Archives mensuelles : septembre 2016

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01753 – Avantages

No dossier 30-13-01753
Date de Jugement 2014-04-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur L.C., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur N.B,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 17 février 2009, à Montréal, district de Montréal, a illégalementaccepté un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en recevant un paiement de 10 584,26 $ de la compagnie Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. à titre de rabais sur achat de médicaments». [4] (Art. 50 Code de Déontologie des Pharmaciens) [Retrait du chef]

(2) «Le ou vers le 20 août 2009, à Montréal, district de Montréal, a illégalement accepté un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en recevant un paiement de 22 994,72 $ de la compagnie Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. à titre de rabais sur achat de médicaments». [4] (Art. 50 Code de Déontologie des Pharmaciens) [Retrait du chef]

(3) «Le ou vers le 26 janvier 2010, à Montréal, district de Montréal, a illégalement accepté un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en recevant un paiement de 33 251,50 $ de la compagnie Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. à titre de rabais sur achat de médicaments». [4] (Art. 50 Code de Déontologie des Pharmaciens) [Retrait du chef]

(4) « Du 22 août 2007 au 18 mars 2013, a exercé la pharmacie sous un nom autre que le sien ou celui de ses associés, en utilisant la raison sociale “I.V. Tech Pharma” ». [4] (Art. 25, L.P, R.L.R.Q, c.P10) [Amende 1 000$]

Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
«Dans le cadre d’une enquête menée à l’endroit d’un autre pharmacien, M. J.D., la plaignante a appris que l’entreprise Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. a acquis des médicaments auprès des fabricants pharmaceutiques Oméga et KMA qu’elle a revendus à un regroupement de pharmaciens, incluant l’intimée, faisant affaire sous le nom de I.V. Tech Pharma». [6]
Faits :
«le 17 février 2009, la pharmacie qui regroupe M. D., Mme F., M. S. et l’intimée, faisant affaire sous le nom de I.V. Tech Pharma, a reçu un rabais de 20 % sur le coût total de ses achats effectués auprès de Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. pour un montant de 10 584,26 $». [7]
«La même situation s’est reproduite le 20 août 2009 et le 26 janvier 2010 où des rabais ont été versés pour des montants de 22 994,72 $ (chef 2) et de 33 251,50 $ (chef 3) à I.V. Tech Pharma». [8]
«La compagnie Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. n’est pas détentrice d’une licence lui permettant de vendre, comme grossiste, des médicaments». [9]
«L’intimée, accompagnée de M. S., a expliqué à la plaignante qu’elle ne détenait aucun poste de gestion au sein de l’entreprise I.V. Tech Pharma». [12]
« L’intimée affirme qu’elle a toujours cru que les ristournes versées à I.V. Tech Pharma provenaient des fabricants pharmaceutiques et qu’elle ignorait que ces ristournes provenaient en réalité de Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc.». [13]
Décision :
«La plaignante a acquis la conviction que l’intimée lui dit la vérité et que ses explications, basées sur une erreur de fait, sont crédibles et raisonnables». [14]
«Dans les circonstances, la plaignante sollicite la permission de retirer les trois (3) premiers chefs de la plainte». [15]
Dans les circonstances, le Conseil autorise la plaignante à retirer les trois (3) premiers chefs de la plainte». [17]
«l’intimée, dûment assistée de son procureur, enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le chef 4 de la plainte où elle reconnaît avoir exercé sa profession de pharmacienne sous un nom autre que le sien ou celui de ses associés». [18]
« L’intimée n’a aucun antécédent disciplinaire et a offert une très bonne collaboration à l’enquête de la plaignante ». [23]
« L’intimée a procédé aux correctifs appropriés auprès du Registre des entreprises du Québec en effectuant le retrait de la raison sociale I.V. Tech Pharma ». [24]
Décision Coupable – 1/4 chefs – Amende 1 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La pharmacie et les pharmaciens impliqués dans cette décision ont reçu de la compagnie Technologies Pharmaceutiques Canadien International  des ristournes, pour un montant total de 66 830 $. Le conseil a décidé d’une erreur de fait et a retiré les 3 chefs d’accusation concernant ces ristournes. De plus, l’intimé a été reconnu coupable d’avoir exercé la pharmacie sous un nom autre que le sien ou celui de ses associés pharmaciens.
Mots-clés Ristournes, Technologies Pharmaceutiques Canadien, Exercice de la pharmacie sous un nom autre que le sien
Jurisprudence C. c. H., 30-12-01748, 30 septembre 2013
D. c. F., 30-95-01251, 23 mai 1996
Référence http://canlii.ca/t/g6xpr
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii25546/2014canlii25546.pdf)
Auteur Jennifer Corny
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01795 – Fraude

No dossier 30-14-01795
Date de Jugement 2015-01-28
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.M., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur H.N.R.R., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] (1) « Le ou vers le 10 mai 2013, à Montréal, district de Montréal, a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien en rédigeant, pour sa fille X, de fausses ordonnances écrites au nom du Dr A.K.S. et portant sur les médicaments Dalacin T (ordonnance numéro 342-680), Ventolin inhalateur (ordonnance numéro 342-681), Avamys (ordonnance numéro 342-682), Acétaminophène liquide (ordonnance numéro 342-683) et Amoxil (ordonnance numéro 342-728) ». [2] (Art.59.2 Code des professions, R.L.R.Q., c.C-26) [Amende 2000$]
a
(2) « Le ou vers le 22 juillet 2012, à l’établissement (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien en émettant, pour sa fille X, de fausses ordonnances verbales au nom du Dr A.K.S. et portant sur les médicaments Singulair 5 mg (ordonnance numéro 296-479), Apo Salvent inhalateur (ordonnance numéro 296-480), Advair diskus (ordonnance numéro 296-481), Nasonex (ordonnance numéro 296-482), Acétaminophène liquide (ordonnance numéro 296-483) et Amoxicilline (ordonnance numéro 296-484) ». [2] (Art.59.2 Code des professions) [Amende 2000$]
a
(3) « Durant la période s’échelonnant entre le 22 juillet 2012 et le 28 mai 2013, à l’établissement (…), district de Montréal a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien en demandant, pour le compte de sa fille X, le remboursement de médicaments auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec alors qu’aucune ordonnance valide n’avait été émise au nom de X pour ces médicaments ». [2] (Art.59.2 Code des professions) [Réprimande]
Résumé Élément déclencheur :
« Une demande d’enquête a été adressée à l’Ordre le 10 juillet 2013 en provenance de la directrice des Ressources humaines du CSSS de (…) ». [11]
« Le 16 juillet 2013, la secrétaire générale adjointe de l’Ordre fait suivre à la plaignante une seconde demande d’enquête en provenance de Mme C.D., pharmacienne ». [13]
Faits :
« Cette demande d’enquête, accompagnée de pièces justificatives, révèle que l’intimée a le 10 mai 2013, utilisé un formulaire de prescription pris à l’Hôpital général du (…), où elle travaillait, pour rédiger une ordonnance en usurpant le nom de la Dre S. pour obtenir des médicaments pour sa fille ». [12]
« Cette demande d’enquête, accompagnée de pièces justificatives, révèle que l’intimée a adressé, le 22 juillet 2012, à la Pharmacie (…) une fausse ordonnance  verbale en utilisant le nom de la Dre S. pour obtenir des médicaments pour sa fille X ». [14]
« En juillet 2011, sa fille X a eu une exacerbation d’asthme qui a nécessité son déplacement à l’urgence de l’Hôpital général du (…) où elle n’a été vue par un médecin qu’après une attente de quelque six (6) heures ». [17]
« Cette expérience a été très traumatisante pour l’intimée qui a réellement eu peur de perdre sa fille ». [18]
« L’intimée reconnaît avoir adressé une ordonnance verbale à la Pharmacie (…), en se servant du nom de la Dre S., pour obtenir pour sa fille X les médicaments que cette dernière prend habituellement, soit : Singulair, Teva-Amoxicillin et BDP Acétaminophène ». [20]
« En mai 2013, la fille de l’intimée présente de la fièvre et a des sécrétions jaunâtres ». [21]
« Devant son impossibilité d’obtenir un rendez-vous, l’intimée a pris, à l’Hôpital général du (…), un carnet d’ordonnances et y a inscrit les médicaments que sa fille prenait habituellement ». [23]
Décision :
« Considérant ce plaidoyer de culpabilité et l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil déclare l’intimée coupable sur les trois (3) chefs d’infraction ». [8]
« Depuis ces incidents, l’intimée a été congédiée de l’Hôpital général du (…) où elle travaillait à temps partiel ». [25]
« L’intimée déclare regretter les gestes qu’elle a posés mais insiste sur le fait que ce sont des actes isolés qui ont été effectués, en panique, afin de protéger la santé et même la vie de son enfant ». [27]
« La preuve démontre que les deux (2) ordonnances à l’origine de la plainte ont fait l’objet de réclamations auprès de la RAMQ et de remboursements ». [30]
« Il est cependant admis que les réclamations ont été effectuées de façon automatique, par un préposé de la pharmacie où les services ont été effectués et que l’intimée n’a pas participé à la préparation de ces réclamations et n’a pas bénéficié des remboursements reçus ». [31]
« L’intimée n’a aucun antécédent disciplinaire ». [32]
Décision Coupable – 3/3 chefs – Amende 4000$, Réprimande (x1)
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie En aucun cas les fonctions du pharmacien ne doivent entraver celles du médecin : il ne doit pas poser de diagnostic médical ou servir des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de ventes des médicaments, nécessitant une prescription médicale. L’intimée a porté atteinte à l’intégrité et l’honneur de la profession en effectuant de fausses prescriptions afin de servir des médicaments sans ordonnance valide.
Mots-clés Fraude, Fausses prescriptions, Amoxicilline, Dalacin T
Jurisprudence OPQ c. D., 2007 CanLII 81602 (QC CDOPQ)
OPQ c. J., 2010 CanLII 76990 (QC CDOPQ)
OPQ c. S., 2012 CanLII 69088 (QC CDOPQ)
OPQ c. P., 2007 CanLII 81612 (QC CDOPQ)
OPQ c. G., 2007 CanLII 25392 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/gg896
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii10012/2015canlii10012.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décisions 30-13-01776 – Mauvais médicament

No dossier 30-13-01776
Date de Jugement 2014-08-26
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur M.-J.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur I.K., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Le ou vers le 10 décembre 2011, à la pharmacie (…), a négligé d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de sa patiente N.G., alors qu’il a servi l’ordonnance portant le numéro 998259-0256 prescrivant Estrogel (2 pressions die) et non l’ordonnance portant le numéro 965814-0256, prescrivant Prometrium® 100 mg (1 cap hs), sans respecter ses obligations de vérifications et de conseil auprès de la patiente ». [17] (Art.33, 38, 77(1) Code de déontologie des pharmaciens, L.R.L.Q., chapitre P-10, r.7) [Amende 2500$]
Résumé  Élément déclencheur :
Non-précisé
Faits :
« il a servi l’ordonnance portant le numéro 998259-0256 prescrivant Estrogel (2 pressions die) et non l’ordonnance portant le numéro 965814-0256, prescrivant Prometrium® 100 mg (1 cap hs), sans respecter ses obligations de vérifications et de conseil auprès de la patiente ». [17]
Décision :
« Considérant le plaidoyer de culpabilité signé par l’intimé le 7 juillet 2014 et l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil a, le 9 juillet 2014, déclaré l’intimé coupable de l’infraction qui lui est reprochée dans la plainte ». [5]
« La pièce SP-5 est un relevé du dossier pharmacologique de patients de l’intimé et les parties demandent au Conseil d’émettre une ordonnance afin de protéger la vie privée de ces personnes ». [7]
« Conformément aux dispositions de l’article 142 du Code des professions, le Conseil émet une ordonnance de mise sous scellés de la pièce SP-5, afin de protéger la vie privée des patients dont les noms apparaissent sur ce document ». [8]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien se doit de fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension et à l’application des services fournis. En exécutant la mauvaise ordonnance pour son patient, le pharmacien a manqué à son devoir de vérification et d’explications au patient.
Mots-clés Négligence, Prometrium, Estrogel
Jurisprudence L. c. B., 30-09-01665, 2 septembre 2009
L. c. M., 30-10-01700, 18 mars 2011
Référence http://canlii.ca/t/g8w7d
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii51976/2014canlii51976.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01801 – Négligence

No dossier 30-14-01801
Date de Jugement 2015-02-19
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.M., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur J.S., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Le ou vers le 11 novembre 2012, alors qu’il exerçait sa profession à son établissement (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro […] pour l’enfant X prescrivant caféine 15 mg po die, notamment en remettant une solution orale de caféine 15 mg/mL à une posologie de 1 mL 1 fois par jour le matin, préparée à l’aide de sirop simple, d’eau distillée et de comprimés de Jamp-Alert 100mg, contrairement aux données scientifiquement acceptables et aux normes professionnelles reconnues, plus particulièrement à la Norme 2012.01 (Préparations magistrales non stériles en pharmacie) ». [50] (Art.34 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 4500$]
Résumé  Élément déclencheur :
« Une demande d’enquête a été reçue aux bureaux de l’Ordre des pharmaciens du Québec le 29 mai 2013 ». [14]
Faits:
« Une ordonnance de la Dre L.F., portant la date du 9 novembre 2012, mentionnant : «caféine 15 mg po die» avec référence à un bébé X, née le […] 2012 et pesant 4 kg, a été transmise par télécopieur à la Pharmacie (…) le 11 novembre 2012 en provenance du Centre de néonatalité du Centre mère-enfant du (…) ». [16]
« Le 11 novembre 2012, l’intimé procède à une préparation magistrale de caféine
15 mg/mL à partir de comprimés Jamp-Alert ». [17]
« L’intimé ne réfère à aucune formule maîtresse pour procéder à cette préparation magistrale de caféine ». [18]
« La mère de la jeune X administre à son bébé le médicament reçu de la pharmacie à partir du 23 ou 24 novembre ». [19]
« Le 28 novembre 2012, la jeune X est hospitalisée car elle présente une augmentation des apnées et des bradycardies ». [20]
« Le 29 novembre 2012, la pharmacienne G.L., du (…), constate à la lecture du reçu remis par la pharmacie J.S. à la mère de la jeune X que la magistrale de caféine préparée à cette pharmacie le 11 novembre 2012 (…) a été réalisée à partir de comprimés de Jamp-Alert ». [21]
« Ayant vécu des échecs répétés, le Centre Hospitalier (…) ne prépare plus de magistrale de caféine 15 mg/mL qu’il se procure maintenant, au besoin, chez (…), pharmaciens spécialisés en préparations magistrales ». [22]
« La plaignante décide de retenir les services de M. G.L., à titre d’expert, pour déterminer si la préparation magistrale réalisée par l’intimé correspond aux données reconnues de la science ». [25]
« Les conclusions, non contestées, du rapport d’expertise de M. L. sont que :
«… l’exécution de cette ordonnance de caféine n’a pas été réalisée selon les standards scientifiques en vigueur au moment des faits reprochés. (…) le pharmacien a servi à sa patiente une préparation pour laquelle aucune donnée de qualité, d’innocuité et d’efficacité n’était disponible. Une préparation faite à partir de citrate de caféine aurait été le choix à faire dans ce cas-ci puisque l’usage de ce produit est bien documenté dans la littérature scientifique» ». [26]
« Dans le présent cas, l’intimé a réalisé une préparation magistrale à partir de comprimés de caféine base dispersés dans du sirop simple ». [28]
Décision :
« l’intimé admet les faits qui lui sont reprochés et enregistre un plaidoyer de culpabilité ». [6]
« Considérant l’enregistrement de ce plaidoyer de culpabilité, la procureure de la plaignante demande au Conseil d’ordonner une suspension conditionnelle des procédures en ce qui concerne le manquement aux dispositions de l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens auquel réfère le chef de la plainte ». [7]
« Le Conseil déclare l’intimé coupable de l’infraction qui lui est reprochée ». [11]
« La plaignante soumet que l’intimé a fait une faute grave en réalisant une magistrale de caféine liquide 15 mg/mL à partir de comprimés de caféine base, ce qui n’est pas une méthode reconnue ». [36]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 4500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 34 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien doit exercer la pharmacie avec compétence et selon les données scientifiquement acceptables et les normes professionnelles reconnues. L’intimé est contrevenu à cet article en effectuant une préparation magistrale non-reconnue au niveau de la littérature scientifique. Il a ainsi mis en danger la santé de la jeune patiente. Le pharmacien doit ainsi faire preuve d’une vigilance accrue lorsque des jeunes enfants sont impliqués en raison de leur plus grande vulnérabilité.
Mots-clés Négligence, Caféine, Préparation magistrale, Enfant
Jurisprudence M. c. B., 30-13-01760, 10 mars 2014
L. c. C., 30-13-01781, 14 juillet 2014
M. c. G., 30-13-01764, 19 mars 2014
M. c. D., 30-14-01789, 5 janvier 2015
Référence http://canlii.ca/t/ggkfd
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii9955/2015canlii9955.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny