Archives mensuelles : décembre 2015

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01756 – Négligence

No dossier 30-13-01756
Date de Jugement 2014-01-22
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.M., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur Y.L., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Le ou vers le 14 mars 2012, à son établissement (…), en faisant preuve de négligence en ne conservant pas les médicaments périmés distinctement des autres médicaments ou des substances servant à la préparation des médicaments ». [24] (Art.9 Règlement sur la tenue des pharmacies, L.R.Q., c.P-10, r.24) [Amende 1500$]
Résumé  Élément déclencheur :
« En mars 2013, la plaignante se présente à la pharmacie de l’intimé et y rencontre ce dernier qui était le pharmacien en service ». [10]
« Après s’être identifiée et avoir précisé à l’intimé le but de sa visite, la plaignante procède à la vérification des médicaments périmés ». [11]
Faits :
« Après s’être identifiée et avoir précisé à l’intimé le but de sa visite, la plaignante procède à la vérification des médicaments périmés ». [11]
« Durant cette vérification, la plaignante retire tous les médicaments périmés et en dresse une liste, sur une feuille de décompte de produits périmés sur laquelle elle reçoit la signature de l’intimé ». [12]
« La plaignante requiert de l’intimé une copie de sa politique de gestion des produits périmés, ce que ce dernier est incapable de lui remettre sur le champ ». [14]
« En début de la semaine suivant sa visite, la plaignante reçoit de l’intimé une copie de la politique de gestion des produits périmés de Pharmaprix à laquelle l’intimé a adhéré le 30 avril 2012 ». [15]
« L’intimé reconnaît l’exactitude des feuilles de décompte préparées par la plaignante qui indiquent que des produits périmés ont été trouvés par cette dernière sur les tablettes de la pharmacie et dans le réfrigérateur du laboratoire ». [16]
«  En ce qui concerne les produits retrouvés dans le réfrigérateur du laboratoire, l’intimé précise que ces produits se trouvaient dans la porte du réfrigérateur du laboratoire dans des sacs scellés sur lesquels il y avait la mention : «Produits périmés» ». [18]
Décision :
« L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’infraction qui lui est reprochée dans la plainte ». [4]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé et son admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil le déclare coupable du manquement qui lui est reproché à l’article 9 du Règlement sur la tenue des pharmacies et émet une ordonnance d’arrêt des procédures en ce qui concerne les manquements aux dispositions des articles 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens du Québec et 59.2 du Code des professions ». [7]
« L’intimé reconnaît, (…), qu’il y a eu des lacunes dans son système de gestion des médicaments périmés ». [17]
« L’intimé déclare avoir pris les mesures appropriées pour éviter que des médicaments devenus prescrits, ou sur le point de l’être, se retrouvent sur les tablettes accessibles au public ». [21]
« L’intimé est membre, sans interruption, de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2006 et n’a aucun antécédent disciplinaire ». [22]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 1500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 9 du Règlement sur la tenue en pharmacie, les médicaments périmés ou les médicaments qui ont été retournés à un pharmacien afin qu’il en assure la destruction sécuritaire doivent être conservés distinctement des autres médicaments ou des substances servant à la préparation des médicaments. Chaque pharmacie se doit de tenir et d’appliquer une procédure efficace de gestion des produits périmés. Ceci permet d’éviter l’exposition du public à des produits dont l’efficacité thérapeutique ou la sécurité ne peuvent être garantis.
Mots-clés Négligence, Médicaments périmés
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/g2t5r
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii2264/2014canlii2264.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-12-01747 – Consommation de psychotropes

No dossier 30-12-01747
Date de Jugement 2014-01-08
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur L.C., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.-A.S., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Hospitalier
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « À Montréal, district de Montréal, entre le 18 octobre et le 29 octobre 2012, au Centre hospitalier (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en s’appropriant à même les stocks du cabinet décentralisé de l’urgence de l’hôpital (…), des stupéfiants, à savoir 20 ampoules d’hydromorphone 2mg (1mL) injectables ». [12] (Art.3 Règlement sur les stupéfiants, C.R.C., c.1041; Art.77(5) Code de déontologie des pharmaciens, L.R.Q., c.P-10, r.7) [Radiation temporaire 18 mois]

(2) « À Montréal, district de Montréal, au cours de la période du 1er janvier au 29 octobre 2012, a fait un usage immodéré de substances psychotropes ». [12] (Art.14 Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 18 mois]

(3) « À Montréal, district de Montréal, le ou vers le 31 octobre 2012, a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en transmettant à une pharmacienne propriétaire, Mme O.B., un curriculum vitae contenant de fausses informations relatives à des expériences d’emploi en pharmacie communnautaire ». [12] (Art. 59.2 Code des professions, L.R.Q., c.C-26) [Radiation temporaire 1 mois]

(4) « À Montréal, district de Montréal, le 26 novembre 2012, a entravé le syndic dans l’exercice de ses fonctions en refusant à deux (2) reprises de se soummettre à un test de dépistage de drogues ». [12] (Art.114 Code des professions, L.R.Q., c.C-26) [Radiation temporaire 1 mois]

(5) « À Montréal, district de Montréal, entre le 1er janvier et le 29 octobre 2012, au Centre hospitalier (…), a exercé la pharmacie dans des états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité de la profession ». [12] (Art.35 Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 18 mois]

Résumé 

 

Élément déclencheur :
« La plainte a été déposée au greffe du Conseil de discipline le 11 décembre 2012 accompagnée d’une requête pour l’émission d’une ordonnance de radiation provisoire immédiate présentable le 19 décembre 2012 ». [4]
Faits :
« Pendant la période du 1er janvier au 29 octobre 2012, l’intimé a fait un usage immodéré de substances psychotropes, en plus d’avoir le 31 octobre 2012 transmis un curriculum vitae contenant des fausses informations et d’avoir, le 26 novembre 2012, entravé le travail du syndic de son Ordre professionnel ». [67]
« Mme M.P. relate qu’avant 2010 l’intimé était, à son avis, un très bon pharmacien mais que son caractère a changé à compter du mois de juillet 2011 alors qu’il est devenu un être irritable et impatient ». [70]
« Mme P. affirme avoir vu l’intimé tremblant, le regard fuyant, tenir les murs lorsqu’il marchait et porter des verres fumés lorsqu’il travaillait à son ordinateur ». [71]
« Mme G. a vu l’intimé avoir accès aux cabinets pharmaceutiques de l’urgence ». [74]
« Mme R. a constaté l’absence de comprimés de Demerol dans le cabinet de la pharmacie à l’urgence après un passage de l’intimé ». [78]
« M. J.M., gestionnaire de la pharmacie à l’Hôpital (…), déclare que l’intimé était, à ses débuts, un bon pharmacien qui collaborait bien, était autonome en plus d’être un clinicien excellent et efficace dans ses interventions cliniques ». [80]
« M. J.M. s’est informé auprès de l’intimé s’il était sous l’effet ou l’emprise de drogues, ce que ce dernier a nié ». [85]
« M. Morin a offert à l’intimé de suivre un programme d’aide, mais ce dernier a refusé, se montrant réticent à toute consultation ». [86]
« Après un second congé de maladie, M. Morin rencontre l’intimé le 6 août 2012 ». [87]
« À cette occasion, l’intimé a meilleure allure, a pris du poids et a une démarche solide ». [88]
« À la fin du mois de septembre 2012, un autre épisode négatif se produit alors que l’intimé semble perdu, en sueur et présentant des moments d’absence ». [90]
« M. J.M. procède, avec l’infirmière-chef Mme C., à l’inventaire des cabinets de pharmacie de l’urgence et constate des retraits de Dilaudid effectués par l’intimé au nom de patients qui ne recevaient pas ce médicament ». [91]
« L’intimé est incapable d’expliquer les raisons pour lesquelles il a pris des capsules de Dilaudid ». [93]
« L’intimé est suspendu sur le champ pendant la durée de l’enquête effectuée à l’Hôpital ». [94]
« Le 9 novembre 2012, l’intimé se voit retirer ses privilèges de pharmacien et il démissionne en mars 2013 ». [95]
« La plaignante Mme C. relate, lors de son témoignage, que l’intimé lui a affirmé le 27 novembre 2012 qu’il n’avait consommé aucun narcotique ou drogue depuis le 30 octobre 2012 ». [96]
« La plaignante demande à deux (2) reprises à l’intimé de se soumettre à un test de dépistage, ce que ce dernier refuse, en évoquant ses libertés fondamentales ». [97]« Vers l’âge de 11 ou 12 ans, l’intimé éprouve des problèmes psychologiques pour lesquels son médecin de famille le Dr L. lui prescrit du Paxil et de l’Ativan ». [105]
« Vers l’âge de 14 ou 15 ans, l’intimé fait ses premières expériences de cannabis dont il cesse toute consommation à l’âge de 18 ans ». [106]
« Au début de la vingtaine, l’intimé consomme occasionnellement de l’héroïne par voie nasale puis par injection intraveineuse ». [107]
« L’intimé affirme s’être injecté de l’héroïne pendant une période d’environ quatre (4) mois et avoir cessé cette consommation, par lui-même, sans aucune aide externe ». [108]
« En mai 2009, âgé de 25 ans et résident externe en soins intensifs à l’Hôpital (…), l’intimé est hospitalisé, par ordre du tribunal, à la demande de son frère, à l’Unité de psychiatrie de l’Hôpital (…) d’où il est transféré (…) pour traitement à la dépendance à la cocaïne et à la méthadone ». [109]
« L’intimé demeure abstinent du mois de juin 2009 jusqu’au mois de novembre 2011 alors qu’il recommence à consommer des drogues qu’il se procure sur le marché noir et de la méthadone qu’il obtient auprès de son frère, lui-même inscrit à un programme à la méthadone ». [111]
« En mars 2012, l’intimé est inscrit à un programme à la méthadone de l’Hôpital (…) sous les soins du Dr B. à qui il affirme le 28 juin, les 6 et 13 septembre et le 8 novembre 2012, ne consommer aucune drogue, ce qui n’est pas la vérité ». [112]
Décision :
« Le 19 décembre 2012, Me J.L. a formulé, au nom de son client, une demande de report de l’audition de la requête pour l’émission d’une ordonnance de radiation provisoire immédiate en raison de l’hospitalisation récente de ce dernier en cure interne et intensive ». [5]
« Cette demande de report, contestée par la partie plaignante, a été refusée par le Conseil qui a, le 19 décembre 2012, ordonné la radiation provisoire immédiate de l’intimé jusqu’au 22 janvier 2013, date à laquelle les parties étaient à nouveau convoquées ». [6]
« Le 22 janvier 2013, la partie plaignante dépose une requête pour permission d’amender la plainte initiale et une seconde requête pour l’émission d’une ordonnance de radiation provisoire immédiate de l’intimé ». [7]
« La requête pour amender la plainte initiale n’est pas contestée et est accueillie par le Conseil ». [8]
« Le 22 janvier 2013, le Conseil accueille la seconde requête en radiation provisoire immédiate présentée par la plaignante et ordonne la radiation provisoire immédiate de l’intimé du Tableau de l’Ordre des pharmaciens ». [10]
« Interrogé par le président du Conseil, l’intimé admet les faits qui lui sont reprochés dans la plainte ». [13]
« Considérant l’admission par l’intimé des faits qui lui sont reprochés et l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité, le Conseil le déclare, le 24 septembre 2013, coupable sur les cinq (5) chefs d’infraction mentionnés à la plainte ». [14]
« En défense, l’intimé rend témoignage et fait entendre le Dr J.-P.C. que le Conseil reconnaît, le 24 septembre 2013, expert en toxicomanie » [17]
« À l’occasion du témoignage du Dr. C., la procédure de l’intimé formule en vertu de l’article 142 du Code des professions une demande de non-accessibilité, non-publication et non-divulgation du rapport d’expertise déposé par le Dr. C. ». [18]
« La procureure de l’intimé soumet au Conseil que l’expertise du Dr. C. fait le tour des antécédents personnels et familiaux de l’intimé qui sont de nature de la vie privée de ce dernier dont la divulgation n’est pas nécessaire pour assurer la protection du public ». [19]
« l’intimé ne peut invoquer le secret professionnel auquel il a lui-même renoncé en déposant en preuve l’expertise du Dr. C. ». [26]
« La Cour suprême énonce clairement la méthode analytique que doit suivre le Conseil (…). Une ordonnance de non-publication ne doit être rendue que si :
a) elle est nécessaire pour écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter ce risque;
b) ses effets bénéfiques sont plus importants que ses effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties et du public, notamment ses effets sur le droit à la libre expression, sur le droit de l’accusé à un procès public et équitable et sur l’efficacité de l’administration de la justice ». [38]
« Le Conseil ne retrouve pas dans le présent dossier les deux (2) facteurs retenus par la Cour suprême soit :
– l’acquittement de l’accusé,
– la vulnérabilité de l’accusé; ». [53]
« L’intimé n’a pas démontré à la satisfaction du Conseil que la protection de sa vie privée justifiait une dérogation au principe de la publicité des audiences et des documents déposés ». [64]
« La demande pour l’émission d’ordonnances de non-publication, de non-divulgation et de non-diffusion est refusée ». [65]
« L’intimé reconnaît qu’il a exposé ses patients à des dangers et que sa conduite a porté atteinte à l’image de la profession de pharmacien et il s’en excuse ». [101]
« La sanction doit viser deux (2) objectifs :
– l’éducation du professionnel fautif,
– la dissuasion auprès des autres membres de l’Ordre ». [119]
« les fautes commises par l’intimé concernant l’appropriation d’ampoules d’hydromorphone 2mg injectable, l’usage immodéré de substances psychotiques et l’exercice de la pharmacie dans des états susceptibles de compromettre la qualité de ses actes sont très graves et portent directement atteinte à l’essence même de la profession de pharmacien ». [120]
« Tous les témoins entendus ont reconnu les grandes qualités de l’intimé comme pharmacien ». [136]
« Ces qualités ont été altérées par la maladie de l’intimé et sa consommation de substances psychotropes ». [137]
« L’intimé a suivi avec succès une cure à la clinique (…) et est abstinent depuis le mois de décembre 2012 ». [138]
« Mais le passé de l’intimé, ses rechutes, son refus de l’aide qui lui a été offerte à plusieurs reprises et ses mensonges ou demi-vérités envers les professionnels aidants inquiètent les membres du Conseil ». [139]
« le Conseil juge juste et raisonnable d’imposer à l’intimé des périodes de radiation de dix-huit (18) mois à être purgées concurremment ». [145]
« l’intimé a encore besoin d’un suivi pharmacologique et thérapeutique, de plus aucun programme d’encadrement de retour à l’exercice de sa profession n’a été présenté au Conseil ». [146]
« En ce qui concerne la suggestion conjointe de sanction, soit un mois de radiation, concernant les chefs 3 et 4, le Conseil considère que cette recommandation soumise conjointement par les parties est juste et raisonnable ». [147]
Décision Coupable – 5/5 chefs – peines concurrentes – Radiation temporaire 18 mois (x3) et d’un mois (x2)
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimé a contrevenu à l’article 3 du Règlement sur les stupéfiants ainsi que l’article 14, 35 et 77.5 du Code de déontologie des pharmaciens en ayant en sa possession des substances psychotropes pour un usage immodéré ayant pu compromettre la qualité de l’exercice ou des actes ou l’honneur ou la dignité de la profession de pharmacien.
Par ailleurs, s’il y existe un historique de consommation de drogues à l’instar de l’intimé, il est toujours plus judicieux de se rendre disponible à l’enquête du syndic. Le fait d’entraver leurs procédures est passible d’une amende ou d’une ordonnance de radiation temporaire.
Mots-clés Intoxication, Stupéfiants, Hydromorphone, Dilaudid, Demerol, Psychotropes, Cannabis, Héroïne, Méthadone, Cocaïne, Fausses informations, Protection du public
Jurisprudence P. c. B., AZ-503885-84, 21 août 2006
P. c. C., [2011], CanLII, 30 637 (QC CDOPQ), 20 mai 2011
L. c. C., 200-07-000104-068, 30 janvier 2008
L. c. B., [2009], CanLII, 32 001 (QC CDOPQ), 15 juin 2009
R. C. M., [2001], 3 R.C.S., 442
D. c. S.R.-C., [1994], 3 R.C.S., 835
P. c. T., [2008], CanLII, 63 601
P. c. B., [2009], CanLII, 32 001
P. c. M., [2008], CanLII, 59 334
L. c. B., AZ-50388584
Référence http://canlii.ca/t/g2jrr
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii180/2014canlii180.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny