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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01920 – Mauvaise dose

No dossier 30-17-01920
Date de Jugement 2018-05-30
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M.L., pharmacienne, ès qualités de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur L.C., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 1er juin 2016, alors qu’elle exerçait sa profession (…) a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…) au nom de l’enfant, (…), prescrivant, notamment, de la morphine à une posologie de 3mg à prendre aux 4 à 6 heures régulièrement durant 5 jours puis aux 4 à 6 heures au besoin, remettant plutôt du sirop Ratio morphineN 1mg/ml avec la posologie de donner (30ml) 30mg aux 4 à 6 heures». [9] (Art. 77 (1), Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 500 $]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« (…) les parents transmettent une demande d’enquête au Bureau du syndic de l’Ordre au sujet de l’intimée». [39]

Faits :

« En 2013, l’intimée devient membre de l’Ordre». [12]

« Le 1er juin 2016, vers 13 h 30, la mère d’un enfant de cinq ans (la mère) se rend à la Pharmacie pour faire exécuter l’ordonnance médicale obtenue après la chirurgie que son enfant a subie à l’Hôpital Ste-Justine». [14]

« La pharmacienne alors en service à la Pharmacie (la pharmacienne), autre que l’intimée, exécute l’ordonnance médicale et constate que le médecin a omis de préciser la quantité totale de morphine devant être servie». [15]

« La mère reçoit donc tous les médicaments inscrits à l’ordonnance médicale à l’exception de la morphine et on l’informe qu’un des employés de la Pharmacie communiquera avec elle sur réception des informations manquantes». [16]

« La mère quitte ensuite la Pharmacie sans morphine et la pharmacienne retourne l’ordonnance médicale au médecin l’ayant signée pour que celui-ci apporte les précisions manquantes relatives à l’ordonnance de l’enfant de cinq ans (l’enfant)». [17]

« En fin de journée, vers 17 h 42, la Pharmacie reçoit, par télécopieur, l’ordonnance médicale modifiée incluant les informations attendues à l’égard de la quantité totale de morphine liquide devant être servie à l’enfant». [18]

« Le même jour, une des assistantes techniques en pharmacie (l’ATP) de la Pharmacie entre les précisions médicales reçues au dossier patient informatisé de l’enfant (le dossier patient) et attend la confirmation de l’intimée avant de procéder à la préparation de la morphine, la pharmacienne ayant quitté la Pharmacie à la fin de son quart de travail». [19]

« Vers 17 h 44, l’intimée prend connaissance de l’ordonnance médicale modifiée et l’interprète comme indiquant qu’une dose de 30 mg de morphine, aux quatre à six heures, pendant cinq jours, pour un total de 40 doses, doit être préparée pour l’enfant». [20]

« Au même moment, elle confirme l’avoir vérifiée en remplaçant le terme boire 30 ml, que l’ATP a inscrit au dossier patient, par donner 30 ml sachant que c’est la mère qui administrera la morphine à l’enfant». [21]

« Elle apporte cette modification au dossier patient sans s’interroger sur la lecture qu’elle fait de l’ordonnance médicale sachant qu’elle concerne un enfant de cinq ans». [22]

« Également, elle néglige de remettre en doute sa compréhension de l’ordonnance médicale ou la validité de celle-ci malgré l’information s’y trouvant au sujet de la dose appropriée, soit 0,2 mg par kilogramme, et celle relative à la dose maximale pouvant être consommée, soit 10 mg par dose». [23]

« Elle omet aussi de confronter son interprétation de l’ordonnance médicale en se référant au poids de l’enfant consigné au dossier patient». [24]

« L’intimée constate plutôt que l’inventaire de la Pharmacie est insuffisant pour répondre à cette quantité de morphine». [25]

« Ainsi, l’ATP communique avec la mère pour l’informer de l’impossibilité de la Pharmacie de lui fournir immédiatement la quantité totale de morphine prescrite ainsi que du délai inhérent pour l’obtenir». [26]

« La mère de l’enfant demande alors à l’ATP que deux doses de morphine lui soient préparées dans l’intervalle, précisant qu’elle viendra les chercher avant la fermeture pour être en mesure de soulager son enfant pendant la nuit, au besoin». [27]

« L’ATP prépare les deux doses de morphine réclamées par la mère et c’est l’intimée qui vérifie la conformité du contenu de celles-ci omettant toutefois de consulter le dossier patient de la Pharmacie pour valider le contenu de la préparation avec le poids de l’enfant». [28]

« La mère de l’enfant se présente à la fermeture de la Pharmacie et reçoit les conseils de l’intimée relativement à la façon d’administrer la dose de morphine prescrite, soit à l’aide d’une seringue de 10 ml devant être remplie à trois reprises». [30]

« La mère étant pressée, l’intimée lui remet la morphine liquide préparée sans que le volume du médicament liquide pour deux doses seulement n’éveille de soupçons chez elle quant au caractère inapproprié de celui-ci». [31]

« Le lendemain, soit le 2 juin 2016, l’intimée réalise que la quantité de morphine donnée à la mère est importante pour couvrir seulement deux doses à donner à un enfant de cinq ans». [32]

« Elle apprend que la dose de morphine servie est dix fois plus élevée que celle prescrite par le médecin de l’enfant». [34]

« Le même jour, la pharmacienne en service communique immédiatement avec les parents de l’enfant, et en l’absence de ceux-ci, informe la grand-mère qui le garde de l’erreur commise, apprenant avec soulagement que l’enfant n’a pas consommé de morphine malgré les deux doses servies la veille». [35]

« Plus tard, la mère de l’enfant appelle à la Pharmacie et discute de l’erreur de dosage avec la pharmacienne en service». [36]

« Vers 17 h 00, l’intimée appelle les parents de l’enfant pour faire un suivi de la situation et leur présenter des excuses, mais ceux-ci étant toujours absents, elle discute avec la grand-mère». [37]

« Les 3, 5 et 6 juin 2016, elle tente à nouveau sans succès de joindre les parents». [38]

« Ainsi, l’intimée explique avoir quitté la Pharmacie en raison de l’achalandage important à cet endroit, ayant pris conscience de la difficulté que l’exercice de sa profession dans un tel contexte constitue pour elle». [80]

« Elle souligne l’importance de prendre le temps nécessaire pour s’assurer de rendre des services professionnels de qualité et confirme avoir modifié les éléments suivants de sa pratique depuis l’infraction :

  • Elle prend plus de temps pour réaliser les différentes étapes de la préparation d’un médicament et notamment lors de la vérification de celui-ci afin de s’assurer qu’il soit conforme à l’ordonnance médicale et adéquat pour le patient;
  • Elle fait preuve de plus de vigilance lorsque le médicament est destiné à un enfant, une personne âgée ou vulnérable selon la toxicité ou la dangerosité du médicament à préparer;
  • Elle note plus d’informations au dossier patient et notamment le calcul des doses à préparer au moyen du poids de la personne à qui le médicament doit être servi». [81]

Décision :

« À l’audition, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction de la plainte dans le contexte de l’entente intervenue entre les parties au sujet de la sanction». [2]

« En conséquence, considérant ce plaidoyer, le Conseil, unanimement et séance tenante, la déclare coupable de ce chef». [3]

« L’article 77 du Code de déontologie énonce des actes dérogatoires à la dignité de la profession de pharmacien et l’article 77 (1) du même Code confirme que faire preuve de négligence dans l’exercice de la pharmacie en constitue un». [58]

« Des médicaments particulièrement dangereux ou étant hautement toxiques pouvant entraîner des effets importants sur la santé des patients concernés, allant jusqu’à leur causer la mort, requièrent une attention particulière de la part du pharmacien». [62]

« À plusieurs reprises, elle omet d’être vigilante malgré que le médicament soit destiné à un enfant de cinq ans et qu’il s’agisse de morphine, soit un médicament particulièrement dangereux». [64]

« L’exécution d’une ordonnance médicale étant une activité située au coeur même de l’exercice de la profession de pharmacien, le manque de vigilance à cet égard constitue un manquement objectivement grave». [65]

« Cependant, sachant que l’intimée a servi à l’enfant une dose dix fois plus élevée que celle prescrite par le médecin, il ne fait aucun doute que les conséquences sur la santé de celui-ci auraient pu être très graves». [70]

« Cette possibilité suffit en elle-même à établir la gravité de la contravention de l’intimée considérant que la matérialisation des conséquences découlant d’une faute disciplinaire constitue, la plupart du temps, un concours de circonstances». [71]

« À l’audition, la plaignante présente cinq décisions pour étayer la recommandation conjointe des parties et l’intimée en dépose une autre». [86]

« Tous les cas soumis par les parties à ce moment concernent un membre de l’Ordre ayant fait preuve de négligence dans l’exécution d’une ordonnance médicale». [87]

« Les sanctions imposées dans ces cas sont des amendes dont le montant est de 3 000 $ ou 3 500 $ résultant d’une recommandation conjointe entérinée par le Conseil». [88]

« Cependant, à la différence de l’intimée, les pharmaciens de ces affaires sont négligents à l’égard d’un seul des deux éléments de vigilance exigeant un niveau d’attention plus important lors du processus d’exécution d’une ordonnance médicale à savoir la vulnérabilité du patient à qui le médicament est destiné ou la dangerosité du médicament devant être servi». [89]

« Il s’agit d’une distinction fondamentale limitant l’application du principe de la parité relativement à ces affaires». [90]

« L’absence de considération de ces deux facteurs de vigilance par l’intimée distingue les précédents que les parties soumettent à l’audition pour étayer l’amende de 3 500 $ qu’elles recommandent de lui imposer et les rend difficilement assimilables au cas présent». [100]

« Les sept décisions supplémentaires que les parties soumettent dans le cadre de leurs représentations additionnelles sont plus similaires au présent dossier en ce qu’elles concernent la négligence d’un pharmacien dans le cadre du processus de préparation d’un médicament destiné à un enfant dont le médicament est la morphine, un dérivé de celle-ci ou un autre médicament présentant un haut degré de toxicité ou de dangerosité». [102]

« Elles apportent donc un éclairage nouveau changeant la perception du Conseil et faisant en sorte de rendre la recommandation conjointe des parties plus acceptable dans le respect des paramètres légaux applicables en cette matière». [103]

« Dans ces autres décisions, la sanction retenue est également une amende dont le montant varie entre 3 000 $ et 4 000 $, ce qui situe celle de 3 500 $ que les parties recommandent d’imposer à l’intimée dans cette fourchette». [104]

« Dans la décision M’Seffar, le Conseil en arrive d’ailleurs à la même conclusion à l’égard de la recommandation conjointe des parties suggérant d’imposer une amende de 4 000 $ à une pharmacienne en début de carrière ayant fait preuve de négligence lors de la préparation du méthotrexate d’un patient âgé, et ce, malgré les nombreuses occasions s’étant présentées à elle pour constater son erreur». [106]

« En l’espèce, la recommandation conjointe des parties n’est pas à ce point clémente principalement en raison du peu d’expérience professionnelle de l’intimée et des décisions additionnelles que les parties présentent». [111]

« N’eût été ces éléments, il aurait été difficile pour le Conseil d’affirmer qu’une sanction comme celle que les parties proposent rend possible l’atteinte des objectifs de dissuasion, d’exemplarité et de protection du public». [112]

« En conséquence, dans les circonstances, il y a lieu d’adhérer à la recommandation conjointe des parties afin de ne pas discréditer un outil important du droit disciplinaire contribuant à l’efficacité du système de justice». [113]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 3 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien est soumis à un rythme de travail rapide. Il doit toutefois se rappeler que la vigilance prime sur la rapidité. S’il le juge nécessaire, pour la protection du public, le pharmacien peut ralentir la chaîne de travail pour se préoccuper de la santé et de la sécurité de ses patients. Il est également important de pouvoir reconnaître les situations qui requièrent une attention particulière. Entre autres, les patients pédiatriques, les patients polymédicamentés et les patients recevant des médicaments potentiellement toxiques sont tous des exemples de patients fragiles pour lesquelles le service d’un médicament doit se faire prudemment.
Mots-clés Mauvaise dose, Calcul de dose, Morphine, Erreur, Gestion d’erreur
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gagnon, 2014 CanLII 12200 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kaoukji, 2015 CanLII 9472 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jafarzadegan, 2016 CanLII 13424 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rufiange-Deslauriers, 2016 CanLII 84728 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sonia Tebani, 2017 CanLII 58687 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Beaulieu, 2017 CanLII 74355 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M’Seffar, 2017 CanLII 49470 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gervais, 2016 CanLII 91696 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rizkalla, 2015 CanLII 29869 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bellavance, 2012 CanLII 42320 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Périgny, 2007 CanLII 81628 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gilbert, 2009 CanLII 30460 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, 2007 CanLII 81601 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii52144/2018canlii52144.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01864 – Harcèlement à caractère sexuel

No dossier 30-16-01864
Date de Jugement 2017-02-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., pharmacien, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.O., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou le vers le 30 mai 2015 et le ou vers le 29 octobre 2015, à (…), district de (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de sa profession en posant des gestes abusifs à caractère sexuel et en tenant des propos abusifs à caractère sexuel envers une personne, AB, à qui il fournissait des services». [7] (Art. 59.1, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de six mois; Amende $]

(2) « Entre le ou vers le 11 août 2015 et le ou vers le 1er octobre 2015, à (…), district de (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en commettant des gestes abusifs à l’égard de son employée CD». [7] (Art. 59.2, Code des profesions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’un mois]

(3) « Le ou vers le 23 janvier 2015 à sa pharmacie située au (…), district de (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en réclamant illégalement auprès de son assurance le remboursement d’un médicament n’étant pas destiné à son propre usage». [7] (Art. 59.2, Code des profesions, RLRQ, c. C-26) [Amende 1 500 $]

(4) « Entre le ou vers le 15 mars 2011 et le ou vers le 6 août 2014 à sa pharmacie située au (…), district de (…), a fait défaut de respecter la teneur intégrale de l’ordonnance portant le numéro (…) au nom de GH, en permettant que cette dernière soit renouvelée pour un nombre de fois supérieur à ce qui avait été autorisé par le médecin». [7] (Art. 21, Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10) [Amende 1 500 $]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le 26 octobre 2015, le médecin écrit au plaignant pour lui faire part des propos de la patiente et lui demander d’enquêter». [15]

Faits :

« L’intimé est pharmacien depuis 2001 et il possède deux pharmacies situées dans des villes différentes. Mme AB (la patiente) est cliente de l’une de ces pharmacies depuis sept ans. Elle entend que l’intimé a des aventures sexuelles avec des employées». [8]

« La patiente veut en savoir plus et le 30 mai 2015, elle entre en contact avec l’intimé. Elle lui écrit un message texte (texte) par Messenger dans lequel elle indique qu’elle fait de la publicité pour sa pharmacie. Elle lui envoie une photo de ses achats qu’elle a mise sur sa page Facebook dans laquelle elle commente qu’elle y a fait des économies de 100 $ sur ses achats». [9]

« À l’initiative de l’intimé, les propos échangés entre eux par texte tournent rapidement au badinage avec connotation sexuelle. Cependant, certains propos sont sérieux lorsque la patiente fait état de ses problèmes de santé». [10]

« Le 5 juin 2015, la patiente l’informe qu’elle commence dans dix jours un programme de méthadone, car elle est dépendante au Dilaudid. L’intimé la rassure et lui donne des conseils. Mais le 10 juin 2015, il lui envoie des photos de son pénis et lui offre de l’argent pour une vidéo d’elle nue». [11]

« Les propos de nature sexuelle continuent tout en étant entrecoupés de demandes de conseils de la patiente pour le traitement à la méthadone. L’intimé lui demande plus tard une épilation du dos et des parties intimes, mais elle refuse. La patiente ne s’offusque pas des photos de son sexe qu’il lui envoie ni des demandes de vidéos. Elle lui envoie une photo, mais elle a toujours des raisons pour refuser d’envoyer une vidéo d’elle nue». [12]

« Le 9 septembre 2015, la patiente lui texte qu’elle ne consomme plus de Dilaudid, mais qu’elle achète beaucoup de cosmétiques à sa pharmacie au point d’être une nouvelle dépendance. L’intimé lui offre de lui donner un cosmétique si elle lui envoie une vidéo d’elle nue». [13]

« Le 6 octobre 2015, la patiente informe le médecin qui la traite pour sa dépendance au Dilaudid (le médecin) des propos de l’intimé. Elle se plaint qu’il la harcèle sexuellement et qu’il s’est exhibé à la pharmacie sans pantalon alors que les employés avaient quitté. Elle a conservé copie de l’échange des textes avec l’intimé ainsi que des photos de son sexe qu’il lui a envoyé et les montre à son médecin. Elle lui explique que des employées de l’intimé sont aussi victimes de harcèlement dont une qui est en congé de maladie». [14]

« Le 26 octobre 2015, le médecin écrit au plaignant pour lui faire part des propos de la patiente et lui demander d’enquêter. Le médecin explique sa grande préoccupation face à sa clientèle qui est très vulnérable, dont plusieurs patients qui doivent se présenter tous les jours à la pharmacie de l’intimé pour y recevoir des traitements à la méthadone». [15]

« Le 29 octobre 2015 alors que la patiente sort de la salle de bain au 2e étage de la pharmacie, l’intimé lui exhibe son pénis. Le 31 octobre 2015, elle s’en plaint dans un texte à l’intimé en expliquant qu’elle est mal à l’aise avec ses avances sexuelles et qu’elle change de pharmacie. Il s’excuse». [16]

« Le 11 août 2015, l’intimé demande à Mme EF, employée de la pharmacie, de le dépanner et de lui faire une épilation du dos et du torse, car son esthéticienne a annulé son rendez-vous et il part en vacances. Ils communiquent par texte sur Messenger selon leur habitude. EF est familière avec ce type de demande de l’intimé, mais à chaque épilation il lui demande aussi un massage érotique, ce qu’elle refuse de faire». [17]

« Plus tard le 11 août 2015, l’intimé lui envoie une photo de son pénis en lui indiquant qu’il y a beaucoup de poils à enlever. Il lui demande par la suite d’effacer la photo en faisant des blagues. Mme EF indique qu’elle trouve cela drôle». [18]

« Le 13 août 2015, Mme EF indique à l’intimé qu’elle ne peut plus l’épiler, car elle n’a pas le temps. Mme CD (l’employée), une collègue de travail, accepte de faire l’épilation. Cette dernière n’a pas d’expérience et l’intimé demande à Mme EF de lui donner des conseils sur la procédure d’épilation à suivre». [19]

« Le 14 août 2015, l’intimé se présente au rendez-vous convenu pour une épilation du dos et du torse. L’employée l’accueille en lui offrant un verre de vin. Il lui demande d’être couché pour son épilation et va dans sa chambre à coucher. Elle fait chauffer la cire et quand elle entre dans la chambre, l’intimé est nu sur le lit. Il lui demande d’épiler aussi ses parties intimes ce qu’elle fait malgré son manque d’expérience. Il lui propose de lui faire un massage érotique ce qu’elle refuse poliment. Il paye pour l’épilation et quitte par la suite sans faire d’autres avances. L’employée lui répond qu’elle sera meilleure la prochaine fois». [20]

« Une fois que l’intimé a quitté, l’employée envoie un message texte à EF pour se plaindre des avances de l’intimé. EF lui confie à son tour qu’à chaque épilation l’intimé lui demande aussi un massage érotique. Plus tard dans la soirée, l’intimé envoie à l’employée une photo de son sexe et il écrit que c’est le résultat d’un travail bien fait. Il lui demande une photo d’elle et elle lui envoie une photo de ses fesses». [21]

« L’employée souffre de crise de panique depuis 10 ans. Elle prend depuis des antidépresseurs et sa condition est très stable. Le 29 août 2015, la conjointe de l’intimé se présente au comptoir des cosmétiques et parle à l’employée. Ils ont une conversation qui n’a pas rapport aux évènements du 14 août 2015, mais qui déclenche une crise de panique chez l’employée. Cette dernière doit consulter à l’urgence de l’hôpital. Le médecin augmente la dose d’antidépresseurs et lui donne un congé de maladie qui doit être prolongé». [22]

« À la suite de l’augmentation de la dose des antidépresseurs, l’employée se présente à la pharmacie avec sa nouvelle ordonnance et l’intimé lui sert les médicaments. Elle est toujours en congé de maladie et l’intimé lui demande une seconde épilation. L’intimé constate alors qu’elle est mal à l’aise et n’insiste pas. Le 28 octobre 2015; l’employée démissionne de son emploi à la pharmacie». [23]

« L’intimé témoigne à l’audition et présente ses excuses sur ses agissements et admet que cela est indigne d’un pharmacien. Il explique qu’il a vendu ses pharmacies quelques mois avant l’audition en raison du risque de radiation auquel il était exposé. Il ne travaille plus depuis et a décidé de réorienter sa vie professionnelle. Il croyait que la patiente était d’accord ainsi que l’employée. Il a cessé immédiatement ses demandes lorsqu’il a constaté qu’elles n’étaient pas à l’aise. Il a consulté depuis et changé à la suite de la thérapie. Il exprime ses regrets pour sa conjointe qui ne l’a pas laissé à la suite de l’enquête». [28]

Décision :

« Dès le début de l’audition du Conseil de discipline (le Conseil) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les quatre chefs de la plainte». [3]

« Considérant le plaidoyer de culpabilité et le fait que l’intimé est membre en règle de l’Ordre, le Conseil, unanimement, le déclare coupable des quatre chefs de la plainte tels que décrits au dispositif de la présente décision». [4]

« Pour les raisons qui suivent, le Conseil considère que la recommandation conjointe n’est pas déraisonnable, contraire à l’intérêt public, inadéquate ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice et ordonne la sanction telle que présentée par les parties». [6]

« L’infraction reprochée à l’article 59.1 du Code des professions et pour laquelle l’intimé plaide coupable est une faute extrêmement grave. Le législateur a prévu l’imposition automatique d’une radiation et d’une amende pour toute infraction de nature sexuelle. Ceci s’applique à tous les ordres professionnels, car une telle conduite porte ombrage à l’ensemble de la profession». [27]

« Le Conseil tient à souligner la gravité intrinsèque de l’infraction au chef 1 qui porte atteinte à la protection du public et qui est au coeur même de l’exercice de la profession. Par son comportement inadmissible, l’intimé a porté ombrage à toute la profession. Une sanction exemplaire et dissuasive est ici requise». [29]

« Comme le souligne le plaignant, l’infraction reprochée au chef 2 est aussi grave et un employeur ne peut agir ainsi envers une employée. Elle a remis l’ordonnance qui augmentait la dose prescrite d’antidépresseurs à l’intimé alors qu’elle était en congé de maladie. L’intimé n’en a pas tenu compte et n’a pas fait preuve de jugement professionnel alors qu’il lui demande une nouvelle épilation sans se soucier du bien-être de l’employée». [30]

« De plus, le plaignant a aussi constaté, lors de son enquête, que l’intimé a facturé à son assureur à quelques reprises une ordonnance pour son chat tel qu’il lui est reproché au chef 3. Il a aussi noté que l’intimé a modifié l’ordonnance de la cliente GH afin qu’elle soit renouvelée pour un nombre de fois supérieur que celui autorisé par le médecin et d’avoir réclamé le remboursement à l’assureur tel que mentionné au chef 4. L’intimé a reconnu ses faits». [31]

« La jurisprudence présentée par les parties appuie la sanction suggérée d’un commun accord. Notamment les décisions Acupuncteurs (Ordre professionnel des) c. Zhou, Médecins (Ordre professionnel des) c. Grégoire et Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tran». [33]

« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction, suggérée d’un commun accord par les parties, n’est pas déraisonnable eu égard à la jurisprudence récente, mais juste et appropriée». [34]

Décision Coupable – 4/4 chefs – Radiation temporaire de 6 mois, Amende 4 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le harcèlement et l’abus à caractère sexuel sont des problèmes présents dans plusieurs secteurs du travail. Par le cas présent, on s’aperçoit que le domaine de la pharmacie n’en est pas exempté. Avec l’augmentation de la divulgation de cas similaires, une prise de conscience peut se faire. En premier, les personnes coupables de ces actes sont portées à réfléchir sur les conséquences de leurs actions. Il faut, entre autres, reconnaître l’impact important que cela peut avoir sur la santé mentale de la victime. Deuxièmement, les victimes sont   encouragées à partager leur histoire pour éviter que ces actes se perpétuent. Pour le pharmacien, professionnel de la santé, personne impliqué dans sa communauté, il faut éviter de commettre des actes pouvant ternir sa réputation, celle de ses confrères et celle de ses consoeurs. D’autant plus que nous avions la responsabilité de venir en aide si nous témoignons d’agissements similaires.
Mots-clés Harcèlement, Abus, Harcèlement à caractère sexuel, Abus à caractère sexuel
Jurisprudence
  • Acupuncteurs (Ordre professionnel des) c. Zhou, 2013 CanLII 31486 (QC OAQ);
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Grégoire, 2005 CanLII 65404 (QC CDCM);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tran, 2005 CanLII 78650 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii10028/2017canlii10028.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01866 – Multiples infractions/Versement d’avantages

No dossier 30-16-01866
Date de Jugement 2017-05-30
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur L.F., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou vers le 1er janvier 2012 et le ou vers le 14 janvier 2015, à son établissement (…) a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession en se procurant, pour sa propre consommation, un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ c. P-10, r. 12), (…), sans ordonnance valide». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 2 000 $]

(2) « Le ou vers le 14 janvier 2015, à son établissement (…) a fait défaut de tenir ou a omis de s’assurer de tenir sa pharmacie conformément aux règles de propreté et de l’hygiène». [2] (Art. 3, Règlement sur la tenue des pharmacies, RLRQ, c. P-10, r. 24) [Amende 1 000 $]

(3) « Le ou vers le 14 janvier 2015, à son établissement (…) a conservé ou a permis que soit conservé des médicaments dans un contenant autre que leur contenant d’origine, sans que ce contenant ne soit étiqueté conformément aux exigences de l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ, c. P-10, r.24)». [2] (Art. 10, Règlement sur la tenue des pharmacies, RLRQ, c. P-10, r. 24) [Amende 1 500 $]

(4) « Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 31 décembre 2014, à son établissement (…) a illégalement versé un avantage relatif à l’exercice de sa profession en acquittant lui-même la contribution financière que le médecin S.C. ainsi que les membres de sa famille devaient acquitter lors de l’achat de médicaments et de services pharmaceutiques». [2] (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 7 500 $]

(5) « Entre le ou vers le 13 janvier 2010 et le ou vers le 9 novembre 2015, à son établissement (…) a illégalement versé un avantage relatif à l’exercice de sa profession en acquittant lui-même la contribution financière que le patient M.C. devait acquitter lors de l’achat de médicaments et de services pharmaceutiques». [2] (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 7 500 $]
(6) « Entre le ou vers le 1 avril 2010 et le ou vers le 11 décembre 2015, à son établissement (…) a illégalement versé un avantage relatif à l’exercice de sa profession en acquittant lui-même la contribution financière que la patiente J.A. devait acquitter lors de l’achat de médicaments et de services pharmaceutiques». [2] (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 7 500 $]

(7) « Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 31 décembre 2015, a illégalement versé aux résidences privées pour personnes âgées A et B des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, à savoir de la marchandise gratuite». [2] (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 6 000 $]

(8) « (…)». [2]

(9) « (…)». [2]

(10) « (…)». [2]

(11) « (…)». [2]

(12) « (…)». [2]

(13) « Le ou vers le 6 mai 2010, (…) a illégalement versé au Club de golf X et au Club de golf Y, deux entreprises dont l’actionnaire majoritaire est un de ceux détenant les résidences privées pour personnes âgées A et B, des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, à savoir le versement d’une somme d’argent totalisant 40 296,38$». [2] (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 000 $]

(14) « Le ou vers le 8 septembre 2011, (…) a illégalement versé au Club de golf X et au Club de golf Y, deux entreprises dont l’actionnaire majoritaire est un de ceux détenant les résidences privées pour personnes âgées A et B, des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, à savoir le versement d’une somme d’argent totalisant 23 139,38$». [2] (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 000 $]

(15) « Le ou vers le 29 août 2012, (…) a illégalement versé au Club de golf X et au Club de golf Y, deux entreprises dont l’actionnaire majoritaire est un de ceux détenant les résidences privées pour personnes âgées A et B, des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, à savoir le versement d’une somme d’argent totalisant 27 176,08$». [2] (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 000 $]

(16) «Le ou vers le 9 août 2013, (…) a illégalement versé au Club de golf X et au Club de golf Y, deux entreprises dont l’actionnaire majoritaire est un de ceux détenant les résidences privées pour personnes âgées A et B, des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, à savoir le versement d’une somme d’argent totalisant 25 605,51$». [2] (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 000 $]

(17) « Entre le ou vers le 1er janvier 2014 et le ou vers le 31 décembre 2014, (…) a illégalement versé au Club de golf X et au Club de Y, deux entreprises dont l’actionnaire majoritaire est un de ceux détenant les résidences privées pour personnes âgées A et B, des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, à savoir le versement d’une somme d’argent totalisant environ 15 000$». [2] (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 000 $]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Il s’agit ici d’une pharmacie à proximité d’un bureau de médecin et qui dessert deux résidences privées pour personnes âgées. L’intimé achète cette pharmacie alors que des versements d’avantages relatifs à l’exercice de sa profession ont été mis en place par le propriétaire antérieur, en faveur du médecin de la clinique et sa famille et aux propriétaires des deux résidences. L’intimé poursuit le versement de ces avantages. Problème de propreté à la pharmacie, utilisation de médicaments de son inventaire pour son propre usage sans prescription, médicaments dans un contenant autre que leur contenant d’origine et non étiqueté conformément aux exigences règlementaires, recommandation conjointe : Voici les enjeux de ce dossier». [1]

Faits :

« L’intimé est membre inscrit au Tableau de l’Ordre depuis l’année 2000. Il est propriétaire de 3 pharmacies et a 80 employés». [20]

« Il a témoigné de façon très sincère qu’il se sentait mal à l’aise avec les ententes en place, car il ne voulait pas « embarquer dans leur gamique » et qu’il regrette amèrement de ne pas y avoir mis fin. En effet, l’entente en place avant l’achat de la pharmacie prévoyait que les résidences recevaient un montant de 30 ou 35 dollars par mois par résident vraisemblablement pour assurer la fidélité de la clientèle de la résidence». [21]

« Il dit ne jamais avoir eu l’intention de ternir l’image de la profession. Il ne veut plus jamais revivre cette expérience qui s’est avérée très douloureuse pour lui». [23]

« Le plaignant confirme que l’intimé a été d’une très grande transparence et a offert une collaboration exceptionnelle». [24]

« Il évalue le risque de récidive comme faible, voire inexistant». [25]

« Il veut cependant envoyer un message clair à la profession afin que les membres de l’Ordre comprennent que de telles pratiques ne sont pas tolérées». [26]

« La valeur des avantages est de 6 974.29 $ pour le chef 6, de 11 912.92 $ pour le chef 7 et de plus de 131 000 $ pour l’ensemble des chefs 13 à 17». [28]

« L’intimé n’a, par ailleurs, aucun antécédent disciplinaire, il a démontré une volonté claire de s’amender et de mettre en place des mesures pour corriger les erreurs passées». [29]

« Il a retenu les services d’une autre société d’entretien et a averti son personnel de porter une attention particulière à la propreté de l’établissement». [31]

« Il ne prend plus la médication mentionnée au chef 1 et a reconnu avoir pris 300 comprimés dans ses inventaires sans prescription». [32]

« Quant au chef 3, il explique qu’une de ses employées n’avait pas lu les procédures pour les piluliers non sortis de la pharmacie». [33]

« L’intimé soutient qu’il a offert en tout temps un excellent service aux deux résidences, 7 jours par semaine». [34]

Décision :

« Les articles de rattachement se lisent comme suit:

Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ c. P-10, r. 7)

50. Le pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en plus de la rémunération à laquelle il a droit. Il peut toutefois accepter un remerciement d’usage ou un cadeau de valeur modeste.

De même, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession.

Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ c. P-10, r. 24)

3. Une pharmacie doit être tenue conformément aux règles de la propreté et de l’hygiène.

10. Lorsque des médicaments sont conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine, ce contenant ne doit contenir que des médicaments provenant d’un seul lot de fabrication et doit être étiqueté individuellement.

Chaque étiquette doit comporter les informations suivantes:

1° le nom de marque et la concentration ou la teneur de ce médicament;

2° le numéro de lot;

3° la date de péremption, calculée selon les normes professionnelles en vigueur ou selon les normes de la dernière édition d’une pharmacopée reconnue au Canada.

Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ c. P-10, r.12)

7. Un médicament inscrit à l’annexe I ne peut être vendu que sur ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, selon les conditions et modalités prévues aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27), à la liste établie conformément à l’article 29.1 de cette loi ainsi qu’aux règlements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19).

Code des professions (RLRQ c. C-26)

59.2. Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession». [3]

« L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur tous les chefs de la plainte amendée». [4]

« Le Conseil de discipline, après avoir vérifié que le plaidoyer est libre, volontaire et éclairé, séance tenante et unanimement, déclare l’intimé coupable des infractions reprochées à la plainte amendée et ce, de manière plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [5]

« Le plaignant a soumis des autorités donnant le bas et le haut de la « fourchette des sanctions », ce que le Conseil apprécie au plus haut point». [35]

« A la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que la sanction suggérée par les parties n’est pas déraisonnable au point d’être contraire à l’intérêt public ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice puisqu’elle tient compte des facteurs propres à ce dossier et se situe dans la fourchette des sanctions établies par la jurisprudence citée». [36]

Décision Coupable – 12/12 chefs – Amende 48 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’emphase dans la présente décision est mise sur le versement d’avantages. Le pharmacien ne peut ni accepter, ni partager des avantages dans le cadre de sa pratique. Cette activité peut ternir l’image de la profession et alimenter des conflits d’intérêts impactant l’exercice professionnel. Il est important pour les pharmaciens d’être vigilants dans leurs négociations, quitte à rechercher l’aide d’un consultant légal.

Plus encore, le pharmacien peut être confronté aux enjeux suivants :

  • Le maintien de la propreté de sa pharmacie
  • L’entreposage des médicaments conservés dans un contenant autre que le contenant d’origine
  •  L’usage de médicaments à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments sans prescription.
Mots-clés Avantages, Résidence, Propreté, Négociations, Entreposage des médicaments, Conservation des médicaments, Tenue de pharmacie, Aucune ordonnance, Annexe I
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Guay, 2011 CanLII 25392 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chhuon, 2014 CanLII 28098 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tran, 2014 CanLII 28100 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Corbeil, 2014 CanLII 827 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Morin, 2014 CanLII 830 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ibrahim, 2011 CanLII 42493 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, 2014 CanLII 40480 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ravenelle, 2013 CanLII 48067 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette, 2013 CanLII 31826 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii35568/2017canlii35568.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01881 – Mauvaise dose

No dossier 30-16-01881
Date de Jugement 2017-07-04
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.S.D., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « À plusieurs reprises du 28 avril au 2 juillet 2015, lors de l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à l’ordonnance (…) au nom de la patiente B.L., prescrivant Synthroid® 0.25mg die, a fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises en remettant Synthroid® 0.025mg die». [2] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 500 $]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Négligence lors du renouvellement d’une ordonnance et défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse. SYNTHROID, dosage dix fois inférieur à la dose prescrite. Recommandation conjointe sur sanction». [1]

Faits :

« L’intimée est membre de l’Ordre depuis 2010». [24]

« La patiente impliquée dans la présente plainte est connue depuis 2007 à la pharmacie où l’intimée exerce comme salariée, pour la prise de SYNTHROID .2 mg afin de contrôler son hypothyroïdie». [25]

« Les prescriptions depuis 2007 ont fluctué de .175 mg à .2 mg». [26]

« Le SYNTHROID vient sous forme de nombreux dosages allant de 25 mcg (.025mg) à 300 mcg (.3mg)». [27]

« Le 19 mars 2015, le dossier démontre qu’une nouvelle ordonnance à .25 mg est prescrite». [28]

« Le personnel technique fait la saisie de données erronées, soit 0.025mg au lieu de 0.25mg». [29]

« À plusieurs reprises du 28 avril au 2 juillet 2015, lors de l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à l’ordonnance (…) au nom de la patiente B.L., prescrivant Synthroid® 0.25mg die, l’intimée a fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises en remettant Synthroid® 0.025mg die». [30]

« Le contenu étant conforme à l’étiquette (erronée) imprimée, la patiente reçoit du SYNTHROID .025 mg soit 10 fois moins que la dose prescrite». [31]

« L’intimée n’a pas de souvenirs de ces évènements. Elle confirme cependant qu’elle porte davantage attention et est plus vigilante en plus de vérifier maintenant la prescription au dossier». [32]

Décision :

« L’article de rattachement se lit comme suit :

Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ c. P-10, r.7)

33. Lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques». [3]

« L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef de la plainte». [4]

« Le Conseil de discipline, après avoir vérifié que le plaidoyer est libre, volontaire et éclairé, séance tenante et unanimement, déclare l’intimée coupable de l’infraction du chef 1 de la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [5]

« Le Conseil retient cependant aussi les facteurs suivants :

a) La patiente, en conséquence des erreurs répétées a reçu pendant 5 mois une médication drastiquement moins élevée que celle qu’elle aurait dû recevoir.

b) La patiente en a subi des effets secondaires importants sur sa santé.

c) Le SYNTROID est une médication qui ne peut être modifiée drastiquement.

d) Cette infraction est au coeur même de la profession». [34]

« La plaignante a cité de la jurisprudence démontrant que selon les faits, les amendes peuvent varier de la réprimande à 5 500 $». [38]

« Le Conseil prend en considération le plaidoyer de culpabilité, la bonne collaboration de l’intimée, l’absence d’antécédents, la courte expérience de l’intimée, sa prise de conscience, le risque de récidive qualifié de léger à presque nul, pour accepter les recommandations conjointes des parties». [39]

« Le Conseil, compte tenu du fait que la recommandation conjointe n’est pas déraisonnable ou contraire à l’intérêt public et ne déconsidère pas l’administration de la justice, accepte d’entériner celle-ci». [40]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 3 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Pour chaque service pharmaceutique, le pharmacien doit s’assurer de « l’usage approprié » des médicaments. Parmi les services pharmaceutiques exercés par le pharmacien, il y a la validation de nouvelles ordonnances et de renouvellements. La validation d’une nouvelle ordonnance pourrait sembler plus laborieuse que la validation d’un renouvellement; or, le pharmacien doit s’assurer de la pertinence de la thérapie médicamenteuse à chaque service. Lors de chaque renouvellement, la validation de la prescription et le suivi de la thérapie devraient donc être complétés. Cela permettrait de filtrer pour les erreurs et pour les problèmes liés à la thérapie médicamenteuse afin de promouvoir la sécurité et la santé du patient.
Mots-clés Erreur, Renouvellement, Validation d’ordonnances, Synthroid, Mauvaise dose
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Côté, 2016 CanLII 21138 (QC CDOPQ) ;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jafarzadegan, 2016 CanLII 13424 (QC CDOPQ) ;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Pilote, 2015 CanLII 283 (QC CDOPQ) ;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chung, 2015 CanLII 57406 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, 2015 CanLII 57404 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dinh, 2015 CanLII 57405 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Maachou, 2014 CanLII 43377 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens c. Haddad, 2014 CanLII 43374 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii59523/2017canlii59523.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Tribunal des professions – Décision 700-07-000059-170 – Acte dérogatoire à la dignité

No dossier 700-07-0059-170
Date de Jugement 2018-11-23
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal TRIBUNAL DES PROFESIONS
Plaignant /

Demandeur

S.A., ex-pharmacien
Intimé / Défendeur J.M., en qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Mise en cause B.S.R., en qualité de secrétaire du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

Appel de la déclaration de culpabilité et de la sanction :

(1) « avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de sa profession en incendiant sa pharmacie». [3] (Art. 59.2, Code des professions, c. C-26) [Radiation temporaire de 29 mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« L’appelant en appelle de sa déclaration de culpabilité relativement au chef 1, soit d’avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de sa profession en incendiant sa pharmacie, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions2 (C. Prof.)». [3]

Faits :

« L’appelant est membre de l’Ordre des pharmaciens depuis 2000. Au moment des infractions, il est propriétaire d’une pharmacie depuis quelques années, ce qui lui cause un grand stress financier. Il travaille sans relâche et éprouve des difficultés familiales qui le mènent à la dépression». [5]

« Malgré les recommandations de son médecin, il néglige de consulter un psychiatre et développe une dépendance aux médicaments dont il ajuste la posologie à sa guise». [6]

« Dans la nuit du 31 mars au 1er avril 2013, après avoir consommé une importante quantité de médicaments et diverses substances, l’appelant met le feu à sa pharmacie à l’aide d’un accélérant. Il retourne ensuite chez lui et tente de mettre fin à ses jours en ingérant d’autres médicaments». [7]

« Les pompiers interviennent à la suite d’un appel d’un citoyen et éteignent l’incendie qui a causé d’importants dommages. Les vitrines sont brisées, le commerce est recouvert de suie, les comptoirs de prescription du laboratoire sont détruits et la structure du plafond est affaissée». [8]

« Les policiers se rendent chez l’appelant qui est alors transporté à l’hôpital. Les médecins posent un diagnostic de dépression majeure. Devant son refus de demeurer hospitalisé, la Cour du Québec rend une ordonnance de garde dans un établissement de santé». [9]

« Le 9 avril 2013, l’appelant est arrêté pour avoir causé un incendie criminel. Dans les jours suivants, il fait l’objet d’une suspension provisoire, qui est levée huit mois plus tard suivant son engagement à respecter certaines conditions en lien avec son suivi médical et sa sobriété. Il reprend sa pratique dans quelques pharmacies». [10]

« Entre avril 2014 et juin 2015, il s’ensuit une série d’événements où l’appelant démissionne de son Ordre professionnel, se réinscrit, néglige ses engagements et reprend sa consommation, pour finalement démissionner de façon volontaire le 22 juin 2015». [11]

« Le 25 août 2016, soit trois mois après l’audience sur culpabilité, l’appelant intègre le groupe de prévention de la rechute Uniatox». [12]

Décision :

« Selon l’appelant, le fait pour un pharmacien d’incendier sa pharmacie ne nuit ni à l’image ni à la réputation de l’ensemble de la profession. Il soutient que ce comportement n’est pas d’un niveau de gravité qui entache la crédibilité et la dignité de la profession et qu’il n’attaque pas l’essence même de celle-ci». [19]

« Pour ce faire, le Conseil appuie son analyse sur l’interprétation large que les tribunaux donnent aux actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession. Ces actes n’étant pas confinés à ceux posés dans le cadre strict de la relation du professionnel envers le client, mais aussi aux comportements de la vie privée qui sont suffisamment liés à l’exercice de la profession et portent atteinte à la dignité de celle-ci». [21]

« De plus, le Conseil tient compte du rôle du pharmacien et des devoirs édictés au Code de déontologie des pharmaciens, notamment ceux de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être de ses patients, de les aider à retirer tout le bénéfice possible de leur thérapie médicamenteuse, de mettre en place les mesures de sécurité requises afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels et l’intégrité de ses inventaires et médicaments». [23]

« Le Conseil considère la gravité du comportement de l’appelant, ainsi que les conséquences envers les patients de la pharmacie, avant de conclure ainsi :

[58] Or, S.A. ébranle cette confiance pourtant fondamentale. Ce n’est pas à sa résidence que S.A. met le feu; c’est à sa pharmacie, le lieu où le public est en droit de recevoir des services hautement professionnels. Il met ainsi en péril la protection des patients.

[59] La preuve démontre que la pharmacie n’est pas accessible après l’incendie. Les dommages à l’intérieur de l’immeuble sont importants, notamment dans la section du laboratoire.

[60] En incendiant sa pharmacie, S.A. prive des patients de leur thérapie médicamenteuse qui vise à maintenir leur santé, la rétablir ou leur offrir le soulagement approprié de leurs symptômes. Il abandonne des patients qui requièrent des services pharmaceutiques. Il leur coupe aussi l’accès à leur dossier alors qu’ils y ont droit.

[…]

[65] Bien que l’incendie de sa pharmacie ne soit pas un acte posé dans le cadre de sa vie professionnelle à proprement parler, ou alors qu’il est en contact avec des patients, S.A. pose un geste qui comporte un degré de gravité certain de sorte qu’il constitue une faute disciplinaire.

[66] Cet acte est répréhensible et contraire à l’essence même de la profession de pharmacien. En s’attaquant au lieu où le public est en droit de recevoir des services hautement professionnels, alors qu’il est intoxiqué, S.A. entache l’honneur et la dignité de la profession de pharmacien». [24]

« Pour le Conseil, il ne fait aucun doute que le fait pour un pharmacien d’incendier sa propre pharmacie constitue un geste grave qui affecte directement les services professionnels prodigués aux patients, en les privant de leur dossier et de leur médication. Qui plus est, ce comportement est de nature à nuire à l’image et à la réputation des pharmaciens et à porter atteinte à l’essence même de la profession». [26]

« Les conclusions du Conseil résultent de l’exercice de sa discrétion et ne comportent aucune erreur permettant l’intervention du Tribunal». [27]

« Après une revue des notions de responsabilité, le Conseil en vient à la conclusion que l’infraction en cause en est une de responsabilité stricte qui ne comporte aucun élément d’intention, ce qui rend la défense de troubles mentaux irrecevable. Ce qu’il exprime de cette façon :

[81] Ainsi, le Conseil de discipline est d’avis qu’il n’a pas à chercher une intention coupable. En effet, il ne s’agit pas d’un élément constitutif de la faute déontologique reprochée. Le Conseil de discipline n’a pas à requérir la preuve d’une intention de vouloir délibérément poser un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en incendiant sa pharmacie.

[82] En outre, comme l’indique la juge H.L., « pour prouver un manquement à l’article 59.2 du Code des professions, il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une intention blâmable. Le geste est dérogatoire ou il ne l’est pas ».

[83] Puisque le Conseil considère que le geste est dérogatoire, S.A. doit donc être reconnu coupable de l’infraction reprochée, qu’il ait eu ou non l’intention d’incendier sa pharmacie». [29]

« Malgré cette conclusion, le Conseil qualifie la preuve présentée par l’appelant à ce sujet, et dit ceci:

[94] En l’espèce, S.A. ne présente pas une preuve suffisante pour prouver son incapacité mentale de juger de la nature et de la qualité de l’acte qu’il posait ou de savoir que l’acte était mauvais. En effet, il ne prouve pas l’existence d’une maladie mentale au moment de l’infraction. Il est de même au sujet de son intoxication qu’il allègue. D’ailleurs, il ne soumet aucune expertise à cet effet.

[95] S.A. ne réfère qu’au contenu des rapports d’expertise produits à la demande du comité exécutif de l’Ordre et qui statuent sur la capacité ou non de S.A. d’exercer la pharmacie, ainsi que sur les deux rapports d’examen clinique psychiatrique préparés dans le contexte d’une demande d’ordonnance de garde en établissement.

[…]

[102] En conséquence, si l’intention blâmable était un élément constitutif de la faute déontologique reprochée, le Conseil de discipline est d’avis que la preuve est nettement insuffisante pour démontrer que S.A. n’avait pas les capacités requises pour faire un choix rationnel quant au caractère bon ou mauvais de ses actes». [30]

« En concluant que la défense de troubles mentaux était irrecevable en regard de l’infraction visée, le Conseil pouvait clore le débat. Cela dit, le Conseil va plus loin et considère que, dans l’éventualité où l’infraction comportait une intention, l’appelant n’a pas présenté une preuve suffisante pour établir cette défense puisqu’elle repose sur sa simple affirmation. Le Conseil a néanmoins considéré l’état mental de l’appelant plus tard, lors de la détermination de la sanction». [31]

« Ce faisant, le Conseil n’a commis aucune erreur justifiant l’intervention du Tribunal». [32]

« L’appelant reproche au Conseil d’avoir fait rétroagir la période de radiation temporaire le 25 août 2016. Puisqu’il s’agit d’une question de droit, si le Tribunal constate une erreur il pourra intervenir». [33]

« Le Code des professions prévoit à l’article 158 qu’une période de radiation est exécutoire dès la signification de la décision sur sanction, à l’expiration du délai d’appel, si le professionnel est inscrit au Tableau de l’Ordre ou à défaut, dès sa réinscription. En certaines circonstances, un conseil pourra ordonner qu’elle soit exécutoire à un autre moment dans le futur». [34]

« Toutefois, il ne prévoit pas la possibilité de rendre la période de radiation temporaire exécutoire de façon rétroactive. Cette règle est affirmée maintes fois par notre tribunal». [35]

« Le Conseil a imposé sur les chefs 4, 6 et 7 une période de 36 mois de radiation temporaire, à être purgée rétroactivement au 25 août 2016, voici comment il s’exprime :

[193] En raison de la présence de nombreux facteurs aggravants en l’espèce et comme dans Mailloux et Trudel, le Conseil est d’avis qu’une période de radiation temporaire de 36 mois doit être imposée quant aux chefs 4 et 6. Toutefois, inspiré de l’affaire Bissonnette cette période de radiation débute à compter de la date à laquelle S.A. amorce sa démarche de prévention de la rechute chez Uniatox, soit le 25 août 2016, et se termine le 24 août 2019. Puisque plus de sept mois se sont écoulés depuis le début de son programme chez Uniatox, il reste moins de 29 mois à la période de radiation temporaire». [36]

« On comprend que le Conseil retient la période où l’appelant est en thérapie. Il réfère à la décision Bissonnette laquelle soustrayait une période de thérapie de 6 mois de la suggestion de radiation temporaire de 18 mois. Toutefois, pour y arriver, le Conseil fait rétroagir la radiation temporaire au 22 juin 2015, moment où l’appelant amorce la thérapie. Cela constitue une erreur». [37]

« Le Conseil avait pourtant toute latitude pour considérer les facteurs qu’il jugeait pertinents dans l’imposition de la sanction. Il pouvait prendre en compte la période de thérapie en la déduisant du calcul au lieu de faire rétroagir la période de radiation temporaire comme il l’a fait». [38]

« L’intervention du Tribunal est ainsi justifiée à seule fin de soustraire cette période de 7 mois de la radiation temporaire de 36 mois, tel que le reflète l’intention du Conseil, ce que l’intimée reconnaît par ailleurs». [39]

« L’appelant reproche au Conseil de ne pas avoir soustrait la période de démission volontaire débutant le 22 juin 2015 lors du calcul de la radiation temporaire, sous prétexte que les effets d’une telle démission sont les mêmes que ceux résultant d’une radiation provisoire». [42]

« De fait, le Conseil ne déduit pas cette période de démission volontaire de l’appelant mais la considère parmi les autres facteurs. Le Conseil tient néanmoins compte de la période où l’appelant entreprend une thérapie, pendant sa démission». [43]

« Tel que mentionné plus tôt, la jurisprudence en matière disciplinaire reconnaît qu’un conseil de discipline a pleine discrétion pour évaluer les facteurs pertinents lors de la détermination de la sanction. Ceci inclut le calcul de la période de radiation provisoire comme le précise le Tribunal des professions dans Castonguay :

[33] Le conseil de discipline a pleine discrétion au moment de la détermination de la sanction pour évaluer tous les facteurs pertinents dont une période de radiation provisoire ou l’étendue des conséquences d’une limitation provisoire. Le calcul de la période de temps à déduire relève de la discrétion du conseil de discipline». [44]

« Qu’en est-il maintenant de la démission volontaire». [47]

« Cette démission survient au moment où le Bureau du syndic est sur le point de de demander la radiation provisoire de l’appelant. Afin d’éviter cette procédure disciplinaire, l’appelant choisit de démissionner volontairement sans autre engagement de sa part». [48]

« Contrairement à ce que l’appelant prétend, une démission volontaire n’entraîne pas les mêmes effets juridiques qu’une radiation provisoire». [49]

« D’une part, la radiation provisoire est une mesure exceptionnelle qui ne dépend pas de la seule volonté du professionnel mais bien du conseil de discipline. Elle demeure en vigueur jusqu’à l’issue du processus disciplinaire à moins que le conseil de discipline n’en décide autrement. De même, le professionnel radié provisoirement doit se soumettre au processus de réinscription. De son côté, un professionnel qui choisit de démissionner échappera au contrôle disciplinaire, à son gré». [50]

« D’autre part, la radiation provisoire fait l’objet d’un avis de publication qui vise essentiellement la protection du public. Cet aspect est au coeur même de la procédure de radiation provisoire puisqu’elle sera connue de tous. S’il est vrai que la démission empêche le professionnel de pratiquer, elle n’assure pas la protection du public de la même façon en raison de son caractère confidentiel». [51]

« Afin d’en illustrer l’importance et le caractère exceptionnel, la jurisprudence compare la radiation provisoire à une injonction ou une mesure drastique visant à protéger immédiatement le public en regard de la gravité des infractions commises. Elle reconnaît aussi, même s’ils sont justifiés, les inconvénients que présente le processus disciplinaire pour un professionnel, tout particulièrement lorsqu’il s’accompagne d’une radiation provisoire». [52]

« Le Tribunal considère ainsi que la période de démission volontaire n’est pas équivalente à une radiation provisoire vu l’ampleur des conséquences que celle-ci comporte». [53]

« Le Conseil n’ayant commis aucune erreur dans l’appréciation de ce facteur, il n’y a donc pas lieu d’intervenir». [54]

Décision Infirme la décision sur sanction quant aux chefs 4, 6 et 7; Impose une radiation temporaire de 29 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La profession de pharmacien peut être éprouvante. Elle peut être difficile pour certains en raison des charges importantes de travail ainsi que du stress imposé par les patients et les autres intervenants dans le domaine. Il faut toutefois que le pharmacien reconnaisse ses limites et qu’il se munisse de moyens pour gérer son stress. Il faut s’aider soi-même pour pouvoir aider autrui.
Mots-clés Incendie volontaire, Dépression, Santé mentale, Dépendance, Abus de substances, Consommation immodéré, Acte dérogatoire
Jurisprudence
  • Latulippe c. Collège des médecins, 1998 QCTP 1687;
  • Ordre des infirmiers et infirmières auxiliaires du Québec c. Labelle, 2005 QCTP 103;
  • Comptables agréés (Ordre professionnel des), c. Latraverse, 2010 QCTP 25;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des), c. Bissonnette, 2006 CanLII, 80839 (QC CDOPQ);
  • Drolet-Savoie c. Tribunal des professions, 2017 QCCA 842;
  • R. c. Lacasse, [2015] 3 R.C.S. 1089;
  • Chénard c. Michalakopoulos, 2014 QCCA 2189;
  • Thibault c. Da Costa, 2014 QCCA 2347;
  • Paquet c. Infirmiers et infirmières (Ordre professionnel des), 2013 QCTP 87;
  • Mailloux c. Deschênes, 2015 QCCA 1619;
  • Campagna c. Psychologues, 1999 QCTP 37, p. 10 et 11;
  • Technologues professionnels (Ordre des), c. Castonguay, 2018 QCTP 8;
  • Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (Ordre professionnel des), c. Bernier, 2018 QCTP 31;
  • Collège des médecins du Québec c. Genest, 2011 QCCA, 1683, paragr. 32;
  • Avocats (Ordre professionnel des), c. Landry, 2007 QCTP 14;
  • Landry c. Avocats (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 90;
  • Bitton c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2008 QCTP 119, paragr. 40;
  • Gagnon c. Bernard, 2001 QCTP 64;
  • Dupont c. Dentistes, 2003 QCTP 77, paragr. 48;
  • Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel des), 2008 QCTP 130.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qctp/doc/2018/2018qctp109/2018qctp109.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01895 – Abus à caractère sexuel

No dossier 30-17-01895
Date de Jugement 2018-07-25
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.B., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Durant la période s’échelonnant entre le ou vers le 1er mars 2015 et le ou vers le 31 mars 2016, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A a abusé de la relation professionnelle établie envers deux (2) patientes, soit A et B, alors qu’il les a sollicitées dans le but de développer une relation intime au même moment que celles-ci recouraient à ses services professionnels». [4] (Art. 22, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2 500 $]

(2) « Entre le ou vers le 1er février 2016 et le ou vers le 29 février 2016, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A a fait usage d’un renseignement de nature confidentielle en vue d’obtenir un avantage pour lui-même en contactant la patiente C à l’aide de son numéro de téléphone cellulaire inscrit à son dossier pharmacologique, afin de la solliciter dans le but de développer une relation intime». [4] (Art. 67, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2 500 $]

(3) « Entre le ou vers le 1er janvier 2014 et le ou vers le 31 décembre 2014, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A a fait usage d’un renseignement de nature confidentielle en vue d’obtenir un avantage pour lui-même en contactant la patiente D à l’aide de son numéro de téléphone cellulaire inscrit à son dossier pharmacologique, afin de la solliciter dans le but de développer une relation intime». [4] (Art. 67, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2 500 $]

(4) « Durant la période s’échelonnant entre le ou vers le 1er mars 2015 et le ou vers le 31 mars 2016, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en abusant de la relation professionnelle établie avec les patientes C, E et F pour avoir avec elles des relations sexuelles». [4] (Art. 59.1, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 3 ans; Amende 3000 $]

(5) « Durant la période s’échelonnant entre le ou vers le 1er mars 2015 et le ou vers le 31 août 2016, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A a fait défaut d’avoir une conduite irréprochable envers l’employée G de la pharmacie en tenant, à son égard, des propos abusifs à caractère sexuel». [4] (Art. 21, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 3 mois]

(6) « Entre le ou vers le 1er décembre 2014 et le ou vers le 31 décembre 2014, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A a fait défaut d’avoir une conduite irréprochable envers l’employée H de la pharmacie en posant, à son égard, un geste à caractère sexuel alors qu’il lui a touché la cuisse lors d’un souper de Noël». [4] (Art. 21, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de 3 mois]

(7) « Durant la période s’échelonnant entre le ou vers le 1er octobre 2004 et le ou vers le 31 août 2009, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie B a fait défaut d’avoir une conduite irréprochable envers les employées I, J, K et L de la pharmacie en tenant, à leur égard, des propos ou des gestes à caractère sexuel». [4] (Art. 21, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de 3 mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le plaignant relate que son enquête débute par une demande d’enquête qui n’a pas donné lieu au dépôt d’un chef d’infraction». [48]

« Lors de l’audience du 25 avril 2018, l’intimé témoigne. Il est informé que la demande d’enquête qui a mené à la plainte portée contre lui a pour origine un signalement au sujet d’un mauvais conseil à un patient». [71]

Faits :

« Le 21 juin 2016, il rencontre l’intimé pour une première fois. Il admet que ce dernier a été d’une très grande transparence et d’une collaboration qu’il qualifie hors du commun». [49]

« À la question du plaignant à savoir: « Est-ce que vous avez fréquenté des patientes? », l’intimé identifie cinq patientes, soit les patientes A et B, mentionnées au chef 1, la patiente C mentionnée au chef 2 et 4 ainsi que les patientes E et F également mentionnées au chef 4. Il produit les dossiers pharmacologiques des patientes». [50]

« À la question du plaignant à savoir de quelle façon il faisait les différents contacts avec les patientes, l’intimé l’informe qu’il abordait la patiente lors de la remise des médicaments ou il obtenait l’information à partir du dossier de la patiente». [51]

« Il retient de son entretien avec l’intimé que dans la mesure où pour l’intimé « le fait que ça se passait en dehors de la pharmacie, pour lui c’était correct » ». [52]

« Le plaignant rencontre une deuxième fois l’intimé le 14 septembre 2016. À nouveau, il qualifie sa collaboration d’exceptionnelle. L’intimé répète qu’il a fréquenté cinq patientes celles identifiées à la plainte, comme les patientes A, B, C, E et F». [53]

« L’intimé avoue qu’il a eu des relations sexuelles avec les patientes C, E et F, soit les patientes mentionnées au chef 4». [54]

« Quant à la façon dont s’est établi le contact initial pour les patientes A et B mentionnées au chef 1, les patientes et l’intimé ont échangé des informations qui ont mené au début des fréquentations lors de la remise des médicaments». [55]

« L’intimé a également admis pour les patientes C et D (chefs 2 et 3), avoir pris les numéros de téléphone de ces dernières dans leur dossier détenus à la pharmacie. La patiente D, mentionnée au chef 3 a refusé les avances de l’intimé». [56]

« Le plaignant signale un fait qu’il qualifie d’important recueilli lors de sa deuxième rencontre avec l’intimé. L’intimé lui relate que pendant sa fréquentation avec la patiente C (mentionnée aux chefs 2 et 4), elle lui aurait demandé s’il ne se sentait pas en conflit d’intérêts face à la situation. De plus, le plaignant lors de son enquête discute avec la patiente A (chef 1) qui lui dit avoir soulevé à l’intimé le même questionnement». [57]

« L’intimé confirme les faits mentionnés aux chefs 5 et 6 relatant des reproches à l’égard d’employées». [58]

« Quant au chef 7, il s’agit de reproches constatant des manquements survenus entre le 1er octobre 2004 et le 31 août 2009 à l’égard de quatre employées oeuvrant au sein d’une pharmacie différente de la pharmacie mentionnée aux chefs 1 à 6. Le plaignant produit des déclarations écrites de ces employées contemporaines aux évènements». [59]

« Il produit un rapport de rendement de l’intimé auprès de cette pharmacie le congédiant le 31 août 2009 pour des commentaires et des agissements de nature sexuelle». [60]

« Finalement, le plaignant produit une lettre de congédiement de l’intimé datée du 18 octobre 2016 qui lui reproche des commentaires et des agissements de nature sexuelle en lien avec les chefs 5 et 6. Pour le plaignant, les motifs de congédiement inscrits dans cette lettre et ceux inscrits à la lettre de congédiement du 31 août 2009 présentent beaucoup de ressemblance». [61]

« Entre 2009 et 2012, le plaignant a fait des vérifications auprès des employeurs de l’intimé et aucun reproche n’a été relevé». [62]

« Le plaignant confirme l’absence d’antécédents disciplinaires pour l’intimé». [63]

« L’intimé témoigne, dans un premier temps lors de l’audition sur culpabilité du 1er juin 2017. Lors de son témoignage, il enregistre un plaidoyer de culpabilité sous chacun des chefs. Il mentionne qu’il regrette énormément les gestes qu’il a posés et reconnaît qu’ils vont à l’encontre de la loi et des règlements. De plus, il déclare adorer sa profession». [64]

« L’intimé présente devant le Conseil des excuses aux patientes et aux employées visées par les chefs». [66]

« Il évalue son risque de récidive à zéro». [68]

« Depuis qu’il a repris l’exercice de la profession de pharmacien à la suite de son congédiement le 18 octobre 2016, il a complètement changé son approche. Il ne fait plus de blague». [69]

« En réponse à une question d’un membre, il confirme qu’il n’a pas consulté un professionnel de la santé pour éviter un risque de récidive tout en soulignant qu’il accepterait de se soumettre à une recommandation formulée en ce sens». [70]

« Au sujet des trois patientes mentionnées au chef 4, il admet avoir eu des relations sexuelles complètes avec chacune d’elles. Pour l’une, leurs rapports intimes se sont déroulés sur une période de deux mois. Pour les deux autres, il est d’avis qu’il a vécu avec chacune d’elles « une vie de couple normale » pour une durée d’environ un mois». [73]

« Il concède facilement que les contacts initiaux ont été faits alors qu’il exerçait à titre de pharmacien au sein d’une pharmacie. L’une des patientes a laissé subtilement son numéro de téléphone sur le comptoir. Par contre, à aucune des trois, il n’a offert des conseils à titre de pharmacien». [75]

« La publication d’un article à son sujet dans un média à la suite de l’audience du 1er juin 2017 est dévastatrice tant pour lui que pour sa famille». [76]

« À compter de cette date, il décline moralement et physiquement». [77]

« Il tente, par la suite, de se faire embaucher au sein de différentes entreprises non reliées au domaine de la santé. Au moment des entrevues, il dévoile toujours son dossier disciplinaire pendant avec l’Ordre. Ces différentes démarches de recherche d’emploi s’avèrent infructueuses. Il éprouve de sérieuses difficultés financières». [78]

« Depuis le 2 mars 2018, il exerce à nouveau la profession de pharmacien à temps très partiel. Depuis qu’il a recommencé à travailler dans des pharmacies, des anciens patients ont transféré leurs dossiers aux pharmacies où il exerce. Il est apprécié de ses collègues et des patients qui lui disent qu’il ne mérite pas ce qui lui arrive». [79]

« Il n’a pas débuté de thérapie par manque de ressources financières. Néanmoins, pendant cinq mois, il a travaillé sur lui-même». [80]

« On lui a déjà dit qu’il était trop charmant avec les patients. Maintenant, il ne fait plus aucun commentaire et si une personne le touche, « il ne réplique pas » ». [81]

« En contre-interrogatoire, il mentionne qu’il respecte les gens et les personnes. Il fait dorénavant attention à ce qu’il fait et à ce qu’il dit. Cependant, il est d’avis qu’il était respectueux dans le passé, il l’est davantage aujourd’hui». [82]

« Il s’engage à aller consulter un psychologue pour régler ses problèmes afin qu’ils ne se reproduisent plus». [83]

Décision :

« Le 8 juin 2017, le Projet de loi no 98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (P.L. 98) est sanctionné. Ce projet de loi apporte notamment des modifications en matière de sanction relativement aux infractions à caractère sexuel visées par l’article 59.1 du Code des professions». [16]

« L’article 74 du P.L. 98 modifie l’article 156 du Code des professions de la façon suivante :

74. L’article 156 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de « 1 000 $ et d’au plus 12 500 $ » par « 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ »;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

« Le conseil de discipline impose au professionnel déclaré coupable d’avoir posé un acte dérogatoire visé à l’article 59.1 ou un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de l’ordre professionnel, au moins les sanctions suivantes :

a) conformément au paragraphe b du premier alinéa, une radiation d’au moins cinq ans, sauf s’il convainc le conseil qu’une radiation d’une durée moindre serait justifiée dans les circonstances;

b) une amende, conformément au paragraphe c du premier alinéa.

Dans la détermination des sanctions prévues au deuxième alinéa, le conseil tient notamment compte :

a) de la gravité des faits pour lesquels le professionnel a été déclaré coupable;

b) de la conduite du professionnel pendant l’enquête du syndic et, le cas échéant, lors de l’instruction de la plainte;

c) des mesures prises par le professionnel pour permettre sa réintégration à l’exercice de la profession;

d) du lien entre l’infraction et ce qui caractérise l’exercice de la profession;

e) de l’impact de l’infraction sur la confiance du public envers les membres de l’ordre et envers la profession elle-même». [17]

« Les modifications de la loi sont entrées en vigueur le 8 juin 2017». [18]

« Le 22 septembre 2017, le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec déclare, dans le dossier Rancourt, que les modifications apportées à l’article 156 du Code des professions par la P.L. 98 sont applicables à toutes plaintes pendantes pour lesquelles la sanction n’a pas encore été prononcée, peu importe la date de l’infraction, la date du dépôt de la plainte et le stade de l’instance disciplinaire au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions». [21]

« L’intimé a été reconnu coupable d’actes contraires à des dispositions régissant la profession de pharmacien. Ces manquements minent la confiance du public à l’égard de cette profession». [111]

« Sous le chef 4, l’intimé est déclaré coupable d’infractions aux dispositions de l’article 59.1 du Code des professions:

59.1. Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel». [118]

« Le Conseil est en présence de relations sexuelles ou intimes pour chacune des trois patientes. Il s’agit de l’un des cas de figure parmi les plus graves prévu par les modifications de l’article 156 du Code». [131]

« Le Conseil n’est pas en présence d’un acte isolé. Il est à noter que le même comportement fautif se retrouve au sein du même chef pour trois patientes». [132]

« Une des relations s’est déroulée sur une période de deux mois alors que les deux autres ont plutôt été d’une durée d’un mois. Ces circonstances font état d’une certaine durée des infractions et d’un caractère répétitif». [133]

« Pour deux patientes, l’intimé reconnaît que l’amorce des relations s’effectue lors de la remise des médicaments. Nous sommes alors au coeur de l’exercice de la profession de pharmacien que l’intimé détourne à des fins personnelles». [136]

« Pour la troisième patiente, en accédant à son dossier pharmacologique, l’intimé obtient son numéro de téléphone cellulaire. Il s’agit d’une autre manifestation que ses manquements déontologiques sont prémédités». [137]

« Une période de radiation suffisamment longue est nécessaire afin d’assurer la protection du public et de refléter que les gestes posés par l’intimé présentent un niveau de gravité élevé que l’on retrouve en jurisprudence, tant en raison des gestes eux-mêmes que du contexte dans lequel ils ont été posés». [139]

« Le Conseil est d’avis que le témoignage de l’intimé ne démontre pas qu’il a pris la pleine mesure que ses comportements répétés au cours des dernières années sont des infractions déontologiques. Cet état de fait entre en ligne de compte lors de l’évaluation de la période de radiation nécessaire afin d’assurer la protection du public et de refléter les gestes posés». [144]

« De plus, le Conseil ne peut passer sous silence que le plaignant rapporte que deux patientes ont soulevé un conflit d’intérêts chez l’intimé entre son rôle de pharmacien et celui d’intime. Ces questionnements étaient certainement un signal que l’intimé a choisi d’ignorer». [155]

« Dans la détermination de la période de radiation, le Conseil doit prendre en compte que l’intimé a eu une conduite qui affecte le lien de confiance essentiel de la relation pharmacien-patient. La crédibilité du pharmacien et de la profession est remise en cause par les gestes de l’intimé et la confiance du public est grandement atteinte». [162]

« Dans le dossier de Dr Cordoba, suivant un seul chef d’infraction, il est reproché à ce médecin d’avoir eu, pendant une période d’environ six mois, des relations sexuelles avec une patiente, celles-ci s’étant déroulées tant à son cabinet qu’au domicile de celle-ci. Considérant les divers critères prévus à la loi et les circonstances de cette affaire, dont plusieurs atténuantes, le conseil de discipline du Collège des  médecins impose à ce médecin une radiation temporaire de trois ans et une amende de 2 500 $». [173]

« Ainsi, le Conseil, ayant soupesé l’ensemble des éléments discutés sous le chef 4, notamment que ce chef vise trois patientes avec lesquelles l’intimé a eu des relations sexuelles, les circonstances entourant la commission de l’infraction et les précédents applicables, juge que les gestes mentionnés au chef 4 justifient l’imposition d’une période de radiation de trois ans». [176]

« En conformité avec l’article 156 du Code des professions et la recommandation des parties, le Conseil impose également à l’intimé sous le chef 4, une amende de 3 000 $ recommandée conjointement par les parties». [177]

« Sous le chef 1, l’intimé est déclaré coupable d’avoir abusé de la relation professionnelle établie envers deux patientes (A et B), alors qu’il les a sollicitées dans le but de développer une relation intime au même moment où celles-ci recouraient à ses services professionnels. Il a alors contrevenu aux dispositions de l’article 22 du Code de déontologie des pharmaciens qui prévoient :

22. Le pharmacien doit s’abstenir d’abuser de la relation professionnelle établie avec son patient». [178]

« Pour chacun de ces chefs (2, 3), l’intimé a fait usage d’un renseignement de nature confidentielle en vue d’obtenir un avantage pour lui-même en contactant deux patientes, la patiente C mentionnée au chef 2 et la patiente D mentionnée au chef 3, à l’aide de leur numéro de téléphone cellulaire inscrit à leur dossier pharmacologique, afin de les solliciter dans le but de développer une relation intime». [184]

« L’intimé est déclaré coupable d’infractions aux dispositions de l’article 67 du Code de déontologie des pharmaciens :

67. Le pharmacien ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui». [186]

 « Sous ces chefs (5, 6, 7), l’intimé a plaidé coupable à la seule disposition invoquée au soutien de ceux-ci soit à l’article 21 du Code de déontologie des pharmaciens :

21. Le pharmacien doit avoir une conduite irréprochable envers toute personne avec laquelle il entre en relation dans l’exercice de la pharmacie». [191]

« Les parties recommandent l’imposition d’une période de radiation de trois mois sous chacun des trois chefs, à purger concurremment». [197]

« Le Conseil n’est donc pas en présence d’une recommandation déraisonnable, contraire à l’intérêt public, inadéquate ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice». [206]

« Ainsi le Conseil impose une amende de 2 500 $ sous chacun des chefs 1, 2 et 3 et une période de radiation temporaire de trois mois sous chacun des chefs 5, 6 et 7, à purger concurremment». [207]

Décision Coupable – 7/7 chefs – Radiation temporaire de 3 ans, Amende 10 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le mouvement « Me Too» est un mouvement international contre le harcèlement et l’abus à caractère sexuel dans le milieu du travail. Le mouvement comme tel s’agit d’un rappel des valeurs promues par différents ordres professionnels au Québec, soit la protection du public et le développement de liens de confiance entre les professionnelles et le public. En 2017, le projet de loi 98 a mené à la modification de l’article 156 du Code des professions concernant le problème des abus et harcèlements sexuels. Les professionnels doivent être conscientisés au fait que quoique ces relations à caractère sexuelles puissent être consensuelles, ils sont perçus comme un abus puisqu’on considère que le professionnel abuse de son titre pour percevoir des bénéfices. Au-delà des sanctions, les conséquences vécues par l’intimé dans le cas présent démontrent un caractère dissuasif envers la perpétuation d’actes à caractère sexuel peu importe le domaine de travail. Plus loin encore, on rappelle que le pharmacien ne peut pas utiliser les informations confidentielles au dossier patient pour une aucune autre raison que l’administration des soins pharmaceutiques.
Mots-clés Abus sexuel, Harcèlement sexuel, Confidentialité, Relations intimes
Jurisprudence
  • Psychologues (Ordre professionnel des) c. Tardif, 2016 CanLll 89435 (QC CDCM); Médecins (Ordre professionnel des) c. Hobden, 2016 CanLll 67381 (QC CDCM); Médecins (Ordre professionnel des) c. Paradis, 2016 CanLll 3688 (QC CDCM);
  • Physiothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Oliveira, 2015 CanLll 23835 (C.D. Phy.);
  • Chbeir c. Médecins (Ordre professionnel des), 2015 CanLll 24201 (C.D. Méd.);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rofael, 2015 CanLll 9471 (C.D. Pha.);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Courchesne, 2011 CanLII 30637 (C.D.Pha.); Physiothérapie (Ordre professionnel de la) c. Oliveira, 2018 QCTP 25;
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Rancourt, 2017 CanLll 64528;
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Paquin, 2018 CanLll 13623 (QC CDCM); Médecins (Ordre professionnel des) c. Cordoba, 2018 CanLll 30382 (QC CDCM);
  • Psychologues (Ordre professionnel des) c. Paquette, 2017 CanLll 80396 (QC OPQ);
  • Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Jerraf, 2017 CanLll 74111(QC CDOII);
  • Psychologues (Ordre professionnel des) c. Côté, 2017 CanLII 96791 (QC OOQ);
  • Acupuncteurs (Ordre professionnel des) c. Martineau, 2017 CanLII 48242 (QC OAQ), en appel devant le Tribunal des professions, 200-07-000217-183;
  • Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux (Ordre professionnel des) c. St-Hilaire, 2018 CanLII 54558 (QC OTSTCFQ);
  • Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Langlois, 2018 CanLII 48878 (QC CDOII);
  • Barreau du Québec (syndique adjointe) c. Séguin, QC CDBQ, n°06-15-02936, 30 avril 2018;
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Cordoba, 2018 CanLll 30382 (QC CDCM), en appel devant le Tribunal des professions, 500-07-500-07-001000-185.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii72169/2018canlii72169.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01912 – Facturation illégale/Dossier falsifié

No dossier 30-17-01912
Date de Jugement 2018-05-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., em sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur G.M., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou vers le 14 janvier 2012 et le ou vers le 27 septembre 2014, a illégalement inscrit de faux renseignements au dossier de x (…), (…), à son propre dossier et au dossier de y (…), (…)., alors qu’il a inscrit que les ordonnances (37) suivantes avaient été servies: (…)». [2] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 3 500 $]

(2) « Entre le ou vers le 14 janvier 2012 et le ou vers le 27 septembre 2014, a illégalement réclamé, ou permis que soit réclamé, à son assureur le coût des médicaments cités au chef #1, alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services pharmaceutiques factices pour le compte de x (…),(…), son propre compte ou celui de y (…),(…)». [2] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 7 mois]

(3) « Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A, […], à la pharmacie B, (…) à la pharmacie C, […], à la pharmacie D, […], à la Pharmacie E, […] et à la Pharmacie F, […] : Entre le ou vers le 29 novembre 2014 et le ou vers le 21 novembre 2015, a illégalement inscrit de faux renseignements au dossier de y (…), (…), à son propre dossier et au dossier de x (…), (…), alors qu’il a inscrit que les ordonnances suivantes avaient été servies (48): (…)». [2] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 3 500 $]

(4) « Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A, […], à la pharmacie B, (…) à la pharmacie C, […], à la pharmacie D, […], à la Pharmacie E, […] et à la Pharmacie F, […] : Entre le ou vers le 29 novembre 2014 et le ou vers le 21 novembre 2015, a illégalement réclamé, ou permis que soit réclamé, à son assureur le coût des médicaments cités au chef #3, alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services pharmaceutiques factices pour le compte de x, (…)., son propre compte ou celui de y, (…)». [2] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 7 mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Inscription de faux renseignements au dossier de deux membres de sa famille ainsi qu’à son propre dossier, réclamations à l’assureur portant sur des ventes et des services pharmaceutiques factices». [1]

Faits :

« L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1997 jusqu’à ce jour sans interruption». [25]

« L’intimé n’a aucun antécédent disciplinaire». [26]

« L’intimé a travaillé comme pharmacien salarié auprès d’une dizaine de pharmacies». [27]

« Les infractions reprochées se sont échelonnées sur plusieurs années soit de 2012 à 2015. Il ne s’agit donc pas d’un geste isolé». [28]

« Les réclamations à l’assureur s’élèvent à une somme totalisant 25 982 $». [29]

« Par ailleurs, le plaignant affirme que l’intimé n’a jamais minimisé ses fautes, qu’il reconnait les faits et leur gravité et a spontanément fait parvenir une lettre d’excuses. Il estime assez faible le risque de récidive et « ne craint pas pour le futur » ». [31]

« Il souligne que l’intimé n’a pas porté atteinte aux dossiers patients externes à ceux en cause et la protection de la clientèle au sens large n’a pas été mise en péril». [32]

« À l’époque des évènements, l’intimé témoigne de la situation très difficile qu’il vit sur le plan humain et financier, son épouse ayant subi de graves ennuis de santé pour lesquels elle est hospitalisée 2 ans et son état requiert alors de nombreux soins non couverts par l’assurance-maladie». [34]

« Il dit aimer sa profession, le contact avec les patients et souhaite ardemment revenir à la pratique». [35]

« Il est le seul soutien de famille vu l’état de santé de son épouse». [37]

« L’intimé a fait une prise de conscience et est allé chercher de l’aide auprès de plusieurs professionnels de la santé et autre personne habilitée». [38]

Décision :

« Les dispositions de rattachement prévoient que :

Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) :

55. Le pharmacien doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.

Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (RLRQ, c. P-10, r. 23) :

2.02. Les renseignements suivants doivent être consignés au dossier de chaque patient:

a) patient:

i. nom;

ii. adresse;

iii. date de naissance;

iv. sexe;

b) médicaments prescrits:

i. date de service;

ii. numéro de l’ordonnance;

iii. nom commun ou commercial ou les deux;

iv. inscription de la substitution suivant l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);

v. concentration;

vi. quantité du médicament;

vii. posologie;

viii. fréquence du renouvellement;

ix. date du renouvellement;

x. quantité du renouvellement;

xi. au cas de refus d’exécuter une ordonnance, la date et la raison du refus;

xii. au cas de refus d’exécuter le renouvellement d’une ordonnance, la date et la raison du refus;

xiii. la non-utilisation d’un fermoir de sécurité, s’il y a lieu;

c) prescripteur: nom et adresse;

d) pharmacien instrumentant: signature ou paraphe». [3]

« L’intimé, par son procureur, enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les chefs de la plainte». [4]

« Le Conseil de discipline (le Conseil), après avoir vérifié que le plaidoyer est libre, volontaire et éclairé, séance tenante et unanimement, déclare l’intimé coupable des infractions reprochées à la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [5]

« L’intégrité est une valeur fondamentale pour la profession de pharmacien. Les infractions reprochées sont au coeur de l’exercice de la profession». [30]

« Les sanctions proposées conjointement ont été négociées par des avocats expérimentés et se situent à l’intérieur de la fourchette des sanctions suivant la jurisprudence soumise de part et d’autre». [39]

« Les recommandations, bien que sévères, ne sont pas déraisonnables ni de nature à déconsidérer la justice ou contraires à l’intérêt public». [40]

Décision Coupable – 4/4 chefs – Radiation temporaire de 7 mois, amende 7 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien a la responsabilité de s’assurer de l’exactitude des informations inscrites au dossier patient. Cela implique qu’il ne peut pas créer des services pharmaceutiques factices, encore moins les facturer aux assurances. Cela consiste donc en un abus de pouvoirs octroyés par l’exercice de sa profession et brime l’image du pharmacien devant le public. Encore plus, le pharmacien n’est pas supposé offrir des services pharmaceutiques à lui-même ou à un de ses proches à moins qu’ils soient dans une situation grave ou urgente.
Mots-clés Tenue de dossier, Facturation illégale, Services factices
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Alshamaah, 2017 Canlll 53907 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Noël, 2015 CanLII 54497 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Morin, 2014 CanLII 830 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Corbeil, 2014 CanLII 827 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu-Bédard, 2016 CanLII 70991 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Smarandache, 2012 CanLII 69088 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii52118/2018canlii52118.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières