Tribunal des professions – Décision 550-07-000072-172 – Réclamation à la RAMQ pour un faux service de supervision de la prise de méthadone

No dossier550-07-000072-172
Date de Jugement2019-06-25
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalTribunal des professions
AppelanteJ.M., en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurS.H.
Mise en causeB.S.R., secrétaire du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (3, 5 et 7) «(…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour la patiente S.D. alors que cette dernière, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présentée quotidiennement à la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (…)». [3] [Coupable, sanction à venir]

Résumé      Élément déclencheur :
«L’appelante J.M. (syndique adjointe) appelle de la décision sur culpabilité rendue le 4 novembre 2016 à l’égard de l’acquittement prononcé aux chefs 3, 5 et 7 de la plainte concernant M. S.H. (l’intimé)». [1]

Faits :
«Ces chefs reprochent à l’intimé d’avoir manqué d’intégrité en réclamant à la Régie de l’assurance maladie du Québec (R.A.M.Q.) certains services pharmaceutiques associés à la supervision de prise de méthadone alors que les patients bénéficiaient de privilèges leur permettant la prise de médication, sans cette supervision». [2]
«L’intimé est pharmacien inscrit au Tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) depuis le 27 octobre 1986». [5]
«Il est propriétaire d’une pharmacie (…), endroit où il exerce sa profession». [6]
«En vertu de l’entente entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et le ministre de la Santé et des Services sociaux, au moment des infractions reprochées, le traitement de substitution des opioïdes par la méthadone était un service couvert par la R.A.M.Q. selon les modalités suivantes : (…) Lorsque la personne assurée détient des privilèges et que plusieurs doses de la même teneur lui sont remises, le pharmacien doit facturer la quantité totale de ces doses sur la même demande de paiement (…)». [7]
«L’intimé admet avoir réclamé à la R.A.M.Q. des honoraires professionnels de supervision de type « J-Service de type A » de façon quotidienne pour les patients spécifiés aux chefs 3, 5 et 7, et ce, malgré le fait que ces derniers détenaient des privilèges (…)». [8]
«Les patients mentionnés aux chefs 3, 5 et 7 bénéficiaient de privilèges octroyés par leur médecin, de sorte qu’ils n’avaient pas à se présenter quotidiennement à la pharmacie et être sous la supervision du pharmacien pour prendre leur dose de méthadone. Un calendrier était établi, pour chacun de ces patients, prévoyant le nombre de jours où ils devaient prendre leur dose de méthadone sous la supervision du pharmacien». [10]

Décision :
«Le Conseil acquitte l’intimé aux chefs 3, 5 et 7 de la plainte». [12]
«Le Conseil a conclu qu’une réclamation produite à la R.A.M.Q. se situait hors du cadre de la relation pharmacien-patient. Les chefs d’infraction tels que reprochés à l’intimé décrivent spécifiquement que le manque d’intégrité concerne le coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour les patients précisés aux chefs 3, 5 et 7, alors que ceux-ci bénéficiaient de privilèges et n’avaient pas à se présenter à la pharmacie ni à être supervisés». [14]  
DécisionCoupable – 3/3 chefs – Sanction à venir – Condamne l’intimé aux déboursées
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieDans l’exercice de sa profession, si le pharmacien a des patients sous traitement de remplacement aux opioïdes à sa pharmacie (méthadone ou Suboxone), il doit s’engager à faire la supervision de la prise d’une dose de méthadone, et ce habituellement chaque jour pour chaque patient. De ce fait, il peut réclamer ce service à la RAMQ. Par contre, certains patients ont droit à un privilège leur permettant d’apporter une ou plusieurs doses à la maison sans surveillance du pharmacien. Le service de surveillance n’est pas fait dans ce cas et la réclamation d’un faux service porte grandement atteinte au Code de déontologie.
Mots-clésRéclamation, RAMQ, méthadone, supervision, privilège, Code de déontologie
Jurisprudencen/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qctp/doc/2019/2019qctp64/2019qctp64.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

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Cour du Québec – Décision 500-32-702159-171 – Discrimination envers un futur acheteur d'une pharmacie – Une hypothèse

No dossier500-32-702159-171
Date de Jugement2019-05-14
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCour du Québec – Division des petites créances
Plaignant / DemandeurJ.B.M. et T.E.C
Intimé / DéfendeurC.S.
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «M. J.B.M., pharmacien de profession, et sa conjointe, Mme T.E.C., réclament 15000$ à M. C.S., gestionnaire de la division pharmacie d’une importante chaîne de magasin à rayons. Ils allèguent que le défendeur a frustré le demandeur d’une occasion d’affaires. Ils le soupçonnent plus spécifiquement d’avoir agi de manière discriminatoire à l’égard du demandeur – le motif de discrimination étant l’âge – en l’empêchant d’acheter une pharmacie dont le local est situé dans une succursale de la bannière». [1] [Réclamation de 15 000$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Comme il n’obtient pas satisfaction, le demandeur met ensuite le défendeur en demeure de lui rembourser les frais que lui ont occasionnés ses démarches». [11]  
Faits :
«Le défendeur appuie sa contestation de la réclamation sur plusieurs motifs. Il fait d’abord valoir que les demandeurs ne poursuivent pas la bonne personne, puisque le refus de conclure la vente de la pharmacie est celui du franchiseur, lui-même n’étant qu’un employé de l’entreprise. Il ajoute, subsidiairement, que le motif de discrimination invoqué relève de la pure hypothèse, au surplus farfelue. Il termine en plaidant qu’une partie de la réclamation de la demanderesse est prescrite et qu’une autre encore, qui concerne l’atteinte à la réputation du demandeur, ne relève pas de la compétence de la division des petites créances de la Cour du Québec». [2]
«C’est depuis 2009 que le demandeur est intéressé par l’acquisition d’une pharmacie dans une des succursales d’une importante chaîne de magasins à grande surface. Les pharmaciens qui y opèrent sont, en fait, des franchisés de cette entreprise». [3]
«Le 1er octobre 2014, le demandeur fait une première offre d’achat d’actifs et une première offre d’achat d’actions de l’entreprise, qui seront suivies de négociations et d’un jeu de contre-offres qui perdurera jusqu’au 22 du même mois. Chacune des propositions que s’échangent les parties contient des clauses selon lesquelles l’acceptation du franchiseur est sine qua non à la conclusion de l’acquisition». [5]
«Les démarches avancent donc et arrive le moment où le franchiseur veut voir le demandeur en entrevue. Un rendez-vous est fixé au 27 octobre 2014, aux locaux du franchiseur. À cette date, le demandeur rencontre un gestionnaire de l’entreprise qui, après discussion, lui remet un formulaire contenant une série de questions à répondre par écrit. Ses items ne portent non pas sur les compétences cliniques ni sur les connaissances scientifiques du demandeur, mais plutôt sur ses aptitudes entrepreneuriales. Notons que le franchiseur n’est pas le concepteur du test; il a été créé par une entreprise appelée Sondage ADO (ADO), qui se charge aussi de sa correction et de son interprétation». [7]
«Le questionnaire dûment complété par le demandeur est donc transmis à ADO pour correction. Le résultat est insatisfaisant, comme on le verra en détail un peu plus loin. Au vu des commentaires d’ADO, le franchiseur se dit d’avis que le demandeur ne possède pas les caractéristiques entrepreneuriales requises. C’est pourquoi, le 29 octobre 2014, le défendeur informe le demandeur que le franchiseur ne retient pas sa candidature pour l’achat de la pharmacie beauceronne». [8]
«Le demandeur ne l’entend cependant pas ainsi. Il exige qu’on lui communique les raisons sous-jacentes à cette décision, puisqu’il soupçonne être l’objet d’un traquenard. Le demandeur émet l’hypothèse que le défendeur l’a pris au piège par l’administration de ce teste, qui n’était, au fond, qu’une supercherie pour recaler sa candidature, le jugeant trop âgé pour le poste de pharmacien». [10]
«Le défendeur a raison de dire qu’il n’existe aucun lien de droit contractuel entre lui et les demandeurs. Nulle part le défendeur n’apparaît-il dans les écrits précontractuels signés par le demandeur. Juridiquement, la décision de ne pas retenir la candidature du demandeur pour l’acquisition de la pharmacie franchisée est celle du franchiseur et non du défendeur, bien qu’il en soit un acteur de premier plan». [13]
«Les demandeurs n’ont pas poursuivi le franchiseur et il n’existe aucun lien contractuel entre eux et le défendeur, qui ne peut donc être poursuivi sous l’empire de l’article 1458 C.c.Q». [14]
«Les faits de l’affaire permettent de l’aborder sous l’angle de la responsabilité extracontractuelle. S’il est vrai que le défendeur a manœuvré illégalement pour que le demandeur soit frustré d’une occasion d’affaires, il est possible qu’il commette alors une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile. Voyons-y de plus près». [16]
«Le demandeur a tort à plusieurs niveaux». [18]
«D’abord, les faits de l’espèce ne permettent pas de conclure ainsi. Les résultats du test ADO qui ont fondé la décision du franchiseur montrent que l’âge du demandeur n’y est pour rien. Il n’en est même pas tenu compte. Plutôt, ADO estime que le demandeur : [est] peu patient – apprécie un peu de variété et de changement; [est] très réservé – un style de communication direct et sans détour; perçoit le besoin d’être un peu plus communicatif et ouvert avec les autres; perçoit le besoin d’être plus patient et systématique dans ses activités de travail; perçoit le besoin d’être plus souple ou dégagé avec les tâches et/ou envers les autres. (sic)». [19]
«Plus loin, on peut lire que : comme son style de communication est relativement direct et sans ambages, elle se sent mal à l’aise dans les activités de vente. […] Cette personne à un degré moyen d’adaptabilité de comportement. […] elle ne pourra les maintenir sur une longue période de temps ou sous une forte pression. (sic)». [20]
«La conclusion de l’absence de comportement discriminatoire est en outre corroborée par la preuve documentaire. Les pièces P-6, P-9, P-11, P-12 et P-18 montrent que le défendeur S. a, dans le passé, informé le demandeur des possibilités d’achat de pharmacies détenues par des franchisés. Pourquoi alors, s’il le jugeait trop vieux, le défendeur aurait-il contacté le demandeur?». [22]
«Enfin, le demandeur n’a pas établi son allégation que le défendeur a agi de manière contraire à la Charte des droits et libertés de la personne». [24]
«En effet, la protection qu’offre la Charte contre la discrimination n’entre en jeu que lorsqu’un autre droit, également prévu à la Charte, est enfreint pour un des motifs énumérés à l’article 10 ou analogue à ceux-ci». [25]

Décision :
«Si la candidature du demandeur n’a pas été retenue, c’est donc en raison de ses faibles qualités d’entrepreneur, considération fondamentale à l’obtention d’une franchise Wal-Mart, puisque le pourcentage des ventes de « médicaments en vente libre » s’élève à 50 %, par opposition à une pharmacie qui a pignon sur rue, où ce pourcentage est beaucoup plus faible. Le modèle d’affaires du franchiseur tiendrait compte de cette donnée. C’est du moins ce qu’a déclaré le défendeur S. et le Tribunal n’a aucune raison de douter de sa sincérité, lui qui a témoigné avec retenue et grande crédibilité, malgré le déplaisir qu’une allégation de discrimination peut procurer». [21]
«Il ne revient pas au Tribunal de plaider la cause du demandeur. En l’absence de démonstration d’application de la Charte, le Tribunal conclut que les droits du demandeur n’ont pas été enfreints». [30]
«Les frais de déplacement et d’hébergement  du demandeur lors de son séjour beauceron ont été engagés à sa seule initiative. Il en va de même pour les honoraires du notaire qu’il a consulté. On ne peut blâmer le demandeur de les avoir encourus, mais il ne saurait en réclamer le remboursement au défendeur, surtout en l’absence de faute». [32]
«La portion du recours du demandeur qui consiste à être dédommagé pour ce qu’il allègue être une atteinte à sa réputation en raison de la diffamation dont il aurait été l’objet doit être rejetée». [34]
«Toutefois, et pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, le recours de la demanderesse doit être rejeté. Aucune faute contractuelle ni extracontractuelle n’a été démontrée. Si la demanderesse a subi des dommages, ils ne sont pas le fait du défendeur S. puisque la preuve ne révèle pas qu’il ait agi de manière fautive». [37]
«Subsidiairement, la preuve des dommages de la demanderesse est plutôt sommaire. Elle a témoigné du stress qu’elle aurait vécu postérieurement à toute cette aventure et dépose une « note d’évolution » de CSSS de la Montagne. Ce document, fort laconique au demeurant, fait état d’un stress « from kitchen renovations. Was not accepted by wal-mart to buy pharmacy in st-georges-de-bauce. » (sic). Ceci ne suffit pas à établir des dommages dans les circonstances de l’espèce, une partie de ce stress provenant, semble-t-il, d’une autre source que la déconvenue commerciale du conjoint de la demanderesse. Aucune autre explication n’est fournie par le médecin de la demanderesse sur ce document». [38]
«Rejette le recours des demandeurs, avec les frais de justice de 200 $ représentant le coût du timbre judiciaire de la contestation». [39]  
DécisionRejet de la réclamation et des frais de justice de 200$ à payer par les demandeurs.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmaciePour devenir pharmacien propriétaire, il n’y a pas seulement l’aspect des soins pharmaceutiques, mais aussi le côté administratif, le sens du leadership ainsi qu’avoir de bonnes aptitudes entrepreneuriales. Aussi, plusieurs modalités sont en place pour respecter la bonne tenue d’une pharmacie. De ces faits, un sondage ADO peut être demandé pour déterminer si un acheteur a de bonnes aptitudes pour continuer les soins pharmaceutiques de ses patients. D’un autre côté, il est intéressant de soulever qu’une réclamation auprès d’un professionnel de la santé doit être évitée si on n’a pas de preuve concrète à notre disposition et qu’on se base sur une simple hypothèse.  
Mots-clésRéclamation, discrimination, âgisme, hypothèse, achat pharmacie, sondage ADO, pharmacien propriétaire
Jurisprudencen/a
Référencehttp://t.soquij.ca/Bd74Z
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01960 – Inscrire de faux renseignements au dossier patient – réclamation illégale auprès de la RAMQ

No dossier30-19-01960
Date de Jugement2019-08-16
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurP.M.D., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurB.G., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le 31 mars 2015, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité : En réclamant illégalement auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec le remboursement du coût des médicaments Synthroid 0.025 mg, Nitro-Dur 0.4 mg/h, Ran-Pantoprazole 40 mg, Calcium 500 mg, D-Tabs 10 000 UI et Sandoz Amlodipine 5 mg et les services pharmaceutiques correspondants alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services pharmaceutiques factices pour le compte de la patiente M.T. […]; En inscrivant faussement au dossier de la patiente M.T. lui avoir remis 7 comprimés de Synthroid 0.025 mg, 7 timbres de Nitro-Dur 0.4 mg/h, 7 comprimés de Ran-Pantoprazole 40 mg, 7 comprimés de Calcium 500 mg, 1 comprimé de D-Tabs 10 000 UI, 7 comprimés de Sandoz Amlodipine 5 mg et 21 capsules de Riva-Dicyclomine 10 mg, alors que ces médicaments n’ont jamais été remis à la patiente contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [5] [Radiation 4 mois]

(3) «Le 1er avril 2015, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité : En réclamant illégalement auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec le remboursement du coût des médicaments Bio-Furosémide 40 mg et Lopresor 50 mg et les services pharmaceutiques correspondants alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services pharmaceutiques factices pour le compte de la patiente M.T. […];En inscrivant faussement au dossier de la patiente M.T. lui avoir remis 28 comprimés Bio-Furosémide 40 mg et 3,5 comprimés de Lopresor 50 mg, alors que ces médicaments n’ont jamais été remis à la patiente contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [5] [Radiation 4 mois]

(5) «Le 27 septembre et le 4 octobre 2016, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité : En réclamant illégalement auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec le remboursement du coût des médicaments Sintrom 1 mg, Apo-Furosémide 20 mg, Sandoz-Diltiazem CD 120 mg, Apo-Furosémide 40 mg, Ran-Pantoprazole 40 mg, Lopresor 50 mg, Synthroid 0.025 mg, D-Tabs 10 000 UI et Calcium 500 mg et les services pharmaceutiques correspondants alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services pharmaceutiques factices pour le compte de la patiente M.T. […];En inscrivant faussement au dossier de la patiente M.T. lui avoir remis 13,5 comprimés de Sintrom 1 mg, 7 comprimés de Apo-Furosémide 20 mg, 7 capsules de Sandoz-Diltiazem CD 120 mg, 14 comprimés de Apo-Furosémide 40 mg, 7 comprimés de Ran-Pantoprazole 40 mg, 14 comprimés de Lopresor 50 mg, 7 comprimés de Synthroid 0.025 mg, 1 comprimé de D-Tabs 10 000 UI, 21 capsules de Riva-Dicyclomine 10 mg et 7 comprimés de Calcium 500 mg, alors que ces médicaments n’ont jamais été remis à la patiente contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) […]». [5] [Radiation 4 mois]

(7) «Le 6 avril 2017, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité : En réclamant illégalement auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec le remboursement du coût du médicament Prométhazine 50 mg et le service pharmaceutique correspondant alors que cette réclamation portait sur une vente et un service pharmaceutique factices pour le compte de la patiente S.D. […];En inscrivant faussement au dossier de la patiente S.D. lui avoir remis 56 capsules du médicament Prométhazine 50 mg en date du 4 avril 2017, alors que l’ordonnance venait d’être cessée et que ces capsules n’ont jamais été remises à la patiente contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) […]». [5] [Radiation 4 mois]

(9) «Le 22 mai 2017, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité : En réclamant illégalement auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec le remboursement du coût des médicaments Ibrance 125 mg, Sandoz Letrozole 2.5 mg, Riva-Atenolol 50 mg, Euro-ASA EC 80 mg, Synthroid 0.075 mg, Apo-Ramipril 10 mg et Ran-Pravastatin 40 mg et les services pharmaceutiques correspondants alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services pharmaceutiques factices pour le compte de la patiente F.S.-J. […];En inscrivant faussement au dossier de la patiente F.S.-J. qu’il lui a remis 21 capsules de Ibrance 125 mg, 28 comprimés de Sandoz Letrozole 2,5 mg, 28 comprimés de Riva-Atenolol 50 mg, 28 comprimés de Euro-ASA EC 80 mg, 28 comprimés de Synthroid 0.075 mg, 28 capsules de Apo-Ramipril 10 mg et 28 comprimés de Ran-Pravastatin 40 mg, alors que ces médicaments n’ont jamais été remis à la patiente contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) […]». [5] [Radiation 4 mois]

(11) «Le 7 juin 2017, (…), a entravé le travail du syndic adjoint P.M.D. en ne répondant pas de façon complète et véridique quant à son implication dans les faits reprochés […] au chef 7, contrevenant ainsi […] aux articles 114 et 122 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [5] [Radiation 1 mois]  
Résumé      Élément déclencheur :

«M. P.M.D., le plaignant, reproche à M. B.G., l’intimé, d’avoir à cinq occasions fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (la RAMQ) des services non dispensés à l’égard de trois patients et en inscrivant faussement aux dossiers de ces patients leur avoir servi ces médicaments». [1]
«La plainte disciplinaire, déposée par le plaignant en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) le 16 janvier 2019, comporte 11 chefs d’infraction». [2]
«Le 17 janvier 2017, la fille de MT dépose une demande d’enquête relativement à ces trois piluliers». [24]
«Le 7 juin 2017, lors d’une visite à la pharmacie dans le cadre de son enquête, le plaignant regarde deux autres dossiers patients dans lesquels l’intimé réclame des remboursements à la RAMQ pour le coût de médicaments et d’honoraires et inscrit au dossier patient des médicaments qu’il ne sert pas». [25]

Faits :

«Ainsi, les chefs 1 et 2, 3 et 4, 5 et 6, 7 et 8 ainsi que les chefs 9 et 10 sont combinés afin de ne plus avoir que cinq chefs faisant référence à l’article 55 du Code de déontologie». [3]
«L’intimé est pharmacien et membre de l’Ordre depuis 1985». [14]
«Il est propriétaire de sa pharmacie située à Rosemère (la pharmacie) depuis 1994». [15]
«En 2015, Mme M.T. (MT) est patiente de la pharmacie». [16]
«Ainsi, les 31 mars et 1er avril 2015, l’intimé réclame de la RAMQ le remboursement du coût de plusieurs médicaments servis dans le pilulier hebdomadaire de MT pour la semaine du 7 au 14 avril 2015, ainsi que les services pharmaceutiques correspondants puis inscrit au dossier de cette dernière les lui avoir remis (chefs 1 et 3)». [18]
«Or, MT est hospitalisée du 7 au 14 avril 2015, et c’est alors l’hôpital qui prend charge de fournir les médicaments d’ordonnance de MT. Le pilulier n’est pas servi». [19]
«Le 9 avril 2015, l’intimé en est informé et annule la facture de la patiente, mais ne corrige pas son dossier patient, ne renverse pas la réclamation à la RAMQ et ne rembourse pas cette dernière». [20]
«Du 2 au 21 octobre 2016, MT est à nouveau hospitalisée». [21]
«Or, entre le 27 septembre et le 4 octobre 2016, l’intimé réclame le coût des médicaments des piluliers couvrant les semaines du 2 au 21 octobre 2017 qu’il fait livrer à la résidence pour personnes âgées où réside MT, malgré avoir été informé de l’hospitalisation. Ces piluliers demeurent intouchés puis sont retournés à la pharmacie (les piluliers)». [22]
«L’intimé ne rembourse pas à la RAMQ le coût ni les honoraires de services reliés à ces médicaments et ne modifie pas le dossier patient (chef 5)». [23]
«Ainsi, le 4 avril 2017, le médecin de Mme S.D. (SD) cesse l’ordonnance de Prométhazine. La pharmacie inscrit la cessation de cette ordonnance le 6 avril 2017 après avoir facturé la RAMQ le 4 avril 2017 pour le coût de 56 capsules, soit 14 capsules par semaine, et avoir inscrit au dossier patient les avoir servies à cette dernière (chef 7)». [26]
«Le 7 juin 2017, l’intimé explique au plaignant ne pas être au courant de la situation du dossier de SD des 4 et 6 avril 2017 et devoir en discuter avec une des pharmaciennes salariées de la pharmacie». [28]
«Or, le 6 juillet 2017 dans une lettre qu’il fait parvenir au plaignant en réponse aux questions de ce dernier, l’intimé reconnaît avoir lui-même supervisé le service des 56 capsules de prométhazine, et avoir consciemment voulu ne pas répondre de manière franche aux questions du plaignant à cet égard (chef 11)». [29]
«Le 22 mai 2017, l’intimé prépare quatre piluliers hebdomadaires pour Mme F. S.-J. (FSJ) mais n’inclut pas le médicament Ibrance, un médicament dispendieux (7 600 $) utilisé pour le traitement du cancer du sein à un stade avancé. Les capsules d’Ibrance sont laissées dans leur contenant d’origine, mais le service est facturé et inscrit au dossier de la patiente». [30]
«Le 4 juin 2017, la patiente décède, mais lors de la visite du plaignant le 7 juin 2017, la réclamation pour les piluliers préparés et facturés le 22 mai 2017 n’est pas encore annulée (chef 9)». [32]
«Dans le cas des chefs 1, 3, 5, 7 et 9 relatifs au manque d’intégrité, l’intimé reconnaît avoir réclamé le remboursement de médicaments à la RAMQ qu’il n’a pas servis aux patients mais qu’il inscrit aux dossiers de ces patients les avoir servis». [48]
«Le Conseil retient comme facteur aggravant les 30 ans d’expérience à titre de pharmacien de l’intimé et ses 20 ans d’expérience à titre de pharmacien-propriétaire au moment de la survenance des premiers reproches». [66]
«Non seulement l’intimé couvre sa perte, mais il facture en double pour le même médicament». [70]
«Quant au risque de récidive, les parties le considèrent comme faible, car l’intimé est en fin de carrière et prendra sa retraite dès que sa pharmacie sera vendue. Il a appris sa leçon et ne veut pas se retrouver à nouveau devant ses pairs pour répondre à une plainte disciplinaire». [77]

Décision :

«Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimé et de sa compréhension à l’égard de la discrétion du Conseil en matière de suggestions conjointes sur sanction, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable des chefs de la plainte modifiée, tels que décrits au dispositif de la présente décision». [7]
«Le Conseil retient que les infractions reprochées constituent des manquements graves en lien avec la profession». [47]
«En outre, il ne s’agit pas d’un acte isolé, puisque l’intimé agit ainsi à cinq reprises sur une période de deux ans». [56]
«Dans les circonstances, considérant qu’il n’y a aucune preuve permettant au Conseil de douter de l’appréciation du risque de récidive par les parties, le Conseil adhère à cette évaluation». [78]
«Pour ces chefs, les parties suggèrent l’imposition de périodes de radiation temporaire de quatre mois par chef, à être purgées concurremment». [80]
«Les parties suggèrent l’imposition d’une période de radiation temporaire d’un mois sur le chef 11, à être purgée consécutivement à celles imposées pour les chefs 1, 3, 5, 7 et 9». [101]
«À cet égard, elles réfèrent à la décision Champagne. Dans cette cause, l’intimé plaide coupable à deux chefs d’avoir entravé le travail du syndic par de fausses déclarations. Le conseil de discipline donne suite à la recommandation conjointe sur sanction et impose des périodes de radiation temporaire de quatre mois concurrentes entre elles, mais consécutives aux autres chefs d’infraction». [102]
«Le Conseil est d’avis ici que la sanction proposée ne déconsidère pas l’administration de la justice et n’est pas contraire à l’intérêt public». [108]
«Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction suggérée d’un commun accord par les parties doit être retenue». [111]
«En revanche, dans une décision rendue par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages, le comité de discipline exerce la discrétion permise par l’article 158 (4) du Code des professions pour ordonner l’exécution de sa décision 90 jours après sa signification à l’intimé. Il rend cette décision afin de permettre aux clients de l’intimé de se replacer auprès d’un autre courtier et, d’autre part, à l’intimé de se trouver une relève ou même un éventuel acheteur». [125]
«À cet égard, le Conseil a pris connaissance de l’Offre où il est notamment prévu que si le nombre d’ordonnances ou le chiffre d’affaires prévus à l’Offre sont inférieurs de 3 % à la date de clôture, le prix de vente sera diminué selon un calcul prévu à l’Offre». [137]
«Quant à la date de report demandée par l’intimé, l’Offre prévoit que la transaction doit être finalisée dans un délai de 60 jours de la réception de l’avis d’expiration du droit de premier refus du franchiseur». [139]  
DécisionCoupable – 6/6 chefs – Radiation temporaire de 21 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieUne réclamation illégale à la RAMQ entraine des couts ayant un impact sur la société en général puisque c’est l’ensemble des cotisants du régime qui voient leurs primes augmenter. D’un autre côté, l’inscription de faux services de médicaments au dossier patient affecte l’intégrité et la véracité de ce dernier. Une telle atteinte fait en sorte que tous les autres professionnels de la santé participant aux soins du patient n’auront pas la bonne information pouvant ainsi ternir l’efficacité au traitement et causer des effets secondaires graves. Comme on peut le voir, faire à croire qu’un patient prend un médicament apporte plusieurs effets néfastes à différents niveaux de la prodigation des soins pharmaceutiques.
Mots-clésIntégrité, réclamation, remboursement, inspection professionnelle, dossier patient, régie assurance maladie du Québec, réticence
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dahan, 2018 CanLII 76872 (QC CDOPQ), en appel devant le Tribunal des professions Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Koutsouris, 2018 CanLII 4929 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu-Bédard, 2016 CanLII 70991 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ménard, 2018 CanLII 52118 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette, 2018 CanLII 33494 (QC CDOPQ)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii79229/2019canlii79229.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01959 – Mauvaise substitution du Cortiment pour le traitement de la colite ulcéreuse

No dossier30-19-01959
Date de Jugement2019-08-09
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurR.N., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurJ.B., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 26 janvier 2018 et le ou vers le 3 avril 2018, alors qu’elle exerçait sa profession (…), lors de l’exécution de l’ordonnance (…) au nom du patient W.B., a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse afin, notamment, de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques liés à la substitution de Cortiment®, contrevenant ainsi à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [5] [Amende 3500$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 26 janvier 2018, la mère de W.B., un patient de la pharmacie alors âgé de 19 ans (le patient), se présente à l’heure du souper avec une nouvelle ordonnance pour son fils qui vient d’être hospitalisé pendant quatre jours à la suite de sa maladie chronique de colite ulcéreuse». [17]
«Le 25 avril 2018, le patient dépose une demande d’enquête auprès du bureau du syndic de l’Ordre». [27]
«Le 9 janvier 2019, à la suite de son enquête, le plaignant dépose une plainte disciplinaire contre l’intimée en lien avec ce dossier». [28]

Faits :
«L’intimée est devenue pharmacienne et membre de l’Ordre en 2001». [12]
«Durant ses études en pharmacie, elle travaille à l’Hôpital St-François-d’Assise à Québec, puis est embauchée au Centre hospitalier de l’Université Laval après être devenue pharmacienne et avoir complété une maîtrise en pharmacie d’hôpital». [13]
«De 2003 à 2007, elle fait des remplacements au sein de divers hôpitaux dans la province». [14]
«Après la naissance de son premier enfant, elle occupe des postes de remplacement dans des pharmacies communautaires». [15]
«L’ordonnance prescrit le médicament Cortiment® 9mg par jour pour trois mois». [18]
«Deux assistantes techniques n’arrivent pas à déchiffrer l’écriture du médecin et la nature du médicament prescrit et demandent l’aide de l’intimée». [19]
«Cette dernière peut lire l’ordonnance, mais ne connaît pas le Cortiment® et la pharmacie n’en a pas en inventaire». [20]
«Elle fait alors une recherche sur le logiciel Vigilance qui la renvoie à la molécule de l’Entocort®, soit du budésonide». [21]
«Elle remet donc à la mère du patient de l’Entocort® 3mg à raison de trois capsules une fois par jour». [22]
«Le 18 mars 2018, l’intimée renouvelle l’ordonnance pour le troisième mois». [24]
«Le 3 avril 2018, l’infirmière traitante du patient téléphone à la pharmacie et explique que Cortiment® a été prescrit car il se libère dans les parties descendantes et distales du côlon, ce qui est désiré pour un patient souffrant de colite ulcéreuse alors que l’Entocort® se libère dans l’iléon et la partie proximale du colon». [25]
«Le médecin traitant du patient doit donc lui prescrire à nouveau de fortes doses de prednisone, ce qu’elle voulait initialement éviter, et ce afin de réduire l’inflammation qui s’est accumulée dans son côlon à la suite de la prise d’Entocort® au lieu de Cortiment®». [26]
«En effet, si l’intimée avait lu attentivement le dossier du patient, elle aurait vu qu’il souffre de façon chronique d’une colite ulcéreuse et elle aurait porté attention à la fiche d’Entocort® dans le logiciel Vigilance à la section « indications et doses », mentionnant que pour la colite ulcéreuse, il faut donner du Cortiment®, alors que pour les patients souffrant de la maladie de Crohn, c’est l’Entocort® qui doit être remis.». [41]
«Ne connaissant pas le médicament Cortiment®, l’intimée aurait dû pousser davantage sa recherche à l’égard de ce médicament». [42]
«Dans le présent cas, le patient a subi des conséquences sérieuses de l’erreur de l’intimée puisque sa thérapie médicamenteuse a dû être modifiée et qu’il a souffert de douleurs accrues». [46]
«Le Conseil retient comme facteur aggravant que l’intimée possède au moment du manquement reproché 17 ans d’expérience à titre de pharmacienne». [49]
«Le Conseil retient également comme facteur atténuant que l’intimée a apporté des modifications à sa pratique». [51]
«Elle explique que l’expérience l’a beaucoup affectée puisqu’elle n’a jamais voulu qu’un patient souffre. Tout au contraire, faute d’avoir du Cortiment® en inventaire, l’intimée remet de l’Entocort® afin d’assurer qu’il n’y aurait pas d’interruption dans la thérapie médicamenteuse du patient». [56]

Décision :
«D’emblée, l’intimée plaide coupable à l’unique chef d’infraction de la plainte modifiée». [6]
«Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimée et de sa compréhension quant à la reconnaissance des faits et de la discrétion du Conseil en matière de suggestions conjointes sur sanction, le Conseil, séance tenante et unanimement, la déclare coupable du chef de la plainte modifiée, tel que décrit au dispositif de la présente décision». [7]
«Par ailleurs, si la sanction recommandée par les parties se situe dans la fourchette des sanctions imposées en semblable matière, le Conseil peut alors estimer que la sanction est raisonnable eu égard aux facteurs objectifs et subjectifs retenus». [35]
«Le Conseil retient que l’infraction reprochée constitue un manquement grave en lien avec la profession puisque l’intimée a manqué à son obligation d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse, ce qui a mis à risque un patient dont la santé est déjà précaire et qui est donc vulnérable». [36]
«En outre, il ne s’agit pas d’un acte isolé, puisque l’erreur de l’intimée s’est perpétuée lors du renouvellement qu’un autre pharmacien a rempli et que l’intimée a répété le mois suivant, soit pour le troisième mois de l’ordonnance». [45]
«En conséquence, les parties considèrent que le risque de récidive est faible. Les faits du présent dossier convainquent le Conseil à cet égard». [59]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieDans l’exercice de la pharmacie, lorsqu’un médicament est moins connu, il est important de faire des recherches supplémentaires sur le sujet dans plus d’une référence avant de servir le médicament. De cette manière, il n’a pas entrave à la sécurité du patient et ce dernier reçoit le bon médicament pour la bonne indication afin d’obtenir une efficacité au traitement. De plus, le pharmacien doit regarder attentivement le dossier patient pour l’indication du médicament prescrit et si elle n’est pas connue, on peut l’a demandé au patient ou au médecin.  
Mots-clésExécution ordonnance, usage approprié, logiciel Vigilance, thérapie médicamenteuse, Colite ulcéreuse, Entocort, Cortiment, Code de déontologie
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. He, 2017 CanLII 71575 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Filyov, 2017 CanLII 53360 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux, 2018 CanLII 13938 (QC CDOPQ
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bedros, 2018 CanLII 85962 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, 2018 CanLII 54001 (QC CDOPQ)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii79231/2019canlii79231.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01963 – Illégalement accepté des avantages relatifs à l'exercice de la profession

No dossier30-19-01963
Date de Jugement2019-07-19
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurL.C., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurÉ.B., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 27 février 2015 et le ou vers le 2 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de la profession en recevant des paiements totalisant environ 74 793,84 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Amende 5000$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le Conseil de discipline s’est réuni le 27 juin 2019 pour procéder à l’audition de la plainte déposée par la plaignante, L.C., à titre de syndique de l’Ordre des pharmaciens du Québec contre E.B., l’intimé». [1]

Faits :
«L’intimé est inscrit au tableau de l’Ordre à compter de 2012 et a toujours été inscrit depuis jusqu’à ce jour». [10]
«Entre octobre 2014 et juin 2016, l’intimé est associé avec J.Y.P. dans une pharmacie (…)». [13]
«Depuis 2008, la loi est modifiée et permet, entre autres, au pharmacien d’accepter un avantage autorisé conformément aux dispositions d’un règlement pris en application de la Loi sur l’assurance médicaments». [15]
«En vertu de ce règlement, le pharmacien peut alors bénéficier d’une allocation professionnelle des compagnies génériques pouvant atteindre 15 % sous forme de ristourne sur la totalité des produits achetés par le pharmacien de cette compagnie générique, ce montant devant, par ailleurs, être remis à la population par le pharmacien sous forme de différents services». [16]
«Or, en sus des avantages, en termes d’allocations professionnelles, prévus au programme de conformité d’Uniprix, il existe une autre entente non écrite impliquant la pharmacie de l’intimé, alors que Perreault y est associé, prévoyant que si le pharmacien achète 95 % de tous ses produits chez McKesson, il reçoit en contrepartie une ristourne additionnelle de 15 % des sommes versées via Uniprix. Cette entente n’a jamais fait partie des conditions contenues au programme de conformité». [20]
«Pour sa part, l’intimé, sans avoir connaissance de cette pratique illégale qui existe déjà depuis quelques années avant son association, profite tout de même de cette entente». [21]
«En effet, en vertu de cette entente non écrite, tout à fait distincte de l’entente de conformité permise par le Règlement, la pharmacie de l’intimé perçoit, au cours des années 2014 et 2015, des ristournes illégales totalisant 74 793,84 $». [22]
«Ainsi, l’intimé reconnaît avoir accepté illégalement, pour la période du 27 février au 2 décembre 2015, des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 74 793,84 $». [23]
«L’intimé ajoute avoir lui-même perçu 30 % de ces montants, soit environ 22 000 $, et ce, en vertu des documents d’association signés avec Perreault». [24]
«Depuis la radiation provisoire de Perreault du tableau de l’Ordre imposée par le conseil de discipline (juin 2016) et la révocation de son permis de pratique comme pharmacien (juillet 2017), l’intimé a procédé au rachat des actions de Perreault, le tout finalisé en novembre 2018 et est, depuis lors, l’unique propriétaire de sa pharmacie de Candiac». [25]
«Il a aussitôt mis un terme à cette entente illégale négociée par les associés de l’époque de la pharmacie, entente par ailleurs parallèle au programme de conformité, qui leur rapportait un 15 % supplémentaire sur tous les produits achetés chez McKesson». [26]
«Il explique que son association avec Perreault s’est faite rapidement et que, même s’il a obtenu tous les documents et a eu accès aux livres, il ne les a pas tous lus. Il est alors peu expérimenté dans ce genre de transaction et a, à l’égard de Perreault, une confiance absolue, le considérant même comme un modèle». [27]
«L’entente intervenue avec McKesson permettait à cette dernière de remettre au pharmacien non pas 15 %, mais 30 % en allocation professionnelle, procurant ainsi au professionnel un avantage financier non négligeable et pouvant lui faire perdre son indépendance professionnelle, influencer le désintéressement qu’il doit avoir envers cette entreprise lors de ces décisions professionnelles ainsi que de le placer en situation de conflits d’intérêts potentiels». [50]
«Malgré son peu d’expérience dans ce domaine, l’intimé savait ou aurait dû savoir qu’il lui est interdit de recevoir un avantage relatif à l’exercice de sa profession en sus de ce que prévoit la règlementation applicable. Il ne peut ignorer et outrepasser ses obligations tant légales que règlementaires».
[53]
«Son absence de dossier disciplinaire constitue également un facteur atténuant que le Conseil doit prendre en considération». [56]

Décision :
«Par la suite, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur l’unique chef de la plainte portée contre lui». [5]
«Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimé et de sa compréhension à l’égard de la discrétion du Conseil en matière de suggestions conjointes sur sanction, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable de l’unique chef de la plainte tel que décrit au dispositif de la présente décision». [6]
«À cet égard, les parties présentent une recommandation conjointe sur sanction qui prévoit l’imposition d’une amende de 5 000 $ sur l’unique chef de la plainte ainsi que le paiement de la totalité des déboursés prévus à l’article 151 du Code des professions». [8]
«De manière objective, les gestes reprochés à l’intimé sont graves et mettent en cause l’indépendance et l’intégrité de la pratique professionnelle des pharmaciens». [46]
«Ainsi, le Conseil en conclut que le risque de récidive est faible dans les circonstances.». [58]
«Ainsi, le Conseil considère que la recommandation des parties sur sanction prévoyant l’imposition d’une amende de 5 000 $ ne déconsidère pas l’administration de la justice et n’est pas contraire à l’intérêt public. Le Conseil entend donc y donner suite». [62]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 5000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieDans l’exercice de sa profession, le pharmacien ne peut ni accepter ni partager des avantages. Cette activité peut ternir l’image de la profession et apportées des conflits d’intérêts impactant l’exercice professionnel. Il est donc important pour le pharmacien d’être vigilant et même d’avoir un consultant légal au besoin lorsque des négociations sont faites avec d’autres établissements.
Mots-clésRistournes illégales, avantages, rabais, grossiste, achat de médicament, conflit d’intérêt, Code de déontologie
Jurisprudencen/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii72503/2019canlii72503.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-17-01914 – Production de faux documents et de fausses déclarations – servir des médicaments sans ordonnance

No dossier30-17-01914
Date de Jugement2019-06-25
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurV.M., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 9 janvier 2017, à Montréal, district de Montréal, a entravé le travail du syndic adjoint, Josée Morin, pharmacienne, dans l’exercice de ses fonctions en la trompant par des réticences et par de fausses déclarations (…) contrevenant ainsi à l’article 80 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c.P-10, r. 7) ainsi qu’aux articles 114 et 122 du Code des professions (RLRQ, c. C-26». [2] [Radiation 2 mois]

(2) «Le ou vers le 5 octobre 2016, à Montréal, district de Montréal, a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité avec un professionnel de la santé, en incitant le Dr R.P. à confectionner un faux document, soit la rédaction, en date du 1er juin 2016, d’une ordonnance d’hydromorphone 2mg à une posologie de 2 comprimés 3 fois par jour au besoin, contrevenant ainsi à l’article 86 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r.7)». [2] [Radiation 1 mois]

(3) «Entre le ou vers le 19 janvier 2010 et le ou vers le 15 décembre 2014, a inscrit au dossier de la patiente C.M. de fausses ordonnances verbales de différents médecins portant sur divers médicaments, dont des benzodiazépines, contrevenant ainsi à l’article à l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (RLRQ, c. P-10, r. 23)». [2] [Radiation 15 mois pour chef 3 à 29]

(4) «Entre le ou vers le 26 janvier 2010 et le ou vers le 10 septembre 2015, s’est rendu des services pharmaceutiques à lui-même ainsi qu’à des membres de sa famille, contrevenant ainsi à l’article 43 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [2]

(5) «Entre le ou vers le 26 janvier 2010 et le ou vers le 11 juillet 2011, a inscrit à son propre dossier de fausses ordonnances verbales du Dr Z.R., contrevenant ainsi à l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (RLRQ, c. P-10, r. 23». [2]

(6) «Entre le ou vers le 26 janvier 2010 et le ou vers le 17 août 2015, s’est illégalement remis des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), sans ordonnance valide d’un prescripteur, contrevenant ainsi à l’article 7 de ce règlement». [2]

(7) «Entre le ou vers le 11 février 2010 et le ou vers le 16 janvier 2015, a illégalement remis à la patiente C.M. des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit des benzodiazépines, sans ordonnance valide d’un prescripteur, à savoir : 450 comprimés de lorazépam 1mg; 350 comprimés de lorazépam 1mg; contrevenant ainsi à l’article 7 du règlement précité». [2]

(8) «Entre le ou vers le 23 février 2010 et le ou vers le 13 juin 2011, a inscrit à son propre dossier de fausse ordonnances verbales du Dr M.P., contrevenant ainsi à l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (RLRQ, c. P-10, r. 23)». [2]

(9) «Entre le ou vers le 19 juin 2010 et le ou vers le 8 août 2015, s’est illégalement remis des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit des benzodiazépines, sans ordonnance valide d’un prescripteur, contrevenant ainsi à l’article 7 de ce règlement». [2]

(10) «Entre le ou vers le 22 juin 2010 et le ou vers le 17 juin 2015, a illégalement réclamé auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec, le remboursement du coût de plusieurs médicaments et les services pharmaceutiques correspondants pour le compte de la patiente C.M., alors qu’aucune ordonnance valide ne l’y autorisait, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) ou subsidiairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [2]

(11) «Entre le ou vers le 11 janvier 2011 et le ou vers le 15 décembre 2014, a illégalement remis à la patiente C.M. des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), sans ordonnance valide d’un prescripteur contrevenant ainsi à l’article 7 du règlement précité». [2]

(12) «Entre le ou vers le 16 mai 2011 et le ou vers le 29 mai 2012, a inscrit à son propre dossier de fausses ordonnances verbales du Dre L.N. portant sur les médicaments suivants : Diclofénac SR 75mg, 1co 2 fois par jour matin et soir avec un repas; Celebrex® 200mg, 1 co 2 fois par jour matin et soir avec un repas; Pennsaid® 1.5% solution topique, application locale régulier 4 fois par jour; Poudre de diclofénac, usage connu; Préparation diclofénac et Voltaren Emulgel®, usage connu contrevenant ainsi à l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (RLRQ, c. P-10, r. 23)». [2]

(13) «Entre le ou vers le 13 septembre 2011 et le ou vers le 14 août 2015, a inscrit à son propre dossier de fausses ordonnances verbales du Dr R.P., contrevenant ainsi à l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (RLRQ, c. P-10, r. 23)». [2]

(14) «Entre le ou vers le 13 septembre 2012 et le ou vers le 20 juin 2015, a inscrit à son propre dossier de fausses ordonnances verbales du Dr C.F., contrevenant ainsi à l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (RLRQ, c. P-10, r. 23)». [2]

(15) «Entre le ou vers le 2 août 2013 et le ou vers le 11 octobre 2015, a illégalement réclamé auprès de son tiers payeur le remboursement du coût de plusieurs médicaments et les services pharmaceutiques correspondants alors qu’aucune ordonnance valide ne l’y autorisait, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) ou subsidiairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [2]

(16) «Entre le ou vers le 3 septembre 2013 et le ou vers le 30 avril 2014, a fait défaut de respecter la teneur intégrale de l’ordonnance originale émise à son nom et portant le numéro 5723-353 prescrivant Supeudol® 10mg à prendre 1 comprimé aux 4 à 6 heures servir 90 à la fois, en inscrivant plutôt à son dossier une posologie de 1/2 ou 1 comprimé si besoin contre douleur, contrevenant ainsi à l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ c. P-10)». [2]

(17) «Entre le ou vers le 4 septembre 2015 et le ou vers le 30 juillet 2016, s’est rendu des services pharmaceutiques à lui-même ainsi qu’à des membres de sa famille, contrevenant ainsi à l’article 43 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [2]

(18) «Entre le ou vers le 4 septembre 2015 et le ou vers le 30 mars 2016, a inscrit au dossier de la patiente V.M. de fausses ordonnances verbales du Dre K.G. portant sur les médicaments suivants : Lorazépam 1mg, 1 co 2 fois par jour si besoin; Cipro XL® 1000mg, 1 co 1 fois par jour à la même heure chaque jour 3 jours; Mirvala® 21 0.15mg-0.03mg, 1 co par jour durant 21 jours et arrêt 7 jours contrevenant ainsi à l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (RLRQ, c. P-10, r. 23)». [2]

(19) «Entre le ou vers le 4 septembre 2015 et le ou vers le 24 mai 2016, a illégalement réclamé auprès de différents tiers payeurs le remboursement du coût de plusieurs médicaments et les services pharmaceutiques correspondants pour le compte de la patiente V.M., alors qu’aucune ordonnance valide ne l’y autorisait, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) ou subsidiairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [2]

(20) «Entre le ou vers le 16 octobre 2015 et le ou vers le 31 mai 2016, a fait défaut de respecter la teneur intégrale des ordonnances originales suivantes émises à son nom: prescrivant Flomax® 0.4mg à prendre 1 fois par jour pour 30 jours, en inscrivant plutôt à son dossier Sandoz-tamsulosin 0.4mg à une posologie de 1 capsule 2 fois par jour matin et soir; prescrivant Apo cyclobenzaprine 10mg à une posologie de 1⁄2 à 1 comprimé HS PRN, inscrivant plutôt à son dossier cyclobenzaprine 10 mg à une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour au coucher si besoin; prescrivant lorazépam 1mg, à une posologie de 1⁄2 à 1mg HS PRN, inscrivant plutôt à son dossier lorazépam 1 mg à une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour au coucher si besoin; prescrivant Zopiclone® 5mg à une posologie de 1⁄2 à 1 comprimé HS PRN, inscrivant plutôt à son dossier Zopiclone® 5mg à une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour au coucher si besoin contrevenant ainsi à l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ, c. P-10)». [2]

(21) «Entre le ou vers le ou vers le 24 octobre 2015 et le ou vers le 30 juillet 2016, a fait défaut de respecter la teneur intégrale des ordonnances originales suivantes émises à son nom : prescrivant hydromorphone 1mg à prendre 1 comprimé 4 fois par jour si besoin servir 120 comprimés aux 30 jours, en inscrivant plutôt à son dossier une posologie de 1 comprimé à prendre aux 4 à 6 heures si besoin; prescrivant oxycodone 10mg à prendre 1⁄2 comprimé 4 fois par jour si besoin servir 30 comprimés aux 30 jours, en inscrivant plutôt une posologie de 1⁄2 à 1 comprimé aux 4 à 6 heures si besoin et en permettant que cette ordonnance soit renouvelée sans respecter les intervalles de services prescrits contrevenant ainsi à l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ, c. P-10)». [2]

(22) «Entre le ou vers le 13 novembre 2015 et le ou vers le 24 mai 2016, a illégalement remis à la patiente V.M. des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit des benzodiazépines, sans ordonnance valide d’un prescripteur, à savoir 150 comprimés de lorazépam, contrevenant ainsi à l’article 7 du règlement précité». [2]

(23) «Entre le ou vers le 4 septembre 2015 et le ou vers le 30 mars 2016, a illégalement remis à la patiente V.M. des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), sans ordonnance valide d’un prescripteur, à savoir 3 formats de Mirvala® 21 0.15mg-0.03mg ainsi que 3 comprimés de Cipro XL® 1000mg, contrevenant ainsi à l’article 7 du règlement précité». [2]

(24) «Entre le ou vers le 8 juin 2016 et le ou vers le 19 août 2016, a inscrit au dossier de la patiente V.M. de fausses ordonnances verbales des Drs B.G. et K.G., portant sur les médicaments suivants : Lorazépam 1mg, 1 co 1 fois par jour au coucher si besoin; Alprazolam 0.25mg, selon les directives du médecin contrevenant ainsi à l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (RLRQ, c. P-10, r. 23)». [2]

(25) «Entre le ou vers le 8 juin 2016 et le ou vers le 2 septembre 2016, a illégalement remis à la patiente V.M. des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit des benzodiazépines, sans ordonnance valide d’un prescripteur, à savoir90 comprimés de lorazépam 1mg et 30 comprimés d’alprazolam 0.25mg, contrevenant ainsi à l’article 7 du règlement précité». [2]

(26) «Entre le ou vers le 8 juin 2016 et le ou vers le 2 septembre 2016, a illégalement réclamé auprès d’un tiers payeur le remboursement du coût de médicaments et les services pharmaceutiques correspondants pour le compte de la patiente V.M., alors qu’aucune ordonnance valide ne l’y autorisait, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) ou subsidiairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [2]

(27) «Entre le ou vers le 8 juin 2016 et le ou vers le 29 septembre 2016, s’est rendu des services pharmaceutiques à lui-même ainsi qu’à des membres de sa famille, contrevenant ainsi à l’article 43 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r.7)». [2]

(28) «Entre le ou vers le 13 août 2016 et le ou vers le 26 septembre 2016, a fait défaut de respecter la teneur intégrale de l’ordonnance originale émise à son nom et portant le numéro 1625-273 prescrivant de l’hydromorphone 2mg à prendre 1 comprimé 3 fois par jour si besoin servir 90 comprimés aux 30 jours, en inscrivant plutôt à son dossier une posologie de 1 comprimé aux 4 heures si besoin et en permettant que cette ordonnance soit renouvelée sans respecter les intervalles de services prescrits, contrevenant ainsi à l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ, c. P-10)». [2]

(29) «Entre le ou vers le 18 août 2016 et le ou vers le 26 septembre 2016, a fait défaut de respecter la teneur intégrale des ordonnances originales suivantes émises à son nom: prescrivant Flomax® 0.4mg à prendre 1 capsule 1 fois par jour pour 30 jours, en inscrivant plutôt à son dossier Sandoz-Tamsulosin 0.4mg à une posologie de 1 capsule 2 fois par jour matin et soir; prescrivant Zopiclone® 5mg à une posologie de 1⁄2 à 1 comprimé au coucher si besoin, inscrivant plutôt à son dossier une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour au coucher si besoin contrevenant ainsi à l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ, c. P-10)». [2]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Le ou vers le mois d’octobre 2016, le bureau du syndic reçoit une demande d’enquête à l’égard de l’intimé de la part de M. G., pharmacien propriétaire de deux pharmacies situées sur la rue Sherbrooke Est à Montréal dans lesquelles l’intimé a travaillé comme pharmacien». [12]

Faits :
«La plainte déposée contre l’intimé comporte 29 chefs. Elle concerne des services pharmaceutiques rendus à lui-même et des membres de sa famille, incluant l’inscription de fausses ordonnances, la réclamation illégale du remboursement du coût de certains Présidente Membre Membre de ces médicaments auprès de tiers payeurs, le défaut de respecter la teneur des ordonnances émises à son nom, l’incitation d’un professionnel de la santé à fabriquer une fausse ordonnance à son nom et enfin, le fait d’entraver le travail de la syndique adjointe dans le cadre d’une enquête sur ce qui précède». [1]
«L’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens (l’Ordre) depuis 1982». [11]
«M. G. indique avoir congédié l’intimé le 4 octobre 2016 suite à la découverte du fait que celui-ci modifiait ses ordonnances d’hydromorphone». [13]
«Selon cet employeur, cela s’est produit sur une période de trois mois à la succursale située X et sur une période d’un an à la succursale située au X, durant lesquelles l’intimé exécutait lui-même ses ordonnances de narcotiques». [14]
«Le ou vers le 5 octobre 2016, soit le lendemain de son congédiement, l’intimé se présente au bureau du prescripteur de l’ordonnance originale d’hydromorphone, le Dr R.P., et obtient une ordonnance modifiée datée du 1er juin 2016 en lui expliquant qu’il éprouvait des problèmes avec son employeur à cet égard (chef 2)». [15]
«Cette ordonnance modifie la posologie initiale afin de la rendre conforme à l’ordonnance que l’intimé a exécutée pour lui-même le 13 août 2016 et les 6 et 26 septembre 2016». [16]
«Le Dr R.P. écrit dans le dossier de l’intimé qu’il avait approuvé l’augmentation de la dose verbalement le 1er juin 2016. Il explique à la plaignante que l’intimé devait néanmoins obtenir une ordonnance signée, ce qu’il n’a pas fait avant le 5 octobre 2016». [17]
«Lors de sa rencontre avec la plaignante tenue le ou vers le 9 janvier 2017, l’intimé remet l’ordonnance du Dr R.P., datée du 1er juin 2016, en lui laissant croire qu’il l’avait obtenue à cette date (chef 1)». [18]
«Il lui affirme avoir modifié une seule ordonnance, soit celle pour l’hydromorphone, car la posologie ne convenait plus, ce qui a amené à son congédiement». [19]
«Il nie avoir fait de fausses ordonnances verbales». [21]
«Ces affirmations s’avèreront fausses (chef 1)». [22]
«En fait, suite à une enquête couvrant trois pharmacies sur une période de six ans, la plaignante découvre ce qui suit». [23]
«Entre le 26 janvier 2010 et le ou vers le 10 septembre 2016, l’intimé s’est rendu des services à lui-même et à des membres de sa famille (chef 4), et ce, en lien avec plus de 250 ordonnances, dont 227 au nom de l’intimé». [24]
«Selon le dossier de la patiente C.M., entre 2010 et 2015, l’intimé inscrit 12 fausses ordonnances portant sur divers médicaments, dont des benzodiazépines, des anti-inflammatoires et des antibiotiques (chef 3)». [25]
«Pour ce faire, l’intimé se sert du nom de trois médecins, à leur insu». [26]
«Sur une période de quatre ans, il remet illégalement à C.M., soit sans ordonnance valide, des médicaments inscrits à l’annexe 1 du Règlement sur les conditions et modalités de vente de médicaments, dont plusieurs sont servis sans aucune ordonnance (chef 11)». [27]
«Il remet aussi du lorazépam 1 mg (450 et 350 comprimés), et ce, sans ordonnance valide. Il s’agit de benzodiazépines faisant partie des médicaments inscrits au règlement précité (chef 7)». [28]
«Par la suite, il réclame illégalement et obtient de la part de tiers payeurs, en l’occurrence la RAMQ, le remboursement des coûts de plusieurs de ces médicaments illégalement remis à C.M. (chef 10)». [29]
«Pendant une période totale de presque cinq ans, soit de 2010 à 2015, l’intimé inscrit à son propre dossier de fausses ordonnances verbales en utilisant le nom de divers médecins, à leur insu (chefs 5, 8, 12, 13 et 14)». [30]
«Durant cette période, il s’est remis illégalement plusieurs médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, soit sans ordonnance valide (chef 6)». [32]
«Il s’est aussi illégalement servi une quantité importante de benzodiazépines de juin 2010 à août 2015 (chef 9), une catégorie de médicaments qui exige un contrôle plus strict». [33]
«Enfin, il ne respecte pas la teneur intégrale de l’ordonnance originale émise à son nom, prescrivant du Supeudol, en inscrivant une posologie lui permettant de prendre un ou cinq comprimés au besoin plutôt qu’un aux quatre heures (chef 16)». [35]
«L’intimé à nouveau se rend des services à lui-même et à des membres de sa famille (chef 17)». [37]
«Ainsi, l’intimé inscrit au dossier de la patiente V.M. de fausses ordonnances verbales pour divers médicaments dont du lorazépam, une benzodiazépine au nom d’un médecin et à son insu (chef 18)». [38]
«Il lui remet illégalement des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, sans ordonnance valide d’un prescripteur, notamment 150 comprimés de lorazépam (chef 22), 3 formats de Mirvala et 3 comprimés de Cipro (chef 23) et réclame le remboursement de plusieurs d’entre eux et des services pharmaceutiques correspondants à divers tiers payeurs (chef 19)». [40]
«Par ailleurs, il ne respecte pas la teneur intégrale de certaines ordonnances originales émises à son nom, dont du zopiclone et du lorazépam (chef 20), et ce, entre octobre 2015 et juillet 2016». [41]
«Il en est de même pour des ordonnances d’hydromorphone et d’oxycodone, un analgésique opioïde (chef 21)». [42]
«Il fait défaut de respecter la teneur intégrale d’autres ordonnances originales, soit du Flomax à une capsule une fois par jour (en inscrivant du Sandoz-Tamsulosin à une capsule deux fois par jour) et du zoplicone en modifiant la posologie (chef 29)». [50]
«Il lui a affirmé qu’il ne savait pas qu’il n’avait pas le droit d’exécuter les ordonnances des membres de sa famille». [54]
«L’intimé admet qu’il n’avait pas, à l’époque, conscience de la gravité de ses gestes». [57]
«Il souhaite se réinscrire, car il veut continuer de fournir ses services pour le bénéfice de la société». [62]
«Il admet aussi avoir consommé les médicaments visés par les 227 ordonnances émises à son nom et faisant l’objet du chef 4 de la plainte». [67]
«En fait, il a obligé la plaignante à entreprendre une enquête laborieuse afin de déterminer la vérité». [89]
«L’inscription de fausses ordonnances, la remise illégale de médicaments inscrits au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments aux membres du public, en l’occurrence aux membres de sa famille, sans ordonnance valide, sont des infractions qui mettent en péril la sécurité du public». [91]
«Bien que la compétence de l’intimé ne soit pas remise en question, en agissant comme il l’a fait, l’intimé, qui n’est pas médecin, a pris des risques avec la santé de deux patientes, et ce, à maintes reprises». [93]
«Par ailleurs, les infractions commises par l’intimé démontrent plus qu’un manque de jugement. Celles-ci font état d’un manque d’intégrité». [96]
«Les gestes de l’intimé ont eu des conséquences sur les divers médecins dont les noms ont été utilisés pour émettre de fausses ordonnances verbales ainsi que sur les tiers payeurs». [100]
«La durée, le nombre et l’ampleur des infractions (227 ordonnances uniquement au dossier de l’intimé), la nature de certains médicaments (des benzodiazépines et des narcotiques) ainsi que le nombre de tierces parties impliquées (médecins et payeurs) constituent des facteurs aggravants». [103]
«Il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [105]

Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur tous les chefs de la plainte comme libellée». [3]
«Le Conseil de discipline, séance tenante et unanimement, déclare l’intimé coupable des infractions reprochées à la plainte (…)». [4]
«Dans le cadre de la réouverture de l’audience sur sanction, les parties présentent une recommandation conjointe sur sanction modifiée visant à supprimer les amendes demandées initialement tout en prolongeant la période de radiation totale : Chef 1 : radiation temporaire de 2 mois; Chef 2 : radiation temporaire de 1 mois; Chacun des chefs 3 à 29 : radiation temporaire de 15 mois; La période de radiation pour le chef 2 devant être purgée consécutivement à la période de radiation pour le chef 1. Les périodes de radiation temporaire pour les chefs 3 à 29 devant être purgées concurremment entre elles mais consécutivement à la période de radiation pour le chef 2. Total : radiation temporaire de 18 mois». [7]
«Chacune des infractions reprochées à l’intimé est grave et se situe au cœur même de la profession de pharmacien». [85]
«À la lumière de toutes les circonstances propres à ce dossier, et tenant compte du principe de la globalité de la sanction, le Conseil est d’avis que les sanctions proposées conjointement par les parties ne sont pas susceptibles de déconsidérer l’administration de la justice ni contraires à l’ordre public». [157]  
DécisionCoupable – 29/29 chefs – Radiation temporaire de 18 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieIl est important de rappeler qu’un pharmacien, dans l’exercice de sa profession doit toujours agir avec intégrité. Dans la décision ici présente, de faux documents et de fausses déclarations ont été produites par le pharmacien ce qui est deux exercices agissant contre le Code de déontologie. De plus, le pharmacien, avec la loi 41, peut prescrire des médicaments pour des conditions mineures sans diagnostic. Par contre, un pharmacien ne possède pas les habiletés pour posé la diagnostic chez un patient. Dans ce cas, la vente de médicament d’annexe 1, sans ordonnance apporte un grand risque au niveau de la sécurité du patient, car aucun suivi médical est obtenu par un médecin, ce qui est de mise avec de tels médicaments. Le pharmacien doit donc reconnaître ses limites de prescription, surtout que la loi 31 permet d’avoir une plus grande liberté à ce niveau.
Mots-clésIntégrité, faux documents, fausses déclarations, annexe 1, médicament sans ordonnance. Benzodiazépine, loi 41
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sioufi, 2017 CanLII 74705 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jean, 2010 CanLII 76990 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Isabelle, 2016 CanLII 77203 (QC CDOPQ) Isabelle c.
Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 33
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Arbach, 2016 CanLII 67920 (QC CDOPQ) Arbach c.
Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 109
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Goulet, 2014 CanLII 43376 (QC CDOPQ), appel rejetté : Goulet c.
Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2014 QCTP 73
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bertrand, 2015 CanLII 81875 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Perreault, 2017 CanLII 49532 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Noël, 2015 CanLII 54497 (QC CDOPQ)  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii66768/2019canlii66768.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01964 – Mauvaise dose sur l'étiquette et manque de communication (Clavulin)

No dossier30-19-01964
Date de Jugement2019-06-12
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurS.L., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 5 novembre 2018, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance (…), au nom du patient S.M.E.A., prescrivant Clavulin 425mg po BID pour dix (10) jours, en remettant une bouteille de Clavulin avec une étiquette affichant une posologie autre que celle consignée au dossier-patient suite à la modification du dosage faite par celle-ci, contrevenant ainsi à l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Amende 3500$]

(2) «Le ou vers le 5 novembre 2018, a omis d’aviser la mère du patient S.M.E.A. des ajustements aux ordonnances (…) en lien avec les doses d’Amoxil et de Clavulin, contrevenant ainsi à l’article 5 du Règlement sur la prolongation ou l’ajustement d’une ordonnance d’un médecin par un pharmacien et sur la substitution d’un médicament prescrit (RLRQ, c. P-10, r. 19.1) et à l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r.7)». [3] [Amende 3500$]

(3) «Le ou vers le 6 novembre 2018, a omis de consigner au dossier du patient S.M.E.A. l’ordonnance verbale du Dr S.T. pour « Amox » 215mg BID et Clavulin 215 mg BID pour dix (10) jours conformément au Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (RLRQ, c. P-10, r. 23) et/ou son refus d’exécuter celle-ci et la raison de son refus, contrevenant ainsi à l’article 2.02 dudit Règlement». [3] [Amende 2500$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le Conseil de discipline s’est réuni le 31 mai 2019 pour procéder à l’audition de la plainte déposée par J.M., la plaignante, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), contre S.L., l’intimée». [1]
«À cette date, la mère d’un jeune enfant de 11 mois (le patient) se présente à la pharmacie et remet à l’intimée une prescription médicale pour le traitement d’une otite, soit : Pro-Amox avec une concentration de 250 mg/5 ml pour une dose de 425 mg (8,5 ml), par la bouche (P.O.), deux fois par jour pour une période de dix joursClavulin avec une concentration de 400 mg/5 ml pour une dose de 425 mg (5,3 ml), par la bouche (P.O.), deux fois par jour pour une période de dix jours». [13]

Faits :
«L’intimée vérifie l’ordonnance et décide, en vertu des pouvoirs qui sont conférés aux pharmaciens depuis l’année 2015, de réduire la dose de Pro-Amox de 8,5 ml à 4,9 ml et la dose de Clavulin de 5,3 ml à 3 ml». [14]
«L’intimée considère la dose prescrite par le médecin trop forte pour le patient et veut ainsi réduire les effets secondaires». [15]
«Au même moment, l’intimée transmet une note écrite au médecin prescripteur pour l’informer de sa décision de réduire la dose de 155 mg/kg/jour à une dose de 90 mg/kg/jour». [16]
«Une fois sa décision prise, l’intimée remet à la mère du patient la bouteille de Pro-Amox avec une nouvelle étiquette indiquant une dose de 5 ml, deux fois par jour pendant dix jours». [17]
«Quant au Clavulin, l’intimée oublie de changer l’étiquette déjà apposée sur la bouteille pour y substituer une nouvelle étiquette indiquant une dose de 3 ml au lieu de 5,3 ml, deux fois par jour pendant dix jours et le remet à la mère du patient sans autre explication». [18]
«Dès le 6 novembre 2018, le médecin prescripteur communique avec la pharmacie où travaille l’intimée pour leur donner une nouvelle ordonnance verbale en remplacement de celle de la veille, et ce, en tenant compte de la note de l’intimée». [19]
«Cette nouvelle ordonnance propose, comme changement, des doses moindres, soit 215 mg (4,3 ml) de Pro-Amox et 215 mg (2,7 ml) de Clavulin, deux fois par jour pour dix jours». [20]
« L’intimée prend connaissance de cette nouvelle prescription verbale et, au lieu de l’inscrire correctement au dossier, elle ne fait que la numériser, alors qu’elle aurait dû faire une nouvelle entrée au dossier pour chacun des médicaments prescrits selon l’ordonnance verbale ou écrite reçue». [21]
«L’intimée aurait dû, par ailleurs, communiquer avec la mère pour l’aviser de la nouvelle dose prescrite par le médecin ou de sa décision de maintenir la dose donnée la veille». [23]
«N’ayant pas été informée du nouveau dosage de Clavulin, la mère donne à son enfant une dose de 5 ml de Pro-Amox et une dose de 5,3 ml de Clavulin pendant sept jours consécutifs, à raison de deux fois par jour, tel qu’indiqué sur l’étiquette de chaque bouteille». [24]
«Pendant toute cette période, l’enfant développe des effets secondaires comme la diarrhée, l’érythème fessier, une perte d’appétit et une éruption cutanée». [25]
«Le 11 novembre 2018, réalisant ce fait et n’ayant pas suffisamment de Clavulin pour toute la période prescrite, la mère se présente à la pharmacie». [26]
«C’est alors qu’une autre pharmacienne de service, réalisant l’erreur, inscrit la dernière ordonnance du médecin et donne à la mère les doses prescrites appropriées». [27]
«Avec toute son expérience dans ce domaine, l’intimée ne pouvait ignorer et outrepasser ses obligations tant légales que règlementaires». [49]
«Le Conseil n’a entendu, de la part de l’intimée, aucun regret ou remords ni de mesure prise pour corriger la situation». [50]

Décision :
«Par la suite et après avoir confirmé sa compréhension des reproches qui lui sont adressés et du caractère libre et éclairé de son consentement, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur chacun des trois chefs d’infraction contenus dans la plainte». [5]
«Considérant le plaidoyer de culpabilité, le Conseil déclare, séance tenante et unanimement, l’intimée coupable des trois chefs d’infraction contenus dans la plainte portée contre elle, tel qu’il sera discuté dans le dispositif de la présente décision». [6]
«À cet égard, les parties soumettent une recommandation conjointe sur sanction qui prévoit l’imposition d’amendes de 3 500 $ sur le chef 1, de 3 500 $ sur le chef 2 et de 2 500 $ sur le chef 3 pour un total de 9 500 $ ainsi que la totalité des déboursés». [8]
«En matière de gravité objective, les gestes reprochés à l’intimée sont sérieux». [48]
«Son silence quant au regret et aux remords permet de penser que les risques de récidive sont toujours présents». [51]
«Par ailleurs, comme facteur atténuant, le Conseil prend en considération le plaidoyer de culpabilité à la première occasion». [53]
«Le Conseil, après avoir effectué une révision de l’ensemble de la preuve, des représentations des parties et de la jurisprudence en semblable matière, adhère à la recommandation conjointe des parties que, pour les infractions reprochées aux chefs 1, 2 et 3, des amendes s’imposent». [57]
«Le Conseil imposera donc à l’intimée des amendes de 3 500 $ (chef 1), de 3 500 $ (chef 2) et de 2 500 $ (chef 3)». [59]  
DécisionCoupable – 3/3 chefs – Amende 9500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieTout pharmacien, dans l’exercice de sa profession, doit s’assurer que plusieurs renseignements (nom, médicament, date de service, numéro d’ordonnance, nom commun ou commercial, quantité et concentration, posologie, mode d’administration, conservation, renouvellement autorisé, date de péremption, nom du prescripteur, identification du pharmacien) sont apposés sur l’étiquette identifiant un médicament préparé pour un patient. Il est également de mise de faire double vérification de cette étiquette pour ne pas transmettre une fausse information au patient pouvant ainsi apporter des effets secondaires importants pour ce dernier. De plus, dans le cadre de l’exercice de sa profession, le pharmacien doit assurer le suivi de la thérapie et aviser le patient de tout changement à cette dernière pour assurer la sécurité. Si un changement est apporté à une ordonnance par le prescripteur, le patient doit être avisé et des mesures doivent être entreprises par le pharmacien pour assurer la bonne continuité de la thérapie médicamenteuse.
Mots-clésNégligence, vigilance, exécution ordonnance, loi 41, ajustement ordonnance, étiquette, posologie, Clavulin, amoxicilline, effets secondaires, relation de confiance
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Escobar, 2019 CanLII 20204 (QC DDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Félix, 2016 CanLII 35383 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Carpio, 2018 CanLII 52144 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Boileau, 2018 CanLII 74355 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Pilote, 2018 CanLII 283 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hakim, 2018 CanLII 29480 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Normand-L’Hérault, 2007 CanLII 81662 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lesieur, 2012 CanLII 13799 (QC CDOPQ)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii58088/2019canlii58088.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01953 – Verser illégalement des avantages – défaut de constater par écrit une entente

No dossier30-18-01953
Date de Jugement2019-06-11
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurP.M.D., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurF.L., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «À 222 reprises entre le ou vers le 15 août 2012 et le ou vers le 19 octobre 2017, alors qu’il exerçait sa profession à ses établissements (…), a illégalement versé un avantage relatif à l’exercice de la profession à madame L.B., conjointe du propriétaire de la résidence pour aînés la Villa du Moulin et madame V.B., responsable des services aux résidents pour la même résidence, en leur versant divers paiements totalisant environ 39 435 $, contrevenant par-là à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [6] [Amende 7500$]

(3) «Entre le ou vers le 15 août 2012 et le ou vers le 12 janvier 2017, alors qu’il exerçait sa profession à ses établissements (…), a fait défaut de constater par écrit une entente conclue avec une personne qui fournit des services d’hébergement à des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes en perte d’autonomie, à savoir la Villa du Moulin, contrevenant par-là à l’article 3 du Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession (RLRQ, c. P-10, r. 5.1)». [6] [Amende 2500$]

(4) «Le 1er décembre 2017, à son établissement (…), a conservé ou permis que soient conservés des médicaments dans un contenant autre que leur contenant d’origine, et ce, sans que ce contenant ne soit étiqueté conformément à l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ, c. P-10, r. 24), contrevenant par-là à cet article». [6] [Amende 2500$]

(5) «Entre le ou vers le 6 juin 2016 et le ou vers le 22 janvier 2018, alors qu’il exerçait sa profession à son établissement (…), a illégalement versé un avantage relatif à l’exercice de la profession à divers patients, à savoir un rabais sur l’achat de médicaments visés à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), contrevenant par-là à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [6] [Amende 3000$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 8 novembre 2018, M. P.M.D., syndic adjoint (le plaignant) de l’Ordre des pharmaciens du Québec dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de M. F.L. (l’intimé) et lui reproche d’avoir illégalement versé des avantages relatifs à l’exercice de la profession, d’avoir fait défaut de constater par écrit une entente conclue avec une personne qui fournit des services d’hébergement à des personnes âgées et d’avoir conservé des médicaments dans un contenant autre que celui d’origine». [1]

Faits :
«Le plaignant demande au Conseil de modifier le chef 1 de la plainte afin d’y inclure les faits reprochés au chef 2 puis de retirer ce chef. Considérant les explications données et le consentement de l’intimé, le Conseil autorise la modification du chef 1 et le retrait du chef 2». [2]
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis 2010». [10]
«Au moment des faits reprochés, il est propriétaire de deux pharmacies (…)». [11]
«À ce moment, il rencontre le directeur de la résidence Villa du Moulin, résidence pour personnes âgées autonomes. Ils discutent alors d’instaurer un programme de suivi de la tension artérielle et d’engager Mme L.B., conjointe du propriétaire, travaillant déjà à la résidence et croyant cette dernière infirmière auxiliaire». [16]
«L’intimé accepte de retenir les services de Mme B. pour prendre la tension artérielle de chacun des patients faisant affaire avec sa pharmacie, à raison de 6 heures par semaine au taux horaire de 17 $». [17]
«Dès le 16 août 2012, l’intimé paie des honoraires de 204 $ aux deux semaines à Mme B.». [18]
«En 2013, il devient propriétaire d’une deuxième pharmacie à St-Joseph-de-Beauce. Une entente verbale est conclue entre cette deuxième pharmacie et la Villa du Moulin pour la prise de la tension artérielle par Mme V.B., responsable des services aux résidents et la croyant aussi infirmière auxiliaire». [19]
«Dès le 3 octobre 2013, l’intimé paie des honoraires de 150 $ aux deux semaines à Mme Bolduc». [20]
«Le 12 janvier 2017, l’intimé signe deux ententes écrites avec la résidence Villa du Moulin». [22]
«Le 3 octobre 2017, le Bureau du syndic reçoit une deuxième plainte à l’endroit de l’intimé dénonçant qu’il offre des prix avantageux sur les médicaments à des patients». [23]
«Le 1er décembre 2017, sans s’annoncer, le plaignant visite une des deux pharmacies de l’intimé». [24]
«Il constate que plusieurs médicaments ne sont pas conservés dans leur contenant d’origine. Ils sont mis dans des fioles transparentes, en nombre précompté, sans qu’ils ne soient identifiés ne permettant pas leur traçabilité. Il constate de plus que le tableau de suivi n’est pas complété de façon régulière. Il les prend en photo». [25]
«Il remarque que le dossier pharmaceutique des patients concernés comporte une note quant au prix du médicament : « ok prix spc fait par f.l. le.. ». On lui explique alors que « spc » est un code de facturation indiquant qu’il s’agit d’un prix spécial fixé manuellement et que « f.l. » sont les initiales de l’intimé». [28]
«Lors de cette visite, le plaignant est informé que cinq ou six patients bénéficient d’un rabais sur le prix des médicaments». [29]
«L’intimé confirme qu’il n’a pas fait d’action concrète avec les données relatives à la prise de la tension artérielle chez les patients provenant de la résidence Villa du Moulin et que ces données étaient inutiles au suivi pharmaceutique. Il ajoute que la prise de la tension artérielle avec autant d’échantillonnage est exagérée même si cela apportait un sentiment de réconfort aux patients». [31]
«Il a cessé de payer des honoraires pour les services de Mme B. à la fin du mois de décembre 2016, et pour ceux de Mme Bolduc, le 19 octobre 2017. Il a appris que ces dames n’étaient pas infirmières auxiliaires, ce qu’il ne savait pas». [32]
«Il reconnaît qu’à partir d’un certain temps, Mme B. ne prenait plus la tension artérielle et qu’elle recevait des honoraires sans rendre de service». [33]
«Il reconnaît qu’il a versé des honoraires à 222 occasions totalisant un montant d’environ 39 435 $ à deux gestionnaires de la Villa du Moulin avec qui il a développé des relations d’affaires pour des services inutiles au suivi pharmaceutique des résidents patients à ses pharmacies». [34]
«À la suite de la visite du 1er décembre 2017, il modifie sa façon d’identifier les fioles dans lesquelles il met les médicaments afin d’en assurer leur traçabilité conformément à la réglementation». [35]
«Quant aux rabais accordés sur le prix usuel et coutumier pour les services pharmaceutiques rendus à certains de ses patients, l’intimé explique que ces rabais ont été accordés afin d’égaler le prix demandé par un concurrent et ainsi attirer ou conserver une clientèle, pour éviter au patient de payer un montant non assuré trop élevé ou pour aider financièrement un patient». [36]
«Il ajoute que depuis la rencontre du 22 janvier 2018, il a pris conscience que sa façon de faire était contraire aux règlements et a régularisé la situation pour chaque patient. Il a cessé d’accorder des rabais sur les médicaments aux patients qui en bénéficiaient». [37]
«Or, pendant cinq ans, l’intimé conclut une entente avec la résidence Villa du Moulin sans que celle-ci ne soit constatée par écrit». [65]
«Ne comportant aucune information quant au nom de la marque, de la concentration ou de la teneur du médicament, ni le numéro de lot ni de date de péremption, l’intimé a permis que soit utilisé un système rendant pratiquement impossible la traçabilité du médicament». [71]
«Il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [79]

Décision :
«Après s’être assuré auprès de l’intimé que son plaidoyer est libre et volontaire, et qu’il comprend que le Conseil n’est pas lié par les recommandations conjointes sur sanction, le Conseil le déclare coupable, séance tenante, des infractions sur tous les chefs de la plainte modifiée, tel que décrit au dispositif de la présente décision». [5]
«Les parties recommandent conjointement au Conseil d’imposer à l’intimé une amende sur chacun des chefs comme suit : 7 500 $ sur le chef 1, 2 500 $ sur le chef 3, 2 500 $ sur le chef 4 et 3 000 $ sur le chef 5, pour un total de 15 500 $ ainsi que le paiement des déboursés». [7]
«Les gestes reprochés à l’intimé sont graves en ce qu’ils touchent à l’intégrité et la probité de la profession». [51]
«Les infractions ne sont pas isolées. Elles ont perduré sur une période de plus de cinq ans». [60]
«Ces actions posées en cours d’enquête du plaignant et avant le dépôt de la plainte, démontrent une volonté de se réhabiliter et rassurent le Conseil quant au risque de récidive, qu’il considère d’ailleurs faible». [81]
«La sanction suggérée pour le chef 1 est légèrement supérieure aux sanctions imposées en semblables matières, mais le Conseil considère qu’elle n’est pas déraisonnable pour autant ni contraire à l’intérêt public car il semble que les membres de la profession n’aient pas saisi la gravité de ce type d’infraction. Une sanction plus sévère s’avère nécessaire pour transmettre un message clair pour dissuader les membres de la profession tout autant que l’intimé de commettre cette infraction». [103]
«À défaut de référence pour le chef 3, les parties recommandent l’amende minimale ce qui n’est pas déraisonnable dans les circonstances compte tenu que l’intimé a enfreint une obligation impérative». [104]
«Quant aux sanctions recommandées pour les chefs 4 et 5, elles se retrouvent parmi les sanctions déjà imposées en semblable matière». [105]
«En imposant des amendes totalisant la somme de 15 500 $ à titre de sanction, le Conseil considère que les objectifs de dissuasion pour l’intimé, d’exemplarité pour les membres de la profession et de protection du public sont atteints conformément aux enseignements de la Cour d’appel dans l’affaire Pigeon c. Daigneault». [107]  
DécisionCoupable – 4/4 chefs – Amende 15 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe pharmacien ne peut ni accepter ni partager des avantages dans le cadre de sa pratique. Cette activité peut ternir l’image de la profession et alimenter des conflits d’intérêts impactant l’exercice professionnel. Il est donc important pour le pharmacien d’être vigilant et même d’avoir un consultant légal au besoin lorsque des négociations sont faites avec d’autres établissements. De plus, pour assurer la sécurité des patients et une traçabilité de son travail, il est de mise d’avoir tous les médicaments dans leur contenant d’origine avec une étiquette apposée sur le contenant ayant toutes les informations nécessaires (nom du médicament, concentration, numéro de lot, date de péremption…).
Mots-clésRésidence personnes âgées, avantages illégaux, contrat, contenant d’origine, étiquette, prix avantageux, rabais, liberté de décision, conflit d’intérêt, traçabilité
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Haddad jr, supra, note 6
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ratté, supra, note 4
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lafrance, supra, note 6
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Monarque, supra, note 6
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortier, supra, note 6
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Morin, supra, note 6
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kinkhat, supra, note
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ravenelle, supra, note 6
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, supra, note 6
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Drouin, supra, note 6
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tran, supra, note 6
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chhuon, supra, note 6
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan, supra, note 6
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii65656/2019canlii65656.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01951 – Harcèlement causant la vente de médicament sans ordonnance

No dossier30-19-01951
Date de Jugement2019-06-10
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurG.B.A., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers 10 mars 2016 et le ou vers le 23 octobre 2017, à son établissement (…), a remis un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit le Norditropin Nordiflex® 15 mg, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 de ce même règlement». [6] [soumettre à un examen de son état mental]

(2) «Entre le ou vers 10 juin 2016 et le ou vers le 23 octobre 2017, à son établissement (…), a remis un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit le Kadian® 20mg, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 de ce même règlement». [6] [soumettre à un examen de son état mental]

(3) «Entre le ou vers 30 mai 2015 et le ou vers le 23 octobre 2017, à son établissement (…), a remis un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit le pms-Méthylphénidate 10mg, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 de ce même règlement». [6] [soumettre à un examen de son état mental]

(4) «Entre le ou vers 30 mai 2015 et le ou vers le 23 octobre 2017, à son établissement (…), a remis un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit le Nolvadex®-D 20mg, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 de ce même règlement». [6] [soumettre à un examen de son état mental]

(5) «Le ou vers le 5 février 2018, à Montréal, district de Montréal, a entravé le travail du syndic adjoint, J.M. et du syndic correspondant, B.D. en niant avoir remis des médicaments inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12) sans ordonnance valide, notamment Norditropin Nordiflex® 15 mg, Kadian® 20mg, pms-Méthylphénidate 10mg, Nolvadex®-D 20mg, contrevenant ainsi à l’article 80 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r.7) ainsi qu’aux articles 114 et 122 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [6] [soumettre à un examen de son état mental]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec s’est réuni le 4 juin 2019 pour procéder à l’audition de la requête de la plaignante visant à obtenir l’émission d’une ordonnance enjoignant l’intimée à se soumettre à une expertise médicale». [1]
«Le 29 octobre 2018, la plaignante dépose la plainte contre l’intimée». [12]

Faits :
«L’intimée conteste la demande de la plaignante visant à la faire expertiser par un psychiatre. Elle invoque que son rapport d’expertise rédigé par un psychologue a été notifié dans les délais prévus aux règles de preuve et de pratique». [3]
«À cette dernière date, la plaignante rencontre l’intimée. Celle-ci explique avoir fréquenté un individu à compter du mois de février 2016. Cet individu lui a posé beaucoup de problèmes. D’ailleurs, elle a déposé une plainte de harcèlement. L’intimée affirme ne pas avoir remis des médicaments à cet individu sans ordonnance valide. La plaignante la confronte toutefois avec divers messages textes échangés entre l’intimée et cet individu». [8]
«À l’audience, les avocats ont porté à l’attention du Conseil des extraits de cette rencontre du 5 février 2018, soit pour démontrer que l’intimée avait peur de l’individu qu’elle fréquentait et ne pouvait le contredire, soit pour exposer que l’intimée reconnaissait être l’objet d’une emprise de ce dernier, mais qu’il y avait des limites qu’elle ne franchissait pas». [9]
«En février 2018, dans le cadre de son enquête, le bureau du syndic de l’Ordre reçoit de l’intimée l’autorisation d’accéder à un dossier d’enquête de la Sûreté du Québec. Selon cette correspondance, l’intimée aurait fait l’objet de harcèlement». [10]
«En février 2018, le bureau du syndic reçoit copie d’un engagement daté du 24 mai 2017 pris par un individu. Selon ce document, cet individu ne doit pas se trouver dans un rayon de 50 mètres de la demeure ou du lieu de travail de l’intimée ni à moins de 10 mètres ou moins de cette dernière. Cet engagement est pris en vertu de l’article 810 du Code criminel». [11]
«Le 17 mai 2019, l’intimée notifie à la plaignante un rapport d’expertise psycholégale du Dr H.V.G., psychologue. Ce rapport remet en question la version des faits fournie par l’intimée à la plaignante à l’occasion de son enquête. Plus précisément, la plaignante apprend que l’intimée admet maintenant tous les faits constitutifs des infractions reprochées dans la plainte. Toutefois, le rapport d’expertise fait état qu’elle a agi sous la contrainte d’un individu». [17]
«Le 21 mai 2019, la plaignante informe l’intimée de son intention de requérir une contre-expertise et la convoque pour une évaluation auprès du Dr G.C., psychiatre, devant être réalisée le 24 mai 2019». [19]
«Quant à la justification de sa demande, la plaignante soulève qu’au moment d’être questionnée à l’enquête, l’intimée nie avoir fait l’objet d’une forme de pression ou de contrainte lorsqu’elle a remis des médicaments à une tierce personne sans avoir une ordonnance valide». [24]
«Or, l’intimée a attendu au quinzième jour avant la date fixée pour le procès pour produire, à la limite du délai prévu par les règles de pratique, une expertise où elle invoque maintenant avoir fait l’objet de pressions ou de contraintes. Dans le cadre de son expertise, l’intimée soulève pour la première fois son état mental afin de pouvoir soutenir qu’elle a agi sous la contrainte». [25]
«L’intimée souligne que lors de la rencontre du 5 février 2018, elle a mentionné à la plaignante qu’elle avait des problèmes avec l’individu ayant signé l’engagement sous l’article 810 du Code criminel qu’elle qualifie de psychopathe violent et agressif. Elle lui mentionne avoir été dans l’obligation de déposer une plainte à la police, car elle avait peur et n’osait pas contredire cet individu. Elle ajoute qu’il lui dictait ce qu’elle devait dire sous peine de recevoir une punition». [31]
«En conséquence, le Conseil est d’avis qu’il possède les pouvoirs nécessaires pour assurer le respect de justice naturelle et l’équité procédurale même en l’absence d’une disposition spécifique dans le Code des professions et que ces pouvoirs comprennent la possibilité d’émettre une ordonnance visant à soumettre une partie à un examen médical». [46]
«Dans la présente affaire, l’avocat de l’intimée reconnaît que les faits constitutifs des infractions reprochées ne sont pas contestés. Selon la plainte, l’intimée a remis des médicaments à un individu sans avoir d’ordonnance valide, le tout contrairement à la règlementation. La plainte ajoute qu’elle a nié ce fait à la syndique adjointe d’où l’accusation d’entrave». [52]

Décision :
«Eu égard à la nature, la complexité et la finalité des procédures dont le Conseil est saisi, l’ordonnance demandée apparaît nécessaire et pertinente. En effet, la question de l’état mental de l’intimée au moment des faits reprochés devient centrale et influera sur la décision du Conseil». [62]  
DécisionCoupable – 5/5 chefs – se soumettre à un examen de son état mental par un psychiatre
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieUn pharmacien qui pratique au Québec peut prescrire un médicament inclus à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments avec la loi 41 pour certaines conditions mineures. Par contre, il ne possède pas les aptitudes nécessaires pour poser le diagnostic au patient. Il est donc nécessaire que le médecin intervienne à ce niveau. C’est pourquoi la vente de médicament d’annexe I sans ordonnance et sans diagnostic du médecin est une pratique pouvant apporter des conséquences graves pour le patient, car aucun suivi médical ne peut être entreprit par le médecin pour la mesure de l’efficacité et l’innocuité du médicament en question. De plus, quand un problème personnel atteint la profession d’un individu, il est important d’en parler avec les ressources nécessaires pour ne pas enfreindre la loi et mettre la vie en danger à autrui. C’est pourquoi que comme pharmacien travaillant avec une équipe de soins, il est important d’avoir une bonne relation de confiance avec ses coéquipiers pour pouvoir apporter de l’aide dans ces situations difficiles. Un pharmacien doit également être à l’affut de signes pouvant croire qu’un employé de la pharmacie ne se porte pas bien.
Mots-clésSanté mentale, psychiatre, harcèlement, sans ordonnance, annexe 1, conteste, Syndic, Nordiflex, Kadian, Méthylphénidate, Nolvadex 
JurisprudenceParadis c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, supra, note 5 Kasowicz c. Barzik, supra, note 5
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii58085/2019canlii58085.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01945 – Défaut de respecter un engagement demandé par le Syndic

No dossier30-18-01945
Date de Jugement2019-05-30
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurR.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurG.C.
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Au cours de la période allant du 21 mai 2018 à ce jour (…), l’Intimé a fait défaut de respecter un engagement souscrit le 20 février 2018 envers la soussignée alors qu’il a empêché le syndic adjoint R.N. de disposer de ses stocks de médicaments conformément à la réglementation applicable, contrevenant ainsi à l’article 81 du Code déontologie des pharmaciens, RLRQ c. P-10, r.7». [13] [non coupable]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 26 juillet 2018, L.C. (la syndique), syndique de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) porte une plainte disciplinaire (la plainte) contre G.C. (l’intimé) lui reprochant d’avoir fait défaut de respecter l’engagement conclu avec R.N. (le plaignant) agissant alors à titre de syndic adjoint de l’Ordre». [1]

Faits :
«L’intimé prétend que le Conseil de discipline (le Conseil) n’est pas compétent pour se saisir de la plainte que lui soumet le plaignant puisqu’il n’est plus membre de l’Ordre au moment de l’infraction». [8]
«Le plaignant ajoute que le législateur n’avait certainement pas l’intention de permettre à une personne sanctionnée au moyen d’une radiation temporaire de déroger aux engagements conclus avec un syndic adjoint de l’Ordre si, au moment d’y consentir, elle était membre de l’Ordre et que ces engagements visent à protéger le public». [11]
«Le 10 juillet 2018, l’intimé informe le plaignant qu’à son avis, la règlementation ne vise pas la fermeture temporaire d’une pharmacie, comme c’est le cas du pharmacien radié pour une durée déterminée, et exige qu’il cesse toute action visant à détruire l’inventaire des médicaments de sa pharmacie s’agissant de biens dont il est propriétaire. L’intimé offre au plaignant que ces médicaments soient entreposés dans un local fermé dont l’accès serait limité à l’Ordre». [36]
«Le même jour, il est avisé que sa proposition visant à faire entreposer temporairement l’inventaire des médicaments de sa pharmacie ne peut être acceptée puisqu’elle ne respecte pas la loi». [37]
«Également, le 10 juillet 2018, l’intimé est informé que le plaignant se rendra à son ancienne pharmacie, le 19 juillet 2018, accompagné du grossiste McKesson Canada, afin de procéder à la disposition des médicaments qui s’y trouvent». [38]
«Le 19 juillet 2018, le plaignant se déplace à l’ancienne pharmacie de l’intimé, conformément à ce qu’il lui a annoncé, mais il constate alors que ce dernier a posé un verrou muni d’un cadenas sur la porte, l’empêchant d’y accéder». [39]
«Le 25 juillet 2018, l’intimé est sommé de permettre à l’Ordre d’accéder à son ancienne pharmacie d’ici le vendredi 27 juillet 2018, mais il fait défaut d’obtempérer à cette demande». [40]
«Le 28 août 2018, l’Ordre sollicite avec succès l’intervention de la Cour supérieure du Québec pour forcer l’intimé à respecter ses engagements». [41]
«Conformément à l’article 7 de la Loi sur la pharmacie, sous réserve des articles 28 à 30, seuls peuvent être propriétaires d’une pharmacie, ainsi qu’acheter et vendre des médicaments comme propriétaires d’une pharmacie, un pharmacien, une société de pharmaciens ou une société par actions dont toutes les actions du capital-actions sont détenues par un ou plusieurs pharmaciens et dont tous les administrateurs sont pharmaciens». [50]
«Le plaignant allègue que la suspension de 90 jours du droit de l’intimé d’exercer des activités professionnelles constitue une mesure d’accommodement de l’Ordre pour permettre à l’intimé de transférer par lui-même la propriété des médicaments de sa pharmacie avant que sa période de radiation temporaire n’entre en vigueur, ce qui l’obligerait à consentir à ce que l’Ordre s’en charge». [51]
«En effet, conformément à l’article 7 de la Loi sur la pharmacie, jusqu’au 21 mai 2018, date à partir de laquelle l’intimé purge sa radiation, il peut demeurer propriétaire de sa pharmacie et vendre les médicaments qu’il a acquis à ce titre». [52]
«Concernant l’intimé, il est établi qu’à partir du 21 mai 2018, il n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre puisqu’il purge la période de radiation temporaire de cinq mois que le conseil de discipline lui impose le 20 février 2018». [57]
«En conséquence, à partir de cette date, il n’est plus un professionnel au sens de l’article 1 du C.prof. et acquiert le statut de tiers à l’égard de l’Ordre». [58]
«La période de l’infraction libellée à la plainte s’échelonnant du 21 mai 2018 à ce jour, en aucun temps pendant ce délai l’intimé n’est membre de l’Ordre». [59]
«D’ailleurs, l’article 81 du Code de déontologie des pharmaciens, qui est la disposition de rattachement du seul chef de la plainte, stipule que le pharmacien doit respecter tout engagement qu’il a conclu avec le Conseil d’administration, le comité exécutif, le secrétaire de l’Ordre, un syndic, un syndic adjoint ou un syndic correspondant, le comité d’inspection professionnelle, un enquêteur ou un inspecteur». [64]
«Dans ces circonstances, statuer sur la plainte présentement à l’étude, comme le demande le plaignant, constituerait un excès de compétence de la part du Conseil». [66]
«Toutefois, dans le cas où une personne non-membre de l’Ordre fait défaut de collaborer à l’enquête disciplinaire, le conseil de discipline n’est pas le forum approprié pour contraindre cette personne à s’exécuter ou à lui livrer les documents». [69]
«Il découle des propos tenus par la Cour Suprême du Canada, que seul le professionnel accusé d’une infraction déontologique peut éventuellement être cité devant le conseil de discipline». [70]
«Pour ce type d’infractions, l’Ordre peut intenter des poursuites pénales et par la suite décider de demander à la Cour supérieure du Québec l’émission d’une injonction permanente visant à forcer cette personne à collaborer». [72]
«Les recours possibles qui s’offrent alors à l’ordre sont énoncés à l’article 191 du C.prof. Cette disposition ne prévoit pas que le conseil de discipline puisse intervenir pour faire cesser une telle violation vis-à-vis des tiers non-membres». [75]

Décision :
«Par ailleurs, le Conseil est d’avis qu’ici, il n’y pas lieu d’interpréter les articles 1 et 116 du C.prof. puisqu’ils sont clairs et ne soulèvent aucune difficulté sur les conditions exigées pour qu’un conseil de discipline puisse se saisir d’une plainte». [77]
«En conséquence, pour l’ensemble des motifs exposés précédemment, le Conseil ne peut décider si la plainte portée contre l’intimé est justifiée et si les faits qui y sont allégués sont dérogatoires à l’article 81 du C.prof. puisqu’il n’a pas juridiction». [78]
«Le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages, dans l’affaire Desrochers, suivant le même raisonnement, en arrive à cette conclusion à l’égard du chef d’entrave considérant que M. Desrochers n’est plus membre au moment des faits qui lui sont reprochés». [79]
«Déclare qu’il n’a pas compétence pour se saisir de la plainte disciplinaire que le plaignant porte contre l’intimé lui reprochant d’avoir contrevenu à l’article 81 du Code de déontologie des pharmaciens puisque celui-ci n’est plus membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec au moment de l’infraction». [83]  
DécisionNon coupable – 1/1 chef
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieSelon le Code de déontologie, le pharmacien doit respecter tout engagement qu’il a conclu avec le Conseil d’administration, le comité exécutif, le secrétaire de l’Ordre, un syndic, un syndic adjoint ou un syndic correspondant, le comité d’inspection professionnelle, un enquêteur ou un inspecteur. Il doit également répondre de façon complète et véridique, dans les plus brefs délais à toute demande.
Il est aussi important de se rappeler que toute plainte se rapportant à un cas où une personne n’est pas membre de l’Ordre, le conseil de discipline n’est pas le forum approprié.
Mots-clés Engagement, Syndic, non membre, OPQ, stocks de médicaments, disposer, Code de déontologie
JurisprudenceChambre de l’assurance de dommages c. Desrochers, 2010 CanLII 58180 (QC CDCHAD)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii52379/2019canlii52379.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières