Archives mensuelles : octobre 2016

Cour supérieure du Québec – Décision 500-17-079225-135 – Vente illégale

No dossier 500-17-079225-135
Date de Jugement 2014-04-03
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour supérieure
Plaignant /Demandeur L.C., syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC
Et,
ME R.B.
Et,
D.D.
Et,
G.R.
Mise en cause C.V.
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

« La demanderesse, syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec, présente une requête en révision judiciaire d’une décision rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec (le «Conseil») qui a accueilli la requête pour ordonnance de huis clos du mis en cause, C.V. ». [1] [Requête acceptée]
Résumé Élément déclencheur :
« Le 4 juin 2013, au jour fixé pour l’audition portant sur la sanction, le mis en cause présente une requête pour ordonnance de huis clos à laquelle est jointe une demande d’ordonnance de non-divulgation de la preuve ainsi que des motifs de la décision à être rendue ». [5]
« Au soutien de sa requête, le mis en cause invoque le fait qu’il fait l’objet d’accusations criminelles de trafic d’une substance visées à l’Annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et que son procès n’ayant pas encore eu lieu, il doit bénéficier du droit contre l’auto-incrimination protégé par l’article 11c) de la Charte canadienne des droits et libertés («la Charte cana­dienne») ». [6]
« Invoquant le caractère public des auditions disciplinaires ainsi que la liberté de presse, la demanderesse s’oppose à cette requête ». [7]
Faits :
« Le 2 août 2012, la demanderesse dépose une plainte disciplinaire contre le mis en cause. À cette plainte, est jointe une requête pour radiation provisoire immédiate ». [2]
« Le 23 janvier 2013, le Conseil déclare l’intimé coupable de diverses infractions dont celle d’avoir illégalement vendu des médicaments, notamment des stupéfiants, sans avoir préalablement obtenu d’ordonnances et alors que certains de ces médicaments étaient destinés à des fins de trafic ». [4]
« La demanderesse : La décision du Conseil porte atteinte au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 2b) de la Charte canadienne ». [8]
Décision :
« Le Conseil a-t-il commis une erreur révisable en concluant que la protection des droits fondamentaux du mis en cause exigeait le prononcé des ordonnances réclamées par ce dernier ? ». [9]
« Les tribunaux l’ont précisé à maintes reprises. L’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires est d’une importance fondamentale. Le caractère public des audiences est inextricablement lié à la liberté d’expression garantie par l’article 2b) de la Charte canadienne et il ne peut être écarté qu’exceptionnellement selon les trois critères énoncés dans les arrêts D. et M. :
— 1) éviter un danger réel et sérieux à la bonne administration de la justice ;
— 2) l’absence d’autres mesures qui permettent d’atteindre cet objectif ;
— 3) la mise en balance des effets bénéfiques de l’ordonnance et les risques encourus si elle n’est pas émise ». [21]
« La requête du mis en cause pour ordonnance de huis clos reposait sur le fait que des procédures criminelles étaient pendantes en parallèle avec les procédures disciplinaires, et ce pour des reproches similaires concernant les mêmes événements ». [22]
« Le droit à la protection contre l’auto incrimination est fondé sur l’article 13 de la Charte canadienne qui prévoit : « 13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoignange incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires» ». [23]
« En matière disciplinaire, le mis en cause est un témoin contraignable. L’article 149 du Code des professions le prévoit expressément. Il en résulte que même si le mis en cause a choisi librement, comme en l’espèce, de témoigner sans que le Conseil ne l’exige, il demeure un témoin contraignable ». [26]
« Toutefois, le tribunal est d’avis que le mis en cause ne s’est pas acquitté de son fardeau de démontrer que le témoignage qu’il entendait donner dans le cadre de l’audition portant sur la sanction serait automatiquement incriminant et, partant, que son contenu devait nécessairement être protégé par une ordonnance de huis clos ». [27]
« la Cour suprême souligne que c’est à la partie qui présente la demande de huis clos qu’il incombe de justifier la dérogation à la règle générale de la publicité des débats judiciaires ». [28]
« Le huis clos demeure une mesure exceptionnelle qui ne saurait être ordonné sans que les circonstances le commandent. Or, dans le cas présent, rien n’indique que le témoignage que le mis en cause veut rendre sera nécessairement un témoignage incriminant. Ce n’est pas parce qu’une partie veut «s’adresser au tribunal» qu’elle a nécessairement et automatiquement droit à une ordonnance de huis clos ». [29]
« En l’absence d’un commencement de preuve, le Conseil ne pouvait conclure, comme il l’a fait, que les effets bénéfiques de l’ordonnance qu’il s’apprêtait à rendre étaient plus importants que ses effets préjudiciables sur la liberté d’expression. Pour conclure ainsi, le Conseil devait à tout le moins chercher à se renseigner sur la teneur du futur témoignage. Non seulement il ne l’a pas fait mais, il le dit lui-même : «le Conseil ignore ce que l’intimé veut lui dire». Renseigné adéquatement sur ce que le mis en cause voulait lui dire, le Conseil aurait pu conclure que le témoignage n’était pas incriminant et, qu’au contraire, il pouvait à la rigueur être disculpant ». [30]
« Le Tribunal est d’avis que l’ordonnance du Conseil ne peut, sans l’apport d’une preuve, ou, à tout le moins, d’un commencement de preuve, respecter les critères de proportionnalité développés par la jurisprudence ». [31]
« La décision du Conseil est prématurée. Une telle décision ne peut être prise que si le Conseil est convaincu que le témoignage du mis en cause est incriminant. On ne peut limiter la liberté d’expression par anticipation en ordonnant des mesures contraires à une saine administration de la justice ». [32]
« la Cour suprême rappelle avec éloquence que la publicité des débats demeure la pierre angulaire de la common law et qu’on ne rend pas la justice derrière des portes closes ». [33]
« L’ordonnance émise par le Conseil est de nature préventive. Sans l’apport d’une preuve qui elle, aurait pu être soumise à huis clos, le Conseil ne pouvait conclure à l’existence d’un danger réel et important pour le mis en cause ». [35]
« Le Tribunal est d’avis que la décision rendue par le Conseil est déraisonnable puisqu’elle déroge aux principes établis dans les arrêts D. et M. et réitérés à maintes reprises par la Cour suprême. Elle réduit la liberté d’expression à une notion accessoire et secondaire qui doit céder le pas devant un autre droit, tout aussi important sans doute, mais qui, en l’absence de preuve convaincante, ne peut du seul fait de son existence l’emporter sur le premier ». [36]
Décision Requête acceptée – Dossier retourné au Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires est d’une importance fondamentale dans une société démocratique. Le caractère public des audiences est inextricablement lié à la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne. Ainsi, le Conseil de discipline de l’OPQ a dérogé à la Charte en ordonnant le huis clos par anticipation, convaincu de la nature incriminante du témoignage du mis en cause. Sans l’apport d’une preuve qui conclut à de l’auto incrimination et à l’existence d’un danger réel et important pour le mis en cause, un témoignage à huis clos ne peut être ordonné.
Mots-clés Témoignage incriminant, Ordonnance à huis clos, Ordonnance de non-divulgation, Charte canadienne des droits et libertés, Vente illégale, Trafic
Jurisprudence [1994] 3 R.C.S. 835
[1996] 3 R.C.S. 480
[2006] 1 R.C.S. 256
[2012] 1 R.C.S. 395
[1989] 1 R.C.S. 1038
[2008], R.C.S. 190
[2012] 3 R.C.S. 31.
[2005] 3 R.C.S. 609
[2004] 2 R.C.S. 332
Référence http://canlii.ca/t/g6rhj
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2014/2014qccs1885/2014qccs1885.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01770 – Négligence

 

No dossier 30-13-01770
Date de Jugement 2014-06-02
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur M.-J.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.B., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Le ou vers le 7 janvier 2011 et le ou vers le 7 avril 2011, à l’établissement (…), lors de l’exécution du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 609020 au nom de G.T., a fait preuve de négligence en remettant Amiodarone 400mg p.o. BID, en omettant de surveiller adéquatement la thérapie médicamenteuse, notamment, en n’effectuant pas les vérifications requises et en n’évaluant pas l’ordonnance ». [35] (Art.33 Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 2500$]
Résumé  Élément déclencheur :
« La plaignante a reçu en juillet 2011 une demande d’enquête provenant de la fille de M. G.T. ». [12]
Faits :
« À la suite de la réception de cette demande d’enquête, la plaignante communique avec le propriétaire de la pharmacie où se serait déroulé l’événement mentionné à la plainte et obtient une copie du dossier pharmacologique de M. G.T. et des explications écrites ». [13]
« L’intimé admet à la plaignante, (…), qu’il a renouvelé le 7 janvier 2011, pour une période de trois (3) mois, une ordonnance d’Amiodarone 400mg p.o. BID sans préalablement avoir effectué les vérifications requises pour une telle médication ». [14]
« L’intimé reconnaît qu’il n’a pas réalisé, à ce moment, que la posologie remise au patient était de 800mg par jour d’Amiodarone, ce qui constitue une posologie très élevée qui aurait dû attirer son attention ». [15]
« Une dose de 800mg par jour d’Amiodarone est une dose courante en sortie d’hôpital et non en renouvellement, sur une période de trois (3) mois, suivi d’un second renouvellement pour une période additionnelle ». [33]
« le renouvellement effectué par l’intimé le 7 avril 2011 n’a, à la suite de l’intervention du médecin traitant de M. G.T., pas été consommé ». [34]
Décision :
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé». [8]
« Considérant l’admission par l’intimé des faits qui lui sont reprochés ». [9]
« Considérant la demande de la partie plaignante quant à la suspension conditionnelle des procédures en regard du manquement aux dispositions de l’article 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens, le Conseil déclare l’intimé coupable de l’infraction telle que mentionnée aux conclusions des présentes ». [10]
« La plaignante admet que l’intimé lui a offert une bonne collaboration et qu’il n’a aucun antécédent disciplinaire ». [16]
« L’intimé déclare avoir pris toutes les mesures appropriées pour qu’une telle faute ne se reproduise plus ». [20]
« Les membres du Conseil sont conscients qu’un pharmacien n’est pas à l’abri d’une erreur ». [27]
« Cependant, quand cette erreur se situe au coeur même de sa profession de pharmacien et est de la nature d’un manque de vigilance ou d’attention dans la réception et l’exécution d’une ordonnance, cette erreur constitue une faute ». [28]
« Cette vigilance doit être encore plus accrue lorsqu’il est en présence d’ordonnances concernant de jeunes enfants ou des médicaments à haut risque ou présentant des posologies s’éloignant de celles habituellement servies ». [30]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien doit, lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques. L’intimé, en n’ayant pas remarqué que la dose d’Amiodarone prescrite représentait une dose très élevée, a donc commis une faute déontologique.
Mots-clés Négligence, Amiodarone
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/g7d0m
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii30013/2014canlii30013.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01763 – Mauvais médicament

No dossier 30-13-01763
Date de Jugement 2014-02-11
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.G., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « Le ou vers le 10 octobre 2012, à son établissement (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 5736-675, au nom de bébé garçon V. prescrivant de la vitamine D (gouttes) à une posologie de 400 UI 1 fois par jour, remettant plutôt Jamp-sulfate ferreux 75 mg/mL (solution orale pédiatrique) à une posologie de 1 mL une fois par jour et inscrivant cette ordonnance au dossier de la mère, Y.K., négligeant ses obligations de vérifications ». [34] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens du Québec, R.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 2500$]

(2) « Le ou vers le 10 octobre 2012, à son établissement (…), lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 5736-675, en ne fournissant pas à monsieur G.V., les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques fournis ». [2] (Art.38 Code de déontologie des pharmaciens du Québec) [Amende 1500$]

Résumé Élément déclencheur :
« La plaignante a reçu, le 27 novembre 2012, une demande d’enquête provenant de M. G.V. qui se plaint d’avoir reçu, le 10 octobre 2012, pour son fils T.V., né le 8 octobre 2012, du Fer-in-sol 1 mL au lieu de la vitamine D 400 UI/mL telle que prescrite par le médecin prescripteur ». [11]
Faits :
« L’enquête menée par la plaignante permet d’apprendre qu’une employée de la pharmacie a préparé le médicament et qu’une autre employée a inscrit ce médicament au dossier de la mère du jeune T.V. et l’a remis à M. G.V. après que l’intimée ait apposé ses initiales sur l’ordonnance ». [16]
« M. G.V. corrobore la version de l’intimée à l’effet que la personne qui l’a servi à la pharmacie le 10 octobre 2012 n’est pas l’intimée qu’il n’a rencontré que le 26 novembre 2012 ». [18]
Décision :
« Considérant le plaidoyer de culpabilité écrit, signé par l’intimée dûment représentée par procureur présent devant le Conseil, le Conseil déclare l’intimée coupable des infractions qui lui sont reprochées aux articles 77(1) et 38 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec ». [7]
« L’intimée a admis qu’il lui arrivait, à l’occasion, de parapher des ordonnances avant de les avoir vérifiées, ce qui est une mauvaise habitude qu’elle a corrigée depuis l’événement à l’origine de la plainte ». [17]
« L’ensemble du service rendu à M. G.V. le 10 octobre 2012 a été effectué en mode «automatisme» par l’ensemble des membres de la pharmacie ». [25]
« L’intimée n’a pas exécuté adéquatement l’ordonnance prescrite, n’a pas vérifié la conformité du médicament remis avec celui prescrit et a fait défaut de fournir les conseils sur l’usage approprié du médicament prescrit au client ». [28]
« L’intimée a effectué les corrections appropriées au dossier du jeune T.V. et à celui de sa mère et a apporté les correctifs pour qu’une telle erreur ne se reproduise plus ». [30]
Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimée, en ayant fait abstraction de son devoir de vérification  de la conformité du médicament remis et de la dispensation de conseils sur l’usage approprié de celui-ci au patient, a commis un acte dérogatoire à l’intégrité et l’honneur de la profession. Le pharmacien doit se montrer d’autant plus vigilant lorsque ses services concernent des enfants âgés de seulement quelques semaines en raison de leur plus grande vulnérabilité.
Mots-clés Négligence, Mauvais médicament, Fer-in-sol, Vitamine D
Jurisprudence L. c. B., 30-10-01704, 4 avril 2011
L. c. G., 30-11-01708, 1er août 2011
L. c. D., 30-12-01732, 25 septembre 2012
L. c. B., 30-12-01730, 17 juillet 2012
L. c. F., [2007], CanLII, 81 606 (QC CDOPQ), 4 septembre 2007
L. c. T., [2002], CanLII, 61 554 (QC CDOPQ), 30 avril 2002
L. c. L., [2005], CanLII, 78 627 (QC CDOPQ), 1er avril 2005
Référence http://canlii.ca/t/g32g3
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii5214/2014canlii5214.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Cour Supérieure du Québec – Décisions 500-17-082810-147 et 500-17-082771-141 – Conflits d’intérêts

No dossier 500-17-082810-147 et 500-17-082771-141
Date de Jugement 2014-08-25
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour Supérieure
Plaignant /Demandeur PHARMAPRIX INC. ET AL
Et N.C. ET AL
Intimé / Défendeur NAVIGANT CONSULTING LJ INC. ET AL
RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) ET AL
Mise en cause N.C. ET AL
Et PHARMAPRIX INC. ET AL
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Dans deux dossiers portant les nos 500-17-082810-147 et 500-17-082771-141 les parties demanderesses, savoir des propriétaires indépendants affiliés à la bannière «Pharmaprix» et certains franchiseurs de pharmacie à service complet ou au détail demandent de suspendre les assignations à comparaître émises par la Régie de l’assurance maladie du Québec («RAMQ») dans le cours d’une enquête jusqu’à ce que la Cour d’appel se prononce sur les instances portant les nos 500-09-024650-145 et 500-09-024649-147 ». [1] [Suspension des procédures ordonnée]
Résumé  Élément déclencheur :
« Essentiellement, les demandeurs estiment être victimes d’une possible violation du secret professionnel découlant d’un conflit d’intérêts ou d’un manquement au devoir de loyauté de la défenderesse Navigant ». [3]
Faits :
« cette dernière aurait à la fois agi pour le compte des demandeurs dans un dossier d’infractions déontologies les opposant à l’Ordre des pharmaciens du Québec («OPQ») et à titre de juricomptable pour la RAMQ, dans les deux cas, relativement à l’existence de possibles avantages octroyés aux pharmaciens propriétaires par tout grossiste ou fabricant de médicaments et à l’existence de possibles avantages octroyés par des fabricants de médicaments à tout grossiste faisant affaire avec ces pharmaciens propriétaires ». [4]
Décision :
« La possible violation du secret professionnel représente une question de compétence et une telle question est susceptible de donner ouverture à une ordonnance de sursis ». [6]
« Le Tribunal estime qu’une saine administration de la justice justifie la suspension des interrogatoires des demandeurs ou de leurs représentants jusqu’à la décision de la Cour d’appel sur les requêtes pour permission d’appeler et pour obtenir des ordonnances de sauvegarde ». [9]
« ORDONNE la suspension des interrogatoires de Messieurs É.B. et R.S. par la RAMQ prévus les 26 et 27 août 2014 jusqu’à la décision de la Cour d’appel sur les requêtes pour permission d’appeler et pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde dans le dossier no 500-17-082810-147 de la Cour supérieure et 500‑09‑024650-145 de la Cour d’appel ». [12]
« ORDONNE la suspension des interrogatoires des 45 demandeurs identifiés à l’Annexe A de la requête pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde datée du 23 août 2014 jusqu’à décision de la Cour d’appel sur la requête pour permission d’appeler et pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde dans le dossier no 500‑17-082771-141 de la Cour supérieure et 500‑09‑024649-147 de la Cour d’appel ». [13]
Décision Suspension des procédures – En attente des dossiers 500‑09‑024650-145 et 500‑09‑024649-147 de la Cour d’appel – Frais à suivre
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le défendeur, Navigant Consulting LJ inc. et al, un cabinet de juricomptabilité, s’est mis dans une position de conflits d’intérêts et d’obstacle déontologique potentiels. Celui-ci s’est associé avec la RAMQ pour une enquête à l’égard de pharmaciens travaillant pour Pharmaprix inc. alors qu’il avait déjà le mandat d’appuyer un des franchisés de Pharmaprix inc. dans le cadre d’une plainte logée par l’OPQ. Malgré les mesures prises par Navigant pour préserver le secret professionnel relatif à chacun de ses dossiers, il existe tout de même un risque de contamination.
Mots-clés Secret professionnel, Conflits d’intérêts, Pharmaprix, RAMQ
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/g8v73
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2014/2014qccs4191/2014qccs4191.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décisions 30-13-01767 et 30-13-01768 – Négligence

No dossier 30-13-01767
30-13-01768
Date de Jugement 2014-12-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.-F.G., es-qualité de syndic ad hoc de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur J.-P.P., pharmacien
Et
J.-F.D., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Le 26 mai 2009, à l’établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en exécutant le renouvellement de l’ordonnance no 0859993-163, prescrivant Diovan® HCT 12,5 mg, alors que sa patiente, Mme G.P., était enceinte ». [4] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 2500$]
Résumé  Élément déclencheur :
« Dans le cadre de sa preuve sur sanction, le plaignant rend témoignage et relate sommairement les événements qui ont amené, à la suite de son enquête, au dépôt de la plainte ». [8]
Faits :
« Le 26 avril 2009, l’intimé (J.-F.D) a exécuté le renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 0859993-163, prescrivant du Diovan® HCT 12,5 mg à sa patiente Mme G.P. ». [9.2]
« Le 26 mai 2009, l’intimé (J.-F.P.) a exécuté le renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 0859993-163, prescrivant du Diovan® HCT 12,5 mg à sa patiente Mme G.P. ». [9.1]
« Avant d’exécuter le renouvellement de cette ordonnance, l’intimé a négligé de vérifier auprès de sa cliente Mme G.P. si elle était enceinte alors que le Diovan® est un médicament qui a des effets sur les fonctions rénales du fœtus ». [10]
Décision :
« Considérant le dépôt par le procureur de l’intimé de ce document qui contient un plaidoyer de culpabilité et une admission des faits reprochés à l’intimé, le Conseil déclare ce dernier coupable de l’infraction mentionnée dans la plainte ». [6]
« L’intimé a admis sa responsabilité et a enregistré un plaidoyer de culpabilité à la première occasion qui lui a été donnée ». [11]
« L’intimé n’a aucun antécédent disciplinaire ». [12]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 2500$ chacun
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Ces dossiers concernent deux pharmaciens différents, ayant procédé au renouvellement de l’ordonnance respectivement en avril et mai 2009, sans avoir vérifié l’état de grossesse de la patiente. Le pharmacien se doit vérifier l’état de grossesse chez toutes femmes en âge de procréer et de le consigner au dossier de celle-ci lors de l’entrée d’une nouvelle prescription ou d’un renouvellement. Cela permet de prévenir le service de tout médicament tératogène pouvant causer préjudice tant à la mère qu’au bébé.
Mots-clés Négligence, Diovan, Grossesse
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gftg9 – Décision 30-13-01767
http://canlii.ca/t/gftkb – Décision 30-13-01768
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii78355/2014canlii78355.pdf– Décision 30-13-01767)
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii78356/2014canlii78356.pdf– Décision 30-13-01768)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny