Archives mensuelles : septembre 2014

Cour du Québec, division des petites créances – Décision 145-32-001767-082 – Erreur de dispensation

 

No dossier 145-32-001767-082
Date de Jugement 2009-09-18
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /Demandeur J.M.
Intimé / Défendeur P.R., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles) 

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Selon le témoignage de la partie demanderesse, il n’a pas pu profiter de sa de semaine de vacances à l’extérieur du pays compte tenu des effets secondaires» [10] [Amende 3 000 $]
Résumé Élément déclencheur :
« Il appert du document déposé par la partie demanderesse que le relevé de prescription indiquait qu’il a reçu des timbres transdermiques de marque Duragesic 25 mcg/h alors que dans les faits, il a reçu une boîte des timbres transdermiques de 100 mcg/h ». [3]
Faits :
«J.M., partie demanderesse, est âgé de 68 ans. Il est suivi médicalement pour des douleurs chroniques qu’il contrôle par l’administration de timbres transdermiques depuis cinq à six ans». [1]
«En décembre 2007, suite au renouvellement de ses timbres transdermiques, il se rend chez la partie défenderesse, pharmacienne de formation, madame P.R.». [2]
« le relevé de prescription indiquait qu’il a reçu des timbres transdermiques de marque Duragesic 25 mcg/h alors que dans les faits, il a reçu une boîte de timbres transdermiques de 100 mcg/h ». [3]
«Du témoignage de la partie demanderesse, rendu à son domicile, il appelle à la pharmacie et c’est un autre pharmacien qui lui répond.» [4]
«la partie demanderesse indique au pharmacien qu’il a constaté que ses timbres sont plus grands.  À ce moment, on lui répond qu’on ne peut ouvrir la boîte pour voir la grosseur des timbres sans détruire les scellés.  Il faut mentionner sur l’étiquette sur la boîte de timbre indique 25 mcg/h». [5]
Ensuite, «la partie demanderesse téléphone à nouveau à la pharmacie et se plaint qu’il est plus engourdi qu’à l’habitude.  Encore une fois, il reste sans nouvelle». [6]
«Ce n’est que lorsque l’inventaire est fait que la pharmacienne P.R., partie défenderesse, communique avec la partie demanderesse pour lui dire qu’il y a eu effectivement une erreur dans la préparation de la prescription.  La partie demanderesse a pris durant un mois quatre fois la dose prescrite». [7]
Enfin, «en défense, monsieur R.L., pharmacien, témoigne à l’effet qu’il a bien reçu deux appels de Monsieur M. concernant les timbres mais n’a pu recevoir d’indication de sa part qu’il avait en sa possession  des timbres de 100 mcg/h. Sur le relevé de la prescription, il est indiqué qu’il s’agit d’un timbre de 25 mcg/h et non pas 100 mcg/h». [8]
«Le docteur B., médecin traitant de la partie demanderesse témoigne. Monsieur M. a eu des problèmes de sevrage découlant de la prise de narcotique ayant reçu quatre fois la dose et il a eu des problèmes de sommeil, d’anxiété et des douleurs. La période de sevrage s’est étalée sur une période de trois mois avec les effets secondaires accompagnés parfois de nausée. La période de sevrage selon le médecin a été très courte». [9]« La partie défenderesse témoigne.  Elle reconnaît avoir donné des timbres de 100 mcg/h à la place des timbres 25 mcg/h.  Elle reproche à la partie demanderesse de ne pas avoir appelé à sa pharmacie et de n’avoir pas pris en considération que la dimension des timbres étaient beaucoup plus grand ». [10]
Décision :
«Le Tribunal estime à 2 500$  le montant de dommage représentant les inconvénients subis pendant les trois mois de sevrage. À cela s’ajoute un montant de 500$ pour des visites supplémentaires chez le médecin et les pertes de jouissances pendant le voyage de la partie demanderesse à l’extérieur du pays ». [14]
Le Tribunal «condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 3000$ avec intérêts au taux légal de 5% l’an ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation ». [14]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$ avec 5% d’intérêts par année et frais judiciaires de 155 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimé reconnait avoir donné des timbres de Durogesic 100 mcg/h au lieu des timbres à 25 mcg/h prescrits. L’intimé ayant la connaissance et et la formation nécessaire à la distinction des deux timbres, les faits lui sont reprochés en totalité. En effet, la faute revient au pharmacien dans ce cas-ci. Une erreur de dose comme celle-ci (4 fois la dose pendant un mois) peut conduire à des effets indésirables graves. De plus, le pharmacien pourrait également se retrouver confronté au comité de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec et risquer d’autres sanctions, notamment une radiation temporaire.
Mots-clés Erreur de dispensation, Négligence, Exécution d’ordonnance, Narcotique, Surdosage, Effets secondaires, Sevrage
Jurisprudence n/a
Référence http://jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=71613720&doc=607EBACC1402314B5A10D5FC68DE469B469627E2C4A79D91C3E4E88918FF80E0&page=1
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-05-01519 – Négligence

 

No dossier 30-05-01519
Date de Jugement 2006-07-10
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur F.C., es qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur E.A-M.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] (1) «Le 7 février 2005, lors de la vente, par l’entremise d’une commis à son emploi, d’un médicament inscrit à l’annexe II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (c. P-10, r.8.2) soit un format de pyréthrine (shampooing R & C), a omis:
– d’inscrire cette vente au dossier de la patiente;
-de procéder à l’étude pharmacologique du dossier et;
-de communiquer les renseignements appropriés au bon usage de ce médicament». [2] (Art. 9, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Amende 1 000$] 

(2) «Entre le 4 septembre 2002 et le 17 avril 2005, a, de façon systématique et délibérée, omis de parapher l’original des ordonnances exécutées sous sa responsabilité, notamment et uniquement à titre d’exemple les ordonnances décrites à l’annexe 1 de la présente plainte». (Art. 4.01.01.r, c. P-10, r.5) [Radiation temporaire 2 semaines]

(3) «Les 3, 4, 5 et 7 janvier 2005 ainsi que les 2, 3, 4, 7 et 11 février 2005, a exercé sa profession de façon négligente en assumant une charge de travail dans des conditions qui ne permettaient pas l’exécution sécuritaire des ordonnances, notamment en utilisant plus de 4 commis sous son contrôle et sa surveillance». [2] (Art. 4.01.01.q, c. P-10, r.5) [Radiation temporaire 2 mois]

(4) «Entre le 17 mars 2003 et le 2 janvier 2005, a vendu des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (c. P-10, r.8.2), sans inscrire tous les renseignements devant être consignés sur les ordonnances portant les numéros : 376503-167, 376504-167, 376505-167, 176560-167, 509018-167, 554406-167, 558036-167, 558042-167, 558043-167, 558435-167, 558466-167, 558733-167, 558744-167, 558745-167, 558836-167, 558874-167, 558978-167 sans effectuer le transfert d’ordonnances tel que demandé par les clients et, sans inscrire tous les renseignements devant être consignés sur les ordonnances portant les numéros : 471769-167, 558101-167, 558102-167, 558368-167, 558732-167, 558739-167, 558814-167, 558826-167, 558896-167, le tout contrairement aux articles C.01.041 (3) et (4) et C.01.041.2 (1) du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) , commettant ainsi une négligence dans l’exercice de sa profession». [2] (Art. 4.01.01.q, c. P-10, r.5) [Radiation temporaire 1 mois]

(5) «Entre le 19 août 2003 et le 22 juin 2005, a, de façon systématique et délibérée, vendu des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (c.P- 10, r.8.2), sans que le prescripteur ne l’ait autorisé ou pour un plus grand nombre de fois que le prescripteur ne l’avait autorisé, notamment et uniquement à titre d’exemple les ordonnances décrites à l’annexe 2 de la présente plainte». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 2 mois]

(6) «Le ou vers le 2 janvier 2005, a vendu pour un animal, sans avoir obtenu préalablement une ordonnance d’un médecin vétérinaire, un médicament inscrit à l’annexe IV du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (c.P-10, r.8.2), à savoir de la clindamycine». [2] (Art. 12, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Amende 600$]

(7) «Le 17 juin 2004, a inscrit de faux renseignements au dossier-patient de H.G., en indiquant une autorisation de renouveler 12 fois l’ordonnance portant le numéro 503826-167, laquelle prescrivait Apo-Oxazépam 15 mg avec une posologie de 1⁄2 comprimé au coucher si besoin, une quantité de 30 comprimés et une autorisation de la renouveler 2 fois». [2] (Art. 4.01.01g, c. P- 10, r.5) [Amende 600$]

(8) «Le 7 janvier 2005, a commis une négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 558985- 167, laquelle prescrivait Repronex avec une posologie de 150 UI, 1 fois par jour, à débuter le jour 7 pendant 2 jours, en remettant 4 boîtes contenant 5 fioles de 75 UI de Repronex et en mentionnant de donner 2 boîtes par injection». [2] (Art. 4.01.01q, c. P- 10, r.5) [Amende 2 000$]

(9) «Le 19 décembre 2002, a commis une négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 340936-167, au nom de L.C., en remettant 15 comprimés de Aténolol 100 mg au lieu de 15 comprimés de Aténolol 50 mg». [2] (Art. 4.01.01q, c. P- 10, r.5) [Amende 2 000$]

(10) «Le 26 janvier 2003, a commis une négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 295732-167, au nom de D.D., en remettant 60 comprimés de Carvedilol 3,125 mg au lieu de 60 comprimés de Carvedilol 6,25 mg». [2] (Art. 4.01.01q, c. P- 10, r.5) [Amende 2 000$]

(11) Le 6 juillet 2005, lors de la vente, par l’entremise d’une commis à son emploi, d’un médicament inscrit à l’annexe II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (c. P-10, r.8.2) soit un format de dimenhydrinate, a omis :
-d’inscrire cette vente au dossier de la patiente;
-de procéder à l’étude pharmacologique du dossier et;
-de communiquer les renseignements appropriés au bon usage de ce médicament commettant ainsi une infraction à l’article 9. du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments». [2] (Art. 9, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Amende 1 000$]

Résumé  Élément déclencheur : 
«Des dénonciations ou demandes d’enquête provenant […] d’une part, d’un pharmacien ayant travaillé pendant une courte période pour l’intimé et d’un autre pharmacien qui avait tenté d’obtenir de l’intimé des informations suite à un transfert d’ordonnance.» [12]
Faits :
(1)
La syndic adjoint plaignante s’est rendue «une première fois à l’établissement de l’intimé le 7 février 2005». [14]
Elle a constatée «qu’une commis, à l’emploi de l’intimé, procède à la vente d’un format de pyréthrine (shampooing R & C) sans consulter l’intimé et sans prendre note du nom des patients». [15]
(2) Entre le 4 septembre 2002 et le 17 avril 2005 l’intimé avait, «de façon systématique et délibérée, omis de parapher l’original des ordonnances exécutées sous sa responsabilité». [16]
(3) L’intimé a travaillé de nombreuses journées avec plus de 4 techniciens pour éxécuter une grande quantité d’ordonnances. Par exemple, le 4 janvier 2005, il était «avec six (6) techniciens sur une période d’une (1) heure, a exécuté soixante-dix-neuf (79) ordonnances dont dix-neuf (19) étaient de nouvelles ordonnances». [20]
Le rapport de l’expert J.M., pharmacienne, conclut que «l’intimé a exercé sa profession de façon négligente en assumant une charge de travail dans des conditions qui ne permettaient pas l’exécution sécuritaire des ordonnances». [28]
(4) L’intimé exécutait «les ordonnances verbales comme un dépannage en déposant l’étiquette dans un panier pour faire par la suite les appels auprès du médecin». [30]
« Cependant, eu égard au manque de temps, ceux-ci étaient rarement appelés ». [31] De même «pour les transferts d’ordonnances que l’intimé exécutait à partir de l’étiquette pour placer celle-ci dans un panier avant d’appeler plus tard le pharmacien, ce que l’intimé ne faisait finalement que très rarement». [32]
(5) «Entre le 19 août 2003 et le 22 juin 2005, l’intimé a vendu des médicaments […] inscrits à l’annexe 1 […] sans que le prescripteur ne l’ait autorisé ou pour un plus grand nombre de fois que le prescripteur l’avait autorisé». [33] L’intimé avait effectué 161 dépannages «sans que le prescripteur ne l’ait autorisé ou pour un plus grand nombre de fois que le prescripteur l’avait autorisé́». [34]
(6) Le «2 janvier 2005, l’intimé a exécuté une ordonnance par un prescripteur non autorisé au regard de la vente […] de la clindamycine». [36] Ce médicament «avait été prescrit par un médecin pour le bénéfice et avantage du chien de sa mère et non pas par un médecin vétérinaire». [37]
(7) Le 7 février 2005, lors de la visite de la syndic adjoint, «elle constate qu’un dossier-patient de l’intimé prévoit une autorisation de renouveler douze (12) fois une ordonnance alors que celle-ci ne le prévoit que pour deux (2) fois». [38]
Elle a affirmé «que l’ordonnance avait été renouvelée deux (2) fois mais que dix (10) renouvellements demeuraient actifs au dossier-patient de l’intimé». [39]
(8) La syndic adjoint a aussi démontré «qu’une patiente de l’intimé s’est vu servir cinq (5) fois la dose de Repronex prescrit malgré une étiquette conforme». [40]
« Un extrait du Compendium des produits et spécialités pharmaceutiques (CPS 2004) nous indique par ailleurs que le Repronex « est une puissante substance gonadotrope qui est capable de causer des réactions indésirables légères à graves chez les femmes et notamment un syndrome d’hyper stimulation ovarienne et des complications pulmonaires et vasculaires » (pièce P-13) ». [41]
(9) (10) « Une patiente s’est vu servir deux (2) fois la dose prescrite d’Aténolol (chef 9) alors que son fils s’est vu servir une demie fois la dose prescrite de Carvédilol (chef 10)». [45]
(11) Lors d’une visite le 6 juillet 2005, la syndic adjoint plaignante et sa collaboratrice ont constaté «qu’une commis de l’intimé [a procédé] à la vente d’un médicament inscrit à l’annexe II (…) un format de dimenhydrinate sans consulter l’intimé et sans prendre note du nom du patient». [48]
Décision :
L’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité sous tous les chefs de la plainte. Le comité «déclare alors l’intimé coupable sous tous les chefs de la plainte telle que portée». [5]
Le conseil accepte les sanctions proposées par le procureur de la plaignante: amende de 1000$ pour (1), 600$ pour (6) et (7), 2000$ pour (8) et (9) et 1000$ pour (11), avec une radiation temporaire de 2 semaines pour (2), 2 mois pour (3), de 1 mois pour (4) et de 2 mois pour (5).
« Les périodes de radiation temporaire seront purgées concurremment ». [82]
L’intimé avait déjà fait l’objet, «dès le 8 août 2001, lorsqu’il est devenu propriétaire de son établissement, de plusieurs recommandations du Comité d’inspection professionnelle de l’Ordre». [67]
Selon l’expert J.M., «l’intimé n’a pas implanté les changements exigés» et «a volontairement négligé de suivre les recommandations transmises». [69]
De plus, selon J.M., il serait «impossible que lui-même [intimé] ou son personnel professionnel puisse vérifier toutes les ordonnances, répondre aux nombreuses demandes téléphoniques d’informations, et exécuter les fonctions inhérentes et essentielles à une pratique de qualité et qui assure la protection du public. En n’apportant pas de correctif à son effectif professionnel, il a manqué à ses devoirs envers la profession». [70]
Selon la syndic adjoint, les problèmes n’étaient pas reliés à la compétence de l’intimé, mais plutôt à la «difficulté qu’a éprouvée l’intimé à s’entourer de personnel suffisant en raison notamment des ordonnances à exécuter et à des préoccupations d’ordre administratif et financier». [76]
L’intimé a témoigné qu’il a vendu son établissement et travaillait à temps partiel. Il a affirmé que «cette expérience lui a fait prendre conscience de ses responsabilités et des obligations déontologiques auxquelles il est assujetti, de telle sorte qu’il y a lieu de croire que les risques de récidive soient minces». [75]
Décision Coupable – 11/11 chef – Radiation temporaire 2 semaines, 1 mois et 2 mois (X2) – Peine concurrente – Amende 9 200$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimé a exercé la profession de pharmacien avec négligence depuis quelques années, ayant conduit à 11 chefs d’infractions. Il a vendu par l’entremise de ses commis des médicaments en annexe II, le shampooing R & C et un format de dimenhydrinate, sans avoir documenté le dossier-patient ni renseigné le patient sur l’utilisation de ces médicaments. De plus, il a inscrit des informations erronées dans certains dossiers-patients (nombre de renouvellement notamment). Il a également exécuté 161 dépannages sans autorisation du prescripteur et a vendu un médicament sur prescription pour un animal sans ordonnance d’un vétérinaire. Il a également fait une erreur sur la posologie de Repronex. (150 UI 1 fois par jour prescrit par le médecin et 2 boites de 5 fioles de 75 UI par injection conseillé par le pharmacien).
Mots-clés Négligence, Erreur de documentation au dossier, Omission, Faux renseignements, Vente illégale de médicaments
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S., 30-00-01440, 31 juillet 2001;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B., 30-00-01449, 30 janvier 2002;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B., 30-01-01455, 19 février 2002;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L., 30-01-01454, 30 janvier 2002;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L., 30-01-01453, 30 janvier 2002;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B., 30-02-01465, 2 août 2002;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. N., 30-99-01413, 12 juin 2000;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. V., 30-01-01450, 5 août 2002;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L., 30-02-01459, 8 avril 2003.
Référence http://canlii.ca/t/ftk7x
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2006/2006canlii80838/2006canlii80838.pdf)
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-05-01518 – Erreur de posologie

 

No dossier 30-05-01518
Date de Jugement 2006-03-28
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur M.-J.L., es-qualité de syndic-adjoint de l’Ordre des Pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur D.A.H., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Au cours de la période du 12 au 15 août 2003, à son établissement, a commis une négligence dans l’exercice de sa profession, relativement à l’ordonnance portant le numéro 1063015, au nom de J.G., notamment, en remettant avec une posologie différente le médicament prescrit à savoir, Aldara® 1 sachet 2 à 3 fois par semaine au visage, en omettant de tenir compte de la spécification de l’ordonnance quant au visage et de l’indiquer sur l’étiquette et en faisant défaut de surveiller la thérapie médicamenteuse». [3] (Art. 2.01, c. P-10, r.11; art. 4.01.01 q, c. P-10, r. 5) [Amende 3 500 $] 

(2) «Le 12 août 2003, à son établissement, a omis de fournir à son patient J.G., les avis, conseils et explications nécessaires à la compréhension du service rendu lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1063015 commettant ainsi une infraction à l’article 3.03.02. du Code de déontologie des pharmaciens (c. P-10, r. 5)». [3] (Art. 3.03.02, c. P-10, r. 5) [Amende 2 000 $]

 

Résumé 

 

Élément déclencheur :
La plaignante avait reçu une plainte «de la conjointe de J.G. concernant une erreur de posologie lorsque l’intimé a rempli une ordonnance du médicament Aldara®». [5]
Faits :
«L’ordonnance indiquait que le patient devait utiliser ce médicament deux (2) à trois (3) fois par semaine alors que l’intimé indiqua sur l’étiquette que la posologie était de deux (2) à trois (3) fois par jour». [6]
Le patient avait eu «de vives brûlures au visage». [7]
La plaignante avait rencontré l’intimé et ce dernier avait reconnu «sa négligence qu’il a imputée à une charge de travail trop importante. Il n’a pas cherché d’excuse et a mis cette négligence sur le compte de la fatigue mentale et d’un manque de jugement ». [9]
« Il a déclaré que c’était la première fois qu’il remettait ce médicament et qu’il n’a pas donné de conseil au patient et qu’il avait été négligent ». [10]
« La plaignante a affirmé avoir reçu une bonne collaboration de l’intimé durant son enquête et que de ce dernier s’était excusé auprès du patient et a exprimé ses regrets ». [11]
Décision :
L’intimé a plaidé coupable aux deux chefs d’infraction et ne s’est pas présenté en personne.
Le Comité a reconnu «l’intimé coupable sur les deux (2) chefs d’infraction». [23]
« De plus, il s’agit d’une récidive de la part de l’intimé ». [16]
Le procureur de la plaignante avait suggéré «une amende de trois mille cinq cents dollars (3 500,00 $) sur le premier chef et deux mille dollars (2 000,00 $) sur le deuxième chef». [14] Le Comité accepte ces sanctions.
Décision Coupable – 2/2 chefs – Amendes de 3 500 $ et de 2 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie 

 

Aldara®, ou imiquimod est un agent modifiant la réponse immunitaire utilisé principalement dans le traitement de certaines maladies dermatologiques. Les effets indésirables possibles incluent des réactions cutanées sévères. Dans ce cas-ci, la négligence du pharmacien a entraîné une utilisation trop fréquente du produit, ayant provoqué «de nombreuses souffrances et inconvénients au patient». [16] De plus, l’intimé n’était pas présent à la séance, ce que le Comité «déplore». [20] Le Comité «considère que la présence d’un intimé démontre une plus grande volonté de prendre ses responsabilités et de faire en sorte que de telles erreurs ne se reproduisent plus». [20]
Mots-clés Négligence, mauvaise posologie, absence de conseil, effet indésirable, brûlures, visage
Jurisprudence C.C.C. c. N.T., Tribunal des professions, 500-07-000445-050, 13 décembre 2005;
N.R.S. c. F.C., Tribunal des professions, 500-07-000291-991, 26 novembre 1999;
R.D. c. J.P., 30-05-01249, 7 février 1996;
M.N. c. M.C., 30-98-01387, 23 juin 1998;
M.N. c. P.B., 30-96-01350, 19 décembre 1996.
Référence http://canlii.ca/t/ftkj4
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2006/2006canlii80844/2006canlii80844.pdf)
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-05-01508 – Détournement de médicaments pour consommation personnelle

 

No dossier 30-05-01508
Date de Jugement 2005-10-25
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.B., en sa qualité de syndic de l’Ordre des Pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur P.M.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours
(articles)
[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]
(1) «Pendant la période se situant entre le ou vers le 22 mai 2004 et le ou vers le 19 juin 2004, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à l’emploi de madame M.F. et messieurs R.F. et P-J.C. (…) a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité dans ses relations avec ceux-ci, en détournant sans ordonnance, à son profit et pour sa consommation, des médicaments inscrits à l’Annexe 1 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (c. P-10, r.8.2)». [2] (Art. 4.02.01, c.P-10,r.5)

[Radiation temporaire 1 mois]

Résumé
 
Élément déclencheur :
Le syndic a reçu «une plainte d’un pharmacien propriétaire qui avait constaté un déficit d’inventaire et vu l’intimé prendre des médicaments, lequel avait avoué sa faute». [5]
Faits :
Le syndic a rencontré l’intimé suite à la plainte, «qui a reconnu avoir pris des comprimés d’oxycontin en mai et en juin 2004». [6]
« L’intimé a expliqué au plaignant que suite à une opération chirurgicale, on lui aurait prescrit du « percocet » ». [8]
« Il aurait déclaré que c’est en préparant une ordonnance d’oxycontin qu’il aurait pris pour son usage personnel des comprimés ». [9]
«Lors de l’enquête de Sécurivol, l’intimé aurait remis deux bouteilles de comprimés et payés ceux qu’il avait consommés». [10]
L’intimé «a offert une collaboration exemplaire» [7]
« Selon le plaignant, l’intimé a beaucoup regretté son geste et il est conscient du tort qu’il a causé ». [11]
L’intimé « a déclaré ne pas avoir développé de dépendance au médicament et avoir utilisé les comprimés d’oxycontin de façon à ne jamais travailler sous l’influence desdits comprimés. » [18]
Décision :
«Au début de l’audition, l’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité». [3]
L’intimé a été reconnue coupable d’un chef d’accusation.
« Le plaignant a dit avoir tenu compte que l’intimé n’avait pas d’antécédent disciplinaire et avait une bonne réputation dans son milieu ». [28]
Décision Coupable – 1/1 chef – Radiation temporaire 1 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Ce cas relate le détournement de médicaments par un pharmacien pour sa consommation personnelle. Le détournement étant d’autant plus fréquent avec les narcotiques, il est important de suivre les inventaires régulièrement.
Dans ce cas, l’intimé n’ayant aucun autre antécédent et ayant sincèrement regretté son geste, le comité a fait preuve de clémence.
Mots-clés Narcotique, détournement, sans ordonnance, usage personnel
Jurisprudence Infirmières et infirmiers (Corp. Professionnelle des) c. L. (1990) D.D.C.P. 318 (T.P.);
B. c. Médecins (Ordre professionnel) [D.D.O.P.] 279. (T.P.);
G. c. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) [1995] D.D.O.P. 233 (T.P.);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. D., 30-93-01156, 28 août 1995 (C.D.);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S., [1997] D.D.O.P. 350 (T.P.)
N.L. c. R.B., Comité de discipline des pharmaciens, 30-04-01445, le 15 mai 2001;
F.C. c. T.V., Comité de discipline des pharmaciens, 30‑99‑01411, le 21 juin 1999;
C. c. G. (pharmaciens), 2000 QCTP 95 (CanLII), 2000 QCTP 095;
M.N. c. J.L-L., Comité de discipline des pharmaciens, 30-97-01375, le 18 septembre 1997; appel au Tribunal des professions rejeté – 10 septembre 1998;
F.C. c. Q.T.L., Comité de discipline des pharmaciens, 30 02 01445, le 30 octobre 2002;
J.L. c. M.E.B., Comité de discipline des infirmières et infirmiers, 20-2004-00312, le 17 février 2005-07-05;
M. c. Notaires, 2002 QCTP 15 (CanLII), 2002 QCTP 15;
M. c. Dentistes, 2004 QCTP 27 (CanLII), 2004 QCTP 27.
Référence http://canlii.ca/t/ftkpg
(http://canlii.ca/fr/qc/qccdopq/doc/2005/2005canlii78647/2005canlii78647.pdf)
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-03-01491 – Vente illégale de médicaments sur internet

No dossier 30-03-01491
Date de Jugement 2004-07-08
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur F.C., en qualité de syndic adjoint de l’Ordre professionnel des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur A.K.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Entre les mois de novembre 2002 et septembre 2003 inclusivement, à son établissement (…), a illégalement contribué à la vente de médicaments dans un endroit qui n’est pas sous son contrôle et sa surveillance constante ou sous ceux d’un pharmacien, en préparant et en livrant, aux clients d’une personne qui n’est pas habilitée à vendre des médicaments, savoir la compagnie 4042875 Canada Inc., opérant par l’intermédiaire du site internet «www.myPrescription.com», plus de 1 580 000$ de médicaments inscrits à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (c.P-10, r.8.2)». [1] (Art. 4.01.01 f, c.P-10, r.5)
[Radiation temporaire 12 mois]
Résumé 

 

Élément déclencheur :
«L’enquête a débuté à la demande du pharmacien J.B., alors directeur des enquêtes à l’Ordre. Il effectuait une perquisition dans le cadre d’une enquête sur l’exercice illégal de la pharmacie. Parmi les documents saisis, il y avait des factures et des chèques émis à l’intimé.» [3]
Faits :
Le 25 septembre 2003, l’intimé a rencontré «les pharmaciennes F.C. et N.L., syndics adjoints» [4]
«Ce dernier leur a immédiatement offert toute sa collaboration et il leur a fourni les détails et documents nécessaires à leur enquête.» [4]
«L’intimé recevait trois fois par semaine les ordonnances signées par les médecins québécois et la documentation nécessaire à l’exécution et à la livraison des médicaments aux clients, tous des américains. Cette documentation incluait un formulaire complété par les clients qui permettait à l’intimé de constituer pour chacun d’eux un dossier-patient.» [5]
«L’intimé exécutait les ordonnances et effectuait la livraison.» [6]
«L’intimé étiquetait lui-même les contenants des médicaments […]. Il livrait suffisamment de médicaments pour 90 jours. Si plusieurs formats du même médicament étaient livrés, il n’en étiquetait qu’un seul.» [7]
«Il indiquait quelques données au dossier-patient telle l’allergie mais omettait d’y inscrire tous les autres médicaments consommés par le patient.» [8]
«L’intimé percevait ainsi la somme de 6,60 $ d’honoraires pour chaque ordonnance, plus le prix coûtant des médicaments.» [9]
«Les médicaments […] étaient vendus à un coût de 35% à 40% supérieur au prix coûtant.» [10]
«L’intimé ne transmettait pas d’information aux patients sur les médicaments prescrits et livrés.  Il a confié à la plaignante qu’il lui était parfois arrivé de communiquer avec certains patients pour obtenir lui-même des renseignements utiles à l’exécution de l’ordonnance.» [11]
«L’intimé a aussi admis qu’il avait reçu et lu les avis transmis par l’Ordre mettant en garde les pharmaciens contre ce genre d’exercice. Il les a transmis à son avocat qui l’a conforté et rassuré.» [12]
«Dès le 26 septembre 2003, l’intimé s’est engagé auprès de la plaignante à cesser ce commerce. Tous les envois déjà préparés ont été déballés et les médicaments retournés aux grossistes.» [13]
«Il a vendu 1 500 000 $, a perçu 110 000 $ d’honoraires et 33 000 $ d’honoraires lui sont encore dus par myPrescription.com. Un litige l’oppose maintenant à l’entreprise.» [14]
La plaignante a informé le Conseil que «les ordonnances « reconduites » n’étaient pas conformes aux ordonnances originelles émises par des médecins exerçant aux États-Unis.» [15]
«L’intimé veut revenir à l’exercice de sa profession après la radiation suggérée.» [24]
«Il exprime ses regrets et présente ses excuses à l’ensemble des membres de l’Ordre.» [25]
Décision :
L’intimé «reconnaît les faits qui lui sont reprochés et est, en conséquence, déclaré coupable du chef d’infraction.» [2]
«Les circonstances de l’infraction l’aggravent. L’exécution des ordonnances de l’intimé était négligente : pas de dossier-patient complet, pas d’informations transmises aux patients. L’intimé exécutait des ordonnances qui devaient être «le miroir» d’ordonnances originelles émises par des médecins américains. Or, la preuve démontre que l’acte posé par les prescripteurs était lui-même négligent. L’intimé a ainsi contribué à une pratique médicale négligente.» [51]
Cependant, «il est exact que l’intimé qui livrait lui-même les médicaments assumait ainsi une plus large part de la responsabilité de l’acte professionnel.» [52]
Décision Coupable – 1/1 chef – Radiation temporaire 12 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’avocat Me H.S., ami de longue date de la famille, avait rassuré l’intimé sur la légalité de l’entreprise. C’est également lui qui lui avait suggéré d’en faire partie pour augmenter son volume de vente. L’intimé n’était pas au courant qu’il était également conseiller juridique de MyPrescription.com. Droit de propriété : Le propriétaire a essayé de mettre en vente sa pharmacie et a reçu une offre, mais il n’a pu conclure la vente. Il a demandé que sa sanction soit exécutoire le 1er septembre 2004 pour pouvoir avoir plus de temps pour la vente. Le Comité lui a accordé.
Mots-clés Vente internet, Vente illégale, Sans surveillance, Sans contrôle, Distribution de médicament
Jurisprudence N.L. c. S.L., 30-02-01478, le 5 février 2003
Référence http://canlii.ca/t/ftkhr
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2004/2004canlii72317/2004canlii72317.pdf)
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny