Archives mensuelles : juin 2015

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-11-01727 – Organisation de la pharmacie

No dossier 30-11-01727
Date de Jugement 2012-07-16 (Culpabilité)
2012-11-26 (Sanction)
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

F.C., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur D.H.P., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Au cours de la période allant du 9 septembre 2009 au 25 novembre 2010 inclusivement, à son établissement (…), a exercé la pharmacie alors qu’il avait à la fois plus de quatre (4) commis sous son contrôle et sa surveillance constante». [C10] (Art. 2.03, L.R.Q., c. P-10, r. 1) [Réprimande]

 

(2) «Le ou vers le 5 janvier 2011, à son établissement (…), a laissé son établissement accessible au public sans que tout service pharmaceutique ne soit rendu sous le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien, alors qu’une de ses commis a fourni à M.P.L. des conseils relatifs aux médicaments COLD-FX extra-fort, MULTICAL MAG et MIRAPEX». [C10] (Art. 31, L.R.Q., c. P-10) [Amende 1 500 $]

 

(3) Retiré avant l’audition

 

(4) «Le ou vers le 11janvier 2011, à son établissement (…), a illégalement collaboré avec une personne autre que celles visées à l’article 39 du Code de déontologie des pharmaciens, alors que l’une de ses commis a référé M.P.L. à une homéopathe, Mme L.B.». [C10] (Art. 9, L.R.Q., c. P-10, r. 7) [Amende 1 000 $]

 

(5) «Le ou vers le 16février 2011, à son établissement (…), a illégalement collaboré avec une personne autre que celles visées à l’article 39 du Code de déontologie des pharmaciens, alors que l’une de ses commis a référé M.P.L. à une homéopathe, Mme R.M.». [C10] (Art. 9, L.R.Q., c. P-10, r. 7) [Amende 1 500 $]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé dans le rapport.
Faits :
(1)
Le 9 septembre et le 26 octobre 2009, le CIP a effectué des inspections chez l’intimé et a constaté l’infraction. Le 11 décembre 2009 le CIP «ont résolu de demander à l’intimé de mettre en application, au plus tard le 19 mai 2010» [S12] des recommandations dont celle-ci : «Revoir les horaires de travail afin de s’assurer que deux pharmaciens sont toujours en service à la fois lorsque plus de quatre assistants-techniques sont en service» [S12] ce que l’intimé a fait.
(2) «Un enquêteur anonyme s’est présenté à la pharmacie de l’intimé le 5 janvier 2011 et y a constaté que cet établissement était accessible au public sans que tout service pharmaceutique ne soit rendu sous le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien, comportement qui a entraîné le dépôt du chef 2 de la plainte ». [C5]
«Le même enquêteur anonyme s’est présenté une seconde fois à la pharmacie de l’intimé, soit le 11 janvier 2011, et y a constaté la même situation ». [C6]

 

(4) (5) «M. P.L., s’est présenté le 11 janvier 2011 à la pharmacie de M. D.H.P.». [C16]
«Monsieur L. y a rencontré une commis à qui il a demandé un produit pour le sommeil au motif qu’il avait de la difficulté à dormir; Monsieur L. a indiqué qu’il avait entendu parler de la mélatonine ». [C16]
«La commis lui a remis un contenant de 60 comprimés de MELATON-3 ». [C16]
«Au moment de payer, Monsieur L. a indiqué à la commis qu’il avait entendu dire qu’il existait également des traitements homéopathiques, ce qu’elle a confirmé ». [C16]
«La commis a alors pris une carte d’affaires de la pharmacie et y a écrit le nom de Mme L.B.». [C16]
«Monsieur L. est retourné à la pharmacie de Monsieur P. le 16 février 2011 et y a rencontré Monsieur P.». [C16]
Celui-ci lui a recommandé d’aller voir R.M., une homéopathe «bien moins chère et (…) très bonne». [C16]
Décision :
L’intimé a enregistré «un plaidoyer de culpabilité aux chefs 1 et 2 de la plainte» [C11] et a été déclaré coupable par le conseil pour (4) et (5).
L’intimé a exposé son point de vue «relativement au ratio nombre d’assistants-techniques/pharmacien et aux heures de travail». [S15
Il pense «qu’il faut distinguer la dispensation en temps réel et la dispensation en temps différé» [S16] et qu’il effectue «la vérification des préparations et le contrôle de la qualité du produit final à un moment autre que celui durant lequel elles sont préparées. La sécurité du public n’étant donc jamais remise en cause à ce niveau ». [S17]
«Le procureur de la plaignante insiste sur l’importance que les pharmaciens doivent apporter à ce que les actes pharmaceutiques soient toujours effectués sous la surveillance constante d’un pharmacien au moment où ils sont posés et non a posteriori». [S23]
«Le Conseil juge qu’une réprimande est la sanction appropriée» [S41], car «l’intimé a apporté, avant le dépôt de la plainte, les correctifs exigés par le CIP dans les horaires de travail de ses employés». [S40]
Pour (4) et (5), l’intimé considère qu’«une référence ne constitue pas une collaboration». [C35]
«Cependant, les membres du Conseil sont unanimement d’opinion que la référence constitue une forme de collaboration, car il s’agit d’une manifestation d’aide ou d’appui apporté à la personne en faveur de qui la référence est faite, dans le présent une homéopathe». [C57]

Décision Coupable – 4/4 chefs – Réprimande – Amende 4 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie «Depuis le 17 juin 2008, il est interdit à un pharmacien de collaborer avec une personne autre que celles énumérées à l’article 39 du Code de déontologie des pharmaciens». [C47] Les pharmaciens peuvent collaborer uniquement avec «un commis en pharmacie, un autre pharmacien, un professionnel de la santé, une personne experte dans le domaine de la médecine ou de la pharmacologie ». [C46] Ce règlement a été mis en place pour «éliminer la possibilité pour un pharmacien de collaborer avec un naturopathe, un homéopathe ou un phytothérapeute» [C49], car leur activité n’est pas encadrée par un système de professionnel de la santé. Dans ce jugement, le Conseil a considéré que pendant 43 ans, l’intimé avait le droit de collaborer avec des homéopathes. Cependant, au cours d’une pratique il y a «des modifications […] à tous les niveaux, incluant celui de la réglementation professionnelle que l’intimé doit maintenir à jour ». [S60] Le Règlement concernant l’exercice la pharmacie et le fait d’avoir plus de quatre (4) commis sous son contrôle et sa surveillance constante est en cours de révision. Le pharmacien détient la responsabilité professionnelle des activités réalisées dans le laboratoire. Laisser le laboratoire sans surveillance et déléguer la dispensation de conseil aux techniciens peut représenter un danger pour le public.
Mots-clés Sans surveillance, Conseils, Homéopathe, Référence, Commis
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/ftkl0 – Décision sur Culpabilité
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii71643/2012canlii71643.pdf)

http://canlii.ca/t/fs4s4 – Décision sur Sanction
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii41785/2012canlii41785.pdf)

 

Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-11-01726 – Usage immodéré de psychotropes

No dossier 30-11-01726
Date de Jugement 2012-07-25
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur F.C., syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.R., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] (1) «(…), au cours de la période allant du mois de décembre 2009 au mois de janvier 2011 inclusivement, a fait un usage immodéré de substances psychotropes». [1] Art. 14 , L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 12 500 $]

 

(2) «(…), au cours de la période allant du mois de décembre 2009 au mois de janvier 2011 inclusivement, a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en détournant, à même les stocks de sa pharmacie, des stupéfiants pour son usage personnel notamment Dilaudid, E-Eslon [sic] et Methylphenidate». [1] (Art. 77(5°), L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 12 500 $]

Résumé Élément déclencheur :
«La plaignante a rencontré le 2 mars 2011 l’intimé, alors accompagné de M. R.N., vice-président aux Affaires et services professionnels chez Familiprix ». [15]
Faits :
L’intimé «a avoué à la plaignante avoir développé, sur une période de treize (13) mois, une dépendance à la consommation de Dilaudid, de Methylphenidate et de M-Eslon» [16] et «a reconnu avoir détourné, à même les stocks de la pharmacie dont il est propriétaire, des comprimés de ces stupéfiants». [17]
Entre 2008-2009, l’intimé s’est blessé à une cheville en faisant du jogging. «Pour calmer la douleur à sa cheville, l’intimé consomme un comprimé de Dilaudid dont sa conjointe avait la possession». [54]
«Ce premier comprimé est suivi d’un second et de plusieurs autres que l’intimé se procure à même les retours destinés à la destruction, à sa pharmacie, puis par la suite à même les stocks de la pharmacie». [55]
Un «sommaire des achats et ventes de ces trois (3) produits a été préparé et remis à la plaignante le 2 mars 2011» [19], qui «démontre des déficits d’inventaire qui correspondent à la consommation individuelle non thérapeutique de ces produits par l’intimé ». [20]
L’intimé a informé la plaignante «qu’il a reçu à sa pharmacie le 12 janvier 2011 la visite de M. R.N. à qui il a admis sa dépendance» [22] et «a accepté l’aide de M. N. qui l’a dirigé vers la clinique Nouveau Départ, une clinique de désintoxication». [24]
«L’intimé a été admis à cette clinique (…) en après-midi en cure fermée pour une période de quatre (4) semaines». [24]
Après la cure, «l’intimé s’est engagé dans un suivi en externe, sur une base intensive au début, puis échelonné par la suite, ainsi qu’à la prise de tests de dépistage de drogue et d’alcool ». [26]
La plaignante a déclaré que «l’intimé n’a manqué aucune rencontre ni test». [27]
«Le 14 mars 2011, l’intimé a cédé le contrôle des inventaires des stupéfiants et de substances ciblées de sa pharmacie à M. L. qui dépose sur une base régulière un rapport à la plaignante». [33]
«Après trois (3) mois de thérapie, l’équipe thérapeutique a jugé que l’intimé pouvait reprendre graduellement l’exercice de sa profession (…) tel que prescrit dans un protocole d’entente signé par l’intimé et remis à la plaignante». [34]
Le 13 septembre 2011, l’intimé a sollicité une seconde rencontre avec la plaignante. «La plaignante constate que l’intimé a participé activement à son cheminement avec son psychothérapeute avec qui il a développé une relation très positive». [39]
«Le 1er mai 2012, l’intimé signe un formulaire d’engagement volontaire au programme Alerte par lequel il demande à tous les pharmaciens du Québec, sauf M. M.D., (…), de refuser de lui servir des psychotropes, narcotiques, anxiolytiques, sédatifs ou hypnotiques et drogues contrôlées à moins qu’ils ne soient prescrits par le Dr C.». [41]
Décision :
L’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité aux 2 chefs d’infraction dans la plainte. «Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé et son admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil déclare l’intimé coupable des infractions qui lui sont reprochées et qui sont décrites aux conclusions de la présente». [6]
«Le procureur de la plaignante souligne que généralement, pour le type d’infraction visée par la plainte, le Conseil a jusqu’à ce jour imposé des périodes de radiation, sanction qui n’est pas recherchée dans le présent dossier en raison de la preuve recueillie». [13]
Dans ces cas, différents facteurs aggravants se retrouvaient, tels que: «dossier disciplinaire antérieur, vol au détriment du propriétaire de la pharmacie, falsification d’ordonnances, entrées erronées dans les dossiers pour cacher le détournement, travail sou l’effet de la boisson». [81]
«Le risque de récidive a fait l’objet d’une attention particulière» [82] et «le déni ou la tendance des intimés à minimiser les infractions commises» [83] étaient aussi présents.
«Le procureur de la plaignante souligne qu’aucun de ces facteurs aggravants ne se retrouve dans le présent dossier».  [84]
La plaignante «ne croit toutefois pas que l’intimé présente un risque de récidive et qu’il constitue un danger pour la protection du public». [89]
«Le Conseil, sans nullement minimiser la gravité de l’infraction commise par l’intimé, juge que ce dernier [l’intimé] ne constitue pas un risque pour la protection du public». [101]
Le Conseil a jugé qu’il était nécessaire d’établir clairement que «le paiement d’une amende ne devient pas, pour le futur, la sanction applicable à ce type d’infraction» [108] et que «seules des conditions exceptionnelles, comme celles rencontrées dans le présent dossier, permettent au Conseil d’y déroger». [110]
Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende de 25 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’usage immodéré de substances psychotropes et le détournement de stupéfiants pour usage personnel sont des actes contrevenant au Code de déontologie des pharmaciens. Le professionnel exerçant sa pratique sous l’influence serait plus à risque de commettre des erreurs et d’affecter la santé de ses patients. Les sanctions pour des infractions similaires entraînent généralement des périodes de radiation allant jusqu’à 36 mois par chef. Dans ce cas-ci, la collaboration et prise en charge exceptionnelles de l’intimé lui ont permis de réduire ses sanctions aux amendes de 25000$.
Mots-clés Usage immodéré, Psychotropes, Stupéfiants, Détournement
Jurisprudence P. c. D., 500-09-012513-024;
D. c. G., [2011], Q.C.T.P., 176;
P. c. Avocats, [2008], Q.C.T.P., 152.
Référence http://canlii.ca/t/ftkbx
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii71091/2012canlii71091.pdf)
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

 

Cour d’appel du Québec – Décision 500-09-08861-999 – Franchise

No dossier 500-09-08861-999
Date de Jugement 2002-10-01
No dossier antérieur 500-05-013355-951
Date Jugement dossier antérieur 1999-10-21
Juridiction Provincial
Tribunal Cour de Québec – Cour d’appel
Plaignant /

Demandeur

PHARMACENTRES CUMBERLAND (MERIVALE) LTÉE
Intimé / Défendeur J.L., L.C., B-LEC INC.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «L’appelante recherche la réformation d’un jugement de la Cour supérieure (le juge J.D., district de Montréal, 21 octobre 1999) qui a déclaré illégales et contraires à l’ordre public des clauses d’un contrat de franchise, ordonné le remboursement aux intimées de 134 550,22 $ détenus en fidéicommis et rejeté la demande reconventionnelle des intimées pour perte d’achalandage ». [1] [Appel rejeté]

(2) «L’appel incident formé par les pharmaciennes concerne la perte d’achalandage ». [9] [Appel rejeté]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Le jugement de la Cour supérieure a imposé Pharmacentres Cumberland le remboursement de 134 550,22 $ détenus en fidéicommis aux pharmaciennes J.L. et L.C. pour des clauses de contrat de franchise illégales.
Faits :
En 1989, J.L. et L.C., pharmaciennes, s’étaient associées «pour l’exploitation d’un établissement pharmaceutique comprenant deux parties distinctes» [2] (la partie commerciale et la partie professionnelle).
Cumberland, locataire de l’établissement commercial et franchiseur, leur avait demandées «de procéder à l’incorporation d’une personne morale afin de pouvoir conclure les contrats de vente d’actifs, de franchise et de sous-location ». [3]
B-Lec Inc. avait été créé en conséquence.
Un contrat de franchise et de sous-location étaient signés entre Cumberland et B-Lec Inc, un contrat de sous-sous-location était signé entre B-Lec Inc. et les pharmaciennes. Dans les clauses, le franchisé devait «payer mensuellement au FRANCHISEUR une redevance (ci-après appelée la « Redevance ») égale à six pour cent (6%) des Ventes Brutes (…) incluant sans s’y limiter tous les revenus perçus par les Propriétaires de la Pharmacie pour des ventes ou à titre d’honoraires ». [10]
Cumberland a invoqué que le chiffre des ventes brutes ne servait qu’«aux seules fins de calcul – à même les ventes du magasin et de la pharmacie. Ainsi, Cumberland ne recevrait ni honoraires ni bénéfices des pharmaciennes puisque seule B-Lec Inc., sa cocontractante, lui verse des redevances ». [11]
«Dans leur appel incident, les pharmaciennes allèguent que la perte d’achalandage est le résultat immédiat et direct de la faute contractuelle ou extra-contractuelle de Cumberland». [23]
La clause 2.1.1 des contrats de vente d’actifs stipule: ««Actifs» signifie l’Inventaire (tel que défini ci-après) et, pour plus de précision, ne comprend pas l’achalandage». [25]
Décision :
La Cour est d’avis que le juge de première instance n’a commis aucune erreur de droit ni aucune erreur mixte de fait et de droit en concluant à la nullité de la partie des clauses (…) du contrat de franchise qui ont trait aux revenus perçus par les propriétaires de la pharmacie à titre d’honoraires ou de bénéfices ». [20]
La Cour ne considère pas l’argument de Cumberland valide puisque Cumberland impose cette structure dans le contrat de franchise et est d’accord avec l’avis du juge de première instance écrivant que Cumberland «a mis sur pied une structure ou un système permettant d’éluder la loi compte tenu qu’en l’espèce, comme nous le verrons ci-après, la preuve ne démontre pas que les redevances exigées en vertu des clauses du contrat de franchise sont une contrepartie de juste valeur marchande pour des services effectivement fournis par le franchiseur». [16]
«À l’examen du contrat de franchise intervenu entre B-Lec Inc. et Cumberland, le 26 avril 1989, Cumberland ne contracte aucune obligation de racheter l’achalandage vendu par le contrat de vente d’actifs intervenu le 14 avril 1989 ». [24]
La Cour est aussi d’accord avec la conclusion du juge de première instance : la «conduite fautive des représentants de Cumberland ne donne pas ouverture à la réclamation formulée par les demanderesses pour perte d’achalandage. L’achalandage impayé par Cumberland a été conservé par les deux pharmaciennes. Si elles n’ont pu en tirer avantage, cela ne tient pas à la conduite déloyale des représentants de Cumberland puisque leurs tentatives n’ont pas vraiment donné les résultats escomptés par ceux-ci. La preuve ne permet pas d’établir un lien causal entre la conduite fautive de Cumberland et la perte d’achalandage réclamée par les pharmaciennes ». [27]
Décision Appels rejetés – 2/2 appels
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Ceci est une tentative d’appel du cas de Cumberland, qui est devenu la plus importante jurisprudence pour les cas de la juste valeur marchande dans les contrats de franchises. Les revenus de la partie «pharmacie» ne peuvent être partagés avec des non-pharmaciens pour des raisons de protection du public. Les commerçants ont autrefois contourné les lois en prélevant des frais de franchises à travers la compagnie incorporée par les pharmaciens. Cette jurisprudence leur empêche d’agir ainsi lorsque la compagnie est composée d’actionnaires pharmaciens.
Mots-clés Appel, Juste valeur marchande, Franchise, Achalandage
Jurisprudence n/a
Référence http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=1909955B8F9AD53D8EA31E3A353904D9&page=10
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-11-01724 – Absence de conseils

No dossier 30-11-01724
Date de Jugement 2012-05-22 (Décision sur Culpabilité)2012-10-09 (Décision sur Sanction)
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., ès-qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Intimé / Défendeur L.C.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

 

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Le ou vers le 6 mars 2011, à son établissement (…), a omis de communiquer à sa patiente S.B. les renseignements appropriés au bon usage du médicament NorLevo® 0,75mg lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 105010-165». [2] (Art. 9, L.R.Q., c. P-10, r.12) [Amende 2 000 $]

 

(2) «Le ou vers le 6 mars 2011, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’elle a réclamé de la Régie de l’assurance maladie du Québec un honoraire de consultation d’un montant de 16,99 $ alors qu’elle n’a pas effectué de telle consultation». [2] (Art. 55, L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 1 000 $]

 

(3) «Le ou vers le 6 mars 2011, à son établissement (…), a fait défaut de prendre les moyens raisonnables pour que sa commis, Mme V.C., respecte les dispositions de la Loi sur la pharmacie (L.R.Q., c. P-10), et ses règlements d’application, alors qu’elle lui a donné instructions de communiquer à sa patiente S.B. les renseignements relatifs à l’usage du médicament NorLevo® 0,75mg (ordonnance 105010-165)». [2] (Art. 4, L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 1 500 $]

 

Résumé Élément déclencheur :
Mme S.B «a fait une demande d’enquête auprès du bureau du syndic de l’Ordre des pharmaciens le 7 mars 2011 ». [C4]
Elle «indiquait dans sa demande d’enquête s’être présentée, le 6 mars 2011, à la pharmacie (…) pour se procurer le médicament de contraception orale d’urgence (COU) suite à une relation non protégée ». [C5]
Faits :
«Il s’agissait de la première fois qu’elle se procurait des médicaments à cette pharmacie ». [C6]
«Selon S.B., elle a été accueillie par une jeune employée ». [C7]
«Suite à sa demande du médicament COU, la jeune employée lui a remis un questionnaire à remplir, ce qu’elle a fait. Il s’agissait de sa deuxième relation non protégée à l’intérieur des derniers sept jours ». [C8]
«Quelques minutes plus tard, une jeune employée lui a remis le médicament en lui spécifiant de prendre deux comprimés immédiatement et qu’il était possible qu’elle ait des nausées ». [C9]
«La jeune employée lui a réclamé le coût des médicaments, soit la somme de 26,99 $. C’est alors que S.B. a compris qu’il s’agissait de la caissière ». [C10]
« Après avoir payé les médicaments, on lui a remis deux reçus, l’un de 26,99 $ pour lesmédicaments et un autre de 16,99 $ pour des honoraires de consultation ». [C12]
De plus, «S.B a affirmé qu’elle avait des questionnements et des inquiétudes à l’égard de ce médicament qui requiert des informations de la part d’un pharmacien ». [C11]
«S.B a alors demandé si la pharmacienne viendrait lui parler et la personne à la caisse lui aurait répondu qu’effectivement elle viendrait si elle avait des questions à lui poser ». [C13]
«Selon S.B, peu de temps après, une femme blonde est arrivée et a pris place derrière un comptoir fermé et lui a demandé si elle avait des questions ». [C14]
S.B «était mal à l’aise de parler de sa vie sexuelle dans la pharmacie et non dans l’aire de consultation ». [C18]
Également, «S.B a soutenu qu’elle n’a pu verbaliser ses inquiétudes à cause de l’attitude de la pharmacienne ». [C23]
En addition, «la plaignante a déposé une disquette d’une conversation téléphonique avec l’intimée au mois d’août 2011». [C38]
«Il ressort de cette conversation téléphonique que l’intimée était la pharmacienne en devoir le 6 mars et que V.C. était la caissière qui a remis les médicaments à S.B.». [C39]
«L’intimée aurait déclaré, lors de cette conversation, que la technicienne donnait à la patiente les conseils de base et qu’elle voyait la patiente si celle-ci avait des questions ». [C40]
Également, «l’intimé dit avoir facturé des honoraires de consultation parce que la patiente avait rempli le formulaire d’information et reçu les conseils de base ». [C42]
Ensuite, «elle a déclaré qu’il n’y avait pas de procédure établie à sa pharmacie en ce qui concerne la COU. Cela était laissé à la discrétion de chaque pharmacien ». [C56]
Pourtant, «elle a reconnu qu’elle aurait dû intervenir dès la lecture du formulaire car il était incomplet ». [C61]
Finalement, «selon l’intimée, elle s’est présentée à l’avant avec une bonne attitude mais a immédiatement senti de l’hostilité chez la patiente S.B.». [C66]
«En contre-interrogatoire, elle a mentionné qu’elle ne rencontre pas la patiente lorsque celle-ci remplit le formulaire relatif à la COU. Elle rencontre la patiente après avoir pris connaissance du formulaire, si nécessaire ». [C68]
Décision :
«Au début de l’audition, le procureur de l’intimée a enregistré un plaidoyer de non culpabilité sur chacun des chefs d’infraction ». [3]
Également, «le conseil reconnaît l’intimée coupable sur les 3 chefs d’infraction ». [116]
«Depuis cet incident, elle donne les conseils au patient avant d’exiger le paiement des honoraires de consultation ». [C70]
«Bien sûr, l’intimée n’a pas commis de faute à l’égard de la RAMQ mais sa compréhension de son droit aux honoraires de consultation est erronée ». [C110]
Décision Coupable – 3/3 chefs – Amende 4 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie «l’article 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments stipule que «le pharmacien doit communiquer les renseignements appropriés au bon usage de ce médicament.»». [C76] Également, selon le procureur de la plaignante, «un non pharmacien ne peut donner des conseils à un patient concernant un médicament prescrit ». [C81] En effet, le pharmacien doit assumer ses responsabilités professionnelles et ne pas les déléguer à un non-pharmacien. «La contraception orale d’urgence est un médicament d’exception et les responsabilités du pharmacien sont d’autant plus importantes ». [S19]
Mots-clés Négligence, Défaut d’information, Honoraires de consultation, Délégation à une technicienne, Conseils, Contraception orale d’urgence
Jurisprudence F.C. c. É.A-M., 30-05-01519, 10 juillet 2006;
M-J.L. c. D.G., 30-08-01608, 10 juin 2009;
M-J.L. c. A-L.G., 30-11-01708, 1er août 2011;
M-J.L. c. A.B., 30-10-01704, 4 avril 2011;
N.L. c. D.T.N., 30-06-01555, 28 mars 2007;
F.C. c. V.B.P., 30-11-01722, 16 avril 2012;
N.L. c. J-F.C., 30-09-01678, 24 novembre 2010;
N.L. c. K.D., 30-09-01666, 2 septembre 2009.
Référence http://canlii.ca/t/frh18 – Décision sur Culpabilité
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii28648/2012canlii28648.pdf)
http://canlii.ca/t/ft9d9 – Décision sur Sanction
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii61511/2012canlii61511.pdf)
Auteur Georges Lazaroa
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Cour supérieure du Québec – Décision 200-17-004853-040 – Décès d’une patiente

No dossier 200-17-004853-040
Date de Jugement 2009-02-06
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour supérieure – Cour du Québec
Plaignant /Demandeur R.L., personnellement et ès qualités d’héritier de son épouse, A.L., Métabetchouan
N.L., Boucherville
LES FENÊTRES LAROUCHE ET FRÈRES INC., personne morale légalement constituée, Métabetchouan, Lac-à-la-Croix, G8G 1B8
J.L., Boucherville (Demandeur en reprise d’instance)
Intimé / Défendeur G.S., pharmacien
J.C., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «R.L., N.L., J.L. et Les Fenêtres Larouche et frères inc. réclament de G.S. et J.C. une somme totale de 864 575,67 $ à titre de dommages-intérêts pour faute professionnelle ». [1] [Paiements de 358 444,54 $, de 44 171 $ et de  51 328 $] 
Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
« Le 30 août, en raison de la détérioration de son état général, A.L. a été admise à l’hôpital du Saint-Sacrement, à Québec, puis transférée à l’hôpital de l’Enfant-Jésus. On a alors diagnostiqué chez elle une flambée de RAGH (réaction aiguë du greffon contre l’hôte) ». [15]
« A.L. ne s’est jamais rétablie par la suite et est finalement décédée le 4 novembre suivant ». [16]
Faits :
«R.L. était l’époux d’A.L., décédée le 4 novembre 2001 à l’âge de 44 ans ». [2]
«N.L. et J.L. sont les fils de R.L. et de feu A.L.». [3]
«Les Fenêtres Larouche et frères inc. est une compagnie dont R.L. est le seul actionnaire et administrateur et dont feue A.L. était l’employée jusqu’en février 2001 ». [4]
«En 2001, J.C. était propriétaire d’une pharmacie, à Métabetchouan. À quelques reprises, pendant l’été 2001, G.S. y a travaillé comme remplaçant ». [5]
A.L. était diagnostiquée avec «une myélodysplasie fibreuse avec pancytopénie » [6] en 2001.
Elle avait subi, «le 23 juillet, une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques à l’hôpital de l’Enfant-Jésus, à Québec ». [7]
À son congé le 18 août, docteur C.P., hématologue, lui avait prescrit «plusieurs médicaments, dont de la Prednisone (…) à raison de 75 mg par jour pendant 7 jours, puis de 60 mg par jour pendant 7 jours et, enfin, de 50 mg par jour pendant 7 jours ». [8]
R.L. s’était rendu le 19 août «à la pharmacie de J.C. et a présenté l’ordonnance reçue du docteur P. à G.S., le pharmacien en devoir à ce moment ». [9]
Ce dernier lui avait remis «les comprimés requis pour la première semaine, soit 11 comprimés de 50 mg, dont 4 coupés en deux parties», en exécution partielle de la prescription. [10]
L’étiquette comportait les inscriptions: «PRENDRE 1 COMPRIME ET ½ LE MATIN AU DÉJEUNER POUR 7 JOURS PUIS 820768» et «RENOUVELABLE: 00 FOIS». [10]
«Cette Prescription ne pourra être répétée sans l’autorisation du médecin» [11] était aussi collée sur la fiole.
Les posologies à suivre après la première semaine étaient entrées comme des prescriptions en attente dans le dossier. Il n’avait pas de preuve concluante sur le fait d’avoir expliqué à R.L. de revenir à la pharmacie pour les traitements subséquentes de prednisone.
Le 21 août, R.L. était allé à la même pharmacie pour acheter de l’onguent Polysporin® pour son épouse. J.C. était le pharmacien en service et avait «entré la transaction dans le dossier d’A.L.» [12] et n’avait pas questionné sur la prescription de Prednisone.
A.L. avait «cessé de prendre de la Prednisone après avoir épuisé les comprimés qui se trouvaient dans la fiole remise par G.S. à R.L. le 19 août». [13]
Le 27 août, R.L. était encore allé à la pharmacie J.C. avec une ordonnance de «docteur M.P.G. ». [14]
J.C. avait exécuté l’ordonnance et n’avait pas questionné «non plus de la prescription de Prednisone au cours de cette rencontre ». [14]
Le 30 août, «en raison de la détérioration de son état général, A.L. a été admise à l’hôpital du Saint-Sacrement, à Québec, puis transférée à l’hôpital de l’Enfant-Jésus. On a alors diagnostiqué chez elle une flambée de RAGH (réaction aiguë du greffon contre l’hôte) ». [15]
Elle ne s’était «jamais rétablie par la suite» et était «décédée le 4 novembre suivant ». [16]
Décision :
«G.S. a à la fois mal exécuté l’obligation qu’il a contractée de livrer la quantité et la force de Prednisone prescrites pour la durée prévue, lorsqu’il a accepté d’exécuter l’ordonnance du docteur P., et celle de communiquer à R.L. les renseignements sur l’usage prescrit». [63]
Puisque G.S. remplaçait J.C., ce dernier devait aussi répondre «de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la part du tiers qui l’assiste ou le remplace ». [70]
Lors des deux visites subséquentes de R.L., J.C. avait l’opportunité «de prendre connaissance de la thérapie prescrite à A.L. et de surveiller son évolution ». [72]
«Son omission d’établir quelque lien entre l’inscription relative aux comprimés de Prednisone remis à A.L. le 19 août et les trois autres relatives aux «sous-prescriptions en attente», et de s’en ouvrir à R.L. atteste que son examen du dossier a été très sommaire et qu’il ne se préoccupait alors aucunement du suivi de ce qui avait été commencé mais non terminé ». [99]
De plus, il n’y avait «pas de système de contrôle adéquat permettant d’assurer le suivi de l’exécution de l’ordonnance. Les lacunes du système informatique utilisé à l’époque pour la gestion des dossiers-patients ne peuvent servir d’excuse. Il revenait à J.C., le propriétaire de la pharmacie, d’instaurer un tel système et de le mettre à la disposition des pharmaciens exerçant des activités dans la pharmacie, et il ne l’a pas fait». [98]
«Les demandeurs reprochent à G.S. de ne pas avoir respecté les règles de l’art en exécutant l’ordonnance du docteur P. le 19 août 2001 et, principalement, de ne pas avoir donné à R.L. les directives, instructions et conseils qui s’imposaient relativement à l’existence et à la nécessité de doses supplémentaires de Prednisone lorsque la première serait terminée ». [17]
De plus, les mentions «Renouvelable 00» et «Cette prescription ne pourra être répétée sans l’autorisation du médecin» laissaient «faussement et fautivement croire que la prise d’aucune autre Prednisone n’était nécessaire après la dose contenue dans cette fiole ». [19]
Ils reprochaient aussi que J.C. n’avait pas respecté les règles de l’art lors de l’exécution de l’ordonnance du docteur G. «Selon eux, il aurait dû à ce moment constater qu’il y avait des doses de Prednisone en attente et qu’il était temps que l’on passe à une autre dose, puisque la première, remise le 19 août pour 7 jours, était épuisée, et en informer R.L.». [19]
Le témoin des demandeurs, docteur M.B., hématologue et oncologue, n’avait aucun doute que «l’arrêt aussi subit ou rapide de la prednisone le 27 août 2001 (…) a été cause d’une « flambée de GVH aiguë »». [117]
Un deuxième témoin, docteur J-P.V., aussi hématologue, pensait aussi que «l’interruption inopinée des stéroïdes a joué un rôle dans cette aggravation et ce non contrôle ». [118]
Cependant, docteur M.G., témoin des défendeurs, avait reproché «à cette hypothèse de ne nullement tenir compte de plusieurs facteurs co-morbides ou aggravants qui ont gravité tout au long de la procédure subie par A.L., bien avant même l’omission de la prise de Prednisone». Ceci n’avait pas convaincu le tribunal.
De plus, «dès le 10e jour après la greffe, on a noté l’apparition chez A.L. d’une réaction aiguë du greffon contre l’hôte (RAGH)» [22] et que le décès d’A.L. était «attribuable à un phénomène de rejet qui a suivi l’allogreffe, un risque possible à la suite d’une telle intervention ». [22]
Si elle avait manqué de Prednisone, c’était «pendant tout au plus 48 heures, et un manque de ce médicament pendant un si court laps de temps ne peut avoir causé le préjudice allégué par les demandeurs». [22]
Concernant le lien de causalité, le tribunal avait conclu que «les défendeurs doivent répondre des dommages causés» et qu’il n’y avait pas de bris de lien de causalité puisqu’«aucune ordonnance du docteur L. n’a été retrouvée et que l’on n’a nulle part retracé l’exécution d’une telle ordonnance dans une pharmacie». [183]
Le tribunal avait évalué «une somme de 40 000 $» [211] pour les dommages causés à Mme L. pour les souffrances et l’angoisse subies avant son décès. Pour la perte de soutien financier, «une somme totale de 224 536 $ sera octroyée à R.L.», [234] «4 171 $ le sera à N.L. et une de 6 328 $, à J.L.». [234]
De plus, concernant le préjudice moral subi, le tribunal juge avait alloué à «R.L. une indemnité de 80 000 $» [253], «40 000 $» [260] à N.L. et «45 000 $» à J.L. [270]
Une allocation «de 10 788,84 $ (…) pour frais funéraires» [276] et «3 120 $ (…) pour frais de kilométrage» [283] étaient aussi accordées à R.L.
Les Fenêtres Larouche et frères inc. et R.L. réclamaient aussi «une somme de 150 000 $ représentant les dépenses supplémentaires de l’entreprise résultant du décès d’A.L.».
La réclamation avait été rejettée, car cette somme n’était pas la conséquence directe du décès de Mme L., mais plutôt due à l’augmentation des affaires avec des «tâches plus volumineuses, d’une part, et aux nouvelles tâches, d’autre part, entraînées par l’expansion à Alma ». [308]
Décision Coupable – Paiements de 358 444,54 $ à R.L., de 44 171 $ à N.L. et de  51 328 $ à J.L.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie 

 

 

Dans ce cas-ci, une patiente ayant reçu une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques est décédée, suite à une poussée de réaction aigue du greffon contre l’hôte. La causalité de cette poussée était discutable, selon les différents hématologues témoins. Le pharmacien a servi la quantité pour la première semaine seulement et la patiente n’a pas été suffisamment informée de l’existence d’ordonnances subséquentes en attente. Le pharmacien ayant exécuté l’ordonnance est tenu responsable d’une faute professionnelle pour n’avoir pas fourni des explications claires et de n’avoir pas effectué le suivi adéquat de la thérapie. Le propriétaire est aussi tenu responsable pour n’avoir pas mis en place un système de contrôle approprié pour assurer le suivi. Près de 450 000 $ de paiement pour dommages et intérêts ont été accordé à la famille de la victime.
Mots-clés Décès, Mauvaise posologie, Suivi de la pharmacothérapie, Négligence, Prednisone, Greffe de cellules souches hématopoiétiques
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/22gwb
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2009/2009qccs529/2009qccs529.pdf)
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny