Cour du Québec – Division des petites créances- Décision 250-32-005168-152 – Résiliation de contrat

No dossier 250-32-005168-152
Date de Jugement 2016-09-13
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

S.T, actionnaire de S.T. pharmacien inc.
Intimé / Défendeur Y. L.  pharmacien inc
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «S.T. pharmacien inc. réclame 7262,97 $ de la partie défenderesse aux termes d’un contrat de service de pharmacien remplaçant». [1] [Rejet de la plainte]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La façon de pratiquer de S.T. ne convient pas à la pharmacie d’ Y.L.. Les clients se plaignent et le personnel constate la situation». [12]
«Monsieur Y.L. en parle à monsieur S.T. afin qu’il s’amende, mais le sujet est délicat. Toutefois, après avoir reçu de multiples plaintes, il avise S.T. le 22 juin 2015 qu’il met fin à leur entente». [14]

Faits :
«Y.L. est propriétaire d’une pharmacie à(…). La compagnie Y.L. pharmacien inc. administre les opérations». [4]
«S.T. est l’actionnaire de S.T. pharmacien inc. Ce dernier offre ses services comme pharmacien remplaçant et se déplace un peu partout dans la province». [5]
«De son côté, Y.L. travaille 80 heures par semaine et a besoin de répit. Il souhaite retenir les services d’un remplaçant pour des vacances projetées avec sa conjointe». [6]
«À l’automne 2014, ce dernier inscrit une annonce dans la revue Québec Pharmacie pour trouver un pharmacien remplaçant. La preuve démontre qu’une pénurie prévaut à cette époque». [7]
«Le 30 septembre 2014, S.T. transmet un courriel à Y.L.. Le 1er octobre 2014, Y.L. lui confirme qu’il a besoin de lui pour la période du 25 février au 11 mars 2015. Le taux horaire est de 85 $ l’heure plus taxes et les frais de déplacement». [8]
«C’est ainsi que S.T. remplace Y.L. au cours de sa période de vacances hivernale. Par la suite, il travaille 136 heures au mois d’avril 2015 puis 100 heures au cours du mois de mai 2015. Les sommes facturées (honoraires et frais de déplacement) lui sont payées». [9]
«Le 13 avril 2015, S.T. offre des plages horaires à Y.L. pour le remplacer jusqu’à la fin du mois de décembre 2015. Le 15 avril 2015, Y.L. confirme que cela lui convient. Y.L. offre de réduire son tarif de 85 $ à 72 $ l’heure le 23 avril 2015, ce qui est accepté par S.T. le 24 avril. L’escompte débute le 7 mai 2015». [10]
«Ainsi, le contrat de remplacement prévoit un taux horaire de 72 $ l’heure plus TPS et TVQ à compter du 7 mai 2015». [11]
«La façon de pratiquer de S.T. ne convient pas à la pharmacie d’Y.L.. Les clients se plaignent et le personnel constate la situation». [12]
«Le personnel se plaint également de la façon de faire de ce pharmacien et du service offert à la clientèle. Au-delà de la rigueur dont il fait preuve afin de respecter le code de déontologie, c’est son attitude qui pose problème. À titre d’exemple, il sort à l’extérieur de la pharmacie pour vérifier à nouveau le contenu du sac de prescriptions du client servi». [13]
«Monsieur Y.L. en parle à monsieur S.T. afin qu’il s’amende, mais le sujet est délicat. Toutefois, après avoir reçu de multiples plaintes, il avise S.T. le 22 juin 2015 qu’il met fin à leur entente». [14]
«Il dira : « ma pratique ne te convient pas, OK ». Ainsi, il comprend les motifs ayant amené la fin du contrat de service. En revanche, il est d’avis qu’il doit être indemnisé pour la réduction de son taux horaire et pour une partie de ses pertes de revenus en juillet 2015». [20]
«Trois techniciennes de la pharmacie, la conjointe d’ Y.L., qui est médecin, et un client témoignent sur la situation prévalant à la pharmacie durant la prestation de services de S.T. L’hypervigilance dont il fait preuve provoque un climat de travail malsain». [15]

Décision :
«Bien que le droit à la résiliation unilatérale par un client constitue un droit strict en vertu de l’article 2125 C.c.Q. précité, il ne peut être exercé de façon abusive et contraire aux exigences de la bonne foi». [23]
«En l’espèce, ce n’est pas ce que S.T. plaide. De plus, la preuve ne démontre aucune mauvaise foi ou abus de droit de la part de quelque représentant d’Y.L. pharmacien inc. envers S.T. ou envers sa compagnie». [24]
«En conséquence, le Tribunal n’a d’autre choix que de reconnaître le droit d’Y.L. pharmacien inc. de procéder à la résiliation unilatérale du contrat». [25]
«La seule question qui demeure est donc de déterminer si  S.T. pharmacien inc. possède le droit de réclamer des dommages». [26]
«L’état de la jurisprudence quant aux droits d’un prestataire de services de réclamer des dommages à titre de gain futur ou perte de profit est bien résumé par les notes du juge André Forget de la Cour d’appel dans Pelouse Agrostis Turf inc.:

  • [29] Le premier paragraphe de l’article 2129 C.c.Q. limite la réclamation à la          période écoulée avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation. Au troisième paragraphe, il semble que le législateur a voulu préciser qu’en sus de la valeur des services déjà rendus ou des travaux déjà exécutés l’entrepreneur ou le prestataire de services pourront réclamer pour le préjudice déjà subi. On doit d’ailleurs noter qu’on emploie ici le verbe au temps passé.
    [30] Quant au préjudice déjà subi, on peut penser aux débours encourus pour les fins de ce contrat, tels l’achat ou la location d’équipement particulier, l’engagement de personnel spécialisé qui ne peut être mis à pied sans préavis, etc.
    [31] De plus, si on donne au mot «préjudice» le sens le plus étendu, il faudrait conclure que le premier paragraphe de l’article 2129 C.c.Q. est inutile.
    […]
    [36] Il ne faut pas perdre de vue que le client, dans le cas d’une résiliation unilatérale, exerce un droit strict que lui confère l’article 2125. Il est inconcevable de penser qu’il doit être placé dans la même situation que celui qui commet une faute contractuelle en invoquant un motif non fondé.
    […]
    [39] Je suis donc d’opinion que l’appelante n’avait pas droit de réclamer des dommages équivalents à sa perte de profit. Le jugement de première instance est bien fondé à ce sujet. Mais il y a plus, l’appelante n’avait d’ailleurs pas prouvé ses dommages». [27]

«Le 16 août 2007, la Cour d’appel réitère cette position dans Corporate Aircraft Turnkey Services (P.V.) inc. c. Innotech Aviation Ltd.:

  • [39] Une fois cette qualification acquise, le juge de première instance devait interpréter l’Entente, telle que rédigée par les parties, dans le cadre général des articles 2098 à 2129 C.c.Q. C’est ici encore ce qu’il a fait, et il a estimé que, même s’il y avait eu, au sens de l’article 2125 C.c.Q., résiliation unilatérale partielle de l’Entente par l’intimée, cette terminaison du contrat était sans conséquence sur le plan des dommages, puisque l’appelante n’avait pas droit, selon l’article 2129 C.c.Q. et la jurisprudence dominante, à des dommages pour perte de profits futurs». [28]

«En appliquant ces enseignements à la présente affaire, force est de conclure que S.T. pharmacien inc. ne peut réclamer à Y.L. pharmacien inc. les gains dont il a été privé par la résiliation unilatérale du contrat de service de pharmacien remplaçant. Ainsi, sa réclamation de 4250 $ plus taxes est rejetée». [29]
«Traitons maintenant de la demande de remboursement de la différence de facturation au taux horaire de 72 $ plutôt que 85 $, soit 13 $ l’heure pour 159 heures de services facturés entre avril et juin 2015 pour un total de 2067 $ plus taxes». [30]
«Le demandeur a le fardeau de démontrer, par preuve prépondérante, le bien-fondé de sa réclamation. Or, il a failli dans la démonstration que la baisse du taux horaire était conditionnelle au respect de l’horaire proposé jusqu’à la fin décembre». [31]
«Toutes les sommes facturées lui ont été payées». [32]
«En conséquence, cette demande est également rejetée». [33]

Décision Rejette la demande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien peut, unilatéralement, résilier un contrat avec un service de pharmacien remplaçant si ce droit n’est pas exercé de façon abusive et contraire aux exigences de la bonne foi. Le prestataire de services ne peut réclamer des dommages à titre de gain futur ou perte de profit, mais seulement les préjudices qu’il a déjà subi.
Mots-clés Pharmacien remplaçant, Contrat de remplacement, Résiliation unilatérale, Fin de contrat, Préjudice futur, Gain futur
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gtzlz
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2016/2016qccq10147/2016qccq10147.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières
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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01900 – Fausses ordonnances

No dossier 30-17-01900
Date de Jugement 2018-02-07
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.D.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 10 octobre 2014, à (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant, pour R.M., un document imitant une ordonnance écrite utilisant le nom et le numéro de permis d’exercice de Dre L.S., prescrivant les médicaments Cialis® 20mg et Imovane® 7,5mg et en le remettant à celui-ci». [4] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26 et Art.86 3o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ. c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 2 mois]
(2) «Le ou vers le 15 mai 2015, à (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant, pour R.M., un document imitant une ordonnance écrite utilisant le nom et le numéro de permis d’exercice de Dre L.S., prescrivant les médicaments Ativan® 1mg et Imovane® 7,5mg et en le remettant à celui-ci». [4] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26 et Art.86 3o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ. c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 2 mois]
(3) «Le ou vers le 30 mai 2016, à (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant, pour R.M., un document imitant une ordonnance écrite utilisant le nom et le numéro de permis d’exercice de Dre L.S., prescrivant les médicaments Cialis® 20mg, Imovane® 7,5mg et Benadryl® 50mg et en le remettant à celui-ci». [4](Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26 et Art. 86 3o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ. c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 2 mois]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Mme M.L. (la plaignante), syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), reproche à M. M.D. (l’intimé) d’avoir fait, à 3 reprises, de fausses prescriptions pour R.M., et dépose une plainte disciplinaire le 11 mai 2017». [1]
Faits :

«L’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens depuis 2005». [7]
«R.M. est le conjoint de l’ancienne conjointe de l’intimé avec laquelle il a gardé une certaine relation». [8]
«En octobre 2014, lors d’une rencontre, R.M. demande à l’intimé de lui expliquer comment se rédige une prescription. Il est insistant». [9]
«L’intimé lui explique comment une prescription est faite et en fait un exemple explicite sur une feuille portant le logo de l’hôtel Westin». [10]
«Le document indique le nom de R.M., sa date de naissance, les médicaments Cialis et Imovane, la posologie, le nombre de renouvellements, le numéro de membre d’un médecin et son nom. Le document est daté du 10 octobre 2014 et est signé». [11]
«L’intimé laisse cet exemple à R.M. tout en lui mentionnant clairement de ne pas l’utiliser comme étant une véritable ordonnance, car le document est incomplet et n’est pas fait sur une feuille d’ordonnance d’un médecin». [12]
«En mai 2015, R.M. revient voir l’intimé et lui demande encore une fois de lui montrer comment rédiger une prescription». [13]
«L’intimé explique à nouveau à R.M. comment une prescription est faite, en étant tout autant explicite qu’en octobre 2014, mais cette fois-ci en inscrivant les informations sur un feuillet de prescription préimprimé». [14]
«Le document indique le nom de R.M., sa date de naissance, les médicaments Ativan et Imovane, la posologie, le nombre de renouvellements, le numéro de membre d’un médecin et son nom. Le document est daté du 15 mai 2015 et est signé». [15]
«L’intimé remet le document à R.M. en lui disant toujours de ne pas l’utiliser comme étant une véritable ordonnance, ayant un doute sur les réelles intentions de ce dernier». [16]
«Le 30 mai 2016, R.M. demande, encore une fois, à l’intimé de lui écrire une autre prescription comprenant du Cialis, de l’Imovane et du Benadryl». [17]
«Bien que disant se sentir utilisé par R.M., l’intimé s’exécute de la même façon que les 2 premières fois, en utilisant un feuillet sur lequel est imprimé « Materna – Centrum »». [18]
«Une prescription est faite portant la date du 30 mai 20164, le nom de R.M., sa date de naissance, le nom et la posologie pour les 3 médicaments Cialis, Imovane, Benadryl, le nombre de renouvellements, le nom et numéro de membre d’un médecin, et une signature». [19]
«La prescription du 10 octobre 2014 a été présentée à la pharmacie A et les prescriptions du 15 mai 2015 et du 30 mai 2016 ont été présentées par R.M. à la pharmacie B». [20]
«Les prescriptions ont été servies jusqu’au mois de juin 2016, soit jusqu’à ce que la pharmacienne S.R. (pharmacienne R.) travaillant à la pharmacie B, communique avec le médecin dont le nom et le numéro de membre apparaissent sur la prescription, soit Dre L.S». [21]
«Recevant une nouvelle prescription d’Imovane alors que celle en cours n’était pas terminée, la pharmacienne R. prend l’initiative d’appeler le médecin prescripteur pour valider les informations». [22]
«À ce moment, la pharmacienne R. obtient l’information que R.M. n’est pas le patient de Dre L.S, qu’il n’a jamais été son patient et que Dre L.S n’a donc pas fait les prescriptions au nom de cette personne». [23]
«En date du 2 juin 2016, la pharmacienne R. complète et transmet à l’Ordre des pharmaciens, le formulaire pour une ordonnance fausse ou falsifiée – Programme Alerte. De plus, elle dénonce la situation à la police». [24]
«En consultant le Dossier Santé Québec (DSQ) relatif à R.M., la pharmacienne R. constate que le patient a présenté une prescription faite par la Dre L.S à la pharmacie A». [25]
«Le ou vers le 2 juin 2016, la pharmacienne R. appelle à la pharmacie A pour les informer que R.M. n’a jamais été patient du Dre L.S et qu’il a présenté une fausse ordonnance». [26]
«Toujours le 2 juin 2016, le dossier de R.M. à la pharmacie A est annoté pour dénoncer qu’il s’agit d’une fausse ordonnance et une plainte est portée à la police». [27]
«Le ou vers le 2 juin 2016, une photo de la prescription portant l’impression « Materna – Centrum » soit celle du 30 mai 2016 est transmise sur le compte Facebook du groupe « pharmaciens et pharmaciennes du Québec (membres OPQ) » par la pharmacienne R.». [28]
«À la vue de cette prescription, une autre pharmacienne pense reconnaître l’écriture d’un confrère, à savoir l’intimé, et dénonce la situation au bureau du syndic de l’Ordre des pharmaciens en date du 3 juin 20167». [29]
«La plaignante obtient de la pharmacienne R., les informations qu’une prescription de la Dre L.S au nom de R.M. a aussi été servie à la pharmacie A, en plus des 2 prescriptions qu’elle a reçues à sa pharmacie». [32]
«La plaignante obtient la confirmation de la Dre L.S. que R.M. n’est pas son patient. Il ne l’a jamais été. Elle n’a donc jamais prescrit de médicament au nom de ce patient». [35]
«La plaignante obtient aussi l’information que la Dre L.S. ne connaît pas l’intimé et ne lui a jamais parlé». [36]
«Une fois les 3 prescriptions en mains, la plaignante constate la similarité de l’écriture sur chacun des documents». [37]
«En date du 10 février 2017, la plaignante communique avec le pharmacien employeur de l’intimé pour lui demander des exemples de l’écriture de ce dernier, ce qu’elle reçoit dans les jours suivants». [38]
«En comparant les documents reçus de l’employeur de l’intimé avec les 3 prescriptions, elle constate que l’écriture semble provenir de la même personne, soit l’intimé». [39]
«Le 30 mars 2017, la plaignante rencontre, au siège social de l’Ordre, l’intimé, lequel est accompagné de son avocat». [40]
«Lors de cette rencontre, l’intimé reconnaît avoir fait, de sa main, les 3 prescriptions pour R.M». [41]
«Les prescriptions ont été faites à la résidence de l’intimé et non sur les lieux de son travail. À chaque fois, R.M. exprimait ses désirs quant aux noms des médicaments, l’intimé lui mentionnait de ne pas utiliser le document et R.M. le rassurait en disant qu’il ne le ferait pas». [42]
«Il explique avoir fait ces 3 prescriptions sous l’insistance et la manipulation de R.M. Par ailleurs, il explique que R.M. lui a demandé une 4e fois de lui expliquer comment faire une prescription. Mais, cette fois, il a refusé clairement de le faire. Par la suite, il n’a pas eu d’autre demande de R.M». [44]
Décision :
«En début d’audience, la plaignante dépose l’attestation1 de membre concernant l’intimé et un document intitulé « Recommandation commune sur sanction » lequel annonce aussi le plaidoyer de culpabilité de l’intimé aux 3 chefs de la plainte». [2]
«Les parties recommandent au Conseil l’imposition d’une période de radiation temporaire de deux mois sur chacun des chefs et le paiement des entiers déboursés. L’intimé demande un délai supplémentaire de 30 jours pour acquitter le paiement des déboursés, ce à quoi consent la plaignante». [5]
«L’intimé a fait des prescriptions reprenant en tout point les renseignements prévus au Règlement relatif aux ordonnances faites par un médecin et en indiquant le nom et le numéro de membre d’un médecin qui s’avère être dûment inscrit au Tableau du Collège des médecins». [54]
«L’intimé a utilisé le nom de la Dre L.S., alors qu’il ne la connait pas et ne lui a jamais parlé concernant R.M». [55]
«Faire de fausses prescriptions contrevient aux valeurs reconnues de la profession telles que le professionnalisme, la probité, l’honnêteté et l’intégrité». [56]
«Les infractions commises par l’intimé portent atteinte à la dignité de la profession et à l’intégrité du professionnel». [58]
«Par ces gestes, l’intimé a trahi la confiance de ses collègues pharmaciens et collègues médecins». [59]
«Les gestes posés par l’intimé ont porté atteinte à la protection du public». [61]
«L’intimé a permis que R.M. obtienne des médicaments sans qu’il n’ait de rencontre avec un médecin, d’évaluation médicale ni de suivi, et ce pendant près de 18 mois, mettant potentiellement en péril la santé de R.M». [62]
«L’intimé a fait, sciemment, 3 fausses prescriptions pour R.M. Il ne s’agit donc pas d’un geste isolé». [63]
«Les infractions commises par l’intimé sont donc objectivement graves et sont au coeur de la profession». [64]
«À titre de facteurs subjectifs aggravants, le Conseil retient ce qui suit». [65]
«L’intimé a fait, volontairement, de fausses prescriptions sans que rien ne permette de douter de leur validité». [66]
«Il a manqué de jugement en faisant de telles prescriptions et en les remettant à R.M., et ce, à 3 occasions». [67]
«Il a été plus que naïf de penser que R.M. ne les utiliserait pas». [68]
«À titre de facteurs subjectifs atténuants, le Conseil retient ce qui suit». [69]
«L’intimé a collaboré à l’enquête de la plaignante». [70]
«Il a admis les faits dès qu’ils lui ont été présentés par la plaignante». [71]
«Il a admis avoir été manipulé par R.M. et s’en être rendu compte. Il affirme que lorsque ce dernier lui a demandé pour une 4e fois de lui expliquer comment faire une prescription, il lui a répondu clairement qu’il refusait de le faire». [72]
«Il a exprimé des regrets et remords sincères. Il a honte des gestes qu’il a posés et a présenté ses excuses à ses confrères». [73]
«Il a plaidé coupable à la première occasion». [74]
«L’intimé n’a pas d’antécédent disciplinaire». [75]
«Le Conseil croit que les risques de récidives sont faibles». [76]
Décision Coupable – 3/3 chefs – Radiation temporaire 2 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien ne devrait, en aucun cas, faire de fausses prescriptions. Cette action contrevient aux valeurs reconnues de la profession et porte atteinte à la protection du public. Il doit de plus prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la validité d’une ordonnance et communiquer en cas de doute avec le prescripteur. Le pharmacien se doit de déclarer l’utilisation d’ordonnances fausses ou falsifiées afin de venir en aide aux patients présentant un problème d’abus, encourager l’usage approprié des médicaments et contrer le détournement de drogues illicites.
Mots-clés Ordonnance fausse ou falsifiée, Naïveté, Facebook , Programme Alerte, Radiation temporaire
Jurisprudence Médecins (Ordre professionnel des) c. D, 2014 CanLII 61583 (QC CDCM)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. P, 2015 CanLII 44574 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. A, 2016 CanLII 67920 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2006 CanLII 80840 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2015 CanLII 34865 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hqcxm
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii5572/2018canlii5572.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01897 – Mauvais médicament

No dossier 30-17-01897
Date de Jugement 2017-11-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur A.J.M.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Le ou vers le 18 octobre 2016, lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…) au nom du patient A.C. prescrivant « amiodarone 400mg po TID until 2016-10-24 inclusively, then 200mg po die », a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse du patient et de procéder aux vérifications requises en remettant amantadine 100mg/caps à une posologie de 4 capsules 3 fois par jour pour 7 jours». [1] (Art.33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3500$]
(2) «Le ou vers le 18 octobre 2016, a fait défaut de fournir les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques fournis au patient A.C. en lien avec la remise des médicaments prescrits à l’ordonnance de départ de l’Hôpital général juif émise et signée par le Dr M.B. en date du 18 octobre 2016». [1] (Art.38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7)  [Amende 2500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé
Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1953». [11]
«Le patient, alors âgé de 75 ans, subit un malaise cardiaque pour lequel il est hospitalisé pendant plusieurs jours». [12]
«Le 18 octobre 2016, le patient reçoit son congé de l’hôpital avec un Bilan comparatif des médicaments pris au moment de l’arrivée à l’hôpital et les nouveaux médicaments prescrits lors de son congé de l’hôpital (l’ordonnance)». [13]
«La même journée, l’épouse du patient se présente seule à la pharmacie de l’intimé et lui remet l’ordonnance». [14]
«Parmi les médicaments prescrits est l’Amiodarone, médicament anti-arythmique. La posologie initiale est de 400 mg, trois fois par jour, pour une durée de sept jours, suivie d’une dose de 200 mg par jour pour une période de 30 jours». [17]
«L’intimé lit « Amantadine » au lieu d’Amiodarone. Il prépare une contre-étiquette pour ce médicament erroné selon la posologie prescrite pour l’Amiodarone ». [18]
«Selon l’épouse du patient, l’intimé n’a pas posé de questions quant à la raison pour l’hospitalisation de son époux. Il n’a pas, non plus, fourni des informations relativement aux médicaments qui lui ont été remis». [22]
«Dans le cadre de l’enquête, l’intimé indique à la plaignante que l’épouse du patient était très agitée cette journée-là et qu’il a cru mieux de ne pas trop lui parler. Il maintient, par contre, avoir donné certaines explications à cette dernière lors de la remise des médicaments». [23]
«Le patient prend le médicament selon la dose préparée par l’intimé et après quelques jours, éprouve des effets secondaires sérieux, dont notamment des délires». [24]
«Il est hospitalisé à nouveau. C’est alors que l’erreur est découverte et que le médicament est cessé. Le patient retrouve un état normal». [25]
«Lors de l’enquête, l’intimé reconnait son erreur, mais indique que l’ordonnance était mal rédigée. Il ajoute que les lettres qui se retrouvent dans les noms des deux médicaments en question se ressemblent». [26]
«Il avoue ne pas avoir consulté la monographie du médicament erroné qu’il a servi. Cet outil est nouveau pour lui». [27]
«Par ailleurs, il n’avait aucune indication à l’effet que le patient souffrait d’une grippe ou de la maladie Parkinson pouvant justifier la prise de ce médicament». [28]
«Il aurait communiqué avec la pharmacie de l’hôpital pour poser des questions à l’égard des autres médicaments prescrits, mais n’a jamais abordé celui faisant l’objet de la plainte». [29]
Décision :
«Par son plaidoyer de culpabilité, l’intimé reconnaît avoir contrevenu aux articles 33 et 38 du Code de déontologie des pharmaciens». [40]
«Les parties suggèrent conjointement au Conseil d’imposer à l’intimé les sanctions suivantes :
Chef 1 : une amende de 3 500 $;
Chef 2 : une amende de 2 500 $». [5]«Les obligations énoncées dans ces deux articles sont nécessairement liées et visent un seul but : s’assurer que le patient prend le bon médicament de la bonne façon, et ce, afin d’éviter des erreurs comme celle survenue dans le présent dossier». [41]
«Ces infractions sont graves et se situent au cœur de l’exercice de la profession». [42]
«Le Conseil retient comme premier facteur aggravant le fait que l’intimé n’a aucunement validé la raison pour l’hospitalisation du patient tant auprès de son épouse qu’auprès des pharmaciens de l’hôpital à qui il a parlé». [48]
«De plus, s’il avait rempli son devoir de conseil suivant l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens, il aurait pu éviter cette erreur, car l’épouse du patient lui aurait certainement indiqué que le patient n’avait pas été hospitalisé pour une grippe, mais pour un malaise cardiaque». [51]
«Le Conseil retient aussi comme facteur aggravant le fait que l’intimé n’a pas vérifié la monographie du médicament erroné qu’il a préparé pour ce patient, de sorte qu’il a remis une dose potentiellement dangereuse pour ledit patient, compte tenu de son âge». [52]
«En revanche, le Conseil note qu’il s’agit tout de même d’un acte isolé, tant pour le chef 1 que pour le chef 2». [55]
«Le Conseil prend aussi en considération les facteurs subjectifs suivants à l’égard de l’intimé :
1. Il a reconnu sa faute;
2. Il a enregistré un plaidoyer de culpabilité;
3. Selon la plaignante, il a fourni une collaboration exemplaire lors de l’enquête;
4. Il n’a aucun antécédent, et ce, en plus de 60 ans de carrière». [56]

«La plaignante informe le Conseil que son enquête lui a laissé croire que la pratique de l’intimé devait faire l’objet d’une évaluation, celle-ci craignant pour la protection du public». [58]
«Elle en a informé le Comité d’inspection professionnelle et le processus d’inspection est déjà entamé. Elle ajoute qu’elle n’a aucune raison de croire que l’intimé n’offrirait pas sa pleine collaboration au CIP, comme il a fait lors de l’enquête. D’ailleurs, une première rencontre entre l’intimé et un inspecteur du CIP a déjà eu lieu». [59]
«Pour le Conseil, le risque de récidive est présent. Il est toutefois rassuré par l’implication du CIP et la collaboration de l’intimé, à cet égard». [60]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 6000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Chaque ordonnance doive faire l’objet d’une évaluation en fonction de divers facteurs comme les besoins du patient, les informations recueillies à partir de l’histoire pharmacothérapeutique, de l’indication thérapeutique et de la conformité aux données actuelles de la science. Le pharmacien se doit de connaitre toute l’information nécessaire à la validation de l’ordonnance. De plus, il doit, conseiller le patient a chaque nouvelle ordonnance, et ce, sur plusieurs éléments dont notamment le nom du médicament, l’indication et l’effet attendu.
Mots-clés Négligence, Amiodarone, Amantadine, Mauvais médicament, Délires, Hospitalisation
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2014 CanLII 30011 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2011 CanLII 80425 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2015 CanLII 57406 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2011 CanLII 80409 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. H, 2010 CanLII 436 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S, 2015 CanLII 66544 (QC CDOPQ)
Référence  http://canlii.ca/t/hp6sn
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii83117/2017canlii83117.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01884 – Mauvaise posologie

No dossier 30-16-01884
Date de Jugement 2017-09-18
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur Z.H.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 21 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à (…), a fait défaut d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de sa patiente Madame A lors de l’exécution de l’ordonnance de donepezil mise en attente portant les numéros (…) et (…) en remettant à sa patiente la seconde étape de son traitement, soit du donepezil 10mg à prendre une fois par jour plutôt que de remettre la première étape du traitement, lequel prévoyait l’utilisation de donepezil 5mg à prendre 1 fois par jour pendant 1 mois pour débuter». [9] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]

(2) «Le ou vers le 21 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à (…), a fait défaut de fournir à sa patiente Madame A ou à sa représentante, les explications, avis et/ou conseils nécessaires à la compréhension du service pharmaceutique visant la remise du médicament donepezil». [9] (Art.38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2500$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«M.L. (la plaignante), syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de Z.H. (l’intimé)». [1]
Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis 2013 et a toujours été inscrit depuis cette date». [10]
«Le 17 mars 2016, la fille de Madame A se rend à la Pharmacie pour remettre l’ordonnance médicale de donépézil afin de la faire exécuter. Il s’agit d’un nouveau médicament pour Madame A qui prend peu de médicaments en dépit de ses 81 ans». [14]
«Le 17 mars 2016, l’une des techniciennes de la Pharmacie reçoit l’ordonnance médicale sans procéder à la préparation du donépézil à la demande de la fille de Madame A qui l’informe de la nécessité d’obtenir l’autorisation de la Régie de l’assurance maladie du Québec (la RAMQ) attestant que sa mère bénéficie de la couverture offerte par le régime d’assurance médicaments public pour ce médicament». [16]
«En conséquence, la technicienne en pharmacie place l’exécution de l’ordonnance médicale en attente après avoir consigné les informations relatives à l’ordonnance médicale du donépézil dans le système informatique de la Pharmacie». [17]
«Le 21 mars 2016, la RAMQ atteste par écrit que le donépézil de Madame A est couvert par le régime d’assurance médicaments public». [19]
«Le même jour, dans l’après-midi, Madame A et sa fille se rendent à la Pharmacie pour faire exécuter l’ordonnance médicale de donépézil». [20]
«C’est l’intimé qui procède à la vérification de la préparation du donépézil ayant été prise en charge par l’une des techniciennes de la Pharmacie». [21]
«Celui-ci consulte le dossier informatisé de Madame A dans lequel les informations relatives à l’ordonnance médicale du donépézil ont été consignées sans consulter l’originale de celle-ci». [22]
«L’intimé note qu’un délai d’environ une (1) semaine s’est écoulé depuis la date à laquelle l’ordonnance médicale a été remise à la Pharmacie». [23]
«Il constate que la dose du donépézil préparée par la technicienne est de 10 mg par jour représentant la deuxième étape du traitement, mais croit que Madame A prend déjà le donépézil 5 mg par jour pour expliquer la dose préparée ainsi que le délai écoulé sans vérifier auprès de cette patiente si son interprétation de la situation correspond à la réalité». [24]
«De plus, il présume que Madame A a déjà en sa possession le donépézil 5 mg en raison d’échantillons qu’elle a possiblement reçus de son médecin sans toutefois valider cette information avec elle». [25]
«L’intimé prend connaissance d’une note, datée du 15 mars 2015, inscrite au dossier de Madame A indiquant Nouveau explication et déduit que les avis et conseils appropriés au sujet de donépézil ont été déjà donnés à Madame A à cette date». [26]
«Il valide donc la préparation du donépézil 10 mg par comprimé et autorise qu’elle soit remise à la patiente sans demander à rencontrer Madame A lors de la remise de sa médication». [27]
«Vers 17 h 00 le 21 mars 2016, Madame A prend un premier comprimé de donépézil 10 mg». [30]
«Environ deux (2) heures plus tard, elle a des vomissements, de la diarrhée et présente des symptômes de faiblesse». [31]
«Durant la soirée, les symptômes de Madame A diminuent et sa fille communique avec le personnel de la Pharmacie afin de savoir si les symptômes de sa mère peuvent être associés à la prise du donépézil». [33]
«C’est l’intimé qui lui répond. Il analyse le dossier pharmaceutique de Madame A pour valider que le médicament consommé soit adapté à sa condition et adéquat et constate que la dose remise à celle-ci n’est pas la bonne». [34]
«Il l’informe que sa mère aurait dû débuter le donépézil avec des comprimés de 5 mg plutôt que 10 mg conformément à l’ordonnance médicale». [35]
«Il reconnaît d’emblée avoir commis une faute en offrant ses excuses et explique l’apparition des symptômes de Madame A par l’intoxication causée par la dose trop élevée de donépézil». [36]
«L’intimé ajoute qu’il préparera sur-le-champ la bonne posologie de donépézil afin que Madame A puisse poursuivre son traitement conformément aux instructions médicales». [37]
«Il recommande cependant d’attendre une journée complète avant de débuter le donépézil 5 mg considérant le comprimé de 10 mg déjà consommé». [38]
«Enfin, il informe la fille de Madame A de la possibilité de compléter un formulaire de plainte pour dénoncer l’erreur commise». [39]
«Après l’appel, l’intimé complète la feuille de route pour suivi d’incident disponible à la Pharmacie en lien avec cette erreur». [40]
«Le 22 mars 2016, la fille de Madame A se rend à la Pharmacie pour récupérer la dose appropriée du donépézil ainsi que le formulaire de plainte». [41]
«Les comprimés de donépézil 10 mg ne sont alors pas récupérés, l’intimé étant d’opinion que Madame A aura de toute façon à les prendre plus tard conformément à l’ordonnance médicale». [42]
«Le 24 mars 2016, la propriétaire de la Pharmacie appelle la fille de Madame A pour prendre des nouvelles relativement à son état de santé et apprend que celle-ci se porte bien». [43]
«Le même jour, la fille de Madame A envoie une demande d’enquête au Bureau du syndic de l’Ordre concernant l’intimé». [44]
«Le 25 mars 2016, l’intimé communique avec la fille de Madame A afin de s’enquérir de l’état de santé de celle-ci. Il apprend qu’elle va bien et qu’elle n’a plus d’effets indésirables associés au donépézil». [45]
Décision :
«Au niveau des facteurs subjectifs atténuants propres au présent dossier, il faut souligner :

  • Le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé;
  • L’absence d’antécédents disciplinaires;
  • La reconnaissance par l’intimé de son erreur;
  • Au moment des faits reprochés, l’intimé possède seulement trois (3) années d’expérience professionnelle;
  • Le niveau d’alerte exigé du pharmacien lors de la préparation du donépézil (normal contrairement au niveau élevé inhérent à la préparation d’autres médicaments)». [61]

«Quant aux facteurs subjectifs aggravants, le Conseil retient de la preuve les éléments suivants :

  • La vulnérabilité de la patiente visée par la plainte en raison de son âge (81 ans) et de son état de santé (confuse en raison de sa maladie d’Alzheimer);
  • Le nombre de présomptions de fait sur lesquelles l’intimé fonde sa vérification (à savoir que la patiente a obtenu des échantillons de son médecin, qu’elle prend déjà le donépézil vu le délai écoulé entre le dépôt de l’ordonnance médicale et l’exécution de celle-ci et que les avis et conseils lui ont déjà été donnés en raison de la note imprécise mentionnée dans son dossier pharmaceutique) lesquelles mènent à l’erreur commise;
  • L’intimé n’a pas repris l’étape deux (2) du donépézil lorsque la fille de Madame A se rend à la Pharmacie pour récupérer la bonne posologie. En dépit de la bonne intention de l’intimé, qui laisse le donépézil 10 mg en possession de la patiente sachant que celle-ci aurait à le prendre dans un (1) mois, en agissant de la sorte, il a omis de prendre tous les moyens pour éliminer le risque d’intoxication de la patiente. Ce risque est encore plus grand lorsque la patiente est confuse et que cette situation est connue du pharmacien». [62]

«Concernant la bonne collaboration de l’intimé à l’enquête disciplinaire, il s’agit d’un facteur neutre puisque cette obligation incombe à tous les professionnels conformément aux articles 114 et 122 du Code des professions». [65]
«La plaignante et l’intimé précisent que des moyens ont été mis en place à la Pharmacie pour éviter qu’une situation similaire se reproduise». [67]
«À cet effet, la preuve démontre que les moyens suivants ont été pris par l’intimé ou la propriétaire de la Pharmacie depuis la faute de l’intimé :

  • L’intimé demande aux techniciens en pharmacie de numériser la copie originale de l’ordonnance médicale pour l’intégrer au dossier pharmaceutique du patient et s’y réfère lors de la vérification de la médication préparée;
  • Il demande également aux techniciens en pharmacie d’utiliser une pince rouge pour indiquer au pharmacien que des conseils et avis sont attendus par le patient;
  • L’intimé précise avoir diminué ces heures de travail quotidiennes les faisant passer de onze (11) heures à au plus neuf (9) heures;
  • La propriétaire de la Pharmacie a mis en place d’autres mesures à savoir les ordonnances médicales en attente sont placées dans un panier d’une couleur différente (rose) et doivent être vérifiées par un pharmacien dans un délai maximal de douze (12) heures, un outil, que les techniciens en pharmacie doivent intégrer au panier, a été développé pour bien identifier les ordonnances médicales en attente, un horodateur a été acheté pour indiquer précisément l’heure à laquelle l’ordonnance est mise en attente et un rappel verbal de l’importance des conseils et avis a été fait à tous les pharmaciens». [68]

«Toutefois, malgré ces changements, le comportement de l’intimé à l’audition milite en faveur de considérer qu’il existe un risque de récidive notamment en raison du détachement observé chez celui-ci relativement à la gravité des fautes commises». [69]
«De plus, il ressort des explications fournies par l’intimé que celui-ci croit à tort que la technicienne en pharmacie est aussi responsable des manquements déontologiques qui lui sont reprochés. La même impression se dégage de la version écrite de la propriétaire de la Pharmacie décrivant l’événement visé par la plainte». [70]
«Considérant que l’intimé est membre de l’Ordre et qu’il enregistre un plaidoyer de culpabilité, le Conseil de discipline, unanimement et séance tenante, le déclare coupable des deux (2) chefs de la plainte disciplinaire dont le libellé est exposé plus loin». [3]
«Aucune entente n’est intervenue entre les parties au sujet de la sanction à imposer à l’intimé sur chacun de ces chefs». [4]
«La plaignante recommande au Conseil l’imposition d’une amende de 5 000 $ sur le premier chef et de 4 000 $ sur le second chef en plus de condamner l’intimé aux déboursés». [5]
«Le Conseil est d’avis qu’une amende de 3 000 $ sur le premier chef et de 2 500 $ sur le deuxième chef constitue la sanction juste et raisonnable pour les motifs exposés plus bas». [8]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 5500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Il incombe au pharmacien d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et d’informer le patient afin qu’il soit en mesure de comprendre et d’apprécier les services pharmaceutiques qui lui sont rendus.

Bien que les techniciens en pharmacie participent à l’exécution d’une ordonnance, le pharmacien est le seul responsable de la vérification. Un privilège accordé au pharmacien s’expliquant notamment par ses connaissances spécialisées.

La détermination d’une peine juste et appropriée est une opération éminemment individualisée qui ne se limite pas à un calcul purement mathématique. La globalité de la sanction doit être prise en considération par le Conseil pour s’assurer que la sanction ne soit pas disproportionnée.

Mots-clés Négligence, Donépézil, Étape de traitement
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 12200 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 5214 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2011 CanLII 20110 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2013 CanLII 19721 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hmqx1
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii71575/2017canlii71575.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01842 – Faux renseignements dossier patient

No dossier 30-15-01842
Date de Jugement 2016-11-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S. H.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période débutant le ou vers le 28 décembre 2010 et se terminant le ou vers le 28 juin 2011, à son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien en inscrivant dans le dossier de la patiente A de faux renseignements concernant la concentration du médicament MetadolMD remis à cette patiente ». [7](Art.59.2 du Code des professions L.R.L.Q., c. C-26) [Acquité]
(2) « Pendant la période débutant le ou vers le 19 juin 2012 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien, en inscrivant dans le dossier de la patiente B de faux renseignements y indiquant qu’il avait remis le médicament MetadolMD ou MethadoseMD à une concentration de 10mg/ml alors qu’il avait plutôt remis une préparation magistrale faite à partir de poudre de chlorhydrate de méthadone ». [7] (Art. 59.2, Code des professions L.R.L.Q., c. C-26)
(3) « Pendant la période débutant le ou vers le 8 septembre 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour la patiente B alors que cette dernière, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présentée quotidiennement à la pharmacie ». [7] (Art.55, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Acquité]
(4) « Pendant la période débutant le ou vers le 20 décembre 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien, en inscrivant dans le dossier du patient C de faux renseignements y indiquant qu’il avait remis le médicament MethadoseMD à une concentration de 10mg/ml alors qu’il avait plutôt remis une préparation magistrale faite à partir de poudre de chlorhydrate de méthadone ». [7] (Art. 59.2, Code des professions, L.R.L.Q., c. C-26) ;
(5) « Pendant la période débutant le ou vers le 5 mars 2014 et se terminant le ou vers le 13 juin 2014, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour le patient C alors que ce dernier, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présenté quotidiennement à la pharmacie ». [7] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Acquité]
(6) « Pendant la période débutant le ou vers le 20 août 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement, a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien (…), en inscrivant dans le dossier du patient D de faux renseignements y indiquant qu’il avait remis le médicament MetadolMD ou MethadoseMD à une concentration de 10mg/ml alors qu’il avait plutôt remis une préparation magistrale faite à partir de poudre de chlorhydrate de méthadone, contrevenant ainsi à l’article ». [7](Art.59.2, Code des professions L.R.L.Q., c. C-26)
(7) « Pendant la période débutant le ou vers le 17 décembre 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour le patient D alors que ce dernier, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présenté quotidiennement à la pharmacie ». [7](Art.55, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Acquité]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Mme M. (la plaignante) reproche à M. H. (l’intimé) d’avoir inscrit dans les dossiers de certains patients de faux renseignements concernant des médicaments à base de chlorhydrate de méthadone (méthadone)». [1]
Et «(..) d’avoir réclamé à la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ), le paiement de services de supervision quotidienne de la prise de méthadone alors que ces patients ne se présentaient pas à la pharmacie pour recevoir ce médicament, car ils bénéficiaient de privilèges». [2]
Faits :
« L’intimé est pharmacien depuis 30 ans et exerce à sa pharmacie de Gatineau. Environ six de ses patients reçoivent le service de médicaments à base de méthadone, à sa pharmacie, dans le cadre de traitement de substitution aux opioïdes ». [8]
« Selon l’entente entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et le ministère de la Santé et des Services sociaux, le traitement de substitution aux opioïdes par la méthadone est un service couvert par la RAMQ selon certaines modalités et conditions ». [14]
« Sur la demande de paiements à la RAMQ, le pharmacien doit inscrire les codes DIN du chlorhydrate de méthadone utilisé et, le cas échéant, les codes DIN des adjuvants utilisés ». [15]
Chef 1 :
« Au cours de la période du 28 décembre 2010 au 28 juin 2011, l’inscription au dossier pharmacologique de la patiente A indique Metadol 1 mg/ml solution orale à prendre 5.5 ml à raison de 2 fois par jour ». [18]
« Toutefois, le médicament utilisé par l’intimé est du Metadol 10 mg/ml solution orale pour préparer les doses de méthadone pendant cette période. Le 5 juillet 2011, l’intimé s’aperçoit de son erreur et corrige l’inscription au dossier pharmacologique de la patiente pour y indiquer Metadol 10 mg/ml solution orale à prendre 5.5 ml à raison de 2 fois par jour ». [19]
Chef 2 et 3 :
« Au cours de la période du 19 juin 2012 au 16 juin 2014, l’inscription au dossier pharmacologique de la patiente B indique que le produit remis est Metadol 10 mg/ml solution orale ou Methadose 10 mg/ml solution orale. Toutefois, l’intimé prépare les doses de méthadone à remettre à cette patiente à partir d’une solution-mère ». [20]
« Entre le 8 septembre 2013 et le 16 juin 2014, la patiente B bénéficie de privilèges et prend ses doses de méthadone à la pharmacie sous supervision que trois jours sur sept au début pour éventuellement diminuer à un jour sur sept ». [21]
« Or, au cours de cette période, l’intimé réclame à la RAMQ des honoraires professionnels de supervision de la patiente B de façon quotidienne ». [22]
Chef 4 et 5 :
« Au cours de la période du 5 mars 2014 au 13 juin 2014, l’inscription au dossier pharmacologique du patient C indique que le produit remis pour son traitement est le Methadose 10 mg/ml solution orale. Toutefois, l’intimé prépare les doses de méthadone à remettre à ce patient à partir d’une solution-mère ». [23]
« Entre le 5 mars 2014 et le 16 juin 2014, le patient C bénéficie de privilèges et prend ses doses de méthadone à la pharmacie sous supervision, au début six jours sur sept, pour éventuellement diminuer à trois jours sur sept. Or, au cours de cette période, l’intimé réclame à la RAMQ des honoraires professionnels de supervision de façon quotidienne ». [24]
Chef 6 et 7 :
« Au cours de la période du 20 août 2013 au 16 juin 2014, l’inscription au dossier pharmacologique du patient D indique que le produit remis pour son traitement est le Methadose 10 mg/ml solution orale. Toutefois, l’intimé prépare les doses de méthadone à remettre à ce patient à partir d’une solution-mère ». [25]
« Entre le 7 décembre 2013 et le 6 mai 2014, le patient D bénéficie de privilèges et prend ses doses de méthadone à la pharmacie sous supervision, au début six jours sur sept, pour éventuellement diminuer à deux jours sur sept. Or, au cours de cette période l’intimé réclame à la RAMQ des honoraires professionnels de supervision de façon quotidienne ». [26]
Décision :
Chef 1 :
« L’intimé reconnait les faits reprochés et a fait des admissions à cet effet pour tous les chefs. Il explique qu’il a fait une erreur en inscrivant au dossier pharmacologique de la patiente A 1 ml au lieu de 10 ml servi. Il reconnait que cela aurait pu avoir des conséquences fâcheuses ». [30]
« Le Conseil est d’avis qu’il s’agit ici d’une défaillance accidentelle de l’intimé dans l’inscription au dossier du patient qui constitue une erreur technique n’ayant pas la gravité requise pour constituer une faute déontologique. Une telle erreur technique n’est pas suffisamment grave pour entacher la moralité ou la probité professionnelle de l’intimé ». [34]
Chef 2, 4 et 6 :
« L’intimé reconnait les faits de la plainte, mais il explique qu’en raison de difficulté d’approvisionnement dans le passé et de durée de vie du médicament, il préfère préparer une solution-mère à administrer à ses patients ». [37]
« L’intimé ajoute qu’il préfère indiquer pour les réclamations à la RAMQ, qu’il a administré les produits Metadol et Methadose. Il considère que c’est plus simple ainsi et que cela évite toute erreur de calcul du volume de solution-mère correspondant à la dose prescrite. Ceci n’affecte pas la réclamation à la RAMQ, car le taux d’honoraire est similaire ». [38]
« Le Conseil est d’avis qu’il ne s’agit pas ici d’une simple négligence ou d’une erreur, mais bien d’une faute d’une gravité telle qu’elle constitue une faute déontologique. Ce n’est certes pas un comportement acceptable et c’est même une faute sérieuse de l’intimé de ne pas respecter ses obligations professionnelles ». [41]
Chef 3, 5 et 7 :
« L’intimé reconnait avoir réclamé des honoraires pour les patients B, C et D sur une base quotidienne, alors qu’ils bénéficiaient de privilèges et prenaient certains jours leur dose sans la supervision d’un pharmacien. Il explique notamment que même si la dose est prise par le patient sans supervision d’un pharmacien, il doit préparer les doses quotidiennes à prendre à la maison alors qu’il ne peut facturer qu’un service pour la préparation totale ». [45]
« Le Conseil estime que la plainte contre l’intimé ne découle pas de faits qui se sont produits avec les patients mais à l’occasion de réclamation d’honoraires à la RAMQ. À l’instar de l’affaire W., ces chefs de la plainte portent sur des faits qui se sont produits avec la RAMQ qui est un tiers ». [48]
« Le Conseil juge que l’intimé ne peut être reconnu coupable de ces chefs en vertu de l’article 55 du Code de déontologie puisque cet article se retrouve au chapitre des devoirs et obligations du pharmacien envers le patient. Par ailleurs, aucune autre disposition de rattachement n’est invoquée à ces chefs de la plainte ». [48]
Décision Coupable – 3/7 chefs – Audition sur sanction
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimé de la présente décision n’a pas acquitté ses obligations professionnelles au sens de l’article 55 du code de déontologie des pharmaciens. En effet, l’intimée a saisi de fausses informations au dossier des patients de manière volontaire et sans justification appropriée. L’intimé a cependant été acquitté des chefs 3, 5 et 7 car les actes posés par ce dernier ne portaient pas de préjudice à un patient mais bien un autre tiers. Cependant, des poursuites subséquentes pourraient avoir lieu entre l’intimé et le tiers.
Mots-clés Intégrité, Méthadone, Méthadose, Méthadol, RAMQ, faux renseignements
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gw2mg
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii87220/2016canlii87220.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Tribunal des professions – 500-07-000908-156 – Reconditionnement

No dossier 500-07-000908-156
Date de Jugement 2016-10-18
No dossier antérieur 30-13-01751
Date Jugement dossier antérieur 2014-07-21
Juridiction Provincial
Tribunal Tribunal des professions
Plaignant /

Demandeur

L.C.,  en qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec

 

Intimé / Défendeur J.D.G., appelant
Mise en cause G.R., en qualité de secrétaire du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période allant du 31 août 2009 au 31 décembre 2010, à Montréal, district de Montréal, a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en procédant à reconditionner les formats de ranibizumab (Lucentis®) visés aux chefs précédents alors que :
– le ranibizumab est un médicament conditionné en flacon à usage unique de 0,23 ml et 0,3 ml
– l’intimé a livré pour ses patients des seringues préparées contenant 0,05 ml de ranibizumab;
– il n’existait aucune raison thérapeutique à un tel reconditionnement ni aucune ordonnance le justifiant;
– l’intimé ne détenait pas de licence d’établissement l’autorisant à effectuer du reconditionnement ». [2] (Art. 59.2 Code des professions, R.L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire de 3 mois et amende 7500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« L’appelant (…)  se pourvoit à l’encontre de la décision rendue le 21 juillet 2014 par le Conseil de discipline de son Ordre professionnel le déclarant coupable d’avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en reconditionnant, sans justification valable, des formats d’un médicament destiné à des injections intraoculaires ». [1]
« Les conclusions de sa requête en appel visent aussi la sanction prononcée par la décision du 15 juillet 2015 imposant à l’appelant une période de radiation temporaire de trois mois et une amende de 7 500 $.  Cette sanction découle de l’acceptation d’une suggestion commune; il n’en demande l’annulation que dans la mesure où son appel sur culpabilité réussit ». [3]
« L’appelant formule ainsi les trois moyens qu’il soumet au soutien de son appel:
·         Le libellé du chef d’infraction no 4 est imprécis et ne correspond pas aux faits reprochés à l’intimé.
·         Le Conseil a retenu le mauvais critère aux fins d’analyser s’il y avait effectivement une infraction.
·         L’analyse effectuée à partir du critère retenu par le Conseil est erronée ». [4]
Faits :
Imprécision du libellé :
« L’appelant soutient avoir été privé d’une défense pleine et entière en raison de l’imprécision du libellé du chef d’infraction.  Selon lui, ce chef comporte des critères substantiellement différents de ceux présentés en preuve par l’intimée et retenus par le Conseil ». [5]
« Plus particulièrement, il plaide que le Conseil a concentré son analyse sur le non-respect de la monographie du fabricant, alors que le débat aurait dû porter sur la présence de raisons thérapeutiques justifiant le reconditionnement du médicament à la demande des médecins prescripteurs » [6]
« Dans le cas présent, les faits générateurs du manquement reproché sont explicitement mentionnés.  La période et le lieu visés sont arrêtés avec précision, tout comme l’identification du produit ainsi que les quantités reconditionnées » [13]
« L’acte reproché consiste à avoir reconditionné en seringues de 0,05 ml un médicament déjà conditionné dans des flacons de 0,23 et de 0,3 ml à usage unique, alors qu’il n’existait aucune raison thérapeutique ni aucune ordonnance le justifiant ni de licence d’établissement le permettant ». [14]
Le choix des critères :
« En substance, la plainte reproche à l’appelant d’avoir fragmenté en plusieurs doses mises en seringues le volume d’un médicament déjà conditionné par le fabricant en un flacon à usage unique, et ce, sans qu’il n’existe de raison théra­peutique ou d’ordonnance justifiant de le faire ». [21]
« La décision du Conseil réfère essentiellement à deux sources documentaires attestant cette prémisse :  la monographie du fabricant et La politique sur la fabrication et la préparation en pharmacie de produits pharmaceutiques au Canada ». [22]
« L’appelant reproche au Conseil d’avoir erré en retenant ces deux critères parce que ni l’une ni l’autre, de la monographie ou de la politique, ne saurait constituer la base d’une « infraction légale ou réglementaire ».  Il ne pouvait donc être reconnu coupable d’avoir enfreint une monographie ou une politique ». [25]
L’appréciation de la preuve :
« À ce chapitre, l’appelant reproche au Conseil :
·         d’avoir écarté l’expertise de son témoin-expert, Dr G.;
·         d’avoir ignoré la preuve concernant des ordonnances verbales qui auraient été reçues de médecins prescripteurs;
·         d’avoir retenu que ses agissements servaient ses intérêts économiques personnels, prononçant ainsi une double déclaration de culpabilité au regard du chef 8 de la plainte ». [32]
« Constatant que l’expert concentre son étude sur le processus de reconditionnement qui ne fait l’objet d’aucun reproche plutôt que sur les motifs justifiant d’y procéder, le Conseil conclut que son opinion, sur ce sujet, n’est pas pertinente à l’analyse de la preuve ». [36]
« La décision montre bien que le Conseil, comme il lui était loisible de le faire, a écarté l’opinion du témoin-expert de l’appelant pour des motifs qu’il a clairement exprimés :  le manque de pertinence et l’erreur d’appréciation ». [38]
« Le Conseil retient que le reconditionnement d’un médicament par un pharmacien peut être justifié, entre autres motifs, par des raisons thérapeutiques.  Ces raisons, d’ordre médical, donnent lieu à l’émission d’une ordonnance que le pharmacien doit exécuter « suivant sa teneur intégrale» ». [40]
« L’appelant soutient que le Conseil a erré en ne retenant pas sa prétention selon laquelle il exécutait des ordonnances verbales requérant le reconditionnement du produit en seringues de plus petites doses ». [41]
« Or, il s’avère que si le Conseil n’a pas retenu cette prétention, c’est qu’elle n’a pas été prouvée ». [42]
« L’appelant soutient que le Conseil a erré en statuant que le reconditionnement en trois seringues du contenu d’un flacon à usage unique n’a servi que ses propres intérêts économiques.  Selon lui, cette considération ne peut engendrer la culpabilité puisqu’il ne s’agit pas là d’un critère visé par la plainte ». [47]
« S’il est exact de dire que le Conseil mentionne que le reconditionnement a servi les intérêts économiques de l’appelant, il n’est cependant pas juste d’affirmer qu’il s’agit là d’une considération déterminante de sa culpabilité ». [48]
Décision :
Imprécision du libellé :
« Il aurait été difficile d’adopter une formulation plus précise.  Le Tribunal considère que le chef ainsi libellé permettait à l’appelant de connaître et de comprendre suffisamment le fondement de l’infraction qui lui était reprochée pour pouvoir présenter une défense pleine et entière ». [15]
« C’est ce qu’il a fait devant le Conseil et le dossier ne montre pas qu’il en aurait été empêché ou restreint de quelque façon en raison d’une imprécision dans la formulation du chef de plainte.  Il ne s’en est d’ailleurs jamais plaint devant le Conseil ». [16]
Le choix des critères
« S’il est exact d’affirmer que la monographie et la politique ne sont pas des textes normatifs qui créent des infractions disciplinaires à l’instar d’une loi ou d’un code de déontologie, il faut considérer ici que l’appelant n’a pas été cité pour avoir contrevenu à une quelconque directive d’ordre technique, comme s’il avait à répondre de la transgression d’un interdit.  La plainte lui reproche d’avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de sa profession aux termes de l’article 59.2 C. Prof ». [27]
« En l’espèce, le Conseil a retenu que le fait, pour un pharmacien, de procéder au reconditionnement d’un médicament sans qu’aucune des justifications reconnues par le milieu pharmaceutique ne soit présente constitue un acte dérogatoire au sens où l’entend l’article 59.2 ». [29]
« C’est au Conseil que revient, au premier chef, la compétence de définir ce qui constitue une violation de la norme de comportement énoncée à l’article 59.2 C. Prof ». [30]
« L’appelant ne convainc pas que le Conseil s’est mal dirigé en droit en retenant ces critères en vue de déterminer s’il avait ou non posé un acte dérogatoire ». [31]
L’appréciation de la preuve :
« L’appelant ne démontre pas en quoi l’un ou l’autre de ces motifs pourrait constituer une erreur manifeste et dominante justifiant l’intervention du Tribunal ». [39]
« Il s’avère donc que l’erreur invoquée ici par l’appelant n’existe pas.  Le Conseil ne pouvait évidemment pas fonder sa décision sur une prétention non prouvée.  Il a donc conclu que la preuve démontre que l’appelant a procédé au reconditionnement du Lucentis sans raison thérapeutique, c’est-à-dire sans ordonnance le prescrivant ».  [46]
« C’est donc pour avoir effectué le reconditionnement sans motif d’ordre professionnel que l’appelant est déclaré coupable de l’infraction reprochée ». [51]
« Quoi qu’il en soit, il ressort clairement que l’appelant n’a pas été déclaré coupable de l’infraction reprochée au chef 4 parce qu’il aurait tiré un bénéfice économique de son geste, mais plutôt parce qu’il n’avait aucun motif professionnel pour le poser systématiquement, portant ainsi atteinte à l’honneur et à la dignité de sa profession ». [54]
Décision Appel rejeté
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Cette décision a été rendue suite à un appel porté par l’intimé. Ce dernier suggère que le libellé du chef d’accusation est imprécis, que les critères de l’analyse ainsi et que l’analyse elle-même sont erronées. Le tribunal des professions est cependant venu à la conclusion que l’ensemble des éléments était convenable et a refusé la demande d’appel de l’intimé.
Mots-clés Recondionnement, Lucentis, Ranibizumab, Fractionnement
Jurisprudence N/A
Référence http://canlii.ca/t/gvjzt
(http://www.canlii.org/fr/qc/qctp/doc/2016/2016qctp144/2016qctp144.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01849 – Fausse facturation

No dossier 30-15-01849
Date de Jugement 2016-08-02
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur E.C-B.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à son établissement (…), a illégalement réclamé de tiers payeurs (RAMQ et Croix Bleue Medavie) le paiement du coût de certains médicaments et services pharmaceutiques alors que ces réclamations portaient sur des ventes et services factices pour le compte d’une dizaine de patients ». [4] (Art.59.2, Code des professions, R.L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 15 mois]
(2)
« Au cours de la période débutant vers le mois de janvier 2010 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à son établissement (…), a illégalement vendu certains médicaments alors qu’il n’avait pas d’ordonnance valide l’y autorisant ». [4] (Art.7, Règlement sur les conditions et modalités de vente de médicaments, R.L.R.Q., c. P-10, r.12) [Radiation temporaire 15 mois]
(3)
« Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant aux dossiers de certaines personnes de faux renseignements relatifs aux médicaments et services rendus ». [4] (Art.3.02.01, Code de déontologie des pharmaciens R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5), (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 15 mois]
(4) « Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à sa pharmacie située au 8121, boul. Pie-IX à Montréal, district de Montréal, a versé à un tiers des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, notamment un rabais ou un crédit pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur du coût de certaines ordonnances; ce rabais ou crédit pouvant être appliqué sur l’achat desdites ordonnances et/ou sur l’achat de différents médicaments de vente libre ». [4] (Art.3.05.06, Code de déontologie des pharmaciens R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5), (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 5000$]
(5) « À un moment se situant entre le 25 août 2012 et le 12 septembre 2012, à sa pharmacie située au 8121, boul. Pie-IX à Montréal, district de Montréal, a fait défaut de respecter le secret professionnel de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession, en remettant à un tiers le profil pharmacologique de K. L. C. sans l’autorisation de ce dernier ». [4] (Art. 63, Code de déontologie des pharmaciens R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 1500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« C’est suite à un audit, le 13 septembre 2012, par la compagnie d’assurance Croix Bleue Médavie (Croix Bleue), tiers payeur, conformément à l’entente entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et les tiers payeurs, que Croix Bleue découvre des irrégularités dans les demandes de remboursement de médicaments et de services pharmaceutiques fournis ». [15]
«Le 8 novembre 2012, Croix Bleue dépose une demande d’enquête auprès de l’Ordre ». [16]
Faits :
« L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1989 ». [11]
« L’enquête du plaignant démontre que l’intimé a mis sur pied un stratagème lui permettant, pendant la période visée, de réclamer de tiers payeurs, soit Croix Bleue et la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ), le paiement de fausses factures ». [17]
« Durant la période visée, l’intimé dépose à l’égard de deux assurés des réclamations factices pour un montant total de 61 133,60 $ auprès de Croix-Bleue, montant qu’il rembourse intégralement, suite à l’audit ».[18]
« Il dépose également des réclamations factices à l’égard de huit autres patients, cette fois auprès de la RAMQ, dont le montant reste à déterminer mais qui est estimé à environ 200 000 $. L’intimé est en pourparlers avec la RAMQ ». [19]
« Ces réclamations factices sont fondées sur des ordonnances qui ne portent aucune signature de médecin bien qu’elles semblent émises par quatre médecins différents et concernent une dizaine de patients. Vu le défaut de signature, les ordonnances ne sont pas valides ». [20]
« L’intimé inscrit alors lui-même dans les dossiers patients de faux renseignements démontrant qu’il a vendu des médicaments ou fourni des services pharmaceutiques en lien avec les ordonnances non valides ». [21]
« En fait, certaines ordonnances sont contrefaites, puisque les patients n’ont jamais rencontré les médecins ayant « prescrit » les médicaments ». [22]
« À chaque mois, à certains moments prédéterminés, l’intimé renouvelle les ordonnances de cette dizaine de patients pour en réclamer le coût à la Croix Bleue et à la RAMQ ». [23]
« Aux moments prédéterminés, un dénommé N.T.V. se présente à la pharmacie Pie-IX pour ramasser les médicaments ainsi renouvelés pour le compte de plusieurs patients. L’intimé ne lui remet pas les médicaments, qu’il n’a d’ailleurs pas préparés. Dans quelques cas d’exception, l’intimé a remis à M.T.V. des inhalateurs Flovent et Ventolin ». [24]
« À la place, l’intimé calcule le total réclamé aux tiers payeurs et remet un crédit ou un rabais équivalent à 50% de ces réclamations à N.T.V., applicable sur l’achat de médicaments disponibles en vente libre, ainsi que du Ventolin et du Flovent ».[25]
« Enfin, à l’été 2012, l’intimé remet au conjoint d’une patiente, qu’il ne saurait reconnaître, une copie de son dossier pharmacologique, et ce sans même vérifier l’identité de l’homme ». [25]
Décision :
« D’entrée de jeu, l’intimé plaide coupable à la plainte telle que libellée ». [5]
« Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective des infractions:
·         Les infractions reprochées constituent des manquements graves et en lien avec la profession, puisqu’elles mettent en cause les devoirs fondamentaux du pharmacien, son indépendance et l’intégrité de sa pratique professionnelle;
·         Il ne s’agit pas d’un acte isolé mais plutôt d’un stratagème mis sur pied par l’intimé;
·         La durée de cinq ans pendant laquelle l’intimé utilise le stratagème
·         Par ce stratagème, l’intimé obtient le paiement de médicaments de tiers payeurs pour des médicaments qu’il ne remet pas aux patients, sur la foi d’ordonnances non valides, apportées par un individu avec qui il partage la moitié des gains ainsi obtenus des tiers payeurs;
·         Les infractions portent ombrage à toute la profession;
·         Enfin, quant à la remise du dossier pharmacologique d’une patiente à un tiers dont on ne s’assure pas de l’identité, le pharmacien viole son obligation au secret professionnel, et ce même si dans le présent cas, le dossier est un faux, vu qu’elle n’a en fait jamais été une patiente de la pharmacie et que les ordonnances qui sont inscrites par l’intimé sont parmi les ordonnances invalides». [30]
« Le Conseil retient comme facteurs subjectifs aggravants outre la préméditation, le bénéfice personnel que l’intimé retire de ses malversations, et la malhonnêteté dont il fait preuve ». [32]
« Le Conseil voit mal comment l’intimé, devant le fait qu’un individu lui apporte plusieurs ordonnances provenant de quatre médecins différents pour des patients qui ne viennent jamais à la pharmacie, qui procède au renouvellement régulier des ordonnances, qui voit certains médicaments prescrits qui ne peuvent être donnés à un patient vu l’âge ou la condition de ce dernier, mais ne se pose pas de questions, ne remet jamais les médicaments aux patients, mais remet plutôt un crédit de 50% à cet individu, n’a pu voir que ces ordonnances sont fausses ». [34]
« En revanche, l’on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :
·         L’intimé a plaidé coupable à la première occasion;
·         L’absence d’antécédents déontologiques;
·         Il reconnait sa faute et exprime ses remords;
·         Il a remboursé la Croix Bleue ». [36]
« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil juge que les sanctions suggérées conjointement par les parties, vu le principe de globalité des sanctions, sont raisonnables et conformes aux enseignements de la jurisprudence ». [43]
Décision Coupable – 5/5 chefs – Radiations temporaires 15 mois, 15 mois et 15 mois; peines concurrentes – Amende 6500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans cette décision, l’intimé commet plusieurs fautes professionnelles. Premièrement, en réclamant à l’assureur le renouvellement de fausses ordonnances, l’intimé a clairement agit en portant atteinte à l’honneur et la dignité de la profession. De plus, en vendant à un patient des médicaments de plusieurs fausses ordonnances, l’intimé a enfreint le code de déontologie des pharmaciens. L’intimé ne peut plaider ne pas avoir remarqué qu’il s’agissait de fausses ordonnances car ces dernières étaient aussi non-valides et étaient sans signature du médecin. Finalement, un pharmacien se doit de s’abstenir d’offrir un avantage tel un rabais à quiconque dans le cadre de son exercice et se doit de protéger la confidentialité de l’ensemble de ses patients. Ce derniers doit s’assurer d’obtenir leur consentement avant de fournir toute information confidentielle.
Mots-clés Avantage, Tiers payeur, Fausse facturation, Secret professionnel, Fausse ordonnance
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. Fiset, 2011 CanLII 631 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. Nasreddine, 2011 CanLII 28746 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. Audette, 2013 CanLII 31826 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/gv821
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii70991/2016canlii70991.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse