Cour du Québec, division des petites créances – Décision 500-32-139018-131 – Rejet de plainte

No dossier 500-32-139018-131
Date de Jugement 2015-04-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

M.A. N., en sa qualité tutrice de son fils mineur
Intimé / Défendeur D. H.P., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

« Une erreur d’inscription sur l’étiquette du médicament aurait été commise, ce qui eu pour effet que l’enfant K. a reçu 4 fois la dose prescrite, pendant une période de 3 jours ». [3] [Rejet de la plainte]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La demanderesse M.-A. N. agissant ès qualité de tutrice de son fils mineur K. M., réclame du défendeur D. H. P., pharmacien, des dommages de 75 000,00 $ qu’elle réduit à 7 000,00 $ pour bénéficier de la juridiction de la division des Petites Créances de la Cour du Québec». [1]
Faits :
« Madame N. plaide que son fils K., alors âgé de 3 mois, a subi des dommages à la suite d’une erreur commise par la pharmacie de D. H. P. qui a fourni un médicament selon une prescription provenant de l’hôpital Ste-Justine..» [2]
« Le pharmacien B. C.-T. (…) est présent à la Cour et est mandaté pour faire les représentations au nom de D. H. P.». [5]
« M. B. C.-T. explique qu’il n’y a pas eu d’erreur de dosage pour le médicament en question. Cependant, son collègue (…) aurait décidé de remettre à Madame N. une solution plus concentrée afin que l’enfant Kristian puisse l’ingurgiter plus facilement ». [6]
« Ainsi, au lieu d’une concentration de 1mg par 1ml, 3 fois par jour, il a prescrit 5mg par 1ml à raison de 1.5 ml 2 fois par jour ». [7]
« Une écriture sur la bouteille mentionne que le dosage de Propranolol est de 5mg par 5ml, ce qui a laissé croire aux parents de K. que la concentration n’avait pas été augmentée. » [8]
«  Les parents de l’enfant K. ont donc continué à lui administrer le médicament selon les doses qui avaient été prescrites alors qu’il était à l’hôpital Ste-Justine. Ils ont donné 5ml 3 fois par jour et non 1.5ml 2 fois par jour tel qu’écrit sur l’étiquette du médicament obtenu de la pharmacie D. H. P.». [9]
« L’enfant a reçu des doses trop élevées du médicament pendant 3 jours et demi ». [10]
« Heureusement, tel que le constate Mme N., l’enfant a recraché le médicament à plusieurs reprises ». [11]
«L’enfant Kristian n’a subi aucun dommage à la suite de ces erreurs ». [12]
Décision :
« Premièrement, le pharmacien a modifié la concentration du médicament. M. B. C.-T. a souligné que des explications à ce sujet avaient été données à Mme N. ». [13]
« Dans les faits, changer une prescription émise par le médecin traitant, en cours de traitement, est une erreur, bien qu’elle soit faite de bonne foi. L’étiquette référait à une concentration de 5mg/5ml alors que la concentration réelle était de 5mg/1ml. Cette information erronée a confondu les parents de K. ». [14]
« Cependant, les parents de K. n’ont pas respecté les prescriptions inscrites sur l’étiquette du médicament à savoir qu’il fallait donner 1.5ml 2 fois par jour à K. ». [15]
« S’interrogeant sur la quantité de médicaments à donner à leur enfant, les parents de Kristian ont appelé à Ste-Justine plutôt que d’en référer à la pharmacie D. H. P. qui avait remis le médicament. En consultant le dossier l’hôpital Ste-Justine a réitéré que le Propranolol devait être donné en quantité de 5mg = 5ml ce qui était la dose donnée alors que K. était à l’hôpital. Si M. et Mme M. avaient communiqué avec la pharmacie D. H. P., ils auraient su que la concentration du produit était plus élevée et en conséquence, que les doses devaient être réduites ». [16]
« Ainsi, les fautes sont partagées ». [17]
« Afin que le Tribunal puisse conclure à une quelconque responsabilité de la partie défenderesse, le Tribunal devait avoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de cause à effet entre la faute et le dommage. Il y a absence de preuve de dommages ». [22]
Décision Non coupable – Rejet de la plainte
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien était dans son droit de modifier la concentration du médicament pour faciliter l’administration à l’enfant. Malgré l’avertissement de ce changement aux parents, le mauvais étiquetage  a contribué a provoqué le surdosage. La remise d’un conseil clair en s’assurant de la bonne compréhension des patients est indispensable lors de la remise d’un médicament.
Mots-clés Surdose, Propranolol, Erreur étiquetage
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gj0m1
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq3855/2015qccq3855.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Philippe Labrosse, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Céline Porteils
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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01762 – Négligence

No dossier 30-13-01762
Date de Jugement 2014-02-11
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur H.S.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 27 juillet 2012, à l’établissement de Mme S.A (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1035‑000, au nom de S.K., prescrivant AZT (Retrovir®) à une posologie de 300 mg BID, remettant plutôt Norvir® 100 mg à une posologie de 3 comprimés 2 fois par jour ». [4] (Art.77(1), Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q, c P-10, r.7) [Retrait de la plainte]
(2) « Le ou vers le 24 août 2012, à l’établissement de Mme S.A., district de Montréal, lors du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 1035‑000, au nom de S.K., a manqué à ses obligations de vérification notamment en n’évaluant pas et n’assurant pas l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse ». [4] (Art.33, Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q, c P-10, r.7) [Retrait de la plainte]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Le 12 décembre 2013, la plaignante dépose une requête demandant la permission de retirer la plainte dirigée contre l’intimé » [7]
Faits :
« Les motifs au soutien de cette demande de retrait sont les suivants : l’intimé a démissionné de façon permanente du Tableau de l’Ordre des pharmaciens, l’intimé s’engage à ne pas se réinscrire au Tableau de l’Ordre, ne plus exercer la profession de pharmacien et ne plus utiliser le titre de pharmacien, la démission de l’intimé du Tableau de l’Ordre assure de façon efficace la protection du public » [9]« À ces motifs, la plaignante ajoute que l’intimé est âgé de 82 ans et qu’il n’a aucun antécédent disciplinaire au cours de sa carrière qui s’est échelonnée sur une période de 54 ans » [10]
Décision :
« Après avoir entendu les arguments des parties et pris en considération l’ensemble des faits propres au présent dossier, ainsi que la jurisprudence soumise par les parties, le Conseil juge approprié de faire droit à la demande de retrait de plainte présentée par la plaignante pour les motifs suivants ». [31]
« La démission définitive par l’intimé du Tableau de l’Ordre assure adéquatement la protection du public ». [34]
« De plus, une telle décision prise par l’intimé comporte en elle-même un volet dissuasif car elle implique que celui-ci est privé, de façon permanente, de son droit d’exercer la profession de pharmacien et de porter ce titre qui a été le sien pendant 54 ans ». [35]
Décision Non coupable, 0/2 chefs, retrait de la plainte
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans la présente décision l’intimé n’a pas été reconnu coupable puisqu’il s’est désinscrit du tableau de l’ordre et la plainte a donc été abandonnée. Il faisait face à une accusation de négligence et une autre de ne pas avoir assuré l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse pour avoir, selon la syndique, remit le mauvais médicament à un patient et omit d’évaluer adéquatement la thérapie du patient.
Mots-clés Négligence, Usage approprié, Démission définitive
Jurisprudence J. c. Médecins, [2005], QCTP
L. c. A, [2006], CanLII, 80 890 (QC CDOPQ)
M. c. Notaires, [2006], QCTP
Référence http://canlii.ca/t/g32h5
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii5213/2014canlii5213.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01860 – Réutilisation

No dossier 30-16-01860
Date de Jugement 2016-10-21
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur V.T.J.P.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou vers le 1er mai 2014 et le ou vers le 16 août 2015, alors qu’il exerçait sa profession à son établissement (…), a permis que soient vendus des médicaments inutilisés qui lui avaient été retournés par des tiers ». [4] (Art.57, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 6 mois]
(2) « Entre le ou vers le 1er mai 2014 et le 16 août 2015,  alors qu’il exerçait sa profession à son établissement (…), a amené d’autres personnes, soit son père et deux de ses employées, à accepter le retour de médicaments inutilisés pour d’autres fins que leur destruction, un acte qui, s’il était posé par lui-même ». [4] (Art.58, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7) [Amende 2000$]
(3) « Entre le ou vers le 1er mai 2014 et le 16 août 2015, alors qu’il exerçait sa profession à son établissement (…), a permis que soient conservés des  médicaments  dans des contenants autres que leurs contenants d’origine sans que ceux-ci ne renferment une étiquette individuelle comportant les informations requises ». [4] (Art.10, Règlement sur la tenue des pharmacies  R.L.R.Q., c. P-10, r.24)  [Amende 1500$]
(4) « Entre le ou vers le 1er mai 2014 et le 16 août 2015, alors qu’il exerçait sa profession à son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien, en permettant que soient conservés des médicaments inscrits à l’annexe 1 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12) dans un endroit hors de sa  pharmacie ». [4] (Art.77(5), Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7) (Art.59.2 Code des professions, R.L.R.Q, c. C-26) [Amende 2000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Le 16 août 2015, le Service de police de la ville de Montréal (le SPVM) reçoit un appel téléphonique de la mère de monsieur P, se plaignant que son mari était agressif » [35]
«  Lors de l’arrivée des policiers au domicile des parents de monsieur P.P. pour enquêter suite à leur querelle, ils découvrent sur la table de la salle à manger une énorme quantité de médicaments ». [36]
« Les policiers constatent qu’il y avait plusieurs pots remplis de comprimés de toutes sortes empilés dans des présentoirs, des sacs, des bacs sans couvercles éparpillés partout dans la salle à manger ». [37]
« L’enquêteur du SPVM constate que parmi les médicaments saisis, se trouvent plusieurs piluliers et sachets au nom de patients du CHSLD, le nom de monsieur P. étant inscrit sur chacune des dosettes». [40]
Faits :
« Monsieur P.P. est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2006 ». [15]
« Au mois de février 2014, la pharmacie de monsieur P. obtient le contrat de desservir trois centres d’hébergement CRSSS, comprenant environ 400 lits ».[20]
« À la même époque, l’institution financière de monsieur P. le contacte afin qu’il fasse une avance de fonds, car sa pharmacie éprouve des problèmes de liquidités ». [22]
« Monsieur P. constate qu’il y a beaucoup de retours de médicaments provenant des résidences. Il demande à son père, qui effectue de la livraison et s’occupe de l’entretien ménager de la pharmacie, de récupérer les médicaments qu’il rapporte à la pharmacie ». [23]
« Au départ, le reconditionnement de médicaments se déroule uniquement à la pharmacie de monsieur P. ». [25]
« De mai à septembre 2014, une technicienne effectue ainsi la récupération des médicaments du CRSSS qui ne sortent pas de la pharmacie ». [26]
«   De septembre à décembre 2014, deux techniciens s’occupent du reconditionnement des médicaments, tant ceux qui ne sortent pas de la pharmacie que ceux récupérés dans les résidences à cause d’un changement ou d’un arrêt de traitement ». [27]
« À compter du mois de décembre 2014, monsieur P. demande à son père de ramener à sa maison les nombreux médicaments récupérés. La mère de monsieur P. avait pour mission de défaire le tout et de les remettre dans les formats originaux pour être revendu ». [28]
«   Monsieur P. explique qu’il effectuait le reconditionnement de médicaments en sachets. Les médicaments qui étaient dans les « dispill » étaient jetés. Il reconditionne uniquement les médicaments qui sont facilement identifiables ». [29]
« Il donne instruction de découper des sachets le numéro de la molécule, le DIN, le lot de même que la date d’expiration. Ces renseignements étaient par la suite apposés sur un vial ». [30]
« La récupération et le transfert des marchandises sont arrêtés depuis le 17 août 2015. De plus, les parents de monsieur P. ne sont plus à l’emploi de la pharmacie depuis cette date ». [44]
Décision :
« En matière de gravité objective, les gestes reprochés à monsieur P. sont graves et très sérieux ». [72]
« Comme facteur subjectif aggravant, le Conseil retient que monsieur P. est pharmacien depuis 2006. C’est donc un pharmacien d’expérience ». [74]
«   Afin de déterminer la sanction la plus appropriée, le Conseil prend en considération le fait que monsieur P. a reconnu sa culpabilité à la première occasion, qu’il n’a aucun antécédent disciplinaire, qu’il a reconnu sa faute et a pris les mesures nécessaires afin de régulariser la situation ». [76]
« Le Conseil croit que le risque de récidive est minime ». [80]
Décision Coupable – 4/4 chefs – Radiation temporaire 4 mois – Peine concurrente – Amende 4500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans sa pratique, un pharmacien ne peut réutiliser des médicaments retournés par un patient. En effets, lorsque ces derniers quittent la pharmacie, il devient impossible d’assurer l’intégrité, l’efficacité et l’innocuité du médicament. De plus, il est interdit pour un pharmacien de commettre un acte dérogatoire au code de déontologie. Il est cependant tout aussi interdit pour lui de demander à une autre personne de commettre un tel acte. Finalement, le pharmacien se doit de conserver les médicaments de l’annexe I et II dans sa pharmacie à l’écart du public. En agissant ainsi l’intimée et contrevenu au règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments en plus de son code de déontologie et a mis en danger la sécurité du public.
Mots-clés Réutilisation, Annexe 1, Pilulier
Jurisprudence M c. A, 2016 CanLll 48310 (QC CDOPQ)
C c. G, 2014 CanLII 43376 (QC CDOPQ)
M c. A, 2016 CanLll 48310 (QC CDOPQ)
C c. P, 2015 CanLll 78622 (QC CDOPQ)
L c. M, 2014 CanLll 830 (QC CDOPQ)
L c. S, 2011 CanLll 42494 (QC CDOPQ)
C. S, 2009 CanLll 14059 (QC CDOPQ)
L c. R, 2013 CanLII 53853 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/gv5n6
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii69903/2016canlii69903.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières,
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Cour du Québec – Décision 505-32-033221-145 – Négligence

No dossier 505-32-033221-145
Date de Jugement 2015-06-04
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.G.
Intimé / Défendeur I.K., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « La demanderesse réclame 7 000 $ en dommages-intérêts au pharmacien défendeur, reprochant à ce dernier une erreur de prescription pharmaceutique relative à son hormonothérapie.  Plus particulièrement, le défendeur n’a pas rempli la prescription de la progestérone Prometrium, se limitant à remplir la prescription des oestrogènes Estrogel, contrairement à ce qui était indiqué sur la prescription du médecin ». [1]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« La demanderesse réclame 7 000 $ en dommages-intérêts au pharmacien défendeur, reprochant à ce dernier une erreur de prescription pharmaceutique relative à son hormonothérapie.  Plus particulièrement, le défendeur n’a pas rempli la prescription de la progestérone Prometrium, se limitant à remplir la prescription des oestrogènes Estrogel, contrairement à ce qui était indiqué sur la prescription du médecin ». [1]
Faits :
« Le défendeur admet sa faute, puisqu’il aurait dû faire un suivi du dossier de façon à respecter la prescription de Prometrium. Il a ainsi négligé d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse, manquant ainsi à son obligation de vérifications et de conseil auprès de sa patiente ». [3]
« Cependant, le défendeur plaide que le quantum réclamé pour les dommages est exagéré et qu’au surplus, il y a absence de lien de causalité entre la faute reprochée et les dommages réclamés ». [4]
La demanderesse témoigne avoir subi notamment les symptômes suivants en raison de la non-prescription de Prometrium :
–   Saignements utérins de la fin décembre 2011 à début janvier 2012, comme des règles régulières, alors qu’elle est ménopausée;
–   Saignements importants, 24 heures par jour, 7 jours par semaine, pendant 3 mois au cours des mois de février, mars et avril 2012;
–   Œdème et enflure pendant la durée des saignements;
–   Sautes d’humeur;
–   Impatience;
–   Stress, notamment lié à la peur d’avoir un cancer de l’endomètre ». [5]
« L’expertise écrite du docteur S., corroborée par son témoignage, démontre clairement que la demanderesse a pris Estrogel sur une base irrégulière, puisque si elle l’avait pris comme prescrit à raison de 2 pressions par jour, un contenant de 80g aurait duré environ 30 jours et pas environ 60 jours dans les faits selon ces renouvellements ». [7]
« Force est de conclure que les saignements abondants et autres symptômes dont se plaint la demanderesse sont concomitants avec la période au cours de laquelle elle a commandé à deux semaines d’intervalle des contenants d’Estrogel, et qu’elle n’en a pas commandé par la suite pendant plus de trois mois.  En même temps, elle a commencé à prendre Prometrium à la mi-mars 2012 ». [8]
Décision :
« L’ensemble de cette preuve ne permet pas de conclure que c’est l’absence de prise de Prometrium qui est la cause des symptômes reprochés, puisque la cause du problème peut être tout autant la prise irrégulière d’Estrogel au cours de la période concernée ». [9]
« La demanderesse ne s’est donc pas déchargée de son fardeau de prouver le lien de causalité par prépondérance de preuve ». [10]
Décision Non coupable, 0/1 chef, demande rejetée
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La présente poursuite est une poursuite en dommage et intérêt. Ainsi il revient à la plaignante de prouver la culpabilité de l’intimé, les dommages infligés ainsi que le lien de causalité entre les deux. Dans ce cas, cette dernière n’a pas réussi à établir ces trois éléments et la plainte a donc été rejetée. Ainsi, la culpabilité a été admise par l’intimé quant à l’erreur, mais le lien entre celle-ci et les symptômes de la patiente n’a pas prouvé. Une plainte au syndic de l’Ordre pourrait toutefois être faite pour une possible négligence mais l’issue d’une telle plainte reste inconnue.
Mots-clés Négligence, Progestérone, Œstrogène, Petite créance
Jurisprudence N/A
Référence http://canlii.ca/t/gs2mb
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq5217/2015qccq5217.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières,
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01851 – Avantage

No dossier 30-15-01851
Date de Jugement 2016-11-14
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur A-M.R.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le 1er octobre 2014 et la date des présentes, à Québec, district de Québec, a illégalement versé à (…), un avantage relatif à l’exercice de la profession, savoir : L’usage de chariots de distribution de médicaments » [3](Art.50, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7)
(2) « Entre le 1er novembre 2014 et la date des présentes, a illégalement versé à (…), un avantage relatif à l’exercice de la profession, savoir : L’usage de chariots de distribution de médicaments ». [3](Art.50, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7)
(3) « Entre le 1er avril 2015 et la date des présentes, à Québec, district de Québec, a illégalement versé à 9305-7214 Québec Inc. (Résidence La Beauportoise), un avantage relatif à l’exercice de la profession, savoir : L’usage d’un chariot de distribution de médicaments ». [3](Art.50, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7)
(4) « Entre le 1er juin 2015 et la date des présentes, a illégalement versé à (…), un avantage relatif à l’exercice de la profession, savoir : L’usage d’un chariot de distribution de médicaments ». [3](Art.50, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7)
(5) « Entre le 1er octobre 2014 et le 18 juin 2015, a illégalement versé à (…),un avantage relatif à l’exercice de la profession, savoir : En vendant à cette entreprise des marchandises à leur prix coûtant ». [3](Art.50, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7)
(6) « Entre le 1er décembre 2014 et le 18 juin 2015, a illégalement versé à (…), un avantage relatif à l’exercice de la profession, savoir : En vendant à cette entreprise des marchandises à leur prix coûtant ». [3](Art.50, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7)
(7) « Entre le 1er novembre 2014 et la date des présentes, a illégalement versé à (…), un avantage relatif à l’exercice de la profession, savoir : En payant à celle-ci par l’entremise de la compagnie AMR Pharma Inc. un loyer pour l’entreposage de chariots de distribution de médicaments ». [3](Art.50, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7)
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« En novembre 2014, J.L, pharmacien de la région de Québec, dépose une demande d’enquête auprès  de  la  plaignante (…)». [9]
Faits :
« L’intimée est inscrite au tableau de l’Ordre depuis 2010 et a toujours été inscrite depuis jusqu’à ce jour » [8]
« La plaignante obtient de l’intimée un contrat de bail daté du 1er novembre 2014 signé entre sa compagnie de gestion et la compagnie propriétaire de la résidence B. qui prévoit que moyennant le paiement par l’intimée d’un loyer mensuel de 820 $ par mois, elle aura accès à deux locaux au sein de la résidence dont un pour y entreposer deux chariots, fournis gratuitement par l’intimée d’une valeur d’environ 2 800 $ chacun, utilisés pour la distribution de la médication aux résidents (local 1) et un autre pour l’entreposage des biens et des services (accessoires) offerts par la pharmacie (local 2) ». [11]
« En sus des deux chariots fournis gratuitement à B., l’intimée reconnaît fournir gratuitement un chariot pour la distribution de la médication à la résidence T (chef 2), à la résidence S (chef 3), et à la résidence Z (chef 4), prétextant que l’ensachement des médicaments et leur distribution au moyen d’un chariot est un nouveau concept que l’on ne peut dissocier, d’où la fourniture de ces chariots à ses clients « résidences » ». [12]
« Dans les faits, l’intimée, voulant avoir accès à ce genre de clientèle, a acquis au cours de l’été 2014 une ensacheuse au coût d’environ 250 000 $, ce qui lui a permis d’aller solliciter des résidences du type de la résidence B. (40 résidents) en leur offrant ce nouveau mode de distribution, ce que M. B, selon la preuve, possédait déjà avec J.L ». [13]
« L’intimée reconnaît également avoir accordé des rabais sur des achats de produits autres que des médicaments à deux résidences desservies par sa pharmacie, notamment la résidence B (chef 5) et la résidence T (chef 6). Elle leur vendait ces produits au prix coûtant dans la mesure où ces produits n’étaient pas déjà au rabais ». [14]
« Il y a les espaces loués à la résidence B. moyennant un loyer de 820 $ par mois (10 000 $ par année) que verse l’intimée, lesquels espaces sont divisés en deux locaux connexes, dont un est utilisé pour entreposer les chariots et pour lui servir de bureau de discussion avec le personnel infirmier (local 1) alors que l’autre lui permet d’entreposer du matériel accessoire du type culottes d’incontinence pour adulte, gants et masques en cas de besoin (local 2) ». [21]
« Or, la plaignante apprend que le local 2 est toujours verrouillé, que l’intimée n’a pas de clef et que le matériel qui y est entreposé n’a jamais servi puisque la pharmacie effectue une livraison quotidiennement ». [22]
« Quant au local 1 qui sert entre autres à l’entreposage des chariots, elle apprend que bien que le local ne soit pas barré, les chariots le sont en tout temps, de sorte que leur entreposage dans le local n’a rien à faire avec une question de sécurité. Par ailleurs, l’intimée admet à la plaignante que dans les autres résidences chez qui elle fournit un chariot, ces derniers sont entreposés dans la cuisine, et ce, sans problème ». [23]
« Ainsi les parties s’entendent pour la fourniture gratuite par l’intimée de deux chariots pour la distribution des médicaments ensachés, pour la location de deux espaces à l’intérieur de la résidence et d’un espace de stationnement, moyennant paiement par l’intimée d’un loyer de 820 $ par mois ainsi que pour la vente de produits accessoires, autres que des médicaments, au prix coûtant, et ce, tant pour la résidence que pour M. B  personnellement. Il est également entendu que l’intimée donnera un cadeau de Noël de petite valeur à chacun des résidents ». [31]
« Selon la preuve, M. B n’a jamais offert à l’intimée un espace gratuit pour l’entreposage des chariots qu’elle lui fournissait gratuitement. Selon elle, ses chariots, d’une valeur totale d’environ 5 600 $, font partie du système d’ensacheuse et d’un bon service alors que la location d’espaces (environ 10 000 $ par année) lui permet d’assurer un meilleur suivi. Quant aux rabais sur les accessoires, ils sont accordés en reconnaissance de la clientèle à laquelle le propriétaire lui donne accès ». [34]
Décision :
Chef 1, 2, 3 et 4 :
« L’intimée a enregistré un plaidoyer de non-culpabilité sur tous les chefs de la plainte portée contre elle ». [4]
« La preuve est claire. L’intimée a prêté gratuitement des chariots à trois résidences différentes, dont deux à la résidence B. permettant au personnel de ces dernières, sur réception des médicaments destinés à leurs résidents, de les classer en toute sécurité et de les distribuer le temps venu ». [56]
« Le Conseil considère que si un propriétaire de résidence décide de se prévaloir d’un tel système de distribution de médicaments, il lui appartiendra de se procurer l’équipement approprié pour s’acquitter de sa tâche tout autant que le pharmacien qui désire desservir une résidence dotée d’un tel système devra acquérir une ensacheuse pour pouvoir livrer les sachets qui pourront dès lors être placés dans le chariot ». [60]
« Le fait pour l’intimée de fournir les chariots gratuitement aux différentes résidences constitue certes, aux yeux du Conseil, un avantage ». [61]
Chef 5 et 6 :
« Là encore la preuve est claire à l’effet que l’intimée a vendu à certains de ses clients des produits, excluant des médicaments, au prix coûtant ». [65]
« Que les rabais soient équivalents aux rabais accordés par circulaire ou aux personnes âgées de plus de 50 ans, cela ne change rien aux infractions portées contre l’intimée ». [67]
« Dans les faits, les rabais accordés étaient en lien direct avec le potentiel de clientèle desservie et à desservir par l’intimée et ainsi avec l’exercice de sa profession ». [68]
Chef 7 :
« Il n’est pas contesté que l’intimée a payé 820 $ par mois (environ 10 000 $ par année) à M. B. pour la location de deux espaces à la résidence B., (…) ». [70]
« (…) Après avoir analysé la preuve, les explications de l’intimée ne convainquent pas le Conseil que l’investissement de 820 $ par mois pour la location de locaux à la résidence était justifié. Le Conseil considère qu’il s’agit plutôt d’un avantage déguisé fait au propriétaire de la résidence B.t, au même titre que la fourniture gratuite des chariots, les rabais sur certains produits et les cadeaux de Noël aux résidents ». [82]
Décision Coupable – 7/7 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie En vertu de l’article 50 du code de déontologie des pharmaciens, un pharmacien ne doit verser aucun avantage dans le cadre de l’exercice de sa profession. Or, en fournissant gratuitement des chariots de médicaments à des résidences l’intimé a fourni un avantage à ces résidences. Le devoir du pharmacien est de délivrer les médicaments à la résidence, mais leur distribution relève de l’établissement. Il reste cependant possible pour un pharmacien d’offrir un service de location de chariots s’il le désire comme valeur ajoutée à sa pharmacie. Aussi en offrant des rabais à des clients potentiels, l’intimé a fourni un avantage dans le cadre de sa profession. Finalement, le fait de louer des locaux dont l’utilisation n’était pas en lien avec l’exercice de l’intimée a aussi été utilisé par cette dernière afin de fournir un avantage monétaire à la résidence.
Mots-clés Avantage, Chariot de médicaments, Local, Résidence, Rabais
Jurisprudence B c. Ergothérapeutes (Ordre professionnel des), 2011 QCTP 19 (CanLII)
P c. G, 2012 QCCA 1544 (CanLII)
Chambre de l’assurance de dommages c. H, 2013 CanLII 10706 (QC CDCHAD)
B c. L, 2016 QCCA 1078 (CanLII)
M c. Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, 2003 QCTP 132 (CanLII).
Référence http://canlii.ca/t/gv4gh
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii82211/2016canlii82211.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières,
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01847 – Négligence

No dossier 30-15-01847
Date de Jugement 2016-05-31
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur I.F.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 23 septembre 2014, alors qu’elle exerçait sa profession à la Pharmacie (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance verbale # 1108-195, au nom de l’enfant […]., prescrivant Canthacur® 0.7 % « app molluscum contagiosum » et consignant au dossier la posologie suivante « appliquer localement sur les lésions tel que prescrit par votre médecin », en omettant d’obtenir les informations nécessaires afin de prodiguer les explications nécessaires à la compréhension des services rendus et/ou en omettant notamment d’informer la mère de l’enfant que le Canthacur® devait être appliqué par un médecin seulement, malgré que le médicament initialement prescrit, soit Stieva-A® 0.1 % prévoyait un usage topique le soir au coucher ». [2] (Art.77(1), Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, c. P-10, r.7) [Amende 3000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« La plaignante témoigne et elle dépose la demande d’enquête qui a mené au dépôt de la plainte portée contre l’intimée ». [7]
Faits :
« L’intimée est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis septembre 2011 ». [6]
« Le 23 septembre 2014, une mère, à la suite d’une ordonnance reçue d’un médecin, se présente à la pharmacie où l’intimée travaille afin d’y acheter deux crèmes pour traiter des molluscums affectant sa fille de 4 ans ». [8]
« L’intimée demande à la mère le motif de prescription des deux crèmes. La mère l’informe que le médecin a prescrit une crème de vitamine A pour assécher les molluscums et les faire tomber d’eux-mêmes. Dans l’éventualité où ce premier traitement n’est pas concluant, une deuxième crème a été prescrite à appliquer une heure avant une deuxième procédure à être exécutée par le médecin ». [9]
« L’intimée informe la mère que la crème de vitamine A n’est pas conseillée pour traiter les molluscums chez les enfants de moins de 12 ans et qu’elle recommande le Canthacur® ». [10]
« La mère relate que l’intimée a contacté le médecin et elle est informée que le médecin approuve le changement de prescription ». [11]
« La mère questionne la méthode d’application du nouveau médicament (Canthacur®). L’intimée lui mentionne d’appliquer une couche mince sur le bout des molluscums. Toutefois, aucune mise en garde n’est donnée à la mère sur le fait que la peau saine doit être absolument protégée, qu’on ne doit en aucun cas y toucher, que ce produit est extrêmement dangereux et qu’il brûle. Et plus particulièrement, aucune information que seul un médecin ou un professionnel formé peut appliquer ce produit ». [12]
« Le produit n’étant pas disponible, la mère retourne à la pharmacie le lendemain pour obtenir le Canthacur®, sans discussion avec un pharmacien et aucun feuillet de directives venant de la pharmacie n’est donné avec le produit, le logiciel utilisé n’en fournissant pas pour ce produit. Sur l’étiquette apposée sur la boîte, il est inscrit : Appliquer localement sur les lésions tel que prescrit par votre médecin. L’intimée n’est pas présente à la pharmacie ». [13]
« En début de soirée, la mère appose une infime quantité de Canthacur® sur une ouate et tapote les molluscums de sa fille dans son cou, derrière son oreille gauche, sur son bras gauche, sur son torse et sur son dos ». [15]
« Au réveil le lendemain matin, la mère constate que la jeune fille est sérieusement brûlée. Cinq grosses cloques d’eau de 3 cm de haut par 3 cm de diamètre principalement sur le cou, la poitrine, derrière l’oreille et sur le bras gauche sont apparues pendant la nuit ». [17]
« La jeune fille est vue par un médecin chirurgien plasticien qui est d’avis que la jeune fille a dû beaucoup souffrir et qu’elle aura mal pour plusieurs jours, surtout lors des changements de pansements. Certaines brûlures pourraient laisser des cicatrices, seul l’écoulement du temps le dira ». [19]
« La mère reconnaît que l’intimée l’a contactée pour mentionner à quel point elle est désolée. Elle avoue son erreur en ayant pris pour acquis qu’un rendez-vous était prévu avec le médecin ». [23]
« L’intimée reconnaît avec beaucoup d’honnêteté qu’elle savait que le Canthacur® devait être appliqué uniquement par un médecin et qu’elle ne l’a pas dit à la mère. Elle a assumé que le médecin l’appliquerait. Elle reconnaît qu’elle ne s’est pas enquise auprès de la mère pour savoir si un rendez-vous était convenu avec le médecin ». [28]
« Elle a collaboré à l’enquête et elle a rapidement admis les faits. Elle a apporté des corrections dans l’exercice de sa profession afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise, notamment une plus grande communication avec le patient et la rédaction d’étiquette plus complète et explicite ». [32]
Décision :
« L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité au seul chef d’infraction. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimée, le Conseil déclare, séance tenante et unanimement, l’intimée coupable du chef d’infraction de la plainte tel qu’il sera plus amplement décrit au dispositif de la présente décision ». [3]
« En matière de gravité objective, la conduite reprochée à l’intimée est grave et porte ombrage à l’ensemble de la profession ». [62]
« L’intimée présente plusieurs facteurs atténuants. Elle a plaidé coupable au chef de la plainte. Elle a rapidement reconnu les faits lors de l’enquête tenue par le bureau du syndic ». [64]
« À son initiative, elle a contacté la mère de l’enfant afin de lui présenter ses excuses ». [65]
« Le dossier de l’intimée comporte des facteurs aggravants ». [69]
« L’intimée a contrevenu à une obligation déontologique qui se situe au cœur même de l’exercice de sa profession. L’obligation d’information est un fondement de la profession de pharmacienne ». [70]
« Le présent dossier n’est pas sans conséquence. L’enfant, un type de patient considéré vulnérable, a notamment encouru des souffrances physiques à la suite de l’omission de l’intimée. Malheureusement, toute une famille a souffert ». [71]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La pierre angulaire de la profession de pharmacien est d’informer les patients. Tous les patients doivent recevoir un conseil complet et exact lors de la remise d’un nouveau médicament. Le pharmacien a le devoir de s’assurer que le médicament sera utilisé comme il se doit. Ainsi, en ne donnant pas un conseil complet et en rédigeant une étiquette incomplète cette pharmacienne a fait preuve de négligence au sens de l’article 77(1) du code de déontologie des pharmaciens.
Mots-clés Négligence, Canthacur®, Conseil, Pédiatrie, Molluscum contagiosum
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 12200 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. R, 2015 CanLII 29869 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. A, 2013 CanLII 9456 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2010 CanLII 63164 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. N, 2007 CanLII 81618 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/gs2mb
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii35383/2016canlii35383.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières,
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-02-01846 – Fausse ordonnance

No dossier 30-02-01846
Date de Jugement 2016-06-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.D.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) Le ou vers le 13 mai 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à la Pharmacie (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de la profession en rédigeant une fausse ordonnance verbale pour Riva-Ciprofloxacin 500 mg à une posologie de 1 comprimé 2 fois par jour aux 12h durant 3 jours pour la patiente L.B. ». [3] (Art.59.2, Code des professions, R.L.R.Q., c. C-26) [Amende 2000$]
(2)
« Le ou vers le 13 mai 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à la Pharmacie (…), a omis de s’acquitter de ses obligations avec intégrité et/ou dignité en soumettant une réclamation pour 6 comprimés de Riva-Ciprofloxacin 500 mg aux tiers payeurs dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance # 2290-139, fausse ordonnance verbale qu’elle avait elle-même rédigée pour la patiente L.B. ». [3] (Art.55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c.P-10, r.7) [Amende 1500$]

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« L’enquête déontologique a été initiée à la suite d’une demande d’enquête du médecin de la patiente, Dre L. F., dont le numéro de licence a été utilisé, à son insu, par l’intimée pour rédiger son ordonnance ». [15]
Faits :
« Depuis 1982, l’intimée est membre en règle de l’Ordre des pharmaciens du Québec ». [14]
« Il ressort en effet de cette enquête que la patiente a consulté son médecin le 15 mai 2015, se plaignant alors d’une infection urinaire. Elle lui dit avoir consulté sa pharmacienne deux jours plus tôt afin d’obtenir la médication appropriée pour ce genre d’infection. L’intimée lui aurait remis un nombre limité de comprimés de Riva-Ciprofloxacin 500 mg, à prendre deux fois par jour durant trois jours (soit 6comprimés) et lui dit de consulter son médecin le plus rapidement possible pour confirmer le tout ». [16]
« Lors de cette visite, le médecin estime que sa patiente ne semble pas aller bien. Elle consulte alors le Dossier Santé Québec (DSQ) pour confirmer la prescription et, d’après son examen et les symptômes, en arrive à un diagnostic différent d’une infection urinaire ». [17]
« Dre F. ajoute qu’elle ne travaillait pas le 13 mai 2015 et qu’elle n’a reçu aucun appel pour autoriser quelconque ordonnance ». [18]
« Quant à l’intimée, elle reconnaît d’emblée avoir été faible. Elle connaissait la patiente depuis longtemps, la considérant même comme un membre de sa famille ». [19]
« Elle raconte que le 13 mai 2015, elle reçoit cette patiente désespérée qui ne peut avoir de rendez-vous avec son médecin de famille ou dans une autre clinique médicale. La patiente lui dit souffrir énormément lorsqu’elle urine, et ce, de façon plus fréquente que normalement. Pour l’avoir déjà vécu, cette dernière voit ceci comme un problème mineur et ne veut pas devoir attendre aux urgences d’un Centre Hospitalier ». [20]
«Toujours selon l’intimée, sa patiente lui a dit avoir déjà eu, environ un an auparavant, les mêmes symptômes associés au même problème, pour lequel la médication a très bien fonctionné. Sa patiente aurait également beaucoup insisté auprès d’elle, compte tenu des circonstances et d’un voyage imminent prévu à l’extérieur du pays ». [21]
« L’intimée tente de rejoindre le médecin de sa patiente pour une question de sécurité, sans succès. Elle ne tente pas de rejoindre un autre médecin. Elle accepte, après avoir vérifié certains symptômes, de lui fournir quelques comprimés d’un médicament le plus souvent utilisé pour une infection urinaire et qui, selon elle, ne représente aucun danger, en insistant sur le fait que cette dernière doit consulter son médecin au plus tôt, qu’elle soit soulagée ou non ». [22]
«Elle reconnaît alors avoir utilisé le numéro de permis du Dre F. pour permettre à sa patiente de se faire rembourser le coût des médicaments ». [23]
« Partant elle-même en vacances quelques jours plus tard, elle a également omis de communiquer avec le médecin de sa patiente dans les jours qui ont suivi. Elle reconnaît avoir reçu le courriel du Dre F., daté du 15 mai 2015, dont une copie a été adressée à l’Ordre ». [25]
«L’intimée ajoute qu’elle n’a jamais été de mauvaise foi dans toute cette affaire et qu’elle regrette ses gestes ». [26]
Décision :
« En matière de gravité objective, les gestes reprochés à l’intimée sont graves en ce qu’ils touchent à l’intégrité et à la probité des membres de la profession ». [45]
«L’obligation d’avoir une ordonnance médicale (…) est (…) une obligation. Dans les faits, l’autodiagnostic de la patiente, confirmé par l’intimée, s’est avéré inexact ». [29]
« Compte tenu de sa longue expérience dans ce domaine, elle ne pouvait ignorer et outrepasser ses obligations tant légales que règlementaires ». [48]
«Par ailleurs, l’intimée n’a agi (…) ni mauvaise foi ni procédé malicieux de sa part » [30]
« Comme facteur aggravant, il convient de souligner le côté volontaire des gestes de l’intimée lorsqu’elle utilise, sans autorisation, le numéro de permis du Dre F. et qu’elle transmet l’ordonnance au tiers payeur. » [50]
« Comme facteur atténuant, même s’il ne justifie en rien les gestes de l’intimée, le Conseil prend en considération le motif humanitaire et de compassion derrière le geste qu’elle a posé ». [51]
« En sus de sa bonne collaboration et de son plaidoyer de culpabilité, l’intimée a manifesté l’intention ferme de changer son comportement ». [52]
Décision Coupable – 2/2 chefs –– Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Comme mentionné par l’article 55 du code de déontologie des pharmaciens, un pharmacien se doit d’acquitter ses obligations professionnelles avec intégrité. Dans le cas présent, le pharmacien se doit d’obtenir une ordonnance d’un médecin avant de servir le médicament. Le simple fait de faire un suivi et de diriger la patiente vers un médecin ne justifie pas de donner un médicament de l’annexe 1 sans ordonnance et d’utiliser la licence d’un médecin sans son consentement. Cette action présente un risque important pour la santé du patient. De plus, la loi 41 permet présentement au pharmacien de prescrire un médicament pour les infections urinaires sous certaines conditions. Cette avenue devrait  être utilisée pour ce genre de situation. Aussi, « un pharmacien ne doit pas se faire dicter sa conduite par ses patients ». [35] Ces derniers doivent demeurer objectifs et automnes, lorsqu’ils prodiguent des soins pharmaceutiques.
Mots-clés Ciprofloxacine, Fausse ordonnance, Intégrité
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c R 2015 CanLII 10012 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c K 2015 CanLII 28801 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c S 2015 CanLII 34866 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c B 2002 CanLII 61555 (QC CDOPQ)
P c. D 2003 CanLII 32934 (QC CA)
Référence http://canlii.ca/t/gsb89
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii40068/2016canlii40068.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse