Archives mensuelles : avril 2020

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-18-09131 – Non respect limitation d’exercice

No dossier 30-18-01931
Date de Jugement 2018-02-27
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

L.C., pharmacienne, ès qualités de syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur G.C., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou vers le 29 mai 2017 et le ou vers le 13 novembre 2017 (…) a fait défaut de se conformer à une décision rendue par le Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens du Québec, en date du 19 avril 2017, alors qu’il a exercé les activités prévues à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ, c. P-10) malgré la limitation d’exercice lui étant imposée commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession». [5] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Suspension temporaire de son droit de pratique de la pharmacie pour une durée de 90 jours, Radiation temporaire de 5 mois]

(2) « Le ou vers le 21 novembre 2017 (…) a entravé le travail du syndic adjoint R.N, et de la syndique L.C. en leur déclarant des fausses affirmations, soit :

  • De ne jamais avoir exercé, durant la période de limitation d’exercice lui étant imposée, des activités prévues à l’article 17 de la Loi sur la Pharmacie (RLRQ, c. P-10);
  • De ne jamais avoir caché la limitation d’exercice dont il fait l’objet à des collègues pharmaciens embauchés pour travailler à sa pharmacie;
  • De ne jamais avoir demandé à des pharmaciens d’induire le syndic adjoint Richard Nadeau en erreur par de fausses déclarations». [5] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, P-10, r. 7; Art. 114, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 4 mois]

(3) « Le ou vers le 21 novembre 2017 (…) a entravé le travail du syndic adjoint R.N. et de la syndic L.C. en leur fournissant un document contenant de fausses informations, soit l’horaire des pharmaciens instrumentants pour la période du 28 mai au 26 octobre 2017». [5] (Art. 80, code déontologie des pharmacien, RLRQ, P-10, r. 7; Art. 114, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 4 mois]

(4) « Entre le ou vers le 6 novembre 2017 et le ou vers le 22 novembre 2017 (…) a entravé le travail du syndic adjoint R.N. en incitant le pharmacien B.B. à ne pas collaborer avec ce dernier en l’incitant à affirmer faussement avoir travaillé à la pharmacie de l’intimé le 4 juin 2017». [5] (Art. 114, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 4 mois]

(5) « Le ou vers le 24 novembre 2017 (…) a entravé le travail du syndic adjoint R.N. en lui indiquant faussement qu’un pharmacien instrumentant était présent et responsable de sa pharmacie le 4 juin 2017». [5] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ. c. P-10, r.7; Art. 114, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 4 mois]

(6) « Le ou vers le 24 novembre 2017 (…) a entravé le travail du syndic adjoint R.N. en lui indiquant faussement que sa pharmacie était fermée les 24 juin et 3 septembre 2017 alors qu’il a exercé à ces dates des activités prévues à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ, c. P-10) malgré la limitation d’exercice lui étant imposée». [5] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, P-10, r.7; Art. 114, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 4 mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le 15 septembre 2017, la directrice adjointe à l’inspection de l’Ordre transmet une lettre à la syndic afin de l’aviser de deux signalements concernant G.C. La Direction des services professionnels de l’Ordre doute que G.C. respecte la limitation d’exercice qui lui a été imposée». [25]

« L’enquête est confiée au syndic adjoint». [26]

Faits :

« G.C. est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) depuis le 19 novembre 1977 ». [18]

« Il est le propriétaire de la Pharmacie A». [19]

« À la suite des inspections professionnelles effectuées, de graves lacunes sont constatées chez G.C. Celui-ci ne satisfait pas aux exigences minimales de protection du public. Le Comité exécutif conclut que seule la limitation de son droit d’exercice permettra de protéger le public». [20]

« Le 19 avril 2017, le Comité exécutif de l’Ordre entérine une résolution imposant à G.C. des mesures de perfectionnement, soit un cours universitaire et une formation individualisée suivis d’un stage de 300 heures en milieu de travail sous la supervision d’un maître de stage choisi par l’Ordre». [21]

« Le Comité exécutif de l’Ordre impose à G.C. une limitation de son droit d’exercice l’empêchant d’exercer les activités prévues à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie autrement que sous la supervision du maître de stage désigné par l’Ordre, et ce, jusqu’à ce que les mesures de perfectionnement soient complétées». [22]

« Le 28 avril 2017, un extrait du procès-verbal de cette réunion du Comité exécutif de l’Ordre est signifié personnellement à G.C. Cette mesure prend effet le 28 mai 2017». [24]

« Le 19 septembre 2017, le syndic adjoint écrit à G.C. pour obtenir avant le 28 septembre 2017, les noms, horaires et relevés de paye des pharmaciens en service à sa pharmacie du 28 mai au 18 septembre 2017». [27]

« Le même jour, le syndic adjoint écrit à la Régie de l’assurance maladie du Québec (la RAMQ) pour obtenir les relevés de toute facturation effectuée par G.C. pour la période du 28 mai au 18 septembre 2017». [28]

« La RAMQ donne suite à la demande du syndic adjoint et lui transmet les relevés des services pharmaceutiques transmis à la RAMQ par G.C. pour la période du 28 mai au 10 septembre 2017». [29]

« L’analyse des documents transmis par la RAMQ révèle 8 214 transactions effectuées sous le numéro de membre de G.C. de façon presque quotidienne, et ce, tant avant, pendant et après les heures d’ouverture de la pharmacie». [30]

« Le 2 novembre 2017, une seconde demande est transmise à la RAMQ afin d’obtenir le rapport des transactions effectuées par tous les pharmaciens ayant travaillé à la pharmacie de G.C. pour la période du 28 mai au 18 septembre 2017». [31]

« L’analyse des documents du deuxième envoi transmis par la RAMQ révèle que sept pharmaciens différents ont formulé des réclamations à la RAMQ durant la période ciblée. Sur les 14 275 transactions répertoriées, 8 742 transactions sont effectuées sous le numéro de membre de G.C.». [33]

« Le syndic adjoint souligne que dans le cadre de son enquête, G.C. lui a indiqué qu’en tout temps il a agi comme un assistant technique en pharmacie (ATP)». [34]

« À la suite de la lettre du syndic adjoint du 19 septembre 2017, G.C. lui a transmis certains documents. Toutefois, certains documents étaient manquants dont les relevés de paye des pharmaciens M.C. et A.B., les horaires des mois de mai et août 2017 de même que les horaires complets des mois de juin et juillet 2017». [36]

« Le 28 septembre 2017, G.C. a été contacté pour obtenir ces documents manquants». [37]

« Le 3 octobre 2017, G.C. a transmis certains documents au syndic adjoint, mais les horaires des mois de mai et août de même que les relevés de paye des pharmaciens étaient toujours manquants». [38]

«G.C. a été contacté de nouveau les 19, 24 et 31 octobre 2017 afin d’obtenir les documents manquants, mais sans succès». [39]

« Le 21 novembre 2017, G.C. et son avocat rencontrent la syndic aux bureaux de l’Ordre. Le syndic adjoint participe à cette rencontre par téléphone». [40]

« G.C. remet alors à la syndic divers documents, dont un horaire manuscrit incomplet des pharmaciens pour la période du 28 mai au 26 octobre 2017». [41]

« Cet horaire est d’une part incomplet puisqu’il n’identifie pas le nom des pharmaciens qui ont assuré les quarts de travail les 1, 2 et 3 juin 2017». [42]

« D’autre part, l’enquête du syndic adjoint révèle que l’horaire remis par G.C. contient de fausses informations». [43]

« Il appert que toutes les transactions transmises à la RAMQ pour ces trois journées ont été complétées par G.C. tel qu’il ressort des relevés transmis par la RAMQ». [46]

« De même, l’enquête du syndic adjoint lui permet de conclure que B.B. n’a pas travaillé à la pharmacie de G.C. le 4 juin 2017». [47]

« En effet, le 9 novembre 2017, B.B. reçoit un courriel de G.C. pour vérifier s’il accepterait de revenir travailler de nouveau pour lui afin de combler le départ du pharmacien H.E. Dans le passé, B.B. a travaillé à quelques reprises pour G.C. Ils se connaissent depuis une vingtaine d’années». [48]

« B.B. accepte la proposition de G.C. et travaille à sa pharmacie les 10, 13 et 14 novembre 2017. Lors d’une de ces journées, G.C. lui demande de dire, si on lui demande, qu’il a travaillé à la pharmacie le 4 juin 2017». [49]

« B.B. accepte. G.C. ne lui propose pas d’argent et ne lui fait aucune promesse. Toutefois, B.B. accepte de mentir, car il a besoin de ce travail». [50]

« Le 24 novembre 2017, le syndic adjoint contacte B.B. par téléphone. Celui-ci lui confirme d’abord qu’il a travaillé à la pharmacie de G.C. le 4 juin 2017 avant de changer sa version quelques minutes plus tard». [51]

« Bien qu’il soit informé que G.C. a une limitation d’exercice, B.B. n’est pas mis au courant des détails de cette limitation. Il confirme que G.C. a exercé certaines activités prévues à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pendant ses quarts de travail». [52]

« B.B. a un antécédent disciplinaire. Il démissionne dans les heures qui suivent avant de revenir travailler pour G.C. en janvier 2018». [53]

« Le 6 décembre 2017, le syndic adjoint s’est rendu à la pharmacie de G.C.». [54]

« Il récupère les transactions enregistrées au terminal point de vente de la pharmacie». [55]

« Le syndic adjoint constate qu’une transaction par débit Interac qui implique l’entrée d’un numéro d’identification personnelle (NIP) a été effectuée le 24 juin 2017. Il constate également trois transactions le 3 septembre 2017 dont une par carte de crédit et deux transactions par débit Interac». [56]

« Or, selon G.C., sa pharmacie était fermée à ces deux dates». [57]

«G.C. témoigne». [62]

« Il admet avoir causé de l’entrave au travail du syndic adjoint non pas de mauvaise foi, mais uniquement parce qu’il était débordé». [65]

« Pendant la limitation d’exercice qui lui a été imposée par le Comité exécutif de l’Ordre, il s’est toujours assuré que les médicaments étaient vérifiés par des pharmaciens». [66]

«G.C. reconnaît que la pharmacie a beaucoup changé depuis qu’il a commencé à pratiquer. Il suit présentement des formations et précise « avoir beaucoup appris». [67]

« Même s’il n’a pas respecté ses obligations déontologiques, G.C. affirme que ses manquements n’ont pas eu pour conséquence de mettre le public en danger». [68]

«G.C. n’a pas d’antécédents disciplinaires». [69]

Décision :

«G.C. enregistre un plaidoyer de culpabilité aux six chefs de la plainte modifiée. Considérant le plaidoyer de culpabilité de G.C., le Conseil le déclare coupable des chefs d’infraction de la plainte modifiée suivant les modalités plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [14]

« L’avocat de la syndic souligne que seuls un pharmacien ou bien une société de pharmaciens peuvent être propriétaire d’une pharmacie». [70]

« Or, un pharmacien radié se doit de se départir de sa pharmacie». [71]

« C’est dans ce contexte que les parties proposent au Conseil les sanctions conjointes, dont une suspension temporaire de 90 jours du droit de pratique de la pharmacie de G.C.». [72]

« Pour l’avocat de G.C., les périodes de radiation temporaire qui sont proposées par les parties à la suite de la période de suspension temporaire lui apparaissent raisonnables». [79]

« Il a, entre les 29 mai et 13 novembre 2017, fait défaut de se conformer à une décision du Comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens du Québec en exerçant des activités prévues à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie malgré la limitation d’exercice qui lui était imposée». [82]

« De même, en novembre 2017, G.C. a entravé le travail de la syndic et du syndic adjoint en effectuant de fausses affirmations, en leur fournissant des documents contenant de fausses informations et en incitant un pharmacien à ne pas collaborer en l’incitant à faire de fausses affirmations». [83]

« En agissant ainsi, G.C. a contrevenu aux articles 59.2 et 114 du Code des professions et à l’article 80 du Code de déontologie des pharmaciens». [84]

« Ces articles se libellent ainsi :

Code des professions (RLRQ, c. C-26)

59.2. Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession.

114. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90, un inspecteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document.

De plus, il est interdit au professionnel d’inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec une personne mentionnée au premier alinéa ou, malgré une demande à cet effet, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant.

Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, P-10, r. 7)

80. Le pharmacien doit répondre de façon complète et véridique, dans les plus brefs délais, à toute demande provenant du secrétaire, du secrétaire adjoint, du syndic, du syndic adjoint, d’un syndic correspondant, d’un membre du comité d’inspection professionnelle, d’un enquêteur ou d’un inspecteur, nommés par le Conseil d’administration, dans l’exercice des fonctions qui leur sont dévolues par la Loi et les règlements, et se rendre disponible pour toute rencontre requise par ceux-ci.». [85]

« Le Conseil considère qu’il s’agit d’infractions graves qui touchent le coeur même de l’exercice de la profession de pharmacien». [86]

« La sanction à être imposée doit être significative afin d’avoir un caractère dissuasif. En effet, une sanction qui se veut généralement dissuasive est celle qui vise à décourager ou à empêcher les autres membres de la profession de se livrer aux mêmes gestes que ceux posés par G.C.». [90]

« Il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [99]

« Les infractions commises par G.C. sont graves». [100]

« Lors de son témoignage, G.C. ne démontre aucune forme de regrets et de remords. Il tente plutôt de justifier son comportement». [104]

« Le Conseil souligne qu’en dépit de la gravité des gestes commis par G.C., le fait de lui imposer une période de radiation temporaire qui le forcerait à vendre sa pharmacie immédiatement pourrait devenir une sanction punitive, ce qui n’est pas le but recherché par la sanction disciplinaire». [108]

« La suspension temporaire du droit d’exercice de toute activité professionnelle visée à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie d’une durée de 90 jours lui permet de continuer d’en demeurer le propriétaire tout en assurant une transition harmonieuse. Elle permet également d’assurer la protection du public». [109]

« Les sanctions proposées sont justes, équitables et appropriées aux circonstances du présent dossier et emportent donc l’adhésion du Conseil». [116]

« Le Conseil est d’avis que les suggestions de sanction méritent d’atteindre les objectifs de dissuasion pour G.C. et d’exemplarité pour les membres de la profession ainsi que pour la protection du public». [117]

Décision Coupable – 6/6 chefs – Suspension temporaire de son droit de pratique de la pharmacie pour une durée de 90 jours, Radiation temporaire de 9 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Étant membre son ordre professionnel, le pharmacien se doit de se conformer aux inspections, décisions et enquêtes entreprises par celui-ci. Les conséquences de la non-observance des directives émises par l’OPQ sont non négligeables à la fois pour le professionnel et pour le public. Le Conseil de discipline a pour but de protéger le public, de dissuader les pharmaciens de commettre des actes dérogatoires à la pratique et permettre la réintégration à la pratique. Ultimement, la mission de l’OPQ revient à améliorer la qualité des services pharmaceutiques émis sur le territoire québécois, qui en soi devrait se refléter dans les objectifs personnels de chaque pharmacien.
Mots-clés Inspection professionnel, Comité exécutif, Entraver le travail du syndic, Suspension
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Saffran, 500-07-000116-966 (T.P.), le 23 mai 1997;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dannel, 2008 QCTP 179;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sioufi, 2017 CanLII 74705 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Turcotte, 2013 CanLII 32605 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Karlozian, 2015 CanLII 28801 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. St-Denis, 2017 CanLII 89057 (QC CDOPQ);
  • Barreau du Québec (syndic adjoint) c. Drouin, 2009 QCCDBQ 53 (CanLII);
  • Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Farley, 2009 CanLII 92575 (QC CDOIQ);
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Ubani, 2015 CanLII 59894 (QC CDCM).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii11840/2018canlii11840.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01870 -Vol de médicaments/Usage immodéré de psychotropes

No dossier 30-16-01873
Date de Jugement 20170228
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

L.C. en sa qualité de syndique de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.R.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre la période s’échelonnant du mois de décembre 2013 au 9 septembre 2015, à sa pharmacie (…) a fait un usage immodéré de substances psychotropes». [2] (Art. 14, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire d’une période de 2 ans]

(2) « Entre la période s’échelonnant du mois de décembre 2013 au 9 septembre 2015, à sa pharmacie (…) a fait défaut de s’abstenir d’exercer la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité de la profession». [2] (Art. 35, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire d’une période de 2 ans]

(3) « Entre la période s’échelonnant du mois de décembre 2013 au 9 septembre 2015, à sa pharmacie (…) a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en détournant, à même les stocks de sa pharmacie et pour son usage personnel , des substances visées à l’une des annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c.19), notamment Dilaudid® (hydromorphone), Biphentin® (methylphenidate) et témazépam». [2] (Art. 77 (5), Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire d’une période de 2 ans]

(4) « Entre la période s’échelonnant du mois de décembre 2013 au 9 septembre 2015, à sa pharmacie (…) a fait défaut de mettre en place dans sa pharmacie les mesures de sécurités requises afin de préserver l’intégrité de ses inventaires et médicaments». [2] (Art. 15, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire d’une période de 1 an]

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Un pharmacien fait un usage immodéré de substances psychotropes, exerce la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice, détourne à même les stocks de sa pharmacie et pour son usage personnel des substances visées à l’une des annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c.19), notamment Dilaudid® hydromorphone), Biphentin® (methylphenidate) et témazépam et fait défaut de mettre en place dans sa pharmacie les mesures de sécurité requises afin de préserver l’intégrité de ses inventaires et médicaments». [1]

Faits :

« L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1995. Il a un antécédent en pareille matière pour lequel il a plaidé coupable le 5 juin 2012 à deux chefs d’infractions soit un usage immodéré de substances psychotropes et détournement de stupéfiants à même l’inventaire de sa pharmacie. Il s’agit donc d’une récidive pour les chefs 1 et 3». [24]

« L’intimé est sanctionné par des amendes de 12 500 $ sur chacun des chefs». [25]

« En décembre 2013, l’intimé a fait une rechute. Il a recommencé à avoir des problèmes de consommation jusqu’à son admission dans un centre de désintoxication en septembre 2015 pour une cure fermée de six semaines. Le 15 septembre 2015, il a signé un engagement volontaire auprès du Bureau du syndic de l’Ordre des pharmaciens à l’effet notamment de ne pas exercer les activités de pharmacien sauf celle de vendre des médicaments, à la condition de confier cette responsabilité à un confrère pharmacien (SP-2)». [26]

« L’intimé vend sa pharmacie le 27 mai 2016». [28]

« L’intimé a signé, le 27 janvier 2017, des admissions dans lesquelles il reconnait avoir développé une dépendance aux amphétamines et aux opiacés et reconnait les quantités de médicaments détournées quant aux stupéfiants, aux substances contrôlées et aux substances ciblées, lesquelles sont toutes inscrites aux annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances». [29]

« L’intimé explique que sa rechute en 2013 fait suite à des difficultés financières des commerces de sa conjointe, dont il assumait la responsabilité financière, il a dû recourir à la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il a aussi dû vendre la totalité de ses REER, CELI et de deux immeubles pour rencontrer les dettes dues aux créanciers. Il a finalement vécu une séparation en décembre 2013 et a souffert d’une grande solitude». [30]

« Il explique qu’il se sentait épuisé et a commencé à prendre de petites doses lors du « party » des employés à Noël 2013, en plus de médicaments pour dormir. Puis en mars 2015, il débute les opiacés à même le laboratoire de sa pharmacie. Il souligne qu’il n’a jamais falsifié l’inventaire, ni créé de fausses prescriptions ou utilisé quelque stratagème pour cacher sa consommation». [31]

« Depuis sa deuxième cure de six semaines à compter de septembre 2015, il a été mis sur un traitement substitutif avec de la «Suboxone» par son médecin et depuis la fin de sa cure fermée jusqu’à aujourd’hui, il a un dépistage par semaine, un suivi individuel par semaine et une thérapie de groupe de 3 heures par semaine». [32]

« Il reconnait ses torts, que sa conduite est inacceptable mais qu’il s’est pris en mains et a changé beaucoup de choses dans sa vie. Il regrette amèrement ses gestes. Le Conseil croit en la sincérité de l’intimé». [33]

« Il a appris par la thérapie à » connaitre ses limites, à apprendre à dire non, à simplifier sa vie en ne prenant pas trop de projets en même temps ». Il a d’ailleurs fermé tous les commerces de bronzage mais n’a pas fait faillite». [34]

« Il parle à tous ses proches de son problème de dépendance pour ne plus être isolé avec son problème». [35]

« Il comprend qu’il lui appartient de rebâtir la confiance de son Ordre, du public et de son ancien associé». [36]

« Il adore sa profession et aimerait y retourner un jour mais il reconnait qu’il n’est pas encore prêt». [37]

Décision :

« Le ou les articles de rattachement du Code de déontologie des pharmaciens se lisent comme suit:

14. Le pharmacien doit s’abstenir de faire un usage immodéré de substances psychotropes ou de toute autre substance, incluant l’alcool, produisant des effets analogues.

15. Le pharmacien doit mettre en place dans sa pharmacie les mesures de sécurité requises afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels et l’intégrité de ses inventaires et médicaments.

35. Le pharmacien doit s’abstenir d’exercer la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité de la profession. Il doit notamment s’abstenir d’exercer la pharmacie alors qu’il est sous l’influence de toute substance pouvant produire l’affaiblissement ou la perturbation des facultés, l’inconscience ou l’ivresse.

77 : Outre ceux visés aux articles 59 et 59.1 du Code des professions (chapitre C-26) et celui qui peut être déterminé en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 152 de ce Code, les actes suivants sont dérogatoires à la dignité de la profession:

[…]

5) contrevenir, au Canada ou à l’étranger, aux lois ou règlements relatifs à une substance visée à l’une des annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) ;

[…]». [3]

« L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur tous les chefs de la plainte telle que libellée». [4]

« Le Conseil de discipline, après avoir vérifié que le plaidoyer est libre et éclairé, séance tenante et unanimement, déclare l’intimé coupable des infractions reprochées à la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [5]

« La protection du public semble assurée par les périodes de radiation de 2 ans suggérées conjointement sur les 3 premiers chefs, de même que par la limitation du droit d’exercice lors de sa réinscription en ce qu’il ne pourra pas être propriétaire d’un pharmacie pour une période additionnelle de 2 ans». [38]

« Certes les infractions sont au coeur même de la profession, sont très graves et ont mis le public à risque. Ces agissements portent ombrage à l’honneur et à la dignité de la profession ainsi qu’à la confiance du public envers celle-ci». [40]

« Les autorités citées par la plaignante font état de sanctions de 18 mois de radiation, 26 mois de radiation, 3 ans de radiation, 54 mois de radiation (faits plus graves que dans le présent cas)». [44]

« À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que les sanctions suggérées par les parties ne sont pas déraisonnables puisqu’elles tiennent compte des facteurs propres à ce dossier et se situent dans la fourchette des sanctions établies par la jurisprudence». [45]

« Il en est de même pour les autres modalités recommandées». [46]

« En conséquence, le Conseil est d’avis que les suggestions conjointes sont raisonnables et appropriées aux faits et circonstances propres à ce dossier». [48]

Décision Coupable – 4/4 chefs – Radiation temporaire d’une période de 2 ans, limitation de son droit d’exercer certaines activités professionnelles
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les pharmaciens sont susceptibles de développer des problèmes de consommation de substances en raison de l’accès facile aux médicaments. Par leur devoir envers le public, ils doivent assurer l’utilisation appropriée des médicaments. Si le pharmacien perçoit qu’il en abuse, il doit recourir aux professionnels et aux organisations aptes à l’aider. Faute de quoi, le pharmacien pourrait être tenté de voler des médicaments de l’inventaire ou même de travailler « dans un état susceptible de compromettre la qualité de son exercice » (Art. 35, Code de déontologie des pharmaciens, c. C-26). Ces deux gestes sont dérogatoires à l’honneur de la profession, d’autant plus qu’ils peuvent mettre la sécurité du public en jeu.
Mots-clés Vol, Narcotiques, Stimulants, Dilaudid, Biphentin, Temazepam, Abus de substances, Consommation immodérée, Dépendance
Jurisprudence
  • Pharmaciens c. Sauriol, 2014 CanLII 180;
  • Pharmaciens c. Isabelle, 2016 CanLII 77203;
  • Pharmaciens c. Bissonnette, 2006 CanLII 80839;
  • Pharmaciens c. Parisé, 2006 CanLII 80827;
  • Pharmaciens c. Trudel, 2008 CanLII 63601;
  • Pharmaciens c. Moreau,k 2008 CanLII 59334;
  • Pharmciens c. Piette, 2013 CanLII 69004.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii12815/2017canlii12815.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Tribunal administratif du Québec – Décision SAS-Q-235535-1808 – Ordonnance de garde en établissement

No dossier SAS-Q-235535-1808
Date de Jugement 2018-10-31
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
Plaignant /

Demandeur

Le responsable du CIUSSS A (Centre A) et directeur des poursuites criminelles et pénales
Intimé / Défendeur S.B.
Mise en cause
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 4 mai 2018 : voies de fait contre A. M. E. alors qu’il utilisait une arme». [2] (Art. 267a, Code criminel) [détention de la personne accusée à l’Institut A sous réserve de certaines modalités]

(2) « Le ou vers le 4 mai 2018 : voies de fait infligeant des lésions corporelles à A. M. E.». [2] (Art. 267b, Code criminel) [détention de la personne accusée à l’Institut A sous réserve de certaines modalités]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« L’accusé fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, prononcé le 24 août 2018». [2]

Faits :

« L’accusé est un homme âgé de 45 ans habitant seul dans une chambre louée. Il est célibataire et sans enfant et reçoit des prestations de la sécurité du revenu avec des contraintes sévères à l’emploi en raison de ses problèmes de santé mentale». [5]

« L’accusé détient un long historique en santé mentale ayant connu plus d’une vingtaine d’hospitalisations dans divers hôpitaux du Québec. De plus, l’accusé demeure un consommateur d’amphétamines et de cannabis et montre une fidélité partielle à sa médication ayant nécessité le support des policiers afin qu’on lui administre». [6]

« Selon les informations données par l’accusé, il n’aurait pas d’antécédent judiciaire bien qu’il aurait eu des accusations pour possession d’arme en 2014 ayant fait l’objet de déjudiciarisation». [7]

« Le 4 mai 2018, alors qu’il se présente dans une pharmacie pour faire des achats, il aurait fait tomber des articles d’une étagère sans qu’il s’en rende compte. Selon lui, lorsqu’une personne travaillant à la pharmacie l’aborde pour lui demander de sortir de l’établissement, il croit alors qu’il s’agit d’un robot et il voulait le toucher pour s’en assurer». [8]

« Selon le rapport des policiers, le pharmacien serait allé voir l’accusé pour l’aviser qu’il avait téléphoné à la police et aurait reçu un coup avec son bras droit dans les côtes de ce dernier. L’accusé avait alors un couteau de dissimuler dans la manche et aurait piqué légèrement le pharmacien». [9]

« À l’audience, le médecin traitant l’accusé dépose et fait lecture de son rapport, daté du 29 septembre 2018, à l’intention de la Commission. De ce rapport, la Commission retient les faits suivants :

« […]

ÉVOLUTION RÉCENTE :

Selon le dossier de l’Hôpital A, monsieur [l’accusé] a rapporté qu’il avait cessé sa consommation de cannabis et d’amphétamines environ un mois avant les événements du 4 mai 2018. C’est lors de la journée du 4 mai 2018 que monsieur [l’accusé] a posé les actes qui ont justifié les accusations criminelles. Celui-ci aurait en fait agressé le pharmacien dans un état de désorganisation. Monsieur [l’accusé] a par la suite, selon lui-même et selon les rapports des policiers et les témoignages, quitté la pharmacie et retourné chez lui. Ce n’est que quelques jours plus tard, lorsque celui-ci ne s’est pas présenté pour son injection d’antipsychotique (tel qu’exigé par son ordonnance de traitement), que les policiers se sont présentés chez lui, et qu’ils ont alors au hasard reconnu monsieur [l’accusé] comme étant celui qui avait posé le geste à la pharmacie en date du 4 mai 2018. À ce moment, le pharmacien n’avait toujours pas décidé de porter plainte contre monsieur [l’accusé], pour des raisons personnelles.

Le patient a par la suite été hospitalisé à [l’Hôpital A] à l’unité de psychiatrie légale pour une évaluation de responsabilité criminelle, sous les soins de Docteure F, qui a produit un rapport appuyant l’hypothèse de non-responsabilité criminelle. Le 24 août il a été décidé que le patient n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Le Tribunal a ordonné la détention de l’accusé à ville A, en attendant qu’une place se libère au Centre B. Le patient a été transféré au Centre B, le 11 septembre 2018.

Selon les documents transmis par [l’Hôpital A], le patient verbalise durant l’hospitalisation plusieurs idées bizarroïdes et délirantes. Il est convaincu que les êtres humains qu’il côtoie sont des robots déguisés, incluant les autres patients de l’unité et les membres du personnel. Il mentionne également qu’à coup sûr que Docteur C, son psychiatre traitant de ville B, est également un imposteur. Il craint d’être victime de vol la nuit lorsqu’il dort. Il entend des voix lui disant de se méfier d’autrui et il dit également être en connexion avec Dieu et le diable qui commentent son quotidien. Le dossier de [l’Hôpital A] rapporte également que monsieur [l’accusé] présente de la méfiance et que son regard vagabonde en entrevue, comme s’il était halluciné. Le contenu de sa pensée est dit délirant et l’organisation de ses idées présente plusieurs incohérences. Il a également des hallucinations auditives. Ceux-ci notent également que la situation clinique ne s’améliore pas, malgré l’absence de consommation de drogues à l’hôpital. Ceux-ci notent par contre une amélioration graduelle dans les trois semaines suivant l’augmentation de sa médication. Finalement, il est noté à la dernière évaluation que le patient ne présente plus d’hallucinations auditives et que ses idées délirantes et bizarroïdes sont nettement moins investies, bien que toujours présentes. Par contre, celui-ci nie toujours sa maladie et son besoin de médication et ajoute également que sa consommation de drogues l’aide à contrôler ses hallucinations.

Lors de son arrivée sous nos soins à l’Hôpital B, monsieur [l’accusé] nous explique d’emblée ne pas croire être malade et ainsi ne pas avoir besoin de médicaments. Il est par contre capable de nous dire que ses médecins croient qu’il est schizophrène et qu’il a parfois des idées paranoïdes. Celui-ci admet que dans les derniers mois il avait l’impression que les gens lui voulaient du mal, mais ne sait pas qui, ni pourquoi. Il admet également avoir des moments de désorganisation, ce qu’il associe à notre diagnostic de psychose. Depuis son admission, l’état clinique de monsieur [l’accusé] est resté relativement stable. Celui-ci ne démontre pas de signe de désorganisation au niveau comportemental et de la pensée. Par contre, celui-ci reste très hermétique, ce qui rend difficile l’évaluation de son vécu et de sa santé mentale. De plus, celui-ci reste facilement irrité face aux règles de vie de base établies sur l’unité d’hospitalisation. Il maintient également ne pas être malade et ne pas avoir besoin de médicaments. Par contre, il collabore à la prise de la médication et semble résigné de se soumettre au plan thérapeutique, étant donné que celui-ci comprend bien la portée des conséquences possibles de ses gestes et des futures recommandations du TAQ.

En outre, monsieur [l’accusé] serait connu pour une maladie de la glande thyroïde. Effectivement, les bilans de laboratoire nous ont démontré un excès d’hormones thyroïdiennes dans son sang, probablement secondaire à une maladie auto-immune de la glande thyroïde. Par contre, celui-ci a longtemps refusé tout traitement pour cette condition qui peut définitivement avoir un impact sur sa santé physique et mentale. Nous sommes actuellement en attente d’une consultation avec la médecine interne pour lui offrir des alternatives thérapeutiques. Il n’est pas clair si celui-ci acceptera un traitement.

Par ailleurs, monsieur a collaboré à une évaluation en ergothérapie pour mieux apprécier ses capacités fonctionnelles. Nous sommes en attente des résultats préliminaires pour déterminer les besoins d’encadrement optimaux. » ». [10]

« Du rapport du médecin traitant, la Commission retient plus particulièrement les extraits suivants :

« […]

Monsieur [l’accusé] est un homme âgé de 45 ans qui présente des symptômes compatibles avec un diagnostic de schizophrénie depuis l’âge d’environ 18 ans. Il est à noter qu’au cours des vingt dernières années le patient a été hospitalisé à plus d’une vingtaine de reprises et que celui-ci a toujours nié être malade et a présenté une très faible observance médicamenteuse. Ce tout semble avoir également été exacerbé par un trouble d’utilisation de substances, notamment une prise régulière d’amphétamines et de cannabis. Cette instabilité globale a d’ailleurs motivé son psychiatre traitant à demander une ordonnance de traitement et d’hébergement. Celui-ci n’a obtenu qu’une ordonnance de traitement. Malgré cette ‘ordonnance de traitement, monsieur [l’accusé] a une fois de plus décompensé sur un mode psychotique cet été, ce qui a mené aux accusations criminelles (agir hétéroagressif).

Avec une prise de médication antipsychotique et l’abstinence de drogues et d’alcool, monsieur [l’accusé] a connu une certaine amélioration de son état mental, mais persiste à présenter des symptômes résiduels. De plus, celui-ci continue de nier qu’il est malade. Finalement, notons que monsieur [l’accusé] vit dans un état d’isolement social et que celui-ci n’a aucun contact avec les membres de sa famille. En terminant, celui-ci reste peu tolérant au cadre de base offert par l’hôpital et présente occasionnellement de l’irritabilité lorsqu’il est contrarié.

Le suivi par l’équipe du SIM était également difficile. […] » ». [11]

« Puis le médecin traitant témoigne et ajoute les observations suivantes :

– Selon le psychiatre, l’accusé aurait toujours habité en appartement, mais en raison des hospitalisations fréquentes dans les dernières années, vient la nécessité d’évaluer le milieu d’hébergement afin de s’assurer de la sécurité de celui-ci;

– On indique que l’accusé ne donne que peu d’accès à des personnes-ressources (famille ou ami) et est réfractaire au suivi de l’équipe traitante;

– Sur l’unité, l’accusé n’a pas été hétéro-agressif malgré que certains sujets le font réagir comme la prise de médication, le milieu d’hébergement, les suivis et l’ordonnance de traitement;

– Il y a eu des ajustements récents à sa médication; en raison de la consommation de stupéfiants, du changement de médication, de la tendance à l’inobservance de la médication, du passage à l’acte récent ainsi que la nécessité d’améliorer la relation avec l’équipe traitante;

– Présentement, il n’a pas d’autocritique face à la médication, aux suivis et aux actes reprochés». [12]

« Finalement, l’accusé témoigne. Les points suivants résument ses propos :

– Il reconnaît qu’il est porteur d’une maladie. Il explique le geste et mentionne qu’il n’avait pas l’intention de blesser, car il avait des idées paranoïdes;

– Il mentionne qu’au moment des événements, il avait pris sa médication. Cependant, il indique qu’il lui arrive de ne pas se présenter à la date où il doit la recevoir;

– Il décrit ses activités : jouer sur son téléphone cellulaire, regarder la télévision, faire des poids et haltères et prendre des marches entre autres. Il admet que le ménage n’est pas une de ses forces, mais qu’il se résigne à le faire;

– Il considère qu’il est en mesure de s’occuper de son budget malgré qu’il consomme des drogues. Il souligne que sa consommation d’amphétamines est relativement récente, soit depuis 3 ans;

– Il a une volonté limitée de cesser la consommation de drogues afin de contrer les effets secondaires de la médication;

– Il reconnaît qu’il a une maladie mentale et qu’il n’est pas recommandé de consommer des drogues;

– Il aimerait retourner en appartement, car s’il était en résidence, il pourrait moins faire d’économie, ce qui l’empêcherait de mettre en branle ses projets;

– Il désire poursuivre son traitement. Il est d’accord avec le suivi intensif dans le milieu (SIM) malgré qu’il n’aime pas recevoir de visites à son domicile. Il est prêt à l’accepter, s’il n’a pas le choix;

– Il considère qu’il va mieux avec sa nouvelle médication et il est moins anxieux;

– Il n’a pas de liens très proches avec les gens, il est un solitaire;

– Il avait tendance à aller chercher de l’aide avant qu’il ne l’oblige à changer de milieu hospitalier;

– Il ne se considère pas dangereux de façon générale, mais il peut parfois devenir agressif lorsqu’il se sent en danger». [13]

Décision :

« La Commission doit déterminer si l’accusé représente, en raison de son état mental, un risque important pour la sécurité du public, et s’il y a lieu, décider des mesures qui doivent être prises pour contrôler ce risque et permettre la réinsertion de l’accusé. Elle doit rendre la décision nécessaire et indiquée dans les circonstances, comme le prescrivent les dispositions de l’article 672.54 du Code criminel qui prévoit ce qui suit:

« 672.54. Dans le cas où une décision est rendue au titre du paragraphe 672.45(2), de l’article 672.47, du paragraphe 672.64(3) ou des articles 672.83 ou 672.84, le tribunal ou la commission d’examen rend, en prenant en considération, d’une part, la sécurité du public qui est le facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances :

a) lorsqu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, une décision portant libération inconditionnelle de celui-ci si le tribunal ou la commission est d’avis qu’il ne représente pas un risque important pour la sécurité du public;

b) une décision portant libération de l’accusé sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées;

c) une décision portant détention de l’accusé dans un hôpital sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées. » ». [15]

« Compte tenu de l’ensemble de la preuve, la Commission est convaincue que l’accusé représente toujours, en raison de son état mental, un risque important pour la sécurité du public». [16]

« En effet, l’accusé demeure à risque en raison des considérations suivantes :

a) Considérant la preuve, notamment le rapport du médecin traitant déposé à l’audience pour valoir comme ci-après récité, et les témoignages entendus à l’audience;

b) Considérant que le jugement de l’accusé est altéré par son état mental;

c) Considérant que l’amélioration de l’état de l’accusé est bonne, mais récente;

d) Considérant les besoins de traitement de l’accusé;

e) Considérant la capacité limitée de l’accusé d’identifier les principaux signes précurseurs de la maladie et de chercher de l’aide en cas de réapparition des symptômes;

f) Considérant l’autocritique partielle de l’accusé, notamment à l’égard de sa consommation de drogue, de sa maladie et la nécessité de prendre sa médication;

g) Considérant l’opinion et les recommandations du médecin traitant ou de l’équipe traitante;

h) Considérant que le témoignage de l’accusé confirme les éléments contenus au rapport du médecin traitant et le bien-fondé des recommandations;

i) Considérant que l’accusé est en accord avec les recommandations formulées par le médecin traitant;

j) Considérant que la Commission doit rendre la décision la moins sévère et la moins privative de liberté tout en assurant la sécurité du public et en favorisant la réinsertion sociale de l’accusé;

k) Considérant que seul un encadrement légal et thérapeutique peut arriver à contrôler le risque important que représente l’accusé pour la sécurité du public, en raison de son état mental;

l) Considérant l’ensemble de la preuve». [17]

« L’accusée a besoin d’un encadrement auquel il ne se soumettrait pas en l’absence d’une obligation légale en ce sens». [18]

« La Commission conclut que manifestement, l’hospitalisation de l’accusé doit se poursuivre pour permettre d’assurer les soins que requiert son état et par la nécessité de protéger le public». [19]

« La Commission estime qu’une détention assortie de modalités est la mesure appropriée, dans le présent cas, pour arriver à contrôler le risque important que représente l’accusé, en raison de son état mental, pour la sécurité du public». [20]

Décision Détention assortie de modalités
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les personnes atteintes de maladies mentales bénéficient de l’aide d’une équipe multidisciplinaire. Le pharmacien est intégral à cette équipe lorsque des médicaments sont prescrits pour contrôler le problème de santé mentale. Il est interpellé dans la dispensation de la médication au patient, puis également dans le suivi de l’observance, de l’innocuité et de l’efficacité. Il doit traiter tous ses patients avec respect et éviter de discriminer selon les problèmes de santé. Néanmoins, il doit reconnaître les situations où le patient peut causer un préjudice à soi-même ou à autrui. Le pharmacien pratiquant en établissement doit être familier avec les ordonnances de détention de la cour.
Mots-clés Santé mentale, Détention, Code criminel
Jurisprudence
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qctaq/doc/2018/2018canlii106520/2018canlii106520.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01856 – Mauvais médicament

No dossier 30-16-01856
Date de Jugement 2016-12-09
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur H.G., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 24 août 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à titre de salariée (…) a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution des ordonnances (…) prescrivant Advagraf® 2.5 mg à prendre 1 fois par jour, remettant plutôt Prograf® 2.5 mg à prendre 1 fois par jour, contrevenant ainsi à l’article 77 1o du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r.7).». [10] (Art. 77, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 000 $]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« M. Richard Nadeau, syndic adjoint (le plaignant) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de Mme Hélène Gervais (l’intimée)». [1]

Faits :

« L’intimée est membre de l’Ordre depuis 1995». [12]

« Le protocole suivant est en vigueur à la Pharmacie depuis peu de temps avant le 24 août 2015 :

  • Lors de la préparation d’un médicament, le technicien en pharmacie vérifie le numéro d’identification du médicament (DIN) sur le contenant original du produit;
  • Il encercle le DIN sur le reçu du patient pour attester qu’il concorde avec celui du contenant original;
  • Il compte les comprimés et les place dans le contenant en conformité avec l’ordonnance médicale;
  • Le contenant ainsi préparé est déposé dans un panier qui est remis au pharmacien aux fins de vérification;
  • Le pharmacien s’assure que les DIN ont été vérifiés par les techniciens lors de la préparation;
  • Il vérifie le contenant et le contenu du médicament préparé en consultant l’image du comprimé illustré dans le système informatique de la Pharmacie en cas de doute». [16]

« Comme ce protocole a été récemment instauré, il n’était pas encore suivi systématiquement par l’ensemble de l’équipe, notamment par une technicienne en pharmacie en particulier, à qui le personnel pharmaceutique rappelle fréquemment l’importance d’encercler le DIN lorsqu’elle en fait la vérification et ce, quand elle oublie de le faire». [17]

« Le 24 août 2015, la mère de l’enfant se rend à la Pharmacie pour renouveler l’ordonnance médicale des capsules d’Advagraf® 1 et 0.5 mg, conformément à l’ordonnance du médecin». [20]

« Ce n’est pas la première fois que la pharmacie prépare ce médicament pour l’enfant». [21]

« Ce jour-là, l’intimée et une autre pharmacienne sont en service, mais c’est l’intimée qui s’occupe de traiter le renouvellement de l’ordonnance médicale au nom de l’enfant». [22]

« La Pharmacie est achalandée au moment où la mère se présente pour demander le renouvellement». [23]

« Comme le prévoit le protocole, la technicienne en pharmacie reçoit la demande de renouvellement et prépare le médicament. Elle place ensuite les capsules du médicament dans un flacon sur lequel elle appose l’étiquette identifiant le contenu en conformité avec l’ordonnance médicale». [24]

« En vérifiant le renouvellement préparé, l’intimée ne se rend pas compte que le flacon contient des capsules de Prograf® 1 et 0.5 mg plutôt que de l’Advagraf® 1 et 0.5 mg. De plus, elle accepte de vérifier la prescription remise par la technicienne alors que celle-ci n’a pas encerclé son DIN bien que cela fait partie du protocole de la Pharmacie». [25]

« Elle ne s’interroge pas non lorsqu’elle voit que les capsules ont été placées dans un flacon plutôt que d’être laissées dans leur boîte originale, alors que les capsules d’Advagraf sont distribuées à la Pharmacie dans une boîte». [26]

« Les conditions dans lesquelles l’intimée vérifie l’ordonnance médicale exécutée sont favorables pour qu’elle s’assure que le bon médicament, à la bonne posologie, soit remis à la mère de l’enfant». [27]

« Par la suite, la technicienne en pharmacie assignée à la caisse remet le médicament préparé à la mère». [28]

« Cette dernière constate que les capsules du médicament ont été placées dans un flacon alors qu’habituellement elle les reçoit dans une boîte identifiée au nom du médicament. La mère informe immédiatement la technicienne en pharmacie du constat qu’elle fait. Celle-ci se contente de lui sourire». [29]

« De son côté, la technicienne en pharmacie n’informe pas l’intimée du constat rapporté par la mère. Elle présume qu’il s’agit du bon médicament puisque la vérification est effectuée par le pharmacien assigné au dossier du renouvellement». [31]

« Au surplus, le médicament a été placé dans le panier de l’intimée et celui-ci a été déposé à l’endroit prévu pour être servi à la mère laissant comprendre que la vérification est complétée». [32]

« La technicienne en pharmacie suppose que le père de l’enfant a probablement communiqué avec la Pharmacie, à l’insu de la mère, pour demander de préparer la médication dans un flacon plutôt que dans une boîte considérant qu’ils partent en vacances». [33]

« En arrivant à la maison, la mère constate que l’apparence de la capsule du médicament est différente de celle qu’elle reçoit habituellement, mais elle croit qu’il s’agit d’un médicament générique». [34]

« Dans les jours qui suivent, l’enfant consomme le médicament préparé par la Pharmacie pour prévenir l’apparition d’un taux élevé de protéines dans son sang». [35]

« Le 29 août 2015, la mère se présente à la Pharmacie pour s’assurer que les capsules préparées sont les bonnes puisque l’état de santé de l’enfant se détériore de façon inhabituelle bien qu’elle prenne sa médication conformément à l’ordonnance médicale». [36]

« L’intimée étant alors absente, la mère rencontre une de ses collègues pharmaciennes. Celle-ci confirme l’erreur commise lors du renouvellement de l’ordonnance médicale et lui remet la bonne médication». [37]

« Le 31 août 2015, l’intimée est avisée de la grave erreur commise lors du renouvellement de la médication de l’enfant». [38]

« L’enfant doit alors prendre un autre médicament afin de rétablir l’équilibre protéinique dans son sang, ce qui n’aurait probablement pas été nécessaire sans la survenance de l’erreur commise par l’intimée». [39]

« À l’audition, l’intimée précise avoir développé des automatismes au cours de ses années de pratique au moment d’exécuter les ordonnances médicales. Ceux-ci ont contribué à diminuer sa vigilance lors de l’événement du 24 août 2015». [58]

« Depuis l’incident du 24 août 2015, l’intimée s’assure que tout le personnel pharmaceutique applique bien le protocole en vigueur, et qu’au moindre doute à l’égard d’une médication, des vérifications supplémentaires soient faites auprès du pharmacien en service afin d’éviter la survenance d’une erreur». [64]

Décision :

« L’intimée enregistre alors un plaidoyer de culpabilité au sujet du seul chef d’infraction de la plainte modifiée dont le dispositif est énoncé ci-après». [6]

« Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimée, le Conseil, unanimement et séance tenante, la déclare coupable de la seule infraction de plainte modifiée». [7]

« L’article 77 (1°) du Code de déontologie des pharmaciens est la disposition de rattachement de l’infraction alléguée à la plainte disciplinaire. Cette disposition prévoit que la commission d’une négligence dans l’exercice de la profession de pharmacien constitue un acte dérogatoire à la dignité de cette discipline». [51]

« Les circonstances entourant l’erreur que l’intimée a commise dans l’exécution de l’ordonnance médicale démontrent qu’elle a fait preuve de négligence». [52]

« L’exécution d’une ordonnance médicale est une activité qui se situe au coeur même de l’exercice de la profession de pharmacien. Ainsi, manquer de vigilance dans l’exécution d’une ordonnance médicale constitue un manquement objectivement grave». [53]

« Le Conseil souligne également la gravité intrinsèque de l’infraction commise qui porte inévitablement atteinte à la confiance du public face à la profession. Les conséquences de la faute auraient pu entraîner un grave préjudice sur la santé de l’enfant dont l’état s’est détérioré en quelques jours». [55]

« Le Conseil rappelle que la gravité d’une infraction s’évalue en fonction des conséquences probables, que ces conséquences se soient matérialisées ou non. Il s’agit là d’une distinction fondamentale entre le droit civil et le droit disciplinaire». [56]

« Les facteurs objectifs pertinents au présent cas à prendre en considération dans l’appréciation de la recommandation conjointe des parties sont les suivants :

  • L’erreur commise par l’intimée constitue une infraction grave en ce qu’une enfant a reçu un médicament à libération rapide plutôt qu’à action lente alors que ce médicament vise à contrôler son taux de protéines sanguin;
  • La protection du public est atteinte par cette infraction qui est au coeur même de la profession de pharmacien qui doit exécuter l’ordonnance médicale avec vigilance dans sa préparation comme dans sa vérification». [57]

« Comme l’ont souligné autres divisions du Conseil, une erreur de médication ou de posologie peut entraîner des conséquences plus sérieuses chez un enfant que chez un adulte considérant sa vulnérabilité et requiert une vigilance accrue». [62]

« Il faut également considérer que le médicament renouvelé par l’intimée est peu commun ce qui justifie qu’elle agisse avec une plus grande vigilance». [63]

« Les décisions présentées par les parties11 appuient la sanction recommandée d’un commun accord. Ces décisions, rendues entre 2010 et 2015, imposent toutes une amende au montant de 3 000 $ pour une infraction semblable à celle du cas à l’étude». [65]

« Considérant l’ensemble des circonstances du présent cas, le Conseil est d’avis que la recommandation conjointe des parties n’est pas déraisonnable, inadéquate ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice». [66]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 3 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La mise en place de protocoles en pharmacie règlementant la chaîne de travail permet de diminuer le risque d’erreur et d’augmenter l’efficacité de l’équipe. Néanmoins, aucun bénéfice ne découlera d’un protocole qui n’est pas appliqué assidument. Il est donc important de faire le suivi régulier des protocoles implantés. En concomitance, l’importance d’exercer sa profession dans des conditions favorables pour remplir ses obligations déontologiques est primordiale. Le pharmacien ne doit pas se contenter de se soumettre à l’environnement de travail de quelconque pharmacie s’il juge ne pas pouvoir assumer ses responsabilités envers le patient. D’autre part, il faut promouvoir la communication entre pharmaciens et assistants techniques. Les assistants techniques sont des membres importants de l’équipe de la pharmacie et peuvent soutenir le pharmacien dans la distribution de médicaments et l’administration de services pharmaceutiques. Il est dans l’intérêt des pharmaciens de cultiver cette relation au profit du public.
Mots-clés Protocoles, Mauvais médicament, Communication, ATP, Assistant Technique, Assistante Technique, Prograf, Advagraf, Syndrome néphrotique
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Fiset, 2006 CanLII 80831 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Gilbert, 2009 CanLII 30460 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Robin, 2010 CanLII 23613 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bélanger, 2010 CanLII 63164 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bellavance, 2012 CanLII 72664 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gagnon, 2014 CanLII 12200 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rizkalla, 2015 CanLII 29869 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii91696/2016canlii91696.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières