Archives mensuelles : février 2018

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01861 – Négligence

No dossier 30-16-01861
Date de Jugement 2016-11-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur E.V.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 27 février 2015, alors qu’il exerçait sa profession à son établissement (…), a fait preuve de négligence en permettant l’exécution de l’ordonnance numéro (…) au nom de (…) prescrivant 180 comprimés d’amiodarone 200 mg à raison de 2 comprimés trois fois par jour ». [5] (Art.77(1), Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r. 7) [Amende 3000 $]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« M. N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (le plaignant) reproche à M. V. (l’intimé) d’avoir été négligent en permettant l’exécution d’une ordonnance d’amiodarone, un médicament antiarythmique utilisé dans le traitement de nombreux troubles du rythme cardiaque, alors qu’il avait des indices de croire que l’ordonnance était erronée ». [1]
Faits :
« Le 27 février 2015, l’intimé est le pharmacien responsable des services pharmaceutiques à la pharmacie VM. La conjointe d’un homme âgé de 82 ans lui remet personnellement une liste d’ordonnances médicales comprenant notamment de l’amiodarone afin qu’elle soit exécutée ». [9]
« Ce client est connu de la pharmacie VM. Il prend déjà de l’amiodarone 200 mg à raison d’un comprimé, une fois par jour, depuis le 13 février 2015. Ce médicament est prescrit par le cardiologue du client ». [10]
« Ce client âgé présente plusieurs problèmes de santé et est polymédicamenté, prenant quotidiennement au moins dix médicaments par jour. C’est la pharmacie VM qui s’occupe de lui fournir les services pharmaceutiques ». [12]
« Il ressort de l’ordonnance qui est remise à l’intimé le 27 février 2015 que la dose d’amiodarone est augmentée à 400 mg à raison de deux comprimés, trois fois par jour. L’ordonnance provient en partie du dossier pharmacologique informatisé de l’Hôpital de Papineau, elle est libellée au nom du client, complétée manuellement et signée par la Dre S.R. ». [13]
« En lisant l’ordonnance, l’intimé constate que le traitement de la dose augmentée d’amiodarone a débuté le 26 février 2015 et que la fin du traitement est prévue pour le 4 mars 2015. Il note aussi que la Dre Rabbani a choisi l’option de poursuivre le même traitement que celui initié à l’hôpital. Elle indique également que 90 comprimés d’amiodarone sont requis et que cette ordonnance peut être exécutée à trois reprises ». [14]
« À la lumière de ces connaissances, l’intimé s’interroge au sujet des informations (…) qui se trouvent sur l’ordonnance ». [17]
« L’intimé fait alors certaines vérifications à la monographie officielle de l’amiodarone ». [18]
« Par la suite, l’intimé consulte son collègue pharmacien afin d’obtenir son avis au sujet de la dose d’amiodarone prescrite au client âgé. À l’issue de cette discussion, il conclut que bien que celle-ci soit un peu élevée, une telle dose peut néanmoins être administrée au client ». [19]
« L’intimé communique avec la Dre R. afin de vérifier si les informations apparaissant sur l’ordonnance sont justes. D’abord, il s’informe auprès du Dre R. pour savoir si elle sait que le client prend déjà de l’amiodarone depuis le 13 février 2015. Elle répond par l’affirmative. Ensuite, il l’interroge au sujet de la posologie augmentée à deux comprimés d’amiodarone. Elle répond que cette posologie est la bonne puisque l’arythmie n’était pas bien contrôlée à l’aide d’un seul comprimé. Elle ajoute que le client doit revoir son cardiologue prochainement et que ce dernier réévaluera le traitement. Cependant, l’intimé n’a pas d’information précise au sujet de la date à laquelle le client doit revoir son cardiologue ». [20]
« L’intimé est satisfait des réponses du Dre R et ne l’interroge pas davantage au sujet des informations étranges apparaissant sur l’ordonnance. Il omet de remettre en question le traitement d’amiodarone prescrit malgré la dangerosité que représente ce médicament administré selon la posologie et la durée prévue par la Dre R ». [21]
« Au contraire, il requiert l’autorisation du Dre R. afin d’augmenter la quantité de comprimés d’amiodarone de 90 à 180 pour coordonner l’échéance de tous les médicaments du client gérés à l’aide d’un dispill, ce qu’elle l’autorise à faire. De plus, il décide d’exécuter l’ordonnance pour un mois sans respecter l’échéance du traitement fixé à 7 jours par l’Hôpital (…) ». [22]
« Le 20 mars 2015, l’intimé apprend que le client souffre d’une intoxication à l’amiodarone en raison de l’ordonnance qu’il a exécutée ». [23]
Décision :
« Dès le début de l’audition, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard du chef de la plainte disciplinaire datée du 4 mars 2016 ». [2]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité et le fait que l’intimé est membre en règle de l’Ordre des pharmaciens du Québec le Conseil, unanimement et séance tenante, le déclare coupable du seul chef de la plainte». [3]
« Ceci étant dit, il ressort de la preuve que l’intimé a posé certaines actions en vue d’éviter l’inconduite qui lui est reprochée dans la plainte disciplinaire. Toutefois, celles-ci ont été insuffisantes considérant ses connaissances professionnelles et les conséquences prévisibles liées à la prise d’amiodarone tel que prescrite à l’ordonnance médicale ». [33]« Dans les faits, il aurait été souhaitable que l’intimé pose les gestes suivants :» [34]
« Exécuter l’ordonnance uniquement pour le délai de sept jours fixé par l’Hôpital de Papineau et communiquer rapidement avec le cardiologue du client pour valider le traitement » [34.1]
« Lors de sa conversation avec la Dre R., expliquer clairement ses inquiétudes au sujet de l’ordonnance en s’appuyant sur les informations de la monographie officielle de l’amiodarone » [34.2]
« Rendre une opinion écrite au sujet des informations étranges apparaissant sur l’ordonnance d’amiodarone et la transmettre au client, à la Dre R., ainsi qu’au cardiologue du client ». [34.3]
« Rendre une opinion écrite au sujet des informations étranges apparaissant sur l’ordonnance d’amiodarone et la transmettre au client, à la Dre R., ainsi qu’au cardiologue du client » [36]
« Une seule infraction est reprochée à l’intimé et celle-ci constitue un acte isolé » [36.1]
« Une sanction exemplaire est requise en raison de la gravité de l’infraction reprochée » [36.2]
« La nature de l’inconduite reprochée commande l’imposition d’une sanction en vue d’assurer la protection du public » [36.3]
« Concernant les facteurs subjectifs, le Conseil retient les éléments suivants : » [37]
« L’intimé n’a pas d’antécédent disciplinaire » [37.1]
« Au moment de commettre le geste reproché, l’intimé avait environ 18 ans d’expérience professionnelle » [37.2]
« L’intimé est un professionnel qui prend des notes et documente ses dossiers pharmaceutiques » [37.3]
« Il est un professionnel honnête qui a reconnu son manquement à la première occasion et qui a collaboré de façon exemplaire avec le plaignant durant l’enquête disciplinaire » [37.4]
« Le risque de récidive de l’intimé est très faible » [37.5]
« La négligence reprochée à l’intimé découle d’interventions insuffisantes et non d’une absence totale d’intervention » [37.5]
« La vulnérabilité du client âgé visé par la plainte disciplinaire » [37.6]
« Par conséquent, considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction, suggérée d’un commun accord par les parties, n’est pas déraisonnable eu égard à la jurisprudence, mais juste et appropriée ». [39]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Lorsqu’il procède à la vérification d’une ordonnance, un pharmacien se doit de s’assurer qu’elle soit sécuritaire pour son patient. Dans le cas présent, l’intimé a soulevé un risque pour le patient et a procédé à certaines vérifications. Cependant, lorsqu’il vérifie une posologie auprès du MD, un pharmacien se doit en tant que spécialiste du médicament d’exprimer ses inquiétudes de manière clair, de proposer une alternative au besoin, d’assurer un suivi étroit ou de refuser d’exécuter l’ordonnance si nécessaire. Ainsi, l’intimé en servant l’ordonnance et ne s’assurant  pas que le patient aurait un suivi étroit a commis  un acte dérogatoire au code de déontologie des pharmaciens en vertu de l’article 77(1).
Mots-clés Négligence, Amiodarone, patient âgé
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2011 CanLII 80409 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2011 CanLII 15893 (QC CDOQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2012 CanLII 9190 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2012 CanLII 470 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2014 CanLII 30013 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2014 CanLII 30011 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/gw0hm
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii85373/2016canlii85373.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse
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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01845 – Négligence

No dossier 30-15-01845
Date de Jugement 2016-03-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.K,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

« Durant la période comprise entre les années 2008 et 2015, à sa pharmacie (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité, en falsifiant à la hausse le prix des ordonnances de certains patients, permettant ainsi à ces derniers de réclamer à leur assureur un montant supérieur au prix réellement demandé par le pharmacien et de profiter ainsi d’un coût net d’achat de l’ordonnance réduit pouvant aller jusqu’à 25 %». [4] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 3000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Suite à une demande d’enquête anonyme, le plaignant obtient de l’intimé quatre dossiers pharmaceutiques de quatre patients différents ». [14]
Faits :
«Depuis 2005, l’intimé est membre en règle de l’Ordre des pharmaciens du Québec ». [13]
Le plaignant constate les mentions suivantes dans les dossiers patients :
««SVP AJOUTER 25% AU MONTANT ET NE RIEN FAIRE PAYER. S.K. SI QUESTION APPELEZ-MOI SUR MON CELL. 8/7/12» à environ 18 reprises ». [15]
«« Attention 30 capsules pour 5 244,80 $ en SPC » à environ 33 endroits différents ». [16]
«« POUR LA FACTURATION, CHARGER 5,00 $ DE PLUS, MAIS RENDU À LA CAISSE CHARGER LE PRIX RÉEL DU MÉDICAMENT. ENTENTE AVEC SAN (AVRIL 2014) SOL »». [17]
«Du fait que les inventaires de narcotiques et de drogues balancent, le plaignant en conclut qu’il ne s’agit pas d’un cas de trafic de stupéfiants et concentre alors son enquête sur les reçus qu’il a trouvés dans quelques dossiers ». [19]
«L’intimé reconnaît aussitôt les faits et admet que ce service se retrouve dans 12 dossiers différents ». [20]
Il «explique ses gestes par des motifs purement empathiques et humanitaires, soit pour des amis qui nécessitaient une aide financière ou des patients très malades qui ne pouvaient supporter le coût des médicaments prescrits». [24]
«Toutefois, l’intimé a effacé toutes traces d’infraction dans 9 des 12 dossiers en cause. Il explique avoir voulu remettre tous les dossiers comme ils devaient être ». [21]
« Il ajoute que les modifications apportées aux dossiers sont survenues après qu’il ait dévoilé au plaignant les noms de tous les patients impliqués. Ces modifications avaient pour seul but d’éviter que pareille situation ne se reproduise dans le futur. Jamais il n’a voulu tromper le plaignant de quelque façon que ce soit ». [25]
« Réalisant son erreur, il a tenté sans succès de récupérer les données qu’il avait effacées auprès de son fournisseur informatique ». [26]
« Il reconnaît que les notes effacées comportaient l’indication du prix à facturer ou une note de majoration des prix de 25% sans charger l’excédent au patient ». [27]
« L’intimé ajoute qu’il n’a jamais été de mauvaise foi dans toute cette affaire et qu’il n’a tiré aucun avantage financier. Il regrette ses gestes. En guise de mesures correctives, il a eu des rencontres avec son personnel pour implanter des procédures selon les recommandations de l’Ordre et s’assurer de leur entière collaboration ». [28]
Décision :
« Les gestes de l’intimé ont avantagé 12 patients et se sont déroulés sur une longue période de temps, soit de 2008 à 2015 ». [31]
«L’intimé n’a tiré aucun avantage de ce subterfuge. Il n’y a eu ni mauvaise foi ni procédé malicieux de sa part ». [32]
« Finalement, l’intimé a très bien collaboré à l’enquête du plaignant et a plaidé coupable à la première occasion ». [33]
L’intimé «regrette amèrement les gestes qu’il a posés et assure qu’il ne recommencera pas ». [36]
« En matière de gravité objective, les gestes reprochés à l’intimé sont graves et sérieux en ce qu’ils touchent à l’intégrité et la probité des membres de la profession».  [47]
« Toutefois et comme facteur atténuant, même s’il ne justifie en rien les gestes de l’intimé, le Conseil prend en considération le motif humanitaire derrière les gestes qu’il a posé ». [52]
« En sus de sa bonne collaboration et de son plaidoyer de culpabilité, l’intimé a manifesté l’intention ferme de changer son comportement ». [53]
«En guise de sanction, les parties présentent une recommandation commune prévoyant l’imposition d’une amende totalisant 3 000 $ plus la totalité des déboursés ». [34]
«Cette sanction se situe dans la fourchette des sanctions applicables en semblable matière en tenant compte de la durée de la période des infractions, de la nature et de la quantité de médicaments en cause ». [35]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. Malgré ses raisons empathiques et humanitaires, l’intimé a commis une faute grave en posant des actions qui permettait à ses patients de frauder leur assurance.
Mots-clés Acte non requis, intégrité professionnelle, falsification des ordonnances, Assurance
Jurisprudence Pharmaciens c. V, 2015 CanLII 9573 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. F, 2011 CanLII 631 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. C, 2014 CanLII 827 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/ftknv
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii20397/2016canlii20397.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Céline Porteils

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01850 – Négligence

No dossier 30-15-01850
Date de Jugement 2016-04-27
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R. N., en sa qualité de syndic adjoint au sein de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur P. L., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

« Le ou vers le 14 mai 2015, à son établissement (…), a fait défaut de respecter son secret professionnel en transférant plusieurs dossiers de ses patients à une autre pharmacienne sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de ceux-ci» [2] (Art. 63 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 3000$] 
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le 1er juin 2015, (le plaignant) a reçu une demande d’enquête de la part de madame D. D.-W. qui est la propriétaire de la résidence privée pour personnes âgées (…)». [12]
Faits :
« Madame L. est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1999 sauf pour une période de 16 mois entre le 1er avril 2006 et le 31 août 2007 ». [31]
« Depuis 2010, madame Lafontaine est propriétaire unique de la pharmacie (…) ». [13]
« Le jeudi 14 mai 2015 après-midi, madame D.-W. et madame L. ont eu une discussion assez mouvementée au téléphone. Cet entretien s’est terminé lorsque madame D.-W. lui a dit qu’elle ne voulait plus faire affaire avec elle, avant de raccrocher la ligne sèchement ». [14]
« C’est dans ce contexte que, le jour même, madame L. a pris la décision de transférer à la pharmacie (…), propriété de madame A.-M. R., non seulement les six (6) dossiers pour lesquels elle avait obtenu des consentements préalablement, mais également dix-neuf (19) autres dossiers de patients de la résidence Beau Lieu ». [15]
« Madame L. a demandé à une technicienne de télécopier les dossiers à la pharmacie de madame R. à compter de 16 h 30 avant de quitter vers 17 h 40 pour le long week-end, le lundi 18 mai 2015 étant un jour férié ». [16]
« Ces transferts ont eu pour conséquence de causer des difficultés à madame R. qui a dû effectuer rapidement des démarches pour obtenir de nouvelles prescriptions des médecins pour certains patients, pour des médicaments contenant des narcotiques, en plus de devoir effectuer des démarches pour obtenir les consentements nécessaires ». [17]
« Toutefois, aucun des patients de madame L. n’a subi de préjudice au niveau de sa santé en raison de ce transfert, bien que (…) certains ont été insécurisés ». [19]
Décision :
« Madame Lafontaine plaide coupable sur le seul chef de la plainte disciplinaire ». [7]
« Pour le procureur du Syndic adjoint, à titre de facteur objectif aggravant, le geste commis par madame Lafontaine est au cœur même de l’exercice de la profession puisque le secret professionnel est un droit fondamental pour le patient ». [22]
« À titre de facteurs subjectifs, le procureur du Syndic adjoint souligne que le geste posé par madame L. était volontaire, qu’il a été posé sous le coup de la colère, qu’il impliquait un nombre important de dossiers (19), qu’il visait des personnes âgées, vulnérables et polymédicamentées  et a causé également de l’anxiété chez certains ». [24]
« Le procureur du Syndic adjoint souligne également que madame L. n’a pas collaboré avec sa consœur qui a tenté de la joindre le jeudi 14 mai 2015 en début de soirée pour obtenir des explications. Madame L. a simplement donné instruction au personnel de la pharmacie qu’elle ne serait de retour que le mardi suivant et qu’elle serait alors en mesure de lui parler ». [26]
« À titre de facteurs subjectifs atténuants, le procureur du Syndic adjoint souligne que madame L., qui a beaucoup d’expérience, n’a pas d’antécédents disciplinaires.  Elle a collaboré à l’enquête, plaidé coupable à la première occasion, a reconnu sa faute et a présenté ses excuses. De plus, il n’y a pas eu de préjudice au niveau de la santé de ses patients ». [27]
« En matière de gravité objective, l’infraction commise par madame L. est grave et porte ombrage à l’ensemble de la profession  ». [36]
« La sanction proposée par les parties est une amende de 3 000 $ ». [39]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 63 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son patient ou lorsque la loi l’ordonne. L’intimée, en ayant transférer les dossiers de ses patients à la pharmacie d’une consœur sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de ceux-ci a commis une faute déontologique.
Mots-clés Négligence, transfert dossier patient, secret professionnel
Jurisprudence OPQ c. Noël, 2008 CanLII 64093 (QC CDOPQ)
OPQ c. Nasreddine, 2011 CanLII 7712 (QC CDOPQ)
OPQ c. Auclair Heppel, 2013 CanLII 9458 (QC CDOPQ)
OPQ c. Audette, 2013 CanLII 31826 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/ftknv
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii26323/2016canlii26323.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Céline Porteils