Archives mensuelles : octobre 2015

Cour d’appel du Québec – Décision 500-17-015571-030 – Ristournes

No dossier 500-17-015571-030
Date de Jugement 2004-07-24

 

No dossier antérieur 500-17-015460-036

500-17-015406-039

Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour Supérieure
Plaignant /

Demandeur

RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
Intimé / Défendeur PHARMASCIENCE INC, RATIOPHARM INC, APOTEX INC, et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

 

(articles)

 

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) « La Régie fait valoir que la violation de l’engagement concerne tous les produits pharmaceutiques de la défenderesse inscrits à la « Liste des médicaments » ainsi que le prix inscrit à la liste pour chacun de ces produits. La RAMQ allègue que la défenderesse a, de façon générale, sur le territoire du Québec, de manière régulière et délibérée, accordé des rabais et des gratuités à sa clientèle de pharmaciens, tout au cours de la période de janvier 2000 à septembre 2003, le tout contrairement à son engagement souscrit ». [14] (Art. 60, Loi sur l’assurance médicaments, chapitre A-29.01) [Rejet requêtes pour moyen déclinatoire et irrecevabilité]

 

Résumé

 

Élément déclencheur :
«La Régie de l’assurance maladie du Québec a intenté trois actions en dommages-intérêts contre des fabricants de médicaments. Dans la première action, elle réclame de Ratiopharm Inc. La somme de 2 598 260$. Dans la seconde, elle réclame d’Apotex Inc. la somme de 6 341 537$. Enfin, dans la troisième, elle réclame de Pharmascience Inc. la somme de 39 720 456$ ». [1]
Faits :
«La demanderesse allègue que Pharmascience lui a fait perdre une somme de 39 711 256,01 $ de janvier 2000 à septembre 2003, en raison du fait que la défenderesse n’a pas respecté les exigences de la liste, en violation de son engagement souscrit en vertu du Règlement par rapport au prix de vente garanti. Selon la RAMQ, la défenderesse n’a pas respecté son engagement envers le programme public d’assurance médicaments « lui causant, par sa faute, un préjudice matériel, par sa faute intentionnelle et délibérée en lui faisant perdre une somme jusqu’à concurrence de 39 711 256,01 $ qu’elle n’aurait pas dû avoir à payer aux pharmaciens du Québec.» ». [16]
En effet, «pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003, la Régie allègue qu’elle a versé aux pharmaciens un total 96 704 891,87 $ pour les produits pharmaceutiques de la défenderesse. Considérant la somme de 39 711 256,01 $ réclamée par la Régie, celle-ci allègue que cela représente environ 37% « d’escompte » sur la somme payée par la Régie, comparativement au taux de 28% reconnu par l’Ordre des pharmaciens et de 35% à 50% admis par un fabricant reconnu ». [23]
De plus, «le tribunal rappelle que le libellé des autres actions dirigées contre Apotex et Ratiopharm est similaire à l’exception du montant réclamé qui est de beaucoup inférieur et de la nature des rabais, ristournes ou escomptes ». [25]
«La RAMQ prétend aussi que la défenderesse utilise un programme informatique qu’elle nomme le «System Ross for Trade Allowance» qui indique en détail les rabais, ristournes ou biens qu’elle donne à titre gratuit aux pharmaciens du Québec ». [19]
Également, «Selon la RAMQ, les enquêteurs auraient obtenu des informations démontrant que la défenderesse a versé ou assumé, de septembre 2000 à septembre 2001, un montant moyen de 1 000 000,00 $ par mois pour des escomptes, rabais, ristournes ou autres gratuités.  La défenderesse aurait alloué des rabais ou escomptes d’environ 30% sur ses médicaments vendus en Ontario.  Or, selon l’engagement du fabricant, son prix de vente au Québec ne doit pas être supérieur à celui qu’il a accordé aux autres programmes provinciaux.  Répartis sur quatre ans, soit 2000, 2001, 2002 et 2003, la RAMQ réclame de Pharmascience des dommages totalisant 36 000 000,00 $ ». [20]
De plus, «soit dit avec égards, le tribunal ne partage pas l’opinion des défenderesses concernant l’absence de compétence de la Cour supérieure ni l’impossibilité pour la RAMQ d’intenter une action en dommages-intérêts contre ces trois défenderesses ». [78]
«Ainsi, la Régie, en tant que personne morale  de droit public, peut exercer ses droits civils notamment en matière de responsabilité civile en vertu des articles 1457 et suivants ». [86]
Également, «le tribunal rappelle qu’il n’a pas à juger, à ce stade-ci, du bien-fondé de l’action de la RAMQ.  Il doit tenir les faits pour avérés.  Or, dans l’attente que le juge du fond se prononce sur le bien-fondé de la réclamation, force est de constater que le tribunal est saisi d’une action en dommages-intérêts soulevant notamment la responsabilité extra-contractuelle des défenderesses au motif qu’elles auraient violé la loi et que la RAMQ, au nom des contribuables québécois, aurait fait les frais de ce comportement prétendument fautif ». [88]
Décision :
«Le tribunal en vient donc à la conclusion qu’il est compétent pour entendre les trois actions en dommage-intérêts intentées par la RAMQ contre Pharmascience Inc., Ratiopharm Inc. et Apotex Inc. Pour les mêmes raisons, le tribunal en vient à la conclusion qu’il ne peut accorder la demande subsidiaire en suspension d’instance. Enfin, il n’y a pas lieu d’exempter ces trois actions des règles générales afférentes à toutes les requêtes introductives d’instance ». [103]
Pour ce motifs, le tribunal «REJETTE les requêtes pour moyen déclinatoire et en irrecevabilité des défenderesses Pharmascience Inc., Ratiopharm Inc. et Apotex Inc. dans les causes 500-17-015571-030, 500-17-015406-039 et 500-17-015460-036 ». [104]
Décision Rejet des requêtes pour moyen déclinatoire et en irrecevabilité
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

 

« (…) Selon la loi, le ministre peut [22], sur rapport du Conseil du médicament [23], retirer temporairement sa reconnaissance à un fabricant si celui-ci ne respecte pas les conditions de son engagement. Ce retrait a pour effet d’exclure tous les médicaments du fabricant de la liste pour une période de trois mois ». [50] En effet, il s’agit de la sanction la plus importante qui puisse être ordonnée envers une compagnie de générique, car cela ne correspond à aucune vente durant 3 mois. De plus, la RAMQ, en tant que personne morale de droit public peut intenter une  poursuite en dommages-intérêts envers quiconque enfreindrait la Loi et lui causerait préjudice. La prudence est donc de mise. Également, «l’objectif n’est pas de punir le fabricant en cause, mais plutôt d’assurer le respect de son engagement et de réparer les dommages qu’à pu causer sa contravention ». [64]
Mots-clés Compagnies de génériques, Prix de vente garanti, Ristournes, Rabais, Escomptes, Pharmascience, Apotex, Ratiopharm
Jurisprudence Se référer au lien hypertexte ci-dessous.

 

Référence http://canlii.ca/t/1hkdg
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2004/2004canlii4667/2004canlii4667.html)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-12-01740 – Négligence

No dossier 30-12-01740
Date de Jugement 2013-02-18
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur F.C., syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur RA.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours
(articles)
[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]
 

 

 

(1) «Le ou vers le 10 février 2011, à l’établissement de M.R.J. (…), lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 797411-156 au nom de E.H., prescrivant Cipro® 180 mg p.o. q 8h pour une semaine, en faisant preuve de négligence en remettant Cipro® 18 ml 3 fois par jour aux 8 heures pour 7 jours, sans effectuer toutes les vérifications requises, notamment sans valider et évaluer adéquatement l’ordonnance avec la quantité totale prescrite, compte tenu qu’il s’agissait d’une médication peu commune pour un enfant». [2] (Art. 77.1, R.R.Q., c. P-10, r. 5.1) [Amende 3 000 $]

 

(2) «Le ou vers le 10 février 2011, à l’établissement de M.R.J. (…), lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 797413-156 au nom de E.H., prescrivant du Flagyl® 200 mg p.o. en faisant preuve de négligence en ne validant pas la posologie auprès du prescripteur avant de servir cet antibiotique, compte tenu que la posologie n’était pas claire sur l’ordonnance et qu’il s’agissait d’une médication peu commune pour un enfant». [2] (Art. 77.1, R.R.Q., c. P-10, r. 5.1) [Amende 3 000 $]

(3) Le ou vers le 10 février 2011, à l’établissement de M.R.J. (…), lors et suite de l’exécution des ordonnances portant le numéro 797411-156 et 797413-156 au nom de E.H., prescrivant Cipro® 180 mg p.o. q8h, et Flagyl® 200 mg p.o. q_h pour 7jours, en omettant d’inscrire au dossier de cet enfant les actes professionnels accomplis dans le cadre de ses services pharmaceutiques, négligeant notamment d’inscrire une mention d’allergie possible à la pénicilline, le poids de l’enfant et le calcul de la dose de ciprofloxacine, compte tenu qu’il y avait nécessité d’un suivi serré en raison du jeune âge de l’enfant, qui n’avait que 4 ans et 9 mois». [2] (Articles 41 R.R.Q., c. P-10, r.5.1) [Amende 1 000 $]

Résumé Élément déclencheur :
Non précisé dans le rapport.
Faits :
L’«Intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité ». [5]
«L’intimée admet les faits qui sont relatés aux trois chefs d’infractions mentionnées dans la plainte ». [6]
Décision :
« L’intimée n’a aucun antécédent disciplinaire et a fait preuve d’une bonne collaboration à l’enquête menée par la plaignante et a enregistré un plaidoyer de culpabilité à la première opportunité qui lui a été offerte ». [18]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé et son admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil la déclare coupable des infractions mentionnées dans la plainte et qui sont reproduites aux conclusions de la présente ». [7]
« L’intimée ne conteste pas les suggestions de sanctions soumises par la partie plaignante mais formule une demande de délai pour payer les amendes qui lui seront imposées ». [16]
Décision Coupable – 3/3 chefs – Amende 7 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien est responsable de la validation des ordonnances, incluant la posologie, les doses et la voie d’administration. De plus, dans les cas d’usage des médicaments peu communs chez une certaine population, une attention plus particulière est requise lors de la vérification. Ceci s’applique notamment à la pédiatrie.
Mots-clés Validation, Négligence, Pédiatrie, Flagyl, Ciprofloxacine
Jurisprudence L. c. B., 30-07-01587, 10 mars 2008;
L. c. H., 30-07-01580, 27 novembre 2007;
L. c. P., 30-06-01552, 26 février 2007;
L. c. F., 30-05-01523, 24 avril 2006;
L. c. M., 30-02-01469, 30 octobre 2002;
L. c. R., 30-09-01659, 4 mai 2010;
L. c. M., 30-09-01668, 11 mars 2010.
Référence http://canlii.ca/t/fwbqv
(http://canlii.ca/fr/qc/qccdopq/doc/2013/2013canlii9456/2013canlii9456.pdf)
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-12-01737 – Consommation et appropriation de stupéfiants

No dossier 30-12-01737
Date de Jugement 2013-01-15
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.P-C., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 17 janvier 2012, à la pharmacie de M. R.S. (…), a illégalement prélevé à même les stocks de médicaments un (1) comprimé de méthylphénidate 10 mg, alors qu’il n’avait pas d’ordonnance l’y autorisant». [5] (Art. 55, L.R.Q., c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 1 mois]

 

(2) «Le ou vers le 27 janvier 2012, à la pharmacie de M. R.S. (…), a illégalement prélevé à même les stocks de médicaments un (1) comprimé de Concerta® 27 mg, alors qu’il n’avait pas d’ordonnance l’y autorisant». [5] (Art. 55, L.R.Q., c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 1 mois]

(3) «Le ou vers le 8 février 2012, à la pharmacie de M. R.S. (…), a illégalement prélevé à même les stocks de médicaments un (1) comprimé de XanaxMD 0,5 mg, alors qu’il n’avait pas d’ordonnance l’y autorisant». [5] (Art. 55, L.R.Q., c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 1 mois]

(4) «Les ou vers les 18 ou 19 février 2012 et durant la période s’écoulant entre le 20 février 2012 et le 14 mai 2012, a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en consommant sans prescription un stupéfiant, savoir du chanvre indien (cannabis)». [5] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 1 mois]

(5) «Le ou vers le 20 février 2012, à Montréal, district de Montréal, a entravé le syndic adjoint, N.L., dans l’exercice de ses fonctions en lui mentionnant faussement qu’il n’avait pas récemment consommé de stupéfiants». [5] (Art. 114 et 122, L.R.Q., c. C-26) [Réprimande]

(6) «Le ou vers le 10 avril 2012, à la pharmacie de M. R.S. (…), a illégalement prélevé à même le retour de médicaments d’un patient deux (2) boîtes de fentanyl, alors qu’il n’avait pas d’ordonnance l’y autorisant». [5] (Art. 55, L.R.Q., c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 4 mois]

Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a reçu un courriel portant la date du 14 février 2012 requérant de sa part une enquête concernant l’intimé et son comportement ». [19]
Faits :
« La plaignante rencontre l’intimé le 20 février 2012 ». [25]
L’intimé admet à la plaignante avoir pris (…) un comprimé de méthylphénidate» [26], car «il s’agissait d’un «lendemain de party» au cours duquel il avait consommé aucun alcool mais beaucoup de Red Bull et qu’il a dû se faire remplacer par Mme C.F. pour son quart de travail parce qu’il ne se sentait pas bien ». [27]
«L’intimé admet également avoir, le 27 janvier 2012, pris une double dose de Cymbalta® et un ou deux (2) comprimés de Ativan® pour se stimuler ». [28]
« Il reconnaît avoir pris, ce même jour, à même l’inventaire de la pharmacie, un comprimé de Concerta® 27 mg ». [29]
Le 8 février 2012 il a pris «un comprimé de Xanax® 0,5 mg après avoir vomi pendant son quart de travail ». [30]
L’intimé est originaire d’Alberta et a déménagé à Montréal en 2011. «L’intimé est seul à Montréal, sans parents ni amis, et trouve son adaptation plus difficile que prévu ». [59]
«Pour ajouter à ces difficultés, l’intimé est victime d’un accident d’automobile, ce qui augmente ses problèmes financiers». [61]
«Les symptômes d’anxiété et de dépression refont surface ». [62]
L’intimé avait une ordonnance d’Ativan®. «Dans les premiers temps, l’intimé ne prend pas régulièrement ce médicament mais en consomme de plus en plus par la suite et le joint à des comprimés de Ritalin®». [64]
«L’intimé affirme à la plaignante ne consommer aucun autre médicament, drogue ou stupéfiant». [31]
Cependant, lorsque la plaignante lui demande de faire un test de dépistage, il «s’informe si ce test peut receler la consommation de cannabis». [32]
«À la suite d’une réponse affirmative (…), l’intimé admet avoir consommé occasionnellement du cannabis pour calmer son stress, sa dernière consommation datant de seulement deux (2) jours ». [33]
« Devant l’ensemble de ces déclarations», [34] la plaignante avise l’intimé «qu’elle demandera à son patron M. R.S. d’exercer un suivi serré de sa conduite et de son comportement professionnel». [34]
«Le 22 mars 2012, l’intimé informe la plaignante qu’il a débuté une série de rencontres avec une psychologue ». [37]
«Le 10 avril 2012, l’intimé s’empare de deux (2) boîtes de Fentanyl à même un retour de médicaments effectué par l’épouse d’un client de la pharmacie ». [38]
«Le 2 mai 2012, l’intimé informe la plaignante (…) qu’il a quitté son emploi ». [39]
Le 14 mai 2012 lors d’une rencontre avec la plaignante, «l’intimé dit qu’il n’est pas heureux, ne veut plus être pharmacien préférant retourner aux études, n’aime pas l’alcool mais aime bien fumer du «pot» à l’occasion» [46] «pour se détendre lorsqu’il est stressé et anxieux ». [48]
«Finalement, l’intimé reconnaît qu’il est «accro» aux médicaments et qu’il a tendance à s’auto-médicamenter». [47]
«Devant sa crainte de récidive, l’intimé décide de démissionner du Tableau de l’Ordre des pharmaciens ». [49]
Le 31 août 2012, l’intimé informe la plaignante qu’il «travaille chez Abbott, à titre de spécialiste médical et s’y trouve très heureux, dans un milieu de travail qui le satisfait ». [52]
«L’intimé a aujourd’hui recours (…) à de nouveaux antidépresseurs. [68]
«Depuis le début du mois d’octobre 2012, l’intimé assiste, sur une base hebdomadaire, à des rencontres chez les Narcomanes Anonymes et il a fait une demande d’admission pour suivre une thérapie au Centre Dollard-Cormier». [69]
«L’intimé souhaite [maintenant] pouvoir revenir un jour à l’exercice de sa profession de pharmacien et espère que le Conseil ne lui imposera pas une interdiction permanente ». [78]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé et son admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil le déclare, séance tenante, coupable des infractions qui lui sont reprochées ». [13]
Pour les 3 premiers chefs, un mois de radiation est justifié, puisqu’il s’agit : «de trois (3) appropriations » [100] «commises à des dates différentes » [101] «de médicaments de types contrôlés (…) et ciblés », [102] «au détriment de son employeur », [103] «effectuées pendant les heures de travai ». [104]
Les facteurs atténuants sont les suivants : «la courte période de temps pendant laquelle les infractions ont été commises», [108] «la petite quantité de médicaments détournés», [109] «le plaidoyer de culpabilité», [110] «l’absence d’antécédents disciplinaires», [111] et «les problèmes de santé connus par l’intimé». [112]
«Au chef 5, la plaignante suggère l’imposition d’une amende de 1 500 $».
Cependant, puisqu’il a corrigé sa version des faits une ou deux heures après, le Conseil juge approprié d’imposer une réprimande.
Pour le chef 6, le Conseil a pris en compte que l’infraction «ne s’est produite qu’en une seule occasion» [144] et que «l’intimé a démissionné du Tableau de l’Ordre». [145]
Décision Coupable – 6/6 chefs – Radiation temporaire 1 mois (X4) et 4 mois; peines concurrentes – Réprimande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La consommation de stupéfiants, y compris le cannabis, peut avoir des conséquences sur la qualité du travail fourni par la pharmacien. En cas d’auto-médication importante d’un pharmacien, il est important qu’un suivi rigoureux soit effectué, car l’accès aux substances est facile.
Mots-clés Cannabis, Appropriation, Stupéfiants, Entrave
Jurisprudence R. c. Avocats, 500-07-000375-026 en date du 15 septembre 2003;
L. c. C., 30-10-01694 du 21 février 2011;
L. c. P., 30-07-01579 du 19 novembre 2007;
B. c. M., 30-05-01508 du 25 octobre 2005;
C. c. D., 30-06-01548 du 12 janvier 2007.
Référence http://canlii.ca/t/fvrrh
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2013/2013canlii1897/2013canlii1897.pdf)
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Cour d’appel du Québec – Décision 500-09-015060-049 – Entrave à enquête

No dossier 500-09-015060-049
Date de Jugement 2005-04-25 
No dossier antérieur 500-17-017508-030
Date Jugement dossier antérieur 2004-10-29
Juridiction Provincial
Tribunal Cour D’Appel
Plaignant /Demandeur PHARMASCIENCE INC et M.G.
Intimé / Défendeur J.B.
Mise en cause PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours 

(articles)

 

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Les appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour du supérieure qui rejette leur requête en jugement déclaratoire et révision judiciaire, accueille la demande reconventionnelle en injonction permanente de l’intimé, et ordonne à l’appelante Pharmascience de remettre à l’intimé une quantité volumineuse de documents qui lui avaient été antérieurement demandés à l’amiable, sur la base de l’article 122 du Code des professions, ce qu’elle avait alors refusé de faire pour le motif que l’article 122 C.d.P. lui était inapplicable ». [12] (Art. 122 et 114, L.R.Q., c. C-26) [Casser le jugement de la Cour supérieure et retour de tous les documents demandés par le syndic ainsi que les copies et la destruction de tout ce qui n’est pas retourné]
Résumé  Élément déclencheur :
« LA COUR; statuant sur le pourvoi des appelants contre un jugement rendu le 29 octobre 2004 par le juge M.D. de la Cour supérieure du district de Montréal, aux termes duquel il a enjoint à l’appelante de fournir à l’intimé, dans les trente (30) jours de son jugement, des documents et renseignements en vertu des articles 122 et 114 du Code des professions du Québec et a ordonné l’exécution provisoire nonobstant appel ». [1]
Faits :
«Le litige se situe dans le cadre hautement médiatisé d’allégations qu’un certain nombre de sociétés fabricantes de produits pharmaceutiques génériques, dont l’appelante, auraient donné à des centaines de pharmaciens des ristournes, voyages, et autres bénéfices de multiple nature, pour les inciter à mousser la vente de leurs produits génériques et, possiblement, à les facturer à un prix plus élevé qu’ils ne l’auraient dû l’être ». [13]
«L’ampleur alléguée de telles activités qui, en autant que les pharmaciens individuels sont concernés, seront susceptibles de constituer un acte dérogatoire, contraire à leur code de déontologie, est illustrée par les montants réclamés en Cour supérieure, par la Régie d’assurance-maladie du Québec (RAMQ), des compagnies Pharmascience Inc., Ratiopharm Inc., Apotex Inc. et Novopharm Limited, soit respectivement 39 711 256,01 $, 1 014 390,76 $, 3 409 388,88 $, et 1 566 154,12 $ ». [14]
Or, «l’intimé, syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec, alerté et informé des détails et de l’ampleur du stratagème allégué par la RAMQ contre ces compagnies, demande à deux ou trois reprises aux appelants, par lettre fondée sur les pouvoirs d’enquête qui lui seraient conférés par les articles 114, 122 et 188 du Code des professions, de lui remettre «copie de tout renseignement et de tout document sous forme lisible, papier ou sur support informatique…» à partir du programme informatique «Ross for Trade Allowance», qui indique que des rabais, ristournes et autres avantages ont été remis à des pharmaciens.  Si cette demande est adressée à l’appelant G., à titre d’officier de l’appelante, d’autres lettres sont également adressées à G. sur une base plus individuelle dont celles du 21 août 2003, du 30 septembre 2003, du 16 avril 2004 (…)». [15]
Cependant,  toutes «ces demandes sont refusées par les appelants de façon générale par l’entremise de leurs avocats, le motif principal invoqué pour justifier le refus étant que l’article 122 du Code des professions est inapplicable à une personne, physique ou morale, qui n’est pas membre de la profession en question. Les articles 114 et 188 invoqués par le syndic intimé sont, par ailleurs, des dispositions relatives à l’exécution du pouvoir qu’il aurait en vertu de cet article 122 ». [16]
C’est pourquoi, «devant les démarches pressantes de l’intimé, les appelants demandent à la Cour supérieure, par la requête en l’instance, de: déclarer inopérante, déraisonnable et sans effet à l’égard des demandeurs, la demande de renseignements et production de documents dont il est fait état dans les lettres du syndic de l’Ordre (…)». [17]
D’ailleurs, «le juge de première instance, après un résumé complet des faits, et une longue analyse du droit et de la jurisprudence selon lui applicables, conclut que l’article 122 du Code des professions est opposable à l’appelante et que, par voie de conséquence, il y a lieu d’accueillir la demande reconventionnelle et d’émettre ce qu’il affirme être le recours en injonction (…)». [20]
Pourtant, selon le juge B., «les articles 146 et 147 C.d.P. accordent à un comité de discipline, dans ce contexte, tous les pouvoirs de la Cour supérieure pour assigner, contraindre les témoins à comparaître et à répondre, pour les condamner en cas de refus.  Ce n’est pas le cas en l’espèce ». [23]
En effet, «l’article 122 du Code des professions ne permet pas au syndic de faire enquête que dans des circonstances et à des conditions spécifiques» écrit le juge B. dans un autre litige. [42]
De plus, selon ce dernier, il est «d’avis que le syndic n’a pas le pouvoir de procéder à une enquête aussi générale avec en plus l’ordre d’y répondre sous menace de sanction disciplinaire ». [42]
Par conséquent, le juge B. précise : «d’entrée de jeu, je souligne que l’ordonnance émise ne répond en aucune façon aux motifs invoqués par le premier juge pour l’émettre, et ceci dit avec égards.  L’injonction accordée vise exclusivement à ordonner, à l’appelante, et à elle seule, de fournir, sous peine d’outrage au tribunal, les documents requis par l’intimé et susceptibles de permettre éventuellement à ce dernier d’identifier, le cas échéant, les pharmaciens qui auraient dans le passé, c’est-à-dire pour les années 2000 à 2003, contrevenu à leur code de déontologie ». [53]
Enfin, «pour conclure je suis donc d’avis que (…) l’injonction accordée n’aurait jamais dû être émise par le juge de première instance ». [75]
«Ceci signifie que toute information qu’il détiendrait (…) ou que tout document dont il aurait connaissance ou qui serait en sa possession en cette seule qualité d’officier de l’appelante, ne peuvent être requis de lui en vertu de l’article 122 C.d.P.». [81]
Décision :
Le juge A.B. «casse le jugement de la Cour supérieure» [5] et «ordonne à l’intimé de retourner immédiatement à Pharmascience tous les documents lui ayant été remis par celle-ci; de retourner immédiatement tout résumé, copie, note ou tout autre forme de document sous quelque forme qu’il soit, incluant forme papier, informatique ou autre, tiré des documents remis par Pharmascience (…); de ne pas utiliser (…) les documents lui ayant été remis par Pharmascience; la cessation immédiate de tout processus ou toute démarche entreprise sur la foi des ces documents; et la destruction de tout résumé, copie, note ou tout autre document sous quelque forme qu’il soit (…) qui n’est pas retourné à Pharmascience ». [6]
Également, le juge «déclare les articles 122 et 114 du Code des professions du Québec inopposables à l’appelante et à l’appelant ». [9]
Décision Casser le jugement de la Cour supérieure, annuler l’injonction émise et déclarer inopposable à l’appelante l’article 122 du C.d.P et retour des documents demandés, leurs copies ainsi que la destruction du reste.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie  L’article 122 du Code des professions précise que : «le syndic et les syndics adjoints peuvent, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction visée à l’article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on leur fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête.  Ils ne peuvent refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d’enquête ne leur a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe 9° du troisième alinéa de l’article 12 ». [27] L’article 114 du Code des professions précise qu’il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90, un inspecteur, un enquêteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une vérification ou è une enquête tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document ». [27] Effectivement, le pharmacien doit se conformer en tout temps aux demandes du syndic de l’Ordre. Ce dernier est le mécanisme de régulation de la profession de pharmacien. Il est donc essentiel de respecter les règles et surtout prendre connaissance de la législation pour être au courant ce qui est approprié versus inapproprié de faire.
Mots-clés Pharmascience Inc., Ristournes, Rabais, Entrave, Inspection, Enquête
Jurisprudence B. c. K-L.;
Montreal (City of) c. M.;
J.C. c. Ordre des pharmaciens du Québec;
Comission de la construction du Québec c. Habitations Louisbourg Ltée.
Référence http://canlii.ca/t/1k7tj
(http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2005/2005qcca427/2005qcca427.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny