Historique du cadre juridique pertinent à l’exercice de la pharmacie au Québec

Dates d’entrée en vigueur de la loi/règlement Dates d’adoption Dates d’abrogation Titres — Étapes du cheminement du projet de loi/règlement Références Principales lois/règlements modifiées Extraits de la note explicative et du contenu du projet de loi/règlement pertinents à l’exercice de la pharmacie
NEV – reporté 2013 NA Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien

Texte du projet de règlement

Texte du décret

2013, G.O. 2, 335 (23 Janvier 2013)

2013, G.O. 2, 2398 (26 juin 2013)
Décret 601-2013

Loi sur la Pharmacie (chapitre P-10, a.10, 1er alinéa, par. h) Lorsqu’un pharmacien administre un médicament à un patient, il doit :

— Obtenir son consentement

— Lui fournir l’enseignement nécessaire

— Inscrire à son dossier : dose, voie et moment d’administration, consentement

— Maintenir à jour ses connaissances en réanimation cardiorespiratoire et manœuvres en cas d’obstruction respiratoire (attestation délivrée par la Fondation des maladies du cœur du Québec, la Croix-Rouge ou l’Ambulance Saint-Jean)

NEV – reporté 2013 NA Règlement sur les ordonnances d’un pharmacien

Texte du projet de règlement

Texte du décret

2013, G.O. 2, 338 (23 Janvier 2013)

2013, G.O. 2, 2399, (26 juin 2013)
Décret 602-2013

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10, a.10, 1er al., par.g) — Le pharmacien qui rédige une ordonnance doit indiquer ses coordonnées, son numéro de membre, sa signature, les informations du patient (nom, date de naissance, sexe, no RAMQ), la date de rédaction et les informations du médicament prescrit (nom intégral, voie d’administration, durée de traitement ou quantité prescrite, nombre de renouvellement autorisés, masse corporelle du patient s’il y a lieu, nom du médicament que le patient doit cesser, motif de l’ordonnance, période de validité de l’ordonnance)

— En cas d’analyse de laboratoire, il doit préciser la nature de l’analyse et les renseignements cliniques nécessaires.

— Si le patient est admis en établissement, le pharmacien n’est pas obligé de préciser : coordonnées, durée de traitement ou quantité prescrite, période de validité de l’ordonnance, nombre de renouvellements

— En cas d’ordonnance verbale, il doit préciser les mêmes informations qu’en cas d’ordonnance écrite et la consigner au dossier du patient– L’ordonnance ne peut contenir le nom d’une entreprise avec lequel le pharmacien est affilié.

NEV – reporté 2013 NA Règlement sur la prescription et l’interprétation par un pharmacien des analyses de laboratoire

Texte du projet de règlement

Texte du décret

2013, G.O. 2, 336 (23 Janvier 2013)

2013, G.O. 2, 2401 (26 juin 2013)
Décret 603-2013

Loi sur la Pharmacie (chapitre P-10, a.10, 1er alinéa, par. h) — Un pharmacien exerçant dans un établissement est autorisé à « prescrire et interpréter des analyses de laboratoire aux fins du suivi de la thérapie médicamenteuse d’un patient admis, inscrit ou hébergé dans un tel centre »

— « Le pharmacien doit être membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement »

— Le pharmacien doit s’assurer qu’aucune autre analyse de laboratoire du même effet n’a été prescrite et doit en assurer le suivi

— Le pharmacien doit indiquer au dossier du patient les motifs de prescription de l’analyse de laboratoire et le suivi réalisé

NEV – reporté 2013 NA Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien

Texte du projet de règlement

Texte du décret

2013, G.O. 2, 334 (23 Janvier 2013)

2013, G.O. 2, 2401 (26 juin 2013)
Décret 604-2013

Loi sur la Pharmacie (chapitre P-10, a.10, 1er al., par. i) Un pharmacien est autorisé à prescrire un médicament, lorsqu’aucun diagnostic n’est requis, dans les cas suivants :

— Diarrhée du voyageur (traitement en cas de manifestation)

— Prophylaxie du paludisme– Supplémentation vitaminique et en acide folique en périnatalité

— Nausées et vomissements reliés à la grossesse.

— Cessation tabagique (excluant la prescription de la varenicline et du bupropion)

— Contraception orale d’urgence

— Contraception hormonale suite à une consultation pour une contraception orale d’urgence

— Pédiculose

— Prophylaxie antibiotique chez les porteurs de valve

— Prophylaxie cytoprotectrice chez les patients à risque

— Prophylaxie du mal aigu des montagnes (excluant la prescription de la prednisone ou du sildénafil)

En cas de prescription, le pharmacien doit inscrire au dossier du patient le médicament prescrit

NEV – reporté 2013 NA Règlement sur les conditions et modalités suivant lesquelles un pharmacien peut prolonger ou ajuster une ordonnance d’unmédecin ou substituer au médicament prescrit un autre médicament

Texte du projet de règlement

Texte du décret

2013, G.O. 2, 337 (23 Janvier 2013)

2013, G.O. 2, 2404 (26 juin 2013)
Décret 605-2013

Loi sur la Pharmacie (chapitre P-10, a.10, 1er alinéa, par. h) En cas de prolongation d’une ordonnance d’un médecin, le pharmacien doit :

— inscrire au dossier du patient l’acceptation ou le refus de cette prolongation et de la justification clinique

— conseiller le patient d’obtenir un suivi médical approprié

— informer le médecin de cette prolongation

En cas d’ajustement d’une ordonnance d’un médecin :

— le pharmacien peut modifier la dose d’un médicament prescrit afin d’assurer la sécurité du patient ou d’assurer l’atteinte des cibles thérapeutiques

— le pharmacien, en modifiant la forme, la dose, la quantité ou la posologie d’un médicament prescrit, doit en informer le médecin et le patient, et inscrire l’ajustement ainsi que la justification clinique au dossier du patient

En cas de substitution thérapeutique d’un médicament :

— le pharmacien doit, avant de procéder à la substitution, s’assurer qu’il ne peut obtenir le médicament auprès de deux pharmacies de sa région et auprès de deux grossistes reconnus par le ministre de la Santé et des Services sociaux

— le pharmacien doit aviser le patient de la substitution et inscrire au dossier les démarches effectuées

— le pharmacien doit informer le médecin de la substitution

NEV – reporté 2013 NA Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien

Texte du projet de règlement

Texte du décret

2013, G.O. 2, 331 (13 février 2013)

2013, G.O. 2, 2404 (26 juin 2013)
Décret 606-2013

Loi médicale (chapitre M-9, a.19, 1er al., par.b) Le pharmacien peut prescrire un médicament pour une condition mineure prévue à l’annexe I lorsque le patient a déjà reçu un diagnostic et un médicament pour cette condition de la part d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée (IPS) ou des analyses de laboratoires prévues à l’annexe II aux fins de la surveillance de la thérapie médicamenteuse. Le pharmacien qui effectue une prescription doit communiquer au médecin traitant ou à l’IPS les renseignements pertinentes (condition mineure traitée, nom intégral du médicament, la posologie, la forme et concentration, la durée du traitement et de la quantité prescrite, résultat de l’analyse de laboratoire demandée).Le pharmacien ne peut prescrire un médicament s’il y a présence de symptômes d’alarmes :

— Signe ou symptôme récurrent ou persistant après le premier médicament prescrit par le pharmacien

— Signe ou symptôme suggérant une maladie chronique ou systémique non diagnostiquée

— Signe ou symptôme laissant croire à un déclin de la santé du patient– Une réaction inhabituelle au médicament

— Signes ou symptômes qui ne permettent pas l’identification claire de la condition mineure

— Plus de 2 ans se sont écoulés depuis le dernier traitement prescrit pour une condition mineure reliée à la dysménorrhée primaire ou des hémorroïdes (par.10, 11 annexe I)

— Plus de 4 ans se sont écoulés depuis le dernier traitement prescrit pour une condition mineure prévue aux paragraphes 1 à 9 de l’annexe I

— Plus de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier traitement prescrit pour les infections urinaires chez la femme ou si celle-ci a fait l’objet de 3 traitements au cours des 12 derniers mois

NEV – reporté NA NA Règlement modifiant le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Texte du projet de règlement

Texte du décret

2013, G.O. 2, 475 (13 février 2013)

2013, G.O. 2, 2407 (26 juin 2013)
Décret 607-2013

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10, a.37.1) Remplacement du paragraphe suivant de l’article 8 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments :

« 1° d’un pharmacien selon le paragraphe 6 du deuxième alinéa de l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) »

« 1° d’un pharmacien lorsque ce médicament est prescrit conformément aux paragraphes 6°, 7° et 8° du deuxième alinéa de l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), au troisième alinéa de l’article 17 de cette loi ou au Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien, approuvé par le décret numéro (inscrire ici le numéro et la date du décret) »

NEV 2011 NA Loi modifiant la Loi sur la pharmacie

Texte de la loi

Étapes du cheminement du projet de loi

Texte du décret

2012, G.O. 2, 603 (25 janvier 2012)

Projet de loi No 41

2013, G.O. 2, 2393 (26 juin 2013)

Loi sur la pharmacie (L.R.Q., chapitre P-10)

Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26)

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q., chapitre A-29)

La présentation du projet de loi No 41 de l’Assemblée Nationale précise que « ce projet de loi modifie la Loi sur la pharmacie afin d’ajouter aux activités réservées aux pharmaciens la prolongation d’une ordonnance pour une période déterminée, l’ajustement d’une ordonnance, l’administration d’un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié, la prescription de certains médicaments lorsque aucun diagnostic n’est requis et, pour un pharmacien exerçant dans un centre exploité par un établissement de santé ou de services sociaux, la prescription et l’interprétation d’analyses de laboratoire. »
NEV NA NA Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Texte du projet de règlement

2003, G.O. 2, 2854 (18 juin 2003) Loi sur la pharmacie (L.R.Q., c. P-10, a.37.1)

Loi sur les médecins vétérinaires (L.R.Q., c. M-8, a.8)

Ce projet de règlement tente d’effectuer la modification du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments par le remplacement, à l’annexe III, de « 200 » par « 400 », dans la spécification de l’ibuprofène et ses sels.
2013 2013 NA Loi modifiant la Loi sur la pharmacie

Texte du décret

Texte de la loi officielle

2013, G.O. 2, 3565 B (30 août 2013)
Décret 871-2013
Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) — Report de l’entrée en vigueur de la Loi et des règlements approuvés par les décrets : 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607 du 12 juin 2013
2013 2013 NA Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Texte de l’avis d’approbation

Texte du règlement officiel

2013 G.O. 2, 2861 (3 Juillet 2013) Loi sur la pharmacie(chapitre P-10, a. 3)

Code des professions (chapitre C-26, a. 90)

Ce règlement précise :

— la composition du comité d’inspection professionnelle et son mandat

— les modalités de surveillance générale de l’exercice de la profession

— les modalités de l’inspection particulière sur la compétence professionnelle d’un pharmacien

— les différentes recommandations possibles du comitéRemplace le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

2013 2013 NA Règlement sur l’activité de formation des pharmaciens pour l’administration d’un médicament

Texte de l’avis d’approbation

Texte du règlement officiel

2013, G.O. 2, 2418 (26 juin 2013) Code des professions (chapitre C-26, a.95, par.o) En vue de l’administration d’un médicament par un pharmacien, celui-ci doit fournir à l’Ordre des pharmaciens du Québec la preuve qu’il a suivi avec succès la formation appropriée et dont le contenu est prévu à l’annexe I afin d’obtenir une attestation de formation.
2013 2013 NA Règlement sur les activités de formation des pharmaciens pour l’ajustement d’une ordonnance d’un médecin et la substitution d’un médicament prescrit

Texte de l’avis d’approbation

Texte du règlement officiel

2013, G.O.2 , 2419 (26 juin 2013) Code des professions (chapitre C-26, a.94, par.o) En vue de l’ajustement d’un médicament et de la substitution d’un médicament prescrit par un pharmacien, celui-ci doit fournir à l’Ordre des pharmaciens du Québec la preuve qu’il a suivi avec succès la formation appropriée et dont le contenu est prévu à l’annexe I afin d’obtenir une attestation de formation.
2013 2013 NA Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Texte du projet de règlement

Texte du décret

Texte du projet de règlement

Texte du décret

Texte du règlement officiel

2011, G.O. 2, 111 (5 janvier 2011)

2001, G.O. 2, 2082 (8 juin 2011)
Décret 529-2011

2013, G.O. 2, 711 (27 février 2013)

2014, G.O. 2, 472 (12 février 2014)
Décret 46-2014

 

Code des professions (L.R.Q., c. C-26) Ce projet de règlement vise à modifier l’article 1.13 dudit règlement en remplaçant le baccalauréat en pharmacie délivré par l’Université de Montréal par le doctorat de premier cycle en pharmacie offert à cette même université, en vertu de l’introduction du programme de Pharm. D. depuis l’automne 2007.

Il remplace également le paragraphe a du même article par le suivant : « a) Doctorat de premier cycle en pharmacie de l’Université Laval ».

2012 2012 NA Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte de la loi officielle

Texte du projet de loi

Étapes du cheminement du projet de loi

L.R.Q., c. P-9.0001Projet de loi No 59 Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., chapitre A-29)

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,chapitre M-19.2)

Loi sur la pharmacie (L.R.Q., chapitre P-10)

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,chapitre R-5)

Loi sur la santé publique (L.R.Q., chapitre S-2.2)

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,chapitre S-4.2)

Cette loi a mis en place le Dossier Santé Québec (DSQ). La note explicative du projet de loi précise que cette loi « a pour objet la mise en place d’actifs informationnels permettant le partage de renseignements de santé jugés essentiels aux services de première ligne et au continuum de soins, afin d’améliorer la qualité et la sécurité des services de santé et des services sociaux ainsi que l’accès à ces services. La loi a également pour objet d’améliorer la qualité, l’efficience et la performance du système québécois de santé en permettant une gestion et une utilisation maîtrisée de l’information sociosanitaire. »
2011 2011 NA Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession

Texte de l’avis d’approbation

Texte du règlement officiel

2011, G.O. 2, 4963 (16 novembre 2011) Loi sur la pharmacie (L.R.Q., c. P-10, a.12, par.d) Le présent règlement s’applique aux contrats suivants, conclus par un pharmacien propriétaire dans l’exercice de sa profession ou en vue de cet exercice :

— Le bail du lieu où est aménagée sa pharmacie– Un contrat d’approvisionnement en médicaments conclu avec un fabricant de médicaments ou un grossiste

— Un contrat d’acquisition ou d’entretien d’un équipement d’une valeur supérieure à 10 000$ utilisé en pharmacie

— Un contrat portant sur la gestion informatique des dossiers des patients

— Un contrat de vente d’une pharmacie

— Un contrat de financement d’éléments d’actifs d’une pharmacie conclu avec un fabricant ou un grossiste en médicaments

— Toute entente conclue avec une personne qui fournit des services d’hébergement à des personnes âgées, handicapées ou en perte d’autonomie

— Toute entente conclue avec une personne autorisée à prescrire au sens des articles 19 et 20 de la Loi sur les impôts

— Toute entente par laquelle il s’affilie à une entreprise

— Toute contre-lettre aux contrats visés ci-dessus

2011 2011 NA Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Texte du projet de règlement

Texte de l’avis d’approbation

Texte du règlement officiel

2010, G.O. 2, 4432 (17 novembre 2010)

2011, G.O. 2 777 (16 février 2011)

Code des professions (L.R.Q., c. C-26) « Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre, la ministre de la Santé et des Sports et le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens de France. »
2011 2011 NA Règlement modifiant le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien

Texte du projet de règlement

Texte du décret

Texte du règlement officiel

2010, G.O. 2, 5695 (22 décembre 2010)

2011, G.O. 2, 1311 (6 avril 2011)

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01, a.22) La limite visée au présent article représente un montant maximal par fabricant de médicaments génériques pour une pharmacie donnée et pour une année financière donnée, correspondant maintenant à 16.5%, et non 20%, de la valeur totale des ventes des médicaments génériques de ce fabricant inscrits sur la liste des médicaments faites au pharmacien propriétaire dans le cadre du régime général d’assurance médicaments, et ce à compter du 21 avril 2011. Ce pourcentage sera réduit à 15% à partir du 1er avril 2012.
2010 2010 NA Règlement sur les autorisations légales d’exercer la pharmacie hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Texte du projet de règlement

Texte de l’avis d’approbation

Texte du règlement officiel

2010, G.O. 2, 56 (6 janvier 2010)

2010, G.O. 2, 1153 (31 mars 2010)

Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a.94, par.q) Une autorisation légale d’exercer la profession de pharmacien délivrée dans une autre province ou territoire canadien donnerait ouverture au permis délivré par l’Ordre des pharmaciens du Québec. Or, la personne titulaire doit fournir une preuve de réussite du cours « Législation et système de soins PHM-6510 » dispensé par l’Université de Montréal avant d’obtenir un permis de l’Ordre.
2010 2010 NA Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des pharmaciens

Texte du projet de règlement

Texte du décret

Texte du règlement officiel

2010, G.O. 2, 4424 (3 novembre 2010)
Décret 913-2010
Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 94, par. h) Ce règlement détermine les personnes non-pharmaciens pouvant réaliser des activités pharmaceutiques :

— un étudiant inscrit à un programme d’études en pharmacie

— une personne inscrite au stage d’internat

— une personne dont l’équivalence de la formation ou du stage d’internat est reconnue et qui doit suivre avec succès des cours ou des stages pour obtenir l’équivalence complète

— un résident en pharmacie

Les activités pharmaceutiques doivent être réalisées sous la supervision d’un pharmacien et dans le respect des règles applicables aux membres de l’Ordre.

2010 2010 NA Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux

Texte de la loi officielle

Texte du projet de loi

Étapes de cheminement du projet de loi

L.R.Q., c. I-13.03

Projet de loi no 67

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A-29)

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01)

Loi sur la pharmacie (L.R.Q., c. P-10)

Loi sur le Régie de l’Assurance maladie du Québec (L.R.Q., c.-R-5)

Cette loi a permis la création de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS), une personne morale mandataire de l’État, ayant pour mission de promouvoir l’excellence clinique et l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux.L’Institut succède au Conseil du médicament et à l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé.
2009 2009 NA Règlement modifiant le Règlement sur la tenue des pharmacies

Texte de l’avis d’approbation

Texte du règlement officiel

2009, G.O. 2, 5383 (18 Novembre 2009) Loi sur la pharmacie (L.R.Q., c. P-10, a.10, par.d ; 2008, c.11, a.212)

Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a.91 ; 2008, c.11, a.1 et 60)

Le Règlement est modifié à l’article 13 par l’insertion de :

— « ou enseigne » après « affiche »

— « Toutefois, lorsque la pharmacie est la propriété d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions, cette affiche ou enseigne doit indiquer le nom de cette société » après le deuxième alinéa

2009 2009 NA Règlement sur les assemblées générales et le siège de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Texte de l’avis d’approbation

Texte du règlement officiel

2009, G.O. 2, 4487 (26 août 2009) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a.93, par.a et f ; 2008, c.11, a.1) Le présent règlement précise que tout avis de convocation à une assemblée générale de la part de l’Ordre des pharmaciens du Québec doit inclure la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour, et ce au moins 30 jours avant la date de la tenue de l’assemblée.
2008 2008 NA Règlement modifiant le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Texte du projet de règlement

Texte du décret

Texte du règlement officiel

2007, G.O. 2, 1200 (14 février 2007)

2008, G.O. 2, 3024 (11 juin 2008)
Décret 542-2008

Loi sur la pharmacie (L.R.Q., c. P-10, a.10, par.b, a.15)

Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a.94, par.i)

« Ce règlement prévoit des normes d’équivalence du stage d’internat qu’une personne doit compléter pour devenir membre de l’Ordre. Il a également pour but d’assurer la concordance avec les normes d’équivalence de la formation et le processus de reconnaissance d’une équivalence qui sont introduits au Règlement sur les normes d’équivalences de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de pharmacien. »
2008 2008 NA Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de pharmacien

Texte du projet de règlement

Texte du décret

Texte du règlement officiel

2008, G.O. 2, 3022 (11 juin 2008)
Décret 541-2008
Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a.93, par.c et c.1) Le règlement définit les critères de l’Ordre des pharmaciens du Québec aux fins d’obtenir un permis de pratique et vise à reconnaître l’équivalence d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec ou une équivalence de formation.
2008 2008 NA Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

Texte du décret

Texte du règlement officiel

Texte du Règlement modifiant le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

2008, G.O. 2, 2501 (28 Mai 2008)

2009, G.O. 2, 5382 (18 novembre 2009)

Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93, par. g et h et a. 94, par. p) Un pharmacien peut exercer dans une société si les conditions suivantes sont remplies :

— « la société est constituée exclusivement aux fins de l’exercice de la pharmacie et toutes les parts sociales dans la société sont détenues par des pharmaciens »

— En cas de décès, de radiation ou de faillite, les parts de l’associées sont automatiquement rachetées par les associés ou la société

— « une part sociale, ou partie de celle-ci, ne peut être transférée à une personne qui n’est pas pharmacien »

— « la gestion de la société relève de la responsabilité d’un pharmacien »

— « la société fait l’objet d’une garantie de responsabilité »

Un pharmacien qui veut exercer sa profession au sein d’une telle société doit transmettre à l’Ordre une déclaration sous serment indiquant le nom, la forme juridique, l’adresse de la société ainsi que du nom et permis de tous les associés, et ce dans des délais de 30 jours avant le début des activités.

2008 2008 NA Code de déontologie des pharmaciens

Projet de règlement I
Projet de règlement II
Projet de règlement III

Texte du Code officiel

2008, G.O. 2, 2506 (14 mai 2008)
Décret 467-2008
Code des professions(L.R.Q., c. C-26)

Code de déontologiedes pharmaciens (R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5)

Ce décret fixe « les devoirs et obligations dont doit s’acquitter tout membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec. »Il modernise et remplace l’ancien code de déontologie des pharmaciens de 1981.
2008 2008 NA Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l’assurance maladie et la Loi sur la Régiede l’assurance maladie du Québec

Texte de la loi

Étapes du cheminement du projet de loi

Projet de loi No 70 Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., chapitre A-29)

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,chapitre R-5)Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,chapitre S-4.2)

La note explicative du projet de loi précise que cette loi introduit « le principe du consentement implicite de toute personne qui reçoit des services de santé au Québec à ce que certains des renseignements qui la concernent soient conservés par une agence ou par un établissement autorisé par le ministre à mettre en place les services régionaux de conservation ou par la Régie de l’assurance maladie du Québec ».
2008 2008 NA Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives
Texte de la loi

Étapes du cheminement du projet de loi

Projet de loi No 75 Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26)

Loi sur la pharmacie (L.R.Q., chapitre P-10)

La note explicative de ce projet de loi précise que la loi apporte des modifications en matière de « gouvernance des ordres professionnels », « de contrôle de la compétence des candidats à l’exercice de la profession et des membres de l’ordre », de réglementation et de discipline. Également, « la loi modifie la désignation du Bureau, du comité administratif et du comité de discipline d’un ordre professionnel, lesquels deviendront respectivement le Conseil d’administration, le comité exécutif et le conseil de discipline d’un ordre professionnel. »
Le comité de discipline de l’Ordre des Pharmaciens du Québec devient alors le conseil de discipline de l’Ordre des Pharmaciens du Québec.
2007 2006 NA Autorisation à la Régie de l’assurance maladie du Québec à conclure un accord avec l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires relatif aux coûts d’opération de la communication interactive avec les pharmacies

Texte du décret

2007, G.O. 2, 248 (17 janvier 2007)
Décret 1169-2006
Loi sur la Régie de l’Assurance Maladie du Québec (L.R.Q., c. R-5, a.2)
Loi sur l’Assurance Maladie (L.R.Q., c. A-29, a.16.1 et a.22.1.0.1)
La Régie de l’assurance maladie du Québec soit autorisée à conclure avec l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires un accord relatif aux coûts d’opération de la communication interactive avec les pharmacies
2007 2007 NA Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien

Texte du projet de règlement

Texte du décret

Texte du règlement officiel

2007, G.O. 2, 2254 (20 juin 2007)

2007, G.O. 2, 4251A (20 octobre 2007)
Décret 898-2007

Loi sur l’assurance médicaments(L.R.Q., c. A-29.01, a. 22 ; 2005, c. 40, a. 9) Ce règlement précise les seuls avantages autorisés au pharmacien :

— Allocation aux fins de financement de programmes et d’activités de formation et d’éducation continue

— Allocation aux fins d’activités destinées au grand public

— Allocation pour l’acquisition d’équipement et de matériel éducatif utilisés dans la pharmacie et destinés à améliorer la gestion des maladies chroniques

— Allocation pour l’acquisition ou l’entretien d’équipement destiné à augmenter la qualité et la sécurité de la distribution des médicaments dans la pharmacie

— Rémunération de pharmaciens et d’assistants techniques affectés au maintien ou à l’amélioration de la prestation des services professionnels visant l’usage optimal des médicaments

— Appareil de mesure de la glycémie ou stylo injecteur d’insuline remis à titre gratuit à un patient par le pharmacien

De plus, « Le pharmacien propriétaire doit tenir à jour un registre de toutes les allocations professionnelles et de tous les autres avantages autorisés en vertu du présent règlement ainsi que de tout autre avantage dont il a bénéficié, directement ou indirectement, de la part d’un fabricant. »

2007 2007 NA Règlement sur la fourniture de médicaments par un établissement à des techniciens ambulanciers

Texte du projet de règlement

Texte du décret

Texte du règlement officiel

2006, G.O. 2, 2844 (28 juin 2006)

2007, G.O. 2, 3530 (22 août 2007)
Décret 634-2007

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. P-10, a.37, par.b) Un établissement où un pharmacien exerce sa profession peut fournir des médicaments à un technicien ambulancier. Les médicaments fournis doivent être prévus dans un protocole clinique élaboré et faire l’objet d’une ordonnance.
2007 2007 NA Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie

Texte du projet de loi

Étapes du cheminement du projet de loi

Projet de loi No 12

2008, G.O. 2, 5 (3 janvier 2008)

Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26)

Loi sur la pharmacie (L.R.Q., chapitre P-10)

La note explicative du projet de loi précise que « le projet de loi modifie le Code des professions afin de porter les montants minimum et maximum des amendes disciplinaires à 1000$ et 12 500$. (…) Le projet de loi porte également à 1500$ et 20 000$ les montants minimum et maximum des amendes pénales pouvant être imposées à des personnes physiques et 3000$ et 40 000$ (…) à des personnes morales. »
2006 2006 NA Règlement sur la représentation sur les élections au Bureau de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Texte de l’avis de dépôt

Texte de l’avis d’approbation au Règlement modifié (2013)

Texte du règlement officiel

2006, G.O. 2, 5327 (29 novembre 2006)

2013, G.O. 2, 2864 (3 juillet 2013)

Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a.65 et a.93, par.b) « Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des pharmaciens du Québec. »
2006 2005 NA Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres

Texte de la loi

Étapes du cheminement du projet de loi

Projet de loi No 83 Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,chapitre S-4.2) La note explicative du projet de loi précise que « le projet de loi prévoit l’ajustement des responsabilités entre les instances locales, les autres établissements, les agences de la santé et des services sociaux et le ministre de la Santé et des Services sociaux. À cet égard, les instances locales seront, de manière exclusive, responsables de la définition d’un projet clinique et organisationnel pour le territoire qu’elles desservent, alors que les agences exerceront davantage des fonctions de coordination en matière de financement, d’allocation des ressources humaines et de services spécialisés. »
2006 2006 NA Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives

Texte de la loi

Étapes du cheminement du projet de loi

Projet de loi No 33 Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q., chapitre A-28)

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., chapitre A-29)

Loi médicale (L.R.Q., chapitre M-9)

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,chapitre S-4.2)

La note explicative du projet de loi précise que « ce projet de loi modifie la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin d’améliorer l’accès aux services médicaux spécialisés et surspécialisés. »
De plus, « à cette fin, le projet de loi prévoit l’instauration, dans un centre hospitalier, d’un mécanisme central de gestion de l’accès à ces services. Ce mécanisme comprendra des règles à respecter pour inscrire un usager sur une liste d’accès aux services de même que des modalités permettant de déterminer la date prévisible à laquelle l’usager pourra obtenir ces services. »
2005 2005 NA Loi modifiant la Loi sur l’assurance médicaments et d’autres dispositions législatives

Texte de la loi

Étapes du cheminement du projet de loi

Projet de loi No 130 Loi sur l’assurance-médicaments (L.R.Q., chapitre A-29.01) La note explicative du projet de réglementation précise que « le projet de loi accorde au ministre de la Santé et des Services sociaux la possibilité de conclure avec les fabricants de médicaments des ententes de partage de risques financiers portant sur des médicaments particuliers et des ententes prévoyant la mise en place de mesures compensatoires, ainsi que la possibilité de verser au Fonds de l’assurance médicaments des sommes reçues en application de ces ententes. »
De plus, le projet de loi prévoit « la gratuité des médicaments pour les personnes âgées recevant la prestation maximale du supplément de revenu garanti. Le projet de loi allège également le processus lié à l’entrée en vigueur des modifications et des corrections apportées à la liste de médicaments par la publication de celles-ci sur le site Internet de la Régie de l’assurance maladie du Québec. »
Enfin, « le projet de loi met en place diverses mesures visant l’usage optimal des médicaments, notamment la constitution d’une Table de concertation du médicament dont il établit la composition et le mandat, ainsi que la possibilité pour le Conseil du médicament d’obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec, sous forme non nominative, certains renseignements, incluant l’intention thérapeutique lorsqu’elle est disponible, concernant les médicaments délivrés aux personnes assurées par le régime public ou par le secteur privé. »
2005 2005 NA Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte du projet de loi

Texte de la loi officielle

Étapes du cheminement du projet de loi

Texte de l’ancienne loi III

Texte de l’ancienne loi II

Texte de l’ancienne loi I

Projet de loi no 57

L.R.Q., c. A-13.1.1

Remplace : Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Loi sur la sécurité du revenuLoi sur l’aide sociale

Le texte de la loi précise que « la présente loi vise à mettre en œuvre des mesures, des programmes et des services afin de favoriser l’autonomie économique et sociale des personnes et des familles.La présente loi vise également à encourager les personnes à exercer des activités permettant leur insertion sociale, leur intégration en emploi et leur participation active dans la société. »
2005 2005 NA Règlement sur les activités visées à l’article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins

Texte du projet de règlement

Texte du décret

Texte du règlement officiel

2004, G.O. 2, 2486 (18 avril 2001)

2004, G.O. 2, 3847 (25 août 2004)

R.R.Q., c. M-9, r. 13

Règlement sur les actes visés à l’article 31 de la loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins (R.Q., c. M-9, r. 1) Ce règlement remplace celui de 1981 en précisant les activités visées à l’article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins.
2003 2003 NA Décret 983-2003

Texte du décret

2003, G.O. 2, 4649 (8 octobre 2003)
Décret 983-2003
Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec(L.R.Q., c. R-5) « Accord concernant le programme de gratuité de la prestation des services reliés à la contraception orale d’urgence offerts en pharmacie entre le ministre de la santé et des services sociaux et la régie de l’assurance maladie du Québec ».
2003 2002 NA Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé

Texte de la loi

Étapes du cheminement du projet de loi

Projet de loi No 90 Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,chapitre S-4.2)

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., chapitre A-29)

Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26)

Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q., chapitre I-8) 

Loi médicale (L.R.Q., chapitre M-9)

Loi sur la pharmacie (L.R.Q., chapitre P-10)

La note explicative du projet de loi précise que « Ce projet de loi prévoit un nouveau partage des champs d’exercice professionnels dans le domaine de la santé et les activités désormais réservées aux médecins, aux pharmaciens, aux infirmières et infirmiers, aux technologues en radiologie, aux diététistes, aux orthophonistes et audiologistes, aux physiothérapeutes, aux ergothérapeutes, aux infirmières et infirmiers auxiliaires, aux technologistes médicaux et aux inhalothérapeutes. »
De plus, « le projet de loi établit un cadre qui permettra d’autoriser des professionnels autres que les médecins, notamment les infirmières et infirmiers, à exercer certaines activités médicales. »
2002 2002 NA Loi modifiant la Loi sur l’assurance-médicaments et d’autres dispositions législatives

Texte de la loi

Étapes du cheminement du projet de loi

Projet de loi No 98 Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., chapitre A-29)

Loi sur l’assurance-médicaments (L.R.Q., chapitre A-29.01)

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,chapitre R-5)

La note explicative du projet de loi précise que « le projet de loi modifie certaines règles relatives au financement et qui ont trait aux montants de la prime, de la franchise et de la contribution maximale, à la proportion de coassurance ainsi qu’au financement du Fonds de l’assurance-médicaments. »

De plus, « le projet de loi institue le Conseil du médicament qui intégrera les actuels Conseil consultatif de pharmacologie et Comité de revue de l’utilisation des médicaments. »

Enfin, le projet de loi « prévoit aussi que le ministre de la Santé et des Services sociaux pourra conclure des ententes avec des fabricants de médicaments ayant pour objet le financement d’activités visant l’amélioration de l’utilisation des médicaments. »

2002 2002 NA Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbying

Texte de la loi officielle

L.R.Q., c. T-11.011 Aucun Cette loi « a pour objet de rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et d’assurer le sain exercice de ces activités. »
2001 2001 NA Règlement sur les activités de formation obligatoire des pharmaciens pour la prescription des médicaments permettant une contraception orale d’urgence

Texte de l’avis d’approbation

Texte du règlement officiel

2001 G.O. 2, 6198 (5 Septembre 2001) Code des professions(L.R.Q., c. C-26, a. 94, par. o ; 2000, c. 13, a. 20) « Tout pharmacien doit suivre et réussir, dans les six mois suivant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement (…), une formation d’une durée d’au moins trois heures » contenant les points suivants :

— considérations sociales

— considérations pharmacothérapeutiques

— considérations cliniques : anamnèse, processus décisionnel, conseils et monitorage

— considérations éthiques

— considérations légales

2001 2001 NA Règlement modifiant le Règlement sur les actes visés à l’article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins (pharmaciens)

Texte du décret

Texte de l’ancien règlement

Décret 964-2001
16 août 2001 (2001 G.O. 2 p. 6163)
Loi médicale (L.R.Q., c. M-9) Les pharmaciens peuvent prescrire la contraception orale d’urgence.
Ce présent règlement est remplacé par le Règlement sur les activités visées à l’article 31 de la loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins.
2001 2001 NA Loi assurant le maintien des services pharmaceutiques au Québec
Texte de la loi

Étapes du cheminement du projet de loi

Texte du décret

Projet de loi No 186

2001, G.O. 2, 2927 (16 mai 2001)
Décret 503-2001

Aucune La note explicative de ce projet de réglementation précise que ce projet de loi « ordonne aux pharmaciens de fournir, conformément à la Loi sur l’assurance-médicaments, à la Loi sur l’assurance maladie et à leurs textes d’application, les services pharmaceutiques et les médicaments sur ordonnance aux personnes admissibles au régime général d’assurance-médicaments ou à un programme administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec et ce, sans diminuer, ralentir ou modifier leurs activités professionnelles habituelles. »
2001 2001 NA Loi sur la santé publique

Texte de la loi

L.R.Q., chapitre S-2.2 Aucune Cette loi a pour but de protéger la santé de la population du Québec et de mettre en place des conditions favorables au maintien et à l’amélioration de l’état de santé et du bien-être de la population en général.
2000 2000 NA Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Texte de l’avis d’approbation

Texte du règlement officiel

L.R.Q., c. P-10, r. 21

2000, G.O. 2, 5595 (16 août 2000)

Loi sur la pharmacie (L.R.Q., chapitre P-10)

Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26)

Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des pharmaciens (RQ, c P-10, r 3.1)

Ce règlement précise que « Tout pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec doit souscrire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec. »
2000 2000 NA Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives

Texte de la loi

Étapes du cheminement du projet de loi

Projet de loi No 87 Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26)

Loi sur la pharmacie (L.R.Q., chapitre P-10)

Loi sur la podiatrie (L.R.Q., chapitre P-12)

Loi sur l’optométrie (L.R.Q., chapitre O-7)

Loi médicale (L.R.Q., chapitre M-9)

La note explicative du projet de loi précise que cette loi accorde « des pouvoirs supplémentaires au Bureau d’un ordre professionnel en matière de formation continue, de stages et de cours de perfectionnement ». Également, le projet de loi autorise « les optométristes à prescrire et administrer des médicaments pour des fins thérapeutiques et à dispenser des soins oculaires, précise le droit des podiatres de fabriquer, transformer, modifier ou vendre des orthèses podiatriques ».
1998 1998 NA Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Texte du règlement officiel

Loi sur la pharmacie (L.R.Q., c. P-10, r.12) Aucune Ce règlement a permis de délimiter le monopole des pharmaciens en listant les substances considérées comme médicament.Ainsi, les listes de médicaments retrouvées en annexe sont les suivantes :

— Annexe I : médicaments destinés aux humains et vendus sur ordonnance

— Annexe II : médicaments destinés aux humains et vendus sous contrôle pharmaceutique

— Annexe III : médicaments destinés aux humains et vendus sous surveillance pharmaceutique

— Annexe IV : médicaments destinés aux animaux et vendus sur ordonnance

— Annexe V : médicaments destinés aux animaux et vendus sous surveillance professionnelle

1998 1998 NA Loi sur l’institut national de santé publique du Québec

Texte de la loi officielle

L.R.Q., c. I-13.1.1 Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q., chapitre P-35) Cette loi définit les missions de l’institut national de santé publique au Québec : il « a pour mission de soutenir le ministre de la Santé et des Services sociaux, les agences visées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et le conseil régional institué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), dans l’exercice de leur mission de santé publique. »
1997 1997 NA Règlement sur le comité de formation des pharmaciens

Texte du décret

Texte du règlement officiel

1997, G.O. 2, 5752 (3 septembre 1997)
Décret 1043-97
Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a.184, 2e al.) Un comité de la formation, ayant pour mandat d’examiner les questions relatives à la qualité de la formation des pharmaciens, est institué au sein de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
1997 1996 NA Loi sur l’assurance médicaments

Texte de la loi officielle

L.R.Q., c. A-29.01 Aucune L’adoption de cette loi entraîne la création du régime public d’assurance médicament afin d’assurer à l’ensemble de la population du Québec un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes.
1997 1997 NA Décret 1187-97

Texte du décret

1997, G.O. 2, 6416 (1er octobre 1997)
Décret 1187-97
Aucune Accord entre le Ministre de la santé et des services sociaux et la RAMQ concernant le programme de gratuité des médicaments et des services professionnels des pharmaciens pour les personnes âgées de 65 ans ou plus, dans le cadre du programme d’achat de places dans les résidences privées d’hébergement avec services et les établissements privés non conventionnés.
1996 1996 NA Décret 431-96

Texte du décret

1996, G.O. 2, 2664 (24 avril 1996)
Décret 431-96
Aucune Accord entre le Ministre de la santé et des services sociaux, la ministre d’état de l’emploi et de la solidarité, le ministre de la sécurité du revenu et la Régie de l’assurance-maladie du Québec.
« 1. La Régie administre le programme relatif à la rémunération des pharmaciens dans le cadre d’un médicament de surveillance et de suivi de la consommation des médicaments (…), et à cette fin, paie au pharmacien la rémunération prévue à l’Entente particulière ».
1996 1996 NA Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Texte du décret

Texte du règlement officiel

1996, G.O. 2, 3549 (19 juin 1996)
Décret 680-96
Code des professions (L.R.Q., c. C-26) « Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec sur le montant d’un compte pour services professionnels non acquitté peut en demander par écrit la conciliation au syndic » de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Si la conciliation n’a pas conduit à une entente dans un délai de 45 jours à compter de la date de la réception de la demande de conciliation, le syndic transmet un rapport sur le différend au client et au membre qui indique le montant à l’origine du différend, les suggérés par les deux parties et le montant suggéré par le syndic, à titre de paiement ou de remboursement au client.
« Un client peut, dans les 30 jours de la réception d’un rapport de conciliation qui n’a pas conduit à une entente, demander l’arbitrage du compte en transmettant au secrétaire de l’Ordre la formule prévue à l’annexe I. »
1994 1994 NA Règlement sur la tenue des pharmacies

Texte du règlement officiel

L.R.Q., c. P-10, r. 20.1 Règlement sur la tenue des pharmacies (R.R.Q., 1981, c. P-10, r.20) Ce règlement précise les modalités suivantes :

— les médicaments, produits, instruments et substances qui peuvent être vendues en pharmacie

— l’aménagement d’une pharmacie

— la conservation des médicaments

— l’affichage en pharmacie

1994 1991 NA Code Civil du Québec

Texte du Code officiel

Code civil du Québec Code civil du Bas-Canada (1865, c. 41) Le texte précise que « le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. »
De plus, « le Code est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au Code ou y déroger. »
1992 1992 2013 Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Texte de l’ancien règlement

1992, G.O. 2, 6195 Loi sur la pharmacie(chapitre P-10, a. 3) Ancien Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens. Abrogé et remplacé en 2013.
1986 1986 NA Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Texte de la loi officielle

L.R.Q., c. M-1.1 Aucune Cette loi encadre et définit les services essentiels, notamment pour les pharmaciens d’établissement de santé.
1984 1984 NA Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Texte du règlement officiel

L.R.Q., c. S-5, r. 5 Aucune Ce règlement décrit la classification des établissements et catégories des familles d’accueil, les modalités d’administration des établissements, les modalités d’accès aux services dispensés par les établissements et les familles d’accueil, le plan d’organisation des établissements et le plan régional des effectifs médicaux et dentaires, et le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP).
1982 1981 2000 Règlement sur l’assurance-responsabilité professionnelle de l’ordre des pharmaciens du Québec

Texte de l’ancien règlement

RQ, c P-10, r. 3.1 Aucune Ce règlement définit l’obligation d’un pharmacien à souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des pharmaciens du Québec.
1981 1981 2004 Règlement sur les actes visés à l’article 31 de la loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins

Texte de l’ancien règlement

R.Q., c. M-9, r. 1 Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 19, 1er al., par. b)

Code des professions(L.R.Q., c. C-26, a. 94.1)

Ce règlement autorise à certains professionnels de la santé autre que des médecins à poser des gestes réservés jusqu’alors aux médecins.
1981 1981 2008 Code de déontologie des pharmaciens

Texte du Code abrogé

R.Q., c. P-10, r. 5 Règlement sur la publicité des pharmaciens (R.Q., c. P-10, r. 16) Ce texte constitue la première version du code de déontologie des pharmaciens. Il a ensuite été abrogé et remplacé par un nouveau code de déontologie en 2008.
1976 1976 NA Loi approuvant la convention de la Baie James et du Nord

Texte de la loi officielle

L.R.Q., c. C-67 Aucune Cette loi constitue une entente touchant la couverture de médicaments aux nations autochtones.
1976 1975 NA Charte des droits et libertés de la personne

Texte de la charte officielle

L.R.Q., c. C-12 Aucune Cette charte énumère les droits et libertés fondamentales des individus.
1974 1973 NA Code des professions

Texte du Code officiel

L.R.Q., c. C-26 Aucune La sanction du Code des professions a donné lieu à la création de l’Office des Professions.
Le Collège des Pharmaciens devient alors l’Ordre des Pharmaciens.
1974 1973 NA Loi sur la pharmacie

Texte de la loi officielle

L.R.Q., c. P-10 Loi de Pharmacie de 1875 Refonte de la loi sur la Pharmacie adoptée en 1875 : on reconnaît aux pharmaciens le rôle de communiquer des renseignements sur l’usage prescrit ou, à défaut d’ordonnance, sur l’usage reconnu des médicaments.
1972 1972 NA Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres

Texte de la loi officielle

L.R.Q., ch. L-0.2 Anciennement : « Loi sur la protection de la santé publique » Cette loi, anciennement appelée Loi sur la protection de la santé publique, a été renommée en 2001. Elle décrit notamment le permis nécessaire à l’exploitation d’un laboratoire médical et les modalités de transport d’un défunt. De très nombreux titres ont été abrogés au cours du temps.
1971 1971 NA Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte de la loi officielle

L.R.Q., c. S-4.2 Aucune Cette loi a institué le système québécois de santé et de services sociaux, qui vise à maintenir, améliorer et restaurer la santé et le bien-être de la population.
1971 1971 NA Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte de la loi officielle

L.R.Q., c. S-5 Aucune Cette loi encadre l’organisation des soins de santé pour les autochtones cris au Québec
1970 1970 NA Loi sur l’assurance maladie

Texte de la loi officielle

L.R.Q., c. A-29 Aucune Cette loi encadre notamment le remboursement des services pharmaceutiques dans le secteur privé.
1970 1970 NA Loi sur le ministère de la santé et des services sociaux

Texte de la loi officielle

L.R.Q.,chapitre M-19.2 Anciennement :« Loi sur le ministère des Affaires sociales » Cette loi définit les missions du ministre de la santé et des services sociaux. On retrouve notamment les énoncés suivants : « Le ministre a pour fonctions d’élaborer et de proposer au gouvernement des politiques relatives à la santé et aux services sociaux. Le ministre doit voir à la mise en œuvre de ces politiques, en surveiller l’application et en coordonner l’exécution. »
1969 1969 NA Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte de la loi officielle

L.R.Q., c. R-5 Aucune Cette loi précise la composition et l’organisation, les emprunts, les directives et le financement de la régie de l’assurance-maladie du Québec.
1961 1960 NA Loi sur l’assurance hospitalisation

Texte de la loi officielle

L.R.Q., c. A-28 Aucune Cette loi propose « «l’institution immédiate, en collaboration avec la profession médicale, les professions et les services connexes, d’un système gouvernemental d’assurance-hospitalisation.» Les Québécois obtiennent alors un service d’hospitalisation gratuit.
1921 1921 ? Loi sur l’assistance publique

Texte non disponible en ligne

? Aucune Cette loi prévoit le partage des coûts d’hospitalisation et d’internement des malades, des indigents et des orphelins entre les institutions, les municipalités et le gouvernement provincial.
1875 1875 1973 Loi de Pharmacie

Texte non disponible en ligne

? Aucune Ce premier texte donne aux pharmaciens le contrôle de leur profession (critères d’accession à la pratique et contenu de la formation)
1873 1873 NA Loi médicale

Texte de la loi officielle

L.R.Q., c. M-9 Aucune Première loi réglementant la profession médicale au Québec et instaurant le Collège des Médecins du Québec.
1866 1866 1994 Code civil du Bas Canada

Texte du Code numérisé (document source provient de l’Université d’Ottawa)

Code civil du Bas-Canada, CcB-C Ce code civil est le texte législatif ayant régi le droit civil au Québec du 1er août 1866 jusqu’au 31 décembre 1993.

 

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