Archives mensuelles : mai 2022

Conseil de discipline – Décision 30-20-02099 – Rifampin vs rifabutin

No dossier30-20-02099
Date de Jugement2020-11-25
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurCL, pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 16 mai 2019, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1594914-0720 au nom du patient (…) prescrivant le médicament Rifabutine 300 mg die en remettant plutôt Rifadin® 300 mg die». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 77) [Amende $]

Résumé      Élément déclencheur :
«Le 28 mai 2019, lors du rendez-vous de suivi du patient à la clinique, la pharmacienne de l’hôpital auquel la clinique est rattachée se rend compte de l’erreur commise le 17 avril 2019 et reproduite le 16 mai 2019. Par conséquent, elle dépose une demande d’enquête auprès de l’Ordre en date du 6 juin 2019». [18]       
«Le 27 mai 2020, la plaignante dépose la présente plainte à l’encontre de l’intimée». [19]     

Faits :
«L’intimée est membre de l’Ordre depuis 2000». [9]          
«Dans les faits, le patient, monsieur A (le patient), est un homme âgé de 65 ans au moment des évènements. Il est atteint du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et prend du Tivicay (dolutégravir), un antiviral. Il est suivi à la clinique SAMI (la clinique)». [11]       
«Le 17 avril 2019, souffrant d’une pneumonie de type « complexe Mycobacterium avium » (MAC) avec une tuberculose latente, le patient se fait prescrire une ordonnance comportant trois traitements : Azithromycine 500 mg PO DIE, Ethambuthol 800 mg PO DIE et Rifabutin 300 mg PO DIE». [12]       
«Cette ordonnance contient également plusieurs renseignements quant aux pathologies du patient et est communiquée le même jour directement par la clinique à la pharmacie». [13]       
«Le pharmacien de service à la pharmacie en date du 17 avril 2019 exécute l’ordonnance et remet au patient les médicaments suivants : Azithromycine 500 mg PO DIE, Ethambuthol 800 mg PO DIE et Rifampine/rifampicine (Rifadin) 300 mg PO DIE, au lieu du Rifabutine (Mycobutin) 300 mg PO DIE». [14]       
«La Rifampine (Rifadin) 600mg DIE peut être prescrite pour un MAC chez des patients qui sont négatifs au VIH». [15]       
«Or, puisque le patient est VIH positif et traité par le Tivicay, seule la Rifabutine (Mycobutin) 300 mg est compatible avec sa thérapie médicamenteuse». [16]       
«Le 16 mai 2019, l’intimée procède au renouvellement de l’ordonnance du 17 avril 2019 et remet à nouveau la Rifampine (Rifadin) 300 mg PO DIE au patient». [17]       
«Le 28 mai 2019, lors du rendez-vous de suivi du patient à la clinique, la pharmacienne de l’hôpital auquel la clinique est rattachée se rend compte de l’erreur commise le 17 avril 2019 et reproduite le 16 mai 2019. Par conséquent, elle dépose une demande d’enquête auprès de l’Ordre en date du 6 juin 2019». [18]       
«Le 27 mai 2020, la plaignante dépose la présente plainte à l’encontre de l’intimée». [19]       
Décision :  
«Par son plaidoyer de culpabilité, l’intimée reconnaît avoir contrevenu à l’article 77 du Code de déontologie des pharmaciens». [39]       
«Dans la présentation de leur recommandation conjointe, les parties expliquent que l’infraction reprochée à l’intimée constitue un manquement grave en lien avec la profession puisqu’elle se situe au cœur même de celle-ci et que ses conséquences dans le présent cas auraient pu être très sérieuses». [40]       
«En effet, selon l’experte retenue par la plaignante, Mme RT (l’experte), dont le rapport est déposé de consentement, l’intimée ne vérifie pas la dose indiquée au dossier patient afin de s’assurer que la dose remise lors de l’exécution de l’ordonnance le 17 avril 2019 est adéquate en fonction de l’indication thérapeutique». [41]       
«Si l’intimée avait procédé à cette vérification, elle aurait pu constater l’inexactitude de la dose de la Rifampine (Rifadin) 300 mg, et ce, étant donné que si ce médicament avait effectivement été prescrit, la dose aurait dû être de 600 mg». [42]       
«En effet, l’experte explique que la Rifampine (Rifadin) peut être prescrite dans le cas du patient, mais que dans une telle éventualité, il aurait fallu que la dose soit de 600 mg DIE, au lieu de 300 mg PO DIE, et que la dose du Tivicay soit augmentée à 50 mg BID, ce qui ne concorde pas avec le plan de traitement contenu à l’ordonnance du 17 avril 2019». [43]       
«L’experte relève également que l’intimée ne s’est pas non plus aperçue de la consigne émise au patient de prendre la Rifampine (Rifadin) en mangeant, alors que selon la monographie ce médicament doit être pris à jeun». [44]     
«Par ailleurs, l’intimée procède également au renouvellement du Tivicay sans s’apercevoir de l’interaction cliniquement significative avec la Rifampine (Rifadin)». [45]       
«En effet, l’interaction de la Rifampicine avec le Tivicay engendre une diminution de la concentration plasmatique du Tivicay, ce qui aurait pu occasionner la perte d’efficacité du traitement antirétroviral». [46]       
«L’experte est d’opinion que l’intimée aurait dû consulter l’ordonnance originale, ce qui lui aurait permis de constater l’erreur dans la remise du médicament le 17 avril 2019 et d’apporter la correction nécessaire». [47]       
«Enfin, l’experte explique que le MAC et le VIH du patient sont deux pathologies complexes qui requièrent une plus grande vigilance de la part du pharmacien. De plus, la mention sur l’ordonnance que la Rifabutine (Mycobutin) vise à traiter une tuberculose latente accroît la complexité de l’ordonnance». [48]       
«L’intimée reconnaît que ses connaissances à l’égard d’ordonnances combinant le VIH et la tuberculose sont limitées, ce qui exige d’elle non seulement une vigilance accrue, mais dans les circonstances, l’obligation de consulter les références scientifiques afin de procéder à la validation des médicaments prescrits et de leur posologie». [49]       
«En revanche, les parties relèvent qu’il s’agit d’un acte isolé de la part de l’intimée». [50]       
«Enfin, les parties ne font pas état de la survenance de conséquences néfastes à l’égard du patient ou du public». [51]       
«Il n’est toutefois pas nécessaire qu’il y ait eu réalisation de conséquences néfastes à l’égard du public pour constater la gravité des infractions». [52]       
«En effet, l’absence de conséquences néfastes ne constitue pas un facteur atténuant».[53]      
«Enfin, les parties ont retenu les facteurs suivants dans l’élaboration de leur recommandation conjointe : la protection du public, l’exemplarité à l’égard des membres de la profession, la dissuasion de l’intimée de récidiver, tout en ne lui interdisant pas indûment d’exercer sa profession». [54]     
DécisionCoupable – 1/1 chef – Amende 4500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes conditions tels que le VIH méritent toujours une attention accrue, particulièrement lors de l’ajout de d’autres médicaments au dossier. De plus, la turberculose étant une condition que l’ont rencontre moins dans le quotidien, il est normal d’avoir à consulter des ouvrages de références pour s’assurer de l’exactitude du traitement prescrit, ce qui n’a pas été fait dans ce cas.
Mots-clésVIH, tuberculose, rifampin, rifabutine
JurisprudenceUbani c. Médecins (Ordre professionnel des) Médecins (Ordre professionnel des)c. Chbeir R. c. Dumont Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bélanger Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Boulet Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lorint Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. El Dalil Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Djaoued
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha46/2020qccdpha46.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-20-02096 – Erreur dispensation insuline

6No dossier30-20-02096
Date de Jugement2020-11-25
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurAZY, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 14 juillet 2019, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1539-859 au nom de […] prescrivant Novolin GE NPH 5 unités sous cutané 1 fois par jour en remettant plutôt à la patiente Novolin GE NPH 35 unités sous cutané 1 fois par jour (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 77) [Amende 4500$]

Résumé      Élément déclencheur : «Le 25 juillet 2019, le fils de la patiente dépose une demande d’enquête auprès du Bureau du syndic de l’Ordre». [24]       
«Le 21 mai 2020, la plaignante dépose la présente plainte à l’encontre de l’intimé». [25]     

Faits : «L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1997». [14]       
«La patiente, Madame A (la patiente), est une dame diabétique âgée de 83 ans. Elle reçoit des injections d’insuline sous forme de seringues individuelles préparées par la pharmacie. N’étant pas capable de se les injecter elle-même, sa fille ou une infirmière auxiliaire du CLSC vient une fois par jour pour lui administrer l’insuline». [16]       
«Le 14 juillet 2019, la pharmacie livre à la patiente des seringues contenant 35 unités de GE NPH Novolin sous-cutané à administrer une fois par jour, au lieu de seringues comportant un dosage de 5 unités comme prescrit». [17]       
«À la pharmacie, les seringues de GE NPH Novolin sont préparées les mardis et vendredis par une infirmière». [18]       
«En dehors de cet horaire, une assistante technique en pharmacie (l’ATP), expérimentée en la matière, prépare ces seringues au besoin». [19]       
«Ainsi, le dimanche 14 juillet 2019, l’ATP prépare les seringues et commet une erreur de dosage, se fiant au dossier patient qui indique 35 unités, sans réaliser que ces 35 unités s’appliquent pour un dosage de sept jours. Elle insère donc 35 unités par seringue au lieu de 5 unités». [20]       
«L’intimé agissant alors comme pharmacien de service, ne vérifie pas le dosage des seringues avant qu’elles ne soient livrées à la patiente». [21]       
«Heureusement, l’infirmière auxiliaire du CLSC qui se rend chez la patiente en fin de journée le 14 juillet 2019 pour lui injecter son insuline se rend compte de l’erreur. Ainsi, elle contacte la pharmacie puis ajuste elle-même la dose pour procéder à l’injection». [22]       
«La pharmacie reprend les seringues puis en fournit d’autres au bon dosage». [23]        Décision :
«Par son plaidoyer de culpabilité, l’intimé reconnaît avoir contrevenu à l’article 77 du Code de déontologie des pharmaciens (le Code de déontologie)». [45]       
«Dans la présentation de leur recommandation conjointe, les parties expliquent que l’infraction reprochée à l’intimé constitue un manquement grave en lien avec la profession». [46]       
«En effet, il s’agit d’une patiente vulnérable et âgée ayant besoin qu’une personne procède à son injection chaque jour. Si sa fille se chargeait de lui injecter son insuline ce jour-là, l’erreur de dosage serait peut-être passée inaperçue, et la patiente aurait alors reçu 35 unités au lieu de 5 unités de GE NPH Novolin. L’injection d’un tel dosage aurait pu provoquer une hypoglycémie sévère». [47]       
«L’intimé reconnaît avoir vu la boîte contenant les seringues sur le comptoir le 14 juillet 2019. Toutefois, comme il n’a pas l’habitude de vérifier les seringues pré-préparées, puisqu’il ne travaille que deux jours par semaine à la pharmacie, il n’a pas vérifié le contenu de la boîte ni le profil pharmacologique de la patiente». [48]       
«En d’autres mots, l’intimé omet complètement de se conformer à son obligation de vérifier les seringues préparées par l’ATP et d’assurer le suivi de ce renouvellement, ne remplissant pas non plus le registre de préparation des seringues». [49]       
«Le public est en droit de s’attendre d’un pharmacien qu’il lui serve le bon médicament au bon dosage». [50]       
«En conséquence, il s’agit d’une infraction qui se situe au cœur de la profession et qui mine la confiance du public». [51]       
«En revanche, les parties relèvent qu’il s’agit d’un acte isolé de la part de l’intimé». [52]       
«Enfin, elles ne font pas état de la survenance de conséquences néfastes à l’égard de la patiente». [53]       
«Cependant, il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu réalisation de conséquences néfastes pour constater la gravité de l’infraction». [54]       
«En effet, l’absence de conséquences néfastes ne constitue pas un facteur atténuant». [55]       
«Enfin, les parties ont retenu les facteurs suivants dans l’élaboration de leur recommandation conjointe : la protection du public, l’exemplarité à l’égard des membres de la profession, la dissuasion de l’intimé de récidiver, tout en ne lui interdisant pas indûment d’exercer sa profession». [56]     
DécisionCoupable – 1/1 chef – Amende  4500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieIl est fortuit que l’infirmière de la patiente se soit rendue compte de l’erreur, sinon les conséquences auraient pu être largement pires. Le pharmacien se trouve responsable des médicaments servis, même si l’erreur est originellement celle de l’ATP.
Mots-clésErreur, mauvaise dose, préparation de seringues d’insuline
JurisprudenceR. c. Dumont Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bélanger Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Boulet Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lorint Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. El Dalil Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Djaoued, 
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha45/2020qccdpha45.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Cours du Québec (petites créances) – Décision 500-32-705880-187 – Dommage suite à erreur pharmaceutique

No dossier500-32-705880-187
Date de Jugement2021-01-14
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCour du Québec (Division des petites créances)
Plaignant / DemandeurRC
Intimé / DéfendeurPHARMACIE LOUIS LEGAULT, KARINE LEGAULT INC.
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      «RC réclame à Pharmacie Louis Legault, Karine Legault inc. (« Pharmacie ») 10 000 $ suite à une erreur de médication». [1]  
«Pharmacie reconnaît l’erreur qui lui est reprochée. Elle conteste que monsieur RC ait subi des dommages résultant de son erreur. Subsidiairement, elle conteste le montant des dommages réclamés par monsieur RC». [2]           
Résumé      Élément déclencheur :
«Plutôt que de lui remettre le médicament prescrit, Pharmacie lui remet trois doses de 2 ml d’un produit de la même famille, nommé Synvisc, également administrable au moyen d’un cathéter». [5]           
Faits :
«Monsieur RC souffre de la hanche malgré les injections de cortisone qu’il a reçues. Il consulte en clinique privée et obtient un rendez-vous après quatre mois d’attente afin de recevoir une injection d’un produit nommé Synvisc One destiné à réduire ses douleurs. Il s’agit d’une injection de 6 ml dans la hanche de monsieur C. au moyen d’un cathéter». [4]             
«Plutôt que de lui remettre le médicament prescrit, Pharmacie lui remet trois doses de 2 ml d’un produit de la même famille, nommé Synvisc, également administrable au moyen d’un cathéter». [5]            
«Monsieur RC réclame 3 000 $ à Pharmacie afin de compenser les dommages subis au moment de l’injection du médicament. Il indique que le fait de recevoir trois injections de 2 ml lui a occasionné de la douleur durant une période plus longue de quelques minutes que s’il avait reçu une seule injection de 6 ml. Il soumet que les manipulations répétées du cathéter pour injecter les trois doses ont contribué à aggraver la douleur ressentie au moment de l’injection du produit». [6]             
Décision : «Le Tribunal conçoit que les manipulations répétées du cathéter peuvent avoir occasionné à monsieur RC, durant quelques minutes, une douleur plus importante que s’il avait reçu une seule injection nécessitant moins de manipulations. Le Tribunal estime qu’une compensation de 500 $ est suffisante pour indemniser monsieur RC des dommages subis, résultant de l’erreur de Pharmacie». [7]            
«Il n’y a par ailleurs pas lieu d’accorder à monsieur RC un montant additionnel à titre de dommages exemplaires puisque celui-ci a failli à son fardeau de démontrer une conduite insouciante et malveillante de la part de Pharmacie justifiant l’octroi de tels dommages». [8]          
DécisionCONDAMNE Pharmacie Louis Legault, Karine Legault inc. à payer 500 $ à RC, avec intérêts au taux légal et de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation;   CONDAMNE Pharmacie Louis Legault, Karine Legault inc. à payer les frais de justice de 187 $ à RC.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe patient réclame que trois injections de 2ml auraient occasionnés plus de manipulations et de douleur qu’une seule de 6ml. Or, les pharmaciens ne sont pas spécialement formés pour avoir des connaissances aussi poussées en matière d’injection de cortisone par cathéter. La remise de 3 fiole de 2ml au lieu d’une seule de 6ml ne constitue en soit pas une erreur sauf si spécification sur l’ordonnance.
Mots-clésInjection de cortisone, forme et teneur, dommage au patient
JurisprudenceN/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2021/2021qccq471/2021qccq471.html?searchUrlHash=AAAAAQAIcGhhcm1hY2kAAAAAAQ&resultIndex=5
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-20-02085 – Négligence Levaquin

No dossier30-20-02085
Date de Jugement2020-09-29
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurSL,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 19 octobre 2019, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1365621-0440 au nom de […] prescrivant Levaquin® 500 mg po die pour 10 jours et remettant plutôt à la patiente Pro Levetiracetam 500 mg à la même posologie». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 77) [Amende 4000$]

Résumé      Élément déclencheur :
«Au mois d’octobre 2019, la plaignante reçoit une demande d’enquête d’une patiente l’informant qu’en date du 19 octobre 2019, l’intimée lui a remis le mauvais médicament lors de l’exécution de l’ordonnance émise par son médecin. Alors que son médecin lui prescrit du Levaquin 500 mg, un antibiotique, à prendre à raison d’un comprimé par jour pour dix jours, l’intimée lui remet des comprimés de Pro-Levetiracetam 500 mg, un anticonvulsivant, à la même posologie et la même durée du traitement». [11]  
Faits :
«L’intimée est membre de l’Ordre depuis 1987». [9]          
«L’intimée est à l’emploi d’une pharmacie qui exploite deux succursales. La patiente se présente occasionnellement à la succursale où travaille l’intimée pour obtenir des services, étant une patiente régulière de l’autre pharmacie succursale». [12]         
«Le 19 octobre 2019, l’intimée est la seule pharmacienne en service. Elle est accompagnée d’une assistante technique en pharmacie (ATP) d’expérience». [13]          «La patiente, souffrant d’une sinusite récurrente, consulte un médecin à la clinique médicale située dans le même édifice que la pharmacie où travaille l’intimée». [14]         
«Lors de la consultation, la médecin communique avec l’intimée afin de déterminer le meilleur choix thérapeutique de deuxième intention pour la condition de la patiente qui n’a pas été soulagée par la prise de Clavulin, tout en lui indiquant que la patiente allaite son enfant de 20 mois». [15]         
«L’intimée consulte le dossier-patient, les données de l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux (INESSS) et de Vigilance et procède à une simulation de service du Levofloxacin au dossier-patient. Elle détermine alors avec le médecin que le meilleur médicament est l’antibiotique Levaquin (Levofloxacin)». [16]         
«Peu de temps après cet appel, la patiente se présente à la pharmacie et remet à l’ATP une ordonnance de Levaquin 500 mg, pour un comprimé par jour pour dix jours». [17]         
«Au moment de faire l’entrée du médicament dans le logiciel RxPro, l’ATP inscrit « Pro Lev ». Le Pro-Levetiracetam s’affiche alors dans la liste d’options, mais pas le Pro- Levofloxacin (Levaquin)». [19]         
«L’ATP choisit erronément le Pro-Levetiracetam, un anticonvulsivant, et prépare l’ordonnance». [20]         
«Une fois l’ordonnance préparée, l’intimée procède à la vérification de la fiole avec le médicament identifié par l’étiquette, le reçu, le feuillet d’information ainsi que l’ordonnance originale». [21]         
«Elle clique sur la photo du médicament consigné, regarde rapidement les informations sur l’étiquette, valide le nom de la patiente sur le feuillet d’information et paraphe l’étiquette». [22]         
«Elle ne se rend pas compte de l’erreur de l’ATP». [23]         
«Elle procède donc à l’ensemble des vérifications en lien avec le Pro-Levetiracetam, un anticonvulsivant et non avec le Levaquin, un antibiotique». [24]         
«Malgré qu’elle associe l’ordonnance de la patiente à la discussion qu’elle a eue dans la journée avec le médecin, elle remet à la patiente une fiole de Pro-Levetiracetam 500 mg, à prendre à raison d’un comprimé par jour pour dix jours». [25]         
«L’intimée ne se rend pas compte de son erreur au point qu’elle donne à la patiente les conseils relatifs à la prise d’un antibiotique». [26]         
«La patiente quitte la pharmacie et prend la mauvaise médication pendant trois jours». [27]         
«Le 21 octobre 2019, n’ayant aucun soulagement de ses symptômes, la patiente communique avec sa pharmacie habituelle, qui est l’autre pharmacie succursale. On lui mentionne qu’elle n’a pas reçu un antibiotique comme le lui a prescrit son médecin. L’erreur est corrigée la journée même». [28]         
«Informée de son erreur, l’intimée inscrit une note au dossier de la patiente, complète et transmet le formulaire de déclaration des erreurs, incidents et accidents». [29]         
«Elle communique sans délai avec la patiente pour lui offrir ses excuses et pour assurer un suivi auprès d’elle, puis à deux autres occasions pour s’assurer qu’elle va bien». [30]         
Décision :
«Les parties annoncent que l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’unique chef d’infraction qui lui est reproché et qu’elles suggèrent une recommandation conjointe sur sanction. Elles déposent un document intitulé Exposé conjoint de faits, puis un second intitulé Recommandations communes sur sanction». [4]              
«L’exécution et la vérification des ordonnances constituent des actes ultimement sous la responsabilité du pharmacien et sont au cœur de sa profession. Le pharmacien se doit d’être prudent, diligent et vigilant». [44]        
»Le pharmacien est celui qui gère les ordonnances et c’est à lui que revient la responsabilité de s’assurer que le médicament servi est celui prescrit. Il doit prendre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer de remettre le bon médicament à la bonne posologie et au bon patient». [45]        
«Commettre une négligence lors de l’exécution d’une ordonnance constitue un acte dérogatoire à la dignité de la profession et peut potentiellement mettre en jeu la santé et la sécurité du public». [46]        
«Le public est en droit de s’attendre d’un pharmacien, en qui il a confiance, qu’il vérifie et exécute correctement une ordonnance qu’il s’apprête à servir. Le public est en droit de recevoir un service de haute qualité». [47]        
«Le 19 octobre 2019, l’intimée ne fait pas une vérification adéquate de l’ordonnance préparée par la technicienne. Elle ne constate pas que le médicament préparé n’est pas celui prescrit par le médecin de sa patiente alors qu’elle parle à ce dernier la journée même et le conseille quant au meilleur choix thérapeutique». [48]        
«Bien qu’isolée, l’infraction commise par l’intimée est grave et mine la confiance du public envers la profession». [49]        
«Sans en faire une excuse, l’intimée explique son erreur par le fait qu’elle a dû débuter la préparation de l’ordonnance, la suspendre pour servir la clientèle, puis continuer la préparation en pensant en avoir déjà fait l’analyse. Or, il est de la responsabilité du pharmacien de prendre les mesures pour exercer dans un cadre qui est sécuritaire et respectueux de ses obligations professionnelles». [50]        
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieL’intimée a commis une erreur d’inattention aucunement relié avec son niveau de connaissance. Il est possible même pour une pharmacienne expérimentée de commettre ce genre d’erreur. Fortuitement, il n’y a pas eu de dommages graves et la pharmacienne a immédiatement reconnu son erreur et s’est excusé auprès de la patiente.
Mots-clésNégligence, mauvais médicament remis
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rezaei Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Stefan Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Félix Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Blouin Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gauthier Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Boulet Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lorint
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha38/2020qccdpha38.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-20-02083 – Falsification d’ordonnances

No dossier30-20-02083
Date de Jugement2020-11-23
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurMS, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 7 août 2017 et le ou vers le 18 juillet 2019, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant à son dossier pharmacologique et en exécutant des ordonnances verbales qui n’avaient pas été dûment émises, utilisant faussement le nom et les informations d’un prescripteur». (RLRQ., c. P-10, r. 7 art 55) [Radiation de 10 mois]  
(2) «Entre le ou vers le 19 juillet 2017 et le ou vers le 28 juin 2019, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant aux dossiers pharmacologiques de membres de sa famille et en exécutant des ordonnances verbales qui n’avaient pas été dûment émises, utilisant faussement le nom et les informations d’un prescripteur». (RLRQ., c. P-10, r. 7 55) [Radiation de 10 mois]  
(3) «Entre le ou vers le 19 juillet 2017 et le ou vers le 3 août 2019, a illégalement réclamé auprès de tiers payeurs, le remboursement du coût de divers médicaments et services pharmaceutiques concernant des membres de sa famille ainsi que pour lui-même alors qu’aucune ordonnance valide n’avait été émise».  (RLRQ., c. C-26 art 59.2 et c. P-10 r.7 art 55) [Radiation de 10 mois]  
(4) «Le ou vers le 3 août 2019, a volontairement induit en erreur le pharmacien en service au sujet de l’authenticité de l’ordonnance verbale soumise et d’autres ordonnances verbales consignées à son dossier pharmacologique». (RLRQ., c. P-10, r. 7 art 86 et c. C-26 art 59.2) [Radiation d’un mois]  
(5) «Le ou vers le 3 août 2019, lors d’échanges téléphoniques avec le Dr. […], a abusé de la confiance de celui-ci en l’incitant à se parjurer quant à l’authenticité des d’ordonnances verbales consignées à son dossier pharmacologique et celle remise le jour-même à la pharmacie (RLRQ, c. C-26 art 59.2 et c.P-10, r.7 art 86) [Radiation de deux mois]  
(6) «Le ou vers le 3 août 2019, a fait défaut de s’acquitter avec intégrité de son droit de prescrire un médicament pour une condition mineure, en prescrivant et exécutant, pour son propre usage, du valacyclovir pour l’herpès labial au nom de sa conjointe». (RLRQ, c. C-26 art 59.2 et c. P-10, r.7 art 55) [Radiation de 10 mois]

Résumé      Élément déclencheur :
«À partir du mois d’août 2017, l’intimé inscrit à son propre dossier pharmacologique de fausses ordonnances verbales, utilisant à son insu le nom et les informations d’un prescripteur qui est également un ami alors résident en médecine (le prescripteur)». [14]         
Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis juin 2017». [11]         
«À partir du mois d’août 2017, l’intimé inscrit à son propre dossier pharmacologique de fausses ordonnances verbales, utilisant à son insu le nom et les informations d’un prescripteur qui est également un ami alors résident en médecine (le prescripteur)». [14]         
«Le 24 août 2017, l’intimé subit un grave accident de vélo lui laissant des séquelles au niveau du visage et lui occasionnant des douleurs persistantes». [15]         
«L’intimé exécute ces fausses ordonnances verbales pour se servir de l’azitromycine, un antibiotique, du dexaméthasone, un anti-inflammatoire, du cyclobenzaprine, un relaxant musculaire, du ranitidine, un antiacide, de l’ipratropium, un vaporisateur nasal et du propranolol, un bêtabloquant». [16]         
«L’intimé agit ainsi jusqu’au 18 juillet 2019». [17]         
«En outre, entre le 19 juillet 2017 et le 28 juin 2019, l’intimé inscrit aux dossiers pharmacologiques de membres de sa famille de fausses ordonnances verbales en utilisant à nouveau à son insu le nom et les informations du prescripteur puis les exécute au bénéfice des membres de sa famille». [18]         
«Ainsi, 14 services pharmaceutiques sans ordonnance valide au dossier-patient sont exécutés par l’intimé entre le 19 juillet 2017 et le 18 juillet 2019». [19]         
«Une fois les fausses ordonnances verbales exécutées, l’intimé réclame aux tiers payeurs pour chacune d’elles le remboursement du coût des divers médicaments servis et des services pharmaceutiques rendus». [20]         
«Le 3 août 2019, sentant un picotement au niveau de la lèvre, l’intimé anticipe la manifestation d’herpès labial». [22]         
«Étant donné que l’intimé n’a pas d’ordonnance valide à son dossier-patient pour un médicament antiviral, il utilise à nouveau le nom et le numéro de permis du prescripteur et rédige une ordonnance verbale de valacyclovir». [23]         
«Il se présente à une autre pharmacie pour faire exécuter cette ordonnance verbale, mais le pharmacien en service le questionne et demande à parler au prescripteur afin de procéder à certaines vérifications». [24]         
«Sans attendre que l’ordonnance soit exécutée, l’intimé quitte la pharmacie». [25]          «Le pharmacien le rejoint par téléphone et le questionne sur les différentes ordonnances verbales émises par le même prescripteur retrouvées dans son dossier-patient dans une autre pharmacie et exécutées par lui-même». [26]         
«L’intimé communique alors avec son ami prescripteur pour l’informer de la situation. Il lui demande avec insistance de confirmer avoir prescrit les ordonnances verbales depuis 2017, ce que son ami refuse de faire». [27]         
«Voulant à tout prix obtenir une ordonnance de valacyclovir, l’intimé se souvient que sa conjointe s’est fait prescrire ce médicament en 2017». [28]         
«Il décide alors de se prévaloir de son droit de prescrire un médicament pour une condition mineure en prescrivant et exécutant, au nom de sa conjointe, une ordonnance de valacyclovir à partir de celle de 2017. Il consigne son service au dossier de sa conjointe. Or, le valacyclovir servi l’est pour son usage personnel et non celui de sa conjointe». [29]         
«Peu de temps après, l’intimé communique avec le pharmacien et lui avoue que les ordonnances verbales provenant de son ami prescripteur sont de fausses ordonnances verbales». [30]         
«L’enquête de la plaignante démontre qu’à l’exception d’une seule ordonnance verbale, les 14 ordonnances verbales portant le nom du prescripteur ont été prescrites sans sa connaissance ni son consentement». [31]         
Décision :
«L’intimé annonce qu’il enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard des six chefs d’infraction qui lui sont reprochés. Ensuite, les parties déposent un document intitulé Exposé conjoint des faits et un second intitulé Recommandations communes sur sanction au soutien de leur suggestion». [4]            

«L’intimé effectue de fausses ordonnances verbales et les inscrit à son propre dossier pharmacologique ou à celui de membres de sa famille. Il crée ces ordonnances verbales en utilisant le nom d’un ami à son insu alors que ce dernier est résident en médecine puis médecin. Il exécute ces fausses ordonnances verbales, pour ensuite en réclamer le remboursement illégalement à son assureur». [47]          «Par ces faits, l’intimé usurpe le privilège accordé au prescripteur à son profit et fait preuve d’un manque d’intégrité». [48]         
«Les infractions commises par l’intimé à 14 reprises sont graves et se situent au cœur de la profession. Elles militent pour des sanctions exemplaires». [52]          «L’intimé produit des ordonnances verbales en utilisant le nom et le numéro de membre d’un ami alors résident en médecine puis comme médecin, et ce, à son insu. Lorsque l’intimé l’informe avoir utilisé son nom à plusieurs reprises pour se constituer des ordonnances verbales, il lui demande de mentir et d’affirmer avoir transmis les ordonnances verbalement». [54]         
«Par ailleurs, lorsqu’il tente de faire exécuter l’ordonnance verbale de valacyclovir le 3 août 2019, l’intimé induit en erreur le pharmacien en service en lui exposant l’avoir obtenu du prescripteur verbalement, à l’instar des autres ordonnances verbales apparaissant à son dossier pharmacologique, ce qui est faux». [56]         
«Par ces gestes, l’intimé trahit la confiance de ses collègues pharmaciens et collègues médecins et fait preuve d’un manque de dignité et d’intégrité». [58]         
«Les infractions commises par l’intimé sont donc objectivement graves et se situent au cœur de la profession». [59]         
DécisionCoupable – 6/6 chefs – Radiation de 43 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieCe que l’intimé a fait est clairement une entrave au code déontologique. Il n’y a pas nécessairement de dommage médical, mais il réclame des fausses ordonnances aux assurances, il y a alors un dommage monétaire. De plus, le prescripteur dont il usurpe le nom aurait pu être impliqué par ses actions.
Mots-clésFausses ordonnances, fraude
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mauriello, supra, note 18.  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, supra, note 18.  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ngo, supra, note 18.
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha50/2020qccdpha50.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières