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Conseil de discipline – Décision 30-18-01939 – Plusieurs actes dérogatoires envers le Code de déontologie des pharmaciens
| No dossier | 30-18-01939 |
| Date de Jugement | 2019-12-19 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant / Demandeur | J.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | M.M., pharmacien |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] | (1) «Au cours de la période allant du 25 février 2013 au 26 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy LTD, pour les médicaments Avonex®, Plegridy, Tecfidera®, et/ou Fampyra, contrevenant ainsi à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [non coupable] (2) «Au cours de la période allant du 28 janvier 2014 au 26 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy LTD, pour les médicaments Harvoni, Sovaldi et/ou Epclusa, contrevenant ainsi à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [non coupable] (3) «Au cours de la période allant du 18 septembre 2013 au 26 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy LTD, pour les médicaments Tafinlar, Mekinist, Revolade, Votrient et/ou Tykerb, contrevenant ainsi à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P- 10, r. 7)». [3] [non coupable] (4) «Au cours de la période allant du 10 janvier 2017 au 24 juillet 2017 alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy LTD, pour le médicament Nplate, contrevenant ainsi à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [non coupable] (5) «Au cours de la période allant de août 2013 à août 2015, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Tysabri® au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] (6) «Au cours de la période allant du 2 septembre 2013 au 26 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Xiaflex® au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] (7) «Au cours de la période allant du 18 juillet 2016 à octobre 2017, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Darzalex® au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] (8) «Au cours de la période allant du 29 avril 2015 au 26 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Ferriprox au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] (9) «Au cours de la période allant du 3 septembre 2013 au 8 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Esbriet® au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] (10) «Au cours de la période allant de octobre 2017 à février 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Zinbryta au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] (11) «Au cours de la période allant du 17 juillet 2015 au 3 octobre 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a pris une entente avec Bioscript pharmacy LTD ayant pour effet de porter atteinte au droit des patients de choisir leur pharmacien, à savoir un contrat d’exclusivité de distribution du médicament Ofev® au Québec, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] (12) «Au cours de la période allant du 20 janvier 2014 au 28 février 2018 alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a illégalement conservé dans différentes cliniques d’ophtalmologie au Québec plusieurs boîtes de médicaments inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12), notamment du Lucentis, de l’Eylea®, contrevenant ainsi à l’article 5 de ce règlement». [3] [Sanction à venir] (13) «Au cours de la période allant de septembre 2016 au 7 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc., (…), a illégalement accepté que lui soient retournés des médicaments inutilisés pour d’autres fins que leur destruction, contrevenant ainsi à l’article 58 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] (14) «Au cours de la période allant de décembre 2014 à juillet 2017 alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau (…), a illégalement versé à différentes cliniques d’ophtalmologie au Québec des avantages relatifs à l’exercice de la profession, en leur fournissant des réfrigérateurs pour la consignation de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] (15) «Au cours de la période allant de janvier 2014 à novembre 2016 alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc (…), a illégalement versé à différentes cliniques d’ophtalmologie au Québec des avantages relatifs à l’exercice de la profession, en leur fournissant gratuitement divers items médicaux, notamment des trousses Lab Vit, des trousses d’injection I-Pack, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] (16) «Au cours de la période allant de décembre 2014 à au 7 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc (…), a fait défaut de reconnaître le droit de ses patients de choisir son pharmacien, en omettant de valider et confirmer leur consentement libre et éclairé à l’égard d’un formulaire d’autorisation de transfert de leur ordonnance de Eylea® et ou de Lucentis à sa pharmacie, contrevenant ainsi à l’articles 27 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] (17) «Au cours de la période allant de décembre 2014 à au 7 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc (…), s’est illégalement entendu avec une personne autorisée à prescrire afin que des ordonnances, émises notamment pour le Eylea® et le Lucentis, lui soient transmises directement à sa pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 53 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] (18) «Au cours de la période allant de septembre 2016 au 7 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien propriétaire à la pharmacie Martin Manseau Inc (…), a illégalement fourni aux prescripteurs des différentes cliniques d’ophtalmologie qu’il desservait des formulaires d’ordonnances portant en imprimerie les coordonnées permettant de l’identifier à titre de pharmacien propriétaire ou a permis à ceux-ci de l’annoncer sur une feuille servant à rédiger une ordonnance, contrevenant ainsi à l’article 54 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir] |
| Résumé | Élément déclencheur : «Le Conseil de discipline s’est réuni pour procéder à l’audition de la plainte disciplinaire déposée par la plaignante, M. Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec, contre l’intimé, M. Martin Manseau». [1] Faits : «L’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2003 ». [4] «L’intimé nie fermement avoir contrevenu à une quelconque disposition du Code de déontologie des pharmaciens ou à la réglementation. Il se décrit comme un pharmacien n’ayant qu’un seul intérêt : le bien-être de ses patients». [9] «Il plaide avec vigueur que le caractère particulier des médicaments visés aux chefs 1 à 11 inclusivement, appelés médicaments d’exception, nécessite des services particuliers de la part d’un pharmacien qui doit avoir acquis des connaissances et une formation spécifique au sujet de ces médicaments. Il souligne que tant lui que les membres de son équipe ont acquis ces connaissances et ont reçu des formations leur permettant d’offrir aux patients ces connaissances en plus d’une disponibilité incomparable». [10] «L’intimé est également d’avis que les services qu’il offre aux cliniques d’ophtalmologie sont au bénéfice exclusif des patients, des personnes âgées et vulnérables, et que les reproches formulés par les chefs 12 à 18 sont mal fondés et qu’il doit, par conséquent, être acquitté». [11] «La plaignante plaide que l’intimé a fait plusieurs aveux extrajudiciaires lors de son enquête et, sous trois formes qui se déclinent par des enregistrements, plusieurs écrits émanant de l’intimé et une correspondance signée par son avocat». [14] «M.Deshaies, à titre de syndic correspondant, mène l’enquête plus particulièrement au sujet des chefs 1 à 11. Il produit une preuve documentaire au soutien de ces chefs». [39] «M. Ford est pharmacien depuis 1985 et est autorisé à agir à ce titre au Nouveau- Brunswick, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Il est un actionnaire de BioScript Pharmacy Ltd. qu’il décrit comme une pharmacie nationale se spécialisant dans la médication complexe. Cette entreprise offre notamment un réseau de distribution de médicaments, de cliniques de perfusion et agit à titre de grossiste». [40] «Dans le cadre de son témoignage, M. Ford est appelé à commenter plusieurs documents produits par M. Deshaies». [41] «Il souligne que la prise de ces médicaments requiert la transmission d’informations importantes au patient, plus particulièrement lors de la remise de la première ordonnance. Selon M. Ford, cette transmission d’informations, d’une durée de 20 minutes, cadre mal avec le travail des pharmaciens communautaires qui ne sont pas appelés à servir ces médicaments sur une base régulière». [43] «M. Ford mentionne que BioScript Pharmacy Ltd., l’intimé et son équipe ont développé une expertise unique pour ces médicaments d’exception. La remise de ces médicaments aux patients exige plusieurs mesures de protection afin d’assurer leur sécurité». [44] «Il est d’avis que seul un pharmacien formé, et ayant une connaissance approfondie de ces médicaments d’exception, est en mesure de bien servir les patients. Il souligne que le service de ces médicaments exige beaucoup d’investissement de temps de la part du pharmacien». [45] «L’intimé relate qu’en début de carrière, il s’intéresse et s’implique professionnellement aux soins prodigués par des cliniques de perfusion. De fil en aiguille, il croise professionnellement M. Ford qui possède une clinique de perfusion à Châteauguay. Il débute une collaboration avec lui, notamment par la livraison de produits. À la suite d’un certain temps, il décide de s’associer avec M. Ford en 2010». [48] «À partir de 2013, l’intimé mentionne acquérir de nouveaux équipements informatiques et se dédie à servir de façon impeccable les patients. Il offre de la formation à son personnel quant aux pathologies visées par les médicaments d’exception. D’autres éléments font l’objet de formation dont la complétion des rapports d’effets secondaires communiqués par les patients, les techniques d’emballage, plus particulièrement lors du transport de ces médicaments par glacières et les réponses à offrir aux patients qui communiquent par téléphone». [50] «M. Deshaies est syndic correspondant au moment de l’enquête qu’il a menée au sujet de l’intimé. Il est maintenant syndic adjoint depuis le 1 janvier 2019». [52] «M.Deshaies attire l’attention du Conseil sur les éléments de la preuve documentaire produits au soutien de ces chefs. Il souligne les éléments de la preuve documentaire reçue dans le cadre de l’enquête de la plaignante. Le Conseil retient ce qui suit de ce témoignage crédible et probant». [53] «Il rencontre M. David Ford, pharmacien, le 12 juillet 2017 en compagnie de la plaignante afin de comprendre les activités de BioScript Pharmacy Ltd. au Québec et ses relations d’affaires avec l’intimé». [54] «L’intimé opère une pharmacie appelée Pharmacie Martin Manseau Inc., affiliée à BioScript. Il est le seul pharmacien à agir sous cette enseigne au Québec». [55] «Le 31 août 2010, BioScript Pharmacy Ltd., une personne morale sous le contrôle de M. Ford ainsi qu’une personne morale appelée Gestion Mercier Pharma Inc. (désigné as the Affiliate), sous le contrôle de l’intimé et l’intimé personnellement conviennent d’un Agreement que les parties appellent un contrat d’affiliation. La signature de l’intimé n’apparaît pas à ce document». [56] «L’intimé écrit à la plaignante le 28 février 2018 que ce contrat qui le lie à BioScript Pharmacy Ltd. est toujours valide. M. Ford confirme, lors de l’enquête de la plaignante, que ce contrat est toujours valide». [59] «M. Deshaies précise que ce document confirme que la pharmacie de l’intimé est liée par contrat à BioScript Pharmacy Ltd. et que ce contrat le confirme à titre d’agent exclusif pour le Québec». [60] «Il invite le Conseil à prendre note qu’au Services Agreement entre Biogen Canada Inc. et BioScript Pharmacy Ltd., pour les médicaments visant principalement le chef 1, les patients sont encouragés à utiliser la pharmacie du programme, soit BioScript Pharmacy Ltd. M. Deshaies conclut qu’une partie de la clientèle de l’intimé est obtenue de BioScript Pharmacy Ltd. Pour la période d’infraction, il réfère à un document de l’intimé». [62] «Pour chacun des chefs 2, 3 et 4, notamment par des ententes conclues entre BioScript Pharmacy Ltd. et la compagnie pharmaceutique Adjuvantz Inc. et de la preuve documentaire produite, M. Deshaies invite le Conseil à conclure qu’une partie de la clientèle de l’intimé est obtenue de BioScript Pharmacy Ltd. Pour les périodes d’infraction, il réfère à un document de l’intimé». [63] «Il souligne que les médecins transmettent les ordonnances à la compagnie pharmaceutique qui les transfère à l’intimé». [64] «Elle informe le Conseil qu’elle reçoit des commentaires très positifs des patients ayant choisi la pharmacie de l’intimé. Or, quant aux pharmacies communautaires, elle souligne qu’elle doit parfois téléphoner à plusieurs reprises avant de faire progresser un dossier. À titre d’exemple, elle précise que les patients ont souvent besoin d’une aide pour obtenir le remboursement de ces médicaments auprès des assureurs. Ces derniers refusent de parler aux infirmières, ils veulent discuter avec un pharmacien. Elle mentionne que, pour un patient, discuter avec un assureur est en quelque sorte intimidant». [72] «Monsieur A est le conjoint d’une patiente de l’intimé. Il témoigne avec beaucoup de sincérité et son témoignage est jugé crédible». [73] «Au courant de l’année 2011, sa conjointe reçoit un diagnostic de sclérose en plaques. Cette nouvelle bouleverse sa famille. Il est informé que sa conjointe doit recevoir des doses du médicament Avonex® au coût de 1 333 $ par mois. Monsieur A envisage de vendre la résidence familiale afin d’assumer le coût du médicament. Il se présente à une pharmacie Jean Coutu de son quartier où on l’informe que ce médicament ne fait pas partie de leur inventaire. Une pharmacie de la chaîne Pharmaprix lui offre la même réponse, mais lui suggère de repasser le lendemain». [74] «Monsieur A communique alors avec Biogen Canada Inc. qui le réfère à la pharmacie BioScript de l’intimé. Il communique avec cette pharmacie qui l’informe que le médicament est remboursé par les assurances. Il ressent que ses épaules « portent deux pianos de moins »». [75] «Il continue d’attendre des réponses des deux pharmacies de son quartier et elles ne viendront jamais». [76] «Il souligne la très grande disponibilité de l’intimé et de son personnel afin de répondre à toute question liée à l’administration du médicament. C’est maintenant lui qui administre les injections à sa conjointe. Il mentionne que, dans l’éventualité où ils ont une question, la réponse offerte par l’équipe de l’intimé est toujours précise». [78] «Considérant les médicaments en cause, elle préfère les pharmacies spécialisées aux pharmacies communautaires. Elle mentionne que la pharmacie de l’intimé offre aux patients un service clé en main comprenant des explications, dont les interactions médicamenteuses, et que son service de livraison est rapide. Depuis 1998, elle fait aussi affaire avec les pharmacies de patients. Toutefois, elle rencontre des problèmes quant aux explications offertes aux patients ainsi que lors des livraisons du médicament». [84] «Lors de son témoignage devant le Conseil, l’intimé déclare qu’il n’y avait pas d’entente. La seule entente qu’il connaissait, avant de recevoir la divulgation de la preuve, est l’entente qu’il a signée avec BioScript Pharmacy Ltd. L’intimé admet que ce contrat est toujours valide». [86] «La plaignante plaide que par le témoin, M.Bernard Deshaies, elle s’est déchargée de son fardeau de preuve. L’ensemble de ces documents confirme que des ententes signées par BioScript Pharmacy Ltd. avec Biogen Canada Inc. et Adjuvantz Inc. lient également l’intimé à titre de représentant exclusif de BioScript Pharmacy Ltd. au Québec. Elle produit les enregistrements des discussions entre l’intimé et la plaignante qui révéleraient des aveux extrajudiciaires de la part de l’intimé. Ce faisant, ces éléments démontrent que l’intimé a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd.». [89] «L’intimé précise que les médications visées par les chefs 1 à 4 exigent une pharmacovigilance avant, pendant et après le traitement. Il fournit son numéro de téléphone cellulaire aux patients qui peuvent le joindre jour et nuit démontrant son haut niveau de conscience professionnelle. Le respect et la sécurité du patient sont au cœur de ses préoccupations. Il invite le Conseil à tenir compte du contexte particulier que ces chefs visent, soit la médication spécialisée destinée à traiter des maladies rares. Il dit que sa principale motivation est de venir en aide aux patients». [93] «Il passe en revue les témoignages rendus par différents témoins et est d’avis que ces témoignages démontrent que le patient a le choix de son pharmacien». [97] «Il est utile de rappeler une distinction fondamentale entre les chefs 1 à 4 et 5 à 11. Les chefs 1 à 4 reprochent à l’intimé d’avoir obtenu de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou de s’être entendu à cette fin avec un intermédiaire. Ce tiers ou intermédiaire est précisément identifié au chef, soit Bioscript Pharmacy Ltd.». [101] «Les chefs 5 à 11 reprochent à l’intimé des ententes d’exclusivité et d’avoir ainsi porté atteinte au droit du patient de choisir son pharmacien». [102] «Le Conseil rappelle que la preuve non contestée démontre que le 31 août 2010, BioScript Pharmacy Ltd., une personne morale sous le contrôle de M. David Ford, une personne morale appelée Gestion Mercier Pharma Inc. sous le contrôle de l’intimé (appelée the Affiliate) et l’intimé personnellement conviennent d’un Agreement que les parties appellent un contrat d’affiliation. Ce contrat octroie des droits exclusifs à l’intimé afin d’agir pour tout le territoire du Québec au nom de BioScript Pharmacy Ltd». [104] «Dans le cadre de l’enquête, l’intimé admet, le 28 mars 2018, avoir exécuté des ordonnances pour des médicaments identifiés sous le chef 1, sous la forme d’un tableau qu’il a complété. Ce tableau est intitulé « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances». [106] «Dans le cadre de la preuve documentaire, la plaignante reçoit de M. Ford un Services Agreement signé en avril 2017 entre Biogen Canada Inc. et BioScript Pharmacy Ltd. Cette dernière est désignée à titre de Services Provider. Selon les représentations des parties, Biogen Canada Inc. est un fabricant de médicaments». [110] «Cette entente, qui est notamment valable pour les quatre médicaments du chef 1, est signée le 28 mars 2017 par BioScript Pharmacy Ltd. et le 12 avril 2017 par Biogen Canada Inc». [112] «Toujours dans le cadre de l’enquête, l’intimé déclare, lors de la rencontre tenue le 27 janvier 2017 avec la plaignante, qu’il n’est pas rare que des ententes soient conclues sans qu’un document ne constate cette entente. Il déclare avoir fait une présentation à Biogen en 2013 offrant les services de sa pharmacie pour la distribution en exclusivité du médicament Tysabri® dans le cadre du contrat de gestion du programme patient. Le contrat lui a été octroyé et, de là, Biogen lui a demandé « de s’occuper » des médicaments Tecfidera® et Fampyra». [116] «La preuve offerte par le conjoint d’une patiente démontre qu’étant à la recherche d’une pharmacie servant le médicament Avonex®, il communique avec Biogen qui le réfère à l’intimé. Cette référence de clientèle n’est pas parvenue à l’intimé par BioScript Pharmacy Ltd. tel que précisément reproché au chef, mais par Biogen Canada Inc.». [123] «Dans le cadre de l’enquête, l’intimé admet le 28 mars 2018 avoir exécuté des ordonnances pour des médicaments identifiés sous le chef 2, sous la forme d’un tableau qu’il a complété. Ce tableau est intitulé « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances»». [127] «Relativement à la date de début pour chacun des trois médicaments du chef 2, on retrouve à ce tableau trois dates différentes (4 janvier 2014, 28 janvier 2014 et 19 août 2016) alors que le chef 2, qui vise les trois médicaments, ne comporte qu’une seule date de début, soit le 28 janvier 2014». [128] «Ainsi, pour la période précédant le 1 novembre 2016 et postérieure au 31octobre 2017, aucune entente n’est en preuve. En conséquence, BioScript Pharmacy Ltd. ne peut avoir permis à l’intimé d’obtenir de la clientèle de sa part pour les trois médicaments autrement qu’entre ces deux dates». [138] «En résumé, le Conseil constate que la preuve est très approximative, voire silencieuse, sur l’obtention de clientèle par l’intimé pour les médicaments du chef 2, soit Harvoni, Sovaldi et/ou Epclusa à l’aide de Bioscript Pharmacy Ltd. ou en s’entendant à cette fin avec cette dernière». [141] «Dans le cadre de l’enquête, l’intimé admet le 28 mars 2018 avoir exécuté des ordonnances pour des médicaments identifiés sous le chef 3, sous la forme d’un tableau qu’il a complété. Ce tableau est intitulé « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances »». [144] «Ainsi, pour la période précédant le 1 novembre 2016 et postérieure au 31octobre 2017, aucune entente n’est en preuve. En conséquence, BioScript Pharmacy Ltd. ne peut avoir permis à l’intimé d’obtenir de la clientèle de sa part pour les trois médicaments autrement qu’entre ces deux dates». [153] «Dans le cadre de l’enquête, l’intimé admet le 28 mars 2018 avoir exécuté des ordonnances pour le médicament identifié sous le chef 4, sous la forme d’un tableau qu’il a complété. Ce tableau est intitulé « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances »». [159] «Elle admet qu’à compter du 20 octobre 2011, jusqu’en 2015, le médicament Tysabri® est distribué au Québec par un seul pharmacien, soit l’intimé. À compter de 2015, elle déclare que d’autres pharmacies distribuent également ce médicament». [171] «Au sujet du ZinbrytaMC, elle déclare que l’intimé était le seul distributeur de ce médicament au Québec pour la période comprise entre octobre 2017 et février 2018». [172] «Elle confirme que Santé Canada n’a jamais exigé que les médicaments Tysabri® et ZinbrytaMC soient distribués par un seul pharmacien. Le Risk Management Plan, rédigé pour chacun de ces médicaments, ne l’exige pas plus». [173] «Le Conseil retient que par ces admissions, seule la période de janvier 2015 à août 2015 fait l’objet d’un débat pour la distribution en exclusivité du Tysabri®, puisque Mme Smith a témoigné que l’intimé en était le distributeur exclusif du 20 octobre 2011 jusqu’en 2015. Le chef d’infraction couvre la période d’août 2013 à août 2015». [175] «Il confirme que Santé Canada et le Risk Management Plan62 ne requièrent pas que le FerriproxMC soit distribué par une seule pharmacie. Ce témoignage est jugé crédible et il est retenu». [178] «L’intimé témoigne qu’il n’a pas conclu d’entente avec BioScript Pharmacy Ltd. afin de servir en exclusivité certains médicaments. Aucun patient ne lui a reproché de le priver de son droit de choisir son pharmacien». [179] «Par ailleurs, il témoigne qu’il avait l’exclusivité pour les médicaments des chefs 8 (FerriproxMC) et 11 (Ofev®) et qu’il a des raisons de croire qu’il n’était pas le seul pharmacien à servir les molécules des chefs 5 à 7, 9 et 11». [181] «La plaignante est d’avis que tant les monographies65 des médicaments produites par l’intimé, que Santé Canada, tout comme les Risk Plan Management66 produits en preuve, ne requièrent un système de distribution unique par un pharmacien». [183] «Ce faisant, ces éléments démontrent que l’intimé a omis de reconnaître le droit du patient de choisir son pharmacien». [184] «Il est d’avis que la preuve de la plaignante n’établit nullement qu’il a conclu des ententes afin de priver des patients de leur droit au pharmacien de leur choix. Il considère que ces médicaments administrés via des programmes impliquent des responsabilités professionnelles très élevées et qui exigent de respecter plusieurs obligations. Il accepte de s’imposer une charge importante. La vente de ces médicaments exige que de nombreux suivis soient faits une fois le médicament servi au patient. À son avis, peu de pharmaciens acceptent de s’enrôler dans ces programmes». [189] «Le 27 janvier 2017, lors d’une rencontre avec la plaignante, l’intimé admet avoir distribué ou distribué en exclusivité les médicaments Darzalex®, Xiaflex®, Ferriprox, Ofev®, Esbriet® et Tysabri® (…)». [195] «Dans le cadre de l’enquête, l’intimé admet le 28 mars 2018, sous la forme d’un tableau qu’il a complété, qu’il est le distributeur exclusif des médicaments nommés aux chefs 5 à 11. Ce tableau porte l’en-tête suivant : « Période pendant laquelle vous étiez distributeur exclusif » et présente les médicaments des chefs 5 à 11 inclusivement». [197] «Le Conseil accorde une force probante importante à la combinaison des aveux extrajudiciaires qui démontrent que l’intimé, pour la période comprise entre août 2013 à août 2015, a distribué de façon exclusive le Tysabri® tel que reproché au chef 5 de la plainte». [203] «Au moment de son enquête en septembre 2016, la plaignante constate que l’intimé dessert huit cliniques d’ophtalmologie à qui il livre des doses de LucentisMD et d’Eylea®. Il déclare à la plaignante avoir livré environ 4 500 doses depuis 2014. De façon générale, les services offerts par l’intimé à ces cliniques comprennent de recevoir les ordonnances pour les médicaments, de les livrer aux différentes cliniques et de reprendre les doses non utilisées. Il leur fournit également des réfrigérateurs, des médicaments et du matériel médical». [221] «La plaignante déclare qu’en 2017, l’intimé offre la consigne des médicaments LucentisMD et Eylea®, et ce, même en 2019, alors qu’il continue d’offrir ces médicaments en consigne pour des doses d’urgence». [224] «Mme Racine est à l’emploi des Cliniques Bellevue à Montréal, Laval et Longueuil à compter de 2007. Depuis juin 2016, elle occupe un poste de directrice. Elle confirme qu’elle a constaté que, depuis juin 2016, « BioScript, une pharmacie de Châteauguay » leur apporte des doses de LucentisMD et d’Eylea® sans prescription ni étiquette, soit des doses à titre de « backup ». Il s’agit de doses que les cliniques conservent pour les urgences. Mme Racine souligne que par le passé, la clinique de Montréal conservait de 80 à 90 doses d’Eylea® et 80 à 90 de LucentisMD. Pour les cliniques de Laval et Longueuil, le chiffre était plutôt de 60 pour chaque molécule». [225] «Au moment où Mme Racine témoigne, les doses sans prescription sont davantage de l’ordre de 35 doses d’Eylea® et 30 de LucentisMD pour la clinique de Montréal. Pour les cliniques de Laval et Longueuil, le chiffre est plutôt de 25 doses d’Eylea® et 20 de Lucentis». [226] «Elle explique au Conseil que les « backup » sont nécessaires pour les nouveaux patients et pour des cas urgents. Elle ne voit pas comment les cliniques pourraient fonctionner sans ces doses d’urgence». [227] «Elle est d’avis qu’une personne âgée de 80 ans ne peut pas aller chercher sa médication à la pharmacie et l’apporter à la clinique pour son injection. De plus, elle témoigne que le médecin refuserait de faire une injection avec un médicament apporté par le patient». [228] «Elle déclare que le concept de BioScript est très rassurant pour le médecin et le patient. Depuis 2016, elle conserve en « backup » environ 25 boîtes d’Eylea® et 80 de Lucentis». [231] «Il confirme avoir déclaré à la plaignante le 17 février 2017 que les doses non utilisées pour un patient sont récupérées par l’intimé. Il ignore ce qu’il advient des doses reprises par l’intimé». [234] «En réponse à la question de son avocat « Pourquoi avoir tout ça en place? », l’intimé répond qu’il assure l’intégrité du produit envers les patients et que les objectifs sont multiples et centrés sur le patient. Il reconnaît qu’à la suite de la rencontre du 26 septembre 2016 avec la plaignante, il a modifié sa façon de faire à compter du 1er janvier 2017». [237] «Au sujet du chef 13, il mentionne lors de l’audience qu’avant septembre 2016, il ne récupérait pas les médicaments inutilisés. Il poursuit son témoignage en déclarant qu’il récupère les médicaments inutilisés et les utilise à nouveau par souci économique». [238] «Il déclare qu’il a l’intime conviction que les doses récupérées des différentes cliniques d’ophtalmologie ont été conservées à la bonne température, hors de portée du public et dans la boîte d’origine. Au moment où il récupère les doses, la réclamation à la RAMQ est annulée tout comme son honoraire. Il est d’avis qu’il a généré des économies d’environ 500 000 $ au trésor québécois entre janvier 2017 et mars 2018 par son système de réutilisation des doses récupérées des différentes cliniques». [239] «Au moment où il reçoit une boîte récupérée, il enlève l’étiquette et la remet au réfrigérateur. Il l’utilise de nouveau». [240] «L’intimé a conservé dans différentes cliniques d’ophtalmologie au Québec plusieurs boîtes de médicaments LucentisMD et Eylea®. Ces médicaments sont inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments». [255] «L’intimé a admis, lors de l’audience, reprendre les médicaments, enlever l’étiquette et l’utiliser à nouveau afin d’en faire bénéficier le trésor québécois. Il s’agit d’un aveu judiciaire. À cet aveu, s’ajoutent les aveux extrajudiciaires de l’intimé que le Conseil qualifie de clair, sans ambiguïté et sans équivoque démontrant que l’intimé a illégalement repris des médicaments inutilisés, dont LucentisMD et Eylea® pour d’autres fins que leur destruction». [260] «L’intimé déclare qu’il fournissait « sans facturation » des réfrigérateurs pour s’assurer que les produits étaient entreposés dans « les bons réfrigérateurs »». [265] «Au sujet du chef 14, l’intimé plaide qu’il vise à satisfaire le patient qu’il s’est engagé à servir. À son avis, il remplit une obligation découlant de son engagement contracté envers les personnes âgées. Il souligne qu’il ne s’agit pas d’un avantage donné à une clinique». [268] «L’intimé a admis lors de son témoignage qu’il a transmis aux médecins des différentes cliniques d’ophtalmologie qu’il desservait des formulaires d’ordonnances portant en imprimerie ses coordonnées. Il s’agit d’un aveu judiciaire». [315] Décision : «La plaignante demande une déclaration de culpabilité de l’intimé sous chacun des 18 chefs qu’elle a portés par sa plainte disciplinaire remodifiée». [7] «Ainsi, le droit du patient de choisir son pharmacien n’est nullement en cause sous les chefs 1 à 4». [103] «Le Conseil juge que ce tableau n’est pas un aveu extrajudiciaire clair, sans ambiguïté et sans équivoque démontrant que l’intimé admet avoir obtenu de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd. Tant par son titre « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances » que par son contenu et sa facture, rien ne permet de conclure à partir de ce tableau à l’aveu extrajudiciaire invoqué par la plaignante». [108] «Pour les motifs qui précède, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens pour la période allant du 25 février 2013 au 26 mars 2018, en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd., pour les médicaments Avonex®, Plegridy, Tecfidera®, et/ou Fampyra». [125] «Le Conseil juge que ce tableau n’est pas un aveu extrajudiciaire clair, sans ambiguïté et sans équivoque démontrant que l’intimé admet avoir obtenu de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd. Tant par son titre « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances » que par son contenu et sa facture, rien ne permet de conclure à partir de ce tableau à l’aveu extrajudiciaire invoqué par la plaignante». [129] «Pour les motifs qui précède, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens pour la période allant du 28 janvier 2014 au 26 mars 2018, en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd., pour les médicaments Harvoni, Sovaldi et/ou Epclusa». [142] «Le Conseil juge que ce tableau n’est pas un aveu extrajudiciaire clair, sans ambiguïté et sans équivoque démontrant que l’intimé admet avoir obtenu de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd. Tant par son titre « Période pendant laquelle vous avez exécuté des ordonnances » que par son contenu et sa facture, rien ne permet de conclure à partir de ce tableau à l’aveu extrajudiciaire invoqué par la plaignante». [146] «Pour les motifs qui précède, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens pour la période allant du 18 septembre 2013 au 26 mars 2018, en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd., pour les médicaments Tafinlar, Mekinist, Revolade, Votrient et/ou Tykerb». [157] «Pour les motifs qui précède, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens pour la période allant du 10 janvier 2017 au 24 mars 2017 en obtenant de la clientèle par l’intermédiaire d’un tiers ou en s’entendant à cette fin avec un tel intermédiaire, à savoir Bioscript Pharmacy Ltd., pour le médicament Nplate». [167] «Le Conseil juge que ce tableau est un aveu extrajudiciaire clair, sans ambiguïté et sans équivoque démontrant que l’intimé admet avoir distribué en exclusivité les médicaments visés par les chefs 5 à 11». [199] «L’intimé argue que l’avantage décrit au chef 15 quant à la fourniture d’items médicaux est un avantage donné pour assurer les soins aux patients. Selon un calcul présenté par l’intimé, le Conseil doit conclure que cet avantage présente une très faible valeur». [269] «Convoque les parties à une audition sur sanction à être fixée». [327] |
| Décision | Coupable – 14/18 chefs – Convoquation des parties à une audition sur sanction |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | |
| Mots-clés | Contrat exclusivité, avantage, Code de déontologie, libre concurrence, choix du patient, pharmacien propriétaire, conservation de médicaments, médicaments inutilisés, réfrigérateur, clinique ophtalmologie |
| Jurisprudence | n/a |
| Référence | https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii126385/2019canlii126385.pdf |
| Auteur | Jonathan Couture |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
Conseil de discipline – Décision 30-19-01967 – Conservation de médicaments dans un contenant autre que leur contenant d'origine
| No dossier | 30-19-01967 |
| Date de Jugement | 2019-12-23 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant / Demandeur | N.L., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | T.M.T.L., pharmacienne |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] | (1) «Entre le ou vers le 1er octobre 2007 et le ou vers le 5 novembre 2014, à sa pharmacie (…), a permis que des médicaments déjà préparés pour des patients soient transférés et conservés dans des contenants autres que leur contenant d’origine sans respecter les conditions prévues à l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ, c. P-10, r. 24), contrevenant ainsi à cet article». [9] [Amende 3000$] (2) «Le ou vers le 2 mai 2017, à sa pharmacie (…), a omis ou négligé de conserver distinctement des autres médicaments, des médicaments périmés, contrevenant ainsi à l’article 9 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ c. P-10, r. 24)». [9] [Amende 3000$] (3) «Le ou vers le 2 mai 2017, à sa pharmacie (…), a conservé des médicaments dans un contenant autre que leur contenant d’origine, sans que ce contenant soit étiqueté conformément aux exigences de l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ c. P-10, r. 24), contrevenant ainsi à cet article». [9] [Amende 3000$] (5) «Entre le ou vers le 1er octobre 2007 et le ou vers le […] 9 mai 2018 à Montréal, district de Montréal, a illégalement versé ou a permis que soient versés des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en accordant un escompte sur certains achats effectués par […] les propriétaires des résidences situées au […], dont elle dessert la clientèle, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 3500$] (7) «Le ou vers le 15 décembre 2014, à Montréal, district de Montréal, a entravé le travail du syndic adjoint, N.L., en faisant défaut de répondre de façon complète et véridique à sa demande du 14 novembre 2014, contrevenant ainsi à l’article 80 Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) et aux articles 114 et 122 Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [9] [Amende 3000$] |
| Résumé | Élément déclencheur : «Le 18 juin 2014, le bureau du syndic de l’Ordre reçoit une demande d’enquête relativement à sa conduite professionnelle et principalement celle en lien avec la conservation des médicaments lorsque ceux-ci sont périmés ou conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine». [13] «Le 5 novembre 2014, la plaignante se rend à la pharmacie appartenant à l’intimée (…)». [14] Faits : «D’emblée, la plaignante demande que cette plainte soit modifiée par le retrait des chefs 4 et 8, et par la fusion des chefs 5 et 6, dans le respect de l’entente intervenue entre les parties et l’intimée confirme qu’elle y consent». [2] «En 1997, l’intimée devient membre de l’Ordre». [12] «Sur l’un des comptoirs de la Pharmacie, elle constate des paniers et dans l’un d’eux se trouve un contenant de comprimés sans aucune information permettant d’identifier le médicament, le nom de marque et la concentration ou la teneur de ce médicament, le numéro de lot et la date de péremption alors que d’autres contiennent certaines de ces informations seulement. Également, elle note que la date de péremption de certains médicaments en attente d’être servis est échue». [15] «Toujours le 5 novembre 2014, la plaignante apprend que la Pharmacie fournit les médicaments aux patients de six résidences (les Résidences), qu’une liste des propriétaires de ces résidences est disponible à la caisse ainsi que les instructions à suivre relativement aux modalités de paiement pour certains d’entre eux». [16] «Le 14 novembre 2014, la plaignante réclame notamment à l’intimée qu’elle lui fournisse des précisions relativement à toutes ententes prévalant entre la Pharmacie et les propriétaires des Résidences». [17] «Le 15 décembre 2014, l’intimée répond à la plaignante qu’il n’existe aucune entente écrite entre la Pharmacie et les Résidences et que le mode de facturation à l’égard de celles-ci a été établi par l’ancien propriétaire, soit avant qu’elle acquière la Pharmacie». [18] «Le 2 mai 2017, un syndic correspondant se rend à la Pharmacie en exécution du mandat que la plaignante lui confie dans le cadre de l’enquête qu’elle mène au sujet de l’intimée». [19] «Lors de cette visite, il fait plusieurs constats dont les suivants : Des comprimés de PMS-hydromorphone 4 mg sont placés dans un contenant ne comportant aucune information, dont celle relative au numéro de lot et à la date de péremption, et le contenant non identifié est fixé à un pot d’Apo-hydromorphone 4 mg à l’aide d’un élastique; Des comprimés de dilaudid 2 mg sont placés dans un contenant ne comportant aucune information, dont celle relative au numéro de lot et à la date de péremption, et le contenant non identifié est fixé à un pot d’Apo-hydromorphone 2 mg à l’aide d’un élastique; Des comprimés d’oxybutynin 5 mg sont placés dans un contenant ne comportant aucune information, dont celle relative au numéro de lot et à la date de péremption, et le contenant non identifié est attaché à un pot de PMS-oxybutynin 5 mg au moyen d’un élastique; Des comprimés sont placés dans des contenants sans que le médicament ne soit identifié ou sans que le numéro de lot ou que la date de péremption du médicament ne soient précisés; Des comprimés d’auro-topiramate 100 mg sont périmés depuis le mois de mars 2017; Des comprimés sont déposés dans un contenant non identifié et ce contenant est déposé sur une tablette située à proximité d’une boîte de bicalutamide 50 mg alors que le bicalutamide est un médicament dangereux; 16 médicaments de nature diverse sont périmés ou sur le point de l’être sans être conservés dans un lieu où on peut les distinguer des médicaments qui ne le sont pas et l’un des médicaments périmés porte la mention « médicament à utiliser »; L’intimée accorde un escompte aux propriétaires de deux Résidences». [20] «D’abord, soulignons que les contraventions aux articles 50 et 80 du Code de déontologie dénotent un manque d’intégrité de la part du pharmacien qui les commet». [35] «En effet, en offrant à un client un avantage relatif à l’exercice de sa profession et en négligeant de répondre de façon complète et véridique à une syndique adjointe, le pharmacien contourne les règles du système professionnel ou les mécanismes qui y sont prévus dans l’objectif de protection du public poursuivi par le législateur». [36] «Étant donné que l’intégrité constitue une valeur importante pour un professionnel, et ce, indépendamment de la discipline exercée, un manquement à cet égard est objectivement sérieux puisqu’il risque d’ébranler la confiance du public en plus de miner la crédibilité de la profession en général». [37] «En effet, en accordant un escompte sur certains achats effectués par les propriétaires des deux Résidences visées par la plainte, que ce soit de façon consciente ou inconsciente, l’intimée place ces dernières en situation de redevance et l’état d’esprit que cette situation leur crée est susceptible d’influencer leur appréciation des services professionnels qui leur sont rendus». [46] «Également, bien que l’intimée souligne ne pas être l’instigatrice de la procédure d’escompte accordée aux propriétaires des deux Résidences, en continuant l’entente conclue avec l’ancien propriétaire de la Pharmacie, elle les incite à maintenir une relation professionnelle avec la Pharmacie qu’elle acquiert et protège d’une certaine façon ses intérêts économiques». [49] «Enfin, lorsque l’intimée répond de façon incomplète à la plaignante pendant l’enquête, au moment où cette dernière l’interroge au sujet de l’existence d’une entente liant la Pharmacie avec les propriétaires des deux Résidences, elle nuit au bon déroulement d’une étape importante du processus disciplinaire». [52] «Quant aux infractions relatives à la conservation des médicaments, le fait de servir des médicaments périmés à un patient est certainement susceptible de nuire à l’efficacité de la thérapie médicamenteuse qui lui est prescrite et ultimement, de compromettre le traitement envisagé par le médecin». [56] «Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires». [66] «L’expérience professionnelle de l’intimée qui est membre de l’Ordre depuis 1997. Elle possède donc entre 10 et 21 ans d’expérience professionnelle au moment de commettre ses fautes. Cela aurait dû faire en sorte qu’elle fasse preuve d’une plus grande rigueur et d’un plus grand professionnalisme dans la conservation des médicaments qui constitue une activité au coeur de sa profession». [67] «L’absence d’informations relatives à l’élaboration d’un système de gestion des médicaments périmés suscite également des tracas. Il ressort de la preuve que le 2 mai 2017, 16 pots ou boîtes de médicaments périmés ont été trouvés parmi d’autres médicaments déposés sur une des tablettes de l’aire de préparation des piluliers lorsque le syndic correspondant se rend à la Pharmacie». [84] Décision : «En conséquence, le Conseil autorise les modifications demandées comme le permet l’article 145 du C.prof.». [3] «À l’audition, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard des infractions contenues à la plainte modifiée et les parties annoncent qu’elles présenteront des recommandations conjointes au sujet des sanctions». [6] «En conséquence, considérant que l’intimée est membre de l’Ordre au moment de ces infractions, et qu’elle reconnaît les fautes qui lui sont reprochées, le Conseil, séance tenante, la déclare coupable de celles-ci». [7] «Par la suite, les parties exposent leurs recommandations conjointes suggérant d’imposer à l’intimée une amende de 3 000 $ sur chacun des chefs 1, 2, 3 et 7 et une autre de 3 500 $ sur le chef 5 en plus de la condamner au paiement des déboursés». [8] «Une faute déontologique liée à la conservation des médicaments est objectivement grave puisqu’elle fait appel aux connaissances spécialisées du pharmacien et à son professionnalisme». [40] «Il ne fait aucun doute dans l’esprit du Conseil que le risque d’erreurs est élevé lorsque les médicaments sont conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine sans que le pharmacien ne prenne les mesures appropriées pour s’assurer que le nouveau contenant indique précisément le nom de marque, la concentration ou la teneur du médicament, le numéro de lot et la date de péremption». [58] «Il est donc nécessaire qu’une sanction suffisamment sérieuse soit imposée à l’intimée, eu égard à la gravité objective de ce qui lui est reproché, pour la convaincre d’éviter de répéter les mêmes fautes déontologiques et pour dissuader les autres membres de la profession d’adopter les mêmes comportements». [64] «À cet égard, la plaignante est d’avis que le risque est faible que l’intimée répète les infractions des chefs 5 et 7 contenues à la plainte modifiée». [69] «Par ailleurs, elle dit ne pas être totalement rassurée à l’égard des autres chefs d’infraction, soit ceux en lien avec la conservation des médicaments estimant qu’il existe un risque de récidive à ce niveau». [70] «Ainsi, l’amende de 3 000 $ que les parties proposent à l’égard de chacun des trois premiers chefs de la plainte est cohérente avec de telles sanctions». [92] «L’amende totalisant 9 000 $ que l’intimée sera condamnée à payer est suffisamment exemplaire et dissuasive pour rassurer le public et le protéger». [96] «En conséquence, les sanctions que les parties recommandent à l’égard des chefs d’infraction 1 à 3 suscitent l’adhésion du Conseil». [97] «Il y a donc lieu de souscrire à la recommandation conjointe des parties au sujet de la sanction à imposer pour le chef 5». [102] «Le Conseil fera donc preuve de déférence à l’égard de l’entente intervenue entre les parties au sujet de l’amende qu’elles recommandent d’imposer à l’intimée à l’égard du chef 7». [107] |
| Décision | Coupable – 5/5 chefs – Amende 15 500$ |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | Pour ce qui est de la tenue des pharmacies, plusieurs critères doivent être suivis afin de répondre aux normes imposées. La conservation des médicaments en fait ainsi partie. Par exemple, quand des médicaments sont conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine, ce contenant doit contenir que les médicaments provenant d’un seul lot de fabrication et doit être étiqueté individuellement. Pour ce qui est de l’étiquette, elle doit comprendre le nom de marque et la concentration de ce médicament, le numéro de lot ainsi que la date de péremption. |
| Mots-clés | Conservation, contenant d’origine, Syndic, avantages illégaux, règlement sur la tenue des pharmacies |
| Jurisprudence | Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lahoud, 2019 CanLII 65656 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Morel, 2016 CanLII 69145 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tran, 2014 CanLII 28100 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan, 2016 CanLII 32309 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Araj, 2016 CanLII 48310 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sauro, 2013 CanLII 8444 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trinh, 2015 CanLII 73455 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Haddad jr, 2015 CanLII 33205 (QC CDOPQ) |
| Référence | https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii126332/2019canlii126332.pdf |
| Auteur | Jonathan Couture |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
Conseil de discipline – Décision 30-19-01962 – Illégalement accepter des avantages en tant que pharmacien
| No dossier | 30-19-01962 |
| Date de Jugement | 2019-09-13 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant / Demandeur | L.C., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | N.B.D.L.B., pharmacien |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] | (1) «Entre le 3 juin 2014 et le 2 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de la profession en recevant des paiements totalisant environ 127 338.89 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 10500$] (2) «Entre le 9 septembre 2014 et le 8 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 18429,53 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc., contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ. c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 5000$] (3) «Entre le 21 mars 2014 et le 25 avril 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 10 319,35 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 4500$] |
| Résumé | Élément déclencheur : «La plaignante mentionne que le 3 mars 2016, le bureau du syndic reçoit une dénonciation anonyme qui semble provenir d’un associé de M. Perreault au sujet de la formule de prête-noms et des programmes illégaux de conformité. Elle ajoute que le bureau du syndic ouvre par la suite une enquête sur une quarantaine de pharmacies, incluant la pharmacie dont l’intimé est alors copropriétaire». [20] Faits : «La plaignante reproche à l’intimé d’avoir accepté des avantages auxquels il n’a pas droit dans l’exercice de sa profession de la part d’un grossiste et de deux fabricants de médicaments génériques». [2] «Le 9 novembre 2011, les quatre copropriétaires d’une pharmacie, sous la bannière Uniprix, (…), signent une entente intitulée « Uniprix Inc. Programme de conformité Formulaire d’adhésion » avec Uniprix et la Corporation McKesson Canada». [10] «En mai 2013, l’intimé devient pharmacien gestionnaire de la pharmacie. En novembre 2013, il acquiert 30 % des parts de la pharmacie. M. J.Y.P. détient 50 % des parts, alors que deux autres personnes en détiennent chacune 10 %». [11] «Entre le 3 juin 2014 et le 2 décembre 2015, l’intimé accepte des paiements à titre de rabais sur l’achat de médicaments du grossiste McKesson Canada». [13] «Entre le 9 septembre 2014 et le 8 mars 2016, il accepte des paiements du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc.». [14] «Entre le 21 mars 2014 et 25 avril 2016, il accepte des paiements du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [15] «Vers le mois de février 2017, l’intimé rachète les parts de M. Perreault et devient le propriétaire unique de la pharmacie». [17] «L’intimé témoigne avoir constaté la présence à la pharmacie d’un logiciel substituant de façon automatique les médicaments génériques en échange de quoi la pharmacie recevait un rabais. Il affirme qu’il s’agissait d’une pratique répandue dans les autres pharmacies Uniprix et qu’il ne savait pas qu’elle était illégale. Il ajoute que l’un de ses associés lui avait dit que l’entente de conformité en question avait été révisée par les avocats d’Uniprix». [26] «Il témoigne ne pas avoir été conscient que les avantages touchés du grossiste McKesson Canada s’élevaient à 127 388,89 $ et l’avoir réalisé pendant l’enquête de la syndique. Il ajoute qu’il n’avait pas non plus réalisé l’ampleur des avantages reçus d’Apotex et d’Actavis avant la tenue de l’enquête». [27] «Il indique ne pas avoir été consulté ni avoir participé à la négociation de l’entente signée par M. P. avec Apotex Inc. ainsi qu’à l’entente avec Actavis». [28] «Il mentionne qu’il n’y avait pas beaucoup d’occasions à Québec pour un jeune pharmacien qui voulait devenir propriétaire d’une pharmacie. Il dit avoir réalisé depuis que le choix d’un associé est important et qu’il aurait dû garder un œil sur les finances de la pharmacie même s’il était associé minoritaire. Il ajoute que toute cette affaire a eu un impact sur sa vie et qu’il est passé par une période difficile. Il est confiant qu’il pourra désormais tourner la page avec son plaidoyer de culpabilité». [31] «Il mentionne que la pharmacie était dotée d’un logiciel exigé par Uniprix permettant des ajustements automatiques pour favoriser certains fournisseurs. Il ajoute que son client s’est fié à la bannière quant à la légalité de ce procédé et que celui-ci ne croyait pas, à tort, s’adonner à une pratique illégale». [36] «L’avocat de l’intimé rappelle que les ententes avec le grossiste et les fabricants de médicaments génériques n’ont pas été négociées par son client». [37] «Il souligne que comme l’intimé possédait 30 % des parts, il n’a pas reçu tous les avantages que les fournisseurs ont remis illégalement à la pharmacie». [38] «En ce qui a trait au chef 2, entre le 9 septembre 2014 et le 8 mars 2016, l’intimé a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 18 429,53 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc.». [55] «Enfin, relativement au chef 3, entre le 21 mars 2014 et le 25 avril 2016, l’intimé a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 10 319,35 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [56] «Les avantages acceptés, en l’instance, par l’intimé excèdent la limite permise». [62] «Les contraventions commises par l’intimé ne constituent pas des actes isolés. Il a accepté illégalement, à plusieurs reprises, des avantages en provenance d’un grossiste et de deux fabricants de médicaments génériques». [66] «L’intimé est inscrit au tableau de l’Ordre depuis 2011. Au moment où il a commencé à commettre les infractions, il avait quelques années d’expérience comme pharmacien». [70] «L’intimé a maintenant mis en place des mesures afin d’éviter que la situation ne se reproduise. Il a mis un terme à son association avec M. Perreault. Il a témoigné s’impliquer davantage dans la comptabilité de la pharmacie et qu’aucune entente ne se signe dorénavant sans qu’il ne le sache. Il se dit plus méfiant lors de la signature de documents». [74] Décision : «À l’audition, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’encontre des trois chefs d’infraction de la plainte. Après s’être assuré du caractère libre, volontaire et éclairé de ce plaidoyer, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable des infractions telles que plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [3] «Les parties recommandent conjointement au Conseil d’imposer à l’intimé des amendes de 10 500 $ sur le premier chef, de 5 000 $ sur le second et de 4 500 $ sur le troisième». [4] «Par son plaidoyer de culpabilité aux trois chefs de la plainte, l’intimé admet qu’il a contrevenu à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (…)». [53] «Le Conseil considère nécessaire d’imposer des sanctions exemplaires afin de dissuader les autres pharmaciens de commettre les mêmes infractions». [69] «À la lumière de l’ensemble des circonstances, le Conseil est d’avis que le risque de récidive de l’intimé est faible». [76] «Le Conseil estime que la recommandation conjointe des parties sur sanction s’inscrit dans la gamme des sanctions applicables, et ce, pour les trois chefs d’infraction». [86] «Accorde à l’intimé un délai de 12 mois afin de s’acquitter du paiement des amendes et des déboursés, et ce, au moyen de versements mensuels égaux». [98] |
| Décision | Coupable – 3/3 chefs – Amende 20 000$ |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | Le pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en plus de la rémunération à laquelle il a droit. Il peut toutefois accepter un remerciement d’usage ou un cadeau de valeur modeste. De même, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession. En acceptant illégalement des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, le pharmacien se place en situation d’apparence de conflits d’intérêts pusqu’il est susceptible de privilégier ses intérêts personnels relatif à l’argent au détriment de ses devoirs envers ses patients. |
| Mots-clés | Avantage, illégalement, Code de déontologie, rabais, médicament générique |
| Jurisprudence | Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dupont, CDOPQ, no 30-19-01961, 9 septembre 2019 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier, 2019 CanLII 24383 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Valiquette, 2019 CanLII 20194 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin, 2019 CanLII 14405 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, 2018 CanLII 69941 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Perreault, 2017 CanLII 49532 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, 2014 CanLII 40480 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette, 2013 CanLII 31826 (QC CDOPQ) |
| Référence | https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii90070/2019canlii90070.pdf |
| Auteur | Jonathan Couture |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
Conseil de discipline – Décision 30-19-01971 – Permettre l'accès au Dossier Santé Québec à des individus non autorisés – Remise de médicament sans ordonnance – Mensonge au patient au niveau de produits de santé naturels
| No dossier | 30-19-01971 |
| Date de Jugement | 2019-11-13 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant / Demandeur | J.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | Y.B., pharmacien |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] | (1) «Entre le ou vers le 22 octobre 2015 et le ou vers le 7 juin 2018, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en obtenant des autorisations d’accès pour des personnes qui ne sont pas des intervenants autorisée à consulter les renseignements collectés par le Dossier Santé Québec conformément à la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (RLRQ, c. P-9.0001), contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [16] [Radiation 12 mois] (2) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 1er septembre 2017, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de ventre des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12) à savoir le Thyroid® et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement». [16] [Radiation 20 mois] (3) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 1er septembre 2017, à sa pharmacie(…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant le médicament d’ordonnance Thyroid® à des patients, en laissant croire que ce médicament était un produit naturel, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [16] [Radiation 30 mois] (4) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 3 mai 2018, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir une préparation magistrale non stérile contenant le médicament d’ordonnance progestérone et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement». [16] [Radiation 20 mois] (5) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 3 mai 2018, à sa pharmacie (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant une préparation magistrale non stérile contenant le médicament d’ordonnance progestérone à des patients, en laissant croire que cette préparation magistrale était un produit naturel, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [16] [Radiation 30 mois] (6) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 7 juin 2018, à sa pharmacie (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant une préparation magistrale non stérile contenant de la poudre de clotrimazole à des patients, en laissant croire que cette préparation magistrale était un produit naturel, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [16] [Radiation 30 mois] (7) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 3 mai 2018, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir de la pommade d’érythromycine ophtalmique, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 de ce même règlement». [16] [Amende 8000$] (8) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 22 août 2017, à sa pharmacie (…), a illégalement exercé sa profession au sein d’une société par actions, à savoir 9295-4874 Québec Inc., alors que les conditions d’exercice décrites au Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société (RLRQ, c. P-10, r.16) n’étaient pas respectées, contrevenant ainsi à l’article 4 de ce même règlement». [16] [Amende 4000$] |
| Résumé | Élément déclencheur : «La plaignante reçoit une demande d’enquête concernant l’intimé le 30 mai 2017 et débute son enquête dès le lendemain. Elle constate que cette demande concerne les activités de Homéopathie Québec et que l’intimé fait partie d’une équipe qui conseille les clients concernant la vente de produits naturels et homéopathiques». [23] «Dès le mois d’août 2017, elle demande à monsieur Bernard Deshaies, syndic correspondant, de l’assister dans son enquête. Ce dernier réalise diverses démarches et rencontre l’intimé le 17 octobre 2017». [24] Faits : «L’intimé est pharmacien depuis 1987». [20] «Au moment des faits, l’intimé exerce dans une pharmacie communautaire située à Québec dont il a fait l’acquisition de monsieur Groleau, pharmacien, le 1er juin 2014.». [21] «Il y a lieu de préciser qu’à cette date où l’intimé devient propriétaire de la pharmacie, Santé Canada a déjà émis un avis le 13 mai 2014 informant le public que l’autorisation de vendre le produit Glande thyroïde avait été retirée par les autorités canadiennes au manufacturier et que celui-ci a confirmé qu’il avait demandé aux détaillants d’en cesser la vente». [22] «Dans le cadre de son enquête, il est constaté que l’intimé a autorisé certains de ses employés de la pharmacie où il exerce à accéder au DSQ, et ce, selon les documents obtenus de la Régie de l’assurance médicaments du Québec (RAMQ)». [25] «Pour la période comprise entre le 22 octobre 2015 et le 7 juin 2018, le rapport de la RAMQ démontre et identifie certains des employés de l’intimé qui ont eu accès au DSQ alors qu’elles ne sont pas des personnes habilitées en vertu de la loi». [27] «L’accès a aussi été fait à des fins non justifiées, puisque ces personnes n’agissaient pas à titre de techniciennes en pharmacie, mais plutôt à titre de consultantes en homéopathie ou en naturopathie». [28] «Dans le cas des chefs 2 et 3, l’intimé a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à savoir le Thyroid, et ce, sans aucune ordonnance valide. Dans les faits, ce produit est vendu aux clients sous le nom de AAT». [30] «Après examen des rapports de vente, d’ordonnances valides visant cette substance et de l’inventaire détenu par l’intimé, le syndic adjoint conclut qu’il existe un déficit de 236 694 comprimés de Thyroid». [32] «Lors de l’enquête et en particulier lors de la rencontre du 7 juin 2018, l’intimé admet que ce médicament d’ordonnance a été vendu à plusieurs patients dont le nombre est estimé entre 70 et 100, et ce, sans aucune ordonnance valide et en laissant croire qu’il s’agissait d’un produit naturel». [33] «L’enquête révèle également que ces clients n’ont jamais informé que le produit naturel connu sous le nom de AAT était un médicament ordonnance, soit Thyroïd». [35] «En regard du chef 4, l’intimé a vendu, sans aucune ordonnance valide, une préparation magistrale non stérile contenant le médicament d’ordonnance progestérone, en laissant croire qu’il s’agissait d’un produit naturel considérant qu’il a été vendu sous le nom Ménoderm et qu’il était utilisé pour soulager les symptômes de la ménopause». [37] «Pour le chef 5, l’intimé a vendu à des patients de la progestérone, un médicament d’ordonnance, en laissant croire qu’il s’agissait d’un produit naturel». [39] «Concernant le chef 6, l’intimé a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant une préparation magistrale non stérile contenant de la poudre de clotrimazole à des clients en laissant croire que cette préparation magistrale était un produit naturel. Celle-ci a été vendue sous le nom de Mycostop et devait être utilisée comme antifongique pour le traitement des infections à champignons». [40] «Pour ce qui est du chef 7, l’intimé a vendu à des patients, et ce, sans ordonnance, un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à savoir de la pommade d’érythromycine ophtalmique». [42] «En regard du chef 8, il appert de divers documents obtenus dans le cadre de l’enquête qu’en octobre 2017, l’intimé a exercé la profession au sein d’une société par actions sans respecter les conditions prévues au Règlement sur l’exercice de la profession en société. En effet, il est démontré que la conjointe de l’intimé détenait 20 % de sa société alors qu’elle n’est pas pharmacienne». [45] «À titre de facteurs aggravants, la plaignante souligne notamment la pluralité et la durée des infractions commises par l’intimé, la gravité de celle-ci ainsi que la longue expérience de l’intimé à titre de pharmacien». [52] «Selon la plaignante, le risque de récidive de l’intimé peut être considéré faible puisque même s’il est toujours inscrit au tableau de l’Ordre, il n’exerce plus la profession de pharmacien et concentre ses activités sur la vente de produits naturels». [53] «L’intimé reconnaît la gravité objective des gestes qu’il a posés, mais demande au Conseil de tenir compte qu’ils ont été posés dans un contexte où il a maintenu certaines pratiques qui étaient déjà en place au moment de l’achat de la pharmacie de monsieur Groleau». [58] «En s’appuyant sur les décisions rendues dans les affaires Chu-Bédard et Alshamaah, l’intimé suggère au Conseil de lui imposer une radiation temporaire de 12 mois sous chacun des chefs 2 et 4». [63] «les infractions visées aux chefs 1 à 7 ne sont pas isolées. En effet, les infractions commises par l’intimé sont multiples et se sont produites sur une longue période, soit entre juin 2014 et mai 2018. En raison de la nature des infractions, l’intimé ne pouvait pas ignorer les obligations fondamentales liées à la vente de médicaments d’ordonnance». [87] «L’intimé ne peut invoquer le fait qu’il a maintenu des pratiques déjà en place avant l’achat de sa pharmacie. Il s’agit d’une forme d’aveuglement volontaire». [98] Décision : «L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité aux huit chefs de cette plainte et le Conseil le déclare coupable de ces chefs selon les modalités plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [17] «En regard des chefs 2 et 4, la plaignante plaide que les faits visés se comparent à certains précédents soumis et que la radiation temporaire de 24 mois est juste et appropriée». [56] «L’intimé a plaidé coupable aux huit chefs de la plainte portée contre lui pour avoir posé des actes contraires au Code de déontologie des pharmaciens, au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et au Code des professions». [82] «Ces infractions sont aussi graves et sérieuses, car elles mettent en cause l’une des valeurs fondamentales de la profession de pharmacien, soit l’intégrité et la transparence dont le pharmacien doit faire preuve dans la vente de médicaments d’ordonnance et dans le respect strict des conditions de la vente de ceux-ci, de surcroît lorsque la santé et le bien-être des patients peuvent en être affectés». [89] «Ainsi, le Conseil impose à l’intimé une radiation temporaire de 12 mois sous le chef 1, de 30 mois sous chacun des chefs 3, 5 et 6, ces périodes de radiation temporaire devant être purgées concurremment. Il impose aussi à l’intimé une amende de 8 000 $ sous le chef 7 et une amende de 4 000 $ sous le chef 8». [138] «Après examen des précédents soumis par les parties, notamment les décisions Audette, Goulet et Piro et avoir considéré les divers facteurs objectifs et subjectifs, le Conseil décide d’imposer à l’intimé une radiation temporaire de 20 mois sous chacun des chefs 2 et 4, radiations temporaires qui seront purgées concurremment avec celles imposées sous les chefs 1, 3, 5 et 6». [151] |
| Décision | Coupable – 8/8 chefs – Amende 12 000$, Radiation temporaire 142 mois |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | La protection des données confidentielles est un véritable enjeu dans la société. En tant que pharmacien, le Dossier santé Québec (DSQ) est un outil permettant l’accessibilité de ces données en ayant le consentement du patient et en étant dans l’exercice de sa pratique. Par contre, selon la loi concernant le partage de certains renseignements de santé, seul le pharmacien et le soutien technique au pharmacien sont autorisés à consulter les renseignements collectés par le DSQ. C’est pourquoi il est important en tant que pharmacien de ne pas autorisé d’autres individus pour sa consultation ainsi de ne pas divulguer le mot de passe de sa clé DSQ et de toujours la garder dans un endroit sûr. D’un autre côté, Un pharmacien qui pratique au Québec peut prescrire un médicament inclus à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments avec la loi 41 pour certaines conditions mineures. Par contre, il ne possède pas les aptitudes nécessaires pour poser le diagnostic au patient. Il est donc nécessaire que le médecin intervienne à ce niveau. C’est pourquoi la vente de médicament d’annexe I sans ordonnance et sans diagnostic du médecin est une pratique pouvant apporter des conséquences graves pour le patient, car aucun suivi médical ne peut être entreprit par le médecin pour la mesure de l’efficacité et l’innocuité du médicament en question. |
| Mots-clés | DSQ, confidentialité, Code de déontologie, produit santé naturel, vente illégale de médicament, sans ordonnance, permis de propriété |
| Jurisprudence | Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu-Bédard, 2016 CanLII 70991 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Alshamaah, 2017 CanLII 53907 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Grondin, supra, note 15 Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Roberge, supra, note 15 Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Bernier, supra, note 15 Médecins (Ordre professionnel des) c. Minca, supra, note 15 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette, supra, note 15 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Goulet, supra, note 15 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Piro, supra, note 15 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c.Kouremenos, supra, note 15 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, supra, note 15 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan, supra, note 15 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hannouche, supra, note 16 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, supra, note 16 |
| Référence | https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii111787/2019canlii111787.pdf |
| Auteur | Jonathan Couture |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
Conseil de discipline – Décision 30-19-01969 – Prête-nom et avantages illégaux
| No dossier | 30-19-01969 |
| Date de Jugement | 2019-10-16 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant / Demandeur | L.C., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | A.U., pharmacien |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] | (1) «Le 19 novembre 2013, a fait défaut de se comporter avec dignité, respect et intégrité envers son ordre professionnel, laissant croire dans une déclaration sous serment transmise, à la Secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec, qu’il était l’un des deux propriétaires de la pharmacie (…) en association avec le pharmacien Jean-Sébastien Lecompte, alors qu’il avait conclu une convention de prête-nom avec M. Jonathan-Yan Perreault, anciennement pharmacien, par laquelle il reconnaissait détenir solidairement avec M. Lecompte uniquement 50 % des actions de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 79 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [6] [Amende 7500 $] (2) «Entre le ou vers le 5 mars 2014 au 17 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…) a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de la profession en recevant des paiements totalisant environ 29 116,50 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [6] [Amende 6000 $] (3) «Entre le ou vers le 9 septembre 2014 au 8 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…) a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 6 045,96 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et des renseignements sociodémographiques relatifs à la clientèle de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ. c. P-10, r. 7)». [6] [Amende 3000 $] (4) «Entre le ou vers le 8 décembre 2015 […] et le ou vers le 5 juillet 2016, alors qu’il exerçait sa profession (…) a illégalement versé […] aux résidences Manoir St-Jean et Le Havre du Trait-Carré, des avantages relatifs à l’exercice de […] la profession […] en remettant gratuitement de la marchandise, dont des produits d’hygiène personnelle, totalisant environ 7 825,40 $, […], contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ. c. P-10, r. 7)». [6] [Amende 3000 $] |
| Résumé | Élément déclencheur : «Le 28 mars 2019, Mme Lynda Chartrand, syndic (la plaignante) de l’Ordre dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de M. Alexandre Ung (l’intimé)». [2] Faits : «L’intimé est membre de l’Ordre depuis 2012». [11] «Dès son inscription à l’Ordre, il exerce en tant que salarié». [12] «Ambitieux, il s’informe auprès des bureaux chefs de certaines bannières et manifeste son intérêt pour devenir pharmacien propriétaire». [13] «Un an après son inscription à l’Ordre, il est approché par M. Perreault, alors pharmacien, qui lui offre de devenir propriétaire d’une pharmacie sous la bannière Uniprix». [14] «L’avocat et le comptable de M. Perreault vérifient les contrats d’achat, le « Programme de conformité– formulaire d’adhésion » d’Uniprix et McKesson, la convention de prête-nom et reconnaissance de droit de propriété, la déclaration sous serment d’achat de pharmacie et autres documents entourant l’achat de la pharmacie et les valident». [16] «Il est convenu que l’intimé, M. Lecompte, pharmacien, et M. Perreault achètent la pharmacie (…). L’intimé et M. Lecompte détiennent chacun 25 % et M. Perreault, 50 % des parts de la société en nom collectif « Jean-Sébastien Lecompte et Alexandre Ung, pharmaciens S.E.N.C. ». Toutefois, devant les tiers, seuls l’intimé et M. Lecompte sont identifiés comme copropriétaires de la pharmacie». [17] «Le 2 octobre 2013, l’intimé signe la convention de prête-nom et reconnaissance de droit de propriété». [18] «Le 29 octobre 2013, il signe la « Déclaration sous serment d’achat de pharmacie » et déclare être copropriétaire avec M. Lecompte de la pharmacie (…)». [19] «Le 29 novembre 2013, l’intimé se rend au bureau chef d’Uniprix et procède à la signature des nombreux documents relatifs à l’achat de la pharmacie». [20] «Parmi ces documents, se retrouve le « Programme de conformité- formulaire d’adhésion » lequel programme lie la corporation McKesson Canada, Uniprix et l’intimé. Le but de ce programme est de conférer certains avantages aux membres d’Uniprix qui respectent les exigences de McKesson quant au paiement à échéance de tout achat, aux achats mensuels de médicaments génériques, au maintien d’un taux de conformité Rx génériques de 95 %, Rx innovateurs de 95 %, OTC de 95 % et Consommation de 95 %». [21] «Parmi ces avantages, McKesson s’engage à remettre aux membres d’Uniprix « le montant maximum de toute allocation professionnelle permis par la règlementation applicable, présentement fixée à 15 %, qu’un fabricant lui aura versée pour son bénéfice se rapportant à des produits génériques vendus par McKesson». [22] «Dès l’exploitation de la pharmacie par l’intimé, Uniprix verse à Lecompte & Ung, pharmaciens, S.E.N.C., des redevances trimestrielles». [23] «Or, l’enquête de la plaignante révèle qu’Uniprix et McKesson versent des redevances de 30 % plutôt que de 15 % telles qu’autorisées par la règlementation, ce qu’admet l’intimé». [24] «Ainsi, du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015, une somme de 29 116,50 $ est versée à l’intimé en plus des sommes autorisées par la règlementation». [25] «Le 1er avril 2015, l’intimé, au nom de la société en nom collectif, Alexandre Ung et Associé, pharmaciens S.E.N.C., signe une « Entente pour la prestation de services par une pharmacie » avec Apotex Inc., fabriquant de médicaments génériques. Apotex s’engage à verser à l’intimé une somme annuelle de 3 927 $ par versements mensuels et consécutifs de 327,25 $». [26] «Sous prétexte de recevoir des services de consultation de l’intimé, Apotex lui verse illégalement un avantage financier pour des achats de médicaments». [27] «Malgré que cette entente est datée du 1er avril 2015, l’intimé reçoit d’Apotex des avantages illégaux pour un montant total de 6 045,96 $ de septembre 2014 à mars 2016». [28] «Ainsi, entre décembre 2015 et juillet 2016, l’intimé remet gratuitement des produits d’hygiène personnelle et des cadeaux à deux résidences pour personnes âgées de la région au bénéfice des résidents». [32] «L’intimé admet avoir remis pour une valeur totale de 7 825,40 $ en marchandise à ces deux résidences». [33] «L’intimé reconnaît sa culpabilité sur les quatre chefs de la plainte modifiée». [36] «Au moment de sa déclaration, l’intimé affirme être copropriétaire avec M. Lecompte de la pharmacie située au 30-891, rue Jacques-Bédard à Québec alors qu’en réalité M. Jonathan-Yan Perreault, pharmacien est copropriétaire de cette pharmacie à 50 %, M. Lecompte et l’intimé détenant chacun 25 % des parts». [47] «L’infraction n’est pas isolée, ayant été commise sur une base régulière sur une période de six mois». [72] Décision : «L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sous chacun des quatre chefs de la plainte modifiée et une recommandation conjointe sur sanction est présentée». [4] «Après s’être assuré auprès de l’intimé que son plaidoyer est libre et volontaire, et qu’il comprend que le Conseil n’est pas lié par la recommandation conjointe sur sanction, le Conseil déclare l’intimé coupable, séance tenante, des quatre chefs d’infraction de la plainte modifiée, tel que décrit au dispositif de la présente décision». [5] «Les infractions commises par l’intimé sont graves et se situent au cœur de la profession». [63] «Les gestes reprochés à l’intimé sont graves en ce qu’ils touchent à l’intégrité et la probité des membres, des valeurs au cœur de la profession». [65] «Bien qu’il serait hasardeux de prévoir l’avenir, la plaignante croit qu’il y a de faibles probabilités que l’intimé récidive. Son attitude au cours de la très longue enquête et du processus disciplinaire la convainc qu’il a tiré une leçon de cette expérience». [84] «La sanction suggérée sur le chef 1 est une amende de 7 500 $. Les circonstances entourant l’infraction commise par l’intimé sont les mêmes que celles commises par M. Lecompte, son associé au moment des évènements, lequel s’est vu imposer une amende de 7 500 $». [88] «Les parties suggèrent une amende de 6 000 $ sur le chef 2 pour avoir reçu la somme de 29 116,50 $ et une amende de 3 000 $ sur le chef 3 pour avoir reçu la somme de 6 045,96 $. Le Conseil est d’avis que les amendes suggérées se retrouvent dans le spectre des sanctions déjà imposées et ne déconsidèrent pas l’administration de la justice». [91] |
| Décision | Coupable – 4/4 chefs – Amende 19 500 $ |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | Le pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de sa pratique, en plus de la rémunération dont il dispose. Par contre, il peut accepter un remerciement ou un cadeau de valeur modeste. De plus, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser tout avantage relatif à l’exercice de la profession. Dans la province de Québec, seul un pharmacien a le droit d’être propriétaire d’une pharmacie ou il peut s’associer à d’autres pharmaciens. Il est donc possible qu’un pharmacien agisse à titre de prête-nom. Par contre, la société de pharmaciens doit tout de même donner une déclaration de la pharmacie à l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) dans laquelle il doit avoir la signature de tous les membres de cette association. Pour ce faire ce dernier doit reconnaître si ces documents sont légaux et valides. Le recours à un avocat avant d’apposer une telle signature pour la révision des documents et lui donner un conseil juridique serait l’idéal. |
| Mots-clés | Avantages illégaux, Code de déontologie, prête-nom, propriétaire, rabais, gratuitement, données statistiques |
| Jurisprudence | Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, supra, note 11 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, supra, note 11 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier, supra, note 11 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin, supra, note 11 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortier, supra, note 11 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lafrance, supra, note 11 |
| Référence | https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii100530/2019canlii100530.pdf |
| Auteur | Jonathan Couture |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
Conseil de discipline – Décision 30-19-01972 – Faire croire au patient qu'on lui vend un produit de santé naturel – illégalement servir des médicaments sans ordonnance
| No dossier | 30-19-01972 |
| Date de Jugement | 2019-11-13 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant / Demandeur | J.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | M.G., autrefois pharmacien |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] | (1) «Entre le ou vers le 27 février 2007 et le ou vers le 14 mai 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement remis à des membres de sa famille des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P‑ 10, r.12) notamment, des antibiotiques, des suppléments thyroïdiens, des benzodiazépines et de la prednisone, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement». [16] [Amende 5000$] (2) «Entre le ou vers le 2 janvier 2007 et le ou vers le 21 mai 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), s’est illégalement remis des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P‑ 10, r.12), à savoir Cialis®Pr 20 mg, Novo-sildenafil 100 mg, Pro Naproxen-Na 275 mg, Atasol®-15 et Teva-Naproxen sodium 275 mg, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement». [16] [Amende 5000$] (3) «Entre le ou vers le 14 janvier 2008 et le ou vers le 2 mai 2014 alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir de la pommade d’érythromycine ophtalmique, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement;». [16] [Amende 8000$] (4) «Entre le ou vers le 20 janvier 2009 et le ou vers le 24 mai 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit le Thyroid® et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement». [16] [Amende 10 000$] (5) «Entre le ou vers le 20 janvier 2009 et le ou vers le 24 mai 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant le médicament d’ordonnance Thyroid® à des patients, en laissant croire que ce médicament était un produit naturel, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [16] [Amende 12 000$] |
| Résumé | Élément déclencheur : «La plaignante reçoit une demande d’enquête concernant l’intimé le 30 mai 2017 et débute son enquête dès le lendemain. Elle constate que cette demande concerne Homéopathie Québec et que l’intimé fait ou a fait partie d’une équipe qui conseille la vente de produits naturels et homéopathiques à des clients». [24] «Dès le mois d’août 2017, elle demande à monsieur Bernard Deshaies, syndic correspondant, de l’assister dans son enquête. Ce dernier réalise diverses démarches et rencontre l’intimé le 17 octobre 2017». [25] Faits : «L’intimé est pharmacien depuis le 20 novembre 1979, mais il n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis le 1er avril 2017». [20] «Au moment des faits, l’intimé exerce dans une pharmacie communautaire située à Québec». [21] «Le 1er juin 2014, l’intimé vend sa pharmacie à un autre pharmacien, soit monsieur Bourgault». [22] «Il y a lieu de préciser qu’à cette date où l’intimé vend sa pharmacie à monsieur Bourgault, soit le 1er juin 2014, Santé Canada a déjà émis un avis le 13 mai 2014 informant le public que l’autorisation de vendre le produit Glande thyroïde avait été retirée par les autorités canadiennes au manufacturier et que celui-ci a confirmé qu’il avait demandé aux détaillants d’en cesser la vente». [23] «Les vérifications faites pendant l’enquête permettent de confirmer qu’entre 9 000 et 10 000 comprimés ont été remis aux membres de la famille de l’intimé entre février 2007 et mai 2014». [26] «L’enquête démontre que plus de 3 600 comprimés des médicaments décrits précédemment sont obtenus par l’intimé entre janvier 2007 et mai 2014.». [27] «Il a été déterminé que l’intimé aurait obtenu et vendu environ 119 tubes de pommade d’érythromycine ophtalmique». [28] «Les vérifications faites par le syndic correspondant permettent à ce dernier de conclure que l’intimé a vendu plus de 414 000 comprimés de diverses doses de Thyroid sans ordonnance valide». [31] «L’intimé a collaboré à l’enquête de la plaignante. De même, il a reconnu les faits et a plaidé coupable à la première occasion aux cinq chefs de la plainte modifiée. Il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [73] «Pendant la période où il a commis les gestes visés par les cinq chefs de la plainte, l’intimé avait plus de 30 ans d’expérience à titre de pharmacien, ce qui est un facteur aggravant». [76] «L’intimé savait ou devait savoir que la vente de médicaments d’ordonnances sans ordonnance représentait un risque pour la protection du public tout comme la vente de ces médicaments d’ordonnance à des clients en leur laissant croire que ceux-ci étaient des produits naturels». [77] Décision : «L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité aux cinq chefs de cette plainte modifiée». [7] «Dans le cadre de la recommandation conjointe, les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimé des amendes sous chacun des 5 chefs de la plainte modifiée, soit une amende de 5 000 $ sous chacun des chefs 1 et 3 de la plainte, une amende de 8 000 $ sous le chef 5, une amende de 10 000 $ sous le chef 6 et une amende de 12 000 $ sous le chef 7». [13] «Lors de l’audience, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité aux cinq chefs de la plainte modifiée et le Conseil le déclare coupable de ces chefs suivant les modalités plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [17] «Prenant appui sur une décision rendue par le conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens, la plaignante est d’avis que l’imposition d’amendes en lieu et place de radiations temporaires aura un effet plus dissuasif considérant que l’intimé n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec et qu’il a décidé de ne plus jamais exercer la profession de pharmacien». [35] «Les infractions commises par l’intimé sont graves et sérieuses, car elles mettent en cause l’une des valeurs fondamentales de la profession de pharmacien, soit la remise de médicaments d’ordonnance sans aucune ordonnance valide à son bénéfice ou à des membres de sa famille ou encore la vente de tels médicaments à des clients». [64] «Le Conseil constate que l’intimé a commis des gestes graves qui portent ombrage à l’ensemble de la profession de pharmacien.». [65] «Les infractions visées aux chefs 1, 3, 5 et 7 de la plainte ne sont pas actes isolés. En effet, les infractions commises par l’intimé se sont produites sur une période approximative de 7 ans. En raison de leur nature de ces manquements, l’intimé ne pouvait ignorer les obligations fondamentales liées à la vente de médicaments. Le Conseil conclut que ces infractions ont été préméditées ou à tout le moins planifiées». [66] «L’infraction visée spécifiquement par le chef 7 est aussi grave et sérieuse. Vendre un médicament d’ordonnance en laissant croire qu’il s’agit d’un produit naturel met en lumière les obligations d’intégrité et de transparence dont le pharmacien doit faire preuve en tout temps». [67] «Toutes les infractions commises par l’intimé représentent un danger pour la protection du public. Il y a eu des risques de préjudice élevés sur la santé des personnes à la suite des gestes posés par l’intimé, car des personnes ont consommé des médicaments d’ordonnance sans avoir une ordonnance délivrée par un professionnel habilité ou d’autres ont consommé des médicaments alors qu’ils croyaient prendre des produits naturels». [68] |
| Décision | Coupable – 5/5 chefs – Amende 40 000$ |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | Un pharmacien qui pratique au Québec peut prescrire un médicament inclus à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments avec la loi 41 pour certaines conditions mineures. Par contre, il ne possède pas les aptitudes nécessaires pour poser le diagnostic au patient. Il est donc nécessaire que le médecin intervienne à ce niveau. C’est pourquoi la vente de médicament d’annexe I sans ordonnance et sans diagnostic du médecin est une pratique pouvant apporter des conséquences graves pour le patient, car aucun suivi médical ne peut être entreprit par le médecin pour la mesure de l’efficacité et l’innocuité du médicament en question. De plus, le simple fait de mentir à ses patients, est une grande atteinte au Code de déontologie des pharmaciens et la relation de confiance de la population envers la pratique de la pharmacie se trouve ainsi affectée. |
| Mots-clés | vente illégale de médicament, sans ordonnance, fausse information divulguée, code de déontologie |
| Jurisprudence | n/a |
| Référence | https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii113189/2019canlii113189.pdf |
| Auteur | Jonathan Couture |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
Cour du Québec – Décision 500-32-705636-183 – Le respect d'un contrat de placement d'emploi en pharmacie
| No dossier | 500-32-705636-183 |
| Date de Jugement | 2019-12-16 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Cour du Québec – Divisions des petites créances |
| Plaignant / Demandeur | RPI consulting group inc. |
| Intimé / Défendeur | S.R. |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] | (1) «RPI reproche à M. R., qui lui était lié par un contrat de placement d’emploi comme pharmacien, de s’être approprié une occasion d’emploi en concluant un contrat de travail à son insu et directement auprès de l’une de ses clientes». [3] |
| Résumé | Élément déclencheur : «Le 29 mai 2018, un représentant de RPI téléphone à la pharmacie en question, au Nunavut, pour vérifier l’identité du pharmacien en poste et constate qu’il s’agit de M. R.». [22] Faits : «La demanderesse, RPI Consulting Group Inc. (ci-après : RPI) œuvre dans le domaine du placement d’emploi à travers le Canada auprès de pharmacies pour combler leurs besoins de pharmaciens». [1] «Selon le modèle d’affaire de RPI, les pharmacies clientes chez elle lui payent un taux horaire par heure travaillée par les pharmaciens qu’elle recrute et RPI partage cette rémunération avec les pharmaciens». [2] «RPI réclame les revenus qu’elle aurait autrement touchés». [4] «En janvier 2018, M. R. laisse un message dans la boîte vocale du numéro de téléphone général de RPI informant qui de droit être à la recherche d’un emploi en qualité de pharmacien». [7] «M. R. détenant alors son permis pour exercer comme pharmacien au Québec et en Ontario, M. S. lui propose un travail de pharmacien dans une pharmacie en Ontario». [9] «L’affaire n’a pas de suite, le client de RPI rejetant la candidature de M. R.». [10] «M. S. propose alors à M. R. une seconde possibilité d’emploi à raison de deux (2) jours semaine pour une durée d’environ six (6) mois dans une pharmacie située à Gatineau». [11] «M. R. n’étant pas intéressé, cette proposition reste lettre morte». [12] «À la fin février 2018, M. S. propose à M. R. la possibilité d’un emploi pour une durée de trois (3) mois débutant en avril 2018, pour une pharmacie située au Nunavut». [13] «M. R. se montre intéressé. Les parties discutent du salaire et des allocations de déplacement et de logement. M. R. demande une période de réflexion pour en discuter avec sa conjointe et ses enfants». [15] «Le 2 mars 2018, M. R. communique avec M. S. pour négocier encore un peu plus son salaire et les parties s’entendent sur un taux horaire de 55 $. Il est convenu que 512 heures devront être travaillées». [16] «Le 5 mars 2018, M. R. communique à nouveau avec M. S. pour l’informer ne pas vouloir demeurer plus d’un mois au Nunavut». [19] «Tenant compte du besoin de trois mois de sa cliente, M. S. confirme la terminaison de l’entente entre les parties». [20] «Peu de temps après, la pharmacie cliente de RPI l’informe ne plus avoir besoin de leur service». [21] «M. R. fait valoir qu’il ne s’agit que d’un hasard résultant de ses nombreuses démarches de recherches d’emploi». [23] «Un contrat aurait donc été conclu verbalement entre RPI et M. R. avant l’envoi par RPI des contrats écrits pour signature». [26] «En conséquence, RPI fait valoir que M. R., s’étant contractuellement lié à elle, se devait d’agir avec la loyauté et la bonne foi attendues de tout cocontractant, et ce, même après l’annulation du contrat». [27] «M. R. conteste la formation d’un contrat avec RPI en soutenant que les parties n’en sont demeurées qu’au stade des pourparlers. À preuve, il souligne que les contrats écrits proposés par RPI n’ont jamais été signés». [28] «Selon l’article 1385 C.c.Q., un contrat se forme généralement par simple échange de consentement, sans autre formalisme. Un écrit n’est donc pas nécessaire à la formation d’un contrat entre des parties qui peut être de forme verbale seulement (…)». [30] «Ces conversations, les courriels et le témoignage de M. S. permettent de conclure que RPI a raison de soutenir qu’un accord verbal fut conclu entre les parties dès le 2 mars 2018». [32] «Agir en contravention des règles de la bonne foi à l’occasion de discussions autour d’un possible contrat peut donc constituer une faute génératrice de responsabilité». [39] «En l’espèce, il est invraisemblable de croire la version de M. R. voulant qu’il ne s’agisse que d’un hasard». [43] «D’une part, il s’agit d’une pharmacie au Nunavut. D’autre part, M. R. n’avait pas de permis d’exercice pour travailler sur ce territoire avant de discuter avec M. Stephen en février 2018». [44] «Dans l’entente initiale, RPI devait ainsi recevoir 75 $ l’heure de sa cliente, la pharmacie, pour ensuite verser 55 $ l’heure à M. R. Et c’est, en effet, 75 $ l’heure qui fut payé directement à M. R. par la pharmacie pour ses services de pharmacien». [46] «Les services de M. R. ayant été retenus non pas pour trois (3) mois, mais pour une durée de cinq (5) semaines à raison de 40 heures par semaine, RPI a été privée d’un revenu de 4 000 $». [48] Décision : «M. R. a clairement profité de sa relation avec RPI et saisi une occasion au détriment de RPI et défié les règles de la bonne foi, causant un dommage à RPI». [47] |
| Décision | Condamne le défendeur à payer 4000$ à la demanderesse et le tout avec les frais de justice payé par la demanderesse au montant de 302$. |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | Dans l’exercice de sa profession, le pharmacien ainsi que tout autre citoyen doivent respecter tout contrat dont il a pris connaissance. Il est important de se rappeler qu’un contrat se forme généralement par simple échange de consentement, sans autre formalisme. Un écrit n’est donc pas nécessaire à la formation d’un contrat entre des individus qui peut être de forme verbale seulement. |
| Mots-clés | Contrat de travail, placement d’emploi, remplacement, Nunavut |
| Jurisprudence | Singh c. Kohli 2015 QCCA 1135 Baudoin, Jean-Louis et Jobin, Pierre-Gabriel, Les obligations, 7e éd., Éditions Yvon Blais, par. 126 |
| Référence | http://t.soquij.ca/f6XSw |
| Auteur | Jonathan Couture |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
Conseil de discipline – Décision 30-19-01973 – Le pharmacien qui accepte illégalement des avantages relatifs à l'exercice de sa profession
| No dossier | 30-19-01973 |
| Date de Jugement | 2019-10-12 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant / Demandeur | L.C., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | I.M., pharmacienne |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] | (1) «Entre le ou vers le 5 septembre 2014 et le ou vers le 2 décembre 2015, alors qu’elle exerçait sa profession (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de la profession en recevant des paiements totalisant environ 33 044,70 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Amende 6000$] (2) «Entre le ou vers le 28 août 2015 et le ou vers le 8 mars 2016, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 6 138,97 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et des renseignements sociodémographiques relatifs à la clientèle de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ. c. P-10, r. 7)». [3] [Amende 3500$] (3) «Entre le ou vers le 15 septembre 2015 et le ou vers le 25 avril 2016, alors qu’elle exerçait sa profession (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 3 555,62 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Amende 2500$] |
| Résumé | Élément déclencheur : «L’enquête de la plaignante commence par une demande anonyme au sujet des pharmaciens associés au pharmacien M. Perreault3. Cette enquête vise environ 40 dossiers, dont celui de l’intimée». [12] Faits : «À l’époque des évènements décrits à la plainte, l’intimée est pharmacienne, propriétaire d’une pharmacie et propriétaire d’une autre pharmacie en association avec M. Jonathan-Yan Perreault». [2] «L’intimée est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis l’année 1991». [10] «Dans le cadre de ses discussions avec des représentants d’Uniprix, l’intimée est rapidement avisée que l’une des exigences liées à ce projet de nouvelle pharmacie l’oblige à une association avec un autre pharmacien, M. Perreault. L’intimée témoigne que ce dernier « est chaudement recommandé » par un représentant d’Uniprix». [14] «Relativement aux questions financières pour l’acquisition de la nouvelle pharmacie, M. Perreault informe l’intimée faire partie d’un syndicat bancaire et qu’il serait avantageux pour elle de s’y joindre. L’intimée démontre d’emblée de la réticence». [16] «Avant de procéder à l’acquisition de la pharmacie, elle se rend chez Uniprix et y passe une demi-journée afin de recevoir de l’information. M. Perreault n’est pas présent. À la suite de cette rencontre, elle se sent en confiance. Après réflexion, elle décide de faire confiance tant aux représentants d’Uniprix qu’à M. Perreault pour devenir propriétaire à 50 % d’une nouvelle pharmacie avec ce dernier, sans avoir recours au syndicat bancaire de M. Perreault». [19] «L’intimée ne consulte pas un avocat ou un autre professionnel avant de signer divers documents avec des représentants d’Uniprix dont un document, qu’elle signe le 11 février 2014, établissant le mode de calcul pour le versement d’avantages par McKesson». [20] «La preuve révèle que l’intimée reçoit des chèques qui représentent des avantages illégaux à titre de rabais sur l’achat de médicaments reçus. Elle encaisse des chèques émis tant par le grossiste McKesson5, que par les fabricants de médicaments génériques Apotex inc. et Actavis». [22] «Elle témoigne avoir beaucoup souffert des contrecoups de son association avec M. Perreault et plus particulièrement sur le plan personnel. Cette association lui a causé beaucoup de stress et de difficultés de toutes sortes, dont la présente plainte disciplinaire». [25] «Dans les cas d’Actavis et d’Apotex inc., les ententes signées par des personnes autres que l’intimée, lui procure un bénéfice supplémentaire de 10 % en plus des 15 % autorisés par la réglementation». [60] «Les infractions de l’intimée ne représentent pas un acte isolé. Les inconduites se sont répétées à plusieurs reprises, sur une période de dix-huit mois et implique la réception d’avantages de la part de trois entités». [66] «L’intimée a déclaré avoir fait preuve de naïveté. Le Conseil partage ce point de vue et souligne qu’elle a manqué de la vigilance requise lorsqu’il est question d’association avec un partenaire d’affaires. L’intimée a été faussement rassurée par différents intervenants». [70] «Dans le présent dossier, le total des avantages reçus illégalement s’élève à 42 739,29 $. Le Conseil note que les infractions commises par l’intimée lui procuraient un avantage personnel». [72] «L’intimée possède un antécédent disciplinaire. Le 25 octobre 2000, le conseil de discipline, à la suite du plaidoyer de culpabilité sur les six chefs portés contre elle, impose à l’intimée des amendes de 600 $, deux de 1 000 $ et trois réprimandes pour des contraventions au Règlement sur la tenue des pharmacies. Les infractions découlent des constats contenus à un rapport du service d’inspection professionnelle». [73] Décision : «L’intimé e enregistre un plaidoyer de culpabilité sous les trois chefs de la plainte. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil la déclare coupable de ces infractions». [5] «Les parties présentent une recommandation conjointe quant aux sanctions à imposer à l’intimée. Elles suggèrent d’imposer à l’intimée sous le chef 1, une amende de 6 000 $, sous le chef 2, une amende de 3 500 $ et sous le chef 3, une amende de 2 500 $.». [6] «L’intimée accepte d’être condamnée au paiement des déboursés en vertu de l’article 151 du Code des professions.». [7] «La plaignante qualifie les infractions commises par l’intimée de graves. Elles sont le résultat d’avantages illégalement versés à l’intimée qui a encaissé les chèques». [27] «Elle remet des autorités au Conseil et mentionne que les amendes recommandées par les parties se situent dans la fourchette des sanctions imposées pour ce type d’infractions». [31] «Par l’analyse de ces précédents, le Conseil constate que les recommandations des parties pour les chefs 1, 2 et 3 s’inscrivent dans la fourchette des sanctions établies pour ce type d’infractions». [81] «Tout bien considéré, le Conseil accepte la recommandation des parties et impose à l’intimée, sous le chef 1 une amende de 6 000 $, sous le chef 2 une amende de 3 500 $, et sous le chef 3 une amende de 2 500 $». [83] |
| Décision | Coupable – 3/3 chefs – Amende 12 000$ |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | Le pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de sa pratique, en plus de la rémunération dont il dispose. Par contre, il peut accepter un remerciement ou un cadeau de valeur modeste. De plus, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser tout avantage relatif à l’exercice de la profession. |
| Mots-clés | Avantages illégaux, allocation professionnel, fabriquant, données statistiques, rabais, médicament générique, code de déontologie |
| Jurisprudence | Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. De La Bruère, 2019 CanLII 90070(QCCDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, supra, note 10 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, supra, note 10 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier, supra, note 10 |
| Référence | https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii103441/2019canlii103441.pdf |
| Auteur | Jonathan Couture |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
Conseil de discipline – Décision 30-19-01968 – Refus de faire un stage de perfectionnement
| No dossier | 30-19-01968 |
| Date de Jugement | 2019-10-04 |
| No dossier antérieur | n/a |
| Date Jugement dossier antérieur | n/a |
| Juridiction | Provincial |
| Tribunal | Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec |
| Plaignant / Demandeur | J.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec |
| Intimé / Défendeur | S.H., pharmacien |
| Mise en cause | n/a |
| Type de pratique pharmaceutique | Communautaire |
| Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] | (1) «Entre le ou vers le 12 octobre 2018 et le ou vers le 11 mars 2019, (…) a entravé le travail de la syndic adjoint, J.M., en ne répondant pas aux demandes répétées de cette dernière, contrevenant ainsi à l’article 80 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7), ainsi qu’aux articles 114 et 122 du Code des professions (RLRQ, c. C- 26)». [2] [Sanction à venir] (2) «Entre le ou vers le 12 juin 2018 et le ou vers le 31 janvier 2019, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et la dignité de la profession en faisant défaut de se conformer à une résolution adoptée par le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens du Québec, en date du 1er juin 2018, alors qu’il devait compléter avec succès un stage de 200 heures dans un milieu d’exercice autre que le sien, contrevenant à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [2] [Sanction à venir] |
| Résumé | Élément déclencheur : «Le 29 avril 2016, le Comité d’inspection professionnelle recommande au Comité exécutif l’imposition d’une mesure prévue à l’article 113 du Code des professions, car la pratique de l’intimé n’assure pas la prise en charge des patients et risque de compromettre la qualité et la sécurité des soins et services pharmaceutiques offerts. De plus, selon ce Comité, l’intimé agit de façon dangereuse lors de l’entrevue orale structurée dans des cas faisant appel à des connaissances de base en pharmacie». [15] Faits : «L’intimé est inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1988. Il est membre de son ordre professionnel depuis cette date. À l’audience, la plaignante ajoute toutefois que l’intimé n’a pas acquitté sa dernière cotisation annuelle et qu’il a le statut de démissionnaire en raison de ce fait. Conséquemment, il n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens depuis le 1er avril 2019». [3] «L’intimé a fait l’objet d’inspections professionnelles en septembre 2014, en octobre 2014, en novembre 2015 et le 9 février 2016». [14] «Le 30 août 2016, le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens impose à l’intimé l’obligation de compléter avec succès deux mesures de perfectionnement, soit : Le cours PHM6505 – soins pharmaceutiques appliqués en première ligne et; Un stage de 200 heures dans un milieu autre que le sien. Ce stage devait être réalisé sur une période maximale de 4 mois. L’intimé devait compléter ces mesures dans un délai de 12 mois prenant fin le 7 octobre 2017». [16] «L’intimé a complété le cours PHM6505 avec succès, mais il n’a pas effectué le stage imposé». [17] «Le 27 novembre 2017, le Comité exécutif accorde à l’intimé un délai supplémentaire jusqu’au 31 mars 2018 afin de terminer et réussir son stage. Celui-ci constate toutefois que le 1er juin 2018 l’intimé n’a pas débuté son stage». [18] «Le 19 octobre 2018, la plaignante joint l’intimé». [21] «Celui-ci lui explique avoir été à l’extérieur du pays. La plaignante rapporte que l’intimé aurait vu deux cartons concernant la lettre du 30 juillet 2018, mais que le courriel avait été retourné à l’expéditeur. Elle ajoute que l’intimé aurait reçu le courriel du 21 août 2018 et qu’il n’aurait pas ouvert les pièces jointes et qu’il avait déjà discuté avec monsieur Guillaume Leduc, coordonnateur à l’accompagnement à la direction des services professionnels». [22] «Le 20 décembre 2018, la plaignante écrit à l’intimé qu’elle n’a toujours pas reçu les renseignements demandés dans son courriel du 23 octobre et sa correspondance du 30 juillet 2018». [27] «Finalement, le 10 janvier 2019, l’intimé transmet à la plaignante une copie de son passeport. La plaignante constate alors qu’entre le 30 juillet et le 2 décembre 2018, l’intimé est entré et sorti du Canada à plusieurs reprises». [28] «À ce sujet, la preuve permet de retenir que le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens du Québec a constaté que l’intimé a omis de compléter un stage de perfectionnement à la suite d’une recommandation du Comité d’inspection professionnelle dans le délai qui lui a été imposé». [30] «Le Comité d’inspection professionnelle a préalablement noté des lacunes chez l’intimé au niveau de la prise en charge de ses patients ainsi qu’un risque de compromettre la qualité et la sécurité des soins et services pharmaceutiques offerts. En outre, selon le Comité d’inspection professionnelle, l’intimé aurait agi de façon dangereuse lors d’une entrevue orale dans des cas faisant appel à des connaissances de base». [31] «Par ailleurs, la preuve n’indique pas que l’intimé n’a pu respecter le délai imposé pour débuter et terminer le stage en raison d’une situation indépendante de sa volonté. En effet, il appert plutôt que l’intimé a demandé que son stage de perfectionnement soit effectué chez son fils, ce qui lui a été refusé, car un tel stage devait être fait dans un milieu indépendant. Par ailleurs, les extraits du passeport de l’intimé indiquent que ce dernier n’a pas toujours été à l’extérieur du pays». [35] «L’intimé ne pouvait unilatéralement décider d’ignorer cette échéance du 12 octobre 2018 imposée conformément à la règlementation adoptée sous la Loi sur la pharmacie et proposer à la plaignante d’attendre au 3 décembre 2018, tel qu’il appert de son courriel du 23 octobre 2018». [37] «Enfin, le non-respect d’une mesure de perfectionnement imposée par un ordre professionnel conformément à la règlementation applicable, dans le but de protéger le public, constitue un acte dérogatoire à l’honneur et la dignité de sa profession au sens de l’article 59.2 du Code des professions». [38] «L’intimé respecte la première exigence, soit de confirmer la réception de la lettre du 30 octobre. En effet, il envoie un courriel à la plaignante à cet effet le 23 octobre 2018. Toutefois, quant aux deux autres exigences, l’intimé se borne à lui répéter qu’il est en discussion avec monsieur G.L., coordonnateur à l’accompagnement à la direction des services professionnels, et l’informe qu’il s’occupera de ses demandes à son retour le 3 décembre 2018». [46] «Encore là, l’intimé néglige de répondre aux demandes de renseignements dans le délai imposé par la plaignante sous prétexte qu’une démarche parallèle est en cours avec le Comité d’inspection professionnelle». [47] Décision : «Le Conseil juge que, depuis le 12 octobre 2018, l’intimé est en défaut de ne pas avoir effectué un stage de perfectionnement imposé par le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens du Québec conformément au Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des pharmaciens du Québec». [33] «Compte tenu de ce qui précède, l’intimé est trouvé coupable du reproche formulé au chef 2». [39] «Le Conseil juge que l’intimé doit répondre, sans délai, aux demandes de la plaignante. Celui-ci omet de donner suite à une correspondance de la plaignante. De plus, l’intimé ne peut éviter de répondre sans délai à une demande de la plaignante pour le motif qu’il est en discussion avec un représentant du Comité d’inspection professionnelle». [44] «Compte tenu de ce qui précède, l’intimé est trouvé coupable du reproche formulé au chef 1». [50] «Convoque les parties à une date à être déterminée par le greffe du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec pour procéder à l’audition des représentations sur sanction». [54] |
| Décision | Coupable – 2/2 chefs – Sanction à venir |
| Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie | Pour son perfectionnement professionnel, un pharmacien peut être porté à réaliser différents cours et/ou de stages imposés par l’OPQ. Le pharmacien doit donc respecter tout engagement qu’il a conclu dans l’exercice de sa profession. Un pharmacien ne respectant pas ces demandes peut être un danger pour le public se procurant des médicaments sous son service, car certains concepts sont moins biens maitrisés par ce dernier. |
| Mots-clés | stage, perfectionnement, OPQ, demandes, Code des professions |
| Jurisprudence | n/a |
| Référence | https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii97352/2019canlii97352.pdf |
| Auteur | Jonathan Couture |
| Révision | Jean-François Bussières |
| Révision et mise en forme | Jean-François Bussières |
