Archives mensuelles : juin 2019

Bonnes vacances et de retour fin août

Merci à Jordan Pelletier-Sarrazin pour sa contribution au blogue de législation au cours de la dernière année.  Bien que le Code de déontologie ne regroupe qu’une centaine d’articles, force est de constater la variété des infractions commises et l’intérêt de suivre l’évolution de l’interprétation donnée à ce code par le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec.

Nous nous retrouverons fin août 2019 pour une autre série de blogues, incluant non seulement des décisions du Conseil de discipline de l’OPQ mais également d’autres tribunaux. Rappelons que ce blogue est notamment utilisé dans le cadre de l’enseignement au premier cycle de la Faculté de pharmacie de l’Université de Montréal (PHA1215), mais également au programme de qualification en pharmacie (QEP – PAP1220, PAP2200), dans le cadre de la maîtrise en pharmacothérapie avancée (MPA – PHA5032) et dans le cadre du programme de perfectionnement professionnel en pharmacie (PHM6510, PHM6511).

Une 15ème édition de l’ouvrage Législation et systèmes de soins sera disponible à la librairie de l’Université de Montréal fin août 2019.

Bon été

JFB

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COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL – Décision 143261691 – Congédiement femme enceinte

No dossier 143261691
Date de Jugement 2015-06-08
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
Plaignant /

Demandeur

V.D.A., Travailleuse
Intimé / Défendeur Pharmacie R.D. pharmacienne inc., Employeur
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le 23 juillet 2014, la travailleuse dépose à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la Commission) une plainte en vertu de l’article 227 la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la loi)». [1]  «La travailleuse allègue avoir été victime d’un congédiement, soit d’une sanction de la part de son employeur suite à l’exercice d’un droit en vertu de la loi». [2] [Plainte irrecevable]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le 5 janvier 2015, la travailleuse dépose la présente plainte en vertu de l’article 227 de la loi se plaignant de son congédiement». [32]
Faits :
«La travailleuse occupe un poste de technicienne en laboratoire chez l’employeur depuis le 9 novembre 2011. L’employeur est une pharmacie comptant environ 11 employés». [5]
«La travailleuse n’est pas syndiquée, donc aucun grief n’a été déposé en lien avec le présent litige». [8]
«Au début du mois d’octobre 2014, la travailleuse a des nausées au travail. Les parties reconnaissent que l’employeur rencontre la travailleuse et lui demande si elle est enceinte. La travailleuse le confirme. L’employeur la prend dans ses bras et la félicite. Les autres employés sont mis au courant de la situation et l’employeur leur indique que la travailleuse pourra prendre des pauses au besoin, travailler en position assise et ne devra pas soulever d’objets lourds». [10]
«Les parties reconnaissent également que la travailleuse s’absente souvent du travail au cours du mois d’octobre 2014, car elle ne se sent pas bien. L’employeur explique avoir été très patiente et accommodante avec la travailleuse, car elle comprenait sa situation». [11]
«Au cours du mois de novembre 2014, les parties reconnaissent que l’employeur recommande à la travailleuse de faire une démarche à la Commission afin de se prévaloir du programme Pour une maternité sans danger (PMSD)». [13]
«L’employeur témoigne que le vendredi 12 décembre 2014, la travailleuse informe une employée, soit Mme E.N. qu’elle ne pourra pas être présente à l’ouverture de la pharmacie le lundi suivant puisqu’elle a un rendez-vous médical. Elle lui remet les clés de la pharmacie et quitte les lieux. La travailleuse ne contredit pas cette allégation». [14]
«L’employeur insiste sur le fait que la travailleuse ne l’informe pas de son intention d’être absente du travail le lundi matin. Elle ne reçoit pas d’appel ni de message texte». [15]
«Pour sa part, l’employeur témoigne qu’elle s’est rendue au travail en matinée et a constaté que la travailleuse était absente. Mme E.N. lui annonce que la travailleuse est à un rendez-vous médical et lui a remis les clés le vendredi précédent. L’employeur est étonnée de ne pas avoir reçu l’appel de la travailleuse et demande à Mme E.N. de lui téléphoner. Cette dernière s’exécute puis informe l’employeur que la travailleuse ne répond pas à son cellulaire». [17]
«Étant donné l’important achalandage à la pharmacie, l’employeur décide de tenter de rejoindre la travailleuse plus tard. Ainsi, en début d’après-midi, elle demande à nouveau à Mme E.N. de communiquer avec la travailleuse». [18]
«Puisqu’elle n’obtient pas de réponse, l’employeur demande si quelqu’un connait un autre moyen pour rejoindre la travailleuse. Un(e) employé(e) lui mentionne avoir le numéro de téléphone du conjoint de la travailleuse, soit M. V.B. (le conjoint)». [19]
«L’employeur appelle donc le conjoint et lui demande si elle peut parler à la travailleuse. Ce dernier lui répond qu’elle ne peut pas lui parler et ajoute que la travailleuse sera absente du travail pour le reste de la journée». [20]
«L’employeur manifeste son mécontentement au conjoint relativement à l’absence de la travailleuse et également parce qu’elle a donné les clés de la pharmacie à une employée sans son autorisation. Elle ajoute qu’elle aimerait que la travailleuse se présente au travail le jour même puisque son rendez-vous semble être terminé. Le conjoint refuse». [21]
«L’employeur affirme avoir été irritée par l’attitude du conjoint et lui avoir dit que si la travailleuse refuse de venir au travail cette journée-là, qu’elle ne revienne plus». [22]
«Le conjoint lui demande si elle vient de congédier la travailleuse. L’employeur lui dit que ce ne sont pas ses mots et qu’elle n’a rien dit à ce sujet. Le conjoint lui pose la même question à plusieurs reprises. À chaque fois, l’employeur nie avoir congédié la travailleuse. Puis, ils mettent fin à la discussion». [23]
«Plus tard en après-midi, le père de la travailleuse se rend à la pharmacie pour remettre à l’employeur le Certificat visant le retrait préventif ou l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite (le CRP)». [24]
«De son côté, la travailleuse témoigne qu’elle avait un rendez-vous médical le 15 décembre 2014 au matin. Elle affirme que son employeur l’a appelée le matin pendant qu’elle était à la clinique et qu’elle était fâchée contre elle puisqu’elle était absente du travail. L’employeur lui crie que si elle veut obtenir les prestations de la Commission, qu’elle le fasse». [27]
«La travailleuse mentionne que l’employeur parle à son conjoint en après-midi. Ce dernier lui relate la discussion et lui annonce qu’elle est congédiée». [28]
«Le conjoint témoigne en cours d’audience. Il allègue avoir expliqué à la travailleuse que l’employeur lui a dit que si elle ne revenait pas au travail le jour même, qu’elle ne devrait plus y retourner». [29]
«Les parties reconnaissent que le 19 décembre 2014, le conjoint se présente au travail afin d’obtenir le chèque de paie de la travailleuse. L’employeur lui demande quand la travailleuse sera de retour au travail. Il lui dit qu’elle ne reviendra pas, puisqu’elle l’a congédiée. L’employeur lui répond qu’elle ne l’a pas congédiée. Le conjoint lui dit qu’elle ment et quitte la pharmacie». [30]
«Il informe ensuite la travailleuse que l’employeur ment et nie l’avoir congédiée le 15 décembre par téléphone». [31]
«Le 11 février 2015, la Commission rend une décision selon laquelle elle refuse à la travailleuse le droit au PMSD». [33]
«La travailleuse affirme avoir beaucoup pleuré et ne plus jamais avoir parlé avec l’employeur. Elle mentionne que dans les jours et les semaines qui ont suivi, elle désirait être seule et se sentait comme dans un brouillard. Elle souhaite maintenant obtenir le salaire perdu depuis la date du congédiement allégué». [34]
«L’employeur confirme qu’elle n’a pas rappelé la travailleuse et ne lui a pas envoyé de lettre. Elle dit qu’elle attendait son retour ou un appel de sa part. Elle ne voulait pas l’appeler, puisqu’elle craignait la réaction de son conjoint. Elle ne lui a pas produit de relevé d’emploi, puisque selon elle, le lien d’emploi est toujours présent». [35]

Décision :
«Afin qu’une plainte soit recevable, cette dernière doit répondre à cinq critères constitutifs. La plaignante doit être une travailleuse au sens de la loi; elle doit avoir exercé un droit en vertu de la loi; avoir été l’objet d’une sanction ou mesure prohibée par la loi; elle doit avoir déposé sa plainte dans les 30 jours de la sanction et elle doit avoir fait un choix entre une plainte ou un grief». [38]
«La Commission constate que la plaignante est une travailleuse au sens de la loi et qu’elle a exercé un doit prévu à l’article 40 de la loi en présentant à l’employeur le Certificat visant le retrait préventif ou l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite». [40]
«La Commission accorde moins d’importance à l’appel téléphonique du 15 décembre 2014 puisque la rencontre ultérieure du 19 décembre 2014 est hautement déterminante dans la chronologie des événements». [47]
«En effet, les parties reconnaissent que le 19 décembre 2014, le conjoint de la travailleuse se présente à la pharmacie et l’employeur lui demande à quel moment la travailleuse sera de retour. De plus, elle lui redit qu’elle n’a pas congédié la travailleuse». [48]
«La Commission considère qu’à ce moment, soit le 19 décembre 2014, le conjoint était informé de la position de l’employeur, selon laquelle le lien d’emploi était toujours existant. Néanmoins, il a choisi de ne pas en tenir compte et a quitté la pharmacie». [49]
«De plus, lors de l’audience, l’employeur a réitéré que le lien d’emploi est toujours existant». [50]
«En conséquence, la Commission estime que la preuve prépondérante ne révèle pas une rupture du lien d’emploi à l’initiative de l’employeur». [51]

Décision Plainte irrecevable
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Il est important pour un pharmacien propriétaire d’entretenir de bonnes relations de travail avec ses employés et d’être prudent lorsqu’il manifeste son mécontentement. Il ne devrait jamais congédier un employé sous le coup de la colère afin d’éviter une poursuite pour congédiement injustifié. De plus, un congédiement ne devrait pas se faire par téléphone, message texte ou par courriel, mais plutôt lors d’un entretien bref et direct, en personne.
Mots-clés Travailleuse enceinte, Congédiement, lien d’emploi,
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gjmz3
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccsst/doc/2015/2015qccsst159/2015qccsst159.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Cour du Québec – Division des petites créances – Décision 765-32-004670-155 – Aménagement pharmacie

No dossier 765-32-004670-155
Date de Jugement 2017-03-30
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

M.G., en sa qualité de cliente
Intimé / Défendeur Pharmacie E. B. & M.C., Pharmaciens inc.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 9 juin 2015, la partie défenderesse a causé les dommages suivants à la partie demanderesse : violents maux de tête, ecchymoses, bosse sur le front et vomissements». [2.1] (Art. 1457 C.c.Q.) [Rejet de la plainte]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La partie demanderesse réclame la somme de 6 650,00 $ pour les raisons suivantes : Encore aujourd’hui, la partie demanderesse est sous médication car elle a encore de violents maux de tête, elle n’a pu profiter de son été, l’accident ayant eu lieu en juin». [2.5]

Faits :
«La partie défenderesse est responsable des dommages pour les raisons suivantes : Croyant qu’elle se dirigeait vers la sortie, la partie demanderesse s’est heurtée violemment la tête contre une vitre. Il n’y avait aucune bande adhésive ou aucun présentoir devant cette vitre». [2.2]
«Le montant total de la réclamation de la partie demanderesse se détaille comme suit: 265.00 $ pour le remboursement de la résonnance magnétique, 180.00 $ en traitements d’ostéopathie, 2103.15 $ en frais de médicaments et 4000.00 $ en dommages-intérêts, stress, pertes de temps et de jouissance». [2.6]
«Aux faits mentionnés ci-dessus, la partie demanderesse apporte les précisions suivantes : Après l’accident, la partie demanderesse a passé une radiographie et elle a passé 2 résonnances magnétique par la suite ce qui a permis de diagnostiquer un traumatisme crânien et une céphalée sévère». [2.7]

Décision :
«CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’avis, après examen de la preuve et appréciation des témoignages, que les lieux tels qu’on peut les voir sur les photographies ne renferment aucun piège, et qu’il était plutôt facile de constater qu’il s’agissait d’un mur vitré donnant sur l’intérieur du centre commercial et ce, même en l’absence de bande adhésive». [13]
«CONSIDÉRANT que le Tribunal retient qu’il n’y avait aucune indication de sortie, aucune caisse de paiement, aucun mécanisme de sécurité pouvant laisser croire qu’il s’agissait bel et bien d’une sortie, et qu’il appert davantage de la preuve photographique qu’il s’agit du mur vitré donnant sur le centre commercial, bouché en quasi-totalité par des pancartes publicitaires et/ou des présentoirs». [14]
«CONSIDÉRANT que la preuve photographique permet également de constater que la demanderesse a utilisé un espace restreint qu’il était difficile, voire impossible, de considérer comme étant une sortie, et ce même si un présentoir avait été temporairement déplacé pour effectuer du ménage». [15]
«CONSIDÉRANT que le Tribunal ne peut non plus ignorer qu’il s’agissait d’un endroit que la demanderesse connaissait très bien, puisqu’elle s’y rendait à au moins une reprise par mois depuis cinq ans». [16]
«CONSIDÉRANT qu’il appert davantage de la preuve offerte, la demanderesse l’ayant d’ailleurs reconnu dans son témoignage, que le malheureux incident du 9 juin 2015 est imputable à une distraction de cette dernière». [17]
«CONSIDÉRANT que le Tribunal conclut que la demanderesse ne s’est pas acquittée de son fardeau de preuve et n’a pas prouvé que la défenderesse était responsable de l’incident survenu le 9 juin 2015». [18]
«Pour ces motifs, le tribunal :
REJETTE la demande». [19]
«CONDAMNE la demanderesse M.G. à rembourser à la défenderesse Pharmacie E.B & M.C., Pharmaciens inc., ses frais de contestation de 208 $». [20]

Décision Rejet de la plainte
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Lorsqu’elle manque à ce devoir, elle est responsable et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Ainsi, le pharmacien propriétaire se doit d’être consciencieux dans l’aménagement de son commerce, de sa sécurité pour le public et/ou de son entretien et doit respecter  les normes de sécurité dans son établissement.
Mots-clés Aménagement pharmacie,  Sécurité des lieux, Vitrine, Sortie, Distraction, Accident,
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/h38hq
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq3234/2017qccq3234.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières