Archives mensuelles : septembre 2019

Cour municipale – Décision 60-743-292-841 – Conduite dangereuse

No dossier 60-743-292-841
Date de Jugement 2010-06-18
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
Plaignant /

Demandeur

Ville de Kirkland
Intimé / Défendeur L.F., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « On reproche à L.F., étant conductrice d’un véhicule routier, d’avoir circulé (…) à Kirkland, le 3 octobre 2006, à une vitesse susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou la propriété». [1] (Art. 327, Code de sécurité routière du Québec) [Coupable]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le constat d’infraction a été émis par le policier G suite à une dénonciation des résidents du quartier; l’agent G n’a pas constaté les faits lui-même le jour de la prétendue infraction». [2]

Faits :

« Le matin du 3 octobre 2006, trois (3) voisins, deux (2) dans leur entrée de garage, dont un en compagnie d’un enfant en bas âge, et un autre près du trottoir, s’échangent les babillages d’occasion. Ils habitent dans un beau quartier, et de l’autre côté de la rue se trouve un parc avec une piscine. Ceci étant, la Ville de Kirkland, pour s’assurer que les enfants et parents jouiraient du parc en toute sécurité, a imposé une vitesse limitée aux automobilistes et afin de garantir que celle-ci soit respectée, elle a installé des arrêts obligatoires rapprochés, et entre ces arrêts obligatoires, elle a également installé des réducteurs de vitesse mieux connus sous le vernaculaire de « speed bump » ». [5]

« Mais voilà, la quiétude et la sécurité contemplées par les résidents de la rue (…) sont souventes fois menacées par une Jeep Cherokee grise qui ne respecte par les arrêts obligatoires et qui survole les « speed bumps » bien au-delà de la vitesse permise par la loi». [6]

« D’après les témoins présentés par la poursuite, c’est toujours le même véhicule et la même conductrice, L.F.». [7]

« À plusieurs reprises au fil du temps, ils ont fait des signes de la main invitant L.F. à réduire sa vitesse, sans succès. Au contraire, celle-ci, au lieu de ralentir, a répondu à leurs inquiétudes en les ignorant». [8]

« Ce matin du 3 octobre 2006, le premier témoin S.C., voyant venir encore une fois la Jeep Cherokee conduite par L.F. à vitesse élevée, se place dans la rue pour l’inviter à ralentir. Voyant qu’elle n’en fait rien, il retourne dans son « driveway », entre dans son véhicule et suit L.F. jusque chez elle en voiture; elle habite à environ deux (2) minutes de distance en automobile. Il a noté son numéro de plaque d’immatriculation». [9]

« Le deuxième témoin, M.B., a lui aussi par le passé suivi L.F. jusque chez elle pour tenter de lui faire comprendre qu’elle roule trop rapidement dans le secteur du parc et que cela présente un risque, notamment pour les enfants. Il avait reçu pour toute réponse des paroles qu’il « ne peut répéter à la Cour » vu leur caractère grossier. Il a constaté les mêmes faits que S.C.». [10]

« Compte tenu du caractère répétitif de cette conduite irrespectueuse de la sécurité des enfants et des adultes, certains résidents se sont plaints au Service de police, et le témoin M.B. s’est rendu personnellement au poste de police à cinq (5)ou six (6) reprises pour porter plainte. Il n’y a pas eu de suite». [11]

« Le 3 octobre 2006, le témoin S.C. en a eu assez et s’est présenté au poste de police vers 9 h ou 9 h 10 pour porter plainte lui aussi, en avisant cette fois l’agent G qu’il n’était pas le seul à avoir constaté les faits et qu’on pouvait compter sur lui et d’autres témoins pour relater les faits à la Cour le cas échéant. Il a décrit le véhicule et a remis le numéro d’immatriculation de la Jeep Cherokee à l’agent G». [12]

« L’agent G a émis le constat et a avisé la défenderesse en lui laissant un message téléphonique. Une semaine et demie plus tard, la défenderesse a rejoint l’agent G. Deux mois et demi plus tard, elle a reçu un rappel administratif de la Ville et s’est donc enquis de plaider non-coupable à cette accusation de conduite dangereuse». [13]

« Là où les versions sont imprécises en poursuite, c’est sur la question de la vitesse. L’agent G a indiqué dans le constat d’infraction une vitesse de plus ou moins 90 km/h; il explique, tout en confessant une mémoire défaillante vu le long délai entre les événements et son témoignage, qu’il croit avoir obtenu cette information du témoin S.C. Celui-ci, lors de son témoignage à la Cour, évalue la vitesse soit à 70 km/h ou soit à 75 km/h. Le témoin M.B. évalue la vitesse de la défenderesse également entre 70 et 80 km/h. Il a indiqué au Tribunal qu’il vend des véhicules, qu’il est qualifié pour participer à des courses professionnelles de moto et qu’il organise des courses, ce qui lui permet d’évaluer de façon assez fiable la vitesse des véhicules». [14]

« D’abord, L.F. présente une défense d’alibi pour l’heure précise indiquée dans le constat d’infraction, soit 9 h 10. Elle affirme qu’elle est pharmacienne, qu’elle a des clients qui ont besoin de leurs médicaments et qu’en tant que professionnelle, elle a l’obligation d’être à l’heure à son bureau. Elle produit au soutien de son affirmation un extrait des ordonnances médicales qu’elle et un autre pharmacien ont honorées cette journée-là. Les heures d’ouverture de son commerce sont de 9 h 30 à 17 h 30 et elle admet quitter un peu plus tard le soir. Elle affirme aussi que cette obligation professionnelle de ponctualité est partagée avec l’autre pharmacien; une journée, c’est son collègue qui doit être présent avant l’ouverture, et une autre journée, c’est elle qui est de garde. Le 3 octobre 2006, elle affirme que c’est elle qui devait être présente pour l’ouverture de la pharmacie avant 9 h 30. Par ailleurs, l’on doit noter que le document sous la cote D-3 ne fait nullement mention que L.F. était effectivement au travail à 9 h 30, ni qu’elle ait respecté une ordonnance médicale dans ces heures-là; le document est laconique à cet égard». [17]

« Deuxième volet de sa défense d’erreur sur la personne : L.F. affirme qu’il n’y a pas qu’une seule Jeep Cherokee grise qui circule dans ce quartier et que les témoins se trompent». [18]

« Troisième volet : même si les témoins avaient reconnu le bon véhicule, ils se trompent quant à l’identité du conducteur. Elle affirme qu’elle prête sa Jeep Cherokee assez souvent à sa soeur, à sa meilleure amie et à son mari également». [19]

« Quatrième et dernier volet : même si les témoins ne se trompent pas sur l’heure ni sur le véhicule ni encore sur la conductrice, ils se trompent quant à la vitesse. En effet, elle soumet qu’il est impossible pour un véhicule qui respecte les arrêts obligatoires rapprochés d’atteindre 90 km/h, ou même 80 km/h, sur une courte distance encombrée en plus de deux (2) « speed bumps ». Au soutien de ce dernier volet, elle a déposé une carte tirée de Google Maps (cote D-2) et quelques photos des lieux». [20]

Décision :

« Bien que la vitesse ait été évaluée visuellement par les témoins, et non pas à l’aide d’un appareil approuvé de type laser tel qu’utilisé habituellement par les policiers, le Tribunal retient que l’essence de ces témoignages est à l’effet que la limite de vitesse dans la zone de parc n’est pas respectée. Il s’agira plus tard d’évaluer si, selon les circonstances de temps et de lieu, et selon l’ensemble de la preuve qui inclut évidemment la preuve présentée en défense, elle contribue à qualifier la conduite de L.F. comme étant dangereuse au sens de l’article 327 du Code de la sécurité routière». [15]

« Donc, première question : est-ce que le juge croit la défenderesse?». [37]

« La réponse est non, pour les raisons suivantes». [38]

« La facture générale du témoignage de la défenderesse en interrogatoire en chef est marquée d’une part au coin de la clarté, d’une certaine précision sur plusieurs faits, et d’autre part d’un laconisme sur plusieurs autres faits. Et sa narration des faits est presque mécanique». [40]

« Par ailleurs, en contre-interrogatoire, le témoignage prend de nouveaux habits. Il est cette fois marqué au coin de la méfiance puisque les questions viennent maintenant de l’avocate de la partie adverse. Le contre-interrogatoire fait ressortir clairement des variations de réponses sur un même thème, des ajustements de témoignage, des silences pour permettre des improvisations calculées, des hésitations pour se donner un temps de réflexion, des imprécisions et des approximations». [41]

« Le laconisme sur des faits significatifs est remplacé par une volubilité à peine mesurée sur ce qui ne l’est pas. À titre d’exemple, elle se permet d’interrompre l’avocate de la poursuite avant que celle-ci n’ait terminé sa question et sur un ton frondeur à l’occasion même, hausse la voix pour «enterrer» l’avocate. À un certain moment, pendant que le Tribunal prend des notes et que les avocates respectent ce moment de concentration, la défenderesse ajoute des réponses alors qu’elle n’est sollicitée par personne». [42]

« Ensuite, quant au contenu du témoignage de la défenderesse, à titre d’exemple de variation sur un même thème, à la question de la procureure de la poursuite concernant l’heure de son alibi, la défenderesse indiquera d’abord qu’elle doit être à la pharmacie à 9 h 30 et quitte son domicile 40 à 45 minutes avant. Puis, elle ajuste son témoignage en affirmant quitter à 8 h 30, puis à 8 h, puis à 7 h 45 compte tenu qu’elle reconduit les enfants à l’école avant 8 h 30. Et comme il faut mettre 45 minutes pour aller ensuite à la pharmacie, elle quitte son domicile vers 7 h 45 et admet donc être passée sur les lieux vers 7 h 45. Mais elle ne se rappelle pas de cette journée-là précisément, elle prend soin d’ajouter une mise en garde : elle témoigne de sa routine». [44]

«concernant le troisième volet de son alibi à l’effet que c’est peut-être sa soeur qui conduisait ou sa meilleure amie ou encore son mari, elle ne peut dire si effectivement elle leur a prêté son véhicule puisqu’elle ne se souvient pas précisément de cette journée-là. Par ailleurs, elle dépose un document prouvant qu’elle s’est rendue au travail cette journée, il lui fallait donc un véhicule et n’a jamais expliqué si elle s’est transportée autrement. Et ailleurs dans son témoignage, elle admet être passée sur les lieux, après quelques ajustements de témoignage expliqués plus haut, à 7 h 45, mais pas à 9 h 10. Un autre choix multiple offert dans son témoignage». [46]

« Quant au volet vitesse de sa défense à l’effet qu’il est impossible de circuler dans une zone de parc à plus ou moins 90 km/h compte tenu des arrêts obligatoires rapprochés et de la présence de deux « speed bumps », il tombe sous le sens que c’est assez difficile à imaginer si le conducteur respecte la loi. Et la défenderesse sur ce point offre des contradictions dans son témoignage et des ajustements également». [48]

« En effet, à la Cour, elle prétend, suivant ses calculs et ses coutumes, circuler entre 18 et 20 km/h dans cette zone. Plus tard, elle a fait un test et a atteint un maximum de 28 km/h. En contre-interrogatoire, la procureure de la poursuite lui rappelle qu’elle a indiqué avoir circulé à 40 km/h dans son plaidoyer écrit de non-culpabilité. Elle offrira comme explication que c’est sur les conseils d’une employée de la Ville qu’elle a écrit 40 km/h et se dépêche d’ajouter que pour un oeil non averti, cela peut paraître une vitesse excessive. Sans défaitisme, la procureure de la poursuite a maintenu le cap sur cette piste à explorer suffisamment longtemps pour faire admettre en bout de ligne par la défenderesse qu’elle avait écrit «n’importe quoi» dans son plaidoyer écrit de non-culpabilité. Elle tente d’ajouter comme deuxième justification qu’elle croyait qu’en indiquant la limite permise de vitesse, elle ne s’incriminait pas». [49]

« Mais il y a plus. La défenderesse concède que si les témoins ont effectivement vu un véhicule circuler à une vitesse dans les environs de 70 à 80 km/h, il s’agit ou bien d’un véhicule similaire au sien mais qui n’est pas le sien ou bien, si c’est effectivement son véhicule qui circulait à cette vitesse, c’est soit sa soeur, sa meilleure amie ou son mari qui conduisait. Bref, elle dit que c’est impossible de circuler à haute vitesse dans son cas mais que c’est peut-être possible pour quelqu’un d’autre». [51]

« Bref, pour demeurer élégant, le Tribunal se contentera d’affirmer qu’il est convaincu que la défenderesse s’est permis beaucoup de libertés avec la vérité». [53]

« Deuxième question : est-ce que sa défense soulève un doute raisonnable?». [54]

« La réponse est non, pour les raisons suivantes». [55]

« Cette défense inclut le témoignage, même rejeté, de la défenderesse ainsi que sa preuve documentaire, et cette défense doit être analysée dans le contexte de toute la preuve, et non pas en vase clos». [56]

« D’abord, un mot sur le document coté D-3 établissant qu’elle a travaillé le 3 octobre 2006. Il a peu de valeur probante parce qu’on n’y trouve aucune mention d’heure. Plusieurs défendeurs reçoivent des constats d’infraction un matin où ils se rendent à leur travail, et la preuve qu’ils se sont effectivement rendus au travail ce jour-là n’établit qu’un seul fait : celui d’être allé au travail ce jour-là». [57]

« le Tribunal est d’avis que n’importe quel conducteur raisonnablement expérimenté est en mesure de donner une opinion quant à la vitesse des véhicules; un témoin peut certainement faire la différence entre un véhicule qui circule entre 20 et 28 km/h et un autre véhicule qui circule entre 70 et 80 km/h. D’ailleurs, au moins un des témoins a indiqué avoir remarqué que le véhicule de la défenderesse « sautait » sur les « speed bumps » ». [63]

« Il faut retenir que l’infraction n’en est pas une d’excès de vitesse, ce qui obligerait à la mesurer précisément. Il s’agit ici d’une conduite dangereuse compte tenu des circonstances de temps et de lieu. La vitesse est un des facteurs à prendre en considération; elle n’a pas à être établie précisément, il suffit de démontrer que la vitesse était excessive compte tenu des circonstances de temps et de lieu». [64]

« Quant à la valeur probante des autres documents produits en défense, la carte tirée de Google Maps et les photos des lieux ne sont d’aucun secours pour la défenderesse. La disposition des lieux n’est pas contestée par qui que ce soit. Il y a un parc, il y a une piscine, il y a deux (2) arrêts obligatoires et il y a bel et bien deux (2) « speed bumps ». Quant à la prétention que cette distance est trop courte pour atteindre 90 km/h ou même 70 km/h, il faudrait accorder foi au témoignage de la défenderesse à l’effet qu’elle a respecté les arrêts obligatoires et qu’elle a décéléré avant les « speed bumps ». Le Tribunal ne croit pas la défenderesse sur ce point non plus et est convaincu que les évènements se sont produits exactement de la façon relatée par les témoins de la poursuite». [65]

« Troisième étape du processus d’analyse de la preuve, est-ce que la poursuite a fait la preuve de chacun des éléments essentiels et ce, hors de tout doute raisonnable?». [66]

« La réponse est oui, pour les raisons suivantes». [67]

« D’abord, l’évaluation de la preuve produite par la poursuite : les témoignages sont clairs et précis. Les témoins répondent aux questions telles que posées. Ils ne tentent pas d’improviser des réponses et ils se contentent de répondre candidement qu’ils ne connaissent pas la réponse ou ne se souviennent pas d’un fait, le cas échéant. Ils ne tentent pas de se montrer sous un jour meilleur qu’ils ne l’ont été et ils n’argumentent pas avec les avocats ni le juge. Ce sont des témoignages crédibles et fiables». [68]

« On retrouve donc dans ces témoignages, la preuve de chacun des éléments essentiels de l’infraction de conduite dangereuse au sens du Code de la sécurité routière». [71]

« Pour toutes ces raisons, la défenderesse est déclarée coupable de l’infraction telle que reprochée». [72]

Décision Coupable – 1/1 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie En dehors de l’exercice de sa pratique, ses actions du pharmacien sont sujettes au jugement. Par des gestes indignes, le pharmacien risque de brimer son image personnelle, professionnelle et même l’image de sa profession entière. Il est important pour le pharmacien de comprendre son rôle dans la communauté et la portée de l’influence de ses gestes.
Mots-clés Conduite dangereuse, Conduite automobile, Vitesse excessive, Code de sécurité routière
Jurisprudence
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/doc/2010/2010canlii36489/2010canlii36489.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01905 – Facturation illégale

No dossier 30-17-01905
Date de Jugement 2018-02-16
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

P.D., pharmacien, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.V., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 27 juillet 2016, alors qu’elle exerçait à sa pharmacie (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’elle a réclamé à la Régie de l’assurance maladie du Québec et reçu de celle-ci le paiement du coût de certains médicaments génériques de fabricants reconnus en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments (RLRQ, c. A-29.01) alors qu’elle a plutôt remis aux patients concernés des médicaments de la compagnie Pharmapar (DOM – PRIVA), laquelle n’est pas un fabricant reconnu au sens de cette loi». [3] (Art., Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7; 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 12 500$]

(2) « Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 27 juillet 2016, alors qu’elle exerçait à sa pharmacie (…) a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en inscrivant dans des dossiers de patients que des médicaments de certains fabricants de médicaments génériques avaient été remis alors qu’elle avait plutôt remis des médicaments de la compagnie Pharmapar (DOM- PRIVA)». [3] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 5000$]

(3) « Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 31 mars 2015, alors qu’elle exerçait à sa pharmacie (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant pour le compte de plusieurs patients le remboursement du médicament Pantoloc®, alors qu’elle a plutôt remis son équivalent générique, le Ran-Pantoprazole». [3] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 5000$]

(4) « Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 31 mars 2015, alors qu’elle exerçait à sa pharmacie (…) a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en inscrivant dans des dossiers patients que le médicament Pantoloc® avait été remis alors qu’elle a plutôt remis son équivalent générique, le Ran-Pantoprazole». [3] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 5000$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Avoir réclamé à la Régie de l’assurance maladie du Québec et reçu de celle-ci le paiement du coût de certains médicaments génériques de fabricants reconnus en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments (RLRQ, c. A-29.01) alors que l’intimée a plutôt remis aux patients concernés des médicaments de la compagnie Pharmapar (DOM – PRIVA), laquelle n’est pas un fabricant reconnu au sens de cette loi, avoir inscrit dans des dossiers de patients que des médicaments génériques de certains fabricants avaient été remis alors que l’intimée avait plutôt remis des médicaments de la compagnie Pharmapar, avoir réclamé pour le compte de plusieurs patients le remboursement du médicament Pantoloc®, alors que l’intimée a plutôt remis son équivalent générique, le Ran-Pantoprazole, et finalement, avoir inscrit dans des dossiers patients que le médicament Pantoloc® avait été remis alors qu’elle a plutôt remis son équivalent générique, le Ran-Pantoprazole; telles sont les infractions visées par ce dossier». [1]Faits :

« L’intimée est membre de l’Ordre depuis 1984 avec une interruption entre le 31 mars 1994 et le 1er septembre 1994». [214]

« Elle est la seule propriétaire de la pharmacie». [215]

« Elle n’a aucun antécédent en 33 ans de carrière». [216]

« Sur une période de 5 à 6 ans, l’intimée a commis les infractions reprochées. Il s’agit donc d’une longue période et d’une multiplicité d’actes». [217]

« Il faut aussi tenir compte qu’elle a perçu des avantages monétaires durant toutes les années concernées pour les gestes commis au chef 1 et au chef 3». [218]

« Dans le cas du chef 3, les patients payaient de 3 à 5 fois plus cher pour le médicament reçu par rapport à celui qu’ils croyaient recevoir ce qui est un manque d’intégrité». [219]

« L’entrée aux dossiers de fausses informations quant aux chefs 2 et 4 est reliée aux infractions commises sur le chef 1 et sur le chef 3». [220]

« L’intégrité est une valeur à la base de toutes les professions. Elle est essentielle pour mériter la confiance du public». [221]

« L’intimée fait valoir que, dans les faits, les médicaments DOM (PharmaPAR) sont les mêmes que ceux de PMS (fabricant sur la liste approuvée par la RAMQ)». [222]

« Elle témoigne ne jamais avoir mis la santé des patients en jeu et cette preuve n’est pas contredite». [223]

« Elle a cessé cette pratique dès sa rencontre avec le syndic. Présentement, les patients reçoivent tous les génériques tels que notés dans leur dossier». [224]

« Elle dit « avoir eu sa leçon » et qu’elle regrette ses gestes». [225]

« La preuve démontre des avantages reçus de PharmaPAR pour ces 6 années se chiffrant à 70 000 $ et d’autres gratuités. Son objectif était d’avoir une meilleure rentabilité vu les difficultés éprouvées à cet égard». [228]

« La preuve a aussi démontré l’aspect systématique de ces substitutions de médicaments, l’intimée ayant donné des directives à ses employés, ce qui est pour le Conseil un facteur aggravant». [229]

« Elle témoigne de façon sincère devant le Conseil. Elle reconnait ne pas avoir fait de démarches auprès de la RAMQ sur la facturation en cause ni rectifié les dossiers patients pour le passé». [230]

« Elle dit comprendre maintenant l’importance de ne pas faire de fausses inscriptions au dossier d’un patient, car cela peut être préjudiciable pour eux s’il y a un rappel par le fabricant et peut créer des problèmes au niveau du suivi par un autre pharmacien ou médecin qui consulte le dossier pharmacologique d’un patient». [231]

Décision :

« L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les chefs de la plainte». [5]

« Le Conseil de discipline, après avoir vérifié que le plaidoyer est libre, volontaire et éclairé, séance tenante et unanimement, déclare l’intimée coupable des infractions aux chefs de la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [6]

« Le Conseil a fait part aux parties qu’il considère les amendes élevées par rapport à la jurisprudence soumise et demande des explications additionnelles. La partie plaignante répond en rappelant la gravité des infractions, leur caractère répétitif et les avantages obtenus par l’intimée». [10]

«Le procureur de l’intimée souhaite discuter des commentaires du Conseil avec sa cliente et une pause est accordée pour ce faire. Au retour, il maintient que les parties présentent toujours des recommandations communes, qui n’ont pas changé». [11]

« La Présidente souligne cependant aux parties que le Conseil devra se prononcer sur l’applicabilité des récents amendements législatifs concernant les amendes maximales prévues au Code des professions au présent dossier». [12]

« La Cour suprême vient de rappeler la règle à appliquer en matière de recommandation conjointe en matière pénale dans la cause R. c. Anthony-Cook à l’effet qu’il ne faut pas écarter une recommandation conjointe relative à la peine, à moins que la peine proposée soit susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou qu’elle soit par ailleurs contraire à l’intérêt public». [33]

« De plus, l’augmentation de l’amende minimale et maximale n’est pas une modification de pure procédure, mais une modification aux droits substantiels de l’intimée et elle ne peut recevoir, non plus, d’application rétroactive à l’instance en cours avant l’entrée en vigueur de la Loi 11». [124]

« Le Conseil conclut en conséquence que le législateur n’a pas envisagé que cette modification soit rétroactive et possiblement inéquitable, et qu’il faut présumer qu’il n’a souhaité ni l’un ni l’autre». [125]

« La signification du mot préjudiciable peut se comprendre dans son sens ordinaire et dans ses synonymes tels qu’attentatoire, compromettant, contraire, dangereux, désavantageux, dommageable, malfaisant, malheureux, néfaste, nocif et nuisible». [152]

« Le sens le plus juste dans notre contexte est « désavantageux ». Il est clair que les modifications sont désavantageuses et donc préjudiciables pour l’intimé dans le présent dossier». [153]

« En effet, l’aspect punitif n’est pas en cause puisque le droit est bien établi que le droit disciplinaire ne vise pas à punir l’intimé». [170]

« Les règles de justice naturelle au surplus militent en faveur que l’intimé soit jugé suivant le droit existant lors de la commission de ses infractions». [193]

« Finalement, le principe d’interprétation du bénéfice de la sanction la moins sévère s’applique également vu la proximité entre le droit criminel et le droit disciplinaire tel qu’établi en droit québécois». [194]

« Le droit applicable est donc celui en vigueur au moment des infractions». [197]

« La sanction vise non pas à punir le professionnel fautif, mais à assurer en premier, la protection du public. Ensuite, la sanction doit permettre d’atteindre les objectifs suivants : dissuader le professionnel de récidiver et servir d’exemplarité pour les autres membres de la profession131. En quatrième place vient le droit de l’intimé de pratiquer sa profession». [208]

« En somme, les conseils de discipline ne sont pas liés par la règle des précédents. Aussi, bien que les tribunaux doivent en tenir compte, les fourchettes de sanctions disciplinaires ne sont pas des règles absolues, mais bien plus des lignes directrices». [211]

« Malgré ses explications et facteurs atténuants, il s’agit de conduites ayant un haut niveau de gravité. Elles portent ombrage à l’honneur et la dignité de la profession». [232]

« Les sanctions doivent être dissuasives pour l’intimée et servir d’exemples pour l’ensemble des membres de la profession de façon à bien protéger le public». [233]

« La recommandation sur le chef 1 est très sévère soit une amende de 16 250 $ qui est près de trois fois plus que le maximum de la fourchette». [240]

« Le Conseil ne peut donc imposer plus que le maximum « d’au plus 12 500 $ » prévu à l’article 156 c du Code des professions en vigueur au moment des infractions». [242]

« La sévérité de cette sanction, bien que se démarquant de la jurisprudence, est justifiée vu le manque d’intégrité, la durée de l’infraction et le besoin de dissuasion envers l’intimée et les autres membres de la profession». [244]

« Quant aux chefs 2 et 4, les amendes recommandées de 5 000 $ par chef sont très sévères pour une première infraction, mais le Conseil retient comme facteurs aggravants la durée et la répétition des gestes de même que les avantages retirés par l’intimée». [245]

« Étant en présence de recommandations conjointes, le Conseil fera droit aux recommandations sur les chefs 2, 3 et 4, ne pouvant conclure que celles-ci sont de nature à déconsidérer la justice ou contraires à l’intérêt public tel que défini dans l’arrêt Cook soit : de rendre une décision qui fait perdre au public renseigné et raisonnable, sa confiance dans l’institution des tribunaux». [246]

Décision Coupable – 4/4 chefs – Amende 27 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Il importe au pharmacien de vendre les médicaments à prix juste et raisonnable. Il se doit de respecter la législation s’y rapportant. Le non-respect de celle-ci peut causer un préjudice au patient qui doit payer plus cher pour ses médicaments, au gouvernement qui doit débourser davantage de ressources dans le domaine de la santé et à l’image du pharmacien. Il est aussi important de se rappeler que l’inscription au dossier d’un médicament générique qui diffère de celui qui est réellement servi peut poser problème dans le cas d’un rappel de médicaments ou d’un suivi par un autre professionnel de la santé accédant au dossier.
Mots-clés Facturation factice, Avantages, Loi 11, Dossier patient, Tenue de dossier
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Corbeil, 2014 CanLII 827 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens c. Morin, 2014 CanLII 830 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Létourneau, 2011 CanLII 47307 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fiset, 2011 CanLII 631 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chapdelaine, 2010 CanLII 70426 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Vézina, 2015 CanLII 9473 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Simard, 2009 CanLII 14059 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Dannell, 2007 CanLII 81629 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Pham, 2012 CanLII 22837 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens c. Boisvert, 2007 CanLII 81663 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Drouin, 2017 CanLII 19465 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kinkhat, 2016 CanLII 20397 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii9891/2018canlii9891.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01903 – Ordonnances factices/Usage immodéré

No dossier 30-17-01903
Date de Jugement 2018-03-07
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

P.D., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur T.T.N.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou vers le 14 juin 2008 et le ou vers le 19 février 2010, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie A (…) a illégalement inscrit à son propre dossier pharmacologique que plusieurs ordonnances du médicament RAN-Zopiclone 7.5mg (…) faisaient l’objet d’ordonnances verbales de la Dre D.-A.D., alors qu’aucune ordonnance n’avait été émise à son égard». [7] (59.2, Code des professions, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 10 mois]

(2) « À diverses dates comprises entre le ou vers le 14 juin 2008 et le 19 février 2010, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie A (…) a illégalement réclamé et obtenu de l’assureur lui fournissant une couverture d’assurance médicaments le remboursement du coût du médicament RAN-Zopiclone 7.5mg pour les services suivants (…) alors que ces médicaments n’ont pas été remis conformément à une ordonnance d’un prescripteur autorisé». [7] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 10 mois]

(3) « Entre le ou vers le 14 juin 2008 et le ou vers le 19 février 2010, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie A (…) s’est illégalement remis un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir, 855 comprimés de RAN-Zopiclone 7.5mg, sans ordonnance valide». [7] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12) [Radiation temporaire de 10 mois]

(4) « Entre le ou vers le 7 avril 2007 et le ou vers le 19 février 2010, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie A (…) s’est rendue des services pharmaceutiques à elle-même». [7] (Art. 43, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c.-P10, r. 7) [Radiation temporaire de 10 mois]

(5) « Entre le ou vers le 28 février 2010 et le ou vers 7 mars 2013, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie B (…)  a illégalement inscrit à son propre dossier pharmacologique que plusieurs ordonnances des médicaments PMS-Ibuprofène 400mg (…), Alesse® 21 (…) et RAN-Zopiclone 7.5mg (…), faisaient l’objet d’ordonnances verbales de la Dre D.-A.D., alors qu’aucune ordonnance n’avait été émise à son égard, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession». [7] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 10 mois]

(6) « À diverses dates comprises entre le ou vers le 28 février 2010 et le ou vers 7 mars 2013, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie B (…) a illégalement réclamé et obtenu de l’assureur lui fournissant une couverture d’assurance médicaments le remboursement de la partie admissible du coût des médicaments suivants (…) alors que ces médicaments n’ont pas été remis conformément à une ordonnance d’un prescripteur autorisé, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession». [7] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26)  [Radiation temporaire de 10 mois]

(7) « Entre le ou vers le 28 février 2010 et le ou vers 7 mars 2013, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie B (…)  s’est illégalement remis des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir, 4080 comprimés de RAN-Zopiclone 7,5mg et 3 formats de Alesse® 21, sans ordonnance valide». [7] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12) [Radiation temporaire de 10 mois]

(8) « Entre le ou vers le 28 février 2010 et le ou vers le 23 décembre 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie B (…) s’est rendue des services pharmaceutiques à elle-même». [7] (Art. 43, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 10 mois]

(9) « Entre le ou vers le 28 février 2010 et le ou vers le 7 janvier 2017 (…) a fait un usage immodéré d’une substance psychotrope». [7] (Art. 14, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 10 mois]

(10) « Le ou vers le 26 janvier 2016 (…)a entravé le travail du syndic adjoint (…) par de fausses déclarations quant à des services inscrits à son dossier pharmacologique». [7] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7; Art. 114 Code des professions, RLRQ, c. C-26; Art. 122 Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’un mois]

(11) « Le ou vers le 26 janvier 2016 (…) a entravé le travail du syndic adjoint (…) par de fausses déclarations quant à des services inscrits à son dossier pharmacologique». [7] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7; Art. 114 Code des professions, RLRQ, c. C-26; Art. 122 Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 10 mois]

(12) « Entre le ou vers le 1er mars 2016 et le ou vers le 29 octobre 2016 (…) s’est illégalement procurée, par l’entremise du pharmacien S.K., un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12) sans ordonnance d’un prescripteur autorisé, à savoir, 3 formats de 500 comprimés de RAN-Zopiclone 7.5mg et 1 format de 100 comprimés de RAN-Zopiclone 7.5mg, en échange d’argent comptant, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de la profession». [7] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 10 mois]

(13) « Le ou vers le 18 novembre 2016 (…) a entravé le travail de la syndic (…) par de fausses déclarations quant à sa consommation de Zopiclone». [7] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7; Art. 114 Code des professions, RLRQ, c. C-26; Art. 122 Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’un mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Alors qu’il enquête sur un autre pharmacien, le plaignant constate que plusieurs informations démontrent qu’une grande quantité de service de RAN-Zopiclone est reliée à l’intimée». [24]

« P.D. (le plaignant), syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de l’intimée, le 6 juin 2017». [2]

Faits :

« L’intimée est membre de l’Ordre depuis 2005». [11]

« Dès son entrée dans la profession, l’intimée pratique à la pharmacie A, et ce, jusqu’à ce que la pharmacie soit vendue en février 2010 (…) Elle pratique aussi à la pharmacie B de 2007 jusqu’au mois de novembre 2016, pharmacie qui change de propriétaire». [12]

« De 2007 à 2017, l’intimée souffre d’insomnie». [13]

« De juin 2008 jusqu’au 19 février 2010, l’intimée travaillant à la pharmacie A, inscrit à son propre dossier pharmaceutique cinq ordonnances verbales2 pour le médicament RAN-Zopiclone 7.5 mg en utilisant le nom du Dr D., alors qu’aucune ordonnance n’a été émise». [14]

« Elle prépare les ordonnances pour elle-même et se les remet». [15]

« Ensuite, l’intimée réclame et obtient de son assureur le remboursement du coût du médicament RAN-Zopiclone». [16]

« Pendant cette période, l’intimée s’est remis 855 comprimés de RAN-Zopiclone 7.5 mg, sans avoir d’ordonnance valide». [17]

« Elle continue ce même stratagème pour la période du 28 février 2010 au 7 mars 2013». [18]

« Elle inscrit dans son propre dossier pharmacologique détenu à la pharmacie B, huit fausses ordonnances verbales pour le médicament RAN-Zopiclone, une fausse ordonnance verbale pour le médicament PMS-Ibuprofène et une autre pour le médicament Alesse et ce, en utilisant le nom du Dr D.». [19]

« Elle prépare les ordonnances pour elle-même et se les remet». [20]

« Ensuite, l’intimée réclame et obtient de son assureur le remboursement du coût du médicament RAN-Zopiclone». [21]

« Pendant cette période, l’intimée s’est remis 4080 comprimés de RAN-Zopiclone 7.5 mg et 3 formats de Alesse 21, sans avoir d’ordonnance valide». [22]

« En avril 2013, l’intimée consulte Dr Z. et ce dernier lui prescit du RAN-Zopiclone 7.5mg». [23]

« Alors qu’il enquête sur un autre pharmacien, le plaignant constate que plusieurs informations démontrent qu’une grande quantité de service de RAN-Zopiclone est reliée à l’intimée». [24]

« Afin de faire la lumière sur ces informations, le plaignant demande à rencontrer l’intimée le 26 janvier 2016». [25]

« Lors de cette rencontre, l’intimée explique être suivie par un médecin et que ce dernier est au courant qu’elle prend jusqu’à 4 comprimés de RAN-Zopiclone le soir pour réussir à trouver le sommeil». [26]

« Toutefois, cette rencontre ne se déroule pas avec la meilleure collaboration de l’intimée. Elle hésite à donner des réponses ou n’a pas de réponses aux questions du plaignant». [27]

« Elle affirme toutefois que c’est un autre pharmacien qui exécute les ordonnances qui lui sont destinées». [28]

« Dans les jours suivant la rencontre, le plaignant demande le dossier pharmacologique de l’intimée à la pharmacie A, mais ne l’obtient que le 17 février 2016. Dans ce dossier, on y voit que le pharmacien exécutant est S.K.». [29]

« Afin de vérifier ces informations, le plaignant s’adresse à S.K., mais n’obtient pas sa collaboration». [30]

« Le 3 novembre 2016, le plaignant apprend d’un employé de la pharmacie B que ce dernier a remis à l’intimée un pot de 500 comprimés de RAN-Zopiclone. Cela justifie pourquoi il n’y a plus d’inscription de service de ce médicament après le 23 décembre 2015 au dossier patient de l’intimée». [31]

« Le plaignant rencontre à nouveau l’intimée, le 18 novembre 2016, et celle-ci est accompagnée de son avocat». [32]

« L’intimée affirme avoir cessé de consommer et dit être sevrée du RAN-Zopiclone depuis janvier 2016». [33]

« Par ailleurs, elle nie avoir reçu des comprimés de RAN-Zopiclone sans ordonnance et réitère qu’elle a toujours eu des prescriptions de son médecin». [34]

« Au terme de cette rencontre, le plaignant accompagné de la syndique, L.C., informe l’intimée qu’ils poursuivent leur enquête car ils croient qu’elle ne leur dit pas toute la vérité». [35]

« Le 22 novembre 2016, l’avocate de l’intimée communique avec le plaignant lui mentionnant que l’intimée demande à le rencontrer à nouveau pour faire une nouvelle déclaration, ce qui sera fait le 7 décembre 2016». [36]

« L’intimée avoue alors ne pas avoir dit la vérité lors des deux rencontres précédentes qu’elle a eues avec le plaignant». [37]

« L’intimée avoue alors ne pas avoir dit la vérité lors des deux rencontres précédentes qu’elle a eues avec le plaignant». [38]

« Elle n’est pas suivie par un médecin pour cette problématique et ne l’a jamais été». [39]

« Elle admet avoir utilisé le nom du Dr D. et ne jamais avoir eu d’ordonnance de ce médecin». [40]

« Lorsqu’elle pratiquait à la pharmacie A, elle exécutait elle-même les ordonnances et se remettait les médicaments». [41]

« Lorsqu’elle pratiquait à la pharmacie B, elle exécutait elle-même les ordonnances et se remettait les médicaments, et ce, contrairement à ce qui est inscrit à son dossier pharmacologique». [42]

« Les médicaments servis l’ont été pour sa consommation personnelle et non pour d’autres fins. Elle ajoute qu’elle n’a jamais consommé sur les lieux d’exercice et qu’elle n’a jamais travaillé sous l’effet de ce médicament». [43]

« Elle dit avoir demandé à son patron de changer le nom du pharmacien exécutant du sien à celui de S.K., et ce, avant de remettre le dossier au plaignant le 17 février 2016». [44]

« Ne se sentant plus à l’aise de se faire des renouvellements de médicaments, l’intimée a pris une entente avec son employeur pour obtenir des pots de 500 comprimés de RAN-Zopiclone chacun. Entre le 1er mars et le 29 octobre 2016, elle a acheté 3 pots de 500 comprimés et un de 100 comprimés». [45]

« À partir de la mi-décembre 2016, elle a trouvé une nouvelle pharmacie, où elle ne connaît pas les pharmaciens, pour faire honorer ses prescriptions et être traitée comme une patiente». [46]

« Finalement, l’intimée mentionne au plaignant qu’elle a rencontré un médecin vers le 24 novembre 2016 qui l’a mise en arrêt de travail et l’a dirigée au Centre X, centre spécialisé en alcoologie et toxicomanie dont le 1er rendez-vous est prévu pour le 13 décembre 2016». [47]

« Le 13 décembre 2016, l’intimée est admise au programme de sevrage progressif en externe. Elle arrête de prendre du RAN-Zopiclone à partir du 7 janvier 2017 et suit la première phase de la thérapie jusqu’au 2 février 2017. Elle débute la deuxième phase dite de maintien le 6 février 2017. Pendant ces périodes, elle rencontre son psychiatre et son psychologue en sessions individuelles et assiste à des rencontres de groupe. En date du 2 novembre 2017, elle n’a pas consommé du RAN-Zopiclone depuis le 7 janvier 2017. Le programme se termine le 18 décembre 2017». [48]

« Au moment de l’audition, l’intimée explique que durant cette thérapie en plus d’avoir cessé la consommation de RAN-Zopiclone, elle a abordé les sujets qui l’ont amenée à l’abus de consommation et a appris des techniques comportementales l’aidant à trouver le sommeil». [49]

« Elle n’a pas repris le travail depuis le mois de décembre 2016». [50]

Décision :

« L’intimée, dûment assistée de son avocat, enregistre un plaidoyer de culpabilité quant aux 13 chefs de la plainte». [4]

« Après s’être assuré auprès de l’intimée que son plaidoyer est libre et volontaire, et qu’elle comprend que le Conseil n’est pas lié par les représentations communes sur sanction, le Conseil la déclare coupable, séance tenante, des infractions aux 13 chefs de la plainte, tel que décrit au dispositif de la présente décision». [5]

« Par son plaidoyer de culpabilité, l’intimée a reconnu sa culpabilité envers les articles 5, 14 et 43 du Code de déontologie des pharmaciens, 59.2, 114 et 122 du Code des professions, et 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, lesquels se lisent comme suit :

Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ c P-10, r 7

5 : Le pharmacien ne doit pas inciter ou amener une autre personne à poser un acte qui, s’il était posé par lui-même, violerait une disposition du présent code, de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), du Code des professions (chapitre C-26) ou de leurs règlements d’application, ni permettre qu’une telle personne le fasse.

14 : Le pharmacien doit s’abstenir de faire un usage immodéré de substances psychotropes ou de toute autre substance, incluant l’alcool, produisant des effets analogues.

43 : Le pharmacien doit éviter de se rendre des services pharmaceutiques ou d’en rendre à des membres de sa famille, notamment son conjoint ou ses enfants, sauf dans les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité ou dans les cas d’urgence.

Code des professions, RLRQ c C-26

59.2 : Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession.

114 : Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90, un inspecteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document.

De plus, il est interdit au professionnel d’inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec une personne mentionnée au premier alinéa ou, malgré une demande à cet effet, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant.

122 : Un syndic peut, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction visée à l’article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Il ne peut refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d’enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe 9° du troisième alinéa de l’article 12.

Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ c P-10, r 12

7 : Un médicament inscrit à l’annexe I ne peut être vendu que sur ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, selon les conditions et modalités prévues aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27), à la liste établie conformément à l’article 29.1 de cette loi ainsi qu’aux règlements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19).

Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c.P-10, r.23

2.02 : Les renseignements suivants doivent être consignés au dossier de chaque patient :

a) patient :

i. nom;

ii : adresse;

iii : date de naissance;

iv : sexe;

b) médicaments prescrits :

i. date de service;

ii. numéro de l’ordonnance;

iii. nom commun ou commercial ou les deux;

iv. inscription de la substitution suivant l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);

v. concentration;

vi. quantité du médicament;

vii. posologie;

viii. fréquence du renouvellement;

ix. date du renouvellement;

x. quantité du renouvellement;

xi. au cas de refus d’exécuter une ordonnance, la date et la raison du refus;

xii. au cas de refus d’exécuter le renouvellement d’une ordonnance, la date et la raison du refus;

xiii. la non-utilisation d’un fermoir de sécurité, s’il y a lieu;

c) prescripteur : nom et adresse;

d) pharmacien instrumentant : signature ou paraphe». [61]

« L’intimée a fait de fausses inscriptions à son propre dossier pharmacologique, elle a créé des ordonnances verbales en utilisant le nom d’un médecin à qui elle n’a jamais parlé ni rencontré, elle a exécuté cette fausse ordonnance, pour ensuite en réclamer le remboursement illégalement à son assureur». [63]

« De plus, elle s’est illégalement procurée, sans ordonnance valide, 3 formats de 500 comprimés et un de 100 comprimés de RAN-Zopiclone, et ce, en échange d’argent comptant, alors que ce médicament ne peut être vendu sans avoir une ordonnance valide d’un médecin». [64]

« Par ce fait, elle a commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession». [65]

« Faire des gestes illégaux contrevient aux valeurs reconnues de la profession, tels que le professionnalisme, la probité, l’honnêteté et l’intégrité. Ces gestes portent ombrage à la profession et minent la confiance du public envers celle-ci». [66]

« L’intimée s’est illégalement remis un médicament inscrit à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, n’ayant pas d’ordonnance valide pour le faire, contrevenant à l’article 7». [69]

« Faire des gestes illégaux contrevient aux valeurs reconnues de la profession, tels que le professionnalisme, la probité, l’honnêteté et l’intégrité. Ces gestes portent ombrage à la profession et minent la confiance du public en celle-ci». [71]

« L’intimée s’est rendu des services pharmaceutiques à elle-même à de nombreuses reprises entre le 7 avril 2007 et 23 décembre 2015, contrevenant à l’article 43 du Code de déontologie des pharmaciens. Force est de constater que ces services n’ont pas été rendus dans « les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité ou dans les cas d’urgence » ». [73]

« Le RAN-Zopiclone est un médicament de la catégorie des hypnotiques et sédatifs qui doit être servi sur de courtes périodes ne dépassant pas 7 à 10 jours consécutifs et dont les risques connus sont la possibilité d’affaiblissement des facultés le lendemain et la possibilité de développer une pharmacodépendance ou une toxicomanie. Selon un avis de Santé Canada, une utilisation de plus de 2 à 3 semaines consécutives requiert une réévaluation complète du patient20. L’intimée a abusé de sa fonction et de ses privilèges. Elle a mis sa santé en péril en s’auto-médicamentant». [74]

« Les infractions répétitives commises par l’intimée sont graves et sont au coeur de la profession». [75]

« L’intimée a admis avoir consommé personnellement les nombreux comprimés de RAN-Zopiclone et d’en avoir fait un usage immodéré. Cette substance est reconnue pour avoir des effets perturbateurs, dont l’affaiblissement des facultés le lendemain». [76]

« Le pharmacien est le spécialiste de la médication et en connaît les bienfaits et les effets néfastes. Le public s’attend à ce qu’un pharmacien respecte son Code de déontologie et s’abstienne de faire un usage immodéré de substances pouvant altérer ses capacités physiques et psychiques et entrainant une dépendance». [77]

« Lors des rencontres des 26 janvier et 18 novembre 2016, l’intimée a donné de fausses informations au plaignant alors que celui-ci enquêtait sur elle». [80]

« Omettre de dire la vérité au syndic est une infraction sérieuse. Le professionnel a l’obligation de collaborer avec le syndic afin que ce dernier puisse remplir sa mission de protéger le public. L’infraction se situe au coeur de la profession». [81]

« Pour camoufler ses actes, l’intimée a incité son collègue pharmacien à altérer son dossier pharmacologique et modifier le nom du pharmacien instrumentant pour y indiquer celui de son collègue. Ce faisant, elle a agi à l’encontre de son Code de déontologie et du Règlement sur la tenue des dossiers». [82]

« La protection du public commande qu’on ne puisse modifier le contenu d’un dossier patient sur demande. Le public est en droit de s’attendre à ce que son dossier patient reflète la réalité et que son contenu ne soit pas mis en doute». [83]

« L’intimée a finalement reconnu et avoué ses gestes répréhensibles et ses torts au plaignant lors de la rencontre du 7 décembre 2016». [94]

« Elle a réalisé avoir besoin d’aide et a pris les moyens pour se défaire de sa dépendance et se réhabiliter. Elle a suivi une thérapie de désintoxication et ne consomme plus le RAN-Zopiclone depuis le 7 janvier 2017. Elle a aussi affronté ses problèmes de sa vie personnelle lui causant des problèmes de sommeil et de consommation». [95]

« Depuis la mi-décembre 2016, elle fait exécuter ses ordonnances dans une pharmacie où elle ne travaille pas». [96]

« Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires». [98]

« Elle a exprimé ses sincères excuses au plaignant pour ne pas lui avoir dit la vérité dès la première rencontre et ajoute « que cela ne se reproduira plus » ». [99]

« Elle reconnaît que d’avoir avoué son problème de consommation au plaignant et d’avoir ensuite dit la vérité l’a aidée à se sortir de son problème». [100]

« Elle dit aimer sa profession et vouloir pratiquer à nouveau». [101]

« Elle s’excuse auprès du Conseil et de ses pairs». [102]

« L’intimée n’a pas impliqué de patients dans son stratagème». [103]

« Il n’y a pas de preuve permettant de croire que l’intimée a pratiqué sous l’influence des médicaments». [104]

« Malgré le témoignage sincère et rassurant de l’intimée, le Conseil ne peut considérer que le risque de récidive est nul, mais juge qu’il est faible». [105]

« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que les sanctions, suggérées d’un commun accord par les parties, ne sont pas déraisonnables, ne déconsidèrent pas l’administration de la justice et ne sont pas contraires à l’ordre public, mais sont justes et appropriées. Les sanctions recommandées se situent dans la fourchette des sanctions déjà prononcées en semblable matière». [110]

Décision Coupable – 13/13 chefs – Radiation temporaire de 11 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Plusieurs éléments sont à retenir dans le cas présent.

  • Le pharmacien doit connaitre les droits de prescrire des différents professionnels exerçant dans le domaine de la santé québécoise. Il doit également reconnaître que la fabrication d’ordonnances factices peut avoir des conséquences négatives pour le patient et pour l’honneur de la profession.
  • Le pharmacien doit s’assurer que les informations tenues au dossier patient soient exactes. Autrement, les intervenants risques de ne pas avoir un portrait véritable de l’état de santé du patient, ceci menant à une prise en charge non optimale, voire dangereuse, des problèmes de santé du patient.
  • Le pharmacien ne peut pas s’offrir des services pharmaceutiques et ne peut pas en offrir à ses proches à moins de percevoir que l’état de santé de la personne soit grave ou que la situation nécessite une intervention urgente.
  • Le pharmacien doit s’assurer du bon usage des médicaments par la société. L’abus de médicaments par un pharmacien compromet la réputation de la profession tout en allant contre l’accomplissement de ses fonctions.
  • En cas d’enquête par le syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec, le pharmacien a l’obligation de collaborer, faute de quoi il pourrait être accusé d’entraver le travail du syndic.
Mots-clés Ordonnances factices, Dépendance, Toxicomanie, Autotraitement, Tenue de dossier inadéquat, Entraver le syndic, Insomnie, Incitation, Facturation
Jurisprudence
  • Pigeon c. Daigneault, 2003 CanLII 32934 (QC CA);
  • Arpenteurs-géomètres (Ordre professionnel des) c. Ladouceur, 2006 CanLII 80753 (QC OAGQ);
  • R. c. Anthony-Cook, [2016] 2 RCS 204;
  • Chan c. Médecins (Ordre professionnel des), 2014 QCTP 5;
  • R. c. Douglas, 2002 CanLII 32492);
  • Bazinet c. R., 2008 QCCA 165;
  • Sideris c. R., 2006 QCCA 1351;
  • Gagné c. R., 2011 QCCA 2387;
  • Langlois c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 52;
  • R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206, 2010 CSC 6, p. 233;
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Ubani, 2015 CanLII 59894 (QC CDCM);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Piette, 2013 CanLII 69004;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Goulet, 2014 CanLII 43376 (confirmé par 2014 QCTP 73 (CanLII);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Arbach, 2016 CanLII 67920 (en appel au T.P.);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trudel, 2008 CanLII 63601;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mailloux, 2014 CanLII 26546;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bigaouette, 2011 CanLII 80442;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rivard, 2017 CanLII 12815;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bertrand, 2015 CanLII 81875;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sauriol, 2014 CanLII 180 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Isabelle, 2016 CanLII 77203;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Théoret, 2006 CanLII 80881;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chartrand, 2011 CanLII 9711;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Noël, 2015 CanLII 54497;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jean, 2010 CanLII 76990;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jean, 2015 CanLII 81878;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hébert, 2012 CanLII 2444 (QC CDOPQ) (confirmé par le T.P.);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tessier, 2017 CanLII 30958;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Proulx, 2015 CanLII 44574;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Caron, 2008 QCTP 18;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rivard, 2012 CanLII 43201;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bissonnette, 2006 CanLII 80839;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bilodeau, 2009 CanLII 32001;
  • Fiset c. Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 159.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii13935/2018canlii13935.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-18-01948 – Vol de médicaments/Usage immodéré de psychotropes

No dossier 30-18-01948
Date de Jugement 2018-11-27
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens   du Québec
Intimé / Défendeur V. B., ex-membre
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « À six (6) reprises, entre le ou vers le 1er mai 2017 et le ou vers le 9 juin 2017 (…) a commis un acte dérogatoire en exerçant la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son service ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité à la profession». [7] (Art. 35, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de deux ans]

(2) « Entre le ou vers le 1er septembre 2017 et le ou vers le 3 septembre 2017 (…) a commis un acte dérogatoire en exerçant la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son service ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité à la profession». [7] (Art. 35, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de deux ans]

(3) « Au cours de la période débutant au ou vers le mois de décembre 2014 et se terminant au ou vers le mois de mars 2015 (…) s’est appropriée, sans les payer, des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12), notamment Lamisil (ou son produit générique terbinafine) et Sporanox (ou son produit générique itraconazole), sans ordonnance valide émise à son nom». [7] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de la vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de dix mois]

(4) « Au cours de la période débutant au ou vers le mois de décembre 2014 et se terminant au ou vers le mois de mars 2015 (…) a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité dans ses rapports avec un autre pharmacien en s’appropriant, à même l’inventaire de la pharmacie, des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12), notamment du Lamisil (ou son produit générique terbinafine) et Sporanox (ou son produit générique itraconazole) et ce, sans les payer». [7] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de la vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12; Art. 86, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de douze mois]

(5) « Au cours de la période débutant au ou vers le mois de janvier 2017 et se terminant au ou vers le mois de février 2017 (…) a accepté le retour d’un médicament, notamment du Vyvanse, autrement que dans le but d’assurer, à la demande du patient, la destruction dudit médicament». [7] (Art. 58, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de trois mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le 10 juin 2017, une ancienne fréquentation de V.B. transmet un courriel au Bureau du syndic de l’Ordre afin de les informer qu’elle s’appropriait des médicaments à même les retours effectués par les clients à la pharmacie». [16]

«Il précise que V.B. lui a avoué qu’elle était « accroc au speed » et qu’elle ne pouvait fonctionner sans en avoir consommé». [17]

Faits :

« V. B. a été membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec entre 2014 et le 1er avril 2018». [15]

« Le 13 juin 2017, le demandeur d’enquête transmet un second courriel au Bureau du syndic avouant avoir mal réagi. Il précise ne pas vouloir d’ennuis ni en causer à V.B.». [18]

« Le syndic adjoint poursuit tout de même son enquête au sujet de V.B. bien que le demandeur d’enquête refuse maintenant de collaborer». [19]

« Le 7 septembre 2017, il obtient de l’agence de placement (…) la liste de mandats complétés par V.B. et les évaluations de certains clients». [20]

« Le syndic adjoint constate que pour un remplacement effectué dans une pharmacie (…), les 1er, 2 et 3 septembre 2017, V.B. n’est pas en mesure de compléter son mandat. En effet, ses crises de larmes et ses propos délirants ont eu pour conséquence que la pharmacie ferme prématurément». [21]

« Dans le cadre de son enquête, le syndic adjoint contacte une technicienne en pharmacie qui travaillait avec V.B. au mois de septembre 2017. Elle lui confirme que V.B. pleurait constamment et qu’elle avait de la difficulté à se concentrer si bien qu’elle n’a pas été en mesure de servir les deux derniers clients. La pharmacie a donc été forcée de fermer ses portes vers 15 h 00 le 3 septembre 2017, puisque V.B. n’était pas en contrôle de la situation». [22]

« L’enquête du syndic adjoint révèle par ailleurs que lorsque V.B. est admise à l’hôpital X le 7 novembre 2017, l’analyse du dépistage urinaire de drogues de rue démontre la présence d’amphétamines, de cannabinoïdes (cannabis), de méthamphétamines et de MDMA (ecstasy)». [23]

« Le dossier médical de V.B., lors de sa visite au Centre hospitalier Y le 29 novembre 2017, révèle qu’elle consomme du cannabis depuis qu’elle a 15 ans et des amphétamines depuis deux ans». [24]

« Elle consomme du cannabis sept jours sur sept à raison de quelques grammes par semaine. V.B. consomme aussi des amphétamines cinq jours sur sept à raison d’un quart à 1,5 comprimé par jour». [25]

«V.B. confirme au syndic adjoint que le 2 septembre en soirée, elle et son ancien copain ont consommé de l’alcool, du cannabis et des amphétamines». [27]

« Le 15 mai 2018, V.B. transmet un courriel au syndic adjoint pour lui faire part de ses réflexions sur sa vie et sa carrière. Elle lui confirme qu’elle a un sérieux problème de consommation de drogues et parfois d’alcool, et ce, depuis l’âge de 15 ans». [28]

« V.B. lui indique souffrir d’un ou de plusieurs problèmes de santé mentale depuis longtemps. Elle songe à effectuer une cure en thérapie fermée». [29]

« Elle admet qu’elle est probablement devenue une pharmacienne négligente et dangereuse». [30]

« V.B. reconnaît s’être approprié des médicaments ainsi que d’autres produits d’utilité courante appartenant à la pharmacie. Elle confirme s’être approprié du terbinafine et du Sporanox pour un ex-conjoint». [31]

« Elle reconnaît avoir accepté du Vyvanse d’un patient dans le but d’en assurer la destruction, mais d’avoir conservé quelques comprimés dans l’une des poches de son sarrau». [32]

« V.B. dit avoir commencé à perdre contact avec la réalité au mois de mars 2017. Elle confirme avoir consommé des amphétamines au travail en plus d’avoir travaillé comme pharmacienne après avoir consommé du cannabis et de l’alcool». [33]

« Le 24 mai 2018, V.B. reconnaît avoir commis les gestes qui lui sont reprochés dans les cinq chefs de la plainte disciplinaire modifiée». [34]

« V.B. a 34 ans. Elle n’est plus pharmacienne depuis le 1er avril 2018. Elle a fait cession de ses biens au mois de juin 2018. Elle n’occupe aucun emploi et ses seuls revenus proviennent des montants qu’elle retire du régime enregistré d’épargne-retraite qu’elle a accumulé». [35]

Décision :

« Dès le début de l’audience, V.B. enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les cinq chefs de la plainte modifiée». [8]

« Considérant le plaidoyer de culpabilité V.B., le Conseil la déclare, séance tenante, coupable des cinq chefs de la plainte». [9]

« L’avocate du syndic adjoint rappelle que V.B. affirme elle-même qu’elle n’aurait jamais dû devenir pharmacienne». [41]

« Elle rappelle que V.B. souffre d’un problème de consommation et de troubles de santé mentale, lesquels n’étaient pas traités depuis l’âge de 15 ans». [42]

« À plusieurs reprises au fil des années, V.B. a pratiqué la profession de pharmacienne alors qu’elle était sous l’effet des amphétamines ou du cannabis». [43]

« Au surplus, elle a souffert d’épisodes sérieux de psychoses et a dû être admise pour des séjours prolongés en centres hospitaliers». [44]

« L’avocate du syndic adjoint rappelle que la profession de pharmacien est directement liée aux infractions commises, car le professionnel est en contact constant avec les médicaments». [45]

« Elle souligne toutefois qu’en l’espèce, rien n’indique que ses abus ont causé un dommage à un patient, mais l’absence de dommages n’est pas un facteur atténuant». [46]

« L’avocat du syndic adjoint soumet qu’en l’espèce, V.B. a commis des fautes multiples, graves, au centre de la pratique de la pharmacie, qui ont porté ombrage à la pratique de la profession». [48]

« La sanction vise non pas à punir le professionnel fautif, mais à assurer la protection du public. En outre, la sanction doit dissuader la récidive du professionnel et être un exemple pour les autres membres de la profession». [51]

«V.B. a plaidé coupable à des infractions contrevenant aux articles 35, 58 et 86 du Code de déontologie des pharmaciens et à l’article 59.2 du Code des professions qui se libellent ainsi :

Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)

35. Le pharmacien doit s’abstenir d’exercer la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité de la profession. Il doit notamment s’abstenir d’exercer la pharmacie alors qu’il est sous l’influence de toute substance pouvant produire l’affaiblissement ou la perturbation des facultés, l’inconscience ou l’ivresse.

58. Le pharmacien ne doit pas accepter qu’une personne lui retourne des médicaments inutilisés pour d’autres fins que leur destruction; il ne doit pas non plus accepter de recevoir des échantillons de médicaments en échange de biens ou de services.

86. Le pharmacien doit, dans ses rapports avec les autres pharmaciens, les étudiants, les stagiaires et les autres professionnels, se comporter avec dignité, courtoisie, respect et intégrité; il doit notamment:

1° collaborer avec les autres pharmaciens et les membres des autres ordres professionnels, ainsi que chercher à établir et à maintenir des relations harmonieuses;

2° fournir à un autre pharmacien, lorsque consulté par celui-ci, son opinion et ses recommandations dans le plus bref délai possible;

3° s’abstenir de dénigrer un autre pharmacien ou un autre professionnel, abuser de sa confiance, l’induire volontairement en erreur, surprendre sa bonne foi ou utiliser des procédés déloyaux;

4° s’abstenir de solliciter la clientèle d’un autre pharmacien avec lequel il a été appelé à collaborer;

5° éviter de s’attribuer le mérite d’un travail qui revient à un autre pharmacien, un stagiaire, un étudiant ou à une autre personne;

6° donner une opinion juste, honnête et fondée lorsqu’il évalue un étudiant ou un stagiaire;

7° s’abstenir de harceler, intimider ou menacer un autre pharmacien, un étudiant, un stagiaire ou un autre professionnel.

Code des professions (RLRQ, chapitre C-26)

59.2. Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession». [54]

 « À titre de facteurs atténuants, le Conseil retient que V.B.  a accepté de plaider coupable à la première occasion. Elle a ainsi admis avoir commis plusieurs actes dérogatoires à sa profession. De plus, le syndic adjoint reconnaît que V.B. est repentante». [56]

« Bien que V.B. ait décidé de ne plus s’inscrire au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec et qu’elle ne pratique plus pour le moment, rien ne l’empêche de se réinscrire. Or, pour le Conseil, la signature du « Protocole d’encadrement de retour à la pratique » démontre son réel désir de ne plus affecter la sécurité du public par ses actions». [57]

« Le Conseil souligne également que V.B. n’a pas d’antécédents disciplinaires». [58]

« À titre de facteurs aggravants, le Conseil souligne que les infractions commises par V.B. ne sont pas de simples erreurs techniques. En effet, chacune de ses infractions, soit l’exercice de la pharmacie dans un état susceptible d’affecter la qualité du service, l’appropriation de médicament et l’usage de médicaments à des fins personnelles, est au centre de la profession de pharmacien». [59]

« Le pharmacien, par les fonctions qu’il occupe, doit être d’humeur stable, rassurant, en pleine maîtrise de ses moyens et capable de répondre à tous ses clients. Par ses agissements, V.B. s’est rendue incapable d’assurer l’exercice de sa profession». [62]

« Le témoignage de V.B. permet au Conseil de constater qu’elle présente toujours un état de très grande vulnérabilité. Le Conseil est très préoccupé des conséquences potentiellement néfastes que pourrait avoir sur elle un retour au travail». [63]

« En effet, V.B. ne suit présentement aucune thérapie pour se guérir de ses dépendances et elle n’est suivie par aucun professionnel. De plus, elle ne peut compter sur l’appui des membres de sa famille». [64]

« N’eût été la signature du « Protocole d’encadrement de retour à la pratique », le Conseil aurait sans doute décidé d’imposer une période de radiation beaucoup plus longue à V.B.». [65]

« Cependant, en raison des facteurs objectifs et subjectifs à la fois atténuants et aggravants et des précédents soumis, le Conseil est d’avis qu’il doit tout de même donner suite aux recommandations conjointes des parties. En effet, les sanctions suggérées conjointement ne font pas perdre au public renseigné et raisonnable sa confiance dans le système de justice disciplinaire». [72]

Décision Coupable – 5/5 chefs – Radiation temporaire de deux ans
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La toxicomanie touche également les professionnels de la santé. D’autant plus que les pharmaciens ont facilement accès à plusieurs substances d’abus. Les pharmaciens doivent se rappeler que l’exercice de la profession sous l’influence de la drogue pose des risques pour la santé de leurs patients et porte des implications légaux. Les pharmaciens doivent également se rappeler que l’usage inapproprié de médicaments ainsi que le vol des médicaments en pharmacie compromet la réputation de la profession et la confiance que les patients éprouvent  envers celle-ci.
Mots-clés Abus de substance, Santé mentale, Vol, Psychotropes, Honneur, Drogue
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Poulin-Chartrand, 2018 CanLII 1492 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trudel, 2008 CanLII 63601 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rivard, 2017 CanLII 12815 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Parisé, 2006 CanLII 80827 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sauriol, 2014 CanLII 180 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ngo, 2018 CanLII 13935 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jean, 2015 CanLII 81878 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Drouin, 2017 CanLII 19465 (QC CDOPQ);
  • Ordre des pharmaciens du Québec c. Rousseau, 2014 CanLII 60354 (QC CDOPQ);
  • Dumont c. R., QCCA 576;
  • Langlois c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 52;
  • Chan c. Médecins (Ordre professionnel des);
  • R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii119655/2018canlii119655.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision30-18-01928 – Mauvais médicament

No dossier 30-18-01928
Date de Jugement 2018-09-25
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur D.N., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 19 septembre 2017 (…) a fait preuve de négligence dans l’exécution de l’ordonnance (…) prescrivant Levaquin® 750mg po qd pour 5 jours et remettant plutôt à sa patiente AURO-levetiracetam 500mg 1 co die pour 5 jours à prendre conjointement avec APO-levetiracetam 250mg à la même posologie». [4] (Art. 77, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, C. P-10, r.7) [Amende 3500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Une demande d’enquête est transmise à la plaignante le 25 septembre 2017 et elle amorce une enquête concernant l’intimé». [27]

Faits :

« L’intimé détient un permis d’exercice depuis 1998 et a toujours été inscrit au tableau de l’Ordre». [9]

« Un pharmacien exerçant en établissement de santé, soit à l’hôpital X, signale qu’une patiente a consulté à l’urgence de cet hôpital et il appert du dossier qu’elle a erronément reçu un médicament dont l’ordonnance a été exécutée par l’intimé». [28]

« Lors de la sa consultation à l’urgence le 16 septembre 2017, la patiente est confuse, a des pertes de mémoire et elle a la difficulté à s’exprimer». [29]

« La patiente se rend compte à la suite d’une consultation avec son médecin de famille qu’elle a reçu et pris le mauvais médicament». [30]

« Pour sa part, l’intimé décrit les circonstances de l’incident. Il indique qu’il était en fonctions de 9 h à 13 h le jour de l’infraction et qu’il a reçu le conjoint de la patiente qui s’est rendu à la pharmacie pour obtenir le médicament prescrit à celle-ci». [32]

« Il est allé chercher le contenant de Levaquin (Levoflaxcin), mais a pris le mauvais contenant, à savoir Levetiracetam». [33]

« Il a pris le contenant des comprimés et les a remis à l’assistante technique qui a identifié le médicament sur le réseau informatique en scannant le code barre du contenant plus que celui de la substance prescrite». [34]

« Il admet avoir vérifié sommairement les médicaments et n’a pas regardé le nom sur les étiquettes et les reçus. Il est convaincu qu’il s’agissait du bon médicament». [35]

« Lors de l’audience, il relate qu’il ne peut pas encore s’expliquer les raisons de son erreur et les motifs qui ne l’ont pas amené à ne pas faire une vérification plus attentive». [36]

« Il a aussi communiqué avec la patiente pour lui offrir ses excuses. Il maintient une bonne relation avec elle puisqu’elle continue de se procurer ses médicaments à sa pharmacie». [38]

Décision :

« L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité, mais les parties présentent des recommandations différentes relativement à la sanction devant être imposée à l’intimé». [2]

« À la suite de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité à l’encontre du seul chef de la plainte, le Conseil le déclare coupable suivant les modalités plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [5]

« La plaignante est d’avis que les faits visés par le seul chef de la plainte sont néanmoins sérieux, car la patiente a subi des conséquences découlant de la faute commise par l’intimé. Elle a subi des effets secondaires significatifs après avoir pris par erreur les médicaments remis par l’intimé». [13]

« L’erreur commise par l’intimé se situe au coeur de la profession de pharmacien». [14]

« L’intimé, sans minimiser sa faute, souligne toutefois que l’erreur commise est un acte isolé». [17]

« De plus, l’intimé a communiqué avec la patiente dès qu’il a découvert l’erreur et il s’est excusé auprès d’elle». [18]

« L’intimé a collaboré avec la plaignante lors de son enquête». [19]

« Il a admis les faits et a décidé de plaider coupable à la première occasion». [20]

« L’intimé a 20 ans d’expérience, mais n’a aucun antécédent disciplinaire. Il est aussi d’avis que son risque de récidive est faible». [21]

« De même, l’intimé a pris conscience de ses lacunes et a mis en place, moins d’un mois après l’incident, des mesures pour éviter la répétition d’une telle erreur». [22]

« À la suite d’une réunion d’équipe, il a notamment clarifié les tâches de son personnel, séparé physiquement les contenants des deux médicaments ayant entraîné l’erreur et identifié les noms des produits originaux en cause sur les produits génériques. Il a mis en place une nouvelle procédure plus sécuritaire suivant laquelle il entre manuellement l’identité du médicament prescrit lors de l’entrée d’une nouvelle ordonnance». [23]

« Le seul chef de la plainte prend appui sur l’article 77 1o du Code de déontologie des pharmaciens4, lequel est libellé en ces termes :

77. Outre ceux visés aux articles 59 et 59.1 du Code des professions (chapitre C-26) et celui qui peut être déterminé en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 152 de ce Code, les actes suivants sont dérogatoires à la dignité de la profession:

1° commettre une négligence dans l’exercice de sa profession». [26]

« L’intimé a plaidé coupable d’avoir contrevenu à des dispositions importantes régissant la profession de pharmacien». [39]

« Ces manquements minent la confiance du public à l’égard de cette profession». [40]

« Après avoir examiné les précédents soumis par les parties, le Conseil décide d’imposer à l’intimé une amende de 3 500 $, laquelle se situe dans le spectre des sanctions qui ont été imposées dans des cas semblables». [76]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’humain est imparfait et l’erreur est possible. Des risques d’erreurs sont présents dans le circuit du médicament. Cela nécessite donc des procédures et des politiques afin de limiter leur nombre. Il devient ainsi important pour les pharmaciens gestionnaires de tenir à jour et d’assurer le respect de certaines des procédures et politiques pour éviter les erreurs dans la préparation des médicaments. Le pharmacien salarié, quant à lui, en surplus de respecter ces procédures et politiques pourra s’outiller davantage avec des techniques personnalisées pour limiter les erreurs.
Mots-clés Levetiracetem, Levaquin, Erreur, Mauvais médicament, Négligence
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Al-Kurdi, 2016 CanLII 99329 (QC CDOPQ ;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Madore, 2016 CanLII 72610 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Dorméus, 2014 CanLII 38639 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef, 2018 CanLII 11841 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. McDermott, 2017 CanLII 83117 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher, 2018 CanLII 2153 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Simard, 2017 CanLII 32139 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. La Haye-Langlois, 2017 CanLII 16752 (QC CDOPQ);
  • Pigeon c. Daigneault, 2003 CanLII 32934 (QC CA);
  • Chevalier c. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des), 2005 QCTP 137;
  • Salomon c. Comeau, 2001 CanLII 20328 (QC CA) et Choquette c. Avocats (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 165;
  • Cartaway Resources Corp. (Re), [2004] 1 R.C.S., 672.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii95612/2018canlii95612.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières