Archives mensuelles : octobre 2014

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-05-01537 – Gratification de médecins

No dossier 30-05-01537
Date de Jugement 2006-08-23 (Décision sur Culpabilité)
2008-11-25 (Décision sur Sanction)
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.B., es-qualité de syndic-adjoint de l’Ordre des Pharmaciens du Québec.
Intimé / Défendeur A.R., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours 

(articles)

 

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Le ou vers le 5 mai 2005 fourni à une personne autorisée à prescrire en vertu d’une loi du Québec, un cadeau, boni ou gratification, à savoir des montants de 6 000$ et de 50 000$ ». [C2] (Art. 3.05.08, R.R.Q. 1981, c. P-10, r.5) [Amende 6000$]
Résumé  Élément déclencheur :
J.B. «a déclaré avoir reçu une demande d’enquête le 14 juin 2005 de la part du Dr M.C.». [C3]
Faits :
«Le 22 juillet 2005, le plaignant demandait des explications à l’intimé et à son associé (M.G.). Dans une lettre du 3 août 2005, l’intimé reconnaissait avoir négocié avec des médecins pour offrir un local ». [C5]
« L’intimé précisait que l’offre n’avait pas été acceptée et qu’en conséquence, il n’avait procuré aucun avantage à quelque médecin que ce soit ». [C6]
Ensuite, «dans une lettre du 18 août 2005, le plaignant demanda si d’autres avantages avaient été proposés en plus de l’offre de 8,00 $/pied carré pour le loyer ». [C7]
«Le 1er septembre 2005, le plaignant fit parvenir une lettre directement à l’intimé et à son associé, leur demandant de donner suite à sa lettre du 18 août 2006». [C9]
«L’intimé et son associé donnèrent les explications supplémentaires requises (…) On spécifiait alors que les propriétaires de la Clinique Médival s’étaient fait offrir un certain montant pour le rachat des actionnaires ». [C10]
De plus, «l’intimé informait le requérant qu’il avait offert de verser la somme de cinquante mille dollars (50 000,00 $) aux propriétaires de la Clinique pour les libérer de leur cautionnement personnel en garantie des opérations de la Clinique ». [C11]
Puis, «le 11 novembre 2005, le Dr C. informait le plaignant que les démarches de l’intimé pour attirer les médecins dans son nouveau local continuaient ». [C12]
Selon le Dr C., «les offres faites comprenaient l’installation du système informatique, le déménagement, la finition intérieure, le paiement d’un endossement de Médival Inc. à la banque nationale comme actionnaire, 15% dans Valmed Ltée et la garantie de la valeur des actions de chacun des actionnaires ». [C13]
De son côté, l’intimé a envoyé «une lettre d’invitation à tous les médecins de la Région de Val-d’Or (…) en date du 21 février 2005 (…) signée par M.G., associé de l’intimé ». [C20]
«Selon l’intimé, les médecin présents le 21 mars 2005 ont manifesté de l’intérêt pour ce projet ». [C22]
L’intimé «a témoigné que cette offre d’achat avec un dépôt de cinq mille (5 000,00 $) avait pour but de réserver le terrain advenant la réalisation du projet ». [C24]
«les négociations avec le Groupe Médival ont été menées avec les docteurs C., S. et P. Les discussions avaient pour but d’attirer les médecins dans les nouveaux locaux de GJC ». [C29]
Puis, «selon l’intimé, les représentants de GJC ont fait deux (2) offres différentes aux médecins propriétaires de la Clinique Médival. Une offre de six mille dollars (6 000,00 $) était faite aux médecins actionnaires de Médival pratiquant à Val d’Or et une offre de trois mille dollars (3 000,00 $) aux médecins actionnaires de Médival ayant quitté Val d’Or ». [C30]
«Quant à l’offre d’une somme de cinquante mille dollars (50 000,00 $), c’était pour libérer les gens de Médival de leur engagement envers la Banque. Selon l’intimé, cette somme aurait été exigée par les actionnaires de Médival ». [C31]
Par la suite, «l’intimé a fait parvenir une lettre au Dr. S. (président de Médival) ». [C45] afin de rencontrer les actionnaires de Médival.
«Avant d’accepter cette rencontre, Dr S. a demandé plus d’informations à l’intimé ». [C46]
«la rencontre a eu lieu le 22 avril 2005 et outre le témoin, l’intimé, son associé et leur gérant étaient présents ainsi que monsieur P. de GJC ». [C47]
Ensuite, «une deuxième rencontre, au sujet du bail, a eu lieu le 8 juin 2005 en présence de monsieur R., monsieur G. et deux représentants de GJC ». [C49]
Finalement, le Dr. E.S., «a déclaré avoir signé la lettre rejetant l’offre à titre de président de Médival ». [C43]
Enfin, «selon le procureur, le simple fait d’avoir fait une offre à des médecins est suffisant pour que l’intimé soit reconnu coupable, peu importe que les sommes n’aient pas été versées et que le projet ait été abandonné ». [C57]
Décision :
«Concernant l’intimé, le plaignant a déclaré qu’il n’avait aucun antécédent disciplinaire. En contre-interrogatoire, il a reconnu que, depuis l’infraction, la loi a été changée et que les amendes ont été augmentées. De plus, il a ajouté que la loi touche également les tiers non professionnels qui incitent les professionnels à la commission d’infraction ». [S15]
Également, «l’intimé a offert une bonne collaboration ». [S20]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 6 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie  La prudence est de mise lorsque les pharmaciens d’officine désirent attirer une nouvelle clientèle ou s’associer à d’autres ordres professionnels. Il faut s’assurer, en vertu du code de déontologie d’être conforme à la loi et d’éviter de se placer dans une situation délicate. Dans cette situation, il y a certainement un conflit d’intérêt inhérent au fait de proposer des rabais en échange d’un déménagement dans une clinique médicale.
Mots-clés Rabais, Cadeau, Gratification, Médecin, Local
Jurisprudence F.C. c. J.R., 30-05-01538, 3 décembre 2007. 
Référence http://canlii.ca/t/ftjz7 – Décision sur Culpabilité
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2006/2006canlii80828/2006canlii80828.pdf)http://canlii.ca/t/21rqn – Décision sur Sanction
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2008/2008canlii63600/2008canlii63600.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Cour d’appel du Québec – Décision 200-10-000063-904 – Vente illégale de médicament

No dossier 200-10-000063-904
Date de Jugement 1991-11-13
No dossier antérieur 155-27-000536-883155-27-000537-881

155-27-000538-889

155-36-000003-893

156-36-000004-891

150-36-000017-894

160-36-000006-896

Date Jugement dossier antérieur 1989-06-201990-03-12
Juridiction Provincial
Tribunal Cour D’Appel
Plaignant /Demandeur PATRY & PATRY GROSSISTE INC
Intimé / Défendeur ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours 

(articles)

 

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

«Dans ces trois dossiers, l’accusée fait face à plusieurs chefs d’accusation d’avoir illégalement vendu un médicament au sens de la Loi sur la Pharmacie alors qu’elle n’était pas pharmacien ou habilité (sic) à le faire.» [D1 P1] (Art 35, L.R.Q., c. P-10; Art. 188, L.R.Q., c. C-26)

 

Dossier 536-883 : Coupable des chefs 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 11; Acquitté des chefs 4, 8, 9 et 10

Dossier 537-881 : Coupable des chefs 4, 6, 7, 8, et 9; Acquitté des chefs 1, 2, 3 et 5

Dossier 538-889 : Coupable des chefs 2, 3, 5, 6, 7 et 8; Acquitté du chef 4 et chef 1 déclaré inexistant

Résumé  Élément déclencheur :
Demande en cour d’appel pour les dossiers précédents.
Faits :
«La défense ne conteste pas avoir vendu les substances décrites dans les chefs d’accusation où la preuve a été faite. Elle ne conteste pas non plus qu’il s’agisse là de «médicaments». Elle soumet en plaidoirie que la définition de  «médicaments» que l’on trouve dans la Loi sur la pharmacie à l’article 1h) est vague et imprécise, qu’elle enfreint de ce fait les principes de justice fondamentale de l’article 7 de la Charte canadienne des droit et libertés et qu’en conséquence la partie défenderesse devrait être acquittée des actes reprochés contre elle». [D1 P13]
Malgré tout, l’appelante a été déclarée coupable. Toutefois, elle a fait appel à la décision du juge de première instance.
«Quant au fond de l’appel, à savoir si la définition de l’article 1 h) à Loi sur la pharmacie […] est trop vague ou imprécise pour permettre à l’appelante de présenter une défense adéquate, il faut se rappeler que les faits constituant les infractions reprochées ont été admis». [D2 P13]
«Il faut aussi souligner qu’en première instance devant la Cour du Québec, l’accusée  n’avait pas signifié l’avis de quinze (15) jours au Procureur général du Québec, afin de demander que le texte de Loi concernant la définition de «médicament» soit déclarée inopérante parce que trop vague». [D2 P14]
De plus, selon le procureur de l’Ordre «il faut nécessairement conclure que «l’homme d’une intelligence normale » peut facilement distinguer ce qu’est un «médicament» au sens de la Loi et ce qui ne l’est pas». [D2 P24]
«En conséquence, il est donc possible d’affirmer que le justiciable peut raisonnablement savoir ce qu’il peut vendre en vertu de la Loi sur la pharmacie». [D2 P27]
Donc, selon le tribunal, «en vertu de ce qui précède, nous en venons à la conclusion que la Loi n’est pas à ce point vague qui ne permet pas à l’homme raisonnable de déterminer ce qu’est un «médicament» au sens usuel du terme». [D2 P28]
Il conclut aussi que «cette définition ne vient pas à l’encontre des dispositions de la Charte canadienne et québécoise des droits et libertés». [D2 P29]
«Pour ces motifs, le tribunal rejette l’appel et maintient les amendes prononcées par le juge de première instance (…)». [D2 P30]
Enfin, la «Cour D’Appel est saisie d’un pourvoi de l’appelante contre un jugement de la Cour supérieure, prononcé (…) le 12 mars 1990». [D3 P1]
Effectivement, «l’Ordre des pharmaciens lui a reproché d’avoir vendu au public des produits qui étaient des médicaments assujettis à la Loi sur la pharmacie et qui ne pouvaient être vendus directement qu’à des pharmaciens». [D3 P2]
Selon l’appelante, «les dispositions de la Loi sur la pharmacie seraient si vagues qu’elles ne permettraient pas à une personne raisonnable de déterminer à l’avance, par un exercice normal d’interprétation, s’il elle est ou non assujettie à la Loi ». [D3 P3]
«Comme autre moyen, l’appelante plaide enfin qu’elle a établi une défense de diligence raisonnable lorsqu’elle a communiqué, en juillet 1987, avec l’Ordre des pharmaciens. Elle aurait tenté d’obtenir des informations sur la nature des substances que celle-ci estimait être assujettie à la Loi, pour déterminer celles qu’elle pourrait vendre au public sans violer la Loi sur la pharmacie». [D3 P4]
Décision :
Le pourvoi est rejeté avec dépens en faveur de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
«Par ailleurs, l’on n’a pas démontré non plus que la seule démarche de l’appelante auprès de l’Ordre des pharmaciens pour demander des informations sur ses interprétations et son application de la loi constituait une défense valable de diligence raisonnable (…) ». [D3 P9]
Décision Pourvoi rejeté – maintien des amendes imposées par le juge de première instance et 1 000 $ de frais judiciaires
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie  Il semblait très probable qu’une personne « raisonnable » ne pouvait confondre un médicament avec une autre substance. Un médicament est défini par la Loi sur la pharmacie comme « toute substance ou mélange de substances pouvant être employé au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique ou psychique anormal, ou de leurs symptômes, chez l’homme ou chez les animaux; ou en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques chez l’homme ou chez les animaux. » Cette définition semble donc plutôt précise.
Mots-clés Vente illégale, Grossiste, Loi sur la pharmacie, Définition médicament
Jurisprudence Procureur général du Québec c. L., C.P Abitibi 615-27-000208-874;
La Reine et la Régie des alcools c. G., (1970) C.A 561;
A. c. Comité de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec;
G. c. GENERAL NUTRITION Canada LTD, 500-36-000313-802.
Référence http://canlii.ca/t/1pgdh
(http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/1991/1991canlii3395/1991canlii3395.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-05-01535 – Falsification d’ordonnances

 

No dossier 30-05-01535
Date de Jugement 2006-08-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., es-qualités de syndic-adjoint de l’Ordre des Pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.G., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Entre les 23 et 31 octobre 2004, a commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession : en confectionnant et en utilisant de fausses ordonnances de médicaments inscrits à l’annexe 3 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19), savoir : Ritalin SR 20mg, Ritalin 10mg et Dexedrine 15mg afin d’obtenir illégalement ces médicaments dans différentes pharmacies, soit à la pharmacie M.B., (…) et à la pharmacie D., M. et C. (…) ; en confectionnant et en utilisant de fausses ordonnances de médicaments inscrits à l’annexe 1 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19), savoir : Oxycontin 10mg et Dilaudid 4mg ainsi que d’un médicament inscrit à l’annexe 4 de la même loi, savoir : Rivotril 0.5mg afin d’obtenir illégalement ces médicaments à la pharmacie I.D.M. ». [1] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 mois]
 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«C’est suite à une enquête tenue dans le cadre du Programme Alerte que la syndic adjointe plaignante entame sa propre enquête». [11]
Faits :
«À l’époque des gestes qui lui sont reprochés, l’intimé souffre d’un problème de dépendance à l’alcool, au cannabis et à la cocaïne ». [12]
«En septembre 2004, il suit une thérapie au Centre Choix et Réalité des Laurentides, connu comme étant la Minerve, thérapie prévue jusqu’à la fin de décembre 2004 ». [13]
«À l’occasion d’une sortie de «week-end» durant cette thérapie, à la fin octobre 2004, l’intimé explique «avoir forgé quatre (4) ordonnances sous le nom du docteur B.M. ». [14]
«Cette dernière est « obstétricienne, gynécologue et est le médecin traitant de sa conjointe, N.L.». [15]
«C’est la première fois que l’intimé posait de semblables gestes ; jamais auparavant, il avait fait usage de semblables médicaments». [18]
«À la demande de la syndic adjoint plaignante qu’il rencontre le 3 novembre 2004, l’intimé démissionne du tableau de l’Ordre». [20]
« En 2005, l’intimé est suivi par un médecin et enseigne aux techniciens en pharmacie». [21]
«À la fin 2005, il souhaite réintégrer un protocole thérapeutique à la Clinique du Nouveau Départ». [22]
«Le directeur médical adjoint de cette clinique, le docteur J.P.S., accepte de reprendre l’intimé sur une période de quatre (4) semaines en vue de faire une évaluation de son état avant de se prononcer sur un plan de traitement». [23]
«À la fin de cette période d’évaluation, le docteur J.P.S. conclut au fait que l’intimé est apte à réintégrer ses fonctions de pharmacien avec un programme balisé strict». [24]
«C’est ce que l’intimé fait en début 2006 au moyen d’un permis restrictif sous surveillance d’un médecin, suite à une résolution émise à cet effet par le bureau de l’Ordre». [26]
«C’est ainsi que l’intimé travaille à la pharmacie J.A. de Ville Lasalle pour la période s’étendant du 15 février 2006 jusqu’au 31 mars 2006 ». [27]
«À la fin mars 2006, l’intimé demande à son employeur un congé temporaire en raison de l’anxiété que lui cause la dépression post-partum de sa conjointe, suite à la naissance de leur enfant ». [28]
«À la même époque, l’intimé fait une rechute en consommant du cannabis, de la cocaïne et de l’alcool». [29]
«Il se rend alors à la Maison Jean-Lapointe et y séjourne durant trois (3) semaines ». [30]
«Depuis ce temps, il doit se rendre une fois par semaine à la Maison Jean-Lapointe et cela, pendant un an ». [31]
Enfin, «à l’audience, l’intimé explique de plus qu’il vit de l’aide sociale, tout en ayant la responsabilité de deux (2) jeunes enfants âgés de 17 ans et 4 mois ». [32]
Décision :
«Dès le début de l’instruction et de l’audition de cette plainte disciplinaire, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sous le seul chef de la plainte telle que portée ». [3]
«Le comité, séance tenante et unanimement, déclare l’intimé coupable sous le seul chef de la plainte telle que portée». [4]
« Les procureurs des parties reconnaissent qu’en matière de gravité objective, les gestes reprochés à l’intimé sont graves». [38]
Ils «arguent cependant que les gestes reprochés à l’intimé ont été commis alors qu’il n’exerçait pas la profession, dans le contexte décrit précédemment». [39]
Enfin, ils «ajoutent de plus que l’intimé fait de sérieux efforts pour se reprendre en main depuis la commission des gestes qui lui sont reprochés, et ce, dans le contexte d’une santé financière précaire malgré des responsabilités parentales évidents». [40]
Décision Coupable – 1/1 chef –  Radiation temporaire 3 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie 

 

La toxicomanie est un problème réel et délicat à discuter, surtout lorsqu’un professionnel de la santé est incriminé. Dans ce cas, la consultation d’un professionnel de la santé est obligatoire de même que la transparence vis-à-vis de l’Ordre des pharmaciens. Également, il ne faut pas oublier que les patients et la relation qu’ils entretiennent avec leur pharmacien peuvent être affectés.
Mots-clés Toxicomanie, Fraude, Vol, Fausses ordonnances, Programme Alerte
Jurisprudence Pharmaciens c. V., 30-99-01411, 21 juin 1999;
Pharmaciens c. B., 30-05-01509, 7 octobre 2005;
Pharmaciens c. B., 30-00-01445, 15 mai 2001.
Référence http://canlii.ca/t/ftks6
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2006/2006canlii80879/2006canlii80879.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-05-01534 – Vente d’échantillons

 

No dossier 30-05-01534
Date de Jugement 2007-09-10
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur P.D., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

(1) «Entre les mois d’août 2001 à octobre 2005, à son établissement (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien, en échangeant avec deux médecins exerçant à la clinique médicale « Médi+Centre Chomedy », de la marchandise de son établissement contre des échantillons de médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (L.R.Q., c. P-10, r.8.2), destinés à être revendus à ses patients». [2](Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Amende 3000$] 

(2) «Entre les mois de novembre 2001 à octobre 2005, à son établissement (…), a inscrit de faux renseignements concernant les médicaments vendus à certains de ses patients, en inscrivant faussement dans leur dossier, les médicaments de marque Dominion Pharmacal (DOM) comme étant ceux de Pharmascience (PMS), le tout dans le but de réclamer illégalement, le remboursement de ces médicaments, à la Régie d’assurance maladie du Québec». [2] (Art. 4.01.01.g, L.R.Q., c. P-10. r.5) [Amende 4000$]

(3) «Le ou vers le 1er août 2003, à son établissement (…), a fait défaut de respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession, alors qu’il a permis que des informations inscrites au dossier de son patient V.L. se retrouvent sur un feuillet de papier recyclé et utilisé pour préparer la photocopie d’une ordonnance remise à une autre patiente, A.D». [2] (Art. 3.06.01, L.R.Q., c. P-10. r.5) [Amende 1000$]

(4) «Le 14 mars 2004, à son établissement (…), a vendu à son patient J.G. des échantillons de Crestor®10mg, lors du renouvellement de son ordonnance portant le numéro 410486-034». [2] (Art. 4.01.01.k, L.R.Q., c. P-10. r.5) [Amende 1000$]

(5) «Au cours du mois de juillet 2005, à son établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en achetant, d’un tiers non habilité à vendre des médicaments, des comprimés de Cialis®20 mg destinés à être revendus à ses patients». [2] (Art. 4.01.01.q, L.R.Q., c. P-10. r.5) [Amende 6000$]

(6) «Au cours du mois d’août 2005, à son établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en achetant d’un tiers, non habilité à vendre des médicaments, des comprimés de Vasotec® 10 mg destinés à être revendus à ses patients». [2] (Art. 4.01.01.q, L.R.Q., c. P-10. r.5) [Amende 6000$]

(7) «Le 19 octobre 2005, a trompé le syndic adjoint, N.L., par une fausse déclaration, dans le cadre d’une enquête menée par celle-ci, alors qu’il lui a déclaré qu’il n’avait pas acheté les médicaments visés aux chefs 5 et 6 par le biais d’un tiers non habilité à vendre des médicaments». [2] (Art. 114 et 122, L.R.Q., c. C-26) [Amende 1000$]

Résumé 

 

Élément déclencheur :
Non clairement décrit dans le rapport.
Faits :
(1) « Suite à une entente informelle de la nature d’un troc avec deux (2) médecins qui exerçaient dans une clinique située à proximité de la pharmacie de l’intimé, ce dernier recevait de ceux-ci divers échantillons de médicaments qu’il leur compensait par de la marchandise vendue en sa pharmacie». [14]
(2) « L’intimé affirme que le troc décrit précédemment aurait eu cours sur une période de trois (3) ans à raison de huit (8) ou dix (10) échanges avec les deux (2) médecins, la valeur totale des échantillons reçus de ces derniers étant inférieure à 300 $ ». [16] «Cependant, l’intimé reconnaît que la valeur de chacun des échanges avec les deux (2) médecins s’élevait plutôt à une centaine de dollars ». [17] « Certains médicaments de marque Dominion Pharmacal (DOM), fabricant non reconnu par la RAMQ, n’étaient pas remboursés, l’intimé inscrivait ceux-ci dans les dossiers patients comme étant ceux de Pharmascience (PMS), le tout dans le but de réclamer illégalement le remboursement de ces médicaments ». [18](3) Une patiente de l’intimé a dénoncé celui-ci, car «il a remis à cette patiente une photocopie de son ordonnance sur laquelle figuraient des informations inscrites au dossier d’un autre patient». [19] «La preuve a révélé que le papier utilisé pour la photocopie de l’ordonnance était un papier recyclé sur lequel apparaissaient les informations inscrites au dossier de l’autre patient de l’intimé». [20] «L’intimé explique qu’il s’agit là d’une erreur et que des mesures ont été prises pour que cela ne se reproduise plus». [21](4) «Suite à la dénonciation d’un patient de l’intimé […], l’enquête de la syndic adjoint plaignante a permis de constater que l’intimé a, le 14 mars 2004, vendu à ce patient des échantillons de Crestor®10 mg, lors du renouvellement de l’ordonnance de ce dernier ». [22] «L’intimé a, ce jour-là, exécuté le renouvellement de l’ordonnance de son patient au moyen d’échantillons du médicament portant différents numéros de lots et différentes dates d’expiration ». [23] «L’intimé affirme qu’il a depuis mis fin à cette façon de procéder ». [25]

(5) (6) Ces chefs d’infraction « reprochent à l’intimé d’avoir acheté d’un tiers non habilité à vendre des médicaments, des comprimés de Cialis® 20 mg (chef 5) et des comprimés de Vasotec® 10 mg (chef 6) destinés à être revendus à des patients de l’intimé.» [26] L’intimé explique «avoir pris possession des médicaments (Cialis® 20 mg et Vasotec® 10 mg) par l’intermédiaire d’un courtier «broker» qui lui a offert ces médicaments à moindre coût». [27] «L’intimé connaissait peu ce courtier «broker» sinon pour l’avoir rencontré une ou deux fois alors que ce dernier lui avait offert d’autres marchandises de nature commerciale pour fins de vente dans sa pharmacie». [28] Il «croyait que les médicaments achetés provenaient de «l’over stock» d’une autre pharmacie ». [29] «L’enquête devait révéler qu’il s’agissait d’échantillons de médicaments ». [30] «Ces échantillons n’étaient ni altérés ni périmés et l’intimé n’a jamais procédé à la vente de ceux-ci sans ordonnance ». [31] «La preuve n’a par ailleurs rien révélé au regard de possibles séquelles, à la suite de la prise des médicaments, auprès des patients de l’intimé ». [32]

(7) La conversation téléphonique de l’intimé avec la syndic adjointe le 19 octobre 2005 «diffère de celle donnée à cette dernière lors de sa rencontre avec celle-ci le 17 octobre 2005 ». [34]
Décision :
«Dès le début de l’instruction et de l’audition de cette plainte disciplinaire, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sous tous les chefs de la plainte telle que portée». [4]
«Le comité, séance tenante et unanimement, déclare alors l’intimé coupable sous tous les chefs de la plainte telle que portée». [5]
La partie plaignante pour les chefs (5) et (6) «suggère une (…) radiation temporaire qu’il fixe à trois (3) mois». [43]
Le procureur de l’intimé trouve cette sanction «trop sévère, en ce qu’elle a pour effet notamment d’obliger l’intimé à vendre sa pharmacie ». [44]
«Le Comité est d’avis, malgré la gravité objective des gestes qui sont reprochés à l’intimé, que la période de radiation temporaire (…) ne constitue pas la sanction la plus juste, appropriée et raisonnable dans les circonstances». [98]
Les raisons invoquées sont les suivantes : «les risques de récidive apparaissent bien minces dans le présent dossier» [99], «les ventes réalisées par l’intimé auprès de ses patients l’ont été à chaque fois à partir d’ordonnances» [104], «les médicaments ainsi vendus étaient constitués d’échantillons non périmés et non altérés et aucune preuve n’a été présentée à l’effet que des patients de l’intimé auraient pu subir un quelconque préjudice à la suite de la vente de ces médicaments». [105]
Pour ces raisons, «de l’avis du Comité, la protection du public ne sera pas compromise si l’intimé continue à exercer la profession sans qu’une période de radiation temporaire lui soit imposée ». [107]
« Dans les circonstances, l’intimé se verra imposer, sous chacun de ces cinquième et sixième chefs d’infraction, l’amende maximale prévue actuellement par le Code des professions, soit 6 000 $ ». [112]

Décision Coupable – 7/7 chefs – Amende de 22 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La confidentialité fait partie des devoirs généraux des pharmaciens dans le Code de déontologie. Il doit s’assurer que les mesures de sécurité requises soit en place dans sa pharmacie afin de protéger les renseignements personnels de ses patients. Les conséquences d’une radiation temporaire ne sont pas les mêmes pour un pharmacien salarié, que pour un pharmacien propriétaire. En effet, seul un pharmacien inscrit au tableau de l’ordre a le droit de posséder une pharmacie et si celui-ci est radié, même temporairement, il doit s’en départir.
Mots-clés Achat de médicaments, Tiers non habilité, Vente d‘échantillons, Broker, Fraude, RAMQ, Confidentialité, Médecin
Jurisprudence M. c. Pharmaciens (Ordre professionnel des), (T.P., 1996-09-26), AZ- 96041089, D.D.E. 96D-107, [1996] D.D.O.P. 310;
N. c. S., 96-1312, 26 septembre 1996;
N. c. V., 30-98-01402, 2 juillet 1998;
N. c. F., 30-98-01403, 2 juillet 1998;
N. c. H., 30-98-01401, 2 juillet 1998;
N. c. P., 30-98-01406, 10 décembre 1998;
D. c. C., 30-89-01064, 25 janvier 1990;
C. c. T-V.V., 30-02-01476, 15 mai 2003;
D. c. L., 30-93-01164, 29 septembre 1993;
D. c. L., 30-89-01067, 25 janvier 1990;
D. c. A., 30-93-01167, 25 mai 1994;
C. c. B., 30-97-01376, 5 novembre 1997;
D. c. F., 30-88-01009, 3 avril 1989;
C. c. P., 30-99-01412, 16 mars 2000;
C. c. C., 30-02-01464, 10 janvier 2003;
B. c. C., 30-04-01504, 23 juillet 2004;
D. c. D., 30-94-01217, 22 novembre 1995;
N. c. D., 30-97-01371, 15 mai 1997 et 20 octobre 1997;
N. c. B., 30-95-01248, 20 décembre 1995;
D. c. C., 30-91-01107, 19 juin 1991;
L. c. L., 30-02-01478, 5 février 2003;
L. c. D., 30-04-01507, 6 décembre 2005;
C. c. F., 30-05-01529, 26 avril 2006;
C. c. M., 30-03-01494, 30 juin 2004;
N. c. S., (T.P.), 500-07-000116-966, 23 mai 1997;
Dentistes (Ordre professionnel des) c. K., [1993] D.T.P.Q., 500-07- 000029-912, 7 juillet 1993;
Médecins (Ordre professionnel des) c. B., 2002 QCTP 2.
Référence http://canlii.ca/t/ftkm4
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2007/2007canlii81629/2007canlii81629.pdf)
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny