Archives mensuelles : août 2015

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-11-01728 – Organisation de la pharmacie

 

No dossier 30-11-01728
Date de Jugement 2012-07-16 (Culpabilité)
2012-11-26 (Sanction)
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur F.C., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur G.B., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] (1) «Au cours de la période allant du 9 septembre 2009 au 25 novembre 2010 inclusivement, à l’Établissement de M. D.H.P. (…), a exercé la pharmacie alors qu’il avait à la fois plus de quatre (4) commis sous son contrôle et sa surveillance constante». [C7] (Art. 2.03, L.R.Q., c. P-10, r. 1) [Réprimande]
Résumé Élément déclencheur :
Ce dossier est complémentaire au dossier 30-11-01727.
Faits :
Ce dossier est complémentaire au dossier 30-11-01727.
Décision :
«Me F. a déposé, le 18 juin 2012, un plaidoyer de culpabilité signé par son client ainsi qu’une déclaration écrite de ce dernier à l’effet qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés dans la plainte» [C5] «le Conseil déclare l’intimé coupable de l’infraction ». [C6]
« Me F. présente des excuses au nom de son client, pour son absence, en raison de l’état de santé de son associé, actuellement alité, et de la nécessité de sa présence à la pharmacie à défaut de quoi il y aurait fermeture» . [S4]
«Le Conseil a procédé à l’audition des représentations sur sanction dans ce dossier en même temps que (…) l’associé de l’intimé». [S5]
«La partie plaignante suggère l’imposition d’une amende de 1 500 $, soit la même sanction [qu’au] pharmacien propriétaire de la pharmacie où travaille l’intimé ». [S6]
«Dans le dossier P., le Conseil a imposé une réprimande à l’intimé ». [S7]
«Le Conseil ne peut retenir à l’endroit de l’intimé une responsabilité plus grande que celle qui incombe au propriétaire de la pharmacie où a été commise la faute pour laquelle il a reconnu sa culpabilité». [S8]
Décision Coupable – 1/1 chef – Réprimande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le Règlement concernant l’exercice la pharmacie et le fait d’avoir plus de quatre (4) commis sous son contrôle et sa surveillance constante est en cours de révision.Ce pharmacien est l’employé d’un pharmacien propriétaire qui a été reconnu coupable pour avoir laissé sa pharmacie sans surveillance, référé des clients à des homéopathes et avait plus de 4 commis sous son contrôle et sa surveillance constante. Sa faute a probablement été découverte lors de l’enquête de son associé.
Mots-clés Commis, Pharmacien salarié, Surveillance
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/fs4s5
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii41786/2012canlii41786.pdf)
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

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