Conseil de discipline OPQ – Décision 30-10-01693 – Toxicomanie

No dossier	30-10-01693
Date de Jugement	2010-07-13 (sur Culpabilité) 2011-05-20 (sur Sanction)
No dossier antérieur	n/a
Date Jugement dossier antérieur	n/a
Juridiction	Provincial
Tribunal	Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur	M-J.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des Pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur	V.C.,  pharmacienne
Mise en cause	n/a
Type de pratique pharmaceutique	Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]	(1) «Au cours des mois de décembre 2009 et janvier 2010, elle a exercé la pharmacie alors qu’elle était dans un état susceptible de compromettre la qualité de son exercice et de la dignité de sa profession, notamment le 6 décembre 2009 alors qu’elle présentait une forte odeur éthylique, une démarche chambranlante et de la difficulté à parler et à écrire, ainsi que le 24 janvier 2010 alors qu’elle présentait un état de confusion, une odeur éthylique, des tremblements, un regard vide et des propos et un ton blessants auprès des clients qui l’approchaient». [C11] (Art. 14 et 35, R.R.Q., c. P-10, r.5.1; Art. 59.2, L. R. Q., c. C-26) [Radiation temporaire 6 mois]   (2) «Le ou vers le 9 mai 2010, elle a exercé la pharmacie dans un état susceptible de compromettre la qualité de son exercice et la dignité de sa profession en exerçant sous l’influence de l’alcool, présentant une odeur éthylique, une démarche chambranlante et instable, perdant son équilibre, tenant des propos incohérents et confus, et présentant de la difficulté à accomplir ses tâches, notamment avec le logiciel». [C11] (Art. 14 et 35, R.R.Q., c. P-10, r.5.1; Art. 59.2, L. R. Q., c. C-26) [Radiation temporaire 6 mois] (3) «Le ou vers le 9 mai 2010, elle a posé des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession en faisant défaut de se comporter avec respect et dignité envers madame J.F., une employée de la pharmacie, alors que le public avait libre accès à l’établissement, notamment en la saisissant physiquement par un bras, en criant et l’invectivant d’injures, en la bousculant». [C11] (Art. 21, R.R.Q., c. P-10, r.5.1; Art. 59.2, L. R. Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 mois] (4) «Le ou vers le 13 mai 2010, à sa résidence, elle a entravé le syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, dans l’exercice de ses fonctions qui lui sont conférées par le Code des professions (L.R.Q., c. C-26), en refusant toute communication téléphonique, dans le cadre de l’enquête la concernant, avec madame M-J.L., qui s’était identifiée préalablement, notamment en raccrochant la ligne téléphonique à trois reprises, dans un contexte où madame M-J.L. lui avait déjà laissé des messages vocaux dans les jours précédents lui demandant de communiquer avec elle dans les plus brefs délais». [C11] (Art. 114 et 122, L. R. Q., c. C-26) [Radiation temporaire 2 semaines]
Résumé	Élément déclencheur : «La plaignante a d’abord déclaré qu’elle avait reçu un appel anonyme l’informant qu’une pharmacienne pratiquait en état d’ébriété». [S6] «En décembre 2009, la plaignante s’est rendue à la pharmacie de l’intimée et l’a rencontrée». [S7] «À cette occasion, l’intimée a soutenu qu’elle n’avait pas de problème de consommation d’alcool et que jamais elle n’avait exercé sa profession sous l’influence de l’alcool». [S8] «Le 12 janvier 2010, la plaignante a à nouveau reçu un appel anonyme d’une personne qui se disait être un client de la pharmacie de l’intimée et qui affirmait qu’une pharmacienne qu’il a décrite exerçait en état d’ébriété. [S9] Ce jour, l’intimée a été arrêtée «pour conduite avec les facultés affaiblies». [S10] Faits : Lors de son témoignage le 18 avril 2011, l’intimé a témoigné que durant l’année 2009 elle a «très peu travaillé car son état ne le lui permettait pas. Cependant, elle a admis avoir travaillé, en décembre 2009, alors qu’elle était en état d’ébriété». [C92] «Le 1er février 2010, la plaignante a parlé avec [une] assistante technique à la pharmacie de l’intimée, qui lui a confirmé que l’intimée travaillait souvent sous l’influence de l’alcool. Elle a ajouté que, le 24 janvier, l’intimée était en état d’ébriété, confuse et agressive avec les clients». [S14] Durant cette période, l’intimée «a signé l’entente […] s’engageant à ne pas exercer jusqu’à une rencontre avec la plaignante». [S16] Le 14 avril 2010, l’intimé a rencontré la plaignante. Elle a «reconnu le problème et a déclaré que ce sont les procédures de divorce prises par son époux qui avaient été l’élément déclencheur». [S19] Elle a «affirmé avoir entrepris toutes les démarches nécessaires pour cesser sa consommation excessive d’alcool». [S20] La plaignante a alors accepté de lever l’«engagement à ne pas exercer sa profession». [S21] Le 9 mai 2010, l’intimé était en état d’ébriété à la pharmacie. «Elle était confuse et avait des pertes d’équilibre. Son comportement professionnel était erratique». [S27] Lorsqu’elle l’a constaté, la caissière a «appelé la gérante de la pharmacie pour l’informer de la situation et lui a demandé la permission de fermer la pharmacie». [S31] «La gérante a alors parlé à l’intimée et, suite à cette conversation, l’intimée s’est dirigée vers [la caissière] et l’a invectivée d’injures et l’a amenée à la cuisine en la tirant par le bras». [S32] «Elles ont avisé le service de police de Sherbrooke que l’intimée était seule à la pharmacie, en état d’ébriété». [S28] «Le 13 mai, la plaignante a placé quatre appels à la résidence de l’intimée, toujours sans succès. Une fois, l’intimée a raccroché la ligne sans lui parler». [S35] Le Dr S. a témoigné comme médecin traitant qui «pratique essentiellement en dépendance en toxicomanie». [S62] «Il a déclaré qu’il croyait que l’intimée était prête à retourner travailler comme pharmacienne. Cependant, il a ajouté qu’il serait préférable, qu’au début, l’intimée ne travaille pas seule comme pharmacienne». [S66] Sa thérapeute «a soutenu que l’intimée doit continuer le suivi psychothérapeutique. Elle a mentionné qu’il est difficile de préciser pendant combien de temps ce suivi doit se poursuivre, mais elle croit qu’une période de six mois serait suffisante». [S76] Son comptable «a établi la perte financière que l’intimée pourrait encourir si elle devait vendre sa pharmacie à ce moment-ci». [S78] L’intimé «a reconnu avoir consommé de l’alcool après l’incident du 9 mai 2010. Cependant, elle a soutenu avoir cessé toute consommation d’alcool après avoir été accusée une deuxième fois pour conduite en état d’ébriété, le 5 août 2010». [S102] Décision : «La procureure de la plaignante a demandé d’amender le troisième chef de la plainte en retirant les mots suivants « et en tentant de la projeter en bas d’un escalier ». Cet amendement a été accordé». [C10] «Le procureur de l’intimée a alors enregistré un plaidoyer de culpabilité à chacun des chefs d’infraction de la plainte amendée et le Conseil a reconnu l’intimée coupable sur le champ». [C11] Selon la plaignante, «le seul facteur atténuant en l’espèce est le plaidoyer de culpabilité de l’intimée». [S116] «Les deux antécédents disciplinaires de l’intimée doivent être considérés comme un facteur aggravant, tout comme le peu de collaboration de l’intimée avec la plaignante». [S117] «Le Conseil reconnaît qu’une période de radiation forcera l’intimée à vendre sa pharmacie et, fort probablement, dans des conditions désavantageuses. Cependant, l’intimée doit assumer ses responsabilités». [166]
Décision	Coupable – 4/4 chefs – Peines concurrentes – Radiation temporaire 6 mois (x4)
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie	La consommation de substances psychotropes peut mener à une radiation temporaire et le Code de déontologie est clair à ce sujet. En outre, la consommation de substances psychotropes peut avoir des impacts sur le droit de propriété en pharmacie. L’intimée a été interdite d’aller aux funérailles de l’époux de son employée pour éviter qu’il y ait discussion entre l’intimée et l’employé. Droit de propriété : Entre les séances du 21 mai 2010 et du 18 avril 2011, l’intimée a dû signer une entente avec le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec stipulant qu’elle doit céder la gestion de sa pharmacie à un tiers (pharmacien) et ne devait pas se présenter à sa propre pharmacie.
Mots-clés	Alcool, Toxicomanie, Droit de propriété, Entrave, Comportement
Jurisprudence	Voir document sur Sanction p. 25 à 28.
Référence	http://canlii.ca/t/fkkkx (http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2011/2011canlii13599/2011canlii13599.pdf)
Auteur	Ariane Doyon-Lapointe
Révision	Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme	Jennifer Corny

 

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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-09-01672 – Trafic de stupéfiants

No dossier	30-09-01672
Date de Jugement	2009-12-09 (sur Culpabilité) 2012-01-06 (sur Sanction)
No dossier antérieur	n/a
Date Jugement dossier antérieur	n/a
Juridiction	Provincial
Tribunal	Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur	F.C., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur	D.H.,  pharmacien
Mise en cause	n/a
Type de pratique pharmaceutique	Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]	(1) «Le 4 août 2009, a entravé le syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, Mme F.C., dans le cadre d’une enquête qu’elle menait à son égard alors qu’il a dilué avec de l’eau un échantillon d’urine qu’il lui a remis à sa demande». [C5] (Art. 114, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 1 mois]  (2) «Le 4 août 2009, a trompé le syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, Mme F.C., dans le cadre d’une enquête qu’elle menait à son égard alors qu’il lui a faussement déclaré qu’il ne prenait aucun médicament». [C5] (Art. 114, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 1 mois] (3) «Le 28 juillet 2009, a fait défaut de se rendre disponible pour une rencontre requise par le syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, Mme F.C.». [C5] (Art. 80, L.R.Q., c. P-10, r.5.1) [Radiation temporaire 1 mois] (4) «Entre les mois d’octobre 2008 et février 2009, s’est illégalement approprié des stupéfiants de la pharmacie de ses employeurs, Messieurs C. et T., savoir : – 4 formats de 50 comprimés d’Oxycontin 20 mg; – 4 formats de 50 comprimés d’Oxycontin 40 mg; – 2 formats de 100 comprimés de Dilaudid 2 mg; – 2 formats de 100 comprimés de Dilaudid 4 mg; et ce, dans le but d’en faire le trafic, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession». [C5] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 36 mois] (5) «Entre les mois d’octobre 2008 et février 2009, a illégalement fait le trafic de stupéfiants, savoir : – 4 formats de 50 comprimés d’Oxycontin 20 mg; – 4 formats de 50 comprimés d’Oxycontin 40 mg; – 2 formats de 100 comprimés de Dilaudid 2 mg; – 2 formats de 100 comprimés de Dilaudid 4 mg». [C5] (Art. 77 (5°), L.R.Q., c. P-10, r.5.1) [Radiation temporaire 36 mois] (6) «Entre les mois de janvier 2005 et août 2009, a vendu les médicaments suivants : –  Cialis; – Pantoloc; – divers anovulants sans se conformer aux dispositions des articles 4 et 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, L.R.Q., c. P-10, r.8.2 ». [C5] (Art. 4 et 7, L.R.Q., c. P-10, r.8.2) [Radiation temporaire 36 mois] (7) «Entre les mois de janvier 2005 et août 2009, a illégalement vendu des échantillons des médicaments suivants : –  Cialis; – Pantoloc». [C5] (Art. 57, L.R.Q., c. P-10, r.5.1) [Radiation temporaire 36 mois]   (8) «Entre les mois de janvier 2008 et août 2009, a illégalement fait le trafic d’un médicament d’ordonnance, savoir 100 comprimés de Viagra, qu’il a achetés et revendus sur le marché noir, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession». [C5] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 36 mois]   (9) «Entre les mois de janvier 2005 et août 2009, a illégalement acheté, eu en sa possession et consommé de la cocaïne, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession». [C5] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 24 mois]
Résumé	Élément déclencheur : Un «courriel d’un enquêteur établissant le vol de médicaments par l’intimé à la pharmacie P. C. et Associés ». [C16] Faits : «Le 22 septembre, la plaignante a eu une conversation téléphonique avec l’intimé. Lors de cette conversation, l’intimé a reconnu qu’il n’avait consulté́ ni médecin, ni thérapeute». [C9] «L’intimé ne s’est pas présenté à l’audition à Montréal pour «des raisons monétaires». [C15] «Le procureur de la plaignante a fait valoir que le témoignage de cette dernière lors de l’audition sur la requête en radiation provisoire immédiate, les bandes vidéo et l’enregistrement de la rencontre du 4 août avec l’intimé démontraient clairement la culpabilité de l’intimé». [C18] La plaignante a déposé des nouvelles preuves (courriels et lettres) lors de l’audition sur les sanctions le 13 mai 2011 et selon elle, «les documents démontrent que l’intimé a un comportement très désorganisé́» [S12] et que «les risques de récidive étaient importants». [S13] « La plaignante a déposé (P-45) une lettre dans laquelle l’intimé demande 500 $ à un homme à qui il livre des repas pour la popote roulante ». [S14] «Le procureur de l’intimé a demandé́ une remise pour que l’intimé obtienne une expertise médicale» car dans les circonstances, «il ne pouvait présenter une défense pleine et entière». [S19] Les deux parties ont eu un accord et l’audition a été reportée au 2 décembre 2011.Les preuves déposées à ce deuxième audition démontre que «l’intimé n’a pas respecté son engagement de trouver un médecin pour préparer une expertise.» On «lui a conseillé un neuropsychologue mais il a choisi de ne pas le consulter car il n’était pas certain si son expertise aurait été acceptée». [S29] De plus, l’intimé «a reconnu que les démarches pour trouver un expert ont été faites par son thérapeute, M. J.L., et non par lui-même ». [S30] Le témoignage de M. J.L., consultant en toxicomanie «a déclaré avoir des sentiments mitigés quant à la réhabilitation de l’intimé» [S47] et que «son comportement est dérangeant». [S48] «Son témoignage diffère de celui de l’intimé en ce qu’il a pris rendez-vous pour l’intimé chez le neuropsychologue. Or, l’intimé ne s’est pas présenté ». [S46] Mais, il «s’est dit assuré que l’intimé ne consomme plus ». [S48] Décision : «Le Conseil est d’opinion que la plaignante a clairement fait la preuve de la culpabilité de l’intimé sur chacun des chefs». [C20] «Le Conseil reconnaîtra donc l’intimé coupable et émettra une nouvelle ordonnance de radiation provisoire qui demeurera en vigueur jusqu’au prononcé des sanctions». [C21] «Concernant les trois premiers chefs (…) le Conseil tiendra compte de la situation financière de l’intimé et il lui imposera une période de radiation d’un (1) mois sur chacun de ces chefs». [S84-85] «Quant aux chefs 4 à 8 de la plainte, il s’agit d’infractions qui ont été perpétrées par l’intimé dans le cadre de l’exercice de sa profession. L’intimé a abusé de son rôle de pharmacien». [S86] Le «Conseil entérinera la suggestion du procureur de la plaignante quant à la période de radiation, soit une radiation temporaire de trente-six (36) mois sur chacun des chefs». [S88] Ces «périodes de radiation temporaires seront concurrentes aux périodes de radiation imposées aux chefs 1 à 3». [S88] Sur le 9e chef, «le Conseil imposera une période de radiation temporaire de vingt-quatre (24) mois à être servie consécutivement aux autres périodes de radiation». [S89] Une recommandation a aussi été fait au Conseil d’administration de l’Ordre des pharmaciens, sur l’obligation de l’intimé «à compléter avec succès un stage en pharmacie en milieu communautaire avec limitation de son droit d’exercice aux seuls actes posés sous supervision» lors de sa demande de réinscription au Tableau de l’Ordre. [S92]
Décision	Coupable – 9/9 chefs – peines concurrentes – Radiation temporaire 1 mois (X3), de 36 mois (X5) et de 24 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie	Le fait d’entraver une enquête du syndic, de tromper le syndic ainsi que ne pas se rendre disponible pour une rencontre avec le syndic peut devenir des chefs d’accusation. Ces éléments peuvent entraîner des conséquences incluant des amendes et des ordonnances de radiation temporaire. Une complète collaboration de l’intimé est toujours préférable et est prise en compte dans la décision du conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec. Par ailleurs, le trafic et la vente illégale de médicaments sont des actes dérogatoires à l’honneur de la profession du pharmacien.
Mots-clés	Trafic, Vente illégale, Consommation, Appropriation, Entravement
Jurisprudence	N.L. c. L. L., plainte 30-02-01459 (8 avril 2003); F.C. c. G.D., plainte 30-02-01473 (30 janvier 2006); N.L. c. M.D., plainte 30-09-01663 (20 janvier 2010); R.D. c. C.B., plainte 30-91-01127 (20 janvier 1992); R.D. c. R.E., plainte 30-90-01086 (21 novembre 1991); R.D. c. B.H., plainte 30-92-01134 (11 mai 1992 et 15 décembre 1992); R.D. c. B.H., Tribunal des professions 500-07-000003-933 (25 novembre 1993); M.N. c. T.D.L.H., plainte 30-96-01354 (28 mai 1997); R.D. c. J.S., plainte 30-85-00894 (2 septembre 1986); R.D. c. J.S., plainte 30-92-01139 (14 janvier 1993 – sur le fond etsur la sanction); R.D. c. J.S., plainte 30-92-01141 (inclure plainte et décision quant au fond et à la sanction); J.S. et J.B., plainte 30-05-01515 (6 décembre 2005 – décision sur requête en réinscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec); R.D. c. J.W., plainte 30-93-01174 (26 avril 1994); N.L. c. P.D., plainte 30-05-01534 (10 septembre 2007); N.L. c. P.D., Tribunal des professions 500-07-000541-072 (14 octobre 2008); F.C. c. R.P., plainte 30-06-01543 (15 novembre 2006); M.N. c. M.E-K., plainte 30-97-01383 (28 juillet 1998).
Référence	http://canlii.ca/t/fn880 (http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2011/2011canlii60164/2011canlii60164.pdf)
Auteur	Ming Yang
Révision	Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme	Jennifer Corny

 

 

 

Court of appeal for Ontario – C56771 et C56805 – Vente de médicaments sur internet

No dossier	C56771; C56805
Date de Jugement	2013-06-10
No dossier antérieur	n/a
Date Jugement dossier antérieur	n/a
Juridiction	Provincial
Tribunal	Court of appeal for Ontario
Plaignant /Demandeur	Ontario College of Pharmacists
Intimé / Défendeur	GLOBAL PHARMACY, D.B., W.O. RX PROCESSING SERVICES Inc. Canada, R.P., F.S.
Mise en cause	n/a
Type de pratique pharmaceutique	Internet
Chefs d’accusation /nature du recours(articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]	«The College brought an application to stop the appelants from selling, by retail, prescription drugs from any location in Ontario, and to cease using the designated terms “pharmacy,” “pharmacist,” “drug,” or “drugs” in relation to their business». [7]
Résumé	Élément déclencheur : «Global Pharmacy Canada is the trade name of a business that uses the internet to market the retail sale of generic prescription drugs to Americans. Although the seller of the drugs is now a Belize company, on its website, the seller refers to itself as Global Pharmacy Canada and directs customers to contact its “dedicated staff of friendly customer service agents located in Toronto, Canada”. The “dedicated staff” is actually located in a call centre in Mississauga, Ontario. They take the customer orders and process payments for the drugs. They also ensure that the orders are filled in India and shipped directly to the customers ». [1] «The customers are American. The drugs are sourced in India and never enter Canada. The corporations and individuals involved in operating Global Pharmacy Canada are scattered among Belize, the United States and Ontario ». [2] «Are those companies and individuals subject to the jurisdiction of the Ontario College of Pharmacists? Are retail prescription drugs being sold in Ontario in breach of the legislation that governs pharmacies and pharmacists? These appeals depend on answers to those challenging questions ». [3] Faits : «In the present case, the College first started an action in which it alleged that the appellants were in breach of various statutory provisions regulating the sale of prescription drugs in Ontario. The core allegations are that the appellants have been: operating a pharmacy without accreditation; using certain designated terms, such as “pharmacy”, “pharmacists”, “drug” and “drugs” in connection with their business, which is not an accredited pharmacy, and by persons who are not pharmacists; performing acts reserved to pharmacists and accredited pharmacies;  and, selling prescription drugs in a pharmacy, without pharmacists, and without complying with the rigors required for the sale of prescription drugs, such as the requirement of a valid prescription». [5] «The application judge granted the injunction until the appellants could demonstrate that they were in compliance with the governing legislation. She concluded that the sale of prescription drugs takes place in Ontario and that the appellants are subject to the College’s jurisdiction ». [8] «Two groups of appellants appeal the injunction order, arguing that the application judge erred in both of her conclusions ». [9] «From 2007 to 2009, Global Pharmacy Canada advertised prescription drugs for sale worldwide,  including in Ontario, via the website http://www.globalpharmacycanada.com. (…) GPC- Ontario operated out of a call centre in Mississauga, Ontario ». [19] The College received three complaints and inquiries who «precipitated an investigation by the College, beginning in July 2009 ». [22] «In 2009-10, GPC-Ontario reorganized its corporate structure and operations in a way that the appellants claim removed it from the ambit of the College’s regulation ». [26] «Steps were taken so that no Canadians could directly buy drugs from Global Pharmacy Canada. And, the Global Pharmacy Canada website was changed». [26] «In May 2009, GPC-Ontario sold all of its tangible assets for approximately $41,000 to RXP, a recently incorporated Ontario company». [27] «P. and S. are RXP’s sole shareholders and directors. It will be recalled that they are the same people who owned GPC-Ontario prior to the restructuring». [29] «In January 2010, GPC-Ontario sold all of its intangible assets for $120,000 to GPC-Belize». [30] «GPC-Belize and RXP entered into a Master Services Agreement (the “Agreement”), effective August 1, 2010, under which RXP provides call centre services for GPC-Belize. The Agreement states that RXP is to provide “customer relations and administrative services” in connection with GPC-Belize’s “pharmacy intermediary activities”». [36] «A block was put on the website so that Canadian residents could not access it from a Canadian IP address. Steps were taken so that any drugs purchased would not be shipped to a Canadian address. The cumulative effect of these measures is that Canadians can now only acquire the pharmaceutical drugs being sold by the appellants by using a web proxy service to hide their residency and having the drugs delivered to another country». [38] «In August 2010 – some eight months after the sale from GPC-Ontario to GPC-Belize – the website continued to describe Global Pharmacy Canada as a “Canadian pharmacy company headquartered in Toronto, Canada”. (…) A Safety Tips page encouraged consumers to “know where your company is really located, not where they say they are” and stated that Global Pharmacy Canada is “in fact located in Canada”». [40] «In February 2011, the website no longer described Global Pharmacy Canada as a Canadian pharmacy company ». [41] Décision : «The application judge concluded that the appellants were selling prescription drugs, by retail, in Ontario. She further concluded that the College had jurisdiction to regulate the appellants’ activities». [43] So, both appeals are dismissed «with costs, payable on a joint and several liability basis, to the College fixed at $25,000, all inclusive ». [77]
Décision	Appel rejeté – Amende 25 000 $; payable conjointement par les demandeurs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie	Le rôle du Collège des pharmaciens de l’Ontario est de servir et protéger l’intérêt du public. La portée du Collège n’est pas définie, ni limitée à la population de l’Ontario. «In the domain of pharmaceutical drugs, reputation is based on regulation. If a company trades on Ontario’s repuation for quality and strong regulatory standards, and sites a critical part of the sales process in Ontario, it will be subject to Ontario’s regulation ». [76]
Mots-clés	Ontario, Compagnie, Inde, Belize, Vente de médicaments génériques
Jurisprudence	n/a
Référence	http://canlii.ca/t/fz49z (http://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2013/2013onca381/2013onca381.pdf)
Auteur	Ariane Doyon-Lapointe
Révision	Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme	Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-11-01729 – Erreur de posologie

No dossier	30-11-01729
Date de Jugement	2013-02-06
No dossier antérieur	n/a
Date Jugement dossier antérieur	n/a
Juridiction	Provincial
Tribunal	Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur	M-J.L., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur	S.K.,  pharmacienne
Mise en cause	n/a
Type de pratique pharmaceutique	Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]	(1) «Du mois de février au mois de mai 2010 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs au médicament Prednisone pour la patiente C.B., notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie de la patiente ainsi qu’aux services rendus». [2] (Art. 33 et 77(1), R.R.Q., c. P-10, r. 7; Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Amende 3000$]   (2) «Du mois de février au mois de mai 2010, a commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession en permettant l’utilisation de sa signature numérique par les employés de la pharmacie». [2] (Art. 56, R.R.Q., c. P-10, r. 7; Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Amende 1000$]
Résumé	Élément déclencheur : Non précisé dans le rapport. Faits : «Entre le mois de février 2010 et le mois de mai 2010, Mme C.B., patiente de l’intimée, a reçu des quantités de Prednisone non conformes aux ordonnances remises à la pharmacie». [10] «Ainsi, Mme C.B. recevait, dans son pilulier hebdomadaire, cinq (5) comprimés de 25 mg quotidiens, qui ont été remplacés pour la période du 17 au 23 mars 2010 par cinq (5) demi-comprimés de 50 mg et par cinq (5) demi-comprimés de 2,5 mg pour la période du 24 au 30 mars 2010». [11] «Devant la dégradation de son état de santé, Mme C.B. a consulté son médecin qui a constaté l’erreur de posologie dans sa médication et est intervenu immédiatement auprès de l’intimée». [12] «Le 30 mars 2010, sur un formulaire de renouvellement d’ordonnance, le médecin de Mme C.B. inscrit à l’intention de l’intimée : «Ne pas diminuer, il y a eu erreur dans la remise de la médication qui aurait pu être fatale. SVP faire attention»». [13] «Lorsqu’informée de cette situation, vécue par Mme C.B., l’intimée communique avec cette dernière et lui offre des fleurs et du chocolat». [14] «Une vérification faite par la plaignante auprès de la RAMQ permet de constater des divergences entre les médicaments réclamés à la RAMQ, ceux remis à Mme C.B. et la posologie apparaissant sur les ordonnances ainsi que des erreurs sur les numéros d’ordonnances et la présence d’ordonnances verbales ou de dépannage dans le dossier». [15] «Aucune information pertinente n’est inscrite au dossier/patient de Mme C.B» [18] au sujet du changement dans la posologie. «L’intimée n’effectue aucune vérification de la posologie préparée par un assistant technique des médicaments remis à Mme C.B.». [19] «L’enquête de la plaignante permet d’apprendre que la seule vérification faite par l’intimée consiste à s’assurer du nombre de médicaments livrés à Mme C.B. et non leur conformité aux ordonnances» [20] et «la même absence de vérification s’applique en ce qui concerne la facturation transmise à la RAMQ alors que l’intimée ne s’assure pas que les médicaments ont été bel et bien été servis à Mme C.B». [21] Deux postes de travail sont présents dans la pharmacie. «Ces deux (2) postes ne sont dotés d’aucune protection informatique, ce qui permet aux assistants techniques d’y travailler librement et d’utiliser le numéro de permis de l’intimée». [23] Décision : «L’intimée enregistre un plaidoyer de non-culpabilité aux infractions qui lui sont reprochées dans la plainte». [6] «Le Conseil déclare l’intimée coupable des infractions». [30] Pour sa défense, «l’intimée n’a aucun antécédent disciplinaire et a offert une bonne collaboration à l’enquête de la plaignante ». [33] «La plaignante souligne toutefois la grande négligence de l’intimée qui ignore ce qui s’est produit dans le dossier de Mme C.B. dont la tenue représente un véritable mélimélo qui ne permet pas de connaître la médication réellement donnée à cette patiente âgée, vulnérable et souffrant de problèmes musculaires qui ont fait résurgence». [34] «Relativement à l’infraction à laquelle réfère le second chef de la plainte, la plaignante reconnaît qu’il s’agit d’une nouvelle infraction pour laquelle il n’y a aucun antécédent jurisprudentiel, ce qui l’amène à suggérer l’amende minimum prévue au Code». [35]
Décision	Coupable – 2/2 chefs – Amende de 4 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie	Être un membre d’un ordre professionnel exige d’avoir des responsabilités et protéger l’accès à son numéro de permis en est une. De plus, valider une ordonnance et mettre à jour le dossier-patient sont deux étapes élémentaires dans la pratique de la pharmacie. S’y soustraire peut affecter la qualité du service et entrainer des conséquences graves comme dans le cas présent où la patiente a dû consulter pour une dégradation de son état de santé.
Mots-clés	Négligence, Numéro de permis, Vérification pilulier, Posologie
Jurisprudence	C. c. B., 30-06-01560, 15 mai 2008; L. c. B., 30-11-01715, 15 février 2012; L. c. D., 30-09-01666, 20 janvier 2010; L. c. C., 30-09-01678, 24 novembre 2010.
Référence	http://canlii.ca/t/fw5xh (http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2013/2013canlii8420/2013canlii8420.pdf)
Auteur	Ariane Doyon-Lapointe
Révision	Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme	Jennifer Corny