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Conseil de discipline – Décision 30-20-02099 – Rifampin vs rifabutin

No dossier30-20-02099
Date de Jugement2020-11-25
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurCL, pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 16 mai 2019, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1594914-0720 au nom du patient (…) prescrivant le médicament Rifabutine 300 mg die en remettant plutôt Rifadin® 300 mg die». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 77) [Amende $]

Résumé      Élément déclencheur :
«Le 28 mai 2019, lors du rendez-vous de suivi du patient à la clinique, la pharmacienne de l’hôpital auquel la clinique est rattachée se rend compte de l’erreur commise le 17 avril 2019 et reproduite le 16 mai 2019. Par conséquent, elle dépose une demande d’enquête auprès de l’Ordre en date du 6 juin 2019». [18]       
«Le 27 mai 2020, la plaignante dépose la présente plainte à l’encontre de l’intimée». [19]     

Faits :
«L’intimée est membre de l’Ordre depuis 2000». [9]          
«Dans les faits, le patient, monsieur A (le patient), est un homme âgé de 65 ans au moment des évènements. Il est atteint du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et prend du Tivicay (dolutégravir), un antiviral. Il est suivi à la clinique SAMI (la clinique)». [11]       
«Le 17 avril 2019, souffrant d’une pneumonie de type « complexe Mycobacterium avium » (MAC) avec une tuberculose latente, le patient se fait prescrire une ordonnance comportant trois traitements : Azithromycine 500 mg PO DIE, Ethambuthol 800 mg PO DIE et Rifabutin 300 mg PO DIE». [12]       
«Cette ordonnance contient également plusieurs renseignements quant aux pathologies du patient et est communiquée le même jour directement par la clinique à la pharmacie». [13]       
«Le pharmacien de service à la pharmacie en date du 17 avril 2019 exécute l’ordonnance et remet au patient les médicaments suivants : Azithromycine 500 mg PO DIE, Ethambuthol 800 mg PO DIE et Rifampine/rifampicine (Rifadin) 300 mg PO DIE, au lieu du Rifabutine (Mycobutin) 300 mg PO DIE». [14]       
«La Rifampine (Rifadin) 600mg DIE peut être prescrite pour un MAC chez des patients qui sont négatifs au VIH». [15]       
«Or, puisque le patient est VIH positif et traité par le Tivicay, seule la Rifabutine (Mycobutin) 300 mg est compatible avec sa thérapie médicamenteuse». [16]       
«Le 16 mai 2019, l’intimée procède au renouvellement de l’ordonnance du 17 avril 2019 et remet à nouveau la Rifampine (Rifadin) 300 mg PO DIE au patient». [17]       
«Le 28 mai 2019, lors du rendez-vous de suivi du patient à la clinique, la pharmacienne de l’hôpital auquel la clinique est rattachée se rend compte de l’erreur commise le 17 avril 2019 et reproduite le 16 mai 2019. Par conséquent, elle dépose une demande d’enquête auprès de l’Ordre en date du 6 juin 2019». [18]       
«Le 27 mai 2020, la plaignante dépose la présente plainte à l’encontre de l’intimée». [19]       
Décision :  
«Par son plaidoyer de culpabilité, l’intimée reconnaît avoir contrevenu à l’article 77 du Code de déontologie des pharmaciens». [39]       
«Dans la présentation de leur recommandation conjointe, les parties expliquent que l’infraction reprochée à l’intimée constitue un manquement grave en lien avec la profession puisqu’elle se situe au cœur même de celle-ci et que ses conséquences dans le présent cas auraient pu être très sérieuses». [40]       
«En effet, selon l’experte retenue par la plaignante, Mme RT (l’experte), dont le rapport est déposé de consentement, l’intimée ne vérifie pas la dose indiquée au dossier patient afin de s’assurer que la dose remise lors de l’exécution de l’ordonnance le 17 avril 2019 est adéquate en fonction de l’indication thérapeutique». [41]       
«Si l’intimée avait procédé à cette vérification, elle aurait pu constater l’inexactitude de la dose de la Rifampine (Rifadin) 300 mg, et ce, étant donné que si ce médicament avait effectivement été prescrit, la dose aurait dû être de 600 mg». [42]       
«En effet, l’experte explique que la Rifampine (Rifadin) peut être prescrite dans le cas du patient, mais que dans une telle éventualité, il aurait fallu que la dose soit de 600 mg DIE, au lieu de 300 mg PO DIE, et que la dose du Tivicay soit augmentée à 50 mg BID, ce qui ne concorde pas avec le plan de traitement contenu à l’ordonnance du 17 avril 2019». [43]       
«L’experte relève également que l’intimée ne s’est pas non plus aperçue de la consigne émise au patient de prendre la Rifampine (Rifadin) en mangeant, alors que selon la monographie ce médicament doit être pris à jeun». [44]     
«Par ailleurs, l’intimée procède également au renouvellement du Tivicay sans s’apercevoir de l’interaction cliniquement significative avec la Rifampine (Rifadin)». [45]       
«En effet, l’interaction de la Rifampicine avec le Tivicay engendre une diminution de la concentration plasmatique du Tivicay, ce qui aurait pu occasionner la perte d’efficacité du traitement antirétroviral». [46]       
«L’experte est d’opinion que l’intimée aurait dû consulter l’ordonnance originale, ce qui lui aurait permis de constater l’erreur dans la remise du médicament le 17 avril 2019 et d’apporter la correction nécessaire». [47]       
«Enfin, l’experte explique que le MAC et le VIH du patient sont deux pathologies complexes qui requièrent une plus grande vigilance de la part du pharmacien. De plus, la mention sur l’ordonnance que la Rifabutine (Mycobutin) vise à traiter une tuberculose latente accroît la complexité de l’ordonnance». [48]       
«L’intimée reconnaît que ses connaissances à l’égard d’ordonnances combinant le VIH et la tuberculose sont limitées, ce qui exige d’elle non seulement une vigilance accrue, mais dans les circonstances, l’obligation de consulter les références scientifiques afin de procéder à la validation des médicaments prescrits et de leur posologie». [49]       
«En revanche, les parties relèvent qu’il s’agit d’un acte isolé de la part de l’intimée». [50]       
«Enfin, les parties ne font pas état de la survenance de conséquences néfastes à l’égard du patient ou du public». [51]       
«Il n’est toutefois pas nécessaire qu’il y ait eu réalisation de conséquences néfastes à l’égard du public pour constater la gravité des infractions». [52]       
«En effet, l’absence de conséquences néfastes ne constitue pas un facteur atténuant».[53]      
«Enfin, les parties ont retenu les facteurs suivants dans l’élaboration de leur recommandation conjointe : la protection du public, l’exemplarité à l’égard des membres de la profession, la dissuasion de l’intimée de récidiver, tout en ne lui interdisant pas indûment d’exercer sa profession». [54]     
DécisionCoupable – 1/1 chef – Amende 4500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes conditions tels que le VIH méritent toujours une attention accrue, particulièrement lors de l’ajout de d’autres médicaments au dossier. De plus, la turberculose étant une condition que l’ont rencontre moins dans le quotidien, il est normal d’avoir à consulter des ouvrages de références pour s’assurer de l’exactitude du traitement prescrit, ce qui n’a pas été fait dans ce cas.
Mots-clésVIH, tuberculose, rifampin, rifabutine
JurisprudenceUbani c. Médecins (Ordre professionnel des) Médecins (Ordre professionnel des)c. Chbeir R. c. Dumont Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bélanger Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Boulet Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lorint Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. El Dalil Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Djaoued
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha46/2020qccdpha46.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-20-02096 – Erreur dispensation insuline

6No dossier30-20-02096
Date de Jugement2020-11-25
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurAZY, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 14 juillet 2019, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1539-859 au nom de […] prescrivant Novolin GE NPH 5 unités sous cutané 1 fois par jour en remettant plutôt à la patiente Novolin GE NPH 35 unités sous cutané 1 fois par jour (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 77) [Amende 4500$]

Résumé      Élément déclencheur : «Le 25 juillet 2019, le fils de la patiente dépose une demande d’enquête auprès du Bureau du syndic de l’Ordre». [24]       
«Le 21 mai 2020, la plaignante dépose la présente plainte à l’encontre de l’intimé». [25]     

Faits : «L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1997». [14]       
«La patiente, Madame A (la patiente), est une dame diabétique âgée de 83 ans. Elle reçoit des injections d’insuline sous forme de seringues individuelles préparées par la pharmacie. N’étant pas capable de se les injecter elle-même, sa fille ou une infirmière auxiliaire du CLSC vient une fois par jour pour lui administrer l’insuline». [16]       
«Le 14 juillet 2019, la pharmacie livre à la patiente des seringues contenant 35 unités de GE NPH Novolin sous-cutané à administrer une fois par jour, au lieu de seringues comportant un dosage de 5 unités comme prescrit». [17]       
«À la pharmacie, les seringues de GE NPH Novolin sont préparées les mardis et vendredis par une infirmière». [18]       
«En dehors de cet horaire, une assistante technique en pharmacie (l’ATP), expérimentée en la matière, prépare ces seringues au besoin». [19]       
«Ainsi, le dimanche 14 juillet 2019, l’ATP prépare les seringues et commet une erreur de dosage, se fiant au dossier patient qui indique 35 unités, sans réaliser que ces 35 unités s’appliquent pour un dosage de sept jours. Elle insère donc 35 unités par seringue au lieu de 5 unités». [20]       
«L’intimé agissant alors comme pharmacien de service, ne vérifie pas le dosage des seringues avant qu’elles ne soient livrées à la patiente». [21]       
«Heureusement, l’infirmière auxiliaire du CLSC qui se rend chez la patiente en fin de journée le 14 juillet 2019 pour lui injecter son insuline se rend compte de l’erreur. Ainsi, elle contacte la pharmacie puis ajuste elle-même la dose pour procéder à l’injection». [22]       
«La pharmacie reprend les seringues puis en fournit d’autres au bon dosage». [23]        Décision :
«Par son plaidoyer de culpabilité, l’intimé reconnaît avoir contrevenu à l’article 77 du Code de déontologie des pharmaciens (le Code de déontologie)». [45]       
«Dans la présentation de leur recommandation conjointe, les parties expliquent que l’infraction reprochée à l’intimé constitue un manquement grave en lien avec la profession». [46]       
«En effet, il s’agit d’une patiente vulnérable et âgée ayant besoin qu’une personne procède à son injection chaque jour. Si sa fille se chargeait de lui injecter son insuline ce jour-là, l’erreur de dosage serait peut-être passée inaperçue, et la patiente aurait alors reçu 35 unités au lieu de 5 unités de GE NPH Novolin. L’injection d’un tel dosage aurait pu provoquer une hypoglycémie sévère». [47]       
«L’intimé reconnaît avoir vu la boîte contenant les seringues sur le comptoir le 14 juillet 2019. Toutefois, comme il n’a pas l’habitude de vérifier les seringues pré-préparées, puisqu’il ne travaille que deux jours par semaine à la pharmacie, il n’a pas vérifié le contenu de la boîte ni le profil pharmacologique de la patiente». [48]       
«En d’autres mots, l’intimé omet complètement de se conformer à son obligation de vérifier les seringues préparées par l’ATP et d’assurer le suivi de ce renouvellement, ne remplissant pas non plus le registre de préparation des seringues». [49]       
«Le public est en droit de s’attendre d’un pharmacien qu’il lui serve le bon médicament au bon dosage». [50]       
«En conséquence, il s’agit d’une infraction qui se situe au cœur de la profession et qui mine la confiance du public». [51]       
«En revanche, les parties relèvent qu’il s’agit d’un acte isolé de la part de l’intimé». [52]       
«Enfin, elles ne font pas état de la survenance de conséquences néfastes à l’égard de la patiente». [53]       
«Cependant, il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu réalisation de conséquences néfastes pour constater la gravité de l’infraction». [54]       
«En effet, l’absence de conséquences néfastes ne constitue pas un facteur atténuant». [55]       
«Enfin, les parties ont retenu les facteurs suivants dans l’élaboration de leur recommandation conjointe : la protection du public, l’exemplarité à l’égard des membres de la profession, la dissuasion de l’intimé de récidiver, tout en ne lui interdisant pas indûment d’exercer sa profession». [56]     
DécisionCoupable – 1/1 chef – Amende  4500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieIl est fortuit que l’infirmière de la patiente se soit rendue compte de l’erreur, sinon les conséquences auraient pu être largement pires. Le pharmacien se trouve responsable des médicaments servis, même si l’erreur est originellement celle de l’ATP.
Mots-clésErreur, mauvaise dose, préparation de seringues d’insuline
JurisprudenceR. c. Dumont Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bélanger Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Boulet Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lorint Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. El Dalil Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Djaoued, 
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha45/2020qccdpha45.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Cours du Québec (petites créances) – Décision 500-32-705880-187 – Dommage suite à erreur pharmaceutique

No dossier500-32-705880-187
Date de Jugement2021-01-14
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCour du Québec (Division des petites créances)
Plaignant / DemandeurRC
Intimé / DéfendeurPHARMACIE LOUIS LEGAULT, KARINE LEGAULT INC.
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      «RC réclame à Pharmacie Louis Legault, Karine Legault inc. (« Pharmacie ») 10 000 $ suite à une erreur de médication». [1]  
«Pharmacie reconnaît l’erreur qui lui est reprochée. Elle conteste que monsieur RC ait subi des dommages résultant de son erreur. Subsidiairement, elle conteste le montant des dommages réclamés par monsieur RC». [2]           
Résumé      Élément déclencheur :
«Plutôt que de lui remettre le médicament prescrit, Pharmacie lui remet trois doses de 2 ml d’un produit de la même famille, nommé Synvisc, également administrable au moyen d’un cathéter». [5]           
Faits :
«Monsieur RC souffre de la hanche malgré les injections de cortisone qu’il a reçues. Il consulte en clinique privée et obtient un rendez-vous après quatre mois d’attente afin de recevoir une injection d’un produit nommé Synvisc One destiné à réduire ses douleurs. Il s’agit d’une injection de 6 ml dans la hanche de monsieur C. au moyen d’un cathéter». [4]             
«Plutôt que de lui remettre le médicament prescrit, Pharmacie lui remet trois doses de 2 ml d’un produit de la même famille, nommé Synvisc, également administrable au moyen d’un cathéter». [5]            
«Monsieur RC réclame 3 000 $ à Pharmacie afin de compenser les dommages subis au moment de l’injection du médicament. Il indique que le fait de recevoir trois injections de 2 ml lui a occasionné de la douleur durant une période plus longue de quelques minutes que s’il avait reçu une seule injection de 6 ml. Il soumet que les manipulations répétées du cathéter pour injecter les trois doses ont contribué à aggraver la douleur ressentie au moment de l’injection du produit». [6]             
Décision : «Le Tribunal conçoit que les manipulations répétées du cathéter peuvent avoir occasionné à monsieur RC, durant quelques minutes, une douleur plus importante que s’il avait reçu une seule injection nécessitant moins de manipulations. Le Tribunal estime qu’une compensation de 500 $ est suffisante pour indemniser monsieur RC des dommages subis, résultant de l’erreur de Pharmacie». [7]            
«Il n’y a par ailleurs pas lieu d’accorder à monsieur RC un montant additionnel à titre de dommages exemplaires puisque celui-ci a failli à son fardeau de démontrer une conduite insouciante et malveillante de la part de Pharmacie justifiant l’octroi de tels dommages». [8]          
DécisionCONDAMNE Pharmacie Louis Legault, Karine Legault inc. à payer 500 $ à RC, avec intérêts au taux légal et de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation;   CONDAMNE Pharmacie Louis Legault, Karine Legault inc. à payer les frais de justice de 187 $ à RC.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe patient réclame que trois injections de 2ml auraient occasionnés plus de manipulations et de douleur qu’une seule de 6ml. Or, les pharmaciens ne sont pas spécialement formés pour avoir des connaissances aussi poussées en matière d’injection de cortisone par cathéter. La remise de 3 fiole de 2ml au lieu d’une seule de 6ml ne constitue en soit pas une erreur sauf si spécification sur l’ordonnance.
Mots-clésInjection de cortisone, forme et teneur, dommage au patient
JurisprudenceN/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2021/2021qccq471/2021qccq471.html?searchUrlHash=AAAAAQAIcGhhcm1hY2kAAAAAAQ&resultIndex=5
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-20-02085 – Négligence Levaquin

No dossier30-20-02085
Date de Jugement2020-09-29
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurSL,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 19 octobre 2019, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1365621-0440 au nom de […] prescrivant Levaquin® 500 mg po die pour 10 jours et remettant plutôt à la patiente Pro Levetiracetam 500 mg à la même posologie». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 77) [Amende 4000$]

Résumé      Élément déclencheur :
«Au mois d’octobre 2019, la plaignante reçoit une demande d’enquête d’une patiente l’informant qu’en date du 19 octobre 2019, l’intimée lui a remis le mauvais médicament lors de l’exécution de l’ordonnance émise par son médecin. Alors que son médecin lui prescrit du Levaquin 500 mg, un antibiotique, à prendre à raison d’un comprimé par jour pour dix jours, l’intimée lui remet des comprimés de Pro-Levetiracetam 500 mg, un anticonvulsivant, à la même posologie et la même durée du traitement». [11]  
Faits :
«L’intimée est membre de l’Ordre depuis 1987». [9]          
«L’intimée est à l’emploi d’une pharmacie qui exploite deux succursales. La patiente se présente occasionnellement à la succursale où travaille l’intimée pour obtenir des services, étant une patiente régulière de l’autre pharmacie succursale». [12]         
«Le 19 octobre 2019, l’intimée est la seule pharmacienne en service. Elle est accompagnée d’une assistante technique en pharmacie (ATP) d’expérience». [13]          «La patiente, souffrant d’une sinusite récurrente, consulte un médecin à la clinique médicale située dans le même édifice que la pharmacie où travaille l’intimée». [14]         
«Lors de la consultation, la médecin communique avec l’intimée afin de déterminer le meilleur choix thérapeutique de deuxième intention pour la condition de la patiente qui n’a pas été soulagée par la prise de Clavulin, tout en lui indiquant que la patiente allaite son enfant de 20 mois». [15]         
«L’intimée consulte le dossier-patient, les données de l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux (INESSS) et de Vigilance et procède à une simulation de service du Levofloxacin au dossier-patient. Elle détermine alors avec le médecin que le meilleur médicament est l’antibiotique Levaquin (Levofloxacin)». [16]         
«Peu de temps après cet appel, la patiente se présente à la pharmacie et remet à l’ATP une ordonnance de Levaquin 500 mg, pour un comprimé par jour pour dix jours». [17]         
«Au moment de faire l’entrée du médicament dans le logiciel RxPro, l’ATP inscrit « Pro Lev ». Le Pro-Levetiracetam s’affiche alors dans la liste d’options, mais pas le Pro- Levofloxacin (Levaquin)». [19]         
«L’ATP choisit erronément le Pro-Levetiracetam, un anticonvulsivant, et prépare l’ordonnance». [20]         
«Une fois l’ordonnance préparée, l’intimée procède à la vérification de la fiole avec le médicament identifié par l’étiquette, le reçu, le feuillet d’information ainsi que l’ordonnance originale». [21]         
«Elle clique sur la photo du médicament consigné, regarde rapidement les informations sur l’étiquette, valide le nom de la patiente sur le feuillet d’information et paraphe l’étiquette». [22]         
«Elle ne se rend pas compte de l’erreur de l’ATP». [23]         
«Elle procède donc à l’ensemble des vérifications en lien avec le Pro-Levetiracetam, un anticonvulsivant et non avec le Levaquin, un antibiotique». [24]         
«Malgré qu’elle associe l’ordonnance de la patiente à la discussion qu’elle a eue dans la journée avec le médecin, elle remet à la patiente une fiole de Pro-Levetiracetam 500 mg, à prendre à raison d’un comprimé par jour pour dix jours». [25]         
«L’intimée ne se rend pas compte de son erreur au point qu’elle donne à la patiente les conseils relatifs à la prise d’un antibiotique». [26]         
«La patiente quitte la pharmacie et prend la mauvaise médication pendant trois jours». [27]         
«Le 21 octobre 2019, n’ayant aucun soulagement de ses symptômes, la patiente communique avec sa pharmacie habituelle, qui est l’autre pharmacie succursale. On lui mentionne qu’elle n’a pas reçu un antibiotique comme le lui a prescrit son médecin. L’erreur est corrigée la journée même». [28]         
«Informée de son erreur, l’intimée inscrit une note au dossier de la patiente, complète et transmet le formulaire de déclaration des erreurs, incidents et accidents». [29]         
«Elle communique sans délai avec la patiente pour lui offrir ses excuses et pour assurer un suivi auprès d’elle, puis à deux autres occasions pour s’assurer qu’elle va bien». [30]         
Décision :
«Les parties annoncent que l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’unique chef d’infraction qui lui est reproché et qu’elles suggèrent une recommandation conjointe sur sanction. Elles déposent un document intitulé Exposé conjoint de faits, puis un second intitulé Recommandations communes sur sanction». [4]              
«L’exécution et la vérification des ordonnances constituent des actes ultimement sous la responsabilité du pharmacien et sont au cœur de sa profession. Le pharmacien se doit d’être prudent, diligent et vigilant». [44]        
»Le pharmacien est celui qui gère les ordonnances et c’est à lui que revient la responsabilité de s’assurer que le médicament servi est celui prescrit. Il doit prendre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer de remettre le bon médicament à la bonne posologie et au bon patient». [45]        
«Commettre une négligence lors de l’exécution d’une ordonnance constitue un acte dérogatoire à la dignité de la profession et peut potentiellement mettre en jeu la santé et la sécurité du public». [46]        
«Le public est en droit de s’attendre d’un pharmacien, en qui il a confiance, qu’il vérifie et exécute correctement une ordonnance qu’il s’apprête à servir. Le public est en droit de recevoir un service de haute qualité». [47]        
«Le 19 octobre 2019, l’intimée ne fait pas une vérification adéquate de l’ordonnance préparée par la technicienne. Elle ne constate pas que le médicament préparé n’est pas celui prescrit par le médecin de sa patiente alors qu’elle parle à ce dernier la journée même et le conseille quant au meilleur choix thérapeutique». [48]        
«Bien qu’isolée, l’infraction commise par l’intimée est grave et mine la confiance du public envers la profession». [49]        
«Sans en faire une excuse, l’intimée explique son erreur par le fait qu’elle a dû débuter la préparation de l’ordonnance, la suspendre pour servir la clientèle, puis continuer la préparation en pensant en avoir déjà fait l’analyse. Or, il est de la responsabilité du pharmacien de prendre les mesures pour exercer dans un cadre qui est sécuritaire et respectueux de ses obligations professionnelles». [50]        
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieL’intimée a commis une erreur d’inattention aucunement relié avec son niveau de connaissance. Il est possible même pour une pharmacienne expérimentée de commettre ce genre d’erreur. Fortuitement, il n’y a pas eu de dommages graves et la pharmacienne a immédiatement reconnu son erreur et s’est excusé auprès de la patiente.
Mots-clésNégligence, mauvais médicament remis
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rezaei Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Stefan Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Félix Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Blouin Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gauthier Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Boulet Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lorint
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha38/2020qccdpha38.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-20-02083 – Falsification d’ordonnances

No dossier30-20-02083
Date de Jugement2020-11-23
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurMS, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 7 août 2017 et le ou vers le 18 juillet 2019, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant à son dossier pharmacologique et en exécutant des ordonnances verbales qui n’avaient pas été dûment émises, utilisant faussement le nom et les informations d’un prescripteur». (RLRQ., c. P-10, r. 7 art 55) [Radiation de 10 mois]  
(2) «Entre le ou vers le 19 juillet 2017 et le ou vers le 28 juin 2019, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant aux dossiers pharmacologiques de membres de sa famille et en exécutant des ordonnances verbales qui n’avaient pas été dûment émises, utilisant faussement le nom et les informations d’un prescripteur». (RLRQ., c. P-10, r. 7 55) [Radiation de 10 mois]  
(3) «Entre le ou vers le 19 juillet 2017 et le ou vers le 3 août 2019, a illégalement réclamé auprès de tiers payeurs, le remboursement du coût de divers médicaments et services pharmaceutiques concernant des membres de sa famille ainsi que pour lui-même alors qu’aucune ordonnance valide n’avait été émise».  (RLRQ., c. C-26 art 59.2 et c. P-10 r.7 art 55) [Radiation de 10 mois]  
(4) «Le ou vers le 3 août 2019, a volontairement induit en erreur le pharmacien en service au sujet de l’authenticité de l’ordonnance verbale soumise et d’autres ordonnances verbales consignées à son dossier pharmacologique». (RLRQ., c. P-10, r. 7 art 86 et c. C-26 art 59.2) [Radiation d’un mois]  
(5) «Le ou vers le 3 août 2019, lors d’échanges téléphoniques avec le Dr. […], a abusé de la confiance de celui-ci en l’incitant à se parjurer quant à l’authenticité des d’ordonnances verbales consignées à son dossier pharmacologique et celle remise le jour-même à la pharmacie (RLRQ, c. C-26 art 59.2 et c.P-10, r.7 art 86) [Radiation de deux mois]  
(6) «Le ou vers le 3 août 2019, a fait défaut de s’acquitter avec intégrité de son droit de prescrire un médicament pour une condition mineure, en prescrivant et exécutant, pour son propre usage, du valacyclovir pour l’herpès labial au nom de sa conjointe». (RLRQ, c. C-26 art 59.2 et c. P-10, r.7 art 55) [Radiation de 10 mois]

Résumé      Élément déclencheur :
«À partir du mois d’août 2017, l’intimé inscrit à son propre dossier pharmacologique de fausses ordonnances verbales, utilisant à son insu le nom et les informations d’un prescripteur qui est également un ami alors résident en médecine (le prescripteur)». [14]         
Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis juin 2017». [11]         
«À partir du mois d’août 2017, l’intimé inscrit à son propre dossier pharmacologique de fausses ordonnances verbales, utilisant à son insu le nom et les informations d’un prescripteur qui est également un ami alors résident en médecine (le prescripteur)». [14]         
«Le 24 août 2017, l’intimé subit un grave accident de vélo lui laissant des séquelles au niveau du visage et lui occasionnant des douleurs persistantes». [15]         
«L’intimé exécute ces fausses ordonnances verbales pour se servir de l’azitromycine, un antibiotique, du dexaméthasone, un anti-inflammatoire, du cyclobenzaprine, un relaxant musculaire, du ranitidine, un antiacide, de l’ipratropium, un vaporisateur nasal et du propranolol, un bêtabloquant». [16]         
«L’intimé agit ainsi jusqu’au 18 juillet 2019». [17]         
«En outre, entre le 19 juillet 2017 et le 28 juin 2019, l’intimé inscrit aux dossiers pharmacologiques de membres de sa famille de fausses ordonnances verbales en utilisant à nouveau à son insu le nom et les informations du prescripteur puis les exécute au bénéfice des membres de sa famille». [18]         
«Ainsi, 14 services pharmaceutiques sans ordonnance valide au dossier-patient sont exécutés par l’intimé entre le 19 juillet 2017 et le 18 juillet 2019». [19]         
«Une fois les fausses ordonnances verbales exécutées, l’intimé réclame aux tiers payeurs pour chacune d’elles le remboursement du coût des divers médicaments servis et des services pharmaceutiques rendus». [20]         
«Le 3 août 2019, sentant un picotement au niveau de la lèvre, l’intimé anticipe la manifestation d’herpès labial». [22]         
«Étant donné que l’intimé n’a pas d’ordonnance valide à son dossier-patient pour un médicament antiviral, il utilise à nouveau le nom et le numéro de permis du prescripteur et rédige une ordonnance verbale de valacyclovir». [23]         
«Il se présente à une autre pharmacie pour faire exécuter cette ordonnance verbale, mais le pharmacien en service le questionne et demande à parler au prescripteur afin de procéder à certaines vérifications». [24]         
«Sans attendre que l’ordonnance soit exécutée, l’intimé quitte la pharmacie». [25]          «Le pharmacien le rejoint par téléphone et le questionne sur les différentes ordonnances verbales émises par le même prescripteur retrouvées dans son dossier-patient dans une autre pharmacie et exécutées par lui-même». [26]         
«L’intimé communique alors avec son ami prescripteur pour l’informer de la situation. Il lui demande avec insistance de confirmer avoir prescrit les ordonnances verbales depuis 2017, ce que son ami refuse de faire». [27]         
«Voulant à tout prix obtenir une ordonnance de valacyclovir, l’intimé se souvient que sa conjointe s’est fait prescrire ce médicament en 2017». [28]         
«Il décide alors de se prévaloir de son droit de prescrire un médicament pour une condition mineure en prescrivant et exécutant, au nom de sa conjointe, une ordonnance de valacyclovir à partir de celle de 2017. Il consigne son service au dossier de sa conjointe. Or, le valacyclovir servi l’est pour son usage personnel et non celui de sa conjointe». [29]         
«Peu de temps après, l’intimé communique avec le pharmacien et lui avoue que les ordonnances verbales provenant de son ami prescripteur sont de fausses ordonnances verbales». [30]         
«L’enquête de la plaignante démontre qu’à l’exception d’une seule ordonnance verbale, les 14 ordonnances verbales portant le nom du prescripteur ont été prescrites sans sa connaissance ni son consentement». [31]         
Décision :
«L’intimé annonce qu’il enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard des six chefs d’infraction qui lui sont reprochés. Ensuite, les parties déposent un document intitulé Exposé conjoint des faits et un second intitulé Recommandations communes sur sanction au soutien de leur suggestion». [4]            

«L’intimé effectue de fausses ordonnances verbales et les inscrit à son propre dossier pharmacologique ou à celui de membres de sa famille. Il crée ces ordonnances verbales en utilisant le nom d’un ami à son insu alors que ce dernier est résident en médecine puis médecin. Il exécute ces fausses ordonnances verbales, pour ensuite en réclamer le remboursement illégalement à son assureur». [47]          «Par ces faits, l’intimé usurpe le privilège accordé au prescripteur à son profit et fait preuve d’un manque d’intégrité». [48]         
«Les infractions commises par l’intimé à 14 reprises sont graves et se situent au cœur de la profession. Elles militent pour des sanctions exemplaires». [52]          «L’intimé produit des ordonnances verbales en utilisant le nom et le numéro de membre d’un ami alors résident en médecine puis comme médecin, et ce, à son insu. Lorsque l’intimé l’informe avoir utilisé son nom à plusieurs reprises pour se constituer des ordonnances verbales, il lui demande de mentir et d’affirmer avoir transmis les ordonnances verbalement». [54]         
«Par ailleurs, lorsqu’il tente de faire exécuter l’ordonnance verbale de valacyclovir le 3 août 2019, l’intimé induit en erreur le pharmacien en service en lui exposant l’avoir obtenu du prescripteur verbalement, à l’instar des autres ordonnances verbales apparaissant à son dossier pharmacologique, ce qui est faux». [56]         
«Par ces gestes, l’intimé trahit la confiance de ses collègues pharmaciens et collègues médecins et fait preuve d’un manque de dignité et d’intégrité». [58]         
«Les infractions commises par l’intimé sont donc objectivement graves et se situent au cœur de la profession». [59]         
DécisionCoupable – 6/6 chefs – Radiation de 43 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieCe que l’intimé a fait est clairement une entrave au code déontologique. Il n’y a pas nécessairement de dommage médical, mais il réclame des fausses ordonnances aux assurances, il y a alors un dommage monétaire. De plus, le prescripteur dont il usurpe le nom aurait pu être impliqué par ses actions.
Mots-clésFausses ordonnances, fraude
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mauriello, supra, note 18.  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, supra, note 18.  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ngo, supra, note 18.
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha50/2020qccdpha50.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Cours du Québec (petites créances) – Décision 500-32-702159-171- Dispute entre pharmacien et gestionnaire

No dossier500-32-702159-171
Date de Jugement2019-05-14
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCours du Québec (Division des petites créances)
Plaignant / DemandeurJBM, pharmacien et TEC sa conjointe
Intimé / DéfendeurCS, gestionnaire de pharmacie
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      «M. JBM, pharmacien de profession, et sa conjointe, Mme TEC, réclament 15 000 $ à M. CS, gestionnaire de la division pharmacie d’une importante chaîne de magasin à rayons. Ils allèguent que le défendeur a frustré le demandeur d’une occasion d’affaires. Ils le soupçonnent plus spécifiquement d’avoir agi de manière discriminatoire à l’égard du demandeur – le motif de discrimination étant l’âge – en l’empêchant d’acheter une pharmacie dont le local est situé dans une succursale de la bannière». [1]          
Résumé      Élément déclencheur :
«C’est depuis 2009 que le demandeur est intéressé par l’acquisition d’une pharmacie dans une des succursales d’une importante chaîne de magasins à grande surface. Les pharmaciens qui y opèrent sont, en fait, des franchisés de cette entreprise». [3]            
Faits :
«Quelque part en 2014, des pharmaciens franchisés situés en Beauce mettent leur pharmacie en vente. Voilà qui tente le demandeur, qui entre en contact avec eux. Une première approche est faite et les demandeurs leur rendent visite, en août 2014, histoire de se familiariser avec la région, de visiter les maisons offertes en vente là-bas, de discuter en personne avec les vendeurs». [4]            
«Le 1er octobre 2014, le demandeur fait une première offre d’achat d’actifs et une première offre d’achat d’actions de l’entreprise, qui seront suivies de négociations et d’un jeu de contre-offres qui perdurera jusqu’au 22 du même mois. Chacune des propositions que s’échangent les parties contient des clauses selon lesquelles l’acceptation du franchiseur est sine qua non à la conclusion de l’acquisition». [5]            
«Tout au long de ses démarches, le demandeur est assisté d’un courtier, qui fait le pont entre lui et les autres intervenants, soit les vendeurs et le franchiseur». [6]            
«Les démarches avancent donc et arrive le moment où le franchiseur veut voir le demandeur en entrevue. Un rendez-vous est fixé au 27 octobre 2014, aux locaux du franchiseur. À cette date, le demandeur rencontre un gestionnaire de l’entreprise qui, après discussion, lui remet un formulaire contenant une série de questions à répondre par écrit. Ses items ne portent non pas sur les compétences cliniques ni sur les connaissances scientifiques du demandeur, mais plutôt sur ses aptitudes entrepreneuriales. Notons que le franchiseur n’est pas le concepteur du test; il a été créé par une entreprise appelée Sondage ADO (ADO), qui se charge aussi de sa correction et de son interprétation». [7]            
«Le questionnaire dûment complété par le demandeur est donc transmis à ADO pour correction. Le résultat est insatisfaisant, comme on le verra en détail un peu plus loin. Au vu des commentaires d’ADO, le franchiseur se dit d’avis que le demandeur ne possède pas les caractéristiques entrepreneuriales requises. C’est pourquoi, le 29 octobre 2014, le défendeur informe le demandeur que le franchiseur ne retient pas sa candidature pour l’achat de la pharmacie beauceronne». [8]            
«Ainsi avorte le projet». [9]             «Le demandeur ne l’entend cependant pas ainsi. Il exige qu’on lui communique les raisons sous-jacentes à cette décision, puisqu’il soupçonne être l’objet d’un traquenard. Le demandeur émet l’hypothèse que le défendeur l’a pris au piège par l’administration de ce teste, qui n’était, au fond, qu’une supercherie pour recaler sa candidature, le jugeant trop âgé pour le poste de pharmacien». [10]         
«Comme il n’obtient pas satisfaction, le demandeur met ensuite le défendeur en demeure de lui rembourser les frais que lui ont occasionnés ses démarches». [11]         
Décision :
«Le défendeur a raison de dire qu’il n’existe aucun lien de droit contractuel entre lui et les demandeurs. Nulle part le défendeur n’apparaît-il dans les écrits précontractuels signés par le demandeur. Juridiquement, la décision de ne pas retenir la candidature du demandeur pour l’acquisition de la pharmacie franchisée est celle du franchiseur et non du défendeur, bien qu’il en soit un acteur de premier plan». [13]         
«Les demandeurs n’ont pas poursuivi le franchiseur et il n’existe aucun lien contractuel entre eux et le défendeur, qui ne peut donc être poursuivi sous l’empire de l’article 1458 C.c.Q». [14]         
«Les faits de l’affaire permettent de l’aborder sous l’angle de la responsabilité extracontractuelle. S’il est vrai que le défendeur a manœuvré illégalement pour que le demandeur soit frustré d’une occasion d’affaires, il est possible qu’il commette alors une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile. Voyons-y de plus près». [16]         
«Le demandeur allègue que le défendeur a agi de manière discriminatoire. Le défendeur jugerait, semble-t-il, que le demandeur est trop âgé pour tenir les rênes d’une pharmacie chez le franchiseur». [17]         
«Le demandeur a tort à plusieurs niveaux». [18]         
«D’abord, les faits de l’espèce ne permettent pas de conclure ainsi. Les résultats du test ADO qui ont fondé la décision du franchiseur montrent que l’âge du demandeur n’y est pour rien. Il n’en est même pas tenu compte. Plutôt, ADO estime que le demandeur :  
−        [est] peu patient – apprécie un peu de variété et de changement;  
−        [est] très réservé – un style de communication direct et sans détour;  
−        perçoit le besoin d’être un peu plus communicatif et ouvert avec les autres;   −        perçoit le besoin d’être plus patient et systématique dans ses activités de travail;  
−        perçoit le besoin d’être plus souple ou dégagé avec les tâches et/ou envers les autres. (sic)» [19]         
«Plus loin, on peut lire que : comme son style de communication est relativement direct et sans ambages, elle se sent mal à l’aise dans les activités de vente. […] Cette personne a un degré moyen d’adaptabilité de comportement. […] elle ne pourra les maintenir sur une logue période de temps ou sous une forte pression. (sic)» [20]         
«Si la candidature du demandeur n’a pas été retenue, c’est donc en raison de ses faibles qualités d’entrepreneur, considération fondamentale à l’obtention d’une franchise Wal-Mart, puisque le pourcentage des ventes de « médicaments en vente libre » s’élève à 50 %, par opposition à une pharmacie qui a pignon sur rue, où ce pourcentage est beaucoup plus faible. Le modèle d’affaires du franchiseur tiendrait compte de cette donnée. C’est du moins ce qu’a déclaré le défendeur  et le Tribunal n’a aucune raison de douter de sa sincérité, lui qui a témoigné avec retenue et grande crédibilité, malgré le déplaisir qu’une allégation de discrimination peut procurer». [21]       
Décision«REJETTE le recours des demandeurs, avec les frais de justice de 200 $ représentant le coût du timbre judiciaire de la contestation». [39]        
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes qualités requises pour devenir pharmacien propriétaire peuvent différer de celle pour un pharmacien salarié. Il y a un aspect entrepreneurial qui entre en jeu. La décision du franchiseur de ne pas collaborer avec le demandeur semble fondée sur des raisons valables.
Mots-clésAgeisme, discrimination, achat de pharmacie, franchiseur
JurisprudenceN/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccpa/doc/2020/2020canlii1770/2020canlii1770.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01957 – Omission de conseiller le patient

No dossier30-18-01957
Date de Jugement2019-08-29
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurMJL, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurSR,  pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 6 février 2018, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie Ai Mai Trieu située au 2740, Notre-Dame Ouest, à Montréal, district de Montréal, a omis de fournir à la mère de l’enfant […] les explications nécessaires et/ou les avis et conseils appropriés concernant l’ordonnance portant le numéro 316-676». (RLRQ c. P-10, r. 7 art 38) [Amende 3000$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«La condition de l’enfant ne s’améliore pas. L’enfant fait toujours de la fièvre et se voit prescrire à nouveau des antibiotiques à être administrés pendant 10 jours». [30]    
Faits :
«L’intimée est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2015». [9]          
«Le soir du 6 février 2018, une cliente se présente à la pharmacie avec son enfant malade dans les bras, alors âgé de deux ans, et ce, afin d’obtenir l’exécution d’une ordonnance au nom de cet enfant». [11]         
«L’ordonnance est pour un antibiotique (Amoxicillin) en forme de liquide, lequel doit être pris deux fois par jour pendant 10 jours». [12]         
«Il s’agit de la première fois que l’enfant prend ce médicament. [13]        
«L’intimée ne se rappelle pas des évènements qui ont suivi». [14]         
«Toutefois, la preuve administrée, dont deux vidéos prises dans la pharmacie ce soir-là, révèle ce qui suit». [15]         
«La cliente est servie par une assistante technique en pharmacie, employée de la pharmacie (la technicienne), laquelle procède à la cueillette de données ainsi qu’à la rentrée de la prescription». [16]         
«Le médicament est ensuite préparé et remis dans un panier soit par cette employée ou par l’intimée. Le tout est par contre vérifié par l’intimée». [17]         
«La fiche-conseils concernant ce médicament n’est pas mise dans le panier et, selon l’intimée, ne fut peut-être pas imprimée». [18]         
«Par la suite, la caissière met le médicament dans un sac en papier et procède à la facturation». [19]         
«À ce moment-là, la technicienne s’approche de la cliente et échange quelques mots avec elle». [20]         
«La cliente maintient qu’elle a demandé s’il y avait des instructions particulières à suivre et que la technicienne lui a répondu non». [21]         
«L’intimée conteste cette version de faits qu’elle qualifie d’invraisemblable». [22]          «Quoiqu’il en soit, aucune fiche-conseils n’est remise à la cliente et aucun conseil ne lui est donné par l’intimée». [23]         
«D’ailleurs, à aucun moment l’intimée ne rencontre la cliente». [24]         
«La cliente ne réalise pas alors qu’elle doit conserver le médicament dans le réfrigérateur et que le contenant doit être bien agité avant d’administrer le médicament». [25]         
«Par ailleurs, les vidéos ne permettent pas de déterminer si des étiquettes furent collées sur les bouteilles avec les consignes de réfrigérer le médicament et de bien agiter avant d’administrer». [26]         
«Toutefois, des photos prises par la cliente et transmises à la plaignante démontrent qu’il n’y a pas d’étiquette collée sur aucune des bouteilles». [27]         
«Celle-ci quitte la pharmacie avec le médicament, lequel est réparti dans deux bouteilles». [28]         
«La cliente administre l’antibiotique à son enfant pendant sept jours. C’est lorsqu’elle constate une odeur émanant du médicament qu’elle fait une vérification sur internet et apprend qu’elle aurait dû le réfrigérer». [29]         
«La condition de l’enfant ne s’améliore pas. L’enfant fait toujours de la fièvre et se voit prescrire à nouveau des antibiotiques à être administrés pendant 10 jours». [30]          Décision :
«L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef de la plainte comme libellée». [3]          
«Les termes de l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens sont impératifs : le pharmacien doit fournir les explications nécessaires à la compréhension des services pharmaceutiques qu’il fournit à son patient et doit donner les avis et conseils appropriés». [36]       
«Pour les fins de la protection du public, il s’agit d’une étape primordiale du service pharmaceutique qui est rendu au patient». [37]       
«Cette étape implique, entre autres, la remise au patient de l’information nécessaire à la compréhension de la thérapie et de ses problèmes de santé, des conseils appropriés sur le bon usage de ses médicaments et la gestion des problèmes qui pourraient survenir, des principaux effets indésirables ainsi que d’un mode de conservation en particulier du médicament». [38]       
«Elle permet de vérifier que le patient reçoit la bonne médication pour la bonne problématique de santé et qu’il comprend bien la thérapie médicamenteuse». [39]        «Le Conseil retient comme facteur aggravant que le destinataire du médicament était un jeune enfant, ce qui aurait dû amener l’intimée à faire preuve d’une plus grande vigilance». [46]       
«De plus, il s’agissait de la première fois que l’enfant prenait ce médicament, ce qui aurait dû inciter l’intimée à respecter ses obligations déontologiques avec rigueur». [47]       
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 3000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieC’est un cas qui est très malencontreux et qui est facilement imaginable. Le pharmacien doit faire preuve de vigilance accrue pour les patients de bas âges. Les médicaments avec une méthode de conservation et d’administration particulière mérite également une attention particulière.
Mots-clésMédicament à réfrigérer, frigo, suspension d’antibiotique
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Scheinfeld Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyensupra, note 12. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef, supra, note 11. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nkeng Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Scheinfeldsupra, note 14. Pharmaciens (Ordre professionnel des) cHakim Pharmaciens (Ordre professionnel des) cBhattacharjee Pharmaciens (Ordre professionnel des) cHamelsupra, note 12. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. He Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. McDermott Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Scheinfeldsupra, note 14. Pharmaciens (Ordre professionnel des) cHakimsupra, note 20.
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii86122/2019canlii86122.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Ordre de discipline – Décision 30-20-02086 – Négligence méthadone

No dossier30-20-02086
Date de Jugement2020-09-29
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurAG,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 12 décembre 2018, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 401837 au nom de la patiente […] prescrivant méthadone 8 mg po die, valide pour la période du 12 décembre 2018 au 18 décembre 2018 inclusivement, remettant plutôt méthadone 8 ml (80 mg) à la même posologie». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 77) [Amende 3500$]  
(2) «Entre le ou vers le 13 décembre 2018 et le ou vers le 27 décembre 2018, a omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution des ordonnances portant les numéros 401837 et 403567, prescrivant de la méthadone à une posologie de 8 mg et de 7 mg au nom de la patiente […], dans un contexte de sevrage aux opioïdes». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 33) [Amende 4500$]  
(3) «Le ou vers le 19 décembre 2018, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 403567 au nom de la patiente […] prescrivant méthadone 7 mg po die, valide pour la période du 19 décembre 2018 au 27 décembre 2018 inclusivement, remettant plutôt méthadone 7 ml (70 mg) à la même posologie». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 77) [Amende 4000$]

Résumé      Élément déclencheur :
«La plaignante relate qu’elle a reçu une demande d’enquête d’une représentante du Centre de réadaptation en dépendance (le CRD) du Saguenay–Lac-Saint-Jean». [20]       

Faits :
«L’intimée est inscrite au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis août 2015 et l’était aussi aux différentes dates mentionnées à la plainte. Madame M est inscrite au tableau depuis 1994 alors que dans le cas de monsieur GN, il est inscrit au tableau depuis 2018». [19]         
«Au moment des infractions, l’intimée, madame M et monsieur GN exercent à la même pharmacie. Il y a lieu de préciser que madame M est copropriétaire depuis 2011 de cette pharmacie avec trois autres pharmaciens». [21]         
«La patiente visée par les plaintes portées contre l’intimée, madame M et monsieur GN est peu connue de la pharmacie, mais s’y procurait des médicaments depuis février 2018.» [22]         
«Il appert que l’intimée était familière avec la méthadone puisque la pharmacie où elle exerce dessert trois patients recevant cette substance, et ce, de façon régulière». [23]         
«Comme cela est prévu, la patiente doit se présenter tous les jours à la pharmacie pour prendre sa dose de Méthadone devant un pharmacien, sauf pour le 25 décembre 2018 où madame M lui prépare une dose et lui remet le 24 décembre 2018, et ce, en raison du congé de Noël». [24]         
«La patiente se présente à la pharmacie le 12 décembre 2018 avec une ordonnance prescrivant Méthadone 8 mg (po die) pour une quantité totale de 56 mg pour la période du 12 au 18 décembre 2018 inclusivement. Il s’agit d’une ordonnance émise dans le cadre de l’amorce d’un traitement de sevrage externe d’une durée de trois mois (no 401837)». [25]         
«Le 12 décembre 2018, l’intimée est la pharmacienne responsable de l’exécution de l’ordonnance précitée (no 401837)». [26]         
«Elle valide une posologie de méthadone de 8 ml, soit de 80 mg (solution de méthadone 10 mg/ml) plutôt que 8 mg tel que prescrit». [27]         
«Aucune histoire pharmaceutique n’a été effectuée lors de l’exécution initiale de l’ordonnance». [28]         
«Le 12 décembre 2018, l’intimée a inscrit une note, que selon le CRD, la patiente prenait de la méthadone qu’elle se procurait au marché noir, qu’elle débutait alors un sevrage externe de trois mois et que les doses devaient être servies à la journée sans privilège». [29]         
«Les 12, 13 et 14 décembre 2018, l’intimée est responsable de la préparation des doses de méthadone, de l’exécution de chacun des services et de la remise des doses individuelles à la patiente». [30]         
«Le 14 décembre 2018, la patiente se présente à la pharmacie pour recevoir sa dose quotidienne de méthadone et informe l’intimée qu’elle présente de la somnolence et de la confusion passagère à la suite de la prise de la méthadone». [31]         
«La patiente se demande si la dose qu’elle reçoit est plus importante que celle qu’elle consommait auparavant». [32]         
«L’intimée communique avec le CRD qui lui mentionne qu’elle peut malgré tout remettre à la patiente sa dose de méthadone, mais qu’elle doit s’assurer qu’elle soit accompagnée». [33]         
«Elle consigne alors une note au dossier concernant les informations transmises par la patiente et à l’appel fait au CRD». [34]         
«Cependant, aucun échange n’a lieu avec le CRD concernant la dose de 80 mg de méthadone remise par l’intimée au début du traitement». [35]         
«En date des 15 et 16 décembre 2018, monsieur GN est responsable de la préparation des doses de méthadone, de l’exécution de chacun des services et de la remise des doses individuelles à la patiente». [36]         
«Le 15 décembre 2018, monsieur GN mentionne ne pas connaître la patiente lors de la remise de la dose de méthadone». [37]         
«Le même jour, soit le 15 décembre 2018, monsieur GN consigne au dossier une note précisant que la patiente communique avec lui quelques minutes avant la fermeture de la pharmacie pour l’informer qu’elle s’est endormie et lui demande de l’attendre afin qu’elle puisse venir prendre sa dose de méthadone, ce qu’il accepte de faire». [38]         
«Le 17 décembre 2018, monsieur GN est responsable de la remise de la dose individuelle à la patiente». [39]         
«Le même jour, monsieur GN inscrit au registre de remise des doses de méthadone que la patiente mentionne encore être somnolente». [40]         
«Aucune intervention n’est faite en lien avec la persistance de ces symptômes». [41]         
«Les 17 et 18 décembre 2018, madame M est responsable de la préparation des doses de méthadone, de l’exécution de chacun des services et de la remise des doses individuelles à la patiente. Elle n’est responsable de la remise de la dose de méthadone que le 18 décembre 2018». [42]         
«Lors de la remise de la dose de méthadone du 18 décembre 2018, la patiente mentionne à madame M qu’elle présente un peu moins de somnolence, mais qu’elle a des bouffées de chaleur». [43]         
«Aucune note n’est consignée au dossier quant aux effets indésirables ressentis par la patiente». [44]         
«Le 19 décembre 2018, la même patiente se présente avec une nouvelle ordonnance prescrivant cette fois de la méthadone 7 mg (po die) pour une quantité totale de 63 mg pour la période du 19 au 27 décembre 2018 inclusivement». [45]         
«Le même jour, cette nouvelle ordonnance est consignée par l’intimée. Elle inscrit la posologie suivante : 7 ml soit 70 mg de méthadone (solution de méthadone 10 mg/ml) plutôt que 7mg, tel que prescrit pour la période du 19 au 27 décembre 2018 inclusivement (no 403567)». [46]         
«L’intimée considère l’ordonnance no 403567 comme « une represcription » et elle s’appuie sur ce qui a  été précédemment consigné au dossier-patient». [47]         
«Les notes au dossier-patient sont copiées dans la nouvelle ordonnance». [48]         
«L’intimée est responsable de la remise des doses de méthadone à la patiente les 19 et 27 décembre 2018 ainsi que des renouvellements au dossier-patient et de la préparation des doses des 20, 21 et 27 décembre 2018». [49]         
«Madame M est responsable des renouvellements au dossier-patient, de la préparation et de la remise des doses de méthadone des 22, 23, 24, 25 et 26 décembre 2018». [50]         
«Madame M constate la diminution de la dose, mais présume que la patiente a discuté avec le CRD et ne la questionne pas à ce sujet». [51]         
«Aucune histoire pharmacothérapeutique n’est complétée par madame M». [52]          «Monsieur GN est responsable de la remise des doses des 20 et 21 décembre 2018». [53]          
«Monsieur GN constate la diminution de la dose et présume que cette diminution était en lien avec les symptômes de som»«»nolence présentés auparavant par la patiente». [54]         
« Entre le 12 et le 27 décembre 2018, monsieur GN a présumé que les doses prescrites à la patiente avaient été évaluées par le CRD et que l’intimée avait procédé aux vérifications appropriées lors de l’exécution initiale des ordonnances. [55]          «Monsieur GN procède pas aux vérifications additionnelles, ni ne questionne la patiente sur ses habitudes de consommation lors des remises des doses durant cette même période (12 au 27 décembre 2018) et aucune histoire pharmacothérapeutique n’est complétée». [56]         
«L’intimée, madame M et monsieur GN ont cru que les doses de 80 mg et de 70 mg servies à la patiente étaient adéquates, assumant erronément que cette dernière suivait un traitement de maintien de méthadone plutôt qu’un traitement de sevrage, tel qu’en l’espèce, sans faire de vérification additionnelle». [57]         
«L’intimée, madame M et monsieur GN ont renouvelé et exécuté les ordonnances de méthadone telles que consignées au dossier-patient par l’intimée». [58]         
«Madame M et monsieur GN n’ont pas consulté les ordonnances originales de méthadone après leur consignation au dossier-patient par l’intimée». [59]         
«Malgré la présence d’effets indésirables chez la patiente et de notes consignées à cet effet au dossier-patient, l’intimée, madame M et monsieur GN n’ont pas pris de mesures concrètes pour s’assurer que les doses remises étaient conformes aux ordonnances originales». [60]         
Décision :
«L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sous les trois chefs de la plainte portée contre elle». [9]            
«Le Conseil a déclaré, madame FS, pharmacienne, à titre de témoin expert en pharmacie. Son rapport d’expertise du 29 novembre 2019 est aussi produit de consentement pour équivaloir à ce qu’elle aurait rendu comme témoignage devant le Conseil». [64]         
«En premier lieu, madame FS explique qu’il existe deux types de traitement avec la méthadone dans le trouble lié à l’usage des opioïdes : la désintoxication (traitement de sevrage) et le traitement de maintien». [66]         
«Dans le traitement de sevrage, la dose de départ usuelle se situe entre 10 et 30mg et la dose maximale de départ est de 40mg pour des raisons de sécurité. Ensuite, la dose de départ est maintenue durant 4 à 6 jours puis généralement augmentée pour un autre 4 à 6 jours jusqu’à un maximum moyen de 50mg. Par la suite, on réduit progressivement la dose de 10% aux 5 jours. La durée moyenne de ce type de traitement varie entre 7 et 24 semaines». [67]         
«Concernant la conduite de l’intimée, elle mentionne :   À la lumière de ce qui précède, je suis d’avis qu’AG n’a pas respecté ses obligations déontologiques :  
-En saisissant deux fois une dose erronée de méthadone dans le dossier-patient et en n’ayant pas suivi les recommandations en matière de prévention de ce genre d’erreur.  
– En présumant, lors de l’évaluation initiale de l’ordonnance, qu’une dose de départ de 80mg, de surcroît dans le cas d’un sevrage d’une durée de trois mois était adéquate. En se fiant uniquement aux doses que recevaient ses autres patients, sans porter de jugement pour le cas spécifique de sa patiente ni se fier aux recommandations reconnues.    
– En n’évaluant pas adéquatement les effets indésirables présentés (somnolence importante, confusion, bouffée de chaleur) qui pouvaient indiquer une toxicité associée à la méthadone ni les autres signaux d’alarmes (questionnement de la patiente face à sa dose, changement inhabituel de dose en début de traitement) qui auraient dû faire en sorte qu’elle réalise que la dose était trop élevée.  
– En ne notifiant pas adéquatement le dossier-patient et en n’effectuant pas un suivi adéquat des notes au dossier, ce qui aurait dû faire en sorte qu’elle réalise que la dose était trop élevée». [68]         
«Au moment des faits visés par le chef 1, l’intimée relate que c’était une journée très achalandée à la pharmacie. Elle admet qu’elle a manqué de concentration et a agi machinalement». [69]         
«L’intimée témoigne qu’elle regrette l’ensemble de la situation et en particulier d’avoir fait preuve de négligence dans le cas des chefs 1 et 3». [70]         
«Elle ajoute qu’elle a participé à la mise à jour du protocole relatif à la préparation et au service de la méthadone. Il y est maintenant prévu une double vérification avec la collaboration de deux pharmaciens ou pharmaciennes». [73]         
DécisionCoupable – 3/3 chefs – Amende  12 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieIci il y a eu une erreur de retranscription (non-conversion des unités), en plus d’un manque d’analyse du dossier. Effectivement, une dose de 80mg die de méthadone est au-dessus de la normale pour débuter un sevrage. De plus, les pharmaciens ont eu d’autres indices de l’erreur commise tel la somnolence persistante, en plus d’une nouvelle prescription, ou la même erreur (dose interprété en ml au lieu de mg) s’est produite.
Mots-clésMéthadone, erreur d’unités, erreur de dose, mauvaise dose pour indication
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Babin Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mathieu, supra, note 9 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M’Seffar, supra, note 9 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Plouffe, supra, note 9 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Robitaille, supra, note 9 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, supra, note 9.  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Caron, supra, note 9.
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha39/2020qccdpha39.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01996 – Entraver le droit des patients de choisir leur pharmacien

No dossier30-19-01996
Date de Jugement2020-09-29
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurBD, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurDR,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Au cours de la période allant du 4 novembre 2016 jusqu’au 4 mai 2018, a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en s’entendant avec un intermédiaire et en obtenant de la clientèle par l’entremise de celui-ci, à savoir le propriétaire du CHSLD, plaçant les patients devant un fait accompli». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 27 et 77, c. C-26 art 59.2) [Amende 5000$]  
(2)   RETRAIT;  
(3) «Au cours de la période allant du 27 juillet 2015 jusqu’au 8 juin 2018, a fait défaut de tenir à jour un registre de ses allocations professionnelles reçues». (RLRQ, c. A-29.01, r. 1 art 4, c. P-10, r. 7 art 51) [Amende 4000$]  
(4) «Entre le 1er février 2017 et le 17 novembre 2017, a contrevenu à l’article 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), en vendant les médicaments Mylan-Nitro SL, EpiPen®, Gravol® 100 mg sup, Gravol® 50 mg comp. et/ou Polysporin® gtte opht. /otiq. au CHSLD sans avoir respecté les modalités prévues dudit règlement». [Amende 2500$]  
(5) «Le ou vers le 2 février 2017, lors de la transmission de son avis de cotisation et renouvellement annuel de l’inscription 2017-2018, a fourni de fausses informations à l’effet qu’elle n’avait pas conclu un contrat avec une personne ou une organisation qui fournit des services d’hébergement à des personnes âgées ou en perte d’autonomie, alors qu’elle avait conclu une telle entente avec le CHSLD en date du 1er janvier 2017». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 79, c. C-26 art 60.2 et 59.2) [Amende 2500$]

Résumé      Élément déclencheur :
«Le 15 mars 2017, le bureau du syndic de l’Ordre reçoit une demande d’enquête de M. F, pharmacien, par laquelle il dénonce un détournement de la clientèle de la résidence XXX qu’il dessert depuis le mois de novembre 2011 au profit de la pharmacie de l’intimée». [14]        
Faits :
«L’intimée est membre de l’Ordre depuis le mois de mai 2011». [12]         
«Elle est propriétaire de la pharmacie A depuis le 27 juillet 2015». [13]         
Chef 1  
«La demande d’enquête révèle que le 24 octobre 2016, l’intimée communique avec MMB, pharmacienne travaillant pour le pharmacien F et lui demande de transférer les dossiers des patients du CHSLD à sa pharmacie, car elle prend ces patients en charge dès le 31 octobre 2016 et désire procéder à la constitution de leurs dossiers puis préparer leurs piluliers. Or, le pharmacien F refuse de procéder au transfert sans avoir préalablement obtenu le consentement du patient ou de son représentant. [15]           
«Peu après cet appel, l’infirmière du CHSLD appelle à la pharmacie du pharmacien Fiset et demande qu’on lui envoie les profils pharmaceutiques complets de tous les patients, ce qui est fait le 27 octobre 2016». [16]         
«Le 29 octobre 2016, à la suite de la demande de l’infirmière du CHSLD, le pharmacien F livre aux patients leurs médicaments pour la semaine du 31 octobre 2016. Malgré qu’il n’ait obtenu d’aucun patient son consentement autorisant le transfert de son dossier, il ne reçoit aucune autre demande de service au bénéfice des patients du CHSLD après le 31 octobre 2016». [17]         
«Après cette date, les patients commencent à être servis par l’intimée à leur insu». [18]         
«Afin de pouvoir renouveler la médication, l’intimée ou ses employés consultent les informations contenues au Dossier santé Québec (DSQ) au nom de chaque patient». [19]         
«En date du 1er novembre 2016, le médecin du CHSLD procède au renouvellement, pour une période d’un an, des médicaments de chaque patient à partir des fiches piluliers de chacun préparées par la pharmacie F. Les renouvellements sont ensuite transmis par télécopieur à la pharmacie de l’intimée». [20]         
«L’intimée complète ensuite un dossier pour chaque patient, toujours sans obtenir leur consentement ou celui de leur représentant». [21]         
«Certains patients manifestent leur désaccord lorsqu’ils sont informés du changement de pharmacien». [22]         
«Au final, 16 patients se voient imposer les services pharmaceutiques de l’intimée». [23]         
«Le transfert des dossiers-patients à la pharmacie de l’intimée est fait à la suite d’une entente avec le propriétaire du CHSLD qui désire aider l’intimée nouvellement propriétaire de sa pharmacie». [24]         
«L’intimée reconnaît que cette façon de procéder au transfert des dossiers-patients va à l’encontre de son obligation de respecter le droit du patient de faire affaire avec le professionnel de son choix». [25]         
Chef 3  
«Le 28 mai 2018, le plaignant demande à l’intimée de lui remettre une copie du registre de toutes les allocations et de tous les avantages autorisés que lui a versés un fabricant de médicaments (le registre), et ce depuis le 1er janvier 2016». [26]         
«Or, il appert que malgré qu’elle ait les informations en main, l’intimée ne tient pas ce registre entre le 27 juillet 2015, date à laquelle elle devient propriétaire de sa pharmacie, et le 8 juin 2018, et ce, contrairement à son obligation de le faire selon le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien (le Règlement sur les avantages)». [27]         
«Après la demande du plaignant, l’intimée demande à son comptable de compléter le registre selon les normes prescrites par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), ce qu’il fait pour l’année financière de juillet 2016 à juin 2017». [28]         
«Le 21 mai 2019, lors de sa rencontre avec le plaignant, l’intimée lui mentionne qu’elle ne tient toujours pas le registre prescrit». [29]         
«À l’audition, l’intimée mentionne qu’elle transfère les informations provenant des fabricants de médicaments à son comptable qui complète le registre sous la forme prescrite, mais sans plus. Elle ne semble pas valider l’exactitude ni la conformité du registre une fois complété». [30]         
Chef 4  
«Dans le cours de sa relation d’affaires avec le CHSLD, l’intimée constitue au nom de ce dernier un dossier-patient. Elle lui vend des médicaments qu’elle inscrit au dossier sans que ceux-ci ne soient destinés à un patient en particulier et sans avoir une ordonnance en main, ce qui permet au CHSLD de se constituer un inventaire dans lequel l’infirmière puise selon ce qu’elle juge approprié pour les besoins des patients». [31]         
«Entre février et novembre 2017, la pharmacie de l’intimée vend au CHSLD des médicaments énumérés à l’annexe II du Règlement sur les conditions et modalités de vendre des médicaments (Règlement sur les conditions), notamment Mylan-Nitro SL, EpiPen, Gravol ou Polysporin, et ce, sans constituer un dossier pour chacun des patients à qui sont ultimement destinés les médicaments, sans procéder à l’étude pharmacologique de ce dossier et sans communiquer au patient les renseignements appropriés au bon usage de ce médicament». [32]         
Chef 5  
«Le 1er janvier 2017, l’intimée signe une entente de service avec le propriétaire et administrateur du CHSLD selon laquelle elle s’engage à servir les patients qui y résident». [33]         
«Il s’agit de la seule entente de service que l’intimée conclut avec une résidence pour personnes âgées». [34]         
«L’intimée complète et signe le renouvellement de son inscription 2017-2018 à l’Ordre le 2 février 2017 et indique ne pas avoir conclu d’entente avec une résidence pour personnes âgées. Or, elle a conclu et signé une telle entente un mois plus tôt». [35]         
«Par contre, lors du renouvellement de son inscription 2018-2019, l’intimée divulgue cette entente». [36]         
Décision :
«Par son plaidoyer sur le premier chef de la plainte modifiée, l’intimée reconnaît sa culpabilité envers les articles 27 et 77(4) du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie) et l’article 59.2 du Code des professions. Considérant la suspension conditionnelle des procédures décrite au dispositif, seul l’article 27 du Code de déontologie est analysé pour fins de sanction et il est libellé comme suit :   27. Le pharmacien doit reconnaître le droit du patient de choisir son pharmacien; il doit également respecter le droit du patient de consulter un autre pharmacien, un autre professionnel ou une autre personne compétente. Il ne peut prendre aucune entente ayant pour effet de porter atteinte à ces droits». [49]         
«Il est impératif pour le pharmacien de respecter le droit du patient de choisir son pharmacien». [50]         
«Le pharmacien ne peut imposer ses services à un patient qui ne les a pas requis. Il doit au préalable obtenir son consentement autant pour obtenir le transfert de son dossier que pour lui rendre des services». [51]         
«Pour les 16 patients du CHSLD, l’intimée n’obtient en aucun temps leur consentement». [52]         
«L’infraction commise à plusieurs reprises et sur une période d’un an et demi est grave et mine la confiance du public envers la profession». [53]         
Chef 3  
«Par son plaidoyer sur le troisième chef de la plainte modifiée, l’intimée reconnaît sa culpabilité envers l’article 4 du Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien (Règlement sur les avantages) et l’article 51 du Code de déontologie des pharmacien (Code de déontologie). Considérant la suspension conditionnelle des procédures décrites au dispositif, seul l’article 4 du Règlement sur les avantages est analysé pour fins de sanction :   4. Le pharmacien propriétaire doit tenir à jour un registre de toutes les allocations professionnelles et de tous les autres avantages autorisés en vertu du présent règlement ainsi que de tout autre avantage dont il a bénéficié, directement ou indirectement, de la part d’un fabricant». [54]         
«Le Règlement sur les avantages est en vigueur depuis 2007. Il prévoit qu’un pharmacien propriétaire doit tenir un registre selon la forme imposée par la RAMQ et y inscrire toutes les allocations professionnelles et tout autre avantage reçus dont il a bénéficié directement ou indirectement d’un fabricant de médicaments. Ce registre doit être transmis à la RAMQ». [55]         
«Ce registre permet au pharmacien propriétaire de compiler au fur et à mesure les allocations professionnelles, les avantages reçus de la part des fabricants de médicaments ainsi que les utilisations qu’il en fait». [56]         
«Ce registre permet aussi de vérifier que le pharmacien ne reçoit pas plus que ce qu’il est autorisé par le Règlement sur les avantages à recevoir à titre d’allocations professionnelles et qu’il fait une utilisation autorisée des montants reçus». [57]         
«Du 27 juillet 2015 au 8 juin 2018, l’intimée ne tient pas de registre des allocations professionnelles et avantages autorisés reçus, malgré son obligation de le faire selon le Règlement sur les avantages». [58]         
«Lors de sa rencontre avec le plaignant le 21 mai 2019, elle ne tient toujours pas ce registre». [59]         
«L’infraction, qui perdure sur près de trois ans, est grave. Le comportement de l’intimée mine la confiance du public envers les membres de la profession et fait douter que les instances appropriées puissent vérifier que l’intimée n’abuse pas de la générosité des fabricants de médicaments». [60]         
Chef 4  
«Par son plaidoyer sur le quatrième chef de la plainte modifiée, l’intimée reconnaît sa culpabilité envers l’article 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments[21] (Règlement sur les conditions) qui est libellé comme suit :  
9. Un pharmacien qui vend un médicament inscrit à l’annexe I ou à l’annexe II doit:   1°   constituer un dossier pour chaque patient à qui il vend un tel médicament;  
2°   inscrire cette vente au dossier ainsi constitué;  
3°   procéder à l’étude pharmacologique de ce dossier;  
4°  communiquer les renseignements appropriés au bon usage de ce médicament». [61]         
«Seul un pharmacien peut vendre au public, et seulement dans une pharmacie, les médicaments inscrits à l’annexe I et II du Règlement sur les conditions lesquels sont conservés dans une section de la pharmacie qui ne doit pas être accessible au public». [62]          
«Lorsqu’il vend à un patient un médicament inscrit à l’annexe I ou l’annexe II, le pharmacien doit constituer un dossier pour chaque patient à qui il vend ce médicament, y inscrire la vente, procéder à l’étude pharmacologique du dossier et communiquer au patient les renseignements appropriés au bon usage du médicament». [63]         
«Les médicaments Mylan-Nitro SL, Epipen, Gravol et Polysporin sont inscrits à l’annexe II du Règlement sur les conditions». [64]         
«En vendant ces médicaments et en constituant un dossier au nom du CHSLD et non au nom de chacun des patients auxquels ils sont destinés, l’intimée contrevient à ce règlement». [65]         
«Par son comportement, il est impossible de savoir quel patient va recevoir le médicament, ce qui va à l’encontre d’une prestation de service de qualité et sécuritaire exigée du pharmacien». [66]         
«De plus, par son comportement, l’intimée abdique ses responsabilités professionnelles. En ne sachant pas à qui est destiné le médicament, elle ne peut inscrire la vente dans le dossier-patient, elle ne procède donc pas à l’étude pharmacologique ni ne communique au patient les renseignements appropriés au bon usage du médicament, mettant ainsi en péril la sécurité de ce dernier». [67]         
«L’infraction commise par l’intimée, qui se trouve au cœur de la profession, est grave et porte atteinte à la protection du public». [68]         
Chef 5  
«Par son plaidoyer sur le cinquième chef de la plainte modifiée, l’intimée reconnaît sa culpabilité envers l’article 79 du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie) et les articles 59.2 et 60.2 du Code des professions. Considérant la suspension conditionnelle des procédures décrite au dispositif, seul l’article 79 du Code de déontologie est analysé pour fins de sanction et il est libellé comme suit :   79. Le pharmacien doit, dans ses rapports avec l’Ordre, se comporter avec dignité, courtoisie, respect et intégrité». [69]         
«La dignité, l’intégrité et l’honnêteté sont des valeurs fondamentales de la profession et en faisant une fausse déclaration à l’Ordre, l’intimée y contrevient». [70]         
«Lors du renouvellement de son inscription 2017-2018, en déclarant ne pas avoir conclu une entente de service avec une résidence pour personnes âgées alors que cela est faux, l’intimée ne se comporte pas avec dignité et intégrité et induit l’Ordre en erreur». [71]         
«L’acte est toutefois isolé. Lors du renouvellement de son inscription 2018-2019, l’intimée déclare avoir conclu une telle entente». [72]         
DécisionCoupable – 4/5 chefs – Amende 14 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe genre d’entente qu’a conclu l’intimé va à l’encontre du code déontologique car il impose le choix d’une pharmacie à un patient sans son consentement. La nature de l’entente, ainsi que le fait de vendre des médicaments d’annexe II au CHSLD destiné à être utilisé par ses résidents, semble traiter les résidents du CHSLD et leurs dossiers pharmacologiques comme une seule entité plutôt que comme des patients nécessitant des soins individualisés.
Mots-clésDirigisme, annexe II, résidence
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bouillon Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Allard Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Noël Architectes (Ordre professionnel des) c. Comeau Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Morel) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lafontaine) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bouillon, supra, note 25 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dahan Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jean Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Clayman
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha37/2020qccdpha37.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01992 – Erreur de dispensation

No dossier30-19-01992
Date de Jugement2020-09-25
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurMM,  pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «L’intimée est négligente lors de l’exécution de l’ordonnance de la patiente qui reçoit un médicament différent de celui qui lui est prescrit». [Amende 3500$]  
(2) «Elle effectue ensuite une gestion déficiente de l’erreur qu’elle a commise. Elle modifie l’ordonnance originale consignée au dossier, n’inscrit pas une mention de son erreur au dossier de la patiente et ne génère pas de rapport d’incident/accident».  [Amende 2500$]

Résumé      Élément déclencheur :
Le 4 mars 2019, le bureau du syndic reçoit une demande d’enquête de la patiente et débute une enquête. [32]       

Faits :
«L’intimée est négligente lors de l’exécution de l’ordonnance de la patiente qui reçoit un médicament différent de celui qui lui est prescrit». [2]           
«Elle effectue ensuite une gestion déficiente de l’erreur qu’elle a commise. Elle modifie l’ordonnance originale consignée au dossier, n’inscrit pas une mention de son erreur au dossier de la patiente et ne génère pas de rapport d’incident/accident». [11]       
«L’intimée est inscrite au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) depuis 2013». [3]           
«Le 21 février 2019, la patiente subit une chirurgie orthopédique. Elle reçoit une ordonnance d’un médecin lui prescrivant, entre autres, du « Percocet 1 à 2 cos q4h prn #80 cos ». [15]       
«Deux jours plus tard, la fille de la patiente se présente à la succursale A pour faire exécuter l’ordonnance. L’intimée fait preuve de négligence lors de l’exécution de cette ordonnance. Ce sont des comprimés de Teva-Emtec-30 qui sont remis à la fille de la patiente plutôt que la médication prescrite». [16]       
«Bien que l’intimée ait placé une étiquette « conseil » dans le panier avec l’ordonnance, elle réalise à la fin de son quart de travail que la fille de la patiente a quitté sans qu’elle lui ait remis les conseils requis». [17]       
«Elle tente de joindre la patiente par téléphone, mais n’obtient pas de réponse». [18]       
«Le 26 février 2019, l’horaire de travail de l’intimée est de 9 h à 18 h à la succursale B ainsi que de 18 h à 21 h à la succursale A». [19]       
«Alors que l’intimée exerce sa profession à la succursale B, la patiente communique avec elle pour vérifier si elle peut combiner de l’acétaminophène au médicament reçu, car elle ressent toujours des douleurs intenses à la suite de sa chirurgie». [20]       
«C’est à l’occasion de cette communication que l’intimée réalise qu’elle a commis une erreur en exécutant l’ordonnance. Elle en informe la patiente». [21]      
«Malgré que la patiente désire téléphoner à la succursale où l’ordonnance a été exécutée afin que le bon médicament lui soit livré le plus rapidement possible, l’intimée lui demande que la correction soit effectuée par elle-même en fin de journée lorsqu’elle retournera à la succursale A où l’erreur s’est produite». [22]       
«À 14 h 48 et 16 h 08, l’intimée accède au dossier de la patiente pendant qu’elle se trouve toujours à la succursale B». [23]       
«Après qu’elle se soit rendue à la succursale du A elle modifie, à 18 h 53, l’ordonnance originale consignée au dossier le 23 février 2019. Elle annule l’ordonnance de Teva-Emtec et inscrit dans les informations au dossier de prescriptions que du Teva-Oxycocet a été remis à cette date». [24]       
«Elle n’inscrit pas de mention de l’erreur au dossier de la patiente et ne génère pas de rapport d’incident/accident en lien avec cette erreur». [25]       
«Le Rapport des narcotiques et des substances contrôlées indique toujours que du Teva-Oxycocet a été remis à la patiente le 23 février 2019». [26]       
«La plaignante communique avec l’intimée le 28 mai 2019». [33]       
«L’intimée dit qu’elle a l’habitude d’effectuer des suivis lorsqu’elle n’est pas capable de joindre les patients, mais qu’elle ne l’a pas fait en l’instance. Elle explique que la patiente est assistante technique à la pharmacie et qu’elle connaît donc les médicaments». [35]       
«Elle mentionne s’être excusée à la patiente et qu’elle lui a demandé de passer à la succursale A lorsqu’elle sera en service afin qu’elle puisse corriger l’erreur». [36]       
«Elle affirme à la plaignante que la patiente exagère lorsqu’elle dit qu’elle a appelé à 14 h 30 le 26 février. Elle estime à une demi-heure le laps de temps entre l’appel de la patiente et la fin de son quart de travail à 18 h pour se rendre à l’autre succursale. Elle ajoute qu’à son souvenir, la patiente a appelé en fin de journée». [37]       
«La plaignante s’enquiert ensuite auprès de l’intimée de ce qu’elle a fait des comprimés. Cette dernière répond les avoir mis dans un pot destiné à collecter tous les produits périmés ainsi que ceux rapportés par les clients». [42]       
«Le 17 juin, la plaignante demande à l’intimée si la destruction a été effectuée selon les procédures en place à la pharmacie et si un rapport a été effectué dans le registre des incidents et accidents à la suite de l’erreur». [43]        
«L’intimée indique, dans un premier temps, à la plaignante qu’elle a « inscrit une note au rapport de stupéfiants afin de prévenir d’un débalancement et généré un rapport d’incident et d’accident ». [44]       
«Elle mentionne avoir conservé le même numéro de transaction et que si son intention avait été de camoufler l’erreur, elle aurait annulé la transaction pour en créer une nouvelle. Elle affirme prendre toute sa responsabilité dans cette erreur d’interprétation de la prescription». [49]       
«La plaignante témoigne que la demanderesse d’enquête confirme que l’intimée s’est excusée et qu’elle a accepté la proposition de cette dernière d’attendre pour aller chercher le médicament, car elle n’était pas dans son état normal vu sa souffrance». [51]          
Décision :
«Par son plaidoyer de culpabilité, l’intimée admet qu’elle a contrevenu à l’article 77 du Code de déontologie des pharmaciens ainsi libellé :   77. Outre ceux visés aux articles 59 et 59.1 du Code des professions (chapitre C-26) et celui qui peut être déterminé en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 152 de ce Code, les actes suivants sont dérogatoires à la dignité de la profession:  
1°   commettre une négligence dans l’exercice de sa profession». [111]      
«Le 23 février 2019, elle fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1501887-0202, au nom de la patiente. Alors que cette ordonnance prescrit du Percocet, c’est plutôt du Teva-Emtec-30 à la même posologie qui est remis à l’intention de la patiente». [112]      
«La calligraphie du médecin-prescripteur sur la prescription ne laisse pourtant pas place à interprétation en ce qui concerne le nom du médicament « Percocet ». [113]      
«L’infraction commise par l’intimée fait appel à l’ABC de la profession de pharmacien». [114]      

«Pour le Conseil, le refus de la fille de la patiente de recevoir des conseils et la tentative infructueuse de l’intimée pour joindre la patiente ne viennent, en aucune façon, excuser la faute disciplinaire de l’intimée. Elle aurait dû faire preuve de vigilance dès le départ». [115]      
«Une grande rigueur est de mise afin d’exercer la profession de pharmacienne, particulièrement en présence d’opioïdes comme c’est le cas en l’instance. Il en va de la santé et du bien-être des patients». [116]      
«La pharmacie étant un domaine spécialisé, il est essentiel que le patient puisse avoir confiance que son pharmacien s’assure que sa prescription est exécutée correctement et qu’il puisse se fier à lui». [117]      
«Que la patiente soit assistante technique en pharmacie ne vient pas diminuer l’étendue des obligations déontologiques de l’intimée envers elle». [118]       «L’infraction commise par l’intimée se situe au cœur même de l’exercice de la profession. Sa conduite porte atteinte à l’image de la profession et à la confiance du public. L’infraction est objectivement grave et met en cause la protection du public». [119]      
«En plaidant coupable au chef 2 de la plainte, l’intimée reconnaît avoir enfreint les articles 59 et 76 du Code de déontologie des pharmaciens ainsi que 59.2 du Code des professions. La disposition de rattachement retenue pour les fins d’imposition de la sanction est la première ainsi formulée :   59. Le pharmacien doit, dès qu’il en a connaissance, s’assurer que son patient soit informé de toute erreur qu’il a commise en lui rendant un service pharmaceutique.   De plus, il doit inscrire une mention de cette erreur au dossier du patient et prendre les mesures appropriées afin d’en limiter les conséquences sur la santé de son patient». [120]      
«Le 26 février 2019, l’intimée omet de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec dignité lors de sa gestion de l’erreur en lien avec la même ordonnance au nom de la patiente notamment en :   –  modifiant l’ordonnance originale consignée au dossier le 23 février 2019;   – omettant d’inscrire une mention de l’erreur au dossier de la patiente et de générer un rapport d’incident/accident en lien avec cette erreur». [121]      
«En modifiant ainsi l’ordonnance originale au dossier et en omettant d’inscrire quelque note que ce soit en lien avec la remise de Teva-Emtec-30, l’intimée admet qu’il était permis de croire que le médicament Teva-Oxycocet avait été remis le 23 février 2019, comme prescrit, plutôt qu’uniquement le 26 février 2019 à la suite de la découverte de l’erreur». [122]      
«La gravité de cette infraction est sérieuse et elle porte atteinte à la protection du public». [123]    
DécisionCoupable – 2/2 chefs – Amende 6000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieL’intimé a fait une erreur d’inattention et il n’y a pas eu de dommage. Cependant, l’intimé aurait pu faire une meilleure gestion de son erreur en remplissant un rapport d’incident d’emblée et en s’assurant que le décompte des narcotiques ainsi que la destruction des médicaments rapportés se fasse de façon plus réglementaire.
Mots-clésNégligence, mauvais médicament, documentation, narcotiques
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gauthier, supra, note 39 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Antoniadis, supra, note 39 Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bernier Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Barber-Lanthier Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dubreuil Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dorméus
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha34/2020qccdpha34.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières