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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01782 – Faux renseignements

No dossier 30-13-01782
Date de Jugement 2014-08-25
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur L.C., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.G., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] « La plaignante identifie cinq (5) groupes distincts d’infractions commises par l’intimé :
— le groupe A qui contient les chefs 1, 4, 7, 9, 11, 13, 15, 18, 20, 22, 25, 27, 29, 31,33, 35, 37, 39, 41, 45, 47, 49, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 63, 65, 66, 68, 69, 71, 75, 98, 99, 100 et 108 concernant la vente de médicaments sans ordonnance ou en excédant de l’ordonnance au dossier ». [20]  [Radiation temporaire 24 mois]
a
« — le groupe B qui contient les chefs 3, 5, 8, 10, 12, 14, 16, 19, 21, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 46, 48, 50, 52, 54, 56, 58, 60, 62, 64, 67, 70, 72, 74, 77,79, 81, 83, 85, 87, 89, 91, 93, 95, 97, 102, 104 et 114 concernant de faux renseignements inscrits dans des dossiers-patients ». [20] [Radiation temporaire 24 mois]
a
« — le groupe C qui contient les chefs 2, 6, 17, 23, 109, 110, 111, 112, 113 et 115 concernant des manquements relatifs à la qualité de la pratique professionnelle de l’intimé ». [20] [Radiation temporaire 12 mois]
a
« — le groupe D qui contient les chefs 73, 76, 78, 80, 82, 84, 86, 88, 90, 92, 94, 96, 101, 103, 105, 106 et 107 concernant des réclamations illégales effectuées par l’intimé auprès du Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada ou d’assureurs privés ». [20] [Radiation temporaire 18 mois]
a
« — le groupe E qui contient les chefs 116, 117, 118 et 119 concernant des entraves par l’intimé au travail de la plaignante ». [20] [Radiation temporaire 6 mois]
a
(Art.31 Loi sur la pharmacie, R.L.R.Q., c.P-10 ; Art.7 Règlement sur les conditions et modalités de ventes des médicaments, R.L.R.Q., c.P-10, r.12 ; Art.2.02 Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, R.L.R.Q., c.P-10, r.23 ; Art.59.2, 114, 122 Code des professions, R.L.R.Q., c.C-26 ; Art.15, 33, 43, 55, 56, 57, 58, 81 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7)
Résumé Élément déclencheur :
Non-précisé
Faits:
« La plaignante relate avoir, dans le cadre de son enquête, eu des communications avec les prescripteurs dont les noms apparaissaient aux dossiers-patients de l’intimé, les pharmaciens et pharmaciennes ainsi que les assistants techniques de la pharmacie de l’intimé, des patients et avoir rencontré l’intimé en juillet et en octobre 2013 ». [21]
« La plaignante affirme que l’intimé ne lui a pas fait mention pendant son enquête de l’existence, à sa pharmacie, d’ordonnances collectives, ne lui donnant cette information qu’au moment du dépôt de la requête en radiation provisoire immédiate ». [22]
« Les pharmaciens et pharmaciennes à l’emploi de l’intimé ont tous déclaré n’avoir jamais vu les ordonnances collectives auxquelles l’intimé se serait référé dans le cadre de l’exercice de sa profession et qui auraient été signées par le Dr G.B. ». [23]
« Concernant les infractions du groupe B, la plaignante précise que les faux renseignements inscrits dans les dossiers des patients correspondent à :
— l’inscription du mauvais nom d’un patient,
— l’inscription du mauvais nom du médecin prescripteur,
— l’inscription du mauvais nom du pharmacien instrumentant,
— l’inscription du mauvais nom du médicament servi, d’une mauvaise posologie ou d’une mauvaise date de service ». [24]
« Concernant les infractions du groupe C, il s’agit d’un manquement concernant la qualité de la pratique professionnelle de l’intimé :
— au chef 2 : avoir omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse servie,
— aux chefs 6, 17 et 23 : avoir établi un diagnostic,
— au chef 109 : avoir accepté un retour des médicaments pour des fins autres que leur destruction,
— au chef 110 : avoir fait défaut d’assurer le contrôle adéquat de son stock de médicaments d’ordonnance,
— au chef 111 : avoir illégalement vendu des échantillons de médicaments d’ordonnance,
— au chef 112 : avoir permis le libre-accès à sa pharmacie sans la surveillance constante d’un pharmacien,
— au chef 113 : avoir divulgué ses codes d’utilisation des systèmes informatiques,
— au chef 115 : avoir fourni des services pharmaceutiques à lui-même ainsi qu’aux membres de sa famille ». [25]
Décision :
« Le 19 décembre 2013, le Conseil a entériné une entente intervenue entre les parties et ordonné la suspension immédiate du droit de l’intimé d’exercer des activités professionnelles visées à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie jusqu’au 10 janvier 2014 à 17 heures et une radiation provisoire à compter du 10 janvier 2014, à 17 heures, de l’intimé du Tableau de l’Ordre des pharmaciens ». [4]
« Le 19 décembre 2013, la partie plaignante a obtenu la permission de corriger quelques erreurs inscrites dans la plainte (…) ainsi que le retrait des chefs 43 et 44 qui faisaient double emploi avec les chefs 29 et 30 ». [5]
« L’intimé, personnellement, fait lecture d’une note qu’il a rédigée dans laquelle il admet les faits qui lui sont reprochés dans la plainte et pour lesquels il enregistre, sous chacun des cent dix-sept (117) chefs de la plainte amendée, un plaidoyer de culpabilité ». [16]
« le Conseil accepte le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé, dûment assisté de son procureur, et le déclare coupable sur chacun des cent dix-sept (117) chefs de la plainte amendée ». [17]
« La plaignante considère que l’intimé a agi, dans l’exercice de sa profession, de façon irresponsable notamment en vendant des médicaments sans ordonnance, en inscrivant de faux renseignements dans des dossiers-patients, en posant des diagnostics, en produisant des réclamations non justifiées et en entravant son travail d’enquête ». [26]
« La plaignante est d’opinion que l’intimé a besoin d’aide et elle croit à ses possibilités de réhabilitation ». [30]
« L’intimé déclare avoir connu, à l’occasion de son expérience devant le Conseil de discipline, l’expérience la plus difficile de sa vie, ce qui l’a amené à une profonde réflexion sur sa vie comme pharmacien et homme d’affaires ». [33]
« L’intimé a débuté une consultation avec un psychologue, sur les conseils de la plaignante, afin de corriger son réflexe de mentir lorsqu’il se retrouve sous pression, le mensonge étant devenu pour lui une fuite ou une solution à court terme ». [35]
« l’intimé a opté pour la seconde possibilité (le professionnel confronte le syndic et entrave son travail d’enquête [41]) ce qui a entraîné le dépôt d’une requête en radiation provisoire immédiate et la tenue de six (6) jours d’audition qui n’auraient pas dû être nécessaires ». [42]
« L’intimé reconnaît aujourd’hui ses fautes et en accepte la responsabilité professionnelle ». [43]
« le Conseil (…) Ordonne que les périodes de radiations, ci-avant imposées, soient exécutoires dès la signification à l’intimé de la présente décision et qu’elles se terminent au plus tard le 10 janvier 2019 ». [68]
Décision Coupable – 117/119 chefs – Peines concurrentes et consécutives – Radiation temporaire 24 mois (x86), Radiation temporaire 12 mois (x10), Radiation temporaire 18 mois (x17), Radiation temporaire de 6 mois (x4) ; Radiation temporaire totale 60 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les fonctions du pharmacien ne doivent pas entraver celles du médecin : il ne doit pas poser de diagnostic médical ou servir des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de ventes des médicaments, nécessitant une prescription médicale. L’intimé a porté atteinte à l’intégrité et l’honneur de la profession en inscrivant de faux renseignements dans les dossiers-patients afin de servir un médicament sans ordonnance et/ou d’effectuer des réclamations frauduleuses auprès des tiers payeurs. La vente d’échantillons ou des médicaments retournés à la pharmacie à des fins de destruction constituent également un acte dérogatoire à la pratique.
Il est aussi contrevenu à l’article 43 du Code de déontologie des pharmaciens, qui stipule que tout pharmacien, dans l’optique de préserver une qualité de pratique, doit éviter de rendre des services pharmaceutiques à lui-même ou à des membres de sa famille, sauf dans les cas d’urgence ou ne présentant aucune gravité.
L’intimé est aussi contrevenu à l’article 31 de la Loi sur la pharmacie qui stipule que nul propriétaire ou administrateur de pharmacie ne doit laisser son établissement accessible au public sans que tout service pharmaceutique ne soit rendu sous le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien. De plus, en tant que membre d’un ordre professionnel, il est interdit de divulguer son numéro de permis pouvant permettre à un tiers non-pharmacien d’agir au nom du pharmacien.
L’intimé a également entravé le travail d’enquête du syndic en usant de mensonges ou en fournissant des documents incomplets. Une collaboration complète et de manière transparente par l’intimé est toujours préférable et est prise en compte dans la décision du conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Mots-clés Faux renseignements, Faux diagnostic, Stupéfiant, Benzodiazépine, Antibiotique, Réclamations factices, Retour de médicaments, Vente d’échantillons, Vente illégale, Service à la famille, Entrave au syndic, Pharmacie sans surveillance
Jurisprudence F. c. L., 200-07-000160-110, 5 décembre 2012
C. c. H., 30-12-01733, 13 novembre 2013
L. c. B., 30-10-01701, 6 décembre 2011
C. c. D., 30-02-01473, 30 janvier 2006
C. c. T.L., 30-12-01736, 25 juin 2013
L. c. D., 30-09-01666, 20 janvier 2010
C. c. J., 30-10-01685, 8 décembre 2010
C. c. A.-M., 30-05-01519
Référence http://canlii.ca/t/g88nb
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii43376/2014canlii43376.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01752 – Avantages

No dossier 30-13-01752
Date de Jugement 2014-04-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur L.C., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur L.F., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 17 février 2009, (…), a illégalement accepté un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en recevant un paiement de 10 584,26$ de la compagnie Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. à titre de rabais sur achat de médicaments ». [4] (Art.50 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1000$]

(2) « Le ou vers le 20 août 2009, (…), a illégalement accepté un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en recevant un paiement de 22 994,72$ de la compagnie (C.P.T.) inc. à titre de rabais sur achat de médicaments ». [4] (Art.50 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1500$]

(3) « Le ou vers le 26 janvier 2010, (…), a illégalement accepté un avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en recevant un paiement de 33 251,50$ de la compagnie (C.P.T.) inc. à titre de rabais sur achat de médicaments ». [4] (Art.50 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1500$]

(4) « Du 22 août 2007 au 18 mars 2013, a exercé la pharmacie sous un nom autre que le sien ou celui de ses associés, en utilisant la raison sociale “I.V. Tech Pharma” ». [4] (Art.25 Loi sur la pharmacie, R.L.R.Q., c.P-10) [Amende 1000$]

Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
« Dans le cadre d’une enquête disciplinaire menée à l’endroit d’un autre pharmacien, soit M. J.D., la plaignante a appris que l’entreprise Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. a acquis des médicaments auprès des fabricants pharmaceutiques Oméga et KMA qu’elle a revendus à un regroupement de pharmaciens, incluant l’intimée, faisant affaire sous le nom de I.V. Tech Pharma ». [9]
Faits :
« M. D. est le seul actionnaire de Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc. ». [10]
« L’entreprise (C.P.T.) inc. a acheté des médicaments auprès de KMA et Oméga, fabricants reconnus de médicaments ». [11]
« L’entreprise (C.P.T.) inc. ne détient pas de licence d’établissement lui permettant de vendre, comme grossiste, des médicaments ». [12]
« L’entreprise (C.P.T.) inc. a vendu, à titre de grossiste, des médicaments à une pharmacie qui regroupe M. D., M. S., Mme B. ainsi que l’intimée, faisant affaire sous le nom de I.V. Tech Pharma  ». [13]
« Le 17 février 2009, I.V. Tech Pharma a reçu un rabais de 20% sur le coût total de ses achats effectués auprès de (C.P.T.) inc. pour un montant de 10 584,26$ ». [14]
« La même situation s’est reproduite le 20 août 2009 et le 26 janvier 2010 où des rabais ont été versés à I.V. Tech Pharma pour des montants de 22 994,72$ (chef 2) et de 33 251,50$ (chef 3) ». [15]
« la plaignante reconnaît que le principal acteur dans l’entreprise (C.P.T.) inc. est M. D. alors que l’intimée s’occupait de la préparation des médicaments ». [16]
Décision :
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimée, via son procureur et l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil déclare l’intimée coupable sur quatre (4) chefs d’infraction mentionnés à la plainte ». [6]
« Considérant l’enregistrement par l’intimée d’un plaidoyer de culpabilité à la première opportunité qui lui a été offerte ». [26]
« Considérant l’absence d’antécédents disciplinaires chez l’intimée ». [28]
« Considérant la bonne collaboration apportée par l’intimée à l’enquête de la plaignante ». [29]
« Le Conseil juge raisonnable les suggestions de sanctions suggérées par les parties. Pour ces motifs, le Conseil a, le 18 mars 2014, déclaré l’intimée coupable ». [32]
Décision Coupable – 4/4 chefs – Amende 5000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens stipulent que « Le pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en plus de la rémunération à laquelle il a droit ». En acceptant ces rabais/avantages, la pharmacienne a non seulement commis une faute déontologique, mais est aussi contrevenue à l’article 25 de la Loi sur la pharmacie en exerçant sa profession sous un nom autre que le sien ou de ses associés pharmaciens. Par ailleurs, une complète collaboration de l’intimé est toujours préférable et est prise en compte dans la décision du Conseil de discipline.
Mots-clés I.V. Tech Pharma, Technologies Pharmaceutiques Canadien International (C.P.T.) inc., Oméga, KMA, rabais, ristournes,
Jurisprudence C. c. A., 30-08-01619, 16 septembre 2011
C. c. H., 30-12-01748, 30 septembre 2013
D. c. F., 30-95-01251, 23 mai 1996
B. c. B., [2011], CanLII, 20109, QCCDOPQ, 16 décembre 2011
L. c. A., [2013], CanLII, 31826, QCCDOPQ, 4 juin 2013
L. c. W., [2009], CanLII, 33550, 25 juin 2009
C. c. H., [2004], CanLII, 72302, 28 avril 2004
C. c. M., [2014], QCTP 5 (CanLII), 3 février 2014
Référence http://canlii.ca/t/g6xnn
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii25549/2014canlii25549.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01783 – Publicité

No dossier 30-13-01783
Date de Jugement 2015-02-04
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.B.B., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « À Montréal, district de Montréal, a permis à une entreprise commerciale, Homeocan Inc., de l’identifier comme pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public, alors qu’un feuillet publicitaire portant sur les “crèmes naturelles” a été distribué au public de la Maison Symphonique de Montréal  le ou vers le 22 mai 2012 ». [2] (Art.101 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 1500$]

(2) « À Montréal, district de Montréal, le ou vers le 22 mai 2012, a permis que soit annoncé en son nom un médicament autre que ceux visés par l’article 95 du Code de déontologie des pharmaciens sans inclure dans cette publicité les mentions obligatoires prévues à l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [2] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1500$]

(4) « Du 20 janvier au 2 février 2013 ainsi que du 10 au 16 février 2013, inclusivement, à Montréal, district de Montréal ainsi qu’ailleurs au Québec, a permis que soit faite en son nom une publicité fausse, trompeuse ou susceptible d’induire le public en erreur dans une annonce télévisuelle diffusée sur le canal MétéoMédia, laquelle indiquait : “Ici M.B. pharmacienne, chaque année on estime que les adultes attrapent de 2 à 5 grippes. La solution, le casse-grippe Homeocoksinum :
— Frissons
— Fièvre
— Courbatures
passez à l’attaque avec un casse-grippe de source naturelle, Homeocoksinum ». [2] (Art.94 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 2000$]

(5) « Du 20 janvier au 2 février 2013 ainsi que du 10 au 16 février 2013, inclusivement, à Montréal, district de Montréal ainsi qu’ailleurs au Québec, a permis que soit annoncé en son nom un médicament autre que ceux visés par l’article 95 du Code de déontologie des pharmaciens sans inclure dans cette publicité les mentions obligatoires prévues à l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [2] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 2000$]

(6) « Du 20 janvier au 2 février 2013, ainsi que du 10 au 16 février 2013, inclusivement, à Montréal, district de Montréal ainsi qu’ailleurs au Québec, a permis à une entreprise commerciale, Homeocan Inc., de l’identifier comme pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public, soit une annonce télévisuelle diffusée sur le canal MétéoMédia ». [2] (Art.101 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 2000$]

(7) « Au cours des mois de juin et juillet 2013, pour une durée de trois (3) semaines, à Montréal, district de Montréal ainsi qu’ailleurs au Québec, a permis à une entreprise commerciale, Homeocan Inc., de l’identifier comme pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée au public alors qu’une annonce télévisuelle portant sur “Sinus +” pour adulte et “Sinus-tout-en-un” de la gamme enfants 0-9 ans a été diffusée sur les canaux MétéoMédia et The Weather Channel ». [2] (Art.101 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 2000$]

(8) « Au cours des mois de juin et juillet 2013, pour une durée de trois (3) semaines, à Montréal, district de Montréal ainsi qu’ailleurs au Québec, a permis que soit annoncé en son nom un médicament autre que ceux visés par l’article 95 du Code de déontologie des pharmaciens sans inclure dans cette publicité les mentions obligatoires prévues à l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [2] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 2000$]

(9) « Du 31 mai 2012 au 21 novembre 2013, à Montréal, district de Montréal ainsi qu’ailleurs au Québec, a permis à une entreprise commerciale, Homeocan Inc., de l’identifier comme pharmacienne dans une publicité à des fins commerciales destinée  au public, sur le site web Homeocan.ca ». [2] (Art.101 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 2000$]

(11) « Du 31 mai 2012 au 21 novembre 2013, à Montréal, district de Montréal ainsi qu’ailleurs au Québec, a permis que soient annoncés en son nom sur le site web Homeocan.ca des médicaments autres que ceux visés par l’article 95 du Code de déontologie des pharmaciens sans inclure dans cette publicité les mentions obligatoires prévues à l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [2] (Art.96 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 2000$]

Résumé  Élément déclencheur :
« Le 24 mai 2012, une demande d’enquête signée par M. S.C., étudiant en pharmacie, est reçue à l’Ordre ». [17]
« Parallèlement à cette enquête, la plaignante est informée par Mme L.C., secrétaire à l’Ordre, qu’une personne qui ne s’est pas nommée mais qui s’est identifiée comme infirmière a téléphoné pour se plaindre d’une publicité faite par l’intimée dans laquelle il est mentionné que chaque année les adultes attrapent de trois (3) à cinq (5) grippes, ce qu’elle sait être erroné ». [22]
Faits :
« Cet étudiant relate dans sa demande avoir assisté à un concert de l’Orchestre symphonique de Montréal, à la Maison symphonique, et y avoir reçu à sa sortie, après le concert, un exemplaire d’un produit nommé «Arnica+crème anti-douleur» accompagné d’une brochure contenant la mention : «Recommandé par M.B., pharmacienne» ». [18]
« Le 12 juillet 2012, la plaignante rencontre M. S.C. qui lui remet un tube de 50 g d’Arnica+ et un feuillet d’Homeocan intitulé «Crèmes naturelles 50 g» sur lequel apparaît la photographie de l’intimée accompagnée de la mention suivante : «Recommandé par M.B., pharmacienne» ». [19]
« La plaignante constate l’absence sur le tube d’Arnica+ des mentions qui devraient y apparaître en vertu de l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens soit :
«– Tout médicament ou produit de santé naturel peut causer des effets indésirables sérieux ou des interactions avec d’autres médicaments.
— Lire attentivement les inscriptions, mises en garde et dépliants fournis par le fabricant et consulter votre pharmacien lors de l’achat de tels médicaments ou produits de santé naturels.
— Toujours tenir les médicaments et produits de santé naturels hors de la portée des enfants»
». [20]
« Le 3 octobre 2013, la plaignante demande par écrit à l’intimée des explications qu’elle reçoit, le 18 octobre 2013, dans une lettre provenant de Mme D.C., pour les Laboratoires Homeocan dont l’intimée est la présidente ». [21]
« En juillet 2013, la plaignante voit une publicité d’Homeocan pour «Sinus» et
«Sinus +» pour adultes et enfants présentant à l’écran M.B., pharmacienne ». [25]
« La plaignante poursuit son témoignage et dépose les extraits du site Web d’Homeocan imprimés le 31 mai 2012, le 5 juin 2012, le 9 septembre 2013 et le 21 novembre 2013 où la photographie de l’intimée accompagnée de la mention : «par M.B., pharmacienne» apparaît pour annoncer des produits homéopathiques sur lesquels n’apparaissent pas les mentions prescrites à l’article 96 du Code de déontologie des pharmaciens ». [28]
« Homeocan Inc. est une société par actions immatriculée le 20 janvier 1995 dont l’intimée est l’actionnaire majoritaire et présidente et qui a pour activité : fabrication et vente de produits homéopathiques ». [29]
Décision :
« En début d’audience, le procureur de la plaignante présente une demande de retrait des chefs 3 et 10 de la plainte qui concernent de la publicité faite par l’intimée quant à des allégations thérapeutiques de certains médicaments ». [6]
« Considérant les explications données par le procureur de la plaignante et le consentement de l’intimée, le Conseil autorise le retrait de ces deux (2) chefs de la plainte ». [9]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimée, dûment assistée de son procureur, et son admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil la déclare coupable des infractions qui lui sont reprochées aux chefs 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 de la plainte ». [11]
« Le 20 novembre 2014, une entente est intervenue entre les parties quant à des modifications à être apportées au site Web d’Homeocan pour y enlever toute référence au statut de pharmacienne de l’intimée et à la démission du Tableau de l’Ordre à être déposée par l’intimée ». [37]
« Au jour de l’audition, l’intimée a déposé auprès du secrétaire de l’Ordre sa lettre de démission irrévocable comme membre de l’Ordre ». [38]
« Le procureur de la plaignante mentionne que des correctifs ont été apportés au site Web d’Homeocan mais qu’il y a encore quelques endroits où le titre de pharmacienne de l’intimée y apparaît ». [39]
« Pour sa part, le procureur de l’intimée (…) déclare que le texte approuvé pour la publicité, à être diffusée aux mois de janvier et février 2013, devait référer au rhume, et non à la grippe, que les adultes attrapent en moyenne de deux (2) à cinq (5) fois par année ». [43]
« Des avis pour des infractions de même nature ont été adressés à l’intimée par la plaignante en novembre 2005 et en mars 2010 ». [52]
« Des plaintes disciplinaires déposées contre l’intimée ont déjà été accueillies par le Conseil de discipline en février 1975 et le 22 septembre 1970 pour des manquements aux règlements sur la publicité ». [53]
« L’intimée a fait, en novembre 2014, un choix et a décidé d’abandonner la pratique de la pharmacie et son titre de pharmacienne pour demeurer chef d’entreprise ». [58]
Décision Coupable – 9/11 chefs – Amende 17000$, Abandon permanent du droit d’exercer la profession de pharmacienne
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimée, par l’entremise de ses publicités en son nom personnel pour des produits homéopathiques de la compagnie Homeocan Inc., est contrevenue aux articles 96 et 101 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec. Ces articles stipulent que le pharmacien ne doit pas permettre qu’une entreprise l’identifie dans une publicité à des fins commerciales destinées au public et qu’il doit aussi s’assurer que les mises en gardes nécessaires soient clairement lisibles ou audibles (effets indésirables, interactions possibles, consultation d’un pharmacien au besoin, garder hors de la portée des enfants). Par ailleurs, en effectuant une publicité contenant des informations erronées quant à l’incidence de la grippe au Québec, l’intimée est aussi contrevenue à l’article 94 de ce code. Le pharmacien doit aussi éviter toute allégation de nature à laisser croire à des propriétés thérapeutiques qui ne soient pas fondées sur des données scientifiquement acceptables.
Mots-clés Homéocan, Produits homéopathiques, Publicité, Homeocoksinum, Sinus +, Arnica
Jurisprudence L. c. D., 30-04-01496, 17 novembre 2004
C. c. H., 30-04-01498, 28 avril 2004
C. c. M., 30-04-01499, 28 avril 2004
D. c. M., 30-95-01263, 14 avril 1996
D. c. M., 30-96-01345, 31 octobre 1996
D. c. N., 30-93-01171, 25 janvier 1994
Référence http://canlii.ca/t/ggc2
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii10010/2015canlii10010.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-12-01733 – Fraude

No dossier 30-12-01733
Date de Jugement 2013-11-13
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur L.C., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.H.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 19 mars 2012, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en :
– réclamant de tiers payeurs (RAMQ et assureurs privés) le paiement du coût de certains médicaments et de services pharmaceutiques alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices;
– réclamant de tiers payeurs (RAMQ et assureurs privés) le paiement de certains services pharmaceutiques portant sur le renouvellement mensuel d’ordonnances de médicaments alors que le service réellement effectué portait sur la remise d’une quantité de médicaments couvrant plusieurs mois;
– réclamant de tiers payeurs (RAMQ et assureurs privés) le paiement du coût de certains médicaments génériques au prix du médicament de marque équivalent;
– inscrivant aux dossiers de certains de ses patients de faux renseignements relatifs aux services effectués ». [7] (Art. 55 Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 3 ans]

(2) « Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 19 mars 2012, à son établissement (…), a illégalement vendu en gros à Pharma D. inc. des médicaments d’ordonnance, alors qu’il n’était pas détenteur d’une license d’établissement et que ces ventes n’étaient pas conformes au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments ». [7] (R.R.Q., c. P-10, r.12) [Radiation temporaire 1 an]

(3) « Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 19 mars 2012, à son établissement (…), a fait défaut d’assurer un contrôle adéquat de ses stocks de médicaments d’ordonnance de la pharmacie ». [7] (Art. 15 Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q) [Radiation temporaire 3 ans]

(5) « Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 19 mars 2012, à son établissement (…), a divulgué ses codes d’utilisation des systèmes informatiques de la pharmacie, permettant ainsi à des tiers de s’identifier et d’agir en son nom ». [7] (Art.56 Code de déontologie des pharmacies, R.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 1000$]

(6) « Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 19 mars 2012, à son établissement (…), a illégalement réclamé de tiers payeurs (RAMQ et assureurs privés) le paiement du coût de médicaments en majorant ceux-ci de la marge bénéficiaire grossiste prévue (…) alors que ces médicaments n’ont pas été acquis d’un grossiste reconnu ». [7] (R.R.Q., c.29.01, r.2; Art. 60, L.R.Q., c.A-29.01; Art.55 Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c.P-10, r.7) [Radiation temporaire 1 an]

(8) « Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 19 mars 2012, à son établissement (…), a vendu à ses patients des médicaments visées par l’Annexe II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, sans inscrire ces ventes au dossier de ces patients ». [7] (Art.9, R.R.Q., c.P-10, r.12) [Radiation temporaire 3 ans]

(9) « Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 19 mars 2012, à son établissement (…), a illégalement vendu ou livré des médicaments d’ordonnance alors qu’il n’avait pas d’ordonnance l’y autorisant ». [7] (Art.7, R.R.Q., c.P-10, r.12) [Radiation temporaire 3 ans]

(10) « Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 19 mars 2012, à son établissement (…), a illégalement vendu des échantillons de médicaments d’ordonnance ». [7] (Art.57 Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 4000$]

Résumé 

 

Élément déclencheur :
« L’enquête de la plaignante a débuté à l’occasion d’une enquête menée à l’endroit d’un autre pharmacien au cours de laquelle elle a découvert des renseignements concernant l’intimé ». [13]
Faits :
« Dans le cadre de cette première enquête, la plaignante a constaté la présence de transactions entre Pharma D. et l’intimé concernant des quantités importantes de
RAN-Pantoprazole ». [14]
« La plaignante fait une vérification auprès du grossiste, qui dessert l’intimé, qui lui confirme l’achat par ce dernier de médicaments en grandes quantités ». [15]
« Une consultation de la comptabilité et du Grand livre de la pharmacie démontre des ventes en gros effectuées par l’intimé, qui n’est pas détenteur d’une licence d’établissement, et pour lesquelles les documents pertinents ne sont pas disponibles, lesdits documents étant conservés par l’intimé à son domicile ». [17]
« La plaignante dresse une comptabilité de toutes les molécules tenues en inventaire par l’intimé qui ne sont pas des narcotiques, des produits contrôlés et des substances ciblées et constate que l’intimé vend des médicaments génériques sous le nom de médicaments de marque ». [20]
« l’intimé permet à des clients appelés «clients à panier» de se procurer des produits non pharmaceutiques disponibles sur le plancher de sa pharmacie en échange d’ordonnances valables qu’il enregistre dans ses ventes et pour lesquelles il réclame le remboursement à l’assurance sans toutefois délivrer des médicaments aux patients
concernés ». [21]
« L’intimé utilise également un système de facturation mensuelle lorsqu’il fournit des médicaments pour plusieurs mois au lieu de ne produire qu’une seule réclamation pour un service unique et non répété à chacun de ces mois ». [22]
« Des écarts importants entre les achats et les ventes de médicaments effectués par l’intimé démontrent que ce dernier n’assure pas un contrôle adéquat de ces médicaments d’ordonnance, notamment en ce qui concerne l’OxyContin, le Dilaudid et l’Ativan ». [24]
« L’intimé n’inscrit pas les médicaments de l’Annexe II qui sont vendus sans ordonnance mais qui doivent être inscrits aux dossiers des patients ». [25]
« Tous les employés de la pharmacie ont accès et utilisent le numéro de code de l’intimé et procèdent à l’achat de médicaments auprès des grossistes ». [26]
« L’intimé achète de Pharma D., qui n’est pas un grossiste reconnu par la RAMQ, des médicaments qu’il vend par la suite avec la marge de profit autorisée comme s’ils avaient été acquis auprès d’un grossiste reconnu ». [27]
« La plaignante constate de plus que l’intimé vend sans ordonnance des médicaments sans les inscrire dans les dossiers des patients, ce qui lui a été confirmé par une technicienne qui lui a déclaré que des patients venaient à la pharmacie pour récupérer des médicaments, déjà préparés, qu’ils payaient comptant ». [28]
« L’intimé a également vendu des échantillons de médicaments d’ordonnance tels que Onglyza et Pristiq ». [29]
« L’intimé a agi de façon malhonnête, notamment en réclamant à la RAMQ le remboursement des médicaments génériques aux pris des médicaments de marque en produisant des réclamations distinctes pour des livraisons de médicaments couvrant plusieurs périodes ». [35]
Décision :
« Considérant la nature de l’amendement recherché par la partie plaignante et le consentement de la partie intimée, le Conseil permet l’amendement sollicité et autorise le retrait des chefs 4,7,11 et 12 de la plainte ». [7]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé et son admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil le déclare coupable des infractions qui lui sont reprochées aux chefs 1,2,3,5,6,8,9 et 10 de la plainte amendée ». [10]
« l’intimé a collaboré à son enquête qui aurait été très compliquée et aurait nécessité, sans cette collaboration, la présentation d’une preuve difficile afin de démontrer la commission des infractions commises par l’intimé ». [34]
« Le procureur de l’intimé rappelle l’absence d’antécédents disciplinaires chez son client qui est un jeune pharmacien ayant été inscrit au Tableau de l’Ordre en 2006 ». [39]
« Le 24 avril 2012, l’intimé a signé un consentement par lequel il acceptait qu’une ordonnance de radiation provisoire immédiate, effective à compter du 1er mai 2012, soit émise contre lui ». [43]
« L’intimé est donc radié provisoirement du Tableau de l’Ordre des pharmaciens depuis le 30 avril 2012, soit depuis seize (16) mois et demi au jour de l’audience tenue le 17 septembre 2013 ». [44]
« Les parties demandent au Conseil d’imposer à l’intimé des périodes de radiation à être purgées concurremment qui s’échelonnent sur une période de trente-six (36) mois ainsi que des amendes totalisant 5000$ ». [45]
« L’intimé a, suivant le témoignage de la plaignante, débuté sa réhabilitation et il suit actuellement des cours en vue de son retour à la pratique de la pharmacie ». [49]
« Le Conseil retient la période de cinquante-quatre (54) mois et impose à l’intimé les périodes de radiation suggérées, à être purgées concurremment, effectives à compter du 1er novembre 2013 et exécutoires nonobstant appel ». [51]
Décision Coupable – 8/12 chefs – peines concurrentes – Amende 5000$, Radiation temporaire  1 an (x2), de 3 ans (x4) et de 18 mois pour une radiation de 54 mois au total
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La vente illégale de médicaments, l’inscription de faux renseignements dans les dossiers-patients ainsi que la réclamation factice auprès des tiers payeurs sont des actes dérogatoires à l’honneur et l’intégrité de la profession du pharmacien. Il est aussi du devoir d’un pharmacien de tenir un inventaire à jour de ses médicaments d’ordonnance, notamment les substances ciblées et les narcotiques, et d’en conserver leurs registres d’achats.
Par ailleurs, être membre d’un ordre professionnel implique la responsabilité de protéger l’accès à son numéro de permis. La divulgation d’informations permettant à un tiers non-pharmacien d’agir au nom du pharmacien représente donc une atteinte à l’intégrité de la profession.
Mots-clés Vente illégale, faux renseignements, échantillons, grossiste, stocks, OxyContin, Dilaudid, Ativan, Onglyza, Pristiq, Pantoprazole
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/g2jrp
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2013/2013canlii85595/2013canlii85595.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny