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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-12-01736 – Délégation de responsabilités à un non-pharmacien

No dossier 30-12-01736
Date de Jugement 2012-07-16
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur L.C., syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.D.A.L., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

*Cités de la décision en date du 25-06-2013*

 

(1) «Du 20 janvier 2004 à ce jour, (…) a illégalement partagé ses honoraires et les bénéfices provenant de la vente de médicaments avec la compagnie Bishara Pharma inc.». [3] (Art. 4.01.01 t, R.R.Q. 1981, c. P-10, r.5), (Art 49, R.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 6 mois]

(2) «Du 20 janvier 2004 au 9 mars 2006, (…) a illégalement vendu en gros des médicaments d’ordonnance, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement et que ces ventes n’étaient pas conformes au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments». [3] (R.R.Q., c. P-10, r.12) [Radiation temporaire 12 mois]

(3) «Du 1er janvier 2008 au 21 mars 2012, (…)  a fait défaut d’assurer un contrôle adéquat de ses stocks de médicaments d’ordonnance de la pharmacie». [3] (Art. 4.01.01 q, R.R.Q. 1981, c. P‑10, r.5); (Art. 15, R.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 24 mois]

(4) «Entre le 13 octobre 2011 et le 26 mars 2012, (…) a fait défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels de ses patients». [3] (Art. 3.06,01, R.R.Q. 1981, c. P-10, r.5), (Art. 15 et 66, R.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 15 jours]

(5) «Entre le 13 octobre 2011 et le 26 mars 2012, (…) a divulgué ses codes d’utilisation des systèmes informatiques de la pharmacie, permettant ainsi à des tiers de s’identifier et d’agir en son nom». [3] (Art. 4.01.01 q, R.R.Q. 1981, c. P-10, r.5), (Art. 56, R.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 15 jours]

(6) Du 20 janvier 2004 à ce jour, (…), a commis une négligence en permettant à M. M.B. de contrôler la gestion de cet établissement». [3] (Art. 4.01.01 q, R.R.Q. 1981, c. P-10, r.5), (Art. 77, R.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 12 mois]

(7) Du 30 janvier 2009 à ce jour, (…) a illégalement réclamé de la Régie de l’assurance maladie du Québec le coût de médicaments provenant d’un grossiste non reconnu au sens de l’article 62 de la Loi sur l’assurance médicaments, à savoir Bishara Pharma inc.». [3] (Art. 62, R.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 6 mois]

(8) Le ou vers le 18 juin 2012, a entravé la syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec dans l’exercice de ses fonctions, en faisant défaut de lui transmettre dans le délai imparti les documents que celle-ci avait réclamés par sa lettre du 13 juin 2012». [3] (Art. 114 et 122, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 15 jours]

Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a été appelée à intervenir auprès de l’intimé à la suite d’une enquête menée auprès d’un autre pharmacien». [23]
Faits :
«La plaignante a rencontré l’intimé les 20 février, 21 mars et 5 avril 2012 et a eu plusieurs communications (…) avec ce dernier ». [24]
Ses questions ont concerné principalement:  «des déficits importants dans ses inventaires de narcotiques et produits contrôlés, des déficits et/ou surplus importants dans son inventaire de médicaments, des commandes de médicaments inhabituelles quant à la nature des médicaments commandés et leur quantité, la destination où ont été dirigés les médicaments qui affichent des déficits importants dans l’inventaire des médicaments». [26]
La plaignante a affirmé que l’intimé lui a admis «qu’il ne connaît rien en ce qui concerne l’administration de la pharmacie,  qu’il croit que M. M.B. a utilisé son compte auprès de grossistes pour commander des médicaments, qu’il ignore où se trouvent les médicaments pour lesquels des déficits importants apparaissent dans son inventaire de médicaments, qu’il ne connaît pas le médicament Lysodren® 500 mg qui apparaît dans ses achats de médicaments». [27]
Mme T.P., pharmacienne employée à la pharmacie de l’intimé, «a constaté à plusieurs reprises la présence de M. M.B. dans la partie professionnelle de la pharmacie». [31]
De plus, elle «se souvient de la réception d’une commande, très importante en volume, de médicaments et y avoir vu des médicaments destinés à M. B. et/ou son entreprise : Bishara Pharma inc». [35]
Mme S.N., aussi pharmacienne à l’établissement de l’intimé, a rapporté les mêmes observations que Mme P. Elle a aussi témoigné que des «patients de la pharmacie venaient régulièrement chercher des médicaments qu’ils ne payaient pas et pour lesquels ils demandaient de remettre le reçu à M. B.». [50]
M. R.L., comptable pour la pharmacie et la partie commerciale (Bishara Pharma inc.) a contesté «la prétention de la partie plaignante à l’effet qu’il y aurait partage des revenus», mais a ajouté que «Bishara Pharma inc. a, au cours des années 2004 à 2010, partagé ses revenus avec l’intimé, car les revenus de la partie professionnelle de la pharmacie étaient insuffisants pour permettre à M. L. de recevoir son plein salaire ». [59]
Bishara Pharma a consenti une réduction de ses dépenses d’opération de 2 906 $ en 2007, 97 327$ en 2008 et 158 584$ en 2009. [60] [61]
Mme T.C., technicienne-chef à l’établissement de l’intimé, a témoigné qu’elle a «développé une dépendance à la cocaïne» [69] en 2011 et que «de la fin du mois de janvier 2011 jusqu’à la fin du mois d’août 2011, elle a volé des narcotiques à même les inventaires de la pharmacie de l’intimé», [70] «qu’elle échangeait (…) contre de la cocaïne». [71]
Elle a dit à M. B. que «c’était elle qui était la source du problème»[74] lorsque ce dernier lui avait mentionné que l’intimé avec un problème avec l’Ordre.
« Mme T. a vu de temps en temps M. B. dans la partie professionnelle de la pharmacie préparer et prendre des médicaments mais ajoute qu’il était toujours muni d’ordonnances ». [78]
En 2006, l’intimé avait déjà reçu «un avertissement de la part de Santé Canada quant à la vente non autorisée de médicaments (…) à Winnipeg». [87]
Santé Canada a aussi avisé que «même si M.B. et/ou Bishara Pharma inc. obtenait un permis de grossiste, il ne lui serait pas davantage permis de pratiquer ce type d’activité en raison de son statut de pharmacien». [89]
« La pharmacie de l’intimé exécute environ deux cents (200) ordonnances par jour ». [92]
«L’achat de soixante (60) pots d’Apo-Triazide 50-25 mg et de vingt-quatre (24) pots de Colchicine 0,6 mg apparaît, à première vue, plutôt suspect pour une aussi petite pharmacie». [93]
«Il en est de même pour les quantités d’achats de vaccins Menactra, Twinrix, Havrix, Typherix et Vivaxim». [94]
De plus, il y a eu des achats: «de 54 700 comprimés de Coumadin pour des ventes de 1 949 en 2011 et 2012, de 32 900 comprimés d’Elmiron pour des ventes de 3 880 pour les années 2009 à 2012, de 13 000 comprimés de Lysodren pour aucune vente pendant les années 2011 et 2012, de 8 600 comprimés de Primaquine pour aucune vente au cours des années 2010, 2011 et 2012». [95]
La pharmacie a aussi vendu «des médicaments injectables, tel que le Taxotere®  qui ne se retrouve pas en pharmacie d’officine et de la gonadotrophine en aussi grande quantité». [96]
Ces achats font suspecter de la revente en gros des médicaments puisque l’inventaire réalisée par la plaignante le 21 mars 2012 démontre des déficits d’inventaire de: «51 469 comprimés de Coumadin, 28 740 comprimés d’Elmiron, 13 000 comprimés de Lysodren 500 mg, 8 499 comprimés de Primaquine». [97]
«De plus, M. B. aurait, via Bisharma Pharma inc.:  ouvert un compte auprès de Merck Frosst au nom de l’intimé, placé des commandes en utilisant le numéro de permis de l’intimé, échangé avec l’intimé des surplus de médicaments». [99]
«M. M.B. n’a pas été appelé à témoigner devant le Conseil ». [100]
L’intimé «n’a fourni aucune explication aux membres du Conseil». [101]
Décision :
«Les membres du Conseil sont unanimement d’opinion que l’intimé constitue, à première vue, un danger pour la sécurité du public en raison de sa négligence ou de son insouciance quant aux devoirs qui incombent à un pharmacien-propriétaire» [127] et ordonne la radiation immédiate de l’intimé.
Le Conseil observe que M. B. joue un rôle très important dans la pharmacie de l’intimé. Le Conseil considère que «l’intimé n’a aucun contrôle sur ses inventaires de médicaments qui démontrent des surplus et des déficits inexpliqués et non justifiables» [113] et qu’il «n’a aucun contrôle de sa pharmacie». [113]
«L’intimé n’a jamais constaté ces vols qui semblent, à première vue, avoir été découverts par M. B.». [117]
«Le procureur de l’intimé a suggéré au Conseil de prononcer une limitation provisoire immédiate du droit de son client d’exercer des activités professionnelles au lieu d’une radiation provisoire de son droit d’exercice» [118] car cela «protégerait adéquatement le public tout en relevant l’intimé, pharmacien-propriétaire, de son obligation de vendre sa pharmacie». [119]
De plus, il a suggéré que «Mme T., actuellement employée à raison de huit (8) heures par semaine à la pharmacie de l’intimé, assume la totale administration de ce commerce». [124]
Le Conseil est en désaccord. Ce «ne sont pas les actes de l’intimé en sa qualité de pharmacien instrumentant auprès du public qui ont fait l’objet d’une preuve de la part de la partie plaignante, l’intimé ne s’y adonnant que quelques heures par semaine, mais plutôt les autres obligations qui incombent à un pharmacien-propriétaire». [121]
Aussi, le Conseil n’a pas eu l’occasion d’évaluer la preuve «quant aux capacités de Mme T. d’assumer une telle tâche, ni de son indépendance à l’égard de M. M.B.». [125]
Décision Coupable – 8/8 chefs – Radiation temporaire de 15 jours (X3), de 6 mois (X2), de 12 mois (X2) et de 24 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie 

 

 

Dans ce cas-ci, ce n’est pas la qualité des soins pharmaceutiques que l’intimé prodigue qui n’est pas adéquate, mais plutôt l’absence complète de ses responsabilités en tant que pharmacien-propriétaire qui est le sujet de cette décision. Ce pharmacien a délaissé toute responsabilité à son associé d’affaire, non-pharmacien, dans la gestion du commerce au complet (incluant la partie professionnelle). Il a été accusé en autre de la vente en gros illégale des médicaments d’ordonnance, de bris de confidentialité en laissant à son partenaire non-pharmacien consulter les dossiers-patients et d’avoir permis à son associé d’utiliser son identité pour les commandes et ventes. De plus, il n’a pas été en mesure d’expliquer les écarts d’inventaires de certains stupéfiants à la pharmacie et n’a pas été capable de découvrir qu’une de ses employées était responsable de ces vols. Un pharmacien-propriétaire a le devoir de non seulement prodiguer des soins pharmaceutiques appropriées, mais aussi d’assurer la bonne gestion de la pharmacie. Il ne peut déléguer ces responsabilités à un tiers non pharmacien.
Mots-clés Délégation à un non-pharmacien, Responsabilités, Surveillance, Gestion, Confidentialité, Propriétaire
Jurisprudence
Référence http://canlii.ca/t/ftkbs – Radiation provisoire
http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii71090/2012canlii71090.pdf
http://canlii.ca/t/fzgk7 – Décision
http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2013/2013canlii38663/2013canlii38663.pdf
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-12-01734 – Ristournes

No dossier 30-12-01734
Date de Jugement 2012-11-06 (Culpabilité)
2013-02-18 (Sanction)
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur L.C., ès qualités de syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur R.D., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « À Montréal, entre le ou vers le 1er janvier 2002 et le ou vers le 31 décembre 2002, a reçu du fabricant de médicaments génériques Apotex ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession, le tout en contravention avec l’article 3.05.06 du Code de déontologie des pharmaciens (L.R.Q., c. P-10, r. 5) alors en vigueur au moment des événements ». [C4] (Art 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r. 5) [Suspension pour duplication avec chef 2] 

(2) «À Montréal, entre le ou vers le 1er janvier 2003 et le ou vers le 31 décembre 2003, a reçu du fabricant de médicaments génériques Apotex ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [C4] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r. 5) [Amende 1 500 $]

(3) «À Montréal, entre le ou vers le 1er janvier 2000 et le ou vers le 31 décembre 2000, a reçu du fabricant de médicaments génériques Novopharm ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [C4] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r. 5) [Amende 1 500 $]

(4) «À Montréal, entre le ou vers le 1er janvier 2001 et le ou vers le 31 décembre 2001, a reçu du fabricant de médicaments génériques Novopharm ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [C4] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r. 5) [Amende 1 500 $]

(5) «À Montréal, entre le ou vers le 1er janvier 2002 et le ou vers le 31 décembre 2002, a reçu du fabricant de médicaments génériques Novopharm ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [C4] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r. 5) [Amende 1 500 $]

(6) «À Montréal, entre le ou vers le 1er janvier 2003 et le ou vers le 31 décembre 2003, a reçu du fabricant de médicaments génériques Novopharm ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [C4] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r. 5) [Amende 1 500 $]

(7) «À Montréal, entre le ou vers le 1er janvier 2003 et le ou vers le 31 décembre 2003, a reçu du fabricant de médicaments génériques Pharmascience ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [C4] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r. 5) [Amende 1 500 $]

Résumé 

 

Élément déclencheur :
«Les manquements reprochés à l’intimée sont identiques à ceux qui ont été reprochés à plusieurs centaines de pharmaciens». [C7]
«En 2003, M. J.B., alors syndic de l’Ordre des pharmaciens, tente d’obtenir des fabricants de médicaments des informations quant à des rabais-volume accordés à des pharmaciens». [C9]
«Les compagnies pharmaceutiques opposent un refus formel aux demandes de M. B. qui s’adresse aux tribunaux». [C10]
«Finalement, le 26octobre 2006, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Pharmascience, ordonne aux compagnies pharmaceutiques de fournir au syndic de l’Ordre les renseignements et documents demandés». [C11]
«Le syndic Binet reçoit des compagnies pharmaceutiques des listes identifiant les pharmaciens ayant bénéficié d’avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de leur profession». [C12]
«Le syndic Binet dépose une série de plaintes disciplinaires contre une quarantaine de pharmaciens qui ont fait l’objet, à ce jour, de décisions disciplinaires». [C13]
«Au printemps 2011, le syndic Binet écrit aux autres membres de l’Ordre et leur offre de se prévaloir du mécanisme de conciliation prévu au Code des professions et ainsi éviter le dépôt de plaintes disciplinaires». [C14]
«Le syndic Binet quitte ses fonctions au service de l’Ordre et est remplacé, en juin 2011, par la plaignante». [C16]
«À son entrée en fonction, la plaignante écrit à tous les membres de l’Ordre qui n’avaient pas accepté le processus de conciliation et leur accorde un délai jusqu’au 15 juillet 2011 pour lui faire part de leur consentement à participer à un tel processus». [C17]
«Seulement deux (2) pharmaciens, dont l’intimée, ont refusé de participer à la conciliation proposée par la plaignante». [C19]
Faits :
Au courant de l’année 2002, «en vertu d’une entente intervenue entre Apotex et l’intimée, cette dernière avait droit de recevoir une ristourne de 25 % sur ses achats chez Apotex, ce qui représente, pour l’année 2002, 7 141,33 $ ». [C21]
Chez Novopharm Ltée pour l’année se terminant le 31 décembre 2000, «des ristournes lui ont été versées sous forme de chèques émis à l’ordre de R.R.D., ph., […] un total de 12 885,96 $» [C24].
«Pour l’année se terminant le 31 décembre 2001» [C25], l’intimée «aurait reçu, (…) 13 516,40$». [C26]
«En ce qui concerne l’année 2002, suivant les documents obtenus de Novopharm, l’intimée aurait reçu (…) 5 295 $». [27]
«Pour l’année se terminant le 31décembre 2003, les documents obtenus par la plaignante de Novopharm indiquent que (…) 12 000 $ ont été versées à l’intimée ». [C28]
Chez Pharmascience, «en ce qui concerne l’intimée, des certificats-cadeaux totalisant 12 390 $ lui ont été remis à titre de ristourne ». [C31]
«L’intimée nie avoir bénéficié de quelque cadeau ou ristourne de quelque compagnie pharmaceutique que ce soit». [C32]
«L’intimée ajoute que les seules sommes d’argent qu’elle a reçues des compagnies pharmaceutiques sont des remboursements effectués pour des retours de marchandises». [C35]
Un des chèques d’Apotex était adressé à «E.A. qui est une œuvre de bienfaisance située à Toronto» [C38] et un des chèques de Novopharm Ltée était adressé à «VMM qui est un organisme de charité à but non lucratif ». [C42]
Pour les autres chèques et certificats cadeaux «émis à son nom, l’intimée affirme que [qu’ils] n’ont probablement pas été reçus». [C44]
Décision :
L’intimé a donné un plaidoyer de non culpabilité sur tous les chefs d’accusation Le Conseil l’a déclaré coupable.
«Le Conseil souligne pour sa part que tous les chèques et/ou certificats-cadeaux à l’ordre de l’intimée ou de E.A. ou de VMM ont été transmis à l’adresse professionnelle de l’intimée». [C45]
«Le Conseil ne croit pas l’explication de l’intimée lorsqu’elle déclare que tous les chèques émis par les compagnies pharmaceutiques à son ordre, auxquels réfère la présente plainte, constitueraient des retours sur marchandises». [C46]
«Pour faire la preuve qu’elle n’avait pas reçu ces montants, l’intimée aurait communiqué avec son comptable qui lui aurait dit qu’il ne détenait plus les pièces justificatives de sa comptabilité en raison du délai écoulé depuis la réception présumée de ces montants». [C53]
«L’intimée n’a pas jugé approprié de faire entendre son comptable». [C54]
«L’intimée ne semble avoir entrepris aucune démarche auprès de Apotex, Pharmascience ou Novopharm pour élucider ce qui semble, suivant sa version, une erreur commise par ces dernières ». [C55]
«Me F. soumet qu’il y a lieu d’imposer à l’intimée les mêmes sanctions que celles qui ont été imposées, ou acceptées, à ses pairs pour des infractions semblables, sans considération du montant des avantages reçus ». [S12]
«Pour sa part l’intimée soutient que la preuve des versements ou d’avantages ou de ristournes effectués par les compagnies pharmaceutiques n’est pas concluante ». [S13]
Décision Coupable – 6/7 chefs – Amende 9 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Plusieurs centaines de pharmaciens ont été bénéficiaires de ristournes dans les années 2000. Entre août 2011 et mars 2012, le syndic a procédé à la conciliation de mille deux cent douze dossiers. Depuis, le Code de déontologie des pharmaciens a été changé pour mieux baliser les avantages qui peuvent être acceptés.
Mots-clés Ristournes, Avantages, Apotex, Novopharm, Pharmascience
Jurisprudence Pharmascience inc. c. B., [2006], CSC, 48
Référence http://canlii.ca/t/ftqqd
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii69089/2012canlii69089.pdf)
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-12-01731 – Conservation de médicaments sans surveillance du pharmacien

No dossier 30-12-01731
Date de Jugement 2013-02-06
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur M-J.L., syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur D.R.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] (1) «Le ou vers le 8 novembre 2011, a fait défaut de s’assurer que des médicaments provenant de sa pharmacie et inscrits à l’annexe III du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (R.R.Q., c. P-10, r. 12) demeurent dans sa pharmacie et ne soient pas conservés dans un autre endroit qui n’était pas, par ailleurs, sous le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien (…)». [2] (Art. 4 et 6, R.R.Q., c. P-10, r. 12; Art. 77 1°, R.R.Q., c. P-10, r. 7; Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Amende 2 000 $]

 

(2) «Le ou vers le 8 novembre 2011, a fait défaut de s’assurer que des médicaments provenant de sa pharmacie et inscrits à l’annexe III du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (R.R.Q., c. P-10, r. 12) demeurent dans sa pharmacie et ne soient pas conservés dans un autre endroit qui n’était pas, par ailleurs, sous le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien (…)». [2] (Art. 4 et 6, R.R.Q., c. P-10, r. 12; Art. 77 1°, R.R.Q., c. P-10, r. 7; Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Amende 2 000 $]

Résumé Élément déclencheur :
«La plaignante a reçu, le 19 janvier 2011, une demande d’enquête». [11]
Faits :
«Le 24 janvier 2011, la plaignante communique avec le demandeur d’enquête qui lui fait part de livraisons de médicaments dans des locaux (…)». [12]
«Le 8 novembre 2011, la plaignante, accompagnée de l’intimé, se présente à ces deux (2) endroits et y constate une structure bien établie de vente de médicaments, incluant étalages et étiquettes de nombreux médicaments». [13]
«Le local à la résidence Les Jardins de l’Aubade est même identifié par une affiche mentionnant « Comptoir pharmaceutique » avec indication des heures d’ouverture, soit les lundis, mercredis et vendredis de 10 h à 13 h». [14]
«L’intimé ne possédait pas les clés donnant accès à ces locaux, ignorait ce qui s’y passait, ni ayant pas mis les pieds depuis au moins trois (3) ans et il a dû communiquer avec sa gérante pour y avoir accès». [15]
«L’intimé déclare qu’il maintenait ces locaux ouverts pour la partie commerciale de sa pharmacie dont il avait laissé l’administration à ses employés». [16]
«La plaignante a exigé le retrait immédiat de tous les médicaments, ce que l’intimé a effectué sur le champ en plus de procéder à la mise en application d’un protocole requis par la plaignante». [17]
Décision :
Le Conseil a déclaré l’intimé coupable des infractions et a imposé une amende de 2000$ sur le chef 1 et 2000$ sur le chef 2.
L’intimé était absent, représenté par sa procureure. L’intimé avait par contre déposé un plaidoyer de culpabilité écrit.
« La plaignante reconnaît que l’intimé a bien collaboré à son enquête, a bien réagi et a apporté les correctifs qu’elle juge appropriés ». [18]
La plaignante a référé aux sanctions dans d’autres dossiers et a insisté sur ces facteurs: «l’installation bien établie pour la vente de médicaments dans des locaux autres que la pharmacie, l’absence de surveillance pendant plus de trois (3) ans sur les activités qui se déroulaient dans ces locaux, la possibilité pour quiconque de se procurer des médicaments sans ordonnance et sans supervision d’un pharmacien». [21]
« Il y a toutefois lieu pour le Conseil de respecter les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Kienapple3 quant à la non-imposition de double condamnation pour une même infraction ». [24]
«Les articles 4 et 6 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments sont de nature descriptive et indiquent des éléments matériels qui peuvent constituer un manquement à l’article 77 1° du Code de déontologie des pharmaciens qui lui est générateur d’infractions». [31]
«L’article 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens est une disposition spécifique qui vise le manquement commis par l’intimé alors que l’article 59.2 du Code des professions est une disposition de portée générale». [32]
«Le recours à l’article 59.2 du Code des professions n’est permis qu’en l’absence d’une disposition spécifique à laquelle un intimé est accusé d’avoir contrevenu». [33]
Le Conseil a donc conclut dans le présent dossier que «l’intimé a contrevenu à une disposition spécifique de son Code de déontologie, à soit l’article 77.1 dudit code». [34]
Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende de 4 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’article 4 et 6 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments décrient que les médicaments d’annexe I, II et III ne peuvent être vendu que dans une pharmacie, et que les médicaments d’annexe III peuvent être accessible au public, mais doivent être conservés dans un lieu sous surveillance d’un pharmacien. L’article 59.2 du Code des professions réfère à un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession. L’article 77.1 du Code de déontologie réfère à la négligence dans l’exercice de sa profession. L’entreposage des médicaments dans un lieu hors de la pharmacie et sans surveillance du pharmacien est un acte de négligence professionnelle. Dans ce cas-ci, il n’y a pas eu de conséquences graves. Cependant, le public aurait pu avoir accès aux médicaments et mettre leur santé en danger.
Mots-clés Vente des médicaments, Conservés dans un autre endroit, Surveillance constante d’un pharmacien
Jurisprudence L. c. C., 30-06-01571, 30 janvier 2008;
L. c. C., 30-06-01570, 10 décembre 2007.
Référence http://canlii.ca/t/g07lc
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2013/2013canlii53853/2013canlii53853.pdf)
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-12-01730 – Erreur de posologie

No dossier 30-12-01730
Date de Jugement 2012-07-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., es-qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Intimé / Défendeur R.B., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

 

(articles)

 

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Le ou vers le 6 octobre 2011, à l’établissement de M. R.R., (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0575-058 au nom de A. St-P., prescrivant de la codéine à une posologie de 8 mg aux 4 heures si besoin pour 10 doses, en remettant 80 ml de CodéineN 25 mg/5 ml sirop à une posologie de 8 ml aux 4 heures, négligeant ses obligations de vérifications, commettant ainsi une infraction aux articles 77 (1) et 33 du Code de déontologie des pharmaciens (L.R.Q., c. P-10, r. 7)». [5] (Art. 77 (1) et 33, L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 3 000 $]
Résumé

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a reçu le 14 octobre 2011 une demande d’enquête provenant de la mère d’A. St-P., un enfant âgé de neuf (9) mois qui a subi une opération le 6 octobre 2011 ». [15]
Faits :
«À sa sortie d’hôpital, la mère d’A. St-P. s’est rendue à une pharmacie pour se procurer des médicaments prescrits par le médecin soit de la codéine à une posologie de 8 mg aux quatre (4) heures su besoin pour dix (10) doses et du tylenol ». [16]
«Elle reçoit de l’intimé 80 ml de codéineN 25 mg/5 ml sirop à une posologie de 8 ml aux quatre (4) heures ». [17]
«La mère d’A. St-P. fait part à l’intimé de sa surprise quant à la posologie de 8 ml par dose de codéine alors qu’à l’hôpital son fils recevait 1,6 ml de ce médicament ». [18]
«De retour à sa résidence, la mère d’A. St-P. administre à celui-ci, vers 3 heures du matin 4 ml de codéine, soit la moitié de la posologie indiquée par l’intimé ». [19]
«Quatre (4) heures plus tard, la mère d’A. St-P. lui administre une seconde dose de codéine à raison de 4 ml ». [20]
«Vers 10 heures, devant l’état de santé du jeune A. St-P., sa mère communique avec la pharmacie où elle s’était procuré des médicaments et parle à Mme L.B.». [21]
«Après vérification de la prescription du médecin, la dame mentionne à la mère d’A. St-P. qu’il y aurait eu une très grave erreur et qu’elle devait aller d’urgence à l’hôpital ». [22]
«Le jeune passe sa journée à l’hôpital ». [23]
«Pendant sa journée, un membre du personnel de la pharmacie, où travaille l’intimé, téléphone à l’hôpital pour les informer de la dose donnée par l’intimé et mentionner qu’ils reconnaissaient leur erreur et allaient en informer l’Ordre des pharmaciens ». [24]
«Le lendemain, la mère du jeune A. St-P. reçoit un appel téléphonique, provenant de la pharmacie, d’une personne qui désirait prendre des nouvelles de l’enfant ». [26]
«Le jeune A. St-P. a obtenu son congé de l’hôpital à 17h51 le 7 octobre 2011 et son dossier médical révèle qu’il ne conservera aucune séquelle à la suite des évènements survenus le 6 octobre 2011 ». [33]
Décision :
«En date du 12 avril 2012 l’intimé, par l’entremise de sa procureure, a enregistré un plaidoyer de culpabilité ». [4]
«La procureure de l’intimée rappelle que son client a reconnu sa faute et sa gravité, d’où son plaidoyer de culpabilité enregistré à la première opportunité qui lui a été donnée ». [47]
Également, «l’intimé a modifié le processus qu’il utilisait à l’époque et évite, aujourd’hui, de discuter avec des patients lorsqu’il prépare des médicaments ». [48]
De plus, «dès qu’il a été informé de la faute qu’il a commise, l’intimé a immédiatement communiqué avec l’hôpital et confirmé aux autorités de l’hôpital les doses qu’il avait remises ». [49]
Enfin, «l’intimé est pharmacien depuis dix-sept (17) ans (…) et n’a aucun antécédent disciplinaire ». [31]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

 

«L’infraction met en péril la protection du public, ce qui est inacceptable car le geste posé par l’intimé se situe à la base même de l’exercice de la pharmacie qui ne doit jamais faire l’objet d’un automatisme et qui exige une grande vigilance dans la réception d’une ordonnance, dans la préparation de la médication et dans la remise au client ». [37] En effet, l’exécution d’une ordonnance est une tâche absolument essentielle de l’activité du pharmacien. Dans le cas d’ordonnances destinées à des enfants, le pharmacien se doit d’être d’autant plus vigilant.
Mots-clés Négligence, Exécution d’ordonnance, Vérification, Surdosage, Opiacé, Concentration sirop codéine, Enfant
Jurisprudence L. c. Y., 30-09-01680;
L. c. B., 30-10-01695;
L. c. R., 30-09-01679;
L. c. D., 30-09-01669.
Référence http://canlii.ca/t/fs5nw
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii42320/2012canlii42320.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny