Archives mensuelles : janvier 2018

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01855 – Négligence

No dossier 30-16-01855
Date de Jugement 2016-10-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R. N., en sa qualité de syndic adjoint au sein de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C. V., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

«Entre le 2 mars et le 21 mai 2015, à son établissement(…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution de l’ordonnance no […] remettant Exprex® 2000 UI au lieu d’Eprex® 20 000 UI». [4] (Art. 77 (1) Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 3000$] 
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Le plaignant, M. Richard Nadeau, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (…) reproche à Mme C. V. (…) d’avoir fait preuve de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance d’Eprex® en remettant une posologie de dix fois inférieure à celle prescrite ». [1]
Faits :
« L’intimée est pharmacienne et membre de l’Ordre depuis 2011 ». [11]
« Le médecin de la patiente, une dame poly-médicamentée âgée de 89 ans (…), lui prescrit de l’Eprex® 20 000 UI, à prendre une fois par semaine sous forme d’injection sous-cutanée ». [12]
« La patiente reçoit la dose prescrite lors de l’exécution de la première ordonnance en octobre 2014, et ce, durant 4 mois ». [14]
« Toutefois, le 2 mars 2015, lors de l’entrée erronée du renouvellement de l’ordonnance, l’intimée, agissant comme pharmacienne vérificatrice, remet à la patiente Eprex® 2000 UI, soit une posologie de dix fois inférieure à la dose prescrite. Cette erreur est reproduite pour les trois mois suivants ». [15]
« L’état de santé de la patiente se détériore au cours de ces quatre mois, au point de nécessiter une transfusion sanguine pour traiter son anémie, ce que l’Eprex® 20 000 UI avait pour objectif d’éviter ». [16]
« L’erreur est interceptée lors du renouvellement de l’ordonnance en juin 2015 alors qu’une technicienne, étudiante en pharmacie de quatrième année, remarque lors de sa vérification contenant-contenu que le produit ne correspond pas à la posologie indiquée sur l’étiquette ». [17]
« L’équipe de la pharmacie entre alors en contact avec la patiente, son médecin et l’infirmière de liaison afin de rétablir l’ordonnance initiale d’Eprex® 20 000 UI ». [18]
Décision :
« D’emblée, l’intimée plaide coupable au chef d’infraction de la plainte ». [5]
« Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective de l’infraction :
–          L’infraction reprochée constitue un manquement sérieux et en lien avec la profession, puisqu’il s’agit d’un cas de négligence dans l’exécution d’un acte réservé aux pharmaciens;
–          Il ne s’agit pas d’une simple erreur technique;
–          L’erreur de l’intimée se situe plus qu’au niveau de la vérification contenant-contenu, elle touche à la posologie de l’ordonnance servie;
–          La patiente est une personne âgée, vulnérable et poly-médicamentée, qui reçoit également des médicaments d’une autre pharmacie. Dans un tel cas, la vigilance du pharmacien doit être accrue;
–          L’Eprex® sert à éviter les transfusions sanguines lorsqu’il est pris au bon dosage. Comme la patiente a reçu une dose dix fois moins élevée que celle prescrite pendant quatre mois, elle a dû subir une transfusion sanguine pour régulariser son anémie ». [22]
« En revanche, on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :
–          L’intimée a plaidé coupable à la première occasion
–          Au moment de l’infraction, elle exerce la profession de pharmacienne depuis seulement 4 ans;
–          Elle n’a pas d’antécédent disciplinaire;
–          Elle reconnait sa faute et la regrette sincèrement, elle a d’ailleurs collaboré pleinement avec le plaignant, allant même au-devant des demandes de ce dernier et n’a pas cherché d’excuses à sa négligence
–          Son repentir et son désir de s’amender sont sincères. Cette infraction lui a fait questionner sa pratique, qu’elle a par la suite revue. Elle porte une plus grande attention à la vérification dans l’exécution d’ordonnances, surtout en regard de la posologie
–          Dans ces circonstances, le risque de récidive est faible ». [24]
« Depuis 2012, la fourchette des sanctions se situe entre 3 000 $ et 4 000 $ pour les infractions de négligence ». [27]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimée, en ayant délivré la mauvaise posologie à la patiente a commis une faute déontologique. Lorsqu’il effectue une vérification contenant contenu le pharmacien se doit de remettre le bon médicament. Dans le cas contraire, il commet une négligence au sens de l’article 77(1) du code de déontologie.
Mots-clés Négligence, Eprex, Érythropoiétine,  Mauvaise posologie, Sous dosage, VCC
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2009 CanLII 45344 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2010 CanLII 23615 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2012 CanLII 9190 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2012 CanLII 470 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2014 CanLII 30011 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/ftknv
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii71583/2016canlii71583.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Céline Porteils
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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01837– Négligence

No dossier 30-15-01837
Date de Jugement 2016-04-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

H. B., en sa qualité de syndic adjoint au sein de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur F. C., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

« Le ou vers le 23 juillet 2014, à l’établissement de Mme France Perrier, situé au 36, du Ruisseau, à Saint-Hélène-de-Breakeyville, district de Québec, a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0383-032, au nom du patient I.R.» [4] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens, L.R.Q., c.P-10, r.7), [Amende 5500$] 
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Madame H. B., en sa qualité de syndique ad hoc de l’Ordre des pharmaciens du Québec (la Syndique ad hoc), dépose une plainte disciplinaire contre madame C.». [2]
Faits :
L’intimé «  est inscrite à titre de membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1984». [3]
« Le patient est âgé de 81 ans. Depuis 2011, son médecin lui prescrit 15 mg de méthotrexate une fois par semaine pour traiter une polyarthrite rhumatoïde ». [11]
« Dans le dossier informatique du patient tenu à la pharmacie, il est indiqué :« PRENEZ 11⁄2 COMPRIMÉ 1 FOIS PAR SEMAINE 1 FOIS PAR JOUR LE MATIN 8:00 VENDREDI » » [12]
« Depuis quelques années, la Pharmacie prépare des piluliers contenant les différents médicaments du patient pour une semaine ». [13]
« Le 23 juillet 2014, madame C. prépare elle-même, sans être dérangée, une série de quatre (4) piluliers du patient pour la période du 31 juillet au 27 août 2014 ». [14]
Le « pilulier préparé et vérifié par madame C. contient pour chaque journée 1½ comprimé de 10 mg de méthotrexate ce qui représente une dose quotidienne de 15 mg, plutôt que seulement 15 mg à prendre le vendredi matin à 8:00 ».  [19]
« Ce pilulier est remis par la Pharmacie au patient qui prend 1½ comprimé de 10mg de méthotrexate chaque jour à compter du 31 juillet 2014 ». [20]
« Le 3 août 2014, le patient se plaint d’une douleur à la gorge. Le médecin lui diagnostique une pharyngite et lui prescrit de la pénicilline en lui donnant instruction de consulter au besoin ». [21]
« Le 9 août 2014, le patient se rend à l’urgence (…), car son état continue à se détériorer. Son bilan sanguin révèle une pancytopénie rapidement progressive avec une diminution des globules blancs appelée « neutropénie ». [22]
« Le 11 août 2014, l’épouse et le fils du patient se présentent à la Pharmacie pour obtenir le prochain pilulier. Ils constatent alors que le pilulier contient des doses quotidiennes de 15 mg de méthotrexate au lieu de la dose hebdomadaire de 15 mg ». [23]
« Suite au diagnostic probable d’intoxication au méthotrexate, un traitement à base de folates est immédiatement débuté. Son état continue cependant à se détériorer et il décède dans la nuit du 13 au 14 août 2014 ». [24]
« Madame C. présente ses excuses et ses condoléances à la famille du patient elle a été bouleversée par son décès, lui qui était un patient de longue date ». [25]
« Madame C. a appris le décès du patient le 14 août 2014. Elle a immédiatement contacté la syndique de l’Ordre des pharmaciens pour lui faire part de la situation. Madame C. est en effet syndique adjointe de l’Ordre depuis 1996 ». [26]
« Madame C. n’a aucun antécédent disciplinaire et selon les dires de la Syndique ad hoc : « elle a offert une très belle collaboration ». Elle ne représente pas un risque de récidive puisque depuis les événements du mois d’août 2014 la Pharmacie a mis en place un registre d’erreurs et (…) une directive ». [27]
L’intimé « plaide coupable sur le seul chef de la plainte disciplinaire ». [7]
Décision :
« Le Conseil déclare madame C. coupable sur le chef no1 de la plainte en vertu de l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens et prononce une suspension conditionnelle des procédures quant aux renvois aux articles 33 du Code de déontologie des pharmaciens et 59.2 du Code des professions ». [8]
Les facteurs objectifs sont les suivants :
« Les gestes reprochés à madame C. sont très graves. » [37]
« L’infraction commise par madame C. se situe au cœur même de l’exercice de la profession de pharmacien. Sa conduite porte ombrage à l’ensemble de la profession. » [38]
« Les pharmaciens jouent un rôle pivot dans le domaine de la santé. Ils ont la capacité et le devoir d’analyser ainsi que de valider les ordonnances afin d’éviter les problèmes pharmacologiques. » [39]
« La nature du médicament nécessitait de la part de madame C. une vigilance accrue. » [40]
« Madame C. n’a pas confirmé l’existence d’une procédure écrite uniforme pour la production et vérification des piluliers à la Pharmacie. Or, l’adoption d’une telle procédure est pourtant fortement suggérée dans les standards de pratique ». [41]
« Le Conseil s’étonne que près de sept (7) mois après l’incident faisant l’objet de la présente plainte, une telle procédure n’ait pas pu lui être présentée par madame C.». [42]
Les facteurs subjectifs sont :
« M. C. est une pharmacienne d’expérience » [43]
« Le 23 juillet 2014, elle était familière avec les procédures de préparation et de vérification des piluliers ainsi qu’avec le dossier du patient » [44]
« Madame C. a préparé et vérifié les piluliers sans être interrompue » [45]
Mise en place d’actions correctrices : « registre d’erreur et  (…) directive » [46]
« Madame C. n’a pas d’antécédents disciplinaires, elle a bien collaboré avec la Syndique ad hoc et a plaidé coupable à la première occasion. » [47]
« Madame C. démontre des regrets et présente ses excuses à la famille du patient décédé. » [48]
« Le Conseil est d’avis que la sanction proposée conjointement est juste, équitable et appropriée aux circonstances du présent dossier » [48]
« Les parties se sont entendues pour présenter une recommandation conjointe, à avoir une amende de 5 500 $ ». [9]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 5500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien doit, lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques. L’intimé, en délivrant la mauvaise posologie, ont donc commis une faute grave déontologique et disciplinaire provoquant une intoxication au patient : cette dernière ayant pu contribuer à son décès. De plus, en commentant une erreur dans la vérification contenant contenu cette pharmacienne à commis une négligence au sens de l’article 77(1) du code de déontologie. Lors de la vérification (VCC) un pharmacien à une obligation de résultats lors de la VCC.
Mots-clés Négligence, méthotrexate, mauvaise posologie, surdose, décès
Jurisprudence Pharmaciens c. F, 2015 CanLII 84336 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. T, 2015 CD 30-15-01821
Pharmaciens c. B, 2012 CanLII 9190 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/ftknv
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii21138/2016canlii21138.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Céline Porteils, Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01840 – Dignité professionnelle

No dossier 30-15-01840
Date de Jugement 2016-09-26
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S. A., pharmacien (permis no 200127)
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 1er avril 2013, a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession en incendiant sa pharmacie située au 2595 rue de Salaberry à Montréal, district de Montréal.» [1] (Art. 59,2 Code des professions, R.L.R.Q., c.C-26)
(2) « Les ou vers les 5 août 2014 et/ou 3 juin 2015, a fait défaut de répondre de façon complète et véridique au syndic adjoint, J. B., notamment quant à sa consommation de médicaments et/ou de drogues et/ou quant aux véritables raisons entourant son départ de la pharmacie Geneviève Deschênes et Jonathan Yan Perreault lnc., entravant son travail d’enquête.» [1] (Art.80 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7 )
(3)« A plusieurs reprises, a fait défaut de respecter l’engagement conclu le ou vers le 16 septembre 2014.avec le syndic adjoint, J. B., notamment en n’avisant pas par écrit celui-ci et/ou le Bureau du syndic qu’il entendait exercer sa profession ailleurs qu’à la pharmacie Geneviève Deschênes et Jonathan-Yan Perreault lnc. et/ou en ne maintenant pas ses rencontres avec son médecin traitant.» [1] (Art.81 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7)
(4) « A quelques reprises, entre le ou vers le 28 mai et le ou vers le 5 août 2014, a exercé sa profession dans un état susceptible de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité de la profession.» [1] (Art.35 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7)
(5) «Le ou vers le 11 avril 2015, a négligé de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité et a fait preuve de négligence en exécutant une ordonnance d’OxyContin® au nom de monsieur D.B.G. 2016 malgré la présence de plusieurs avis au dossier-patient quant à une alerte pour fausse ordonnance du docteur Pharand (carnet CHUM),» [1.5] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7)
(6) «Au mois de mai 2015, a exercé sa profession dans un état susceptible de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité de la profession» [1.6] (Art.35 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7)
(7) «Au mois de mai 2015, a commis un acte dérogatoire à l’honneur, à l’intégrité et à la dignité de la profession en s’appropriant des comprimés de Supeudol® 5 mg et/ou 10 mg, et/ou Apo-Méthylphénidate 20 mg et/ou Dexedrine® 5 mg et/ou RatioCodéine 15 mg à même l’inventaire de la pharmacie» [1.7] (Art 59.2 Code des professions, L .R.Q, c. P-10, r.7)
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Le 2 juillet 2015, à l’issue de son enquête, la syndique adjointe, Mme J. M., dépose une plainte disciplinaire contre l’intimé, M. S. A. ». [1]
« Puis, le 29 mai 2015, la pharmacienne en fonction le 21 mai 2015 fait une demande d’enquête auprès du syndic » [122]
Faits :
Chef 1 :
« M. A. est un pharmacien dans la trentaine et membre de l’Ordre depuis 2000.». [7]
« Il est propriétaire d’une pharmacie pendant quelques années avec un associé. Il rachète la part de ce dernier après un certain temps. Ceci lui cause un stress financier important d’autant plus que la rentabilité de sa pharmacie est difficile à atteindre. » [8]
« Il travaille au moins une soixantaine d’heures par semaine. Son travail constitue la préoccupation centrale de sa vie. Il prend d’ailleurs rarement des vacances. Il se surmène.» [9]
« En outre, un événement tragique survient dans son entourage familial, ce qui l’affecte grandement.» [10]
« C’est ainsi que dans ce contexte, M. A. en vient à faire une dépression.» [11]
« Il consulte un médecin qui lui prescrit des antidépresseurs.» [12]
« À cette époque, M. A. développe aussi des symptômes psychotiques. Il a en effet des hallucinations auditives qui le perturbent dans son fonctionnement au quotidien. Il s’en confie à son médecin qui le réfère à un psychiatre. » [13]
« Mais il explique qu’il craint qu’un diagnostic psychiatrique lui fasse perdre son droit de pratiquer la pharmacie. C’est pourquoi il choisit de ne pas consulter et de ne pas se faire traiter. Ses hallucinations auditives continuent donc durant les deux années qui suivent. » [14]
«Dans les mois qui précèdent le printemps 2013, des idées paranoïaques, noires et suicidaires l’assaillissent, selon ses dires. Il « ajuste » lui-même sa médication pour contrer ses symptômes qui l’empêchent de fonctionner normalement. Il surconsomme des médicaments et il en devient dépendant. Il lui arrive aussi de prendre certaines drogues illicites. » [15]
« Le samedi 30 mars 2013, il sort dans un bar. Il consomme alors de la cocaïne et des amphétamines. Le lendemain après-midi, le dimanche 31 mars 2013, il ingère une quantité importante de médicaments, soit une vingtaine de comprimés, d’après ce qu’il relate. » [17]
« M. A. raconte que, dans la nuit du dimanche 31 mars au lundi 1er avril, il est soliloque et tente de se défaire de ses hallucinations auditives. Il affirme être en délire. » [18]
« M. A. se rend alors à sa pharmacie, en pleine nuit. Il brise des étagères, déverse un liquide accélérant et met le feu dans la section du laboratoire de la pharmacie. » [19]
« M. A. est retourné chez lui et il tente de se suicider à l’aide de médicaments. Son frère qui le rejoint, signale la situation d’urgence. Police et ambulance sont dépêchées au domicile. » [23]
Les deux psychiatres de l’hôpital « concluent que M. A. présente un danger pour lui-même et pour autrui en raison de son état mental. Ils posent aussi un diagnostic de dépression majeure probable. Ils constatent également son problème de dépendance ou d’abus de médicaments. » [26]
Comme « M. A. refuse de demeurer hospitalisé volontairement» [27]
« Une requête pour ordonnance de se soumettre à la garde dans un établissement de santé est demandée pour une durée maximale de 21 jours. La Cour du Québec accueille cette requête le 5 avril 2013. » [28]
« Le 11 avril 2013, le comité exécutif (de l’OPQ) ordonne l’examen médical de M. A. et lui impose une suspension provisoire de son droit d’exercer la pharmacie. La décision est effective le 16 avril 2013. » [31]
Après « 10 jours sous ordonnance de la cour et trois semaines volontairement» [32] en établissement et « trois rapports d’expertise psychiatrique remis à l’Ordre » [33], « le 18 décembre 2013, à la lumière des conclusions de ces rapports, le comité exécutif lève la suspension provisoire du droit de M. A. d’exercer la pharmacie. » [34]
Chef 7 :
« M. A. est référé par une connaissance pour travailler comme pharmacien remplaçant dans une pharmacie de Mascouche en mai 2015. » [103]
« Les techniciennes de laboratoire qui travaillent (lors de son premier jour de travail, le 14 mai 2015) témoignent que le comportement de M. A. est « bizarre » (…) qu’il vapote partout dans la pharmacie, même en présence des clients (…) que plus la journée avance, moins M. A. a « l’air bien » (…) elles le décrivent comme étant en «sueur et congestionné». (…) Selon l’une des techniciennes de laboratoire, M. A. est intoxiqué. » [105]
« Aussi, à deux reprises, en vérifiant des piluliers, on constate qu’il reste une pilule sur le plateau, ce qui n’arrive pratiquement jamais. » [106]
« Elles disent que M. A. se rend aux toilettes très souvent, soit à toutes les heures» [107]
Le 20 mai 2015 « le comportement de M. A. devient de plus en plus bizarre aux yeux des employés. Il transpire et il est congestionné ». [111]
« Selon les techniciennes de laboratoire, M. Arbach devient amorphe. Lorsqu’elles lui posent des questions, il y a un délai avant qu’il ne réponde. Lorsqu’il donne des explications à des patients, ses propos ne sont pas clairs et il ne se tient pas droit. Un client dira d’ailleurs au sujet de M. Arbach : « on dirait que vous avez trouvé quelqu’un au coin de la rue et que vous lui avez mis un sarrau. Il n’a pas l’air bien. On dirait qu’il prend plus de pilules que moi »  ». [112]
« À partir d’un certain moment, M. Arbach va à la salle de bain à toutes les trente minutes. Il affirme qu’il s’y rend pour aller vapoter. Il s’absente longuement et les techniciennes doivent aller le chercher à maintes reprises. Vers la fin du quart de travail, il va à la salle de bain à toutes les 15 minutes environ, selon l’une des techniciennes de laboratoire ». [113]
« Le 21 mai 2015, en arrivant au travail, les techniciennes de laboratoire et la pharmacienne en fonction ce jour-là trouvent dans les salles de bain réservées aux employés des grenailles de narcotiques qui ont été écrasés près du lavabo et des toilettes. Il y a aussi de la poudre sur le bout d’un comptoir à côté du lavabo. D’autres grenailles sont retrouvées par terre. » [115]
« La pharmacienne en fonction revérifie tous les piluliers préparés par M. A. la veille. Elle constate que M. A. a fait 14 erreurs. Dans un des piluliers, il manque quatre demi-comprimés de Dexedrine 5mg. » [117]
« En outre, on remarque que le scellant d’un pot d’Apo-Méthylphénidate est enfoncé à l’intérieur» [118]
« Après avoir été mis au courant des constats de ses employés, le 27 mai 2015, l’un des pharmaciens propriétaires vérifie l’inventaire des médicaments narcotiques. Or, l’inventaire ne balance pas. En effet, il manque 193 comprimés de Dexedrine, Ratio-Codeine, Supeudol et Apo-Méthylphénidate» [119]
« Il dénonce donc à la police le vol de médicaments ». [120]
« Le pot de pilules contenant des grenailles de narcotiques trouvées sur le sol de la salle de bain est envoyé au Service d’analyse des drogues de Santé Canada. Deux substances sont identifiées positivement à savoir de l’oxycodone et du méthylphénidate. » [121]
« Menacé d’une radiation provisoire que le syndic déposerait contre lui, M. A. démissionne volontairement du Tableau de l’Ordre le 22 juin 2015. Il ne s’est pas réinscrit depuis. » [123]
« Le 6 août 2015, M. A. est arrêté pour vol et possession de substances. Il fournit une déclaration dans laquelle il nie avoir pris des médicaments dans l’inventaire de la pharmacie. » [124]
« M. A. déclare aux policiers que le 20 mai 2015, il avait en sa possession du clonazepam et du méthylphénidate prescrits par son médecin. Il dit en avoir consommé ce jour-là par inhalation et par la bouche. Il affirme aussi avoir eu sur lui de l’oxycodone qu’un autre médecin lui a prescrit en 2010. » [125]
«  Aussi, finalement, la direction des poursuites criminelles et pénales décide de ne pas porter d’accusation criminelle contre M. A. » [127]
Décision :
« Au début de l’audience, M. A. enregistre un plaidoyer de culpabilité quant aux chefs 2 à 6 de la plainte. Il plaide par ailleurs non coupable aux chefs d’infraction 1 et 7 ». [2]
« Le Conseil de discipline déclare donc M. A., séance tenante et unanimement, coupable des chefs 2 à 6, tel que plus amplement décrit aux dispositifs de cette décision. » [3]
Chef 1 :
« Certains actes de la vie privée sont susceptibles de sanctions disciplinaires s’ils portent atteinte à la dignité de la profession. Par le biais de l’article 59.2 du Code des professions, ces comportements peuvent être sanctionnés. » [41]
« À la lecture de ces dispositions (6,15 et 23) du Code de déontologie, le pharmacien joue un rôle fondamental quant à la protection de la vie, de la santé, de la sécurité et de l’intégrité des individus. » [56]
« Or, M. A. ébranle cette confiance pourtant fondamentale. Ce n’est pas à sa résidence que M. A. met le feu; c’est à sa pharmacie, le lieu où le public est en droit de recevoir des services hautement professionnels. Il met ainsi en péril la protection des patients. » [58]
« En incendiant sa pharmacie, M. Arbach prive des patients de leur thérapie médicamenteuse qui vise à maintenir leur santé, la rétablir ou leur offrir le soulagement approprié de leurs symptômes. Il abandonne des patients qui requièrent des services pharmaceutiques. Il leur coupe aussi l’accès à leur dossier alors qu’ils y ont droit » [60]
« Bien que l’incendie de sa pharmacie ne soit pas un acte posé dans le cadre de sa vie professionnelle à proprement parler, ou alors qu’il est en contact avec des patients, M. A. pose un geste qui comporte un degré de gravité certain de sorte qu’il constitue une faute disciplinaire. » [65]
« Cet acte est répréhensible et contraire à l’essence même de la profession de pharmacien. En s’attaquant au lieu où le public est en droit de recevoir des services hautement professionnels, alors qu’il est intoxiqué, M. A. entache l’honneur et la dignité de la profession de pharmacien. » [66]
« Puisque le Conseil considère que le geste est dérogatoire, M. A. doit donc être reconnu coupable de l’infraction reprochée, qu’il ait eu ou non l’intention d’incendier sa pharmacie. » [83]
Le « témoignage de M. A. à l’effet qu’il n’est pas conscient de ses gestes lorsqu’il incendie sa pharmacie, est contradictoire avec sa déclaration quelques temps après les événements, quant à son intention ultime qui était de « mourir dans cette foutue cage à mauvais souvenirs ». [100]
« Le Conseil de discipline constate toutefois que M. A. devait être suffisamment conscient pour avoir à portée de la main, en pleine nuit, dans sa pharmacie, un accélérant afin d’y mettre le feu ». [101]
« En conséquence, (…) le Conseil de discipline est d’avis que la preuve est nettement insuffisante pour démontrer que M. A. n’avait pas les capacités requises pour faire un choix rationnel quant au caractère bon ou mauvais de ses actes ». [102]
Chef 7 :
« Pour se défendre, M. A. a le fardeau non pas de la preuve mais d’établir plus qu’un doute raisonnable sur sa culpabilité». [134]
« En l’espèce, il n’y a aucun témoin oculaire de l’appropriation alléguée». [136]
« Tout d’abord, plusieurs témoins relatent de façon constante, cohérente et crédible» tous les faits cités plus-haut. [146]
« Le pharmacien propriétaire est un témoin sérieux et crédible ». [154]
« Ainsi, les faits mis en preuve sont suffisamment graves, précis et concordants pour établir que M. A. s’est approprié des comprimés d’Apo-Méthylphénidate, de Dexedrine et de Supeudol». [165]
« M. A. soutient qu’il ne s’est pas approprié de médicaments à même l’inventaire de la pharmacie. Selon ses prétentions, les médicaments qu’il consomme sont ceux qu’il avait déjà en sa possession». [166]
« Mais le Conseil de discipline n’accorde pas de crédibilité à cette explication». [170]
« Le Conseil est d’avis que tous les éléments mis en preuve de même que le contexte décrit par les témoins, conduisent inévitablement aux conclusions recherchées par la syndique adjointe. Les faits sont suffisamment graves, précis et concordants pour créer une présomption de leur commission à l’effet que M. A. s’est approprié les médicaments ». [179]
« Le Conseil de discipline déclare donc M. A. coupable du chef 7 en vertu de l’article 59.2 du Code des professions ». [180]
Décision Coupable – 7/7 chefs – Audition sur sanction
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimé a entaché l’honneur et la dignité de la profession de pharmacien à plusieurs reprises. En effet, l’intimé a commis une faute en vertu de l’article 59.2, en incendiant sa pharmacie en pleine nuit. Même si cette action n’a pas été commise dans le cadre de ses fonctions de pharmacien, cette dernière porte atteinte à l’honneur de la profession.  Aussi, en volant et consommant des médicaments sur son lieu de travail, l’intimé à contrevenu à un ensemble d’article du code de déontologie.

 

Mots-clés Dignité professionnelle, incendie, Consommation, drogues, sur le lieu de travail, vol de médicaments
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/ftknv
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii67920/2016canlii67920.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Céline Porteils

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01853 – Négligence

No dossier 30-16-01853
Date de Jugement 2016-10-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N. L., en sa qualité de syndic adjoint au sein de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur P-E. M., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

« Le ou  vers le 23 juin 2015, alors qu’il exerçait sa profession àson établissement (…) , a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 189-875, au nom de S.P., prescrivant le médicament topiramate 25mg à une posologie de 3 comprimés à prendre 2 fois par jour, en remettant plutôt le médicament lamotrigine 25mg» [4] (Art.  77(1) Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 3000$] 
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante, Mme N. L., en sa qualité de syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec (…) reproche à M. P.-E. M. (…) d’avoir fait preuve de négligence dans l’exécution d’une ordonnance en remettant à la patiente du lamotrigine plutôt que du topiramate tel que prescrit ». [1]
Faits :
« L’intimé est pharmacien et membre de l’Ordre depuis le 20 juillet 2011 ». [7]
« Le 23 juin 2015, la patiente, une femme de 54 ans (…), se présente à la pharmacie où travaille l’intimé (…) et demande le renouvellement de quatre médicaments, dont le PMS-topiramate 25 mg (topiramate), pour contrôler l’épilepsie ». [8]
« Deux des médicaments renouvelés sont conditionnés par un compte-pilule robotisé (…), mais le topiramate ne l’est pas ». [10]
« L’intimé regarde le dossier de la patiente, procède à la vérification contenant-contenu suivant le reçu émis et compte les comprimés autant pour ceux conditionnés par le robot que ceux conditionnés manuellement par les techniciens ». [11]
« Au lieu du topiramate, l’intimé remet à la patiente du PMS-lamotrigine 25 mg ». [12]
« Les deux médicaments sont des antiépileptiques qui, bien qu’étant tous les deux des comprimés de couleur blanche, n’ont pas la même forme. Le topiramate est rond et enrobé alors que le lamotrigine est en forme de bouclier ». [13]
« La patiente continue la même posologie qu’avec le topiramate, soit 3 comprimés de 25 mg deux fois par jour ». [14]
« Le 5 juillet 2015, (…), elle développe une éruption cutanée sur tout le corps. Elle souffre de démangeaisons et fait même de la fièvre ». [15]
« Le 15 juillet 2015, elle se présente à la pharmacie et demande à la pharmacienne en service si le fournisseur du topiramate est toujours le même car la forme du comprimé est différente. Elle l’avise aussi de son problème d’éruption cutanée, de démangeaison et du fait que le problème ne se résorbe pas mais empire ». [17]
« La pharmacienne en service détecte l’erreur des médicaments remis et réfère la patiente à la clinique médicale située à côté de la pharmacie ». [18]
« On lui diagnostique une intolérance au lamotrigine, confirmée quelques jours plus tard par son médecin de famille ». [19]
« Elle développe, de plus, une photosensibilité sévère ». [22]
« De plus, des boutons, des plaques blanches et des taches brunes apparaissent sur sa peau. Les taches brunes qui se trouvent sur son visage deviendront probablement permanentes ». [23]
« À son retour de vacances, (…) l’intimé est mis au courant de la situation mais n’appelle pas la patiente personnellement pour s’excuser ». [24]
« Enfin, l’équipe de la pharmacie a rencontré une firme de consultants afin de revoir leurs pratiques ». [25]
Décision :
« D’emblée, l’intimé plaide coupable au chef d’infraction de la plainte » [5]
« Afin d’en arriver à une sanction appropriée, le Conseil doit regarder les facteurs objectifs et subjectifs applicables, tels qu’énoncés dans de nombreuses décisions ». [29]
« Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective de l’infraction :
–          L’infraction reprochée constitue un manquement sérieux et en lien avec la profession, puisqu’il s’agit d’un cas de négligence dans l’exécution d’un acte réservé aux pharmaciens;
–          Il ne s’agit pas d’une simple erreur technique;
–          La condition d’épilepsie de la patiente la rend très vulnérable;
–          Des conséquences sérieuses pour la patiente étaient prévisibles, vu le dosage et la fréquence de la prise du lamotrigine;
–          Un patient est en droit de s’attendre à se faire remettre le bon médicament par son pharmacien;
–          Par contre, il s’agit d’un acte isolé. » [33]
« Comme facteurs subjectifs aggravants, le Conseil retient que les comprimés de lamotrigine présentent une forme très différente de ceux du topiramate, que l’intimé connaissait la distinction entre les deux et qu’il aurait dû, à même la vérification visuelle, reconnaître la forme du lamotrigine et constater l’erreur ». [35]
«  Le Conseil retient comme facteurs subjectifs atténuants :
–          L’intimé a plaidé coupable à la première occasion;
–          Il n’a pas d’antécédent disciplinaire;
–          Il reconnait sa faute et a revu ses pratiques avec l’équipe de la pharmacie;
–          Il a des regrets mais aurait dû appeler la patiente dès qu’il est mis au courant de sa condition. » [37]
« La condition d’épilepsie de la patiente requiert une grande vigilance de la part du pharmacien; vigilance qui a manqué dans le présent cas ». [36]
« L’infraction constitue une atteinte à la dignité de la profession et se situe donc au cœur même de la profession de pharmacien ». [34]
« La jurisprudence à laquelle réfère le plaignant situe la fourchette des sanctions depuis 2012 entre 3 000 $ et 4 000 $ pour les infractions de négligence ». [39]
« Dans les circonstances, le Conseil conclut qu’une amende de 3 000 $ est une sanction juste et appropriée qui a le mérite de rencontrer les objectifs de protection du public, de dissuasion de récidiver et servir d’exemplarité chez les autres membres de la profession ». [48]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimée, en ayant fait abstraction de son devoir de vérification de la conformité du médicament remis a commis un acte dérogatoire à l’intégrité et l’honneur de la profession. Le pharmacien doit se montrer d’autant plus vigilant lorsque ses services concernent des personnes atteintes d’épilepsie.
Mots-clés Négligence, lamotrigine, topiramate, mauvaise médicament, éruption cutanée, photosensibilité, intolérance
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2012 CanLII 9190 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2012 CanLII 470 (QC CDO
PQ).
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2014 CanLII 30011 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2015 CanLII 84336 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2014 CanLII 30015 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 5214 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2014 CanLII 14634 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/gvbkv
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii72610/2016canlii72610.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Céline Porteils

Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec – 30-15-01835 – Négligence

No dossier 30-15-01835
Date de Jugement 2016-08-19
No dossier antérieur 30-15-01834
Date Jugement dossier antérieur 2016-08-19
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

F. T., en sa qualité de syndic adjoint au sein de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur E. B., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

« Du 28 décembre 2012 et par la suite, il a omis, malgré les avertissements, de valider et confirmer le consentement libre et éclairé de seize (16) patients semi-autonomes et vulnérables hébergés à Résidence […], résidence pour personnes âgées située au […], pour autoriser le transfert de leur dossier à la pharmacie opérée par la société É.B. et L. A. pharmaciens inc. au […], où l’intimé exerce sa profession et de laquelle il est actionnaire et administrateur» [4] (Art. 24,27 et 44 Code de déontologie des pharmaciens, L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 5000$] 
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Le plaignant témoigne et dépose, de consentement avec l’intimé, la demande d’enquête et des documents qui ont mené au dépôt de la plainte portée contre l’intimé » [13]
Faits :
«Le dossier de l’intimé a fait l’objet d’une audition commune, avec le dossier de M.L. A. (30-15-01834), autorisée par la Présidente en chef en vertu des dispositions de l’article 132.1 du Code des professions». [2]
«À la lumière des enseignements du Tribunal des professions, le Conseil a informé les parties qu’il s’interrogeait particulièrement sur la prise en compte de certains éléments pour déterminer la sanction suggérée, dont notamment les avertissements reçus par l’intimé de valider et de confirmer le consentement libre et éclairé des seize patients, le niveau de gravité des actes, la teneur des dispositions auxquelles l’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité ainsi que l’effet dissuasif que doit revêtir une sanction auprès des autres membres de la profession. Les parties sont informées que le Conseil envisage une amende beaucoup plus substantielle.» [8]
«Le Conseil a invité les parties à réagir à ses préoccupations lors d’une nouvelle audience (…). Le 28 avril 2016, une nouvelle audition est tenue considérant ce qui précède.» [9]
«Lors de cette audition, le plaignant suggère l’imposition d’une amende de 5 000 $ et l’intimé maintient que l’imposition d’une amende de 2 000 $ est juste et raisonnable.» [10]
«L’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1995» [12]
«Au cours du mois de septembre 2012, les pharmaciens L. A. et É. B. ouvrent une nouvelle pharmacie dans un immeuble appartenant à la Clinique Médicale St-Antoine inc. Dr C. G., médecin, est un actionnaire de la société Clinique Médicale St-Antoine inc» [14]
«Une lettre du Dr G., portant la date du 14 décembre 20124, est adressée à ses patients semi-autonomes hébergés à la Résidence […] alors desservis par la pharmacie des pharmaciens J.-M. D. et Y T. » [15]
«Dans sa lettre destinée aux patients, le Dr G. écrit notamment : « Je sollicite votre collaboration afin d’effectuer un transfert des prescriptions de vos médicaments à la pharmacie Uniprix, É. B. et L. Al. Les principales raisons de cette sollicitation sont la proximité professionnelle, un meilleur dialogue et une approche de la médication différente avec un pharmacien clinicien qui peut m’aider à prescrire vos médicaments selon des critères reconnus. Étant donné la lourde médication de plusieurs d’entre vous, ce changement ne pourra qu’améliorer les soins que vous recevrez et m’aider à faire le meilleur choix dans la prescription de vos médicaments» [16]
«En terminant sa lettre, Dr G. divulgue un conflit intérêts puisqu’il perçoit par le biais de Clinique Médicale St-Antoine inc. une partie des revenus de location de
l’espace occupé par la pharmacie des pharmaciens A. et B. » [17]
«En décembre 2012, Mme […], directrice de la résidence, présente la lettre du médecin aux patients afin de recueillir leur signature, tout en leur mentionnant qu’ils peuvent ne pas donner suite à la demande du médecin les incitant à changer de pharmacie. Seize résidents hébergés à la Résidence […] apposent leur signature à la lettre transmise par le Dr G.. Pour certains patients, des membres de leur famille ont été contactés et ces derniers ont signé la lettre au nom du patient. » [18]
«Le 28 décembre 2012, l’intimé et le pharmacien B. transmettent par télécopieur les lettres à la pharmacie des patients et demandent les transferts des dossiers de seize patients semi-autonomes hébergés à la Résidence» [20]
«Le pharmacien D. reçoit les demandes de transfert. Il hésite et manifeste son malaise face aux lettres signées par le médecin et le patient. Il ne transfère pas immédiatement les dossiers, mais sous l’insistance du pharmacien É. B., il accepte de transférer les dossiers des seize patients visés au début janvier 2013» [21]
«L’intimé et le pharmacien B. n’ont posé aucun geste afin de vérifier le consentement des seize patients qui ont signé la lettre du Dr G.. Aucun appel téléphonique n’a été fait au patient et aucun autre formulaire de transfert émanant des pharmaciens n’a été soumis aux patients de la résidence» [22]
Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité au chef d’infraction. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil le déclare, séance tenante et unanimement, coupable du chef d’infraction de la plainte». [5]
«Les facteurs objectifsL’intimé a porté atteinte à la protection du public puisque l’intimé a abdiqué sa responsabilité d’obtenir le consentement de patient l’ayant confiée à des tiers» [42]
«La conduite reproché à l’intimé est grave et porte ombrage à l’ensemble de la profession» [43]
«Les facteurs subjectifs L’intimé a plaidé coupable à l’infraction reprochée. Il n’a pas d’antécédents disciplinaires et il a offert une bonne collaboration à l’enquête du plaignant» [45]
«Le Conseil n’est pas en présence d’un acte isolé. L’infraction s’échelonne sur une certaine période de temps qui démontre que l’intimé s’est abstenu de poser un quelconque geste afin d’obtenir un consentement libre et éclairé de la part des patients. » [47]
« L’intimé a dérogé à son Code de déontologie à l’égard de seize patients dont certains lourdement médicamentés» [48]
«L’aspect économique du présent dossier doit être souligné. L’intimé a privilégié ses intérêts personnels avec peu de considération pour l’intérêt du patient. Selon le  plaignant, en date d’aujourd’hui, l’intimé retire les bénéfices de ce transfert de dossier patients étant donné qu’il réclame des honoraires professionnels régulièrement pour les services pharmaceutiques qu’il rend à cette clientèle» [49]
«Le présent dossier n’est pas sans risque de préjudice pour le public. Il (…) touche le fondement de l’exercice de la profession de pharmacien.» [50]
«L’infraction a été commise auprès d’une clientèle particulièrement vulnérable. À ce titre l’obligation pour l’intimé d’obtenir un consentement libre et éclairé doit être évalué en fonction du patient. L’omission pour l’intimé de rencontrer ou de discuter avec les patients démontre une absence de volonté de sa part d’obtenir le consentement libre et éclairé» [52]
«Malgré un constat de clémence à l’égard de la sanction recommandée par le plaignant, le Conseil suivra sa recommandation et impose une amende de 5 000 $ à l’intimé. » [61]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 5000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon les articles 24,27 et 44 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien ne doit pas prendre avantage de l’état de vulnérabilité d’une personne à laquelle il offre ou fournit des services pharmaceutiques, il doit reconnaître le droit du patient de choisir son pharmacien et doit subordonner son intérêt personnel à celui de son patient. L’intimé en ne vérifiant pas si les consentements des seize dossiers patients transférés avaient été faits de façon clairs et éclairés a donc commis une faute grave déontologique. De plus les patients concernés sont des personnes âgées soit une tranche de la population très vulnérable et pharmacien doit se montrer d’autant plus vigilant et prudent avec cette dernière.
Mots-clés Négligence, transfert, dossier patient, consentement, patients vulnérables
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. N, 2008 CanLII 64093 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. D, 2012 CanLII 39721 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. R, 2013 CanLII 48067 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2014 CanLII 827 (QC CDOPQ)
 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2014 CanLII 830 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. K, 2015 CanLII 84926 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/gtnrr
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii59898/2016canlii59898.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Céline Porteils