Archives mensuelles : janvier 2015

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-07-01587 – Erreur de dispensation

No dossier 30-07-01587
Date de Jugement 2008-03-10
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur F.B.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 5 mai 2007, à l’établissement de monsieur J.F., (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession lors du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 0927-348, au nom de A.L., prescrivant Ritalin® 10 mg, en remettant des comprimés de méthotrexate 2.5 mg». [2] (Art. 4.01.01q, L.R.Q., c.P- 10, r.5) [Amende 3000$]
Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
Le syndic a «reçu une demande d’enquête (…) le 24 mai 2007. La mère de A.L. se plaignait qu’il y avait eu erreur dans le renouvellement d’une ordonnance pour son fils ». [5]
Faits :
La mère de A.L. a expliqué «que c’est son époux qui s’était rendu à la pharmacie pour le renouvellement de l’ordonnance et on lui avait remis des comprimés de méthotrexate en lieu et place de comprimés de Ritalin ». [5]
Elle «a constaté que les comprimés que son époux avait déposés dans la dosette de son fils n’étaient pas des comprimés de Ritalin. Elle a cru qu’il s’agissait des comprimés qu’elle prend habituellement et les a placés dans son pilulier ». [6]
«Peu après, son époux lui a affirmé qu’il s’agissait bel et bien des comprimés qu’il avait reçus à la pharmacie lors du renouvellement de l’ordonnance de Ritalin de son fils ». [7]
« La mère de A.L. s’est rendue à la pharmacie et a rencontré l’intimé qui lui a confirmé qu’il y a avait eu une erreur lors du renouvellement et il lui a alors remis les comprimés de Ritalin ». [8]
«La mère de A.L. avait pris les comprimés de méthotrexate pendant une semaine, ce qui lui aurait causé une fatigue extrême ». [8]
«Le 27 juin 2007, l’intimé a confirmé à la plaignante que c’est bien lui qui a fait le renouvellement et préparé les étiquettes. Il a constaté que la technicienne se trompait de comprimés mais il a été distrait par un autre client et a oublié de corriger l’erreur ». [10]
«Selon l’intimé, la mère de A.L. aurait pris 3 ou 4 comprimés de méthotrexate et vu le nombre peu élevé de comprimés consommés, il n’a pas jugé bon de l’avertir de consulter son médecin ». [11]
«L’intimé a informé la plaignante qu’il était maintenant plus attentif dans son travail. Il lui a dit que les comprimés de Ritalin et les comprimés de méthotrexate étaient disposés à proximité les uns des autres sur la table de travail ». [12]
L’intimé a «reconnu que la mère de A.L. ait pu ressentir de la fatigue après avoir pris des comprimés de méthotrexate. Mais, selon lui, il n’y a pas eu de conséquences sérieuses car elle a pris une faible dose ». [14]
Décision :
«Au début de l’audition, l’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité et le Comité l’a reconnu coupable sur le champ ». [3]
«Le plaidoyer de culpabilité de l’intimé et le fait qu’il n’avait aucun antécédent disciplinaire [sont] des facteurs atténuants ». [15]
Cependant, «le produit en cause nécessite une manipulation particulière ». [16]
De plus, «l’erreur est encore plus grave du fait que l’ordonnance était destinée à un enfant ». [16]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende de 3 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie 

 

 

Lors de l’exécution d’une ordonnance destinée à un enfant, le pharmacien se doit d’être encore plus rigoureux. Cette erreur aurait pu avoir des conséquences plus dramatiques. De plus, le méthotrexate peut entrainer de graves effets indésirables. Si l’enfant en avait reçu, les conséquences auraient pu être dramatiques.
Mots-clés Négligence, Méthotrexate, Enfant, Renouvellement
Jurisprudence N.L. c. D.F., 30-05-01523, 24 avril 2006;
N.L. c. N.M., 30-02-01469, 30 octobre 2002;
N.L. c. D.P., 30-06-01552, 26 février 2007;
N.L. c. I.D., 30-02-01468, 30 octobre 2002.
Référence http://canlii.ca/t/ftknf
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2008/2008canlii88765/2008canlii88765.pdf)
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-08-01619 – Rabais-volumes

No dossier 30-08-01619
Date de Jugement 2010-09-22 (Décision sur Culpabilité)

2011-12-16 (Décision sur Sanction)

No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.B., es-qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec.

L.C., es-qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec.

Intimé / Défendeur L.A.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

 

(articles)

 

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «À St-Charles-Borromée, entre le ou vers le 1er janvier 2000 et le ou vers le 31 décembre 2000, a reçu du fabricant de médicaments génériques Apotex ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [6] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1500$]

 

(2) «À St-Charles-Borromée, entre le ou vers le 1er janvier 2001 et le ou vers le 31 décembre 2001, a reçu du fabricant de médicaments génériques Apotex ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [6] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1500$]

 

(3) «À St-Charles-Borromée, entre le ou vers le 1er janvier 2002 et le ou vers le 31 décembre 2002, a reçu du fabricant de médicaments génériques Apotex ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [6] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1500$]

 

(4) «À St-Charles-Borromée, entre le ou vers le 1er janvier 2003 et le ou vers le 31 décembre 2003, a reçu du fabricant de médicaments génériques Apotex ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [6] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1500$]

 

(5) «À St-Charles-Borromée, entre le ou vers le 1er janvier 2001 et le ou vers le 31 décembre 2001, a reçu du fabricant de médicaments génériques Genpharm ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [6] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1500$]

 

(6) «St-Charles-Borromée, entre le ou vers le 1er janvier 2002 et le ou vers le 31 décembre 2002, a reçu du fabricant de médicaments génériques Genpharm ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [6] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1500$]

 

(7) «À St-Charles-Borromée, entre le ou vers le 1er janvier 2003 et le ou vers le 31 décembre 2003, a reçu du fabricant de médicaments génériques Genpharm ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [6] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1500$]

 

(8) «À St-Charles-Borromée, entre le ou vers le 1er janvier 2002 et le ou vers le 31 décembre 2002, a reçu du fabricant de médicaments génériques Pharmascience ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [6] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1500$]

 

(9) «À St-Charles-Borromée, entre le ou vers le 1er janvier 2003 et le ou vers le 31 décembre 2003, a reçu du fabricant de médicaments génériques Pharmascience ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [6] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1500$]

 

(10) «À St-Charles-Borromée, entre le ou vers le 1er janvier 2001 et le ou vers le 31 décembre 2001, a reçu du fabricant de médicaments génériques Ratiopharm ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [6] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1500$]

 

(11) «À St-Charles-Borromée, entre le ou vers le 1er janvier 2002 et le ou vers le 31 décembre 2002, a reçu du fabricant de médicaments génériques Ratiopharm ou de l’une de ses filiales, des avantages, ristournes ou commissions relatifs à l’exercice de sa profession». [6] (Art. 3.05.06, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1500$]

 

Résumé

 

Élément déclencheur :
Le syndic de l’Ordre, «a déclaré avoir débuté son enquête concernant les rabais-volume en avril 2003 après avoir obtenu des informations suite aux procédures prises par la Régie d’assurance-maladie du Québec (RAMQ) contre quatre compagnies ». [C17]
Ce dernier «a affirmé avoir écrit aux fabricants pour obtenir des informations concernant les rabais-volume. Il s’est heurté à un refus de la part des fabricants et le tout a finalement été réglé par le jugement de la Cour Suprême dans l’affaire Pharmascience, en octobre 2006 ». [C19]
Faits :
Le plaignant «a déclaré avoir demandé des informations concernant les rabais-volume à environ 175 pharmaciens, en octobre 2003, et avoir reçu une vingtaine de réponses ». [C20]
Ce dernier «a soutenu qu’en acceptant des rabais-voulme, un pharmacien reçoit un avantage ou une ristourne «en plus de la rémunération à laquelle il a droit»». [C21]
Finalement, «il a affirmé que les plaintes visaient les avantages et biens reçus par les pharmaciens pour les médicaments inscrits à la liste de la RAMQ et non pour les médicaments OTC (over the counter) ». [C22]
Par la suite, Mme L.L. (chef d’équipe au service support à l’assurance-médicament et à l’évolution des processus à la RAMQ) «a affirmé que le coût d’un médicament est le prix inscrit à la liste des médicaments. Ce prix consiste en un prix de vente garanti par le fabricant, plus une majoration s’il y a lieu ». [C27]
En effet, «le PVG était un prix net ne comportant aucune ristourne ou rabais-volume. De plus, ce devait être le meilleur prix consenti aux autres régimes d’assurances des provinces canadiennes ». [C41]
Le témoin suivant est le vice-président exécutif et directeur général de l’AQPP, M. N.C. Selon lui, «il a reconnu que c’était alors une pratique courante des fabricants de médicaments génériques d’offrir des rabais-volume. Cependant, il a soutenu que ni l’Ordre des pharmaciens, ni le bureau du syndic ne sont intervenus ». [C60]
Un autre témoin, M. L., «a agi comme conseiller et négociateur de l’AQPP à plusieurs reprises lors des négociations avec le MSSS. Il a élaboré certaines positions de l’AQPP relativement à des politiques du MSSS à titre de conseiller stratégique ». [C71]
Or, ce dernier «a admis que le versement de rabais-volume par les fabricants était illégal ». [C100]
Pourtant, «il a soutenu que les rabais-volume n’avaient aucun impact sur le prix du médicament car les fabricants s’étaient engagés à vendre au plus bas prix consenti à une autre province canadienne. Ainsi, selon lui, en ne versant pas de rabais-volume, ce sont les fabricants qui se seraient enrichis davantage et non le consommateur ». [C93]
«Quant aux bulletins de l’Ordre des pharmaciens, ils ont été émis en 2000 et 2001. Dans les deux bulletins, les pharmaciens sont mis en garde contre la pratique des rabais-volume établie par les fabricants ». [C107]
Suite à cela, le procureur du plaignant «a rappelé que l’intimé était membre de l’AQPP et, à ce titre, soumis à l’entente entre l’AQPP et le MSSS ». [C116]
Également, le procureur «a affirmé que l’intimé avait donc reçu des fabricants de médicaments génériques des rabais en fonction de ses achats, incluant des achats de médicaments inscrits à la liste visée par l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments ». [C118]
«Les rabais versés décrits comme des rabais-volume avaient pour but d’inciter l’intimé à acheter des médicaments génériques du fabricant avec lequel il avait conclu une entente ». [C119]
Donc, «le procureur du plaignant a dit que si le Conseil répondait « oui » aux trois questions suivantes, l’intimé devait être déclaré coupable : « Les rabais-volume reçus par l’intimé sont-ils des « avantages, ristournes ou commissions » au sens de l’article 3.05.06 du Code de déontologie des pharmaciens? Les rabais-volume reçus par l’intimé sont-ils relatifs à l’exercice de la profession? Le cas échéant, ont-ils été reçus par l’intimé « en plus de la rémunération à laquelle il a droit »? »». [C120]
«Selon le procureur du plaignant, au terme de l’entente entre l’AQPP et le ministre de la Santé et des Services sociaux, un pharmacien est sensé recevoir le prix qu’il a payé pour le médicament, rien de plus, la rémunération du pharmacien étant l’honoraire qu’il reçoit pour son acte professionnel ». [C126]
«Or, lorsque le pharmacien reçoit un rabais-volume, il reçoit un avantage et une ristourne, le rabais-volume ayant pour effet de réduire le prix d’achat des médicaments ». [C127]
Concernant la deuxième question ci-haut, «étant donné que seul le pharmacien puisse acheter des médicaments comme propriétaire d’une pharmacie, cela fait en sorte que l’achat des médicaments est relatif à l’exercice de la pharmacie ». [C143]
Puis, concernant la troisième question: «La RAMQ paie le prix du médicament prévu à la liste, plus un honoraire pour le service. Il n’est pas prévu que le pharmacien réalise un profit sur le médicament ». [C148]
Le procureur du plaignant «a donc soutenu que les rabais-volume perçus sont en sus de la rémunération à laquelle a droit l’intimé car il doit recevoir le prix inscrit à la liste, peu importe le payeur ». [C152]
En addition, selon le procureur du plaignant, «il est donc évident, que si le fabricant avait respecté son engagement, le prix de vente garanti aurait été diminué des avantages consentis aux pharmaciens ». [C258]
«En définitive, il a soutenu que les rabais-volume profitent aux pharmaciens-propriétaires au détriment des patients ». [C259]
Enfin, selon le Conseil de discipline, «les pharmaciens-propriétaires savaient que les fabricants qui versaient des rabais-volume agissaient contrairement à leur engagement et que les sommes versées comme rabais-volume auraient dû être déduites du PVG soumis ». [C307]
Également, «le pharmacien-propriétaire savait que la rémunération à laquelle il a droit est constituée de deux éléments, le PVG et son honoraire.»
Décision :
«L’intimé a plaidé non coupable à chacun des chefs d’infraction par l’entremise de son procureur ». [7]
«Le procureur de l’intimé a soutenu que, lorsqu’un pharmacien-propriétaire s’approvisionne en médicaments, il n’accomplit pas un acte exclusif à sa profession mais il agit comme un commerçant qui s’approvisionne et constitue ses stocks.» Également, «il a déclaré que l’article 17 de la Loi de la pharmacie vise la vente de médicaments et non l’achat des médicaments ». [C177]

De plus, ce dernier «a expliqué que le rabais-volume n’ajoute pas à la rémunération à laquelle le pharmacien-propriétaire a droit pour le paiement d’un service. Il a répété qu’il s’agissait plutôt d’un programme de fidélisation […] auprès d’un fournisseur de médicaments génériques » [C193].
Puis, «il a réitéré que l’achat de médicaments qui engendre les rabais-volume est fait avant l’acte professionnel pour lequel le pharmacien-propriétaire reçoit une rémunération ». [C195]
Donc, selon lui, «le pharmacien obtient un rabais-volume en considération du choix de son fournisseur et non pas en considération d’un acte professionnel ». [C196]
Finalement, «le procureur de l’intimé a remis en question la prétention du plaignant à l’effet que la réception de rabais-volume relatifs aux médicaments de la liste constituait une infraction déontologique nonobstant à qui les médicaments étaient vendus ». [C225]
En plus, « (…) l’absence d’intervention de l’Ordre ou du syndic confirme que la réception du rabais-volume n’était pas un enjeu déontologique ». [C236]

 

Décision Coupable – 11/11 chefs – Amende de 16 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

 

Dans ce cas, le pharmacien a reçu des rabais-volumes de divers génériqueurs. En acceptant ces rabais-volumes, le pharmacien a commis une faute déontologique. En effet, l’article 3.05.06 du Code de Déontologie des pharmaciens mentionne que « Un pharmacien doit s’abstenir de recevoir, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, ristourne ou commission relatif à l’exercice de sa profession ». La RAMQ paie le prix du médicament prévu à la liste, plus un honoraire pour le service pharmaceutique rendu. Il n’est pas prévu que le pharmacien réalise un profit sur le médicament.

 

Mots-clés Rabais-volumes, Avantages, Ristournes, Bonis,Génériques, Apotex, Pharmascience, Ratiopharm
Jurisprudence Pharmascience c. B., 2006 csc 48.
Référence http://canlii.ca/t/2csnq – Décision sur Culpabilité
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2010/2010canlii56774/2010canlii56774.pdf)

http://canlii.ca/t/fpd51 – Décision sur Sanction
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2011/2011canlii81445/2011canlii81445.pdf)

Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Cour d’appel du Québec – Décision 500-09-000461-921 – Fraude à la RAMQ

 

No dossier 500-09-000461-921
Date de Jugement 1996-04-04
No dossier antérieur 500-05-012777-916
Date Jugement dossier antérieur 1992-02-13
Juridiction Provincial
Tribunal Cour d’appel- Cour du Québec
Plaignant /Demandeur RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC
Intimé / Défendeur L’ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES PHARMACIENS PROPRIÉTAIRES
Et J-P.L.
Et P.B.
Et F.T.
Et V.C.
Mise en cause Le procureur général du Québec
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Suite à une enquête effectuée par le Service analyse et enquêtes de la Régie de l’assurance-maladie du Québec, relativement à la période du 1er juillet 1988 ou 31 décembre 1990, cette dernière a pu établir qu’ [environ 1300 pharmaciens propriétaires ont obtenu] paiement pour des services faussement décrits, à savoir, que sur [les] demandes de paiement [ils] ont réclamé et obtenu paiement d’un montant supérieur au prix réel d’acquisition en ce qui a trait aux médicaments payables suivant la méthode du Prix Réel d’Acquisition (PRA) à la liste des médicaments ». [27] (Art. 4, c. A-29) [Remboursement d’une somme totale d’environ 10 000 000 $]
Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
«Suite à des décisions qu’elle a rendues le 25 juin 1991 réclamant aux quatre pharmaciens intimés, et à plus de mille autres, le remboursement de sommes qu’elle estimait leur avoir payées en trop en raison de réclamations faites sur une base non autorisée au cours de la période 1 er juillet 1988 – 31 décembre 1990, l’appelante a fait face à une demande de contrôle judiciaire le 21 août 1991 et, par jugement du 13 février 1992, la Cour supérieure du district de Montréal a fait droit à l’une des conclusions de cette requête en déclarant nulles «à l’égard des quatre requérants» les décisions du 25 juin 1991 ». [1]
Faits :
«Dans le cadre de son mandat, l’appelante, [la RAMQ], assume, pour certaines catégories de citoyens, le paiement de médicaments ». [8]
«Dépendant de la catégorie de médicaments, le remboursement aux pharmaciens peut se faire sur différentes bases mais celle qui nous intéresse et qui est en vigueur depuis le 1er juillet 1983 s’appelle LA MÉTHODE DU PRIX RÉEL D’ACQUISITION ». [9]
«Suite à une entente cadre négociée au nom des pharmaciens par leur syndicat professionnel, l’intimée, chaque professionnel adhère au plan et en devient un participant ». [10]
«Tous les six mois, l’appelante publie la liste des médicaments couverts ». [11]
«La période visée par le présent litige porte sur cinq périodes de six mois au cours desquelles les intimés ont fait des réclamations à l’appelante ». [12]
«La liste donne le prix maximum que le pharmacien peut réclamer de l’appelante pour chaque médicament ». [14]
«La Régie assume le moins élevé entre le prix réel d’acquisition par le pharmacien et le prix maximum fixé pour ces médicaments. Ce prix maximum reflète le prix moyen de vente de l’industrie au Québec ». [15]
«À un certain moment, l’appelante s’interrogea sur le PRA que lui facturaient un grand nombre de pharmaciens, et eut des doutes que ces pharmaciens – plus de mille – demandaient des remboursements pour des sommes qui excédaient, dans chaque cas, le PRA ou le prix maximum fixé par la liste, suivant le moindre des deux ». [17]
«Ces fabricants et grossistes, situés dans les régions de Québec et de Montréal ont été visités par les enquêteurs de la Régie en mars 1991 pour obtenir les renseignements pertinents à leurs transactions avec les pharmaciens et dans l’ensemble ils ont répondu à nos demandes d’une façon remarquable ». [23-10]
«L’enquête s’est également adressée à approximativement cinquante-cinq (55) pharmaciens, dans plusieurs régions du Québec (…), afin de valider le fait que le même système existait partout au Québec (…), ceci a été fait en mars et avril 1991». [23-11]
«Ces pharmaciens ont été sélectionnés selon l’importance de leurs réclamations des médicaments en cause, ainsi que de l’importance de la ville et la pharmacie de cette ville ». [23-12]
«Les subpoenas duces tecum furent adressés seulement aux fabricants, aux grossistes et à sept (7) pharmacies à Montréal et à quatre (4) pharmaciens à Québec» [23-17]«La Cour supérieure a basé l’exercice de son contrôle judiciaire» [24] sur les éléments suivants :
«Les pharmaciens visés, et au premier titre les quatre intimés, n’ont pas été appelés -sauf quelques-uns – à participer à l’enquête en ce sens qu’on ne leur a pas donné l’opportunité d’être entendus pour qu’ils puissent fournir leurs explications ». [24]
«Ce n’est que par échantillonnage que l’enquête a procédé et cette méthode a manqué de rigueur en ce sens qu’elle n’a pas permis d’identifier de façon particularisée les pharmaciens, auteurs des réclamations non autorisées ». [24]
«Les décisions du 25 juin 1991 visant plus de mille pharmaciens dont les quatre intimés, et impliquant une somme totale d’environ dix millions de dollars (10 000 000 $), n’ont aucunement fait état des éléments de preuve recueillis par l’appelante contre les destinataires de ces décisions et, au premier titre, les quatre intimés ». [24]
Elle a conclu que «La Régie a nettement contrevenu à une exigence précise du texte de Loi et non pas à une règle sous-entendue d’équité procédurale. De plus, les droits des pharmaciens sont affectés de façon sérieuse puisque la Loi permet à la Régie de passer aux actes et d’exiger un remboursement immédiat via la compensation. L’évocation est donc le recours approprié ». [46]
Décision :
«L’enquête de l’appelante était nécessairement de nature administrative et le seul paramètre dans lequel elle devait évoluer, c’était d’agir équitablement et de respecter les principes de la justice fondamentale ». [69]
«À ce sujet, il faut dire que chacune des décisions du 25 juin 1991 était accompagnée d’un état détaillé et particularisé – comportant plusieurs pages – de ce qu’on réclamait au professionnel pour ne pas s’être conformé au PRA, qui, soit dit en passant, peut être différent d’un pharmacien à un autre ». [70]
«Quant à la consultation des personnes visées, j’estime que la Régie était libre de le faire ou de ne pas le faire ». [71]
«Si la grande majorité des pharmaciens visés ne furent pas consultés par l’appelante, il n’en reste pas moins que tous les membres de l’Association intimée étaient parfaitement au courant de l’enquête en cours ». [75]
«J’accueillerais le pourvoi, casserais le jugement entrepris, et rejetterais la requête des intimés.» [99]
Décision Jugement de la cour supérieure cassé—Remboursement ≈ 10 000 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La RAMQ dans ce dossier n’a pas agi de façon judiciaire, mais bien de façon administrative, ce qui est dans son droit. Le jugement de la cour Supérieure a donc été renversé. La RAMQ est dans son droit d’exiger un remboursement pour des paiements qu’elle a effectué en trop.
Mots-clés RAMQ, Association québécoise des pharmaciens communautaires, Remboursement, Prix réel d’acquisition.
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/1njjn
(http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/1996/1996canlii6312/1996canlii6312.pdf)
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-08-01608 – Négligence

No dossier 30-08-01608
Date de Jugement 2009-06-10
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur M-J.L., pharmacienne, es-qualité de syndic-adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur D.G.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 28 février 2008, à la pharmacie M.B., J.G. & M.P., a exécuté l’ordonnance portant le numéro 0151-838 au nom de l’enfant J.-F. B. prescrivant 100mg de sirop de codéine avec une posologie de 5mg PO aux 4 heures si besoin, en remettant plutôt 100ml de sirop Ratio- CodéineN 25mg/5ml avec une posologie de 1 cuillérée à thé 4 fois par jour si toux». [2] (Art. 4.01.01q) et 3.01.02, R.R.Q., c.P-10, r.5; Art. 21, L.R.Q. c.P-10) [Amende 3000$]

 

(2) «Le ou vers le 28 février 2008, à la pharmacie M.B., J.G. & M.P., a omis de fournir les avis, conseils et explications nécessaires à la compréhension des services rendus lors de l’exécution des ordonnances portant les numéros 0151-838 et 0151-840, prescrivant respectivement un sirop de codéine et un antibiotique à l’enfant J.-F. B.». [2] (Art. 3.03.02, R.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1000$]

Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a témoigné. Elle a déclaré avoir reçu une demande d’enquête, le 29 février 2008. C’est la mère de J.F. B. qui rapportait qu’on avait fait erreur dans une ordonnance pour son fils, en indiquant sur une bouteille de sirop de codéine, cinq fois la dose prescrite. L’enfant était âgé de 9 mois ». [4]
Faits :
L’enquête de la plaignante «lui a effectivement confirmé que l’intimé avait prescrit cinq fois la dose indiquée sur l’ordonnance. De plus, quand la mère de J.F B. s’est rendue à la pharmacie, on ne lui a posé aucune question concernant le poids et l’âge de son enfant. C’est pourquoi la plaignante a déposé le deuxième chef d’infraction ». [7]
Également, «la mère de J.-F. B. a informé la plaignante que c’est une technicienne qui lui a remis les médicaments. Jamais, lors de cette visite, elle n’a discuté avec un pharmacien. Lorsqu’elle a constaté que son fils avait le regard vide et les yeux à l’envers, elle a contacté la pharmacie et le pharmacien en devoir lui a donné de l’information et lui a conseillé d’appeler le centre antipoison ». [8]
Quant à l’intimé, il a déclaré à la plaignante «qu’il était rarement le seul pharmacien en devoir. Il avait vendu sa pharmacie et les nouveaux propriétaires avaient implanté une nouvelle méthode de travail avec laquelle il n’était pas à l’aise ». [9]
L’intimé «a déclaré qu’il y avait deux ordonnances à remplir pour J.F B. La technicienne s’est occupée de préparer l’ordonnance de sirop de codéine et il a préparé l’autre ordonnance. Il a cependant vérifié l’ordonnance préparée par la technicienne ». [10]
De plus, «il a déclaré à la plaignante avoir vérifié la concordance de l’étiquette apposée sur la bouteille de sirop avec l’ordonnance, mais il aurait mal lu le dosage. Il a affirmé qu’il était anxieux parce qu’il se rappelait que la mère de J.F. B. avait déjà fait une demande d’enquête à son sujet l’année précédente ». [11]
En addition,  «la plaignante a déclaré que l’intimé avait consulté en neuropsychologie et en psychologie quand il a été informé de son erreur. Il a changé de milieu de travail et il exerce maintenant sa profession simultanément avec d’autres pharmaciens ». [12]
Aussi, «elle a affirmé que l’intimé lui avait offert une bonne collaboration tout au long de son enquête. Il a un antécédent disciplinaire mais il n’est pas en semblable matière ». [13]
Décision :
«Au début de l’audition, le procureur de l’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité pour l’intimé sur chacun des chefs et le Conseil a reconnu l’intimé coupable sur le champ ». [3]
La procureure de la plaignante «a déclaré que les parties suggéraient une amende de 3000$ sur le premier chef et une amende de 1000$ sur le deuxième chef ». [15]
«Selon elle, ces sanctions sont raisonnables et appropriées dans les circonstances. Elle a ajouté que l’infraction du premier chef et plus grave que celle du deuxième chef. Elle a déclaré que lorsqu’un pharmacien prépare une ordonnance pour un jeune enfant, il doit redoubler d’attention ». [16]
«De plus, le «sirop de codéine, est un médicament qui commande une extrême vigilance de la part du pharmacien ». [17]
Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende de 4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les conséquences d’une erreur de dosage chez l’enfant peuvent être dramatiques. Lors de l’exécution d’ordonnances destinées à des enfants, le pharmacien se doit de redoubler de prudence. Valider la dose prescrite ainsi que valider la préparation des ordonnances par un technicien, en particulier lorsqu’il s’agit de médicaments plus à risques, est indispensable et doit être systématique.
Mots-clés Négligence, Exécution ordonnance, Surdosage, Enfants, Sirop codéine, Opiacé, Concentration de sirop
Jurisprudence N.L. c. D.F., 30-05-01523, 24 avril 2006.
Référence http://canlii.ca/t/23z4r
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2009/2009canlii30460/2009canlii30460.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny