Cours du Québec (petites créances) – Décision 500-32-702159-171- Dispute entre pharmacien et gestionnaire

No dossier500-32-702159-171
Date de Jugement2019-05-14
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCours du Québec (Division des petites créances)
Plaignant / DemandeurJBM, pharmacien et TEC sa conjointe
Intimé / DéfendeurCS, gestionnaire de pharmacie
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      «M. JBM, pharmacien de profession, et sa conjointe, Mme TEC, réclament 15 000 $ à M. CS, gestionnaire de la division pharmacie d’une importante chaîne de magasin à rayons. Ils allèguent que le défendeur a frustré le demandeur d’une occasion d’affaires. Ils le soupçonnent plus spécifiquement d’avoir agi de manière discriminatoire à l’égard du demandeur – le motif de discrimination étant l’âge – en l’empêchant d’acheter une pharmacie dont le local est situé dans une succursale de la bannière». [1]          
Résumé      Élément déclencheur :
«C’est depuis 2009 que le demandeur est intéressé par l’acquisition d’une pharmacie dans une des succursales d’une importante chaîne de magasins à grande surface. Les pharmaciens qui y opèrent sont, en fait, des franchisés de cette entreprise». [3]            
Faits :
«Quelque part en 2014, des pharmaciens franchisés situés en Beauce mettent leur pharmacie en vente. Voilà qui tente le demandeur, qui entre en contact avec eux. Une première approche est faite et les demandeurs leur rendent visite, en août 2014, histoire de se familiariser avec la région, de visiter les maisons offertes en vente là-bas, de discuter en personne avec les vendeurs». [4]            
«Le 1er octobre 2014, le demandeur fait une première offre d’achat d’actifs et une première offre d’achat d’actions de l’entreprise, qui seront suivies de négociations et d’un jeu de contre-offres qui perdurera jusqu’au 22 du même mois. Chacune des propositions que s’échangent les parties contient des clauses selon lesquelles l’acceptation du franchiseur est sine qua non à la conclusion de l’acquisition». [5]            
«Tout au long de ses démarches, le demandeur est assisté d’un courtier, qui fait le pont entre lui et les autres intervenants, soit les vendeurs et le franchiseur». [6]            
«Les démarches avancent donc et arrive le moment où le franchiseur veut voir le demandeur en entrevue. Un rendez-vous est fixé au 27 octobre 2014, aux locaux du franchiseur. À cette date, le demandeur rencontre un gestionnaire de l’entreprise qui, après discussion, lui remet un formulaire contenant une série de questions à répondre par écrit. Ses items ne portent non pas sur les compétences cliniques ni sur les connaissances scientifiques du demandeur, mais plutôt sur ses aptitudes entrepreneuriales. Notons que le franchiseur n’est pas le concepteur du test; il a été créé par une entreprise appelée Sondage ADO (ADO), qui se charge aussi de sa correction et de son interprétation». [7]            
«Le questionnaire dûment complété par le demandeur est donc transmis à ADO pour correction. Le résultat est insatisfaisant, comme on le verra en détail un peu plus loin. Au vu des commentaires d’ADO, le franchiseur se dit d’avis que le demandeur ne possède pas les caractéristiques entrepreneuriales requises. C’est pourquoi, le 29 octobre 2014, le défendeur informe le demandeur que le franchiseur ne retient pas sa candidature pour l’achat de la pharmacie beauceronne». [8]            
«Ainsi avorte le projet». [9]             «Le demandeur ne l’entend cependant pas ainsi. Il exige qu’on lui communique les raisons sous-jacentes à cette décision, puisqu’il soupçonne être l’objet d’un traquenard. Le demandeur émet l’hypothèse que le défendeur l’a pris au piège par l’administration de ce teste, qui n’était, au fond, qu’une supercherie pour recaler sa candidature, le jugeant trop âgé pour le poste de pharmacien». [10]         
«Comme il n’obtient pas satisfaction, le demandeur met ensuite le défendeur en demeure de lui rembourser les frais que lui ont occasionnés ses démarches». [11]         
Décision :
«Le défendeur a raison de dire qu’il n’existe aucun lien de droit contractuel entre lui et les demandeurs. Nulle part le défendeur n’apparaît-il dans les écrits précontractuels signés par le demandeur. Juridiquement, la décision de ne pas retenir la candidature du demandeur pour l’acquisition de la pharmacie franchisée est celle du franchiseur et non du défendeur, bien qu’il en soit un acteur de premier plan». [13]         
«Les demandeurs n’ont pas poursuivi le franchiseur et il n’existe aucun lien contractuel entre eux et le défendeur, qui ne peut donc être poursuivi sous l’empire de l’article 1458 C.c.Q». [14]         
«Les faits de l’affaire permettent de l’aborder sous l’angle de la responsabilité extracontractuelle. S’il est vrai que le défendeur a manœuvré illégalement pour que le demandeur soit frustré d’une occasion d’affaires, il est possible qu’il commette alors une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile. Voyons-y de plus près». [16]         
«Le demandeur allègue que le défendeur a agi de manière discriminatoire. Le défendeur jugerait, semble-t-il, que le demandeur est trop âgé pour tenir les rênes d’une pharmacie chez le franchiseur». [17]         
«Le demandeur a tort à plusieurs niveaux». [18]         
«D’abord, les faits de l’espèce ne permettent pas de conclure ainsi. Les résultats du test ADO qui ont fondé la décision du franchiseur montrent que l’âge du demandeur n’y est pour rien. Il n’en est même pas tenu compte. Plutôt, ADO estime que le demandeur :  
−        [est] peu patient – apprécie un peu de variété et de changement;  
−        [est] très réservé – un style de communication direct et sans détour;  
−        perçoit le besoin d’être un peu plus communicatif et ouvert avec les autres;   −        perçoit le besoin d’être plus patient et systématique dans ses activités de travail;  
−        perçoit le besoin d’être plus souple ou dégagé avec les tâches et/ou envers les autres. (sic)» [19]         
«Plus loin, on peut lire que : comme son style de communication est relativement direct et sans ambages, elle se sent mal à l’aise dans les activités de vente. […] Cette personne a un degré moyen d’adaptabilité de comportement. […] elle ne pourra les maintenir sur une logue période de temps ou sous une forte pression. (sic)» [20]         
«Si la candidature du demandeur n’a pas été retenue, c’est donc en raison de ses faibles qualités d’entrepreneur, considération fondamentale à l’obtention d’une franchise Wal-Mart, puisque le pourcentage des ventes de « médicaments en vente libre » s’élève à 50 %, par opposition à une pharmacie qui a pignon sur rue, où ce pourcentage est beaucoup plus faible. Le modèle d’affaires du franchiseur tiendrait compte de cette donnée. C’est du moins ce qu’a déclaré le défendeur  et le Tribunal n’a aucune raison de douter de sa sincérité, lui qui a témoigné avec retenue et grande crédibilité, malgré le déplaisir qu’une allégation de discrimination peut procurer». [21]       
Décision«REJETTE le recours des demandeurs, avec les frais de justice de 200 $ représentant le coût du timbre judiciaire de la contestation». [39]        
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes qualités requises pour devenir pharmacien propriétaire peuvent différer de celle pour un pharmacien salarié. Il y a un aspect entrepreneurial qui entre en jeu. La décision du franchiseur de ne pas collaborer avec le demandeur semble fondée sur des raisons valables.
Mots-clésAgeisme, discrimination, achat de pharmacie, franchiseur
JurisprudenceN/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccpa/doc/2020/2020canlii1770/2020canlii1770.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

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