Archives mensuelles : janvier 2022

Conseil de discipline – Décision 30-19-02072 – Négligence Lamictal

No dossier30-19-02072
Date de Jugement2020-05-28
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurNL, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurPVB,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Les ou vers les 12 et 13 novembre 2018, a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse du client A. et de procéder aux vérifications requises relativement aux ordonnances portant les numéros 9576977 et 9576980 prescrivant : Lamictal® 25 mg selon une posologie de 1 comprimé au coucher du 26 novembre au 9 décembre et 2 comprimés au coucher à partir du 10 décembre, remettant ou permettant que soit remis au patient des comprimés de topiramate 25 mg, (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 33 et 77)  [Amende 4000$]

Résumé      Élément déclencheur :
«Le 7 janvier 2019, le patient transmet à la plaignante une demande d’enquête dans laquelle il relate avoir remis la prescription à la pharmacie où travaille l’intimé. Il précise que le médicament prescrit, soit le LamictalMD, était combiné avec un autre médicament. Il attribue la détérioration de sa santé au fait que du topiramate lui a été remis. D’ailleurs, des incidents sont survenus à son travail et dans sa vie personnelle». [28]       
«Dans sa demande d’enquête, le patient relate s’être rendu à l’hôpital le 26 décembre 2018 où son médecin est de garde. Celle-ci réalise que du topiramate a été remis au patient contrairement à ce qu’elle avait prescrit. Dès le lendemain, le patient précise qu’il se porte déjà beaucoup mieux. Même s’il n’a pas repris son travail en date de sa demande d’enquête il explique être beaucoup plus actif. Dans un courriel subséquent à la plaignante, il confirme qu’en février 2019 son état est normal». [29]       
Faits :
«L’ordonnance de LamictalMD prévoit un demi-comprimé de 25 mg pour la période du 12 au 25 novembre 2018, un comprimé de 25 mg pour la période du 26 novembre au 9 décembre 2018 et, enfin, deux comprimés de 25 mg à compter du 10 décembre 2018». [12]       
«Une assistante-technique en pharmacie reçoit cette ordonnance et procède aux inscriptions au dossier-patient. Puis, elle prépare les piluliers». [13]       
«Une erreur est commise par l’assistante-technique lors de l’inscription au dossier-patient des différentes étapes de l’ordonnance, alors que fut inscrit topiramate plutôt que lamotrigine (LamictalMD), comme l’a prescrit le médecin du patient». [14]       
«Le même jour, soit le 12 novembre 2018, l’intimé vérifie la correspondance entre l’ordonnance et le dossier-patient informatisé et détecte l’erreur commise par l’assistante-technique pour chacune des trois étapes». [15]       
«Or, l’assistante-technique termine son quart de travail. L’intimé lui demande de procéder à la correction de la première étape seulement, car il ne veut pas retarder son départ, ce qu’elle fit. L’intimé indique alors qu’il allait corriger les autres étapes plus tard». [16]       
«L’intimé vérifie les deux piluliers du patient pour la période du 12 au 16 novembre 2018 et du 17 au 23 novembre 2018. Ceux-ci sont conformes à l’ordonnance». [17]        «Toutefois, l’intimé omet de vérifier immédiatement les piluliers du 24 novembre au 30 novembre 2018 et du 1er au 7 décembre 2018, remettant le tout au lendemain». [18]       
«De plus, l’intimé ne modifie pas le dossier-patient quant aux étapes deux et trois de l’ordonnance. Or, les piluliers correspondants contiennent du topiramate plutôt que de la lamotrigine comme prescrit». [19]       
«Le 13 novembre 2018, l’intimé procède à une vérification contenant-contenu des piluliers préparés à partir des en-têtes des Dispill imprimés la veille. Ce faisant, il ne détecte pas l’erreur commise la veille». [20]       
«L’intimé ne compare pas le dossier-maître avec le dossier-patient ni l’en-tête du Dispill avec le dossier-maître et finalement, il ne vérifie pas les médicaments un à un en les comparant avec l’en-tête. Ce faisant, l’intimé ne suit pas sa méthode habituelle de vérification». [21]       
«Les piluliers sont remis tels quels au patient alors que les étapes 2 et 3 ne contiennent pas le bon médicament prescrit». [22]       
Décision :
«Le même jour, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sous le seul chef de la plainte. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil le déclare coupable sous l’unique chef de la plainte, comme il sera plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [2]         
«Elle croit également que si l’intimé avait mis au dossier des notes en temps opportun, le bon médicament aurait été remis au patient. Malheureusement, même si l’intimé a eu initialement un bon réflexe en corrigeant la première étape de l’ordonnance préparée par l’assistante-technique, celui-ci a omis de prendre les mesures pour vérifier si des erreurs avaient été commises pour les piluliers concernant les étapes suivantes de cette ordonnance». [56]       
«La plaignante relève les facteurs aggravants suivants». [57]       
«L’intimé est un pharmacien expérimenté. Elle mentionne qu’il n’a pas parlé au patient lors de la remise des piluliers». [58]       
«La plaignante rappelle que les conséquences sont importantes. Le patient a été mis en arrêt de travail et celui-ci a vécu des moments difficiles. Le fait que les conséquences se soient réalisées est un facteur aggravant». [59]       
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende  4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieL’intimé avait détecté l’erreur lors de la saisie de l’ordonnance de topiramate en 3 étapes. Il n’a cependant pas corrigé les 3 étapes simultanément, ou laissée une note au dossier lorsqu’il a interrompu la gestion de l’erreur. Même pour un pharmacien expérimenté, l’erreur est possible.
Mots-clésErreur, mauvais médicament servi, lamictal
JurisprudenceR. c. Binetsupra, note 29. Notaires (Ordre professionnel des) c. Géniersupra, note 25, paragr. 21 Notaires (Ordre professionnel des) c. Marcottesupra, note 25. Lavoie c. Notaires (Ordre professionnel des) Duguay c. Dentistes (Ordre professionnel des) Ubani, c. Médecins (Ordre professionnel des) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Blouin, supra, note 13, paragr. 43. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Blouin, supra, note 13.
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha26/2020qccdpha26.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01980 – Négligence

No dossier30-19-01980
Date de Jugement2020-05-01
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurNL, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurPMS, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 5 janvier 2019, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie François Lalande située au 3845, rue Ontario Est à Montréal, district de Montréal, a omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de la patiente […] et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1555-811, prescrivant Empracet® 30 mg, en lui remettant 20 comprimés de Teva-Emtec 30 mg, alors qu’une allergie à la codéine était inscrite à son dossier». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 33 et 77) [Amende 3000$]  
(2) «Le ou vers le 5 janvier 2019, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie François Lalande située au 3845, rue Ontario Est à Montréal, district de Montréal, a omis de fournir à sa patiente […] les explications nécessaires, les avis et les conseils appropriés concernant les ordonnances portant les numéros 1555-810, 1555-811 et 1555-827 prescrivant les médicaments Flexeril®, Empracet® et KeflexMD». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 38) [Amende 3000$]

Résumé      Élément déclencheur :
«Insatisfaite du service obtenu, la patiente se présente à la pharmacie deux jours plus tard et partage ses doléances avec le pharmacien alors en service». [30]        .  
«Une demande d’enquête est ensuite déposée au bureau du syndic». [31]         
Faits :
«Le 5 janvier 2019, l’intimé est le pharmacien en service lorsque la patiente se présente à la pharmacie et lui remet une ordonnance comprenant les médicaments Ventolin, Flovent, Flexeril et Empracet que son médecin vient de lui prescrire». [14]         
«Elle demande à recevoir immédiatement les inhalateurs Ventolin et Flovent car elle doit retourner voir son médecin qui l’attend pour lui donner des explications sur la façon de s’en servir». [15]         
«Ni l’intimé ni le technicien ne lui pose aucune question quant aux allergies connues». [16]         
«L’intimé prépare partiellement l’ordonnance et lui remet les inhalateurs». [17]  
 «À son retour à la pharmacie, la patiente remet au comptoir de la pharmacie une autre ordonnance de son médecin qui vient de lui prescrire du Keflex. Considérant que les médicaments ne sont pas encore prêts à lui être servis, la patiente demande donc à ce qu’ils lui soient livrés à son domicile». [18]         
«Au terme de la préparation des médicaments prescrits, l’intimé ne communique pas avec la patiente pour lui donner les avis et conseils d’usage sur les médicaments qui lui seront livrés sous peu». [19]         
«Une fois les médicaments livrés, la patiente prend un comprimé de Teva-Emtec qui est la forme générique d’Empracet». [20]         
«Peu de temps s’écoule avant qu’elle ne ressente un picotement dans la gorge. Elle consulte alors Internet et constate que le médicament Teva-Emtec contient de la codéine». [21]         
«Or, le dossier de la patiente contient l’information voulant qu’elle soit allergique à cette substance. Au surplus, le dossier indique qu’en date du 25 juillet 2016, une ordonnance de Teva-Emtec 30 mg est annulée pour cause d’allergie». [22]         
«Elle communique immédiatement avec l’intimé et lui exprime être allergique à la codéine. L’intimé, tout en l’informant qu’il fera des démarches pour changer le médicament, réplique qu’elle n’est pas allergique, mais intolérante. Il lui conseille de prendre son Epipen si cela devenait nécessaire». [23]         
«Lors de cette conversation, l’intimé ne donne ni avis ni conseils sur les autres médicaments livrés». [24]        
«L’intimé communique avec le médecin de la patiente qui, par ordonnance verbale, prescrit du Tylenol au lieu de l’Empracet». [25]         
«L’intimé annule l’ordonnance d’Empracet au dossier et la remplace par le Tylenol». [26]         
«Il n’indique toutefois pas au dossier que le changement fait suite à la délivrance d’un médicament contenant de la codéine alors que la patiente en est allergique. En somme, il n’indique ni son erreur ni l’incident». [27]       
  «L’intimé communique avec la patiente à la fin de son quart de travail pour lui donner un résumé de sa conversation avec le médecin, mais ne le note pas au dossier». [28]         
«La journée même, le livreur de la pharmacie récupère chez la patiente les comprimés de Teva-Emtec et lui remet ceux de Tylenol». [29]        
Décision :
«Le public est en droit de s’attendre d’un pharmacien qu’il vérifie auprès du patient et dans le dossier de ce dernier qu’il n’est pas allergique à une substance contenue dans le médicament qu’il s’apprête à lui servir. Cette collecte d’information fait partie de la pratique de base de tout pharmacien. L’omettre constitue une négligence». [48]          «L’intimé ne fait pas une vérification adéquate de l’ordonnance préparée par son technicien, ne vérifie pas le dossier de la patiente, ne constate pas que cette dernière est allergique à la codéine et lui remet le médicament générique de l’Empracet, Teva-Emtec, qui contient cette substance». [49]         
«Les conséquences prévisibles se réalisent. Fort heureusement, elles sont minimes. La patiente ressent des picotements dans la gorge aussitôt pris un comprimé de Teva-Emtec. Mais, cela ne constitue pas pour autant un facteur atténuant. La négligence de l’intimé a mis à risque la santé de la patiente». [50]         
«L’intimé ne donne pas les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du service pharmaceutique des trois médicaments servis». [53]         
«Dans les présentes circonstances, les médicaments sont livrés à la patiente et l’intimé omet de communiquer avec elle pour l’aviser et la conseiller. Cette étape aurait sûrement permis à la patiente de réaliser que le médicament Teva-Emtec contenait de la codéine et qu’il était inapproprié pour elle. Du même coup, cela aurait permis à l’intimé de réaliser son erreur et de faire les démarches pour changer le médicament et ainsi éviter les effets indésirables». [56]         
«L’intimé plaide coupable». [60]         
«Il admet avoir omis de vérifier les allergies de la patiente, mais par inadvertance et sans mauvaise foi». [61]         
«Il admet ne pas avoir rencontré la patiente ni communiqué avec elle pour lui donner les avis et conseils sur la médication servie». [62]         
«Il exprime des regrets sincères et se dit navré et désolé pour les problèmes causés à la patiente». [63]         
«Il n’est pharmacien que depuis un an et demi au moment des faits reprochés. Il a peu d’expérience, pratiquant à temps partiel, puisqu’il étudie à temps plein». [64]       
DécisionCoupable – 2/2 chefs – Amende  6000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLa vérification des allergies est une étape primordiale mais parfois oubliée. Fortuitement, la réaction allergique du patient était de nature non sévère et il y a eu un suivi prompt et une rectification dans la même journée. C’est plus par principe que le pharmacien ai manqué à sa responsabilité de vérification de l’innocuité et la transmission d’information sur le bon usage des médicaments qu’il y a lieu d’une décision disciplinaire.
Mots-clésNégligence, remise de médicaments sans conseil, non-vérification des allergies
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trottier Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chao Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Railean Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chao, supra, note 18. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trottier, supra, note 18. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux, supra, note 18. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyensupra, note 18. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chao, supra, note 18. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyensupra, note 18  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Railean, supra, note 18. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux, supra, note 18.
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha24/2020qccdpha24.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-17-01918 – Vente de sa propre préparation magistrale

No dossier30-17-01918
Date de Jugement2020-04-30
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurPMD, pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurPD, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «À plusieurs reprises, entre le ou vers le 15 avril 2016 et le ou vers le 28 avril 2017, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au 101-200, rue Durand à Saint-Jérôme, district de Terrebonne, a fait défaut de subordonner son intérêt personnel et celui de la société de pharmaciens dans laquelle il a des intérêts à celui de ses patients en leur vendant sa propre préparation magistrale de chlorure de sodium (solution de rinçage) alors qu’il existait une préparation commerciale plus avantageuse pour les patients». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 44)». [Amende 15 000$]

Résumé      Élément déclencheur : «Chez Proximed, pour 30 seringues de 10 ml de NaCl totalisant 300 ml fabriqué sous une hotte stérile (produit magistral), la patiente débourse 225 $ alors que quelques semaines avant, cette dernière se procure dans une autre pharmacie 420 ml du même produit fabriqué en usine par des compagnies pharmaceutiques (produit commercial), pour un prix de 71,96 $».[19]        
«Soucieuse de la grande différence de prix entre les deux pharmacies, la patiente s’adresse à l’Ordre pour obtenir remboursement et pour s’assurer que cela ne se reproduise pas». [20]        

Faits : «En juin 2016, suivant une ordonnance médicale, une patiente (L.B.) doit rincer le cathéter pour la perfusion d’un médicament avec une solution saline, et ce, avant et après la perfusion». [17]        
«Ainsi, pour 15 doses de médicaments achetés, L.B. doit acheter 30 seringues d’eau saline pour irriguer le site d’injection avant et après chaque perfusion». [18]        
«Il ressort de la preuve que la différence de prix pour le même produit, soit la solution magistrale ou le produit commercial, s’explique par les honoraires de préparation des seringues par le pharmacien lui-même dans une salle blanche sous une hotte stérile par opposition à la fabrication du même produit par des compagnies manufacturières». [21]        
«S’ensuit la présente plainte contre l’intimé et le jugement du Conseil du 11 juin 2019 le déclarant coupable d’avoir omis de subordonner son intérêt personnel et celui de sa société à celui de sa cliente en lui vendant, à gros prix, un produit de fabrication magistrale alors qu’il existe sur le marché un produit commercial identique pour un prix substantiellement moindre». [22]       
«Lors de l’audition sur culpabilité, l’intimé témoigne notamment ignorer jusqu’au 23 décembre 2016 l’existence d’un produit commercial, que la fabrication magistrale de produits est à l’initiative de M. A, agissant alors comme pharmacien-chef en 2014 et de ne jamais avoir eu à intervenir avec la hotte stérile ou la fixation de prix des médicaments qui y sont fabriqués». [23]        
«Pour la période de décembre 2016 au 28 avril 2017, au sein de Proximed, malgré l’existence d’une telle norme et bien qu’avisé, en décembre 2016, de l’existence d’un produit commercial à moindre coût au lieu du même produit fabriqué de façon magistrale, l’intimé ne pose aucun geste pour cesser la vente de seringues de NaCl de fabrication magistrale au profit du même produit de fabrication commerciale. Ce n’est que cinq mois plus tard, soit en mai 2017, qu’il pose des gestes en ce sens». [66]         
Décision :
«En acceptant de vendre à ses clients des médicaments de fabrication magistrale à un prix bien supérieur au même produit de fabrication commerciale, l’intimé favorise ses intérêts personnels au détriment de celui de ses clients». [62]        
«Le Conseil retient que la conduite de l’intimé fait ainsi perdre au public la confiance en la profession de pharmacien puisqu’il s’attend que ce dernier fasse preuve d’indépendance et de désintéressement». [63]        
«Comme facteurs subjectifs aggravants, le Conseil considère la grande expérience de l’intimé qui exerce la profession depuis 1984 et le fait qu’il soit propriétaire, pendant la même période, de plus de dix pharmacies, ce qui aurait dû l’amener à plus de prudence et de rigueur dans l’exercice de la profession». [94]        
«L’intimé a manqué d’honnêteté et d’intégrité. Il a aveuglément accepté une pratique lui permettant d’augmenter substantiellement les profits de sa pharmacie au détriment de sa clientèle par le biais de la vente de produits de fabrication magistrale alors qu’il existe pour les mêmes produits une fabrication commerciale, beaucoup moins chère». [95]        
«Également, le Conseil tient compte non seulement du bénéfice important personnel que l’intimé a tiré de ce processus, mais de l’absence de preuve de tout remboursement de quelque somme que ce soit aux clients lésés, à leurs assureurs ou à la RAMQ». [96]       
«Par ailleurs, l’absence de preuve de remords ou de regrets de la part de l’intimé ne permet pas au Conseil de les prendre en considération dans sa réflexion». [97]         
DécisionCoupable – 1/1 chef – Amende  15 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieIl peut arriver que le pharmacien ne soit pas connaissant de l’existence d’un produit commercial mieux adapté à un patient. Cependant ici l’intimé a clairement fait preuve de malhonnêteté en poursuivant les préparations magistrales après avoir pris connaissance d’une meilleure alternative.
Mots-clésConflit d’intérêt, préparation magistrale
JurisprudencePharmaciens c. Perreault Pharmaciens c. Valiquette Pharmaciens c. Cloutier Pharmaciens c. Kourenemos Pharmaciens c. Genova Pharmaciens c. Beaulieu Pharmaciens c. Audette Pharmaciens c. Allard  Pharmaciens c. Hassan Pharmaciens c. Morin Pharmaciens c. Noël
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha22/2020qccdpha22.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01984 – Ristournes

No dossier30-19-01984
Date de Jugement2020-04-28
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurBD, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurPG, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 1er mars 2013 au le ou vers le 2 décembre 2015, a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 196 333,85 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 50) [Amende 35 000$]
(2) «Entre le ou vers le 24 novembre 2014 au le ou vers le 15 avril 2016, a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 20 394,39 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et des renseignements sociodémographiques relatifs à la clientèle de la pharmacie (RLRQ, c. P-10, r.7 art 50) [Amende 10 000$]  
(3) «Entre le ou vers le 23 octobre 2015 au le ou vers le 24 février 2016, a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 2 581,46 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 50) [Amende 5000$]

Résumé      Élément déclencheur :
«L’enquête disciplinaire à l’égard de l’intimé fait suite à une autre enquête concernant M. JYP, débutée en 2016 et traitant, entre autres, de la réception d’avantages illégaux par M. JYP et plusieurs de ses associées, de la part de certains grossistes et fabricants de médicaments». [9]
Faits :  
«Au moment des infractions reprochées à la plainte, il est copropriétaire, avec M. JYP de deux pharmacies. Le chef 1 de la plainte déposée contre l’intimé concerne la réception d’avantages illégaux de la part du grossiste McKesson». [8]           
«À cet égard, le plaignant dépose une entente intervenue entre l’intimé, Uniprix et Mckesson intitulée «  Programme de conformité, Formulaire d’adhésion », signée par l’intimé le 9 novembre 2011 (l’entente Mckesson)». [11]        
«Cette entente vise à favoriser la vente de médicaments génériques fournis par McKesson». [12]        
«Dans le cadre de ce programme, l’intimé s’engage à ce que ses achats mensuels de médicaments génériques fournis par McKesson ne constituent pas moins de 90 % de ses achats mensuels de médicaments génériques». [13]        
«En contrepartie, il reçoit des paiements de McKesson qui dépassent le montant d’allocations professionnelles permis à l’époque à un pharmacien, suivant la réglementation applicable». [14]        
«Il s’agit d’un montant total de 196 333,85 $ reçus sur une période de trois ans et neuf mois, soit de mars 2013 à décembre 2015». [15]        
«Le chef 2 concerne les avantages illégalement reçus par l’intimé de la part du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc». [16]        
«À cet égard, le plaignant dépose une entente en date du 1er avril 2014, entre Apotex et l’intimé (l’entente Apotex)». [17]        
«Cette entente prévoit le paiement d’une rémunération annuelle aux pharmacies de l’intimé au montant de 6 954,00 $, payable en versements mensuels égaux de 579,50 $».[18]        
«En contrepartie, l’entente prévoit que l’intimé s’engage à fournir des services de consultation, de collecte de données et de marketing». [19]        
«L’intimé a reçu de la part d’Apotex, des avantages illégaux totalisant 20 394,39 $, et ce, sur une période d’un an et demi, soit de novembre 2014 à avril 2016». [20]         «Le chef 3 concerne les avantages illégalement reçus par l’intimé de la part du fabricant de médicaments génériques Actavis, à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [21]        
«Le plaignant dépose un sommaire des achats de médicaments par les pharmacies de l’intimé auprès d’Actavis pour la période de janvier 2014 au 31 décembre 2015, tel que préparé et expédié à l’intimé par le Groupe Perreault inc. Ce sommaire réfère à un rabais de 10% sur ces achats». [22]        
«L’intimé a reçu de la part d’Actavis, des avantages illégaux totalisant 2 581,46 $, et ce, sur une période de quatre mois, soit du mois d’octobre 2015 au mois de février 2016». [23]        
«L’entente Mckesson est déjà négociée par Uniprix et M. JYP. Ils expliquent à l’intimé qu’il s’agit d’un « programme de routine ». Selon la compréhension de l’intimé, le programme permet à la pharmacie de recevoir des ristournes sur les achats commerciaux des pharmacies auprès de McKesson. L’intimé est assuré de la légalité de l’entente par l’avocat de M. JYP». [38]        
«L’intimé fait confiance aux représentants d’Uniprix et à l’avocat de M. JYP. Il signe rapidement l’entente, sans plus s’y attarder. La comptabilité en lien avec ce programme est entièrement gérée par la structure comptable mise en place par Uniprix et M. JYP. Ce n’est qu’au moment de l’enquête qu’il réalise que les ristournes dépassent la somme de 196 000 $».[39]        
«De plus, ce n’est qu’au moment de l’enquête que l’intimé apprend l’existence même de l’entente Apotex. Il constate que M. JYP a apposé sa signature à la place de l’intimé, et ce, à son insu». [42]        
«Il se souvient avoir répondu à quelques courriels de la part d’Apotex en lien avec des sondages, mais n’avait pas réalisé que les pharmacies recevaient des montants en échange de ce service». [43]        
«En ce qui concerne Actavis, l’intimé se souvient d’une rencontre avec un représentant de ce fabricant de médicaments, lequel lui demande d’acheter davantage de produits d’Actavis. L’intimé refuse». [44]        
«Par ailleurs, à la suite à la signature de l’entente de conciliation en juillet 2015, l’intimé ne signe plus d’autres ententes en lien avec des programmes de conformité. Il refuse une proposition de Proxim pour qu’il participe à un autre programme de conformité». [45]        
«En 2015, M. R et M. D vendent leurs parts dans les pharmacies à M. JYP. L’intimé commence à avoir des doutes». [46]        
«Il reçoit un appel de M. JYP. Ce dernier est dans un état anormal et n’est pas cohérent. Il demande à l’intimé de congédier la cheffe cosméticienne, ce que l’intimé refuse de faire». [47]        
«À la suite de la radiation de M. JYP en juillet 2016, l’intimé négocie le rachat des parts de M. JYP dans les pharmacies pour devenir l’unique propriétaire de celles-ci en février 2017». [48]        
«Cependant, les négociations sont très ardues. Le tout a un impact financier désastreux sur l’intimé. Il ressent un énorme stress face à tout cela. Il fait un infarctus et subit une intervention cardiologique importante». [49]          
Décision :
«À l’époque, le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien limitait le montant des allocations professionnelles qu’un pharmacien-propriétaire peut recevoir d’un fabricant de médicaments pour des achats de médicaments assurés par la RAMQ à 15 % de la valeur totale de ces achats pour une période donnée». [104]      «En acceptant des avantages de McKesson et d’Actavis en contrepartie d’achats de médicaments allant au-delà de ce qui était permis par la réglementation, l’intimée a perdu son indépendance professionnelle et a influencé ainsi le désintéressement qu’elle devait avoir envers ces fabricants, la plaçant en situation de conflit d’intérêts, le tout au détriment du public». [105]     
«Il en est de même des montants reçus de la part d’Apotex. Selon la documentation déposée en preuve, il s’agirait de paiements en contrepartie de services reliés à la publicité. Quoiqu’il en soit, ces paiements ne sont pas autorisés et sont donc interdits selon l’article 50 du Code de déontologie». [106]     
«Ces infractions portent ombrage à la profession et minent la confiance du public en celle-ci». [107]     
«Le Conseil tient également compte du rôle que peut jouer le pharmacien dans le volet économique soulevé par le plaignant en lien avec l’achat de médicaments au rabais». [108]     
«En achetant des médicaments au rabais en dépit des prix de vente garantis par le régime d’assurance médicaments général selon la liste de médicaments prévue à l’article 60 de la Loi, tout en réclamant les montants selon cette même liste à la RAMQ tels que chargés aux clients, l’intimée contribue à un système mis en place par certains fabricants de médicaments génériques, lequel système fait en sorte que tant le Fonds d’assurance médicaments du Québec que le public paient davantage qu’ils ne devraient pour les médicaments en question». [109]     
«Enfin, le fait que l’intimé n’avait aucune implication dans la gestion des affaires de la pharmacie, y compris la comptabilité, n’est pas un facteur atténuant. L’intimé est responsable de son choix à cet égard». [129]     
«Toutefois, l’intimé a déjà payé un prix très élevé pour cette naïveté, et ce, personnellement, financièrement ainsi qu’au niveau de sa santé». [133]     
«Ses remords et ses regrets sont sincères. Il demeure à ce jour visiblement ébranlé par cette situation». [134]     
«Il a présenté une preuve convaincante de sa réhabilitation et des mesures prises pour éviter que cette situation se reproduise, notamment en ne se fiant plus aux autres pour la gestion des affaires de ses pharmacies et en consultant des professionnels indépendants lorsqu’il est appelé à signer des documents ou des ententes engageant lesdites pharmacies». [135]       
DécisionCoupable – 3/3 chefs – Amende  50 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieL’intimé a pleinement fait confiance à JYP et aux représentants de la bannière sans faire ses propres recherches et vérifications. Il s’est fait induire en erreur et a commis des actes qui vont à l’encontre du code déontologique, ce qui aurait pu être évité s’il avait fait appel à un représentant légal avant de signer les ententes. Ce cas souligne l’importance de reconnaître ses propres limites en matière d’expertise, surtout pour un pharmacien propriétaire.
Mots-clésRistournes, pharmacie prête-nom, avantages illégaux
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ratté Pharmaciens (Ordre professionnel des) cKouremenos Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. De La Bruère Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dupont Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mallette Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Beaulieu Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Valiquette, supra, note33 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Perreault Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Valiquette, supra, note 33. Pharmaciens (Ordre professionnel des pharmaciens) c. Marchessault
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha21/2020qccdpha21.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières