Archives mensuelles : décembre 2018

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01874 – Mauvais médicament

No dossier 30-16-01874
Date de Jugement 2017-03-21
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur V.L.H.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) « Le ou vers le 15 février 2016, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…), au nom de M.L., prescrivant Elidel® 1% avec une posologie d’application de deux fois par jour durant deux semaines et ensuite à appliquer deux fois par semaine au besoin, remettant plutôt le médicament Efudex® 5% à la même posologie». [4](Art.77 1o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2500$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le plaignant reproche à l’intimée d’avoir fait preuve de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance au nom de son patient, M. L., en lui remettant le mauvais médicament». [3]

Faits :
«L’intimée est membre de l’Ordre depuis 2014 de façon continue jusqu’à ce jour». [13]
«Le 15 février 2016, le patient, alors âgé de 62 ans, consulte un dermatologue pour des rougeurs au niveau des organes génitaux». [15]
«Après sa consultation en dermatologie, il se présente à la pharmacie avec une ordonnance d’Elidel 1% avec une posologie d’application de deux fois par jour durant deux semaines et ensuite à appliquer deux fois par semaine au besoin». [16]
«L’enquête du plaignant lui apprend que l’intimée, au lieu de remettre à son patient le médicament prescrit, lui a remis le médicament Efudex 5 % avec la même posologie, soit un médicament cytotoxique comportant par ailleurs une très grande dangerosité». [17]
«L’intimée, tout en reconnaissant son erreur, explique les évènements tels qu’ils se sont déroulés le 15 février 2016». [18]
«Elle explique que sa technicienne, qui a plus de trente ans d’expérience, a reçu le patient avec sa prescription et a eu du mal à lire le nom du médicament prescrit par le dermatologue. Elle considère finalement et avec un certain questionnement qu’il s’agit de l’Elidel». [19]
«Consultée par sa technicienne avec la prescription en main, sans lui dévoiler ce que cette dernière pensait, l’intimée, avec une certaine hésitation, est d’avis que le médicament prescrit est plutôt l’Efudex. Ainsi, l’entrée du médicament au dossier patient informatisé est alors modifiée par l’intimée pour l’Efudex». [20]
«Sans tenter de communiquer avec le dermatologue, ayant vécu avec lui une situation problématique dans un passé récent, et à l’égard de qui elle reconnaît aujourd’hui avoir une certaine crainte, l’intimée décide de préparer le médicament selon ce qu’elle croit être prescrit, tout en se réservant la possibilité de discuter avec le patient pour valider le tout». [21]
«Lorsqu’elle rencontre le patient, après son analyse et la préparation de la prescription, ce dernier, avec une certaine gêne, lui parle de peau sèche et mentionne que le dermatologue prescripteur lui a parlé de psoriasis». [22]
«À une question de l’intimée, il lui admet par la suite qu’il s’agit de ses parties génitales. Elle décide alors et à tort, selon son témoignage devant le Conseil, de ne pas pousser plus loin son interrogatoire. Elle assume donc qu’il peut s’agir de lésions précancéreuses qui pourraient correspondre aux rougeurs notées sur la prescription». [23]
«Elle ajoute que bien qu’elle vérifie toujours l’indication avant de remettre une crème à un patient, elle ne se rappelle pas spécifiquement l’avoir fait pour ce patient». [24]
«Vers le 28 février 2016, le patient utilisant l’Efudex, développe une irritation importante au niveau des organes génitaux externes qui évoluent progressivement vers une brûlure au 2e degré». [25]
«En mars 2016 et après plusieurs consultations auprès de son dermatologue et des centres hospitaliers Pierre-Le Gardeur et Hôtel-Dieu de Montréal, il est aussitôt référé à l’Unité des Grands Brûlés où la brûlure est qualifiée de brûlure au 2e degré sur une surface corporelle d’environ 2%». [26]
«Ainsi, l’intimée reconnaît son erreur qu’elle regrette beaucoup tant pour son patient que pour le public». [27]
«D’ailleurs et aussitôt informée de cette malheureuse erreur, elle communique avec son patient pour lui confirmer en être la seule responsable, erreur pour laquelle elle s’excuse énormément, ajoutant qu’elle est plus que navrée et qu’elle ne prend pas la situation à la légère». [28]
«Elle le rencontre également pendant plus d’une heure pour discuter de la situation et des conséquences qui en ont résulté pour ce dernier». [29]
«Depuis les évènements, l’intimée a entamé une démarche sérieuse pour travailler sa trop grande perméabilité et sensibilité, ce qui l’a empêchée, selon elle, de pousser plus loin les questions à son patient». [30]
«Elle a également apporté plusieurs changements dans sa méthode de contrôle des médicaments qu’elle dispense à ses patients. Elle ne se gêne pas pour bloquer une ordonnance qui n’est pas claire et s’impose, dans tous les cas, de communiquer avec le médecin prescripteur». [31]
«Le plaignant rappelle la gravité du geste posé par l’intimée». [32]
«Bien qu’il reconnaisse que la consultation faite par l’intimée auprès de son patient est toujours nécessaire, il considère que dans le cas présent, même s’il s’agissait d’une situation inconfortable, parce que touchant les parties génitales, dans un endroit manquant de confidentialité, l’intimée aurait dû pousser beaucoup plus loin les questions à son patient». [33]
«En effet, elle n’aurait pas dû se satisfaire d’une simple confirmation que le problème se situait au niveau des parties génitales de son patient et qu’il s’agissait de rougeurs, mais aurait dû aller chercher la raison précise de la prescription». [34]
«Dans la mesure où une confusion persiste, l’obtention de clarifications auprès du prescripteur est toujours requise malgré l’existence d’une relation difficile avec ce dernier». [35]
«Par ailleurs, dans le cas sous étude, l’intimée, obnubilée par le nom du médicament, n’a pas non plus réagi aux autres mentions sur la prescription en termes de posologie et de renouvellement, ce qui aurait dû lui permettre de confirmer son erreur, notamment :

  •  Selon le plaignant, l’intimée savait ou aurait dû savoir que l’Efudex n’est pas utilisé pour des plaques rouges et que, plus encore, on ne prescrit jamais ce médicament pour la prévention en utilisant les termes « Répéter 2 x / semaine par prévention ».
  • Qui plus est, l’Efudex est toujours circonscrit dans le temps et doit faire l’objet d’une réévaluation. Ainsi la note « R 2 ans » sur la prescription est un autre indice qui aurait dû faire réagir l’intimée lors de son interrogation». [36]

Décision :
«Dès le début de l’audience, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef d’infraction contenu dans la plainte portée contre elle». [6]
«Le Conseil déclare donc, séance tenante, l’intimée coupable du seul chef d’infraction contenu dans la plainte disciplinaire». [7]
«Une fois la décision sur culpabilité prononcée, les parties se déclarent prêtes à procéder sur sanction». [8]
«À cet égard, les parties présentent au Conseil une recommandation conjointe sur sanction prévoyant l’imposition d’une amende de 2 500 $, plus la totalité des déboursés prévus à l’article 151 du Code des professions». [9]
«Quant aux facteurs objectifs, le plaignant rappelle que, bien qu’il s’agisse d’un acte isolé, le geste posé a un lien direct avec l’exercice de la profession et qu’il pourrait en résulter un préjudice important pour le patient et pour le public». [37]
«Quant aux facteurs subjectifs, il parle d’une jeune pharmacienne, sans aucun antécédent disciplinaire, qui a pleinement collaboré à l’enquête du plaignant, qui a plaidé coupable à la première occasion tout en reconnaissant et regrettant son erreur dès qu’elle en fût avisée». [38]
«Tout en souhaitant à l’intimée qu’elle puisse reprendre sa pratique correctement, le plaignant considère, jurisprudence à l’appui, qu’une amende sévère est justifiée pour le geste qu’elle a posé dans les circonstances particulières de ce dossier». [39]
«Ainsi une amende se situant dans la fourchette des sanctions applicables en semblable matière (2 500 $ à 3 500 $) en tenant compte de la nature et des circonstances de l’infraction serait appropriée». [40]
«Les infractions qui lui sont reprochées se situent au coeur même de l’exercice de la profession de pharmacien». [57]
«La conduite de l’intimée porte ombrage à l’ensemble de la profession». [58]
«C’est pourquoi une sanction monétaire s’impose quant au seul chef d’infraction pour négligence dans l’exécution d’une ordonnance». [59]
«L’intimée a collaboré à l’enquête du plaignant et a plaidé coupable à la première occasion». [60]
«Par ailleurs, en sus de sa bonne collaboration et de son plaidoyer de culpabilité, l’intimée a pris des mesures pour éviter une récidive, notamment une démarche sérieuse pour travailler sa trop grande perméabilité et sensibilité, et des changements au niveau de sa pratique». [62]
«Ainsi, le Conseil accepte que, bien qu’existant, le risque de récidive soit peu probable». [63]
«Bien que le Conseil ne soit pas lié par les recommandations communes des parties, il considère que la sanction proposée est juste et appropriée dans les circonstances et selon les critères reconnus». [64]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende  2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit toujours recueillir l’information relative à l’ordonnance et à la situation du patient, même lorsqu’il s’agit d’une situation inconfortable. Il doit aussi s’assurer que le lieu est approprié au regard de la nature des informations échangées et devrait, au besoin, utiliser le bureau de consultation.

De plus, l’illisibilité des prescriptions peut entraîner une confusion et est responsable d’un grand nombre d’erreurs en pharmacie. Si l’écriture du prescripteur n’est pas claire et lisible ou porte à confusion, le pharmacien doit s’abstenir de faire l’ordonnance et doit contacter le prescripteur malgré l’existence d’une relation difficile avec ce dernier.

Mots-clés Négligence, Mauvais médicament, Efudex, Elidel, Situation inconfortable, Parties génitales, Confusion, Calligraphie, Indication
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S, 2015 CanLII 66544 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. H, 2015 CanLII 34867 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2016 CanLII 93187 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2016 CanLII 35383 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. V, 2016 CanLII 71583 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. A, 2016 CanLII 99329 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/h2wl6
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii16752/2017canlii16752.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01837 – Erreur pilulier

No dossier 30-15-01837
Date de Jugement 2016-04-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

H. B., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur F.C.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 23 juillet 2014, à l’établissement (…), a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…), au nom du patient I.R». [2] (Art.33 et 77 1º, Code de déontologie des pharmaciens, L.R.Q., c. P-10, r.7 et Art. 59.2, Code des professions, L.R.Q., c. C-26) [Amende 5500$]

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Pour traiter une polyarthrite rhumatoïde, le médecin du patient I.R. lui prescrit, depuis 2011, 15 mg de méthotrexate une fois par semaine. Toutefois, au mois de juillet 2014, la pharmacie (…) lui remet un pilulier qui contient 15 mg de méthotrexate à prendre quotidiennement. Le patient prend, à compter du 31 juillet 2014, 15 mg de méthotrexate pendant dix (10) jours consécutifs. Il décède le 14 août 2014. L’intoxication au méthotrexate a mené à l’hospitalisation du patient et pourrait avoir contribué à son décès, bien qu’il y ait d’autres éléments en cause. F.C. est la pharmacienne qui a préparé et a vérifié le pilulier». [1]
«Suite à ces événements et à l’enquête qu’elle mène, madame H.B., en sa qualité de syndique ad hoc de l’Ordre des pharmaciens du Québec (la Syndique ad hoc), dépose une plainte disciplinaire contre madame F.C.». [2]

Faits :
«Le procureur de la Syndique ad hoc dépose d’abord le certificat de membre en règle de madame F.C.  confirmant qu’elle est inscrite à titre de membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1984». [3]
«Le patient est âgé de 81 ans. Depuis 2011, son médecin lui prescrit 15 mg de méthotrexate une fois par semaine pour traiter une polyarthrite rhumatoïde». [11]
«Dans le dossier informatique du patient tenu à la pharmacie, il est indiqué :
« PRENEZ 1½ COMPRIMÉ 1 FOIS PAR SEMAINE 1 FOIS PAR JOUR LE MATIN 8:00 VENDREDI »». [12]
«Depuis quelques années, la Pharmacie prépare des piluliers contenant les différents médicaments du patient pour une semaine».  [13]
«Le 23 juillet 2014, madame F.C.  prépare elle-même, sans être dérangée, une série de quatre (4) piluliers du patient pour la période du 31 juillet au 27 août 2014». [14]
«Madame F.C.  effectue ensuite d’autres tâches avant de revenir à la vérification des piluliers. Elle n’est pas dérangée non plus durant la vérification des piluliers». [16]
«Les initiales de madame F.C. sont apposées sur le registre de signature de fabrication et de vérification des piluliers de la Pharmacie». [17]
«Or, l’ordonnance de méthotrexate n’est pas exécutée conformément à la prescription qui est au dossier du patient. Cette erreur grave a pu contribuer au décès du patient le 14 août 2014». [18]
«En effet, le pilulier préparé et vérifié par madame F.C.  contient pour chaque journée 1½ comprimé de 10 mg de méthotrexate ce qui représente une dose quotidienne de 15 mg, plutôt que seulement 15 mg à prendre le vendredi matin à 8:00». [19]
«Ce pilulier est remis par la Pharmacie au patient qui prend 1½ comprimé de 10 mg de méthotrexate chaque jour à compter du 31 juillet 2014». [20]
«Le 3 août 2014, le patient se plaint d’une douleur à la gorge. Le 6 août, le patient consulte un médecin à l’urgence pour un autre problème de santé et lui fait part de ses douleurs qui persistent depuis quelques jours. Le médecin lui diagnostique une pharyngite et lui prescrit de la pénicilline en lui donnant instruction de consulter au besoin». [21]
«Le 9 août 2014, le patient se rend à l’urgence de (…), car son état continue à se détériorer. Il présente une augmentation de ses lésions mucocutanées et une incapacité à s’hydrater de même qu’à s’alimenter correctement. Son bilan sanguin révèle une pancytopénie rapidement progressive avec une diminution des globules blancs appelée « neutropénie ». Il est vu par plusieurs spécialistes et intervenants». [22]
«Le 11 août 2014, l’épouse et le fils du patient se présentent à la Pharmacie pour obtenir le prochain pilulier. Ils constatent alors que le pilulier contient des doses quotidiennes de 15 mg de méthotrexate au lieu de la dose hebdomadaire de 15 mg». [23]
«Suite au diagnostic probable d’intoxication au méthotrexate, un traitement à base de folates est immédiatement débuté. Son état continue cependant à se détériorer et il décède dans la nuit du 13 au 14 août 2014». [24]
«Madame F.C.  présente ses excuses et ses condoléances à la famille du patient. Elle a été bouleversée par son décès, lui qui était un patient de longue date». [25]
«Madame F.C.  a appris le décès du patient le 14 août 2014. Elle a immédiatement contacté la syndique de l’Ordre des pharmaciens pour lui faire part de la situation. Madame F.C.  est en effet syndique adjointe de l’Ordre depuis 1996». [26]
«Madame F.C.  n’a aucun antécédent disciplinaire et selon les dires de la Syndique ad hoc : « elle a offert une très belle collaboration ». Elle ne représente pas un risque de récidive puisque depuis les événements du mois d’août 2014 la Pharmacie a mis en place un registre d’erreurs et qu’il y a une directive qui oblige maintenant à identifier sur le document de préparation des piluliers, de façon claire, les médicaments à prise hebdomadaire». [27]
«Madame F.C.  a été suspendue de ses fonctions de syndique adjointe avec solde à compter du mois de septembre 2014, le temps que la Syndique ad hoc puisse compléter son enquête. Madame F.C.  a quitté définitivement ses fonctions de syndique adjointe le 31 décembre 2015». [28]
«L’incident a eu pour effet qu’elle a perdu confiance en elle. Pendant quelque temps elle s’est assurée de toujours travailler avec un autre pharmacien. Elle affirme au Conseil qu’elle travaille maintenant à la Pharmacie 18 heures par semaine pour un maximum de 6 heures par jour et un (1) samedi sur quatre (4)». [30]
«Madame F.C.  informe le Conseil que depuis les événements la Pharmacie s’affaire à la mise en place de procédures claires et écrites pour la préparation et la vérification des piluliers». [31]
«Une autre des mesures qui ont été mises en place à la Pharmacie est celle de servir aux patients des teneurs plus faibles de médicaments ce qui a pour effet de multiplier le nombre de comprimés. Par conséquent, on remet au patient quatre (4) comprimés de 2,5 mg au lieu d’un comprimé de 10 mg». [32]

Décision :
[7] Madame F.C. plaide coupable sur le seul chef de la plainte disciplinaire.
«Les parties se sont entendues pour présenter une recommandation conjointe, à savoir une amende de 5 500 $». [9]
«Les gestes reprochés à madame F.C.  sont très graves». [37]
«L’infraction commise par madame F.C. se situe au coeur même de l’exercice de la profession de pharmacien. Sa conduite porte ombrage à l’ensemble de la profession». [38]
«Les pharmaciens jouent un rôle pivot dans le domaine de la santé. Ils ont la capacité et le devoir d’analyser ainsi que de valider les ordonnances afin d’éviter les problèmes pharmacologiques». [39]
«Or, en l’espèce la nature du médicament nécessitait de la part de madame F.C. une vigilance accrue». [40]
«Le Conseil déplore toutefois que lorsque questionné à ce sujet, madame F.C.  n’a pas confirmé l’existence d’une procédure écrite uniforme pour la production et vérification des piluliers à la Pharmacie. Or, l’adoption d’une telle procédure est pourtant fortement suggérée dans les standards de pratique publiés par l’Ordre des pharmaciens du Québec». [41]
«Le Conseil s’étonne que près de sept (7) mois après l’incident faisant l’objet de la présente plainte, une telle procédure n’ait pas pu lui être présentée par madame F.C.». [42]
«Madame F.C. est une pharmacienne d’expérience, car elle est membre de l’Ordre depuis 1984». [43]
«Le 23 juillet 2014, elle était familière avec les procédures de préparation et de vérification des piluliers ainsi qu’avec le dossier du patient pour avoir vérifié ses piluliers le 6 mars 2014 et le 19 juin 2014». [44]
«Madame F.C.  a préparé et vérifié les piluliers sans être interrompue». [45]
«Madame F.C.  démontre des regrets et présente ses excuses à la famille du patient décédé». [48]
«Afin de déterminer la sanction la plus appropriée, le Conseil a pris en considération le fait que madame F.C. a reconnu sa culpabilité à la première occasion. Elle n’a aucun antécédent disciplinaire, elle a rapidement reconnu son erreur, elle a collaboré à l’enquête, et enfin, elle désire continuer de pratiquer sa profession». [67]
«Le risque de récidive est minime, compte tenu notamment de l’état d’esprit de madame F.C. face à ses gestes et de sa volonté de tout mettre en oeuvre pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Au surplus, l’employeur de madame F.C. procède à la mise en place de certaines mesures visant à limiter les risques à ce niveau». [68]
«Le Conseil est cependant d’avis que la Pharmacie devrait avoir déjà terminé la mise en place de ces procédures et que si cela n’est pas déjà fait, elle devrait en faire une priorité. Au surplus, la Pharmacie devrait instaurer une politique de vérification des « feuilles permanentes », et ce, le plus rapidement possible afin d’uniformiser la pratique des pharmaciens». [69]
«Le Conseil est d’avis que la sanction proposée conjointement est juste, équitable et appropriée aux circonstances du présent dossier et emporte donc l’adhésion du Conseil». [74]
«Le Conseil déclare madame F.C. coupable sur le chef no 1 de la plainte en vertu de l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens et prononce une suspension conditionnelle des procédures quant aux renvois aux articles 33 du Code de déontologie des pharmaciens et 59.2 du Code des professions». [8]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 5500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le méthotrexate est un médicament qui requiert une prudence et une diligence particulière de la part du pharmacien. Lorsque ce médicament est utilisé par erreur, il y a un risque accru de causer des préjudices importants aux patients. La FARPOPQ et l’Ordre soulignent qu’il existe des problèmes persistants dans la délivrance du méthotrexate et mettent sérieusement en garde les pharmaciens à l’égard de l’exécution d’ordonnance de ce médicament.

L’adoption de procédures claires, écrites et uniformes pour la production et vérification des piluliers est fortement suggérée dans les standards de pratique publiés par l’Ordre des pharmaciens du Québec. La mise en place de telles mesures permet d’exercer une vigilance accrue et de limiter les erreurs. Finalement, les pharmaciens qui effectuent une tâche technique doivent faire preuve d’une vigilance particulière lorsqu’ils vérifient eux-mêmes leur propre travail.

Mots-clés Négligence, Méthotrexate, Dose quotidienne, Erreur pilulier, Procédure de vérification, Décès
Jurisprudence Pharmaciens c. F, 2015 CanLII 84336 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. T, CD 30-15-01821
Pharmaciens c. B, 2012 CanLII 9190 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/gpjn9
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii21138/2016canlii21138.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières