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Conseil de discipline – Décision 30-19-01971 – Permettre l'accès au Dossier Santé Québec à des individus non autorisés – Remise de médicament sans ordonnance – Mensonge au patient au niveau de produits de santé naturels

No dossier30-19-01971
Date de Jugement2019-11-13
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurY.B.,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 22 octobre 2015 et le ou vers le 7 juin 2018, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en obtenant des autorisations d’accès pour des personnes qui ne sont pas des intervenants autorisée à consulter les renseignements collectés par le Dossier Santé Québec conformément à la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (RLRQ, c. P-9.0001), contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [16] [Radiation 12 mois]

(2) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 1er septembre 2017, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de ventre des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12) à savoir le Thyroid® et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement». [16] [Radiation 20 mois]

(3) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 1er septembre 2017, à sa pharmacie(…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant le médicament d’ordonnance Thyroid® à des patients, en laissant croire que ce médicament était un produit naturel, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [16] [Radiation 30 mois]

(4) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 3 mai 2018, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir une préparation magistrale non stérile contenant le médicament d’ordonnance progestérone et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement». [16] [Radiation 20 mois]

(5) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 3 mai 2018, à sa pharmacie (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant une préparation magistrale non stérile contenant le médicament d’ordonnance progestérone à des patients, en laissant croire que cette préparation magistrale était un produit naturel, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [16] [Radiation 30 mois]

(6) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 7 juin 2018, à sa pharmacie (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant une préparation magistrale non stérile contenant de la poudre de clotrimazole à des patients, en laissant croire que cette préparation magistrale était un produit naturel, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [16] [Radiation 30 mois]

(7) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 3 mai 2018, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir de la pommade d’érythromycine ophtalmique, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 de ce même règlement». [16] [Amende 8000$]

(8) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 22 août 2017, à sa pharmacie (…), a illégalement exercé sa profession au sein d’une société par actions, à savoir 9295-4874 Québec Inc., alors que les conditions d’exercice décrites au Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société (RLRQ, c. P-10, r.16) n’étaient pas respectées, contrevenant ainsi à l’article 4 de ce même règlement». [16] [Amende 4000$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«La plaignante reçoit une demande d’enquête concernant l’intimé le 30 mai 2017 et débute son enquête dès le lendemain. Elle constate que cette demande concerne les activités de Homéopathie Québec et que l’intimé fait partie d’une équipe qui conseille les clients concernant la vente de produits naturels et homéopathiques». [23]
«Dès le mois d’août 2017, elle demande à monsieur Bernard Deshaies, syndic correspondant, de l’assister dans son enquête. Ce dernier réalise diverses démarches et rencontre l’intimé le 17 octobre 2017». [24]

Faits :
«L’intimé est pharmacien depuis 1987». [20]
«Au moment des faits, l’intimé exerce dans une pharmacie communautaire située à Québec dont il a fait l’acquisition de monsieur Groleau, pharmacien, le 1er juin 2014.». [21]
«Il y a lieu de préciser qu’à cette date où l’intimé devient propriétaire de la pharmacie, Santé Canada a déjà émis un avis le 13 mai 2014 informant le public que l’autorisation de vendre le produit Glande thyroïde avait été retirée par les autorités canadiennes au manufacturier et que celui-ci a confirmé qu’il avait demandé aux détaillants d’en cesser la vente». [22]
«Dans le cadre de son enquête, il est constaté que l’intimé a autorisé certains de ses employés de la pharmacie où il exerce à accéder au DSQ, et ce, selon les documents obtenus de la Régie de l’assurance médicaments du Québec (RAMQ)». [25]
«Pour la période comprise entre le 22 octobre 2015 et le 7 juin 2018, le rapport de la RAMQ démontre et identifie certains des employés de l’intimé qui ont eu accès au DSQ alors qu’elles ne sont pas des personnes habilitées en vertu de la loi». [27]
«L’accès a aussi été fait à des fins non justifiées, puisque ces personnes n’agissaient pas à titre de techniciennes en pharmacie, mais plutôt à titre de consultantes en homéopathie ou en naturopathie». [28]
«Dans le cas des chefs 2 et 3, l’intimé a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à savoir le Thyroid, et ce, sans aucune ordonnance valide. Dans les faits, ce produit est vendu aux clients sous le nom de AAT». [30]
«Après examen des rapports de vente, d’ordonnances valides visant cette substance et de l’inventaire détenu par l’intimé, le syndic adjoint conclut qu’il existe un déficit de 236 694 comprimés de Thyroid». [32]
«Lors de l’enquête et en particulier lors de la rencontre du 7 juin 2018, l’intimé admet que ce médicament d’ordonnance a été vendu à plusieurs patients dont le nombre est estimé entre 70 et 100, et ce, sans aucune ordonnance valide et en laissant croire qu’il s’agissait d’un produit naturel». [33]
«L’enquête révèle également que ces clients n’ont jamais informé que le produit naturel connu sous le nom de AAT était un médicament ordonnance, soit Thyroïd». [35]
«En regard du chef 4, l’intimé a vendu, sans aucune ordonnance valide, une préparation magistrale non stérile contenant le médicament d’ordonnance progestérone, en laissant croire qu’il s’agissait d’un produit naturel considérant qu’il a été vendu sous le nom Ménoderm et qu’il était utilisé pour soulager les symptômes de la ménopause». [37]
«Pour le chef 5, l’intimé a vendu à des patients de la progestérone, un médicament d’ordonnance, en laissant croire qu’il s’agissait d’un produit naturel». [39]
«Concernant le chef 6, l’intimé a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant une préparation magistrale non stérile contenant de la poudre de clotrimazole à des clients en laissant croire que cette préparation magistrale était un produit naturel. Celle-ci a été vendue sous le nom de Mycostop et devait être utilisée comme antifongique pour le traitement des infections à champignons». [40]
«Pour ce qui est du chef 7, l’intimé a vendu à des patients, et ce, sans ordonnance, un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à savoir de la pommade d’érythromycine ophtalmique». [42]
«En regard du chef 8, il appert de divers documents obtenus dans le cadre de l’enquête qu’en octobre 2017, l’intimé a exercé la profession au sein d’une société par actions sans respecter les conditions prévues au Règlement sur l’exercice de la profession en société. En effet, il est démontré que la conjointe de l’intimé détenait 20 % de sa société alors qu’elle n’est pas pharmacienne». [45]
«À titre de facteurs aggravants, la plaignante souligne notamment la pluralité et la durée des infractions commises par l’intimé, la gravité de celle-ci ainsi que la longue expérience de l’intimé à titre de pharmacien». [52]
«Selon la plaignante, le risque de récidive de l’intimé peut être considéré faible puisque même s’il est toujours inscrit au tableau de l’Ordre, il n’exerce plus la profession de pharmacien et concentre ses activités sur la vente de produits naturels». [53]
«L’intimé reconnaît la gravité objective des gestes qu’il a posés, mais demande au Conseil de tenir compte qu’ils ont été posés dans un contexte où il a maintenu certaines pratiques qui étaient déjà en place au moment de l’achat de la pharmacie de monsieur Groleau». [58]
«En s’appuyant sur les décisions rendues dans les affaires Chu-Bédard et Alshamaah, l’intimé suggère au Conseil de lui imposer une radiation temporaire de 12 mois sous chacun des chefs 2 et 4». [63]
«les infractions visées aux chefs 1 à 7 ne sont pas isolées. En effet, les infractions commises par l’intimé sont multiples et se sont produites sur une longue période, soit entre juin 2014 et mai 2018. En raison de la nature des infractions, l’intimé ne pouvait pas ignorer les obligations fondamentales liées à la vente de médicaments d’ordonnance». [87]
«L’intimé ne peut invoquer le fait qu’il a maintenu des pratiques déjà en place avant l’achat de sa pharmacie. Il s’agit d’une forme d’aveuglement volontaire». [98]

Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité aux huit chefs de cette plainte et le Conseil le déclare coupable de ces chefs selon les modalités plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [17]
«En regard des chefs 2 et 4, la plaignante plaide que les faits visés se comparent à certains précédents soumis et que la radiation temporaire de 24 mois est juste et appropriée». [56]
«L’intimé a plaidé coupable aux huit chefs de la plainte portée contre lui pour avoir posé des actes contraires au Code de déontologie des pharmaciens, au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et au Code des professions». [82]
«Ces infractions sont aussi graves et sérieuses, car elles mettent en cause l’une des valeurs fondamentales de la profession de pharmacien, soit l’intégrité et la transparence dont le pharmacien doit faire preuve dans la vente de médicaments d’ordonnance et dans le respect strict des conditions de la vente de ceux-ci, de surcroît lorsque la santé et le bien-être des patients peuvent en être affectés». [89]
«Ainsi, le Conseil impose à l’intimé une radiation temporaire de 12 mois sous le chef 1, de 30 mois sous chacun des chefs 3, 5 et 6, ces périodes de radiation temporaire devant être purgées concurremment. Il impose aussi à l’intimé une amende de 8 000 $ sous le chef 7 et une amende de 4 000 $ sous le chef 8». [138]
«Après examen des précédents soumis par les parties, notamment les décisions Audette, Goulet et Piro et avoir considéré les divers facteurs objectifs et subjectifs, le Conseil décide d’imposer à l’intimé une radiation temporaire de 20 mois sous chacun des chefs 2 et 4, radiations temporaires qui seront purgées concurremment avec celles imposées sous les chefs 1, 3, 5 et 6». [151]  
DécisionCoupable – 8/8 chefs – Amende 12 000$, Radiation temporaire 142 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLa protection des données confidentielles est un véritable enjeu dans la société. En tant que pharmacien, le Dossier santé Québec (DSQ) est un outil permettant l’accessibilité de ces données en ayant le consentement du patient et en étant dans l’exercice de sa pratique. Par contre, selon la loi concernant le partage de certains renseignements de santé, seul le pharmacien et le soutien technique au pharmacien sont autorisés à consulter les renseignements collectés par le DSQ. C’est pourquoi il est important en tant que pharmacien de ne pas autorisé d’autres individus pour sa consultation ainsi de ne pas divulguer le mot de passe de sa clé DSQ et de toujours la garder dans un endroit sûr. D’un autre côté, Un pharmacien qui pratique au Québec peut prescrire un médicament inclus à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments avec la loi 41 pour certaines conditions mineures. Par contre, il ne possède pas les aptitudes nécessaires pour poser le diagnostic au patient. Il est donc nécessaire que le médecin intervienne à ce niveau. C’est pourquoi la vente de médicament d’annexe I sans ordonnance et sans diagnostic du médecin est une pratique pouvant apporter des conséquences graves pour le patient, car aucun suivi médical ne peut être entreprit par le médecin pour la mesure de l’efficacité et l’innocuité du médicament en question.  
Mots-clésDSQ, confidentialité, Code de déontologie, produit santé naturel, vente illégale de médicament, sans ordonnance, permis de propriété
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu-Bédard, 2016 CanLII 70991 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Alshamaah, 2017 CanLII 53907 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Grondin, supra, note 15
Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Roberge, supra, note 15 Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Bernier, supra, note 15
Médecins (Ordre professionnel des) c. Minca, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Goulet, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Piro, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c.Kouremenos, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan, supra, note 15
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hannouche, supra, note 16
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, supra, note 16
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii111787/2019canlii111787.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01969 – Prête-nom et avantages illégaux

No dossier30-19-01969
Date de Jugement2019-10-16
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurL.C., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurA.U., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le 19 novembre 2013, a fait défaut de se comporter avec dignité, respect et intégrité envers son ordre professionnel, laissant croire dans une déclaration sous serment transmise, à la Secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec, qu’il était l’un des deux propriétaires de la pharmacie (…) en association avec le pharmacien Jean-Sébastien Lecompte, alors qu’il avait conclu une convention de prête-nom avec M. Jonathan-Yan Perreault, anciennement pharmacien, par laquelle il reconnaissait détenir solidairement avec M. Lecompte uniquement 50 % des actions de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 79 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [6] [Amende 7500 $]

(2) «Entre le ou vers le 5 mars 2014 au 17 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…) a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de la profession en recevant des paiements totalisant environ 29 116,50 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [6]  [Amende 6000 $]

(3) «Entre le ou vers le 9 septembre 2014 au 8 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…) a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 6 045,96 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en échange de la transmission de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et des renseignements sociodémographiques relatifs à la clientèle de la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ. c. P-10, r. 7)». [6] [Amende 3000 $]

(4) «Entre le ou vers le 8 décembre 2015 […] et le ou vers le 5 juillet 2016, alors qu’il exerçait sa profession (…) a illégalement versé […] aux résidences Manoir St-Jean et Le Havre du Trait-Carré, des avantages relatifs à l’exercice de […] la profession […] en remettant gratuitement de la marchandise, dont des produits d’hygiène personnelle, totalisant environ 7 825,40 $, […], contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ. c. P-10, r. 7)». [6] [Amende 3000 $]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 28 mars 2019, Mme Lynda Chartrand, syndic (la plaignante) de l’Ordre dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de M. Alexandre Ung (l’intimé)». [2]

Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis 2012». [11]
«Dès son inscription à l’Ordre, il exerce en tant que salarié». [12]
«Ambitieux, il s’informe auprès des bureaux chefs de certaines bannières et manifeste son intérêt pour devenir pharmacien propriétaire». [13]
«Un an après son inscription à l’Ordre, il est approché par M. Perreault, alors pharmacien, qui lui offre de devenir propriétaire d’une pharmacie sous la bannière Uniprix». [14]
«L’avocat et le comptable de M. Perreault vérifient les contrats d’achat, le « Programme de conformité– formulaire d’adhésion » d’Uniprix et McKesson, la convention de prête-nom et reconnaissance de droit de propriété, la déclaration sous serment d’achat de pharmacie et autres documents entourant l’achat de la pharmacie et les valident». [16]
«Il est convenu que l’intimé, M. Lecompte, pharmacien, et M. Perreault achètent la pharmacie (…). L’intimé et M. Lecompte détiennent chacun 25 % et M. Perreault, 50 % des parts de la société en nom collectif « Jean-Sébastien Lecompte et Alexandre Ung, pharmaciens S.E.N.C. ». Toutefois, devant les tiers, seuls l’intimé et M. Lecompte sont identifiés comme copropriétaires de la pharmacie». [17]
«Le 2 octobre 2013, l’intimé signe la convention de prête-nom et reconnaissance de droit de propriété». [18]
«Le 29 octobre 2013, il signe la « Déclaration sous serment d’achat de pharmacie » et déclare être copropriétaire avec M. Lecompte de la pharmacie (…)». [19]
«Le 29 novembre 2013, l’intimé se rend au bureau chef d’Uniprix et procède à la signature des nombreux documents relatifs à l’achat de la pharmacie». [20]
«Parmi ces documents, se retrouve le « Programme de conformité- formulaire d’adhésion » lequel programme lie la corporation McKesson Canada, Uniprix et l’intimé. Le but de ce programme est de conférer certains avantages aux membres d’Uniprix qui respectent les exigences de McKesson quant au paiement à échéance de tout achat, aux achats mensuels de médicaments génériques, au maintien d’un taux de conformité Rx génériques de 95 %, Rx innovateurs de 95 %, OTC de 95 % et Consommation de 95 %». [21]
«Parmi ces avantages, McKesson s’engage à remettre aux membres d’Uniprix « le montant maximum de toute allocation professionnelle permis par la règlementation applicable, présentement fixée à 15 %, qu’un fabricant lui aura versée pour son bénéfice se rapportant à des produits génériques vendus par McKesson». [22]
«Dès l’exploitation de la pharmacie par l’intimé, Uniprix verse à Lecompte & Ung, pharmaciens, S.E.N.C., des redevances trimestrielles». [23]
«Or, l’enquête de la plaignante révèle qu’Uniprix et McKesson versent des redevances de 30 % plutôt que de 15 % telles qu’autorisées par la règlementation, ce qu’admet l’intimé». [24]
«Ainsi, du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015, une somme de 29 116,50 $ est versée à l’intimé en plus des sommes autorisées par la règlementation». [25]
«Le 1er avril 2015, l’intimé, au nom de la société en nom collectif, Alexandre Ung et Associé, pharmaciens S.E.N.C., signe une « Entente pour la prestation de services par une pharmacie » avec Apotex Inc., fabriquant de médicaments génériques. Apotex s’engage à verser à l’intimé une somme annuelle de 3 927 $ par versements mensuels et consécutifs de 327,25 $». [26]
«Sous prétexte de recevoir des services de consultation de l’intimé, Apotex lui verse illégalement un avantage financier pour des achats de médicaments». [27]
«Malgré que cette entente est datée du 1er avril 2015, l’intimé reçoit d’Apotex des avantages illégaux pour un montant total de 6 045,96 $ de septembre 2014 à mars 2016». [28]
«Ainsi, entre décembre 2015 et juillet 2016, l’intimé remet gratuitement des produits d’hygiène personnelle et des cadeaux à deux résidences pour personnes âgées de la région au bénéfice des résidents». [32]
«L’intimé admet avoir remis pour une valeur totale de 7 825,40 $ en marchandise à ces deux résidences». [33]
«L’intimé reconnaît sa culpabilité sur les quatre chefs de la plainte modifiée». [36]
«Au moment de sa déclaration, l’intimé affirme être copropriétaire avec M. Lecompte de la pharmacie située au 30-891, rue Jacques-Bédard à Québec alors qu’en réalité M. Jonathan-Yan Perreault, pharmacien est copropriétaire de cette pharmacie à 50 %, M. Lecompte et l’intimé détenant chacun 25 % des parts». [47]
«L’infraction n’est pas isolée, ayant été commise sur une base régulière sur une période de six mois». [72]

Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sous chacun des quatre chefs de la plainte modifiée et une recommandation conjointe sur sanction est présentée». [4]
«Après s’être assuré auprès de l’intimé que son plaidoyer est libre et volontaire, et qu’il comprend que le Conseil n’est pas lié par la recommandation conjointe sur sanction, le Conseil déclare l’intimé coupable, séance tenante, des quatre chefs d’infraction de la plainte modifiée, tel que décrit au dispositif de la présente décision». [5]
«Les infractions commises par l’intimé sont graves et se situent au cœur de la profession». [63]
«Les gestes reprochés à l’intimé sont graves en ce qu’ils touchent à l’intégrité et la probité des membres, des valeurs au cœur de la profession». [65]
«Bien qu’il serait hasardeux de prévoir l’avenir, la plaignante croit qu’il y a de faibles probabilités que l’intimé récidive. Son attitude au cours de la très longue enquête et du processus disciplinaire la convainc qu’il a tiré une leçon de cette expérience». [84]
«La sanction suggérée sur le chef 1 est une amende de 7 500 $. Les circonstances entourant l’infraction commise par l’intimé sont les mêmes que celles commises par M. Lecompte, son associé au moment des évènements, lequel s’est vu imposer une amende de 7 500 $». [88]
«Les parties suggèrent une amende de 6 000 $ sur le chef 2 pour avoir reçu la somme de 29 116,50 $ et une amende de 3 000 $ sur le chef 3 pour avoir reçu la somme de 6 045,96 $. Le Conseil est d’avis que les amendes suggérées se retrouvent dans le spectre des sanctions déjà imposées et ne déconsidèrent pas l’administration de la justice». [91]
DécisionCoupable – 4/4 chefs – Amende 19 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de sa pratique, en plus de la rémunération dont il dispose. Par contre, il peut accepter un remerciement ou un cadeau de valeur modeste. De plus, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser tout avantage relatif à l’exercice de la profession. Dans la province de Québec, seul un pharmacien a le droit d’être propriétaire d’une pharmacie ou il peut s’associer à d’autres pharmaciens. Il est donc possible qu’un pharmacien agisse à titre de prête-nom. Par contre, la société de pharmaciens doit tout de même donner une déclaration de la pharmacie à l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) dans laquelle il doit avoir la signature de tous les membres de cette association. Pour ce faire ce dernier doit reconnaître si ces documents sont légaux et valides. Le recours à un avocat avant d’apposer une telle signature pour la révision des documents et lui donner un conseil juridique serait l’idéal.
Mots-clésAvantages illégaux, Code de déontologie, prête-nom, propriétaire, rabais, gratuitement, données statistiques 
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, supra, note 11
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, supra, note 11
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier, supra, note 11
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin, supra, note 11
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortier, supra, note 11
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lafrance, supra, note 11
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii100530/2019canlii100530.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01972 – Faire croire au patient qu'on lui vend un produit de santé naturel – illégalement servir des médicaments sans ordonnance

No dossier30-19-01972
Date de Jugement2019-11-13
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurM.G., autrefois pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 27 février 2007 et le ou vers le 14 mai 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement remis à des membres de sa famille des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P‑ 10, r.12) notamment, des antibiotiques, des suppléments thyroïdiens, des benzodiazépines et de la prednisone, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement». [16] [Amende 5000$]

(2) «Entre le ou vers le 2 janvier 2007 et le ou vers le 21 mai 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), s’est illégalement remis des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P‑ 10, r.12), à savoir Cialis®Pr 20 mg, Novo-sildenafil 100 mg, Pro Naproxen-Na 275 mg, Atasol®-15 et Teva-Naproxen sodium 275 mg, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement». [16] [Amende 5000$]

(3) «Entre le ou vers le 14 janvier 2008 et le ou vers le 2 mai 2014 alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir de la pommade d’érythromycine ophtalmique, et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement;». [16] [Amende 8000$]

(4) «Entre le ou vers le 20 janvier 2009 et le ou vers le 24 mai 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), soit le Thyroid® et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 dudit règlement». [16] [Amende 10 000$]

(5) «Entre le ou vers le 20 janvier 2009 et le ou vers le 24 mai 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant le médicament d’ordonnance Thyroid® à des patients, en laissant croire que ce médicament était un produit naturel, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [16] [Amende 12 000$]
Résumé      Élément déclencheur :
«La plaignante reçoit une demande d’enquête concernant l’intimé le 30 mai 2017 et débute son enquête dès le lendemain. Elle constate que cette demande concerne Homéopathie Québec et que l’intimé fait ou a fait partie d’une équipe qui conseille la vente de produits naturels et homéopathiques à des clients». [24]
«Dès le mois d’août 2017, elle demande à monsieur Bernard Deshaies, syndic correspondant, de l’assister dans son enquête. Ce dernier réalise diverses démarches et rencontre l’intimé le 17 octobre 2017». [25]

Faits :
«L’intimé est pharmacien depuis le 20 novembre 1979, mais il n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis le 1er avril 2017». [20]
«Au moment des faits, l’intimé exerce dans une pharmacie communautaire située à Québec». [21]
«Le 1er juin 2014, l’intimé vend sa pharmacie à un autre pharmacien, soit monsieur Bourgault». [22]
«Il y a lieu de préciser qu’à cette date où l’intimé vend sa pharmacie à monsieur Bourgault, soit le 1er juin 2014, Santé Canada a déjà émis un avis le 13 mai 2014 informant le public que l’autorisation de vendre le produit Glande thyroïde avait été retirée par les autorités canadiennes au manufacturier et que celui-ci a confirmé qu’il avait demandé aux détaillants d’en cesser la vente». [23]
«Les vérifications faites pendant l’enquête permettent de confirmer qu’entre 9 000 et 10 000 comprimés ont été remis aux membres de la famille de l’intimé entre février 2007 et mai 2014». [26]
«L’enquête démontre que plus de 3 600 comprimés des médicaments décrits précédemment sont obtenus par l’intimé entre janvier 2007 et mai 2014.». [27]
«Il a été déterminé que l’intimé aurait obtenu et vendu environ 119 tubes de pommade d’érythromycine ophtalmique». [28]
«Les vérifications faites par le syndic correspondant permettent à ce dernier de conclure que l’intimé a vendu plus de 414 000 comprimés de diverses doses de Thyroid sans ordonnance valide». [31]
«L’intimé a collaboré à l’enquête de la plaignante. De même, il a reconnu les faits et a plaidé coupable à la première occasion aux cinq chefs de la plainte modifiée. Il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [73]
«Pendant la période où il a commis les gestes visés par les cinq chefs de la plainte, l’intimé avait plus de 30 ans d’expérience à titre de pharmacien, ce qui est un facteur aggravant». [76]
«L’intimé savait ou devait savoir que la vente de médicaments d’ordonnances sans ordonnance représentait un risque pour la protection du public tout comme la vente de ces médicaments d’ordonnance à des clients en leur laissant croire que ceux-ci étaient des produits naturels». [77]

Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité aux cinq chefs de cette plainte modifiée». [7]
«Dans le cadre de la recommandation conjointe, les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimé des amendes sous chacun des 5 chefs de la plainte modifiée, soit une amende de 5 000 $ sous chacun des chefs 1 et 3 de la plainte, une amende de 8 000 $ sous le chef 5, une amende de 10 000 $ sous le chef 6 et une amende de 12 000 $ sous le chef 7». [13]
«Lors de l’audience, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité aux cinq chefs de la plainte modifiée et le Conseil le déclare coupable de ces chefs suivant les modalités plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [17]
«Prenant appui sur une décision rendue par le conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens, la plaignante est d’avis que l’imposition d’amendes en lieu et place de radiations temporaires aura un effet plus dissuasif considérant que l’intimé n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec et qu’il a décidé de ne plus jamais exercer la profession de pharmacien». [35]
«Les infractions commises par l’intimé sont graves et sérieuses, car elles mettent en cause l’une des valeurs fondamentales de la profession de pharmacien, soit la remise de médicaments d’ordonnance sans aucune ordonnance valide à son bénéfice ou à des membres de sa famille ou encore la vente de tels médicaments à des clients». [64]
«Le Conseil constate que l’intimé a commis des gestes graves qui portent ombrage à l’ensemble de la profession de pharmacien.». [65]
«Les infractions visées aux chefs 1, 3, 5 et 7 de la plainte ne sont pas actes isolés. En effet, les infractions commises par l’intimé se sont produites sur une période approximative de 7 ans. En raison de leur nature de ces manquements, l’intimé ne pouvait ignorer les obligations fondamentales liées à la vente de médicaments. Le Conseil conclut que ces infractions ont été préméditées ou à tout le moins planifiées». [66]
«L’infraction visée spécifiquement par le chef 7 est aussi grave et sérieuse. Vendre un médicament d’ordonnance en laissant croire qu’il s’agit d’un produit naturel met en lumière les obligations d’intégrité et de transparence dont le pharmacien doit faire preuve en tout temps». [67]
«Toutes les infractions commises par l’intimé représentent un danger pour la protection du public. Il y a eu des risques de préjudice élevés sur la santé des personnes à la suite des gestes posés par l’intimé, car des personnes ont consommé des médicaments d’ordonnance sans avoir une ordonnance délivrée par un professionnel habilité ou d’autres ont consommé des médicaments alors qu’ils croyaient prendre des produits naturels». [68]  
DécisionCoupable – 5/5 chefs – Amende 40 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieUn pharmacien qui pratique au Québec peut prescrire un médicament inclus à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments avec la loi 41 pour certaines conditions mineures. Par contre, il ne possède pas les aptitudes nécessaires pour poser le diagnostic au patient. Il est donc nécessaire que le médecin intervienne à ce niveau. C’est pourquoi la vente de médicament d’annexe I sans ordonnance et sans diagnostic du médecin est une pratique pouvant apporter des conséquences graves pour le patient, car aucun suivi médical ne peut être entreprit par le médecin pour la mesure de l’efficacité et l’innocuité du médicament en question. De plus, le simple fait de mentir à ses patients, est une grande atteinte au Code de déontologie des pharmaciens et la relation de confiance de la population envers la pratique de la pharmacie se trouve ainsi affectée.  
Mots-clésvente illégale de médicament, sans ordonnance, fausse information divulguée, code de déontologie
Jurisprudence n/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii113189/2019canlii113189.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Cour du Québec – Décision 500-32-705636-183 – Le respect d'un contrat de placement d'emploi en pharmacie

No dossier500-32-705636-183
Date de Jugement2019-12-16
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCour du Québec – Divisions des petites créances
Plaignant / DemandeurRPI consulting group inc.
Intimé / DéfendeurS.R.
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «RPI reproche à M. R., qui lui était lié par un contrat de placement d’emploi comme pharmacien, de s’être approprié une occasion d’emploi en concluant un contrat de travail à son insu et directement auprès de l’une de ses clientes». [3]  

Résumé      Élément déclencheur :
«Le 29 mai 2018, un représentant de RPI téléphone à la pharmacie en question, au Nunavut, pour vérifier l’identité du pharmacien en poste et constate qu’il s’agit de M. R.». [22]

Faits :
«La demanderesse, RPI Consulting Group Inc. (ci-après : RPI) œuvre dans le domaine du placement d’emploi à travers le Canada auprès de pharmacies pour combler leurs besoins de pharmaciens». [1]
«Selon le modèle d’affaire de RPI, les pharmacies clientes chez elle lui payent un taux horaire par heure travaillée par les pharmaciens qu’elle recrute et RPI partage cette rémunération avec les pharmaciens». [2]
«RPI réclame les revenus qu’elle aurait autrement touchés». [4]
«En janvier 2018, M. R. laisse un message dans la boîte vocale du numéro de téléphone général de RPI informant qui de droit être à la recherche d’un emploi en qualité de pharmacien». [7]
«M. R. détenant alors son permis pour exercer comme pharmacien au Québec et en Ontario, M. S. lui propose un travail de pharmacien dans une pharmacie en Ontario». [9]
«L’affaire n’a pas de suite, le client de RPI rejetant la candidature de M. R.». [10]
«M. S. propose alors à M. R. une seconde possibilité d’emploi à raison de deux (2) jours semaine pour une durée d’environ six (6) mois dans une pharmacie située à Gatineau». [11]
«M. R. n’étant pas intéressé, cette proposition reste lettre morte». [12]
«À la fin février 2018, M. S. propose à M. R. la possibilité d’un emploi pour une durée de trois (3) mois débutant en avril 2018, pour une pharmacie située au Nunavut». [13]
«M. R. se montre intéressé. Les parties discutent du salaire et des allocations de déplacement et de logement. M. R. demande une période de réflexion pour en discuter avec sa conjointe et ses enfants». [15]
«Le 2 mars 2018, M. R. communique avec M. S. pour négocier encore un peu plus son salaire et les parties s’entendent sur un taux horaire de 55 $. Il est convenu que 512 heures devront être travaillées». [16]
«Le 5 mars 2018, M. R. communique à nouveau avec M. S. pour l’informer ne pas vouloir demeurer plus d’un mois au Nunavut». [19]
«Tenant compte du besoin de trois mois de sa cliente, M. S. confirme la terminaison de l’entente entre les parties». [20]
«Peu de temps après, la pharmacie cliente de RPI l’informe ne plus avoir besoin de leur service». [21]
«M. R. fait valoir qu’il ne s’agit que d’un hasard résultant de ses nombreuses démarches de recherches d’emploi». [23]
«Un contrat aurait donc été conclu verbalement entre RPI et M. R. avant l’envoi par RPI des contrats écrits pour signature». [26]
«En conséquence, RPI fait valoir que M. R., s’étant contractuellement lié à elle, se devait d’agir avec la loyauté et la bonne foi attendues de tout cocontractant, et ce, même après l’annulation du contrat». [27]
«M. R. conteste la formation d’un contrat avec RPI en soutenant que les parties n’en sont demeurées qu’au stade des pourparlers. À preuve, il souligne que les contrats écrits proposés par RPI n’ont jamais été signés». [28]
«Selon l’article 1385 C.c.Q., un contrat se forme généralement par simple échange de consentement, sans autre formalisme. Un écrit n’est donc pas nécessaire à la formation d’un contrat entre des parties qui peut être de forme verbale seulement (…)». [30]
«Ces conversations, les courriels et le témoignage de M. S. permettent de conclure que RPI a raison de soutenir qu’un accord verbal fut conclu entre les parties dès le 2 mars 2018». [32]
«Agir en contravention des règles de la bonne foi à l’occasion de discussions autour d’un possible contrat peut donc constituer une faute génératrice de responsabilité». [39]
«En l’espèce, il est invraisemblable de croire la version de M. R. voulant qu’il ne s’agisse que d’un hasard». [43]
«D’une part, il s’agit d’une pharmacie au Nunavut. D’autre part, M. R. n’avait pas de permis d’exercice pour travailler sur ce territoire avant de discuter avec M. Stephen en février 2018». [44]
«Dans l’entente initiale, RPI devait ainsi recevoir 75 $ l’heure de sa cliente, la pharmacie, pour ensuite verser 55 $ l’heure à M. R. Et c’est, en effet, 75 $ l’heure qui fut payé directement à M. R. par la pharmacie pour ses services de pharmacien». [46]
«Les services de M. R. ayant été retenus non pas pour trois (3) mois, mais pour une durée de cinq (5) semaines à raison de 40 heures par semaine, RPI a été privée d’un revenu de 4 000 $». [48]

Décision :
«M. R. a clairement profité de sa relation avec RPI et saisi une occasion au détriment de RPI et défié les règles de la bonne foi, causant un dommage à RPI». [47]  
DécisionCondamne le défendeur à payer 4000$ à la demanderesse et le tout avec les frais de justice payé par la demanderesse au montant de 302$.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieDans l’exercice de sa profession, le pharmacien ainsi que tout autre citoyen doivent respecter tout contrat dont il a pris connaissance. Il est important de se rappeler qu’un contrat se forme généralement par simple échange de consentement, sans autre formalisme. Un écrit n’est donc pas nécessaire à la formation d’un contrat entre des individus qui peut être de forme verbale seulement.
Mots-clésContrat de travail, placement d’emploi, remplacement, Nunavut
JurisprudenceSingh c. Kohli 2015 QCCA 1135 Baudoin, Jean-Louis et Jobin, Pierre-Gabriel, Les obligations, 7e éd., Éditions Yvon Blais, par. 126
Référencehttp://t.soquij.ca/f6XSw
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières