Archives mensuelles : mars 2020

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01863 – Suivi négligé

No dossier 30-16-01863
Date de Jugement 2016-12-16
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M.L., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur H.N., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 11 août 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…) et qu’il fournissait un service pharmaceutique à son patient (…), a fait défaut lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…), d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de son patient afin de notamment, prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques liés à l’utilisation du Coumadin®». [7] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 000 $]

(2) « Le ou vers le 27 août 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…) et qu’il fournissait un service pharmaceutique à son patient (…), a fait défaut lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…), d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de son patient afin de notamment, prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques liés à l’utilisation du Coumadin®». [7] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 000 $]

(3) « À au moins trois reprises au cours de la période comprise entre le ou vers le 7 mai 2014 et le ou vers le 6 août 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…) et qu’il fournissait un service pharmaceutique à son patient (…), a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de son patient en ne respectant pas l’usage prescrit par le médecin en regard de l’utilisation de l’Asaphen E.C.® 80mg». [7] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 000 $]

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le 22 septembre 2014, l’infirmière clinicienne de la clinique médicale qui assure le suivi d’INR du patient dépose une demande d’enquête sur ces évènements. Le 30 septembre 2014, une des deux filles du patient fait aussi une demande d’enquête auprès de la plaignante». [26]

Faits :

« L’intimé est inscrit au Tableau de l’Ordre à partir de 2008 et acquiert sa propre pharmacie quelque temps plus tard». [8]

« Le patient est âgé de plus de 90 ans, mais est actif, lucide et autonome. Son médecin qui pratique à une clinique médicale lui prescrit un anticoagulant, du Coumadin, depuis plusieurs années pour une fibrillation auriculaire. Il lui prescrit aussi du Jamp ASA 80 mg pour éclaircir le sang. Toutes les six semaines, le patient voit une infirmière clinicienne à la clinique médicale qui lui fait passer des tests de sang pour déterminer son taux d’INR qui est un indicateur de coagulation sanguine». [9]

« Le 13 août 2013, l’intimé est avisé par un fax de la clinique médicale que l’INR du patient est à 2.4 et que la posologie de Coumadin demeure à 7 mg, 3 jours sur 7 et 6 mg, 4 jours sur 7. L’intimé est aussi informé que le médecin du patient part à la retraite dans quelques jours et qu’il ne pourra plus assurer le suivi de l’INR de ce dernier». [10]

« L’intimé qui reçoit régulièrement les fax de suivi d’anticoagulation, traite ce fax comme une ordonnance en le plaçant en attente dans le dossier patient. Il y indique un INR de 2.4 en date du 13 août 2013, la posologie et que le médecin du patient est à la retraite et qu’il en cherche un nouveau. Le nom de l’infirmière clinicienne apparaît comme médecin prescripteur». [11]

« Par la suite, un nouveau médecin de la clinique médicale prend la relève et suit le patient et l’infirmière clinicienne continue d’assurer son suivi d’INR. Le 27 août 2013, le nouveau médecin prescrit au patient du Coumadin, 30 comprimés de 4 mg (la prescription de Coumadin 4 mg). Cette prescription est de longue durée et peut être renouvelée à 12 reprises». [12]

« À partir d’octobre 2013, les résultats de contrôle d’INR du patient se stabilisent et le patient prend alors 42 mg de Coumadin par semaine, soit 1.5 comprimé de Coumadin 4 mg par jour». [13]

« Le 26 avril 2014, l’intimé renouvelle la prescription de Jamp ASA 80 mg, 32 comprimés que le patient prend quatre jours sur sept non consécutifs». [14]

« Le 1er mai 2014, le nouveau médecin remet au patient une nouvelle prescription de médicaments dont du Coumadin 4 mg, 30 comprimés, et aussi de l’Asaphen E.C., 30 comprimés, un comprimé à prendre tous les deux jours. Certaines marques manuscrites sont ajoutées à la prescription pour l’Asaphen E.C., notament la quantité de 30 comprimés est rayée, la mention non renouvelable est soulignée et une flèche est ajoutée entre le nom du médicament et la mention « arrêter » ». [15]

« Le 7 mai 2014, l’intimé complète la nouvelle ordonnance de Coumadin 4 mg qui est renouvelable et remet au patient, 30 comprimés. Cependant, il ne peut lui servir l’Asaphen E.C. qui est en attente de livraison. L’intimé inscrit au dossier patient, 30 comprimés d’Asaphen E.C. en attente et indique le 6 juin 2014 comme date de fin de validité de l’ordonnance. De plus, comme l’Asaphen est un médicament apparenté au Jamp ASA, il cesse l’ordonnance de ce dernier médicament en indiquant au dossier patient que la posologie a été changée». [16]

« Ce n’est que le 11 juillet 2014 que l’intimé complète l’ordonnance d’Asaphen E.C. placée en attente au dossier patient. L’intimé ne remet que 15 comprimés des 30 prescrits au patient». [17]

« Le 5 août 2014, l’infirmière clinicienne fait le contrôle de l’INR du patient. Elle lui indique que les résultats de contrôle de son INR sont stables et qu’il doit continuer de prendre 1.5 comprimé de Coumadin 4 mg par jour tel que prescrit». [18]

« Le 6 août 2014, l’intimé renouvelle l’ordonnance d’Asaphen E.C., bien que l’ordonnance soit échue depuis le 6 juin 2014. Il sert au patient 15 comprimés en indiquant au dossier patient « Dépannage, médication chronique ne pouvant être cessée brusquement » ». [19]

« L’intimé renouvelle aussi à cette date, la prescription de Coumadin 4 mg du 1er mai 2014 et sert 8 comprimés en indiquant de couper les comprimés». [20]

« Toutefois, le 11 août 2014, l’intimé renouvelle une ordonnance de 30 comprimés de Coumadin 6 mg, 4 jours sur 7 et 7 mg, 3 jours sur 7, placée en attente dans le dossier patient suite au fax du 13 août 2013 de la clinique médicale». [21]

« L’intimé avertit le patient qu’il a reçu une modification par fax de sa prescription de Coumadin. Il lui remet 30 comprimés de Coumadin 6 mg, mais sans donner d’autres informations au patient. Ce dernier continue de prendre 1.5 comprimé par jour et prend ainsi une dose quotidienne de 9 mg pendant plusieurs jours». [30]

« Le 27 août 2014, l’intimé renouvelle l’ordonnance de Coumadin 6 mg, 4 jours sur 7 et 7 mg, 3 jours sur 7, mais pour 14 comprimés. Il répète l’information indiquée au dossier patient, le 11 août 2014. Une prescription verbale est complétée à cette date par l’intimé qui indique le nom de l’infirmière clinicienne comme médecin prescripteur». [23]

« La nuit du 5 au 6 septembre 2014, le patient présente de graves saignements en urinant et note qu’il a un gros hématome au coude droit. Le matin du 6 septembre 2014, il se présente à l’urgence de l’Hôpital de Verdun. Il est admis immédiatement et une sonde urinaire est installée pour faire un nettoyage de sa vessie. Des prises de sang sont aussi faites et on soupçonne un problème relié au Coumadin». [24]

« Dans la soirée, il est transféré à l’Hôpital Saint-Luc (l’hôpital) où l’on constate que le patient a un INR de 4.3. Le 7 septembre, on demande à la famille du patient d’apporter tous ses médicaments à l’hôpital. Ses deux filles notent alors que le patient a deux bouteilles de Coumadin, dont une datée du 20 juillet 2014 où il reste 8 comprimés de 4 mg et une autre datée du 27 août 2014 de 14 comprimés de 6 mg». [25]

« L’intimé reconnaît sa faute et regrette le tort qu’il a pu causer au patient et à sa famille. Cet évènement lui a permis de changer certains aspects de sa pratique. Il cherche maintenant à mieux surveiller la thérapie médicamenteuse des patients et il a consulté beaucoup de collègues sur la tenue de dossier. Depuis, il documente toutes les interventions auprès des patients et il inscrit des notes de suivi au dossier patient». [30]

Décision :

« Dès le début de l’audition du Conseil de discipline (le Conseil) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité». [3]

« Dès le début de l’audition du Conseil de discipline (le Conseil) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité». [4]

« Il est reproché à l’intimé aux trois chefs de la plainte d’avoir enfreint l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens. Cette disposition établit le devoir du pharmacien d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient. Le Conseil estime que ce devoir se situe au coeur même de la profession et que son infraction constitue un manquement grave. Considérant la gravité de cette infraction qui met en jeu la protection du public, la sanction doit être dissuasive et exemplaire». [31]

« Le Conseil estime que l’intimé a fait preuve de négligence grave lors de l’exécution des ordonnances en question et particulièrement celle du Coumadin. Le Coumadin est un médicament avec un index thérapeutique étroit qui fait l’objet d’un suivi régulier de l’INR. Le patient est âgé et vulnérable et nécessite une vigilance accrue. Pourtant l’intimé n’a pas apporté d’attention particulière à l’exécution de cette ordonnance». [32]

« L’intimé n’a fourni aucune explication sur le fait d’avoir utilisé un fax de 2013 pour renouveler une ordonnance de Coumadin 6 mg en août 2014 alors que l’ordonnance de Coumadin 4 mg du 1er mai 2014 était tout à fait valide. Les conséquences de la faute ont été sérieuses pour le patient qui a dû être hospitalisé bien que des séquelles à long terme n’ont pas été rapportées à l’audition». [33]

« La jurisprudence présentée par les parties appuie la sanction suggérée d’un commun accord, notamment, les décisions Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin et Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chung». [35]

« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction, suggérée d’un commun accord par les parties, n’est pas déraisonnable eu égard à la jurisprudence récente, mais juste et appropriée». [36]

Décision Coupable – 3/3 chefs – Amende 9 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Il ne faut pas prendre pour acquis qu’une prescription se trouvant au dossier patient tient toujours compte de l’état de santé actuel du patient. Lorsque le pharmacien sert un médicament, qu’il s’agisse d’un nouveau médicament ou non, il doit « évaluer et assurer l’usage approprié de la thérapie ». En d’autres mots, à chaque fois que le pharmacien sert un médicament, il doit s’assurer que le médicament qu’il sert est approprié pour le patient et que le patient en fera bon usage.
Mots-clés Coumadin, Asaphen, Aspirine, Évaluer l’usage, Mauvaise dose
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin, 2015 CanLII 84336 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chung, 2015 CanLII 57406 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii99328/2016canlii99328.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01927 – Multiples infractions/Tenue inadéquat de la pharmacie

No dossier 30-17-01927
Date de Jugement 2018-12-28
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M.L., pharmacienne, en sa qualité de syndique adjointe à l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur Y.P., anciennement pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 1er janvier 2014 et le ou vers le 31 octobre 2016, a fait défaut de mettre en place dans sa pharmacie les mesures de sécurité requises afin de préserver l’intégrité de ses inventaires et médicaments». [5] (Art. 15, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de 18 mois]

(2) « À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 1er juin 2016 et le ou vers le 12 octobre 2017, s’est rendu des services pharmaceutiques». [5] (Art. 43, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 20 mois]

(3) «À sa pharmacie (…) : Le ou vers le 22 octobre 2016, a incité ou amené sa conjointe à prélever à même les stocks de sa pharmacie des médicaments inscrits à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, R.12), soit de la vitamine K1, un médicament qui ne peut être vendu autrement que sous ordonnance, un acte qui, s’il était posé par lui-même, violerait les articles 7 et 9 du règlement précité». [5] (Art. 5, Code de déontologies des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 20 mois]

(4) «À sa pharmacie (…) : Le ou vers le 22 octobre 2016, s’est procuré pour sa consommation personnelle, un médicament inscrit à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, R.12), soit de la vitamine K1 et ce, sans ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 7 du règlement précité, commettant un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession». [5] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 20 mois]

(5) «À sa pharmacie (…) : Le ou vers le 22 octobre 2016, a incité ou amené sa conjointe à prélever à même les stocks de sa pharmacie un médicament inscrit à l’Annexe II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, R.12), soit des comprimés de fer qui ne peuvent être vendus que sous contrôle pharmaceutique un acte qui, s’il était posé par lui-même, violerait l’article 9 du règlement précité». [5] (Art. 5, Code de déontologies des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 20 mois]

(6) «À sa pharmacie (…) : Le ou vers le 22 octobre 2016, s’est procuré pour sa consommation personnelle, un médicament inscrit à l’Annexe II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, R.12), soit des comprimés de fer, sans qu’une inscription ait été consignée à son dossier pharmacologique, commettant un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession». [5] (Art. 9, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 3 mois]

(7) «À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 1er juin 2016 et le ou vers le 31 mars 2017 s’est procuré pour sa consommation personnelle, un médicament inscrit à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, R.12), soit des comprimés de méthylphénidate et ce, sans ordonnance valide, commettant un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession». [5] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 20 mois]

(8) «À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 1er janvier 2014 et le ou vers le 31 octobre 2016, a fait défaut d’inscrire les ventes des médicaments composés de codéine exonérés visés à l’Annexe II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12) aux dossiers patients». [5] (Art. 9, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Radiation temporaire de 6 mois]

(9) «À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 1er janvier 2014 et le ou vers le 31 octobre 2016, a faussement inscrit dans des dossiers patients des renseignements laissant croire qu’il servait un médicament qui n’était pas en réalité celui servi au patient». [5] (2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23) [Radiation temporaire de 3 mois]

(10) «À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 1er janvier 2014 et le ou vers le 8 décembre 2016, a fait défaut de consigner les renseignements relatifs aux achats et ventes de stupéfiants et drogues contrôlées, contrairement aux exigences du Règlement sur les stupéfiants (C.R.C. c. 1041) et à la partie G du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C. c. 870)». [5] (Art. 77, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 18 mois]

(11) «À sa pharmacie (…) : Le ou vers le 1er novembre 2016 et le ou vers le 23 décembre 2016, a omis ou négligé de conserver distinctement des autres médicaments ou substances servant à la préparation des médicaments, des médicaments périmés». [5] (Art. 9, Règlement sur la tenue des pharmacies, RLRQ, c. P-10, r. 24) [Radiation temporaire de 18 mois]

(12) «À sa pharmacie (…) : Le ou vers le 1er janvier 2016 et le ou vers le 23 décembre 2016, a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession en omettant de maintenir en place un système de gestion de ses inventaires qui permette d’en retirer, en temps opportun, les médicaments périmés». [5] (Art. 77, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de 18 mois]

(13) «À sa pharmacie (…) : Le ou vers le 1er novembre 2016, a conservé ou a permis que soit conservé des médicaments dans un contenant autre que leur contenant d’origine, sans que ce contenant ne soit étiqueté conformément aux exigences de l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ. c. P-10, r. 24)». [5] (Art. 10, Règlement sur la tenue des pharmacies, RLRQ, c. P-10, r. 24) [Radiation temporaire de 18 mois]

(14) «À sa pharmacie (…) : Le ou vers le 1er novembre 2016, a fait défaut de tenir ou a omis de s’assurer de tenir sa pharmacie conformément aux règles de propreté et de l’hygiène». [5] (Art. 3, Règlement sur la tenue des pharmacies, RLRQ, c. P-10, r. 24) [Amende 4 500 $]

(15) «À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 1er janvier 2016 et le ou vers le 27 octobre 2016, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en se disputant avec sa conjointe à la pharmacie pendant les heures d’ouverture et alors qu’il était en service». [5] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Réprimande]

(16) «À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 1er janvier 2014 et le ou vers le 8 décembre 2016, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en permettant la présence d’enfants, dont les siens, à même les espaces réservés au personnel ou aux clients, et ce, pendant les heures d’ouverture de sa pharmacie, alors qu’il était en service». [5] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Réprimande]

(17) «À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 13 juillet 2017 et le ou vers le 28 juillet 2017, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en permettant à un membre de son personnel d’avoir libre accès à sa pharmacie ainsi qu’aux dossiers pharmacologiques des patients dans le but de transmettre à ceux-ci ou à la pharmacie qui en faisait la demande, leur profil pharmacologique et ce, alors qu’il n’était pas présent sur les lieux». [5] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 3 mois]

(18) «À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 1er mai 2017 et le ou vers le 10 septembre 2017, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en omettant de payer une partie ou l’entièreté du salaire de certains membres de son personnel technique et de certains pharmaciens remplaçants, dont notamment en remettant à l’un d’eux à trois reprises un chèque sans provision». [5] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 3 500 $]

(19) «À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 18 juin 2017 et le ou vers le 4 juillet 2017, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en quittant à l’étranger sans en informer l’employée qu’il avait désignée afin d’assurer la bonne conduite de la vérification diligente relative à la vente de sa pharmacie». [5] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 2 500 $]

(20) «À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 14 juin 2017 et le ou vers le 23 août 2017, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en délaissant sa pharmacie (…) sans avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité des services pharmaceutiques, l’intégrité de son stock de médicaments ainsi que le libre accès des patients à leur dossier pharmacologique». [5] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 24 mois]

(21) «À sa pharmacie (…) : Le ou vers le 26 juillet 2017, a fait défaut de répondre de façon complète et véridique, dans les plus brefs délais, à des demandes de la secrétaire adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec, M.B.». [5] (Art. 80, Code de déontologies des pharmaciens du Québec, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Période de radiation temporaire de 1 mois]

(22) «À sa pharmacie (…) : Entre le ou vers le 12 juillet 2017 et le ou vers le 12 octobre 2017, a fait un usage immodéré d’une substance psychotrope, à savoir des amphétamines». [5] (Art. 14, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 20 mois]

(23) « Le ou vers le 25 juillet 2017, a omis ou négligé d’envoyer au secrétaire de l’Ordre, la déclaration assermentée prévue à l’article 32 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ, c. P-10) dans les délais prescrits au paragraphe a) du même article afin de l’aviser de la fermeture de sa pharmacie». [5] (Art. 32, Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10) [Radiation temporaire de 1 mois]

(24) « Le ou vers le 9 août 2017, alors qu’il n’avait pas trouvé un preneur pour ses dossiers, livres et registres de pharmacien en prévision de la fermeture définitive de sa pharmacie (…) a notamment omis ou négligé de publier ou faire publier dans les délais prescrits, une annonce dans au moins un journal quotidien de langue française avertissant le public qu’à compter de la date fixée pour sa cessation d’exercice, tous ses dossiers, livres et registres seraient en la possession du secrétaire de l’Ordre». [5] (Art. 2.04, Règlement sur la consercation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer, RLRQ, c. P-10, r. 13) [Radiation temporaire de 4 mois]

(25) « Le ou vers le 25 juillet 2017, a omis ou négligé d’envoyer au secrétaire de l’Ordre, la déclaration assermentée afin de l’aviser de la procédure qu’il entendait suivre pour la disposition des médicaments et des poisons, y compris les substances désignées et les drogues contrôlées en sa possession». [5] (Art. 2.01, Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d’une pharmacie, RLRQ, c. P-10, r. 14) [Radiation temporaire de 4 mois]

(26) « Entre le ou vers le 28 octobre 2017 et le ou vers le 31 octobre 2017, a fait défaut de respecter son engagement conclu le 12 octobre 2017 avec le syndic adjoint, M.L., en omettant :

  • d’informer le syndic de ses démarches relatives à la disposition de tous ses médicaments et poisons;
  • d’informer le syndic de ses démarches relatives à la recherche d’un preneur pour tous les dossiers, livres et registres de la pharmacie; tel que prévu aux paragraphes 7 et 8 dudit engagement». [5] (Art. 81, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Période de radiation temporaire de 6 mois]

(27) « À plusieurs reprises, entre le ou vers le 1er novembre 2016 et le ou vers le 24 octobre 2017, a entravé le syndic adjoint M.L., dans l’exercice de ses fonctions, notamment par :

  • de fausses déclarations;
  • des réticences;
  • le défaut de se rendre disponible à une rencontre;
  • le défaut de répondre de façon complète et dans les plus brefs délais aux demandes lui étant adressées;
  • le défaut de respecter certains engagements convenus». [5] (Art. 114, Code des professions, RLRQ, c. C-26; Art. 122, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Période de radiation temporaire de 6 mois]

(28) « Le ou vers le 28 septembre 2017, a omis ou négligé d’aviser le secrétaire de l’ordre de tout changement du lieu de son domicile professionnel élu». [5] (Art. 60, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 1 mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« En octobre 2016, des employés de la pharmacie déposent des demandes d’enquête auprès du bureau du syndic et se plaignent également auprès de la bannière». [28]

« Ces demandes d’enquête concernent des agissements de l’intimé, mais également ceux de sa nouvelle conjointe (la conjointe) qui exerce comme gérante de la pharmacie et assistante-technique au laboratoire». [29]

« Les choses ne s’améliorent guère en 2017, puisque le 6 juillet 2017, une assistante-technique ayant travaillé pour la pharmacie du 1er au 23 juin 2017, dépose une demande d’enquête auprès de l’Ordre». [51]

« plusieurs patients se présentent à d’autres pharmacies pour obtenir leurs médicaments, mais n’ont pas accès à leur profil pharmacologique. Ainsi, plusieurs pharmaciens de la région se plaignent auprès de l’Ordre de ne pas pouvoir obtenir le profil pharmacologique des patients qui se présentent à eux pour obtenir les médicaments que la pharmacie de l’intimé ne peut leur servir». [58]

Faits :

« L’intimé est inscrit au Tableau de l’Ordre de 2003 au 31 mars 2018. Il ne procède pas à sa réinscription au 1er avril 2018». [24]

« Il termine ses études en pharmacie en Europe puis obtient une équivalence de l’Université de Montréal pour devenir pharmacien au Québec». [25]

« Le 28 avril 2004, il devient propriétaire d’une pharmacie (…)». [26]

« En 2016, l’intimé vit un divorce difficile avec son épouse. Le couple a deux enfants». [27]

« Ainsi, le 22 octobre 2016, la conjointe entre dans le laboratoire de la pharmacie pour y prendre des comprimés de sulfate ferreux, qu’elle compte elle-même ainsi qu’une ampoule de vitamine K injectable, indiquant au pharmacien en service (EK) que c’est à la demande de l’intimé qui en a besoin à la suite d’une chirurgie récente. Elle ne documente pas le dossier patient et quitte avec les médicaments. De plus, l’intimé ne possède pas d’ordonnance pour ces médicaments (chefs 3, 4, 5 et 6)». [30]

« EK apprend d’une autre technicienne que ce n’est pas la première fois que la conjointe prend ainsi des médicaments à l’intention de l’intimé». [31]

« Le 27 octobre 2016, deux employées, cadres de la bannière, se présentent à la pharmacie sans rendez-vous, le matin avant l’ouverture de la clinique de vaccination et constatent le désordre régnant dans la salle de consultation de la pharmacie». [32]

« Le 28 octobre 2016, une autre pharmacienne (DPV) dénonce la pratique non conforme de l’intimé, notamment la consommation de boissons alcooliques pendant les heures de travail, la remise de médicaments sans ordonnance, la vente de médicaments de l’annexe II sans inscription au dossier patient (chef 8), l’absence de contrôle dans l’inventaire des narcotiques depuis le 19 février 2016 (chef 10) et le fait que sa conjointe, agissant à titre d’assistante-technique au laboratoire, exécute des actes pourtant réservés à un pharmacien, tels que la remise de services pharmaceutiques à des patients sans vérification préalable par un pharmacien». [33]

« Le 1er novembre 2016, la plaignante se rend à la pharmacie et procède à une vérification de la présence de médicaments périmés». [34]

« Par la suite, elle fait un recoupement avec les deux dernières demandes de destruction de narcotiques auprès de Santé Canada, datées respectivement du 4 avril 2016 et du 6 mai 2014, ainsi qu’avec les renseignements concernant les achats qu’elle obtient des différents grossistes avec qui l’intimé fait affaire, dont principalement la société McKesson Canada (McKesson), et des discussions avec l’intimé lui-même». [35]

« Grâce à toutes ces informations, la plaignante produit un tableau (le tableau) compilant des inventaires de l’intimé en date du 31 octobre 2016 pour les années 2014, 2015 et 2016. Cette compilation ciblée permet d’établir des écarts importants et inexplicables dans les inventaires de la pharmacie démontrant ainsi que l’intimé n’a pas pris les mesures appropriées pour préserver l’intégrité de ses inventaires et de ses médicaments (chef 1)». [36]

« Toutefois, il est impossible pour la plaignante de pouvoir vérifier le contrôle des stupéfiants de la pharmacie. Elle ne peut établir si les écarts relatifs aux stupéfiants dans l’inventaire sont le résultat d’un vol ou de la manipulation». [37]

« Cependant, la plaignante peut établir à la lumière des informations obtenues dans le tableau que l’intimé fait parfois des inscriptions erronées aux dossiers patients, inscrivant avoir remis le médicament d’une compagnie générique plutôt que celui réellement remis ou encore inscrivant avoir remis un médicament d’origine alors qu’un générique a été remis ou vice-versa (chef 9)». [38]

«Bien qu’il ait été informé qu’il doit procéder à la correction des dossiers patients comportant des erreurs quant à l’inscription des médicaments, l’intimé ne corrige aucun de ces dossiers». [39]

« Lors de la visite du 1er novembre 2016, la conjointe remet à la plaignante un cartable relatif à la gestion des médicaments périmés. La dernière entrée remonte avant janvier 2016. Au téléphone, l’intimé lui indique avoir eu des problèmes de personnel pour justifier que le cartable n’est pas à jour (chef 12)». [40]

« La plaignante constate également que les médicaments périmés ne sont pas conservés séparément des autres médicaments (chef 11)». [41]

« Elle remarque aussi que l’intimé conserve des médicaments périmés dans des contenants autres que leur contenant d’origine, et sans qu’ils ne soient étiquetés (chef 13)». [42]

« De plus, la plaignante indique que l’intimé dégage une forte odeur d’alcool». [43]

« Enfin, elle constate le manque de propreté et d’hygiène des lieux de la pharmacie, notamment de la poussière et des taches sur les étagères et dans les tiroirs contenant des médicaments, des amoncellements et de la saleté à l’endroit où se font les préparations magistrales, la présence d’une cafetière et d’une bouilloire à cet endroit et du chocolat pris dans la fente de la déchiqueteuse, la rendant inutilisable (chef 14)». [44]

« Le 3 novembre 2016, à la suite de sa visite à la pharmacie, la plaignante informe l’intimé par courriel de ses constatations et lui demande d’apporter des correctifs». [45]

« Le 8 décembre 2016, lors d’une première rencontre avec la plaignante, l’intimé lui admet s’être personnellement rendu des services pharmaceutiques, sans obtenir une ordonnance au préalable (chef 2)». [46]

« De fait, entre le 1er juin 2016 et le 31 mars 2017, l’intimé se procure de la pharmacie des comprimés de méthylphénidate, sans ordonnance valide (chef 7)». [47]

« Il admet également avoir haussé le ton lors de disputes de janvier à octobre 2016 avec sa conjointe à la pharmacie, alors que les employés indiquent que tant eux que les clients du magasin pouvaient les entendre (chef 15)». [48]

« En outre, entre janvier 2014 et décembre 2016, il permet à ses deux enfants âgés de 8 et 11 ans, et à l’enfant de sa conjointe, d’être présents pendant les heures d’ouverture de la pharmacie dans les espaces réservés au personnel ou aux clients (chef 16)». [49]

« Le 23 décembre 2016, la plaignante retourne à la pharmacie et constate que l’intimé n’a pas apporté les correctifs demandés dans son courriel du 3 novembre 2016, puisqu’elle trouve des médicaments périmés à même les inventaires de médicaments au laboratoire. Le registre des périmés n’a toujours pas été mis à jour». [50]

« Elle (employée de Y.P.) informe la plaignante que l’intimé lui a remis un chèque daté du 23 juin 2017 par la suite refusé par la banque pour insuffisance de fonds. Il fait de même pour d’autres employés entre le 1er mai et le 10 septembre 2017 (chef 18)». [52]

« En outre, du 14 juin au 23 août 2017, l’intimé délaisse sa pharmacie sans avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité des services pharmaceutiques, l’intégrité de son inventaire de médicaments et l’accès de ses patients à leur dossier pharmacologique (chef 20)». [53]

« De fait, du 18 juin au 4 juillet 2017, l’intimé quitte le pays et fait défaut d’informer l’employée qu’il désigne pour assurer la bonne conduite de la vérification diligente relativement à une offre d’acquérir la pharmacie (chef 19). Cette dernière, en apprenant la responsabilité que lui impose l’intimé, refuse d’assumer cette tâche». [54]

« Le 5 juillet 2017, l’intimé pose une affiche dans la porte vitrée de la pharmacie indiquant que la pharmacie est fermée et qu’il sera de retour le lendemain, sans donner aucune indication aux patients pour l’accès à leurs ordonnances». [55]

« Il fait de même les 26 et 27 juillet 2017». [56]

« Entre le 13 et le 28 juillet 2017, l’intimé permet à une assistante-technique d’être seule à la pharmacie et d’avoir accès aux dossiers patients. Elle donne alors accès à des patients à leurs ordonnances, en leur remettant personnellement, ou à leur nouveau pharmacien, leur profil pharmacologique (chef 17)». [57]

« Le 26 juillet 2017, la secrétaire adjointe de l’Ordre écrit alors à l’intimé afin de l’informer de la procédure à suivre en cas de fermeture de pharmacie et lui demande de lui confirmer ou non la fermeture de sa pharmacie. Cette lettre lui est signifiée personnellement par huissier, mais demeure sans réponse (chef 21)». [59]

« Le 1er août 2017, l’intimé pose une affiche indiquant cette fois que la pharmacie est fermée pour une durée indéterminée et qu’il s’excuse des inconvénients». [60]

« Par ailleurs, à la même période, l’intimé ne paie pas ses fournisseurs qui en conséquence ne lui livrent plus les médicaments commandés. Ainsi, l’intimé ne peut servir certains médicaments à ses patients». [61]

« Me A, conseillère juridique auprès de l’Ordre, tente de rejoindre à maintes reprises l’intimé pour savoir ce qui se passe, mais l’intimé ne répond pas». [62]

« Le 23 août 2017, la bannière signifie par huissier à l’intimé un avis de résiliation de la convention de licence et de bail datée du 2 avril 2004, avec copie par courrier recommandé». [63]

« L’intimé n’avise pas le secrétaire de l’Ordre de la fermeture de la pharmacie et ne remplit pas la déclaration assermentée exigée à cet effet (chef 23)». [64]

« Il ne fait pas non plus publier une annonce dans un journal local avisant le public de la fermeture de la pharmacie et indiquant que les dossiers, livres et registres seraient dorénavant en possession du secrétaire de l’Ordre (chef 24)». [65]

« Il n’envoie pas non plus au secrétaire de l’Ordre la déclaration assermentée avisant de la procédure qu’il entend suivre quant à la disposition des médicaments et des poisons (chef 25)». [66]

« Le 12 octobre 2017, la plaignante rencontre l’intimé pour la deuxième fois. Il lui admet alors faire usage de méthylphénidate (amphétamines)». [67]

« Il accepte de se prêter à une analyse toxicologique. Ainsi l’analyse d’un de ses cheveux démontre qu’entre le 12 juillet et le 12 octobre 2017, l’intimé a une consommation soutenue et importante d’amphétamines (chef 22)». [22]

« Lors de cette rencontre, l’intimé reconnaît que son état de santé ne lui permet pas d’exercer sa profession au sens de l’article 54 du Code des professions». [69]

« En conséquence et afin d’éviter que la plaignante demande sa radiation provisoire, l’intimé accepte de signer un engagement (l’Engagement) en vertu duquel il s’engage à respecter les conditions et modalités suivantes :

1) Ne pas exercer sa profession de pharmacien auprès du public d’ici au moins le 15 janvier 2018 ;

2) Après le 15 janvier 2018 et ce, jusqu’à la décision finale sur sanction qui sera rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec, informer le Syndic (Mme Marie-Josée Loiselle, syndic adjoint, ou à défaut, Mme Lynda Chartrand, syndic) de ma volonté de m’inscrire à nouveau au Tableau de l’Ordre et lui fournir sans délai toutes preuves médicales attestant de ma capacité à exercer la profession de pharmacien;

3) Autoriser mes médecins traitants à discuter avec le Syndic de mon état de santé pertinent à l’évaluation de ma capacité à exercer adéquatement la profession de pharmacien;

4) Informer sans délai le Syndic de tout changement d’adresses et de coordonnées;

5) Informer sans délai le Syndic de tout changement de mon état de santé;

6) Mettre et tenir à jour mes coordonnées au Tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec;

Relativement à la fermeture de la Pharmacie (…) :

7) Informer le Syndic de mes démarches relatives à la disposition de tous les médicaments et poisons conformément au Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d’une pharmacie (RLRQ, c. P-10, r. 14) et disposer de ces derniers conformément au même règlement, et ce, au plus tard le 27 octobre 2017;

8) Informer le Syndic de mes démarches relatives à la recherche d’un preneur pour tous les dossiers, livres et registres de la pharmacie conformément au Règlement la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer (RLRQ, c. P-10, r. 13) et effectuer leur transfert audit preneur au plus tard le 27 octobre 2017». [70]

« Le 25 octobre 2017, l’intimé signe une convention de délaissement volontaire en faveur de McKesson à l’égard de toutes les marchandises, tous les produits et autres biens meubles tangibles situés dans la pharmacie, et ce, conformément à un acte d’hypothèque mobilière sans dépossession». [71]

« Malgré l’Engagement, l’intimé n’informe pas la plaignante ni l’Ordre de la convention avec McKesson. C’est cette dernière qui en avise l’Ordre». [72]

« Au 27 octobre 2017, malgré l’Engagement et la réception d’un rappel de la plaignante de se conformer à la procédure de fermeture de sa pharmacie, l’intimé n’a toujours pas complété ses obligations à cet égard (chef 26)». [73]

« En conséquence, le 31 octobre 2017, l’Ordre procède lui-même à la fermeture de la pharmacie et transfère les dossiers patients et les registres de l’intimé à un pharmacien ayant accepté d’en prendre la charge». [74]

« Par ailleurs, l’intimé n’avise pas le secrétaire de l’Ordre de son changement de lieu de son domicile professionnel (chef 28)». [76]

« Enfin, pendant toute la période s’étendant du 1er novembre 2016 au 24 octobre 2017, l’intimé entrave le travail de la plaignante par de fausses déclarations et des réticences, notamment en lien avec sa consommation de médicaments relativement aux ordonnances à son nom et à son dossier patient à la pharmacie, en faisant défaut de répondre dans les délais aux diverses demandes de la plaignante et en ne se rendant pas disponible pour la rencontrer (chef 27)». [77]

« Le 14 septembre 2018, l’intimé dépose en ligne une demande de réinscription au Tableau de l’Ordre, mais n’informe pas la plaignante de son intention». [80]

« Le 21 septembre 2018, la plaignante écrit à l’intimé lui rappelant les obligations de l’Engagement». [83]

Décision :

« Le 12 juillet 2018, l’intimé se présente seul devant le Conseil et plaide coupable à l’égard de certains chefs, puis à la suite de discussions avec la plaignante et son avocate, plaide coupable à l’ensemble des chefs de la plainte». [6]

« Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimé et de sa compréhension du fait qu’il reconnaît les faits, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable des 28 chefs de la plainte tel que décrit au dispositif de la présente décision». [7]

« Par la suite, et ce, afin de permettre aux parties d’échanger sur la sanction et à l’intimé de consulter un avocat s’il le désire, le Conseil, en présence de l’intimé, suspend l’audition et fixe au 24 octobre 2018 les représentations sur sanction». [8]

« Le 24 octobre 2018, l’intimé ne se présente pas devant le Conseil». [15]

« À 9h45, se fondant sur les dispositions du deuxième alinéa de l’article 144 du Code des professions, le Conseil procède en l’absence de l’intimé». [17]

« La plainte a pour fondement diverses dispositions de la Loi sur la pharmacie, du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie), du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (Règlement sur la vente), du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (Règlement sur les dossiers), du Règlement sur la tenue des pharmacies (Règlement sur les pharmacies), du Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer (Règlement sur la conservation), du Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d’une pharmacie (Règlement sur la disposition) et du Code des professions». [88]

« Elle touche à pratiquement tous les aspects de la pratique d’un pharmacien propriétaire, outre sa compétence». [89]

« Le Conseil retient qu’un très grand nombre des infractions reprochées constituent des manquements graves et en lien avec la profession». [98]

« Ces infractions peuvent se diviser selon les groupes suivants :

  • Groupe 1 : les infractions relatives à la gestion des inventaires, soit les chefs, 1, 10, 11, 12, 13;
  • Groupe 2 : les infractions relatives à l’autoservice pharmacologique, soit les chefs 2, 3, 4, 5, 7 et 22;
  • Groupe 3 : les infractions relatives aux inscriptions aux dossiers patients, soit les chefs 6, 8 et 9;
  • Groupe 4 : les infractions relatives à la gestion de la pharmacie, soit les chefs 14, 17, 19 et 20.
  • Groupe 5 : les infractions relatives au comportement de l’intimé, soit les chefs 15, 16 et 18;
  • Groupe 6 : les infractions relatives à l’entrave et au défaut de respecter un engagement, soit les chefs 21, 26 et 27;
  • Groupe 7 : les infractions relatives aux obligations concernant la fermeture de la pharmacie, soit les chefs 23, 24, 25 et 28». [99]

« En ne maintenant pas une gestion (des inventaires) serrée, l’intimé ne s’assure pas de l’intégrité de ses inventaires, qui peuvent alors être utilisés à des fins inappropriées». [102]

« Les infractions relatives à l’autoservice pharmacologique (Groupe 2), soit les manquements reprochés aux chefs 2, 3, 4, 5, 7 et 22 sont extrêmement graves puisque l’intimé utilise les privilèges que lui accorde sa profession pour s’autodiagnostiquer et s’automédicamenter, à même les inventaires de la pharmacie sans le noter». [104]

« Quant aux infractions relatives aux inscriptions aux dossiers patients (Groupe 3), plus particulièrement concernant les chefs 6 (son propre dossier) et 9 (ceux de plusieurs patients), le Conseil retient que ces manquements sont particulièrement sérieux à l’égard des dossiers de patients, car en inscrivant le nom du médicament sous sa forme générique ou d’origine alors que ce n’est pas ce qu’il remet au patient, l’intimé le prive de l’information ayant trait au rappel du médicament remis ainsi que de ce qu’il consomme réellement». [106]

« Quant au chef 8, l’absence de la consignation aux dossiers patients des ventes de médicaments contenant de la codéine visés à l’annexe II, les patients courent notamment un plus grand risque d’abus et de mésusage. Un contrôle serré de ces substances doit être effectué en tout temps conformément à la réglementation, et ce dans l’objectif de protéger le public». [107]

« La tenue de dossier ne doit pas être minimisée, car elle constitue le témoin des actes faits par l’intimé». [108]

« En outre, elle constitue un élément fondamental à la pratique de toute profession, et plus particulièrement du domaine de la santé». [109]

« En effet, le dossier patient doit permettre à ce dernier, ainsi qu’à tout autre professionnel de la santé à qui il y serait donné accès, d’y constater les médicaments servis, les réactions du patient à l’égard des médicaments et toute autre note sur l’évolution de son profil pharmacologique». [110]

« Les infractions relatives à l’entrave et au défaut de respecter un engagement (Groupe 6), soit les chefs 21, 26 et 27 présentent une gravité objective très élevée». [113]

« En effet, il est primordial pour un professionnel de collaborer avec son ordre professionnel. À cet égard, il a l’obligation de répondre rapidement au syndic de l’Ordre et de contribuer à la bonne marche de l’enquête». [114]

« Le Conseil rappelle qu’en devenant membre de l’Ordre, l’intimé s’est obligé, dans un premier temps, à reconnaître la mission de protection du public de son Ordre et, dans un deuxième temps, à y participer». [116]

« il est clair qu’il ne s’agit pas d’un acte isolé, mais plutôt d’une pluralité d’infractions s’étant produites sur une période s’étalant sur plusieurs mois». [121]

« Les infractions se situent donc au coeur même de la profession». [124]

« En outre, elles portent ombrage à l’ensemble de la profession». [125]

« Groupe 1 : (…) Le Conseil procède lui-même à une recherche et constate, de la jurisprudence recensée, que la fourchette des sanctions en matière de gestion des inventaires se situe entre des amendes et des périodes de radiation temporaire variant de six mois, neuf mois, un an et deux ans, sauf pour les cas plus graves soumis par la plaignante de trois ans». [148]

« Considérant la longue période que durent les infractions et l’avertissement de la plaignante, le Conseil impose à l’intimé pour les chefs 1, 10, 11, 12 et 13 des périodes de radiation temporaire de 18 mois à l’égard de chacun des chefs, à être purgées concurremment». [149]

« Groupe 2 : (…) La recherche jurisprudentielle faite par le Conseil démontre que la fourchette des sanctions en semblables matières se situe entre des périodes de radiation temporaire de 3 mois, 6 mois, 9 mois, 10 mois, 18 mois, 21 mois, 2 ans et 29 mois». [166]

« Considérant que l’intimé n’a présenté aucune preuve qu’il a pris des mesures pour cesser son usage immodéré d’amphétamines ni qu’il a témoigné des raisons de cet usage et que le Conseil est très préoccupé par le risque de récidive que présente l’intimé, le Conseil lui impose à l’égard des chefs du Groupe 2 des périodes de radiation temporaire de 20 mois à être purgées concurremment». [167]

« Groupe 3 : (…) La recherche effectuée par le Conseil à cet égard démontre que la fourchette des sanctions se situe entre des amendes et des périodes de radiation temporaire d’un mois, 2 mois, 15 mois, 18 mois et 24 mois». [170]

« Les infractions sur les chefs 6 et 9 étant très sérieuses, le Conseil lui impose à l’encontre de ces deux chefs des périodes de radiation temporaire de trois mois à être purgées concurremment». [172]

« Quant au chef 8, le Conseil considère le défaut d’inscrire aux dossiers patients la remise de médicaments contenant de la codéine comme étant plus sérieux eu égard aux conséquences sur un patient et impose en conséquence une période de radiation temporaire de six mois». [173]

« Groupe 4 : (…) Un tel comportement mérite une période de radiation temporaire et le Conseil estime qu’une période de trois mois constitue une sanction appropriée quant au chef 17». [181]

« Concernant le chef 19, l’intimé reconnaît avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et la dignité de la profession en quittant à l’étranger sans en informer l’employée qu’il a désignée pour assurer la bonne conduite de la vérification diligente relative à la vente de sa pharmacie». [182]

« À cet égard, le Conseil estime appropriée la suggestion de la plaignante d’imposer une amende». [183]

« En conséquence, le Conseil impose à l’intimé une amende de 2 500 $ sur le chef 19». [184]

« Enfin, sur le chef 20 d’avoir délaissé sa pharmacie sans avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité des services pharmaceutiques, l’intégrité de son stock de médicaments ainsi que le libre accès des patients à leur dossier pharmacologique, le Conseil considère cette infraction très grave puisque l’intimé a mis à risque ses patients». [185]

« En conséquence, le Conseil impose une période de radiation temporaire de 24 mois à l’égard du chef 20 à être purgée concurremment aux autres périodes de radiation temporaire». [189]

« Groupe 5 : (…) Le Conseil n’a pas recensé de cas semblable au cas sous étude dans la jurisprudence». [194]

« Pour les chefs 15 et 16, le Conseil impose des réprimandes à l’intimé, s’agissant d’une première infraction en la matière». [195]

« Pour le chef 18, le Conseil lui impose une amende de 3 500 $». [196]

« Groupe 6 : (…) Ainsi, la jurisprudence soumise par la plaignante démontre que la fourchette des sanctions en matière d’entrave et au défaut de respecter un engagement se situe entre des périodes de radiation temporaire d’un mois à 54 mois selon la gravité». [204]

« Pour le chef 21 (défaut de répondre à la secrétaire adjointe de l’Ordre), le Conseil impose à l’intimé une période de radiation temporaire d’un mois». [207]

« Quant aux chefs 26 (engagement) et 27 (entrave), puisque le risque de récidive est élevé et considérant la piètre collaboration de l’intimé, le Conseil lui impose des périodes de radiation temporaire de six mois à être purgées concurremment entre elles mais consécutivement aux périodes de radiation temporaire sur les chefs 1 à 13, 17, et 20 à 28». [208]

«Groupe 7 : (…) Ainsi, pour chacun des chefs 24 et 25, le Conseil impose à l’intimé des périodes de radiation temporaire de quatre mois à être purgées concurremment». [220]

« Quant aux chefs 23 et 28, le Conseil aurait imposé à l’intimé l’amende minimale à l’égard de chacun de ces chefs, mais considérant les problèmes financiers évoqués par ce dernier, le Conseil lui impose des périodes de radiation temporaire d’un mois par chef à être purgées concurremment». [221]

Décision Coupable – 28/28 chefs – Radiation temporaire de 30 mois, Amende 8 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le cas présent « touche à pratiquement tous les aspects de la pratique d’un pharmacien propriétaire, outre sa compétence ». Le pharmacien propriétaire doit se soumettre à des obligations supplémentaires à ceux prévues pour les pharmaciens salariés. Ils doivent, entre autres, gérer les inventaires de médicaments, gérer le personnel puis établir des politiques et procédures en se conformant aux lois et règlements en place. Le personnel et les patients dépendent du pharmacien propriétaire pour l’exercice des services pharmaceutiques.

Notons également que :

  • Le pharmacien a une obligation déontologique de protéger le public. Pour ce faire, il doit supporter l’Ordre des pharmaciens dans son rôle. Un manquement à cet égard pourrait mettre la sécurité du public en danger.
  • Le pharmacien propriétaire doit maintenir la propreté de sa pharmacie. Si la pharmacie est mal entretenue, il y a un risque de servir des médicaments périmés, contaminés ou même inappropriés.
  • Le pharmacien propriétaire autant que les pharmaciens salariés doivent toujours documenter les interventions faites dans l’exercice de la profession. La documentation permet première d’avoir une continuité des soins entre intervenants, mais elle comporte également une protection au professionnel en cas d’enquêtes, d’audits ou de poursuites.
Mots-clés Propriété, Tenue des dossiers, Propreté, Tenue de la pharmacie, Usage inapproprié, Amphétamines, Methylphenidate, Honneur, Intégrité, Stimulants, Fermeture de pharmacie, Autoservice
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Perreault, 2017 CanLII 49532 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Hamoui, 2013 CanLII 85595 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Desgagné, 2005 CanLII 78626 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Araj, 2016 CanLII 48310 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Parisé, 2006 CanLII 80827 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Trudel, 2008 CanLII 63601 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan, 2016 CanLII 32309 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rivard, 2017 CanLII 12815 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Piette, 2013 CanLII 69004 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Arbach, 2016 CanLII 67920 (QC CDOPQ), Arbach c. Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 109, confirmé en appel;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bertrand, 2015 CanLII 81875 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, 2018 CanLII 69941 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sauriol, 2014 CanLII 180 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tessier, 2017 CanLII 30958 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Noël, 2015 CanLII 54497 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Carufel, 2005 CanLII 78655 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jean, 2015 CanLII 81878 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ngo, 2018 CanLII 13935 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Isabelle, 2016 CanLII 77203 (QC CDOPQ), confirmé en appel Isabelle c. Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 33;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Poulin-Chartrand, 2018 CanLII 1492 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Khouri, 2013 CanLII 8420 (QC CDOPQ),
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Fiset, 2011 CanLII 631 (QC CDOPQ),
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette, 2018 CanLII 33494 (QC CDOPQ);
  • Ordre des pharmaciens du Québec c Rousseau, 2014 CanLII 60354 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Alshamaah, 2017 CanLII 53907 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu-Bédard, 2016 CanLII 70991 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Goulet, 2014 CanLII 43376 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Vachon, 2002 CanLII 61567 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan, 2016 CanLII 32309 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Duong, 2007 CanLII 81602 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Couchesne, 2010 CanLII 44365 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Jean, 2010 CanLII 76990 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sioufi, 2017 CanLII 74705 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii127669/2018canlii127669.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01865 – Ordonnances factices

No dossier 30-16-01865
Date de Jugement 2017-08-01
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.F.A., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1, 4, 7, 10, 13 et 16) « En inscrivant à son dossier ou celui des membres de sa famille, des ordonnances verbales qui n’avaient pas été dûment émises par un prescripteur, utilisant faussement les noms et numéros de permis d’exercice des médecins». [4] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 2 mois sur chacun des chefs d’infractions]

(2, 3, 5, 8, 11, 14 et 17) « En se procurant pour son compte personnel ou celui des membres de sa famille des médicaments inscrits à l’annexe 1 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments sans les ordonnances valides». [4] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, c. P-10, r. 12; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 2 mois sur chacun des chefs d’infractions]

(3, 6, 9, 12, 15 et 18) « En réclamant auprès de son assureur ou de celui des membres de sa famille, le remboursement de l’achat des médicaments en question, n’ayant pas fait l’objet d’une ordonnance valide, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens». [4] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de 2 mois sur chacun des chefs d’infractions]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le Conseil de discipline s’est réuni les 18 janvier et 24 mai 2017 pour procéder à l’audition de la plainte disciplinaire déposée par M.L. (la plaignante), syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, contre M.F.A. (l’intimé)». [1]

Faits :

« Tel qu’il appert du certificat de l’Ordre, l’intimé est inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 2009 de façon continue jusqu’à ce jour». [3]

« L’intimé a suivi une formation de pharmacien avec une maîtrise en contrôle de médicaments en Syrie, avant d’immigrer au Canada en 2004. Il complète alors son équivalence et obtient son permis de pratique en pharmacie au Québec en 2009». [9]

« À compter de cette date, il exerce sa profession à titre de salarié au sein de deux pharmacies, dont une à Montréal où il exerce toujours, et une à Laval où il a exercé entre 2010 et 2012». [10]

« L’intimé reconnaît que depuis 2009, et ce, à plusieurs reprises jusqu’à la fin 2014, il a fait défaut de s’acquitter de ses obligations avec intégrité en inscrivant à son propre dossier ainsi qu’aux dossiers de son fils, de son ex-épouse et de son épouse actuelle des ordonnances verbales qui n’ont pas été dûment émises par un prescripteur, utilisant faussement les noms et les numéros de permis d’exercice de médecins». [11]

« Il reconnaît également, pendant la même période, s’être procuré pour le compte des mêmes personnes des médicaments sans ordonnance valide et en avoir réclamé le remboursement auprès de l’assureur, la Croix Bleue Canada». [12]

« L’intimé rappelle d’abord le contexte qui prévalait à l’époque. Aux prises avec un enfant prématuré et malade, l’intimé a lui-même un problème de santé, au niveau respiratoire. Il est le seul pourvoyeur familial et occupe deux emplois pour subvenir aux besoins de tous. Étant sous pression, il ne veut pas attendre d’interminables heures à l’urgence pour voir un médecin». [23]

« N’ayant pas accès à un médecin de famille, l’intimé consulte son ami, le Dr Elsohl, qui, à quelques occasions, accepte de lui fournir des ordonnances pour des médicaments. Pour le reste du temps, il nous rapporte qu’à l’époque, il lui a parlé de façon informelle des problèmes de santé des membres de sa famille, suite à quoi, sans ordonnance, il s’est procuré des médicaments pour lui-même et sa famille. Jamais il n’a agi de cette façon pour le public en général qu’il dessert». [24]

« Il ajoute qu’il n’a jamais été question non plus d’un problème de dépendance à ces substances ou de trafic, quel qu’il soit. Il ajoute que les médicaments qu’il s’est procurés ne sont pas des narcotiques ou des substances contrôlées, mais plutôt des médicaments nécessitant une ordonnance dont certains en vente libre et d’autres ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance médicale dans le passé». [26]

« Il ne s’agit pas non plus de réclamations pour des produits faussement décrits ou des services professionnels non dispensés». [27]

« Bien qu’il reconnaisse la gravité des gestes qu’il a commis et la longue période pendant laquelle cela a duré, il témoigne qu’avant même d’être avisé qu’une enquête était en cours, il a lui-même réformé sa pratique». [28]

« En effet et suite à la naissance d’un enfant avec sa nouvelle épouse, il fait des démarches auprès d’une clinique médicale privée et, de là, transfère son dossier ainsi que tous ceux des membres de sa famille dans une autre pharmacie dans laquelle il n’a aucun intérêt». [29]

« Depuis la fin 2014, il ne gère plus les médicaments pour les membres de sa famille et lui-même, et insiste toujours, lors de consultations chez un médecin, pour l’obtention d’une ordonnance. Advenant que la transaction se fasse exceptionnellement à la pharmacie où il travaille, il la fait exécuter par un collègue». [30]

« L’intimé confirme avoir manqué de jugement au moment où il a commencé sa nouvelle pratique et les gestes qu’il a posés. Il reconnaît avoir mal agi, mais le mal est fait». [31]

Décision :

« Lors de la première journée d’audience du 18 janvier 2017, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les 18 chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire portée contre lui». [5]

« Le Conseil déclare l’intimé coupable de l’ensemble des chefs de la plainte, tel qu’il sera plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [6]

« Elle ajoute qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé. Cette façon d’agir a commencé dès l’obtention de son permis et s’est prolongée, dans deux lieux différents, sur une période de près de cinq ans». [16]

« Non seulement l’intimé a falsifié des dossiers en termes d’ordonnance et s’est procuré des médicaments, mais il a également réclamé leur remboursement auprès de l’assureur pour éviter de les payer lui-même, et ce, pour un montant d’environ 3500 $». [17]

« Le Conseil considère important de reproduire ci-après les articles pertinents des lois et règlements auxquels réfèrent les 18 chefs d’infraction :

Chefs 1, 3 , 4, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 15, 16 et 18 :

Article 55 du Code de déontologie des pharmaciens

55. Le pharmacien doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.

Chefs 2, 5, 8, 11, 14 et 17 :

Article 7 du Règlement sur les conditions et sur les modalités de vente de médicaments et l’article 59.2 du Code des professions

7. Un médicament inscrit à l’annexe I ne peut être vendu que sur ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, selon les conditions et modalités prévues aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27), à la liste établie conformément à l’article 29.1 de cette loi ainsi qu’aux règlements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19).

59.2. Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession». [35]

« En matière de gravité objective, les trois catégories de gestes reprochés à l’intimé sont graves». [43]

« En effet, utiliser le nom d’un médecin et son numéro de permis pour fabriquer une fausse ordonnance et obtenir sans droit un remboursement de la compagnie d’assurance sont des gestes graves». [44]

« En agissant ainsi, l’intimé pose un diagnostic, ce qui ne relève pas de ses compétences». [45]

« Les infractions qui lui sont reprochées se situent au coeur même de l’exercice de la profession de pharmacien». [47]

« Le Conseil retient également que la compétence de l’intimé n’est pas en cause et qu’il a, depuis lors, réformé sa pratique Ainsi et fort du témoignage de l’intimé, le Conseil est d’avis que le risque de récidive, bien qu’existant, est peu probable». [52]

« Dans les circonstances, après avoir effectué une révision de l’ensemble de la preuve et des représentations des parties, le Conseil accepte la proposition voulant que les infractions reprochées à l’intimé, ayant trait à la falsification de dossiers patients en termes d’ordonnance, d’appropriation de médicaments sans ordonnance et de remboursement pour ces derniers auprès d’une compagnie d’assurance, méritent une sanction de la nature d’une radiation». [53]

« Ceci étant, le Conseil n’accepte pas la sanction recommandée par la plaignante, soit une radiation de quatre mois, la jugeant punitive et déraisonnable». [55]

« Le Conseil n’accepte pas non plus la recommandation de l’intimé, soit une période de radiation de deux semaines, une telle sanction ne reflétant pas la nature et la gravité de chacune des catégories d’infraction». [56]

« En effet, le Conseil considère les infractions, ayant trait à l’appropriation de médicaments sans ordonnance, incluant la falsification de dossiers en termes d’ordonnance et de réclamation auprès d’un assureur, comme très sérieuses en regard de la protection du public. Pour tous ces chefs, le Conseil imposera une période de radiation temporaire de deux mois sur chacun des chefs d’infraction». [57]

Décision Coupable – 18/18 chefs – Radiation temporaire de 2 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien ne peut pas prescrire des médicaments inclus à l’annexe 1 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments sauf dans les circonstances permises par la Loi sur la pharmacie. En fait le pharmacien ne peut ni poser de diagnostic, ni procéder à l’examen physique du patient, faisant en sorte qu’il soit incapable de se positionner sur l’état de santé global et actuel du patient. Ne connaissant pas ces informations, il n’est pas en mesure de recommander les traitements appropriés au patient, pouvant ainsi mettre celui-ci à risque de préjudice. Plus loin encore, le pharmacien ne doit pas prendre en charge son dossier ou celui de ses proches pour la raison que son jugement professionnel pourrait être influencé par sa relation avec ces personnes.
Mots-clés Ordonnances factices, Facturation illégale, Prise en charge des proches, Famille
Jurisprudence
  • J. Morin, syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens c. D. Proulx, 2015 CanLII 44574 (QC CDOPQ);
  • F. Côté, syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens c. R. Smarandache, 2012 CanLII 69088 (QC CDOPQ);
  • F. Côté, syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens c. C. Jean, 2010 CanLII 76990 (QC CDOPQ);
  • M-J. Loiselle, syndic Ordre des Pharmaciens c. C. Piette, 2013 CanLII 69004 (QC CDOPQ);
  • F. Côté, syndic adjoint de l’Ordre des Pharmaciens c. P. S. de Carufel, 2005 CanLII 78655 (QC CDOPQ);
  • R. Nadeau, syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens c. L. Tran, 2017 CanLII 30173 (QC CDOPQ);
  • J. Morin, syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens c. H. N. R. Reskalla, 2015 CanLII 10012 (QC CDOPQ);
  • J. Morin, syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens c. D. Karlozian, 2015 CanLII 28801 (QC CDOPQ);
  • L. Chartrand, syndic de l’Ordre des pharmaciens c. N. Noël, 2015 CanLII 54497 (QC CDOPQ);
  • M-J. Loiselle, syndic de l’Ordre des Pharmaciens c. S. J. Frank, 2006 CanLII 80840 (QC CDOPQ)
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii53907/2017canlii53907.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01870 – Mauvais médicament

No dossier 30-16-01870
Date de Jugement 2017-05-12
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

P.D., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.S., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 5 décembre 2015, alors qu’il travaillait à titre de salarié (…) a négligé ses obligations de diligence et de vérification lors de l’inscription en attente de l’ordonnance au nom de C.L. portant le numéro […] prescrivant Cipralex® 30mg à une posologie d’un comprimé une fois par jour, inscrivant plutôt le médicament CTP® (citalopram) 30 mg à une posologie d’un comprimé une fois par jour». [2] (Art. 77, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 2 500 $]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le plaignant témoigne et dépose la demande d’enquête qui a mené au dépôt de la plainte portée contre l’intimé». [7]

Faits :

« L’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2014». [6]

« Le dossier de la patiente est un dossier complexe au point de vue pharmacologique, il comprend plusieurs médicaments à fortes doses. Au moment des événements la patiente prend une médication quotidienne consistant en plusieurs médicaments dont; Lithium, Lamotrigine, Saphris, Cipralex, Wellbutrin et Pantoloc». [8]

« Grâce à cette médication, la patiente déclare qu’elle était stable depuis quelques mois». [9]

« Le 4 décembre 2015, l’intimé reçoit une ordonnance téléphonique pour la patiente prescrivant du Cipralex 30mg à une posologie d’un comprimé une fois par jour. Il place alors l’inscription en attente et le technicien inscrit plutôt le médicament CTP (citalopram) 30 mg à une posologie d’un comprimé une fois par jour dans le dossier. L’intimé admet qu’il a vérifié l’inscription du technicien». [10]

« Le 20 décembre 2015, la patiente se présente à la pharmacie. Un collègue de l’intimé rend le service à la patiente et il remet à la patiente la prescription de CTP (citalopram)». [11]

« Vers la fin décembre 2015, la patiente débute des symptômes dépressifs avec des idées noires, s’ensuivent des difficultés de concentration, insomnie chronique, apathie. La patiente démissionne de son nouvel emploi à cause de son humeur dépressive». [12]

« Début janvier 2016, elle présente des idées suicidaires». [13]

« Le plaignant résume la rencontre tenue avec l’intimé le 13 avril 2016. Selon le plaignant l’intimé a peu de souvenirs de ce dossier. Il se rappelait que cette patiente présentait un dossier avec plusieurs médicaments et plusieurs changements». [14]

« Lors de cette rencontre, l’intimé concède qu’il n’a pas mis de note au dossier pour l’ordonnance verbale et le plaignant a cru déceler des propos de l’intimé que le Cipralex et le CTP seraient le même médicament». [15]

« L’intimé a confirmé au plaignant que dorénavant, en présence d’une ordonnance verbale, il prend le temps de la réécrire et inscrit davantage de notes au dossier». [16]

« L’intimé a exprimé ses regrets et il s’est dit désolé de la situation». [17]

« L’intimé témoigne. Il confirme les faits rapportés par le plaignant. Il vit difficilement avec le manquement reproché. Pour lui, il s’agit d’un échec personnel. La situation lui a apporté une remise en question». [19]

« Il a apporté des mesures correctrices à sa pratique». [20]

« Il savait la patiente polymédicamentée avec plusieurs changements notés au dossier. Il est d’avis que le dossier nécessitait un travail de mise à jour puisque des inscriptions périmées pouvaient engendrer de la confusion». [22]

« L’intimé prend [sic] très au sérieux le processus disciplinaire. Il comprend la gravité de la faute. Il inscrit davantage de notes au dossier. Il numérise les ordonnances verbales et il s’assure que le dossier du patient ne présente pas d’ambiguïté». [29]

Décision :

« L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité au seul chef d’infraction. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil déclare, séance tenante et unanimement, l’intimé coupable du chef d’infraction de la plainte tel qu’il sera plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [3]

« Le Conseil a déclaré l’intimé coupable d’une infraction à l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens :

77. Outre ceux visés aux articles 59 et 59.1 du Code des professions (chapitre C-26) et celui qui peut être déterminé en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 152 de ce Code, les actes suivants sont dérogatoires à la dignité de la profession:

(1) commettre une négligence dans l’exercice de sa profession;

[…]». [37]

« Le Conseil est en présence d’un acte isolé de la part de l’intimé». [41]

« Dans Zacharie, cette pharmacienne a reconnu avoir fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution d’une ordonnance en attente, soit en remettant l’ordonnance, sans respecter ses obligations de vérification, 25mg d’Apo-Methoprazin 5 co. 1 fois par semaine plutôt que 2.5mg d’Apo-Methotrexate 5 co. 1 fois par semaine, commettant ainsi une infraction à l’article 77 1° du Code de déontologie des pharmaciens. Considérant des circonstances atténuantes similaires à celles du dossier sous étude, le Conseil de discipline lui a imposé une amende de 2 500 $». [50]

« Dans l’affaire Antoniadis, l’intimée est trouvée coupable d’avoir négligé à ses obligations de diligence et de vérification lors de l’inscription en attente de l’ordonnance prescrivant RemeronPr 45mg à une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour, inscrivant plutôt mirtazapine 15mg à une posologie de 1 comprimé 1 fois par jour, commettant ainsi une infraction à l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens. À nouveau, considérant des circonstances atténuantes similaires à celles du dossier à l’étude, le Conseil de discipline lui a imposé une amende de 2 500 $». [51]

« Le pharmacien Maachou a négligé ses obligations de diligence et de vérification lors de l’inscription en attente de l’ordonnance prescrivant Xeloda 1 000 mg/m2 P.O. BID x 14 days, then 7 days off – 1 650 mg P.O. BID x 14 days then 7 days off repeat x 20, inscrivant plutôt Xeloda 500 mg à une posologie de 2 comprimés 2 fois par jour pour 14 jours puis arrêter pour 7 jours – étape 1, commettant ainsi une infraction à l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens. À nouveau, considérant des circonstances atténuantes similaires à celles du dossier à l’étude, le Conseil de discipline lui a imposé une amende de 2 500 $». [52]

« Par l’étude des dossiers qui précèdent, le Conseil reconnaît que l’imposition d’une amende de 2 500 $ suggérée dans le présent dossier se situe dans la fourchette des sanctions recommandées pour des dossiers présentant une infraction et des faits similaires à ceux de l’intimé». [54]

« Fort des enseignements des tribunaux supérieurs, dont ceux de la Cour suprême du Canada, et en raison des facteurs objectifs et subjectifs, à la fois atténuants et aggravants, et des représentations des parties, le Conseil donne suite à la recommandation conjointe des parties puisque les sanctions suggérées conjointement sur chacun des chefs ne font pas perdre au public renseigné et raisonnable sa confiance dans le système de justice disciplinaire». [60]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 2 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans l’exercice de la pharmacie d’officine, les pharmaciens reçoivent des ordonnances verbales de prescripteurs. Les prescripteurs n’appellent pas toujours au moment opportun et s’empressent souvent de donner les informations relatives à la prescription. Dans ces circonstances, certains éléments peuvent être manquants à l’ordonnance, voire même incorrects. Il devient d’autant plus important de questionner le prescripteur sur les incertitudes et de demander pour ses coordonnées afin de communiquer avec lui en cas de problème.
Mots-clés Celexa, Cipralex, Mauvais médicament, Ordonnance verbale
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Zacharie, 2010 CanLII 12148 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Antoniadis, 2012 CanLII 38258 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Maachou, 2014 CanLII 4337 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Scheinfeld, 20150 CanLII 66544 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii32139/2017canlii32139.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Cour du Québec – Décision 500-61-251850-088 – Vente illégale de médicaments

No dossier 500-61-251850-088
Date de Jugement 2009-11-30
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal COUR DU QUÉBEC
Plaignant /

Demandeur

Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.D.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 21 mars 2008, (…) a illégalement vendu un médicament visé à l’annexe II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à savoir :

  • un format de « Méga Antioxydant/Multi Mineral Plus » contenant notamment 120 comprimés de Méga Antioxydant contenant chacun 3 mg d’ubiquinone». [3] (Art. 35, Loi sur la pharmacie; Art. 188, Code des professions, L.R.Q., c. C-26) [Acquittée]

(2) « Le ou vers le 21 mars 2008, (…) a agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer une activité professionnelle réservée aux pharmaciens, à savoir la vente de médicaments, notamment en annonçant ses activités commerciales sous la raison sociale « Pharmacie Naturelle » et en offrant à la vente des médicaments». [2] (Art. 32, Code des professions; Art. 188, Code des professions, L.R.Q., c. C-26) [Acquittée]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

«Le 21 février 2009, M.L. a reçu une information à l’effet qu’un commerce situé au 1410 rue Beaudry faisait affaire sous le nom de « Pharmacie Naturelle ». M.L. a alors consulté le site Internet de ce commerce. Elle y a lu et vu des informations qui l’ont amené à envoyer un avertissement au commerce, dont le nom d’une personne, S.D. L’objectif de l’avis était d’informer cette personne que, selon l’Ordre, elle contrevenait aux lois québécoises régissant la vente de médicaments et l’exercice de la profession de pharmacien. En outre, M.L. a fait savoir qu’une visite de contrôle aurait lieu. Un rapport de signification du 27 février 2008 indique que le document a été reçu par une personne du nom de S.D. Il n’y a aucune inscription au Tableau de l’Ordre sous le nom de S.D.». [4]

Faits :

« Sans réponse à la mise en demeure, M.L. témoigne que, plus tard, le 21 mars 2008, elle a acheté, au commerce Pharmacie Naturelle, le produit Essential de la compagnie Usana. Elle ne précise pas qui lui a vendu le produit. L’étiquette du produit décline des ingrédients. Les flacons sont produits. Selon le poursuivant, il contient de l’ubiquinone. Le poursuivant dépose un dépliant commercial du produit (P-5) sur lequel apparaît un numéro « DIN » sur l’étiquette verte du produit. Ce numéro n’apparaît toutefois pas sur P-4, soit le produit acheté par M.L.». [5]

Décision :

«L’analyse met en cause plusieurs dispositions législatives qu’il est pratique de reproduire.

Code de procédure pénale L.R.Q., chapitre C-25.1

67. Le certificat contenant des extraits d’un registre tenu en vertu de la loi ou

pour l’application d’une loi par un ministère ou un organisme public et signé par celui qui en a la garde fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, des

renseignements contenus.

Loi sur la pharmacie, L.R.Q., chapitre P-10 (ci-après: la « Loi »)

SECTION I

DÉFINITIONS

1. Dans la présente loi et dans les règlements adoptés sous son autorité, à

moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient:

«médicament»;

h) «médicament»: toute substance ou mélange de substances pouvant être

employé:

i. au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie,

d’un désordre, d’un état physique ou psychique anormal, ou de leurs symptômes, chez l’homme ou chez les animaux; ou

ii. en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques chez l’homme ou chez les animaux;

SECTION V

EXERCICE DE LA PHARMACIE

Exercice de la pharmacie.

17. L’exercice de la pharmacie consiste à évaluer et à assurer l’usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des

médicaments dans le but de maintenir ou de rétablir la santé.

Activités réservées.

Dans le cadre de l’exercice de la pharmacie, les activités réservées au

pharmacien sont les suivantes:

[…]

3° vendre des médicaments, conformément au règlement pris en application de l’article 37.1;

[…]

EXERCICE ILLÉGAL DE LA PHARMACIE

Actes réservés aux pharmaciens.

35. Sous réserve de l’article 18 et sous réserve des droits et privilèges

expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut exercer l’une des activités décrites au deuxième alinéa de l’article 17, s’il n’est pas pharmacien.

Infractions et peines.

36. Quiconque contrevient à l’article 35 est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l’article 188 du Code des professions.

SECTION VII

RÈGLEMENTS

[…]

Catégories de médicaments.

37.1. L’Office des professions du Québec, après consultation […], peut, par règlement, établir des catégories de médicaments et déterminer pour chacune, s’il y a lieu, par qui et suivant quelles conditions et modalités de tels médicaments peuvent être vendus. Ces règles peuvent différer pour un même médicament selon qu’il est destiné à la consommation humaine ou animale.

Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, c. P-

10, r.8.2

SECTION II

CONDITIONS ET MODALITÉS DE VENTE DES MÉDICAMENTS DESTINÉS

AUX HUMAINS

3. Un médicament inscrit aux annexes I, II ou III ne peut être vendu au public que par un membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec.

4. Un médicament inscrit aux annexes I, II ou III ne peut être vendu que dans une pharmacie.

5. Un médicament inscrit aux annexes I ou II doit être conservé dans une section de la pharmacie qui n’est pas accessible au public.

ANNEXE II

(a. 1, 1er al., par. 2)

MÉDICAMENTS DESTINÉS AUX HUMAINS ET VENDUS SOUS CONTRÔLE

PHARMACEUTIQUE

Sauf indication contraire au règlement, la présente annexe comprend, en outre

des médicaments ci-après énumérés, toutes les drogues et substances qui font l’objet, à partir du 1er juillet 1998, d’un avis de retrait des annexes des règlements visant la vente de drogues et de substances pris en application de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27) ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) et les modifications apportées à ces lois, règlements et annexes.

[…]

UBIQUINONE

Code des professions, L.R.Q., chapitre C-26 (ci-après: le « Code »)

SECTION II

PROFESSIONS D’EXERCICE EXCLUSIF

Obligation d’être titulaire d’un permis.

32. Nul ne peut de quelque façon prétendre être … pharmacien, … ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres d’un ordre professionnel, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à le faire, s’il n’est titulaire d’un permis valide et approprié et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre habilité à délivrer ce permis, sauf si la loi le permet.». [7]

« Il vaut également de rappeler que notre Cour d’appel, dans l’arrêt Magasins Koffler de l’Est Inc. c. Ordre des pharmaciens du Québec, s’est prononcée sur la demande de l’Ordre qui souhaitait faire interdire l’utilisation, dans une raison sociale, les mots PHARMACIEN, PHARMACIE, DRUG et DRUGSTORE ainsi que les préfixes PHARM et PHARMA et le symbole graphique Rx». [10]

« De l’opinion unanime de la juge Deschamps, on peut conclure que l’interprétation littérale, du Code et de la Loi, ne prohibe pas directement l’utilisation du mot « pharmacie » dans un tel contexte. La Cour d’appel note d’ailleurs la situation inverse en 1973, lorsque l’article 21 de la Loi prévoyait spécifiquement cette interdiction. La juge Deschamps explique que l’Ordre souhaitait retrouver implicitement cette interdiction dans l’article 32 du Code actuel. Elle conclut que cette disposition impose plutôt une approche globale, une évaluation des faits pour le déterminer si ceux-ci donnent lieu de croire qu’une personne est détentrice d’un permis de pharmacien. La juge Deschamps rappelle au passage l’échec de l’Ordre qui avait tenté, en 1984, de faire adopter un règlement interdisant notamment l’utilisation du mot « pharmacie » dans une raison sociale». [11]

« Il faut dire que la Cour d’appel s’est uniquement prononcée, en fin d’analyse, sur l’utilisation d’une raison sociale incorporant le préfixe « PHARMA », alors que la juge Deschamps conclut qu’en « l’absence de prohibition législative ou réglementaire, qu’elle soit expresse ou implicite, je ne crois donc pas que l’utilisation du préfixe PHARMA, seul en cause dans le présent pourvoi, constitue, en soi, un geste qui donne lieu de croire que les intimés sont pharmaciens. » Deux sondages d’opinion avaient alors alimenté la preuve sur la compréhension, dans le grand public, des services rendus par l’établissement en fonction des mots utilisés dans la raison sociale». [12]

« À la question de la Cour sur le fait qu’aucune analyse du produit n’a été produite afin de démontrer que le produit contenait bien l’ubiquinone, le poursuivant a présenté un raisonnement fondé sur les dispositions législatives concernant l’approbation et la mise en vente des aliments et drogues. Le poursuivant explique que le numéro de « DIN » garantit le respect des exigences de la loi de sorte que ces ingrédients doivent apparaître correctement sur l’étiquetage». [15]

« Il faut peut-être déjà dire que l’analyse des dispositions pertinentes confirme hors de tout doute qu’un produit identifié à l’annexe II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, dont l’ubiquinone, ne peut être vendu que par une personne autorisée par la loi. En l’occurrence, il ne fait aucun doute qu’une personne qui n’est pas pharmacien ou autrement autorisée par la loi ne peut pas vendre de l’ubiquinone. Or, au Québec et le 21 mars 2008, le règlement ne faisait aucune nuance quant aux quantités. En ce sens, la poursuite de l’Ordre est justifiée». [17]

« Toutefois, dans la présente affaire, la Cour conclut néanmoins que la défenderesse a droit à l’acquittement. Voici pourquoi». [18]

« Dans un premier temps, la Cour estime que le poursuivant n’a pas fait la preuve hors de tout doute raisonnable que le flacon acheté par M.L. contient le médicament réglementé. Aucune analyse n’a été faite de la substance. Le fait qu’une nomenclature des ingrédients apparaisse sur le flacon ne règle pas la question, au plus cela pourrait constituer une preuve qu’il est probable que le flacon en contienne. Il faut, pour démontrer la culpabilité au chef d’accusation, vendre un médicament visé par l’annexe II et non une substance présentée ou tenue pour telle par le vendeur, comme c’est le cas en matière de trafic de stupéfiants». [19]

« Au surplus, il faut dire qu’il y a absence totale de preuve que S.D. a vendu ce médicament. M.L. qui a témoigné l’avoir acheté chez Pharmacie Naturelle, n’a pas éclairé la Cour sur l’identité de la personne qui lui a vendu le produit. Jamais M.L. ne témoigne avoir vu S.D. sur les lieux, encore moins avoir fait affaire avec elle». [21]

« Dans un second temps, S.D. a-t-elle agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer une activité professionnelle réservée aux pharmaciens, à savoir la vente de médicaments, notamment en annonçant ses activités commerciales sous la raison sociale «Pharmacie Naturelle » et en offrant à la vente des médicaments?». [23]

« Procédant à évaluer l’ensemble des circonstances, il ne fait pas de doute que l’emploi du mot « pharmacie » dans la raison sociale « Pharmacie Naturelle » suscite plus de problèmes, c’est-à-dire qu’il est plus spécifique ou plus chargé de signification que le préfixe « pharma » qui a mené à l’arrêt Magasins Koffler de l’Est Inc. c. Ordre des pharmaciens du Québec, précité. Compte tenu de l’objectif de protection du public associé aux lois professionnelles, une personne opérant un établissement où on y vend des médicaments et qui a incorporé le mot « pharmacie » dans sa raison sociale, donne lieu de croire à la personne raisonnable qu’elle est pharmacienne». [25]

« Cependant, ce n’est pas la corporation qui est ici la défenderesse, mais une personne physique, S.D. Outre l’absence de preuve révélant quelque geste propre à S.D., la preuve du lien entre cette dernière et la corporation « Pharmacie Naturelle » est également défaillante, tout comme la preuve d’identification de la défenderesse. La copie du registre de l’inspecteur des institutions financières a non seulement été déposée avec la pièce P-2 qui ne faisait pas preuve de son contenu, comme convenu au moment de son dépôt, mais cette copie du registre ne rencontre pas les exigences de l’article 67.1 du Code pour être admissible, n’étant pas signé par celui qui en a la garde. L’absence de ce document ne permet pas à la Cour de faire le lien nécessaire entre l’individu et la corporation.». [26]

«Pour tous ces motifs, S.D. est acquittée.». [27]

Décision Coupable – 0/2 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les produits de santé naturelle (PSN) peuvent parfois être écartés de la pharmacie d’officine en raison du manque de données probantes et possiblement d’un manque d’intérêt. Il faut se rappeler que la dénomination « PSN » n’implique pas l’exemption d’effets thérapeutiques et délétères. Il est donc important pour le pharmacien de réaliser que l’usage approprié de PSN, seule ou en combinaison avec une thérapie médicamenteuse, consiste en un enjeu de société. Le pharmacien doit s’assurer du bon usage de ses produits par ses patients et donc devrait favoriser la présence de ses produits dans la pharmacie d’officine. Autrement, les patients acquerront ses produits ailleurs et ne recevront pas les conseils appropriés sur les effets non négligeables de ses produits. Pour cela, il devient important pour le pharmacien d’encourager le discours sur les PSN auprès de ses patients.
Mots-clés Produits de santé naturelle, PSN, Co-enzyme Q10, Ubiquinone, Vente de médicaments par un non pharmacien
Jurisprudence
  • Magasins Koffler de l’Est Inc. c. Ordre des pharmaciens du Québec [1995] J.Q. no 629; [1995] R.J.Q. 2340.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2009/2009qccq15545/2009qccq15545.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières