Archives mensuelles : avril 2016

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01760 – Mauvaise posologie

No dossier 30-13-01760
Date de Jugement 2014-03-10
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.M., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur P.B., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « Le ou vers le 18 janvier 2013, à l’établissement (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 576133-178 au nom de C.R.F., prescrivant Suprax® à une posologie de 40mg BID x 7 jours, en remettant Suprax® à une posologie de 10mL 2 fois par jour aux 12 heures pendant 7 jours, manquant à ses obligations de vérifications ». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c.P-10, r.7; Art.59.2 Code des professions, L.R.Q., chapitre C-26) [Amende 3000$]
Résumé Élément déclencheur :
« Une demande d’enquête a été adressée le 25 février 2013 à l’Ordre des pharmaciens du Québec par Mme J.S.F., mère de la jeune C.-R.F., alors âgée de 15 mois ». [12]
Faits :
« Le 18 janvier 2013, Mme J.S.F. consulte le Dr B. par téléphone au sujet de sa fillette de quinze mois qui est déjà sa patiente ». [13]
« Le Dr B. avise la mère qu’il va transmettre immédiatement à la pharmacie de M. C.B., située au (…), une ordonnance verbale d’antibiotique pour sa fillette ». [14]
« Désireuse de demeurer près de son jeune enfant malade, Mme J.S.F. demande à une voisine d’aller quérir ce médicament à la pharmacie ». [15]
« Cette personne se présente à la pharmacie et est servie par l’intimée qui lui remet 50mL de Suprax ». [16]
« Sur la bouteille, l’intimée indique une posologie à prendre de 10mL, deux (2) fois par jour, pendant sept (7) jours ». [17]
« Mme J.S.F. administre à sa fille 10mL de Suprax deux (2) fois par jour pendant deux jours et demi (21/2) et constate qu’elle a alors utilisé la totalité de la médication reçue qui devait durer sept (7) jours ». [18]
« Le 21 janvier 2013, Mme J.S.F. retourne à la pharmacie et y rencontre Mme V.L., pharmacienne, qui constate l’erreur de posologie pour le médicament remis le 18 janvier 2013 ». [19]
« Mme L. communique avec le Centre antipoison, le médecin prescripteur et rassure Mme J.S.F., très inquiète, à qui elle remet une nouvelle bouteille de Suprax avec la bonne posologie ». [20]
« l’intimée reconnaît être la pharmacienne qui a, le 18 janvier 2013, exécuté l’ordonnance verbale du Dr B. et préparé une bouteille contenant 50mL de Suprax ». [21]
« L’intimée a elle-même fait la conversion de 40mg, tels que prescrits par le Dr B., en 2mL ». [22]
Décision :
« L’intimée, dûment assistée de son procureur, enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’infraction qui lui est reprochée dans la plainte ». [5]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimée et l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil déclare l’intimée coupable du manquement qui lui est reproché à l’article 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec et ordonne une suspension conditionnelle des procédures en ce qui concerne le manquement à l’article 59.2 du Code des professions ». [9]
« L’intimée reconnaît son erreur, dont elle assume entièrement la responsabilité ». [24]
« Depuis cet événement, l’intimée effectue toujours une contre-vérification des ordonnances qu’elle prépare, relit les ordonnances qu’elle consigne aux dossiers en apportant une attention particulière, au moment de la remise des médicaments, aux conseils donnés aux clients pour la consommation desdits médicaments et leur compréhension de ces explications ». [25]
« La plaignante rapporte la bonne collaboration qu’elle a reçue de la part de l’intimée lors de son enquête ». [26]
« L’intimée n’a aucun antécédent disciplinaire et a adopté une attitude positive depuis l’évènement malheureux survenu le 18 janvier 2013 ». [27]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La vérification d’ordonnance est une fonction essentielle du pharmacien. Dans l’exercice de leur profession, ils doivent démontrer une vigilance accrue lors des vérifications d’ordonnances destinées à de jeunes enfants. En effet, une erreur de médication ou de posologie peut entraîner des conséquences beaucoup plus graves chez un enfant que chez un adulte.
Mots-clés Négligence, Jeune enfant, Suprax
Jurisprudence L. c. D., 30-12-01732, 29 septembre 2012
L. c. M., 30-09-01668, 11 mars 2010
L. c. F., 30-05-01532, 24 avril 2006
C. c. A., 30-12-01740, 18 février 2013
Référence http://canlii.ca/t/g6cw2
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii14634/2014canlii14634.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Cour d’appel du Québec – Décisions 500-09-024649-147 et 500-09-024650-145 – Conflits d’intérêts

No dossier 500-09-024649-147
500-09-024650-145
Date de Jugement 2014-10-22
No dossier antérieur 500-17-082771-141
500-17-082810-147
Date Jugement dossier antérieur 2014-07-07
Juridiction Provincial
Tribunal Cour d’appel
Plaignant /Demandeur N.C.
Et A.L.
Et LES PHARMACIENS PROPRIÉTAIRES ET LES PHARMACIES AFFILIÉS À LA BANNIÈRE PHARMAPRIX
Et PHARMAPRIX INC.
Et SHOPPERS DRUG MART INC.
Intimé / Défendeur NAVIGANT CONSEIL LJ INC.
Et A.L.
Et R.F.
Et RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
Et J.T.
Et K.B.
Et M.F.
Mise en cause PHARMAPRIX INC.
Et SHOPPERS DRUG MART INC.
Et N.C.
Et A.L.
Et LES PHARMACIENS PROPRIÉTAIRES ET LES PHARMACIES AFFILIÉS À LA BANNIÈRE PHARMAPRIX
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « Les requérants demandent la permission de faire appel d’un jugement rendu le 7 juillet 2014 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable B.R.), qui a rejeté leurs demandes interlocutoires recherchant le sursis d’une enquête administrative entreprise par la Régie de l’assurance-maladie du Québec, en attendant que la Cour supérieure statue sur leurs recours introductifs d’instance en annulation de l’enquête et en déclaration d’inhabileté ». [1] [Rejet de la requête]
Résumé Élément déclencheur :
« [14] L., Shoppers et Pharmaprix, ainsi que plus de 170 autres pharmaciens sous cette bannières, (…) y voient une contravention aux devoirs déontologiques de Navigant et la contamination de l’équipe entière de la Régie dans l’Enquête. Ils allèguent, et ce n’est pas contesté, que le secret professionnel qui lie les comptables est semblable à celui qui lie les avocats. Il s’ensuivrait que Navigant a pour le moins une obligation de confidentialité envers eux, une obligation qui perdure encore aujourd’hui ». [4]
Faits :
« — [2] Les demandeurs allèguent une violation de leur secret professionnel dans le cadre de l’Enquête ;
— [3] Pharmaprix inc. («Pharmaprix»), un grossiste de médicaments, est une filiale à 100% de Shoppers Drug Mart Inc. («Shoppers»), tout comme une des autres demanderesses, Sanis Health Inc., un fabricant de drogues génériques. Dans l’autre dossier, le demandeur C. est pharmacien et membre en règle de l’Ordre des pharmaciens du Québec («OPQ») et opère sous la bannière Pharmaprix. Il est aussi le président du «Comité des pairs», un genre d’association de commerce créée par les Pharmaciens. Il a comme codemandeurs quelques 175 autres Pharmaciens ;
— [4] Les défendeurs dans les deux dossiers sont les personnes corporelles et morales menant l’Enquête. Plus particulièrement, Navigant Consulting LJ Inc. («Navigant») est un cabinet de juricomptabilité engagé à la suite d’un appel d’offres pour appuyer l’équipe de la Régie ;
— [6] En 2012, alors qu’un de ses employés agissait déjà pour un client contre Shoppers et Pharmaprix (le «Premier Mandat»), Navigant est approchée par le bureau d’avocats représentant Pharmaprix pour assister un de ses franchisés, A.L. (le «Mandat L.»). Le rôle de Navigant est d’appuyer L. et son avocat, Me A.B., dans le cadre d’une plainte logée par l’OPQ relativement à des possibles remises non conformes à la loi faites par Pharmaprix à L. entre 2003 et 2007 (la «Plainte OPQ») ;
— [8] La plainte OPQ s’avère une sorte de «test case» en ce qui concerne les pharmacies Pharmaprix au Québec. Ainsi, Shoppers et Pharmaprix sont intéressées par les résultats. Elles assistent L. et défrayent au moins une partie des honoraires de Navigant dans le dossier. En fait, certains de leurs employés, incluant un des
vice-présidents principaux de Pharmaprix, assistent à des réunions avec L. (dirigeant du dossier pour Navigant) et répondent à ses questions et à ses demandes de renseignements additionnels ;
— [9] Puisque le Premier Mandat crée un obstacle déontologique par rapport au Mandat L., Navigant prend la peine d’effectuer certaines démarches avant d’accepter ce nouveau mandat. Elle obtient les consentements appropriés et établie une «muraille de Chine» autour de l’équipe de L. pour isoler ses membres non seulement d’A.L. (employé de Navigant en charge du Premier Mandat) mais aussi de tous ses autres employés ;
— [10] elle ne prend pas les mêmes précautions au moment d’obtenir le contrat pour l’Enquête le 3 février 2014 (le «Troisième Mandat»). Non seulement elle n’informe pas L., Shoppers, ou Pharmaprix du Troisième Mandat, mais elle n’avise pas la Régie de sa situation non plus, du moins avant d’accepter le contrat ;
— [12] La Régie suspend immédiatement le mandat de Navigant le temps d’investiguer. Éventuellement, la Régie se déclare satisfaite qu’il n’y ait pas d’empêchement à ce que Navigant continue dans l’Enquête et elle lève la suspension le 27 mars. Cela étant, elle exige Navigant de mettre en place une nouvelle muraille de Chine pour isoler ses employés travaillant sur le Troisième Mandat. Navigant s’y conforme dès le 27 mars ; ». [4]
« Le 22 août dernier, ce litige a connu un développement notable. Navigant a fait connaître, par lettre transmise aux avocats des requérants, sa décision de se retirer de l’enquête «de façon définitive», sans admission, pour des motifs énoncés ainsi :
— […] La décision de nos clients s’inscrit plutôt dans une démarche visant d’une part à faciliter l’enquête de la RAMQ dans le contexte de la multiplication des procédures judiciaires de vos clients et, d’autre part, à leur permettre d’éviter d’avoir à continuer à investir des ressources humaines et financières considérables dans le contexte de ces procédures ». [9]
Décision :
« — [13] Naviguant plaide donc qu’elle a repoussé la présomption voulant que tous les membres du cabinet soient censés savoir ce que sait chacun d’eux. Elle croit que ses deux murailles de Chine font en sorte qu’elle est conforme aux directives énoncées par la Cour suprême du Canada (…). Ces arrêts reconnaissent la possibilité pour un bureau d’avocats d’éviter des conflits d’intérêts, entre autres, en érigeant des murailles de Chine autour de ses membres travaillant sur un mandat pour les isoler de ceux travaillant sur un autre mandat «conflictuel» ;
— [15] L., Shoppers et Pharmaprix, ainsi que plus de 170 autres pharmaciens sous cette bannière (…) demandent par jugement final, entre autres, que l’Enquête soit arrêtée et que tout individu impliqué du côté de la Régie, soit Navigant, les
employés-enquêturs de la Régie, un autre bureau de comptables ainsi que tous les procureurs externes, soient déclarés inhabiles à agir ». [4]
« il est «difficile de déceler un préjudice irréparable du côté des demandeurs» alors que «ordonner un sursis en ce moment causerait … un préjudice irréparable pour la Régie et pour les contribuables québecois» ; «les deux requêtes sont mal fondées pour faute de preuve de préjudice irréparable» ; la balance des inconvénients penche nettement en faveur de la Régie ». [5]
« Ainsi, les requêtes pour l’émission d’une ordonnance de sursis interlocutoire sont rejetées ». [6]
« Selon la thèse des requérants, en raison de la violation possible du secret professionnel qui aurait contaminé tous les acteurs de l’enquête, celle-ci serait irrémédiablement viciée et devrait être arrêtée, sans égard au retrait de Navigant. Toutes les informations obtenues dans le cadre de l’enquête et tous les documents de travail afférents devraient être détruits. Les requérants C. et al. allèguent sous ce rapport, dans leur recours introductif :
— [82] Vu la situation de conflit d’intérêts et d’apparence de conflit d’intérêts de Navigant, il existe indubitablement une situation d’apparence de contamination viciant irrémédiablement l’Enquête.
— [83] Il s’agit d’une irrégularité grave entachant irrémédiablement tout le processus de l’Enquête, et rendant l’Enquête nulle ab initio, en plus de déconsidérer fortement l’administration de la justice. » [10]
« Les requérants invoquent leur droit à la protection du secret professionnel et reprochent au juge d’avoir donnée préséance à continuation de l’enquête «pour des motifs reliés à des intérêts purement économiques et de surcroît hypothétiques» au détriment de leur droit ». [15]
« Le juge est bien conscient que sa décision pourrait équivaloir à un jugement final ». [19]
« À l’examen du préjudice irréparable, le juge écrit :
— [34] Pour leur part, Shoppers, Pharmaprix et Sanis ont signé des engagements par lesquels elles s’engagent «à fournir à la (Régie) tout autre information que cette dernière requiert à l’égard du prix de vente de ses médicaments en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’assurance médicaments» ;
— [35] Quant aux Pharmaciens, (…) 34. Dès le début de l’Enquête, les Pharmaciens propriétaires affirment aux enquêteurs et aux avocats de la RAMQ (…), leur intention ferme de collaborer pleinement à l’Enquête
— [36] Or, la Régie a le droit d’obtenir les renseignements en question; Shoppers, Pharmaprix et Sanis se sont engagées à les lui fournir et les Pharmaciens veulent fermement aider dans le processus. Il est donc difficile à déceler un préjudice irréparable du côté des demandeurs. Que Navigant ait une obligation de confidentialité ou non, les droits et devoirs des demandeurs ne sont pas affectés par la continuation de l’Enquête ». [23]
« Le juge (…) n’est pas du tout convaincu de la connexité entre l’enquête et le mandat L. :
— [37] Notons de plus que la période couverte par le Mandat L. est de 2003 à 2007. Cependant, l’Enquête s’intéresse nécessairement à une période bien postérieure, car la Régie ne peut réclamer un remboursement que pour des paiements faits dans les 36 mois précédant la fin d’une enquête. On ne parle donc pas des mêmes chiffres comptables dans le Mandat L. et le Troisième Mandat. Cela rend la connexité entre les mandats plutôt obscure ». [27]
« la prétention de préjudice irréparable avancée par les requérants prend singulièrement appui sur les conséquences de la présence de Navigant dans l’enquête. (…) 48. Indeed, should the Investigation continue in its current form, the Shoppers Group and its representatives would be suffering irreparable harm in law and in fact by being subjected to an investigation led by investigators who (i) are in a situation of conflict of interest, (ii) have not respected the rules of procedural fairness and (iii) cannot be viewed as impartial. ». [34]
« Le juge a pris en considération l’intérêt public, dans le contexte où les requérants recherchent une exemption de l’application de la loi en raison d’une prétention «obscure» de violation possible du secret professionnel. Il conclut, en définitive, qu’il ne serait ni juste ni équitable, dans ce contexte, de priver le public de la protection et des avantages conférés par des lois dont la validité n’est pas attaquée et qui visent le bien commun ». [48]
Décision Rejet des requêtes pour permission de faire appel, avec dépens
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Trois éléments doivent être examinés afin d’établir un sursis ou une injonction interlocutoire : l’existence d’une question sérieuse, la démonstration d’un préjudice irréparable et la prise en compte de la prépondérance des inconvénients. Dans ce cas, les demandeurs imputent le préjudice au conflit d’intérêt et à la divulgation de secrets professionnels de la part du groupe Navigant et de la RAMQ. Or, en étant participant au régime d’assurance médicaments, ils reconnaissent que la Régie a le droit d’obtenir tous les renseignements relatifs au prix des médicaments vendus. De plus, selon l’article 22.2 de la Loi sur l’assurance maladie, la Régie ne peut agir que sur des réclamations faites au cours des 36 mois précédent l’enquête. L’établissement d’une connexion avec le Premier Mandat et du conflit d’intérêt potentiel est alors plus obscure. Ces éléments font en sorte qu’un préjudice irréparable pour les demandeurs ne peut pas être établi, invalidant donc la demande d’injonction.
Mots-clés Navigant, Pharmaprix, RAMQ, OPQ, Conflit d’intérêt, Secret professionnel
Jurisprudence R.J.R. – M. Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, paragr. 48
Standford International Bank Ltd. (Syndic de), 2013 QCCA 988, paragr. 5
Succession M. c. M., [1990] 3 R.C.S. 1235, 1260-1261
H. c. Canada (Procureur général), [2000] 2 R.C.S. 764, 2000 CSC 57.
Référence http://canlii.ca/t/gf2cs
(http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2014/2014qcca1954/2014qcca1954.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décisions 30-13-01772 et 30-13-01773 – Vente illégale

No dossier 30-13-01772
30-13-01773
Date de Jugement 2014-05-26
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur M.-J.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur T.T.T., pharmacienne
D.C., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Le ou vers le 25 avril 2013, à son établissement (…), a fait preuve de négligence en ne tenant pas ou en n’assurant pas que la pharmacie soit tenue conformément aux règles de propreté et de l’hygiène ». [2] (Art.3 Règlement sur la tenue des pharmacies, R.L.R.Q., chapitre P-10, r.24; Art.59.2 Code des professions, R.L.R.Q., chapitre C-26) [Amende 1000$]

(2) « Le ou vers le 25 avril 2013, à son établissement (…), a conservé ou a permis que soient conservés de nombreux médicaments dans un contenant autre que leur contenant d’origine, sans que ce contenant soit étiqueté ». [2] (Art.59.2 Code des professions, R.L.R.Q., chapitre C-26) [Amende 1000$]

(3) « Du mois d’août 2012 au 25 avril 2013, à son établissement (…), a fait preuve de négligence en ne conservant pas ou en ne s’assurant pas que les médicaments périmés soient conservés distinctement des autres médicaments ». [2] (Art.9 Règlement sur la tenue des pharmacies, R.L.R.Q., chapitre P-10, r.24; Art.59.2 Code des professions, R.L.R.Q., chapitre C-26) [Amende 1500$]

(4) « Du mois d’avril 2007 au 25 avril 2013, à son établissement (…), a fait preuve de négligence en acceptant qu’on lui retourne des médicaments inutilisés pour d’autres fins que leur destruction ». [2] (Art.58 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., chapitre P-10, r.7; Art.59.2 Code des professions, R.L.R.Q., chapitre C-26) [Amende 2500$]

(5) « Du mois d’avril 2007 au 25 avril 2013, à son établissement (…), a fait preuve de négligence en vendant ou en permettant que soient vendus des médicaments inutilisés, qui lui avaient été retournés ». [2] (Art.57 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., chapitre P-10, r.7; Art.59.2 Code des professions, R.L.R.Q, chapitre C-26) [Amende 2000$]

Résumé  Élément déclencheur :
« Une demande d’enquête a été formulée auprès de l’Ordre des pharmaciens du Québec le 11 février 2013 ». [17]
« Le demandeur d’enquête, dont le nom est gardé confidentiel à sa demande, informe l’Ordre que le gérant de la pharmacie dont l’intimée T. est copropriétaire récupère des médicaments provenant de retours de dispills qui sont revendus à d’autres patients ». [18]
Faits :
« Le 25 avril 2013, la plaignante se présente à la pharmacie de l’intimée T. et y rencontre celle-ci ainsi que son associé M. D.C. ». [19]
« À l’occasion de cette visite, la plaignante prend des photographies :
— de l’aire de consultation,
— du désordre, de la poussière et des saletés vues et apparentes à la pharmacie,
— des médicaments périmés,
— de reconditionnements inappropriés de médicaments,
— de la section de la pharmacie utilisée pour la préparation des piluliers,
— de la section des réfrigérateurs et de la récupération des médicaments ». [20]
« Les intimés C. et T. remettent à la plaignante un document intitulé «Politiques et procédures encadrant la gestion des produits périmés en pharmacie» ». [21]
« Cette procédure écrite prévoit une vérification aléatoire faite par l’intimée T., à tous les trois (3) mois, de la date de péremption des échantillons de médicaments entreposés sur les différentes tablettes du laboratoire ». [22]
« À l’occasion de cette rencontre, l’intimé C. mentionne à la plaignante qu’il croyait que la récupération des médicaments non utilisés provenant de dispills retournés à la pharmacie était permise ». [23]
« L’intimé C. réitère qu’il était convaincu qu’il avait le droit de reconditionner des médicaments, servis sous scellés dans des dispills, retournés à la pharmacie, ce qu’il ne peut pas faire avec les médicaments servis en dosettes parce que non scellés séparément ». [31]
« Idéalement, les médicaments récupérés en dispills étaient destinés à être servis à nouveau aux mêmes patients, dans les deux (2) semaines suivant leur retour ». [33]
« Cette rigueur dans le procédé n’a cependant pas toujours été respectée ». [34]
« En ce qui concerne les médicaments récupérés, à la suite du décès d’un patient, ces médicaments étaient servis à d’autres patients ». [35]
Décision :
« Dès le début de l’audience, la procureure de la plaignante demande au Conseil la permission de soumettre une preuve pour valoir dans le présent dossier ainsi que dans le dossier portant le numéro 30-13-01773 qui concerne M. D.C., copropriétaire de la pharmacie de l’intimée, à qui il est reproché les mêmes infractions qu’à cette dernière ». [5]
« La procureure de l’intimée T., qui représente également l’intimé C. dans le dossier 30-13-01773, consent à la présentation d’une preuve pour valoir dans les deux (2) dossiers ». [6]
« Le Conseil accepte la demande formulée par la plaignante ». [7]
« la procureure de la plaignante demande au Conseil, considérant l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité par l’intimée T., d’ordonner une suspension conditionnelle des procédures, en ce qui concerne les manquements aux dispositions de l’article 59.2 auxquelles réfèrent les chefs 1, 2, 3, 4, et 5 de la plainte afin d’éviter que des condamnations multiples soient prononcées pour une même infraction ». [10]
« Considérant l’admission par l’intimée T. Des faits qui lui sont reprochés dans la plainte ». [12]
« Le Conseil déclare l’intimée T. coupable des infractions qui lui sont reprochées et qui sont reproduites aux conclusions de la présente et ordonne une suspension conditionnelle des procédures en ce qui concerne les manquements, sous les chefs 1, 2, 3, 4 et 5, aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions ». [14]
« Le 26 avril 2013, la plaignante informe l’intimé C. qu’après vérification des différentes publications émises par la Direction des services professionnels ou par les autres directions de l’Ordre, elle n’a retrouvé aucun document qui supporte sa prétention à l’effet qu’une telle information ait pu lui être donnée par un inspecteur de la Direction des services professionnels et qui contrevient directement aux dispositions de l’article 58 du Code de déontologie des pharmaciens ». [24]
« La plaignante termine son témoignage en reconnaissant que les intimés n’ont aucun antécédent disciplinaire et qu’ils ont offert une bonne collaboration à son enquête ». [26]
« À la suite de l’intervention de la plaignante, l’intimé C. a déclaré avoir mis fin à ce procédé et ne recycle plus aucun médicament servi en dispill et retourné à la pharmacie ». [36]
« Relativement à la propreté des lieux de travail à la pharmacie, aire de confidentialité, service de préparation des piluliers, section réfrigérateurs et récupération des médicaments, l’intimé C. déclare avoir été très choqué et avoir fait procéder immédiatement au ménage ». [37]
« L’intimée T. a assumé personnellement la prise en charge de cette tâche à laquelle elle a elle-même participé ». [38]
« Une commis, dont le mandat est de procéder au ménage de la pharmacie, deux (2) fois par semaine, entre 7h et 9h, a été engagée ». [39]
« tous les trois (3) mois, une assistante technique procède à la vérification des périmés et en profite pour vérifier la propreté des lieux ». [40]
« Une étiquette de couleur est placée sur les médicaments qui deviendront périmés dans les trois (3) mois suivants ». [41]
« L’intimée T. procède elle-même, en plus de l’ATP, à des vérifications aléatoires des produits périmés ». [42]
Décision Coupable – 5/5 chefs – Amende 8000$ pour chacun des 2 intimés
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon les articles 57 et 58 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien ne doit pas vendre, donner ou distribuer un médicament périmé ou un médicament inutilisé qui lui a été retourné par un patient, ni vendre des échantillons de médicaments. Les intimés conservaient les médicaments des dispills retournés à la pharmacie dans des contenants sans identification afin de les utiliser ou de les vendre. Par ailleurs, une pharmacie doit être gardée propre en tout temps pour assurer un service salubre et sécuritaire pour la population.
Mots-clés Négligence, Vente illégale, Tenue de pharmacie, Retour de médicaments, Dispills, Périmés, Salubrité
Jurisprudence L. c. V., 30-01-01450, 5 août 2002
L. c. B., 30-10-01688, 11 janvier 2011
L. c. M., 30-13-01759, 13 janvier 2014
L. c. C., 30-09-01678, 24 novembre 2010
C. c. S., 30-08-01606, 25 mars 2009
M. c. L., 30-13-01756, 22 janvier 2014
C. c. H., 30-12-01745, 12 mars 2013
L. c. L., 30-10-01703, 22 juillet 2011
Référence http://canlii.ca/t/g73pc
http://canlii.ca/t/g73xp
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii28100/2014canlii28100.pdf) (http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii28098/2014canlii28098.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01791 – Négligence

No dossier 30-14-01791
Date de Jugement 2015-01-08
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.M., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.P., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « Le ou vers le 3 mars 2013, a fait preuve de négligence lors de la validation de l’ordonnance portant le numéro 198573 au nom de M.P. prescrivant Synthroid® 0.075, en omettant notamment de prendre connaissance de la note du médecin prescripteur à l’effet que l’ordonnance pour Synthroid® 0.112 portant le numéro 173612 déjà au dossier-patient devait être cessée ». [4] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Réprimande]

(2) « Le ou vers le 27 mars 2013, a fait preuve de négligence en exécutant une ordonnance de Synthroid® 0.112 portant le numéro 173612, malgré une note du médecin prescripteur à l’effet de cesser ce médicament sur l’ordonnance portant le numéro 198573 qu’elle avait elle-même validé au dossier-patient de M.P. le 3 mars 2013 ». [4] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 2500$]

(3) « Le ou vers le 17 avril 2013, a fait preuve de négligence lors de l’exécution des ordonnances portant les numéros 201342 et 201343 au nom de M.P. en omettant d’effectuer les interventions appropriées, suite aux symptômes de palpitations, de maux de coeur, d’étourdissements et de céphalées importantes, rapportés par la patiente, pour assurer une prise en charge globale de l’état de santé de cette dernière et une surveillance de la thérapie, plus particulièrement quant à l’ordonnance de Synthroid® ». [4] (Art.77(1) Code déontologie des pharmaciens) [Amende 1500$]

(4) « Du mois de septembre 2009 au mois de juin 2013, a fait preuve de négligence en omettant d’effectuer une surveillance de la thérapie médicamenteuse de M.P., notamment quant à l’adhésion au traitement pour les ordonnances de Synthroid® ». [4] (Art.33 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1500$]

Résumé Élément déclencheur :
« Une demande d’enquête a été adressée à l’Ordre des pharmaciens le 29 mai 2013 concernant un incident survenu à (…) aux mois de février et mars 2013 ». [10]
« La plaignante prend connaissance de cette demande d’enquête dans laquelle Mme M.P. déclare avoir reçu, le 27 mars 2013, du Synthroid 0,112mg au lieu de Synthroid 0,075mg qui lui avait été prescrit par son médecin ». [11]
Faits :
« La plaignante communique avec la propriétaire de la Pharmacie (…) et lui demande une copie du dossier pharmacologique de Mme M.P. ainsi que d’une ordonnance portant la date du 1er février 2013 ». [12]
« Sur réception de ces documents, la plaignante constate que la prescriptrice a indiqué sur l’ordonnance :
— Cesser Synthroid 0.112mg (prenait ½ co. volontairement depuis des mois)
— Synthroid 75 µg #30 (0.075mg) Sig = 1 co. PO ID ». [13]
« La plaignante communique avec Mme M.P. qui l’informe que les échanges concernant les modifications dans la dose de son Synthroid et de son Coumadin fréquemment requises se font souvent entre son médecin et elle-même et que la pharmacie n’est pas toujours avisée ». [15]
« Mme M.P. déclare à la plaignante que le 3 mars 2013, elle est allée porter une nouvelle ordonnance signée par la Dre V.P. prescrivant du Synthroid 0,075mg à la Pharmacie (…) où elle s’était déjà procuré ce médicament, à cette posologie, le 2 février 2013 alors qu’elle n’avait pas l’ordonnance de la Dre P. en sa possession ». [16]
« Mme M.P. affirme avoir remis cette nouvelle ordonnance de la Dre P. à l’intimée qui déclare l’avoir enregistrée au dossier et placée en filière ». [17]
« Le 27 mars 2013, Mme M.P. renouvelle son ordonnance de Synthroid et reçoit de l’intimée du Synthroid 0,112mg au lieu de recevoir du Synthroid 0,075mg tel que prescrit par la Dre P. ». [18]
« Après une douzaine de jours de consommation de ce médicament, Mme M.P. commence à ressentir des effets secondaires : palpitations, tremblements et céphalées ». [19]
« Le 17 avril 2013, Mme M.P. se présente à l’hôpital pour ses symptômes, surtout ses maux de tête persistants, où il lui est prescrit de l’Imitrex et de la morphine ». [21]
« Le 17 avril 2013, l’intimée transmet à la Dre P., une demande de renouvellement de l’ordonnance de Mme M.P. pour le Coumadin et par la même occasion sollicite un renouvellement de l’ordonnance du Synthroid 0,112mg ». [23]
« Le 19 avril 2013, la Dre P. communique avec la pharmacie pour signaler la demande de renouvellement de Synthroid 0,112mg qui lui a été adressée alors que cette ordonnance a été annulée le 1er février 2013 et remplacée par une ordonnance de Synthroid 0,075mg ». [24]
« Confrontée à son erreur, l’intimée communique immédiatement avec Mme M.P. pour l’informer de son erreur, l’avise de la bonne dose de Synthroid à prendre et procède à la correction du dossier pharmacologique ». [25]
« L’intimée communique par la suite avec Mme C.F., propriétaire de la pharmacie qui a fait le premier service de Synthroid 0,075mg le 2 février 2013, et elle réalise que l’ordonnance de Synthroid 0,112mg n’a pas été annulée à cette date ». [26]
« Les deux (2) ordonnances de Synthroid 0,112mg et 0,075mg étaient toujours inscrites comme actives dans le dossier pharmacologique de la patiente ». [27]
« Le 3 mars et le 27 mars, l’intimée ne procède à aucune vérification du dossier pharmacologique de Mme M.P. et elle n’interroge pas cette dernière sur sa non adhésion au traitement de Synthroid ». [28]
« L’intimée n’a pas questionné la patiente, le 17 avril 2013, en lien avec ses nouveaux symptômes ». [29]
« Entre le mois de septembre 2009 et le mois de juin 2013, l’intimée est la pharmacienne qui a effectué vingt-trois (23) des vingt-sept (27) renouvellements de Synthroid à Mme M.P. ». [31]
« Au cours de cette période, Mme M.P. a fait défaut à seize (16) reprises de renouveler, à échéance, son ordonnance de Synthroid ». [32]
« Aucune question ne semble avoir été adressée à Mme M.P. pour expliquer cette situation et aucune note de suivi n’a été inscrite à son dossier ». [33]
Décision :
« Considérant l’enregistrement par l’intimée d’un plaidoyer de culpabilité et l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil la déclare coupable des infractions qui lui sont reprochées ». [7]
« l’intimée croit que la pharmacienne qui a servi du Synthroid 0,075mg le 2 février 2013 aurait dû annuler l’ordonnance antérieure prescrivant du Synthroid 0,112mg, ce qui aurait éliminé les complications survenues par la suite ». [37]
« L’intimée déclare avoir modifié sa pratique depuis cet incident, posant maintenant plus de questions aux patients et inscrivant des notes de suivi aux dossiers ». [40]
Décision Coupable – 4/4 chefs – Réprimande (x1), Amende totale 5500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’article 33 du Code de déontologie stipule que tout pharmacien, lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, doit évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques. Le pharmacien se doit de questionner le patient lorsqu’un doute est présent sur une possible mauvaise observance au traitement. En sachant que la patiente ne prenait que la moitié de la dose prescrite depuis des mois, la négligence aurait pu être évitée.
Mots-clés Négligence, Synthroid, Inobservance, Vérification, Mauvaise ordonnance
Jurisprudence L. c. D., 30-09-01676, 15 novembre 2010
L. c. B., 30-09-01665, 2 septembre 2009
L. c. B., 30-13-01784, 2 juin 2014
N. c. C., 30-94-01194, 16 février 1995
L. c. D., 30-14-01787, 14 juillet 2014
L. c. D., 30-09-01666, 2 septembre 2009
Référence http://canlii.ca/t/gfwg2
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii283/2015canlii283.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny