Archives mensuelles : janvier 2016

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01775 – Mauvaise ordonnance

No dossier 30-13-01775
Date de Jugement 2014-08-26
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur M.-J.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur O.T., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « Le ou vers le 24 août 2011, à la pharmacie (…), a négligé d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de sa patiente N.G., alors qu’elle a servi l’ordonnance portant le numéro 781354-250 prescrivant Estrogel (2 pressions die) et non l’ordonnance portant le numéro 965814-0256, prescrivant Prometrium® 100mg (1 cap hs), sans respecter ses obligations de vérifications et de conseil auprès de la patiente ». [17] (Art.33, 38, 77(1) Code de déontologie des pharmaciens, L.R.L.Q., chapitre P-10, r.7) [Amende 2500$]
Résumé Élément déclencheur :
Non-précisé
Faits :
« elle a servi l’ordonnance portant le numéro 781354-250 prescrivant Estrogel (2 pressions die) et non l’ordonnance portant le numéro 965814-0256, prescrivant Prometrium® 100mg (1 cap hs) ». [17]
Décision :
« Au nom de sa cliente, Me M.-T. dépose un document intitulé «Consentement» qui se lit comme suit : « 1. Je, O.T., pharmacienne, admets les faits qui me sont reprochés et désire enregistrer un plaidoyer de culpabilité relativement au chef d’infraction mentionné dans le présent dossier (…), le tout sans admission de responsabilité civile ou autre ». [4]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité signé par l’intimée le 27 juin 2014 et l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil a, le 9 juillet 2014, déclaré l’intimée coupable de l’infraction qui lui est reprochée dans la plainte ». [5]
« Les parties soulignent que l’intimée est une jeune pharmacienne, inscrite au Tableau de l’Ordre depuis 2009, qu’elle n’a aucun antécédent disciplinaire et qu’elle a offert une bonne collaboration à l’enquête de la plaignante ». [13]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien se doit de fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension et à l’application des services fournis. En exécutant la mauvaise ordonnance pour son patient, le pharmacien a manqué à son devoir de vérification et d’explications au patient.
Mots-clés Négligence, Mauvaise ordonnance, Prometrium, Estrogel
Jurisprudence L. c. B., 30-09-01665, 2 septembre 2009
L. c. M., 30-10-01700, 18 mars 2011
Référence http://canlii.ca/t/g8w8b
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii51957/2014canlii51957.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01755 – Vente illégale

No dossier 30-13-01755
Date de Jugement 2015-01-22
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur L.C., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur F.M., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « Le ou vers le 20 octobre 2010, à (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en vendant à M. Y.T., faisant affaire sous la raison sociale “Service de distribution Agaguk”, une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27), à savoir :
— 2 000 sachets contenant chacun deux comprimés d’acétaminophène 325 mg alors que celle-ci n’était pas étiquetée conformément au Règlement sur lesaliments et drogues (C.R.C., ch. 870) ». [2] (Art.59.2 Code des professions) [Amende 1000$]

(2) « Le ou vers le 20 octobre 2010, à (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en emballant-étiquetant une drogue, à savoir :
— 2 000 sachets contenant chacun deux comprimés d’acétaminophène 325 mg alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement appropriée, délivrée conformément au titre 1A du Règlement sur les aliments et drogues ». [2] (Art.59.2 Code des professions) [Amende 1000$]

(3) « Le ou vers le 19 janvier 2011, à (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en vendant à M. Y.T., faisant affaire sous la raison sociale “Service de distribution Agaguk”, une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27), à savoir :
— 2 000 sachets contenant chacun deux comprimés d’acétaminophène 325 mg alors que celle-ci n’était pas étiquetée conformément au Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) ». [2] (Art.59.2 Code des professions) [Amende 1000$]

(4) « Le ou vers le 19 janvier 2011, à (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en emballant-étiquetant une drogue, à savoir :
— 2 000 sachets contenant chacun deux comprimés d’acétaminophène 325 mg alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement appropriée, délivrée conformément au titre 1A du Règlement sur les aliments et drogues ». [2] (Art. 59.2 Code des professions) [Amende 1000$]

(5) « Le ou vers le 12 mai 2011, à (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en vendant à M. Y.T., faisant affaire sous la raison sociale “Service de distribution Agaguk”, une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27), à savoir :
— 2 000 sachets contenant chacun deux comprimés d’acétaminophène 325 mg alors que celle-ci n’était pas étiquetée conformément au Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) ». [2] (Art.59.2 Code des professions) [Amende 1000$]

(6) « Le ou vers le 12 mai 2011, à (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en emballant-étiquetant une drogue, à savoir :
— 2 000 sachets contenant chacun deux comprimés d’acétaminophène 325 mg alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement appropriée, délivrée conformément au titre 1A du Règlement sur les aliments et drogues ». [2] (Art.59.2 Code des professions) [Amende 1000$]

(7) « Le ou vers le 12 août 2011, à (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en vendant à M. Y.T., faisant affaire sous la raison sociale “Service de distribution Agaguk”, une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27), à savoir :
— 2 000 sachets contenant chacun deux comprimés d’acétaminophène 325 mg alors que celle-ci n’était pas étiquetée conformément au Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) ». [2] (Art.59.2 Code des professions) [Amende 1000$]

(8) « Le ou vers le 12 août 2011, à (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en emballant-étiquetant une drogue, à savoir :
— 2 000 sachets contenant chacun deux comprimés d’acétaminophène 325 mg alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement appropriée, délivrée conformément au titre 1A du Règlement sur les aliments et drogues ». [2] (Art.59.2 Code des professions) [Amende 1000$]

(9) « Le ou vers le 26 juin 2012, à (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en vendant à M. Y.T., faisant affaire sous la raison sociale “Service de distribution Agaguk”, une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27), à savoir :
— 4 000 sachets contenant chacun deux comprimés d’acétaminophène 325 mg alors que celle-ci n’était pas étiquetée conformément au Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) ». [2] (Art.59.2 Code des professions) [Amende 1000$]

(10) « Le ou vers le 26 juin 2012, à (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en emballant étiquetant une drogue, à savoir :
— 4 000 sachets contenant chacun deux comprimés d’acétaminophène 325 mg alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement appropriée, délivrée conformément au titre 1A du Règlement sur les aliments et drogues ». [2] (Art.59.2 Code des professions) [Amende 1000$]

Résumé Élément déclencheur :
« La demande d’enquête porte à l’attention de l’Ordre que des comprimés d’acétaminophène sont vendus par distributrice dans les toilettes publiques à la Ronde, à Montréal, au prix de 2$ pour deux (2) comprimés ». [10]
Faits :
« Le 18 mars 2012, la plaignante demande par écrit à l’intimé sa version des faits et des explications puisque le nom de la «Pharmacie Y. F.M.» apparaît sur les sachets d’acétaminophène vendus à la Ronde ». [11]
« L’intimé reconnaît que, sur une période de vingt (20) mois, soit d’octobre 2010 à juin 2012, il a exécuté cinq (5) commandes placées par Distribution Agaguk concernant des comprimés d’acétaminophène 325 mg ». [13]
« L’intimé soumet qu’il était sous l’impression qu’il offrait à Distribution Agaguk uniquement un service d’ensacheuse permettant la distribution sécuritaire des médicaments dans un sachet comportant la date d’expiration et le numéro de lot permettant de les retracer en cas de rappel ». [14]
« Service de distribution Agaguk est une société par actions dont le secteur d’activité est le commerce en gros de produits pharmaceutiques divers et d’autres produits de toilette ». [16]
« La preuve soumise par la plaignante démontre que l’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens et qu’il est autorisé à faire de la vente au détail de médicaments mais qu’il ne détient pas de licence d’établissement, ce qui est nécessaire pour faire de la vente en gros ». [17]
« les informations inscrites sur les sachets vendus par distributrice ne respectent pas les normes d’étiquetage pour l’acétaminophène établies par la Loi sur les aliments et drogues en ce qu’il y a absence :
— du nom et de l’adresse du fabricant,
— du mode d’emploi approprié,
— de la liste quantitative de tous les ingrédients médicinaux contenus ». [18]
Décision :
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé et l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil déclare l’intimé coupable des dix (10) chefs d’infraction ». [8]
« La plaignante souligne que le médicament vendu illégalement par l’intimé n’est pas un médicament d’ordonnance et qu’il n’entre pas dans la catégorie des narcotiques ou stupéfiants recherchés sur le marché noir ». [26]
« Ces ventes se sont déroulées sur une courte période de temps et ont été interrompues par l’intimé dès qu’il a été informé que cette façon de procéder contrevenait à ses devoirs de pharmacien ». [30]
Décision Coupable – 10/10 chefs – Amende 1000$ (x10)
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon le titre 1A du Règlement sur les aliments et drogues, il est interdit, à moins de posséder une license d’établissement, de manufacturer, d’emballer-étiqueter et d’importer une drogue. Ainsi, l’intimé est un pharmacien pouvant faire de la vente au détail, mais il ne peut pas faire de la vente en gros puisqu’il ne possède pas de license d’établissement conforme. Cette pratique peut poser un risque potentiel pour la santé publique, car les informations relatives au fabricant, aux ingrédients médicinaux contenus et au mode d’emploi ne sont pas présentes.
Mots-clés Vente illégale, Acétaminophene, La Ronde, Distributrice
Jurisprudence L. c. L., 30-02-01748, 5 février 2003
C. c. E., 30-03-01491, 8 juillet 2004
C. c. C., 30-08-1577, 23 janvier 2013
C. c. L., 30-12-01736, 25 juin 2013
C. c. H., 30-12-01748, 30 septembre 2013
C. c. H, 30-12-01733, 13 novembre 2013
L. c. T., 30-06-1542, 3 janvier 2007
Référence http://canlii.ca/t/gg5ht
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii10035/2015canlii10035.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01779 – Mauvaise posologie

No dossier 30-13-01779
Date de Jugement 2014-07-23
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur N.H., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 22 février 2013, à l’établissement (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance en attente portant le numéro 0229-290 au nom de M.-P.T., prescrivant Xeloda® 1000mg/m2 P.O. BID x 14 days, then 7 days off – 1650mg P.O. BID x 14 days then 7 days off repeat x 20, remettant plutôt Xeloda® 500mg à une posologie de 2 comprimés 2 fois par jour pour 14 jours puis arrêter pour 7 jours – étape 1, manquant à ses obligations de vérification et d’évaluation ». [2.1] (Art. 33, 77(1) Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 3000$]

(2) « Le ou vers le 22 février 2013, à l’établissement (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0229-290 au nom de M.-P.T., en ne lui fournissant pas les explications nécessaires et les conseils appropriés à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques fournis alors qu’elle n’avait pas obtenu les informations nécessaires à cette fin ». [2.1] (Art. 38 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Non-coupable]

(3) « Le ou vers le 28 novembre 2012, à l’établissement, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance de XgevaMD portant le numéro 0214-726, au nom de M.P.-T., en lui remettant celle-ci sans lui fournir les explications à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques fournis alors qu’elle n’avait pas obtenu les informations nécessaires à cette fin ». [2.1] (Art. 38 Code de déontologie des pharmaciens) [Retrait du chef]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Mme M.-P.T. a adressé une demande d’enquête auprès de l’Ordre des pharmaciens sur les recommandations de son médecin traitant ». [25.1]
Faits :
« Le 21 février 2013, le mari de Mme M.-P.T. s’est présenté à cette pharmacie en possession d’une ordonnance signée par le Dr D., oncologue, concernant quatre (4) médicaments prescrits pour son épouse soit :
— Pantoloc
— Ibuprofen
— Supeudol
— et Xeloda ». [12.1]
« Le mari de Mme M.-P.T. a reçu, le 21 février 2013, trois (3) médicaments pour son épouse, soit le Pantoloc, l’Ibuprofen et le Supeudol, le médicament Xeloda étant mis en attente à la demande de son épouse puisqu’il s’agit d’un médicament d’exception qui doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de son assureur ». [13.1]
« Ayant obtenu cette autorisation, Mme M.-P.T. se présente à la pharmacie le 22 février 2013 pour quérir le médicament Xeloda ». [14.1]
« Une technicienne lui remet ce médicament et lui demande d’attendre que la pharmacienne vienne la rencontrer ». [15.1]
« L’intimée, pharmacienne en devoir, rencontre Mme M.-P.T., se présente et lui explique la posologie de ce médicament soit 1 000 mg, par voie orale, deux (2) fois par jour, pendant quatorze (14) jours, suivie d’une pause de sept (7) jours et de la reprise de ce médicament après cette pause à raison de 1 650 mg, par voie orale, deux (2) fois par jour pendant quatorze (14) jours, suivie d’une autre pause de sept (7) jours et d’une reprise par la suite de ce médicament à raison de 1 650 mg ». [16.1]
« Mme M.-P.T. déclare s’être informée auprès de l’intimée de la raison pour laquelle la première dose (1 000 mg) était différente des doses suivantes (1 650 mg) ». [17.1]
« Mme M.-P.T. mentionne que l’intimée a vérifié l’ordonnance qu’elle lui a montrée et sur laquelle il est fait mention de 1 000 mg et de 1 650 mg ». [18.1]
« Trois (3) semaines plus tard, Mme M.-P.T. rencontre son médecin qui procède à un examen de ses mains et de ses pieds pour vérifier la présence des effets secondaires généralement associés à la prise du médicament Xeloda ». [20.1]
« Le médecin vérifie l’ordonnance qu’il a rédigée et constate l’erreur commise par l’intimée qui y a vu deux (2) étapes dans la posologie, soit 1 000 mg dans une première étape et 1 650 mg dans les étapes suivantes ». [22.1]
« Mme M.-P.T. ajoute qu’à son arrivée à la pharmacie le 22 février 2013, aucune question ne lui a été adressée par l’assistante-technique ni, plus tard, par l’intimée quant à son âge, son poids et sa grandeur ». [23.1]
« En contre-interrogatoire, Mme M.-P.T. déclare que l’intimée lui a donné des informations quant aux effets secondaires de la prise de son médicament et qu’elle lui a dit que son médecin a pu décider de réduire la dose initiale afin de pouvoir surveiller l’apparition des effets secondaires au niveau des pieds et des mains ». [26.1]
« Mme M.-P.T. considère avoir reçu de l’intimée des explications pendant une période d’environ dix (10) minutes ». [27.1]
« L’intimée n’a pas vérifié les calculs du médecin prescripteur qui a établi la masse corporelle de la patiente à 1,63 et la posologie en découlant, soit 1 650 mg, ce qu’elle avait le fardeau de faire ». [30.1]
« Le 22 février 2013, l’intimée a exécuté l’ordonnance mise en attente et validée la veille par un autre pharmacien sans procéder elle-même à aucune vérification ». [31.1]
« Lors de ses communications avec l’intimée, la plaignante a appris que celle-ci ne connaissait pas le Xeloda et qu’elle n’a pas évalué la posologie consignée à l’ordonnance ». [33.1]
« L’intimée lui a mentionné s’être fiée à la validation faite la veille par un autre pharmacien de l’ordonnance reçue à la pharmacie le 21 février 2013 et consignée en attente ». [35.1]
« Après avoir constaté que cette ordonnance avait été validée la veille, l’intimée vérifie la monographie de ce médicament et se dirige vers la patiente à qui elle donne des informations quant à la prise de son nouveau médicament ». [41.1]
« L’intimée reconnaît ne pas avoir validé l’ordonnance qu’elle a servie le 22 février 2013 car cette ordonnance avait été évaluée la veille par un autre pharmacien et signée par un oncologue ». [45.1]
« En contre-interrogatoire, l’intimée déclare ne pas connaître le pharmacien qui a mis en attente et validé, le 21 février 2013, l’ordonnance qu’elle a servie le 22 février 2013 ». [46.1]
« L’intimée admet ne pas connaître le numéro 55, paru en octobre 1993 des «Informations professionnelles» provenant de la Direction des services professionnels de l’Ordre ». [47.1]
« l’Ordre rappelle spécifiquement :
— qu’au moment de la mise en attente, une ordonnance doit être validée de la façon habituelle et,
— qu’au moment de son exécution, l’ordonnance mise en attente doit être revalidée ». [48.1]
« L’intimée mentionne qu’en 1993, elle était étudiante en secondaire V et n’a donc pas eu connaissance de cette information qui, (…), est cependant toujours applicable et en vigueur ». [49.1]
Décision :
« Le procureur de la plaignante explique qu’à la suite d’un complément d’enquête effectué par sa cliente, cette dernière a appris des informations qui impliquent que si elles avaient été portées à sa connaissance avant le dépôt de la plainte, le chef 3 n’aurait pas fait l’objet d’un reproche ». [6.1]
« Considérant la demande de retrait formulée par la plaignante et les motifs à son soutien, le Conseil autorise le retrait du chef 3 de la plainte ». [7.1]
« L’intimée enregistre un plaidoyer de non-culpabilité aux chefs 1 et 2 de la plainte ». [8.1]
« L’intimée a fait fi de toute évaluation et de toute vérification quant à la médication qu’elle a servie à Mme M.-P.T. le 22 février 2013 ». [53.1]
« L’intimée ne peut se décharger de cette responsabilité professionnelle en faisant aveuglément confiance à un pharmacien, qu’elle ne connaît pas, qui la veille a consigné en attente l’ordonnance concernant cette médication ». [54.1]
« L’intimée a servi, sans effectuer préalablement aucune vérification, un médicament qu’elle ne connaissait pas ». [55.1]
« Au moment où l’intimée sert le Xeloda à la patiente, elle omet de faire usage de son jugement professionnel, commettant ainsi une faute ». [56.1]
« l’intimée ne considère pas qu’elle avait l’obligation de refaire le travail effectué la veille par un autre pharmacien, également membre, tout comme elle, de l’Ordre professionnel des pharmaciens du Québec ». [58.1]
« L’intimée a lu l’ordonnance, vérifié le contenu-contenant et la monographie du Xeloda ». [59.1]
« L’intimée nie avoir fait preuve, en quelque moment, de négligence dans l’exercice de ses devoirs de pharmacienne ». [60.1]
« La preuve présentée en regard de cette infraction (chef 2), tant par Mme M.-P.T., l’intimée et la plaignante qui réfère à une conversation téléphonique avec l’intimée, est à l’effet que l’intimée a rencontré Mme M.-P.T., pendant environ dix (10) minutes, pour lui expliquer le nombre de médicaments remis, la fréquence de prise, l’arrêt pendant sept (7) jours, la reprise du cycle après sept (7) jours et les effets indésirables tels que l’apparition de rougeurs aux mains et aux pieds ». [62.1]
« L’intimée a également informé la patiente que son médecin a probablement jugé préférable de commencer par une dose inférieure, soit 1 000 mg afin de pouvoir mieux surveiller et contrôler l’apparition des effets secondaires ». [63.1]
« Lorsqu’un pharmacien exécute une ordonnance, il doit préalablement la valider, ce qui implique une vérification du médicament prescrit et des interactions possibles à la vue du dossier pharmacologique du patient et de la posologie inscrite à l’ordonnance ». [68.1]
« Cette étape n’a cependant pas été répétée par l’intimée le 22 février 2013 au moment où cette dernière a exécuté l’ordonnance, servi les médicaments et rencontré la patiente ». [71.1]
« L’intimée s’est entièrement fiée à la validation effectuée la veille par un autre pharmacien ». [72.1]
« La posologie indiquée sur l’ordonnance a été mal interprétée par le premier pharmacien qui y a vu une première étape de médication à raison de 1 000 mg alors que cette indication de 1 000 mg doit se lire dans son entièreté soit 1 000 mg/m2 ». [76.1]
« L’intimée reconnaît avoir lu la prescription et avoir vérifié la monographie du Xeloda, médicament qu’elle ne connaissait pas ». [77.1]
« Mais l’intimée n’a pas cherché à savoir les raisons pour lesquelles le médecin aurait, si tel avait été le cas, prescrit deux (2) doses différentes ». [79.1]
« L’intimée a déduit, sans aucune autorité à l’appui, que le médecin prescripteur avait voulu débuter le traitement avec une posologie moindre afin de diminuer l’apparition des effets secondaires ». [80.1]
« Une validation effectuée par l’intimée, incluant l’étude de la posologie du médicament pour une personne mesurant 165 cm et pesant 58 kg lui aurait permis de bien lire et comprendre l’ordonnance qui prescrit 1 650 mg de Xeloda à prendre par voie orale, deux (2) fois par jour pendant quatorze (14) jours, suivie d’un arrêt de sept (7) jours et de la reprise de la médication à la même posologie soit 1 650 mg ». [81.1]
« Il ne fait aucun doute pour les membres du Conseil que l’intimée n’a pas évalué et assuré l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse qu’elle a servie le 22 février 2013 ». [84.1]
« Le Conseil juge que l’infraction de négligence prévue à l’article 77(1) du Code de déontologie est un article de portée plus générale que l’article 33 du Code de déontologie qui identifie plus précisément un manquement et qui, suivant les membres du Conseil, correspond précisément à la faute commise par l’intimée ». [91.1]
« le Conseil retient la culpabilité de l’intimée en regard du manquement qui lui est reproché à l’article 33 du Code de déontologie et ordonne une suspension conditionnelle des procédures en ce qui concerne le manquement qui lui est reproché aux dispositions de l’article 77(1) du Code de déontologie ». [92.1]
« En ce qui concerne le chef 2, le Conseil est satisfait que l’intimée se soit acquittée auprès de Mme M.-P.T. de son devoir d’information ». [93.1]
« Pour ces motifs, le Conseil rejette ce chef de la plainte ». [97.1]
« L’intimée déclare, preuve à l’appui, avoir fait l’objet d’une inspection professionnelle le 18 septembre 2014 qui s’est avérée positive et avoir accumulé en 2013 et en 2014 25 et 43 crédits de formation continue ». [6.2]
« L’intimée reconnaît l’erreur qu’elle a commise et qui a mis en lumière des lacunes qu’elle déclare avoir corrigées depuis ». [8.2]
Décision Coupable – 1/3 chefs – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens stipule qu’un pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse du patient afin de détecter et de prévenir des problèmes pharmacothérapeutiques. La validation implique une vérification du médicament prescrit, des interactions possibles et de la posologie inscrite. L’intimé aurait donc dû questionner la patiente quant au type de cancer traité, s’interroger davantage sur la posologie usuelle de ce médicament et les raisons pourquoi le poids et la taille de la patiente étaient mentionnés sur la prescription. Une négligence dans l’exécution d’une ordonnance peut conduire à de graves conséquences pour le patient, surtout dans le cas des médicaments plus à risques, tels que le Xeloda.
Mots-clés Négligence, Mauvaise posologie, Validation, Xeloda
Jurisprudence B. c. J., 30-04-01502, 20 décembre 2004
L. c. B., 30-01-01456, 4 septembre 2002
K. C. R., [1975], 1 R.C.S., 303
L. c. B., 30-11-01715, 14 février 2012
L. c. L., 30-13-01771, 2 juin 2014
L. c. M., 30-11-01710, 12 décembre 2011
L. c. F., 30-11-01709, 6 décembre 2011
Référence http://canlii.ca/t/g8bl8
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii43374/2014canlii43374.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny