Bien que l’actualité pharmaceutique ne prenne pas d’arrêt, prenez note que le blogue de législation et systèmes de soins prend congé et qu’il sera de retour le 4 septembre 2017. Bon été à tous. JF et coll.
| No dossier | 30-15-01845 |
| Date de Jugement | 2016-01-13 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant /
Demandeur |
R. N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | S.K., pharmacien |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours
(articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]
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(1) «Durant la période comprise entre les années 2008 et 2015, à sa pharmacie située au (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité, en falsifiant à la hausse le prix des ordonnances de certains patients, permettant ainsi à ces derniers de réclamer à leur assureur un montant supérieur au prix réellement demandé par le pharmacien et de profiter ainsi d’un coût net d’achat de l’ordonnance réduit pouvant aller jusqu’à 25 %». [4] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 3000$]
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| Résumé
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Élément déclencheur : «Suite à une demande d’enquête anonyme, le plaignant obtient de l’intimé quatre dossiers pharmaceutiques de quatre patients différents.». [14] Faits : «À même le dossier du patient C.J., il constate à environ 18 reprises la mention suivante : «SVP AJOUTER 25% AU MONTANT ET NE RIEN FAIRE PAYER. S.K. SI QUESTION APPELEZ-MOI SUR MON CELL. 8/7/12.» ». [15] «Il fait le même constat sur le dossier C.J.. À environ 33 endroits différents, l’intimé offre un spécial (SPC) à son patient dans les termes suivants : « Attention 30 capsules pour 5 244,80 $ en SPC ». ». [16] «Dans le dossier G-S. E., l’intimé a posé le même geste en utilisant une formule différente, soit : « POUR LA FACTURATION, CHARGER 5,00 $ DE PLUS, MAIS RENDU À LA CAISSE CHARGER LE PRIX RÉEL DU MÉDICAMENT. ENTENTE AVEC SAN (AVRIL 2014) SOL » ». [17] «L’intimé reconnaît aussitôt les faits et admet que ce service se retrouve dans 12 dossiers différents (…)». [20] |
| Décision | Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$ |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie |
Malgré le fait que l’intimé n’a tiré aucun avantage financier et que son intention était bonne en réduisant le prix de certains médicaments pour des patients dans le besoin, ce geste peut laisser croire à ces patients que tout pharmacien peut frauder sans difficulté. Selon l’article 55 du code de déontologie des pharmaciens, le «pharmacien doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité ». |
| Mots-clés | Fraude (modification des coûts des médicaments) |
| Jurisprudence | Pigeon c. Daigneault, 2003 CanLII 32934 (QC CA) Malouin c. Notaires, 2002 QCTP 15 (CanLII) |
| Référence | CanLII 20397 (QC CDOPQ) (http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii20397/2016canlii20397.pdf) |
| Auteur | Monica Rodrigues |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
| No dossier | 30-15-01839 |
| Date de Jugement | 2016-03-14 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant /
Demandeur |
M.J. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | A.G., anciennement pharmacien |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours
(articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]
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(1) « Le ou vers le 12 mars 2015, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0133-753, au nom de V.G., prescrivant Diclectin® à une posologie de 2 comprimés au coucher et 1 comprimé 2 fois par jour si besoin ou selon les directives du médecin, remettant des comprimés de DémérolN 50 mg, manquant à ses obligations de vérification et d’évaluation». [4] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation 1 mois] (2) «Le ou vers le 12 mars 2015, a fait preuve de négligence en ne fournissant pas à V.G. les explications nécessaires et/ou les avis et conseils appropriés relativement aux nouvelles ordonnances portant les numéros 0135-410 et 0135-409 en lien avec un diabète de grossesse». [4] (Art.38 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation 1 mois] |
| Résumé
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Élément déclencheur : «Le Conseil de discipline s’est réuni le 4 décembre 2015 pour procéder à l’audition de la plainte déposée par Mme M.-J.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre (la plaignante), contre A.G. (l’intimé).». [1] Faits : «L’intimé est pharmacien depuis 1975 et a 70 ans.». [9] «Le 12 mars 2015, à la suite de l’exécution d’une nouvelle ordonnance de Diclectin, médicament anti-nauséeux à l’intention des femmes enceintes, l’intimé remet à V.G., jeune femme enceinte, des comprimés de Demerol, soit un narcotique.». [10] «Il ne discute pas avec la cliente de la nouvelle posologie relativement au Diclectin et ne lui donne aucune explication, avis ou conseil relativement aux ordonnances en lien avec le diabète de grossesse de celle-ci.». [11] «Trouvant que les nouveaux comprimés sont très différents que ceux de l’ordonnance antérieure, elle s’arrête le lendemain matin auprès d’une autre pharmacie qui confirme que les comprimés remis ne sont pas du Diclectin, mais du Demerol 50mg.». [13] «Vu la petite quantité de Démerol absorbée par la cliente, il n’y a eu, heureusement, aucune incidence sur la santé de la mère et de son foetus.». [16] «Ce n’est pas la première offense disciplinaire de l’intimé.». [17] «Par ailleurs, l’intimé a fait l’objet d’une inspection particulière le 8 mai 2014.». [20] «Le 25 août 2014, le Comité d’inspection professionnelle de l’Ordre (le CIP) recommande au Comité exécutif d’imposer à l’intimé de compléter un cours de formation ainsi qu’un stage de 300 heures en milieu communautaire.». [21] «Malgré que l’intimé sache depuis la visite d’inspection qu’il devra améliorer sa pratique, il ne fait aucune démarche à cet égard. Il préfère attendre les décisions du CIP et du Comité exécutif.». [23] «Au mois d’août 2015, l’intimé souffre d’un épuisement professionnel et prend alors trois mois de congés.». [26] «Le 18 septembre 2015, l’intimé signe un engagement auprès de l’Ordre et démissionne. Il s’engage ainsi à ne plus exercer la pharmacie ni utiliser le titre de pharmacien et renonce pour l’avenir à se réinscrire au Tableau de l’Ordre.». [27] Décision : «Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimé, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable d’avoir enfreint l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens quant au chef 1, et l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens quant au chef 2 de la plainte.». [6] «Les parties recommandent au Conseil d’imposer à l’intimé une radiation temporaire d’un mois sur chacun des chefs, à être purgée de façon concurrente à compter de la date de la réinscription de l’intimé au Tableau de l’Ordre, le cas échéant.». [28] «Bien qu’une récidive sur des faits similaires exige que l’amende soit doublée, les parties suggèrent plutôt une radiation temporaire d’un mois pour chacun des deux chefs de la plainte, à être purgée concurremment, dans l’éventualité où l’intimé demande sa réinscription à l’Ordre.». [31] «Les parties suggèrent de telles sanctions, car l’intimé a déjà eu à payer une amende de 5 000 $ ainsi que les déboursés il y a un an.». [32] «De plus, la situation financière de l’intimé est affectée par son divorce, son âge et le fait qu’il ne travaille plus depuis le mois d’août 2015.». [33] «Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que les sanctions suggérées conjointement par les parties sont raisonnables et conformes aux enseignements de la jurisprudence.». [45] |
| Décision | Coupable – 2/2 chefs – Radiation 2 mois (1 mois x 2 à purgée de façon concurrente) |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | Aucun pharmacien n’est à l’abri d’erreurs lors de l’exercice de sa profession nonobstant son expérience. Dans ce cas-ci, l’intimé a exercé plus de 35 ans de carrière sans faire l’objet d’aucune plainte déontologique. Considérant l’évolution et le développement de la pratique pharmaceutique et des thérapies médicamenteuses, il est important pour un pharmacien de mettre régulièrement ses connaissances à jour et ce, peu importe s’il a beaucoup d’années d’expérience ou pas. Un autre élément important dans la présente décision est la condition de la patiente (grossesse). La remise d’un médicament chez une femme enceinte doit faire l’objet d’une minutieuse vérification par le pharmacien considérant les préjudices sérieux pouvant en découler. Heureusement, pour ce cas-ci, il n’y a pas eu de conséquences pour le fœtus et la mère. |
| Mots-clés | Négligence, Diclectin, Demerol, Grossesse |
| Jurisprudence | Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Duong, 2007 QC CDOPQ 81602 (CanLII) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Langis, 2003 QC CDOPQ 71395 (CanLII) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bigaouette, 2011 QC CDOPQ 80442 (CanLII) Brady (Infirmiers auxiliaire) c. Labelle, 2004 QC OIIA 72975 (CanLII) |
| Référence | CanLII 15504 (QC CDOPQ) (https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii15504/2016canlii15504.pdf) |
| Auteur | Monica Rodrigues |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
| No dossier | 30-15-01828 |
| Date de Jugement | 2016-03-21 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant /
Demandeur |
R. N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | L.V., pharmacienne |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] |
(1) «Entre le ou vers le 6 juillet 2013 et le ou vers le 6 octobre 2013, à la pharmacie de M. G.S.-O., pharmacien, située au (…), a négligé, alors qu’elle a fourni un (ou plusieurs) service(s) pharmaceutique(s) durant cette période, de s’assurer de l’usage continu et régulier du médicament clopidogrel 75mg faisant partie de la thérapie médicamenteuse de sa patiente J-D. SH.». [4] (Art.33 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2000$] |
| Résumé | Élément déclencheur : «Le Conseil de discipline s’est réuni le 9 décembre 2015 pour procéder à l’audition de la plainte déposée par M. R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre (le plaignant), contre Mme L.V. (l’intimée) ainsi que cinq autres intimés dans les dossiers 30-15-01829, 30-15-01830, 30-15-01831, 30-15-01832 et 30-15-01833.». [1] Faits : «Parmi les clients de la pharmacie, on retrouve une dame âgée de 77 ans. Cette dernière prend plusieurs médicaments sous ordonnance que la pharmacie lui remet chaque mois.». [9] «Sur une des ordonnances figure du clopidogrel, un médicament connu commercialement sous le nom de Plavix.». [10] «Pour des raisons qui échappent à l’intimée, ainsi qu’à cinq de ses collègues pharmaciens travaillant à la même pharmacie et contre qui le plaignant a déposé des plaintes similaires, l’ordonnance de Plavix n’est pas traitée et remise à la cliente pendant une période de 10 mois.». [11] «Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective de l’infraction : · L’infraction reprochée constitue un manquement grave et en lien avec la profession, puisqu’il est du devoir du pharmacien de surveiller la thérapie médicamenteuse; «Quant aux facteurs subjectifs, le Conseil retient ce qui suit : · L’intimée a plaidé coupable à la première occasion; Décision : |
| Décision | Coupable – 1/1 chef –Amende 2000$ |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | L’article 33 du code de déontologie des pharmaciens spécifie que lorsqu’un pharmacien «fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques». Le pharmacien doit, lors de chaque renouvellement, s’assurer qu’il n’y a rien qui «cloche» dans le dossier du patient. Dans le cas présent, une analyse du dossier aurait pu permettre de réaliser que le clopidogrel était en attente au dossier, et ce sans note justificative. Il est à noter que chacun des pharmaciens qui a servi un médicament à cette patiente de 77 ans a plaidé coupable pour le même chef d’infraction et a eu une amende de 2000$. |
| Mots-clés | Négligence, Clopidogrel |
| Jurisprudence | Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Pilote, 2015 QC CDOPQ 283 (CanLII) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Karim, 2014 QC CDOPQ 51976 (CanLII) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Manuela-Coman, 2014 QC CDOPQ 51958 (CanLII) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Maachou, 2015 QC CDOPQ 57402 (CanLII) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Deuvletian, 2010 QC CDOPQ 3477 (CanLII) |
| Référence | CanLII 20398 (QC CDOPQ) (http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii20398/2016canlii20398.pdf) |
| Auteur | Monica Rodrigues |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
| No dossier | 30-15-01825 |
| Date de Jugement | 2015-07-13 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant / Demandeur |
J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | D.P., pharmacien |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours (articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] |
(1) «Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 15 août 2014, à l’établissement de M. S.T. situé au (…), s’est approprié des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), sans ordonnances valides». [2] (Art. 7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Radiation 3 mois] (2) «Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 15 août 2014, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à l’établissement de M. S.T. situé au (…), a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité en détournant, à même l’inventaire de la pharmacie, des médicaments, sans en assumer le coût». [2] (Art. 86(3°) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation 3 mois] (3) «Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 15 août 2014, à (…), a illégalement et sans droit eu en sa possession des stupéfiants». [2] (Art. 77(5°) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation 3 mois] (4) «Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 15 août 2014, à l’établissement de M. S.T. situé au (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a faussement inscrit dans des dossiers-patients des renseignements laissant croire qu’il servait un médicament». [2] (Art. 55 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation 2 semaines] (5) «Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 15 août 2014, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à l’établissement de M. S.T. situé au (…), a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité, en détournant à même l’inventaire de la pharmacie et de la boutique adjacente, de la marchandise, sans en assumer le coût». [2] (Art. 86(3°) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation 2 mois] (6) «Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 15 août 2014, à l’établissement de M. S.T. situé au (…), a illégalement vendu des médicaments visés par l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), notamment de l’érythromycine ophtalmique». [2] (Art. 7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Amende 1000$] (7) «Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 15 août 2014, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à l’établissement de M. S.T. situé au (…), a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité en détournant des sommes d’argent à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de la profession». [2] (Art. 86(3°) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation 2 semaines] (8) «Le ou vers le 11 juillet 2012, à l’établissement de M. S.T. situé au (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien en émettant, pour lui-même, une fausse ordonnance verbale au nom de Dr G.L. pour du Betaderm 0,05 % crème topique (ordonnance 0443-026)». [2] (Art. 59.2 Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 1000$] (9) «Le ou vers le 10 janvier 2013, à l’établissement de M. S.T. situé au (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien en émettant, pour lui-même, une fausse ordonnance verbale au nom de Dr G.L. pour du Naproxen 500 mg (ordonnance 0447-565)». [2] (Art. 59.2 du Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 1000$] |
| Résumé | Élément déclencheur : «Une demande d’enquête a été reçue au bureau de l’Ordre le 6 octobre 2014 en provenance de M. S.T., propriétaire de la pharmacie où l’intimé occupait un emploi comme pharmacien salarié depuis plus de vingt-deux (22) ans;». [13] Faits : «À la demande d’enquête adressée par M. T. sont joints les documents suivants : · déposition volontaire signée par l’intimé le 15 août 2014, · retranscription dactylographiée de la déclaration manuscrite du 15 août 2014, · rapport d’enquête rédigé par M. A. D., · reconnaissance de dette signée par l’intimé le 15 août 2014, · autorisation de retenue salariale signée par l’intimé le 15 août 2014, · lettre de cessation d’emploi adressée à l’intimé par M. T. le 20 août 2014, · rapport de perte ou de vol de substances contrôlées adressé à Santé Canada;». [14] «Interrogé sur les éléments déclencheurs ayant amené la conduite qui lui est aujourd’hui reprochée, l’intimé fait part au Conseil avoir connu des douleurs aux mains et aux jambes, dont il ignorait l’origine, durant plusieurs années et qui ont généré chez lui beaucoup d’insécurité;». [17] «L’intimé a connu des douleurs sur une longue période de temps, à compter de 2010, avant qu’un diagnostic d’hernie cervicale ne soit posée et qu’il subisse finalement, en août 2014, une chirurgie pour cette condition. L’intimé mentionne qu’il était omnibulé par la douleur et que la préparation à la chirurgie et à la période post-opératoire l’avaient beaucoup inquiété;». [31] «L’intimé a commencé à consommer des médicaments, pris sans ordonnance et sans les payer, pour soulager ses douleurs;». [18] «L’intimé a expliqué, lors de sa rencontre avec la plaignante, la façon dont il procédait pour se procurer ces médicaments : il exécutait lui-même dans des dossiers patients ciblés des fractionnements ou renouvellements d’ordonnances de médicaments non totalement servis afin que l’inventaire des médicaments de la pharmacie balance;». [19] «L’intimé a également consigné à son dossier pharmacologique des médicaments en utilisant de fausses ordonnances verbales;». [20] «À la prise de médicaments non payés à la pharmacie, l’intimé a ajouté la prise de différentes marchandises telles que shampoing, chocolat, savon à vaisselle, papier hygiénique, eau gazeuse, etc.;». [21] «Tous les médicaments et marchandises, pris et non payés par l’intimé à la pharmacie, l’ont été pour son usage et consommation personnels;». [22] «La plaignante termine son témoignage en reconnaissant que l’intimé lui a apporté une bonne collaboration à son enquête et qu’il n’a aucun antécédent disciplinaire;». [26] «Le Conseil juge important de reprendre intégralement l’engagement pris par l’intimé le 20 février 2015 et qui se lit comme suit : « EN FOI DE QUOI, je soussigné, D.P., pharmacien (…), s’engagement librement et volontairement auprès du Bureau du syndic à respecter les conditions et modalités qui suivent : Décision : |
| Décision | Coupable – 9/9 chefs – Amende 3000$ + Radiation 3 mois (peines concurrentes chef 1, 2, 3, 4, 5 et 7) + Publication de la sanction dans un journal circulant dans la localité où l’intimé à son domicile professionnel |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | La condition médicale difficile de l’intimé ne permet pas à ce dernier de commettre des actes dérogatoires à sa profession. Le pharmacien doit en tout temps s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (Art. 55 du code de déontologie des pharmaciens). |
| Mots-clés | Fausses ordonnances, Fraude, Vente illégale (sans prescription), Vol de marchandises. |
| Jurisprudence | Pharmaciens c. Jean, [2010], CanLII, 76990, 8 décembre 2010 Pharmaciens c. Smarandache, [2012], CanLII, 69088, 6 novembre 2012 Pharmaciens c. Reskalla, [2015], CanLII, 10012, 28 janvier 2015 Pharmaciens c. Pham, [2012], CanLII, 22837, 16 avril 2012 Pharmaciens c. Foisy, [2015], CanLII, 284, 8 janvier 2015 Pharmaciens c. Guay, [2011], CanLII, 25392, 3 mai 2011 Pharmaciens c. Bhattacharjee, [2012], CanLII, 745, 20 mars 2012 |
| Référence | CanLII 44574 (QC CDOPQ) (http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii44574/2015canlii44574.pdf) |
| Auteur | Monica Rodrigues |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
| No dossier | 200-09-007728-121 |
| Date de Jugement | 2014-09-23 |
| No dossier antérieur | 200-17-012994-109 (Cour supérieure) |
| Date Jugement dossier antérieur | 2012-05-03 |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Cour d’appel |
| Intimé /
Demandeur |
Familiprix inc. |
| Appelant(s) / Défendeur(s) | Y.C., Pharmacien et actionnaire principal de la compagnie «9132-4343 Québec inc.»
et 9132-4343 Québec inc., Compagnie par actions qui est propriétaire de l’immeuble (sauf la partie «officine») où se situe la pharmacie |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours
(articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]
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«Les appelants portent en appel un jugement de la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable J. Roger Banford) qui, le 3 mai 2012, les a condamnés solidairement à payer à l’intimée Familiprix une somme de 500 000 $, avec intérêts et indemnité additionnelle.». [1] «L’intimée recherche une condamnation solidaire des appelants au montant de 1 000 000 $, c’est-à-dire le double de la pénalité de 500 000 $ prévue à la clause pénale de la convention d’actionnaires, plaidant l’existence de deux contraventions à cette dernière. Le juge fait droit en partie à sa demande, estimant que l’intimée ne peut réclamer plus que l’indemnité stipulée à la clause pénale.». [7] (1) «Le premier grief des appelants porte sur la validité de l’une des modifications apportées à la convention d’actionnaires après sa signature en 2003 voulant que l’immeuble abritant les opérations d’une pharmacie soit visé par le droit de premier refus. Cette modification serait abusive et dénaturerait le sens des obligations contractées à l’origine (art. 1379 et 1437 C.c.Q.), de sorte qu’elle ne serait pas opposable à l’appelant C., seul signataire de la convention d’actionnaires.». [8] [Grief échoué] (2) «Le second grief concerne la condamnation solidaire de l’appelante 9132 inc. au paiement de la pénalité de 500 000 $ prescrite à la clause pénale stipulée à la convention d’actionnaires liant l’appelant C. et l’intimée.». [19] [Renverse en partie la décision de la cour suprême en rejetant la requête introductive d’instance contre 9132-4343 Québec- inc.] |
| Résumé | Mise en contexte «L’appelant C. est un pharmacien et exploite, depuis 2003, une pharmacie sous la bannière Familiprix. Il devient à cette date actionnaire de l’intimée et signe la convention d’actionnaires intervenue entre cette dernière et ses actionnaires. Celle-ci comprend notamment un droit de premier refus en faveur de la première en cas de vente « […] des actions ou des actifs constituant son entreprise de pharmacie […] », assorti d’une clause pénale en cas de contravention. L’immeuble où est située sa pharmacie (« l’Immeuble ») est la propriété de la compagnie appelante, 9132-4343 Québec inc. (« 9132 inc. »), dont l’appelant C. est l’actionnaire principal, sa fiducie familiale étant l’autre actionnaire. La clinique médicale exploitée par son épouse est également située au sein de l’Immeuble.». [3] «Entre 2003 et 2008, des modifications sont apportées aux clauses relatives au droit de premier refus et à la clause pénale de la convention d’actionnaires, conformément aux modalités prévues à cette dernière qui requièrent l’approbation d’au moins 75 % des actionnaires de l’intimée détenant des droits de vote.». [4] «En septembre 2009, l’appelante 9132 inc. vend l’Immeuble à un concurrent de l’intimée, le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (« PJC »), qui au même moment consent à l’appelant C. un bail d’une durée d’un an, non renouvelable. Un mois plus tard, en octobre 2009, PJC offre aux appelants d’acheter tous les actifs de la partie commerciale de la pharmacie et de l’officine pour près de 4 M$.». [5] «L’appelant C. transmet cette offre à l’intimée aux fins de l’exercice de son droit de premier refus, tout en l’informant l’avoir déjà acceptée. L’intimée Familiprix lui répond que l’offre reçue de PJC n’est pas conforme aux stipulations de la convention d’actionnaires et dénonce la vente de l’Immeuble, faite à son insu, comme étant en contravention de cette dernière. Elle se déclare malgré tout désireuse d’exercer son droit de premier refus sur tous les actifs de la pharmacie, tant mobiliers qu’immobiliers, aux mêmes prix et conditions que ceux offerts à PJC. Ne partageant pas cet avis quant à la violation de la convention, l’appelant C. informe PJC du refus de l’intimée d’exercer son droit de premier refus. En février 2010, les appelants vont de l’avant avec la vente annoncée.». [6] Fait – 1er grief : «Le juge reconnaît que, de façon générale, les modifications apportées aux clauses relatives au droit de premier refus entre 2003 et 2008 sont sans contredit plus contraignantes et coercitives pour l’actionnaire. Si leur libellé en 2003 pouvait porter à interprétation, les précisions apportées en 2008 à la définition de « pharmacie » que l’on retrouve à l’article 19.3 confirment qu’aux fins de la clause relative au droit de premier refus (article 4), cette expression vise aussi l’immeuble dans lequel elle se trouve, si celui-ci est, directement ou indirectement, la propriété de l’actionnaire ou de toute personne qui lui est liée.». [9] «Le juge retient que ces précisions se veulent une mesure préventive et qu’elles visent à clarifier les intentions des actionnaires signataires et à protéger leurs intérêts et ceux de l’intimée, la valeur commerciale d’une pharmacie étant intimement liée à l’ensemble de ses actifs et à son emplacement. L’achat des actifs de la partie commerciale de la pharmacie et de l’officine, sans l’immeuble dans lequel elle est exploitée, présente peu d’intérêts pour l’intimée si, par ailleurs, elle ne peut poursuivre les activités au même endroit. Aux yeux du juge, le cas d’espèce en est d’ailleurs un exemple éloquent.». [10] «Malgré leur caractère plus contraignant, le juge estime que les modifications poursuivent les mêmes buts et objectifs que ceux recherchés par le libellé de 2003, soit la protection des intérêts des actionnaires et de l’intimée. La convention d’actionnaires telle qu’elle se lit en 2008 ne crée donc pas, selon lui, d’obligations essentielles si éloignées de celles contractées en 2003 au point de déclarer ces nouvelles dispositions excessives ou déraisonnables. Il conclut ainsi que l’appelant C. est lié par la convention, telle que modifiée, dont le respect exigeait que l’intimée Familiprix puisse exercer son droit de premier refus également sur l’Immeuble.». [11] Fait – 2ème grief «Sur ce point, avec égards, le juge de première instance commet une erreur justifiant l’intervention de la Cour.». [20] «Le recours à l’égard de l’appelante 9132 inc. doit donc échouer faute de preuve quant au quantum du préjudice.». [27] |
| Décision | Maintient en partie de la décision de la cour supérieure Décision de la cour supérieure : «CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse la somme de 500 000 $, avec intérêts et indemnité supplémentaire prévue par la loi, à compter de la mise en demeure du 19 avril 2010;». [103.2] Décision de la cour d’appel : «(…) [103A] REJETTE la requête introductive d’instance contre 9132-4343 Québec inc., avec dépens; [103B] CONDAMNE le défendeur Y.C. à payer à la demanderesse la somme de 500 000 $, avec intérêts et indemnité supplémentaire prévue par la loi, à compter de la mise en demeure du 19 avril 2010; (…)». [30] |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | Dans le cas présent, la cour d’appel a maintenu en partie le jugement de la cour supérieure qui avait condamné Y.C. et 9132-4343 Québec inc. à verser une pénalité de 500 000$ à Familiprix. En effet, il a considéré que seulement Y.C. devait être pénalisé. L’entité 9132-4343 inc. (dont le principale actionnaire est Y.C.) a vendu son immeuble au groupe PJC (concurrent de l’intimée, Familiprix). Le groupe PJC a donné à Y.C. un bail de 1 an. Durant cette année, Y.C. a continué à œuvrer pour Familiprix à l’intérieur du dit immeuble. À première vue, cette transaction semble acceptable considérant que le contrat signé est entre Y.C. et Familiprix. Toutefois, cette transaction vient entraver la possibilité de Y.C. à travailler pour Familiprix lors de la fin du bail. Il est possible de retenir de ce jugement «(a) que les tribunaux n’hésitent pas à aller au-delà du texte de contrats pour sanctionner un geste contrevenant à l’objectif de l’entente et à l’intention véritable des parties au contrat, et (b) en prenant certaines précautions au moment de la signature d’un droit de premier refus (entre autres, en s’assurant de bien lier au contrat toutes les personnes qui devraient être assujetties à ce droit), il est possible, pour le bénéficiaire d’un tel droit, de prévenir beaucoup de tracas et de coûts lorsque viendra le temps de l’exercer.»1 |
| Mots-clés | Droit de premier refus |
| Jurisprudence | Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, notamment aux paragr. 42 à 55. Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc. c. Sodexho Québec Ltée, 2010 QCCA 2408, paragr. 211. Dostie c. Sabourin, [2000] R.J.Q. 1026, J.E. 2000-712 (C.A.), paragr. 36 à 39 (motifs du juge Chamberland, dissident sur un autre point). Voir également :Trudel c. Clairol du Canada inc., [1975] 2 R.C.S. 236; Sobeys Québec inc. c. 3764681 Canada inc., J.E. 2002-415, paragr. 26 (C.A.); Didier Lluelles et Benoît Moore, Droit des obligations, 2e éd., Les Éditions Thémis, 2012, p. 1446, # 2456; Jean Pineau, Danielle Burman et Serge Gaudet, Théorie des obligations, 4e éd., par Jean Pineau et Serge Gaudet, Montréal, Les Éditions Thémis, 2001, p. 541-542. Dostie c. Sabourin, supra, note 5 paragr. 80 à 83. [2001] 3 R.C.S. 882, paragr. 32 et 33. Voir également : Bourque c. Poudrier, 2013 QCCA 1663, paragr. 48, plus précisément la note de bas de page 26; D. Luelles et B. Moore, Droit des obligations, supra, note 5, p. 1446, # 2457. Dostie c. Sabourin, supra, note 5, paragr. 81 à 83. |
| Référence | Jugement antérieur (à la Cour supérieure) : 2012 QCCS 2140 (CanLII) (http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2012/2012qccs2140/2012qccs2140.pdf) Jugement actuel (à la Cour d’appel): 1. Blogue juridique edilex [En ligne]. Gagnon, Jean H.. Deux jugements récents en matière de droit de premier refus. 2014. [cité le 19 Avril 2016]; [Environ 3 écrans] |
| Auteur | Monica Rodrigues |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
| No dossier | 30-15-01821 |
| Date de Jugement | 2015-11-23 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant / Demandeur |
N. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | T.T.T., pharmacien |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours
(articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]
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(1) «Au mois de juillet 2014, à la pharmacie de M.C.H., située au (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0524-760, au nom de C.T., prescrivant méthotrexate 2.5mg, à une posologie de 3 comprimés à prendre une fois par semaine, remettant plutôt dans les piluliers destinés à ce patient, pour les périodes du 18 au 24 juillet 2014 et/ou du 25 au 31 juillet 2014, 3 comprimés de méthotrexate 2.5mg à prendre 1 fois par jour, manquant à ses obligations de vérifications». (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7).» [Amende 3000$] |
| Résumé
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Élément déclencheur : «Pour traiter une arthrite, le médecin du patient C.T. lui prescrit de prendre le vendredi au souper, une fois par semaine, 3 comprimés de 2,5mg de méthotrexate. Toutefois, sa pharmacie lui livre un pilulier qui contient 3 comprimés de 2,5mg de méthotrexate à prendre à chaque jour. Le patient prend 3 comprimés de 2,5mg de méthotrexate pendant 13 jours consécutifs. Il en fait une surdose et décède des suites d’une intoxication au méthotrexate. T.T.T. est le pharmacien qui a vérifié le pilulier.». [1] «Suite à ces événements et à l’enquête qu’elle mène, le 4 février 2015, N.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, dépose une plainte disciplinaire contre M. T., lui reprochant d’avoir été négligeant dans l’exercice de sa profession (…)». [2] Faits : «Le patient est âgé de 89 ans. Il vit dans une résidence pour personnes âgées.». [7] «Tous les jeudis matin, la pharmacie livre au patient un pilulier contenant les médicaments qui lui sont prescrits. Ce pilulier contient tous les médicaments à prendre pour une période de deux semaines qui commence le vendredi.». [8] «Dans le dossier informatique du patient tenu par la pharmacie, il est indiqué clairement : « Prenez 3 comprimés une fois par semaine au souper Apo-Methotrexate 2,5 mg 17 :00 le vendredi ».». [10] «Dans cette pharmacie, les piluliers sont préparés deux à la fois, et ils sont vérifiés au moment de leur préparation par un pharmacien. La vérification est confirmée par le pharmacien qui appose ses initiales. Les piluliers sont livrés un à la fois, mais ils ne sont pas revérifiés au moment de leur livraison aux patients.». [11] «Pour la période du 18 au 31 juillet 2014, une technicienne en pharmacie prépare le pilulier du patient et M.T. le vérifie. M.T. appose ses initiales sur le pilulier, confirmant ainsi qu’il a effectué la vérification.». [12] «La pharmacie livre au patient ce pilulier et le patient prend les 3 comprimés de 2,5 mg de méthotrexate à chaque jour, à compter du 18 juillet 2014». [16] «Le 27 juillet 2014, la conjointe du patient informe l’infirmière de la résidence pour personnes âgées (« l’infirmière ») que ce dernier a mal à la gorge depuis le jeudi précédent et qu’il ne se rend plus à la salle à manger.». [17] «Le 28 juillet 2014, en raison de ses douleurs, le patient se rend chez son médecin. On constate la présence de champignons dans sa gorge.». [18] «L’état de santé du patient ne s’améliorant pas, le 30 juillet 2014, l’infirmière communique avec la pharmacienne alors en fonction à la pharmacie («la pharmacienne »). L’infirmière lui explique que le patient a une infection dans la gorge qui lui cause beaucoup de douleur. Il a aussi de la difficulté à avaler ses comprimés.». [19] «En tentant d’identifier quels médicaments pouvaient être écrasés afin de faciliter la prise, l’infirmière constate que le pilulier contient 3 comprimés de 2,5 mg de méthotrexate pour les soupers des 30 et 31 juillet. L’infirmière et la pharmacienne en déduisent que le pilulier contenait possiblement 3 comprimés de 2,5mg de méthotrexate pour tous les soupers depuis le 18 juillet 2014 et que le patient les a tous pris.». [20] «Le fils du patient se rend à la pharmacie avec le pilulier afin de vérifier auprès de la pharmacienne si l’erreur anticipée s’avère. Le fils du patient confirme à la pharmacienne que son père prend effectivement 3 comprimés de 2,5 mg de méthotrexate au souper à tous les jours depuis le 18 juillet 2014. La pharmacienne suggère au fils du patient d’amener son père à l’hôpital.». [21] «Le 31 juillet 2014, le patient est hospitalisé et rapidement confié à l’unité des soins intensifs. Il ressent de la douleur dans la gorge, il est incapable de s’alimenter et il a des plaques érythémateuses. Il est en pancytopénie et neutropénie. Il nécessite un support transfusionnel pour les globules rouges et les plaquettes ainsi qu’une antibiothérapie.». [22] «Son état se stabilise pendant quelques jours, mais de façon soudaine, le soir du 7 août 2014, il décède en « obstruction respiratoire haute ».». [23] «Par contre, M. T. a peu d’expérience au moment des faits reprochés. En effet, il n’est inscrit que depuis 2011.». [42] «Les parties plaident des décisions qui évoquent toutes les conséquences de l’infraction pour le patient, qu’elles soient plus ou moins graves. Toutefois, la gravité des conséquences ne distingue pas les cas les uns des autres dans l’établissement des sanctions. Que le patient soit décédé ou qu’il n’ait subi aucune séquelle, les sanctions imposées sont pratiquement les mêmes et ne sont pas pondérées en fonction de ce facteur.». [67] Décision : «Considérant le plaidoyer de culpabilité, le Conseil déclare, séance tenante et unanimement, M. T. coupable du chef d’infraction de la plainte en vertu de l’article 77(1) (…)». [4] «Les parties se sont entendues pour présenter une recommandation commune, à savoir une amende de 3000$.». [5] «N’eut été de la recommandation commune sur sanction, le Conseil est d’avis qu’une période de radiation temporaire aurait été une sanction juste et appropriée pour assurer la protection du public, en raison des facteurs objectifs, de même que des circonstances et facteurs particuliers en l’espèce. Une telle sanction aurait rencontré les objectifs d’exemplarité et de dissuasion que celle-ci doit revêtir auprès des membres de la profession.». [96] «Toutefois, compte tenu des enseignements du Tribunal des professions dans Chan et de plusieurs facteurs subjectifs atténuants et spécifiques au cas de M. T., le Conseil estime que la sanction recommandée n’est pas déraisonnable au point d’être contraire à l’intérêt public ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice.». [97] «Par ailleurs, pour compléter le processus éducatif recherché par le droit disciplinaire et soutenir M.T. dans ses démarches visant à améliorer sa pratique, il y a lieu de recommander au Conseil d’administration de l’Ordre d’obliger M. T. à compléter un stage de deux semaines de 20 heures chacune, en milieu communautaire, afin de perfectionner ses connaissances sur la délégation de la vérification contenant-contenu en pharmacie.». [98] |
| Décision | Coupable – 1/1 chef –Amende de 3000$ + stage de 2 semaines de 20h en milieu communautaire |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | Le méthotrexate devrait faire l’objet d’une minutieuse vérification considérant les risques importants pour le patient (décès dans ce cas-ci). «Le pharmacien est tenu d’exécuter l’ordonnance avec vigilance du début à la fin du processus. Cette vigilance devrait d’ailleurs être encore plus grande lorsqu’il s’agit de procéder à la vérification de piluliers. En effet, comme le rappelle à ses membres le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec (« FARPOPQ ») et l’Ordre des pharmaciens du Québec (« l’Ordre »), les piluliers sont souvent destinés à des personnes vulnérables qui présentent des problèmes de santé multiples et complexes. Ces personnes sont souvent âgées ou atteintes de plusieurs pathologies». [33] «En octobre 2013, le FARPOPQ publie un bulletin qui alerte les pharmaciens quant aux risques de l’exécution des ordonnances de méthotrexate. Selon le FARPOPQ, il existe des problèmes persistants dans la délivrance du méthotrexate en pharmacie.». [70] «Un an plus tard, l’Ordre et le FARPOPQ mettent à nouveau en garde les pharmaciens dans un bulletin concernant la préparation des piluliers. Sur 837 avis de réclamation reçus par le FARPOPQ entre janvier 2012 et décembre 2013, 136 (16%) impliquent des piluliers et cinq concernent plus particulièrement l’exécution d’ordonnance de méthotrexate.». [71] |
| Mots-clés | Négligence, Méthotrexate, Mauvaise posologie (dose trop élevée), Pilulier. |
| Jurisprudence | 2013 CanLII 19721 (QC CDOPQ) 2012 CanLII 9190 (QC CDOPQ) 2011 CanLII 80443 (QC CDOPQ) 2011 CanLII 80425 (QC CDOPQ) 2008 CanLII 88767 (QC CDOPQ) 2001 CanLII 38088 (QC CDOPQ). |
| Référence | CanLII 79801 (QC CDOPQ) (http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii79801/2015canlii79801.pdf) |
| Auteur | Monica Rodrigues |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
