Archives mensuelles : décembre 2017

Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec – 30-15-01833 – Négligence

No dossier 30-15-01833
Date de Jugement 2016-03-21
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R. N., en sa qualité de syndic adjoint au sein de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur J-S. L., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

« Entre le ou vers le 6 juillet 2013 et le ou vers le 6 octobre 2013, à la pharmacie de M. Guy St-Onge, pharmacien, située au 8990 boulevard Henri-Bourassa à Québec, district de Québec, a négligé, alors qu’elle a fourni un (ou plusieurs) service(s) pharmaceutique(s) durant cette période, de s’assurer de l’usage continu et régulier du médicament clopidogrel 75mg faisant partie de la thérapie médicamenteuse de sa patiente J-D. SH.» [4] (Art.33 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 2000$] 
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Pour des raisons qui échappent à l’intimé, ainsi qu’à cinq de ses collègues pharmaciens travaillant à la même pharmacie et contre qui le plaignant a déposé des plaintes similaires, l’ordonnance de Plavix n’est pas traitée et remise à la cliente pendant une période de 10 mois». [11]
Faits :
«L’intimé est pharmacien depuis 2012. Il travaille à la pharmacie (…), au cours de la période visée par la plainte». [8]
«Parmi les clients de la pharmacie, on retrouve une dame âgée de 77 ans. Cette dernière prend plusieurs médicaments sous ordonnance que la pharmacie lui remet chaque mois». [9]
«Sur une des ordonnances figure du clopidogrel, un médicament connu commercialement sous le nom de Plavix». [10]
Décision :
« Les parties suggèrent une amende de 2 000$ ainsi que le paiement des déboursés divisés en six parts, soit avec les cinq autres intimés dans les dossiers 30-15-01829, 30-15-01830, 30-15-01831, 30-15-01832 et 30-15-01828».[13]
«Pour déterminer si la sanction est raisonnable, le Conseil doit regarder les facteurs objectifs et subjectifs applicables, tels qu’énoncés dans de nombreuses décisions». [17]
«Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective de l’infraction :
–          L’infraction reprochée constitue un manquement grave et en lien avec la profession, puisqu’il est du devoir du pharmacien de surveiller la thérapie médicamenteuse;
–          Le médicament oublié est un antiplaquettaire qui sert à prévenir les problèmes de circulation sanguine;
–          Il s’agit d’une cliente âgée et polymédicamentée;
–          Un pharmacien doit alors faire preuve d’une grande vigilance vu la condition de la cliente et la nature du médicament;
–          L’infraction se situe donc au cœur de la profession». [18]
«Quant aux facteurs subjectifs, le Conseil retient ce qui suit :
–          L’intimé a plaidé coupable à la première occasion;
–          Il n’a aucun antécédent disciplinaire;
–          Il a offert une collaboration exemplaire au plaignant;
–          Il n’y a eu aucune complication pour la cliente, malgré qu’il aurait pu y en avoir;
–          Il s’agit d’un geste ponctuel commis par l’intimé et chacun des cinq autres collègues pharmaciens intimés;
–          L’intimé réalise les conséquences qui auraient pu arriver et a modifié sa pratique. Il écrit maintenant davantage de notes au dossier client». [19]
«Les parties estiment raisonnables les représentations communes sur sanction et considèrent que le montant de l’amende se situe dans la fourchette des sanctions imposées en semblable infraction». [25]
«Elles demandent au Conseil de les entériner». [26]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 2000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien doit, lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques. L’intimé et ses cinq collègues pharmaciens, en oubliant de traiter l’ordonnance de plavix pendant une période de 10 mois, ont donc commis une faute déontologique.
Mots-clés Négligence, clopidogrel, plavix
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/ftknv
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii20402/2016canlii20402.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Céline Porteils
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Cour du Québec – Division des petites créances – 750-32-011210-138 – Rejet de la plainte

No dossier 750-32-011210-138
Date de Jugement 2014-10-30
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

S.B.
Intimé / Défendeur Gestion P. et B. inc.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

« Mme B. réclame à Gestion P. et B. inc. (défenderesse) 7 000 $ en salaire impayé ». [1] [Rejet de la plainte]
« De son côté, la défenderesse réclame 4 416,40 $ en remboursement de dépenses personnelles qui ont été payées pour et à l’acquit de Mme B. ». [2] [Paiement de 1517,63$] 
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur : n/a
Faits :
« En 2010, Mme B. et Mme S. P. s’associent afin d’opérer une pharmacie à Beloeil. Une personne morale est créée : Gestion P. et B. inc ». [3]
« Elles conviennent d’une entente verbale de rémunération qui leur permet d’être payées pour 35 heures de travail par semaine, et ce, sans égard au nombre d’heures travaillées à la pharmacie ». [4]
« Mmes B. et P. doivent, en plus du travail en officine, s’occuper de différentes tâches de gestion ». [5]
« Dès l’automne 2012, les deux partenaires ne partagent plus la même vision de l’entreprise ». [6]
« Dans ce contexte, Mme P. requiert du franchiseur (B.) de déterminer laquelle des deux associées continuera d’opérer la pharmacie de Beloeil ». [7]
« Le 12 janvier 2013, la décision est prise. Ce sera Mme P. qui verra à opérer la pharmacie ». [8]
« Le 14 janvier 2013, Mme B. transmet à Mme P. une lettre indiquant qu’elle continuera de travailler à titre de pharmacienne « sur le plancher » jusqu’à ce qu’une entente intervienne pour le rachat de ses actions. C’est finalement le 5 avril 2013, que la transaction a lieu et que Mme B. quitte définitivement son emploi ». [9]
« Dans cette lettre, Mme B. indique qu’elle cessera d’assumer les responsabilités administratives et de gestion ». [10]
« Dès ce moment, la défenderesse détermine que le salaire de Mme B. sera payé en fonction des heures réellement travaillées dans la pharmacie». [11]
« C’est d’ailleurs sur cette base que Mme B. réclame 7 000 $ à la défenderesse. Selon sa prétention, la défenderesse devait lui payer 35 heures par semaine, et ce, sans égard au nombre d’heures travaillées « sur le plancher ». [12]
« La somme réclamée représente la différence entre les heures travaillées et payées et les 35 heures par semaine ». [13]
« De son côté, la défenderesse prétend que l’abandon des tâches de gestion par Mme B. a fait en sorte de modifier le contrat de travail. La rémunération a été ajustée en conséquence ». [14]
« Quant à la réclamation de 4 416,40 $ de la défenderesse, Mme B. reconnaît que cette somme (…) a été payée, mais soutient que c’était dans un but d’équité afin de compenser pour la différence de la prime d’assurance-vie que la défenderesse payait à Mme B. et celle, plus onéreuse, payée à Mme P. ». [15]
« Toutefois, la défenderesse reconnaît la légitimité du paiement de la cotisation pour la période du 1er au 5 avril 2013, date de la fin de l’association entre Mme B. et Mme P. ». [17]
Décision :

« La preuve démontre qu’un contrat de travail est intervenu entre Mme B. et la défenderesse. Ce contrat prévoyait le paiement d’un salaire établi sur une base de 35 heures par semaine pour le travail en officine et les diverses tâches de gestion ». [19]
« À compter du 14 janvier 2013, Mme B. réduit considérablement sa prestation de travail en cessant d’effectuer du travail de gestion ». [20]
« Le salaire de Mme B. a été ajusté en fonction de la modification du contrat de travail. La prestation de travail de Mme B. étant diminuée, la défenderesse était en droit de payer Mme B. en fonction des heures réellement effectuées par celle-ci ». [21]
« Par conséquent, la réclamation de Mme B. doit échouer ». [22]
« La défenderesse n’a pas à payer pour les dépenses personnelles de Mme B. alors que celle-ci n’est plus employée ni actionnaire de l’entreprise ». [24]
« Aussi, comme le coût des cotisations professionnelles et de l’assurance responsabilité (1 538,71 $) de Mme B. couvre la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, celui-ci doit être ajusté au prorata de son implication dans l’entreprise, soit jusqu’au 5 avril 2013 ». [25]
« Par conséquent, Mme B. doit rembourser à la défenderesse le coût pour la période du 6 avril 2013 au 31 mars 2014, soit la somme de 1 517,63 $ ». [26]
Décision Non coupable – Rejet de la plainte – Paiement de 1517,63$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Ce cas nous permet de souligner l’importance d’un contrat écrit détaillé de rémunération entre deux pharmaciens associés.
Mots-clés Gestion, contrat de travail, prime d’assurance-vie, rémunération
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gfbnr
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2014/2014qccq11022/2014qccq11022.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Philippe Labrosse, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Céline Porteils

Cour du Québec, division des petites créances – Décision 500-32-139018-131 – Rejet de plainte

No dossier 500-32-139018-131
Date de Jugement 2015-04-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

M.A. N., en sa qualité tutrice de son fils mineur
Intimé / Défendeur D. H.P., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

« Une erreur d’inscription sur l’étiquette du médicament aurait été commise, ce qui eu pour effet que l’enfant K. a reçu 4 fois la dose prescrite, pendant une période de 3 jours ». [3] [Rejet de la plainte]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La demanderesse M.-A. N. agissant ès qualité de tutrice de son fils mineur K. M., réclame du défendeur D. H. P., pharmacien, des dommages de 75 000,00 $ qu’elle réduit à 7 000,00 $ pour bénéficier de la juridiction de la division des Petites Créances de la Cour du Québec». [1]
Faits :
« Madame N. plaide que son fils K., alors âgé de 3 mois, a subi des dommages à la suite d’une erreur commise par la pharmacie de D. H. P. qui a fourni un médicament selon une prescription provenant de l’hôpital Ste-Justine..» [2]
« Le pharmacien B. C.-T. (…) est présent à la Cour et est mandaté pour faire les représentations au nom de D. H. P.». [5]
« M. B. C.-T. explique qu’il n’y a pas eu d’erreur de dosage pour le médicament en question. Cependant, son collègue (…) aurait décidé de remettre à Madame N. une solution plus concentrée afin que l’enfant Kristian puisse l’ingurgiter plus facilement ». [6]
« Ainsi, au lieu d’une concentration de 1mg par 1ml, 3 fois par jour, il a prescrit 5mg par 1ml à raison de 1.5 ml 2 fois par jour ». [7]
« Une écriture sur la bouteille mentionne que le dosage de Propranolol est de 5mg par 5ml, ce qui a laissé croire aux parents de K. que la concentration n’avait pas été augmentée. » [8]
«  Les parents de l’enfant K. ont donc continué à lui administrer le médicament selon les doses qui avaient été prescrites alors qu’il était à l’hôpital Ste-Justine. Ils ont donné 5ml 3 fois par jour et non 1.5ml 2 fois par jour tel qu’écrit sur l’étiquette du médicament obtenu de la pharmacie D. H. P.». [9]
« L’enfant a reçu des doses trop élevées du médicament pendant 3 jours et demi ». [10]
« Heureusement, tel que le constate Mme N., l’enfant a recraché le médicament à plusieurs reprises ». [11]
«L’enfant Kristian n’a subi aucun dommage à la suite de ces erreurs ». [12]
Décision :
« Premièrement, le pharmacien a modifié la concentration du médicament. M. B. C.-T. a souligné que des explications à ce sujet avaient été données à Mme N. ». [13]
« Dans les faits, changer une prescription émise par le médecin traitant, en cours de traitement, est une erreur, bien qu’elle soit faite de bonne foi. L’étiquette référait à une concentration de 5mg/5ml alors que la concentration réelle était de 5mg/1ml. Cette information erronée a confondu les parents de K. ». [14]
« Cependant, les parents de K. n’ont pas respecté les prescriptions inscrites sur l’étiquette du médicament à savoir qu’il fallait donner 1.5ml 2 fois par jour à K. ». [15]
« S’interrogeant sur la quantité de médicaments à donner à leur enfant, les parents de Kristian ont appelé à Ste-Justine plutôt que d’en référer à la pharmacie D. H. P. qui avait remis le médicament. En consultant le dossier l’hôpital Ste-Justine a réitéré que le Propranolol devait être donné en quantité de 5mg = 5ml ce qui était la dose donnée alors que K. était à l’hôpital. Si M. et Mme M. avaient communiqué avec la pharmacie D. H. P., ils auraient su que la concentration du produit était plus élevée et en conséquence, que les doses devaient être réduites ». [16]
« Ainsi, les fautes sont partagées ». [17]
« Afin que le Tribunal puisse conclure à une quelconque responsabilité de la partie défenderesse, le Tribunal devait avoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de cause à effet entre la faute et le dommage. Il y a absence de preuve de dommages ». [22]
Décision Non coupable – Rejet de la plainte
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien était dans son droit de modifier la concentration du médicament pour faciliter l’administration à l’enfant. Malgré l’avertissement de ce changement aux parents, le mauvais étiquetage  a contribué a provoqué le surdosage. La remise d’un conseil clair en s’assurant de la bonne compréhension des patients est indispensable lors de la remise d’un médicament.
Mots-clés Surdose, Propranolol, Erreur étiquetage
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gj0m1
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq3855/2015qccq3855.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Philippe Labrosse, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Céline Porteils

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01762 – Négligence

No dossier 30-13-01762
Date de Jugement 2014-02-11
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur H.S.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 27 juillet 2012, à l’établissement de Mme S.A (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1035‑000, au nom de S.K., prescrivant AZT (Retrovir®) à une posologie de 300 mg BID, remettant plutôt Norvir® 100 mg à une posologie de 3 comprimés 2 fois par jour ». [4] (Art.77(1), Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q, c P-10, r.7) [Retrait de la plainte]
(2) « Le ou vers le 24 août 2012, à l’établissement de Mme S.A., district de Montréal, lors du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 1035‑000, au nom de S.K., a manqué à ses obligations de vérification notamment en n’évaluant pas et n’assurant pas l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse ». [4] (Art.33, Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q, c P-10, r.7) [Retrait de la plainte]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Le 12 décembre 2013, la plaignante dépose une requête demandant la permission de retirer la plainte dirigée contre l’intimé » [7]
Faits :
« Les motifs au soutien de cette demande de retrait sont les suivants : l’intimé a démissionné de façon permanente du Tableau de l’Ordre des pharmaciens, l’intimé s’engage à ne pas se réinscrire au Tableau de l’Ordre, ne plus exercer la profession de pharmacien et ne plus utiliser le titre de pharmacien, la démission de l’intimé du Tableau de l’Ordre assure de façon efficace la protection du public » [9]« À ces motifs, la plaignante ajoute que l’intimé est âgé de 82 ans et qu’il n’a aucun antécédent disciplinaire au cours de sa carrière qui s’est échelonnée sur une période de 54 ans » [10]
Décision :
« Après avoir entendu les arguments des parties et pris en considération l’ensemble des faits propres au présent dossier, ainsi que la jurisprudence soumise par les parties, le Conseil juge approprié de faire droit à la demande de retrait de plainte présentée par la plaignante pour les motifs suivants ». [31]
« La démission définitive par l’intimé du Tableau de l’Ordre assure adéquatement la protection du public ». [34]
« De plus, une telle décision prise par l’intimé comporte en elle-même un volet dissuasif car elle implique que celui-ci est privé, de façon permanente, de son droit d’exercer la profession de pharmacien et de porter ce titre qui a été le sien pendant 54 ans ». [35]
Décision Non coupable, 0/2 chefs, retrait de la plainte
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans la présente décision l’intimé n’a pas été reconnu coupable puisqu’il s’est désinscrit du tableau de l’ordre et la plainte a donc été abandonnée. Il faisait face à une accusation de négligence et une autre de ne pas avoir assuré l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse pour avoir, selon la syndique, remit le mauvais médicament à un patient et omit d’évaluer adéquatement la thérapie du patient.
Mots-clés Négligence, Usage approprié, Démission définitive
Jurisprudence J. c. Médecins, [2005], QCTP
L. c. A, [2006], CanLII, 80 890 (QC CDOPQ)
M. c. Notaires, [2006], QCTP
Référence http://canlii.ca/t/g32h5
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii5213/2014canlii5213.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse