Archives mensuelles : mai 2020

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01854 – Consignation de médicaments en clinique médicale

No dossier 30-16-01854
Date de Jugement 2018-03-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., en qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur P.M., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le mois de mai 2012 et le ou vers le mois de septembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession (…) a permis que soit conservé à l’extérieur de sa pharmacie, plus précisément dans différentes cliniques médicales, des médicaments destinés à la vente au public et inscrits aux annexes I et II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12), le tout contrairement à l’article 5 dudit règlement». [3] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 2 500 $]

(2) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le mois de décembre 2008 et le ou vers le mois de septembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession (…) a illégalement versé des avantages relatifs à l’exercice de sa profession à différentes cliniques médicales en leur fournissant gratuitement, à l’occasion, divers produits médicaux utilisés dans le cadre de chirurgies oculaires; et en leur fournissant gratuitement des réfrigérateurs ou en défrayant les coûts de location de ceux-ci». [3] (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 6 000 $]

(3) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le mois de mai 2012 et le ou vers le mois de septembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession (…) a manqué à son devoir de s’abstenir d’exercer la pharmacie d’une façon impersonnelle, en mettant en place une offre de services d’achat de médicaments pour les patients faisant l’objet d’une intervention chirurgicale oculaire dans différentes cliniques médicales où les seules interventions faites auprès de ces patients par un membre du personnel de la pharmacie visaient le paiement du coût de ces médicaments conservés à l’extérieur de sa pharmacie». [3] (Art. 23, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 3 000 $]

(4) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le mois d’octobre 2014 et le ou vers le mois de juillet 2015, alors qu’il exerçait sa profession (…) a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien en omettant d’inscrire les renseignements obligatoires prévus à l’article 2.01 du Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons (RLRQ, c. P-10, r.15) sur l’étiquette identifiant un médicament vendu en exécution d’une ordonnance pour des patients ayant fait l’objet d’une intervention chirurgicale». [3] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 2 500 $]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« La plaignante informe le Conseil que le Bureau du syndic a reçu quatre demandes d’enquête au sujet de l’intimé. Ces quatre demandes d’enquête tiennent sur 10 pages. Il s’agit des seuls documents produits en preuve par la plaignante, outre les admissions de l’intimé». [10]

Faits :

« L’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1994». [8]

« Le 11 mai 2015, la plaignante, en compagnie du syndic du Collège des médecins, s’est rendue à l’Institut de l’oeil des Laurentides». [11]

« Lors de sa visite des lieux, elle fait plusieurs constatations quant à l’implication de la pharmacie de l’intimé au sein de cette clinique médicale». [12]

« En regard du chef 1, où il est reproché à l’intimé entre mai 2012 et septembre 2015 d’avoir permis que soit conservé à l’extérieur de sa pharmacie, plus précisément dans différentes cliniques médicales, des médicaments destinés à la vente au public et inscrits aux annexes I et II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, les admissions sont les suivantes :

a) J’ai permis que soit conservé à l’extérieur de ma pharmacie, à la demande de médecins spécialistes, des flacons d’injections intravitréennes et gouttes ophtalmiques utilisées dans le cadre d’interventions chirurgicales oculaires effectuées par des ophtalmologistes;

b) Les injections intravitréennes, qui doivent être réfrigérées à une température fixe et contrôlée en tout temps, étaient conservées sous la garde des médecins dans des réfrigérateurs qui étaient installés dans une quinzaine de cliniques médicales dans la grande région Métropolitaine et en Estrie;

c) À l’Institut de l’oeil des Laurentides, les gouttes ophtalmiques étaient conservées sous la garde de médecins aux fins des interventions chirurgicales par les ophtalmologistes;

d) Les injections intravitréennes étaient livrées aux cliniques à la demande des médecins spécialistes;

e) Les injections intravitréennes et les gouttes ophtalmiques, destinées à la vente aux patients des cliniques, étaient des médicaments inscrits aux annexes I et/ou II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12), il s’agissait habituellement du Lucentis®, Eylea®, Acuvail®, Ozurdex®, Avastin®, Durezol®, Ilevro®, Polysporin®, Vigamox®, Nevanac® et Maxidex®;

f) Les injections intravitréennes et les gouttes ophtalmiques étaient livrées habituellement de façon hebdomadaire à partir de ma pharmacie située à Montréal permettant ainsi aux différentes cliniques médicales de conserver un certain inventaire selon les chirurgies oculaires prévues;

g) De façon quotidienne, ma pharmacie recevait, de la part des différentes cliniques médicales, la liste des patients ayant subi une intervention ainsi que les médicaments ayant été injectés et/ou administrés à chacun d’entre eux afin de pouvoir inscrire les informations dans les dossiers et facturer le patient et son assurance, le cas échéant, alors qu’il aurait plutôt fallu que les médicaments soient vendus aux patients préalablement à leurs interventions chirurgicales et, avec leur consentement, livrés aux cliniques médicales;

h) Les patients faisant affaires à l’Institut de l’oeil des Laurentides étaient libres de se procurer les gouttes ophtalmiques directement de l’inventaire qui était consigné à la clinique ou auprès de la pharmacie de leur choix». [15]

« En regard du chef 2, où il est reproché à l’intimé entre décembre 2008 et septembre 2015 d’avoir illégalement versé des avantages relatifs à l’exercice de sa profession à différentes cliniques médicales en leur fournissant gratuitement divers produits médicaux et en leur fournissant gratuitement des réfrigérateurs ou en défrayant les coûts de location de ceux-ci, les admissions sont les suivantes :

Au cours de la période visée par le chef d’infraction, j’ai fourni, à l’occasion, les avantages suivants relatifs à l’exercice de ma profession à une quinzaine de cliniques médicales :

i. Divers produits médicaux utilisés dans le cadre de chirurgie oculaire, à savoir de la Tétracaïne hydrochloride 1%, des trousses d’injection intra-vitréenne

Lab VitTM et I-PackTM, des compresses, des aiguilles, des tampons d’alcool ainsi que des seringues, le tout pouvant représenter une valeur mensuelle de plus de 12 000 $;

ii. Acquitter les coûts pour l’achat ou la location de réfrigérateurs permettant l’entreposage et la consignation des différentes injections intravitréennes, le tout pour une valeur estimée à plus de 40 000 $». [16]

« En regard du chef 3, où il est reproché à l’intimé entre mai 2012 et septembre 2015 d’avoir mis en place une offre de services d’achat de médicaments pour les patients faisant l’objet d’une intervention chirurgicale oculaire dans différentes cliniques médicales où les seules interventions faites auprès de ces patients par un membre du personnel de la pharmacie visaient le paiement du coût de ces médicaments conservés à l’extérieur de sa pharmacie, les admissions sont les suivantes :

a) Au cours de la période visée par le chef d’infraction, j’ai mis en place une offre de services d’achat de ces médicaments pour les patients faisant l’objet d’une intervention chirurgicale oculaire dans les cliniques médicales permettant essentiellement une intervention de nature administrative auprès d’eux de la part de mes employés ou de moi-même;

b) À titre d’exemple, dans le cadre d’une chirurgie de la cataracte ou d’une intervention au laser, un document identifié au nom de la clinique médicale et de ma pharmacie était remis au patient par les employés des cliniques médicales et indiquait notamment :

  • Que le personnel infirmier de la clinique médicale était responsable d’informer le patient sur la technique d’instillation des gouttes pour l’utilisation à domicile;
  • Que les gouttes postopératoires n’étant pas incluses dans le prix de la chirurgie, elles seraient facturées lors d’un appel téléphonique au domicile du patient par un membre de mon équipe;
  • Que pour toutes questions concernant la facturation, le patient devait s’adresser à un membre de l’équipe de la pharmacie.

c) À titre d’exemple, dans le cadre d’une injection intravitréenne, un document intitulé « Formulaire de consentement du patient » était remis au patient par les employés des cliniques médicales et normalement signé sur place par ce dernier, et ce document indiquait notamment :

  • Que le patient était avisé préalablement qu’il pouvait choisir sa pharmacie;
  • Pour toute question concernant le programme, de communiquer avec le personnel de la pharmacie». [17]

« En regard du chef 4, où il est reproché à l’intimé entre octobre 2014 et juillet 2015, d’avoir omis les renseignements sur l’étiquette identifiant un médicament vendu en exécution d’une ordonnance pour des patients ayant fait l’objet d’une intervention chirurgicale à l’Institut de l’oeil des Laurentides, les admissions sont les suivantes :

a) Au cours de la période visée par le chef d’infraction, l’étiquetage des gouttes ophtalmiques vendues en exécution d’une ordonnance d’un ophtalmologiste aux patients ayant fait l’objet d’une intervention chirurgicale à l’Institut de l’oeil des Laurentides ne possédaient pas tous les renseignements obligatoires prévus à l’article 2.01 du Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons (RLRQ, c. P-10, r.15);

b) Les renseignements obligatoires suivants étaient manquants sur l’étiquetage des gouttes ophtalmiques au moment de la remise aux patients :

  • Le nom du patient;
  • La date du service;
  • Le numéro d’ordonnance;
  • Le prescripteur». [18]

« L’intimé poursuit en mentionnant ce qui suit :

Suite à mes échanges et rencontres avec la plaignante, je me suis engagé envers celle-ci à cesser la consignation de médicaments dans les cliniques médicales, ce que j’ai fait au cours de l’année 2016 et ce, au péril de longues relations avec certaines cliniques qui ont préféré se tourner vers un autre pharmacien qui a offert le service de consignation. J’en ai d’ailleurs avisé l’Ordre des pharmaciens du Québec et j’ai apporté toute ma collaboration;

Suite à mes échanges avec la plaignante, j’ai également tout mis en place aux fins de cesser les remises de produits médicaux, telles les trousses, directement aux cliniques médicales;

Depuis l’automne 2015, j’ai modifié ma pratique professionnelle visant mon offre de services offerts aux patients ayant fait l’objet d’une intervention chirurgicale oculaire afin de m’assurer qu’elle soit conforme à mes obligations déontologiques et réglementaires». [19]

« La plaignante témoigne que l’intimé a modifié sa pratique au cours de son enquête. Elle qualifie de très bonne la collaboration offerte par l’intimé à son enquête». [20]

« L’intimé témoigne que la conservation de flacons d’injections intravitréennes à l’extérieur de sa pharmacie découle de la demande de cliniques médicales et d’une compagnie pharmaceutique». [21]

« Le but visé dans un premier temps était de faciliter le respect de la chaîne de froid pour les injections intravitréennes que les patients doivent se procurer eux-mêmes auprès d’une pharmacie avant leur chirurgie de l’oeil. Les médecins sont très préoccupés par cet aspect. Suivant le système mis en place par l’intimé, les médicaments étaient livrés directement du grossiste à la clinique, sans passer par la pharmacie. Les médecins étaient ainsi assurés qu’aucune interruption dans la chaîne de froid ne se produisait. Lorsque le patient se procure les injections à la pharmacie en prévision de sa chirurgie, la chaîne de froid est souvent rompue malgré les précautions du patient et de la pharmacie». [22]

« Pour l’intimé, sa façon de faire atteignait également un deuxième but, soit celui de faciliter la tâche aux patients». [23]

« L’intimé ne savait pas qu’il agissait en contravention des règlements. « Je me colle l’étiquette de naïf. » ». [24]

« Il a eu une conversation avec une représentante de Novartis qui aurait rencontré des représentants de l’Ordre qui auraient accepté sa façon de faire. Il reconnait qu’il aurait dû vérifier lui-même». [25]

« Il a changé sa façon de faire au péril de son entreprise. Il est d’avis que l’ancien protocole procurait un service clé en main pour les cliniques. Le nouveau protocole alourdit le travail des cliniques et deux nouveaux employés ont dû être embauchés par clinique». [28]

« Il avait investi 10 000 $ dans un système pour suivre les injections et faire son travail de la bonne façon». [29]

« Des cliniques n’ont pas accepté son nouveau protocole puisqu’un pharmacien a repris l’ancien protocole. Il a avisé l’Ordre». [30]

« Particulièrement, quant aux réfrigérateurs qui lui appartenaient dans les cliniques médicales, il protégeait son investissement puisque les injections lui appartenaient jusqu’au moment où les médecins les utilisaient. Il s’agissait d’un avantage pour le patient qui permettait de respecter la chaîne de froid des injections. Cela évitait au patient d’être garant de la chaîne de froid». [31]

« Les cliniques lui ont demandé des écarteurs, nécessaires à une chirurgie de l’oeil, ainsi que d’autres fournitures médicales connexes. Pour lui, c’était clair qu’il les fournissait aux patients et non aux cliniques. Sans cette fourniture gratuite, il est d’avis que certaines chirurgies étaient réalisées sans écarteur, ce qui rendait la chirurgie plus douloureuse pour les patients». [32]

« Il a maintenant tout corrigé. Il est désolé d’avoir été un grand naïf. Il aurait dû faire les vérifications lui-même». [33]

« Quant à l’absence de conseils de la part d’un pharmacien lors de la remise des gouttes post-opératoires par le personnel des cliniques, il répond : « Nous étions disponibles, c’était écrit dans le formulaire ». Il est toutefois conscient que ce n’était pas suffisant». [36]

« Par ces demandes, le Conseil est informé que le chef 1 vise 15 cliniques médicales, que le chef 2 vise 13 cliniques médicales en ce qui concerne la fourniture gratuite de réfrigérateurs et 11 cliniques médicales en ce qui concerne les divers produits médicaux, qu’il est impossible pour les parties d’identifier le nombre de cliniques visées par le chef 3 et que le chef 4 vise environ 725 patients». [54]

Décision :

« L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité aux quatre chefs d’infraction. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil le déclare, séance tenante et unanimement, coupable des chefs d’infraction de la plainte, tel qu’il sera plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [4]

« Avant d’aborder tout autre point, le Conseil traite du respect de la chaîne de froid pour les injections intravitréennes. Les parties ont mis l’emphase sur ce point pour expliquer ou justifier la présence de réfrigérateurs appartenant à l’intimé dans 15 cliniques médicales. Une interruption de cette chaîne de froid pour ces médicaments ne semble pas, selon les parties, être permise». [87]

« Toutefois, le Conseil a pris connaissance des monographies officielles des injections intravitréennes de marque Lucentis® et Eylea® concernant leur mode de conservation ou entreposage. On y lit que chacun de ces médicaments peut tolérer une exposition de 24 heures à température pièce». [88]

« Force est de conclure que ces monographies affaiblissent considérablement la nécessité d’une consignation de ces produits dans les différentes cliniques médicales considérant qu’ils peuvent tolérer une certaine exposition à température pièce». [89]

« Le Conseil a déclaré l’intimé coupable d’une infraction aux dispositions de l’article 23 du Code de déontologie des pharmaciens, d’une infraction à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens et de deux infractions à l’article 59.2 du Code des professions. L’article 23 est libellé comme suit :

23. Le pharmacien doit chercher à établir et à maintenir avec son patient une relation de confiance et s’abstenir d’exercer la pharmacie d’une façon impersonnelle». [91]

« L’article 50 du Code est au coeur de la présente plainte :

50. Le pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en plus de la rémunération à laquelle il a droit. Il peut toutefois accepter un remerciement d’usage ou un cadeau de valeur modeste.

De même, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession». [92]

« Finalement, l’article 59.2 du Code des professions édicte ce qui suit :

59.2. Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession». [93]

« L’intimé a contrevenu à des obligations déontologiques qui se situent au coeur même de l’exercice de sa profession». [94]

« Le Conseil n’est pas en présence d’un acte isolé de la part de l’intimé. Une plainte comprenant quatre chefs d’infraction a été portée contre lui». [97]

« De plus, la durée des infractions est importante. L’intimé a contrevenu au cours d’une très longue période à ses obligations déontologiques, soit de mai 2012 à septembre 2015, pour les chefs 1 et 3 et de décembre 2008 à septembre 2015 pour le chef 2». [98]

« Le Conseil formé majoritairement de pairs peut certainement soupçonner que ces investissements destinés à des cliniques médicales, pour plusieurs années, étaient avantageux pour l’intimé». [110]

« Toutefois, des soupçons ne sont pas de la preuve. Le Conseil réitère qu’aucune preuve documentaire n’a été produite à l’exception de quatre demandes d’enquête qui tiennent sur dix pages. Le Conseil ne peut inférer que très peu de choses de ces demandes d’enquête». [111]

« L’article 17 de la Loi sur la pharmacie semble avoir été ignoré par l’intimé sous plusieurs aspects. Le Conseil reproduit un extrait de cette disposition :

17. L’exercice de la pharmacie consiste à évaluer et à assurer l’usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes.

Dans le cadre de l’exercice de la pharmacie, les activités réservées au pharmacien sont les suivantes:

1° émettre une opinion pharmaceutique;

2° préparer des médicaments;

3° vendre des médicaments, conformément au règlement pris en application de l’article 37.1;

4° surveiller la thérapie médicamenteuse;

5° initier ou ajuster, selon une ordonnance, la thérapie médicamenteuse en recourant, le cas échéant, aux analyses de laboratoire appropriées;

[…]». [113]

« Le Conseil termine avec la récente affaire Pham soumis par la plaignante. Dans cette affaire, il est reproché à ce pharmacien quatre chefs ayant eu cours entre mai 2014 et août 2015. Ils sont les suivants :

1. avoir permis que soient vendus des médicaments inutilisés qui lui avaient été retournés par des tiers, contrevenant ainsi à l’article 57 du Code de déontologie des pharmaciens

2. avoir amené d’autres personnes, soit son père et deux de ses employées, à accepter le retour de médicaments inutilisés pour d’autres fins que leur destruction, un contrevenant ainsi à l’article 5 du Code de déontologie des pharmaciens;

3. avoir permis que soient conservés des médicaments dans des contenants autres que leurs contenants d’origine sans que ceux-ci ne renferment une étiquette individuelle comportant les informations requises au 2è alinéa de l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies;

4. avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien, en permettant que soient conservés des médicaments inscrits à l’annexe 1 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments dans un endroit hors de sa pharmacie». [123]

« À la suite de recommandations conjointes des parties, le conseil de discipline impose au pharmacien Pham une période de radiation de six mois sur le chef 1 et des amendes totalisant 5 500 $ sur les trois autres chefs. Le Conseil reconnaît que le degré de gravité objective semble plus élevé dans l’affaire Pham en comparaison avec le dossier de l’intimé. Toutefois, les circonstances atténuantes sont fort similaires». [124]

« Fort des enseignements des tribunaux supérieurs, dont ceux de la Cour suprême du Canada, et en raison des facteurs objectifs et subjectifs, à la fois atténuants et aggravants, et des représentations des parties, le Conseil donne suite à la recommandation conjointe des parties puisque les sanctions suggérées conjointement sur chacun des chefs ne font pas perdre au public renseigné et raisonnable sa confiance dans le système de justice disciplinaire». [134]

« Le Conseil est d’avis que l’arrêt de la Cour d’appel dans Thibault c. Da Costa et les décisions rendues par le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec et par le conseil de discipline du Barreau du Québec, décidant que les dispositions de l’article 156 du Code des professions modifiées par la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel sont applicables à toutes plaintes pendantes pour lesquelles la sanction n’a pas encore été prononcée, peu importe la date de l’infraction, la date du dépôt de la plainte et le stade de l’instance disciplinaire au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, représentent l’état du droit». [136]

« En conséquence, le Conseil impose l’amende minimale en vigueur depuis le 8 juin 2017, soit de 2 500 $ pour chacun des chefs 1 et 4». [138]

Décision Coupable –4 /4 chefs – Amende 14 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans le cas d’une incertitude, qu’elle soit légale ou clinique, le pharmacien a une responsabilité envers la société et le public de trouver l’information véridique. Il ne peut pas prendre les informations qui lui sont transmises pour acquis, que ce soit d’un représentant d’une compagnie pharmaceutique, d’un patient ou d’un autre professionnel de la santé.

Plusieurs éléments de la pratique pharmaceutique ressortent du présent cas :

  • Les médicaments se trouvant aux annexes I, II et II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments doivent obligatoirement être vendus sous la supervision du pharmacien. Il s’agit d’un acte réservé au pharmacien selon la Loi sur la pharmacie au Québec. Néanmoins, un médecin peut avoir le droit de vendre des médicaments seulement lorsqu’il détient une autorisation de l’Office des professions du Québec.
  • Le pharmacien ne doit pas accepter des avantages autres que son salaire. Le pharmacien ne doit pas non plus verser des avantages à quiconque.
  • Lorsque le pharmacien vend un médicament, il est requis qu’il remette les conseils appropriés pour assurer le bon usage du médicament. Il a l’obligation d’établir un contact avec le patient lorsqu’il prodigue des soins pharmaceutiques. En même temps, le pharmacien doit émettre une étiquette avec le médicament comportant les informations déterminées par le Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons.
  • Le pharmacien ne peut pas faire l’offre de ses services professionnels à l’extérieur de sa pharmacie.
Mots-clés Classification des médicaments, Avantages perçus, Clinique médicale, Consignation de médicaments, Vente de médicaments
Jurisprudence
  • Chan c. Médecins (Ordre professionnel des), 2014 QCTP 5;
  • Racine c. Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2009 QCTP 42;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cardinal, 2007 CanLII 81615 (QCCDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chamard, 2008 CanLII 88707 (QCCDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ruel 2013 CanLII 53853 (QCCDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Pham, 2016 CanLII 69903 (QCCDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gervais, 2006 CanLII 80877 (QCCDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dannel, 2012 CanLII 39721 (QCCDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bélanger, 2011 CanLII 2150 (QCCDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Vachon, AZ-50143367, 2002 (QCCDOPQ);
  • Gauthier c. Médecins (Ordre professionnel des), 2013 QCTP 89;
  • Girouard c. Comptables professionnels agréés (Ordre des), 2016 QCTP 8;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu-Bédard, 2016 CanLII 70991 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ratté, 2016 CanLII 82211 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Nammour, 2004 CanLII 72321 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Araj, 2016 CanLII 48310 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Simard, 2009 CanLII 14059 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Morin, 2014 CanLII 830 (QC CDOPQ);
  • Notaires (Ordre professionnel des) c. Marcotte, 2017 CanLII 92156 (QC CDNQ);
  • Inhalothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Milmore, 2017 CanLII 78244 (QC OPIQ);
  • Médecins vétérinaires (Ordre professionnel des) c. Langill, 2018 CanLII 7979 (QC CDOMV).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii33492/2018canlii33492.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Tribunal des professions – Décision 550-07-000070-168 -Vol et subtilisation de médicaments/Usage immodéré de stupéfiants

No dossier 550-07-000070-168
Date de Jugement 2018-05-02
No dossier antérieur 30-15-01838
Date Jugement dossier antérieur 2016-11-26
Juridiction Provincial
Tribunal TRIBUNAL DES PROFESSIONS
Plaignant /

Demandeur

A.I.
Intimé / Défendeur L.C., en qualité de syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Mise en cause B.R., en qualité du secrétaire du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Type de pratique pharmaceutique Communautaire et Hospitalier
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

Appel des sanctions :

(1) « avoir subtilisé des stupéfiants dans un centre hospitalier en avril et mai 2015». [2] (Art. 3, Règlement sur les stupéfiants, CRC, c. 1041) [Radiation temporaire de 18 mois]

(2) « avoir remis en circulation, dans un centre hospitalier, des stupéfiants altérés en avril 2015». [2] (Art. 76, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 18 mois]

(3) « avoir subtilisé des stupéfiants dans une pharmacie communautaire en novembre et décembre 2014». [2] (Art. 3, Règlement sur les stupéfiants, CRC, c. 1041) [Radiation temporaire de 18 mois]

(4) « avoir subtilisé des stupéfiants dans une autre pharmacie communautaire en mai 2015». [2] (Art. 3, Règlement sur les stupéfiants, CRC, c. 1041; Art. 77. 5, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 18 mois]

(6) « avoir subtilisé des stupéfiants dans une autre pharmacie communautaire de juin 2014 à mars 2015». [2] (Art. 3, Règlement sur les stupéfiants, CRC, c. 1041; Art. 77. 5, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 18 mois]

(7) « avoir fait un usage immodéré de substances psychotropes de juillet 2013 à juin 2015». [2] (Art. 14, Code de déontologies des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 18 mois]

(8 à 11) « avoir entravé le syndic par de fausses déclarations en novembre 2014 et juin 2015». [2] (Art. 114, Code de professions, RLRQ, c. C-26; Art. 122, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 1 mois]

(12) « avoir induit en erreur sa pharmacienne chef en mai 2015 en lui mentionnant n’avoir jamais subtilisé de stupéfiants». [2] (Art. 86.3, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 1 mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Elle interjette appel des sanctions imposées par le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec (le Conseil) relativement aux 11 premiers chefs». [2]

Faits :

« L’appelante obtient son diplôme en pharmacie en 2002». [7]

« Dans les premières années de sa carrière, elle pratique au Québec, tant en officine qu’en établissement de santé». [8]

« En 2010, elle obtient son droit de pratique en Colombie-Britannique. C’est à cette même période qu’elle commence à avoir des problèmes de consommation. Elle développe progressivement une dépendance aux opioïdes». [9]

« Pendant cinq ans, l’appelante connaît des difficultés majeures passant de thérapies à rechutes à moult reprises. Elle subit aussi plusieurs pertes d’emplois liées à son problème de consommation au cours de cette même période». [10]

« Au fil de sa mésaventure, l’appelante a un comportement fautif qui conduira à des problèmes professionnels et disciplinaires comme le reflètent les chefs d’infraction». [11]

« En 2013, elle démissionne du Tableau du Collège des pharmaciens de la Colombie-Britannique. Elle fera de même avec l’Ordre des pharmaciens du Québec en 2015». [12]

« La plainte déposée contre l’appelante s’accompagne d’une requête en radiation provisoire qui est accordée le 26 janvier 2015. Depuis cette date, elle ne pratique plus sa profession». [13]

« La décision visée par l’appel est rendue le 29 novembre 2016. Il y a lieu d’en faire état brièvement». [14]

« La décision fait bien ressortir la gravité des reproches faits à l’appelante. Le risque élevé de récidive préoccupe clairement le Conseil. Il écrit notamment ce qui suit :

[142] Le Conseil, après avoir effectué une révision de l’ensemble de la preuve et des représentations des parties, accepte la proposition voulant que pour les infractions ayant trait à de l’appropriation de stupéfiants (chefs 1, 2, 3, 4, 6 et 7), une sanction de la nature d’une radiation assortie d’une limitation ou d’une pratique sous conditions très strictes s’impose. Quant aux chefs d’entrave et d’induire en erreur (chefs 8, 9, 10, 11 et 12), une sanction de la nature d’une radiation s’impose alors que les chefs d’omission de déclaration (chefs 13 et 14) méritent une amende.

[…]

[145] En effet, le Conseil considère les infractions, ayant trait aux stupéfiants, que ce soit l’appropriation, la consommation, le mensonge à une collègue ou l’entrave au travail d’enquête de la plaignante, comme des plus sérieuses en regard de la protection du public. Pour ces chefs, le Conseil imposera une période de radiation temporaire de dix-huit mois, prenant en compte la période de radiation provisoire depuis juin 2015 et une limitation du travail de pharmacienne en officine ou en établissement de santé pour une période d’une année à compter de sa réinscription au Tableau de l’Ordre». [21]

Décision :

« En matière de sanction, un tribunal d’appel doit faire preuve d’une grande déférence face à la décision de première instance». [24]

« Pour fins de rappel, dans sa décision le Conseil impose, une fois les périodes de radiation purgées, une limitation du droit d’exercer en officine ou en établissement pour une période supplémentaire d’un an». [27]

« Aux yeux de l’appelante, cette limitation est excessive et totalement démesurée». [28]

« Il est exact que la teneur de la limitation d’exercice retenue par le Conseil a toutes les apparences d’une radiation temporaire déguisée. Même si on peut déplorer le procédé, il n’en demeure pas moins que le Conseil a exercé sa discrétion dans l’application de l’article 156 g) du Code des professions (C.prof.) qui énonce ceci :

156. Le conseil de discipline impose au professionnel déclaré coupable d’une infraction visée à l’article 116, une ou plusieurs des sanctions suivantes sur chacun des chefs contenus dans la plainte:

[…]

g) la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.

[…]». [31]

« À la lecture de cet article, on constate qu’il n’y a pas de restriction au type de limitation qui peut être imposée. Plus encore, la mesure disciplinaire peut même prendre la forme d’une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles». [32]

« À ce sujet, il est utile de rappeler la nature du débat dans l’affaire Dannell». [33]

« Dans ce dossier, le professionnel, voulant éviter devoir vendre sa pharmacie, proposait que lui soit imposée une limitation d’exercer des activités professionnelles plutôt qu’une radiation temporaire. Le Comité de discipline (telle était son appellation à l’époque), étant d’opinion que l’article 156 g) C.prof. permettait d’imposer à un professionnel « la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles» et non pas d’imposer une limitation ou suspension du droit d’exercer toutes ses activités professionnelles, a rejeté cette proposition. De l’avis du Comité, l’utilisation des mots « du droit d’exercer des activités professionnelles » sous-entendait une référence à une partie des activités professionnelles par opposition à l’ensemble de celles-ci. Il ajoutait :

[80] Cette interprétation apparaît d’autant plus pertinente au Comité puisqu’elle permet d’éviter en quelque sorte de faire indirectement ce que la loi ne permet pas de faire directement.

[81] En effet, la limitation ou la suspension du droit d’exercer l’ensemble des activités professionnelles ou toutes les activités professionnelles équivaut à une radiation». [34]

« En appel de cette décision, le Tribunal des professions conclut que l’interprétation du Comité est erronée. Il écrit :

[42] Si un professionnel se voit suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles, le pluriel implique toutes les activités professionnelles. Je vois mal comment on diviserait l’exercice de la profession de pharmacien en certaines activités permises et d’autres non permises ou suspendues. Le Comité a fait un exercice grammatical inutile. À moins d’indications contraires, le pluriel comprend tous les mots affectés par la catégorie, l’ensemble de la collection des activités professionnelles du pharmacien. Si non, le législateur eût probablement employé l’expression « […] droit d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles »; ou encore « certaines activités […] ». Seules telles expressions eurent permis de penser comme le Comité». [35]

« Ainsi, une limitation aussi large que celle retenue en l’espèce peut se fonder sur l’article 156 g). S’ajoutant aux périodes de radiations temporaires, la limitation retenue est certes sévère mais de l’avis du Conseil, la gravité des fautes commises et les impératifs de la protection du public justifient pareille mesure». [36]

« Dans ces circonstances, le Tribunal n’interviendra pas relativement à cette première question sous réserve de ce qui suit». [38]

« Dans sa décision, le Conseil prend acte d’un engagement signé par l’appelante en juin 2017 encadrant un éventuel retour à la pratique professionnelle. Le Conseil écrit ce qui suit :

[153] Malgré le témoignage de l’intimée, le Conseil est d’avis que le risque de récidive est très élevé. C’est la raison pour laquelle le Conseil prendra acte de l’engagement que s’engage à signer l’intimée en prévision de son retour à l’exercice de la profession». [39]

« En d’autres mots, dans la mesure où limitation il y a, l’engagement conditionnel ne trouve plus application. Les parties s’entendent pour dire que, dans les circonstances, la position prise par le Conseil est erronée et ne reflète pas l’état réel du dossier tel que constitué». [42]

« L’intervention du Tribunal est donc justifiée à ce sujet pour retirer les conclusions en ce qui concerne cet engagement qui, en l’occurrence, ne trouve pas application». [43]

« L’appelante reproche au Conseil deux choses. D’abord, d’avoir imposé des radiations successives plutôt que concurrentes. Et ensuite, elle ajoute que le Conseil a fait défaut de motiver son choix». [45]

« Dans le présent dossier, force est de constater que le Conseil ne motive pas les raisons qui l’amènent à choisir de façon exceptionnelle la consécution des radiations de un mois plutôt que des périodes de radiations concurrentes comme le veut la règle en semblables circonstances. Il se limite à énoncer son choix, et ce, d’une façon plutôt ambigüe. Il n’écrit que ce qui suit :

[146] Quant aux chefs d’entrave et d’intégrité, le Conseil imposera une période de radiation temporaire d’un mois pour chacun des cinq chefs à être purgée de façon consécutive après la période de radiation temporaire de 18 mois». [53]

« Ainsi formulé, on comprend aisément que les radiations d’un mois seront consécutives à la radiation temporaire de 18 mois mais, pour le reste, on croit décoder que ces 5 radiations de 1 mois seraient aussi consécutives entre elles, ajoutant de la sorte 5 mois de radiation temporaire, menant donc à une radiation totale de 23 mois». [54]

« Pourquoi devrait-on, dans ces circonstances, déroger à la règle des sanctions concurrentes pour imposer de façon consécutive 5 radiations de 1 mois? Rien dans le dossier ne paraît justifier l’ajout de cinq mois de radiation». [59]

« Le procureur de l’intimée lui-même reconnaît que l’appelante a déjà été radiée pour une période de deux ans et demi, à ce jour». [60]

« Cela équivaut à dire que quelle que soit l’issue de cet appel, tout a déjà été purgé par l’appelante». [61]

« Malgré l’absence d’effets concrets, il n’en demeure pas moins que les principes en matière de sanction continuent de prévaloir. Or, le Conseil a commis une erreur de principe en dérogeant sans motivation à la règle de radiations concurrentes dans les circonstances de la présente affaire. Il est donc opportun d’intervenir pour rectifier cette erreur». [62]

Décision Coupable – 13/13 chefs – périodes de radiation temporaire de 1 mois à être purgées de façon concurrente entre elles pour les chefs d’infraction 8, 9, 10, 11 et 12 et de façon consécutive à la période de radiation de 18 mois, l’engagement signé par l’appelante en prévision de son retour à l’exercice de la profession est infirmé
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les sanctions du Conseil de discipline n’ont pas pour but de punir le professionnel, mais plutôt de protéger le public et de dissuader les professionnels de commettre des actes dérogatoires à l’exercice de la profession. Dans le cas d’un problème de consommation, la période de radiation provisoire, la période de radiation temporaire et la suspension du droit de pratique permettent de protéger le public. Ces périodes permettent également au professionnel de bénéficier de l’aide nécessaire pour leur permettre de réintégrer sa profession.
Mots-clés Consommation immodéré, Abus de substances, Narcotiques, Opioïdes
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dannell, 2007 CanLII 81629, par. 18-19;
  • Tan c. Lebel, 2010 QCCA 667;
  • Néron c. Médecins (Ordre professionnel des), 2015 QCTP 31.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qctp/doc/2018/2018qctp33/2018qctp33.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 01921 – Négligence, Prednisone

No dossier 30-17-01921
Date de Jugement 2018-10-04
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur KL, pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Entre le ou vers le 28 octobre 2016 et le ou vers le 1er mars 2017(…): a négligé, alors qu’il a fourni au patient E.D. un (ou plusieurs) service(s) pharmaceutique(s) durant cette période, d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse pour la prednisone 5 mg».   [8] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 5000$]
(2) «Entre le ou vers le 28 octobre 2016 et le ou vers le 1er mars 2017(…): a fait défaut de tenir compte de ses capacités, de ses limites ainsi que des moyens dont il disposait lors de l’exécution des différents services pharmaceutiques impliquant entre autres, les médicaments antirejet prescrits le 26 septembre 2016, lors de la sortie d’hôpital du patient E.D., notamment en ne consultant pas un autre pharmacien, un autre professionnel de la santé ou toute personne experte dans le domaine de la médecine ou de la pharmacologie ou en ne le dirigeant pas vers l’une de ces personnes».   [8] (Art. 39, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le ou vers le 3 mars 2017, ED est hospitalisé à nouveau pour un motif non relié à la greffe rénale». [28]

« C’est alors, en demandant copie du profil pharmacologique d’ED de la part de la pharmacie, que la pharmacienne de l’hôpital, KB, découvre l’erreur». [29]

Faits :

« Les pharmaciens-intimés nommés dans les plaintes réunies exercent leur profession à la même pharmacie (la pharmacie). Il s’agit des intimés, M. KL, M. RB, M. MR et M. VO (les pharmaciens-intimés)». [2]

« Il est reproché à chacun des intimés d’avoir négligé d’assurer l’exécution d’une seule ordonnance de prednisone de 5 mg par jour laquelle fut prescrite à ED lors d’une thérapie médicamenteuse relative à un greffe rénale qu’il venait de subir». [4]

« ED est un patient connu de la pharmacie depuis plusieurs années». [17]

« Il bénéficie du statut de réfugié de sorte que toutes ses prescriptions nécessitent des interventions administratives liées au processus d’approbation de la Croix-Rouge». [18]

« Sa condition médicale est complexe et difficile à gérer. Non seulement est-il polymédicamenté, mais souvent il n’observe pas les instructions qui lui sont données concernant la prise de ses médicaments. De plus, il existe une barrière linguistique, car sa langue d’origine est autre que le français». [19]

« ED gérait lui-même la prise de ses médicaments». [20]

« Le ou vers le 20 septembre 2016, ED subi une greffe rénale». [21]

« Lors de son congé de l’hôpital, une ordonnance sous forme de bilan comparatif des médicaments (BCM) est remise à ED et une copie est transmise à la pharmacie (l’ordonnance)». [22]

« L’ordonnance vise deux médicaments anti rejet, soit l’Advagraf et le Myfortic (CellCept), ainsi que de la prednisone, un corticostéroïde. La prednisone lui est prescrite de façon décroissante commençant à 24 mg et terminant à 5 mg, et ce, afin d’assurer une diminution progressive de la dose (la première étape)». [23]

« La prescription de prednisone prévoit aussi, comme deuxième étape, une dose de maintien de 5 mg par jour pendant trente jours, renouvelable 12 fois». [24]

« Dans les faits, ED n’a jamais reçu la dose de maintien de la prednisone comme prévu à cette deuxième étape». [25]

« Le patient présente des facteurs de risque de rejet, mais dans les faits n’a pas fait de rejet de greffe». [30]

« La plaignante souligne qu’aucune note clinique n’apparait au dossier pharmacologique d’ED à la suite de la greffe rénale, autant de la situation clinique du patient que de son inobservance qui s’est maintenue après la greffe». [31]

« Il n’y a eu aucune tentative de joindre le médecin prescrivant, ni la pharmacienne spécialiste en transplantation multiorganes à la clinique externe de l’hôpital, bien que son nom, ainsi qu’une flèche soulignant son numéro de téléphone et poste apparaissent clairement sur la page de garde accompagnant la prescription». [32]

« Une analyse du relevé des activités à la pharmacie permet à la plaignante d’identifier les quatre pharmaciens ayant servi ED et/ou posé des gestes professionnels dans son dossier couvrant la période du 29 septembre 2016 au 23 février 2017, dont l’intimé». [37]

« Malgré le fait que de multiples professionnels ont été appelés à agir au dossier d’ED et que ce dernier s’est présenté à la pharmacie dans le but de l’exécution d’autres prescriptions entre-temps par les pharmaciens intimés, la deuxième étape de l’ordonnance de prednisone est demeurée en attente d’exécution, et ce, sans qu’aucun des pharmaciens-intimés ne s’en rende compte». [38]

« M. KL est membre de l’Ordre depuis 2014». [60]

« Il connaissait le patient, ED, comme étant inobservant et tardif au sujet de la prise de ses médicaments, mais n’a jamais discuté avec lui des façons dont il pouvait s’assurer de bien prendre ses médicaments». [61]

« C’est lui qui, en mars 2017, a reçu l’appel de KB, la pharmacienne de l’hôpital qui a demandé copie de l’ordonnance et du profil pharmacologique d’ED et qui a découvert l’erreur concernant la non-exécution de la deuxième phase de l’ordonnance de prednisone». [62]

« Il lui a transmis le tout sans effectuer aucune vérification. Ce n’est que lorsque KB lui a demandé pourquoi l’exécution de l’ordonnance de prednisone, étape 2, se trouvait toujours en attente, qu’il a réalisé que le patient, ED, n’avait jamais pris le médicament en question, et ce, depuis le 28 octobre 2016». [63]

« L’intimé a servi ED à neuf reprises durant la période de 28 octobre 2016 au 1er mars 2017 concernant l’exécution ou le renouvellement d’autres ordonnances, dont notamment le 28 octobre 2016, date à laquelle devait débuter la dose de maintien de prednisone, soit la deuxième étape». [64]

« Il n’a pourtant jamais réalisé que cette ordonnance n’avait pas été exécutée et servie et ne l’a pas mentionné au patient». [65]

« L’intimé a expliqué à la plaignante qu’il éprouvait des difficultés à vérifier les ordonnances au dossier d’ED, car il y en avait plusieurs». [66]

« D’ailleurs l’ordonnance en question n’apparaissait qu’à la toute fin du dossier d’ED». [67]

« Normalement, c’est le personnel technique qui s’occupe de ce genre de suivi». [68]

« Tout comme M. RB, il a avoué ne pas vraiment connaitre les médicaments anti rejet d’organes et plus précisément ne pas savoir que la prednisone devait être prise en association avec certains médicaments anti rejet, dont le CellCept». [69]

« Il n’a pas, non plus, eu le réflexe de communiquer avec le prescripteur afin d’en connaitre davantage sur la thérapie ni de vérifier la monographie des médicaments en question». [70]

« Depuis la découverte de l’erreur relative à la non-exécution de la deuxième étape de l’ordonnance de prednisone, M. VO a fait une déclaration volontaire au Fonds d’assurance de responsabilité professionnelle des pharmaciens du Québec». [98]

« Il a augmenté la documentation aux dossiers des patients, notamment au sujet des notes cliniques et de suivis. Il a instauré un système de vérification des ordonnances transmises par télécopieur, lesquelles font dorénavant l’objet d’un triage en fonction de leur priorité, ainsi que d’un système de distribution supervisée et de suivi des 300 patients actuels et plus particulièrement concernant les patients greffés». [100]

« Il a instauré une révision systématique aux trois mois de tous les dossiers patients dans le système». [101]

« Selon les cas plus complexes, les dossiers sont revus dans leur intégralité tous les mois». [103]

« Au dossier d’ED, il comporte dorénavant des notes cliniques complètes. Plusieurs recommandations ont été faites à ED concernant la prise de ses médicaments, mais jusqu’à maintenant aucune n’a été acceptée par ce dernier». [104]

« Il ajoute qu’une inspection professionnelle globale a eu lieu au mois de janvier 2018 dont les commentaires furent très positifs accompagnés de quelques recommandations relatives aux nouvelles attentes de l’Ordre». [106]

Décision :

« L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les deux chefs de la plainte comme libellée». [9]

« Le Conseil de discipline, séance tenante et unanimement, déclare l’intimé coupable des infractions reprochées dans la plainte selon les modalités plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [10]

« Les parties se disent prêts à procéder immédiatement sur sanction et annoncent leur intention de présenter des recommandations conjointes sur sanction». [11]

« La plaignante réfère le Conseil aux Lignes directrices de l’Ordre des pharmaciens du Québec». [42]

« Il y est clairement indiqué que la surveillance de la thérapie médicamenteuse prolonge l’implication du pharmacien tout au long du cycle d’utilisation du médicament par le patient». [43]

« De plus, ces lignes directrices mentionnent spécifiquement que le système de surveillance utilisé par le pharmacien doit être modifié au besoin, comme dans le cas d’un patient présentant des problèmes d’inobservance». [44]

« Par son plaidoyer de culpabilité, l’intimé reconnaît avoir contrevenu à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens26 lequel prévoit que :

33. Lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques». [118]

« Cette infraction est grave et concerne une obligation qui se situe au coeur même de l’exercice de la profession, soit la surveillance de la thérapie médicamenteuse». [119]

« L’intimé a servi le patient, ED, le 28 octobre 2016, date à laquelle la deuxième étape de l’ordonnance devait débuter, ainsi qu’à huit autres reprises jusqu’au 1 mars 2017». [124]

« Malgré toutes ces opportunités, l’intimé a failli à son obligation d’assurer l’usage approprié de la prednisone en faisant défaut d’exécuter et servir la dose de maintien». [125]

« Il ne s’agit manifestement pas d’un cas isolé, mais d’une négligence répétée». [126]

« C’est vers le pharmacien, en tant que professionnel, que le public se dirige pour tout ce qui concerne la prise de médicaments». [130]

« Ce public a le droit de s’attendre à ce que ce dernier soit vigilant dans l’évaluation de l’usage approprié des médicaments prescrits ainsi que du suivi à cet effet». [131]

« La conduite de l’intimé porte atteinte à la confiance du public envers la profession de pharmacien». [132]

« Par son plaidoyer de culpabilité, l’intimé reconnaît avoir contrevenu à l’article 39 du Code de déontologie des pharmaciens lequel prévoit que :

39. Le pharmacien doit, dans l’exercice de la pharmacie, tenir compte de ses capacités, de ses limites ainsi que des moyens dont il dispose. Il doit, si l’intérêt du patient l’exige, consulter un autre pharmacien, un autre professionnel de la santé ou toute personne experte dans le domaine de la médecine ou de la pharmacologie ou le diriger vers l’une de ces personnes». [133]

« L’intimé a avoué ne pas connaitre la thérapie médicamenteuse associée à une greffe d’organes au moment de l’infraction». [135]

« Il n’a tout de même aucunement consulté un autre pharmacien ou professionnel de la santé spécialisé, et ce, bien qu’une indication claire du nom et des coordonnées de la pharmacienne spécialiste en transplantation multiorganes à la clinique externe de l’hôpital figure à la page de garde de l’ordonnance». [136]

« Il n’a pas vérifié les monographies des médicaments auxquels il n’était pas familier, ce qui lui aurait permis de constater le rôle de la dose de maintien de prednisone dans une thérapie médicamenteuse visant l’anti rejet d’organes à la suite d’une greffe». [137]

« Ce manquement s’est répété à plusieurs reprises et les conséquences auraient pu être graves». [141]

« Le but et la nature de la thérapie médicamenteuse, l’état de vulnérabilité du patient qui venait de subir une greffe rénale, qui se trouvait déjà polymédicamenté et dont la situation clinique était complexe, son historique d’inobservance ainsi que la barrière linguistique se révèlent aussi des facteurs aggravants à l’égard de ce chef». [142]

« Le Conseil partage l’avis de la plaignante que le risque de récidive de l’intimé soit minime, et ce, tenant compte, notamment, des nombreuses mesures mises en place à la pharmacie à laquelle l’intimé exerce sa profession, lesquels ont comme but d’assurer qu’une situation comme celle survenue au cas d’ED ne se reproduise pas». [146]

« À la lumière de toutes les circonstances propres à ce dossier, et tenant compte du principe de la globalité de la sanction, le Conseil est d’avis que les sanctions proposées conjointement par les parties ne sont pas susceptibles de déconsidérer l’administration de la justice ni contraires à l’ordre public». [159]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 8500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Suite au service d’un médicament, le pharmacien a la responsabilité d’assurer un suivi pour l’efficacité, l’innocuité et l’observance au traitement. Il est aussi tenu d’assurer la prise en charge du patient suite au suivi, puis de s’assurer de documenter les interventions entreprises au dossier patient. Ceci étant dit, lorsque plusieurs professionnels interviennent dans un même dossier, chacun se doit de vérifier la validité des informations et des prescriptions au dossier. Il faut souligner que cela comprend la vérification de l’ensemble du dossier pharmacologique et la certification que le patient reçoit tous les traitements nécessaires selon sa condition de santé. L’omission de servir un médicament peut avoir des conséquences graves pour le patient tel que le rejet d’organe. Un des moyens soulevés dans le texte pour pallier cette problématique s’agit de la révision régulière des dossiers, ce qui faciliterait la lecture par les pharmaciens et ultimement limiterait les erreurs reliées à l’oubli de servir un médicament.
Mots-clés  Suivi incomplet, Oubli de servir un médicament, Non-reconnaissance des limites, Barrières, Documentation, Observance
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, 2016 CanLII 99328 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gagnon, 2014 CanLII 99328 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Filyov, 2017 CanLII 12200 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fournier, 2011 CanLII 80443 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux, 2018 CanLII 13938 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Soltan, 2003 CanLII 71391 (QC CDOPQ);
  • Dentistes (Ordre professionnel des) c. Hanna, 2005 CanLII 78597 (QC ODQ);
  • Dentistes (Ordre professionnel des) c. Dang, 2015 CanLII 10959 (QC ODQ);
  • Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Paradis-Lessard, 2001 CanLII 38910;
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Therrien, 2017 CanLII 18812 (QC CDCM).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii85956/2018canlii85956.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01915 – Négligence, Diltiazem

No dossier 30-17-01915
Date de Jugement 2018-06-04
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., ès qualité de syndique adjointe à l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur H.N.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 31 octobre 2016 (…) a fait défaut, lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…), d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de son patient afin notamment de détecter et prévenir les problèmes pharmaceutiques liés à l’utilisation du diltiazem». [2] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 6000$]

(2) « Le ou vers le 31 octobre 2016 (…) a fait défaut, lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…), de fournir à son patient, J.W., les explications nécessaires à la compréhension des services pharmaceutiques qu’il lui a fournis et de lui donner les avis et conseils appropriés». [2] (Art. 38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Au cours de son enquête, la plaignante réfère une demande au Comité d’inspection professionnelle de l’Ordre (le CIP) de procéder à une inspection de la pharmacie A». [23]

Faits :

« L’intimé est pharmacien et membre de l’Ordre depuis 2008». [9]

« En décembre 2009, il fait l’acquisition de sa première pharmacie A, où il exerce présentement sa profession». [10]

« Au moment de l’acquisition de la pharmacie A, il existe une entente (l’Entente) entre la pharmacie et le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (Conseil Cri) en vertu de laquelle les ordonnances pour des membres de la communauté Cri qui sont temporairement logés à Montréal en attente de soins hospitaliers lui sont envoyées directement». [11]

« C’est ainsi que le 31 octobre 2016, la pharmacie A reçoit une ordonnance de diltiazem 180 mg une fois par jour pour monsieur J. W. (le patient). Le diltiazem est un bloqueur des canaux calciques. La pharmacie A possède déjà un dossier pharmacologique pour le patient, pour lui avoir servi de l’amlodipine en avril 2014». [12]

« Le patient est un homme de 62 ans, membre de la communauté crie, et est alors à Montréal en attente de soins (…) Le 30 octobre 2016, ressentant un malaise, il est vu le soir à l’urgence de l’Hôpital X où on lui prescrit le diltiazem pour un épisode de tachycardie». [13]

« Le patient est habitué à aller à une autre pharmacie lorsqu’il vient à Montréal, soit la pharmacie B. Malgré l’Entente, le patient apporte lui-même une copie de l’ordonnance de diltiazem à cette autre pharmacie le 31 octobre 2016». [14]

« Connaissant le patient et possédant le profil pharmaceutique de ce dernier, la pharmacie B refuse d’exécuter l’ordonnance puisque le patient prend déjà de l’amlodipine 10 mg, qui est également un bloqueur des canaux calciques». [15]

« Cependant, l’intimé exécute l’ordonnance de diltiazem, mais au lieu de servir la formulation à libération prolongée 180 mg une fois par jour, il lui sert du diltiazem en comprimés à libération immédiate de 60 mg à prendre à raison de trois comprimés le matin. Comme il n’a pas 90 comprimés dans son inventaire, il lui en sert 45 pour ensuite compléter avec les 45 autres plus tard au cours de la journée». [16]

« À aucun moment, l’intimé ne rencontre ni même ne parle au patient pour lui fournir des explications sur la prise du diltiazem. Il ne s’enquiert pas non plus si le patient continue de prendre de l’amlodipine ou tout autre médicament. L’ordonnance est tout simplement livrée par la pharmacie A au patient à l’hôtel où il loge». [17]

« En outre, l’intimé ne vérifie pas le dossier pharmaceutique du patient à la pharmacie ni au Dossier Santé Québec (DSQ)». [18]

« Le 1er novembre 2016, le patient se rend à l’unité d’hémodialyse de l’Hôpital X et apporte tous les médicaments qu’il prend. La pharmacienne clinicienne de l’unité d’hémodialyse révise l’ensemble des médicaments du patient et découvre l’erreur commise par l’intimé». [19]

« Fort heureusement, le patient n’a pris aucun des comprimés servis par l’intimé, considérant qu’il s’agit d’un dosage toxique. L’intimé aurait dû plutôt servir du diltiazem à libération contrôlée». [20]

« Par la suite, la pharmacienne clinicienne discute avec Dre K.W., néphrologue à l’unité d’hémodialyse et cette dernière continue l’amlodipine, mais annule l’ordonnance de diltiazem. L’ordonnance de discontinuer le diltiazem est envoyée par télécopieur à la pharmacie A ainsi qu’à la pharmacie B». [21]

« La pharmacienne clinicienne explique également au patient de n’utiliser à l’avenir qu’une seule pharmacie». [22]

« L’entente avec le Centre Cri n’a pas depuis été renouvelée avec la pharmacie A». [25]

Décision :

« D’emblée, l’intimé plaide coupable à la plainte». [3]

« Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimé et de sa compréhension du fait que le Conseil n’est pas lié par les suggestions conjointes sur sanction, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable des chefs de la plainte tels que décrits au dispositif de la présente décision». [4]

« La plainte a pour fondement les articles 33 et 38 du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie), que le Conseil croit opportun de reproduire :

33. Lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques.

38. Le pharmacien doit fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques qu’il lui fournit.

En outre, lorsqu’il remet un médicament à son patient, il doit lui donner les avis et conseils appropriés.

Dans tous les cas, il doit s’assurer d’avoir obtenu l’information nécessaire à ces fins». [26]

« Le Conseil retient que les infractions reprochées constituent des manquements graves et en lien avec la profession». [34]

« Dans un premier temps, l’intimé ne s’est pas assuré d’avoir toutes les informations nécessaires pour exécuter l’ordonnance». [35]

« À cet égard, l’expert retenu par la plaignante s’exprime ainsi:

La dose de 180mg servie est trop élevée pour être prise en un seul coup avec des comprimés réguliers et doit alors être fractionnée, mais en plus le choix même de prescrire les comprimés réguliers de diltiazem devrait immédiatement enclencher un questionnement clinique vu la marginalité de ce genre d’ordonnance. Aussi, bien que l’ordonnance n’ait pas explicitement indiqué qu’il s’agissait de la forme à libération prolongée, la posologie et la dose suggéraient de manière assez claire qu’il était peu rationnel qu’il s’agisse d’autre chose». [36]

« L’intimé a donc manqué à son obligation de vigilance, ce qui a mis à risque un patient dont la santé est déjà précaire et qui est donc vulnérable». [37]

« Dans un deuxième temps, l’intimé ne tente aucunement de donner les conseils auxquels le patient est en droit de s’attendre d’un pharmacien». [39]

« Il n’est en outre pas nécessaire qu’il y ait eu réalisation de conséquences néfastes à l’égard du public pour constater la gravité des infractions. L’absence de conséquence ne constitue pas un facteur atténuant». [41]

« En revanche, il s’agit d’un acte isolé». [43]

« En outre, dans un contexte de globalité des sanctions, le Conseil trouve raisonnables les sanctions suggérées et est d’avis qu’elles visent à assurer la protection du public, à garantir la dissuasion de l’intimé à récidiver et à servir d’exemplarité chez les membres de la profession». [69]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 9000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Il est important de vérifier l’histoire médicamenteuse des patients détenant un dossier pharmaceutique dans une autre pharmacie pour éviter de servir des médicaments pouvant interagir leur état de santé et leur profil médicamenteux. Il est également important de remettre les conseils liés à l’usage des médicaments et de faire le suivi pour s’assurer de l’usage approprié, l’efficacité et l’innocuité du médicament. L’omission de ces activités pourrait potentiellement entrainer de graves préjudices au patient.
Mots-clés Interaction, Conseil, Suivi, Conseil Cri, Dossier patient, Diltiazem
Jurisprudence
  • Chan c. Médecins (Ordre professionnel des), 2014 QCTP 5-A;
  • Pigeon c. Daigneault, 2003 CanLII 32934 (QC CA);
  • R. c. Dumont, 2008 QCCQ 9625 (CanLII);
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Chbeir, 2017 QCTP 3;
  • R. c. Lacasse, [2015] 3 RCS 1089, .2015 CSC 64;
  • Ubani c. Médecins (Ordre professionnel des), 2013 QCTP 64;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, 2016 CanLII 99328 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hakim, 2017 CanLII 29840 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. He, 2017 CanLII 71575 (QC CDOPQ) ;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Filyov, 2017 CanLII 53360 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. McDermott, 2017 CanLII 83117 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Sami, 2015 CanLII 34866 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Auclair-Heppell, 2006 CanLII 80844 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Azouz, 2007 CanLII 81624 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gagnon, 2016 CanLII 15504 (QC CDOPQ);
  • Harrison c. Médecins (Ordre professionnel des), 2015 QCTP 63;
  • Langlois c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 52;
  • Malouin c. Notaires, 2002 QCTP 15.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii54001/2018canlii54001.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières