Citations juridiques

Comme dans le domaine scientifique, il existe différents standards de citation d’un texte de loi, d’une décision d’un tribunal ou d’autres documents relatifs aux aspects juridiques.  Le domaine du droit dispose d’un ensemble de règles permettant de citer correctement un article de loi ou une décision d’un tribunal. On retrouve ci-dessous les standards applicables à la citation de textes juridiques par/pour les pharmaciens.

Dans tous les cas, la vérification de la date de mise à jour du document publié doit être réalisée. Un texte de loi ou de règlement peut comporter des parties, des titres et des sections, selon la nature du texte.

À propos des lois

De façon générale, les textes de loi sont cités selon la toponymie propre à chaque législature. Nous avons ici cité quelques exemples.

  • Loi sur les aliments et drogues ( L.R.C. (1985), ch. F-27 )
    • L.R.C.: lois et règlements du Canada
    • (1985): année d’approbation
    • ch. : chapitre
    • F-27: numérotation de cette loi
    • Il est important de souligner que certaines lois fédérales n’ont pas la mention L.R. (p.ex. Loi réglementant certaines drogues et autres substances, 1996, ch. 19)
    • La mention L.R., ch. F-27, art. 1 signifie qu’il s’agit de l’article 1, de la loi F-27, relevant de L.R.

L’extrait ci-dessous illustre cet exemple

CJ ex1

Exemple de la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. (1985), ch. F-27

  •  Loi sur la pharmacie (L.R.Q., chapitre P-10)
    • L.R.Q.: Lois refondues du Québec
    • P-10: chapitre P, numéro 10. Chaque loi est identifiée par un chapitre et un numéro.
    • Ne pas confondre les chapitres et numéros de la loi adoptée avec ceux des projets de loi (exemple : projet de loi No 114)

CJ ex2

Exemple de la Loi sur la pharmacie, L.R.Q., chapitre P-10

 À propos des règlements

De façon générale, les textes de règlements sont cités en précisant la loi habilitante.

  • Règlement sur les aliments et drogues : C.R.C., ch. 870 (Loi sur les aliments et drogues)
    • C.R.C.: Codification des règlements du Canada
    • ch. : chapitre
    • 870 : numéro du chapitre
    • L’extrait ci-dessous illustre cet exemple

CJ ex3

 Exemple du Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870

 À propos des articles

Chaque loi ou règlement comporte des articles.  Chaque article ou groupe d’articles sont précédés de titres afin de préciser la nature des éléments décrits.

  •  Article C.01.004. du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) :
    • C. : partie C
    • 01. : titre 1
    • 004. : article 4
    • Les articles suivent le modèle d’arborescence suivant :
      • Chiffres entre parenthèses : (1), (2)
      • Lettres suivies d’une parenthèse : a), b)
      • Chiffres romains entre parenthèses : (i), (ii)
    • Un paragraphe ou un article abrogé signifie qu’il n’est plus en vigueur
    • DORS/80-544, art. 1: toponymie utilisée pour codifier les lois au niveau fédéral
      (DORS = Décrets, Ordonnances et Règlements)

L’extrait ci-dessous illustre cet exemple

CJ ex4

Exemple du Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870

  •  Article 1.01. du Règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens (chapitre P-10, r.1) :
    • Porte sur des dispositions générales du règlement
    • R.R.Q.: Règlements Refondus du Québec
    • chapitre P-10, r. 1: loi habilitante du chapitre P-10, du règlement 1.
    • 1. : section I
    • 01. : article 1

L’extrait ci-dessous illustre cet exemple

CJ ex5

Exemple du Règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens (chapitre P-10, r.1)

 À propos des décrets

  • Décret 23-2004 – 14 janvier 2004 :
    • Publié dans la Gazette officielle du Québec, 28 janvier 2004, 136ème année, n4
    • Ce décret porte sur une modification du Code de déontologie des pharmaciens
    • On voit que le Règlement modifiant le Code de déontologie des pharmaciens va modifier certains aspects de ce code qui relève de l’article 87 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 87)
    • Ce changement réglementaire a notamment pour effet de modifier les articles  3.06.06, 3.06.07 du Code de déontologie des pharmaciens
    • Ce décret précise que le règlement entrera en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec, selon la procédure usuelle et à moins d’avis contraire
    • 23: No de décret de l’année
    • 2004: année de parution
    • L’extrait ci-dessous illustre cet exemple

CJ ex6

 Exemple du Décret 23-2004, 14 janvier 2004

À propos de la jurisprudence

Le Conseil canadien de la magistrature a adopté une norme de référence neutre pour la jurisprudence canadienne. Elle correspond à une façon de citer les jugements des tribunaux sans mentionner le nom d’un éditeur ou d’une banque de données, ni le numéro de série.

La référence neutre est constituée de trois éléments principaux :

  • Intitulé
  • Corps de la référence : année avec 4 chiffres où la décision est rendue, code de désignation du tribunal (p.ex. QCCQ pour la Cour du Québec), numéro de séquence de la décision
  • Éléments optionnels

À l’exception des cours fédérales, les codes de désignation des tribunaux comportent un préfixe de deux caractères correspondant au code de deux lettres attribué par la norme internationale « Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions — Partie 2: Code pour les subdivisions de pays » (ISO-3166-2:1998). À ce préfixe s’ajoute un suffixe spécifique au tribunal — si possible de deux lettres — correspondant à l’acronyme de ce tribunal. En tout, le code de désignation du tribunal ne devrait pas comporter plus de huit caractères. À noter que seuls les tribunaux bilingues sont tenus de publier la décision dans les deux langues officielles (p.ex. la Cour suprême du Canada utilise les codes CSC pour la version française et SCC pour la version anglaise d’une décision).

De plus, la référence CanLII a pour objectif de proposer une façon unique et permanente permettant d’identifier une décision judiciaire. La référence CanLII est complémentaire à la référence neutre. Lorsqu’une décision possède une référence neutre attribuée par le tribunal émetteur, la référence CanLII se base entièrement sur les éléments de cette référence neutre. La référence CanLII prévoit uniquement un ajout de la mention « CanLII » ou « IIJCan« , à la fin de la référence neutre, employées de façon équivalente, en guise d’indication de la source du document.

  • 2010 QCCS 6076 (CanLII)
    • 2010: année de la décision
    • QCCS: abréviation du tribunal
    • 6076: numéro de décision de CanLII

En ce qui concerne les citations des jurisprudences, le modèle est le suivant : partie I c. (contre) partie II, (année), juridiction, numéro de décision, (nom de la cour).

  • Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec c. Conseil des services essentiels, [2001], J.Q. no 268 (S.C.)
  • Novopharm Ltd v. Eli Lilly and Co (1999), 177 F.T.R., 320n, 3. C.P.R. (4th) 476 (C.A.)
  • Ordre des pharmaciens du Québec v. Patry & Patry Grossistes Inc., [1991] A.Q. No. 2060 (C.A.)
  • Claveau v. Ordre des pharmaciens du Québec (1999), 88 A.C.W.S. (3d) 693 (Que. C.A.), leave to appeal to S.C.C. refused 253 N.R. 196n
  • Meditrust Healthcare Inc. v. Shoppers Drug Mart (2001), 15 B.L.R. (3d) 221 (Ont. S.C.J.), appeal allowed in part 220 D.L.R. (4th) 611, 61 O.R. (3d) 786 (C.A.)

Dans le cas où la décision rapportée provient d’une source électronique (i.e. base de données, internet),  il est suggéré d’utiliser les normes relatives à la façon de rédiger, de distribuer et de citer les jugements canadiens sous forme électronique, selon les normes du Conseil canadien de la magistrature (http://www.cjc-ccm.gc.ca/francais/ccm_normes.htm) :

  •  Intitulé de la cause (tout en italique, y compris le v. ou le c.)
  • Année de la décision (quatre chiffres entre crochets)
  • Base de données (abréviation)
  • Numéro attribué à la décision par l’éditeur (peut être le même que le  numéro du greffe ou le numéro de dossier)
  • Éditeur en ligne
  • Tribunal
  • Référence précise s’il y a lieu
  • ex. Larson c. Regal, [1993] A.C.F. no. 210 (Q.L.) (C.A.)

À propos des abréviations

Chaque domaine comporte son vocabulaire propre et ses abréviations.  Le tableau qui suit présente les principales abréviations juridiques touchant la législation et la jurisprudence (http://www.avocat.qc.ca/liens/liens.htm).

En ce qui concerne la législation En ce qui concerne la jurisprudence
a. Article A.C. Appeal Cases
  1. ou ch. ou chap.
Chapitre B.R. Cour du Banc de la Reine (<1966)
C.c. Code civil c. Contre
C.c.B.C. Code civil du Bas-Canada C.A. Cour d’appel (<1987)
C.c.Q. Code civil du Québec C.A.S. Commission des affaires sociales
C.cr. Code criminel C.Q. Cour du Québec
C.P. Cour provinciale (<1987) C.S. Cour supérieure
C.p.c. Code de procédure civile D.D.C.P.D.D.O.P. Décision disciplinaires concernant les corporations/ordres professionnels
G.O. Gazette officielle du Québec D.L.R. Dominion Law Reports
L.Q. Lois du Québec (< 1969) R.C.S. Rapports de la Cour Suprême
L.R.Q. Lois refondues du Québec R.J.Q. Recueils de jurisprudence du Québec
P.L. Projet de loi S.s. Suivants
R.R.Q. Règlements refondus du Québec
  1. ou vs.
Versus
S.Q. Statuts du Québec (avant 1969)

Références utilisées pour cette page

1. Comité canadien de la référence – Guide canadien pour la préparation uniforme de jugement. [en ligne]; https://lexum.com/ccc-ccr/guide/guide.prep_fr.pdf (site visité le 26 août 2014).

2. Institut canadien d’information juridique. [en ligne]; http://www.canlii.org/en/index.html (site visité le 26 août 2014).

3. Université Laval. Bibliothèque. [en ligne]; http://www.bibl.ulaval.ca/ (site visité le 26 août 2014).

4. Revue de droit McGill. Manuel canadien de la référence juridique. 7e édition, éd Carswell.

5. LEXUM – Une norme de référence neutre pour la jurisprudence. [en ligne]; http://www.lexum.umontreal.ca/ccc-ccr/neutr/index_fr.html(site visité le 26 août 2014).

 

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