Archives mensuelles : décembre 2016

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01764 – Négligence/ Jeune enfant

No dossier 30-13-01764
Date de Jugement 2014-03-19
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur A.G.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 28 février 2013, à l’établissement de Monsieur P. T., situé au (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0076-731, au nom de E.M., prescrivant Zantac® à une posologie de 8 mg/kg/jr BID pour 4 jours, remettant Apo-Ranitidine 150 mg/10 ml à une posologie de 7,5 ml BID pour 4 jours manquant à ses obligations de vérification et d’évaluation». [2] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q. c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]
(2)
«Le ou vers le 28 février 2013, à l’établissement de Monsieur P.T., situé au (…), a fait preuve de négligence en ne fournissant pas à la mère de E.M. les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques fournis». [2]  (Art.38 Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q. c. P-10, r. 7) [Amende 2000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été adressée à l’Ordre le 12 mars 2013 par Mme E.G., mère du jeune E.M. né le 31 janvier 2013;». [13]
Faits :
«Le 28 février 2013, Mme E.G. se présente à la pharmacie du (…), en possession d’une ordonnance signée par la Dre N.C. qui prescrit : « Zantac 8 mg/kg/jr BID X pendant 4 jours ren. 3 fois »». [16]
«Pendant qu’elle est dans la salle d’attente, une employée de la pharmacie lui adresse la parole pour s’enquérir du poids de son fils;». [18]
«Un peu plus tard la même personne remet à Mme E.G. un médicament et lui conseille d’utiliser une seringue pour administrer ce médicament à son enfant et qu’au besoin, elle peut toujours recommuniquer avec la pharmacie;». [19]
«Le lendemain, Mme E.G. reçoit la visite d’une amie, soit la Dre G.;». [21]
«La Dre G. est surprise par la quantité de la médication qui doit être administrée à l’enfant qui est presque dix (10) fois supérieure à la dose normale;». [23]
«L’enquête de la plaignante permet d’apprendre que le 28 février 2013, Mme E.G. a été servie, à la pharmacie, par un assistant technique qui était en devoir, cette journée, en même temps que l’intimé;». [27]
«L’assistant technique confirme à la plaignante que c’est lui qui a remis le médicament à Mme E.G., ce qui est confirmé par l’intimé qui reconnaît ne pas s’être adressé à cette personne pour lui donner les conseils appropriés quant à la posologie à être administrée au jeune E.M.;». [28]
«L’intimé reconnaît avoir laissé l’assistant technique s’entretenir avec la mère du jeune E.M. avec qui il ne s’est pas entretenu en raison d’absence apparente de difficultés dans ce nouveau dossier;». [29]
«L’intimé reconnaît ne pas avoir paraphé l’ordonnance du Dre Côté ni révisé le travail effectué par l’assistant technique;». [30]
«L’intimé n’a aucun antécédent disciplinaire et a offert une bonne collaboration à la plaignante tout au long de son enquête;». [32]
«Ce malheureux incident a forcé l’intimé à faire un sérieux examen de conscience et réaliser que même après 37 ans de carrière, sans incident, il n’est pas à l’abri d’une erreur et qu’il n’y a pas lieu, dans l’exercice de sa profession, à aucune forme de négligence;». [50]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé et l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil déclare l’intimé coupable du manquement qui lui est reproché, sous le chef 1, aux dispositions de l’article 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec et, sous le chef 2, aux dispositions de l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec;». [9]
«Dans le cadre de ses représentations sur sanction, la plaignante informe le Conseil que des suggestions seront soumises conjointement par les parties qui consistent en l’imposition d’une amende de 3 000 $, sous le chef 1, et de 2 000 $, sous le chef 2;». [35]
«Le Conseil est d’opinion que les suggestions de sanctions soumises par les parties rencontrent les objectifs qu’elles doivent atteindre, soit :
·         un volet éducatif auprès du professionnel impliqué,
·         un volet dissuasif auprès des autres membres de la profession;». [47]
Décision Coupable – 2/2 chefs –Amende de 5000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie «Le pharmacien doit faire preuve, en tout temps, lors de l’exercice de sa profession d’une grande rigueur et apporter une attention particulière lorsque le patient est un jeune enfant; ». [40]
«Le travail d’un pharmacien n’est pas à l’abri d’une erreur, mais une erreur dans certaines circonstances peut devenir une faute, comme dans le présent dossier, où l’intimé a fait preuve de négligence :
·         en se fiant entièrement aux calculs effectués par l’assistant technique,
·         en ne paraphant pas l’ordonnance,
·         en ne rencontrant pas le patient au moment de la remise du médicament,
·         en ne donnant aucune explication au patient quant au médicament, et sa posologie; ». [41]
Mots-clés Négligence, Ranitidine, Dose trop élevée, Jeune Enfant
Jurisprudence Loiselle c. Bhattacharjee, 30-10-01704, 4 avril 2011
Loiselle c. Gagné, 30-11-01708, 1er août 2011
Loiselle c. Denault, 30-09-01669, 5 novembre 2010
Loiselle c. Malo, 30-09-01668, 11 mars 2010
Lacasse c. Fiset, 30-05-01523, 24 avril 2006
Référence CanLII 12200 (QC CDOPQ)
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii12200/2014canlii12200.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-11-01717 – Négligence

No dossier 30-11-01717
Date de Jugement 2012-06-12
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.S.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 2 décembre 2010, à l’établissement de D.N., (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance en attente, soit l’ordonnance portant le numéro 1868-046 au nom de E.F., prescrivant RemeronPr 45mg à une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour, remettant plutôt PMS-MirtazapinePr 15mg à une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour, tel qu’erronément inscrit au dossier, manquant à ses obligations de vérifications et de conseils, alors que ce patient prenait, selon son dossier, des comprimés de 45mg depuis le ou vers le 2 novembre 2010». [2] (Articles 77(1) et 33, L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 2 500 $]
Résumé

 

 

Élément déclencheur :
La plaignante a reçu «une demande d’enquête, le 18 janvier 2011, de E.F.», portant sur le chef d’infraction. [6]
Faits :
«Le témoignage de la plaignante dans le dossier 30-11-01716 a été versé dans le présent dossier qui est un dossier relié ». [5]
Le patient avait spécifié que «ladite erreur s’était produite le 2 décembre 2010 et qu’il s’en était aperçu lors du renouvellement de sa prescription, au début du mois de janvier 2011 ». [6]
La plaignante a demandé́ au pharmacien propriétaire de lui faire parvenir le dossier-patient de E.F. et de l’informer des pharmaciens en service, le 2 décembre 2010 et le 3 janvier 2011, ainsi que l’original de l’ordonnance à E.F. [6]
Les «documents révèle que c’est l’intimée qui a mis l’ordonnance en attente, le 30 novembre 2010, et qui a inscrit mirtazapine 15mg par jour au lieu de RemeronPr 45mg, un comprimé par jour.
« Le 3 janvier 2011, le patient s’est rendu à la pharmacie et a fait part à l’intimée de l’erreur qu’il avait constatée dans son ordonnance du 2 décembre ». [6]
« Celle-ci a vérifié et a confirmé à E.F. qu’effectivement il y avait eu une erreur dans son ordonnance ». [6]
« La plaignante a déclaré que lors d’une conversation téléphonique avec le patient E.F., ce dernier lui a dit que l’intimée ne lui avait pas suggéré d’aller voir son médecin. E.F. est allé voir son médecin qui lui a recommandé de prendre 30mg de RemeronPr pendant un certain temps avant de prendre un comprimé de 45mg. Selon le patient, l’intimée lui aurait plutôt dit de prendre 3 comprimés de 15mg ». [6]
Lors d’une conversation téléphonique entre la plaignante et l’intimée le 20 juin 2011, «l’intimée a reconnu son erreur lorsqu’elle a mis l’ordonnance en attente. Elle a inscrit 15mg au lieu de 45mg, par distraction ». [6]
Elle «s’est rappelée de sa rencontre du 3 janvier 2011 avec E.F. et elle a corrigé la dose mais pas la date du service. De plus, elle n’a pas inscrit de note au dossier-patient relativement à l’erreur. Cependant, l’intimée a soutenu avoir suggéré à E.F. de consulter son médecin ». [6]
Elle «ne se souvient pas avoir dit à E.F. de passer d’une dose de 15mg à 45mg étant donné que l’augmentation du dosage doit se faire progressivement. Elle a néanmoins reconnu avoir remis des comprimés de 45mg à E.F. Depuis, l’intimée a informé la plaignante qu’elle avait amélioré sa méthode de travail pour éviter qu’une telle erreur ne se répète ». [6]
«La plaignante a également eu une discussion avec le pharmacien M.S. qui a servi l’ordonnance de E.F., en attente le 2 décembre 2010. M. S.s’est reproché de ne pas avoir alors discuté avec le patient. Il se souvenait que ce patient avait déjà pris du RemeronPr 15mg puis du 30mg et il a considéré, sans vérifier, que le patient revenait à une dose de 15mg. Il a également affirmé à la plaignante avoir amélioré sa méthode de travail depuis cet incident ». [6]
Décision :
L’intimé a enregistré «un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’in fraction et le Conseil a reconnu l’intimé coupable, séance tenante ». [3]
Le Conseil reconnaît l’intimé coupable sur le chef d’infraction. La plaignante a déposé «huit décisions en semblable matière et en demandant au Conseil d’entériner la recommandation commune ». [12]
L’intimée «a soumis deux décisions du Conseil de discipline en semblable matière ». [15]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende de 2 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Ce dossier est le même que celui correspondant à  la décision 30-11-01716 du conseil de discipline de l’OPQ, qui mettait en cause deux pharmaciens. L’article 33 du code de déontologie des pharmaciens réfère à l’évaluation de l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et la détection/prévention des problèmes pharmacothérapeutiques. L’article 77 réfère à la négligence professionnelle.  La vérification d’une ordonnance et du dossier-patient sont des actes au coeur de la profession de pharmacien. Dans ce cas-ci, le patient n’a pas subi des conséquences graves reliées au sevrage, mais une vérification inadéquate aurait pu entrainer de graves conséquences.
Mots-clés Vérification, Ordonnance en attente, Négligence, Mauvais dosage
Jurisprudence N.L. c. S.L., 30-11-01713, 11 janvier 2012;
N.L. c. M-É.B., 30-09-01665, 2 septembre 2009;
Mme F.C. c. Mme D.P.Z., 30-09-01674, 11 mars 2010;
N.L. c. N.L., 30-07-01595, 26 juin 2008;
M-J.L. c. M.G., 30-05-01510, 20 octobre 2005;
M-J.L. c. V.T., 30-05-01511, 20 octobre 2005;
Mme M-J.L. c. Mme L.F., 30-04-01513, 31 mai 2005;
N.L. c. M.B., 30-10-01696, 15 mars 2001;
M-J.L. c. B.H., 30-09-01670, 13 juillet 2010;
M-J.L. c. S.S., 30-09-01677, 20 septembre 2010.
Référence http://canlii.ca/t/frzpf
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii38259/2012canlii38259.pdf)
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-11-01716 – Négligence

No dossier 30-11-01716
Date de Jugement 2012-06-12
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur T.C.A.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) Le ou vers le 30 novembre 2010, à l’établissement de D.N., (…), a négligé ses obligations de diligence et de vérifications lors de l’inscription en attente de l’ordonnance portant le numéro 1868-046 au nom de E.F., prescrivant RemeronPr 45mg à une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour, inscrivant plutôt mirtazapine 15mg à une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour». [4] (Article 77(1), L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 2 000 $]

 

(2) Le ou vers le 3 janvier 2011, à l’établissement de D.N., (…), a omis d’inscrire une mention des erreurs survenues les ou vers les 30 novembre 2010, 2 décembre 2010 et 2 janvier 2011 quant à l’ordonnance portant le numéro 1868-046 au dossier du patient E.F. et de prendre les mesures appropriées afin d’en limiter les conséquences». [4] (Article 59, L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 1 000 $]

Résumé 

 

Élément déclencheur :
La plaignante a reçu «une demande d’enquête, le 18 janvier 2011, de E.F», portant sur le chef d’infraction. [8]
Faits :
La plaignante a demandé «que son témoignage soit versé dans le dossier 30-11-01717 qui est un dossier relié à la présente plainte ». [7]
Le patient avait spécifié que «ladite erreur s’était produite le 2 décembre 2010 et qu’il s’en était aperçu lors du renouvellement de sa prescription, au début du mois de janvier 2011 ». [9]
La plaignante a demandé́ au pharmacien propriétaire de lui faire parvenir le dossier-patient de E.F. et de l’informer des pharmaciens en service, le 2 décembre 2010 et le 3 janvier 2011, ainsi que l’original de l’ordonnance à E.F. [10]
Les «documents révèle que c’est l’intimée qui a mis l’ordonnance en attente, le 30 novembre 2010, et qui a inscrit mirtazapine 15mg par jour au lieu de RemeronPr 45mg, un comprimé par jour ». [13]
«Le 2 décembre 2011 [sic], le collègue de l’intimée, M.S., a servi l’ordonnance et a remis à E.F. le mauvais médicament ». [14]
«Le 3 janvier 2011, le patient s’est rendu à la pharmacie et a fait part à l’intimée de l’erreur qu’il avait constatée dans son ordonnance du 2 décembre ». [15]
Celle-ci a vérifié et a confirmé́ à E.F. qu’effectivement il y avait eu une erreur dans son ordonnance.» [16] «La plaignante a déclaré que lors d’une conversation téléphonique avec le patient E.F., ce dernier lui a dit que l’intimée ne lui avait pas suggéré d’aller voir son médecin.» [17] «E.F. est allé voir son médecin qui lui a recommandé́ de prendre 30mg de RemeronPr pendant un certain temps avant de prendre un comprimé de 45mg ». [18]
« Selon le patient, l’intimée lui aurait plutôt dit de prendre 3 comprimés de 15mg ». [19]
Lors d’une conversation téléphonique entre la plaignante et l’intimée le 20 juin 2011, «l’intimée a reconnu son erreur lorsqu’elle a mis l’ordonnance en attente. Elle a inscrit 15mg au lieu de 45mg, par distraction ». [22]
Elle «s’est rappelée de sa rencontre du 3 janvier 2011 avec E.F. et elle a corrigé la dose mais pas la date du service. De plus, elle n’a pas inscrit de note au dossier-patient relativement à l’erreur ». [23]
« Cependant, l’intimée a soutenu avoir suggéré à E.F. de consulter son médecin ». [24]
Elle «ne se souvient pas avoir dit à E.F. de passer d’une dose de 15mg à 45mg étant donné que l’augmentation du dosage doit se faire progressivement ». [25]
«Elle a néanmoins reconnu avoir remis des comprimés de 45mg à E.F.». [26]
«Depuis, l’intimée a informé́ la plaignante qu’elle avait amélioré sa méthode de travail pour éviter qu’une telle erreur ne se répète ». [27]
«La plaignante a également eu une discussion avec le pharmacien M.S. qui a servi l’ordonnance de E.F., en attente le 2 décembre 2010 ». [28]
«M. S. s’est reproché de ne pas avoir alors discuté avec le patient ». [29]
Il se souvenait que ce patient avait déjà pris du RemeronPr 15mg puis du 30mg et il a considéré, sans vérifier, que le patient revenait à une dose de 15mg ». [30]
«Il a également affirmé à la plaignante avoir amélioré sa méthode de travail depuis cet incident ». [31]
Décision :
L’intimé a enregistré «un plaidoyer de culpabilité́ sur les deux chefs de la plainte amendée et le Conseil a reconnu cette dernière coupable, séance tenante ». [5]
Le Conseil reconnaît l’intimé coupable sur le chef d’infraction. La procureure de la plaignante déclare que «la négligence des deux pharmaciens a eu pour effet que E.F. n’a pas pris la dose prescrite par son médecin pendant une période d’un mois ». [37]
«De plus, en ne mettant pas au dossier une note concernant l’erreur, ledit dossier ne reflétait pas la réalité́ ». [40]
L’intimée aurait manqué de jugement professionnel selon elle. «La plaignante a déposé «huit décisions1 en semblable matière et en demandant au Conseil d’entériner la recommandation commune ». [45]
«L’intimée a exprimé́ ses regrets et a changé́ ses méthodes de travail» [47] et «a soumis deux décisions du Conseil de discipline en semblable matière ». [48]
Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende de 3 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’article 33 du code de déontologie des pharmaciens réfère à l’évaluation de l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et la détection/prévention des problèmes pharmacothérapeutiques. L’article 77 réfère à la négligence professionnelle. La vérification d’une ordonnance et du dossier-patient sont des actes au cœur de la profession de pharmacien. Dans ce cas-ci, le patient n’a pas subi des conséquences graves reliées au sevrage, mais une vérification inadéquate aurait pu entrainer de graves conséquences.
Mots-clés Vérification, Ordonnance en attente, Négligence, Mauvais dosage
Jurisprudence N.L. c. S.L., 30-11-01713, 11 janvier 2012;
N.L. c. M-É.B., 30-09-01665, 2 septembre 2009;
Mme F.C. c. Mme D.P.Z., 30-09-01674, 11 mars 2010;
N.L. c. N.L., 30-07-01595, 26 juin 2008;
M-J.L. c. M.G., 30-05-01510, 20 octobre 2005;
M-J.L. c. V.T., 30-05-01511, 20 octobre 2005;
Mme M-J.L. c. Mme L.F., 30-04-01513, 31 mai 2005;
N.L. c. M.B., 30-10-01696, 15 mars 2001;
M-J.L. c. B.H., 30-09-01670, 13 juillet 2010;
M-J.L. c. S.S., 30-09-01677, 20 septembre 2010.
Référence http://canlii.ca/t/frzp7
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii38258/2012canlii38258.pdf)
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

 

Cour du Québec, division des petites créances – Décision 550-32-020609-126 – Négligence

No dossier 550-32-020609-126
Date de Jugement 2014-11-28
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /Demandeur J.J.
Intimé / Défendeur M.Q.
Et PHARMACIE JEAN COUTU
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « M. J. réclame des dommages pour le stress psychologique, l’anxiété, l’hospitalisation d’une journée et les visites chez son cardiologue ». [6]
« M. J. reproche à monsieur Q. de ne pas avoir respecté les règles de l’art en exécutant l’ordonnance du docteur B., principalement, de ne pas lui avoir donné les directives, instructions et surtout une mise en garde eue égard à la prise de ces deux médicaments ». [15] [Rejet de la plainte]
Résumé Élément déclencheur :
« J.J. réclame 7000$ de M.Q. et P.J.C. suite à une faute professionnelle ». [1]
Faits :
« En date du 2 octobre 2009, M.Q. exécute les ordonnances du docteur C.B. psychiatre ». [4]
« Suite à la prise des médicaments prescrits par le docteur B., madame J. doit être hospitalisée d’urgence pour une tachycardie supra ventriculaire ». [5]
« M. J. a fait affaire à cette pharmacie, propriété de monsieur Q. C’est d’ailleurs ce dernier qui a servie madame J. ». [10]
« Selon monsieur Q., le dossier de madame J. est dûment vérifié en lien avec la prescription demandée. Le pharmacien n’a décelé aucune interaction négative entre les deux médicaments demandés ». [16]
« M. Q. soutient avoir rencontré madame J. et avoir discuté avec elle de son nouveau dosage et de la prise des médicaments soit :
— 30 comprimés de Clonidine 0.2 mg ;
— 30 comprimés de Concerta de 36 mg et 54 mg ». [17]
« Selon l’information vérifiée par monsieur Q. au dossier de madame J., ce n’était pas la première fois qu’elle recevait ce médicament. Elle n’avait aucune allergie déclarée à son dossier et il n’y avait aucune contre-indication à la prise de ces médicaments ». [22]
« Selon la position de madame J., elle a subi une tachycardie supra ventriculaire lui causant une perte de conscience, et ce, due à une condition préexistante aggravée par la prise simultanée de Clonidine et de Concerta ». [27]
« Le docteur R.C. cardiologue de madame J. est venu témoigner. Ce dernier a vu madame J. à deux reprises. Avant la perte de conscience de madame J., le docteur C. n’avait rien décelé de particulier avec sa condition ». [29]
« Selon le docteur C., la consommation de Clonidine et de Concerta peut causer de l’hypertension, et c’est possible qu’il s’agisse bien de la cause de la perte de conscience de madame J. ». [31]
« Dans son témoignage, le docteur S. explique que la Clonidine n’apparaît pas comme une contre-indication lorsque le patient prend du Concerta ». [34]
« La psychiatre de madame J. faisait un suivi serré avec sa patiente puisque le 21 août 2009, elle augmenta le Concerta à 90 mg et la Clonidine à 0.2 mg ». [40]
« Ce ne serait qu’à la fin novembre début décembre que serait survenue une tachycardie supra ventriculaire ». [41]
Décision :
« P.J.C. nie être responsable puisque M.Q. est le seul et unique propriétaire de la pharmacie ». [2]
« M.Q. nie avoir commis une faute professionnelle ». [3]
« Est-ce que madame J. a un lien de droit avec P.J.C.?  ». [7]
« La preuve non contredite démontre clairement que le 2 décembre 2009, et ce, même au jour de l’audition, M.Q. est le seul et unique propriétaire de la pharmacie ». [8]
« Le Groupe P.J.C. inc. est un franchiseur sans aucun lien de droit avec madame J. ». [11]
« Le recours contre P.J.C. est donc rejeté ». [12]
« Est-ce que M.Q. a commis une faute en exécutant la prescription de Clonidine et de Concerta du docteur B. ». [12]
« La preuve démontre que madame J. prenait déjà ces médicaments avec un dosage différent ». [18]
« La preuve démontre que les médicaments sont prescrits au début octobre et que la chute de madame J. qui a mené à la présente procédure judiciaire a eu lieu en novembre ». [23]
« La preuve démontre également que madame J. ne respecte pas la posologie des médicaments prescrits ». [24]
«  Selon le rapport d’expertise du docteur S. et son témoignage devant la Cour, il n’y avait aucune condition cardiologique identifiée avant le début de décembre 2009. Le docteur S. note par contre en se référant au dossier du docteur C. cardiologue, que madame J. a eu des épisodes de palpitations d’une durée inférieure à trois (3) minutes, et ce, depuis son adolescence  ». [37]
« Madame J. n’a jamais dévoilé cette condition ». [38]
« La preuve démontre que monsieur Q. a fait les vérifications d’usages qui s’imposent à un pharmacien diligent et raisonnable ». [43]
« Le pharmacien n’avait aucune connaissance de la condition supposément préexistante de madame J. alors que même le spécialiste de celle-ci ne l’a découvert que plus tard ». [46]
« Madame J. avait le fardeau de démontrer par prépondérance de preuve que monsieur Q. a commis une faute. Elle ne s’est pas déchargée de son fardeau ». [47]
Décision Non coupable – Rejet de la demande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit effectuer les vérifications d’usages qui s’imposent à un pharmacien diligent et raisonnable afin de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques tel que stipulé à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec. Ainsi, la gestion du dossier par monsieur Q. s’est effectuée selon les règles de l’art et le pharmacien n’a pas commis de faute.
Mots-clés Perte de conscience, Effet indésirable, Clonidine, Concerta, Cardiologue
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gg0cx
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2014/2014qccq13058/2014qccq13058.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny