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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01917 – Mauvaise dose

No dossier 30-17-01917
Date de Jugement 2018-05-09
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., pharmacienne, ès qualités de syndique adjointe de l’ORDRE des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C. M., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 19 août 2016 (…) a fait preuve de négligence dans le cadre de la préparation et de l’exécution de l’ordonnance au nom de la patiente M.-J.G., prescrivant de la méthadone à une posologie de 16 mg par jour du 10 juillet 2016 au 3 septembre 2016 et indiquant que les doses devaient être diluées dans 100 cc de liqueur douce ou de jus, alors que la patiente s’est vue remettre une bouteille renfermant notamment 16ml de solution mère de méthadone à une concentration de 10mg/ml soit l’équivalent de 160mg de méthadone». [3] (Art. 77, Code de déontologie de pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 4 000 $]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« La plaignante reproche à l’intimée d’avoir fait preuve de négligence lors de la préparation et de l’exécution d’une ordonnance au nom de sa patiente, M.-J. G., en lui remettant la mauvaise dose d’un médicament». [2]

Faits :

« L’intimée est membre de l’Ordre depuis 2016 de façon continue jusqu’à ce jour». [11]

« En 2016, la patiente M.-J. G ne consomme plus de stupéfiants depuis quatre ans. Pour maintenir sa sobriété, elle doit chaque jour prendre une dose de méthadone». [13]

« Sa prescription, pour la période du 10 juillet au 3 septembre 2016, prévoit la prise de 16 mg de méthadone chaque jour à être mélangée dans 100 ml de boisson gazeuse ou de jus». [14]

« Dans les faits, la patiente doit prendre une dose quotidienne le premier dimanche devant le pharmacien et peut ainsi emporter six doses quotidiennes par semaine à son domicile». [15]

« Une fois le dimanche suivant arrivé, la patiente doit retourner à la pharmacie et recommencer le même processus, soit prendre une dose devant le pharmacien et repartir avec six doses à prendre chaque matin jusqu’au samedi suivant et ainsi de suite». [16]

« Pour la fin de semaine débutant le vendredi 19 août 2016 au dimanche 21 août 2016, la patiente prévoit un séjour au camping avec sa famille». [17]

« C’est alors que le 19 août 2016, n’ayant pas en sa possession suffisamment de doses de méthadone pour aller jusqu’au dimanche suivant, soit le 21 août 2016, elle demande et obtient de son médecin une prescription4 pour une seule dose de méthadone pour le dimanche qu’elle doit récupérer la veille, soit le samedi 20 août 2016». [18]

« Il est alors entendu qu’elle devra repasser à la pharmacie dès le lundi matin suivant, le 22 août 2016, pour prendre sa dose devant le pharmacien et emporter les doses du restant de la semaine». [19]

« Or, contrairement à la prescription, la patiente se présente le vendredi 19 août 2016, à la pharmacie où travaille l’intimée pour recevoir la dose supplémentaire non supervisée de méthadone en prévision de son séjour en camping, et ce, peu après la réception du fax du médecin5 demandant qu’on serve d’avance à la patiente la dose du 21 août le samedi au lieu du dimanche, car elle part la journée même directement à l’extérieur de la ville pour la fin de semaine avec sa famille». [21]

« La patiente insiste alors beaucoup pour obtenir son médicament la journée même, car elle dit partir avec sa famille ce jour». [23]

« L’intimée, après avoir tenté de rejoindre sans succès le médecin de sa patiente à deux reprises et avoir consulté son collègue pharmacien, décide qu’il est correct de lui servir une dose de méthadone le jour même, soit le vendredi 19 août 2016». [24]

« Devant préparer la bouteille le jour même de la réception de la prescription, l’intimée suit le protocole de la pharmacie et procède aux étapes suivantes:

  • À partir d’une solution mère constituée de 5 000 mg de méthadone (en poudre) dans 500 ml d’eau, elle mesure la quantité de méthadone requise selon elle, soit 16 ml et la met dans la bouteille.
  • Elle dilue tout de suite la solution avec le jus d’orange Tang, tel que décrit.
  • L’intimée est alors à l’endroit voulu pour la préparation de la méthadone, ne parle pas avec d’autres personnes et n’est pas dérangée au moment précis.
  • Toutefois, la patiente étant en retard pour aller retrouver sa famille, l’intimée n’a pas autant de temps qu’à l’habitude pour servir le médicament.
  • Elle note le DIN, la quantité (ml) de solution de méthadone utilisée, soit 16 ml et non 1.6 ml.
  • L’intimée signe ensuite tous les documents nécessaires : inventaire, calendrier de service de méthadone et DIN de la méthadone.
  • Elle sert la bouteille à la patiente et documente le tout au dossier de la patiente». [25]

« Or, la dose qui lui est remise par l’intimée est de 160 mg (16 ml) au lieu de 16 mg (1.6 ml) prescrits de méthadone, soit dix fois la dose». [26]

« La patiente boit la dose en question le 21 août 2016 et éprouve peu après de sérieux problèmes respiratoires. Elle subit alors une intoxication involontaire à la méthadone». [27]

« N’eût été la présence d’amis et la vigilance de ces derniers, la patiente aurait pu mourir». [28]

« Comme question de fait, le protocole pour la méthadone en vigueur au moment de l’évènement a été modifié. Alors que la préparation se faisait dans une seule étape, elle se fait maintenant en deux étapes, soit :

  • La veille, on mesure la quantité requise de méthadone;
  • Le lendemain, on dilue avec la solution accompagnatrice, après avoir « validé grossièrement que la quantité de la méthadone dans la bouteille équivaut à la dose du patient». [46]

« Au surplus, pour chaque service de méthadone, l’intimée conserve une copie de l’ordonnance en filière et procède, à chaque fois, à la conversion de milligramme à millilitre directement sur l’ordonnance». [47]

« Tout comme pour d’autres médicaments, l’intimée a mis en place un protocole afin de diminuer le risque d’erreur». [48]

« Elle regrette beaucoup l’erreur commise et les conséquences pour sa patiente en nous assurant une meilleure vigilance à l’avenir». [50]

Décision :

« Dès le début de l’audience, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef d’infraction contenu dans la plainte portée contre elle». [5]

« Le Conseil déclare donc, séance tenante, l’intimée coupable du seul chef d’infraction contenu dans la plainte disciplinaire». [6]

« L’intimée se voit reprocher de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article 77 1° du Code de déontologie des pharmaciens du Québec que le Conseil croit utile de reproduire.

77. Outre ceux visés aux articles 59 et 59.1 du Code des professions (chapitre C-26) et celui qui peut être déterminé en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 152 de ce Code, les actes suivants sont dérogatoires à la dignité de la profession :

1° commettre une négligence dans l’exercice de sa profession;

(…)». [52]

« L’infraction qui lui est reprochée se situe au coeur même de l’exercice de la profession de pharmacien». [64]

« La nature d’un médicament est un facteur qui doit être considéré dans la détermination de la sanction». [66]

« La méthadone est un médicament à index thérapeutique étroit comportant des effets potentiellement dommageables. Il requiert donc de la part de l’intimée une vigilance accrue. L’intimée ne peut l’ignorer et les membres de l’Ordre non plus». [67]

« Par ailleurs, en sus de sa bonne collaboration et de son plaidoyer de culpabilité, l’intimée a pris des mesures pour éviter une récidive, soit une modification au niveau de sa pratique, notamment lors de la préparation de la méthadone en sus de nouveaux protocoles pour diminuer le risque d’erreur à l’égard d’autres substances». [71]

« Ainsi, le Conseil accepte que, bien qu’existant, le risque de récidive soit peu probable». [72]

« Bien que le Conseil ne soit pas lié par les recommandations communes des parties, il considère que la sanction proposée est juste et appropriée dans les circonstances et selon les critères reconnus». [73]

« Elle a le mérite d’atteindre les objectifs de dissuasion pour l’intimée et d’exemplarité pour la profession et la protection du public». [75]

« En conséquence, le Conseil accepte la recommandation commune sur sanction quant au seul chef d’infraction de la plainte portée contre l’intimée». [76]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 4 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien est responsable de superviser la préparation des magistrales. En temps normal, il doit établir une vérification des ingrédients actifs, du protocole de préparation et du produit final. La double vérification permet donc de réduire le nombre d’erreurs. Pour ce qui est de la méthadone, seul le pharmacien détient l’autorisation de préparer celle-ci. Étant donné que la méthadone est un médicament narcotique devant être précisément doser, il importe que le protocole en place puisse permettre de faire une double vérification des étapes de préparation afin d’éviter les erreurs, comme pour les autres préparations magistrales. Il est également important pour les pharmaciens de se donner assez de temps dans la préparation de la méthadone.
Mots-clés Magistrales, Méthadone, Dilution, Surdose
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Plante, 2017 CanLII 30957 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Kaoukji, 2015 CanLII 9472 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M’Seffar, 2017 CanLII 49470 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sonia Tebani, 2017 CanLII 58687 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. La Novara, 2017 CanLII 42276 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Fournier, 2011 CanLII 80443 (QC CDOPQ).

 

Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii45143/2018canlii45143.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Tribunal administratif du travail – Division des relations du travail – Décision CQ-2017-3886 – cessation d’emploi

No dossier CQ-2017-3886
Date de Jugement 2018-06-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL (Division des relations du travail)
Plaignant /

Demandeur

M.C.
Intimé / Défendeur Gestion D.R. Inc.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le 14 juin 2017, M.C. se plaint d’avoir été congédiée sans cause juste et suffisante le 4 mai 2017 par Gestion D.R. inc. (Gestion)». [1] (Art. 124, Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1. 1.) [Rejeté]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le 14 juin 2017, M.C. se plaint d’avoir été congédiée sans cause juste et suffisante le 4 mai 2017 par Gestion D.R. inc. (Gestion). Elle fonde son recours sur l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1.». [1]

Faits :

« D.R. est pharmacien depuis 1980. En 2007, il achète une pharmacie (A). Des services de pharmacie sont assurés environ 75 heures par semaine. Pendant une vingtaine d’heures, deux pharmaciens travaillent en même temps pour servir la clientèle». [3]

« En 2011, il s’associe avec F.M. Ils détiennent alors chacun 50 % des actions de la société». [4]

« En mai 2012, la conjointe de F.M., M.C., aussi pharmacienne, devient salariée. Elle gagne, à cette époque, 55 $ l’heure. Considérant sa charge de travail, ce salaire passera à 70 $ en 2014 et, plus tard, à 75 $. Son revenu annuel en 2016 s’élève à plus de 200 000 $». [5]

« En 2013, les associés font l’acquisition d’une autre pharmacie (B). Monsieur Rioux détient 50 % des actions. L’autre moitié est partagée à parts égales entre F.M. et M.C. qui se joint à eux dans cette aventure». [6]

« F.M. et M.C. continuent de travailler principalement à (la pharmacie A) même s’ils consacrent quelques jours par semaine à l’autre pharmacie (B). Il est convenu que D.R., pour sa part, se consacre à la pharmacie B». [7]

« M.C. travaille environ 45 heures hebdomadairement tant le jour que le soir et les fins de semaine. Elle seconde son conjoint qui consacre de nombreuses heures à l’administration. Elle est donc très impliquée dans l’entreprise et offre une grande disponibilité. Dans le cadre de son travail de pharmacienne, elle revoit certaines procédures et instaure de nouvelles pratiques. M.C. prend en charge des patients, forme des employés et supervise des stagiaires dans le but de favoriser le recrutement en ces temps de pénurie de pharmaciens. Elle devient en quelque sorte l’image du laboratoire et elle a comme objectif de faire de cette pharmacie la meilleure». [8]

« Il arrive que des heures de travail ne lui soient pas payées, mais « mises en banque ». Il en est de même pour les vacances. Entre 2012 et 2017, elle a bénéficié d’une semaine de repos à l’automne 2013, mais a dû travailler le vendredi. Elle s’est aussi absentée une semaine à la fin du mois de février 2017 pour suivre un cours à Montréal. En novembre 2016, elle reçoit un voyage en cadeau. Il est donc prévu qu’elle soit en vacances les deux premières semaines de mai 2017. Ce sont là les seules vacances dont elle a bénéficié». [9]

« Dès les débuts de l’association de 2013 visant l’exploitation de la pharmacie B, les nouveaux associés remettent en question les décisions de D.R. dont on attaque les compétences croit-il. Le lien de confiance s’effrite. Rapidement, les partenaires réalisent qu’ils ne sont pas sur la même longueur d’onde en ce qui concerne la gestion de l’entreprise qui affiche tout aussi rapidement des pertes importantes. Dès la fin de 2013, on pense à vendre». [10]

« En avril 2014, F.M. et M.C. offrent d’acheter la pharmacie A. Le franchiseur, qui apporte également son aide par différents moyens, organise de nombreuses rencontres dans le but de trouver des solutions aux difficultés que vivent les trois pharmaciens. La situation est tendue et les négociations n’aboutissent pas». [11]

« Les relations entre associés continuent de se détériorer. Au printemps 2014, D.R. éprouve des problèmes de santé qui l’obligent à s’absenter du travail à compter de juin 2015 jusqu’à la fin de l’année 2016. Il se fait donc représenter lors des rencontres visant à dénouer l’impasse, ce qui ne facilite pas les choses». [12]

« Bien que les deux pharmacies soient deux entités distinctes, l’institution financière qui les soutient les évalue globalement, ce qui permet de poursuivre les activités dans l’établissement déficitaire. Ainsi, pendant ces années difficiles, la pharmacie A soutient financièrement (la pharmacie B)». [13]

« C’est au moment où D.R. redevient apte au travail, à la fin de l’année 2016, que l’institution financière exige un redressement qui sera élaboré avec le concours de conseillers financiers. La restructuration impose la fin du conflit entre associés par le rachat des actions de l’établissement A et la vente de B». [14]

« Puisque F.M. refuse désormais de racheter les actions de son associé, D.R. présente une proposition. Après avoir organisé le financement de la transaction, il fait une offre d’achat des actions de l’établissement A conditionnelle à la vente de l’établissement B qui continue d’être déficitaire et où les relations entre les trois associés sont irrémédiablement rompues». [15]

« Considérant l’impossibilité d’en arriver à une entente, des démarches judiciaires doivent être entreprises. C’est donc à la suite d’un long conflit qui s’est échelonné sur plusieurs années que la transaction se réalisera finalement le 28 avril 2017. D.R. redevient l’unique propriétaire de la pharmacie A et l’établissement B est vendu». [16]

« Dans les semaines qui précèdent, F.M. et M.C., à la suggestion du comptable et en prévision des changements à venir, se font payer le salaire et les vacances qui étaient « en banque » ». [17]

« Pour être en mesure d’éponger le déficit accumulé de l’établissement B que la vente ne suffira pas à combler, les bénéfices (la pharmacie A) doivent augmenter d’environ 200 000 $ annuellement. Cette augmentation passe par la rationalisation. Les salaires, qui constituent une part importante des dépenses, doivent être restreints au strict nécessaire en assurant une gestion serrée des horaires de travail et en veillant à ce que les taux versés correspondent à ceux du marché. En 2017, le salaire moyen d’un pharmacien est de 49,85 $». [18]

« Il est aussi entendu que l’implication personnelle de D.R. dans les activités de la pharmacie A, qu’il doit se réapproprier, est nécessaire». [19]

« Il déménage (…) et reprend possession de la pharmacie (A) le samedi 29 avril 2017. F.M. et M.C. ont quitté la veille. Pour le nouveau propriétaire, il est évident que M.C., pharmacienne salariée, mais conjointe de F.M., tous les deux ex-associés, doit elle aussi quitter définitivement l’entreprise. D.R. est donc surpris de constater qu’elle a laissé à la pharmacie certains effets personnels». [20]

« Des vacances étaient prévues pour la pharmacienne à compter de ce 29 avril. M.C. affirme que, pour elle, après les vacances planifiées de deux semaines, elle retournait au travail. D’ailleurs, au souper de départ organisé selon elle pour F.M. exclusivement, elle aurait même affirmé à certains employés qui l’ont interrogée sur ce point qu’elle serait de retour après les vacances. Elle n’a pas discuté toutefois de sa situation avec D.R. Ils n’ont jamais véritablement eu de contacts au fil des ans. Mais pour elle, la question de sa fin d’emploi ne se pose pas puisqu’elle est salariée». [21]

« Considérant la période difficile qu’ils viennent de traverser, D.R. ne veut pas rencontrer M.C. Il ne peut plus la côtoyer, affirme-t-il. Par ailleurs, il n’a plus les moyens financiers de la garder à l’emploi. Il ne veut toutefois pas la blesser. La situation doit être clarifiée». [22]

« Le 4 mai 2017, alors qu’elle est toujours en vacances, une lettre annonçant sa cessation d’emploi lui est transmise :

Nous recevons instructions de la part de notre cliente, Pharmacie D.R. Inc., de vous faire parvenir la présente lettre de cessation d’emploi, pour cause de licenciement économique.

Dans le contexte de l’importante réorganisation des affaires de D.R., ce dernier a dû contracter de nouveaux emprunts, notamment pour assurer l’achat des participations de votre conjoint dans l’entreprise A.

Les nouvelles réalités de D.R. font en sorte qu’il doit s’investir personnellement et de façon significative dans la bonne conduite de l’entreprise, en assumant notamment plusieurs heures de services professionnels à la pharmacie. Dans le cadre de cette réorganisation financière, vos services ne seront donc plus requis». [23]

« Aussitôt installé (…), conformément aux recommandations des experts consultés, D.R. travaille une soixantaine d’heures par semaine réparties entre le laboratoire et les tâches administratives auxquelles il consacre de 20 à 25 heures hebdomadairement. Il est assisté du pharmacien à temps partiel, déjà en poste, qui exige un salaire horaire de 55 $ et à qui il confie un peu plus d’heures de travail. Il recourt aussi occasionnellement à des pharmaciens remplaçants». [24]

« Il fait maintenant la comptabilité lui-même au lieu de la confier à l’employée en poste jusque-là. Les dépenses sont limitées au minimum. Il s’octroie un salaire horaire de 50 $». [25]

« Il maintient ce rythme jusqu’à la fin de l’année. Il réduira alors sa charge de pharmacien par l’embauche de pharmaciens à temps partiel qu’il paie au taux du marché. Les horaires sont organisés en conséquence». [26]

« Entre le 1er juin 2017 et le 31 janvier 2018, soit une période de huit mois, la charge salariale des pharmaciens est ainsi réduite d’environ 150 000 $ par rapport à l’année précédente. Les bénéfices affichés sont encourageants». [27]

« M.C. affirme qu’elle aurait accepté une diminution de salaire ou de son nombre d’heures de travail pour rester en poste. Elle ne voulait pas quitter cet emploi qu’elle aimait. Elle évalue à 22 heures par semaine le nombre d’heures qui auraient pu lui être confiées à elle plutôt qu’aux pharmaciens engagés à temps partiel». [28]

« Elle a toutefois commencé un nouvel emploi le 22 septembre 2017 dans une autre pharmacie. Elle ne voit plus maintenant comment la réintégration dans son poste serait possible». [29]

Décision :

« Le fardeau de prouver que cette réorganisation est réelle et que la fin d’emploi est véritablement causée par cette réorganisation repose sur l’employeur. C’est cependant au salarié de démontrer la mauvaise foi, la discrimination ou l’arbitraire de la décision de mettre fin à son emploi qui révèlerait un prétexte pour le congédier sans cause juste et suffisante». [31]

« La réorganisation n’est pas contestée. Elle est nécessaire à la survie de l’entreprise en difficultés. Elle comporte deux volets : d’abord, la vente de l’établissement B qui n’est pas rentable et qui souffre de l’incapacité des trois associés à travailler ensemble et ensuite, le refinancement de l’établissement A qui exige le rachat des parts par un des deux associés qui sont en conflit depuis trop longtemps et la rationalisation des dépenses». [36]

« Ce plan de redressement consiste donc à mettre un terme à une relation d’affaires contre-productive et même nuisible à l’entreprise et à en redresser les finances». [37]

« La réorganisation est donc réelle». [38]

« Reste à déterminer si le choix de se départir des services de M.C. plutôt que de l’autre pharmacien en poste dans le cadre de cette réorganisation est basé sur des considérations objectives et non discriminatoires ou s’il s’agit d’un subterfuge pour se départir des services de la pharmacienne sous le couvert d’une restructuration d’entreprise». [39]

« Quand D.R. reprend la pharmacie, il doit à son tour y mettre des efforts importants en travaillant de nombreuses heures et en accomplissant lui-même des tâches jusque-là confiées à des salariés. Tout en ayant comme objectif de réduire les heures de travail des salariés, il recourt à l’aide d’autres pharmaciens qui exigent un salaire horaire moindre». [41]

« Il est vrai qu’il n’a pas offert à M.C. de réduction salariale dans le cadre d’un horaire modifié. En fait, ni l’un ni l’autre n’a fait de démarche pour discuter de la suite des choses. Ils ne se sont pas parlé, et ce, depuis fort longtemps. Les dissensions entre les associés, les nombreux litiges, les procédures judiciaires, la vente forcée sont sans doute autant d’éléments ayant contribué à ce silence». [42]

« Ce conflit entre associés a anéanti le lien de confiance et a rendu impossible le maintien d’une relation professionnelle, quelle qu’elle soit entre D.R. et F.M. et M.C. C’est pourquoi la terminaison de ces relations est au coeur du plan de redressement de l’entreprise». [43]

« Dans ce contexte, le choix de garder à l’emploi le pharmacien ayant moins d’ancienneté que M.C. et qui gagne un salaire moins élevé que le sien plutôt que de la maintenir en poste constitue un motif objectif et raisonnable, exempt de discrimination ou de mauvaise foi. Il se révèle conforme au bon sens et à l’usage dans le monde du travail». [44]

Décision Coupable – 0/1 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien d’officine doit collaborer au sein d’une équipe. Cette équipe se compose généralement d’un ou de plusieurs pharmaciens, d’assistants techniques, de caissiers et de commis. Il devient donc important de maintenir des relations saines dans le cadre de son emploi afin de favoriser le succès de l’entreprise et le maintien d’un environnement de travail harmonieux. Ces principes sont d’autant plus importants pour les pharmaciens associés qui doivent mener à bon train leur entreprise. Il est dans l’intérêt des gestionnaires de bien choisir les professionnels avec qui ils aimeraient travailler et de maintenir des relations permettant l’épanouissement de l’entreprise.
Mots-clés Congédiement, Litige, Vente de pharmacie, Gestion, Perte de confiance, Associés,
Jurisprudence
  • Bousquet c. Desjardins, AZ-97011841 (C.A., 1997-10-20);
  • Boyer c. Hewitt Equipment Ltée [1988] R.J.Q. 2112.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qctat/doc/2018/2018qctat2725/2018qctat2725.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01890 – Vol de stupéfiants

No dossier 30-17-01890
Date de Jugement 2017-10-19
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., pharmacienne
Intimé / Défendeur P.S., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Les ou vers les 8 novembre 2016 et/ou 14 novembre 2016, a fait défaut de répondre de façon complète et véridique au syndic adjoint, J.M., notamment (…) quant au fait de s’être approprié divers stupéfiants à même les stocks des pharmacies A et B, entravant ainsi son travail d’enquête». [2] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7; Art. 114, Code des professions, RLRQ, c. C-26; Art. 122, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’une période d’un mois]

(2) « Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A: Au cours de la période du 25 octobre 2016 au 3 novembre 2016, a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité dans ses relations avec un autre pharmacien alors qu’il s’est approprié sans autorisation et sans payer des stupéfiants à même les stocks de la pharmacie». [2] (Art 86 3o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. p-10, r. 7) [Radiation temporaire d’une période de trois mois]

(3) « Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A: Au cours de la période du 25 octobre 2016 au 3 novembre 2016, s’est procuré sans ordonnance des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12)». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’une période de trois mois]

(4) « [RETIRÉ] ». [2]

(5) « Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie B: Le ou vers le 8 novembre 2016, a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité dans ses relations avec un autre pharmacien alors qu’il s’est approprié sans autorisation et sans payer des stupéfiants à même les stocks de la pharmacie». [2] (Art 86 3o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. p-10, r. 7) [Radiation temporaire d’une période de trois mois]
(6) « Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie B: Le ou vers le 8 novembre 2016, s’est procuré sans ordonnance des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12)». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’une période de trois mois]

(7) « [RETIRÉ] ». [2]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Suite à une surveillance vidéo le 8 Novembre 2016, les enquêteurs retenus par les propriétaires de la pharmacie retrouvent dans sa poche gauche 42 comprimés de SUPEUDOL® 10 mg et 21 PMS OXYCODONE® 10 mg, médicaments se trouvant dans la catégorie des stupéfiants». [31]

Faits :

« L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1993». [24]

« Il n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre depuis le 21 novembre 2016». [25]

« L’intimé témoigne avoir pris du SUPEUDOL® prescrit par son médecin suite à une blessure sportive qu’il a subie en 2013. Après 2 à 3 renouvellements, il développe une dépendance». [26]

« Il cherche de l’aide d’un médecin qui lui donne des ordonnances pour faire un sevrage graduel. L’intimé soutient que cela n’a fait qu’augmenter sa dépendance vu les nombreuses répétitions d’ordonnances et l’absence de recommandation d’obtenir un soutien psychologique». [27]

« Il est hospitalisé en janvier 2016 pour faire une cure de désintoxication et il dit avoir été sobre jusqu’en mars 2016». [28]

« Suite à des problèmes matrimoniaux, il recommence à consommer et sa réserve de comprimés est épuisée à la fin août 2016». [29]

« C’est donc à l’automne 2016 qu’il commet les infractions d’appropriation d’opiacés à même l’inventaire de deux pharmacies où il travaille». [30]

« Suite à une surveillance vidéo le 8 Novembre 2016, les enquêteurs retenus par les propriétaires de la pharmacie retrouvent dans sa poche gauche 42 comprimés de SUPEUDOL® 10 mg et 21 PMS OXYCODONE® 10 mg, médicaments se trouvant dans la catégorie des stupéfiants». [31]

« Les inventaires de la pharmacie de Verdun entre le 7 novembre et le 8 novembre 2016 démontrent des écarts de 48 SUPEUDOL® 10 mg et de 23 PMS OXYCODONE® 10 mg (SP-6)». [32]

« Les inventaires de la pharmacie de Brossard entre le 24 octobre 2016 et le 3 novembre 2016 démontrent des écarts totalisants 113 comprimés de divers médicaments tels RIVACOCET®, SUPEUDOL® 5 mg et 10 mg, PMS OXYCODONE® 100, OXY Néo 10 et 15 mg (SP-3)». [33]

« Il est confronté et prétend qu’il a une ordonnance pour consommer ces médicaments ce qui s’avérera être faux, et qu’il avait l’intention de les remettre». [34]

« Lorsque rencontré par la syndique adjointe le 8 novembre 2016, celle-ci lui demande s’il a pris des stupéfiants à une autre date que le 8 novembre 2016, l’intimé répond « non » puis répond qu’il « ne se souvient pas, et ne pense pas » ». [35]

« Confronté par la syndique adjointe avec la pièce SP-3, il nie les écarts, met le blâme sur une employée et remet en question les décomptes. Il en est de même pour la pièce SP-6». [36]

« Il affirme ne pas savoir ce qu’il a signé le 8 novembre 2016 (SP-8), car il prétend avoir été intimidé et menacé que la police soit appelée par les enquêteurs de VCS Investigation et qu’il était en état de choc». [37]

« Le 14 novembre 2016, la syndique adjointe procède à un visionnement des bandes vidéos, avec l’intimé et son avocate. L’intimé continue alors de nier s’être approprié des stupéfiants, insiste que l’assistante technique devrait faire l’objet d’une enquête et chantonne durant le visionnement». [39]

« À la fin de la rencontre, il finit par prendre l’engagement de démissionner de l’Ordre, ce qu’il fait le 15 novembre 2016». [40]

« À l’audience, l’intimé reconnait que ce qu’il a fait est grave, qu’il le regrette beaucoup. Depuis huit mois, il dit être sobre, ne plus avoir envie de consommer et qu’il a pris le temps de se soigner même s’il éprouve des difficultés financières». [41]

« Il est suivi par un médecin de famille pour sa médication contre la dépression et il attend pour consulter un psychologue du CLSC, n’ayant pas les moyens de payer les honoraires au privé. Il avoue ne pas avoir informé son médecin de famille de ses problèmes de consommation de stupéfiants ce qui fait craindre au Conseil quant au risque de récidive de l’intimé». [42]

« L’intimé n’est toujours pas suivi par un psychologue ce qui ajoute aux craintes du Conseil quant au risque de récidive». [43]

« Il affirme n’avoir fait aucune consommation de stupéfiant depuis novembre 2016 et qu’il reçoit des revenus d’assurance invalidité. Son divorce est presque réglé et il se sent beaucoup mieux au niveau de sa vie personnelle. Sa qualité de vie est meilleure depuis la fin de sa consommation. Il se sent libre maintenant». [44]

« Il veut retourner aider un jour en revenant à sa profession». [45]

Décision :

« Les articles de rattachement se lisent comme suit :

Code de déontologie des pharmaciens :

80. Le pharmacien doit répondre de façon complète et véridique, dans les plus brefs délais, à toute demande provenant du secrétaire, du secrétaire adjoint, du syndic, du syndic adjoint, d’un syndic correspondant, d’un membre du comité d’inspection professionnelle, d’un enquêteur ou d’un inspecteur, nommés par le Conseil d’administration, dans l’exercice des fonctions qui leur sont dévolues par la Loi et les règlements, et se rendre disponible pour toute rencontre requise par ceux-ci.

86. Le pharmacien doit, dans ses rapports avec les autres pharmaciens, les étudiants, les stagiaires et les autres professionnels, se comporter avec dignité, courtoisie, respect et intégrité; il doit notamment:

3° s’abstenir de dénigrer un autre pharmacien ou un autre professionnel, abuser de sa confiance, l’induire volontairement en erreur, surprendre sa bonne foi ou utiliser des procédés déloyaux;

Code des professions :

59.2. Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession.

114. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90, un inspecteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document

relatif à une inspection tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document.

De plus, il est interdit au professionnel d’inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec une personne mentionnée au premier alinéa ou, malgré une demande à cet effet, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant.

122. Un syndic peut, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction visée à l’article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Il ne peut refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d’enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe 9° du troisième alinéa de l’article 12.

L’article 114 s’applique à toute enquête tenue en vertu du présent article.

Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments :

7. Un médicament inscrit à l’annexe I ne peut être vendu que sur ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, selon les conditions et modalités prévues aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27), à la liste établie conformément à l’article 29.1 de cette loi ainsi qu’aux règlements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres». [3]

« L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les chefs 1, 2, 3, 5 et 6 de la plainte». [4]

« Le Conseil accepte la demande de retrait des chefs 4 et 7 compte tenu des représentations de la syndique adjointe. Elle ne croit pas pouvoir se décharger de son fardeau de preuve à l’égard de ces deux chefs». [5]

« Le Conseil de discipline, après avoir vérifié le caractère libre et éclairé de cette décision de l’intimé, séance tenante et unanimement, déclare celui-ci coupable des infractions reprochées aux chefs 1, 2, 3, 5 et 6 de la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [6]

« Les infractions sont au coeur même de la profession, sont très graves et portent ombrage à l’honneur et à la dignité de la profession ainsi qu’à la confiance du public envers celle-ci». [38]

« Le chef 1 d’entrave est très sérieux, car mentir à la syndique adjointe nuit à son enquête, ce qui met en péril sa capacité de protéger le public». [47]

« Les conséquences d’une entrave sont sérieuses, car non seulement l’entrave empêche une enquête de progresser, mais elle peut également empêcher le syndic d’intervenir en temps opportun. Elle porte ainsi atteinte à la confiance du public et cela porte ombrage à toute la profession». [49]

« Voici quelques exemples d’entrave :

  • Falsifier ou reconstituer un dossier transmis au syndic sans en faire mention.
  • Ne pas donner accès à sa comptabilité
  • Refuser de rencontrer le syndic qui équivaut à un refus de collaborer avec le syndic
  • Fournir de fausses informations au syndic
  • Refuser de répondre au syndic
  • Ne pas respecter un engagement de transmettre des renseignements et documents
  • Refuser de remettre des dossiers». [50]

« La jurisprudence soumise démontre des sanctions de l’ordre de 3 à 36 mois de radiation parfois accompagnées de limitation de travailler en officine pour une période additionnelle pour les infractions d’appropriation». [52]

« Quant au chef d’entrave, la syndique adjointe soumet la décision Isabelle, dans laquelle une sanction d’un mois de radiation a été retenue, mais à être purgée de façon consécutive aux autres sanctions. Cet aspect a aussi été abordé dans Tan c. Lebel». [53]

« À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que les sanctions suggérées par les parties ne sont pas déraisonnables, inadéquates, de nature à déconsidérer la justice ou contraires à l’intérêt public tel que défini dans l’arrêt Cook soit : de rendre une décision qui fait perdre au public renseigné et raisonnable, sa confiance dans l’institution des tribunaux, qu’il faille intervenir». [57]

« Tel qu’établi par la jurisprudence, les sanctions de radiation deviendront exécutoires lorsque l’intimé se réinscrira au tableau de l’Ordre». [61]

Décision Coupable – 5/5 chefs – Radiation temporaire d’une période de 4 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les pharmaciens sont humains et imparfaits. Ils peuvent être exposés à des troubles de santé mentale à travers leur carrière. Il importe de reconnaître le problème avant que s’ensuive des conséquences graves pouvant mettre la vie du professionnel ou celle des patients en danger. Le pharmacien doit prendre les mesures nécessaires pour remédier au problème et s’assurer qu’il a les aptitudes pour offrir des services pharmaceutiques de qualité. Par ailleurs, en entravant le travail du syndic, qui a comme but primaire la protection du public, on perçoit que le professionnel met en péril la sécurité du public, ce qui est une offense grave.
Mots-clés Dépendance, Narcotiques, Vol de médicaments, Santé mentale, Dépression
Jurisprudence
  • Coutu c. Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2009 QCTP 17 (CanLII);
  • Damphousse c. Denturologistes, 2012 QCTP 149;
  • Barreau du Québec (syndic adjoint) c. Renaud, 2014 QCCDBQ 102;
  • Coutu c. Tribunal des professions, 2010 QCCS 6076;
  • Pharmaciens c. Coutu, 2012 QCCA 2228, paragr. 13 à 15;
  • L’Écuyer c. Administrateurs agréés, 2005 QCTP 38, paragr. 58;
  • Marin c. Ingénieurs forestiers, 2002 QCTP 29;
  • Bell c. Chimistes, 2004 QCTP 65;
  • Ouimet c. Denturologistes, 2004 QCTP 90;
  • Bégin c. Comptables en management accrédités, 2013 QCTP 45, paragr. 70 à 73;
  • Chené c. Chiropraticiens, 2006 QCTP 102;
  • Pharmaciens (Ordre des) c. Proulx, 2015 CanLII 44574;
  • Pharmaciens (Ordre des) c. Noel, 2015 CanLII 54497;
  • Pharmaciens (Ordre des) c. Chartrand, 2011 CanLII 9711;
  • Pharmaciens (Ordre des) c. Jean, 2010 CanLII 76990;
  • Pharmaciens (Ordre des) c. Isabelle, 2016 CanLII 77203;
  • Pharmaciens (Ordre des) c. Arbach, 2016 CanLII 67920;
  • Tan c. Lebel, 2010 QCCA 667.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii74705/2017canlii74705.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01911 – Transfert illégale

No dossier 30-17-01911
Date de Jugement 2018-06-11
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., pharmacien, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur N. C., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 5 février 2017 (…) a fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises en remettant au patient M.C. 90 comprimés d’hydromorphone 2mg à une posologie d’un comprimé, trois fois par jour aux huit heures, alors que des vérifications au dossier du patient auraient permis de constater que 21 comprimés d’hydromorphone 2 mg à une posologie d’un comprimé, trois fois par jour, aux huit heures, auraient dû être remis». [5] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 5 000 $]

(2) « Le ou vers le 5 février 2017 (…) a illégalement servi au patient M.C. un stupéfiant, soit 90 comprimés d’hydromorphone 2mg, alors que l’ordonnance originale la prescrivant se trouvait dans une autre succursale». [5] (Règlement sur les stupéfiants, C.R.C., c. 1041; Art. 77, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 000 $]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« La plainte disciplinaire, déposée par le plaignant en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) le 1er septembre 2017, comporte deux chefs d’infraction». [2]

Faits :

« L’intimée est pharmacienne et membre de l’Ordre depuis septembre 1991, sauf pour une période d’un an du 31 mars 2001 au 28 février 2002». [12]

« L’intimée travaille pour une des pharmacies du groupe A». [13]

« Le 5 février 2017, monsieur M.C. (le patient) se présente à sa pharmacie habituelle, qui fait partie du Groupe, située sur le boulevard X, mais s’agissant d’un dimanche cette pharmacie est fermée». [14]

« Il se dirige donc à une autre pharmacie du Groupe, soit celle située sur le Boulevard Y, qui refuse de lui servir le renouvellement de son ordonnance d’hydromorphone». [15]

« Il se présente alors à la pharmacie Z qui est ouverte sept jours par semaine». [16]

« L’original de l’ordonnance d’hydromorphone du patient se trouve à la pharmacie X». [17]

« Le 26 mai 2016, la pharmacie X met une note au dossier du patient indiquant que le patient est sous « alerte », signifiant qu’il ne peut être servi qu’à cette pharmacie et à une journée fixe de la semaine». [18]

« En outre, le 16 décembre 2016, le dossier patient indique que l’ordonnance est modifiée pour que le patient ne puisse recevoir plus de 21 comprimés à la fois, soit une fois par semaine, même si initialement le médecin prescrit 90 comprimés par mois». [19]

« Ainsi, le 5 février 2017 en matinée, le patient demande le renouvellement de son ordonnance à la technicienne (l’ATP) à l’accueil de la pharmacie Z. Il lui explique demander le renouvellement une journée plus tôt que prévu, car il doit aller s’occuper de sa mère malade». [20]

« Dans les minutes qui suivent un autre patient se présente, monsieur M.S. (MS) pour renouveler sa médication. Ce dernier n’est pas un client de la pharmacie Y ni du Groupe, mais il a un dossier patient auprès d’une pharmacie Jean Coutu, auquel le Groupe est affilié, qui ne contient cependant aucune ordonnance active». [21]

« MS est impatient et exige le renouvellement rapide de l’ensemble de sa médication. Comme son dossier ne contient pas d’ordonnances actives, l’intimée doit faire des démarches auprès de sa pharmacie habituelle. MS ne démontre aucune collaboration et devient de plus en plus agressif, criant, injuriant et menaçant l’intimée». [22]

« Le comportement de MS est alors si perturbateur pour le personnel du laboratoire que l’intimée commence à craindre pour sa sécurité et celle du personnel. Elle demande donc à MS de quitter la pharmacie et se demande si elle doit même appeler la police». [23]

« MS quitte la pharmacie non sans crier son mécontentement». [24]

« Pendant cet épisode avec MS, voyant que l’ordonnance originale d’hydromorphone est à la pharmacie X, l’ATP se branche virtuellement sur le poste de cette pharmacie puisqu’elle est fermée et consulte l’ordonnance. Elle ne porte pas attention à la note de refus inscrite quelques minutes plus tôt par la pharmacie Y. Elle ne voit pas non plus la note d’alerte au dossier patient, car cette note ne se retrouve pas en haut de la première page du dossier comme c’est habituellement le cas, mais plutôt dans les notes au dossier. En conséquence, elle prépare le renouvellement pour 90 comprimés d’hydromorphone». [25]

« Alors que MS se trouve toujours à la pharmacie et qu’il est très agressif, l’intimée procède à la vérification contenant/contenu de l’ordonnance du patient préparée par l’ATP, mais omet de vérifier son dossier patient. Elle lui remet 90 comprimés d’hydromorphone et ce dernier quitte la pharmacie». [26]

« Une fois le calme revenu à la pharmacie après le départ de MS, l’intimée ouvre le dossier du patient pour y inscrire la note selon laquelle elle vient de lui servir le renouvellement de son ordonnance d’hydromorphone. Elle constate alors que le patient est sous alerte et que la pharmacie Y a refusé plus tôt ce matin-là de le servir». [27]

« Elle pense appeler le patient puisque ce dernier a quitté la pharmacie, mais est interrompue par des discussions concernant le dépôt possible d’une plainte à la police à l’égard de MS». [28]

« Le patient décède quelques heures plus tard». [29]

Décision :

« D’emblée, l’intimée plaide coupable à la plainte modifiée». [6]

« Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimée et de sa compréhension du fait que le Conseil n’est pas lié par les suggestions conjointes sur sanction, le Conseil, séance tenante et unanimement, la déclare coupable des chefs de la plainte tels que décrits au dispositif de la présente décision». [7]

« La plainte a pour fondement les articles 33 et 77(5) du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie), que le Conseil croit important de reproduire :

33. Lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques.

77. Outre ceux visés aux articles 59 et 59.1 du Code des professions (chapitre C-26) et celui qui peut être déterminé en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 152 de ce Code, les actes suivants sont dérogatoires à la dignité de la profession:

1° commettre une négligence dans l’exercice de sa profession;

2° poser un acte non requis ou disproportionné eu égard aux besoins du patient ou de multiplier sans raison suffisante des actes professionnels;

3° solliciter quelqu’un de façon pressante ou répétée à recourir à ses services pharmaceutiques;

4° obtenir de la clientèle par l’entremise d’un intermédiaire ou s’entendre à cette fin avec un tel intermédiaire;

5° contrevenir, au Canada ou à l’étranger, aux lois ou règlements relatifs à une substance visée à l’une des annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19);

6° accepter, alors qu’il n’est pas le véritable propriétaire d’une pharmacie, que l’on se serve de son nom comme donnant lieu de croire qu’il est le véritable propriétaire de cette pharmacie;

7° permettre, alors qu’il n’a pas d’intérêt dans une société de pharmaciens, que son nom soit utilisé comme donnant lieu de croire qu’il a un intérêt dans cette société de pharmaciens». [30]

« Dans un premier temps, l’intimée omet de vérifier le dossier du patient avant de lui remettre les 90 comprimés d’hydromorphone, alors qu’il s’agit d’un patient à risques, ayant de la difficulté à contrôler sa consommation d’opiacés (chef 1)». [39]

« L’intimée manque ainsi à son devoir de vigilance, devoir on ne peut plus important, peu importe le niveau de stress ou les éléments perturbateurs auxquels peut être confronté un pharmacien». [40]

« Le Conseil ne saurait insister davantage sur l’obligation du pharmacien de toujours vérifier le dossier du patient afin d’être en mesure d’évaluer et d’ainsi assurer l’usage approprié par le patient de sa thérapie médicamenteuse». [41]

« De plus, dans le présent cas, non seulement l’ordonnance n’aurait pas dû être servie au patient vu son statut d’alerte, mais en plus l’intimée ne possède pas l’original de l’ordonnance d’hydromorphone». [44]

« L’utilisation de stupéfiants ainsi que de certaines substances est hautement encadrée au Canada en ce que la simple possession d’un stupéfiant est illégale, à moins d’avoir été obtenu légalement». [46]

« En outre, il est interdit à un pharmacien de vendre ou de fournir un stupéfiant à une personne à moins d’avoir reçu une ordonnance signée et datée d’un médecin». [48]

« Il n’est en outre pas nécessaire qu’il y ait eu réalisation de conséquences néfastes à l’égard du public pour constater la gravité des infractions. L’absence de conséquence ne constitue pas un facteur atténuant». [52]

« Cependant, dans le présent cas le patient est décédé dans les heures qui ont suivi, mais le rapport du coroner n’étant pas encore disponible, il n’y a pas de preuve que l’hydromorphone est en cause». [53]

« En revanche, il s’agit d’un acte isolé puisque les deux manquements découlent du même acte, soit l’exécution du renouvellement de l’ordonnance d’hydromorphone». [54]

« Les infractions se situent donc au coeur même de la profession.». [55]

« Le Conseil retient que le risque de récidive est faible puisque l’intimée a dérogé à sa manière habituelle de travail dans le contexte particulier d’avoir eu à composer avec un client ayant perturbé de façon significative l’environnement de travail du laboratoire». [58]

« Le Conseil est d’avis ici que la sanction proposée ne déconsidère pas l’administration de la justice et n’est pas contraire à l’intérêt public. De plus, tel que le rappelle la Cour suprême, la recommandation conjointe contribue à l’efficacité du système de justice disciplinaire». [74]

« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction suggérée d’un commun accord par les parties doit être retenue». [76]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 8 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans le domaine de la pharmacie, le service de soins pharmaceutiques coïncide fréquemment avec le service à la clientèle. Cela dit, le pharmacien doit composer avec des personnalités différentes et offrir un service attrayant pour retenir sa clientèle. Tout de même, le pharmacien doit dissocier la pratique de la pharmacie du dicton « le client a toujours raison ». Le pharmacien exerce une responsabilité envers le public et la société pour s’assurer de l’utilisation approprié des médicaments. Il ne peut donc pas permettre à qui que ce soit d’entraver son jugement professionnel. Peu importe les circonstances, le pharmacien doit s’assurer que les vérifications nécessaires ont été faites lors du service d’un médicament. Si une situation quelconque nuit à l’exécution des tâches du pharmacien, ce dernier devra le corriger avant de continuer à prodiguer des services.
Mots-clés Narcotiques, Transfert, Patient menaçant, Anxiété
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Dupras, 2010 CanLII 67988 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Blais, 2012 CanLII 9190 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. He, 2017 CanLII 71575 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Truong, 2015 CanLII 79801 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Fortin, 2015 CanLII 84336 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher, 2018 CanLII 2153 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Côté, 2016 CanLII 21138 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Pham, 2012 CanLII 22837 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii56707/2018canlii56707.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01906 – Consultation DSQ

No dossier 30-17-01906
Date de Jugement 2018-06-07
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M.L., pharmacienne, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur E.G., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou vers le 30 octobre 2014 et le ou vers le 21 septembre 2016 (…) a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en consultant les renseignements collectés et conservés au Dossier Santé Québec (DSQ) concernant les individus X.X. et Y.Y., sans avoir obtenu leur consentement, et ce, dans un contexte ne relevant pas de sa pratique professionnelle ». [4] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. P-10) [Radiation temporaire d’un mois, amende de 2500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

«L’intimée a avoué immédiatement ses gestes lors d’une rencontre avec le syndic suite à deux demandes d’enquête». [25]

Faits :

« L’intimée est inscrite au Tableau de l’Ordre des pharmaciens depuis 1997 et a au moment des infractions 17 années de pratique». [24]

« Elle reconnait que les 21 consultations du dossier DSQ de XX et les 8 consultations du dossier de YY sont faites sans leur consentement et hors l’exercice de sa profession». [26]

« Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires et le syndic n’a pas de crainte quant au risque de récidive, vu la prise de conscience par celle-ci de ses obligations en matière de confidentialité». [28]

« Dans son ouvrage intitulé Aspects juridiques du dossier de santé et de services sociaux[5], l’honorable juge Martin Hébert écrivait :

« Tout professionnel ou tout membre du personnel d’un établissement qui, dans l’exercice de ses fonctions, doit accéder au dossier d’un usager, est autorisé à le faire. (…) En effet, au nom même de la qualité et de la continuité des services, il est légitime que les intervenants concernés puissent avoir accès à toute l’information requise pour exécuter leur tâche. Le droit d’accès de ces personnes est soumis à deux conditions :

1. l’accès au dossier doit être nécessaire et pertinent à l’exercice des fonctions;

2. (…).

Ainsi, dans le contexte traditionnel du dossier papier, il faut essentiellement se fier au sens professionnel et déontologique de chacun pour assurer le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Chaque intervenant doit s’astreindre à une discipline personnelle pour limiter son accès au dossier aux seuls extraits pertinents et nécessaires à ses tâches.

Une précision s’impose toutefois à l’égard du partage d’informations entre divers intervenants appelés à collaborer à un titre ou à un autre dans la prestation des soins ou des services au bénéfice de l’usager. Un tel partage d’informations ne constitue pas en soi une violation du droit à confidentialité dans la mesure où il s’agit de la communication d’informations nécessaires et pertinentes à l’exécution des fonctions de chacun des membres d’une équipe de soins et de services. Il en serait autrement si la divulgation de ces informations n’était pas justifiée » ». [35]

« Elle témoigne avoir tiré une leçon de ces évènements et qu’elle est extrêmement prudente maintenant, n’ouvrant le DSQ que pour les patients à qui elle rend un service professionnel». [35]

Décision :

« L’intimée, par son avocat, enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef de la plainte modifiée». [6]

« Le Conseil de discipline, après avoir vérifié que le plaidoyer est libre, volontaire et éclairé, séance tenante et unanimement, déclare l’intimée coupable de l’infraction reprochée à la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [7]

« Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimée une période de radiation temporaire d’un mois et une amende de 2 500 $, ainsi que le paiement des frais et déboursés prévus à l’article 151 du Code des professions, incluant les frais de publication de la présente décision. Un délai de 6 mois est aussi convenu pour permettre à l’intimée de payer l’amende et les frais». [8]

« En général, lorsque des sanctions sont suggérées conjointement par les parties, le Conseil n’a pas à s’interroger sur la sévérité ou la clémence des suggestions conjointes et doit y donner suite, sauf s’il les considère déraisonnables, contraires à l’intérêt public, inadéquates ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice, dans la mesure où elles s’inscrivent dans le spectre des sanctions imposées en semblable matière». [10]

« Le Conseil est d’avis ici que les sanctions proposées ne déconsidèrent pas l’administration de la justice et ne sont pas contraires à l’intérêt public». [38]

« En outre, le Conseil est d’avis que la sanction suggérée conjointement vise à assurer la protection du public, à garantir la dissuasion de l’intimée à récidiver et à servir d’exemple chez les membres de la profession». [39]

« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que les sanctions suggérées d’un commun accord par les parties doivent être retenues». [40]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Radiation temporaire d’un mois, amende 2500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La protection des données confidentielles s’agit d’un enjeu important dans le domaine de la santé. Le fait d’être pharmacien et d’avoir accès à certaines données en officine n’octroie pas le droit d’y accéder en dehors de l’exercice de sa pratique. Le pharmacien doit demander le consentement du patient à ce qu’il accède à ses données au DSQ. La curiosité pour un proche ou pour un patient qui demande au pharmacien d’avoir accès à des informations contenues dans un DSQ en dehors d’un contexte de soins pharmacien-patient est inappropriée.
Mots-clés Confidentialité, DSQ, Données confidentielles,
Jurisprudence
  • R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43;
  • Gauthier c. Médecins (Ordre professionnel des), 2013 QCTP 82189;
  • Chan c. Médecins (Ordre professionnel des), 2014 QCTP 5;
  • Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Ungureanu, 2014 QCTP 20;
  • Dentistes (Ordre professionnel des) c. Poirier, 2014 CanLII 49143 (QC ODQ);
  • Audioprothésistes (Ordre professionnel des) c. Laplante, 2015 CanLII 87927;
  • Dumont c. R, 2013 QCCA 576; Gagné c. R, 2011 QCCA 2387;
  • Optométristes (Ordre professionnel des) c. Jarada, 2016 CanLII 39313;
  • Pigeon c. Daigneault, 2003 CanLII 32934 (QC CA);
  • Inhalothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Milmore, 2017 CanLII 78244 (QC OPIQ);
  • Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Roberge, 2017 CanLII 29841 (QC OIIA);
  • Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Marquis, 2016 CanLII 63939 (QC CDOII);
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Minca, 2017 CanLII 62822 (QC CDCM),
  • Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux (Ordre professionnel des) c. Moïse, 2016 CanLII 27415 (QC OTSTCFQ);
  • Travailleurs sociaux (Ordre professionnel des) c Rochette, 2012 CanLII 99569 (QC OTSTCFQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii55210/2018canlii55210.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Cour du Québec – Division des petites créances – Décision 765-32-004670-155 – Blessure à la pharmacie

No dossier 765-32-004760-155
Date de Jugement 2017-03-30
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal COUR DU QUÉBEC – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

M.G.
Intimé / Défendeur Pharmacie E.B. & M.C., pharmaciens Inc.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « la demanderesse M.G. réclame la somme de 6 650 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 30 novembre 2015 :

« 1. Le ou vers le 9 juin 2015, la partie défenderesse a causé les dommages suivants à la partie demanderesse : violents maux de tête, ecchymoses, bosse sur le front et vomissements.

2. La partie défenderesse est responsable des dommages pour les raisons suivantes : Croyant qu’elle se dirigeait vers la sortie, la partie demanderesse s’est heurtée violemment la tête contre une vitre. Il n’y avait aucune bande adhésive ou aucun présentoir devant cette vitre.

3. La faute a été commise le ou vers le 9 juin 2015 (…)

4. (…)

5. La partie demanderesse réclame la somme de 6 650,00 $ pour les raisons suivantes : Encore aujourd’hui, la partie demanderesse est sous médication car elle a encore de violents maux de tête, elle n’a pu profiter de son été, l’accident ayant eu lieu en juin.

6. Le montant total de la réclamation de la partie demanderesse se détaille comme suit : 265.00 $ pour le remboursement de la résonnance magnétique, 180.00 $ en traitements d’ostéopathie, 2103.15 $ en frais de médicaments et 4000.00 $ en dommages-intérêts, stress, pertes de temps et de jouissance.

7. Aux faits mentionnés ci-dessus, la partie demanderesse apporte les précisions suivantes : Après l’accident, la partie demanderesse a passé une radiographie et elle a passé 2 résonnances magnétique par la suite ce qui a permis de diagnostiquer un traumatisme crânien et une céphalée sévère.

6. Bien que le paiement soit dûment requis par mise en demeure, la partie demanderesse refuse ou néglige de payer. » (sic)». [2] [Rejeté]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Bien que le paiement soit dûment requis par mise en demeure, la partie demanderesse refuse ou néglige de payer ». [2]

Faits :

« CONSIDÉRANT que la partie défenderesse Pharmacie E.B. & M.C., Pharmaciens inc., représentée à l’audience par madame M.C., refuse de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 30 décembre 2015 : « Nous contestons la demande puisqu’en aucun cas nous avons été négligent tant, dans la disposition de l’aménagement de notre commerce que dans les normes de sécurité de notre établissement. Notre local est situé dans un centre commercial. Nous disposons d’une entrée et sortie, qui se trouve à l’intérieur du centre commercial et une à l’extérieur du centre commercial. Les sorties sont identifiées avec des enseignes lumineux, tel que le démontre les photos ci-jointe (…) Lors de l’événement l’employé était à faire le nettoyage dans ce secteur, il avait donc déplacé un « rack » contenant des livres et autre objet. Ce « rack » était normalement le long de la grande vitrine collé sur le présentoir des livres et carte de souhait. Le déplacement de ce « rack » laissait un espace vide de +/-3 à 4 pieds donnant directement dans la vitrine. L’employé était là à faire son travail, quand la dame en face de lui, s’est penchée pour ramasser une lunette qui était au sol. L’employé l’a remercié et la dame a été distraite par l’intervention de l’employé. Donc, croyant être à la sortie, sans regarder plus, dans un élan, elle se tourne vers la vitrine et entre directement dans celle-ci sans que l’employé ne puisse rien faire. On voit bien sur les photos qu’il n’a aucune indication de sortie à cet endroit et que l’espace est restreinte. Donc, nous sommes d’avis que cet événement est bien malheureux, qu’on parle d’un accident bien bête, et que la dame est la seule responsable de cet événement et ce bien malgré elle. Cela dit, s’il s’avérait que la cour en décide autrement, il serait important de tenir compte des faits suivants : Les antécédents de migraine antérieurs à l’événement et de la découverte, lors du scan, d’un kyste. Donc, malheureusement nous ne pouvons pas déterminer qu’il y a un lien entre les symptômes de la dame dû à ses migraines et/ou à son kyste et l’impact qu’elle a eu le 9 juin 2015. Aucun rapport n’a été soumis afin de démontrer que les symptômes ont un lien direct avec son impact dans la vitrine. » (sic)». [3]

« CONSIDÉRANT que la demanderesse M.G. réclame la somme de 6 650 $ représentant des dommages qu’elle a subis le 9 juin 2015 lors d’un incident survenu dans les locaux de la pharmacie opérée par la partie défenderesse, événement qu’elle a ainsi décrit dans une version donnée à la défenderesse le 15 juin 2015 (P-1) et dans sa mise en demeure du 2 novembre 2015 (P-8) : « Le 09 juin 2015, je me suis présentée à votre pharmacie pour effectuer des achats. En me dirigeant vers la sortie je me suis penchée pour ramasser une paire de lunettes par terre afin de la replacer sur le présentoir. À noter qu’un de vos préposés était à proximité a tout vu ce qui s’était passé. Lorsque je me suis relevée le commis s’est avancé vers moi pour me remercier. Je me suis dirigée vers ce que je pensais être la sortie car il n’avait aucun présentoirs ni de bandes adhésives dans la vitre pour attirer mon attention. Je me suis heurtée violemment la tête contre la vitre. Le préposé s’est informé si tout était correct et je lui ai répondu que j’étais très sonnée et quittai l’établissement. » (sic)». [4]

Décision :

« CONSIDÉRANT qu’il s’agit en l’espèce d’un litige régi par les dispositions de l’article 1457 C.c.Q. énonçant que :

« Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. » ». [5]

« CONSIDÉRANT que la demanderesse a le fardeau de la preuve, en vertu de l’article 2803 C.c.Q., et devait offrir une preuve prépondérante, conformément à l’article 2804 C.c.Q., que l’incident survenu le 9 juin 2015 en début d’après-midi est imputable à une faute de la partie défenderesse dans l’aménagement des lieux, de leur sécurité pour le public et/ou leur entretien :

« 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.

2804. La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. » ». [6]

« CONSIDÉRANT que la demanderesse M.G. devait prouver une faute de la partie défenderesse comme étant à l’origine du malheureux incident survenu le 9 juin 2015 alors qu’elle a heurté une vitre, les dommages en résultant et le lien de causalité entre ses dommages et la faute». [7]

« CONSIDÉRANT que le simple fait que la demanderesse ait heurté une vitre dans l’établissement opéré par la défenderesse ne constitue pas en soi une faute, la défenderesse ne pouvant être considérée comme étant l’assureur des clients qui fréquentent son établissement, et que la partie demanderesse avait le fardeau de prouver une négligence ou insouciance de la partie défenderesse dans l’aménagement des lieux, au point où ils pouvaient constituer un piège, c’est-à-dire une impossibilité pour quiconque de constater le danger qui puisse en résulter». [12]

« CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’avis, après examen de la preuve et appréciation des témoignages, que les lieux tels qu’on peut les voir sur les photographies ne renferment aucun piège, et qu’il était plutôt facile de constater qu’il s’agissait d’un mur vitré donnant sur l’intérieur du centre commercial et ce, même en l’absence de bande adhésive». [13]

« CONSIDÉRANT que le Tribunal retient qu’il n’y avait aucune indication de sortie, aucune caisse de paiement, aucun mécanisme de sécurité pouvant laisser croire qu’il s’agissait bel et bien d’une sortie, et qu’il appert davantage de la preuve photographique qu’il s’agit du mur vitré donnant sur le centre commercial, bouché en quasi-totalité par des pancartes publicitaires et/ou des présentoirs». [14]

« CONSIDÉRANT que la preuve photographique permet également de constater que la demanderesse a utilisé un espace restreint qu’il était difficile, voire impossible, de considérer comme étant une sortie, et ce même si un présentoir avait été temporairement déplacé pour effectuer du ménage». [15]

« CONSIDÉRANT que le Tribunal ne peut non plus ignorer qu’il s’agissait d’un endroit que la demanderesse connaissait très bien, puisqu’elle s’y rendait à au moins une reprise par mois depuis cinq ans». [16]

« CONSIDÉRANT qu’il appert davantage de la preuve offerte, la demanderesse l’ayant d’ailleurs reconnu dans son témoignage, que le malheureux incident du 9 juin 2015 est imputable à une distraction de cette dernière». [17]

« CONSIDÉRANT que le Tribunal conclut que la demanderesse ne s’est pas acquittée de son fardeau de preuve et n’a pas prouvé que la défenderesse était responsable de l’incident survenu le 9 juin 2015». [18]

Décision Coupable – 0/1 chefs – Plainte rejetée
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien propriétaire doit se soumettre à des règlements portant sur la tenue de sa pharmacie. Il doit également s’assurer que les lieux soient sécuritaires à l’égard de sa clientèle. Lorsqu’un client se blesse, les employés de la pharmacie doivent assurer une prise en charge de la personne puis compléter les rapports appropriés des événements.
Mots-clés Sécurité, Blessure, Tenue de la pharmacie
Jurisprudence
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq3234/2017qccq3234.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01916 – Erreur de remise du médicament

No dossier 30-17-01916
Date de Jugement 2018-06-12
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur N.B., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié (…) le ou vers le 22 décembre 2016, a fait défaut de prendre les mesures appropriées afin de limiter les conséquences reliées à l’erreur survenue en lien avec l’ordonnance (…), alors que la patiente L.M. s’est vu remettre le médicament destiné à un autre patient et a de plus omis d’inscrire une mention de cette erreur au dossier de la patiente». [1] (Art. 59, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2 500 $]

(2) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié (…) le ou vers le 22 décembre 2016, a omis de mettre à jour l’adresse de la patiente L.M. à son dossier patient». [1] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23) [Réprimande]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Selon la plaignante, l’intimé réalise maintenant qu’il n’a pas pris toutes les mesures qui s’imposaient selon les circonstances, dont notamment la vérification des coordonnées inscrites au dossier patient par opposition à celles apparaissant sur l’ordonnance, un suivi afin de s’assurer que L avait été jointe par la pharmacie et/ou un appel à la clinique d’où provenait l’ordonnance». [34]

Faits :

« L’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2013». [7]

« Le 22 décembre 2016, il travaille comme pharmacien remplaçant dans une pharmacie Jean Coutu à Gatineau (la pharmacie)». [8]

« Dans la soirée, M apporte une nouvelle prescription pour sa fille, L, qui souffre d’anémie». [9]

« Il s’agit d’une ordonnance pour 60 M Fer Sulfate (300 mg) devant être pris deux fois par jour pendant 30 jours». [10]

« L’ordonnance est préparée par l’intimé». [11]

« Entre-temps, une autre cliente se présente à la pharmacie afin de renouveler une ordonnance de Flomax pour son mari, D». [12]

« Il s’agit de 30 comprimés de Flomax CR (0.4 mg) à être pris une fois par jour pendant 30 jours, médicament utilisé contre l’hypertrophie bénigne de la prostate». [13]

« Cette ordonnance aussi est préparée par l’intimé». [14]

« La plaignante produit la version écrite des faits du copropriétaire de la pharmacie, J.G. Ce dernier réfère à une vidéo de la soirée en question, dont l’enregistrement fut ensuite effacé». [16]

« Il explique que lorsque la caissière a appelé le nom de famille de D, c’est plutôt le père de L qui s’est présenté au comptoir». [17]

« Le médicament de D, soit le Flomax, fut remis au père de L par la caissière, et ce, sans explication, car il s’agissait d’un renouvellement». [18]

« C’est lorsque l’épouse de D s’est présentée au comptoir afin de s’enquérir du sort de l’ordonnance de son mari que l’erreur fut découverte. L’ordonnance de D fut préparée à nouveau et remise à son épouse». [19]

« La caissière a alors essayé de joindre le père de L au numéro de téléphone noté au dossier-patient de L, mais il ne s’agit pas du bon numéro, L ayant déménagée de Montréal à la région de l’Outaouais quatre ans auparavant». [20]

« Le Conseil note que l’ordonnance de L contient la nouvelle adresse et le numéro de téléphone de cette dernière en Outaouais, alors que l’adresse et numéro de téléphone apparaissant à son dossier de la pharmacie se trouvent dans la région de Montréal.». [21]

« Suivant la politique de la pharmacie, un panier avec l’ordonnance dument remplie de L fut laissé près du poste des pharmaciens comportant une note indiquant que la patiente reviendra surement, car elle n’avait pas reçu le bon médicament et que le numéro de téléphone au dossier n’était pas valide». [22]

« Selon la procédure en place à la pharmacie, si la patiente ne récupère pas le médicament suivant les six jours de la préparation de celui-ci, le personnel doit réessayer de joindre le client, à défaut de quoi l’ordonnance est annulée et le médicament remis en inventaire, ce qui fut le cas de l’ordonnance de L». [23]

« Entre-temps, aucun service n’est noté à propos du 22 décembre dans le dossier patient de L». [24]

« Le 11 janvier 2017, le père de L se présente à la pharmacie afin de renouveler l’ordonnance de sa fille, L. C’est alors que le pharmacien, M. J.G. découvre que L avait pris le Flomax destiné à D». [25]

« Les informations concernant le contact au dossier de L sont mises à jour seulement le 12 janvier 2017». [26]

« Ensuite, M. Godin inscrit l’erreur dans son dossier ainsi qu’une mise en garde à son personnel de s’assurer de vérifier l’identité d’un patient lors de la remise à la caisse». [27]

« Il explique qu’à la suite de la préparation des ordonnances, il est parti souper et un autre pharmacien, soit son frère, S.B., a pris la relève». [29]

« Il fut mis au courant de la remise du mauvais médicament au père de L et des tentatives en vain de joindre ce dernier afin de le prévenir». [30]

« Toutefois, pour l’intimé il était évident que le père de L allait se rendre compte que le contenant référait à un autre patient, un autre médecin et un autre médicament que le fer ainsi il allait donc revenir à la pharmacie». [31]

« Il se contente donc de laisser une note dans le panier de l’ordonnance de L sans autre démarche». [32]

« Lorsqu’informé que L avait pris le Flomax, l’intimé a vérifié les effets secondaires de ce médicament et s’est senti rassuré à cet égard». [33]

« le médecin prescrivant a confirmé n’avoir jamais été joint par la pharmacie à propos de l’erreur survenue dans la remise de médicament à L». [35]

« Étant donné qu’il n’est pas à la pharmacie le lendemain, il a cru qu’une note laissée dans le panier de L sur le comptoir pour attention immédiate par le pharmacien de garde était la meilleure façon de procéder». [45]

« Il réalise maintenant que cela n’était pas suffisant». [47]

« Il a pris des mesures personnellement ainsi qu’auprès des employés avec qui il travaille afin que cette situation ne se reproduise plus». [49]

« Dorénavant, en plus de modifier la procédure de remise d’ordonnances, toutes ses notes sont inscrites dans le dossier électronique du patient et il garde une copie de toute note laissée dans un panier, le tout afin d’assurer un suivi adéquat». [50]

Décision :

« L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les deux chefs de la plainte comme libellée». [2]

« Le Conseil de discipline, séance tenante et unanimement, a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées à la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite dans le dispositif de la présente décision». [3]

« Par son plaidoyer de culpabilité au chef 1, l’intimé reconnait avoir contrevenu à l’article 59 du Code de déontologie des pharmaciens lequel prévoit que :

59. Le pharmacien doit, dès qu’il en a connaissance, s’assurer que son patient soit informé de toute erreur qu’il a commise en lui rendant un service pharmaceutique.

De plus, il doit inscrire une mention de cette erreur au dossier du patient et prendre les mesures appropriées afin d’en limiter les conséquences sur la santé de son patient». [61]

« Par son plaidoyer de culpabilité au chef 2, l’intimé reconnait avoir contrevenu à l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, lequel est ainsi libellé :

2.02 Les renseignements suivants doivent être consignés au dossier de chaque patient:

a) patient:

i. nom;

ii. adresse;

iii. date de naissance;

iv. sexe;

b) médicaments prescrits:

i. date de service;

ii. numéro de l’ordonnance;

iii. nom commun ou commercial ou les deux;

iv. inscription de la substitution suivant l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);

v. concentration;

vi. quantité du médicament;

vii. posologie;

viii. fréquence du renouvellement;

ix. date du renouvellement;

x. quantité du renouvellement;

xi. au cas de refus d’exécuter une ordonnance, la date et la raison du refus;

xii. au cas de refus d’exécuter le renouvellement d’une ordonnance la raison du refus; la date et

xiii. la non-utilisation d’un fermoir de sécurité, s’il y a lieu;

c) prescripteur: nom et adresse;

d) pharmacien instrumentant: signature ou paraphe». [62]

« L’infraction commise au chef 1 est grave, car elle concerne l’impact d’une erreur commise lors de l’exécution de services pharmaceutiques qui pouvait avoir une conséquence sérieuse sur la santé des patients». [63]

« Nous sommes au coeur de l’exercice de la profession et de la protection du public». [64]

« L’infraction commise au chef 2, à propos de la tenue de dossier, est sérieuse, car elle concerne une obligation de nature administrative qui elle aussi vise la protection du public. Selon les circonstances du présent dossier, elle prend une plus grande importance». [65]

« Le Conseil souligne que l’erreur au départ, n’a pas été commise par l’intimé, exemple, dans l’exécution de l’ordonnance, mais bien par un membre du personnel de la pharmacie qui a remis le mauvais médicament à un client». [66]

« Simplement laisser une note dans le panier de l’ordonnance de cette dernière n’atteint pas les exigences de l’article 59 du Code de déontologie des pharmaciens». [68]

« En ce sens, il aurait dû s’assurer que l’on avait tenté de joindre celle-ci au numéro apparaissant sur l’ordonnance ou à tout le moins, communiquer avec la clinique d’où provenait l’ordonnance, ce qu’il n’a pas fait». [71]

« Il n’a pas, non plus, inscrit de note au dossier électronique de la patiente». [72]

« Ces mesures ont comme but de minimiser les conséquences de l’erreur sur la santé de sa patiente et étaient d’autant plus importantes dans un contexte où il agissait comme remplaçant». [73]

« De plus, les coordonnées de la patiente au dossier n’étaient pas à jour ce qui a contribué à l’infraction commise au chef 1». [74]

« La protection du public fut mise en péril. Pour la patiente, le mauvais médicament lui fut remis, ce qui aurait pu entrainer des conséquences sur sa santé, et, de plus, la prise d’un médicament dont elle avait besoin fut retardée». [75]

« En revanche, le Conseil constate qu’il s’agit d’un cas isolé». [76]

« Les affaires Langlois et Muller concernent l’obligation déontologique incombant aux infirmières et infirmiers de prendre sans délai les moyens afin de corriger, atténuer ou pallier aux conséquences des erreurs commises auprès des patients». [79]

« Dans les deux cas, les infractions s’inscrivent selon des contextes plus graves que le cas présent, soit des erreurs commises par les professionnelles en question dans l’administration de médicament à leurs patients. Des périodes de radiation de trois (Muller) et quatre mois (Langlois) furent imposées». [80]

« L’affaire Antoniadis, soumise par les deux parties, ainsi que les affaires Dormeus, Dubreuil et Morin, traitent d’une infraction à l’article 59 du Code de déontologie des pharmaciens, comme dans le cas présent». [81]

« Chacune des infractions commises à cet égard s’inscrivent dans un contexte ou le professionnel a été négligeant dans l’exécution ou le renouvellement d’une prescription, ce qui les distingue du cas présent». [82]

« Ces intimés se sont fait imposer des amendes pour les infractions traitant de leur négligence ainsi que des réprimandes pour l’infraction d’avoir omis d’inscrire une mention de l’erreur au dossier du patient». [83]

« Au soutien de la recommandation d’imposer une réprimande pour le chef 2, la plaignante soumet les affaires Caron, Bellahcene et Caron, lesquelles concernent une infraction semblable en vertu de la règlementation sur la tenue de dossiers applicable aux physiothérapeutes». [84]

« Dans chacun des cas, il s’agit du défaut de consigner plusieurs informations essentielles dans une multitude de dossiers-patients, ce qui les distingue du cas présent. Ainsi, dans l’affaire Caron, rendue en 2012, l’intimé s’est fait imposer une amende de 1000 $. En 2014, le même professionnel s’est fait imposer une amende de 3 000 $ ainsi que des réprimandes». [85]

« Dans l’affaire Bellahcene, une amende de 1000 $ fut imposée à l’intimé, qui avait omis de consigner des informations essentielles dans 10 dossiers-patient, ainsi que de les mettre à jour». [86]

« À la lumière de ce qui précède et tenant compte de toutes les circonstances propres à ce dossier, le Conseil est d’avis que les sanctions proposées conjointement par les parties ne sont pas susceptibles de déconsidérer l’administration de la justice ni contraires à l’ordre public». [87]

« Ainsi, le Conseil donnera suite à la recommandation conjointe d’imposer à l’intimé une amende de 2 500 $ pour le chef 1 et une réprimande pour le chef 2». [88]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 2 500 $, Réprimande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Lorsque le pharmacien est en présence d’une erreur, il a une obligation déontologique de contacter le patient pour minimiser l’impact sur sa santé et de noter l’erreur au dossier. Le pharmacien devra également en informer le médecin traitant et prendre les mesures nécessaires pour éviter que l’erreur se reproduise. Lorsque la prise en charge se fait rapidement et convenablement, on minimise les risques de dommages pour le patient, puis on diminue les chances de se faire reprocher pour un manquement à la pratique.
Mots-clés Remise du médicament, Caissière, Erreur, Tenue de dossier, Informer le patient
Jurisprudence
  • Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Langlois, 2013 CanLII 88787 (QC CDOII);
  • Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Muller, 2011 CanLII 29668 (QC CDOII);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Antoniadis, 2012 CanLII 38258 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dormeus, 2014 CanLII 38639 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dubreuil, 2012 CanLII 68800 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Morin, 2013 CanLII 15060 (QC CDOPQ);
  • Physiothérapie (Ordre professionnel de la) c. Caron, 2012 CanLII 29679 (QC OPPQ);
  • Physiothérapie (Ordre professionnel de la) c. Bellahcene, 2013 CanLII 7444 (QC OPPQ);
  • Physiothérapie (Ordre professionnel de la) c. Caron, 2014 CanLII 80013 (QC OPPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii56191/2018canlii56191.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières