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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01761 – Allergie

No dossier 30-13-01761
Date de Jugement 2014-02-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur M.-J.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.-F.L., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Le 5 mai 2011, à l’établissement (…), a servi Voltaren® SR 75 mg (diclofenac) à M.M., malgré l’information que cette patiente avait antérieurement subi une réaction allergique, suite à la prise d’Arthrotec® (diclofenac/misoprostol), contrairement aux articles 6 et 33 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec et commettant un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité ». [2.1] (Art.6, 33 Code de déontologie des pharmaciens du Québec, R.R.Q., c.P-10, r.7 ; Art.59.2 Code des professions, L.R.Q., c.C26) [Amende 2500$]
Résumé  Élément déclencheur :
« La plaignante a reçu, le 2 juin 2011, une demande d’enquête adressée par Mme M.M. à l’endroit de l’intimée ». [8.1]
« L’objet de cette demande d’enquête concernait un médicament qu’elle a reçu le 5 mai 2011 à la pharmacie où l’intimée était la pharmacienne en service ». [9.1]
Faits :
« Mme M.M. s’est présentée à la pharmacie, le 5 mai 2011, en possession d’une ordonnance signée par son médecin de famille portant la date du 2 mai 2011 et libellée comme suit : «Voltaren-SR 75 g, (sic) 1 co P.os bid #40» ». [10.1]
« Lors de sa visite à la pharmacie, Mme M.M. a rencontré l’intimée auprès de qui elle s’est assurée que le médicament prescrit lui convenait, après avoir spécifié qu’elle était allergique à l’Arthrotec ». [12.1]
« Cette information apparaissait d’ailleurs au dossier-patient de Mme M.M. ». [13.1]
« Mme M.M. affirme avoir mentionné à l’intimée avoir fait un choc anaphylactique en 2009 en réaction à la prise d’Arthrotec ». [14.1]
« L’intimée nie catégoriquement avoir reçu cette information de la part de Mme M.M. ». [15.1]
« L’intimée déclare que Mme M.M. lui a fait part, en réponse à ses questions, que son allergie à l’Arthrotec produisait chez elle des plaques rouges, sans aucun problème respiratoire ». [16.1]
« Mme M.M. a déclaré à l’intimée qu’elle consommait des Advil et qu’elle n’éprouvait aucune réaction allergisante ». [17.1]
« L’intimée déclare connaître les composantes de l’Arthrotec, soit les molécules misoprostol et diclofenac ou Voltaren ». [18.1]
« L’intimée déclare avoir informé Mme M.M. que le médicament auquel elle avait eu une réaction allergique contenait ces deux (2) molécules, mais que considérant qu’elle n’avait aucune réaction au médicament Advil ou Motrin, elle était probablement allergique au misoprostol et non au diclofenac ». [19.1]
« L’intimée inscrit au dossier de Mme M.M. la note suivante : «Allergie avec Arthrotec mais OK avec ibuprofène avisée de surveiller rash possible» et conseille à Mme M.M. de surveiller si elle a une réaction et, le cas échéant, de prendre du Benadryl ». [20.1]
« Le 26 mai 2011, Mme M.M. prend, pour la première fois, un comprimé de Voltaren, ce qui provoque immédiatement chez elle une très forte réaction allergique qui a entraîné un départ précipité vers la pharmacie de l’intimée et un transport en ambulance à l’urgence de l’Hôpital (…) ». [22.1]
« Le dossier médical de Mme M.M., à l’Hôpital (…), indique qu’en date du 20 avril 2009 elle a fait un rash érythémateux diffus possiblement secondaire à la prise du médicament Arthrotec ». [35.2]
Décision :
« L’intimée enregistre un plaidoyer de non-culpabilité aux infractions qui lui sont reprochées dans la plainte ». [5.1]
« Pour sa part, l’intimée reconnaît aujourd’hui qu’elle a fait une erreur, mais qu’au moment où elle a servi Mme M.M., elle croyait approprié de lui remettre du Voltaren, ajoutant que si c’était à refaire elle agirait différemment et qu’elle pose maintenant plus de questions à ses patients qui présentent des allergies ». [25.1]
« L’intimée n’a envisagé aucune autre alternative et n’a pas communiqué avec le médecin prescripteur ». [36.1]
« En ce faisant, le Conseil croit que l’intimée a placé Mme M.M., dans une situation potentielle de réaction allergique, ce qui s’est effectivement produit ». [37.1]
« L’intimée a pris un risque ». [38.1]« Le Conseil est d’opinion que l’intimée a manqué à son devoir de conseil et de contrôle qui lui est imposé par l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens ». [40.1]
« L’intimée a omis de respecter le devoir qui lui est imposé de prévenir les problèmes de santé chez sa patiente ». [16.2]
« Le Conseil retrouve dans cette décision certains éléments qu’il juge approprié de souligner :
— l’intimé n’a pas vérifié dans le dossier pharmacologique les allergies de sa patiente
— l’intimé ne vérifiait pas toujours les dossiers patients, notamment en période d’achalandage
— l’intimé ne demandait pas systématiquement à ses patients s’ils avaient des allergies
— l’intimé déplorait que la patiente ne l’avait pas informé de son allergie
— l’intimé reprochait à la dentiste prescriptrice de ne pas avoir vérifié elle-même si sa patiente souffrait d’allergies
— l’intimé reprochait au propriétaire de la pharmacie où il a exécuté l’ordonnance de ne pas avoir placé au bon endroit, dans le dossier informatique, la mention de l’allergie de sa patiente ». [25.2]
« Le Conseil croit le témoignage de l’intimée, appuyé par la note inscrite au dossier pharmacologique, quant aux explications qu’elle a données à Mme M.M. à la suite des informations reçues de cette dernière quant aux conséquences de son allergie ». [40.2]
« ce fait n’enlève pas la responsabilité de l’intimée quant au fait qu’elle a pris une chance avec un médicament dont elle ne pouvait être certaine qu’il ne présentait aucun risque pour la patiente ». [41.2]
« L’intimée a été déclarée coupable ». [42.2]
Décision Coupable – 1/1 – Amende 2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec stipule que tout pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse d’un patient afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques. L’intimé a commis une faute déontologique en lui servant le Voltaren® SR, un médicament qui pouvait potentiellement lui causer une réaction allergique de type choc anaphylactique. En présence d’un antécédent de réaction allergique, le pharmacien doit investiguer davantage l’histoire de l’allergie pour s’assurer d’un service pharmaceutique réfléchi et sécuritaire pour le patient.
Mots-clés Négligence, Voltaren, Allergie, Rash, Réaction anaphylactique
Jurisprudence L. c. L., 30-08-01604, 24 février 2009
L. c. T., 30-06-01554, 22 mai 2007
L. c. D., 30-09-01676, 15 novembre 2010
Référence http://canlii.ca/t/g2zlr
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii4498/2014canlii4498.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01750 – Secret professionnel

No dossier 30-13-01750
Date de Jugement 2013-06-04
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur M.-J.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur Y.A.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Au cours de la période allant du 12 mars 2010 au 31 janvier 2012 inclusivement, à sa pharmacie (…), a fait défaut de respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la pharmacie, alors que lui-même et ses employés ont transmis à un tiers, la compagnie RxCanada, à l’égard d’une soixantaine de ses patients, des renseignements concernant leur médication et leur adresse personnelle ». [2] (Art.62 Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 1500$]

(2) « Au cours de la période allant du 12 mars 2010 au 31 janvier 2012 inclusivement, à sa pharmacie (…), a illégalement reçu un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, à savoir un honoraire de 6,10$ pour chaque patient enrôlé dans un programme mis sur pied par la compagnie RxCanada ». [2] (Art.50 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1500$]

(3) « Au cours de la période allant du 12 mars 2010 au 31 janvier 2012 inclusivement, à sa pharmacie (…), a fait défaut de prendre les mesures raisonnables à l’égard de ses employés pour que soit préservé le secret des renseignements confidentiels de ses patients ». [2] (Art.66 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1000$]

Résumé  Élément déclencheur :
« La plaignante a reçu le 28 novembre 2011 une demande d’enquête de la part de M. A.L. qui se plaint d’avoir reçu de la part de la compagnie RxCanada inc. de la publicité référant à une ordonnance de Nexium qu’il avait fait remplir à la pharmacie de l’intimé ». [13]
Faits :
« Ce premier envoi de la compagnie RxCanada a été suivi d’un second ». [14]
« M. A.L. s’est adressé à l’intimé pour lui faire part de son indignation du fait que ce dernier avait transmis, sans son autorisation, ses coordonnées personnelles à une compagnie pharmaceutique avec laquelle il n’avait aucun rapport ». [15]
« L’intimé a alors informé M. A.L. que cette correspondance de la compagnie RxCanada représentait un «service supplémentaire d’information» qui se faisait automatiquement par le biais des programmes informatiques de la pharmacie ». [16]
« Au cours de ses communications avec l’intimé, celui-ci a relaté à la plaignante avoir été contacté par la compagnie RxCanada qui lui a présenté, et fait signer, une convention dans laquelle il s’engageait à faire parvenir à cette compagnie les coordonnées des clients de la pharmacie qui avaient recours au Nexium en échange d’une commission de 6,09$ par nom référé ». [17]
« L’intimé n’aurait pas lu la convention qui lui a été présentée par le représentant de RxCanada ». [18]
« L’intimé a été dans l’impossibilité de fournir ces documents (signés par les patients de la pharmacie l’autorisant à transférer à un tiers leurs coordonnées personnelles) invoquant comme motif que ces documents étaient demeurés, lors du déménagement de sa pharmacie, dans des locaux autrefois occupés par la pharmacie dans un magasin Zellers ». [19-20]
« L’intimé affirme avoir avisé ses employés de la mise en place du logiciel fourni par RxCanada et de la nécessité d’obtenir le consentement écrit des patients ». [21]
« Une pharmacienne salariée à l’emploi de l’intimé a affirmé à la plaignante n’avoir eu aucun entretien avec l’intimé quant à l’implantation d’un nouveau système informatique qui transférait les coordonnées des patients à RxCanada inc. et à l’obligation d’obtenir de ces derniers un consentement écrit ». [23]
« M. A.L. est, pour sa part, catégorique à l’effet qu’il n’a jamais signé un tel consentement ». [24]
« Le total des commissions et/ou ristournes reçues par l’intimé s’élève, suivant une déclaration faite par son procureur devant le Conseil, à 359,90$, soit 6,10$ pour cinquante-neuf (59) noms transmis à RxCanada ». [33]
Décision :
« Me Daoust déclare avoir reçu verbalement de l’intimé le mandat d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité sur chacun des trois (3) chefs d’infraction mentionnées dans la plainte ». [6]
« le Conseil déclare, séance tenante, l’intimé coupable des infractions qui lui sont reprochées dans la plainte ». [7]
« L’intimé a, le 17 septembre 2002, reconnu sa culpabilité à une infraction de négligence dans l’exercice de sa profession et a été condamné à payer une amende de 2500$ ». [25]
« Une amende de 1500$ peut, à première vue, paraître élevée, mais il faut se rappeler que l’infraction commise par l’intimé s’étend sur la période du 12 mars 2010 jusqu’au 31 janvier 2012 alors que le Conseil avait conclu, le 31 août 2010, dans une décision très médiatisée à l’époque concernant les avantages et ristournes versés aux pharmaciens par les compagnies pharmaceutiques, qu’une telle pratique est interdite ». [34]
« L’intimé savait ou aurait dû savoir qu’il lui était interdit de recevoir un avantage relatif à l’exercice de sa profession en plus de la rémunération à laquelle il a droit ». [35]
Décision Coupable – 3/3 chefs – Amende 4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les articles 50 et 62 du Code de déontologie des pharmaciens stipulent :
« Le pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en plus de la rémunération à laquelle il a droit » et « Le pharmacien doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la pharmacie. Il doit notamment éviter de révéler qu’une personne a fait appel à ses services ». L’intimé, en recevant un honoraire pour inclure des patients dans une étude et en distribuant des informations à leur sujet, a contrevenu à ces deux articles.
Mots-clés RxCanada, consentement, confidentialité, commissions, ristournes, Nexium
Jurisprudence L. c. A., 30-02-01463, 5 novembre 2002
L. c. N., 30-10-01689, 11 février 2011
C. c. A., 30-08-01619, 16 décembre 2011
Référence http://canlii.ca/t/fxsp5  (https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2013/2013canlii31826/2013canlii31826.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01754 – Ristournes/rabais

No dossier 30-13-01754
Date de Jugement 2014-04-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur L.C., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.S., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « Le ou vers le 17 février 2009, (…), a illégalement accepté un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en recevant un paiement de 10 584,26$ de la compagnie Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. à titre de rabais sur achat de médicaments ». [4] (Art.50 Code de déontologie des pharmaciens) [Retrait du chef]

(2) « Le ou vers le 20 août 2009, (…), a illégalement accepté un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en recevant un paiement de 22 994,72$ de la compagnie (C.P.T.) inc. à titre de rabais sur achat de médicaments ». [4] (Art.50 Code de déontologie des pharmaciens) [Retrait du chef]

(3) « Le ou vers le 26 janvier 2010, (…), a illégalement accepté un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en recevant un paiement de 33 251,50$ de la compagnie (C.P.T.) inc. à titre de rabais sur achat de médicaments ». [4] (Art.50 Code de déontologie des pharmaciens) [Retrait du chef]

(4) « Du 22 août 2007 au 18 mars 2013, a exercé la pharmacie sous un nom autre que le sien ou celui de ses associés, en utilisant la raison sociale “I.V. Tech Pharma” ». [4] (Art.25 Loi sur la pharmacie, R.L.R.Q., c.P-10) [Amende 1000$]

Résumé Élément déclencheur :
« Dans le cadre d’une enquête disciplinaire menée à l’endroit d’un autre pharmacien, soit M. J.D., la plaignante a appris que l’entreprise Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. a acquis des médicaments auprès des fabricants pharmaceutiques Oméga et KMA qu’elle a revendus à un regroupement de pharmaciens, incluant l’intimée, faisant affaire sous le nom de I.V. Tech Pharma ». [9]
Faits:
« le 17 février 2009, la pharmacie qui regroupe M. D., Mme F., MmeB. et l’intimé, faisant affaire sous le nom de I.V. Tech Pharma, a reçu un rabais de 20% sur le coût total de ses achats effectués auprès de Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. pour un montant de 10 584,26$ ». [7]
« La même situation s’est reproduite le 20 août 2009 et le 26 janvier 2010 où des rabais ont été versés pour des montants de 22 994,72 $ (chef 2) et de 33 251,50 $ (chef 3) à I.V. Tech Pharma ». [8]
« La compagnie Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. n’est pas détentrice d’une licence lui permettant de vendre, comme grossiste, des médicaments ». [9]
« L’intimé, accompagné de Mme B., a expliqué à la plaignante qu’il ne détenait aucun poste de gestion au sein de l’entreprise I.V. Tech Pharma ». [12]
« L’intimé affirme qu’il a toujours cru que les ristournes versées à I.V. Tech Pharma provenaient des fabricants pharmaceutiques et qu’il ignorait que ces ristournes provenaient en réalité de Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. ». [13]
Décision :
« Dans les circonstances, la plaignante sollicite la permission de retirer les trois (3) premiers chefs de la plainte ». [15]
« Dans les circonstances, le Conseil autorise la plaignante à retirer les trois (3) premiers chefs de la plainte ». [17]
« À la suite du retrait de ces chefs de la plainte, l’intimé, dûment assisté de son procureur, enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le chef 4 de la plainte où il reconnaît avoir exercé sa profession de pharmacien sous un nom autre que le sien ou celui de ses associés en utilisant la raison sociale : «I.V. Tech Pharma» ». [18]
« Considérant ce plaidoyer de culpabilité et l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil déclare séance tenante l’intimé coupable de l’infraction qui lui est reprochée au chef 4 ». [19]
« L’intimé n’a aucun antécédent disciplinaire et a offert une très bonne collaboration à l’enquête de la plaignante ». [23]
« L’intimé a procédé aux correctifs appropriés auprès du Registre des entreprises du Québec en effectuant le retrait de la raison sociale I.V. Tech Pharma ». [24]
Décision Coupable – 1/4 chefs – Amende 1000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimé, en ayant été associé à la raison sociale « I.V. Tech Pharma », est contrevenu à l’article 25 de la Loi sur la pharmacie qui stipule qu’un pharmacien ne peut exercer sa profession sous un nom autre que le sien.
Mots-clés I.V. Tech Pharma, Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc., Oméga, KMA, Rabais, Ristournes
Jurisprudence C. c. H., 30-12-01748, 30 septembre 2013
D. c. F., 30-95-01251, 23 mai 1996
Référence http://canlii.ca/t/g6xps
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii25548/2014canlii25548.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Cour supérieure du Québec – Décision 500-17-046296-086 – Fraude

No dossier 500-17-046296-086
Date de Jugement 2015-01-22
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour Supérieure
Plaignant /Demandeur L.F., pharmacienne
Et
J.D.G., pharmacien
Intimé / Défendeur LA REGIE D’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

« Le 6 octobre 2004, la Régie de l’assurance maladie du Québec (la RAMQ) leur écrit pour leur faire part de son intention de procéder à une vérification de la conformité de leur facturation avec la Loi sur la régie de l’assurance maladie du Québec. L’enquête aboutit avec un constat que la facturation de F. et D.G. n’est pas conforme à certains égards. Le 30 mars 2005 la RAMQ réclame la somme de 241 373,19 $ et se rembourse par compensation en avril 2005 ». [3]
« F. et D.G. se prévoient de la procédure d’arbitrage de différend prévu en vertu de l’Entente et un Tribunal d’arbitrage (…). Il entend le litige et en dispose le 25 novembre 2008 en rejetant le différend déposé par F. et D.G. ». [4]
« Ceux-ci se pourvoient par requête en évocation le 1er novembre 2008, requête qui, bien que signifiée en temps opportun, n’est entendue qu’en décembre 2014 ». [5] [Requête rejetée]
Résumé Élément déclencheur :
« À la suite de la décision de la RAMQ de retenir la somme de 241 373,19 $, le 13 septembre 2005, F. et D.G. déposent un différend ». [6]
« Le principal reproche de F. et de D.G. est le refus du tribunal d’arbitrage de reconnaître qu’une préparation atypique par les pharmaciens les qualifie de recevoir les honoraires prévus pour une thérapie parentérale une somme de 154,23 $ par traitement versus une somme de 7,63 $ ». [36]
Faits :
« Ils sont rémunérés pour certains services rendus et médicaments livrés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (la RAMQ) en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (la Loi). Le niveau de rémunération est déterminé par l’entente entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et le ministère de la Santé et des Services sociaux (l’Entente) ». [2]
« F. et D.G. font valoir qu’une décision d’un tribunal d’arbitrage sur le droit de la RAMQ de refuser le paiement des ordonnances préparées par un pharmacien lorsque les médicaments ont été effectivement administrés aux bénéficiaires concernés en est un qui va à la compétence du tribunal d’arbitrage. Pour eux, la décision de la RAMQ d’opérer compensation, alors que les médicaments avaient été livrés par les pharmaciens, mène à une situation d’enrichissement sans cause ». [11]
« F. et D.G. soutiennent que le paiement par la RAMQ du coût des services assurés ne peut être refusé ou suspendu que lorsque l’Ordre professionnel des pharmaciens du Québec recommande la suspension dans le contexte d’un processus disciplinaire, et ce, à la lumière de l’article 25 de la Loi ». [12]
« Aucune plainte déontologique n’étant entamée contre F. et D.G., ils estiment que le tribunal d’arbitrage a excédé sa compétence en refusant de reconnaître cette non conformité de la règle 1 de l’annexe II.  On reproche au tribunal d’arbitrage ses paroles aux paragraphes 114 et 115 de sa sentence, car il s’appuie sur la notion de la protection du public, sans qu’il y ait de plainte à l’Ordre sur la pratique de F. et de D.G. ». [13]
« La RAMQ a une autre vision de la situation. Pour elle, toute la sentence du tribunal d’arbitrage est assujettie à la norme de la décision raisonnable ». [17]
« — [17] Les personnes atteintes de fibrose kystique sont particulièrement menacées par la présence d’une bactérie du nom de pseudomonas, en raison de la débilité de leur appareil respiratoire. Pour prévenir la prolifération des pseudomonas chez ces personnes, les médecins prescrivent l’inhalation, à l’aide d’un nébulisateur, des fines gouttelettes de Tobramycine ;
— [18] Ce médicament est disponible en pharmacie, où il est livré par l’industrie pharmaceutique en iole à l’état stérile. Le malade doit ouvrir la fiole, en verser le contenu dans un nébulisateur et y ajouter une quantité déterminée d’une solution saline ;
— [19] Les demandeurs, avec l’appui enthousiaste du médecin spécialiste L.L., dont une partie importante de la pratique est consacrée au traitement de la fibrose kystique, procède différemment ;
— [20] Ils préparent sous la hotte la dose de Tobramycine à laquelle ils ajoutent la solution saline, et ils mettent ensuite le liquide dans une seringue ;
— [21] Le patient vide le contenu de la seringue dans le nébulisateur, ce qui lui évite de faire lui-même le mélange de la Tobramycine et de la solution saline ». [37]
« F. et D.G. font valoir donc que la thérapie parentérale comprend l’inhalation d’un médicament. Toutefois, même Dr L. avoue que «Dans le monde, au moment, parentéral ça indique intraveineuse» ». [40]
« La RAMQ présente son propre expert, le Dr C. Il est professeur en pharmacie. Pour lui la thérapie parentérale se limite à des produits injectés ou infusés ». [42]
« Vu l’absence d’une ordonnance écrite, la RAMQ était facturée avec le numéro d’une ordonnance échue ». [54]
Décision :
« Pour sa part, le tribunal d’arbitrage résume le litige en quatre questions et procède à les analyser une après l’autre. Les questions sont décrites en ces termes :
— Quel est le tarif applicable à la préparation de la Tobramycine pour inhalation ?
— Est-ce que les demandeurs ont le droit d’être rémunérés pour les services que la Régie prétend avoir été rendus sans ordonnance ? (…) alors que l’ordonnance était échue et non renouvelée ?
— Le cas échéant, la Régie a-t-elle le droit de réclamer des frais de recouvrement ? ». [8]
« Il en arrive à la conclusion que la RAMQ avait raison de réclamer les sommes qu’elle a retenues de la rémunération de F. et de D.G. et rejette le différend ». [9]
« Le Tribunal estime que toute la sentence arbitrale est assujettie à la norme de la décision raisonnable ». [18]
« L’article 6 de l’Entente est (…) pertinent, car il traite du mode de paiement par la RAMQ aux pharmaciens. Il reconnaît en somme, le droit de la RAMQ d’opérer compensation lorsqu’elle estime qu’un paiement a été effectué sans droit à un pharmacien ». [24]
« Par leur différend, F. et D.G. remettent justement en question la décision de la RAMQ de leur réclamer certaines sommes et de les retenir ». [25]
« De l’avis du Tribunal, la détermination du bien-fondé ou non de cette démarche de la RAMQ touche au cœur de la compétence du tribunal d’arbitrage constitué en vertu de L’Entente. Rappelons que le tribunal en question a comme devoir unique l’interprétation de l’Entente et son application ». [26]
« Le Tribunal est aussi d’avis que la question de l’enrichissement sans cause soulevée par les demandeurs n’est pas une question qui fait appel à la norme de la décision correcte. (…) Tant la Loi que l’Entente permettent à la RAMQ de se rembourser les sommes payées en trop à même des paiements subséquents au pharmacien. Il s’agit d’une question qu’un tribunal d’arbitrage constitué en vertu de l’Entente est appelé à trancher régulièrement ». [31]
« Le Tribunal conclut donc que la sentence dans son ensemble est assujettie à la norme de la décision raisonnable ». [34]
« Le tribunal d’arbitrage décide de suivre l’opinion de Dr C. en ces termes (…) : Sur cette question, les docteurs L. et B. ont fourni chacun des opinions intéressantes. Cependant, le docteur C. a réfuté ces opinions avec une autorité et une clarté remarquable. C’est pourquoi je préfère nettement retenir le contenu de son témoignage ». [43]
« Bien que F. et D.G. aient présenté une preuve sur les effets bénéfiques de la préparation, le tribunal d’arbitrage ne voyait pas la pertinence de cette preuve, car pour lui la seule question était l’interprétation des mots thérapie parentérale vue sous l’œil de la profession de pharmacien et de l’Entente. La sentence du tribunal d’arbitrage à cet égard est raisonnable ». [48]
« F. et D.G. contestent également la décision du tribunal d’arbitrage sur cet aspect en se référant au document «Communication interactive» auquel l’Entente réfère. Au paragraphe 2.3.3.24 on décrit la thérapie parentérale en ces termes :
(…) On regroupe sous l’appellation générale de «thérapie parentérale» la mise en contenant de médicament(s) sous la hotte destiné(s) à être administré(s) par une voie parentérale, notamment la voie sous-cutanée, la voie épidurale, la voie intraveineuse, etc. (…) ». [49]
« Ils plaident que l’utilisation du mot notamment permet la conclusion que la thérapie parentérale inclut l’administration d’une drogue par inhalation, de sorte que F. et D.G. auraient dû être payés pour les seringues fournies ». [50]
« Le Tribunal est d’accord que cette position est munie d’une certaine logique, mais cela ne permet pas de conclure que la sentence du Tribunal d’arbitrage soit déraisonnable. (…) deux interprétations différentes sont souvent possibles sans que celle que le tribunal de révision préfère soit la seule qui est raisonnable ». [51]
« le Tribunal préfère la solution retenue par le tribunal d’arbitrage ». [52]
« L’article 22 stipule que le pharmacien doit être payé pour un service assuré qu’il a lui-même fourni… «pourvu que ce professionnel de la santé se soit conformé aux dispositions de l’entente.» Comme on a déjà vu, la règle 1 requiert que le pharmacien livre le produit en exécution d’une ordonnance valide ». [59]
« Le tribunal d’arbitrage a conclu qu’aucune ordonnance valide n’existait pour les six «ordonnances» dont le paiement a été refusé ». [60]
« Devant l’admission de M. D.G. qu’aucune ordonnance verbale ne se trouvait dans ledit registre pour les médicaments en question, le tribunal d’arbitrage a confirmé que F. et D.G. n’avaient pas droit au paiement pour les ordonnances en question ». [62]
« F. et D.G. reprochent au tribunal d’arbitrage de n’avoir pas tenu compte des problèmes informatiques qu’ils connaissaient à l’époque. Ceux-ci sont assimilés à un cas fortuit qui fait en sorte que s’il y a faute, elle ne leur est pas imputable ». [63]
« Le Tribunal n’a pas à revoir cette question. Dans la mesure où il y avait un bogue informatique chez F. et D.G., cela revenait au tribunal d’arbitrage de décider à la lumière de la preuve si celui-ci équivalait à un cas fortuit ». [65]
« Le Tribunal est conscient que le tribunal d’arbitrage ne traite pas de la question du cas fortuit spécifiquement. Toutefois, il n’avait pas à le faire s’il estimait que l’argument n’avait pas d’incidence sur la sentence qu’il avait à rendre ». [66]
« Le tribunal d’arbitrage considérait plutôt le respect ou non de la règle 4  de l’annexe II de l’Entente. La lecture de cette règle ne met pas en évidence comment un bogue informatique peut dispenser un pharmacien d’obtenir le renouvellement nécessaire afin de continuer à livrer le médicament. Au contraire, cette règle fait appel à une grande prudence de la part d’un pharmacien, car après qu’une ordonnance soit périmée elle peut être renouvelée une seule fois, et ce, si le pharmacien au dernier renouvellement a aussi averti le bénéficiaire que le traitement est le dernier qui peut être livré avec l’ordonnance qu’il possède ». [67]
« Bref, F. et D.G. n’ont pas fait la démonstration que la décision du tribunal d’arbitrage de maintenir le refus de paiement de la RAMQ fondée sur son constat que les ordonnances étaient périmées, est déraisonnable ». [68]
Décision Requête en révision judiciaire rejetée, avec dépens
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Sans remettre en cause la qualité et les avantages reliés à la préparation des seringues de Tobramycine en inhalation sous hotte stérile par les intimés, la RAMQ se questionnait plutôt sur la nécessité de celle-ci, car ce service n’est pas couvert dans l’Entente.  Ainsi, au paragraphe 2.3.3.24 de celle-ci, une thérapie parentérale est décrite comme une mise en contenant de médicament sous la hotte destinée à une administration par voie parentérale, sous-cutanée, épidurale ou intraveineuse. Malgré une nuance qui pourrait suggérer que la voie par inhalation représente aussi une thérapie parentérale, la jurisprudence établie dans cette décision réfute tout doute. Le pharmacien ne peut donc plus recevoir d’honoraires prévus pour une thérapie parentérale de la part de la RAMQ pour une préparation d’un médicament en inhalation sous la hotte stérile.
Mots-clés RAMQ, Facturation, Tribunal d’arbitrage, Thérapie parentérale, Tobramycine
Jurisprudence [2008] 1 RCS 190, 2008 CSC 9 (CanLII), paragr.54
[2011] 3 RCS 654, 2011 CSC 61 (CanLII), paragr.39
Commissions scolaire D.I. c. CSQ, 2014 QCCA 2105 (CanLII)
[2009] 1 RCS 339, 2009 CSC 12 (CanLII)
Référence http://canlii.ca/t/gg1sr
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2015/2015qccs131/2015qccs131.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01789 – Enfant

 

No dossier 30-14-01789
Date de Jugement 2015-01-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.M., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur D.D., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Le ou vers le 13 juin 2013, alors qu’il exerçait sa profession à l’établissement (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1004682-0143 pour l’enfant A.P. prescrivant ASA 20 mg p.o. die en remettant une solution orale d’ASA 5 mg/mL à une posologie de 4 mL 1 fois par jour préparée à l’aide de sirop simple et de comprimés croquables d’ASA, contrairement aux données scientifiquement acceptables et aux normes professionnels reconnues ». [2] (Art.34 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 4500$] 
Résumé  Élément déclencheur :
« Une demande d’enquête formulée par M. M.P., père de la jeune A.P., a été reçue à l’Ordre des pharmaciens le 17 juillet 2013 ». [13]
Faits :
« La plaignante obtient des propriétaires de la pharmacie une copie de l’ordonnance portant le numéro 1004682-0143 signée par la Dre F., cardiologue, ainsi qu’une copie du dossier-patient de la jeune A.P., enfant née le 28 novembre 2012 et alors âgée de sept (7) mois ». [15]
« Cette ordonnance prescrivant ASA 20 mg p.o. die ». [16]
« Le 13 juin 2013, l’intimé a, en exécution de cette ordonnance, remis une solution orale d’ASA 5 mg/mL à une posologie de 4 mL une fois par jour préparée à l’aide de sirop simple et de comprimés croquables d’ASA ». [17]
« La plaignante demande et obtient une copie du registre de préparation de l’ASA
5 mg/mL servi à la jeune A.P. car aucune préparation d’ASA liquide n’existe commercialement ». [19]
« Le registre de préparation obtenu par la plaignante démontre que l’intimé a approuvé la formule et les calculs de l’ASA liquide préparés par un employé de la pharmacie et qu’il a procédé à la vérification du produit final ». [20]
« Les ingrédients utilisés pour préparer la solution orale d’ASA 5 mg/mL sont du sirop simple liquide et des comprimés croquables d’ASA de 80 mg ». [21]
« L’ordonnance signée par la Dre F. le 27 mai 2013 indique : «AAS : 20 mg p.o. die
x 1 an»
». [24]
« La mère de la jeune A.P. déclare n’avoir reçu aucune information de la part de l’intimé lors de la réception de la bouteille d’ASA, sous forme liquide, et n’avoir elle-même soulevé aucune question puisque les autres médicaments destinés à son enfant sont également sous forme liquide ». [26]
« L’intimé reconnaît être le pharmacien qui a exécuté l’ordonnance portant le numéro 1004682-0143 le 13 juin 2013 ». [28]
« L’intimé rappelle que cette ordonnance avait suscité des interrogations auprès du personnel de la pharmacie et que des vérifications ont été effectuées dans Rx Vigilance, sur Internet, dans le Recueil de préparations magistrales de l’Hôpital
Sainte-Justine, édition 2002 et des consultations ont été effectuées auprès de médecins de l’Hôpital général de Montréal et des pharmaciens qui font des préparations magistrales ». [29]
« Devant l’absence d’information satisfaisante et après discussion avec des collègues pharmaciens, l’intimé a pris la décision de préparer un médicament avec du sirop simple et des comprimés croquables d’ASA ». [30]
« À la question à savoir pourquoi il a procédé à une préparation magistrale sans avoir de formule maîtresse, l’intimé répond s’être fié à son intuition ». [31]
« Chez (…), pharmacie-laboratoire reconnu dans les préparations magistrales, on lui (la plaignante) confirme qu’ils n’ont pas de recette ASA liquide et qu’ils préparent toujours cette substance sous forme de capsules ». [33]
« La plaignante obtient la même réponse de M. R.V., directeur du Département de pharmacie du Centre Hospitalier pour enfants de (…) ». [34]
« L’intimé ajoute qu’il a préparé une solution liquide d’ASA pour faciliter la prise de ce médicament par l’enfant et parce qu’une solution liquide est plus précise que des comprimés qui doivent être coupés ». [37]
« Relativement à l’indication au dossier pharmacologique de la date de péremption, soit le 13 août 2013, l’intimé déclare ne pas se souvenir comment cette date a été arrêtée ». [38]
« La plaignante obtient du Service régional d’information pharmacothérapeutique del’Outaouais des autorités sur la stabilité de l’ASA mélangé avec de l’eau ». [39]
« Ces autorités concluent que l’ASA s’hydrolyse au contact de l’eau et qu’il n’est pas stable en solution aqueuse où il se transforme en vinaigre ». [40]
« À ce jour, aucune préparation orale d’ASA n’existe commercialement, contrairement au Tylenol pour lequel une telle préparation existe ». [44]
« L’intimé relate avoir demandé au stagiaire en service de vérifier l’ordonnance auprès de la prescriptrice qui a confirmé l’ordonnance sans donner aucune indication quant à la façon de procéder ». [48]
Décision :
« À la suite de l’enregistrement de ce plaidoyer de culpabilité, la plaignante demande au Conseil d’émettre une ordonnance d’arrêt conditionnel des procédures en ce qui concerne le manquement reproché à l’intimé aux dispositions de l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens ». [7]
« Le Conseil déclare l’intimé coupable du manquement aux dispositions de l’article 34 du Code de déontologie des pharmaciens  qui lui est reproché dans la plainte et ordonne une suspension conditionnelle des procédures relativement au manquement aux dispositions 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens ». [10]
« L’intimé, pour sa part, s’est fié à son intuition, sans aucune formule maîtresse ni référence scientifique ». [43]
« L’intimé déplore le peu de collaboration reçue de la part de la prescriptrice et de ne pas avoir eu l’opportunité de parler aux parents de la jeune A.P. ». [51]
« L’intimé a agi sans appui d’aucune autorité scientifique ni norme valide alors que l’information existait pour le mettre en garde contre le mélange d’ASA avec des substances aqueuses ». [54]
« Il ne s’agit pas d’une simple erreur d’inattention; au contraire, il s’agit d’une décision réfléchie de la part de l’intimé qui a choisi une option totalement hors norme ». [73]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 4500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’article 34 du Code de déontologie des pharmaciens stipule que le pharmacien doit exercer la pharmacie avec compétence et selon les données scientifiquement acceptables et les normes professionnelles reconnues. En effectuant le service d’une préparation magistrale improvisée sans appui d’aucune donnée scientifique, l’intimé aurait pu causer de graves préjudices à l’enfant. Le pharmacien doit ainsi faire preuve d’une vigilance accrue lorsque des jeunes enfants sont impliqués en raison de leur plus grande vulnérabilité.
Mots-clés Négligence, Aspirine (ASA), Magistrale, Données scientifiques, Enfant
Jurisprudence M. c. B., 30-13-01760, 10 mars 2014
L. c. C., 30-13-01781, 14 juillet 2014
M. c. G., 30-13-01764, 19 mars 2014
L. c. B., [2009] CanLII, 45344, 2 septembre 2009
L. c. H., [2010] CanLII, 436, 13 juillet 2010
L. c. C., [2008] CanLII, 88767, 12 février 2008
L. c. Y., [2010] CanLII, 29659, 7 février 2011
L. c. D., 30-12-01732, 29 septembre 2012
L. c. M., 30-09-01668, 11 mars 2010
L. c. F., 30-05-01532, 24 avril 2006
C. c. A., 30-12-01748, 18 février 2013
L. c. B., 30-10-01695, 28 octobre 2010
L. c. M., 30-12-01746, 13 mars 2013
L. c. D., 30-09-01669, 5 novembre 2010
L. c. B., 30-12-01730, 17 juillet 2012
Référence http://canlii.ca/t/gg07f
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii9470/2015canlii9470.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny