| Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] | « Le ou vers le 14 décembre 2019, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en s’appropriant à même l’inventaire de la pharmacie, sans ordonnance et pour sa propre consommation, des stupéfiants, à savoir 40 comprimés de Supeudol® 5 mg, contrairement à l’article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) ». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art. 77 (5)) [12 mois et restriction du droit de pratique de 24 mois]
« Le ou vers le 18 avril 2020, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en s’appropriant à même l’inventaire de la pharmacie, sans ordonnance et pour sa propre consommation, des stupéfiants, à savoir 120 comprimés de Supeudol® 5 mg, contrairement à l’article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) ». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art. 77 (5)) [12 mois et restriction du droit de pratique de 24 mois]
« Entre le ou vers le 17 avril 2020 et le ou vers le 23 janvier 2021, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en s’appropriant à deux occasions, à même l’inventaire de la pharmacie, sans ordonnance et pour sa propre consommation, des stupéfiants, à savoir pour un total de 240 comprimés de Supeudol® 10 mg, contrairement à l’article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) ». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art. 77 (5)) [12 mois et restriction du droit de pratique de 24 mois]
« Entre le ou vers le 18 juillet 2020 et le ou vers le 28 novembre 2020, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en s’appropriant à deux occasions à même l’inventaire de la pharmacie, sans ordonnance et pour sa propre consommation, des stupéfiants, à savoir 240 comprimés de Supeudol® 5 mg, contrairement à l’article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) ». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art. 77 (5)) [12 mois et restriction du droit de pratique de 24 mois]
« Le ou vers le 18 juillet 2020, le ou vers le 28 novembre 2020 et le ou vers le 16 janvier 2021, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en s’appropriant à trois occasions, à même l’inventaire de la pharmacie, sans ordonnance et pour sa propre consommation, des stupéfiants, à savoir 310 comprimés de Supeudol® 10 mg, contrairement à l’article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) ». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art. 77 (5)) [12 mois et restriction du droit de pratique de 24 mois]
« Entre le ou vers le 3 juillet 2015 et le ou vers le 23 janvier 2021, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] s’est rendu des services pharmaceutiques à elle-même ». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art. 43) [2 mois]
« Le ou vers le 16 janvier 2021, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en s’appropriant à même les bacs de retours de la pharmacie, sans ordonnance et pour sa propre consommation, des stupéfiants, à savoir 17 ampoules d’hydromorphone 2 mg/ml, contrairement à l’article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) ». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art. 77 (5)) [12 mois et restriction du droit de pratique de 24 mois]
« Le ou vers le 16 novembre 2019, le ou vers le 23 novembre et le ou vers le 2 décembre 2019, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en s’appropriant à trois occasions, à même l’inventaire de la pharmacie, sans ordonnance et pour sa propre consommation, des stupéfiants, à savoir un total de 60 comprimés de Supeudol® 5 mg, contrairement à l’article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) ». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art. 77 (5)) [12 mois et restriction du droit de pratique de 24 mois]
« Entre le ou vers le 16 novembre 2019, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a illégalement inscrit de faux renseignements au registre des ordonnances et au dossier de la patiente […], alors qu’elle a inscrit que l’ordonnance [#1] de Supeudol® 5 mg faisait l’objet d’ordonnance du Dr. […] ». (RLRQ, c. P-10, r. 23 art. 2.02) [Amende de 2 500$]
« Entre le ou vers le 26 décembre 2020 et le ou vers le 23 janvier 2021, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en s’appropriant à même l’inventaire de la pharmacie, sans ordonnance et pour sa propre consommation, des stupéfiants, à savoir 150 comprimés de Supeudol® 5 mg et 550 comprimés de Supeudol® 10 mg, contrairement à l’article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) ». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art. 77 (5)) [12 mois et restriction du droit de pratique de 24 mois]
« Entre le ou vers le 26 décembre 2020 et le ou vers le 23 janvier 2021, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a illégalement inscrit de faux renseignements au registre des ordonnances et au dossier de la patiente […], alors qu’elle a inscrit que les ordonnances de Supeudol® 5 mg et 10 mg faisaient l’objet d’ordonnance du Dr. […] et du Dr. […] » (RLRQ, c. P-10, r. 23 art. 2.02) [Amende de 2 500$]
« Le ou vers le 16 janvier 2021, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en s’appropriant à même l’inventaire pour sa propre consommation, des stupéfiants, à savoir 10 ampoules d’hydromorphone 2 mg/ml, contrairement à l’article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) ». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art. 77 (5)) [12 mois et restriction du droit de pratique de 24 mois]
« Le ou vers le 16 janvier 2021, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’elle a illégalement modifié la quantité servie de l’ordonnance portant le numéro [#2] d’hydromorphone 2 mg/ml de 10 ampoules à 20 ampoules dans le dossier patient de monsieur […] ». (RLRQ, c. P-10, r. 23 art. 2.02) [Amende de 2 500$]
« Le ou vers le 21 mars 2020, le ou vers le 19 juin 2020 et le ou vers le 19 octobre 2020, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en s’appropriant à trois occasions à même le dossier patient de madame […] pour sa propre consommation, des stupéfiants, à savoir un total de 300 comprimés de Pms-hydromorphone 2 mg, contrairement à l’article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19) ». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art. 77 (5)) [12 mois et restriction du droit de pratique de 24 mois]
« Le ou vers le 21 mars 2020, le ou vers le 19 juin 2020 et le ou vers le 19 octobre 2020, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie […] située au […] a illégalement inscrit de faux renseignements au dossier de la patiente […], alors qu’elle a inscrit que les numéros d’ordonnances suivants : [#3], [#4] et [#5] faisaient l’objet de renouvellements ». (RLRQ, c. P-10, r. 23 art. 2.02) [Amende de 2 500$] |
| Résumé | Élément déclencheur : « Le 1er février 2021, l’intimée communique avec le Bureau du syndic de l’Ordre afin de déclarer sa conduite et prend rendez-vous avec son médecin traitant. » [48]
Faits : « L’intimée est membre de l’Ordre depuis l’année 2011. » [10]
« Elle exerce d’abord la profession en milieu communautaire puis, en 2017, elle est embauchée à l’Hôpital […] (l’Hôpital) bien qu’elle ne soit pas détentrice d’une maîtrise en pharmacothérapie avancée. » [11]
« Vers le mois d’août 2019, l’intimée consomme à l’occasion de l’oxycodone, analgésique opioïde prescrit à sa mère à la suite d’une fracture à son bras droit. » [12]
« L’intimée opte pour cette solution après avoir constaté que l’injection de l’hydromorphone 2 mg, qui lui a été administrée toutes les quatre heures de façon quasi régulière durant son hospitalisation de trois semaines, l’aide à contrôler son anxiété en lui procurant un sentiment de bien-être qui lui permet d’améliorer son sommeil et d’être plus fonctionnelle dans l’exécution de ses activités de la vie quotidienne. » [14]
« Au mois de novembre 2019, elle développe une dépendance à cette médication qui dicte dorénavant sa conduite et l’amène à continuer de se l’approprier pour satisfaire son besoin d’en consommer le soir. » [15]
« À cette même période, elle photocopie la dernière prescription d’oxycodone 5 mg/co de sa mère et en demande l’exécution dans deux pharmacies différentes : la première, située à Terrebonne où elle va habituellement et la seconde, une pharmacie appartenant à la pharmacienne […], au sein de laquelle l’intimée exerce sa profession à temps partiel. » [17]
« Elle prépare ensuite une première fausse ordonnance médicale datée du 14 décembre 2019 en vue d’obtenir 40 comprimés d’oxycodone 5 mg/co. Elle utilise alors le nom et le numéro de permis d’une amie médecin à qui elle dénonce la situation ultérieurement en 2021. » [18]
« Le 22 décembre 2019, elle rencontre sa médecin traitante qui pratique à Ottawa et lui fait part de son problème de dépendance. Elle lui expose l’ensemble des actions posées liées à sa dépendance, dont la falsification d’ordonnances médicales, et lui décrit son état mental. » [19]
« L’intimée discute avec sa médecin d’un sevrage graduel de l’oxycodone. Celle-ci la réfère à un collègue spécialisé dans le traitement de la douleur aigüe et de la dépendance (le médecin spécialiste d’Ottawa) autorisé à prescrire de la méthadone et à une psychologue pour qu’elle reçoive le soutien approprié de manière à l’aider à surmonter ses difficultés de couple. » [22]
« L’intimée qui, à cette date, vit une période chaotique avec son conjoint, exerce en milieu hospitalier et se sent très inquiète de contracter le virus, ce qui exacerbe son niveau d’anxiété. » [25]
« Elle souffre à nouveau d’insomnie et sa détresse est immense au point où elle décide de rédiger une fausse ordonnance médicale d’oxycodone 5 et 10 mg/co toujours au nom de son amie médecin. » [26]
« Une semaine plus tard, incommodée par les symptômes physiques apparus depuis la prise de cette nouvelle médication, elle appelle sa médecin et demande d’être retirée de son travail à l’Hôpital. » [29]
« L’intimée informe la pharmacienne […] de ce retrait du travail en raison de problèmes conjugaux en lui mentionnant par ailleurs qu’elle demeurait disponible pour venir bénévolement à la pharmacie quelques heures afin d’avoir l’occasion de sortir de la maison et de se changer les idées. Elle réalise plus tard qu’elle souhaitait ainsi s’assurer d’avoir accès à des narcotiques. » [30]
« Le 30 juillet 2020, le médecin spécialiste d’Ottawa la contacte et instaure un traitement afin d’éviter la manifestation de symptômes de sevrage. » [32]
« Quelques semaines plus tard, elle appelle au Centre de réadaptation en dépendance de Lanaudière (le Centre) pour obtenir un suivi auprès d’un médecin du Québec. » [33]
« À la suite de cette démarche, l’intimée est rapidement prise en charge, commence un traitement de substitution (soit la consommation de Suboxone) et rencontre un intervenant du Centre une fois par semaine. » [34]
« En outre, lorsqu’elle se présente à la pharmacie qui gère son traitement de substitution, elle dépose les comprimés dans son masque, puis lorsque le pharmacien se retourne, les retire avec ses doigts pour ne pas les consommer. » [39]
« Le lendemain, elle le voit comme prévu, avoue lui avoir menti et reconnaît être en situation de rechute. » [49]
« L’intimée est prise en charge par son médecin qui augmente la posologie de son traitement de substitution. » [50]
Décision : « À la suite de cette décision, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sous chacun des 15 chefs contenus dans la plainte modifiée et précise que sa décision survient en échange d’une recommandation conjointe des parties au sujet des sanctions. » [4]
« Par conséquent, après s’être assuré du caractère libre et éclairé de sa décision, le Conseil, séance tenante, prononce contre elle une déclaration de culpabilité, comme il est plus amplement décrit au dispositif de la présente décision. » [5]
« En définitive, comme le Conseil n’a aucun motif d’intérêt public lui permettant d’écarter la recommandation conjointe présentée par les parties, il y a lieu de l’entériner. » [115] | |
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