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Conseil de discipline – Décision 30-18-01938 – Vente de médicament en gros sans licence d'établissement – intégrité des inventaires de médicaments

No dossier30-18-01938
Date de Jugement2019-02-11
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurP.M.D., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurG.L., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 7 juin 2013, (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en vendant en gros à l’entreprise Karibuni Inc. une drogue inscrite à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C. c. 870), soit 150 ampoules de Hemabate ® 250 μg/ml, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Amende 5000$ et radiation temporaire 18 mois]

(2) «Le ou vers le 22 juin 2013, (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en vendant en gros à l’entreprise Karibuni Inc. une drogue inscrite à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C. c. 870), soit 150 ampoules de Hemabate ® 250 μg/ml, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Amende 5000$ et radiation temporaire 18 mois]

(3) «Le ou vers le 10 juillet 2013, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Karibuni Inc. d’une drogue inscrite à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870), soit 350 ampoules de Hemabate® 250 μg/ml, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(4) «Le ou vers le 11 juillet 2013, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […]en gros d’une drogue inscrite à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870), soit 250 ampoules de Hemabate® 250 μg/ml, à l’entreprise Karibuni Inc., alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(5) «Le ou vers le 28 juillet 2013, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Karibuni Inc., d’une drogue inscrite à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870), soit 160 ampoules de Hemabate® 250 μg/ml, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(6) «Le ou vers le 29 juillet 2013, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Karibuni Inc., d’une drogue inscrite à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870), soit 170 ampoules de Hemabate® 250 μg/m, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(7) «Le ou vers le 18 août 2013, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Karibuni Inc., d’une drogue inscrite à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870), soit 392 comprimés de Fampyra® 10mg, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(8) «Le ou vers le 21 août 2013, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Karibuni Inc. d’une drogue inscrite à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C. c. 870), soit 200 ampoules de Hemabate® 250 μg/ml, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(9) «Le ou vers le 22 août 2013, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Karibuni Inc. d’une drogue inscrite à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C. c. 870), soit 220 ampoules de Hemabate® 250 μg/ml, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ. c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(10) «Le ou vers le 9 septembre 2013, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Karibuni Inc. d’une drogue inscrite à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogue (C.R.C., c. 870), soit 728 comprimés de Fampyra® 10mg, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(11) «Le ou vers le 14 janvier 2014, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de 2019 CanLII 14413 ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Karibuni Inc. d’une drogue inscrite à la Liste des drogues sur ordonnances dressées en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870), soit 360 capsules de Xtandi® 40mg, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(12) «Le ou vers le 27 février 2014, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Karibuni Inc. de[…] drogues inscrites à la Liste des drogues sur ordonnance dressée en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C c. 870), soit 168 comprimés de Fampyra® 10mg et 200 capsules d’Elmiron® 100mg, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(13) «Le ou vers le 12 mai 2014, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Karibuni Inc. d’une drogue inscrite à la Liste des drogues sur ordonnance dressée en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870), soit 300 capsules d’Elmiron® 100mg, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(14) «À plusieurs occasions entre le ou vers le 22 avril 2014 et le ou vers le 30 août 2014, (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Visena Pharmaceuticals Inc. […] des drogues suivantes : – 5000 comprimés d’Apo-Sotalol® 160mg; – 240 capsules de Ceenu® 10mg; – 160 capsules de Ceenu® 40mg; – 80 capsules de Ceenu® 100mg; – 3100 comprimés de Propyl thyracil® 100mg; – 1900 comprimés de Lysodren® 500mg; – 1200 comprimés de Nardil® 15mg; – 2500 comprimés de Etibi® 400mg; – 14 000 comprimés de Mylan Bupropion XL® 150mg; – 7500 comprimés de AA Primidone® 250mg; – 5500 comprimés de Ratio-Sotalol® 160mg; – 9000 capsules de Elmiron® 100mg; – 50 tubes de 7.5g d’Oracort ® 0.1%; – 5580 comprimés de Wellbutrin XL® 150mg; – 10 formats de 50ml de Rimso-50®. lesquelles sont inscrites à la Liste des drogues sur ordonnance dressée en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870), alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26) ». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(15) «Le ou vers le 29 août 2014, à ses pharmacies (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Bishara Pharma Inc., de[…] drogues inscrites à la Liste des drogues sur ordonnance dressée en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C. c. 870), soit 84 comprimés de Sovaldi® 400mg et 84 comprimés de Galexos® 150mg, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(16) «Le ou vers le 31 octobre 2014, à sa pharmacie (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Bishara Pharma Inc. de[…] drogues inscrites à la Liste des drogues sur ordonnance dressée en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C. c. 870), soit 56 comprimés de Sovaldi® 400mg et 56 capsules de Galexos® 150mg, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(17) «Le ou vers le 14 novembre 2014, à sa pharmacie (…), a commis , a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Bishara Pharma Inc. de[…] drogues inscrites à la Liste des drogues sur ordonnance dressée en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C. c. 870), soit 84 comprimés de Sovaldi® 400mg et 84 capsules de Galexos® 150mg, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(18) «Le ou vers le 26 novembre 2014, à sa pharmacie (…), a commis, a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en faisant défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires et médicaments permettant ainsi la vente […] en gros à l’entreprise Bishara Pharma Inc. de[…] drogues inscrites à la Liste des drogues sur ordonnance dressée en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C. c. 870), soit 84 comprimés de Sovaldi® 400mg et 84 capsules de Galexos® 150mg, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement, contrairement à l’article C.01A.004 du règlement précité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]

(19) «Entre le ou vers le 29 juin 2013 et le ou vers le 8 décembre 2014, à sa pharmacie (…), a fait défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l’intégrité de ses inventaires de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 15 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r.7)». [7] [Radiation temporaire 18 mois]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 20 janvier 2015, un inspecteur de l’Unité de vérification de la conformité et des enquêtes sur les drogues de Santé Canada transmet une demande d’enquête au Bureau du syndic de l’Ordre des pharmaciens». [14]
«Le 26 novembre 2014, les représentants de Santé Canada rencontrent M. Lachance en compagnie de son employé, M. M.J.». [16]

Faits :
«M. Lachance est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1997 (…)». [12]
«M. Lachance est entre autres propriétaire de la pharmacie (…)». [13]
«À la suite d’une saisie de médicaments destinés à l’exportation, appartenant à la Visena Pharmaceutical inc., Santé Canada est informé que cette société ne détenait pas de licence d’établissement de produits pharmaceutiques tel que le requiert le Règlement sur les aliments et les drogues». [15]
«M. Lachance confirme à Santé Canada avoir fait des dons de médicaments sur ordonnance à Visena Pharmaceutical inc. du mois de mai au mois d’août 2014». [17]
«Il reconnaît de plus que sa pharmacie a vendu en gros des médicaments sur ordonnance, sans avoir de licence d’établissement de produits pharmaceutiques pour cette activité, à Karibuni International inc. du mois de juillet 2013 au mois de septembre 2014». [18]
«Le 13 mars 2015, M. Lachance transmet au Bureau du syndic de l’Ordre des pharmaciens une lettre explicative de neuf pages relativement à la vente de médicaments d’ordonnance par sa pharmacie». [19]
«Dans sa lettre, il explique que le 6 juin 2013, l’anesthésiste Dre Sonia Font Del Pino l’a contacté pour lui demander s’il pouvait commander de son fournisseur le médicament Hemabate®. Ce médicament est indiqué pour l’hémorragie post-partum due à une atonie utérine». [20]
«Constatant que l’Hemabate® n’est pas un narcotique ou une substance contrôlée, M. Lachance propose à Dre Font Del Pino de lui vendre le médicament, sur remise d’une ordonnance de sa part (ce qui s’avère faux), au prix courant majorer de 5 %». [22]
«M. Lachance explique que Dre Font Del Pino lui commande 15 boîtes d’Hemabate® qu’il lui livre lui-même dans une glacière le 7 juin 2013 vers 19 h dans le terrain de stationnement de la Société des alcools du Québec (SAQ) à Saint-Jean-sur-Richelieu». [23]
«M. Lachance souligne que Dre Font Del Pino lui remet une ordonnance pour la quantité demandée (ce qui s’avère faux) et un chèque». [24]
«Le 20 juin 2013, Dre Font Del Pino le contacte de nouveau afin d’effectuer une autre commande de 15 boîtes d’Hemabate®». [25]
«Le samedi 22 juin 2013, M. Lachance livre les 15 boîtes d’Hemabate® à une station-service Shell de Saint-Luc à M. I.M., qui est le conjoint de Dre Font Del Pino». [26]
«M. Lachance explique que M. Mujtaba lui remet une ordonnance (ce qui est faux) et un chèque». [27]
«M. Lachance souligne que sa conjointe remarque que les chèques émanent de Karibuni inc. qui est une société œuvrant dans le domaine de l’importation et de l’exportation». [28]
«Quelques heures plus tard, M. Jakubowicz informe M. Lachance que M. Mujtaba désirait encore commander de l’Hemabate®». [30]
«M. Lachance demande à M. Jakubowicz de le contacter afin de lui dire qu’il ne pouvait plus en commander». [31]
«Le 7 octobre 2013, toutes les pharmacies dont M. Lachance est propriétaire reçoivent par télécopieur des lettres de Pfizer Canada les informant que Pfizer leur restreint le droit de commander des molécules de ce fabricant chez leurs fournisseurs». [32]
«Le 18 décembre 2013, M. Lachance signe une déclaration d’engagement envers Pfizer Canada de ne plus jamais vendre des produits et des médicaments sans ordonnance ou même avec ordonnance en gros et non plus destinés à l’exportation». [33]
«La restriction imposée par Pfizer Canada le 7 octobre 2013 est levée le 19 février 2014». [34]
«Au mois de novembre 2013, à la suite de l’hospitalisation de son gérant, M. Jakubowicz devient le gestionnaire de la Pharmacie Guy Lachance inc». [37]
«À la fin du mois de février 2014, au retour de vacances de M. Lachance, M. Jakubowicz l’informe qu’il avait reçu une visite d’enquêteurs du programme des substances contrôlées de Santé Canada les 25 et 26 février 2014». [38]
«Au mois de septembre 2014, à la suite de l’inventaire effectué par la bannière Brunet, M. Lachance est informé qu’il y avait d’importants écarts d’inventaire à la baisse». [39]
«Le 14 octobre 2014, M. Lachance est informé que la marge de crédit de la pharmacie est dans le rouge». [40]
«M. Jakubowicz explique à M. Lachance que certains médicaments nécessitaient une autorisation spéciale auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), ce qui justifiait le retard dans certains remboursements». [41]
«Lorsqu’il constate que cette explication ne tient pas, M. Lachance confronte de nouveau M. Jakubowicz». [42]
«Il lui explique alors que des médicaments avaient été commandés pour une clinique médicale et que la pharmacie serait bientôt payée». [43]
«Le 30 octobre 2014, M. Jakubowicz remet un chèque de 92 100 $ au gérant de la pharmacie qui est responsable des dépôts. Intrigué, le gérant prend une photo du chèque qu’il transfère à M. Lachance». [45]
«M. Lachance constate que le chèque de 92 100 $ émane de Bishara Pharma inc. qui est une société qu’il ne connaît pas». [46]
«Le 7 novembre 2014, le comptable de M. Lachance transmet un courriel à M. Jakubowicz pour lui demander des reçus de même que des factures manquantes». [48]
«Le 17 novembre 2014, n’ayant toujours rien reçu, le comptable tente de joindre, M. Jakubowicz sans succès». [52]
«Le 18 novembre 2014, l’épouse de M. Lachance demande à M. Jakubowicz de mettre les factures et les reçus demandés dans une enveloppe. Elle passera les chercher à la pharmacie afin de les remettre en mains propres au comptable». [54]
«Lors de son arrivée à la pharmacie, elle constate que M. Jakubowicz est en réunion dans un bureau avec deux hommes. Elle apprend que ceux-ci sont des agents de Santé Canada. Elle avise son conjoint». [55]
«M. Lachance somme M. Jakubowicz que ses pharmacies n’aient plus de lien d’affaire avec Bishara Pharma inc. M. Jakubowicz lui a donné sa parole que c’était terminé». [58]
«Le 26 novembre 2014, M. Jakubowicz téléphone à M. Lachance pour lui demander d’être à la pharmacie de la rue Sainte-Catherine au plus tard à 12 h 30. Il informe M. Lachance qu’il est sous enquête par Santé Canada». [59]
«En fin de journée, M. Jakubowicz appelle M. Lachance pour lui dire que tout s’est bien passé et que tout est sous contrôle». [63]
«Le 3 décembre 2014, la conjointe de M. Lachance l’informe qu’il y a des écarts importants entre les achats et les réclamations/ventes. Les informations préliminaires font état d’au moins 400 000 $ de médicaments manquants». [66]
«Le 5 décembre 2014, M. Lachance et sa conjointe rencontrent un enquêteur privé l’informant qu’ils soupçonnent M. Jakubowicz de voler des médicaments». [68]
«M. Lachance signe la réponse à Santé Canada, car le délai pour répondre est le jour même. Il quitte ensuite pour aller travailler à la pharmacie de la rue Atwater. M. Jakubowicz lui indique qu’il se charge de transmettre le document». [70]
«Le 8 décembre 2014, M. Lachance confronte M. Jakubowicz au sujet des irrégularités dans l’inventaire». [71]
«M. Jakubowicz lui avoue toujours faire affaire avec certaines cliniques, mais nie cependant avoir des liens avec Bishara Pharma inc». [72]
«M. Lachance met fin à toute relation avec M. Jakubowicz. Puisque son associé dans la Pharmacie OPUS, (…), ne souhaite pas mettre fin à ses relations avec M. Jakubowicz, M. Lachance convient de lui vendre ses parts dans cette pharmacie rapidement». [73]
«Le 16 décembre 2014, M. Lachance est informé que Bishara Pharma inc. a remis à la Pharmacie OPUS trois chèques totalisant 249 508,52 $. Ceci contredit M. Jakubowicz qui affirmait avoir cessé toute activité avec cette compagnie depuis le 18 novembre 2014». [74]
«Le 19 décembre 2014, M. Lachance apprend que M. Jakubowicz a ajouté des factures forgées à la main à sa réponse à Santé Canada du 5 décembre 2014». [75]
«Le même jour, il obtient accès via son fournisseur Internet à son compte courriels qui a été mis en place par M. Jakubowicz. M. Lachance réalise alors que M. Jakubowicz a supprimé plusieurs courriels qu’il a reçus de Santé Canada et de Pfizer en 2013». [76]
«La majorité des chèques en paiement des médicaments transmis par M. Mujtaba et Karibuni International inc. sont à l’ordre de M. Jakubowicz ou de sa conjointe, Mme A.B.». [78]
«Le 24 février 2016, le Bureau du syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec transmet un document à Dre Font Del Pino l’informant que M. Lachance prétend qu’elle a prescrit, de l’Hemabate® aux dates et quantités suivantes : vers avril 2013 : 10 boîtes; vers mai 2013 : 15 boîtes; vers juin 2013 : 23 boîtes». [81]
«Le 1er mars 2016, Dre Font Del Pino retourne le document complété en mentionnant qu’elle n’a jamais fait d’ordonnance pour de l’Hemabate® pour les périodes visées. Elle n’a pas non plus remis d’ordonnance à M. Lachance pour usage professionnel et enfin n’a jamais fait d’ordonnance pour usage professionnel pour la période visée». [82]
«L’enquête du syndic adjoint révèle qu’après le début de l’enquête de Santé Canada, M. Lachance s’est rendu rencontrer Dre Font Del Pino à l’hôpital afin d’obtenir une ordonnance de sa part pour de l’Hemabate®». [83]
«Par ailleurs, dans le cadre de son enquête, le syndic adjoint obtient confirmation qu’à l’automne 2014, la pharmacie de M. Lachance vend en gros à Bishara Pharma inc. les drogues suivantes inscrites à la liste des drogues sur ordonnance dressée en vertu du Règlement sur les aliments et drogues : 31 octobre 2014 : 56 comprimés de Sovaldi® 400 mg et 56 capsules de Galexos® 150 mg pour un montant total de 62 377,14 $ (chef 16); 14 novembre 2014 : 84 comprimés de Sovaldi® 400 mg et 84 capsules de Galexos® 150 mg pour un montant total de 93 565,71 $ (chef 17); 26 novembre 2014 : 84 comprimés de Sovaldi® 400 mg et 84 capsules de Galexos® 150 mg pour un montant total de 93 565,71 $ (chef 18)». [84]
«Le 17 mai 2016, dans le cadre de son enquête, le syndic adjoint se rend à la pharmacie de M. Lachance. Il imprime alors une liste faisant état de la vente, le 8 août 2013, de 2 850 unités d’Hemabate® 250 μg/ml injectables à l’Hôpital de Saint-Jean». [85]
«Cette même liste fait également état de la vente, le 9 septembre 2013, de 1 120 comprimés de Fampyra 10 mg à l’Hôpital de Saint-Jean». [86]
«Or, l’enquête du syndic adjoint démontre que la pharmacie de M. Lachance n’a jamais vendu de médicaments à l’Hôpital de Saint-Jean. D’ailleurs, M. Lachance n’a pas non plus d’ordonnance à cet effet dans ses dossiers». [87]
«L’enquête du syndic adjoint lui permet d’apprendre que les chèques pour le paiement de l’Hemabate® vendu à Karibuni inc. ont été remis à la demande de M. Lachance avec le nom en blanc. Ce n’est que par la suite que les noms de M. Jakubowicz ou de sa conjointe Anna Obara ont été inscrits». [88]
«M. Lachance n’a pas d’antécédents disciplinaires (…)». [89]
«De plus, un pharmacien ne peut vendre de médicaments en gros s’il n’est pas détenteur d’une licence d’établissement conformément au Règlement sur les aliments et drogues». [114]

Décision :
«Le 13 décembre 2018, M. Lachance plaide coupable aux 19 chefs de la plainte disciplinaire modifiée et les parties présentent au Conseil de discipline des recommandations conjointes quant aux sanctions à lui imposer». [2]
«Considérant le plaidoyer de culpabilité de M. Lachance, le Conseil le déclare, séance tenante, coupable d’avoir contrevenu à toutes les dispositions de chacun des 19 chefs d’infraction de la plainte, tel qu’il sera plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [9]
«De l’avis du syndic adjoint, le risque de récidive de M. Lachance est faible». [90]
«Interrogé par l’avocat de M. Lachance, le syndic adjoint reconnaît que M. Jakubowicz a été un acteur central de toute cette affaire». [91]
«Il reconnaît également que pour certains chefs, des gestes ont été posés à l’insu de M. Lachance». [92]
«L’avocate du syndic adjoint rappelle que les infractions commises par M. Lachance sont objectivement graves et qu’elles se situent au coeur même de l’exercice de la profession». [93]
«Elle rappelle également qu’il y a une pluralité d’infractions et que celles-ci se sont déroulées sur une longue période du mois de juin 2013 au mois de novembre 2014». [94]
«Les parties soutiennent qu’une période de radiation temporaire de 18 mois de même que l’imposition d’une amende de 5 000 $ pour chacun de chefs 1 et 2 sont dissuasives et exemplaires compte tenu de la nature des infractions commises par M. Lachance. Les parties recommandent également conjointement au Conseil d’imposer à M. Lachance des périodes de radiation de 18 mois sur chacun des chefs 3 à 19». [116]
«Les sanctions proposées sont justes, équitables et appropriées aux circonstances du présent dossier et emportent donc l’adhésion du Conseil». [124]
«Le Conseil, après avoir analysé tous les faits du présent dossier et pris en compte tous les facteurs tant aggravants qu’atténuants, en vient à la conclusion que les recommandations conjointes répondent aux exigences du droit disciplinaire». [126] «Enfin, M. Lachance sera condamné au paiement de l’ensemble des déboursés». [127]
DécisionCoupable – 19/19 chefs – Amende 10 000$ et radiation temporaire de 342 mois (28.5 ans)
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLa protection du public est atteinte par les infractions commises par l’intimé qui se doit, en tant que pharmacien, de mettre en place des mesures de sécurité requises afin de préserver l’intégrité de ses inventaires de médicaments. De plus, un pharmacien ne peut vendre de médicaments en gros s’il n’est pas détenteur d’une licence d’établissement conformément au Règlement sur les aliments et drogues.
Mots-clésIntégrité du médicament, licence d’établissement, sécurité, Code des professions, radiation
Jurisprudencen/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii14413/2019canlii14413.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01930 – Remise du mauvais médicament (cephalexin au lieu de Keppra) et suivi oublié

No dossier30-18-01930
Date de Jugement2019-01-30
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurR.N., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurJ.T., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 29 mai 2017, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie (…), a fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution des ordonnances portant les numéros (…) prescrivant Keppra® en 3 étapes soit 250mg BID pour 5 jours puis 250mg TID pour 5 jours et 500mg BID pour 6 mois, en remettant plutôt le médicament cephalexin 500mg en 2 étapes soit 1⁄2 comprimé BID puis 1⁄2 co TID pour 5 jours et 1 co BID par la suite, le tout sans faire les suivis appropriés alors qu’elle avait des doutes quant à la justesse de sa compréhension des ordonnances, contrevenant ainsi à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [5] [Amende 5000$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Il n’est pas contesté que le 29 mai 2017 l’intimée a servi un antibiotique à une jeune patiente alors que cette dernière devait prendre un anticonvulsivant. Ainsi, l’intimée a fait défaut de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de deux ordonnances prescrivant le médicament Keppra® en 3 étapes en remettant plutôt un antibiotique cephalexin». [11]

Faits :
«(…) Il est d’avis que les deux ordonnances prescrivant le médicament Keppra® en 3 étapes constituent une posologie inhabituelle pour un antibiotique. De plus, en présence d’une nouvelle ordonnance le pharmacien doit obtenir des compléments d’information de la part du patient». [15]
«Selon le témoignage du plaignant, la jeune patiente mineure se présente à la pharmacie le 29 mai 2017 afin d’y quérir la prescription reçue de son médecin qui comporte deux ordonnances. Dans un courriel, sa mère déclare être certaine « à 100%» que la personne qui s’est présentée à la pharmacie pour obtenir les ordonnances est sa fille. (…)». [16]
«Le 13 août 2017, le dossier de la patiente démontre que les deux ordonnances ont été traitées par l’intimée le 29 mai 2017 à 18h11. La première ordonnance comprend 12.5 comprimés de cephalexin 500mg et la deuxième en comprend 60». [18]
«Le plaignant obtient un sommaire des transactions d’inventaire pour l’antibiotique en date du 29 mai 2017 et une vente de 72.5 comprimés est inscrite».[20]
«Le Conseil reproduit des extraits de la version des faits transmise par l’intimée au plaignant : Le 29 mai 2017, la mère a déposé une prescription à la pharmacie en après- midi en demandant de la préparer; son mari allait passer la chercher plus tard.(…). Quand le père s’est présenté vers 18h pour récupérer les médicaments, nous ne trouvions pas la prescription et nous l’avons finalement trouvée, mais elle n’avait pas été préparée. Le père était très fâché de devoir attendre et son impatience était évidente. Beaucoup de clients se sont présentés en même temps que lui et tout le monde semblait pressé. Quand le technicien m’a remis le panier, habituellement il demande pour quelle indication la prescription alors j’ai regardé et j’ai vu comme lui à ce moment keflex 500. Je trouvais la posologie étrange pour cet antibiotique alors je suis allée questionner le père qui n’était pas très coopératif. Je lui ai demandé s’il savait si sa fille avait reçu un traitement d’antibiotique intraveineux, car je lui ai dit que c’était rare d’avoir plusieurs étapes pour la prise d’antibiotique. Il m’a répondu qu’il n’était pas au courant et que sa femme était allée à l’hôpital avec sa fille. J’ai donc pensé que la fille avait reçu des intraveineuses en diminution et que le docteur voulait passer en traitement oral graduellement. Je lui ai dit que sa fille avait probablement des rendez-vous à l’hôpital afin d’effectuer un suivi. Il m’a dit qu’il ne savait pas. Habituellement, je vérifie avec le prescripteur et j’aurais dû le faire patienter dans la salle d’attente, mais puisqu’il était déjà fâché d’avoir attendu et qu’il aurait attendu au moins 10 minutes supplémentaires pour effectuer l’appel, je n’ai pas osé le faire attendre davantage. C’est à ce moment que j’ai décidé de ne lui servir que les 12.5 comprimés de la première étape en lui disant que ça pouvait changer éventuellement et que si ça ne changeait pas, qu’il n’avait qu’à repasser chercher la deuxième étape ultérieurement. Je lui ai expliqué le produit et la manière de le prendre, mais il semblait plus pressé de partir que de m’écouter. Je lui ai alors remis la fiche de céphalexin en lui disant de la remettre à sa femme pour qu’elle puisse la lire et que si elle avait des questions elle pouvait m’appeler. Il a quitté la pharmacie et durant la soirée je n’ai pas eu de nouvelle alors j’ai déduit que tout était correct (…)». [22]
«Le plaignant termine en soulignant l’absence d’antécédent disciplinaire concernant l’intimée. Il mentionne que depuis avril 2018, elle est inscrite au tableau de l’Ordre à titre de retraitée, sans assurance responsabilité professionnelle». [23]
«Au moment de la remise de l’ordonnance, elle était débordée, un technicien de laboratoire était absent, « elle ne savait plus trop où se garrocher ». Elle s’est dit qu’elle allait conserver la deuxième ordonnance en la mettant de côté et faire des vérifications par la suite. Finalement, elle l’a mis dans le sac». [26]
«Elle était convaincue qu’elle n’avait pas servi la deuxième ordonnance qui comprenait 60 comprimés». [27]
«L’enquête du plaignant lui a apporté beaucoup de stress et elle a décidé d’arrêter de travailler en décembre 2017». [31]
«Elle réitère qu’elle est bien désolée de la situation». [33]
«Elle termine en mentionnant qu’elle a été intimidée par le père de la jeune fille et qu’elle a fait du gâchis». [34]
«De l’avis du plaignant, plusieurs indices permettaient à l’intimée de déceler son erreur : la prescription est faite par un médecin neurologue, elle est d’une durée de six mois et la posologie en doses croissantes par étapes ne correspond pas à un antibiotique». [36]
«L’intimée est d’avis que son erreur est de ne pas avoir parlé au médecin prescripteur». [42]
«Elle a pris la mesure de son geste en renonçant à l’exercice de la profession de pharmacienne. Après 40 ans de pratique, elle termine sur une note difficile». [50]
«En servant un autre médicament que celui prescrit à un patient, l’intimée commet une faute. La calligraphie du médecin prescripteur est claire et lisible et ne porte pas à confusion. L’intimée ne pouvait lire un autre médicament que « Keppra ». Elle a été négligente dans le service qu’elle a rendu à sa patiente». [63]
«Si elle avait des doutes sur l’ordonnance, elle devait communiquer avec le prescripteur et en discuter. Cette responsabilité lui revient. Elle ne pouvait remettre cette responsabilité sur les épaules de la mère de la patiente en lui demandant, par l’intermédiaire du père, de lire le feuillet et de la contacter en cas d’interrogation. De plus, le dossier de la patiente comprend une note quant à une allergie à l’amoxicilline. Selon la preuve, l’intimée a omis de vérifier avec le récepteur du médicament la nature de cette allergie alors qu’un risque d’allergie croisée était présent». [82]
«L’intimée témoigne qu’elle avait prévu de conserver la deuxième ordonnance puisque cela lui aurait permis de faire des vérifications ultérieurement. Notons que même avec ce scénario, la patiente reçoit de toute façon les comprimés de la première ordonnance». [83]
«Face à ce doute l’intimée ne pose aucun geste concret si ce n’est qu’au mieux, son témoignage révèle qu’elle savait qu’elle devait poser un geste». [85]

Décision :
«L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’unique chef d’infraction de la plainte. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimée, le Conseil la déclare coupable du chef d’infraction de la plainte tel qu’il sera plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [6]
«Le plaignant recommande d’imposer à l’intimée une amende de 5 000 $ et le paiement des déboursés en vertu de l’article 151 du Code des professions». [8]
«L’intimée suggère de lui imposer une amende de 3 000 $ et consent d’être condamnée au paiement des déboursés en vertu de l’article 151 du Code des professions». [9]
«La sanction vise non pas à punir le professionnel fautif, mais à assurer la protection du public. En outre, la sanction doit dissuader la récidive du professionnel et être un exemple pour les autres membres de la profession». [53]
«Le Conseil juge que l’expérience de l’intimée devait lui permettre de gérer la tension et l’affluence qui existe parfois aux abords de l’officine». [79]
«Tous ces éléments de la preuve de l’intimée permettent au Conseil de conclure que l’intimée aurait eu un doute». [84]
«Le Conseil juge que l’imposition d’une amende de 5 000 $ tient compte des facteurs objectifs et subjectifs propres à l’intimée ainsi que des circonstances de la présente affaire. De plus, l’imposition de cette amende trouve appui dans les précédents rendus par le conseil de discipline imposant une sanction pour une infraction à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens». [103]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 5000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieC’est vers le pharmacien, en tant que professionnel, que le public se dirige pour tout ce qui concerne la prise de médicaments. Ce public a le droit de s’attendre à ce que ce dernier soit vigilant dans l’évaluation de l’usage approprié des médicaments prescrits ainsi que du suivi à cet effet. Ce dernier doit toujours être absolument certain de ce qu’il remet au patient. Le moindre doute sur l’exactitude d’une ordonnance implique que le patient attende dans la salle afin que des vérifications soient effectuées auprès du prescripteur. De plus, si dans une circonstance particulière il advient que le pharmacien donne le médicament au patient (ex. : prescripteur ne peut être rejoint), il est de mise qu’un suivi dans le plus bref délai soit fait avec le patient pour lui confirmer l’information et le médicament servi et faire des changements au besoin.  
Mots-clésMauvais médicament, antibiotique, keppra, cephalexin, négligence, Code de déontologie, suivi de la théraprie
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gingras, supra, note 10
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ouellet, supra, note 9
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Caron, supra, note 9
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux, supra, note 9  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii10719/2019canlii10719.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Tribunal des professions – Décision 550-07-000072-172 – Réclamation à la RAMQ pour un faux service de supervision de la prise de méthadone

No dossier550-07-000072-172
Date de Jugement2019-06-25
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalTribunal des professions
AppelanteJ.M., en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurS.H.
Mise en causeB.S.R., secrétaire du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (3, 5 et 7) «(…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour la patiente S.D. alors que cette dernière, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présentée quotidiennement à la pharmacie, contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (…)». [3] [Coupable, sanction à venir]

Résumé      Élément déclencheur :
«L’appelante J.M. (syndique adjointe) appelle de la décision sur culpabilité rendue le 4 novembre 2016 à l’égard de l’acquittement prononcé aux chefs 3, 5 et 7 de la plainte concernant M. S.H. (l’intimé)». [1]

Faits :
«Ces chefs reprochent à l’intimé d’avoir manqué d’intégrité en réclamant à la Régie de l’assurance maladie du Québec (R.A.M.Q.) certains services pharmaceutiques associés à la supervision de prise de méthadone alors que les patients bénéficiaient de privilèges leur permettant la prise de médication, sans cette supervision». [2]
«L’intimé est pharmacien inscrit au Tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) depuis le 27 octobre 1986». [5]
«Il est propriétaire d’une pharmacie (…), endroit où il exerce sa profession». [6]
«En vertu de l’entente entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et le ministre de la Santé et des Services sociaux, au moment des infractions reprochées, le traitement de substitution des opioïdes par la méthadone était un service couvert par la R.A.M.Q. selon les modalités suivantes : (…) Lorsque la personne assurée détient des privilèges et que plusieurs doses de la même teneur lui sont remises, le pharmacien doit facturer la quantité totale de ces doses sur la même demande de paiement (…)». [7]
«L’intimé admet avoir réclamé à la R.A.M.Q. des honoraires professionnels de supervision de type « J-Service de type A » de façon quotidienne pour les patients spécifiés aux chefs 3, 5 et 7, et ce, malgré le fait que ces derniers détenaient des privilèges (…)». [8]
«Les patients mentionnés aux chefs 3, 5 et 7 bénéficiaient de privilèges octroyés par leur médecin, de sorte qu’ils n’avaient pas à se présenter quotidiennement à la pharmacie et être sous la supervision du pharmacien pour prendre leur dose de méthadone. Un calendrier était établi, pour chacun de ces patients, prévoyant le nombre de jours où ils devaient prendre leur dose de méthadone sous la supervision du pharmacien». [10]

Décision :
«Le Conseil acquitte l’intimé aux chefs 3, 5 et 7 de la plainte». [12]
«Le Conseil a conclu qu’une réclamation produite à la R.A.M.Q. se situait hors du cadre de la relation pharmacien-patient. Les chefs d’infraction tels que reprochés à l’intimé décrivent spécifiquement que le manque d’intégrité concerne le coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour les patients précisés aux chefs 3, 5 et 7, alors que ceux-ci bénéficiaient de privilèges et n’avaient pas à se présenter à la pharmacie ni à être supervisés». [14]  
DécisionCoupable – 3/3 chefs – Sanction à venir – Condamne l’intimé aux déboursées
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieDans l’exercice de sa profession, si le pharmacien a des patients sous traitement de remplacement aux opioïdes à sa pharmacie (méthadone ou Suboxone), il doit s’engager à faire la supervision de la prise d’une dose de méthadone, et ce habituellement chaque jour pour chaque patient. De ce fait, il peut réclamer ce service à la RAMQ. Par contre, certains patients ont droit à un privilège leur permettant d’apporter une ou plusieurs doses à la maison sans surveillance du pharmacien. Le service de surveillance n’est pas fait dans ce cas et la réclamation d’un faux service porte grandement atteinte au Code de déontologie.
Mots-clésRéclamation, RAMQ, méthadone, supervision, privilège, Code de déontologie
Jurisprudencen/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qctp/doc/2019/2019qctp64/2019qctp64.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Cour du Québec – Décision 500-32-702159-171 – Discrimination envers un futur acheteur d'une pharmacie – Une hypothèse

No dossier500-32-702159-171
Date de Jugement2019-05-14
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCour du Québec – Division des petites créances
Plaignant / DemandeurJ.B.M. et T.E.C
Intimé / DéfendeurC.S.
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «M. J.B.M., pharmacien de profession, et sa conjointe, Mme T.E.C., réclament 15000$ à M. C.S., gestionnaire de la division pharmacie d’une importante chaîne de magasin à rayons. Ils allèguent que le défendeur a frustré le demandeur d’une occasion d’affaires. Ils le soupçonnent plus spécifiquement d’avoir agi de manière discriminatoire à l’égard du demandeur – le motif de discrimination étant l’âge – en l’empêchant d’acheter une pharmacie dont le local est situé dans une succursale de la bannière». [1] [Réclamation de 15 000$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Comme il n’obtient pas satisfaction, le demandeur met ensuite le défendeur en demeure de lui rembourser les frais que lui ont occasionnés ses démarches». [11]  
Faits :
«Le défendeur appuie sa contestation de la réclamation sur plusieurs motifs. Il fait d’abord valoir que les demandeurs ne poursuivent pas la bonne personne, puisque le refus de conclure la vente de la pharmacie est celui du franchiseur, lui-même n’étant qu’un employé de l’entreprise. Il ajoute, subsidiairement, que le motif de discrimination invoqué relève de la pure hypothèse, au surplus farfelue. Il termine en plaidant qu’une partie de la réclamation de la demanderesse est prescrite et qu’une autre encore, qui concerne l’atteinte à la réputation du demandeur, ne relève pas de la compétence de la division des petites créances de la Cour du Québec». [2]
«C’est depuis 2009 que le demandeur est intéressé par l’acquisition d’une pharmacie dans une des succursales d’une importante chaîne de magasins à grande surface. Les pharmaciens qui y opèrent sont, en fait, des franchisés de cette entreprise». [3]
«Le 1er octobre 2014, le demandeur fait une première offre d’achat d’actifs et une première offre d’achat d’actions de l’entreprise, qui seront suivies de négociations et d’un jeu de contre-offres qui perdurera jusqu’au 22 du même mois. Chacune des propositions que s’échangent les parties contient des clauses selon lesquelles l’acceptation du franchiseur est sine qua non à la conclusion de l’acquisition». [5]
«Les démarches avancent donc et arrive le moment où le franchiseur veut voir le demandeur en entrevue. Un rendez-vous est fixé au 27 octobre 2014, aux locaux du franchiseur. À cette date, le demandeur rencontre un gestionnaire de l’entreprise qui, après discussion, lui remet un formulaire contenant une série de questions à répondre par écrit. Ses items ne portent non pas sur les compétences cliniques ni sur les connaissances scientifiques du demandeur, mais plutôt sur ses aptitudes entrepreneuriales. Notons que le franchiseur n’est pas le concepteur du test; il a été créé par une entreprise appelée Sondage ADO (ADO), qui se charge aussi de sa correction et de son interprétation». [7]
«Le questionnaire dûment complété par le demandeur est donc transmis à ADO pour correction. Le résultat est insatisfaisant, comme on le verra en détail un peu plus loin. Au vu des commentaires d’ADO, le franchiseur se dit d’avis que le demandeur ne possède pas les caractéristiques entrepreneuriales requises. C’est pourquoi, le 29 octobre 2014, le défendeur informe le demandeur que le franchiseur ne retient pas sa candidature pour l’achat de la pharmacie beauceronne». [8]
«Le demandeur ne l’entend cependant pas ainsi. Il exige qu’on lui communique les raisons sous-jacentes à cette décision, puisqu’il soupçonne être l’objet d’un traquenard. Le demandeur émet l’hypothèse que le défendeur l’a pris au piège par l’administration de ce teste, qui n’était, au fond, qu’une supercherie pour recaler sa candidature, le jugeant trop âgé pour le poste de pharmacien». [10]
«Le défendeur a raison de dire qu’il n’existe aucun lien de droit contractuel entre lui et les demandeurs. Nulle part le défendeur n’apparaît-il dans les écrits précontractuels signés par le demandeur. Juridiquement, la décision de ne pas retenir la candidature du demandeur pour l’acquisition de la pharmacie franchisée est celle du franchiseur et non du défendeur, bien qu’il en soit un acteur de premier plan». [13]
«Les demandeurs n’ont pas poursuivi le franchiseur et il n’existe aucun lien contractuel entre eux et le défendeur, qui ne peut donc être poursuivi sous l’empire de l’article 1458 C.c.Q». [14]
«Les faits de l’affaire permettent de l’aborder sous l’angle de la responsabilité extracontractuelle. S’il est vrai que le défendeur a manœuvré illégalement pour que le demandeur soit frustré d’une occasion d’affaires, il est possible qu’il commette alors une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile. Voyons-y de plus près». [16]
«Le demandeur a tort à plusieurs niveaux». [18]
«D’abord, les faits de l’espèce ne permettent pas de conclure ainsi. Les résultats du test ADO qui ont fondé la décision du franchiseur montrent que l’âge du demandeur n’y est pour rien. Il n’en est même pas tenu compte. Plutôt, ADO estime que le demandeur : [est] peu patient – apprécie un peu de variété et de changement; [est] très réservé – un style de communication direct et sans détour; perçoit le besoin d’être un peu plus communicatif et ouvert avec les autres; perçoit le besoin d’être plus patient et systématique dans ses activités de travail; perçoit le besoin d’être plus souple ou dégagé avec les tâches et/ou envers les autres. (sic)». [19]
«Plus loin, on peut lire que : comme son style de communication est relativement direct et sans ambages, elle se sent mal à l’aise dans les activités de vente. […] Cette personne à un degré moyen d’adaptabilité de comportement. […] elle ne pourra les maintenir sur une longue période de temps ou sous une forte pression. (sic)». [20]
«La conclusion de l’absence de comportement discriminatoire est en outre corroborée par la preuve documentaire. Les pièces P-6, P-9, P-11, P-12 et P-18 montrent que le défendeur S. a, dans le passé, informé le demandeur des possibilités d’achat de pharmacies détenues par des franchisés. Pourquoi alors, s’il le jugeait trop vieux, le défendeur aurait-il contacté le demandeur?». [22]
«Enfin, le demandeur n’a pas établi son allégation que le défendeur a agi de manière contraire à la Charte des droits et libertés de la personne». [24]
«En effet, la protection qu’offre la Charte contre la discrimination n’entre en jeu que lorsqu’un autre droit, également prévu à la Charte, est enfreint pour un des motifs énumérés à l’article 10 ou analogue à ceux-ci». [25]

Décision :
«Si la candidature du demandeur n’a pas été retenue, c’est donc en raison de ses faibles qualités d’entrepreneur, considération fondamentale à l’obtention d’une franchise Wal-Mart, puisque le pourcentage des ventes de « médicaments en vente libre » s’élève à 50 %, par opposition à une pharmacie qui a pignon sur rue, où ce pourcentage est beaucoup plus faible. Le modèle d’affaires du franchiseur tiendrait compte de cette donnée. C’est du moins ce qu’a déclaré le défendeur S. et le Tribunal n’a aucune raison de douter de sa sincérité, lui qui a témoigné avec retenue et grande crédibilité, malgré le déplaisir qu’une allégation de discrimination peut procurer». [21]
«Il ne revient pas au Tribunal de plaider la cause du demandeur. En l’absence de démonstration d’application de la Charte, le Tribunal conclut que les droits du demandeur n’ont pas été enfreints». [30]
«Les frais de déplacement et d’hébergement  du demandeur lors de son séjour beauceron ont été engagés à sa seule initiative. Il en va de même pour les honoraires du notaire qu’il a consulté. On ne peut blâmer le demandeur de les avoir encourus, mais il ne saurait en réclamer le remboursement au défendeur, surtout en l’absence de faute». [32]
«La portion du recours du demandeur qui consiste à être dédommagé pour ce qu’il allègue être une atteinte à sa réputation en raison de la diffamation dont il aurait été l’objet doit être rejetée». [34]
«Toutefois, et pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, le recours de la demanderesse doit être rejeté. Aucune faute contractuelle ni extracontractuelle n’a été démontrée. Si la demanderesse a subi des dommages, ils ne sont pas le fait du défendeur S. puisque la preuve ne révèle pas qu’il ait agi de manière fautive». [37]
«Subsidiairement, la preuve des dommages de la demanderesse est plutôt sommaire. Elle a témoigné du stress qu’elle aurait vécu postérieurement à toute cette aventure et dépose une « note d’évolution » de CSSS de la Montagne. Ce document, fort laconique au demeurant, fait état d’un stress « from kitchen renovations. Was not accepted by wal-mart to buy pharmacy in st-georges-de-bauce. » (sic). Ceci ne suffit pas à établir des dommages dans les circonstances de l’espèce, une partie de ce stress provenant, semble-t-il, d’une autre source que la déconvenue commerciale du conjoint de la demanderesse. Aucune autre explication n’est fournie par le médecin de la demanderesse sur ce document». [38]
«Rejette le recours des demandeurs, avec les frais de justice de 200 $ représentant le coût du timbre judiciaire de la contestation». [39]  
DécisionRejet de la réclamation et des frais de justice de 200$ à payer par les demandeurs.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmaciePour devenir pharmacien propriétaire, il n’y a pas seulement l’aspect des soins pharmaceutiques, mais aussi le côté administratif, le sens du leadership ainsi qu’avoir de bonnes aptitudes entrepreneuriales. Aussi, plusieurs modalités sont en place pour respecter la bonne tenue d’une pharmacie. De ces faits, un sondage ADO peut être demandé pour déterminer si un acheteur a de bonnes aptitudes pour continuer les soins pharmaceutiques de ses patients. D’un autre côté, il est intéressant de soulever qu’une réclamation auprès d’un professionnel de la santé doit être évitée si on n’a pas de preuve concrète à notre disposition et qu’on se base sur une simple hypothèse.  
Mots-clésRéclamation, discrimination, âgisme, hypothèse, achat pharmacie, sondage ADO, pharmacien propriétaire
Jurisprudencen/a
Référencehttp://t.soquij.ca/Bd74Z
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01960 – Inscrire de faux renseignements au dossier patient – réclamation illégale auprès de la RAMQ

No dossier30-19-01960
Date de Jugement2019-08-16
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurP.M.D., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurB.G., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le 31 mars 2015, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité : En réclamant illégalement auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec le remboursement du coût des médicaments Synthroid 0.025 mg, Nitro-Dur 0.4 mg/h, Ran-Pantoprazole 40 mg, Calcium 500 mg, D-Tabs 10 000 UI et Sandoz Amlodipine 5 mg et les services pharmaceutiques correspondants alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services pharmaceutiques factices pour le compte de la patiente M.T. […]; En inscrivant faussement au dossier de la patiente M.T. lui avoir remis 7 comprimés de Synthroid 0.025 mg, 7 timbres de Nitro-Dur 0.4 mg/h, 7 comprimés de Ran-Pantoprazole 40 mg, 7 comprimés de Calcium 500 mg, 1 comprimé de D-Tabs 10 000 UI, 7 comprimés de Sandoz Amlodipine 5 mg et 21 capsules de Riva-Dicyclomine 10 mg, alors que ces médicaments n’ont jamais été remis à la patiente contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [5] [Radiation 4 mois]

(3) «Le 1er avril 2015, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité : En réclamant illégalement auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec le remboursement du coût des médicaments Bio-Furosémide 40 mg et Lopresor 50 mg et les services pharmaceutiques correspondants alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services pharmaceutiques factices pour le compte de la patiente M.T. […];En inscrivant faussement au dossier de la patiente M.T. lui avoir remis 28 comprimés Bio-Furosémide 40 mg et 3,5 comprimés de Lopresor 50 mg, alors que ces médicaments n’ont jamais été remis à la patiente contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [5] [Radiation 4 mois]

(5) «Le 27 septembre et le 4 octobre 2016, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité : En réclamant illégalement auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec le remboursement du coût des médicaments Sintrom 1 mg, Apo-Furosémide 20 mg, Sandoz-Diltiazem CD 120 mg, Apo-Furosémide 40 mg, Ran-Pantoprazole 40 mg, Lopresor 50 mg, Synthroid 0.025 mg, D-Tabs 10 000 UI et Calcium 500 mg et les services pharmaceutiques correspondants alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services pharmaceutiques factices pour le compte de la patiente M.T. […];En inscrivant faussement au dossier de la patiente M.T. lui avoir remis 13,5 comprimés de Sintrom 1 mg, 7 comprimés de Apo-Furosémide 20 mg, 7 capsules de Sandoz-Diltiazem CD 120 mg, 14 comprimés de Apo-Furosémide 40 mg, 7 comprimés de Ran-Pantoprazole 40 mg, 14 comprimés de Lopresor 50 mg, 7 comprimés de Synthroid 0.025 mg, 1 comprimé de D-Tabs 10 000 UI, 21 capsules de Riva-Dicyclomine 10 mg et 7 comprimés de Calcium 500 mg, alors que ces médicaments n’ont jamais été remis à la patiente contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) […]». [5] [Radiation 4 mois]

(7) «Le 6 avril 2017, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité : En réclamant illégalement auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec le remboursement du coût du médicament Prométhazine 50 mg et le service pharmaceutique correspondant alors que cette réclamation portait sur une vente et un service pharmaceutique factices pour le compte de la patiente S.D. […];En inscrivant faussement au dossier de la patiente S.D. lui avoir remis 56 capsules du médicament Prométhazine 50 mg en date du 4 avril 2017, alors que l’ordonnance venait d’être cessée et que ces capsules n’ont jamais été remises à la patiente contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) […]». [5] [Radiation 4 mois]

(9) «Le 22 mai 2017, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité : En réclamant illégalement auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec le remboursement du coût des médicaments Ibrance 125 mg, Sandoz Letrozole 2.5 mg, Riva-Atenolol 50 mg, Euro-ASA EC 80 mg, Synthroid 0.075 mg, Apo-Ramipril 10 mg et Ran-Pravastatin 40 mg et les services pharmaceutiques correspondants alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services pharmaceutiques factices pour le compte de la patiente F.S.-J. […];En inscrivant faussement au dossier de la patiente F.S.-J. qu’il lui a remis 21 capsules de Ibrance 125 mg, 28 comprimés de Sandoz Letrozole 2,5 mg, 28 comprimés de Riva-Atenolol 50 mg, 28 comprimés de Euro-ASA EC 80 mg, 28 comprimés de Synthroid 0.075 mg, 28 capsules de Apo-Ramipril 10 mg et 28 comprimés de Ran-Pravastatin 40 mg, alors que ces médicaments n’ont jamais été remis à la patiente contrevenant ainsi à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) […]». [5] [Radiation 4 mois]

(11) «Le 7 juin 2017, (…), a entravé le travail du syndic adjoint P.M.D. en ne répondant pas de façon complète et véridique quant à son implication dans les faits reprochés […] au chef 7, contrevenant ainsi […] aux articles 114 et 122 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [5] [Radiation 1 mois]  
Résumé      Élément déclencheur :

«M. P.M.D., le plaignant, reproche à M. B.G., l’intimé, d’avoir à cinq occasions fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (la RAMQ) des services non dispensés à l’égard de trois patients et en inscrivant faussement aux dossiers de ces patients leur avoir servi ces médicaments». [1]
«La plainte disciplinaire, déposée par le plaignant en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) le 16 janvier 2019, comporte 11 chefs d’infraction». [2]
«Le 17 janvier 2017, la fille de MT dépose une demande d’enquête relativement à ces trois piluliers». [24]
«Le 7 juin 2017, lors d’une visite à la pharmacie dans le cadre de son enquête, le plaignant regarde deux autres dossiers patients dans lesquels l’intimé réclame des remboursements à la RAMQ pour le coût de médicaments et d’honoraires et inscrit au dossier patient des médicaments qu’il ne sert pas». [25]

Faits :

«Ainsi, les chefs 1 et 2, 3 et 4, 5 et 6, 7 et 8 ainsi que les chefs 9 et 10 sont combinés afin de ne plus avoir que cinq chefs faisant référence à l’article 55 du Code de déontologie». [3]
«L’intimé est pharmacien et membre de l’Ordre depuis 1985». [14]
«Il est propriétaire de sa pharmacie située à Rosemère (la pharmacie) depuis 1994». [15]
«En 2015, Mme M.T. (MT) est patiente de la pharmacie». [16]
«Ainsi, les 31 mars et 1er avril 2015, l’intimé réclame de la RAMQ le remboursement du coût de plusieurs médicaments servis dans le pilulier hebdomadaire de MT pour la semaine du 7 au 14 avril 2015, ainsi que les services pharmaceutiques correspondants puis inscrit au dossier de cette dernière les lui avoir remis (chefs 1 et 3)». [18]
«Or, MT est hospitalisée du 7 au 14 avril 2015, et c’est alors l’hôpital qui prend charge de fournir les médicaments d’ordonnance de MT. Le pilulier n’est pas servi». [19]
«Le 9 avril 2015, l’intimé en est informé et annule la facture de la patiente, mais ne corrige pas son dossier patient, ne renverse pas la réclamation à la RAMQ et ne rembourse pas cette dernière». [20]
«Du 2 au 21 octobre 2016, MT est à nouveau hospitalisée». [21]
«Or, entre le 27 septembre et le 4 octobre 2016, l’intimé réclame le coût des médicaments des piluliers couvrant les semaines du 2 au 21 octobre 2017 qu’il fait livrer à la résidence pour personnes âgées où réside MT, malgré avoir été informé de l’hospitalisation. Ces piluliers demeurent intouchés puis sont retournés à la pharmacie (les piluliers)». [22]
«L’intimé ne rembourse pas à la RAMQ le coût ni les honoraires de services reliés à ces médicaments et ne modifie pas le dossier patient (chef 5)». [23]
«Ainsi, le 4 avril 2017, le médecin de Mme S.D. (SD) cesse l’ordonnance de Prométhazine. La pharmacie inscrit la cessation de cette ordonnance le 6 avril 2017 après avoir facturé la RAMQ le 4 avril 2017 pour le coût de 56 capsules, soit 14 capsules par semaine, et avoir inscrit au dossier patient les avoir servies à cette dernière (chef 7)». [26]
«Le 7 juin 2017, l’intimé explique au plaignant ne pas être au courant de la situation du dossier de SD des 4 et 6 avril 2017 et devoir en discuter avec une des pharmaciennes salariées de la pharmacie». [28]
«Or, le 6 juillet 2017 dans une lettre qu’il fait parvenir au plaignant en réponse aux questions de ce dernier, l’intimé reconnaît avoir lui-même supervisé le service des 56 capsules de prométhazine, et avoir consciemment voulu ne pas répondre de manière franche aux questions du plaignant à cet égard (chef 11)». [29]
«Le 22 mai 2017, l’intimé prépare quatre piluliers hebdomadaires pour Mme F. S.-J. (FSJ) mais n’inclut pas le médicament Ibrance, un médicament dispendieux (7 600 $) utilisé pour le traitement du cancer du sein à un stade avancé. Les capsules d’Ibrance sont laissées dans leur contenant d’origine, mais le service est facturé et inscrit au dossier de la patiente». [30]
«Le 4 juin 2017, la patiente décède, mais lors de la visite du plaignant le 7 juin 2017, la réclamation pour les piluliers préparés et facturés le 22 mai 2017 n’est pas encore annulée (chef 9)». [32]
«Dans le cas des chefs 1, 3, 5, 7 et 9 relatifs au manque d’intégrité, l’intimé reconnaît avoir réclamé le remboursement de médicaments à la RAMQ qu’il n’a pas servis aux patients mais qu’il inscrit aux dossiers de ces patients les avoir servis». [48]
«Le Conseil retient comme facteur aggravant les 30 ans d’expérience à titre de pharmacien de l’intimé et ses 20 ans d’expérience à titre de pharmacien-propriétaire au moment de la survenance des premiers reproches». [66]
«Non seulement l’intimé couvre sa perte, mais il facture en double pour le même médicament». [70]
«Quant au risque de récidive, les parties le considèrent comme faible, car l’intimé est en fin de carrière et prendra sa retraite dès que sa pharmacie sera vendue. Il a appris sa leçon et ne veut pas se retrouver à nouveau devant ses pairs pour répondre à une plainte disciplinaire». [77]

Décision :

«Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimé et de sa compréhension à l’égard de la discrétion du Conseil en matière de suggestions conjointes sur sanction, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable des chefs de la plainte modifiée, tels que décrits au dispositif de la présente décision». [7]
«Le Conseil retient que les infractions reprochées constituent des manquements graves en lien avec la profession». [47]
«En outre, il ne s’agit pas d’un acte isolé, puisque l’intimé agit ainsi à cinq reprises sur une période de deux ans». [56]
«Dans les circonstances, considérant qu’il n’y a aucune preuve permettant au Conseil de douter de l’appréciation du risque de récidive par les parties, le Conseil adhère à cette évaluation». [78]
«Pour ces chefs, les parties suggèrent l’imposition de périodes de radiation temporaire de quatre mois par chef, à être purgées concurremment». [80]
«Les parties suggèrent l’imposition d’une période de radiation temporaire d’un mois sur le chef 11, à être purgée consécutivement à celles imposées pour les chefs 1, 3, 5, 7 et 9». [101]
«À cet égard, elles réfèrent à la décision Champagne. Dans cette cause, l’intimé plaide coupable à deux chefs d’avoir entravé le travail du syndic par de fausses déclarations. Le conseil de discipline donne suite à la recommandation conjointe sur sanction et impose des périodes de radiation temporaire de quatre mois concurrentes entre elles, mais consécutives aux autres chefs d’infraction». [102]
«Le Conseil est d’avis ici que la sanction proposée ne déconsidère pas l’administration de la justice et n’est pas contraire à l’intérêt public». [108]
«Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction suggérée d’un commun accord par les parties doit être retenue». [111]
«En revanche, dans une décision rendue par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages, le comité de discipline exerce la discrétion permise par l’article 158 (4) du Code des professions pour ordonner l’exécution de sa décision 90 jours après sa signification à l’intimé. Il rend cette décision afin de permettre aux clients de l’intimé de se replacer auprès d’un autre courtier et, d’autre part, à l’intimé de se trouver une relève ou même un éventuel acheteur». [125]
«À cet égard, le Conseil a pris connaissance de l’Offre où il est notamment prévu que si le nombre d’ordonnances ou le chiffre d’affaires prévus à l’Offre sont inférieurs de 3 % à la date de clôture, le prix de vente sera diminué selon un calcul prévu à l’Offre». [137]
«Quant à la date de report demandée par l’intimé, l’Offre prévoit que la transaction doit être finalisée dans un délai de 60 jours de la réception de l’avis d’expiration du droit de premier refus du franchiseur». [139]  
DécisionCoupable – 6/6 chefs – Radiation temporaire de 21 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieUne réclamation illégale à la RAMQ entraine des couts ayant un impact sur la société en général puisque c’est l’ensemble des cotisants du régime qui voient leurs primes augmenter. D’un autre côté, l’inscription de faux services de médicaments au dossier patient affecte l’intégrité et la véracité de ce dernier. Une telle atteinte fait en sorte que tous les autres professionnels de la santé participant aux soins du patient n’auront pas la bonne information pouvant ainsi ternir l’efficacité au traitement et causer des effets secondaires graves. Comme on peut le voir, faire à croire qu’un patient prend un médicament apporte plusieurs effets néfastes à différents niveaux de la prodigation des soins pharmaceutiques.
Mots-clésIntégrité, réclamation, remboursement, inspection professionnelle, dossier patient, régie assurance maladie du Québec, réticence
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dahan, 2018 CanLII 76872 (QC CDOPQ), en appel devant le Tribunal des professions Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Koutsouris, 2018 CanLII 4929 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu-Bédard, 2016 CanLII 70991 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ménard, 2018 CanLII 52118 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette, 2018 CanLII 33494 (QC CDOPQ)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii79229/2019canlii79229.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières