Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01906 – Consultation DSQ

No dossier	30-17-01906
Date de Jugement	2018-06-07
No dossier antérieur	n/a
Date Jugement dossier antérieur	n/a
Juridiction	Provincial
Tribunal	Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / Demandeur	M.L., pharmacienne, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur	E.G., pharmacienne
Mise en cause	n/a
Type de pratique pharmaceutique	Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]	(1) « Entre le ou vers le 30 octobre 2014 et le ou vers le 21 septembre 2016 (…) a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en consultant les renseignements collectés et conservés au Dossier Santé Québec (DSQ) concernant les individus X.X. et Y.Y., sans avoir obtenu leur consentement, et ce, dans un contexte ne relevant pas de sa pratique professionnelle ». [4] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. P-10) [Radiation temporaire d’un mois, amende de 2500$]
Résumé	Élément déclencheur : «L’intimée a avoué immédiatement ses gestes lors d’une rencontre avec le syndic suite à deux demandes d’enquête». [25] Faits : « L’intimée est inscrite au Tableau de l’Ordre des pharmaciens depuis 1997 et a au moment des infractions 17 années de pratique». [24] « Elle reconnait que les 21 consultations du dossier DSQ de XX et les 8 consultations du dossier de YY sont faites sans leur consentement et hors l’exercice de sa profession». [26] « Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires et le syndic n’a pas de crainte quant au risque de récidive, vu la prise de conscience par celle-ci de ses obligations en matière de confidentialité». [28] « Dans son ouvrage intitulé Aspects juridiques du dossier de santé et de services sociaux[5], l’honorable juge Martin Hébert écrivait : « Tout professionnel ou tout membre du personnel d’un établissement qui, dans l’exercice de ses fonctions, doit accéder au dossier d’un usager, est autorisé à le faire. (…) En effet, au nom même de la qualité et de la continuité des services, il est légitime que les intervenants concernés puissent avoir accès à toute l’information requise pour exécuter leur tâche. Le droit d’accès de ces personnes est soumis à deux conditions : 1. l’accès au dossier doit être nécessaire et pertinent à l’exercice des fonctions; 2. (…). Ainsi, dans le contexte traditionnel du dossier papier, il faut essentiellement se fier au sens professionnel et déontologique de chacun pour assurer le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Chaque intervenant doit s’astreindre à une discipline personnelle pour limiter son accès au dossier aux seuls extraits pertinents et nécessaires à ses tâches. Une précision s’impose toutefois à l’égard du partage d’informations entre divers intervenants appelés à collaborer à un titre ou à un autre dans la prestation des soins ou des services au bénéfice de l’usager. Un tel partage d’informations ne constitue pas en soi une violation du droit à confidentialité dans la mesure où il s’agit de la communication d’informations nécessaires et pertinentes à l’exécution des fonctions de chacun des membres d’une équipe de soins et de services. Il en serait autrement si la divulgation de ces informations n’était pas justifiée » ». [35] « Elle témoigne avoir tiré une leçon de ces évènements et qu’elle est extrêmement prudente maintenant, n’ouvrant le DSQ que pour les patients à qui elle rend un service professionnel». [35] Décision : « L’intimée, par son avocat, enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef de la plainte modifiée». [6] « Le Conseil de discipline, après avoir vérifié que le plaidoyer est libre, volontaire et éclairé, séance tenante et unanimement, déclare l’intimée coupable de l’infraction reprochée à la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [7] « Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimée une période de radiation temporaire d’un mois et une amende de 2 500 $, ainsi que le paiement des frais et déboursés prévus à l’article 151 du Code des professions, incluant les frais de publication de la présente décision. Un délai de 6 mois est aussi convenu pour permettre à l’intimée de payer l’amende et les frais». [8] « En général, lorsque des sanctions sont suggérées conjointement par les parties, le Conseil n’a pas à s’interroger sur la sévérité ou la clémence des suggestions conjointes et doit y donner suite, sauf s’il les considère déraisonnables, contraires à l’intérêt public, inadéquates ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice, dans la mesure où elles s’inscrivent dans le spectre des sanctions imposées en semblable matière». [10] « Le Conseil est d’avis ici que les sanctions proposées ne déconsidèrent pas l’administration de la justice et ne sont pas contraires à l’intérêt public». [38] « En outre, le Conseil est d’avis que la sanction suggérée conjointement vise à assurer la protection du public, à garantir la dissuasion de l’intimée à récidiver et à servir d’exemple chez les membres de la profession». [39] « Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que les sanctions suggérées d’un commun accord par les parties doivent être retenues». [40]
Décision	Coupable – 1/1 chefs – Radiation temporaire d’un mois, amende 2500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie	La protection des données confidentielles s’agit d’un enjeu important dans le domaine de la santé. Le fait d’être pharmacien et d’avoir accès à certaines données en officine n’octroie pas le droit d’y accéder en dehors de l’exercice de sa pratique. Le pharmacien doit demander le consentement du patient à ce qu’il accède à ses données au DSQ. La curiosité pour un proche ou pour un patient qui demande au pharmacien d’avoir accès à des informations contenues dans un DSQ en dehors d’un contexte de soins pharmacien-patient est inappropriée.
Mots-clés	Confidentialité, DSQ, Données confidentielles,
Jurisprudence	R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43; Gauthier c. Médecins (Ordre professionnel des), 2013 QCTP 82189; Chan c. Médecins (Ordre professionnel des), 2014 QCTP 5; Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Ungureanu, 2014 QCTP 20; Dentistes (Ordre professionnel des) c. Poirier, 2014 CanLII 49143 (QC ODQ); Audioprothésistes (Ordre professionnel des) c. Laplante, 2015 CanLII 87927; Dumont c. R, 2013 QCCA 576; Gagné c. R, 2011 QCCA 2387; Optométristes (Ordre professionnel des) c. Jarada, 2016 CanLII 39313; Pigeon c. Daigneault, 2003 CanLII 32934 (QC CA); Inhalothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Milmore, 2017 CanLII 78244 (QC OPIQ); Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Roberge, 2017 CanLII 29841 (QC OIIA); Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Marquis, 2016 CanLII 63939 (QC CDOII); Médecins (Ordre professionnel des) c. Minca, 2017 CanLII 62822 (QC CDCM), Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux (Ordre professionnel des) c. Moïse, 2016 CanLII 27415 (QC OTSTCFQ); Travailleurs sociaux (Ordre professionnel des) c Rochette, 2012 CanLII 99569 (QC OTSTCFQ).
Référence	https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii55210/2018canlii55210.pdf
Auteur	Patrick Deschênes
Révision	Jean-François Bussières
Révision et mise en forme	Jean-François Bussières

 

Cour du Québec – Division des petites créances – Décision 765-32-004670-155 – Blessure à la pharmacie

No dossier	765-32-004760-155
Date de Jugement	2017-03-30
No dossier antérieur	n/a
Date Jugement dossier antérieur	n/a
Juridiction	Provincial
Tribunal	COUR DU QUÉBEC – Division des petites créances
Plaignant / Demandeur	M.G.
Intimé / Défendeur	Pharmacie E.B. & M.C., pharmaciens Inc.
Mise en cause	n/a
Type de pratique pharmaceutique	Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]	(1) « la demanderesse M.G. réclame la somme de 6 650 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 30 novembre 2015 : « 1. Le ou vers le 9 juin 2015, la partie défenderesse a causé les dommages suivants à la partie demanderesse : violents maux de tête, ecchymoses, bosse sur le front et vomissements. 2. La partie défenderesse est responsable des dommages pour les raisons suivantes : Croyant qu’elle se dirigeait vers la sortie, la partie demanderesse s’est heurtée violemment la tête contre une vitre. Il n’y avait aucune bande adhésive ou aucun présentoir devant cette vitre. 3. La faute a été commise le ou vers le 9 juin 2015 (…) 4. (…) 5. La partie demanderesse réclame la somme de 6 650,00 $ pour les raisons suivantes : Encore aujourd’hui, la partie demanderesse est sous médication car elle a encore de violents maux de tête, elle n’a pu profiter de son été, l’accident ayant eu lieu en juin. 6. Le montant total de la réclamation de la partie demanderesse se détaille comme suit : 265.00 $ pour le remboursement de la résonnance magnétique, 180.00 $ en traitements d’ostéopathie, 2103.15 $ en frais de médicaments et 4000.00 $ en dommages-intérêts, stress, pertes de temps et de jouissance. 7. Aux faits mentionnés ci-dessus, la partie demanderesse apporte les précisions suivantes : Après l’accident, la partie demanderesse a passé une radiographie et elle a passé 2 résonnances magnétique par la suite ce qui a permis de diagnostiquer un traumatisme crânien et une céphalée sévère. 6. Bien que le paiement soit dûment requis par mise en demeure, la partie demanderesse refuse ou néglige de payer. » (sic)». [2] [Rejeté]
Résumé	Élément déclencheur : « Bien que le paiement soit dûment requis par mise en demeure, la partie demanderesse refuse ou néglige de payer ». [2] Faits : « CONSIDÉRANT que la partie défenderesse Pharmacie E.B. & M.C., Pharmaciens inc., représentée à l’audience par madame M.C., refuse de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 30 décembre 2015 : « Nous contestons la demande puisqu’en aucun cas nous avons été négligent tant, dans la disposition de l’aménagement de notre commerce que dans les normes de sécurité de notre établissement. Notre local est situé dans un centre commercial. Nous disposons d’une entrée et sortie, qui se trouve à l’intérieur du centre commercial et une à l’extérieur du centre commercial. Les sorties sont identifiées avec des enseignes lumineux, tel que le démontre les photos ci-jointe (…) Lors de l’événement l’employé était à faire le nettoyage dans ce secteur, il avait donc déplacé un « rack » contenant des livres et autre objet. Ce « rack » était normalement le long de la grande vitrine collé sur le présentoir des livres et carte de souhait. Le déplacement de ce « rack » laissait un espace vide de +/-3 à 4 pieds donnant directement dans la vitrine. L’employé était là à faire son travail, quand la dame en face de lui, s’est penchée pour ramasser une lunette qui était au sol. L’employé l’a remercié et la dame a été distraite par l’intervention de l’employé. Donc, croyant être à la sortie, sans regarder plus, dans un élan, elle se tourne vers la vitrine et entre directement dans celle-ci sans que l’employé ne puisse rien faire. On voit bien sur les photos qu’il n’a aucune indication de sortie à cet endroit et que l’espace est restreinte. Donc, nous sommes d’avis que cet événement est bien malheureux, qu’on parle d’un accident bien bête, et que la dame est la seule responsable de cet événement et ce bien malgré elle. Cela dit, s’il s’avérait que la cour en décide autrement, il serait important de tenir compte des faits suivants : Les antécédents de migraine antérieurs à l’événement et de la découverte, lors du scan, d’un kyste. Donc, malheureusement nous ne pouvons pas déterminer qu’il y a un lien entre les symptômes de la dame dû à ses migraines et/ou à son kyste et l’impact qu’elle a eu le 9 juin 2015. Aucun rapport n’a été soumis afin de démontrer que les symptômes ont un lien direct avec son impact dans la vitrine. » (sic)». [3] « CONSIDÉRANT que la demanderesse M.G. réclame la somme de 6 650 $ représentant des dommages qu’elle a subis le 9 juin 2015 lors d’un incident survenu dans les locaux de la pharmacie opérée par la partie défenderesse, événement qu’elle a ainsi décrit dans une version donnée à la défenderesse le 15 juin 2015 (P-1) et dans sa mise en demeure du 2 novembre 2015 (P-8) : « Le 09 juin 2015, je me suis présentée à votre pharmacie pour effectuer des achats. En me dirigeant vers la sortie je me suis penchée pour ramasser une paire de lunettes par terre afin de la replacer sur le présentoir. À noter qu’un de vos préposés était à proximité a tout vu ce qui s’était passé. Lorsque je me suis relevée le commis s’est avancé vers moi pour me remercier. Je me suis dirigée vers ce que je pensais être la sortie car il n’avait aucun présentoirs ni de bandes adhésives dans la vitre pour attirer mon attention. Je me suis heurtée violemment la tête contre la vitre. Le préposé s’est informé si tout était correct et je lui ai répondu que j’étais très sonnée et quittai l’établissement. » (sic)». [4] Décision : « CONSIDÉRANT qu’il s’agit en l’espèce d’un litige régi par les dispositions de l’article 1457 C.c.Q. énonçant que : « Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. » ». [5] « CONSIDÉRANT que la demanderesse a le fardeau de la preuve, en vertu de l’article 2803 C.c.Q., et devait offrir une preuve prépondérante, conformément à l’article 2804 C.c.Q., que l’incident survenu le 9 juin 2015 en début d’après-midi est imputable à une faute de la partie défenderesse dans l’aménagement des lieux, de leur sécurité pour le public et/ou leur entretien : « 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. » ». [6] « CONSIDÉRANT que la demanderesse M.G. devait prouver une faute de la partie défenderesse comme étant à l’origine du malheureux incident survenu le 9 juin 2015 alors qu’elle a heurté une vitre, les dommages en résultant et le lien de causalité entre ses dommages et la faute». [7] « CONSIDÉRANT que le simple fait que la demanderesse ait heurté une vitre dans l’établissement opéré par la défenderesse ne constitue pas en soi une faute, la défenderesse ne pouvant être considérée comme étant l’assureur des clients qui fréquentent son établissement, et que la partie demanderesse avait le fardeau de prouver une négligence ou insouciance de la partie défenderesse dans l’aménagement des lieux, au point où ils pouvaient constituer un piège, c’est-à-dire une impossibilité pour quiconque de constater le danger qui puisse en résulter». [12] « CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’avis, après examen de la preuve et appréciation des témoignages, que les lieux tels qu’on peut les voir sur les photographies ne renferment aucun piège, et qu’il était plutôt facile de constater qu’il s’agissait d’un mur vitré donnant sur l’intérieur du centre commercial et ce, même en l’absence de bande adhésive». [13] « CONSIDÉRANT que le Tribunal retient qu’il n’y avait aucune indication de sortie, aucune caisse de paiement, aucun mécanisme de sécurité pouvant laisser croire qu’il s’agissait bel et bien d’une sortie, et qu’il appert davantage de la preuve photographique qu’il s’agit du mur vitré donnant sur le centre commercial, bouché en quasi-totalité par des pancartes publicitaires et/ou des présentoirs». [14] « CONSIDÉRANT que la preuve photographique permet également de constater que la demanderesse a utilisé un espace restreint qu’il était difficile, voire impossible, de considérer comme étant une sortie, et ce même si un présentoir avait été temporairement déplacé pour effectuer du ménage». [15] « CONSIDÉRANT que le Tribunal ne peut non plus ignorer qu’il s’agissait d’un endroit que la demanderesse connaissait très bien, puisqu’elle s’y rendait à au moins une reprise par mois depuis cinq ans». [16] « CONSIDÉRANT qu’il appert davantage de la preuve offerte, la demanderesse l’ayant d’ailleurs reconnu dans son témoignage, que le malheureux incident du 9 juin 2015 est imputable à une distraction de cette dernière». [17] « CONSIDÉRANT que le Tribunal conclut que la demanderesse ne s’est pas acquittée de son fardeau de preuve et n’a pas prouvé que la défenderesse était responsable de l’incident survenu le 9 juin 2015». [18]
Décision	Coupable – 0/1 chefs – Plainte rejetée
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie	Le pharmacien propriétaire doit se soumettre à des règlements portant sur la tenue de sa pharmacie. Il doit également s’assurer que les lieux soient sécuritaires à l’égard de sa clientèle. Lorsqu’un client se blesse, les employés de la pharmacie doivent assurer une prise en charge de la personne puis compléter les rapports appropriés des événements.
Mots-clés	Sécurité, Blessure, Tenue de la pharmacie
Jurisprudence
Référence	https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq3234/2017qccq3234.pdf
Auteur	Patrick Deschênes
Révision	Jean-François Bussières
Révision et mise en forme	Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01916 – Erreur de remise du médicament

No dossier	30-17-01916
Date de Jugement	2018-06-12
No dossier antérieur	n/a
Date Jugement dossier antérieur	n/a
Juridiction	Provincial
Tribunal	Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / Demandeur	J.M., en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur	N.B., pharmacien
Mise en cause	n/a
Type de pratique pharmaceutique	Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]	(1) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié (…) le ou vers le 22 décembre 2016, a fait défaut de prendre les mesures appropriées afin de limiter les conséquences reliées à l’erreur survenue en lien avec l’ordonnance (…), alors que la patiente L.M. s’est vu remettre le médicament destiné à un autre patient et a de plus omis d’inscrire une mention de cette erreur au dossier de la patiente». [1] (Art. 59, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2 500 $] (2) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié (…) le ou vers le 22 décembre 2016, a omis de mettre à jour l’adresse de la patiente L.M. à son dossier patient». [1] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23) [Réprimande]
Résumé	Élément déclencheur : « Selon la plaignante, l’intimé réalise maintenant qu’il n’a pas pris toutes les mesures qui s’imposaient selon les circonstances, dont notamment la vérification des coordonnées inscrites au dossier patient par opposition à celles apparaissant sur l’ordonnance, un suivi afin de s’assurer que L avait été jointe par la pharmacie et/ou un appel à la clinique d’où provenait l’ordonnance». [34] Faits : « L’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2013». [7] « Le 22 décembre 2016, il travaille comme pharmacien remplaçant dans une pharmacie Jean Coutu à Gatineau (la pharmacie)». [8] « Dans la soirée, M apporte une nouvelle prescription pour sa fille, L, qui souffre d’anémie». [9] « Il s’agit d’une ordonnance pour 60 M Fer Sulfate (300 mg) devant être pris deux fois par jour pendant 30 jours». [10] « L’ordonnance est préparée par l’intimé». [11] « Entre-temps, une autre cliente se présente à la pharmacie afin de renouveler une ordonnance de Flomax pour son mari, D». [12] « Il s’agit de 30 comprimés de Flomax CR (0.4 mg) à être pris une fois par jour pendant 30 jours, médicament utilisé contre l’hypertrophie bénigne de la prostate». [13] « Cette ordonnance aussi est préparée par l’intimé». [14] « La plaignante produit la version écrite des faits du copropriétaire de la pharmacie, J.G. Ce dernier réfère à une vidéo de la soirée en question, dont l’enregistrement fut ensuite effacé». [16] « Il explique que lorsque la caissière a appelé le nom de famille de D, c’est plutôt le père de L qui s’est présenté au comptoir». [17] « Le médicament de D, soit le Flomax, fut remis au père de L par la caissière, et ce, sans explication, car il s’agissait d’un renouvellement». [18] « C’est lorsque l’épouse de D s’est présentée au comptoir afin de s’enquérir du sort de l’ordonnance de son mari que l’erreur fut découverte. L’ordonnance de D fut préparée à nouveau et remise à son épouse». [19] « La caissière a alors essayé de joindre le père de L au numéro de téléphone noté au dossier-patient de L, mais il ne s’agit pas du bon numéro, L ayant déménagée de Montréal à la région de l’Outaouais quatre ans auparavant». [20] « Le Conseil note que l’ordonnance de L contient la nouvelle adresse et le numéro de téléphone de cette dernière en Outaouais, alors que l’adresse et numéro de téléphone apparaissant à son dossier de la pharmacie se trouvent dans la région de Montréal.». [21] « Suivant la politique de la pharmacie, un panier avec l’ordonnance dument remplie de L fut laissé près du poste des pharmaciens comportant une note indiquant que la patiente reviendra surement, car elle n’avait pas reçu le bon médicament et que le numéro de téléphone au dossier n’était pas valide». [22] « Selon la procédure en place à la pharmacie, si la patiente ne récupère pas le médicament suivant les six jours de la préparation de celui-ci, le personnel doit réessayer de joindre le client, à défaut de quoi l’ordonnance est annulée et le médicament remis en inventaire, ce qui fut le cas de l’ordonnance de L». [23] « Entre-temps, aucun service n’est noté à propos du 22 décembre dans le dossier patient de L». [24] « Le 11 janvier 2017, le père de L se présente à la pharmacie afin de renouveler l’ordonnance de sa fille, L. C’est alors que le pharmacien, M. J.G. découvre que L avait pris le Flomax destiné à D». [25] « Les informations concernant le contact au dossier de L sont mises à jour seulement le 12 janvier 2017». [26] « Ensuite, M. Godin inscrit l’erreur dans son dossier ainsi qu’une mise en garde à son personnel de s’assurer de vérifier l’identité d’un patient lors de la remise à la caisse». [27] « Il explique qu’à la suite de la préparation des ordonnances, il est parti souper et un autre pharmacien, soit son frère, S.B., a pris la relève». [29] « Il fut mis au courant de la remise du mauvais médicament au père de L et des tentatives en vain de joindre ce dernier afin de le prévenir». [30] « Toutefois, pour l’intimé il était évident que le père de L allait se rendre compte que le contenant référait à un autre patient, un autre médecin et un autre médicament que le fer ainsi il allait donc revenir à la pharmacie». [31] « Il se contente donc de laisser une note dans le panier de l’ordonnance de L sans autre démarche». [32] « Lorsqu’informé que L avait pris le Flomax, l’intimé a vérifié les effets secondaires de ce médicament et s’est senti rassuré à cet égard». [33] « le médecin prescrivant a confirmé n’avoir jamais été joint par la pharmacie à propos de l’erreur survenue dans la remise de médicament à L». [35] « Étant donné qu’il n’est pas à la pharmacie le lendemain, il a cru qu’une note laissée dans le panier de L sur le comptoir pour attention immédiate par le pharmacien de garde était la meilleure façon de procéder». [45] « Il réalise maintenant que cela n’était pas suffisant». [47] « Il a pris des mesures personnellement ainsi qu’auprès des employés avec qui il travaille afin que cette situation ne se reproduise plus». [49] « Dorénavant, en plus de modifier la procédure de remise d’ordonnances, toutes ses notes sont inscrites dans le dossier électronique du patient et il garde une copie de toute note laissée dans un panier, le tout afin d’assurer un suivi adéquat». [50] Décision : « L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les deux chefs de la plainte comme libellée». [2] « Le Conseil de discipline, séance tenante et unanimement, a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées à la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite dans le dispositif de la présente décision». [3] « Par son plaidoyer de culpabilité au chef 1, l’intimé reconnait avoir contrevenu à l’article 59 du Code de déontologie des pharmaciens lequel prévoit que : 59. Le pharmacien doit, dès qu’il en a connaissance, s’assurer que son patient soit informé de toute erreur qu’il a commise en lui rendant un service pharmaceutique. De plus, il doit inscrire une mention de cette erreur au dossier du patient et prendre les mesures appropriées afin d’en limiter les conséquences sur la santé de son patient». [61] « Par son plaidoyer de culpabilité au chef 2, l’intimé reconnait avoir contrevenu à l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, lequel est ainsi libellé : 2.02 Les renseignements suivants doivent être consignés au dossier de chaque patient: a) patient: i. nom; ii. adresse; iii. date de naissance; iv. sexe; b) médicaments prescrits: i. date de service; ii. numéro de l’ordonnance; iii. nom commun ou commercial ou les deux; iv. inscription de la substitution suivant l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10); v. concentration; vi. quantité du médicament; vii. posologie; viii. fréquence du renouvellement; ix. date du renouvellement; x. quantité du renouvellement; xi. au cas de refus d’exécuter une ordonnance, la date et la raison du refus; xii. au cas de refus d’exécuter le renouvellement d’une ordonnance la raison du refus; la date et xiii. la non-utilisation d’un fermoir de sécurité, s’il y a lieu; c) prescripteur: nom et adresse; d) pharmacien instrumentant: signature ou paraphe». [62] « L’infraction commise au chef 1 est grave, car elle concerne l’impact d’une erreur commise lors de l’exécution de services pharmaceutiques qui pouvait avoir une conséquence sérieuse sur la santé des patients». [63] « Nous sommes au coeur de l’exercice de la profession et de la protection du public». [64] « L’infraction commise au chef 2, à propos de la tenue de dossier, est sérieuse, car elle concerne une obligation de nature administrative qui elle aussi vise la protection du public. Selon les circonstances du présent dossier, elle prend une plus grande importance». [65] « Le Conseil souligne que l’erreur au départ, n’a pas été commise par l’intimé, exemple, dans l’exécution de l’ordonnance, mais bien par un membre du personnel de la pharmacie qui a remis le mauvais médicament à un client». [66] « Simplement laisser une note dans le panier de l’ordonnance de cette dernière n’atteint pas les exigences de l’article 59 du Code de déontologie des pharmaciens». [68] « En ce sens, il aurait dû s’assurer que l’on avait tenté de joindre celle-ci au numéro apparaissant sur l’ordonnance ou à tout le moins, communiquer avec la clinique d’où provenait l’ordonnance, ce qu’il n’a pas fait». [71] « Il n’a pas, non plus, inscrit de note au dossier électronique de la patiente». [72] « Ces mesures ont comme but de minimiser les conséquences de l’erreur sur la santé de sa patiente et étaient d’autant plus importantes dans un contexte où il agissait comme remplaçant». [73] « De plus, les coordonnées de la patiente au dossier n’étaient pas à jour ce qui a contribué à l’infraction commise au chef 1». [74] « La protection du public fut mise en péril. Pour la patiente, le mauvais médicament lui fut remis, ce qui aurait pu entrainer des conséquences sur sa santé, et, de plus, la prise d’un médicament dont elle avait besoin fut retardée». [75] « En revanche, le Conseil constate qu’il s’agit d’un cas isolé». [76] « Les affaires Langlois et Muller concernent l’obligation déontologique incombant aux infirmières et infirmiers de prendre sans délai les moyens afin de corriger, atténuer ou pallier aux conséquences des erreurs commises auprès des patients». [79] « Dans les deux cas, les infractions s’inscrivent selon des contextes plus graves que le cas présent, soit des erreurs commises par les professionnelles en question dans l’administration de médicament à leurs patients. Des périodes de radiation de trois (Muller) et quatre mois (Langlois) furent imposées». [80] « L’affaire Antoniadis, soumise par les deux parties, ainsi que les affaires Dormeus, Dubreuil et Morin, traitent d’une infraction à l’article 59 du Code de déontologie des pharmaciens, comme dans le cas présent». [81] « Chacune des infractions commises à cet égard s’inscrivent dans un contexte ou le professionnel a été négligeant dans l’exécution ou le renouvellement d’une prescription, ce qui les distingue du cas présent». [82] « Ces intimés se sont fait imposer des amendes pour les infractions traitant de leur négligence ainsi que des réprimandes pour l’infraction d’avoir omis d’inscrire une mention de l’erreur au dossier du patient». [83] « Au soutien de la recommandation d’imposer une réprimande pour le chef 2, la plaignante soumet les affaires Caron, Bellahcene et Caron, lesquelles concernent une infraction semblable en vertu de la règlementation sur la tenue de dossiers applicable aux physiothérapeutes». [84] « Dans chacun des cas, il s’agit du défaut de consigner plusieurs informations essentielles dans une multitude de dossiers-patients, ce qui les distingue du cas présent. Ainsi, dans l’affaire Caron, rendue en 2012, l’intimé s’est fait imposer une amende de 1000 $. En 2014, le même professionnel s’est fait imposer une amende de 3 000 $ ainsi que des réprimandes». [85] « Dans l’affaire Bellahcene, une amende de 1000 $ fut imposée à l’intimé, qui avait omis de consigner des informations essentielles dans 10 dossiers-patient, ainsi que de les mettre à jour». [86] « À la lumière de ce qui précède et tenant compte de toutes les circonstances propres à ce dossier, le Conseil est d’avis que les sanctions proposées conjointement par les parties ne sont pas susceptibles de déconsidérer l’administration de la justice ni contraires à l’ordre public». [87] « Ainsi, le Conseil donnera suite à la recommandation conjointe d’imposer à l’intimé une amende de 2 500 $ pour le chef 1 et une réprimande pour le chef 2». [88]
Décision	Coupable – 2/2 chefs – Amende 2 500 $, Réprimande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie	Lorsque le pharmacien est en présence d’une erreur, il a une obligation déontologique de contacter le patient pour minimiser l’impact sur sa santé et de noter l’erreur au dossier. Le pharmacien devra également en informer le médecin traitant et prendre les mesures nécessaires pour éviter que l’erreur se reproduise. Lorsque la prise en charge se fait rapidement et convenablement, on minimise les risques de dommages pour le patient, puis on diminue les chances de se faire reprocher pour un manquement à la pratique.
Mots-clés	Remise du médicament, Caissière, Erreur, Tenue de dossier, Informer le patient
Jurisprudence	Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Langlois, 2013 CanLII 88787 (QC CDOII); Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Muller, 2011 CanLII 29668 (QC CDOII); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Antoniadis, 2012 CanLII 38258 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dormeus, 2014 CanLII 38639 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dubreuil, 2012 CanLII 68800 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Morin, 2013 CanLII 15060 (QC CDOPQ); Physiothérapie (Ordre professionnel de la) c. Caron, 2012 CanLII 29679 (QC OPPQ); Physiothérapie (Ordre professionnel de la) c. Bellahcene, 2013 CanLII 7444 (QC OPPQ); Physiothérapie (Ordre professionnel de la) c. Caron, 2014 CanLII 80013 (QC OPPQ).
Référence	https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii56191/2018canlii56191.pdf
Auteur	Patrick Deschênes
Révision	Jean-François Bussières
Révision et mise en forme	Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01862 – Prix irraisonnable

No dossier	30-16-01862
Date de Jugement	2017-01-04
No dossier antérieur	n/a
Date Jugement dossier antérieur	n/a
Juridiction	Provincial
Tribunal	Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / Demandeur	L.C., pharmacienne, en sa qualité de syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur	M.K., pharmacienne
Mise en cause	n/a
Type de pratique pharmaceutique	Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]	(1) « Le ou vers le 10 septembre 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant la somme de 190,56 $ pour la vente de 90 comprimés du médicament Imuran® 50 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (2) « À neuf (9) occasions comprises entre le ou vers le 17 juin 2010 et le ou vers le 10 juillet 2012 à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 79,49 $ et 87,49 $ pour la vente de 100 comprimés du médicament Apo-Prednisone 5 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (3) « À dix-sept (17) occasions comprises entre le ou vers le 1er avril 2011 et le ou vers le 23 novembre 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 76,58 $ et 77,37 $ pour la vente de 90 comprimés du médicament Apo-Hydro 25 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (4) « À vingt-trois (23) occasions comprises entre le ou vers le 5 décembre 2011 et le ou vers le 4 décembre 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant la somme de 77,82 $ pour la vente de 12 comprimés du médicament D-Tabs® 10 000 UI». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (5) « À douze (12) occasions comprises entre le ou vers le 19 mars 2010 et le ou vers le 19 décembre 2011, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 84,46 $ et 92,86 $ pour la vente de 100 comprimés du médicament Synthroid® 0,112 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (6) « À cinq (5) occasions comprises entre le ou vers le 10 février 2010 et le ou vers le 14 septembre 2011, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 404,68 $ et 2 026,76 $ pour la vente de 12 comprimés du médicament Imitrex DF® 100 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (7) « À vingt-cinq (25) occasions comprises entre le ou vers le 7 janvier 2010 et le ou vers le 30 novembre 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 258,69 $ et 396,06 $ pour la vente de 90 comprimés du médicament Pantoloc® 40 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (8) « À sept (7) occasions comprises entre le ou vers le 10 décembre 2010 et le ou vers le 23 juillet 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant la somme de 26,85 $ pour la vente de 30 comprimés du médicament Aspirin® 81 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (9) « À quarante-sept (47) occasions comprises entre le ou vers le 7 janvier 2010 et le ou vers le 4 décembre 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 80,54 $ et 205,54 $ pour la vente de 90 comprimés du médicament Asaphen® E.C. 80 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (10) « À six (6) occasions comprises entre le ou vers le 11 février 2010 et le ou vers le 16 juillet 2010, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 65,84 $ et 98,76 $ pour la vente de 120 comprimés du médicament Carbocal D® 500 mg/400 UI». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (11) « À huit (8) occasions comprises entre le ou vers le 14 mai 2010 et le ou vers le 6 juillet 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant la somme de 458,22 $ pour la vente de 300 bandelettes OneTouch Ultra®». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (12) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le 1er janvier 2009 et le ou vers le 31 décembre 2013, à son établissement (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût de 27 boîtes (108 seringues de 0,98 mL) du médicament Enbrel® Sureclick 50 mg/mL alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices effectués pour son patient (…) et visaient l’exécution des ordonnances portant les numéros (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire] (13) « À douze (12) occasions comprises entre le ou vers le 27 janvier 2009 et le ou vers le 28 décembre 2009, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques auprès du patient (…) en réclamant les sommes suivantes lors de la vente du médicament Enbrel® Sureclick 50mg/mL: a) 3 026,62 $ pour la vente d’une boite de quatre (4) seringues ; b) 5 913,68 $ ou 6 053,26 $ pour la vente de deux (2) boites de quatre (4) seringues ; c) 9 079,88 $ pour la vente de trois (3) boites de quatre (4) seringues». [8] (art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (14) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le 25 janvier 2012 et le ou vers le 31 décembre 2012, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût de 26 boites (104 flacons) du médicament Enbrel® 25 mg (poudre injectable) alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices effectués pour sa patiente (…) et visaient l’exécution des ordonnances portant les numéros (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire] (15) « À quatre (4) occasions comprises entre le ou vers le 30 septembre 2011 et le ou vers le 28 novembre 2011, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques auprès du patient (…) en réclamant les sommes suivantes lors de la vente du médicament Enbrel® 25mg/ml: a) 4 683,82 $ pour la vente de trois(3) boites de quatre (4) seringues ; b) 6 245,10 $ pour la vente de quatre (4) boites de quatre (4) seringues ; c) 9 367,64 $ pour la vente de six (6) boites de quatre (4) seringues ». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (16) « Le ou vers le 19 décembre 2013, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…) a fait défaut d’inscrire les renseignements obligatoires sur l’étiquette identifiant un médicament vendu en exécution d’une ordonnance pour sa patiente (…), à savoir le Synthroid® 0,137 mg (…)». [8] (2.01, Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons, RLRQ, c. P-10, r. 15) [Radiation temporaire d’une semaine] (17) « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, à son établissement (…) a illégalement versé à (…) un avantage relatif à l’exercice de sa profession en acquittant elle-même la contribution financière que sa patiente devait elle-même acquitter lors de l’achat de médicaments et des services pharmaceutiques». [8] (Art. 50, Code de déontologies des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire d’un mois] (18) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le 11 janvier 2012 et le ou vers le 1er octobre 2013, à son établissement (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût de sept (7) boites de trente (30) seringues du médicament Copaxone® 20 mg/mL alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices effectués pour sa patiente (…) et visaient l’exécution des (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10,r . 7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire] (19) « À dix-neuf (19) occasions comprises entre le ou vers le 11 janvier 2012 et le ou vers le 1er octobre 2013, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques auprès du patient (…) en réclamant les sommes suivantes lors de la vente du médicament Copaxone® 20mg/ml: a) 2 425,70 $ ou 2 851,30 $ pour la vente d’une boite de trente (30) seringues; b) 5 702,50 $ pour la vente de deux (2) boites de trente (30) seringues ; c) 8 553,70 $ pour la vente de trois (3) boites de trente (30) seringues». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois] (20) « Le ou vers le 24 octobre 2013, à son établissement (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût d’une boîte de quatre (4) seringues de 0,3 mL du médicament Aranesp® 30 mcg/0.3mL alors que cette réclamation portait sur une vente et un service factices effectués pour sa patiente (…) et visait l’exécution de l’ordonnance (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire] (21) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le 13 août 2013 et le ou vers le 4 septembre 2013, à son établissement (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût de trois (3) boites de quatre (4) seringues de 0,4 mL du médicament Aranesp® 40 mcg/0,4 mL alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices effectués pour sa patiente (…) et visaient l’exécution de l’ordonnance (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire] (22) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le 3 juin 2011 et le ou vers le 17 août 17 août 2011, à son établissement (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût de deux (2) boites de quatre (4) seringues de 0,4 mL du médicament Aranesp® 40 mcg/0,4 mL alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices effectués pour son patient (…) et visaient l’exécution des ordonnances (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire] (23) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le 14 juillet 2010 et le ou vers le 12 janvier 2011, à son établissement (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût de quarante-deux (42) boites du médicament Caverject® 20 mcg alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices effectués pour son patient (…) et visaient l’exécution de l’ordonnance (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire] (24) « Le ou vers le 12 février 2014, (…) a omis ou négligé d’envoyer au secrétaire de l’Ordre, la déclaration assermentée prévue à l’article 32 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ, c. P-10) dans les délais prescrits au paragraphe a) du même article afin de l’aviser de la fermeture de sa pharmacie (…) qui a été fermée définitivement le 12 février 2014». [8] (Art. 32, Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10) [Radiation temporaire d’une semaine] (25) « Le ou vers le 12 février 2014, (…), alors qu’elle n’avait pas trouvé un preneur pour ses dossiers, livres et registres de pharmacien en prévision de la fermeture définitive de sa pharmacie (…) a omis ou négligé de publier ou faire publier dans les délais prescrits, une annonce dans au moins un journal quotidien de langue française avertissant le public qu’à compter de la date fixée pour sa cessation d’exercice, tous ses dossiers, livres et registres seraient en la possession du secrétaire de l’Ordre». [8] (Art. 2.04, Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer, RLRQ, c. P-10, r. 13) [Radiation temporaire d’une semaine] (26) « À plusieurs reprises au cours de la période comprise entre le ou vers le 9 janvier 2009 et le ou vers le 19 décembre 2013, à son établissement (…) s’est rendu des services pharmaceutiques à elle-même». [8] (Art. 43, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 12 mois]
Résumé	Élément déclencheur : « Mme Chartrand (la plaignante) reproche à Mme Kourdi (l’intimée) un total de 26 manquements disciplinaires qui se résument essentiellement ainsi : 1) À plusieurs reprises, l’intimée a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable; 2) À plusieurs reprises, elle a fait des réclamations illégales à l’assureur; 3) Elle a omis d’inscrire tous les renseignements obligatoires sur l’étiquette identifiant un médicament; 4) Elle a versé des avantages relatifs à l’exercice de la profession; 5) Elle a manqué à ses obligations envers l’Ordre; 6) Elle s’est rendu elle-même des services pharmaceutiques». [1] Faits : « L’intimée est membre de l’Ordre depuis le 31 octobre 1991 sans interruption». [10] « En 1995, elle devient pharmacienne propriétaire de la pharmacie X. Elle en est l’unique propriétaire». [11] « Sauf exception, c’est elle qui rend tous les services pharmaceutiques aux clients et assure la gestion générale de la pharmacie». [12] « L’intimée exécute environ 25 ordonnances médicales par jour, ce qui est peu pour une pharmacie communautaire de même taille située sur le même territoire». [13] « Entre le 27 janvier 2009 et le 1er octobre 2013, à 195 reprises, l’intimée fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour les services pharmaceutiques rendus». [14] « Le prix réclamé par l’intimée comprend le prix unitaire d’acquisition du médicament, auquel elle ajoute un montant équivalent à environ 10% de ce coût ainsi qu’un frais lié à ses honoraires professionnels». [15] « Les prix élevés que l’intimée réclame proviennent notamment de ses honoraires professionnels. Ceux-ci sont parfois plus élevés que le prix d’acquisition du médicament sans justification valable». [16] « À titre d’exemple, l’intimée demande un prix de vente de 8 553,60 $ pour la préparation de 3 boîtes de 30 seringues de Copaxone 20 mg/ml. Ce prix comprend les honoraires professionnels de l’intimée au montant de 4 276,80 $, le coût du médicament de 3 888,00 $ ainsi que la majoration de 10% que l’intimée applique sur le coût du médicament (388,00 $)». [17] « Également, elle demande un prix de vente de 9 367,64 $ pour l’achat de 6 boîtes d’Enbrel 25 mg/ml. Ce prix comprend le coût du médicament (4 258,02 $) additionné de la majoration de ce coût par 10% (425,80 $) et des honoraires de l’intimée au montant de 4 683,82 $». [18] « Également, elle demande un prix de vente de 9 367,64 $ pour l’achat de 6 boîtes d’Enbrel 25 mg/ml. Ce prix comprend le coût du médicament (4 258,02 $) additionné de la majoration de ce coût par 10% (425,80 $) et des honoraires de l’intimée au montant de 4 683,82 $». [18] « À cet égard, au moment des surfacturations, l’intimée donne préséance à ses intérêts commerciaux plutôt qu’à ceux de ses clients, puisque les services pharmaceutiques rendus à ce moment ne justifient pas l’imposition de montants aussi élevés». [19] « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, à maintes reprises, l’intimée réclame illégalement à un assureur privé ou public le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût des médicaments. Elle le fait sans avoir réellement préparé et vendu ces médicaments ou en demandant un remboursement pour une quantité de médicaments ou un nombre de services professionnels supérieurs à ceux réellement fournis aux clients. Les fausses réclamations sont faites dans les intérêts commerciaux de l’intimée uniquement. Ces fausses réclamations entraînent des écarts importants dans l’inventaire de sa pharmacie». [20] « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, l’intimée acquitte les frais de la franchise d’assurance ou de co-assurance d’une de ses clientes. Le versement de cet avantage fait partie du stratagème frauduleux utilisé par l’intimée pour cacher les prix injustes et déraisonnables qu’elle demande». [21] « Également, dans le but de camoufler ses fraudes, l’intimée a recours aux autres moyens suivants : 1) Elle ne remet pas de reçu de caisse aux clients en prétendant que son imprimante est brisée alors qu’elle ne l’est pas; 2) Les étiquettes que l’intimée appose sur certains médicaments ne sont pas conforment à l’ordonnance médicale; 3) Elle prétend que tous les frais ont été couverts par l’assureur alors que ce n’est pas le cas». [22] « À plusieurs reprises, entre le 9 janvier 2009 et le 19 décembre 2013, l’intimée se rend à elle-même des services professionnels alors qu’il ne s’agit pas de cas où elle est justifiée de pouvoir le faire». [23] « Le 19 décembre 2013, l’intimée n’inscrit pas tous les renseignements obligatoires sur l’étiquette identifiant un médicament vendu dans l’exécution de l’ordonnance médicale d’une de ses clientes, privant ainsi cette dernière d’informations importantes. À ce titre, elle omet d’inscrire son nom à titre de pharmacienne propriétaire ayant rendu les services pharmaceutiques et celui de la cliente». [24] « Le 14 février 2014, l’intimée procède à la fermeture définitive de sa pharmacie, sans avoir préalablement avisé l’Ordre de son intention dans les délais prescrits par la loi. De plus, elle cesse ses activités à titre de pharmacienne propriétaire sans que ses dossiers, ses livres et ses registres soient confiés à un autre pharmacien capable d’assurer les services pharmaceutiques à ses clients». [25] Décision : « Dès le début de l’audition, l’avocat de l’intimée informe le Conseil de discipline (le Conseil) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) de l’intention de celle-ci d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité au sujet de tous les chefs de la plainte». [3] « Après s’être assuré auprès de l’avocat de l’intimée du consentement libre et éclairé de cette dernière, le Conseil, unanimement et séance tenante, la déclare coupable de tous les chefs au dispositif de la plainte disciplinaire énoncée dans la présente décision». [4] « Les articles 47, 50 et 55 du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie), au soutien des chefs 1 à 15 et 17 à 23, visent particulièrement les pharmaciens propriétaires, puisqu’ils traitent de ce que le pharmacien peut réclamer en contrepartie des services pharmaceutiques rendus. Ces dispositions s’énoncent respectivement comme suit : Article 47 Le pharmacien doit demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques. Article 50 Le pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en plus de la rémunération à laquelle il a droit. Il peut toutefois accepter un remerciement d’usage ou un cadeau de valeur modeste. De même, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession. Article 55 Le pharmacien doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.». [34] « Selon l’article 27 de la Loi sur la pharmacie du Québec (Loi), seul un pharmacien peut être propriétaire d’une pharmacie. Par conséquent, il est le seul habilité à acheter et à vendre des médicaments». [35] « Cette indépendance professionnelle assure au consommateur que la personne qui lui fournit ses médicaments répond personnellement de ses actes et de ses décisions devant l’Ordre, qui a pour mandat la protection du public. L’intérêt du client doit toujours avoir préséance sur les intérêts commerciaux du professionnel». [36] « Ainsi, les articles 47, 50 et 55 du Code de déontologie énoncent des obligations professionnelles qui vont au coeur de la profession en ce qu’elles supposent que le pharmacien agit avec indépendance et désintéressement dans le seul intérêt du client». [37] « Contrevenir aux articles 47, 50 et 55 du Code de déontologie dénote un manque de probité. Or, la probité est une valeur intrinsèque à l’exercice de toute profession et un manquement à ce niveau justifie l’imposition d’une sanction sévère de la nature d’une radiation». [38] « Qu’elle soit publique ou privée, l’assurance médicaments permet d’obtenir un remboursement d’une partie ou de l’ensemble des frais encourus pour un médicament». [41] « Ainsi, frauder un assureur, qu’il soit public ou privé, entraîne des coûts qui ont un impact sur la société en général. Le préjudice causé par la fraude aura pour conséquence probable d’augmenter les primes d’assurance pour l’ensemble des bénéficiaires de ce régime». [42] « L’article 2.01 du Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons (le Règlement sur l’étiquetage), au soutien du chef 16, prévoit ce qui suit : Article 2.01 Tout pharmacien, dans l’exercice de sa profession, doit inscrire les renseignements suivants sur l’étiquette identifiant un médicament préparé ou vendu en exécution d’une ordonnance: a) patient: nom; b) médicament prescrit: i. date du service et numéro de l’ordonnance; ii. nom commun ou commercial; iii. quantité et concentration du médicament; iv. posologie; v. mode d’administration du médicament, s’il y a lieu; vi. mode particulier de conservation du médicament, s’il y a lieu; vii. renouvellement autorisé; viii. précautions particulières, s’il y a lieu; ix. date de péremption du médicament, s’il y a lieu; c) prescripteur: nom; d) identification du pharmacien: nom, adresse et numéro de téléphone du pharmacien propriétaire. Toutefois dans le cas du pharmacien oeuvrant dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), l’inscription du numéro de l’ordonnance est facultative, et l’identification». [43] « L’article 2.01 du Règlement sur l’étiquetage découle directement du rôle d’expert que joue le pharmacien, en ce qu’il prend les mesures pour que le client possède l’information suffisante au sujet de son médicament. Ainsi, tout manquement à ce niveau peut compromettre la sécurité du client qui est susceptible de faire un usage inapproprié du médicament. En ce sens, il s’agit d’une infraction grave qui milite en faveur d’une sanction sévère comme l’imposition d’une période de radiation temporaire». [45] « L’article 32 de la Loi et l’article 2.04 du Règlement sur la conservation et l’utilisation ou la destruction des dossiers, des livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer (Règlement sur les dossiers) invoqués respectivement au soutien des chefs 24 et 25, s’énoncent ainsi : Article 32 1. Toute personne qui ouvre, acquiert, vend, ferme définitivement ou déménage une pharmacie doit envoyer au secrétaire de l’Ordre, par lettre recommandée ou certifiée, une copie de son titre ou de son bail et une déclaration sous sa signature mentionnant ses nom, prénom, qualité et résidence, la date de l’ouverture, de l’acquisition, de la vente, de la fermeture ou du déménagement de cette pharmacie, et l’endroit où elle est située. Dans le cas d’un déménagement, elle doit également indiquer l’endroit où la pharmacie sera située. Cette déclaration doit être faite: a) dans le cas de l’ouverture, de la fermeture ou du déménagement d’une pharmacie, au moins 30 jours mais pas plus de 90 jours avant cette ouverture, cette fermeture ou ce déménagement; b) dans le cas de l’acquisition ou de la vente d’une pharmacie, au plus tard à la date de la prise de possession de celle-ci. Déclaration pour société 2. Dans le cas d’une société, la déclaration doit contenir les nom, qualité et résidence de chacun des associés ou actionnaires. Une pareille déclaration doit être faite et remise au secrétaire, dans un délai de trente jours, chaque fois qu’il survient quelque changement dans les noms des associés ou actionnaires. Serment 3. Ces déclarations doivent être appuyées d’un serment devant un commissaire à l’assermentation qui doit mentionner lisiblement ses nom et résidence. Article 2.04 Lorsque le pharmacien visé à l’article 2.02 n’a pas trouvé un preneur 15 jours avant la date fixée pour la cessation d’exercice, il doit immédiatement: a) publier ou faire publier, à partir du 15e jour précédant la date fixée pour la cessation d’exercice et à tous les 3 jours par la suite, pendant une période de 15 jours, dans au moins un journal quotidien de langue française, et, s’il y a lieu, dans au moins un journal de langue anglaise desservant la région où il exerce sa profession, une annonce avertissant le public qu’à compter de la date fixée pour sa cessation d’exercice, tous ses dossiers, livres et registres seront en la possession du secrétaire de l’Ordre avec indication de ses adresse, numéro de téléphone et heures de bureau; b) placer sur la façade intérieure de sa pharmacie, et à la vue du public, une copie de cette annonce; et c) faire parvenir copie de cette annonce au secrétaire de l’Ordre». [46] « L’objectif de ces dispositions est la protection du public puisqu’elle vise notamment à obliger le pharmacien qui souhaite fermer sa pharmacie à prendre les mesures appropriées pour fournir un suivi adéquat aux clients à qui il rend des services pharmaceutiques, sachant que le rôle du pharmacien consiste notamment à faire le suivi auprès de ses patients pour s’assurer que le choix du médicament est sécuritaire et efficace. Au surplus, l’Ordre peut voir à ce qu’il y ait une prise en charge adéquate de l’inventaire des médicaments de la pharmacie». [47] « L’article 43 du Code de déontologie, allégué au chef 26 de la plainte, prévoit : Article 43 Le pharmacien doit éviter de se rendre des services pharmaceutiques ou d’en rendre à des membres de sa famille, notamment son conjoint ou ses enfants, sauf dans les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité ou dans les cas d’urgence». [49] « Les autres facteurs objectifs devant être pris en considération dans l’évaluation de la sanction recommandée par les parties sont les suivants : 1) Les infractions reprochées à l’intimée ne constituent pas un acte isolé et se sont déroulées entre 2009 et 2014; 2) Une sanction exemplaire est requise en raison de la gravité des infractions reprochées; 3) La nature de l’inconduite reprochée commande l’imposition d’une sanction en vue d’assurer la protection du public». [51] « Les précédents en matière de réclamations frauduleuses recommandent l’imposition d’une période de radiation temporaire variant de 15 à 36 mois. Ainsi, la recommandation des parties d’imposer une période de radiation temporaire de 24 mois pour chacun des chefs 1 à 11, 13, 15 et 19 de la plainte disciplinaire se situe dans cette fourchette». [54] « Pour les chefs 12, 14, 18 et 20 à 23, soient les réclamations frauduleuses faites auprès de tiers payeurs, les parties recommandent d’imposer à l’intimée une période de limitation temporaire de 5 ans, visant l’exercice d’activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire, à être purgée à la suite de la période de radiation temporaire de 24 mois. Le Conseil est d’avis que cette sanction est raisonnable puisqu’elle assure une meilleure protection du public à long terme, sans priver l’intimée de son droit d’exercer sa profession». [55] « Concernant le versement illégal d’un avantage à une cliente, la sanction habituellement imposée est de nature pécuniaire. Toutefois, la situation financière difficile de l’intimée doit être prise en compte afin que la sanction n’acquière pas un caractère punitif pour l’intimée qui a déjà fait faillite en mars 2014 et qui présente encore aujourd’hui une situation financière précaire. Ainsi, dans les circonstances, pour le chef 17 de la plainte, le Conseil estime que la protection du public sera bien assurée par l’imposition d’une période de radiation temporaire d’un mois». [56] « Quant au défaut de l’intimée d’avoir inscrit les renseignements obligatoires sur l’étiquette d’un médicament, allégué au chef 16 de la plainte, les précédents en semblable matière prévoient également l’imposition d’une amende de 2 000 $. Cependant, pour les motifs invoqués au paragraphe précédent, le Conseil croit que l’imposition d’une période de radiation temporaire d’une semaine n’est pas déraisonnable à la lumière des revenus hebdomadaires moyens gagnés par un pharmacien». [57] « Concernant les chefs 24 et 25 de la plainte, soit l’omission de l’intimée d’avoir informé l’Ordre de son intention de procéder à la fermeture de sa pharmacie ainsi que d’avoir trouvé un pharmacien preneur pour les dossiers de ses clients, les sanctions imposées en semblable matière sont une amende ou une période de radiation temporaire d’une semaine. Ainsi, la recommandation conjointe des parties d’imposer une période de radiation temporaire d’une semaine sur chacun de ces chefs est raisonnable dans la perspective de la situation financière de l’intimée et des revenus hebdomadaires moyens gagnés par un pharmacien». [58] « D’autres divisions du Conseil ont jugé que le fait pour un pharmacien de se rendre des services pharmaceutiques à lui-même, tel qu’allégué au chef 26 de la plainte, justifie l’imposition d’une période de radiation temporaire variant d’un à 18 mois». [59] « Par contre, l’affaire Goulet, qui impose une radiation temporaire de 18 mois est beaucoup plus grave que le présent cas, notamment en raison du nombre d’infractions reprochées (119) à cet intimé, et des faux renseignements que ce dernier note à son dossier pharmaceutique en l’absence d’ordonnance médicale. Ainsi, la période de radiation temporaire de 12 mois recommandée par les parties se situe dans la fourchette des sanctions déjà imposées et est raisonnable». [60] « En résumé, la suggestion conjointe des parties au sujet de la sanction emporte l’adhésion du Conseil, puisqu’elle est juste et raisonnable dans les circonstances. Elle respecte l’intérêt public et ne déconsidère pas l’administration de la justice». [61]
Décision	Coupable – 26/26 chefs – Radiation temporaire de 2 ans suivie d’une période de limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie	Au Québec, seuls les pharmaciens peuvent être propriétaire d’une pharmacie. La réglementation et la surveillance du droit de propriété par un ordre professionnel ont pour but de protéger le public d’actes injustes et immoraux, tel que la vente de médicaments à prix irraisonnable. La réglementation imposée par l’Ordre des pharmaciens du Québec entend que les intérêts du patient priment sur les intérêts commerciaux du pharmacien propriétaire. D’autres aspects de l’exercice pharmaceutique abordés dans le cas présent sont les suivants: Le pharmacien ne peut pas offrir d’avantages peu importe le statut socio-économique de celui-ci puisqu’il est tenu d’émettre des soins de santé équitables à tous. Lors de la fermeture de sa pharmacie, le pharmacien a la responsabilité d’émettre une annonce dans un journal local et d’apposer une affiche dans sa pharmacie en plus de soumettre une déclaration de fermeture à l’Ordre des pharmaciens. Cela permet à l’Ordre d’assurer la prise en charge des dossiers de la pharmacie. Lorsque le pharmacien facture illégalement pour un médicament, il augmente les coûts pour la compagnie facturée et, indirectement, les coûts pour les bénéficiaires de ses régimes d’assurance. Les informations inscrites sur l’étiquette ont pour but d’assurer le bon usage du médicament. Une étiquette erronée ou incomplète, peut mener à des conséquences importantes pour le patient. Le pharmacien ne devrait pas se rendre des services à soi-même ou à un de ses proches en raison des conflits d’intérêts pouvant influencer son jugement professionnel.
Mots-clés	Prix de vente, Injuste, Immoral, Avantages, Fermeture de pharmacie, Facturation illégale, Etiquetage, Services au proches
Jurisprudence	Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Goulet, 2014 CanLII 43376 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hamoui, 2013 CanLII 85595 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ravenelle, 2013 CanLII 48067 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Duong, 2007 CanLII 81602 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bélanger, 2011 CanLII 2150 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Vachon, 2002 CanLII 61567 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Assouline, 2009 CanLII 66627 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trinh, 2002 CanLII 61562 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Noël, 2015 CanLII 54497 (QC CDOPQ).
Référence	https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii84195/2016canlii84195.pdf
Auteur	Patrick Deschênes
Révision	Jean-François Bussières
Révision et mise en forme	Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ -Décision 30-17-01925 – Convention de prête-nom

No dossier	30-17-01925
Date de Jugement	2018-06-14
No dossier antérieur	n/a
Date Jugement dossier antérieur	n/a
Juridiction	Provincial
Tribunal	Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / Demandeur	L.C., pharmacienne, ès qualités de syndique de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur	R.A., pharmacienne
Mise en cause	n/a
Type de pratique pharmaceutique	Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]	(1) «Le ou vers le 16 avril 2013 (…) a fait défaut de se comporter avec dignité, respect et intégrité envers son ordre professionnel en déclarant faussement, sous serment, à la Secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec, qu’elle était l’unique propriétaire de la pharmacie X alors qu’elle avait conclu une convention de prête-nom avec J.P., anciennement pharmacien, par laquelle elle reconnaissait détenir uniquement 40% des actions de la pharmacie». [3] (Art. 79, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Rejeté]
Résumé	Élément déclencheur : « Le Conseil de discipline (le Conseil) s’est réuni le 18 avril 2018 pour procéder à l’audition de la plainte déposée par L.C. (la plaignante) contre R.A. (l’intimée)». [1] Faits : « L’intimée est membre de l’Ordre depuis 2004 de façon continue jusqu’à ce jour». [9] « Après avoir fait du remplacement par l’entremise de l’agence RX Santé entre 2004 et 2008, l’intimée devient, pour la période 2008 et 2010, l’unique propriétaire de deux pharmacies. Ne pouvant satisfaire à la tâche, elle vend ses deux pharmacies et reprend son travail de remplacement entre 2010 et 2013». [10] « Au début de l’année 2013, chérissant toujours le souhait de redevenir propriétaire, l’intimée est mise en contact, par la propriétaire de l’agence pour qui elle travaille à plusieurs prospects, dont J.P. avec qui elle accepte de s’associer». [11] « L’intimée n’ayant pas les fonds nécessaires pour acquérir une pharmacie, elle accepte que J.P. investisse le montant total de la mise de fonds et agisse uniquement comme partenaire silencieux. En retour, elle accepte de s’occuper seule de la gestion journalière de la pharmacie incluant l’embauche du personnel». [12] « Il est également entendu entre les parties que le nom de J.P. n’apparaîtra nulle part sauf exception, notamment en regard des documents de l’Ordre, et ce, aux dires de J.P., de façon à éviter toute jalousie de la part des autres propriétaires de pharmacies sous la bannière Uniprix». [13] « N’ayant jamais été associée avec un autre pharmacien avant et trouvant bizarres les intentions de J.P. sur la question de prête-nom, l’intimée se fait confirmer la légalité d’un tel processus». [14] « Ainsi, au cours du mois de mars 2013, avant l’ouverture de la pharmacie, les deux parties signent une convention de société en nom collectif X, créée aux fins de l’exploitation de la pharmacie ainsi qu’une convention de prête-nom et reconnaissance de droit de propriété». [15] « Le 21 mars 2013, l’intimée a également enregistré au Registre des entreprises (CIDREQ), à son nom personnel, une entreprise individuelle (…) avec comme activité la vente de médicaments au détail et consultation». [17] « Dans les faits et tel qu’entendu, J.P., pendant l’année où dure cette association, ne vient à la pharmacie qu’à deux reprises au total». [18] « Par contre, J.P. engage M.L., pour agir à titre de contrôleur. Ce dernier vient à la pharmacie une fois par semaine pour s’assurer de la bonne marche de la pharmacie et faire ses recommandations. Il s’entretient également avec le gérant engagé par l’intimée à la suggestion de J.P., et ce, sans la participation de l’intimée». [19] « Le 15 mars 2013, l’intimée signe au profit de l’Ordre, une déclaration, sous serment, d’ouverture de pharmacie (déclaration d’ouverture), dans laquelle elle se décrit comme seule et unique propriétaire de la nouvelle pharmacie». [20] « Cette déclaration, déposée à l’Ordre le 16 avril 2013, fait également état que la pharmacie opérera sous le nom « Pharmacie X » et qu’il ne s’agit ni d’une société en nom collectif (S.E.N.C.), ni d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d’une société par actions (S.P.A.)». [21] « Malgré une entente à l’effet contraire ni le nom ou la signature de J.P. n’apparaît nulle part sur le document en question». [22] « Quant aux circonstances de la signature de cette déclaration, la preuve révèle que : Le 15 mars 2013, l’intimée se présente au siège social d’Uniprix pour la réunion de bienvenue au sein de la famille Uniprix. J.P. n’est pas présent à cette rencontre; Sont également présents une quinzaine d’employés d’Uniprix, quelques fournisseurs, notamment celui pour la caisse pour discuter et décider du choix du genre de caisse que l’intimée veut utiliser, ainsi que L.D., gérant de district pour Uniprix qui agit comme coordonnateur de cette rencontre. Quant au choix de la caisse, l’intimée regarde le document que lui présente le fournisseur qui comprend plusieurs options de matériel. Après avoir écouté ses explications, elle signe une entente pour un écran tactile sans clavier. Lors de la même rencontre, l’intimée signe plusieurs autres documents, dont la déclaration d’ouverture complétée préalablement à la rencontre. Bien qu’il s’agisse d’un document qui doit comporter les informations sur chacun des associés et que les deux parties doivent signer, elle le signe d’abord, devant un commissaire à l’assermentation, comprenant que les gens responsables, dont L.D., M.L. (père), M.D. (comptable) et Me M.L., avocat personnel de J.P., doivent s’assurer de faire signer J.P. plus tard. L’intimée signe donc le document incomplet, soit sans aucune entrée ou information quant à son associé J.P. ni signature de ce dernier. L’intimée, par ailleurs, n’a jamais cherché à obtenir copie finale du document transmis à l’Ordre». [23] « Également et lors de cette même rencontre, l’intimée refuse de signer une convention de conformité. Préparée par L.D., il est rapidement apparu à l’intimée que cette convention n’est pas légale». [24] « Un an plus tard soit en mai 2014, encore sous l’effet d’un subterfuge, l’intimée vend ses parts dans la pharmacie (40%) à J.S., permettant à cette dernière de s’associer à parts égales (50/50) dans la pharmacie en question avec J.P.». [25] « À cet égard, le 1er mai 2014, l’intimée signe une déclaration sous serment de vente de pharmacie (déclaration de vente) dans laquelle elle réitère avoir été seule et unique propriétaire de la pharmacie. Le document est complété d’avance et signé par l’intimée, une fois assermentée par Me M.L., lequel a également signé comme commissaire. Tout comme la déclaration d’ouverture, cette déclaration de vente fait également état que l’intimée est seule propriétaire de la pharmacie. En effet, seule la section 1, intitulée « si les vendeurs ne sont pas une société », est complétée avec le seul nom de l’intimée». [26] « À la même date, J.S. signe une déclaration sous serment d’achat de pharmacie (déclaration d’achat) dans laquelle elle se déclare seule et unique propriétaire de la pharmacie. Tout comme la déclaration de vente, cette déclaration d’achat fait clairement état que J.S. est seule propriétaire de la pharmacie. En effet, seule la section 1, intitulée « si les vendeurs ne sont pas une société », est complétée avec le seul nom de J.S.». [27] « Ces deux déclarations de vente et d’achat de la pharmacie sont transmises à l’Ordre Me M.L. le 1er août 2014». [28] « Quant aux circonstances de la signature de cette déclaration de vente, la preuve révèle que: Au cours du mois de mars ou avril 2014, l’intimée apprend du contrôleur, M.L., que J.P. a des problèmes matrimoniaux et qu’il doit se départir de certains de ses actifs, dont la pharmacie dans laquelle l’intimée est associée avec lui. Or, en mai 2014, une fois arrivée chez l’avocat en charge de la signature des documents de vente, l’intimée apprend pour la première fois et avec une certaine surprise qu’il ne s’agit pas de la vente de la pharmacie mais seulement de la vente de ses parts à elle alors que Perreault ne se départit que de 10% des 60% qu’il détient dans la pharmacie de façon à s’associer avec J.S. à 50/50. Devant cette nouvelle, l’intimée n’a pas eu le choix de vendre ses parts, n’ayant pas les fonds nécessaires pour racheter les parts de J.P. aux termes d’une entente qui permettait à l’un d’eux de racheter les parts de l’autre. Dans les faits, l’intimée quitte la pharmacie en mars 2014 et est alors remplacée par J.S. qui commence à travailler à la pharmacie». [29] « À la suite de la signature des documents de transfert, l’intimée reçoit une lettre de l’Ordre datée du 4 août 2014 faisant état d’un retard dans la transmission de la déclaration de vente. Dans sa réponse à l’Ordre en date du 11 août 201411, l’intimée reconnaît que la signature des autres parties à la transaction a été faite avec un certain retard. Devant le Conseil, elle explique que les documents auxquels elle fait référence dans sa réponse à l’Ordre sont tous les documents de vente à l’exception de la déclaration de vente à l’Ordre; Elle ne se souvient pas d’avoir tenté d’obtenir copie de la déclaration de vente à l’Ordre. Ce qu’elle voulait le plus est la copie de sa convention d’achat, qu’elle possède déjà et de sa convention de vente comme seule preuve de ce qu’elle a vendu». [30] « L’intimée témoigne que la première fois qu’elle a eu connaissance de l’absence du nom de J.P. sur les déclarations faites à l’Ordre est lors de la réception de la présente plainte disciplinaire». [31] « La plaignante rappelle qu’en juillet 2017, J.P. a été déclaré coupable par un Conseil de discipline d’avoir, entre autres, exercé sa profession de pharmacien au sein de plusieurs pharmacies, dont celle de l’intimée, sans divulguer à l’Ordre qu’il était propriétaire, actionnaire ou associé, contrevenant à l’article 6 du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société et à l’article 32 de la Loi sur la pharmacie». [34] « En effet, lors de la signature de l’intimée, la déclaration d’ouverture de pharmacie est déjà remplie. Sans se formaliser de l’absence du nom de son associé, J.P., dans la rubrique « Identification du ou des propriétaires de pharmacie », l’intimée signe quand même la déclaration sous serment, attestant que les informations y contenues sont exactes». [37] « Or, tel n’est pas le cas. La déclaration ne comporte ni l’identité de J.P., comme actionnaire majoritaire ni sa signature, non plus que l’identification qu’il s’agit d’une S.E.N.C., d’une S.E.N.C.R.L. ou d’une S.P.A.». [38] « La plaignante maintient que la déclaration d’ouverture n’est pas banale. Au contraire, elle est essentielle pour permettre à l’Ordre de suivre ses membres et à elle, de mener ses enquêtes à terme». [41] « Bien qu’elle reconnaisse que l’intimée n’a participé d’aucune façon aux autres stratagèmes de J.P. au niveau de l’exercice de sa profession, elle a rendu, par ses fausses déclarations, le travail de la plaignante plus difficile». [42] Décision : « Dès le début de l’audience, l’intimée enregistre un plaidoyer de non-culpabilité sur le seul chef d’infraction contenu dans la plainte portée contre elle». [5] « La plaignante fonde son argument sur la déclaration d’ouverture et de vente de la pharmacie en conjoncture avec les dispositions des articles 25 et 32 de la Loi sur la pharmacie et de l’article 13 du Règlement sur la tenue des pharmacies, que le Conseil croit utile de reproduire ci-après : Loi sur la pharmacie : 25. Nul ne peut exercer la profession de pharmacien sous un nom autre que le sien. Il est toutefois permis à des pharmaciens d’exercer leur profession sous le nom d’un ou de plusieurs associés. 32. 1. Toute personne qui ouvre, acquiert, vend, ferme définitivement ou déménage une pharmacie doit envoyer au secrétaire de l’Ordre, par poste recommandée, une copie de son titre ou de son bail et une déclaration sous sa signature mentionnant ses nom, prénom, qualité et résidence, la date de l’ouverture, de l’acquisition, de la vente, de la fermeture ou du déménagement de cette pharmacie, et l’endroit où elle est située. Dans le cas d’un déménagement, elle doit également indiquer l’endroit où la pharmacie sera située. Cette déclaration doit être faite: a) dans le cas de l’ouverture, de la fermeture ou du déménagement d’une pharmacie, au moins 30 jours, mais pas plus de 90 jours avant cette ouverture, cette fermeture ou ce déménagement; b) dans le cas de l’acquisition ou de la vente d’une pharmacie, au plus tard à la date de la prise de possession de celle-ci. 2. Dans le cas d’une société, la déclaration doit contenir les nom, qualité et résidence de chacun des associés ou actionnaires. Une pareille déclaration doit être faite et remise au secrétaire, dans un délai de trente jours, chaque fois qu’il survient quelque changement dans les noms des associés ou actionnaires. 3. Ces déclarations doivent être appuyées d’un serment devant un commissaire à l’assermentation qui doit mentionner lisiblement ses nom et résidence. Règlement sur la tenue des pharmacies: 13. Le pharmacien propriétaire d’une pharmacie doit placer près de chaque porte donnant accès à celle-ci, une affiche ou une enseigne visible de l’extérieur de la pharmacie et indiquant son nom, précédé du mot « pharmacie », ou suivi du mot « pharmacien(s) » ou du mot « pharmacienne(s) », en lettres dont la dimension n’excède pas celle du nom des propriétaires. Cette affiche ou enseigne doit être accompagnée du symbole graphique de l’Ordre. Lorsque la pharmacie est la propriété d’une société de pharmaciens, cette affiche ou enseigne doit indiquer le nom de tous les associés, ou de certains d’entre eux, suivi des mots « et associé(e)(s) ». Toutefois, lorsque la pharmacie est la propriété d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions, cette affiche ou enseigne doit indiquer le nom de cette société. L’affiche ou l’enseigne visée au présent article peut également être placée à l’extérieur de la pharmacie». [32] « Elle ajoute que la notion de prête-nom est légale dans la mesure où les déclarations imposées par la loi et la règlementation des pharmaciens sont dûment complétées et transmises à l’Ordre». [35] « Vu la distinction entre une déclaration inexacte et une fausse déclaration, la preuve doit, en plus, établir, par une prépondérance proportionnée aux circonstances, l’intention de tromper de son auteur». [55] « L’intimée se voit reprocher d’avoir fait défaut de se comporter avec dignité, respect et intégrité envers son Ordre professionnel en déclarant faussement être l’unique propriétaire de la pharmacie alors qu’elle est associée avec Perreault, contrevenant ainsi à l’article 79 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec que le Conseil croit utile de reproduire. 79. Le pharmacien doit, dans ses rapports avec l’Ordre, se comporter avec dignité, courtoisie, respect et intégrité». [56] « Si le Conseil réfère à la déclaration d’ouverture, il apparaît incontestable qu’il s’agit d’une déclaration inexacte puisqu’elle ne reflète pas la réalité de la situation telle qu’elle existe». [58] « En effet, la preuve révèle qu’en avril 2013, l’intimée n’est pas la seule pharmacienne propriétaire de la pharmacie. Elle détient 40% du capital-actions d’une société dont 60% sont détenus par J.P., également pharmacien à cette époque, formant ainsi une société en nom collectif dans le but d’exploiter une pharmacie». [59] « Toutefois, le Conseil considère que cela n’est pas suffisant pour, à lui seul, entraîner la culpabilité de l’intimée». [60] « Pour que l’intimée soit déclarée coupable de l’infraction reprochée, la plaignante doit faire la preuve de la connaissance par l’intimée de la fausseté de sa déclaration». [61] « En effet, on ne peut assimiler, dans ce contexte, que la déclaration inexacte ou erronée équivaut à une fausse déclaration». [62] « L’intimé est encore vigilante lorsque, non seulement, elle consulte son procureur sur la notion de prête-nom et sur la demande de son associé de taire son nom le plus possible mais également en refusant de signer l’entente de conformité qu’on lui présentait alors». [70] « Par ailleurs, l’intimée signe la déclaration d’ouverture de sa pharmacie hors la présence de J.P. en se faisant dire par les représentants d’Uniprix, dont L.P., M.L. et M.D. ainsi que par Me M.L. que le formulaire sera subséquemment complété et signé par son associé J.P.». [71] « Également, l’intimée ne demande pas copie de cette déclaration une fois complétée et signée par J.P., ce que le Conseil trouve surprenant, compte tenu de l’importance de cette déclaration à son Ordre». [72] « Ainsi, quant à savoir si la preuve est concluante que l’intimée a un état d’esprit blâmable lors de la signature de cette déclaration d’ouverture, le Conseil, malgré toute l’expérience et la vigilance de l’intimée face à différentes situations, doit répondre par la négative». [74] « En effet, bien que la preuve révèle sans aucun doute possible que la déclaration d’ouverture signée par l’intimée et transmise à l’Ordre contient des erreurs, elle ne comporte, par ailleurs, aucun élément prépondérant pouvant amener le Conseil à conclure que l’intimée ait été complice de J.P. dans ses manigances et, encore moins, qu’elle ait eu l’intention de mentir à son Ordre en signant cette déclaration». [75] « Ainsi, après avoir effectué une révision complète de la preuve entendue, le Conseil ne peut conclure que la plaignante a offert une preuve prépondérante de qualité suffisante établissant que l’intimée a voulu tromper la secrétaire de l’Ordre dans sa déclaration d’ouverture». [81]
Décision	Coupable – 0/1 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie	Au Québec, seul un pharmacien a le droit d’être propriétaire d’une pharmacie. Il peut être le seul propriétaire ou s’associer à d’autres pharmaciens afin de disposer de l’administration de la pharmacie. Sachant cela, il est possible qu’un pharmacien agisse à titre de prête-nom de l’entreprise. Cela dit, la société de pharmaciens doit tout de même émettre une déclaration d’ouverture de la pharmacie à l’Ordre des pharmaciens du Québec lequel doit comprendre la signature de tous les membres de cette association. En rétrospective, le pharmacien sera interpelé à signer des documents légaux. Pour ce faire il doit reconnaître la légalité et la validité des informations s’y trouvant. Dans la moindre des choses, le pharmacien devra lire les documents avant d’apposer sa signature; puis, idéalement, recourir à l’aide d’un avocat qui pourra réviser les documents et lui donner un conseil juridique de valeur.
Mots-clés	Prête-Nom, Droit de propriété, Société de pharmaciens, Déclaration d’ouverture
Jurisprudence	Tessier (Ordre des denturologistes), c. Sching, 2009 CanLII 90890 (CD ODLQ); Brady (Ordre des infirmiers auxiliaires) c. Pierre-Louis, 2015 CanLII 55401 (QC OIIA); Renaud c. Avocats, 2003 QCTP 111.
Référence	https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii59035/2018canlii59035.pdf
Auteur	Patrick Deschênes
Révision	Jean-François Bussières
Révision et mise en forme	Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01913 – Mauvais médicament

No dossier	30-17-01913
Date de Jugement	2018-06-11
No dossier antérieur	n/a
Date Jugement dossier antérieur	n/a
Juridiction	Provincial
Tribunal	Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / Demandeur	R.N., pharmacien, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur	M. G., pharmacienne
Mise en cause	n/a
Type de pratique pharmaceutique	Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]	(1) «Le ou vers le 17 janvier 2017, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…) a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance (…) prescrivant 3 comprimés de méthoxsalène 10mg à prendre une fois par semaine 1 heure avant le traitement UVA, en remettant plutôt le médicament méthotrexate 10mg à la même posologie». [2] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 500 $]
Résumé	Élément déclencheur : « R.N. (le plaignant) reproche à M.G. (l’intimée) d’avoir manqué de vigilance en remettant à une patiente du méthotrexate au lieu du méthoxsalène». [1] Faits : « L’intimée est pharmacienne et membre de l’Ordre depuis 1996». [9] « Elle est pharmacienne propriétaire et exerce à Québec». [10] « M.C. (la patiente) est une dame âgée de 85 ans, souffrant depuis l’âge de 20 ans de psoriasis. Elle a par le passé utilisé du méthoxsalène pour traiter sa condition de psoriasis». [11] « Le 13 janvier 2017, le médecin de la patiente lui prescrit du méthoxsalène, 10 mg. La patiente doit prendre trois comprimés une fois par semaine une heure avant son traitement aux rayons UVA». [12] « Le 17 janvier 2017, un livreur apporte à la pharmacie de l’intimée (la pharmacie) l’ordonnance de méthoxsalène pour la patiente». [13] « La technicienne qui reçoit l’ordonnance (l’ATP) ne connaît pas le méthoxsalène et lit plutôt méthotrexate. Elle entre alors l’ordonnance dans le système informatique comme étant du méthotrexate 10 mg, trois comprimés par semaine». [14] « Elle prépare ensuite 12 comprimés de méthotrexate en vial qu’elle met dans un panier pour vérification par l’intimée». [15] « L’intimée procède à la vérification contenant/contenu puis procède ensuite à la vérification de l’ordonnance. Ayant en tête méthotrexate, elle ne réalise pas que l’ordonnance indique plutôt méthoxsalène. Les deux médicaments se font dans le même dosage de 10 mg et se prennent une fois par semaine». [16] « Elle connaît la condition sérieuse de psoriasis de la patiente, elle pense alors que le médecin de cette dernière fait un ajout à sa thérapie. La mention du traitement UVA dans l’ordonnance ne soulève chez elle aucun questionnement». [17] « Le 1er février 2017, la patiente prend une dose avant son traitement UVA. Selon le décompte des comprimés dans le flacon, elle aurait pris une dose précédemment à celle du 1er février 2017, car il ne reste que cinq comprimés dans le flacon qui en contenait douze». [18] « Le 6 février 2017, la patiente se présente à l’hôpital avec des lésions dans la bouche et se plaint de fortes douleurs. Elle est alors en insuffisance rénale aigüe, son taux de plaquettes et de globules blancs dans le sang est sous les valeurs normales. Elle est placée en isolement à cause des risques d’infection à son endroit». [19] « L’intimée reçoit alors un appel de l’hôpital lui demandant de vérifier l’ordonnance. Elle réalise alors l’erreur commise et contacte le fils de la patiente pour lui en faire part. Elle lui présente ses excuses». [20] « La patiente est hospitalisée pendant quatre jours. Ayant été autonome avant son hospitalisation, cette épreuve l’a marquée au point de nécessiter de l’aide pour le maintien de son hygiène et pour ses repas». [21] « À l’audience, l’intimée exprime ses regrets sincères et explique que l’erreur l’a tellement bouleversée qu’elle a dû prendre une semaine de repos». [41] « Elle a apporté des changements à la pharmacie. Ainsi, elle a fait installer un panneau thermoplastique pour mettre une barrière entre le poste du pharmacien et les clients et permettre ainsi plus de concentration à ce dernier». [42] « Elle ne regarde plus les contenants de médicaments avant de s’assurer de regarder au préalable l’ordonnance». [43] « Elle prend plus son temps, elle se concentre davantage sur ses tâches lorsqu’elle agit comme pharmacienne. Bien qu’elle demeure pharmacienne propriétaire, elle ne fait plus que du dépannage, ayant perdu confiance en ses capacités de pharmacienne. Elle se concentre donc plus sur les tâches administratives de sa pharmacie». [44] « Elle fait plus de formation continue». [45] « Le Conseil a pu constater l’effet qu’a eu l’erreur sur la pratique professionnelle de l’intimée qui explique devoir consulter à la suite de l’évènement puisqu’elle souffre beaucoup d’anxiété». [46] « Elle témoigne avoir servi la patiente pendant 15 ans et l’aimer beaucoup. Elle ne veut pas qu’une telle erreur se reproduise. La patiente a depuis changé de pharmacie». [47] Décision : « D’emblée, l’intimée plaide coupable à la plainte». [3] « Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimée et de sa compréhension du fait que le Conseil de discipline (le Conseil) n’est pas lié par la suggestion conjointe sur sanction, le Conseil, séance tenante et unanimement, la déclare coupable du seul chef de la plainte tel que décrit au dispositif de la présente décision». [4] « La plainte a pour fondement l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie) : 33. Lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques.». [22] « Le Conseil retient que l’infraction reprochée constitue un manquement grave et en lien avec la profession, puisqu’il est du devoir du pharmacien de surveiller la thérapie médicamenteuse». [30] « Le méthotrexate, un médicament antimétabolique visant à empêcher la multiplication des cellules, est utilisé pour traiter certains cancers, mais aussi l’arthrite et le psoriasis. Cependant, vu sa toxicité, il constitue un produit demandant des précautions particulières». [31] « Le méthoxsalène est un agent photosensibilisant qui rend la peau plus sensible au soleil. Dans le traitement du psoriasis, il doit être pris une à deux heures avant le traitement aux rayons UVA». [32] « L’intimée aurait dû s’assurer de bien lire l’ordonnance et ne pas se fier à ce que l’ATP lit et inscrit. Le devoir de vigilance appartient au pharmacien». [33] « En effet, un pharmacien se doit de faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’il exécute une ordonnance puisqu’il joue un rôle pivot dans la santé des patients». [34] « Il n’est en outre pas nécessaire qu’il y ait eu réalisation de conséquences néfastes à l’égard du public pour constater la gravité des infractions. L’absence de conséquence ne constitue pas un facteur atténuant». [35] « Dans le présent cas, la patiente a subi des conséquences ayant des effets à long terme sur sa qualité de vie». [36] « En revanche, il s’agit d’un acte isolé». [37] « L’infraction se situe au coeur même de la profession». [38] « Les parties estiment faible le risque de récidive considérant les changements apportés par l’intimée et sa prise de conscience». [48] « Le Conseil est d’avis ici que la sanction proposée ne déconsidère pas l’administration de la justice et n’est pas contraire à l’intérêt public». [54] « Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction suggérée d’un commun accord par les parties doit être retenue». [57]
Décision	Coupable – 1/1 chefs – Amende 3 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie	Les ordonnances difficilement lisibles consistent en une source d’erreurs fréquentes dans le domaine de la pharmacie. Il est important pour le pharmacien de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il sert au patient, hors de tout doute, le médicament approprié en fonction de la condition de santé du patient et des intentions du prescripteur. Pour limiter le nombre d’erreurs, le pharmacien doit vérifier l’ordonnance par lui-même avant de comparer avec le travail fait par l’assistant technique. Autrement, la lecture faite par l’assistant technique pourrait induire le pharmacien en erreur et mener au service du mauvais médicament ou du mauvais dosage. Après avoir analysé l’ordonnance, si le pharmacien éprouve toujours de la difficulté à traduire les informations, il pourrait questionner le patient et, au besoin, le prescripteur.
Mots-clés	Methoxsalène, Methotrexate, Mauvais médicament, Ordonnance illisible, Lecture d’ordonnance
Jurisprudence	Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kamel, 2017 CanLII 58608 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. He, 2017 CanLII 71575 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hakim, 2017 CanLII 29840 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher, 2018 CanLII 2153 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sonia Tebani, 2017 CanLII 58687 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jafarzadegan, 2016 CanLII 13424 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Filyov, 2017 CanLII 53360 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Nkeng, 2017 CanLII 89535 (QC CDOPQ).
Référence	https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii58645/2018canlii58645.pdf
Auteur	Patrick Deschênes
Révision	Jean-François Bussières
Révision et mise en forme	Jean-François Bussières

 

Cour municipale – Décision 60-743-292-841 – Conduite dangereuse

No dossier	60-743-292-841
Date de Jugement	2010-06-18
No dossier antérieur	n/a
Date Jugement dossier antérieur	n/a
Juridiction	Provincial
Tribunal	COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
Plaignant / Demandeur	Ville de Kirkland
Intimé / Défendeur	L.F., pharmacienne
Mise en cause	n/a
Type de pratique pharmaceutique	Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]	(1) « On reproche à L.F., étant conductrice d’un véhicule routier, d’avoir circulé (…) à Kirkland, le 3 octobre 2006, à une vitesse susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou la propriété». [1] (Art. 327, Code de sécurité routière du Québec) [Coupable]
Résumé	Élément déclencheur : « Le constat d’infraction a été émis par le policier G suite à une dénonciation des résidents du quartier; l’agent G n’a pas constaté les faits lui-même le jour de la prétendue infraction». [2] Faits : « Le matin du 3 octobre 2006, trois (3) voisins, deux (2) dans leur entrée de garage, dont un en compagnie d’un enfant en bas âge, et un autre près du trottoir, s’échangent les babillages d’occasion. Ils habitent dans un beau quartier, et de l’autre côté de la rue se trouve un parc avec une piscine. Ceci étant, la Ville de Kirkland, pour s’assurer que les enfants et parents jouiraient du parc en toute sécurité, a imposé une vitesse limitée aux automobilistes et afin de garantir que celle-ci soit respectée, elle a installé des arrêts obligatoires rapprochés, et entre ces arrêts obligatoires, elle a également installé des réducteurs de vitesse mieux connus sous le vernaculaire de « speed bump » ». [5] « Mais voilà, la quiétude et la sécurité contemplées par les résidents de la rue (…) sont souventes fois menacées par une Jeep Cherokee grise qui ne respecte par les arrêts obligatoires et qui survole les « speed bumps » bien au-delà de la vitesse permise par la loi». [6] « D’après les témoins présentés par la poursuite, c’est toujours le même véhicule et la même conductrice, L.F.». [7] « À plusieurs reprises au fil du temps, ils ont fait des signes de la main invitant L.F. à réduire sa vitesse, sans succès. Au contraire, celle-ci, au lieu de ralentir, a répondu à leurs inquiétudes en les ignorant». [8] « Ce matin du 3 octobre 2006, le premier témoin S.C., voyant venir encore une fois la Jeep Cherokee conduite par L.F. à vitesse élevée, se place dans la rue pour l’inviter à ralentir. Voyant qu’elle n’en fait rien, il retourne dans son « driveway », entre dans son véhicule et suit L.F. jusque chez elle en voiture; elle habite à environ deux (2) minutes de distance en automobile. Il a noté son numéro de plaque d’immatriculation». [9] « Le deuxième témoin, M.B., a lui aussi par le passé suivi L.F. jusque chez elle pour tenter de lui faire comprendre qu’elle roule trop rapidement dans le secteur du parc et que cela présente un risque, notamment pour les enfants. Il avait reçu pour toute réponse des paroles qu’il « ne peut répéter à la Cour » vu leur caractère grossier. Il a constaté les mêmes faits que S.C.». [10] « Compte tenu du caractère répétitif de cette conduite irrespectueuse de la sécurité des enfants et des adultes, certains résidents se sont plaints au Service de police, et le témoin M.B. s’est rendu personnellement au poste de police à cinq (5)ou six (6) reprises pour porter plainte. Il n’y a pas eu de suite». [11] « Le 3 octobre 2006, le témoin S.C. en a eu assez et s’est présenté au poste de police vers 9 h ou 9 h 10 pour porter plainte lui aussi, en avisant cette fois l’agent G qu’il n’était pas le seul à avoir constaté les faits et qu’on pouvait compter sur lui et d’autres témoins pour relater les faits à la Cour le cas échéant. Il a décrit le véhicule et a remis le numéro d’immatriculation de la Jeep Cherokee à l’agent G». [12] « L’agent G a émis le constat et a avisé la défenderesse en lui laissant un message téléphonique. Une semaine et demie plus tard, la défenderesse a rejoint l’agent G. Deux mois et demi plus tard, elle a reçu un rappel administratif de la Ville et s’est donc enquis de plaider non-coupable à cette accusation de conduite dangereuse». [13] « Là où les versions sont imprécises en poursuite, c’est sur la question de la vitesse. L’agent G a indiqué dans le constat d’infraction une vitesse de plus ou moins 90 km/h; il explique, tout en confessant une mémoire défaillante vu le long délai entre les événements et son témoignage, qu’il croit avoir obtenu cette information du témoin S.C. Celui-ci, lors de son témoignage à la Cour, évalue la vitesse soit à 70 km/h ou soit à 75 km/h. Le témoin M.B. évalue la vitesse de la défenderesse également entre 70 et 80 km/h. Il a indiqué au Tribunal qu’il vend des véhicules, qu’il est qualifié pour participer à des courses professionnelles de moto et qu’il organise des courses, ce qui lui permet d’évaluer de façon assez fiable la vitesse des véhicules». [14] « D’abord, L.F. présente une défense d’alibi pour l’heure précise indiquée dans le constat d’infraction, soit 9 h 10. Elle affirme qu’elle est pharmacienne, qu’elle a des clients qui ont besoin de leurs médicaments et qu’en tant que professionnelle, elle a l’obligation d’être à l’heure à son bureau. Elle produit au soutien de son affirmation un extrait des ordonnances médicales qu’elle et un autre pharmacien ont honorées cette journée-là. Les heures d’ouverture de son commerce sont de 9 h 30 à 17 h 30 et elle admet quitter un peu plus tard le soir. Elle affirme aussi que cette obligation professionnelle de ponctualité est partagée avec l’autre pharmacien; une journée, c’est son collègue qui doit être présent avant l’ouverture, et une autre journée, c’est elle qui est de garde. Le 3 octobre 2006, elle affirme que c’est elle qui devait être présente pour l’ouverture de la pharmacie avant 9 h 30. Par ailleurs, l’on doit noter que le document sous la cote D-3 ne fait nullement mention que L.F. était effectivement au travail à 9 h 30, ni qu’elle ait respecté une ordonnance médicale dans ces heures-là; le document est laconique à cet égard». [17] « Deuxième volet de sa défense d’erreur sur la personne : L.F. affirme qu’il n’y a pas qu’une seule Jeep Cherokee grise qui circule dans ce quartier et que les témoins se trompent». [18] « Troisième volet : même si les témoins avaient reconnu le bon véhicule, ils se trompent quant à l’identité du conducteur. Elle affirme qu’elle prête sa Jeep Cherokee assez souvent à sa soeur, à sa meilleure amie et à son mari également». [19] « Quatrième et dernier volet : même si les témoins ne se trompent pas sur l’heure ni sur le véhicule ni encore sur la conductrice, ils se trompent quant à la vitesse. En effet, elle soumet qu’il est impossible pour un véhicule qui respecte les arrêts obligatoires rapprochés d’atteindre 90 km/h, ou même 80 km/h, sur une courte distance encombrée en plus de deux (2) « speed bumps ». Au soutien de ce dernier volet, elle a déposé une carte tirée de Google Maps (cote D-2) et quelques photos des lieux». [20] Décision : « Bien que la vitesse ait été évaluée visuellement par les témoins, et non pas à l’aide d’un appareil approuvé de type laser tel qu’utilisé habituellement par les policiers, le Tribunal retient que l’essence de ces témoignages est à l’effet que la limite de vitesse dans la zone de parc n’est pas respectée. Il s’agira plus tard d’évaluer si, selon les circonstances de temps et de lieu, et selon l’ensemble de la preuve qui inclut évidemment la preuve présentée en défense, elle contribue à qualifier la conduite de L.F. comme étant dangereuse au sens de l’article 327 du Code de la sécurité routière». [15] « Donc, première question : est-ce que le juge croit la défenderesse?». [37] « La réponse est non, pour les raisons suivantes». [38] « La facture générale du témoignage de la défenderesse en interrogatoire en chef est marquée d’une part au coin de la clarté, d’une certaine précision sur plusieurs faits, et d’autre part d’un laconisme sur plusieurs autres faits. Et sa narration des faits est presque mécanique». [40] « Par ailleurs, en contre-interrogatoire, le témoignage prend de nouveaux habits. Il est cette fois marqué au coin de la méfiance puisque les questions viennent maintenant de l’avocate de la partie adverse. Le contre-interrogatoire fait ressortir clairement des variations de réponses sur un même thème, des ajustements de témoignage, des silences pour permettre des improvisations calculées, des hésitations pour se donner un temps de réflexion, des imprécisions et des approximations». [41] « Le laconisme sur des faits significatifs est remplacé par une volubilité à peine mesurée sur ce qui ne l’est pas. À titre d’exemple, elle se permet d’interrompre l’avocate de la poursuite avant que celle-ci n’ait terminé sa question et sur un ton frondeur à l’occasion même, hausse la voix pour «enterrer» l’avocate. À un certain moment, pendant que le Tribunal prend des notes et que les avocates respectent ce moment de concentration, la défenderesse ajoute des réponses alors qu’elle n’est sollicitée par personne». [42] « Ensuite, quant au contenu du témoignage de la défenderesse, à titre d’exemple de variation sur un même thème, à la question de la procureure de la poursuite concernant l’heure de son alibi, la défenderesse indiquera d’abord qu’elle doit être à la pharmacie à 9 h 30 et quitte son domicile 40 à 45 minutes avant. Puis, elle ajuste son témoignage en affirmant quitter à 8 h 30, puis à 8 h, puis à 7 h 45 compte tenu qu’elle reconduit les enfants à l’école avant 8 h 30. Et comme il faut mettre 45 minutes pour aller ensuite à la pharmacie, elle quitte son domicile vers 7 h 45 et admet donc être passée sur les lieux vers 7 h 45. Mais elle ne se rappelle pas de cette journée-là précisément, elle prend soin d’ajouter une mise en garde : elle témoigne de sa routine». [44] «concernant le troisième volet de son alibi à l’effet que c’est peut-être sa soeur qui conduisait ou sa meilleure amie ou encore son mari, elle ne peut dire si effectivement elle leur a prêté son véhicule puisqu’elle ne se souvient pas précisément de cette journée-là. Par ailleurs, elle dépose un document prouvant qu’elle s’est rendue au travail cette journée, il lui fallait donc un véhicule et n’a jamais expliqué si elle s’est transportée autrement. Et ailleurs dans son témoignage, elle admet être passée sur les lieux, après quelques ajustements de témoignage expliqués plus haut, à 7 h 45, mais pas à 9 h 10. Un autre choix multiple offert dans son témoignage». [46] « Quant au volet vitesse de sa défense à l’effet qu’il est impossible de circuler dans une zone de parc à plus ou moins 90 km/h compte tenu des arrêts obligatoires rapprochés et de la présence de deux « speed bumps », il tombe sous le sens que c’est assez difficile à imaginer si le conducteur respecte la loi. Et la défenderesse sur ce point offre des contradictions dans son témoignage et des ajustements également». [48] « En effet, à la Cour, elle prétend, suivant ses calculs et ses coutumes, circuler entre 18 et 20 km/h dans cette zone. Plus tard, elle a fait un test et a atteint un maximum de 28 km/h. En contre-interrogatoire, la procureure de la poursuite lui rappelle qu’elle a indiqué avoir circulé à 40 km/h dans son plaidoyer écrit de non-culpabilité. Elle offrira comme explication que c’est sur les conseils d’une employée de la Ville qu’elle a écrit 40 km/h et se dépêche d’ajouter que pour un oeil non averti, cela peut paraître une vitesse excessive. Sans défaitisme, la procureure de la poursuite a maintenu le cap sur cette piste à explorer suffisamment longtemps pour faire admettre en bout de ligne par la défenderesse qu’elle avait écrit «n’importe quoi» dans son plaidoyer écrit de non-culpabilité. Elle tente d’ajouter comme deuxième justification qu’elle croyait qu’en indiquant la limite permise de vitesse, elle ne s’incriminait pas». [49] « Mais il y a plus. La défenderesse concède que si les témoins ont effectivement vu un véhicule circuler à une vitesse dans les environs de 70 à 80 km/h, il s’agit ou bien d’un véhicule similaire au sien mais qui n’est pas le sien ou bien, si c’est effectivement son véhicule qui circulait à cette vitesse, c’est soit sa soeur, sa meilleure amie ou son mari qui conduisait. Bref, elle dit que c’est impossible de circuler à haute vitesse dans son cas mais que c’est peut-être possible pour quelqu’un d’autre». [51] « Bref, pour demeurer élégant, le Tribunal se contentera d’affirmer qu’il est convaincu que la défenderesse s’est permis beaucoup de libertés avec la vérité». [53] « Deuxième question : est-ce que sa défense soulève un doute raisonnable?». [54] « La réponse est non, pour les raisons suivantes». [55] « Cette défense inclut le témoignage, même rejeté, de la défenderesse ainsi que sa preuve documentaire, et cette défense doit être analysée dans le contexte de toute la preuve, et non pas en vase clos». [56] « D’abord, un mot sur le document coté D-3 établissant qu’elle a travaillé le 3 octobre 2006. Il a peu de valeur probante parce qu’on n’y trouve aucune mention d’heure. Plusieurs défendeurs reçoivent des constats d’infraction un matin où ils se rendent à leur travail, et la preuve qu’ils se sont effectivement rendus au travail ce jour-là n’établit qu’un seul fait : celui d’être allé au travail ce jour-là». [57] « le Tribunal est d’avis que n’importe quel conducteur raisonnablement expérimenté est en mesure de donner une opinion quant à la vitesse des véhicules; un témoin peut certainement faire la différence entre un véhicule qui circule entre 20 et 28 km/h et un autre véhicule qui circule entre 70 et 80 km/h. D’ailleurs, au moins un des témoins a indiqué avoir remarqué que le véhicule de la défenderesse « sautait » sur les « speed bumps » ». [63] « Il faut retenir que l’infraction n’en est pas une d’excès de vitesse, ce qui obligerait à la mesurer précisément. Il s’agit ici d’une conduite dangereuse compte tenu des circonstances de temps et de lieu. La vitesse est un des facteurs à prendre en considération; elle n’a pas à être établie précisément, il suffit de démontrer que la vitesse était excessive compte tenu des circonstances de temps et de lieu». [64] « Quant à la valeur probante des autres documents produits en défense, la carte tirée de Google Maps et les photos des lieux ne sont d’aucun secours pour la défenderesse. La disposition des lieux n’est pas contestée par qui que ce soit. Il y a un parc, il y a une piscine, il y a deux (2) arrêts obligatoires et il y a bel et bien deux (2) « speed bumps ». Quant à la prétention que cette distance est trop courte pour atteindre 90 km/h ou même 70 km/h, il faudrait accorder foi au témoignage de la défenderesse à l’effet qu’elle a respecté les arrêts obligatoires et qu’elle a décéléré avant les « speed bumps ». Le Tribunal ne croit pas la défenderesse sur ce point non plus et est convaincu que les évènements se sont produits exactement de la façon relatée par les témoins de la poursuite». [65] « Troisième étape du processus d’analyse de la preuve, est-ce que la poursuite a fait la preuve de chacun des éléments essentiels et ce, hors de tout doute raisonnable?». [66] « La réponse est oui, pour les raisons suivantes». [67] « D’abord, l’évaluation de la preuve produite par la poursuite : les témoignages sont clairs et précis. Les témoins répondent aux questions telles que posées. Ils ne tentent pas d’improviser des réponses et ils se contentent de répondre candidement qu’ils ne connaissent pas la réponse ou ne se souviennent pas d’un fait, le cas échéant. Ils ne tentent pas de se montrer sous un jour meilleur qu’ils ne l’ont été et ils n’argumentent pas avec les avocats ni le juge. Ce sont des témoignages crédibles et fiables». [68] « On retrouve donc dans ces témoignages, la preuve de chacun des éléments essentiels de l’infraction de conduite dangereuse au sens du Code de la sécurité routière». [71] « Pour toutes ces raisons, la défenderesse est déclarée coupable de l’infraction telle que reprochée». [72]
Décision	Coupable – 1/1 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie	En dehors de l’exercice de sa pratique, ses actions du pharmacien sont sujettes au jugement. Par des gestes indignes, le pharmacien risque de brimer son image personnelle, professionnelle et même l’image de sa profession entière. Il est important pour le pharmacien de comprendre son rôle dans la communauté et la portée de l’influence de ses gestes.
Mots-clés	Conduite dangereuse, Conduite automobile, Vitesse excessive, Code de sécurité routière
Jurisprudence
Référence	https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/doc/2010/2010canlii36489/2010canlii36489.pdf
Auteur	Patrick Deschênes
Révision	Jean-François Bussières
Révision et mise en forme	Jean-François Bussières