Archives mensuelles : janvier 2019

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01894 – Négligence

No dossier 30-17-01894
Date de Jugement 2018-01-08
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur J.F.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 19 avril 2016, alors qu’elle exerçait sa profession à titre de pharmacienne remplaçante à la pharmacie(…), a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…), au nom de la patiente G.D., prescrivant lamotrigine-sivem 100mg à une posologie d’un comprimé par jour, remettant plutôt le médicament Clozaril® 100mg à la même posologie». [4] (Art. 77 1o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 3500$]

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le plaignant reproche à l’intimée d’avoir fait preuve de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance au nom de sa patiente, G. D., en lui remettant le mauvais médicament». [3]Faits :
«L’intimée est membre de l’Ordre depuis 1982 de façon continue jusqu’à ce jour, sauf pour la période du 9 avril au 29 octobre 1985». [12]
«Le 19 avril 2016, la patiente (G.D.) se rend à la pharmacie où travaille l’intimée à temps partiel pour faire remplir une ordonnance de Lamotrigine en doses croissantes que lui a remise son médecin, Dr Charneau». [14]
«L’ordonnance est pour du Lamotrigine-Sivem (Lamictal) 100 mg et 25 mg, à prendre de la façon suivante :

  • Pour la période du 21 avril au 4 mai 2016, un comprimé de 100 mg le matin;
  • À compter du 5 mai jusqu’au 18 mai 2016, un comprimé de 100 mg le matin avec un comprimé de 25 mg». [15]

«À ce moment précis, la dose de médicament passait de 75 mg à 100 mg. L’augmentation de dosage de ce médicament s’est faite de façon graduelle». [16]
«Ainsi, le 19 avril 2016, G.D. se présente à la pharmacie et demande de préparer ses piluliers avec dose croissante de Lamictal, car elle doit en débuter la prise au plus tard dans quelques jours». [17]
«À travers le travail régulier de la distribution, les plaquettes sont montées, mais non vérifiées». [18]
«En début d’après-midi, l’intimée est avisée que G.D. est arrivée pour venir chercher ses piluliers. Elle vérifie alors les plaquettes et porte plus particulièrement son attention sur la concentration du médicament et non sur la couleur et la forme du comprimé». [19]
«L’intimée scelle les plaquettes, rencontre G.D. et apprend de cette dernière que le changement de médicament est le résultat d’un effet négatif du médicament précédent, le Lithium, sur ses reins». [20]
«Le 21 avril 2016, G.D. prend son médicament tel que prescrit et réagit fortement, au point d’être transportée à l’hôpital où elle ne séjournera pas longtemps». [22]
«L’intimée reconnaît avoir remis à la patiente du Clozaril 100 mg au lieu du Lamotrigine 100 mg prescrit, et ce, à la même posologie». [23]
«C’est en vérifiant les piluliers récupérés par son collègue que l’intimée reconnaît son erreur. Elle réalise alors qu’une seule dose avait été consommée et que le reste de la médication en circulation avait été récupéré». [24]
«Dans les jours suivants, l’intimée exécute une ordonnance verbale pour G.D. pour de l’Ativan. Quand elle lui sert sa médication, l’intimée s’excuse pour l’erreur commise et pour le trouble que cela lui a occasionné». [25]
«Dans les faits et dans les jours qui suivent l’incident, la patiente se fait prescrire un examen neurologique pour dépistage d’épilepsie et une résonnance magnétique pour déceler un éventuel AVC». [26]
«L’intimée reconnaît que G.D. aurait pu avoir de graves séquelles à long terme si elle avait consommé plusieurs doses de cet antipsychotique et que, heureusement, une seule dose a été prise. Elle dit regretter son erreur tant pour sa patiente que pour le public». [27]
«Devant le syndic et le Conseil, l’intimée n’a jamais camouflé sa faute. Elle dit en avoir tiré une leçon et porte depuis lors une attention accrue à son travail». [28]
«Par ailleurs et depuis les évènements, l’intimée reconnaît n’avoir mis en place aucune mesure de contrôle particulière pour éviter que de telles erreurs se reproduisent». [29]
«Bien que l’intimée reconnaisse l’existence d’une mesure de contrôle qui consiste à s’assurer, au moment de la préparation des piluliers, que le numéro de DIN apparaissant sur l’entête du pilulier est le même que sur le contenant et d’y apposer les initiales soit du technicien ou du pharmacien, elle dit d’abord l’appliquer que de temps en temps, faute de temps. Devant l’insistance du Conseil sur cette question, l’intimée ajoutera qu’elle l’utilise souvent pour finalement dire qu’elle l’utilise dans 98% des cas». [30]
« Elle explique que la charge de son travail et la pression imposée par certains patients font en sorte qu’à sa connaissance ces méthodes ne sont pas ou peu utilisées». [31]

Décision :
«Dès le début de l’audience, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef d’infraction contenu dans la plainte portée contre elle». [6]
«Le Conseil déclare donc, séance tenante, l’intimée coupable du seul chef d’infraction contenu dans la plainte disciplinaire». [7]
«Une fois la décision sur culpabilité prononcée, les parties se déclarent prêtes à procéder sur sanction». [8]
«À cet égard, le plaignant demande au Conseil d’imposer une amende de 3 500 $ plus les déboursés alors que l’intimée demande plutôt l’imposition d’une amende de 2500$». [9]
«Le Conseil impose la sanction après avoir pris en compte tous les facteurs objectifs et subjectifs, ainsi qu’aggravants et atténuants, qui sont propres au dossier». [38]
«En matière de gravité objective, l’infraction pour laquelle l’intimée a plaidé coupable est un manquement sérieux qui se situe au coeur de sa profession puisqu’il s’agit d’une négligence dans l’exécution d’un acte réservé aux pharmaciens». [40]
«Comme professionnel de la santé, le pharmacien doit apporter dans l’exécution de chacune de ses tâches une attention maximale». [41]
«La conduite de l’intimée porte ombrage à l’ensemble de la profession». [42]
«Quant aux facteurs objectifs, bien qu’il s’agisse d’un acte isolé, le geste posé a un lien direct avec l’exercice de la profession et pourrait entraîner un préjudice important pour le patient et pour le public». [43]
«Comme facteurs aggravants, en sus de la gravité de l’offense, il s’agit d’une pharmacienne d’expérience qui n’a, depuis ce geste, mis en place aucune mesure de contrôle obligatoire pour éviter une récidive». [44]
«Comme facteurs atténuants, l’intimée n’a aucun antécédent disciplinaire et a plaidé coupable à la première occasion». [45]
« Elle manifeste du regret pour l’erreur qu’elle a commise et les inconvénients occasionnés à la patiente». [46]
«La jurisprudence en semblable matière impose des amendes variant entre 2 500 $ et 3 500 $ pour des infractions de même nature». [47]
«Le Conseil considère, à la suite de la preuve entendue, que l’intimée n’a pas fait une introspection suffisante pour le geste qu’elle a posé et constate qu’aucune mesure particulière de contrôle n’a été mise en place pour éviter qu’une telle situation se reproduise». [49]
«Il s’agit d’une question de confiance à l’égard de l’Ordre, de ses membres et du public». [50]
«Ainsi, le Conseil considère que le risque de récidive est toujours présent». [51]
«En conséquence, le Conseil décide qu’une amende de 3 500 $ sera imposée à l’intimée en guise de sanction en plus de tous les déboursés». [52]
«Une telle sanction a le mérite d’atteindre les objectifs de dissuasion pour l’intimée et d’exemplarité pour la profession et la protection du public». [53]

Décision Coupable – 1/1 chefs –3500 Amende  $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’adoption de procédures claires, écrites et uniformes pour la production et vérification des piluliers est fortement suggérée dans les standards de pratique publiés par l’Ordre des pharmaciens du Québec. La mise en place de telles mesures permet d’exercer une vigilance accrue et d’éviter qu’une telle situation se produise. Sans ces procédures, le pharmacien est a risque de commettre des erreurs parfois même évidentes.
Mots-clés Négligence, Lamotrigine, Clozaril, Pilulier, Mesure de contrôle,
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S, 2017 CanLII 58687 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. R, 2016 CanLII 84728 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. A, 2016 CanLII 99329 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. K, 2017 CanLII 58608 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2016 CanLII 91696 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hpz9d
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii2153/2018canlii2153.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01902 – Non respect limitation d’exercice

No dossier 30-17-01902
Date de Jugement 2017-12-18
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

P.D., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.S.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Au cours de la période allant du ou vers le 20 janvier 2016 au ou vers le 17 octobre 2016, à son établissement situé au(…), a fait défaut de se conformer à une décision rendue par le Comité administratif de l’Ordre des pharmaciens du Québec, en date du 16 décembre 2015, alors qu’il a exercé la pharmacie autrement que sous la direction et la surveillance immédiate d’un maître de stage choisi par la Direction de l’admission et du perfectionnement de l’Ordre des pharmaciens du Québec, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession». [2] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire 5 mois]

(2) «Le ou vers le 17 octobre 2016, à son établissement situé au (…), a entravé le syndic adjointP.D., agissant dans l’exercice de ses fonctions, en lui affirmant faussement qu’il exerçait la pharmacie en étant vérifié par un autre pharmacien». [2] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7, et  Art.114 et 122, Code des professions, RLRQ c. C-26) [Radiation temporaire 1 mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le syndic adjoint, P.D. (le plaignant), reproche à l’intimé, S.S, d’avoir fait défaut de respecter une décision du Comité administratif de l’Ordre des pharmaciens en ayant exercé la pharmacie autrement que sous la direction et la surveillance immédiate d’un maître de stage et de l’avoir entravé dans son enquête». [1]

Faits :
«Depuis 2013, la pratique de l’intimé est évaluée par l’inspection professionnelle. En 2015, il se soumet à une inspection particulière sur sa compétence qui fait ressortir plusieurs conduites nuisibles ou potentiellement dangereuses pour les patients». [8]
«Une limitation d’exercice est recommandée par le comité d’inspection professionnelle  dans son rapport daté du 16 novembre 2015 et le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens du 16 décembre 2015 émet la résolution CE151216-6.2.4.1.3 par laquelle:

IL EST RÉSOLU :

  1. D’imposer au pharmacien S.S de compléter avec succès, dans un délai de 12 mois, le programme de perfectionnement suivant, selon les modalités et objectifs déterminés à la résolution CIP151030-01 :
    a. Le cours PHM6505 – soins pharmaceutiques appliqués en première ligne;
    b. Le cours PHM6420W – Processus de soins pharmaceutiques;
    c. Un stage de 300 heures
  2. De limiter le droit d’exercice de S.S. de sorte que celui-ci ne puisse exercer les activités prévues à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie que sous la surveillance de son maître de stage, et ce, jusqu’à ce que les cours et le stage susmentionnés aient été complétés et réussis;
  3. De publier un avis de limitation du droit d’exercice de S.S. dans le journal L’interaction;
  4. De transmettre le dossier à la direction des services professionnels afin que son suivi soit assuré.

Résolution adoptée à l’unanimité». [9]

«Le 18 décembre 2015, la directrice des services juridiques et secrétaire de l’Ordre, Me M.B., fait parvenir à l’intimé une lettre accompagnée de la résolution adoptée le 16 décembre 2015. Elle lui précise ceci :

[…] En conséquence, vous ne pourrez exercer la pharmacie que sous la supervision de votre maître de stage, et ce, jusqu’à ce que les cours et le stage susmentionnés aient été complétés et réussis.

Nous vous informons que le choix de votre maître de stage vous revient, celui-ci devant toutefois être approuvé par la direction des services professionnels. Par ailleurs, vous devez commencer votre stage au plus tard trois mois à compter de la prise d’effet de la résolution CE151216-6.2.4.1 conformément au Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
[…]
Nous vous prions de communiquer dans les meilleurs délais avec M.G.L, coordonnateur à l’accompagnement à la direction des services professionnels, en ce qui concerne le choix de votre maître de stage et le déroulement de votre programme de perfectionnement». [12]

«Cette résolution est exécutoire le 20 janvier 2016 et à partir de ce moment, l’intimé ne peut exercer les activités prévues à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie que sous la surveillance de son maître de stage, et ce jusqu’à ce que les cours et le stage aient été complétés et réussis». [13]
«L’intimé fait une approche auprès de la bannière sous laquelle s’affiche sa pharmacie pour obtenir une référence d’un pharmacien qui pourrait être son maître de stage, mais sans succès. Aucune autre démarche n’est faite par l’intimé et il ne se trouve pas de stage». [14]
«Le 6 avril 2016, l’intimé est convoqué à une rencontre le 8 avril 2016 avec M. G.L. du Service d’accompagnement de la direction des professionnels. En plus de lui rappeler qu’il a l’obligation de faire et de réussir le programme de perfectionnement selon les modalités prescrites, M. G.L. lui rappelle son rôle et ses responsabilités ainsi : « En cas de limitation du droit d’exercice, respecter celle-ci en tout temps et n’effectuer les activités réservées de l’article 17 de la Loi sur la pharmacie qu’en présence de votre maître de stage assigné pour le programme de perfectionnement. »». [15]
«Lors de la rencontre du 8 avril 2016, l’intimé contresigne cette lettre sous la mention « je reconnais avoir pris connaissance du présent document ». Malgré les informations données par M. G.L. concernant le stage de perfectionnement et la limitation d’exercice, l’intimé quitte et se rend à sa pharmacie pour y travailler sans supervision». [17]
«Le 23 août 2016, l’intimé rencontre M. G.L. c et son maître de stage, M. C. Le stage de l’intimé débute le 1er septembre 2016». [18]
«L’intimé ne peut faire son stage à sa propre pharmacie. Selon, l’entente intervenue avec le maître de stage, M. C, le stage doit avoir lieu à la pharmacie (…) ou à la pharmacie (…). Durant la période de stage, l’intimé doit toujours être en présence d’un autre pharmacien. Il doit pratiquer sous la supervision de son maître de stage. Si le maître de stage ne peut être sur place lors de toutes les périodes de stage de l’intimé, il doit déléguer sa supervision à un autre pharmacien». [19]
«M. L. est propriétaire de la pharmacie située en biais de celle de l’intimé. Le soir, il voit que seul le véhicule de l’intimé est dans le stationnement de sa pharmacie. Lorsqu’il appelle à la pharmacie de l’intimé pour demander à parler au pharmacien en service, c’est toujours l’intimé qui lui répond. Doutant que l’intimé pratique avec un maître de stage, il envoie un courriel à l’Ordre des pharmaciens, le 16 août 2016, pour dénoncer cette situation». [20]
«Le 17 octobre 2016, le plaignant se présente à la pharmacie de l’intimé, située au (…), sans l’aviser au préalable. Il s’installe dans la salle d’attente de la clinique médicale adjacente à la pharmacie et observe ce qui s’y passe durant 40 minutes. Il observe un pharmacien, travaillant seul, qui accède au dossier patient, répond au client, prépare et sert des médicaments». [21]
«Le plaignant se présente à l’accueil du comptoir de la pharmacie et demande à parler au pharmacien en service. L’intimé s’identifie comme tel. Aucun autre pharmacien n’est présent. Le plaignant s’identifie à son tour». [22]
«L’intimé explique alors qu’il est le seul pharmacien en service, mais précise qu’il garde les « paniers » de prescriptions pour qu’ils soient vérifiés par un autre pharmacien, soit celui ou celle qui entrera pour le prochain quart de travail ou le lendemain matin, avant d’être remis au patient. Il dit informer ses patients qu’ils doivent repasser plus tard ou le lendemain pour obtenir leur prescription. Il ne vend pas de prescription lorsqu’il est seul. Il dit agir ainsi, car il est informé de sa limitation d’exercice». [23]
«Le plaignant rencontre ensuite la technicienne de laboratoire présente sur les lieux. Celle-ci contredit les propos de l’intimé et affirme que personne ne vérifie son travail. Confronté à cette contradiction, l’intimé se ravise et nuance ses propos. Il dit faire appel à des pharmaciens remplaçants, mais pas en tout temps, et que des ordonnances « ont pu passer tout droit » de sorte qu’elles ont été données et servies par l’intimé alors qu’il pratiquait seul à sa pharmacie et ce, depuis le 21 janvier 2016». [24]
«Au terme de cette visite, le plaignant rappelle à l’intimé la limitation d’exercice à laquelle il est soumis et qu’il doit pratiquer sous supervision d’un maître de stage. L’intimé s’excuse et dit qu’il n’avait pas bien compris la limitation, croyant qu’il pouvait faire vérifier l’exécution des ordonnances par un autre pharmacien avant qu’elles ne soient servies. Il s’engage alors à employer des pharmaciens remplaçants jusqu’à ce qu’il ait terminé son stage, ses cours et ait obtenu l’autorisation de l’Ordre de reprendre la pratique sans limitation». [25]
«À la demande du plaignant, l’intimé lui remet les noms, les horaires de travail ainsi que les factures des pharmaciens remplaçants travaillant avec lui, et ce depuis le 20 janvier 2016. L’intimé lui remet aussi l’horaire d’ouverture de sa pharmacie». [26]
«Le plaignant communique avec les trois pharmaciennes remplaçantes et apprend, contrairement aux prétentions de l’intimé, qu’aucune d’elle n’a été informée de la limitation d’exercice de l’intimé et n’a contrevérifié les services pharmaceutiques rendus par ce dernier». [27]
«À partir des informations données par l’intimé, le plaignant constitue un tableau indiquant le nom du pharmacien en service durant les heures d’ouverture de la pharmacie». [28]
«Le 6 novembre 2016, l’intimé écrit au plaignant et lui confirme que l’horaire démontré dans le tableau « est assez exact ». Réitérant qu’il n’avait pas eu une compréhension exacte de sa limitation, il poursuit comme suit : « j’étais en attente du stage de 300 heures, supervisé par un maître de stage, aussi demandé par le comité. Mais la possibilité de le débuter ne s’est présentée qu’en septembre, ce qui demandait une charge et une pression économique trop lourdes à supporter financièrement de ma part, pour ce long délai.» À l’audition, l’intimé mentionne que cette dernière phrase n’est pas exacte, mais sans dire en quoi elle ne l’est pas». [29]
«Or, il appert du tableau et des admissions de l’intimé que pour la période du 20 janvier au 17 octobre 2016, l’intimé a exercé la pharmacie sans la surveillance de son maître de stage pendant au moins 214 jours au cours desquels il a rendu plusieurs services pharmacologiques. L’intimé a rendu 12 000 services pour environ 300 patients différents bénéficiant de la couverture de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Ces chiffres excluent les services donnés aux patients bénéficiant d’assurance privée». [30]
«Tant le plaignant que l’intimé ont confirmé que les honoraires pour un pharmacien remplaçant sont de 90 $ de l’heure, et pour un pharmacien salarié, de 60 $ de l’heure auxquels se rajoutent les charges sociales. Le plaignant estime à environ $200 000.00 dollars la somme qui aurait été versée en rémunération aux pharmaciens remplaçants ou employés si ceux-ci avaient couvert les heures d’ouverture de la pharmacie de l’intimé du 20 janvier au 17 octobre 2016». [31]
«En cours d’enquête et à l’audition, l’intimé admet avoir donné de fausses informations au plaignant lors de sa visite du 17 octobre 2016». [32]
«À cette date, l’intimé n’avait pas terminé son stage de perfectionnement et n’avait pas eu la levée de sa limitation». [33]
«L’intimé a suivi les cours exigés à l’hiver 201614. Le stage de perfectionnement s’est terminé le 30 décembre 201615 et la résolution CIP170421-0416 du Comité d’inspection professionnel levant la limitation d’exercice est intervenue vers la fin du mois d’avril 2017». [34]
«Du 17 octobre 2016 jusqu’à l’obtention de la levée de la limitation d’exercice, l’intimé a engagé une pharmacienne et a fait appel à des pharmaciens remplaçants pour couvrir les heures d’ouverture de sa pharmacie. Depuis la levée de la limitation, il exerce à temps plein à sa pharmacie et partage les heures d’ouverture avec la pharmacienne employée». [35]

Décision :
«Au début de l’audition, M. St-Denis, dûment assisté de son avocat, enregistre un plaidoyer de culpabilité quant aux deux chefs de la plainte». [3]
«Le Conseil de discipline, séance tenante et unanimement, déclare donc M. St-Denis coupable des chefs 1 et 2, tels que plus amplement décrits aux dispositifs de cette décision». [4]
«Au terme des représentations, le plaignant suggère que le Conseil impose, à titre de sanction, une période de radiation de six mois sur le chef 1 et une période de radiation d’un mois sur le chef 2. Pour sa part, l’intimé suggère que le Conseil impose une période de radiation de deux mois sur le chef 1 et une période de radiation d’un mois sur le chef 2. Tout comme le suggère le plaignant, l’intimé suggère que les périodes de radiation soient purgées consécutivement et qu’il assume les entiers débours». [6]
«En faisant fi de la limitation d’exercice imposée par l’Ordre et ce tant qu’il n’a pas complété et réussi son stage et ses cours, l’intimé a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession. La mission de l’Ordre est la protection du public. Pour atteindre cette protection, des mécanismes de surveillance de la profession, dont l’inspection professionnelle, ont été mis en place par le législateur. Lorsque la compétence d’un professionnel est jugée inadéquate et potentiellement dangereuse pour le public, l’Ordre professionnel a le pouvoir de limiter son exercice. L’exécution de cette limitation repose en partie sur la bonne foi du professionnel et le respect de sa limitation. Le public s’attend à ce qu’un professionnel soumis à une limitation d’exercice la respecte. Le public s’attend à recevoir les services d’un pharmacien exerçant légalement et ne pas avoir à questionner son droit de pratique. L’infraction porte atteinte à la confiance du public envers la profession de pharmacien». [46]
«L’infraction se situe au coeur de l’exercice de la profession». [47]
«L’infraction est d’autant plus grave qu’elle a duré 214 jours alors que la pratique de l’intimé était considérée nuisible ou potentiellement dangereuse pour le public. Il a fallu l’intervention du plaignant lors de sa visite du 17 octobre 2016 pour que l’intimé respecte la limitation d’exercice qui lui avait été imposée». [48]
«Lors de la visite du 17 octobre 2016, l’intimé a donné de fausses informations au plaignant dans le cours de son enquête. Il lui a indiqué que des pharmaciens remplaçants travaillaient pour lui et vérifiaient l’exécution des ordonnances avant qu’elles soient remises aux patients. Alors que dans les faits, il n’en était rien. Ces pharmaciens n’ont jamais été informés de la limitation d’exercice que devait respecter l’intimé. Pris en défaut, l’intimé a tenté d’éluder la vérité». [49]
«Omettre de dire la vérité au syndic est une infraction sérieuse. Le professionnel à l’obligation de collaborer avec le syndic afin que ce dernier puisse remplir sa mission de protéger le public. L’infraction se situe au coeur de la profession». [50]
«À titre de facteurs subjectifs aggravants, le Conseil retient ce qui suit». [51]
«L’intimé est le seul propriétaire de la pharmacie située au (…). Au moment des faits reprochés, il avait plus de 35 ans d’expérience». [52]
«L’inspection professionnelle s’intéresse à l’intimé depuis octobre 2013. En janvier 2014, une première recommandation pour un stage de 100 heures est imposée à l’intimé, mais il ne sera pas complété dans les délais requis». [53]
«L’intimé admet avoir reçu les correspondances de l’Ordre concernant sa limitation d’exercice, mais dit ne pas l’avoir bien saisie, sans chercher à la comprendre, car aucune démarche en ce sens n’a été faite». [54]
«Dès le 20 janvier 2016, l’intimé fait fi de la limitation d’exercice qui lui est imposée». [55]
«Il continuera d’agir comme pharmacien, sans égard à sa limitation d’exercice, et ce, jusqu’à la visite du plaignant le 17 octobre 2016». [56]
«L’intimé n’a pas avisé ses collègues qu’il faisait l’objet d’une limitation d’exercice». [57]
«À titre de facteurs objectifs atténuants, le Conseil retient ceux-ci». [58]
«Il dit être désolé». [59]
«Il reconnaît ses torts. Il mentionne : « j’ai peut-être fait de l’aveuglement », « je suis le seul à blâmer »». [60]
«À partir du 17 octobre 2016, il a respecté à la lettre sa limitation d’exercice. Une pharmacienne travaille avec lui et fait tous les actes de la pharmacie seule». [61]
«Il reconnaît qu’il avait des lacunes dans sa pratique et que le stage de 300 heures lui a été bénéfique. Cela lui a permis d’améliorer sa pratique, d’avoir de nouveaux outils de travail et l’a motivé à prendre d’autres formations. Il admet que cela a eu un impact positif énorme sur lui. Il a encore le goût de pratiquer et désire le faire encore pendant plusieurs années». [62]
«L’intimé a réussi ses cours et son stage de perfectionnement à la première tentative et a retrouvé son plein droit de pratiquer au mois d’avril 2017». [63]
«Il admet que le processus disciplinaire lui a permis de reconnaître ses erreurs et affirme qu’il respectera la décision du Conseil quant à la sanction. Il a déjà débuté des pourparlers avec un autre pharmacien pour lui vendre ses actions dans son commerce de pharmacie advenant une radiation». [64]
«Il a plaidé coupable». [65]
«Il n’a pas d’antécédent disciplinaire». [66]
«Aucune preuve qu’un préjudice a été causé à un ou des patients n’a été faite». [67]
«Après avoir entendu le témoignage de l’intimé, le Conseil considère que les risques de récidive sont faibles». [68]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Radiation temporaire 6 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’Ordre professionnel a le pouvoir de limiter exercice d’un professionnel  lorsque sa compétence est jugée inadéquate et potentiellement dangereuse pour le public. L’exécution de cette limitation repose entre autres sur la bonne foi du professionnel et le respect de sa limitation. Le public s’attend à recevoir les services d’un pharmacien exerçant légalement et s’attend à ce qu’un professionnel soumis à une limitation d’exercice la respecte. Finalement, le professionnel à l’obligation de collaborer avec le syndic afin que ce dernier puisse protéger le public.
Mots-clés Limitation d’exercice, Supervision d’un maître de stage, Fausse information,  Radiation temporaire
Jurisprudence Médecins (Ordre professionnel des) c. U, 2015 CanLII 59894
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2009 CanLII 28233 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. D, 2010 CanLII 60439 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. A, 2017EXP-2350
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. J, 2015 CanLII 81878
Référence http://canlii.ca/t/hplbj
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii89057/2017canlii89057.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières