Archives mensuelles : novembre 2014

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-06-01569 – Négligence

No dossier 30-06-01569
Date de Jugement 2007-11-23
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur J.G.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 11 février 2000, à son établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession, en remettant à son patient D.R., 50 comprimés de Statex N 5mg, suite à une ordonnance verbale portant le numéro 021694 (Dr J.A.M.P.B.):
– alors que ce médicament ne peut être servi que suite à une ordonnance écrite (article 31(1) du Règlement sur les stupéfiants, (C.R.C., ch. 1041),
– alors que le prescripteur avait indiqué de ne servir que 15 comprimés». [7] (Art. 4.01.01 q, c. P-10, r.5) [Radiation temporaire 1 semaine]

 

(2) « À son établissement (…), a vendu des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (c. P-10, r.8.2), sans ordonnance, (…), contrevenant par là à l’article 7 dudit règlement ». [7] (Art. 7, c. P-10, r.8.2) [Radiation temporaire 2 mois]

(3) « Du 11 janvier 2000 au 24 mars 2001, à son établissement (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en omettant régulièrement d’initialiser les ordonnances qu’il exécutait, notamment celles portant les numéros 021389, 021390, 021391, 023440, 023461, 023885, 025533, 025378, 025379 et 026271». [7] (Art. 4.01.01 r, c. P-10, r.5) [Radiation temporaire 1 semaine]

(4) « À son établissement (…), a vendu des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, en quantité plus grande que celle autorisée par le prescripteur ou pour un plus grand nombre de renouvellements que ceux autorisés par le prescripteur ». [7] (Art. 7, c. P-10, r.8.2) [Radiation temporaire 2 mois]

(5) « À son établissement (…), a inscrit aux dossiers de faux renseignements concernant des services professionnels rendus à certains de ses patients ».  [7] (Art. 4.01.01 g, c. P-10, r.5) [Radiation temporaire 2 mois]

(6) « Le ou vers le 5 mai 2002, à son établissement (…), a omis d’exécuter selon sa teneur intégrale l’ordonnance portant le numéro 470667, au nom de G.M., laquelle prescrivait Muse® avec l’indication suivante : « Lowest dose Repeat prn…Increase dose if needed to medium or highest dose prn », en remettant Muse® 1000 mcg, contrevenant par là à l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (L.R.Q., c. P-10)». [7] (Art. 21, L.R.Q., c. P-10) [Amende 2 500 $]

Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
Le Groupe Pharmaprix «a porté à l’attention du syndic les ordonnances inventoriées dans la présente plainte ». [22]
Faits :
L’intimé explique « avoir subi un choc » en novembre 2006 lors d’une rencontre tenue avec la syndic adjoint plaignante et le syndic de l’Ordre dans le cadre de l’enquête dont il faisait alors l’objet et notamment, lorsque ces derniers lui ont rappelé les obligations déontologiques auxquelles il était assujetti ». [24]
« L’intimé explique que pendant toute la période contemporaine aux infractions qui lui ont été reprochées, il avait agi sciemment, parfois de façon mercantile, mais surtout, comme il le dit lui-même, « pour rendre service » ». [26]
Il a manifesté un «un certain remord ou repentir à l’égard de la profession et s’excuse auprès de ses collègues pharmaciens et pharmaciennes ». [28]
« Il s’excuse de plus auprès de ses collègues du bureau de l’Ordre dont il fut l’administrateur au titre de premier vice-président (2001) et de trésorier (2003-2004) de septembre 1999 à juin 2007 ». [29]
« L’intimé explique de plus qu’il entrevoit renoncer à dispenser les cours qu’il donnait à la Faculté de pharmacie ». [33]
Décision :
L’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité sous tous les chefs. Le Comité «a déclaré l’intimé coupable sous tous les chefs de la plainte». [9]
« Les procureurs des parties ont rappelé qu’en raison de la « notoriété » de l’intimé, ce dernier « tombait de haut » ». [57]
Le Comité n’est pas d’accord car l’intimé semblerait «davantage préoccupé par les nombreux impacts que sa déclaration de culpabilité engendre sur sa vie personnelle et professionnelle que sur les conséquences qu’auraient pu avoir ses écarts de conduite auprès de ses patients». [63]
L’intimé avait pourtant «publié de nombreux articles et prononcé autant de conférences sur tous les aspects de l’exercice de la profession». [77]
Décision Coupable – 6/6 chefs – Radiation temporaire 1 semaine (X2), 2 mois (X3) – Peines concurrentes – Amende de 2 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie  L’intimé a commis des infractions sérieuses, incluant la négligence, la vente illégale, l’inscription de faux renseignements et a agi de manière dérogatoire à la profession. La notoriété de ce pharmacien a d’autant plus marqué ses pairs, du fait qu’il ait « publié de nombreux articles et prononcé autant de conférences sur tous les aspects de l’exercice de la profession ». [77]
Mots-clés Négligence, Vente sans ordonnance, Faux renseignements, Dossier-patient, Renouvellement
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des c. L., 30-02-01459, 8 avril 2003;
Pharmaciens (Ordre professionnel des c. G., 30-05-01535, 29 août 2006;
Pharmaciens (Ordre professionnel des c. B., 30-97-01376, 5 novembre 1997;
Pharmaciens (Ordre professionnel des c. B., 30-00-01449, 30 janvier 2002;
Pharmaciens (Ordre professionnel des c. A-M., 30-05-01519, 10 juillet 2006;
Pharmaciens (Ordre professionnel des c. R.N., 30-99-01413, 12 juin 2000;
Pharmaciens (Ordre professionnel des c. D.T.N., 30-02-01474, 20 décembre 2002;
Pharmaciens (Ordre professionnel des c. V., 30-99-01411, 21 juin 1999.
Référence http://canlii.ca/t/ftk33
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2007/2007canlii81611/2007canlii81611.pdf
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-06-01555 – Négligence

No dossier 30-06-01555
Date de Jugement 2007-03-28
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimée / Défendeur D.T.N.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 1er novembre 2005, à son établissement (…), a commis une négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0599-600 au nom de madame H.L., prescrivant Lovenox® 30 mg s/c 2 fois par jour pour 3 semaines, en remettant au conjoint de celle-ci, 11 seringues contenant plutôt 60 mg, sans s’assurer que sa patiente possédait toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension de ses services ». [2] (Art. 3.03.02 et 4.01.01.q, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 2 000$]

 

(2) «Le ou vers le 3 novembre 2005, à son établissement (…), a commis une négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0599-600 au nom de madame H.L., prescrivant Lovenox® 30 mg s/c 2 fois par jour pour 3 semaines, en remettant au conjoint de celle-ci, 10 seringues contenant plutôt 60 mg, sans avoir fourni les explications appropriées, notamment quant à l’administration de cette médication». [2] (Art. 3.03.02 et 4.01.01.q, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1 500$]

Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
Le syndic a reçu une demande d’enquête «le 21 novembre 2005 de l’époux de Mme H.L». [4]
Faits :
Le 21 novembre 2005 l’époux de Mme H.L «se plaignait qu’à deux (2) occasions, on lui avait remis des seringues contenant 60 mg de Lovenox® alors que l’ordonnance prévoyait des seringues de Lovenox® de 30 mg ». [4]
«La pharmacienne avait dit à l’époux de H.L. d’utiliser que la moitié de la seringue et de conserver le reste dans le réfrigérateur. Au moment de cette information, Mme H.L. avait déjà utilisé quatre (4) seringues et à chaque fois, elle s’était injectée la quantité totale de 60 mg ». [5]
«Malgré cela, la patiente n’a pas eu d’effet secondaire ». [7]
Pour la preuve, la plaignante a déposé «le nom de la pharmacienne en service les 1er et 3 novembre 2005, en l’occurrence, l’intimée, de même que sa paraphe sur l’ordonnance ». [7]
«Elle a insisté sur le fait que l’intimée n’avait pas bien informé l’époux de H.L. sur la façon d’utiliser la moitié de la dose d’une seringue de 60 mg. Elle a mentionné que l’intimée avait reconnu le fait qu’elle avait rempli l’ordonnance ». [8]
«La plaignante a déclaré que l’intimée lui a dit que la patiente aurait dû s’injecter la moitié de la dose et jeter le reste. Cependant, l’intimée ne se souvenait pas si elle avait dit cela à l’époux de H.L.». [10]
Pour sa défense, l’intimée a «spécifié qu’il s’agissait d’une journée achalandée car plusieurs personnes avaient eu leur congé de l’hôpital et se présentaient à la pharmacie avec de nouvelles ordonnances ». [8]
«L’intimée a expliqué à la plaignante qu’elle avait remis des seringues de 60 mg parce qu’elle n’avait pas de seringues de 30 mg en pharmacie. Selon elle, elle aurait avisé l’époux de H.L. de ne pas utiliser la dose au complet et d’avertir l’infirmière du CLSC ». [9]
Décision :
«La procureure de l’intimée a (…) enregistré un plaidoyer de culpabilité et le Comité a reconnu l’intimée coupable sur le champ des deux (2) chefs d’infraction ». [3]
«Le fait que l’intimée n’ait pas d’antécédent disciplinaire, qu’elle ait plaidé coupable à la première occasion et que la patiente n’ait pas subi de préjudice, sont des circonstances atténuantes ». [14]
De plus, «selon la plaignante, l’intimée lui aurait dit que depuis cette erreur, elle prenait plus de précautions ». [12]
Il ne faut cependant pas «banaliser une telle erreur car elle est au cœur même de la profession de pharmacien». [15]
Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende de 3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans ce cas particulier, l’erreur de la pharmacienne est surtout une erreur de jugement dans «la capacité de la personne qui a pris possession de l’ordonnance de transmettre des informations complètes ». [17] La négligence s’applique donc également aux cas où le pharmacien ne s’est pas assuré que les informations transmises aient été comprises et transmises à la personne concernée par le traitement.
Mots-clés Négligence, Dosage, Conseil, Lovenox
Jurisprudence M.N. c. G.B.D., 30-94-01208, 26 mai 1995;
F.C. c. B.F.S., 30-00-01440, 31 juillet 2001;
N.L. c. P.B., 30-01-01456, 4 septembre 2002.
Référence http://canlii.ca/t/ftkbm
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2007/2007canlii81618/2007canlii81618.pdf

 

Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Cour du Québec, division des petites créances – Décision 450-32-015423-114 – Dette envers une pharmacie

No dossier 450-32-015423-114
Date de Jugement 2012-09-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

Pharmacie M.G. et D.D., pharmaciens propriétaires
Intimé / Défendeur S.R.,  domicilié et résidant à Sherbrooke (Québec)
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «La présente affaire concerne un recours sur compte impayé auprès d’une pharmacie suite à l’achat de médicaments ». [1] [Paiement de 5582,65 $]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«L’entreprise Pharmacie M.G., D.D., réclame du défendeur la somme de 5 582,65 $ demeurée impayée suite à deux achats de médicaments effectués les 28 février et 6 avril 2009.
traitement médical du 28-02-2009 ……………………………. 313,70 $  impayé
traitement médical du 06-04-2009 …………………………. 5 288,95 $  impayé». [2]
Faits :
«Le défendeur a reconnu à l’audition avoir personnellement bénéficié de ces traitements médicamentés ». [3]
«Ce dernier refuse de payer le montant réclamé par la demanderesse, car il dit ne pas avoir ouvert de compte à cette pharmacie, ce qui ne change rien ici, de l’avis du Tribunal, car il a bénéficié de deux traitements médicaux, même si c’est son ex-conjointe qui se rendait récupérer les médicaments préparés pour et au profit du défendeur ». [4]
« En outre, le défendeur déclare avoir signé une reconnaissance de dette le 8 mars 2012 avec le pharmacien, P.J., pour un montant alors impayé de 18 168,36 $ ». [5]
« Le défendeur prétend que la reconnaissance de dette ci-devant inclut le solde impayé à la pharmacie demanderesse ». [6]
« Or, la pharmacie demanderesse a vendu son fonds de commerce de pharmacie à P.J. à compter du 11 septembre 2009, moment du transfert effectif ». [7]
«Quoi qu’il en soit, la reconnaissance de dette signée en faveur du pharmacien P.J. ne constitue, d’une part, pas un paiement, et rien n’a prouvé que ce dernier était autorisé à engager la pharmacie demanderesse ici ». [8]
« M.G., nie avoir autorisé une reconnaissance de dette en faveur de M. P.J. qui, de toute façon, n’a pas acheté les recevables des vendeurs, mais bien le fonds de commerce seulement ». [9]
«Madame M.G., confirme que le défendeur n’a en aucun moment payé à la demanderesse le solde en souffrance de 5 582,65 $, et le défendeur n’a pas prouvé le contraire ». [10]
Décision :
« Dans les circonstances, le Tribunal va faire droit à la réclamation de la demanderesse au montant de 5 582,65 $ en capital, mais non aux intérêts de 24 % l’an réclamés, car aucune convention écrite à ce sujet n’a été démontrée, ni convenue suivant la preuve entendue à l’audition ». [11]
«Toutefois, des intérêts légaux s’ajouteront au montant impayé depuis le 28 avril 2010, date de réception de la mise en demeure ». [12]
Décision Coupable – 1/1 chef – Paiement de 5582,65 $ plus intérêt légal, frais judiciaires de 135 $ et frais d’huissiers de 120,82 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La vente d’un fonds de commerce représente entre autre la vente de la clientèle, de l’achalandage, du droit au bail, de la marchandise et du matériel. Dans cette transaction, les dettes contractées n’étaient pas incluses. Le client doit donc payer la somme réclamée par les pharmaciens propriétaires.
Mots-clés Dette, Vente
Jurisprudence n/a
Référence http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=71555538&doc=E00C66F7EA03253AE7FAE37741F4D53DE43917271855E8915576A53ACCB0F255
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-06-01554 – Négligence

No dossier 30-06-01554
Date de Jugement 2007-05-22
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.T.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) « Le 27 décembre 2005, à l’établissement de M-X.B., (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession, lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0797-724 au nom de M-P.P.L., prescrivant : clindamycine 150mg à une posologie de 1 comprimé 4 fois par jour x 7 jours, en remettant 28 capsules de Gen-clindamycin® 150 mg à sa patiente M-P.P.L., sans vérifier au préalable ses allergies ». [2] (Art. 4.01.01q, R.R.Q.,c. P-10, r.5) [Amende 2500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le 6 février 2006, la Direction des enquêtes de l’Ordre des pharmaciens du Québec était saisie d’une demande d’enquête au regard de la conduite professionnelle de l’intimé» [13] provenant de la patiente.
Faits :
L’intimé a «exécuté l’ordonnance portant le numéro 0797-724, prescrivant clindamycine 150 mg, suivant une posologie d’un (1) comprimé quatre (4) fois par jour pour sept (7) jours, en remettant vingt-huit (28) capsules de Gen-clindamycin® 150 mg, sans avoir effectué toutes les vérifications concernant les allergies de sa cliente ». [15]
Suite à la l’exécution de cette ordonnance le 27 décembre 2005, la patiente a développé une réaction sous la forme «d’urticaire géante» [14] le 30 décembre 2005.
« De fait, le dossier-patient de la patiente de l’intimé, de même qu’une lettre signée par le propriétaire de la pharmacie (pièces P-5 et P-6), démontrent bien que c’est l’intimé qui a procédé à l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0797-724 le 27 décembre 2005 et que le dossier-patient, sous la rubrique « mémo », fait état de la mention suivante : 96-2-10, allergie au DalacinPr…éruption cutanée sévère ». [16]
L’intimé a admis les faits «sans pour autant reconnaître la négligence qui lui est reprochée». [5]
Il a donc admis et reconnu qu’il n’effectuait pas «toutes les vérifications concernant les allergies dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance» [18], «qu’il ne demandait pas systématiquement aux patients s’ils ont des allergies» [20] et «qu’il n’a pas toujours le temps de lire les dossiers-patients ». [19]
Pour sa défense l’intimé a mentionné que la patiente «ne l’a pas avisé de l’allergie dont elle souffrait» [21], que «la dentiste ayant prescrit l’ordonnance [n’a pas] vérifié elle-même si sa patiente souffrait d’allergies »[22] et que le propriétaire n’a pas «placé au bon endroit dans le dossier informatique la mention citée précédemment concernant l’allergie de sa patiente ». [23]
Décision :
«L’intimé a été déclaré coupable» [41] par le conseil du chef d’accusation.
À sa décharge, « ce dernier ne fait l’objet d’aucun antécédents disciplinaires» [61] et «il a de plus bien collaboré à l’enquête de la syndic adjoint plaignante». [62]
Cependant, «les propos de l’intimé tels que rapportés par la syndic adjoint plaignante laissent croire que l’intimé semble banaliser les reproches qui lui sont formulés». [49]
« L’intimé a tendance à se « déresponsabiliser » en imputant aux autres une partie de la responsabilité des inconvénients subis par sa patiente ». [51]
«Tout au plus l’intimé affirme, par la voix de sa procureure, qu’il «fera plus attention » pour l’avenir ». [55]
« La patiente a subi des inconvénients non bénins » [59] et les « conséquences auraient pu être pires ». [60]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende de 2 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

 

 

 

Le Guide pratique de la communication pharmacien-patient émanant de l’Ordre des pharmaciens du Québec décrit que pour effectuer une consultation pharmaceutique réussie, «il faut réunir au moins 16 éléments de base, ce qui définit le seuil minimal qui est associé au niveau fondamental de la consultation pharmaceutique ». [36]

Parmi ces 16 éléments, on retrouve notamment : «revoir le dossier pharmacologique », [36] « Histoire pharmacothérapeutique ou collecte de l’information pertinente : Allergies ». [36] Le manquement à ces éléments constituant le seuil minimal qui est associé au niveau fondamental «porte ainsi ombrage à l’ensemble de la profession». [45]

Mots-clés Négligence, Allergie, Dossier-patient
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S., 30-00-01440, 31 juillet 2001;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B., 30-01-01456, 4 septembre 2002;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. N-L., 30-06-01544, 2 février 2007;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L., 30-06-01545, 2 février 2007;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. E.A., C.D. Pharmaciens, 30-01-01447, 20 juillet 2001, AZ-50106187;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. V.T., C.D. Pharmaciens, 30-05-01511, 20 octobre 2005, AZ-50338129;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. D.B., C.D. Pharmaciens, 30- 01-01449, 30 janvier 2002, AZ-50115550;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S.N.N., C.D. Pharmaciens, 30-02-01467, 16 avril 2003 AZ-50185578;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S.G., C.D. Pharmaciens, 30- 05-01522, 12 avril 2006, AZ-50367989.
Référence http://canlii.ca/t/ftk4w
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2007/2007canlii81610/2007canlii81610.pdf)
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny