Archives mensuelles : octobre 2017

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-02-01846 – Fausse ordonnance

No dossier 30-02-01846
Date de Jugement 2016-06-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.D.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) Le ou vers le 13 mai 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à la Pharmacie (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de la profession en rédigeant une fausse ordonnance verbale pour Riva-Ciprofloxacin 500 mg à une posologie de 1 comprimé 2 fois par jour aux 12h durant 3 jours pour la patiente L.B. ». [3] (Art.59.2, Code des professions, R.L.R.Q., c. C-26) [Amende 2000$]
(2)
« Le ou vers le 13 mai 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à la Pharmacie (…), a omis de s’acquitter de ses obligations avec intégrité et/ou dignité en soumettant une réclamation pour 6 comprimés de Riva-Ciprofloxacin 500 mg aux tiers payeurs dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance # 2290-139, fausse ordonnance verbale qu’elle avait elle-même rédigée pour la patiente L.B. ». [3] (Art.55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c.P-10, r.7) [Amende 1500$]

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« L’enquête déontologique a été initiée à la suite d’une demande d’enquête du médecin de la patiente, Dre L. F., dont le numéro de licence a été utilisé, à son insu, par l’intimée pour rédiger son ordonnance ». [15]
Faits :
« Depuis 1982, l’intimée est membre en règle de l’Ordre des pharmaciens du Québec ». [14]
« Il ressort en effet de cette enquête que la patiente a consulté son médecin le 15 mai 2015, se plaignant alors d’une infection urinaire. Elle lui dit avoir consulté sa pharmacienne deux jours plus tôt afin d’obtenir la médication appropriée pour ce genre d’infection. L’intimée lui aurait remis un nombre limité de comprimés de Riva-Ciprofloxacin 500 mg, à prendre deux fois par jour durant trois jours (soit 6comprimés) et lui dit de consulter son médecin le plus rapidement possible pour confirmer le tout ». [16]
« Lors de cette visite, le médecin estime que sa patiente ne semble pas aller bien. Elle consulte alors le Dossier Santé Québec (DSQ) pour confirmer la prescription et, d’après son examen et les symptômes, en arrive à un diagnostic différent d’une infection urinaire ». [17]
« Dre F. ajoute qu’elle ne travaillait pas le 13 mai 2015 et qu’elle n’a reçu aucun appel pour autoriser quelconque ordonnance ». [18]
« Quant à l’intimée, elle reconnaît d’emblée avoir été faible. Elle connaissait la patiente depuis longtemps, la considérant même comme un membre de sa famille ». [19]
« Elle raconte que le 13 mai 2015, elle reçoit cette patiente désespérée qui ne peut avoir de rendez-vous avec son médecin de famille ou dans une autre clinique médicale. La patiente lui dit souffrir énormément lorsqu’elle urine, et ce, de façon plus fréquente que normalement. Pour l’avoir déjà vécu, cette dernière voit ceci comme un problème mineur et ne veut pas devoir attendre aux urgences d’un Centre Hospitalier ». [20]
«Toujours selon l’intimée, sa patiente lui a dit avoir déjà eu, environ un an auparavant, les mêmes symptômes associés au même problème, pour lequel la médication a très bien fonctionné. Sa patiente aurait également beaucoup insisté auprès d’elle, compte tenu des circonstances et d’un voyage imminent prévu à l’extérieur du pays ». [21]
« L’intimée tente de rejoindre le médecin de sa patiente pour une question de sécurité, sans succès. Elle ne tente pas de rejoindre un autre médecin. Elle accepte, après avoir vérifié certains symptômes, de lui fournir quelques comprimés d’un médicament le plus souvent utilisé pour une infection urinaire et qui, selon elle, ne représente aucun danger, en insistant sur le fait que cette dernière doit consulter son médecin au plus tôt, qu’elle soit soulagée ou non ». [22]
«Elle reconnaît alors avoir utilisé le numéro de permis du Dre F. pour permettre à sa patiente de se faire rembourser le coût des médicaments ». [23]
« Partant elle-même en vacances quelques jours plus tard, elle a également omis de communiquer avec le médecin de sa patiente dans les jours qui ont suivi. Elle reconnaît avoir reçu le courriel du Dre F., daté du 15 mai 2015, dont une copie a été adressée à l’Ordre ». [25]
«L’intimée ajoute qu’elle n’a jamais été de mauvaise foi dans toute cette affaire et qu’elle regrette ses gestes ». [26]
Décision :
« En matière de gravité objective, les gestes reprochés à l’intimée sont graves en ce qu’ils touchent à l’intégrité et à la probité des membres de la profession ». [45]
«L’obligation d’avoir une ordonnance médicale (…) est (…) une obligation. Dans les faits, l’autodiagnostic de la patiente, confirmé par l’intimée, s’est avéré inexact ». [29]
« Compte tenu de sa longue expérience dans ce domaine, elle ne pouvait ignorer et outrepasser ses obligations tant légales que règlementaires ». [48]
«Par ailleurs, l’intimée n’a agi (…) ni mauvaise foi ni procédé malicieux de sa part » [30]
« Comme facteur aggravant, il convient de souligner le côté volontaire des gestes de l’intimée lorsqu’elle utilise, sans autorisation, le numéro de permis du Dre F. et qu’elle transmet l’ordonnance au tiers payeur. » [50]
« Comme facteur atténuant, même s’il ne justifie en rien les gestes de l’intimée, le Conseil prend en considération le motif humanitaire et de compassion derrière le geste qu’elle a posé ». [51]
« En sus de sa bonne collaboration et de son plaidoyer de culpabilité, l’intimée a manifesté l’intention ferme de changer son comportement ». [52]
Décision Coupable – 2/2 chefs –– Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Comme mentionné par l’article 55 du code de déontologie des pharmaciens, un pharmacien se doit d’acquitter ses obligations professionnelles avec intégrité. Dans le cas présent, le pharmacien se doit d’obtenir une ordonnance d’un médecin avant de servir le médicament. Le simple fait de faire un suivi et de diriger la patiente vers un médecin ne justifie pas de donner un médicament de l’annexe 1 sans ordonnance et d’utiliser la licence d’un médecin sans son consentement. Cette action présente un risque important pour la santé du patient. De plus, la loi 41 permet présentement au pharmacien de prescrire un médicament pour les infections urinaires sous certaines conditions. Cette avenue devrait  être utilisée pour ce genre de situation. Aussi, « un pharmacien ne doit pas se faire dicter sa conduite par ses patients ». [35] Ces derniers doivent demeurer objectifs et automnes, lorsqu’ils prodiguent des soins pharmaceutiques.
Mots-clés Ciprofloxacine, Fausse ordonnance, Intégrité
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c R 2015 CanLII 10012 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c K 2015 CanLII 28801 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c S 2015 CanLII 34866 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c B 2002 CanLII 61555 (QC CDOPQ)
P c. D 2003 CanLII 32934 (QC CA)
Référence http://canlii.ca/t/gsb89
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii40068/2016canlii40068.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse
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Conseil de discipline de l’OPQ – Décision 30-15-01844 – Avantage

No dossier 30-15-01844
Date de Jugement 2016-07-08
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur H.A,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre les ou vers les années 2009 et 2012, à son établissement (…), a échangé, avec un médecin de la clinique médicale Kinatex, différents biens provenant de son établissement contre des échantillons de médicaments inscrits à l’annexe 1 du règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12) ». [4] (Art. 58 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 3 mois]
(2)
« Entre les ou vers les années 2009 et 2012, à son établissement (…), a vendu à ses patients des échantillons de médicaments inscrits à l’annexe I (…) ». [4] (Art. 57 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 3 mois]
(3)
Le ou vers le mois de septembre 2012, à son établissement (…), a fait défaut de prendre les moyens raisonnables afin que son gérant respecte l’article 9 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ, c. P-10, r.24) en regard de la destruction sécuritaire des médicaments ». [4] (Art. 4 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 1500$]
(4) « Le ou vers le mois de septembre 2012, à son établissement (…), a fait défaut de mettre en place des mesures de sécurité requises afin de préserver l’intégrité de ses inventaires et de ses médicaments, en permettant notamment, que soit conservé des stupéfiants, des médicaments retournés pour des fins de destruction, des échantillons et des médicaments pouvant potentiellement être réutilisés, dans des conditions n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle ou supervision de sa part ». [4] (Art. 15 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 9 mois]
(5) « Le ou vers le mois de septembre 2012, à son établissement (…), a fait défaut d’identifier correctement des médicaments conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine » [4] (Art. 10 Règlement sur la tenue des pharmacies, 24) [Amende 2000$]
(6) « Entre le mois de septembre 2012 et le mois de novembre 2014, à son établissement (…), a commis des actes dérogatoires à l’honneur ou à la dignité de sa profession, en permettant que soient remis en inventaire et disponibles pour la vente à d’autres patients des médicaments déjà préparés en format Dispill® pour un patient ». [4] (Art. 59.2 Code des professions, R.L.R.Q., c. C-26) [Amende 2000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Le 23 septembre 2012, à la suite d’une demande d’enquête anonyme, la syndique de l’Ordre visite la pharmacie en compagnie d’une syndique adjointe ». [12]
Faits :
« L’intimée est pharmacienne depuis 1981. Elle est propriétaire de sa pharmacie ». [11]
« Le 23 septembre 2012, (…), la syndique de l’Ordre visite la pharmacie en compagnie d’une syndique adjointe. Elles prennent alors une série de photographies : les étagères de la pharmacie, le laboratoire, les bureaux du gérant et de la commis-comptable et le local d’entreposage ». [12]
« Elles y trouvent des médicaments pour reconditionnement, tels que des médicaments périmés, des stupéfiants ainsi que des échantillons de médicaments ». [13]
« L’intimée ou ses employés retirent les médicaments de leur contenant d’origine pour les disposer dans d’autres contenants, peu importe leur lot ou leur date d’expiration ». [14]
« Le nouveau contenant ne porte alors aucune indication du lot ou de la date d’expiration, et parfois, ni même le nom du médicament ». [15]
« Les médicaments sont alors mélangés avec ceux provenant de lots différents portant des dates de péremption différentes ». [16]
« On compte une dizaine de médicaments différents provenant essentiellement d’une même source, soit d’un médecin qui prend en échange des biens de la pharmacie pour une valeur équivalente à 50 % de la valeur des médicaments ». [18]
« La valeur des médicaments se situe entre 5 000 $ et 10 000 $ pour chacune des visites du médecin. Ce dernier vient une fois tous les trois ou quatre mois ». [19]
« Par ailleurs, sont retrouvés dans le bureau du gérant plusieurs médicaments périmés devant être détruits, dont certains sont rapportés par des clients pour disposition ». [21]
« L’intimée ignore si le gérant en dispose conformément aux exigences de Santé Canada, car elle n’a instauré aucune politique relative à la destruction des médicaments. Elle délègue cette tâche au gérant sans supervision ». [22]
« Certains médicaments sont même laissés dans des paniers à l’air libre ». [24]
« Enfin, l’intimée ou ses employés défont les formats Dispill préparés pour des patients qui ne viennent pas les chercher, tels que des patients hospitalisés, décédés ou qui ne reviennent pas à la pharmacie ». [25]
Décision :
« L’intimée est absente lors de l’audition, mais plaide coupable à la plainte par l’entremise de son procureur. Ce dernier déclare sur son serment d’office avoir bien informé l’intimée des conséquences de son plaidoyer et que le Conseil n’est pas lié par les représentations conjointes sur sanction ». [5]
« Au niveau de la gravité objective, les infractions reprochées constituent des manquements graves et en lien avec la profession, puisque l’intimée :
–   met en inventaire des échantillons qui ne sont pas destinés à la revente;
–   fait du troc de ces échantillons avec un médecin;
–   retire les échantillons de leur alvéole, les intègre à des flacons de médicaments provenant de lots différents et comportant des dates d’expiration différentes;
–   met des médicaments dans des flacons dans lesquelles elle insère un bout de la boîte de carton ayant contenu les alvéoles d’origine, risquant ainsi une contamination des médicaments;
–   défait les alvéoles de Dispill contenant plusieurs médicaments puis les remet dans les flacons de médicaments, affectant ainsi l’intégrité des médicaments, puisque ces derniers sont en contact avec d’autres médicaments du Dispill;
–   néglige la procédure de destruction des médicaments périmés;
–   ne conserve pas les médicaments périmés distinctement des autres, car ils sont retrouvés pêle-mêle dans le bureau du gérant.
–   Il ne s’agit pas d’un acte isolé ». [31]
« Comme facteurs subjectifs aggravants, le Conseil retient que l’intimée est pharmacienne depuis 1981 et agit de cette façon, car elle croit qu’il s’agit de la norme. Elle n’a aucunement encadré son gérant et n’avait aucune politique de destruction des médicaments périmés. Étant propriétaire, elle aurait dû connaître les règles relatives à la tenue d’une pharmacie ». [33]
En revanche, les facteurs subjectifs atténuants sont les suivants :
–   L’intimée a plaidé coupable.
–   Elle n’a aucun antécédent disciplinaire.
–   Elle reconnait sa faute.
–   Elle a pris des mesures à la suite à d’une inspection professionnelle et régularisé la situation ». [36]
« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil conclut que les sanctions suggérées conjointement par les parties sont raisonnables et conformes aux enseignements de la jurisprudence ». [53]
Décision Coupable – 6/6 chefs – Radiation temporaire 3 mois, 3 mois et 9 mois; peines concurrentes – Amende 5500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Deux articles du code de déontologie encadrent l’utilisation des échantillons. Il est interdit pour un pharmacien de vendre des échantillons mais aussi d’échanger des biens ou des services avec un tiers afin d’obtenir ces échantillons. En échangeant des biens équivalent à 50% de la valeur des médicaments et en les revendant par la suite à ses patients, l’intimée a contrevenu au code de déontologie des pharmaciens. Également, lorsqu’un pharmacien collabore avec des personnes qui ne sont pas des pharmaciens, ce dernier doit s’assurer que leurs actes respectent les lois qui encadrent l’exercice de la pharmacie. En ne supervisant pas la destruction des médicaments par son gérant, l’intimée n’a pas mise en place les mesures nécessaires pour s’assurer que l’article 9 du règlement sur la tenue des pharmacies soit respecté. De plus, il est du devoir du pharmacien de mettre en place des mesures afin d’assurer la confidentialité des dossiers et l’intégrité de son inventaire de médicament. Laisser des médicaments de l’annexe I accessible au public représente un risque important pour ce dernier et contrevient au code de déontologie. Finalement, le pharmacien doit dans l’ensemble de ses actes protéger l’honneur et la dignité de la profession. En vertu de l’article 59.2 du code des professions, un acte qui n’est pas cité explicitement dans le code de déontologie, comme réutiliser les médicaments d’un Dispill®, peut faire l’objet d’une poursuite du syndic s’il est jugé dérogatoire à l’honneur et la dignité de la profession.
Mots-clés Échantillons, Vente, Destruction, Conservation, Étiquetage, Réutilisation de médicament
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre des) c. D, 2007 CanLII 81629 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. S, 2009 CanLII 14059 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. G, 2007 CanLII 81629 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. L, 2014 CanLII 2264 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. C, 2014 CanLII 28098 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. C, 2012 CanLII 61511 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/gsqnc
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii48310/2016canlii48310.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01841 – Négligence

No dossier 30-15-01841
Date de Jugement 2016-08-19
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur J-M.M., anciennement  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le 5 février 2010, à son établissement (…), a contrevenu à l’article 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, en vendant à E.L. un format de 10 comprimés de dimenhydrinate, un médicament visé à l’annexe 2 de ce règlement sans avoir :
– constitué un dossier pour cette patiente;
– inscrit cette vente au dossier;
– procédé à l’étude pharmacologique du dossier;
– ni communiqué à cette patiente les renseignements appropriés au bon usage de ce médicament ». [4] (Art.9 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, R.L.R.Q., c. P-10, r.12) [Amende 1500$]
(2) « Le 5 février 2010, à son établissement (…), a fait défaut de se conformer à l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ, c. P-10, r. 24), alors qu’il a conservé dans sa pharmacie des médicaments dans un contenant autre que leur contenant d’origine sans respecter les conditions prévues à cet article dans un tel cas ». [4] (Art.10 Règlement sur le tenue des pharmacies, R.L.R.Q, c. P-10, r. 24) [Amende 1500$]
(3)
« Au cours de la période allant du 3 au 25 mars 2015 inclusivement, a fait défaut de répondre dans les plus brefs délais à la demande formulée par la syndic adjoint dans son courriel du 3 mars 2015 et de se rendre disponible pour la conférence téléphonique requise par celle-ci ». [4] (Art.80 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r. 7) [Amende 1500$]
(4) « Au cours de la période allant du 25 au 31 mars 2015 inclusivement, a fait défaut de répondre dans les plus brefs délais à la demande formulée par la syndic adjoint dans son courriel du 25 mars 2015 et de se rendre disponible pour la conférence téléphonique ou rencontre requise par celle-ci ». [4] (Art.80 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r. 7) [Amende 1500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« En février 2010, l’intimé est propriétaire d’une pharmacie située à Terrebonne (la pharmacie). Suite à un signalement déposé à l’Ordre par un employé de la pharmacie, la plaignante fait enquête ». [13]
Faits :
« D’emblée, l’intimé plaide coupable à la plainte telle que libellée » [5]
« Présentement, l’intimé n’est pas membre de l’Ordre. Il est devenu membre en janvier 1981 et ce jusqu’au 31 mars 2011, alors qu’il ne renouvelle pas son adhésion au Tableau de l’Ordre. Il redevient membre du 1er janvier 2014 au 31 mars 2015, période au cours de laquelle la plaignante réactive son enquête ». [11]
« Le 5 février 2010, la plaignante envoie son adjointe (…) acheter des comprimés de dimenhydrinate 50 mg, médicament de type Gravol se trouvant à l’annexe II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments ». [14]
« L’adjointe rencontre l’intimé qui la réfère à une technicienne. Cette dernière demande à l’adjointe si elle a un dossier à la pharmacie, puis vérifie à l’ordinateur et constate qu’elle n’en a pas. Elle lui remet un contenant de 10 comprimés de dimenhydrinate 50 mg de marque Option+ sans lui poser de questions, telles son adresse et sa date de naissance. Elle ne lui constitue pas un dossier pharmacologique et ne lui donne pas les renseignements appropriés sur le bon usage du médicament ». [15]
« Elle poursuit son enquête dans la pharmacie et y trouve des médicaments que l’intimé conserve dans des contenants autres que leur contenant d’origine, sans respecter les normes édictées par le Règlement sur la tenue des pharmacies ». [17]
« Ainsi, de nombreux contenants de médicaments ne comportent aucune identification, telle que le nom du médicament, le numéro de lot et la date de péremption ». [18]
« L’intimé vend sa pharmacie le 14 juin 2010. Il ne se réinscrit pas au Tableau de l’Ordre le 1er avril 2011 ». [19]
« La plaignante suspend son enquête jusqu’au 13 novembre 2014. L’intimé estalors redevenu membre de l’Ordre, bien qu’il ne pratique pas comme pharmacien ». [20]
« Au cours des mois de novembre 2014 à février 2015, l’intimé collabore et répond aux demandes de renseignements que lui adresse la plaignante. Par contre, le 3 mars 2015, l’intimé ne répond pas à un courriel de celle-ci dans lequel elle lui demande ses disponibilités afin de fixer une date pour la tenue d’une conférence téléphonique ». [21]
« La plaignante réitère sa demande du 3 mars 2015 dans un courriel du 25 mars 2015 auquel l’intimé fait encore défaut de répondre ».
Décision :
« Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective des infractions:
–   Les infractions reprochées constituent des manquements graves et en lien avec la profession, puisqu’elles réfèrent aux devoirs fondamentaux du pharmacien et à l’intégrité de sa pratique professionnelle;
–   Le Règlement sur les conditions établit clairement qu’un pharmacien doit constituer un dossier pour chaque patient à qui il vend un médicament de l’annexe II, y inscrire la vente, procéder à l’étude pharmacologique du dossier et communiquer les renseignements appropriés quant à l’usage du médicament. L’intimé ne fait rien de tel lorsqu’il vend à l’adjointe les comprimés de dimenhydrinate, il manque alors à un devoir fondamental;
–   L’intimé conserve à la pharmacie des flacons de médicaments ne comportant aucune identification, telle le nom du médicament, le numéro de lot et la date de péremption, affectant ainsi l’intégrité des médicaments;
–   Enfin, l’intimé fait de l’entrave au travail de la plaignante, empêchant ainsi cette dernière de compléter de faire son travail de protection du public ». [27]
« Comme facteurs subjectifs, le Conseil retient que l’intimé possède des antécédents déontologiques. Bien qu’il ne s’agisse pas de récidive, puisque les deux décisions rendues contre lui sont en matière de publicité en 1983 et en 1990, il s’agit d’un facteur à considérer ». [29]
« En revanche, l’on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :
–   L’intimé a plaidé coupable
–   Il a vendu sa pharmacie;
Il a pris sa retraite de la profession ». [31]
« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que les sanctions suggérées, conjointement par les parties, sont raisonnables et conformes aux enseignements de la jurisprudence ». [37]
Décision Coupable – 4/4 chefs – Amende 6000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Tout pharmacien qui vend un médicament de l’annexe 2 doit, selon l’article 9 du règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments,  constituer un dossier, inscrire la vente au dossier, procéder à l’étude pharmacologique et communiquer les renseignements sur le bon usage de ce médicament . En ne respectant pas ces conditions lors de la vente de Gravol®, l’intimé a commis une faute déontologique. De plus, lorsqu’un pharmacien conserve un médicament hors de son contenant d’origine, ce dernier doit identifier le nouveau contenant avec minimalement, le nom de marque et teneur, numéro de lot et date de péremption. Cette mesure vise à sécuriser le processus de distribution des médicaments et à minimiser le risque d’erreur. Finalement, tout pharmacien qui reçoit une demande de la part d’une instance de l’Ordre doit s’efforcer de lui répondre dans les plus brefs délais et de manière véridique. De plus, ce dernier doit se rendre disponible pour toute rencontre requise par cette instance.
Mots-clés Vente, Annexe II, Gravol, dimenhydrinate, conservation, contenant non-originaux, demande de l’Ordre
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre des) c. A-M, 2006 CanLII 80838 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. C, 2014 CanLII 827 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. M, 2014 CanLII 830 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. B, 2011 CanLII 2150 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. C 2010 CanLII 70426 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. S, 2013 CanLII 8444 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. B, 2012 CanLII 745 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/gv4gh
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii69145/2016canlii69145.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01836 – Consommation de narcotiques

No dossier 30-15-01836
Date de Jugement 18-05-2016
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M, en sa qualité de syndique adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur R.L,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période débutant le ou vers le 27 décembre 2014 et se terminant le ou vers le 31 décembre 2014, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de messieurs H. et L. située au (…), a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité dans ses relations avec un autre pharmacien alors qu’il s’est approprié sans autorisation et sans payer des stupéfiants à même les stocks de la pharmacie ». [5] (Art.86 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., chapitre P-10, r.7) [Radiation temporaire 1 mois]
(2)
« Au cours de la période débutant le ou vers le 27 décembre 2014 et se terminant le ou vers le 31 décembre 2014, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à son établissement (…), s’est approprié un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12), sans respecter les dispositions de l’article 7 dudit règlement ». [5] (Art.52 Code des professions, R.L.R.Q, c. C-26) [Radiation temporaire 15 jours]
(3)
« Entre le ou vers le 4 mars 2015 et le ou vers le 7 décembre 2015, a fait défaut de respecter son engagement conclu le 4 mars 2015 avec le syndic adjoint, J.M, en omettant de :
– choisir une seule pharmacie pour faire exécuter ses ordonnances;
– transmettre à J. M., le nom de tout employeur dans un délai de 48heures avant le début de l’embauche tel que prévu aux paragraphes 3 et 5 dudit engagement ». [7] (Art.81 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., chapitre P-10, r.7) [Amende 1500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Suite à un contrôle de l’inventaire puis au visionnement des vidéos des caméras de surveillance, le pharmacien propriétaire se rend compte de l’appropriation par l’intimé de narcotiques, d’où le dépôt d’un rapport de vol auprès de Santé Canada et une demande d’enquête adressée à l’Ordre ». [19]
Faits :
« L’intimé, par l’entremise d’une agence de placement, a été affecté dans une pharmacie à Trois-Rivières en tant que remplaçant pour une période de 5 jours à la fin du mois de décembre 2014 » [16]
« Souffrant de hernies lombaires et de maux d’épaules récurrents dus à une chirurgie antérieure, l’intimé obtient d’un médecin, quelque temps avant son contrat de placement, une prescription d’Atasol 30 et de Percocet 5-325 afin d’être soulagé ». [17]
« Lors de son séjour à Trois-Rivières, l’intimé ressent des douleurs sévères. N’étant pas en possession de la prescription obtenue au préalable, il décide de prendre à la pharmacie où il travaille 26 comprimés de Ratio-Oxycocet (générique du Percocet). Il ne laisse aucune note à cet effet et ne paie pas les médicaments. Il n’a pas non plus songé à communiquer avec son médecin pour obtenir une seconde ordonnance via télécopieur ». [18]
« À la même époque, l’intimé signe auprès de la plaignante un engagement qui prévoit, entre autres et sauf situation d’urgence, que ce dernier doit choisir une seule pharmacie pour faire exécuter ses ordonnances et transmettre le nom de tout employeur dans un délai de 48 heures avant le début de son embauche ». [21]
« Or et depuis cette date de mars 2015, la plaignante apprend que l’intimé n’a pas respecté ses engagements, d’où l’ajout du chef 3 à la plainte originale pour des faits que l’intimé a aussitôt reconnus ». [22]
« Selon son procureur, l’intimé n’a pas utilisé, lors de son séjour à Trois-Rivières, l’ordonnance de son médecin qui prévoyait plusieurs centaines de comprimés, car il ne l’avait pas en sa possession. Il ajoute cependant que même s’il l’avait eue, il ne l’aurait pas utilisée. En effet, une fois exécutée, il n’aurait pas pu la faire transférer dans une pharmacie proche de son domicile pour les renouvellements. Il reconnaît qu’il aurait dû contacter son médecin afin d’obtenir une seconde ordonnance via télécopieur ou tout au moins, laisser une note explicative ». [27]
« En terminant, l’intimé nous assure que jamais une telle erreur ne se reproduira à l’avenir, réalisant l’ampleur et la gravité des conséquences engendrées par l’inconscience de son geste pour lui et sa famille ». [30]
Décision :
« En matière de gravité objective, les gestes reprochés à l’intimé sont graves et sérieux » [49]
« Les infractions qui lui sont reprochées se situent au cœur même de l’exercice de la profession de pharmacien ». [50]
« La conduite de l’intimé porte ombrage à l’ensemble de la profession ». [51]
« C’est pourquoi une sanction de radiation s’impose quant aux chefs d’appropriation de médicaments et une sanction monétaire quant au non-respect de l’engagement ». [52]
« L’intimé a collaboré à l’enquête de la plaignante et a plaidé coupable à la première occasion ». [53]
« Avec plus de 34 années d’expérience dans ce domaine, il ne pouvait ignorer et outrepasser ses obligations tant légales que règlementaires ». [54]
« En conséquence, le Conseil accepte la recommandation commune sur sanction quant aux chefs 1, 2 et 3 de la plainte ». [61]
Décision Coupable – 3/3 chefs – Radiation temporaire 1 mois et 15 jours; peines concurrentes – Amende 1500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Un pharmacien doit dans l’ensemble de ses rapports « se comporter avec dignité, courtoisie, respect, et intégrité ». Le pharmacien doit notamment « collaborer avec les autres pharmaciens (…), ainsi que chercher à établir des relations harmonieuses ». En s’appropriant des médicaments sans les payer, ce pharmacien a contrevenu à l’article 86 du code de déontologie des pharmaciens. De plus, un pharmacien se doit de respecter les engagements qu’il prend avec le « Conseil d’administration, le comité exécutif, le secrétaire de l’Ordre, un syndic adjoint ou un syndic correspondant, le comité d’inspection professionnelle, un enquêteur ou un inspecteur » en vertu de l’article 81 du code de déontologie des pharmaciens. En ne respectant pas son engagement prit avec le syndic adjoint, l’intimé a enfreint cet article du code de déontologie. Finalement, en vertu de l’article 59.2 du code des professions, aucun professionnel ne peut poser d’actes dérogatoires à l’honneur ou à la dignité de sa profession. Un acte peut être jugé comme dérogatoire même s’il n’est pas cité explicitement dans le code de déontologie du professionnel. En se procurant des médicaments de l’annexe 1 sans inclure au dossier une ordonnance valide et sans les payer, l’intimé a eu un comportement inacceptable pour un pharmacien susceptible de miner l’honneur et la dignité de la profession. Un professionnel se doit donc d’avoir une conduite qui respecte l’ensemble de son code de déontologie et qui n’est pas susceptible de miner l’image de sa profession.
Mots-clés Vol de médicaments, Atasol, Percocet, non-respect d’un engagement
Jurisprudence Pharmaciens c. J, 2015 CanLII 81878 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. N, 2015 CanLII 54497 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. P, 2015 CanLII 44574 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. D, 2007 CanLII 81625 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. S, 2013 CanLII 8444 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. B, 2013 CanLII 745 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/gs54v
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii37069/2016canlii37069.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01818 – Publicité

No dossier 30-15-01818
Date de Jugement 2016-01-07
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J.L, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur N.C,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 16 mai 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au  Québec, a annoncé ou permis que soit annoncé en son nom un médicament, à savoir Cocculine, sans inclure dans cette publicité les mentions visées au premier alinéa de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [10] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 3000$]
(2) « Le ou vers le 16 mai 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec,  a permis qu’une entreprise commerciale, Boiron Canada Inc., l’identifie à titre de pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinées au public ». [10] (Art.101 code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 1000$]
(3) « Le ou vers le 24 mai 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a annoncé ou permis que soit annoncé en son nom un médicament, à savoir Camilia, sans inclure dans cette publicité les mentions visées au premier alinéa de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [10] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 3000$]
(4) « Le ou vers le 24 mai 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a permis qu’une entreprise commerciale, Boiron Canada Inc., l’identifie à titre de pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public ». [10] (Art.101 code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 1000$]
(5) « Le ou vers le 11 juin 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a annoncé ou permis que soit annoncé en son nom un médicament, à savoir Dapis Gel, sans inclure dans cette publicité les mentions visées au premier alinéa de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ».  [10] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 3000$]
(6)
« Le ou vers le 11 juin 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a permis qu’une entreprise commerciale, Boiron Canada Inc., l’identifie à titre de pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public ». [10] (Art.101 code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 1000$]
(7)
« Le ou vers le 24 juin 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a annoncé ou permis que soit annoncé en son nom des médicaments, à savoir Arnicare Crème et Arnicare Gel, sans inclure dans cette publicité les mentions visées au premier alinéa de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [10] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(8)
« Le ou vers le 24 juin 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a permis qu’une entreprise commerciale, Boiron Canada Inc., l’identifie à titre de pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public ». [10] (Art.101 code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(9)
« Le ou vers le 11 juillet 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a annoncé ou permis que soit annoncé en son nom un médicament, à savoir Cicadermine, sans inclure dans cette publicité les mentions visées au premier alinéa de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [10] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(10)
« Le ou vers le 11 juillet 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a permis qu’une entreprise commerciale, Boiron Canada Inc., l’identifie à titre de pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public ». [10] (Art.101 code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(11)
« Le ou vers le 25 juillet 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a annoncé ou permis que soit annoncé en son nom un médicament, à savoir Sabalia, sans inclure dans cette publicité les mentions visées au premier alinéa de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [10] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(12)
« Le ou vers le 25 juillet 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a permis qu’une entreprise commerciale, Boiron Canada Inc., l’identifie à titre de pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public ». [10] (Art.101 code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(13)
« Le ou vers le 5 septembre 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a annoncé ou permis que soit annoncé en son nom un  médicament, à savoir Quietude, sans inclure dans cette publicité les mentions visées au premier alinéa de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [10] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(14)
« Le ou vers le 5 septembre 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a permis qu’une entreprise commerciale, Boiron Canada Inc., l’identifie à titre de pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public ». [10] (Art.101 code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(15)
« Le ou vers le 20 septembre 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a annoncé ou permis que soit annoncé en son nom un médicament, à savoir Arnicare, sans inclure dans cette publicité les mentions visées au premier alinéa de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [10] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(16)
« Le ou vers le 20 septembre 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a permis qu’une entreprise commerciale, Boiron Canada Inc., l’identifie à titre de pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public ». [10] (Art.101 code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(17)
« Le ou vers le 4 octobre 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a annoncé ou permis que soit annoncé en son nom des médicaments, à savoir Stodal et Coryzalia, sans inclure dans cette publicité les mentions visées au premier alinéa de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [10] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(18)
« Le ou vers le 4 octobre 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a permis qu’une entreprise commerciale, Boiron Canada Inc., l’identifie à titre de pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public ». [10] (Art.101 code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(19)
« Le ou vers le 22 octobre 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a annoncé ou permis que soit annoncé en son nom un médicament, à savoir Roxalia, sans inclure dans cette publicité les mentions visées au premier alinéa de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [10] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(20)
« Le ou vers le 22 octobre 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a permis qu’une entreprise commerciale, Boiron Canada Inc., l’identifie à titre de pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public ». [10] (Art.101 code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(21)
« Le ou vers le 16 novembre 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a annoncé ou permis que soit annoncé en son nom un médicament, à savoir Oscillococcinum, sans inclure dans cette publicité les mentions visées au premier alinéa de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [10] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
(22)
« Le ou vers le 16 novembre 2013, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs au Québec, a permis qu’une entreprise commerciale, Boiron Canada Inc., l’identifie à titre de pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public ». [10] (Art.101 code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Réprimande]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« L’intimée fait l’objet d’une plainte disciplinaire déposée à son encontre en vertu de l’article 128 du Code des professions qui stipule que : « Un syndic doit, à la demande du Conseil d’administration, porter contre un professionnel toute plainte qui paraît justifiée; il peut aussi, de sa propre initiative, agir à cet égard. Une plainte peut être portée, par ailleurs, par toute autre personne. Cette personne ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ce pouvoir ». [9]
Faits :
« L’intimée, en tout temps pertinent aux présentes, était membre en règle de l’Ordre des pharmaciens du Québec ». [14]
« En effet, aux dates faisant l’objet des chefs d’infraction, chacune des publications comporte des articles, rédigés par l’intimée, portant sur différents sujets qui réfèrent à des médicaments couverts par les dispositions de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [17]
« Les noms des médicaments, apparaissant sur chaque publication et sur le site web de Yoopa, répondent à la même définition de médicaments et sont tous fabriqués par la compagnie Boiron ». [20]
« La plaignante constate par ailleurs que le nom et la photo de l’intimée sont liés sur chacune des publications comme pharmacienne ». [21]« Ainsi, la plaignante se fait confirmer par l’intimée que celle-ci est l’auteure de ces articles, que la photo qui apparaît sur les publications est bien la sienne et que le texte en cause est conforme à celui qu’elle a soumis ». [22]« L’intimée, tout en reconnaissant être l’auteure des articles, dit n’avoir jamais été consultée quant à la mise en page de l’article en question, qui incluait, à son insu, une publicité de Boiron et une photo du médicament homéopathique mentionné ». [23]
« Également et malgré le fait qu’elle agit, depuis un certain temps, comme consultante pour Boiron et qu’elle est rémunérée sur une base horaire pour chaque mandat ponctuel, elle prétend qu’elle ne fait aucune publicité pour une médication ou pour un fabricant de médicaments, et ce, afin de préserver son indépendance professionnelle ». [24]
« En tant que collaboratrice du site Yoopa, l’intimée ne reçoit aucune rémunération de cette dernière ou de Boiron et ne possède aucun intérêt dans cette dernière entreprise ou ses filiales (…)». [26]
« Elle confirme que tous ses articles ont été écrits pour publication sur le site web de Yoopa » [28]
« Elle ajoute qu’une fois son texte transmis, les représentants de Yoopa ou de Boiron le révisent et lui soumettent, pour approbation, le projet de texte avec une mise en page qui permettait une meilleure lecture sur le site web ». [29]
« Ainsi, l’intimée admet que, soit par manque de temps ou parce qu’elle fait confiance, elle ne vérifie pas toujours le texte final et réaffirme que jamais, sur un projet de texte, il n’a été question de publicité quelconque ou de photo de médicament » [30]
« En argumentation, la plaignante allègue que les articles écrits par l’intimée constituent des publicités à des fins commerciales et que cette dernière a, au surplus, autorisé Boiron à utiliser son nom dans une publicité à des fins commerciales destinées au public ». [36]
« En effet, la plaignante soumet que les publicités promotionnelles de Boiron à travers les chroniques parues sur le site web et le magazine de Yoopa, et ce, à la connaissance et avec l’entière collaboration de l’intimée, ne permettent pas de conclure autrement ». [37]
« Quant à l’intimée, elle reconnaît tous les faits sauf que, selon elle, les articles en cause étaient des articles purement informatifs, ne comportant rien d’un article de publicité ». [39]
« Elle ajoute qu’en conséquence et contrairement aux prétentions de la plaignante, ses articles ne sont pas soumis aux prescriptions de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [41]
« Quant à l’article 101 du Code de déontologie, elle suggère, pour les mêmes raisons, qu’elle n’a pas permis à Boiron de l’identifier comme pharmacienne dans un article de publicité commerciale puisque les articles ne sont pas, selon elle, des articles de nature commerciale ». [42]
« En effet elle considère que le fait pour Boiron de faire de la publicité autour de son article ne la concerne pas ». [44]
Décision :
« Quant aux chefs impairs 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19 et 21, il n’y a aucune contestation que les médicaments y listés sont des médicaments visés par l’article 96 du Code déontologie des pharmaciens ». [47]
« Il est admis, par ailleurs, par les parties que les articles rédigés par l’intimée et publiés, tant sur le site web de Yoopa que dans leur magazine, sont des publicités au sens de l’article 96 du Code déontologie des pharmaciens ». [48]
« La preuve démontre que c’est l’intimée qui s’est associée à une telle forme de publicité en acceptant de rédiger des articles scientifiques sur différents sujets à la demande de Yoopa ou Boiron, en acceptant de réviser les articles, tels que souvent corrigés ou modifiés par Boiron et en acceptant de les approuver sans aucune autre question ».  [52]
« L’intimée s’est ainsi rendue coupable d’aveuglement volontaire en ne posant aucune question aux représentants de Yoopa ou de Boiron, et ce, malgré plusieurs courriels qui soulevaient ou auraient dû soulever plusieurs questionnements, notamment sur la parution dans le magazine de Yoopa et sur les motifs des ajouts systématiques par Boiron d’un de leur produit, dans chaque article ». [53]« Le profil professionnel de l’intimée fait d’elle-même une femme d’affaires, intelligente et carriériste ». [56]
« Tenant compte des nombreux courriels échangés, il est invraisemblable que l’intimée puisse avoir tout ignoré du caractère commercial de ses articles, de l’existence du magazine Yoopa dans lequel ses articles allaient être également publiés et du caractère promotionnel des différentes parutions dans lesquelles étaient inclus ses articles ». [58]
« Plus spécifiquement et revenant à la question de crédibilité de l’intimée, son affirmation, comme quoi elle ignorait tout d’un partenariat entre Yoopa et Boiron, est contredite par le courriel adressé par Boiron à l’intimée, lequel stipule que :
Extrait du courriel de Boiron à l’intimée, le 22 décembre 2011 : « (…) Je t’écris afin de te faire part d’une entente de partenariat que nous (Boiron) avons conclu avec Yoopa. Dans le cadre de ce partenariat, nous aurons bien sûr de la publicité, mais également du contenu éditorial. (…) » ». [60]
« Aussi, la preuve documentaire contredit son affirmation voulant qu’elle ne faisait aucune publicité pour un fabricant de médicaments: Extrait du courriel de l’intimée à Boiron, le 23 septembre 2013 : « (…) Pas de problème… Est-ce que vous avez un sujet en particulier? Les états grippaux? Toujours 450 mots j’imagine (…) » ». [62]
« En conséquence, le Conseil entend déclarer l’intimée coupable de ces chefs d’infraction qui réfèrent à l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [65]
« Quant aux chefs pairs de la plainte disciplinaire, soit les chefs 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20 et 22, lesquels réfèrent à l’article 101 du Code de déontologie des pharmaciens, il ressort de la preuve que la conclusion du Conseil, voulant que l’intimée ait permis que soit faite en son nom de la publicité promotionnelle de médicaments, entraîne automatiquement une condamnation sur ces chefs d’infraction». [66]
« En effet, l’article 101 du Code de déontologie des pharmaciens empêche un pharmacien d’être identifié comme tel dans une publicité promotionnelle par une entreprise commerciale ». [67]
« Que l’intimée prétende n’avoir jamais autorisé ces publicités, le Conseil y voit là une tentative d’aveuglement volontaire de la part de celle-ci, ce qui la rend tout aussi coupable des infractions reprochées ». [69]
Décision Coupable – 22/22 chefs – Amende 12 000$, Réprimande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien ne peut faire ou permettre que de la publicité pour des médicaments de l’annexe I, II ou IV soit faite en son nom (Art.95).  Cependant,  pour certains médicaments comme les produits de santé naturel, il peut permettre que son nom soit utilisé, mais en incluant à la publicité les mentions citées à l’article 96 du code de déontologie des pharmaciens. De plus, selon l’article 101 du code de déontologie des pharmaciens, ce dernier ne doit pas être identifié comme pharmacien lorsque la publicité est destinée au public et à des fins commerciales. Ainsi, en rédigeant des articles publics afin de promouvoir des produits commerciaux, en n’y incluant pas les mentions de l’article 96 et en y incluant son titre de pharmacienne, l’intimée s’est vue enfreindre le code de déontologie des pharmaciens.
Mots-clés Publicité, Commerciale, Titre, Produits naturels, Boiron, Yoopa
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. H, 2004 CanLII 72302 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. D2004 CanLII 72343 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2015 CanLII 10010 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/gn181
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii1607/2016canlii1607.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse