| Entrée en vigueur | Adoption | Abrogation | Titres
Cheminement |
Références | Principales lois/règlements modifiées | Extraits de la note explicative et du contenu du projet de loi/règlement pertinents à l’exercice de la pharmacie |
| NEV | 2016 | NA | Avis d’intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux pour la mise en œuvre de pouvoirs clés aux termes de la Loi de Vanessa Projet de règlementation et étude d’impact
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L.C. 2014, ch.24 | Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) |
Les modifications proposées « visent à améliorer l’efficacité des rappels de produits au Canada et à renforcer les obligations de rappel volontaire, afin de réduire l’exposition des Canadiens aux médicaments et aux instruments médicaux défectueux ou dangereux. De plus, les modifications donnent suite aux recommandations formulées par les enquêteurs indépendants dans leur Rapport final — Examen des mesures prises par Santé Canada dans le cadre du rappel d’AlysenaMC 28 car elles précisent les exigences actuelles relatives aux rappels, en établissant clairement les responsabilités de l’industrie lors d’un rappel. » |
| NEV | 2011 | NA | Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1470 ― liste des ingrédients non médicinaux) | Non trouvé | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) |
Le résumé de l’étude d’impact de la règlementation précise que « la modification réglementaire proposée s’appliquerait aux médicaments visés au titre 1 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement). Elle exigerait qu’une liste quantitative (c’est-à-dire la formulation) de tous les INM [ingrédients non médicinaux] présents dans un médicament soit déposée avec la demande d’identification numérique de la drogue (DIN). Elle exigerait aussi que les promoteurs de médicament ayant des médicaments autorisés pour la vente au Canada en vertu du titre 1 soumettent la liste quantitative complète des INM à Santé Canada dans l’année qui suit l’enregistrement de la modification proposée. » |
| 2016 | 2016 | NA | Loi modifiant le code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) | L.C. 2016, ch.3 | Code criminel (L.R, ch-46) Loi sur les pensions (L.R, ch. P-6)
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992, ch 20) |
Le texte « modifie le Code criminel afin de créer des exemptions à l’égard des infractions d’homicide coupable, d’aide au suicide et d’administration d’une substance délétère, dans le but de permettre aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir l’aide médicale à mourir et aux pharmaciens ainsi qu’à d’autres personnes de leur porter assistance à cette occasion » |
| 2016 | 2016 | NA | Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales | DORS/2016-230 | Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)
Règlement sur la marihuana à des fins médicales (DORS/2013-119) |
L’étude d’impact stipule que « Le RACFM fournit un accès raisonnable en permettant aux personnes qui ont l’appui de leur praticien de la santé d’accéder au chanvre indien à des fins médicales au moyen de trois points d’accès : producteurs commerciaux autorisés, production personnelle ou production désignée » |
| 2015 | 2015 | 2016 (Règlement sur la marihuana à des fins médicales) | Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (communication de renseignements)
Règlementation et étude d’impact
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DORS/2015-132 | Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)
Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041, a. 57)
Règlement sur la marihuana à des fins médicales, article 102 |
L’étude d’impact décrit que le projet de règlementation permet de« mettre en valeur le rôle des praticiens de la santé relevant du RAMM [règlement sur la marihuana à des fin médicales] en obligeant les PA à communiquer des données opérationnelles à leurs autorités attributives de licences dans le domaine des soins de santé. Les modifications réglementaires permettront également à Santé Canada de transmettre de façon proactive les renseignements sur les praticiens de la santé obtenus en vertu du RAMM. » |
| 2015 | 2015 | NA | Règlement sur les activités d’aquaculture | DORS/2015-177 | Loi sur les pêches (L.R., ch. F-14, a.35) | Le projet de règlementation précise que ce projet de règlementation instaure « la mise en place de mesures permettant de réduire au minimum les dommages causés au poisson et à son habitat par l’immersion ou le rejet de substances nocives (c’est- à-dire médicaments, produits antiparasitaires, matières exerçant une demande biochimique en oxygène) ». |
| 2015 | 2014 | NA | Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage, emballage et marques nominatives des drogues pour usage humain) | DORS/2014-158 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) |
Le résumé de l’étude d’impact de la règlementation précise les modifications « visent à améliorer l’utilisation sûre et efficace des médicaments et à réduire les erreurs de médication attribuables aux noms, aux étiquettes et aux emballages de médicament portant à confusion. Elles visent également à diminuer dans la mesure du possible les coûts associés à la conformité grâce à des exigences qui permettront de faire en sorte que les modifications nécessaires soient apportées dans le cadre du cycle normal de révision des étiquettes » |
| 2015 | 2014 | NA | Règlement sur les aliments et drogues | DORS/2014-158 | Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27) |
Le résumé de l’étude d’impact précise que « les changements apportés au Règlement sur les aliments et drogues visent à améliorer l’utilisation sûre et efficace des médicaments et à réduire les erreurs de médication attribuables aux noms, aux étiquettes et aux emballages de médicament portant à confusion. » De plus, cette modification oblige de déclarer les ingrédients non médicinaux sur l’étiquette externe ou interne des contenants originaux. |
| 2014 | 2014 | NA | Énoncé de politique des trois conseils – Éthique de la recherche avec des êtres humains | ETPC22014 | Énoncé de politique des trois conseils – Version 1 | La Politique exprime l’engagement constant des Organismes envers la population canadienne à promouvoir l’éthique dans la recherche avec des êtres humains. Elle se fonde en partie sur des normes d’éthique reconnues à l’échelle internationale, qui peuvent toutes dans une certaine mesure aider à guider la façon dont les chercheurs canadiens effectuent de la recherche avec des êtres humains au Canada ou à l’étranger |
| 2014 | 2014 | NA | Loi modifiant la loi sur les aliments et drogues (loi visant à protéger les canadiens contre les drogues dangereuses (loi de Vanessa)) Texte de loi actuel
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L.C. 2014, ch.24 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
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Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues relativement aux produits thérapeutiques afin d’améliorer la sécurité en introduisant des mesures pour notamment :
a) renforcer la surveillance de l’innocuité de tels produits au cours de leur cycle de vie b) améliorer la déclaration, par certains établissements de soins de santé, des réactions indésirables graves aux drogues et des incidents liés à des instruments médicaux et mettant en cause de tels produits; c) favoriser une confiance accrue dans la surveillance des produits thérapeutiques en augmentant la transparence. |
| 2014 | 2014 | 2016 | Règlement modifiant certains règlements relativement à la marihuana à des fins médicales | DORS/2014-51 | Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)
Règlement sur la marihuana à des fins médicales, article 102 |
Le résumé de l’étude d’impact de la règlementation précise que « Le Règlement modifiant certains règlements liés à la marihuana à des fins médicales vise à accomplir ce qui suit :
– améliorer la capacité de Santé Canada à surveiller la conformité et appuyer l’exécution des obligations découlant de l’abrogation du RAMFM [Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médiales]; – permettre aux producteurs autorisés de ne pas indiquer l’adresse de leur installation sur l’étiquette des produits s’ils le souhaitent; – mieux harmoniser la formulation du RMFM [Règlement sur la marihuana à des fins médicales] en ce qui a trait aux produits antiparasitaires qui peuvent être utilisés pour traiter la marihuana à des fins médicales avec les dispositions du LPA [Loi sur les produits antiparasitaires]. » |
| 2013 | 2013 | NA | Règlement modifiant certains règlements relativement à l’accès aux drogues d’usage restreint | DORS/2013-172 | Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)
Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041) |
La justification de l’étude d’impact précise que « le Règlement prévoit des modifications ciblées visant à empêcher la vente d’héroïne, de produits non autorisés contenant de la cocaïne et de « drogues d’usage restreint » par l’intermédiaire du PAS. » |
| 2013 | 2013 | NA | Règlement modifiant certains règlements concernant les drogues sur ordonnance (abrogation de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues) | DORS/2013-122 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)
Loi sur la gestion des finances publiques (L.R., ch. F-11)
Loi sur les brevets (L.R., ch. P-4) |
L’étude d’impact de la règlementation précise que « le règlement proposé viendrait abroger l’annexe F et incorporerait la Liste des drogues sur ordonnance (LDO) qui serait établie par le ministre, en conformité avec les modifications habilitantes de la Loi sur les aliments et drogues. Le Règlement préciserait aussi les critères scientifiques que le ministre devrait considérer pour maintenir la LDO. » |
| 2013 | 2013 | 2016 | Règlement sur la marihuana à des fins médicales | DORS /2013-119 | Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)
Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041)
Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (DORS/2001-227)
Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens DORS/2012-230) |
Le résumé de l’étude d’impact de la règlementation précise que « L’objectif du règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) est de réduire le risque pour la santé et la sécurité publiques et pour la sécurité des Canadiens, tout en améliorant de façon considérable la manière dont les particuliers ont accès à la marihuana à des fins médicales » |
| 2013 | 2013 | NA | Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1475 ― bonnes pratiques de fabrication) | DORS/2013-74 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
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Le résumé de l’étude d’impact de la règlementation précise que « Le principal objectif du Règlement est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens en intégrant dans la réglementation des exigences adoptées à l’échelle internationale en ce qui concerne les bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients actifs. L’objectif secondaire du projet est de réaliser des économies afin de réduire le fardeau de la réglementation. » |
| 2013 | 2013 | NA | Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de pharmacovigilance (BPV) | GUI-0102 | Lignes directrices des Bonne pratiques de fabrication (BPF) (GUI-0001) | « Le présent document vise à fournir à l’industrie une orientation en ce qui concerne les attentes des inspecteurs relativement aux exigences en matière de déclaration de réactions indésirables aux médicaments et des exigences de déclaration post-approbation lors des inspections liées aux BPV » |
| 2013 | 2012 | NA | Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (produits radiopharmaceutiques émetteurs de positrons) | DORS/2012-0129 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) |
Le résumé de l’étude d’impact de la règlementation précise que « l’objectif des nouvelles dispositions est de simplifier le processus de demande applicable à la recherche clinique fondamentale réalisée avec les PPREP [produits radio pharmaceutiques émetteurs de positrons]» |
| 2012 | 2012 | NA | Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens | DORS/2012-230 | Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)
Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (DORS/2000-217)
Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041) |
Le résumé de l’étude d’impact de la règlementation précise que « le but de cette initiative de réglementation est de désigner par règlement les sages-femmes, les infirmiers praticiens et les podiatres comme praticiens au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que ces personnes aient l’autorisation d’exercer des activités (par exemple prescrire, administrer et fournir) touchant aux substances désignées si elles ont déjà l’autorisation de le faire dans le cadre de leurs fonctions en vertu des lois, des politiques ou des règlements provinciaux ou territoriaux ». |
| 2012 | 2012 | NA | Décret modifiant l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (MDPV) | DORS/2012-176 | Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) | L’étude d’impact de la règlementation précise que « cette initiative réglementaire vise à ajouter la MDPV [méthylènedioxypyrovalérone– sels de bain] à l’annexe I de la LRCDAS, rendant ainsi illégale toute activité liée à cette substance, dont la possession, le trafic, la production, la distribution, l’importation et l’exportation à moins d’être autorisée par la règlementation. » |
| 2012 | 2010 | NA | Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (743 — ingrédients non médicinaux) | DORS/2010-105 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) |
Le résumé de l’étude d’impact de la règlementation précise que « Santé Canada a déterminé que l’énumération obligatoire des INM sur l’étiquette extérieure des médicaments constitue la meilleure façon de fournir de l’information sur les INM contenus dans les médicaments. Cette modification réglementaire va exiger l’énumération des INM sur les étiquettes extérieures des médicaments en vente libre pour usage humain. Cela ne s’applique pas, toutefois, aux médicaments sur ordonnance, aux médicaments en vente libre administrés seulement sous la supervision d’un praticien, aux désinfectants de faible niveau, ou aux médicaments pour usage vétérinaire » |
| 2011 | 2011 | NA | Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) | DORS/2011-89 | Règlement sur les médicaments brevetés (DORS/93-133)
Loi sur les brevets (L.R., ch. P-4) |
Le résumé de l’étude d’impact de la règlementation précise que « les modifications réglementaires visent à créer un mécanisme de réglementation qui permettra à Santé Canada d’examiner et d’autoriser les drogues pour usage exceptionnel. Le but consiste à fournir aux Canadiens un accès aux drogues pour usage exceptionnel qui ont fait l’objet d’un examen avant la commercialisation à des fins d’innocuité et de qualité et seront suivis pendant la période après la commercialisation pour les mêmes fins. » |
| 2011 | 2011 | NA | Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (rapports sur les réactions indésirables aux drogues) | DORS/2011-31 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) |
Le résumé de l’étude d’impact de la règlementation indique que « l’objectif de la modification est de renforcer l’article actuel du Règlement [règlement sur les aliments et drogues] qui régit les rapports sur les EIM pour le bénéfice des Canadiens tout en s’alignant avec d’autres organismes de réglementation. Par cette modification, les fabricants seront obligés de prévenir le ministre de tout changement important du profil risques-avantages d’un médicament, ce qui permettra officiellement au ministre d’obtenir les analyses des fabricants à l’origine de ces conclusions » |
| 2011 | 2011 | 2013 | Lignes directrices des Bonne pratiques de fabrication (BPF) | GUI-0001 | Lignes directrices des Bonne pratiques de fabrication (BPF) – Version 1 | « Orienter l’industrie en ce qui concerne les interprétations du Titre 2, partie C, du Règlement sur les aliments et drogues. Ces lignes directrices ont pour but d’appliquer les exigences réglementaires de façon plus uniforme et de permettre à l’industrie réglementée de se conformer plus facilement à ces exigences » |
| 2010 | 2010 | 2013 | Règlement sur les produits de santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées) | DORS/2010-171 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
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L’étude d’impact de la règlementation précise que « le règlement projeté fournirait une mesure instrumentaire temporaire pour permettre aux PSN, pour lesquels une demande de licence de mise en marché a été présentée à Santé Canada mais une décision de délivrer ou de refuser une licence n’a pas été prise, d’être vendus sur le marché avec une exemption à l’interdiction de vente dans le Règlement sur les produits de santé naturels (RSPN). Le Règlement permettrait la vente légale de ces produits. » |
| 2010 | 2010 | NA | Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
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L.C. 2010, ch.21 | Cette loi prévoit des interdictions portant sur la fabrication, l’importation, la vente, la publicité, l’étiquetage et l’emballage de produits de consommation, notamment ceux qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines | |
| 2009 | 2009 | NA | Politique sur la fabrication et la préparation en pharmacie de
produits pharmaceutiques au Canada |
POL-0051 | Remplace GUI-0030 (2001) | L’objet de cette politique est « de fournir des renseignements de base sur la préparation et la fabrication des produits pharmaceutiques au Canada » et « d’établir un cadre stratégique pour aider à distinguer, au Canada, les activités relatives à la préparation en pharmacie des médicaments des activités relatives à leur fabrication ». |
| 2008 | 2008 | NA | Règlement modifiant le règlement de 1994 sur les médicaments brevetés | DORS/2008-70 | Loi sur les brevets (L.R.C, ch. P-4)
Règlement de sur les médicaments brevetés (DORS/94-688) |
Ce règlement vise à améliorer « l’efficience des examens du prix des médicaments brevetés qu’effectue le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés ainsi que les délais à l’intérieur desquels ces examens pourront être faits. Il devrait également permettre CEPMB d’exercer encore mieux son mandat qui consiste à assurer que les prix des médicaments brevetés vendu au Canada ne soient pas excessifs. » |
| 2006 | 2006 | NA | Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (protection des données) |
DORS/2006-241 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) |
L’objet de cette modification est d’«accorder
aux drogues nouvelles une position concurrentielle sur les marchés internationaux et une période d’exclusivité de marché garantie d’une durée de huit ans. Une période de six mois supplémentaires de protection des données est possible dans le cas des drogues ayant fait l’objet d’essais cliniques [chez les enfants] » |
| 2005 | 2005 | NA | Loi sur la mise en quarantaine Texte de loi actuel
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L.C. 2005, ch. 20 | Loi sur la quarantaine L.R.C (1985, ch Q-1) | Le texte prévoit le recours à certaines mesures, telles que l’application de technologies de détection, le contrôle médical et l’examen médical, pour détecter la présence d’une maladie transmissible chez le voyageur. Il prévoit également la prise de mesures pour prévenir la propagation d’une telle maladie, telles que le renvoi aux autorités sanitaires, la détention, le traitement et la désinfestation |
| 2005 | 2005 | NA | Protocole d’entente au sujet des processus simplifiés de modification de l’annexe F du Règlement sur les aliments et les drogues et du tableau II, titre 15, partie B, du RAD | Aucune | Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) | Le protocole d’entente permet qu’un projet pilote rationalise le processus réglementaire pour l’ajout d’ingrédients médicamenteux, ou pour le retrait d’ingrédients médicamenteux de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues. Il est prévu que le processus modifié réduira le processus réglementaire de six mois. Il n’y aura pas de changement au processus d’examen scientifique actuel préalable à la mise en marché et une consultation publique sera maintenue. |
| 2004 | 2003 | NA | Règlement sur les produits naturels de santé | DORS/2003-196 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
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Ce règlement comprend «les normes à respecter pour la
fabrication, l’emballage, l’étiquetage, l’entreposage, l’importation, la distribution et la vente des produits de santé naturels (PSN). Le règlement est conçu de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens d’accéder facilement à des produits de santé naturels qui sont sécuritaires, efficaces et de grande qualité, tout en respectant la liberté de choix et la diversité philosophique et culturelle ». |
| 2003 | 2003 | NA | Loi réglementant certaines drogues et autres substances | L.C. 1996, ch.19 | Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch.19)
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Exemption en vertu de l’art. 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour rétablir le droit des podiatres de prescrire des benzodiazépines |
| 2003 | 2003 | NA | Règlement sur les aliments et drogues
Réglementation et étude d’impact
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DORS/2003-11 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
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Le résumé de l’étude d’impact précise que « L’intérêt des consommateurs est grandissant en vue de choisir des aliments nutritifs afin de maintenir ou d’améliorer leur état de santé. Afin de prévenir les dangers pour la santé des consommateurs et leur fournir l’information requise en vue d’atteindre ce but, le Règlement sur les aliments et drogues est modifié afin d’y inclure des exigences nouvelles et des mises à jour dans trois séries de dispositions réglementaires interdépendantes :
–l’étiquetage nutritionnel obligatoire pour les aliments pré-emballés; –des changements dans les critères pour les allégations relatives à la teneur en éléments nutritifs; –des conditions et critères pour les allégations relatives à la santé reliées au régime alimentaire. » |
| 2003 | 2002 | NA | Règlement sur les précurseurs Règlementation et étude d’impact |
DORS/2002-359 | Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch.19) | Ce règlement permet « de remplir les obligations contractées à l’échelle internationale à l’égard de la surveillance et du contrôle des précurseurs et d’autres substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication clandestine de drogues illicites » (Ex : pseudoéphédrine et éphédrine) |
| 2002 | 2002 | NA | Loi de 2001 sur l’Accise Texte de loi actuel
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L.R.C., ch. E-14 | Loi sur l’accise (L.R.C (1985), ch. E-14) | La modification au texte de loi vise « la mise en place d’exigences nouvelles ou plus complètes en matière d’octroi de licences, d’agréments ou d’autorisations aux personnes exerçant des activités liées aux marchandises assujetties aux droits ». |
| 2001 | 2001 | NA | Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation Réglementation et étude d’impact |
DORS/2001-269 | Loi sur les produits dangereux (L.R.C (1985), ch. H-3) | L’étude d’impact précise que « cette initiative de réglementation a pour objet de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens lors de l’usage prévisible de produits chimiques destinés aux consommateurs. C’est dans ce but que le Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs (RPCCDC), qui exclut de nombreux produits et qui est en vigueur depuis 1970, sera substitué par une nouvelle version qui remplacera le système actuel fonctionnant à partir d’une liste par un système plus souple et efficace fondé sur des critères. » |
| 2001 | 2000 | 2014 | Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médiales | DORS/2001-227 | Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) | Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation précise que « le règlement donne aux patients canadiens atteints de maladies graves accès à la marihuana à des fins médicales » |
| 2001 | 2001 | NA | Règlement modifiant le règlement sur les aliments et drogues (1024-essais clinique) | DORS/2001-203 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27)
Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) |
Le résumé de l’étude d’impact de la règlementation précise que « le règlement modificatif établit les exigences pour la vente et l’importation des drogues destinées aux
essais cliniques sur des sujets humains. Ces nouvelles exigences sont incorporées au titre 5 du Règlement sur les aliments et drogues et s’appliquent aux essais cliniques sur des sujets humains menés tant sur les drogues nouvelles que sur les drogues existantes. Le titre 8 fait aussi l’objet de modifications corrélatives afin d’assurer le maintien du statu quo dans le cas des essais cliniques de drogues nouvelles pour usage vétérinaire réalisés sur des animaux. » |
| 2001 | 2001 | NA | Loi sur l’immigration et la protection des réfugiées Texte de loi actuel
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L.C. 2001, ch 27 | Loi sur l’immigration (L.R. 1985 ch. I-2) | Cette loi « remplace la Loi sur l’immigration par un texte plus clair et moderne grâce auquel le système canadien d’immigration et de protection des réfugiés sera en mesure de relever les nouveaux défis et de profiter des possibilités qui s’offrent » |
| 2000 | 2000 | NA | Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
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L.C. 2000, ch.5 | Loi sur la preuve du Canada (L.R.C (1985), ch. C-5)
Loi sur les textes réglementaires (L.R.C (1985), ch. S-22
Loi sur la révision et la codification des textes législatifs (L.R.C. (1985), ch. S-20) |
Cette loi « énonce les principes qui doivent régir la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels : la responsabilité, la détermination des fins de la collecte, l’obtention d’un consentement, la limitation de la collecte, de l’utilisation, de la communication et de la conservation, l’exactitude, l’existence de mesures de sécurité adéquates, l’accès facile aux politiques sur la gestion des renseignements personnels, l’accès d’un individu aux renseignements qui le concernent et la possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes par une organisation » |
| 2000 | 2000 | NA | Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées | DORS/2000-217 | Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) | Le résumé de l’étude d’impact précise que « le présent règlement est la première d’une série de propositions visant à établir des mesures de contrôle à jour à l’égard de toutes les drogues et substances contrôlées au Canada »
De plus il précise que « le présent cadre règlementaire est constitué en autre des éléments suivant : – Ajout d’un symbole sur l’étiquette des produits pharmaceutiques contenant une substance ciblée – Obligation pour les pharmaciens et les hôpitaux de conserver les bordereaux de réception et les registres des ordonnances à l’égard des substances ciblées – Obligation pour les pharmaciens, les praticiens et les hôpitaux de conserver des registres de destruction de substances ciblées » |
| 2000 | 2000 | NA | Loi sur les instituts de recherche en santé au Canada | L.C., ch. 6 | Loi sur le conseil de recherches médicales (L.R 1985 ch. M-4) | Cette loi instaure l’Institut de recherche en santé au Canada (IRSC) et « abroge la loi sur le conseil de recherches médicales ». Cette loi « a pour mission d’exceller, selon les normes internationales reconnues de l’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé au Canada ». |
| 1999 | 1999 | NA | Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Texte de loi actuel Texte de loi
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L.C 1999, ch.33 | Loi canadienne sur la protection de l’environnement L.R. 1985, ch.16 | « Le texte remplace la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ses dispositions portent principalement sur la prévention de la pollution, l’établissement de nouvelles méthodes d’examen et d’évaluation des substances et la création d’obligations concernant les substances que le ministre de l’Environnement et celui de la Santé jugent effectivement ou potentiellement toxiques |
| 1997 | 1997 | NA | Loi sur la sureté et la réglementation nucléaire
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L.C. 1997, ch 9 | Code canadien du travail (L.R.C (1985), ch. L-2) | Il est stipulé que « la loi actuelle traite à la fois de la réglementation et du développement des activités nucléaires. » Cette loi vise à « réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires, de l’équipement règlementé et des renseignements réglementés ». |
| 1997 | 1997 | NA | Règlement sur les aliments et drogues Texte du règlement et étude d’impact
|
DORS/97-12 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27) | Le résumé de l’étude d’impact précise que « La présente modification au règlement vise à améliorer la gestion des risques associés à la fabrication, à l’emballage, à l’analyse, à l’importation et à la distribution de médicaments destinés à être vendus au Canada ».
Obligation d’obtenir une licence d’établissement pour un vendre en gros cette obligation affecte les distributeurs et pas les pharmaciens. |
| 1997 | 1996 | NA | Loi réglementant certaines drogues et autres substances | L.C. 1996, ch. 19 | Loi sur les stupéfiants (L.R.C., c. N-1) | Cette loi à pour objet « d’unifier la politique canadienne de réglementation des drogues afin de permettre au Canada de remplir les obligations internationales qui lui incombent dans le cadre de la Convention unique sur les stupéfiants et de la Convention sur les substances psychotropes ainsi que celles qui découlent de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des
substances psychotropes. Sa mise en vigueur a pour effet d’abroger la Loi sur les stupéfiants ainsi que les parties Ill et IV de la Loi sur les aliments et drogues. » |
| 1996 | 1996 | NA | Loi sur le ministère de la santé
|
L.C. 1996 ch. 8 | La loi sur le ministère de la consommation et des affaires commerciales L.R ch C-37 | Cette loi « constitue le ministère de la santé. Le texte prévoit […] diverse dispositions relatives aux fonctionnaires du nouveau ministère. » Cette loi encadre notamment le rôle des pharmaciens au sein du ministère de la santé |
| 1996 | 1995 | NA | Règlement sur les aliments et drogues Réglementation et étude d’impact |
DORS/95-411 | Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) | L’analyse d’impact précise que ce texte « établit un cadre réglementaire pour les dossiers de présentation abrégés relatifs aux drogues nouvelles, En donnant une définition de « produit de référence canadien », elle représente pour les fabricants et les consommateurs une norme claire » Elle permet la reconnaissance de la bioéquivalence pour les produits évalués après le 29 avril 1996 avec inscription du produit de référence canadien sur l’avis de conformité. |
| 1994 | 1994 | 2014 | Énoncé des trois conseils – Éthique de la recherche avec des êtres humains | Aucune | Lignes directrices concernant la recherche sur des sujets humains
Lignes directrices du Conseil de recherches médicales du Canada : recherche sur la thérapie génique somatique chez les humains |
« Cet Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC) définit les normes et les procédures réglementant la recherche avec des sujets humain » |
| 1994 | 1994 | NA | Règlement de 1994 sur les médicaments brevetés Réglementation et étude d’impact |
DORS/94-688 | Loi sur les brevets (L.R.C, ch. P-4)
Règlement sur les médicaments brevetés (DORS/88-474) |
Interdiction d’autoriser la vente d’une drogue qui mise sur l’homologation antérieure d’une drogue connexe avant que n’expirent tous les brevets associés à des produits découlant du médicament antérieurement homologué et à leur utilisation |
| Inconnu | 1993 | NA | Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets Texte de loi actuel |
L.R.C. 1985, ch P-4 | Loi sur les brevets (L.R.C 1985 ch P-4)
Loi sur l’accès à l’information (L.R.C 1985 ch.33 (3e suppl), art.27) |
Création du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.
|
| 1988 | 1988 | 1994 | Règlement sur les médicaments brevetés | DORS/88-474 | Loi sur les brevets (L.R.C, ch. P-4)
|
Le résumé de l’étude d’impact précise que « l’objet des modifications consiste à accroître la protection que confirent les brevets aux entreprises novatrices de produits pharmaceutiques afin de les Inciter a investir dans la recherche, le développement et la fabrication au Canada ainsi qu’à y établir des installations, tout en protégeant les intérêts des consommateurs par l’entremise du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés » |
| 1988 | 1988 | NA | Loi sur le Centre canadien de lutte contre la toxicomanie | L.R.C. 1985, ch. 49 (4e suppl) | Aucune | Loi constituant un centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies. La mission du centre est d’accroître la sensibilisation à l’alcoolisme et aux autres toxicomanies au moyen de divers programmes d’informations et d’éducations |
| 1988 | 1988 | 1999 | Loi canadienne sur la protection de l’environnement Texte de loi actuel |
L.R.C. 1985, ch. 6 (4e suppl) | Loi sur les contaminants de l’environnement (L.R.C (1985), ch. E-12) | Dans cette loi « il est déclaré que la protection de l’environnement est essentielle au bien-être de la
population du Canada que la présence de substances toxiques [médicament] dans l’environnement est une question d’intérêt national » |
| Inconnu | 1985 | Loi sur les douanes | L.R.C 1985, ch. 1 (2e suppl) | Aucune | Cette loi implique les droits de douanes, notamment pour les médicaments achetés via le programme d’accès spécial de Santé Canada. | |
| 1984 | 1984 | NA | Loi canadienne sur la santé | L.R.C., c. C-6 | Loi sur l’assurance hospitalisation et les services diagnostiques (S.R, 1970, c. H-8)
Loi sur les soins médicaux (S.R. 1970, c. M-8) |
Cette loi établit les critères et conditions que doivent respecter les régimes d’assurance maladie provinciaux et les services de soins de santé prolongé pour recevoir les pleines contributions en espèces en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Loi pivot définissant le système de santé canadien où exercent les pharmaciens d’officine et d’établissement. |
| Inconnu | 1982 | Loi sur l’accès à l’information Texte de loi actuel |
L.R.C 1980-84, ch. 111 | Aucune | La présente loi a pour objet d’élargie l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit public à leur communication, les exceptions indispensable à se droit étant précise et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendant du pouvoir exécutif. Elle permet notamment des demandes d’accès à l’information auprès de Santé Canada | |
| Inconnu | 1982 | Loi sur la protection des renseignements personnels | L.R.C 1983, ch. P-21 | Aucune
|
La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relavant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus au renseignement personnel qui les concernent. Implique la confidentialité pour les pharmaciens exerçant pour le gouvernement canadien ou l’armée canadienne. La présente loi vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. | |
| 1983 | 1982 | NA | Loi sur l’accès à l’information | S.C 1980-83 ch 111 | Loi sur la cour fédérale (S.R., c.10 (2e suppl)
Loi sur la preuve du Canada (S.R., c. E-10) |
Loi précurseur de la loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C 1985, ch, A-1) |
| 1983 | 1982 | NA | Loi sur la protection des renseignements personnels | S.C 1980-83 c, 111 | Loi sur la cour fédérale (S.R., c.10 (2e suppl)
Loi sur la preuve du Canada (S.R., c. E-10) |
Loi précurseur de la loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch.P-21) |
| 1982 | 1980 | NA | Loi constitutionnelle de 1982 | S.C. 1982, ch 11 | Loi constitutionnelle de 1867 (S.C 1867, ch. 3) | Cette loi comprend la Charte canadienne des droits et libertés et la procédure de modification de la Constitution du Canada. La loi constitutionnelle de 1867 et le Statut de Westminster y sont annexés |
| 1978 | 1978 | NA | Règlement sur les stupéfiants | C.R.C., ch. 1041 | Ce règlement définit les modalités de possession de stupéfiants, d’utilisation de nécessaires d’essai contenant des stupéfiants, les modalités entourant les licences et les distributeurs autorisés et les rôles des pharmaciens, des praticiens et des hôpitaux. | |
| 1976 | 1976 | 2001 | Loi sur l’immigration de 1976
(Texte non disponible en ligne) |
S.C. 1976-77, ch 52 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l’immigration (S.R 1952, c. 146)
Loi sur l’immigration (S.R 1970, c. I-2)
Loi sur la commission d’appel de l’immigration (S.R 1970, c. I-3) |
Loi prédécesseur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch 27) |
| 1975 | 1975 | 1988 | Loi sur les contaminants de l’environnement
(Texte non disponible en ligne) |
S.C. 1974-76, ch. 72 | Aucune | Loi précurseur de la loi canadienne sur la protection de l’environnement. (L.C. 1999 ch. 33) |
| Inconnu | 1971 | NA | Loi sur les poids et mesures | S.C. 1970-72, ch. 36 | Loi concernant les poids et mesure (S.R. 1952, ch. 292) | Le ministre doit approuver conformément au règlement, tous les instruments à utiliser dans le commerce ou leurs catégories, types ou modèles. En pharmacien, le système de mesure internationale est utilisé. De plus, plusieurs équipements réglementés sont utilisés pour la pesée et la mesure de médicament. |
| Inconnu | 1971 | NA | Loi sur la statistique | S.C. 1970-72, ch. 15 | Loi qui permet la collection de donné sur le secteur de la santé et les professionnels de la santé en collaboration avec l’Institut canadien d’information sur la santé. | |
| Inconnu | 1970 | NA | Loi sur les produits dangereux Texte de loi actuel |
S.C. 1969-70, ch 42 | Aucune | Loi interdisant la vente et l’importation de produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans les lieux de travail. Cette loi règlemente l’étiquetage des produits dangereux, dont certains sont utilisés en pharmacie. |
| Inconnu | 1967 | 1996 | La loi sur le ministère de la consommation et des affaires commerciales
(Texte non disponible en ligne) |
S.C. 1966- 67, ch. 16 | Aucune | Cette loi « constitue le ministère de la santé. Le texte prévoit […] diverse dispositions relatives aux fonctionnaires du nouveau ministère. » |
| 1966 | 1966 | 1984 | Loi sur les soins médicaux
(Texte non disponible en ligne) |
S.C. 1966-67, ch. 64
|
Aucune | Cette loi fédérale et celle adoptée en 1957 n’empêchent pas les provinces d’exiger une participation financière des patients; cependant, comme les contributions fédérales sont proportionnelles aux dépenses publiques provinciales, les gouvernements des provinces n’ont pas avantage à imposer des frais directs aux patients. |
| 1966 | 1966 | NA | Code canadien du travail (sécurité) | S.C. 1966-67, ch. 62 | Aucune | Cette loi encadre la sécurité des travailleurs fédéraux. |
| 1965 | 1965 | NA | Code canadien du travail (Standards) | S.C. 1964-65, ch. 38 | Aucune | Celle loi encadre les heures de travail, le salaire minimum, les vacances annuelles et les jours fériés chez les travailleur fédéraux. Elle s’applique au pharmacien œuvrant au sein d’organisme fédéraux. |
| Inconnu | 1961 | NA | Code criminel Texte de loi actuel |
S.C 1961, ch. 53 | Code criminel (S.R.C 1952, ch.206) | Loi définissant le droit criminel. S’applique à la négligence criminelle, au suicide (aider ou encourager), à l’utilisation de substance illicite, au faux, à l’usage de faux, au trafic, notamment pour les ordonnances de médicaments. |
| 1961 | 1961 | 1997 | Loi sur les stupéfiants
(Texte non disponible en ligne) |
L.R.C., c. N-1 | Loi sur l’opium et les drogues narcotiques (S.R 1952, ch.201) | Cette loi définit les modalités entourant la possession et l’obtention de stupéfiants, ainsi que les modalités du contrôle et les infractions et peines possibles. |
| Inconnu | 1960 | NA | Loi sur les aliments du bétail | S.C. 1960, ch. 14 | Loi régissant et réglementant la vente des aliments du bétail S.R.C 1952, ch. 113 | Cette loi interdit la fabrication, la vente ou l’importation au Canada d’aliments qui peuvent affecter négativement la santé animale et humaine. Inclus les aliments médicamentés et additifs. |
| Inconnu | 1960 | NA | Déclaration canadienne des droits Texte de loi actuel |
S.C. 1960, ch. 44 | Aucune | Cette loi encadre les droits et liberté des Canadiens, notamment des patients et des professionnels. Ainsi elle explicite « les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui en découlent, dans un Déclaration de droit […] qui assure à sa population la protection de ces droits et de ces libertés. |
| 1957 | 1957 | 19841 | Loi sur l’assurance hospitalisation et les services diagnostiques (Texte non disponible en ligne) |
S.C. 1957, ch. 28 | Aucune | Le gouvernement fédéral offre aux provinces d’assumer environ la moitié du financement de l’ensemble des services de santé assurés. En contrepartie, en acceptant les contributions fédérales, les provinces s’engagent à garantir, dans le cadre de leur régime d’assurance-santé public, les services hospitaliers et médicaux et à respecter certaines exigences, comme l’universalité. |
| Inconnu | 1953 | NA | Loi sur les marques de commerce | S.C. 1952-53, ch. 49 | Aucune | Les médicaments possèdent des marques de commerces. |
| Inconnu | 1951 | NA | Loi sur la gestion des finances publiques | S.C. 1951, ch. 12 | Aucune | Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d’État. Loi qui régit le paiement des frais de médicaments pour les employés fédéraux. Renommée loi sur les finances publiques |
| Inconnu | 1947 | NA | Loi sur la taxe d’accise | S.C. 1947, ch.60
|
Aucune | Cette loi précise notamment les modalités de la taxe d’accise pour les établissements de santé |
| Inconnu | 1946 | 19971 | Loi sur le contrôle de l’énergie atomique
(Texte non disponible en ligne) |
S.R 1946 ch.37 | Aucune | Loi précurseur de la loi sur le contrôle de l’énergie atomique (L.R.C. 1985, ch. A-16) |
| Inconnu | (1942) | NA | Règlement sur les aliments et drogues | C.R.C., ch. 870 | Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27) | Ce règlement découle de la Loi sur les aliments et drogues (L.R., ch. F-27). En ce qui concerne les drogues (section C), on y retrouve notamment le processus d’homologation des drogues, les bonnes pratiques de fabrication, la liste de produits considérés comme médicaments, les modalités entourant l’utilisation de drogues destinés aux essais cliniques sur des sujets humains et les normes canadiennes des drogues. |
| Inconnu | 1938 | NA | Loi sur la radiocommunication Texte de loi actuel |
S.C. 1938, ch.50 | Loi sur la télégraphie (S.C. 1927, ch. 194) | Les règlements établis en vertu de cette Loi et administrés par le Ministre du patrimoine canadiens exigent que le texte du message publicitaire ou son attestation ait été approuvé par le Ministre de la santé pour indiquer que le message publicitaire ou une attestation qui est en conformité avec le texte proposé respecterait les clauses applicables de la LAD, de la loi sur les substances et drogues contrôlées et les règlements qui s’y rattachent. |
| Inconnu | 1935 | NA | Loi sur les brevets | S.C. 1935, ch. 32
|
Loi sur les brevets (S.R.C 1927, ch 150) | Cette loi décrit l’organisation et les missions du bureau des brevets, les règles et règlements applicables, les usages de brevets par le gouvernement ainsi que ceux appartenant au gouvernement, l’usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique, les modalités de demandes de brevets, ainsi que de l’examen de ces demandes, de l’octroi et de la durée de ces brevets. Également, une partie est consacrée à la contrefaçon. Enfin un chapitre spécifique aux médicaments brevetés traite notamment de la politique des prix et proroge le conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. |
| 1934 | 1934 | NA | Loi sur l’accise | S.C. 1934, ch. 52
|
Loi sur l’accise (S.R.C 1927, ch. 60) | Gestion de l’approvisionnement et de la distribution d’alcool, particulièrement en établissement de santé |
| Inconnu | 1923 | NA | Loi sur la concurrence | S.C. 1923, ch.9 | S.R.C. 1906, ch. 69 | Le Ministre de la santé peut faire paraitre dans la Gazette du Canada un avis selon lequel une préparation pharmaceutique est sensiblement différente d’un produit existant vendu sous une marque de commerce, si cette différence est susceptible de poser un danger pour la santé. De plus les médicaments possèdent des marques de commerce |
| Inconnu | 1921 | 19341 | Loi sur l’accise
(Texte non disponible en ligne) |
S.C. 1921 ch.26 | Loi sur le revenu de l’intérieur
R.S.C 1906, ch. 51
|
Loi précurseur à la loi sur l’accise (L.R.C 1985, ch. E-14) |
| 1920 | 1920 | NA | Loi sur les aliments et drogues
(Texte non disponible en ligne) |
L.R.C., ch. F-27 | Aucune | Cette loi fondamentale est la loi règlementant les aliments et les drogues au Canada. |
| Inconnu | 1919 | 1923 | Loi des coalitions et des prix raisonnables
(Texte non disponible en ligne) |
S.C 1919 ch 45 | Aucune | Loi précurseur à la loi sur la concurrence (L.R.C 1985, ch C-34) |
| Inconnu | 1915 | 19471 | Loi sur la taxe d’accise
(Texte non disponible en ligne) |
S.C 1915, ch.8 | Aucune | Loi précurseur à la loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, ch. E-15) |
| 1909 | 1909 | 19271 | Loi concernant les produits de commerces destinés à l’alimentation des animaux
(Texte non disponible en ligne) |
S.C 1909, ch.15 | Aucune | Loi précurseur à la loi relative aux aliments s du bétail (L.R.C 1985, ch. F9) |
| 1909 | 1906 | 19271 | Loi sur la quarantaine
(Texte non disponible en ligne) |
S.R.C 1906, ch. 74 | Aucune | Loi précurseur à la loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20) |
| 1908 | 1908 | 19231 | Loi prohibant l’importation, la fabrication, et la vente de l’opium à toute fin autre que celle de la médecine
(Texte non disponible en ligne) |
S.C 1908, ch 50 | Aucune | Loi précurseur à la loi sur les stupéfiants. (L.R.C 1985, ch.N-1) |
| Inconnu | 1908 | 1977 | Loi sur les préparations pharmaceutiques et les médicaments brevetés
(Texte non disponible en ligne)
|
S.C. 1908, ch 56 | Aucune | Cette loi rend obligatoire la présence d’un numéro de brevet sur les médicaments. De plus, elle oblige tous les fabricants et importateurs à se procurer chaque année un certificat d’inscription auprès du ministre du Revenu de l’intérieur et de soumettre la liste des médicaments qu’ils comptent mettre en marché au Canada. |
| Inconnu | 1884 | 19201 | Loi sur la falsification des substances alimentaires
(Texte non disponible en ligne) |
S.C 1884, ch. 34 | Aucune | Les dispositions relatives aux médicaments sont insérées dans la loi sur la falsification qui deviendra plus tard la Loi sur les aliments et drogues. |
| Inconnu | 1879 | 19231 | Loi relative aux marques de commerce et au dessin de fabrique
(Texte non disponible en ligne) |
S.C 1879, ch22 | Aucune | Loi précurseur à la loi sur la concurrence (L.R.C 1985, ch C-34) |
| 1879 | 1879 | 19711 | Loi sur les poids et mesure
(Texte non disponible en ligne) |
S.C 1879, ch.16 | Aucune | Loi précurseur à loi sur les poids et mesures (L.R.C. 1985, ch. W-6) |
| 1877 | 1876 | 19851 | Loi concernant les douanes
(Texte non disponible en ligne) |
S.C 1877, ch.10 | Aucune | Loi précurseur à la loi sur les douanes (L.R.C 1985, ch. 1 (2e suppl)) |
| 1875 | 1874 | Loi sur le revenu de l’intérieur de 1875
(Texte non disponible en ligne) |
S.C 1874. ch 6 | Aucune | Loi précurseur de la loi sur les aliments et drogue (L.R.C. 1985, ch F-27) | |
| Inconnu | 1872 | 19351 | Loi sur les brevets
(Texte non disponible en ligne) |
S.C 1872, ch XXVI (26) | Aucune | Loi précurseur à loi sur les brevets (L.R.C. 1985, ch. P-4) |
| Inconnu | 1868 | 19611 | Code criminel
(Texte non disponible en ligne) |
S.C 1868, ch. LXXV (75) | Aucune | Loi précurseur au Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) |
| 1867 | 1867 | 1982 | Loi constitutionnelle de 1867 | S.C 1867, ch. 3 | Aucune | L’Acte de l’Amérique du Nord britannique établit la nouvelle Constitution du Canada dans un régime confédératif avec maintien du statut colonial. L’acte détermine la séparation des pouvoirs entre les juridictions fédérale et provinciales. Modelé sur la Constitution de l’Angleterre (constitution coutumière i.e. dont la constitution n’est pas écrite comme telle), le Canada comprend le Québec, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse (1867), le Manitoba (1870), la Colombie-Britannique (1871), l’Ile du Prince-Édouard (1873), la Saskatchewan et l’Alberta (1905) et Terre-Neuve (1949). |
