de Thyroid». [32]
«Lors de l’enquête et en particulier lors de la rencontre du 7 juin 2018, l’intimé admet que ce médicament d’ordonnance a été vendu à plusieurs patients dont le nombre est estimé entre 70 et 100, et ce, sans aucune ordonnance valide et en laissant croire qu’il s’agissait d’un produit naturel». [33]
«L’enquête révèle également que ces clients n’ont jamais informé que le produit naturel connu sous le nom de AAT était un médicament ordonnance, soit Thyroïd». [35]
«En regard du chef 4, l’intimé a vendu, sans aucune ordonnance valide, une préparation magistrale non stérile contenant le médicament d’ordonnance progestérone, en laissant croire qu’il s’agissait d’un produit naturel considérant qu’il a été vendu sous le nom Ménoderm et qu’il était utilisé pour soulager les symptômes de la ménopause». [37]
«Pour le chef 5, l’intimé a vendu à des patients de la progestérone, un médicament d’ordonnance, en laissant croire qu’il s’agissait d’un produit naturel». [39]
«Concernant le chef 6, l’intimé a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant une préparation magistrale non stérile contenant de la poudre de clotrimazole à des clients en laissant croire que cette préparation magistrale était un produit naturel. Celle-ci a été vendue sous le nom de Mycostop et devait être utilisée comme antifongique pour le traitement des infections à champignons». [40]
«Pour ce qui est du chef 7, l’intimé a vendu à des patients, et ce, sans ordonnance, un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à savoir de la pommade d’érythromycine ophtalmique». [42]
«En regard du chef 8, il appert de divers documents obtenus dans le cadre de l’enquête qu’en octobre 2017, l’intimé a exercé la profession au sein d’une société par actions sans respecter les conditions prévues au Règlement sur l’exercice de la profession en société. En effet, il est démontré que la conjointe de l’intimé détenait 20 % de sa société alors qu’elle n’est pas pharmacienne». [45]
«À titre de facteurs aggravants, la plaignante souligne notamment la pluralité et la durée des infractions commises par l’intimé, la gravité de celle-ci ainsi que la longue expérience de l’intimé à titre de pharmacien». [52]
«Selon la plaignante, le risque de récidive de l’intimé peut être considéré faible puisque même s’il est toujours inscrit au tableau de l’Ordre, il n’exerce plus la profession de pharmacien et concentre ses activités sur la vente de produits naturels». [53]
«L’intimé reconnaît la gravité objective des gestes qu’il a posés, mais demande au Conseil de tenir compte qu’ils ont été posés dans un contexte où il a maintenu certaines pratiques qui étaient déjà en place au moment de l’achat de la pharmacie de monsieur Groleau». [58]
«En s’appuyant sur les décisions rendues dans les affaires Chu-Bédard et Alshamaah, l’intimé suggère au Conseil de lui imposer une radiation temporaire de 12 mois sous chacun des chefs 2 et 4». [63]
«les infractions visées aux chefs 1 à 7 ne sont pas isolées. En effet, les infractions commises par l’intimé sont multiples et se sont produites sur une longue période, soit entre juin 2014 et mai 2018. En raison de la nature des infractions, l’intimé ne pouvait pas ignorer les obligations fondamentales liées à la vente de médicaments d’ordonnance». [87]
«L’intimé ne peut invoquer le fait qu’il a maintenu des pratiques déjà en place avant l’achat de sa pharmacie. Il s’agit d’une forme d’aveuglement volontaire». [98]

Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité aux huit chefs de cette plainte et le Conseil le déclare coupable de ces chefs selon les modalités plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [17]
«En regard des chefs 2 et 4, la plaignante plaide que les faits visés se comparent à certains précédents soumis et que la radiation temporaire de 24 mois est juste et appropriée». [56]
«L’intimé a plaidé coupable aux huit chefs de la plainte portée contre lui pour avoir posé des actes contraires au Code de déontologie des pharmaciens, au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et au Code des professions». [82]
«Ces infractions sont aussi graves et sérieuses, car elles mettent en cause l’une des valeurs fondamentales de la profession de pharmacien, soit l’intégrité et la transparence dont le pharmacien doit faire preuve dans la vente de médicaments d’ordonnance et dans le respect strict des conditions de la vente de ceux-ci, de surcroît lorsque la santé et le bien-être des patients peuvent en être affectés». [89]
«Ainsi, le Conseil impose à l’intimé une radiation temporaire de 12 mois sous le chef 1, de 30 mois sous chacun des chefs 3, 5 et 6, ces périodes de radiation temporaire devant être purgées concurremment. Il impose aussi à l’intimé une amende de 8 000 $ sous le chef 7 et une amende de 4 000 $ sous le chef 8». [138]
«Après examen des précédents soumis par les parties, notamment les décisions Audette, Goulet et Piro et avoir considéré les divers facteurs objectifs et subjectifs, le Conseil décide d’imposer à l’intimé une radiation temporaire de 20 mois sous chacun des chefs 2 et 4, radiations temporaires qui seront purgées concurremment avec celles imposées sous les chefs 1, 3, 5 et 6». [151]  
DécisionCoupable – 8/8 chefs – Amende 12 000$, Radiation temporaire 142 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLa protection des données confidentielles est un véritable enjeu dans la société. En tant que pharmacien, le Dossier santé Québec (DSQ) est un outil permettant l’accessibilité de ces données en ayant le consentement du patient et en étant dans l’exercice de sa pratique. Par contre, selon la loi concernant le partage de certains renseignements de santé, seul le pharmacien et le soutien technique au pharmacien sont autorisés à consulter les renseignements collectés par le DSQ. C’est pourquoi il est important en tant que pharmacien de ne pas autorisé d’autres individus pour sa consultation ainsi de ne pas divulguer le mot de passe de sa clé DSQ et de toujours la garder dans un endroit sûr. D’un autre côté, Un pharmacien qui pratique au Québec peut prescrire un médicament inclus à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments avec la loi 41 pour certaines conditions mineures. Par contre, il ne possède pas les aptitudes nécessaires pour poser le diagnostic au patient. Il est donc nécessaire que le médecin intervienne à ce niveau. C’est pourquoi la vente de médicament d’annexe I sans ordonnance et sans diagnostic du médecin est une pratique pouvant apporter des conséquences graves pour le patient, car aucun suivi médical ne peut être entreprit par le médecin pour la mesure de l’efficacité et l’innocuité du médicament en question.  
Mots-clésDSQ, confidentialité, Code de déontologie, produit santé naturel, vente illégale de médicament, sans ordonnance, permis de propriété
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu-Bédard, 2016 CanLII 70991 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Alshamaah, 2017 CanLII 53907 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Grondin, supra, note 15
Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Roberge, supra, note 15 Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Bernier, supra, note 15
Médecins (Ordre professionnel des) c. Minca, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Goulet, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Piro, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c.Kouremenos, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hannouche, supra, note 16
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, supra, note 16
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii111787/2019canlii111787.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières