Archives mensuelles : juin 2020

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01914 – Ordonnance factice

No dossier 30-07-1914
Date de Jugement 2018-08-31
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., pharmacienne en sa qualité de syndique adjointe du Collège des médecins du Québec
Intimé / Défendeur V.M., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 9 janvier 2017(…) a entravé le travail du syndic adjoint, J.M., dans l’exercice de ses fonctions en la trompant par des réticences et par de fausses déclarations concernant :

  • le non-respect de la teneur intégrale d’ordonnances émises en son nom;
  • la présence à son dossier de fausses ordonnances verbales émises à son nom;
  • l’existence et la possession d’une ordonnance valide d’hydromorphone 2mg à une posologie de 2 comprimés 3 fois par jour au besoin lors de l’exécution des services du 13 août, 6 septembre et 26 septembre 2016; et
  • la transmission par télécopieur de l’ordonnance du Dr R.P. datée du 1er juin 2016 dans le but de laisser croire à la plaignante qu’il avait obtenu celle-ci à cette date». [1] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7; Art. 114, Code des professions, RLRQ, c. C-26; Art. 122, Code des professions, RLRQ, c. C-26)

(2) «Le ou vers le 5 octobre 2016 (…) a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité avec un professionnel de la santé, en incitant le Dr R.P. à confectionner un faux document, soit la rédaction, en date du 1er juin 2016, d’une ordonnance d’hydromorphone 2mg à une posologie de 2 comprimés 3 fois par jour au besoin». [1] (Art. 86, Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)

(3) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 19 janvier 2010 et le ou vers le 15 décembre 2014, a inscrit au dossier de la patiente C.M. de fausses ordonnances verbales de différents médecins portant sur divers médicaments, dont des benzodiazépines». [1] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23)

(4) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 26 janvier 2010 et le ou vers le 10 septembre 2015, s’est rendu des services pharmaceutiques à lui-même ainsi qu’à des membres de sa famille». [1] (Art. 43, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7)

(5) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 26 janvier 2010 et le ou vers le 11 juillet 2011, a inscrit à son propre dossier de fausses ordonnances verbales du Dr Z.R.». [1] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23)

(6) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 26 janvier 2010 et le ou vers le 17 août 2015, s’est illégalement remis des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), sans ordonnance valide d’un prescripteur». [1] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12)

(7) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 11 février 2010 et le ou vers le 16 janvier 2015, a illégalement remis à la patiente C.M. des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit des benzodiazépines, sans ordonnance valide d’un prescripteur, à savoir :

  • (…) 450 comprimés de lorazépam 1mg;
  • (…) 350 comprimés de lorazépam 1mg». [1] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12)

(8) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 23 février 2010 et le ou vers le 13 juin 2011, a inscrit à son propre dossier de fausse ordonnances verbales du Dr M.P.». [1] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23)

(9) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 19 juin 2010 et le ou vers le 8 août 2015, s’est illégalement remis des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit des benzodiazépines, sans ordonnance valide d’un prescripteur». [1] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12)

(10) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 22 juin 2010 et le ou vers le 17 juin 2015, a illégalement réclamé auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec, le remboursement du coût de plusieurs médicaments et les services pharmaceutiques correspondants pour le compte de la patiente C.M., alors qu’aucune ordonnance valide ne l’y autorisait». [1] (Art. 55, Code des professions, RLRQ, c. P-10, r. 7; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26)

(11) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 11 janvier 2011 et le ou vers le 15 décembre 2014, a illégalement remis à la patiente C.M. des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), sans ordonnance valide d’un prescripteur». [1] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12)

(12) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 16 mai 2011 et le ou vers le 29 mai 2012, a inscrit à son propre dossier de fausses ordonnances verbales du Dre L.N. portant sur les médicaments suivants :

  • (…) : Diclofénac SR 75mg, 1co 2 fois par jour matin et soir avec un repas;
  • (…) : Celebrex® 200mg, 1 co 2 fois par jour matin et soir avec un repas;
  • (…) : Pennsaid® 1.5% solution topique, application locale régulier 4 fois par jour;
  • (…) : Poudre de diclofénac, usage connu;
  • (…) : Préparation diclofénac et Voltaren Emulgel®, usage connu». [1] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23)

(13) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 13 septembre 2011 et le ou vers le 14 août 2015, a inscrit à son propre dossier de fausses ordonnances verbales du Dr R.P.». [1] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23)

(14) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 13 septembre 2012 et le ou vers le 20 juin 2015, a inscrit à son propre dossier de fausses ordonnances verbales du Dr C.F.». [1] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23)

(15) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 2 août 2013 et le ou vers le 11 octobre 2015, a illégalement réclamé auprès de son tiers payeur le remboursement du coût de plusieurs médicaments et les services pharmaceutiques correspondants alors qu’aucune ordonnance valide ne l’y autorisait». [1] (Art. 55, Code des professions, RLRQ, c. P-10, r. 7; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26)

(16) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A (…) entre le ou vers le 3 septembre 2013 et le ou vers le 30 avril 2014, a fait défaut de respecter la teneur intégrale de l’ordonnance originale émise à son nom (…) prescrivant Supeudol® 10mg à prendre 1 comprimé aux 4 à 6 heures servir 90 à la fois, en inscrivant plutôt à son dossier une posologie de 1/2 ou 1 comprimé si besoin contre douleur». [1] (Art. 21, Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10, r. 7)

(17) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie B (…) entre le ou vers le 4 septembre 2015 et le ou vers le 30 juillet 2016, s’est rendu des services pharmaceutiques à lui-même ainsi qu’à des membres de sa famille». [1] (Art. 43, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7)

(18) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie B (…) entre le ou vers le 4 septembre 2015 et le ou vers le 30 mars 2016, a inscrit au dossier de la patiente V.M. de fausses ordonnances verbales du Dre K.G. portant sur les médicaments suivants :

  • (…) : Lorazépam 1mg, 1 co 2 fois par jour si besoin;
  • (…) : Cipro XL® 1000mg, 1 co 1 fois par jour à la même heure chaque jour 3 jours;
  • (…): Mirvala® 21 0.15mg-0.03mg, 1 co par jour durant 21 jours et arrêt 7 jours». [1] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23)

(19) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie B (…) entre le ou vers le 4 septembre 2015 et le ou vers le 24 mai 2016, a illégalement réclamé auprès de différents tiers payeurs le remboursement du coût de plusieurs médicaments et les services pharmaceutiques correspondants pour le compte de la patiente V.M., alors qu’aucune ordonnance valide ne l’y autorisait». [1] (Art. 55, Code des professions, RLRQ, c. P-10, r. 7; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26)

(20) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie B (…) entre le ou vers le 16 octobre 2015 et le ou vers le 31 mai 2016, a fait défaut de respecter la teneur intégrale des ordonnances originales suivantes émises à son nom:

  • (…) : prescrivant Flomax® 0.4mg à prendre 1 fois par jour pour 30 jours, en inscrivant plutôt à son dossier Sandoz-tamsulosin 0.4mg à une posologie de 1 capsule 2 fois par jour matin et soir;
  • (…) : prescrivant Apo cyclobenzaprine 10mg à une posologie de ½ à 1 comprimé HS PRN, inscrivant plutôt à son dossier cyclobenzaprine 10 mg à une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour au coucher si besoin;
  • (…) : prescrivant lorazépam 1mg, à une posologie de ½ à 1mg HS PRN, inscrivant plutôt à son dossier lorazépam 1 mg à une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour au coucher si besoin;
  • (…) : prescrivant Zopiclone® 5mg à une posologie de ½ à 1 comprimé HS PRN, inscrivant plutôt à son dossier Zopiclone® 5mg à une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour au coucher si besoin». [1] (Art. 21, Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10)

(21) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie B (…) entre le ou vers le ou vers le 24 octobre 2015 et le ou vers le 30 juillet 2016, a fait défaut de respecter la teneur intégrale des ordonnances originales suivantes émises à son nom :

  • (…) : prescrivant hydromorphone 1mg à prendre 1 comprimé 4 fois par jour si besoin servir 120 comprimés aux 30 jours, en inscrivant plutôt à son dossier une posologie de 1 comprimé à prendre aux 4 à 6 heures si besoin;
  • (…) : prescrivant oxycodone 10mg à prendre ½ comprimé 4 fois par jour si besoin servir 30 comprimés aux 30 jours, en inscrivant plutôt une posologie de ½ à 1 comprimé aux 4 à 6 heures si besoin et en permettant que cette ordonnance soit renouvelée sans respecter les intervalles de services prescrits». [1] (Art. 21, Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10)

(22) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie B (…) entre le ou vers le 13 novembre 2015 et le ou vers le 24 mai 2016, a illégalement remis à la patiente V.M. des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit des benzodiazépines, sans ordonnance valide d’un prescripteur, à savoir 150 comprimés de lorazépam». [1] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12)

(23) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie B (…) entre le ou vers le 4 septembre 2015 et le ou vers le 30 mars 2016, a illégalement remis à la patiente V.M. des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), sans ordonnance valide d’un prescripteur, à savoir 3 formats de Mirvala® 21 0.15mg-0.03mg ainsi que 3 comprimés de Cipro XL® 1000mg». [1] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12)

(24) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie C (…) entre le ou vers le 8 juin 2016 et le ou vers le 19 août 2016, a inscrit au dossier de la patiente V.M. de fausses ordonnances verbales des Drs B.G. et K.G., portant sur les médicaments suivants :

  • (…) : Lorazépam 1mg, 1 co 1 fois par jour au coucher si besoin;
  • (…) : Alprazolam 0.25mg, selon les directives du médecin».  [1] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23)

(25) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie C (…) entre le ou vers le 8 juin 2016 et le ou vers le 2 septembre 2016, a illégalement remis à la patiente V.M. des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit des benzodiazépines, sans ordonnance valide d’un prescripteur, à savoir 90 comprimés de lorazépam 1mg et 30 comprimés d’alprazolam 0.25mg». [1] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12)

(26) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie C (…) entre le ou vers le 8 juin 2016 et le ou vers le 2 septembre 2016, a illégalement réclamé auprès d’un tiers payeur le remboursement du coût de médicaments et les services pharmaceutiques correspondants pour le compte de la patiente V.M., alors qu’aucune ordonnance valide ne l’y autorisait». [1] (Art. 55, Code des professions, RLRQ, c. P-10, r. 7; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26)

(27) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie C (…) entre le ou vers le 8 juin 2016 et le ou vers le 29 septembre 2016, s’est rendu des services pharmaceutiques à lui-même ainsi qu’à des membres de sa famille». [1] (Art. 43, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7)

(28) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie C (…) entre le ou vers le 13 août 2016 et le ou vers le 26 septembre 2016, a fait défaut de respecter la teneur intégrale de l’ordonnance originale émise à son nom (…) prescrivant de l’hydromorphone 2mg à prendre 1 comprimé 3 fois par jour si besoin servir 90 comprimés aux 30 jours, en inscrivant plutôt à son dossier une posologie de 1 comprimé aux 4 heures si besoin et en permettant que cette ordonnance soit renouvelée sans respecter les intervalles de services prescrits». [1] (Art. 21, Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10)

(29) «Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie C (…) entre le ou vers le 18 août 2016 et le ou vers le 26 septembre 2016, a fait défaut de respecter la teneur intégrale des ordonnances originales suivantes émises à son nom:

  • (…) : prescrivant Flomax® 0.4mg à prendre 1 capsule 1 fois par jour pour 30 jours, en inscrivant plutôt à son dossier Sandoz-Tamsulosin 0.4mg à une posologie de 1 capsule 2 fois par jour matin et soir;
  • (…) : prescrivant Zopiclone® 5mg à une posologie de ½ à 1 comprimé au coucher si besoin, inscrivant plutôt à son dossier une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour au coucher si besoin». [1] (Art. 21, Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10)
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Lors de l’audience sur sanction, tenue le 12 février 2018, les parties suggèrent conjointement d’imposer à l’intimé des périodes de radiation consécutives d’un mois et deux mois, des périodes de radiation de neuf mois, à être purgées de manière concurrente, le tout pour un total de 12 mois de radiation, plus des amendes totalisant 15 000 $. Le dossier est pris en délibéré à cette date». [3]

« En cours de délibéré, l’intimé dépose une demande en réouverture d’enquête de l’audition sur sanction afin de lui permettre de produire en preuve un article du Journal de Montréal daté du 13 février 2018 (l’article de Journal) ainsi que la lettre de congédiement qu’il a reçue de son employeur le 16 février 2018 (la lettre de congédiement)». [4]

« Il considère que cette preuve justifie une réduction de la sanction proposée conjointement par les parties lors de l’audience sur sanction». [5]

Faits :

« Dans son affidavit déposée au soutien de sa requête, l’intimé allègue que le 12 février 2018, alors qu’il entrait dans la salle avant le début de l’audience sur culpabilité et sanction, un photographe du Journal de Montréal l’a pris en photo et ce journaliste demeure dans la salle tout au long de l’audience». [7]

« Cette photo de l’intimé apparu dans le Journal de Montréal le lendemain de l’audience accompagné d’un article auquel le journaliste rapporte certaines déclarations de la plaignante ainsi que sa procureure, qu’il considère comme étant fausses». [8]

« L’intimé ajoute que bien que le Conseil ait ordonné que les noms des personnes impliquées dans le dossier ne devaient pas être divulgués ou publiés, de même que des informations permettant de les identifier, ce même article fait référence à deux reprises aux « proches » de l’intimé allant ainsi à l’encontre de l’ordonnance déposée par le Conseil». [9]

« Le 16 février 2018, l’employeur de l’intimé a mis fin à son emploi par lettre communiquée à l’intimé le même jour». [10]

« Selon les allégués de la requête de l’intimé, la large diffusion de l’article de Journal accompagné de la photo de l’intimé le « stigmatise grandement » et ajoute à son « état de choc et au sentiment d’humiliation profond ressenti lors de et depuis l’accueil qu’il a reçu par les médias à son entrée dans la salle d’audience » ». [15]

« De plus, l’intimé allègue qu’il est présenté au public, dans cet article, comme « banalisant la situation et étant incapable de reconnaitre la gravité de ses fautes, alors qu’il a plaidé coupable à la première occasion et accepté une proposition de sanction qui reflète la nature sérieuse des infractions commises » ». [16]

« Quant au congédiement, ceci constitue « la sanction disciplinaire interne la plus sévère et doit être prise en considération par le Conseil afin d’éviter que l’intimé soit doublement puni pour les mêmes gestes » ». [17]

Décision :

« L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard des infractions dans la plainte comme libellé. Il est alors déclaré coupable par le Conseil d’avoir contrevenu à certaines dispositions du Code de déontologie des pharmaciens, de la Loi sur la pharmacie, du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession et du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments». [2]

« Lors de l’audience sur sanction, tenue le 12 février 2018, les parties suggèrent conjointement d’imposer à l’intimé des périodes de radiation consécutives d’un mois et deux mois, des périodes de radiation de neuf mois, à être purgées de manière concurrente, le tout pour un total de 12 mois de radiation, plus des amendes totalisant 15 000 $. Le dossier est pris en délibéré à cette date». [3]

« Tout comme dans l’affaire Bernier, les critères établis selon la jurisprudence concernant la réouverture d’enquête sont rencontrés dans le présent cas». [12]

« Il s’agit d’éléments de preuve nouveaux, inconnus et impossibles à connaitre au moment de l’audience sur sanction». [13]

« De plus, ces éléments risquent de provoquer un effet déterminant sur la sanction». [14]

« L’effet combiné de ces nouveaux éléments de preuve risque de réduire pratiquement à néant toute possibilité de réinsertion sur le marché du travail par l’intimé en tant que pharmacien salarié, surtout considérant l’âge avancé de ce dernier». [19]

« Les recommandations conjointes sur sanction ne sont donc plus en accord avec les objectifs de la sanction disciplinaire et deviennent punitives à l’égard de l’intimé». [20]

« Il rappelle qu’à ce stade-ci, le Conseil n’a pas à décider du poids à donner à cette nouvelle preuve dans le cadre de la détermination de la sanction, mais simplement si celle-ci peut influer sur la décision à cet effet». [21]

« La crédibilité du système de justice serait brimée si les journalistes étaient découragés de couvrir les audiences». [24]

« Il s’agit, de surcroit, d’un élément possible et prévisible. L’intimé savait qu’il avait été photographié et qu’un article suivrait». [25]

« Le congédiement aussi était prévisible et découle de cette médiatisation, mais aussi des infractions commises par l’intimé». [26]

« De plus, la preuve sur sanction a démontré que l’intimé avait déjà été congédié pour le même comportement, mais l’a répété tout de même». [27]

« Par ailleurs, la décision sur culpabilité et sanction sera publique et aurait pu vraisemblablement mener à son congédiement, de même que la période de radiation de 12 mois à laquelle il a consenti». [28]

« Ainsi, le Tribunal des professions a considéré que la perte d’un emploi n’est pas une sanction disciplinaire, car elle n’a pas comme résultat d’assurer la protection du public. La conséquence d’une sanction de radiation peut également mener à une nouvelle perte d’emploi si l’emploi actuel exige l’appartenance à un Ordre. Ainsi, la perte d’un emploi a plutôt été considérée comme une conséquence de la faute commise par le professionnel que celui-ci doit assumer et ne pouvait ignorer étant donné son appartenance à une profession réglementée». [31]

« La plaignante rappelle que le risque de perte d’emploi, si une radiation temporaire est imposée, ne fait pas partie des facteurs atténuants que le Conseil peut prendre en considération dans l’octroi de la sanction». [32]

« Il s’agit de conséquences prévisibles des infractions commises par l’intimé, et ce, tant à propos de la médiatisation que du congédiement». [35]

« Elle demande le rejet de la demande en réouverture d’enquête de l’intimé». [40]

« La plaignante plaide que bien que l’article fût publié le lendemain de l’audience sur sanction, il était connu de l’intimé le jour de l’audience qu’un article au sujet de son dossier disciplinaire apparaitrait dans le Journal de Montréal, car un journaliste a bel et bien assisté à l’audience». [45]

« Toutefois, bien qu’un journaliste soit présent dans la salle, le Conseil est d’avis que l’on ne peut imputer à l’intimé une connaissance d’avance de la nature, du contenu et de la portée d’un tel article». [48]

« Sans se prononcer sur la question à savoir si cette mention respecte l’ordonnance, l’intimé ne s’attendait pas à ce que l’article réfère à ses « proches » ». [49]

« L’article 142 du Code des professions prévoit que les audiences disciplinaires sont publiques». [55]

« La jurisprudence établit clairement que la médiatisation est inhérente au processus disciplinaire». [56]

« Toutefois, la Cour d’appel dans les arrêts O’Reilly, Savard et Beaudoin établit qu’une preuve de médiatisation en dehors du commun pourrait avoir un effet sur la détermination d’une sanction». [57]

« Selon la lettre de congédiement, datée trois jours après la publication de l’article dans le Journal, l’employeur de l’intimé indique mettre fin à son emploi « pour inconduite grave, relativement à votre pratique en tant que membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec », le tout sans préavis de fin d’emploi». [65]

« Bien que cet élément pouvait être prévisible compte tenu de la nature des infractions et de la publication de la décision sur sanction, l’intimé ne pouvait connaitre d’avance s’il serait congédié, quand il le serait et de quelle façon». [66]

« Le Conseil constate que le Tribunal des professions a, aussi récemment qu’en 2016 dans l’affaire Bion38, indiqué que le congédiement d’un professionnel est un facteur subjectif pertinent à la détermination de la sanction». [70]

« D’ailleurs, dans l’affaire Atkinson, le Tribunal des professions reconnait que la perte d’un emploi, bien que ne constituant pas une sanction disciplinaire, car elle ne protège pas le public, peut s’avérer un critère atténuant aux fins de la détermination de la sanction». [72]

« Certes, le Conseil peut néanmoins arriver à la conclusion qu’aux circonstances du présent dossier ce congédiement n’aura aucun impact sur la sanction». [75]

« Par conséquent, le Conseil juge qu’il doit permettre à l’intimé de produire en preuve l’article du Journal de Montréal daté du 13 février 2018 ainsi que la lettre de congédiement datée du 16 février 2018, et ce, afin que la preuve administrée devant le Conseil, et selon laquelle la décision sera rendue, soit la plus complète possible, le tout dans l’intérêt de la justice». [79]

« Le Conseil précise qu’il est prématuré d’évaluer l’impact réel de cette preuve sur la détermination de la sanction». [80]

Décision Coupable – 29/29 chefs – Réouverture de l’audience sur sanction
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Cela rappelle que lorsque le pharmacien est sujet à une décision de culpabilité au conseil de discipline, l’Ordre des pharmaciens du Québec pourra publier celle-ci dans un journal local à proximité du lieu de pratique de l’intimé. Cela a pour effet de médiatiser la faute du pharmacien et possiblement d’avoir un impact sur sa réinsertion à la pratique professionnelle. Il est donc important de se rappeler de l’envergure des conséquences  outre les sanctions imposées par le conseil.
Mots-clés Médiatisation, Conséquences, Retour à la pratique, Réouverture de d’enquête, Ordonnances factices, Tenue de dossier
Jurisprudence
  • Bion c. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des), 2016 QCTP 103;
  • Paquet c. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des), 2013 QCTP 87;
  • Simard c. Côté, 2009 QCCQ 13640;
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Bernier, 2017 CanLII 89868 (QC CDCM);
  • Milunovic c. Akzo Nobel Peintures ltée, 2005 QCCA 1259;
  • O’Reilly c. R. 2017 QCCA 1286, Requêtes pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetées (C.S. Can.) 37736 et 37737;
  • Savard c. R., 2016 QCCA 381 (conf. Par 2017 CSC 21);
  • R. c. Beaudoin, 2016 QCCA 1241;
  • Leduc c. Avocats, 2004 QCTP 038;
  • Bion c. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des), 2016 QCTP 103;
  • Atkinson c. Infirmiers et infirmières (Ordre professionnel des), 1997 CanLII 17295, p. 23-24 (QC TP).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii83426/2018canlii83426.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Tribunal administratif du travail – Décision 638554-62-1705 – blessure au travail

No dossier 638554-62-1705
Date de Jugement 2018-03-26
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL
Plaignant /

Demandeur

Pharmaprix
Intimé / Défendeur C.A., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « L’employeur est en désaccord avec l’admissibilité de la réclamation de la travailleuse et demande la révision de cette décision, qui est confirmée par la Commission, à la suite d’une révision administrative. Il s’agit de la décision faisant l’objet du litige dans le présent dossier» [3]

« la kératite chimique bilatérale subie par la travailleuse, dont les symptômes ont commencé à se manifester le 23 août 2016, résulte d’un accident du travail». [4] (Art. 2, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) [Contestation rejeté]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Madame C.A., la travailleuse, est pharmacienne chez Pharmaprix, l’employeur, depuis 1994. Elle produit une réclamation auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, la Commission, parce qu’elle prétend avoir été exposée, durant son quart de travail du 23 août 2016 de 8 h 30 à 17 h, aux produits chimiques utilisés pour décaper, nettoyer et polir les planchers de la pharmacie au cours de la nuit du 22 au 23 août 2016». [1]
« La Commission reconnaît que la kératite chimique aux yeux de la travailleuse s’étant manifestée après son quart de travail, le 23 août 2016, constitue une lésion professionnelle survenue à la suite d’un accident du travail. La Commission estime que l’exposition de la travailleuse à des produits, plus particulièrement celui utilisé pour la protection des sols (fini à plancher) qui est légèrement irritant pour les yeux ainsi que le nettoyant liquide neutre concentré pour planchers, parfum floral, constitue un événement imprévu et soudain». [2]

« L’employeur est en désaccord avec l’admissibilité de la réclamation de la travailleuse et demande la révision de cette décision, qui est confirmée par la Commission, à la suite d’une révision administrative. Il s’agit de la décision faisant l’objet du litige dans le présent dossier». [3]

Faits :

« La travailleuse ne ressent aucun inconfort aux yeux lorsqu’elle se présente au travail le 23 août 2016 et elle n’a aucun antécédent de kératite». [21]

« Selon la travailleuse, durant son quart de travail du 23 août 2016, de 8 h 30 à 17 h, elle a été exposée aux produits chimiques utilisés pour décaper, nettoyer et protéger les planchers de la pharmacie au cours de la nuit du 22 au 23 août 2016». [22]

« L’employeur confirme à l’agente d’indemnisation de la Commission, qui le contacte pour recueillir des informations supplémentaires aux fins de rendre une décision d’admissibilité, qu’une entreprise spécialisée dans le domaine a procédé au « grand décapage des planchers » dans la nuit du 22 au 23 août 2016. Le décapage, le nettoyage et l’application d’un protecteur sont effectués biannuellement». [23]

« L’employeur lui indique également lors de cette conversation « qu’une autre employée s’était plaint de nausée le mardi mais il n’y a rien eu d’autre. » ». [24]

« Après son quart de travail, en soirée, elle commence à ressentir des larmoiements aux yeux, de l’écoulement nasal et une perte d’appétit. Elle croit qu’il s’agit peut-être du début d’un rhume et prend ainsi des décongestionnants». [25]

« Le lendemain matin, le 24 août 2016, elle se sent très fatiguée. Contrairement à son habitude, elle reste au lit jusqu’à ce qu’elle doive se préparer pour aller travailler à 14 h. Elle complète son quart de travail. La technicienne avec qui elle travaille ce jour-là lui dit qu’elle a vomi son souper la vielle alors qu’il ne lui arrive jamais de souffrir d’indigestion». [26]

« En soirée, la travailleuse ne ressent pas de symptômes en particulier». [27]

« La travailleuse est en congé le 25 août 2016. Alors qu’elle lit ses notes du cours universitaire qu’elle suit, elle sent que la vision de son oeil droit est diminuée. Sa vision est brouillée comme si elle avait un voile devant l’oeil. Elle décide d’aller consulter un optométriste. Pendant son examen, il lui demande si elle a reçu des coups dans les yeux parce qu’elle a de multiples lésions en début de guérison dans les deux yeux. Il lui prescrit des larmes artificielles». [28]

« Dans la nuit du 25 au 26 août 2016, les yeux lui brûlent tellement qu’elle doit se lever en pleine nuit pour aller prendre de l’air à l’extérieur». [29]

« Le 26 août 2016, elle ne rentre pas travailler et se rend à l’hôpital à pied où elle est examinée par un ophtalmologiste qui diagnostique une kératite bilatérale et s’interroge si la cause est chimique, en inscrivant un point d’interrogation après le mot « chimique ». Il lui prescrit un anti-inflammatoire, un antibiotique et un arrêt de travail jusqu’au 29 août 2016 inclusivement». [30]

« Au rendez-vous de relance du 29 août 2016, elle consulte son ophtalmologiste traitant, le docteur A.A. Il note que sa condition est un peu améliorée. Il indique à la travailleuse que son amélioration est insuffisante parce qu’une telle kératite guérit habituellement plus rapidement. Son impression est que la kératite lui semble atypique. Il prescrit un arrêt de travail jusqu’au 12 septembre 2016, période pendant laquelle la condition de la travailleuse s’améliore graduellement. Elle demande à son employeur d’effectuer un retour au travail progressif à compter du 6 septembre 2016». [31]

« Le docteur A.A. note qu’il n’y a plus de kératite franche et absence de lésions nummulaires lors de son examen du 12 septembre 2016. La travailleuse effectue donc un retour à plein temps au travail à compter du 13 septembre 2016». [32]

« Les produits suivants ont été utilisés lors du grand nettoyage : un décapant pour plancher, un nettoyant liquide neutre concentré pour planchers, parfum floral, et un produit pour la protection des sols (fini à plancher)». [33]

« Lorsque le Commission rend sa décision d’admissibilité, elle ne dispose que de la fiche signalétique du nettoyant liquide et d’un extrait de la fiche du produit de protection des sols que lui a fait parvenir l’employeur». [34]

« À l’audience, les fiches signalétiques des trois produits ayant été utilisés sont produites par monsieur M.L., directeur des ventes depuis cinq ans chez le Groupe MMI inc. spécialisé dans le domaine de l’entretien ménager. À titre de travailleur autonome, il fait également de l’entretien ménager depuis 26 ans. Il a expliqué en détail les opérations effectuées dans la nuit du 22 au 23 août 2016 reliées au décapage, au nettoyage et à l’application d’un protecteur sur les planchers de la pharmacie. Il a expliqué que ces produits sont utilisés dans des écoles, des épiceries, des bureaux gouvernementaux, des garderies et des hôpitaux. Il n’a jamais eu connaissance de problèmes oculaires qui auraient été causés après que ces produits aient été utilisés». [35]

« À la fiche signalétique du nettoyant liquide et de celle du protecteur des sols, il n’y a aucun danger d’identifié dans la section prévue pour l’identification des risques ou des dangers». [37]

« Contrairement à la fiche signalétique du décapant pour planchers qui contient le pictogramme corrosion et le pictogramme point d’exclamation. Les risques indiqués à la fiche sont que le produit peut provoquer des brûlures de la peau, des lésions oculaires graves et qu’il peut irriter les voies respiratoires. Le Tribunal rappelle que l’employeur n’avait pas fait parvenir cette fiche à l’agente d’indemnisation». [38]

« Le fait que le médecin mette un point d’interrogation après le diagnostic de kératite sur le rapport médical rempli lors de la première consultation de la travailleuse à l’hôpital le 26 août 2016 indique qu’il s’interroge sur la cause de la kératite. Ce point d’interrogation laisse sous-entendre qu’il s’agit d’une possibilité compte tenu vraisemblablement des faits que lui rapporte la travailleuse quant à l’apparition des symptômes». [39]

« Aux fins de conseiller l’agente d’indemnisation devant rendre une décision quant à l’admissibilité de la réclamation de la travailleuse, le médecin-conseil de la Commission, la docteure S.N., prend la peine de contacter le docteur A.A. Elle résume leur discussion ainsi :

Titre : BM- Bilan Dr. A.A.

– ASPECT MÉDICAL:

Il trouve cela difficile de se prononcer sur la cause de la kératite de C.A. Il pense à une cause soit : virale, ou chimique.

La durée de la kératite est atypique. Une kératite chimique guérit en 72 heures.

On ne peut pas être certain que ce n’est pas chimique. Même si la T n’est pas entrée en contact direct avec le produit, si ses yeux sont plus sensibles à ce type de réaction. Dr. A.A. pense que c’est possible que l’exposition de la T ait causée ou aggravée une kératite.

On peut donc mettre une kératite chimique en relation avec l’événement au travail.

S.N. md». [40]

« Le docteur A.A. lui indique certes qu’il ne peut affirmer de façon catégorique que la kératite de la travailleuse est d’origine chimique, mais il conclut toutefois à la possibilité qu’elle résulte d’une exposition aux produits utilisés pour effectuer le nettoyage des planchers». [41]

« C’est donc sur la foi de l’opinion du docteur A.A. que la docteure S.N. conclut que la kératite chimique est en relation avec les événements survenus au travail et que la réclamation de la travailleuse est acceptée». [42]

Décision :

« La lésion professionnelle est définie comme étant une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation». [5]

« L’accident du travail réfère à un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle». [6]

« Une présomption de lésion professionnelle permettant d’alléger le fardeau de preuve de la travailleuse est prévue à la Loi. Pour en bénéficier, la travailleuse doit démontrer qu’elle a subi une blessure et que celle-ci est survenue sur les lieux du travail alors qu’elle était à son travail». [7]

« Le Tribunal n’a toutefois pas l’intention de procéder à l’analyse de l’existence des conditions nécessaires à l’application de la présomption de lésion professionnelle de l’article 28 de la Loi, car il arrive à la conclusion que la travailleuse a démontré avoir subi un accident du travail suivant cette notion définie à l’article 2 de la Loi». [8]

« Suivant l’article 224 de la Loi, lorsque le diagnostic n’a pas fait l’objet d’une procédure de contestation au Bureau d’évaluation médicale, la Commission de même que le Tribunal sont conséquemment liés par celui posé par le médecin traitant aux fins, en l’instance, de statuer sur l’admissibilité de la réclamation de la travailleuse». [9]

« La kératite bilatérale est une inflammation de la cornée. Il s’agit donc d’une lésion. Reste à déterminer si celle subie par la travailleuse le 23 août 2016 est d’origine professionnelle». [10]

« À l’instar de la Commission, le Tribunal estime que l’exposition de la travailleuse à des produits chimiques à la suite des opérations de décapage et de nettoyage des planchers de son lieu de travail, de même que de l’application d’un protecteur, constitue un événement imprévu et soudain». [12]

« Dans le cas de la travailleuse, il existe des indices graves, précis et concordants que les produits utilisés dans les diverses étapes du nettoyage des planchers ont pu lui irriter la cornée des yeux à la fin de son quart de travail. Ces indices permettent au Tribunal de conclure que l’exposition de la travailleuse à des produits chimiques constitue un événement imprévu et soudain présentant un lien de causalité avec la kératite, vraisemblablement d’origine chimique, suivant l’opinion médicale non contredite au dossier». [18]

« Le Tribunal s’en remet à l’avis du docteur A.A. et conclut qu’il est probable que la kératite soit chimique et que la cause soit l’exposition à des produits de nettoyage. Le docteur A.A. précise qu’il est possible que la travailleuse soit plus sensible à ce type de produit et que cette exposition ait causé ou aggravé une kératite». [43]

« La possibilité que la travailleuse soit plus sensible aux produits de nettoyage semble même être confirmée puisqu’elle a témoigné à l’audience qu’elle a subi une seconde kératite le 27 février 2016, soit quelques jours avant l’audience. Elle n’utilise jamais de produits chimiques pour nettoyer sa maison, mais elle a utilisé un produit désinfectant pour effectuer un ménage annuel en profondeur de sa salle de bain. Elle a utilisé ce produit le 23 février 2018 et les symptômes sont apparus environ 72 heures plus tard. Elle a consulté le docteur A.A. le 27 février 2016 qui lui a confirmé qu’elle souffrait de nouveau d’une kératite bilatérale, toutefois moins importante que celle subie en 2016. Il ne lui a par conséquent pas prescrit d’anti-inflammatoire ni d’antibiotique, mais seulement un onguent hydratant. Les symptômes étaient également beaucoup moins intenses». [44]

« L’ensemble de ces éléments considérés dans leur ensemble démontre la probabilité que la kératite bilatérale subie par la travailleuse résulte des produits auxquels elle aurait été exposée au travail plus que toute autre cause. Le Tribunal n’a de toute façon pas à trouver d’autres causes. L’employeur n’a pas apporté d’éléments de preuve pouvant contredire cette rigoureuse analyse de la preuve effectuée par le Tribunal». [45]

« Dans le cas de la travailleuse, le Tribunal dispose effectivement d’une preuve probante et prépondérante qui s’infère d’une série de présomptions de fait supportée par l’opinion médicale non contredite du docteur A.A. Cette preuve permet ainsi au Tribunal de conclure que la travailleuse a subi une lésion professionnelle le 23 août 2016». [46]

Décision Coupable – 0/1 chefs – contestation rejetée
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les pharmaciens, dans l’exercice de leur profession, peuvent venir en contact avec des produits délétères. Les produits délétères peuvent comprendre les médicaments, les produits de stérilisation et tous autres produits utilisés dans l’entretien du lieu de pratique. Il est important pour les pharmaciens gestionnaires de reconnaître ces produits dans leur milieu de travail et d’élaborer des protocoles afin d’assurer la sécurité des employés. Les employés doivent être avisés des dangers présents et respecter les politiques en place afin d’assurer la sécurité de tous.
Mots-clés Exposition, Produits toxiques, CNESST, Congé de maladie, Kératite, Produits chimiques
Jurisprudence
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qctat/doc/2018/2018qctat1618/2018qctat1618.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01909 – Vente illégale

No dossier 30-17-01909
Date de Jugement 2018-03-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., pharmacienne, ès qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur Y.A., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 9 juin 2014, alors qu’il exerçait sa profession (…) a vendu des médicaments inscrits à l’annexe 1 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir différentes hormones dont la testostérone en injection et per os, du Synacthen (ACTH) en injection, de la gonadotrophine chorionique humaine (HCG) en injection, ainsi que de l’Aldactone (spironolactone) per os, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 de ce règlement». [10] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Radiation temporaire de 24 mois]

(2) « Entre le 1er janvier 2010 et le ou vers le 9 juin 2014, alors qu’il exerçait sa profession (…) a vendu des médicaments inscrits à l’annexe 1 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir différentes hormones dont l’Aranesp (darbépoétine alfa) et l’Humatrope (somatropine) en injection, et ce, sans ordonnance valide». [10] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Radiation temporaire de 24 mois]

(3) « Le ou vers le 12 juin 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie X a remis à la patiente A, un antibiotique, à savoir PMS-ciprofloxacin XL (…), médicament inscrit à l’annexe 1 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), et ce, sans ordonnance valide d’un médecin». [10] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Radiation temporaire d’un mois]

(4) « Le ou vers le 12 juin 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie X a inscrit de faux renseignements au dossier de la patiente A, en laissant croire que le médicament visé à l’ordonnance … (PMS-ciprofloxacin XL) faisait l’objet d’une ordonnance verbale du Dr M.R. alors que ce n’était pas le cas». [10] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23) [Amende 2 500 $]

(5) « Le ou vers le 12 juin 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie X a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant au tiers payeur de la patiente A le remboursement du coût du médicament PMS-ciprofloxacin XL et les services pharmaceutiques correspondants alors qu’aucune ordonnance valide n’avait été émise pour ce médicament». [10] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’un mois]

(6) « À plusieurs reprises, entre le ou vers le 9 octobre 2013 et le ou vers le 8 août 2014, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie X, a remis au patient B des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), et ce, sans ordonnance valide d’un médecin». [10] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Radiation temporaire d’un mois]

(7) « À plusieurs reprises, entre le ou vers le 9 octobre 2013 et le ou vers le 8 août 2014, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie X a inscrit de faux renseignements au dossier du patient B, en laissant croire que plusieurs médicaments, notamment ceux visés aux ordonnances … (Tobradex®), … (Novo-trazodone), … (Citalopram®) et … (Novo-trazodone) faisaient l’objet d’ordonnances verbales du Dr G.S. alors que ce n’était pas le cas». [10] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23) [Radiation temporaire d’un mois]

(8) « À plusieurs reprises, entre le ou vers le 9 octobre 2013 et le ou vers le 8 août 2014, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant au tiers payeur du patient B le remboursement du coût de certains médicament et les services pharmaceutiques correspondants alors qu’aucune ordonnance valide n’avait été émise pour ces médicaments». [10] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7; Art. 59.2, Code des professions, RL RQ, c. C-26) [Radiation temporaire de deux mois]

(9) « Le ou vers le 10 juin 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie X a remis au patient C des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), et ce, sans ordonnance valide d’un médecin». [10] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Radiation temporaire d’un mois]

(10) « Le ou vers le 10 juin 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie X a inscrit de faux renseignements au dossier du patient C, en laissant croire que les médicaments visés aux ordonnances … (PMS-ibesartan) et … (Mint-zopiclone) faisaient l’objet d’ordonnances verbales du Dr. E. J. S. alors que ce n’était pas le cas». [10] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23) [Amende 2 500 $]

(11) « Retiré». [10]

(12) « Le ou vers le 16 juin 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie X a remis à la patiente D des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), et ce, sans ordonnance valide d’un médecin». [10] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Radiation temporaire d’un mois]

(13) « Le ou vers le 16 juin 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie X a inscrit de faux renseignements au dossier de la patiente D, en laissant croire que les médicaments visés aux ordonnances … (APO-domperidone), … (RAN-ranitidine) et … (Dexilant®) faisaient l’objet d’ordonnances verbales de la Dre R.J. alors que ce n’était pas le cas». [10] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23) [Amende 2 500 $]

(14) « Le ou vers le 16 juin 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie X a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant au tiers payeur de la patiente D le remboursement du coût des médicaments APO-domperidone, RAN-ranitidine et Dexilant® et les services pharmaceutiques correspondants alors qu’aucune ordonnance valide n’avait été émise pour ces médicaments». [10] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’un mois]

(15) « À plusieurs reprises, entre le ou vers le 25 mars 2010 et le ou vers le 18 juillet 2015, (…) s’est remis des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c.P-10, r.12), et ce, sans ordonnance valide du Dr D.P.». [10] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Amende 2 500 $]

(16) « À plusieurs reprises, entre le ou vers le 25 mars 2010 et le ou vers le 18 juillet 2015, (…) a inscrit de faux renseignements à son propre dossier de patient, alors qu’il a inscrit des fausses ordonnances verbales qui n’avaient pas été dûment émises par un prescripteur, utilisant à cette fin le nom et le numéro de membre du Dr D.P.». [10] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23) [Amende 2 500 $]

(17) « Entre le ou vers le 18 septembre 2011 et le ou vers 13 janvier 2015, (…) s’est remis des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c.P-10, r.12), et ce, sans ordonnance valide du Dr B.N.». [10] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Amende 2 500 $]

(18) « Le ou vers le 18 septembre 2011 et le ou vers 6 juin 2014, (…) a inscrit de faux renseignements à son propre dossier de patient, alors qu’il a inscrit des fausses ordonnances verbales qui n’avaient pas été dûment émises par un prescripteur, utilisant à cette fin le nom et le numéro de membre du Dr B.D.». [10] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23) [Amende 2 500 $]

(19) « Le ou vers le 18 septembre 2011 et le ou vers le 23 décembre 2012, alors qu’il exerçait sa profession à (la) pharmacie X s’est remis des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c.P-10, r.12), et ce, sans ordonnance valide de la Dre S.B.». [10] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Amende 2 500 $]

(20) « Le ou vers le 18 septembre 2011, alors qu’il exerçait sa profession à (la) pharmacie X a inscrit de faux renseignements à son propre dossier de patient, alors qu’il a inscrit une fausse ordonnance verbale qui n’avait pas été dûment émise par un prescripteur, utilisant à cette fin le nom et le numéro de membre de la Dre S.B.». [10] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23) [Amende 2 500 $]

(21) « Entre le ou vers le 25 mars 2010 et le ou vers le 18 juillet 2015, alors qu’il exerçait sa profession (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant à son tiers payeur le remboursement du coût de plusieurs médicaments et les services pharmaceutiques correspondants alors qu’aucune ordonnance valide n’avait été émise pour ces médicaments». [10] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de deux mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le 4 juin 2015, le Bureau du syndic de l’Ordre reçoit une demande d’enquête au sujet de l’intimé». [29]

Faits :

« L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1964». [14]

« Le 10 avril 2002, celui-ci devient pharmacien-propriétaire». [15]

« De 2010 à 2014, il vend différentes hormones à un dénommé M.G., propriétaire d’un Gym, dont de la testostérone, du Synacthen, de la gonadotrophine chorionique humaine (HCG), ainsi que de l’Aldactone sans avoir obtenu préalablement d’ordonnance médicale valide lui permettant de rendre de tels services pharmaceutiques». [22]

« Au cours de la même période, l’intimé commande jusqu’à 8 000 comprimés d’Aldactone en 2011, 8 300 en 2012, 8 100 en 2013 et 21 800 en 2014, en plus de fournir d’autres hormones, soit de l’Aranesp et de l’Humatrope, à un homme qui participe à des courses de chevaux aux États-Unis». [23]

« En 2014, l’intimé vend la pharmacie dont il est propriétaire». [24]

« Par la suite, il exerce sa profession à titre de pharmacien employé au sein de la pharmacie X». [25]

« Entre les 25 mars 2010 et 16 juin 2016, il vend à cinq de ses patients ou se remet à lui-même des médicaments, sans que ceux-ci ne fassent l’objet d’une ordonnance médicale valide». [26]

« Au cours de la même période, l’intimé inscrit au dossier pharmaceutique de cinq de ses patients ainsi qu’à son propre dossier, de faux renseignements laissant croire que les médicaments vendus à ces clients ou remis à lui-même font l’objet d’une ordonnance médicale verbale». [27]

« Entre les 25 mars 2010 et 16 juin 2016, il réclame sans droit à des tiers payeurs le remboursement du coût des médicaments qu’il vend à trois de ses patients, ou qu’il se prépare à lui-même, ainsi que les services pharmaceutiques rendus, alors qu’aucune ordonnance médicale n’autorise ces services pharmaceutiques». [28]

« La plaignante relate devant le Conseil que l’intimé lui a dit n’avoir rien à se reprocher lors de son enquête, précisant au surplus, qu’il a reconnu avoir fait de fausses ordonnances pendant toute sa carrière pour aider les gens dans un contexte de pénurie de médecins». [67]

« À l’audition, l’intimé témoigne avoir succombé à la tentation au moment de commettre les fautes déontologiques qui lui sont reprochées». [68]

« En reconnaissant ses torts, il s’en excuse profondément». [69]

Décision :

« L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard de chacun des 20 chefs d’infraction ayant comme fondement soit l’article 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (le Règlement sur la vente des médicaments), l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (le Règlement sur la tenue des dossiers) ou l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens». [47]

« L’article 7 du Règlement sur la vente des médicaments impose au pharmacien désirant vendre un médicament inscrit à l’annexe I que celui-ci soit prescrit par ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, selon les conditions et modalités prévues aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, à la liste établie conformément à l’article 29.1 de cette loi ainsi qu’aux règlements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances». [48]

« sans supervision médicale, ces médicaments peuvent avoir des effets indésirables importants et entraîner de graves conséquences sur la santé des patients ou celle des animaux qui les consomment». [50]

« Malgré l’absence de preuve à cet égard, il y a lieu de rappeler que la gravité d’une infraction s’évalue en fonction des conséquences probables, que ces conséquences se soient matérialisées ou non». [51]

« Concernant l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, il énonce notamment les renseignements que le dossier patient doit contenir et incidemment ceux que le pharmacien doit consigner au dossier de chaque patient». [53]

« En plus d’assurer le suivi des services professionnels rendus, le dossier patient permet au pharmacien, ainsi qu’à tout autre membre de l’Ordre autorisé par le patient, d’y constater les services professionnels déjà rendus, le cas échéant, d’y inscrire les ordonnances verbales reçues, l’évolution de la situation pharmacologique du patient, les interactions médicamenteuses possibles rapportées par le patient, les allergies connues de celui-ci, les renseignements personnels permettant de vérifier la posologie d’un médicament prescrit par le médecin afin de prévenir une erreur ou de le préparer adéquatement en vue de le remettre au patient». [56]

« L’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens codifie l’obligation qui incombe au pharmacien de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité». [60]

« Dans le présent dossier, l’intimé manque d’intégrité en réclamant à des tiers payeurs le remboursement de médicaments préparés pour trois de ses patients et pour lui-même, ainsi que les services professionnels rendus relativement à ces médicaments, sans qu’une ordonnance médicale l’autorise à préparer et à remettre de tels médicaments». [61]

« Les facteurs objectifs devant être pris en considération dans l’appréciation de la recommandation conjointe des parties au sujet de la sanction sont les suivants :

  • Bien que les infractions mentionnées à la plainte modifiée puissent se regrouper en trois catégories, soit la vente de médicaments sans ordonnance médicale, les fausses informations inscrites au dossier du patient et la réclamation sans droit à des tiers payeurs pour le remboursement de services pharmaceutiques rendus, elles ne peuvent être qualifiées d’actes isolés en raison de la période, s’échelonnant du 25 mars 2010 au 16 juin 2016, pendant laquelle l’intimé commet les fautes relatives à chacune de ces catégories. Cette période suppose une continuité et une répétition des manquements déontologiques dans le temps;
  • La gravité des 20 fautes professionnelles de l’intimé pour les motifs invoqués précédemment;
  • La nécessité d’imposer une sanction exemplaire pour dissuader les autres membres de la profession de poser les mêmes gestes ainsi que l’intimé de récidiver». [65]

« Par ailleurs, les facteurs aggravants à considérer sont les suivants :

  • L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1964. Il possède donc entre 46 et 52 années d’expérience professionnelle au moment où il commet les manquements déontologiques allégués à la plainte. En conséquence, il aurait dû savoir qu’il était tenu d’exercer sa profession conformément aux obligations énoncées à son Code de déontologie, à celles du Règlement sur la tenue des dossiers ou sur la vente des médicaments;
  • Les deux antécédents disciplinaires de celui-ci;
  • L’intimé continue de vendre illégalement des médicaments en contravention des règles encadrant l’exercice de la pharmacie et d’en tirer un profit, malgré qu’il fait l’objet d’un recours disciplinaire en 2013 lui reprochant notamment d’avoir illégalement reçu un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie en transmettant à un tiers payeur des informations confidentielles à l’égard de certains de ses patients;
  • (…)
  • Les informations fausses que l’intimé collige au dossier des patients visés par le présent recours ou à son propre dossier, en vue de dissimuler les ventes illégales de médicaments pour ses patients ou pour lui-même, démontrent une préméditation des gestes reprochés;
  • L’intimé prépare de nombreuses ordonnances à des proches ou à lui-même, sachant qu’il lui est interdit de prescrire des médicaments. Il pose ses actions en alléguant faussement avoir reçu des ordonnances médicales verbales pour le faire. Il prescrit notamment des antibiotiques en les attribuant faussement au médecin du client concerné et se fait ensuite rembourser par l’assureur les services pharmaceutiques rendus. Toutes ces mesures illustrent également une planification de la part de l’intimé;
  • Il fait du trafic d’hormones dans le but de s’enrichir sans tenir compte des risques probables pour la santé des personnes consommant les hormones ou celle des animaux à qui ils seraient administrés. Cela démontre que l’intimé fait primer ses intérêts au détriment de ceux du public à qui il rend des services, ce qui va à l’encontre de l’intégrité nécessaire à l’exercice de la profession de pharmacien;
  • Les ventes d’hormones au dénommé M. Gino et au particulier des courses à chevaux se réalisent en contrepartie d’argent comptant, sans qu’il y ait consignation de ces ventes, ce qui démontre une préméditation des gestes posés par l’intimé». [79]

« Il ressort de la lecture des précédents présentés par les parties que la sanction habituellement imposée en cette matière (chefs 1 et 2 : le trafic de médicaments) est une période de radiation temporaire dont la durée varie de 15 mois à 7 ans». [90]

« La recommandation conjointe des parties d’imposer à l’intimé une période de radiation temporaire de 24 mois se situe donc dans la fourchette établie par ces précédents». [92]

« Il ressort des cinq décisions soumises par les parties qu’une période de radiation temporaire est la sanction jugée appropriée pour ce manquement déontologique (chefs 3, 6, 9 et 12 : la remise de médicaments sans ordonnance médicale)». [96]

« La durée de cette période varie d’une semaine à trois ans». [97]

« Ainsi, la recommandation conjointe des parties d’imposer à l’intimé une période de radiation temporaire d’un mois se situe à l’intérieur de cette fourchette». [98]

« La sanction imposée pour un tel manquement déontologique (chefs 4, 7, 10, 13, 16, 18, 20 : l’inscription de faux renseignements aux dossiers patients) est une période de radiation temporaire allant de 21 à 36 mois ou une amende de 600 $ ou 1 000 $». [103]

« Le choix des parties d’imposer à l’intimé des amendes de 2 500 $ sur les chefs 4, 10, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 et une période de radiation temporaire d’un mois sur le chef 7 se situe dans la fourchette des sanctions imposées en semblable matière». [105]

« Les formations de l’ensemble des affaires soumises par les parties imposent une période de radiation temporaire variant entre 1 mois et 3 ans pour une infraction de cette nature (chefs 5, 8, 14, 21 : les fausses réclamations au tiers payeur)». [112]

« La recommandation conjointe des parties d’imposer des périodes de radiation temporaire de deux mois sur les chefs 8 et 21 et des périodes d’un mois sur les autres chefs se situe donc dans ce spectre de sanctions». [113]

« Les périodes de radiation que les parties recommandent sont raisonnables eu égard aux faits particuliers du présent dossier, ne sont pas susceptibles de déconsidérer l’administration de la justice ou d’être contraires à l’intérêt public». [114]

« La sanction imposée par les formations ayant rendu les décisions déposées par les parties pour cette catégorie d’infractions (chefs 15, 17 et 19 : la remise de médicaments à soi-même) varie entre une période de radiation temporaire de 15 jours à 36 mois ou une amende dont le montant est de 1 000 $ ou 2 000 $». [116]

« Les amendes de 2 500 $ que les parties recommandent d’imposer à l’intimé se situent dans le spectre de cette compilation de sanctions considérant qu’elles appliquent l’amende minimale rehaussée depuis le 8 juin 2017». [117]

« Le choix des parties de recommander une amende plutôt qu’une période de radiation temporaire s’explique notamment dans le contexte où les médicaments que l’intimé s’est remis à lui-même avaient déjà fait l’objet d’une ordonnance médicale valide auparavant». [118]

« comme la protection du public est déjà assurée par le retrait volontaire de l’intimé de l’exercice de sa profession, il y a lieu de conclure que l’exécution des sanctions imposées à celui-ci et la publication de l’avis de la présente décision débutent au moment de sa réinscription au Tableau de l’Ordre, le cas échéant». [157]

Décision Coupable – 20/20 chefs – Radiation temporaire de 27 mois, Amende 22 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien pratiquant au Québec peut prescrire des médicaments inclus à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments dans des circonstances circonscrits par la loi. Tout de même, le pharmacien ne possède pas les aptitudes nécessaires pour poser le diagnostic ou procéder à l’examen physique du patient. Il est donc nécessaire que le médecin intervienne à ce niveau pour objectiver l’évolution de l’état de santé du patient en fonction de quoi les traitements médicaux peuvent être portés à changer. De façon similaire, un manque des informations incomplètes ou inexactes au dossier patient pourrait nuire aux services pharmaceutiques puisqu’on ne tient pas compte du véritable état de santé du patient. D’autres part, le présent cas rappelle également   que le pharmacien doit s’abstenir d’offrir des services pharmaceutiques à lui-même ou à ses proches à moins de percevoir une quelconque gravité ou urgence.
Mots-clés Ordonnances factices, Facturation illégale, Trafic de médicaments, Tenue de dossier
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Vézina, 2015 CanLII 9473 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Perreault, 2017 CanLII 49532 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hamoui, 2013 CanLII 85595 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Goulet, 2014 CanLII 43376 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bertrand, 2015 CanLII 81875 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu-Bédard, 2016 CanLII 70991 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bigaouette, 2011 CanLII 80442 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Huneault, 2013 CanLII 15059 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Boucher, 2015 CanLII 34865 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Pham, 2012 CanLII 22837 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Noël, 2015 CanLII 54497 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jean, 2015 CanLII 81878 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Alshamaah, 2017 CanLII 53907 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Smarandache, 2012 CanLII 69088 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Leclaire, 2016 CanLII 37069 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortier, 2017 CanLII 35568 (QC CDOPQ);
  • Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec c. Labelle, 2005 CanLII 31276. (QC TP);
  • Comptables agréés (Ordre professionnel des) c. Latraverse, 2010 QCTP 25;
  • Avocats c. Perreton, C.D. Bar. 06-09-01048, 24 juillet 1997, pages 5 et 6.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii33494/2018canlii33494.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01926 – Multiples infractions/Mauvais médicament

«No dossier 30-17-01926
Date de Jugement 2018-08-15
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

P.D., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.B., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 1er juin 2017, alors qu’il exerçait sa profession (…) a fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance (…) au nom du patient D.B. prescrivant abiratérone 250mg à une posologie de 4 comprimés une fois par jour durant 6 mois, remettant plutôt 120 comprimés d’azithromycine 250mg à la même posologie». [5] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. p-10, r. 7; Art. 77, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3500$]

(2) « Entre le ou vers le 15 juin 2017 et le ou vers le 20 septembre 2017, alors qu’il exerçait sa profession (…) a omis d’inscrire au dossier du patient D.B. une mention de l’erreur survenue le ou vers le 1er juin 2017 quant à l’ordonnance (…)». [5] (Art. 59, Code de déontologie des pharmaciens du Québec, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2500$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« M. Pierre-Marc Déziel (le plaignant), syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de l’intimé, le 28 novembre 2017». [2]

Faits :

« M. Sylvain Bernier (l’intimé) fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises par les standards de la profession, sert le mauvais médicament à son client, puis une fois l’erreur découverte, il omet de la noter au dossier du client». [1]

« L’intimé est inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 1995». [9]

« Les antécédents médicaux du client sont connus par l’intimé. Il sait que le médecin traitant de son client est oncologue». [10]

« Le 1er juin 2017, alors que l’intimé est en service, le client lui présente une ordonnance de son médecin traitant». [11]

« Tant le personnel du laboratoire de la pharmacie que l’intimé ont de la difficulté à lire le nom du premier médicament prescrit. Toutefois, ils n’ont aucun doute que le deuxième médicament prescrit est de la prednisone». [12]

« Le client est informé qu’il ne peut recevoir les médicaments prescrits immédiatement car un appel téléphonique doit être fait auprès de son médecin traitant pour en vérifier l’exactitude. Il quitte la pharmacie». [13]

« Sans appeler le médecin traitant ni faire de vérification vigilante de la médication prescrite, l’intimé conclut que le médicament prescrit est de l’azithromycine 250 mg, un antibiotique, à prendre, à raison de quatre comprimés de 250 mg par jour, pendant six mois». [14]

« L’ordonnance est ainsi préparée. Elle est remise au client, la journée même, lorsqu‘il revient à la pharmacie, et les explications d’usage lui sont données. Le client ne fait aucun commentaire particulier». [15]

« Après la prise de l’azithromycine pendant deux semaines, le client souffre de problèmes intestinaux importants et douloureux». [16]

« Le 15 juin 2017, il se présente à l’hôpital. Son médecin traitant constate alors l’erreur commise lors du service de l’ordonnance au client. L’intimé lui a remis de l’azithromycine 250 mg et non de l’abiratérone 250 mg, soit un médicament pour traiter le cancer. Il appelle l’intimé». [17]

« L’azithromycine est un antibiotique dont la posologie recommandée est sur une très courte période : 500 mg pour 3 jours ou 500 mg la 1ère journée, puis 250 mg du 2e au 5e jour. La posologie est de 4 comprimés à 250 mg, pour une seule dose, pour traiter les infections génito-urinaires, telle que la Chlamydia, ce dont le client ne souffre pas». [18]

« L’abiratérone est un inhibiteur de la biosynthèse des androgènes et se prescrit dans le traitement du cancer de la prostate métastatique. Sa posologie est de 4 comprimés de 250 mg, soit 1000 mg à prendre en une seule fois par jour et à jeun, et ce, pour plusieurs mois et il est utilisé avec de la prednisone à faible dose». [19]

« Informé de son erreur, l’intimé inscrit au dossier du client « Après un suivi du patient, la thérapie est jugée inappropriée en date du : 20170615. » ». [20]

« L’intimé n’informe pas ses collègues de la pharmacie de cette erreur, ne l’inscrit pas au dossier client ni ne l’inscrit au registre des incidents/accidents». [21]

« Il ne communique pas avec le client». [22]

« Le client fait exécuter la nouvelle prescription que lui fait son médecin traitant dans une autre pharmacie». [23]

« Cette erreur a retardé le traitement du client de deux semaines». [24]

« L’intimé n’inscrit son erreur au registre des incidents/accidents de la pharmacie que le 21 septembre 2017, soit dans le cours de l’enquête du plaignant. Il en informe ensuite le Fonds d’assurance responsabilité des pharmaciens». [25]

Décision :

« Les parties informent le Conseil que l’intimé souhaite enregistrer un plaidoyer de culpabilité et que des recommandations conjointes sur sanction seront suggérées». [3]

« Après s’être assuré auprès de l’intimé que son plaidoyer est libre et volontaire, et qu’il comprend que le Conseil n’est pas lié par les représentations communes sur sanction, le Conseil le déclare coupable, séance tenante, des infractions aux deux chefs de la plainte, tel que décrit au dispositif de la présente décision». [4]

« Par son plaidoyer, l’intimé a reconnu sa culpabilité envers les articles 33, 59 et 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens, lesquels se lisent comme suit :

Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ c P-10, r 7

33. Lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques.

59. Le pharmacien doit, dès qu’il en a connaissance, s’assurer que son patient soit informé de toute erreur qu’il a commise en lui rendant un service pharmaceutique.

De plus, il doit inscrire une mention de cette erreur au dossier du patient et prendre les mesures appropriées afin d’en limiter les conséquences sur la santé de son patient. 77. Outre ceux visés aux articles 59 et 59.1 du Code des professions (chapitre C-26) et celui qui peut être déterminé en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 152 de ce Code, les actes suivants sont dérogatoires à la dignité de la profession:

1° commettre une négligence dans l’exercice de sa profession». [32]

« Selon les Standards de pratique5 du pharmacien, il doit effectuer des interventions appropriées lorsqu’il décèle des problèmes liés à la thérapie médicamenteuse dans le but d’optimiser l’efficacité de cette thérapie et d’en assurer sa sécurité. L’une de ces interventions est d’évaluer les ordonnances et analyser la situation du client. La thérapie choisie doit répondre aux besoins du client tout en étant optimale et sécuritaire. Ainsi, le pharmacien doit prendre en considération la situation dans laquelle se trouve le client, les besoins de ce dernier, les renseignements recueillis auprès de lui, les données du D.S.Q. Il doit vérifier l’impact de la thérapie médicamenteuse sur l’état de santé du client». [34]

« Une ordonnance illisible est un problème lié à la thérapie médicamenteuse. Le pharmacien ne doit pas deviner ce qui est écrit, mais être vigilant». [36]

« L’intimé a omis de faire ces vérifications. Il a été négligent et cela a entrainé une erreur importante». [38]

« Le public s’attend à ce qu’un pharmacien lui serve le médicament prescrit sans avoir à douter de sa compétence». [39]

« Dès qu’un pharmacien constate qu’il a commis une erreur dans un service qu’il a rendu, il a l’obligation d’en aviser son client et d’inscrire une note à cet effet dans le dossier client». [42]

« Par ces manquements, il est impossible pour ses collègues, travaillant à la même pharmacie que lui, de savoir qu’il y a eu une erreur dans le service de la médication et d’éviter de la reproduire». [46]

« En 2015, l’intimé a fait l’objet d’une inspection professionnelle et il lui a été recommandé d’améliorer sa pratique professionnelle, en regard de la prise en charge des clients, lorsqu’il effectue les interventions, vérifie l’impact de la thérapie médicamenteuse sur l’état de santé du client, et consigne les informations et les interventions au dossier. Les infractions reprochées se retrouvent au coeur de ces recommandations». [52]

« Par ces amendes totalisant 6 000 $, le Conseil considère que les objectifs de dissuasion pour l’intimé, d’exemplarité pour les membres de la profession et de protection du public, et le droit du professionnel d’exercer sa profession, sont atteints conformément aux enseignements de la Cour d’appel dans l’affaire Pigeon c. Daignault». [67]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 6000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans l’exercice de sa profession, le pharmacien sera sollicité dans la lecture d’ordonnances, certaines plus difficiles à déchiffrer que d’autres. Lors du service d’un nouveau médicament, le pharmacien doit être certain hors de tout doute qu’il s’agit du médicament dont le prescripteur avait l’intention d’administrer. D’autant plus que le pharmacien se doit de s’assurer que la prise du médicament soit appropriée selon la condition de santé du patient. Une fois le médicament servi, le pharmacien a également l’obligation de faire le suivi afin d’exclure tout problème lié à l’innocuité et d’en assurer la prise en charge. Dans le cas d’une erreur, le pharmacien doit documenter l’erreur, renseigner le patient sur le caractère et les impacts de celle-ci et assurer la mise en place de moyens pour éviter que celle-ci se reproduise dans le futur.
Mots-clés Lecture d’ordonnance, Erreur, Gestion d’erreur, Mauvais médicament, Suivi, Innocuité
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mcdermott, 2017 CanLII 83117 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Taillefer, 2017 CanLII 53359 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Larouche, 2014 CanLII 30011 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, 2015 CanLII 57404 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Antoniadis, 2012 CanLII 38258 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii85961/2018canlii85961.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières