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Cours du Québec (Petites créances) – Décision 550-32-701253-194 – Dispute contractuelle avec compagnie de construction

 No dossier550-32-701253-194
Date de Jugement2020-10-15
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCours du Québec, Division des petites créances
Plaignant / Demandeur8706751 CANADA INC. f.a.s.r.s. CONSTRUCTIONS LANGLOIS Demanderesse / Défenderesse reconventionnelle
Intimé / DéfendeurNM, PHARMACIENNE Défenderesse / Demanderesse reconventionnelle
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «La demanderesse 8706751 Canada inc. (« Constructions Langlois ») réclame de NM, pharmacienne un solde contractuel impayé de 9 500 $ majoré d’un intérêt annuel de 24 %».[1]            
«Mme M refuse de le payer. Selon elle, le projet a été livré en retard ce qui lui a occasionné des préjudices. Elle se porte demanderesse reconventionnelle. Elle réclame 9 500 $ en plus de l’intérêt de 24 % l’an pour compenser les préjudices subis. Ainsi, comme moyen de défense elle oppose la compensation». [2]             «La principale question soulevée par la présente affaire consiste à déterminer si madame Morin était en droit de retenir le solde contractuel réclamé par Constructions Langlois pour compenser les dommages qu’elle allègue avoir subis». [3]          

Résumé      Élément déclencheur :
«Au début de l’année 2018, madame M entreprend un projet de rénovation visant à réaménager la section cosmétique et la rénovation du vestibule de sa pharmacie. Elle mandate ML à titre de gestionnaire de projet». [5]          

Faits :
«Au début de l’année 2018, madame M entreprend un projet de rénovation visant à réaménager la section cosmétique et la rénovation du vestibule de sa pharmacie. Elle mandate ML à titre de gestionnaire de projet». [5]            
«Le 8 février 2018, Constructions Langlois soumet une offre de services pour une partie du projet. L’offre de services précise les travaux qui seront effectués en contrepartie d’un prix forfaitaire. Par contre, tout comme les plans qui ont servi à sa préparation, l’offre de services ne spécifie pas de calendrier de réalisation ni de date d’échéance pour la livraison de l’ouvrage». [6]            
«Constructions Langlois commence l’exécution des travaux. Le manque de disponibilité de certains fournisseurs et sous-traitants fait en sorte que le chantier ne progresse pas au rythme attendu. En dépit de ces écueils, le représentant de Constructions Langlois, PL, collabore avec monsieur ML afin de ne pas retarder indûment la progression du chantier». [7]            
«Au mois de juillet 2018, bien qu’elle se soit montrée jusque-là indulgente, madame M s’impatiente. Il semble que les retards de construction affectent le financement du projet». [8]            
«Le 12 juillet 2018, M. H, le comptable de madame M, transmet une lettre de mise en demeure». [9]            
«La mise en demeure a l’effet escompté. Constructions Langlois livre le projet le 18 juillet 2018, soit avant l’expiration du délai imposé par la lettre de mise en demeure». [11]         
«Le 2 août 2018, Constructions Langlois émet sa facture finale». [12]         
«Bien que les travaux soient terminés, quelques déficiences mineures doivent être corrigées : les portes du vestibule nécessitent un ajustement et la grille gratte-pieds n’est pas parfaitement centrée». [13]         
«Bien que mineure, la déficience relative à la grille gratte-pieds ne peut être immédiatement corrigée en raison du délai inhérent à la fabrication d’une nouvelle grille sur mesure. Constructions Langlois entreprend cependant rapidement les démarches pour remplacer la grille. Entre-temps, le vestibule est fonctionnel et il est utilisé par les clients de la pharmacie». [14]         
«Le 4 novembre 2018, la grille gratte-pieds est remplacée». [15]         
«Le 27 novembre 2018, Constructions Langlois n’a toujours pas reçu le paiement de la facture finale émise le 4 août. PL communique alors avec monsieur L pour demander le paiement». [16]         
«Le lendemain, monsieur H demande que soit corrigé le nom du destinataire de la facture finale émise le 2 août. La facture est immédiatement corrigée par Constructions Langlois. Une fois la facture corrigée reçue, monsieur Houle demande une attestation de Revenu Québec avant de payer la facture. Le même jour, Constructions Langlois soumet l’attestation demandée. À cette étape, il convient de souligner que personne n’avise Constructions Langlois qu’un montant sera déduit de la facture finale à titre de pénalité». [17]         
Le 5 décembre 2018, madame M avise Constructions Langlois qu’une somme de 9 500 $ sera déduite du paiement final à titre de pénalité pour retards. Le 7 décembre 2018, madame Morin émet un chèque de 34 753,88 $ payable à Construction Langlois». [18]         
«Le 17 décembre 2018, Constructions Langlois met madame M en demeure de payer le solde contractuel de 9 500 $ et l’avise que le chèque sera encaissé sans avoir d’effet libératoire». [20]         
Décision :
«Il est vrai que certaines déficiences affectant surtout le vestibule devaient être corrigées. Ces déficiences n’étaient cependant pas suffisamment importantes pour faire en sorte que le vestibule ne puisse être utilisé selon l’usage auquel il était destiné. Sans compter que les déficiences ont été corrigées dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances». [32]         
«Il convient de préciser que la lettre de mise en demeure n’équivaut pas à la demeure. Constructions Langlois n’est pas en demeure dès le 12 juillet 2018. Si elle n’avait pas exécuté substantiellement son obligation, Constructions Langlois aurait été constituée en demeure qu’à l’expiration du délai imposé par madame M, soit le 20 juillet 2018». [33]         
«En somme, Constructions Langlois avait substantiellement exécuté son obligation avant d’être en demeure. Ce faisant, madame M ne pouvait se faire justice et réduire sa propre obligation corrélative en refusant de payer le prix convenu sous prétexte d’imposer une pénalité, qui au demeurant, n’est pas prévue au contrat». [34]         
«Par ailleurs, même si le Tribunal avait conclu à la responsabilité de Constructions Langlois, il n’aurait pu accorder les dommages réclamés par madame M». [35]       
«En effet, la majeure partie des préjudices invoqués par madame Morin concerne les frais de financements additionnels qu’elle a due encourir en raison du retard d’exécution». [36]  
«Or, en matière contractuelle, le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui cause le défaut de son cocontractant et qui en est une suite directe et immédiate. Par contre, le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui sont prévisibles au moment où l’obligation a été contractée». [37]         
«Dans le cas qui nous occupe, le contrat ne prévoit rien quant aux dommages engendrés par l’inexécution des obligations, notamment quant au respect d’un certain délai de réalisation. De plus, rien dans la preuve ne permet de conclure que Constructions Langlois a été avisée, au moment la conclusion du contrat, que des retards d’exécution pouvaient entraîner les coûts de financement additionnels». [38]          
«Si tant est que les frais de financement additionnels puissent être la cause immédiate et directe des retards d’exécutions allégués, ils ne sont pas des dommages qui ont été prévus ou qui auraient pu être prévus lorsque le contrat a été conclu». [39]         
«Pour ce qui est de la perte d’achalandage, madame Morin n’apporte aucune preuve de perte de revenus et encore moins la preuve d’une perte de profit». [40]         
«Madame Morin réclame également 1 508 $ pour des travaux stipulés au contrat de construction, mais qui dans les faits ont été effectués par monsieur Lafontaine. Il n’y a aucune preuve produite établissant que Construction Langlois a refusé d’exécuter ces travaux ou encore qu’elle était en demeure de les exécuter». [41]         
«Il ne fait donc pas de doute que le solde contractuel réclamé par Constructions Langlois n’a pas été acquitté. Conséquemment, la réclamation relative au solde contractuel est bien-fondé, elle sera accordée». [42]         
Décision«CONDAMNE madame NM, pharmacienne, à payer à 8706751 Canada inc. f.a.s.r.s. Constructions Langlois, la somme de 9 500 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec depuis la demeure, soit le 28 décembre 2018   AVEC FRAIS DE JUSTICE en faveur de 8706751 Canada inc. f.a.s.r.s. Constructions Langlois, soit les droits de greffe de 308 $ afférents à la Demande».
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieC’est un cas qui a peu d’élément de soins pharmaceutiques. Cependant illustre un autre aspect de la pharmacie, qui est le côté commerçant. En effet, le bon roulement d’une pharmacie inclus des éléments comme la tenue des locaux ou est pratiqué la pharmacie.
Mots-clésDispute contactuelle
JurisprudenceIndustries V.M. inc. c. Berardini
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2020/2020qccq4922/2020qccq4922.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-17-01907 – Allégation de bris de confidentialité

No dossier30-17-01907
Date de Jugement2019-10-31
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurFT en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurEAM pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire0
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le 17 février 2016 vers 20h00, il a effectué une livraison de produits pour la mesure de la glycémie à madame A à son domicile situé à l’appartement […] à Montréal, alors qu’elle n’avait pas demandé lesdits produits, et ce, sans avoir obtenu son consentement préalable pour cette livraison, le tout après avoir reçu de la Pharmacie B, une demande de transfert du dossier de cette patiente». (L.R.Q., c. P-10, r.7 art 27)
(2) «Le 17 février 2016 vers 20h00, il s’est présenté en personne au domicile de madame A, résidant à l’appartement […] à Montréal, afin d’effectuer une livraison de produits pour la mesure de la glycémie que cette dernière n’avait pas demandés et sans avoir obtenu le consentement préalable de celle-ci pour cette livraison». (L.R.Q., c. P-10, r. 7 art 8)
(3) «Le 17 février 2016 vers 20h00, il a laissé à la vue de tiers, dans le corridor au bas de la porte du logement de son ex-patiente, madame A, résidant à l’appartement […] à Montréal, des produits pour la mesure de la glycémie dans un sac identifié par une étiquette de sa pharmacie avec le nom de la patiente (L.R.Q., c. P-10, r. 7 art 62)
(4) RETIRÉ    
Résumé      Élément déclencheur :
«Le plaignant agit comme syndic ad hoc à la suite de sa nomination par le Conseil d’administration de l’Ordre découlant d’un avis du comité de révision des plaintes, lequel est émis à la suite de la décision du syndic adjoint Déziel de ne pas porter plainte». [34]         
«Cet avis conclut qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline considérant que les agissements reprochés sont « préoccupants » au regard des articles 21 et 27 du Code de déontologie des pharmaciens». [35]       

Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis le 10 juin 1995 sans interruption». [39]        
«Le témoignage de Mme A est à l’effet qu’elle est cliente de la pharmacie de l’intimé depuis de nombreuses années, vu la proximité du bureau du médecin qui la suit depuis 25 ans. Elle est en congé de maladie de longue durée». [40]        
«L’intimé opère cette pharmacie de 2007 à 2017 comme indépendant». [41]        
«L’horaire de sa pharmacie suit celui du bureau du médecin qui est de 9 h à 17 h». [42]  
«Sa pharmacie ferme donc à 18 h». [43]        
«Il offre un service de livraison par un monsieur âgé pendant les heures ouvrables». [44]        
«L’intimé offre un service quotidien même les jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier». [45]        
«Mme A a déjà, antérieurement aux faits de la plainte, transféré son dossier en 2012 à une autre pharmacie puis est revenue comme cliente à la pharmacie de l’intimé en juin 2015». [46]        
«Aucun problème de transfert de dossier n’est mis en preuve à ce moment». [47]        
«Le 17 février 2016, Mme A se présente vers 16 h à la pharmacie de l’intimé». [48]         «Il existe deux versions contradictoires sur la commande placée par Mme A». [49]        
«La version de Mme A est qu’elle a demandé des « lancettes » de marque Microlet, n’en ayant plus». [50]        
«Elle dit qu’elle a vu la boîte Accu-Chek derrière le comptoir de l’officine et qu’il n’avait qu’à lui donner puisque c’est sans ordonnance». [51]        
«L’intimé ou sa préposée lui demande d’attendre puisque le service se fait par ordre d’arrivée». [52]        
«Elle fait référence aux regards « insistants » de l’intimé qui, selon sa version, regarde tout son corps». [53]        
«Elle dit avoir attendu très longtemps, qu’elle est anxieuse et qu’elle décide de quitter sans avertir l’intimé». [54]        
«Plus tard, elle dira qu’elle a quitté après 15 minutes». [55]        
«Elle se rend à la pharmacie Jean Coutu près de chez elle entre 16 h 30 et 17 h 30 et achète ses lancettes et demande le transfert de son dossier à cette pharmacie, prétextant qu’elle ne veut plus faire affaire avec la pharmacie de l’intimé, car elle habite loin de là». [56]        
«La demande de transfert est formulée par téléphone à 18 h et confirmée par fax à l’intimé qui la reçoit à 18 h 16». [57]        
«Mme A dit que le temps de transport entre la pharmacie de l’intimé et son logement est d’une heure trente». [58]        
«Elle dit qu’à 18 h, lorsqu’elle arrive à sa maison, il fait noir. Elle parle au cellulaire avec sa mère. Elle soupe vu que sa glycémie est déséquilibrée». [59]        
«Elle demeure dans un édifice de 47 logements et son appartement est au quatrième étage». [60]        
«À 20 h, elle entend sonner dans le vestibule plusieurs fois, mais ne répond pas à l’intercom». [61]        
«Elle ne fait qu’écouter à l’intercom et entend un bruit à l’entrée». [62]        
«Puis, elle entend cogner très fort à la porte de son appartement. Elle dit qu’elle n’est pas bien et qu’elle n’est pas contente. Elle demande : C’est qui? Et l’intimé répond Malak». [63]        
«Elle dit regarder par l’œil de la porte et voit l’intimé avec un sac en plastique». [64]        
«Sa version est qu’elle lui dit : « J’ai rien commandé, allez-vous en! ». [65]        
«Elle entend cogner à nouveau et elle dit qu’elle est dans la douche». [66]        
«Elle n’a pas ouvert sa porte». [67]        
«Elle dit avoir entendu l’intimé lancer le sac sur sa porte qui produit un gros bruit aigu et qu’elle a eu très peur». [68]        
«Elle a ouvert sa porte vers 21 h 40 et a trouvé le sac blanc avec une étiquette de la pharmacie sur son tapis extérieur, mais sans facture à l’intérieur». [69]        
«Elle y trouve des lancettes d’une autre compagnie, des bandelettes FreeStyle et un appareil de glycémie FreeStyle qui sont neufs et en bon état». [70]        
«En contre-interrogatoire, elle dit qu’elle avait les pieds dans la douche lorsqu’elle a entendu cogner à la porte, que cela s’est passé très vite. Elle a demandé : c’est qui? On lui répond : Malak». [71]        
«Elle se souvient d’avoir dit qu’elle va appeler la police». [72]        
«L’intimé procède au transfert du dossier de Mme A à l’autre pharmacie, le lendemain à 9 h 48 le matin par télécopie». [73]        
«En contre-interrogatoire, Mme A dit qu’il s’écoule souvent deux heures de temps avant qu’elle soit servie». [74]        
«Elle dit ne pas se souvenir d’avoir dit au syndic adjoint Déziel : « C’est un arabe, dans leur culture, c’est normal que la femme soit soumise et de faire attendre les femmes ». [75]        
«L’enregistrement P-2l qui est une conversation enregistrée entre M. Déziel et Mme A, en date du 16 mai 2016, confirme la tenue de ces propos par Mme A». [76]         «Devant le Conseil, elle dit qu’elle n’est pas raciste». [77]        
«Elle ne se souvient pas non plus d’une altercation avec l’intimé le 15 février 2016 au sujet de son reçu de médicament pour ses impôts, parce qu’elle le trouvait trop bas». [78]        
«Le témoignage de l’intimé est à l’effet que Mme A lui parlait très souvent et qu’elle l’appelait par son prénom». [79]        
«Mme A est, pour lui, un cas particulier au niveau de son comportement». [80]        
«Il préparait d’avance les médicaments et il lui téléphonait afin qu’elle vienne les chercher». [81]        
«Règle générale, sa pharmacie n’a pas un gros débit et peut servir les clients rapidement». [82]        
«Mme A devant être contrôlée pour son diabète, elle utilisait un appareil Contour de Bayer. Il lui a recommandé de changer d’appareil, car celui qu’elle utilise est discontinué». [83]        
«Il est inquiet que les lectures de son vieil appareil ne soient plus précises. Il lui recommande le FreeStyle qui est facile à utiliser». [84]        
«Le 17 février 2016, il se souvient qu’il avait une nouvelle technicienne en formation et qu’il est possible que cette journée, l’attente ait pu être plus longue que le 15 à 20 minutes habituel». [85]        
«Suivant la version de l’intimé, vers 16 h, Mme A place une commande pour des lancettes, sans ordonnance et des bandelettes sous ordonnance. Sa commande est mise dans un panier. L’intimé traite les commandes par ordre chronologique d’arrivée». [86]        
«Après sa commande passée, il n’a pas revu Mme A». [87]        
«Il n’avait plus de bandelettes Contour. Il a donc sorti d’autres bandelettes, lancettes et le nouvel appareil pour la dépanner. Il n’a rien réclamé à la RAMQ, car il n’était pas sûr si elle voulait les avoir et changer d’appareil». [88]        
«Il a téléphoné à Mme A, mais n’a pas réussi à la rejoindre». [89]         «Il reçoit la demande de transfert de dossier à 18 h et veut vérifier qu’il s’agit vraiment de sa volonté». [90]        
«Comme il n’obtient pas de réponse au téléphone, et que le livreur a fini sa journée, il se dit inquiet pour Mme A». [91]        
«Il décide donc de se rendre chez Mme A pour lui proposer les produits alternatifs, car il ne peut de lui-même annuler sa commande». [92]        
«Celle-ci vit près de chez lui, la garderie de son fils étant d’ailleurs juste la rue en face du bloc appartement où habite Mme A». [93]        
«Il a sonné plusieurs fois à l’intercom du vestibule, mais sans réponse de Mme A». [94]     
«Quelqu’un l’a laissé entrer dans l’immeuble et il a frappé normalement à la porte de l’appartement de Mme A». [95]        
«Mme A, lui aurait répondu : « Edouard, laisses mes choses à la porte, je suis dans le bain ». [96]        
«Il a mis l’étiquette dans le sac, mais pas sa carte d’affaire puisqu’elle est une cliente régulière». [97]        
«Il a alors fait un nœud avec les poignées du sac blanc et l’a accroché à la poignée de porte, car il ne laisserait rien à terre pour des questions d’hygiène». [98]        
«Les produits apportés sont la seule alternative qu’il peut offrir n’ayant plus de bandelettes Contour. Il a agi ainsi pour son bien-être et sa sécurité». [99]        
«Dans sa tête à lui, lorsqu’il se rend chez Mme A, celle-ci a besoin de ses produits de glycémie et il veut vérifier son consentement au transfert compte tenu qu’il s’agit d’une dame particulière, gentille, mais nerveuse, et lui expliquer le fonctionnement de l’appareil». [100]     
«Il affirme qu’il a eu un ton poli et respectueux». [101]     
«Il n’a pas dit qu’il « rappellerait » dans 15 minutes, car sa journée est finie et il veut être avec sa famille. Aucune preuve d’appel ultérieur n’a été faite pour cette soirée». [102]     
«Il tente de rejoindre Mme A le lendemain en matinée, mais sans succès». [103]     
«Il nie les propos de Mme A, car il n’a pas cogné fort, parlé fort ou crié». [104]     
«Il s’est identifié. La connaissant depuis plusieurs années, il ne voit pas comment il pouvait lui faire peur». [105]       
Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de non-culpabilité sur les trois chefs de la plainte». [5]  
«Le plaignant n’a certes pas prouvé de façon probante que Mme A n’a pas placé de commande à l’intimé, la preuve probante étant plutôt à l’effet contraire». [108]     
«Le Conseil croit l’intimé qui affirme qu’elle a passé une commande pour non seulement des lancettes, mais aussi pour des bandelettes». [109]     
«L’intimé se retrouve dans une situation où il sait que Mme A a besoin de bandelettes et de lancettes, ignore si elle en a, et qu’il doit trouver une solution puisqu’il n’a pas en inventaire les bandelettes demandées». [110]     
«Le Conseil considère que l’intimé a mis en priorité la santé de Mme A afin qu’il n’y ait pas d’interruption de son suivi de glycémie pour contrôler son diabète. Il a agi prudemment pour éviter tout risque pour Mme A». [111]     
«Il a exercé son jugement professionnel d’une façon raisonnable et justifié par les circonstances». [112]     
«La preuve probante est à l’effet que Mme A place une commande, quitte la pharmacie sans prévenir l’intimé, ne lui téléphone pas pour lui dire qu’elle a acheté ses produits ailleurs ni pour canceller sa commande». [113]     
«Le but de l’intimé dans le présent dossier n’a rien d’illicite puisqu’il vise à remplir la commande placée et jamais annulée par Mme A, vu la préoccupation de l’intimé pour la santé de celle-ci». [144]     
«Le fait qu’elle ne réponde pas au téléphone et ne réponde pas lorsque l’intimé sonne à l’intercom dans le vestibule d’entrée de l’immeuble sont de nature à renforcer cette inquiétude». [145]     
«Rien dans la preuve ne permet de conclure à une quelconque atteinte au droit à la vie privée garanti par la Charte». [150]     
«La preuve ne permet pas de conclure de façon probante que l’intimé n’a pas respecté le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession, puisqu’il n’y a aucune preuve que l’intimé a révélé de tels renseignements ou qu’un tiers a eu accès et consulté de telles informations». [164]     
«Le chef semble donc plutôt viser l’étiquette qui, selon la patiente, est collée à l’extérieur du sac blanc de livraison par l’intimé, laquelle ne fait référence qu’au nom de la pharmacie et au nom de Mme A et son adresse». [166]     
«Cette version est contredite par l’intimé qui dit avoir mis l’étiquette dans le sac». [167]   «Considérant les mêmes réserves du Conseil sur la crédibilité et fiabilité du témoignage de Mme A, le Conseil conclut que le plaignant ne s’est pas déchargé de son fardeau de prouver de façon probante que l’étiquette portant le nom et l’adresse de Mme A était à l’extérieur du sac». [168]     
DécisionCoupable – 0/3 chefs – Acquitté entièrement
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe pharmacien a voulu bien faire car il était inquiet pour la santé de sa patiente. Cependant, il est tout de même inusité pour un pharmacien de lui-même livrer une commande après la journée de travail à une adresse à une très grande distance de la pharmacie. La surprise du patient est compréhensible.
Mots-clésLivraison, mauvaise communication, confidentialité, choix de pharmacie, droits du patient
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Auclair Heppel Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nasreddine
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii110433/2019canlii110433.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01975 – Erreur de dispensation de Tegretol

No dossier30-19-01975
Date de Jugement2020-01-27
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurRN, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurJB,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) « Le ou vers le 14 janvier 2019, a fait preuve de négligence lors de l’inscription de l’ordonnance portant le numéro 0531727 au nom du patient […], sur laquelle était indiqué PrTegretolMD CR 400mg PO 2 fois par jour durant 12 semaines, inscrivant plutôt PrTegretolMD CR 400mg PO 2 comprimées 2 fois par jour durant 12 semaines».(RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 4000$]

Résumé      Élément déclencheur :    
«L’état de santé du patient décline. Les crises d’épilepsie, qui se manifestaient que le soir, se manifestent le jour aussi. Il perd en autonomie. Alors qu’il pouvait marcher, il doit utiliser un fauteuil roulant. Il souffre d’incontinence. Il doit faire des siestes le jour alors qu’il n’en faisait plus avant le mois de décembre 2018. Il doit être gavé 21 heures par jour alors qu’avant décembre 2018, la durée était de 18 heures par jour». [26]        
Faits :  
«Le 10 janvier 2019, le médecin remet une nouvelle ordonnance à la pharmacie sur laquelle il prescrit notamment ce qui suit : Tegretol CR 400mg PO Bid NPSC». [15]   «Le technicien en pharmacie procède alors à l’inscription de cette ordonnance au dossier du patient». [16]          
«Elle vérifie cette nouvelle ordonnance car un transfert de dossier vers une autre pharmacie est demandé. Elle ne la sert pas». [18]          
«L’intimée constate alors que le technicien a commis plusieurs erreurs lors de l’inscription de l’ordonnance». [19]          
«Elle procède donc à la correction de la molécule et inscrit Tegretol CR 400mg. Elle ajoute au dossier « ne pas substituer». [20]          
«Toutefois, elle néglige de corriger la posologie laquelle demeure 2 comprimés 2 fois par jour alors que la nouvelle ordonnance précise 1 comprimé 2 fois par jour». [21]          
«Le dossier du patient est transféré à la pharmacie communautaire identifiée par le patient et sa curatrice». [22]          
«Le 16 janvier 2019, l’ordonnance comportant la mauvaise posologie est servie par la nouvelle pharmacie». [23]          
«Le patient est hospitalisé le 23 janvier 2019 et un diagnostic d’intoxication au Tegretol est posé». [24]          
«Le 25 janvier 2019, le médecin prescrit du Tegretol 400mg 1 ½ comprimés 2 fois par jour. Le 8 février suivant, une nouvelle ordonnance est émise pour du Tegretol CR 400mg 1 comprimé 2 fois par jour». [25]          
«L’intimée a plus de 20 ans d’expérience au moment des évènements». [48]     
«Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires». [56]          
«Elle exprime des regrets et des remords sincères et adresse avec émotion toutes ses excuses à la curatrice. Étant elle-même une mère, elle exprime sa sensibilité face aux conséquences vécues à la suite de ses gestes». [57]          
Décision :  
«Le plaignant annonce que l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sous le seul chef de la plainte et que sur sanction, chaque partie fera sa propre suggestion au Conseil». [3]             
«Après s’être assuré que le plaidoyer de l’intimée est libre et volontaire, le Conseil la déclare coupable, séance tenante, du chef de la plainte, tel que décrit au dispositif de la présente décision». [4]             
DécisionCoupable 1/1 chef – Amende  4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieConsidérant que la patiente concernée est extrêmement fragile avec une pharmacothérapie complexe, une vigilance accrue aurait été nécessaire, particulièrement avec le Tegretol. De plus, étant donné que la saisie par la technicienne de l’ordonnance comportait plusieurs erreurs, il aurait peut-être été préférable de recommencer la saisie à nouveau plutôt que de corriger chaque erreur individuellement.
Mots-clésNégligence, erreur de posologie, dommages graves
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kaoukji Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lorint Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Babin Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hassan
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha3/2020qccdpha3.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01977 – Série d’actes négligents

No dossier30-19-01977
Date de Jugement2021-01-23
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurJN,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 5 septembre 2018, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant les numéros … et … au nom de la patiente prescrivant Mirapex® 0.125mg comprimé : 1 co. PO HS #30, r 12, en remettant Pramipexole 1.25mg à une posologie de « Pramipexole 1mg prenez 1 comprimé 1 fois par jour au coucher avec ½ comprimé de .025 et Pramipexole 0.5mg prenez ½ comprimé 1 fois par jour au coucher avec un 100mg». (RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 4500$]
(2) «Le ou vers le 8 septembre 2018, a fait preuve de négligence lors de la consignation de l’ordonnance de MonurolMD au nom de A au dossier de B et en remettant à B le MonurolMD identifié au nom de A». (RLRQ, c. P-10, r. 7 & 23) [Amende 3500$]
(3) Le ou vers le 9 septembre 2018, a fait preuve de négligence lors de l’exécution du renouvellement d’ordonnance portant le numéro … au nom du patient en remettant le médicament Sertraline 50mg au lieu de Minocycline 50mg».(RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 4500$]
(4) «Le ou vers le 30 janvier 2019, a fait preuve de négligence lors de l’exécution du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro … au nom du patient en remettant le médicament Esoméprazole 40mg au lieu de Escitalopram 10mg». (RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 4500$]  
Résumé      Élément déclencheur :  
«Le 6 septembre 2018, la patiente revient à la pharmacie en se plaignant de nausées et de vomissements la nuit précédente. L’intimé la rencontre et lui suggère de prendre une demi-dose du médicament qu’il lui a servi le 5 septembre. En fait, il ne se rend pas compte de son erreur. Toutefois, celui-ci réalise sa méprise lorsqu’elle le rappelle un peu plus tard le jour même». [11]         
«Le 9 septembre 2018, la patiente B réalise l’erreur et communique avec la pharmacie. Une pharmacienne modifie le dossier pour corriger l’erreur». [18]     
«Le 3 décembre 2018, la conjointe d’un patient se présente à la pharmacie pour un renouvellement de ses ordonnances. Elle mentionne à la pharmacienne en service que le médicament renouvelé au cours du mois de septembre précédent est moins efficace et que son conjoint subit une augmentation de ses problèmes d’acné. Elle ajoute que les capsules reçues en septembre 2018 ne sont pas de la même couleur que d’habitude. Elles sont de couleur jaune au lieu d’être orange». [20]    
«À ce sujet, la plaignante rapporte que le patient a vécu un changement d’humeur après avoir pris le mauvais médicament et que sa situation au travail et dans le couple est devenue tendue». [28]        
Faits :
Le chef 1  
«Le 5 septembre 2018, l’intimé exécute une ordonnance médicale de Mirapex® 0.125 mg au coucher PO HS #30, r 12 (par voie orale, au coucher, pendant 30 jours à être répétée douze fois)». [9]         
«À cette occasion, il remet à la patiente A 1.25 mg de Pramipexole avec la posologie suivante : « Pramipexole 1 mg prenez un comprimé une fois par jour au coucher avec ½ comprimé de .025 et Pramipexole 0.5 mg prenez ½ comprimé 1 fois par jour au coucher avec un 100 mg ». [10]       
«Le 7 septembre 2018, l’intimé inscrit des notes relativement à son erreur de service (1+5 à la place de ¼ de co). Toutefois, il efface l’ordonnance et la remplace par une nouvelle avec la dose et la posologie corrigée». [12]        
«Le 11 septembre 2018, la pharmacienne de Chicoutimi transmet à la plaignante une demande d’enquête réitérant ces faits. Elle travaille à la pharmacie». [13]     
«Le 13 septembre 2018, la patiente transmet également une demande d’enquête concernant les mêmes faits. Elle déplore que les instructions fournies par l’intimé soient inexactes et représentent dix fois la dose prévue dans l’ordonnance médicale». [14]      
«Le 26 mars 2019, la plaignante rencontre l’intimé. Ce dernier reconnaît les faits précédemment relatés. Elle mentionne que l’intimé n’a pu expliquer pourquoi il avait effacé la référence au Pramipexole au dossier de la patiente». [15]      
Le chef 2  
«Le 8 septembre 2018, l’intimé a écrit dans le dossier de la patiente A avoir servi du MonurolMD alors que ce médicament a été remis à la bonne personne, soit la patiente B. Ces deux personnes portent le même nom de famille, mais leurs prénoms diffèrent». [16]      
«De plus, l’intimé consigne l’ordonnance médicale à l’attention de la patiente C par erreur dans le dossier de la patiente B». [17]        
«Le 9 septembre 2018, la patiente B réalise l’erreur et communique avec la pharmacie. Une pharmacienne modifie le dossier pour corriger l’erreur». [18]    
«Le 26 mars 2019, la plaignante rencontre l’intimé. Ce dernier ne peut expliquer cette erreur». [19]      
Le chef 3  
«La pharmacienne en service demande à la conjointe de rapporter des capsules restantes pour qu’elle puisse les vérifier. À son retour, la pharmacienne de Chicoutimi prend le relais. Elle constate que des capsules de Sertraline 50 mg (un antidépresseur) ont été servies au patient et non pas des capsules de Minocycline 50 mg (un antibiotique utilisé dans le traitement de l’acné)». [21]        
«La conjointe du patient lui explique qu’il se plaint aussi de céphalées. Il s’agit pour lui d’une source d’anxiété, car il a déjà eu un cancer au cerveau. Enfin, elle ajoute que, face à l’inefficacité du médicament remis en septembre, son conjoint a décidé de doubler la dose, ayant déjà pris de la Minocycline à raison de 100 mg BID par le passé. Toutefois ce faisant il double à son insu la dose de Sertraline». [22]      
«Lors de sa rencontre du 26 mars 2019 avec la plaignante, l’intimé n’a pu expliquer comment il a pu remettre par inadvertance un médicament autre que celui prévu à l’ordonnance médicale. Il se demande comment le patient n’a pas remarqué que le médicament qui lui avait été servi était d’une couleur différente de son médicament habituel». [24]      
Chef 4
«Le 30 janvier 2019, la conjointe d’un patient se rend à la pharmacie pour renouveler une ordonnance médicale pour ce dernier. Dans sa demande d’enquête, elle écrit que le pharmacien a accolé la bonne étiquette, Sandoz Escitalopram 10 mg, mais un autre médicament a été mis dans le contenant. Elle ajoute que son mari a besoin d’un anti-stresseur». [25]        
«Lors d’une rencontre entre la plaignante et l’intimé, celui-ci a expliqué qu’un pharmacien l’a avisé de son erreur. Il ne peut l’expliquer. Il lui a toutefois mentionné qu’il devait s’adapter au personnel de chaque pharmacie en fonction de la formation de ce dernier et de la confiance mutuelle. Il croit à une inadvertance et non pas à une lacune dans sa formation et réitère se questionner sur le fait que le patient ne s’est pas rendu compte du changement d’apparence de ses comprimés.» [29]      
Décision :    
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sous les quatre chefs de la plainte. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil le déclare coupable sous l’ensemble des chefs de la plainte, comme il sera plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [2]           
DécisionCoupable 4/4 chefs – Amende 17 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes erreurs commises ici semble être de nature inattentive et ne témoignent pas nécessairement de manque de connaissance. Cependant, ils ont cependant porté préjudice à certains patients.
Mots-clésErreur contenant-contenu, remplacement, service au mauvais patient
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hassan Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lorint Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gauthier Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Al-Kurdi Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tremblay Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Barber-Lanthier Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bilodeau
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha4/2020qccdpha4.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Tribunal des droits de la personne – Décision 500-53-000353-118 – Patiente verbalement abusif envers pharmacienne

No dossier500-53-000353-118
Date de Jugement2013-03-18
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalTribunal des droits de la personne
Plaignant / DemandeurCOMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, agissant en faveur de JC, pharmacienne
Intimé / DéfendeurLM
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      «Le Tribunal des droits de la personne (le Tribunal) est saisi d’une demande introductive d’instance dans laquelle la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission) agissant au nom de madame JC allègue que, par des propos offensants et discriminatoires proférés par la défenderesse à son endroit, celle-ci a porté atteinte à son droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, de ses droits et libertés de la personne, sans discrimination fondée sur son origine ethnique ou nationale, le tout contrairement aux articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.»
Résumé      Élément déclencheur :
«La preuve en demande repose sur le témoignage de la plaignante, madame JC, et de deux employés qui étaient présents à la pharmacie le 3 avril 2010, journée de l’incident. En défense, la preuve repose sur le témoignage de madame LM, la défenderesse». [3] 

Faits :

«Madame JC est d’origine française. Elle est pharmacienne salariée dans une pharmacie Jean Coutu. Elle habite au Québec depuis 28 ans. Samedi le 3 avril 2010 en après-midi, elle est la seule pharmacienne présente. Elle est aidée par quelques assistants. Il y a beaucoup de clients. Elle entend une femme en colère qui parle fort. On lui dit que c’est une cliente qui s’impatiente. Elle s’adresse à cette dame, la défenderesse, et lui demande son nom. Madame LM se nomme. Madame JC lui dit alors: « Je m’occupe de vous ». La défenderesse s’adresse alors à elle en disant fort: « Incompétente avec ta sale gueule de Française ». « Pardon? » de répondre madame JC et madame LM de répéter: « Incompétente avec ta sale gueule de Française ».  « Oui, évidemment, maudite Française », s’exclame la pharmacienne». [4]   
«Madame JC dit avoir reçu ces paroles comme une gifle et n’avoir jamais subi de telles insultes. Cet événement l’a longtemps obsédée et perturbée». [5]    
«Des employés essaient de la rassurer. La semaine suivante, elle s’informe par téléphone auprès de la Commission, des possibilités de formuler une plainte. La Commission lui demande de fournir l’adresse de la défenderesse; ce qu’elle fait par écrit dans une lettre dactylographiée portant la date du 10 avril (pièce P-6). À l’audience, elle explique que la date du 10 avril sur ce document est probablement erronée; ce serait plutôt le 17 avril». [6]   
«Madame JC reconnaît que l’adresse de madame LM lui a été fournie par le bureau de la pharmacie». [7]   
«Un employé de la pharmacie, monsieur Sébastien Comeau, confirme l’incident du 3 avril précisant que madame LM a dit: « La pharmacienne fait du social dans le salon» et a traité madame JC de « sale gueule de Française ».  Il indique que les dossiers contiennent entre autres la date de naissance, l’adresse et le numéro de téléphone du client». [8]   
«En contre-interrogatoire, il ajoute que madame LM attisait l’impatience des autres clients. Il se souvient de madame LM pour l’avoir vue, à deux reprises, à la pharmacie et de son nom à cause de l’incident du 3 avril». [9]   
«Madame Rivera travaille également à cette pharmacie. Elle dit que le 3 avril en après-midi, il y a eu beaucoup de clients au comptoir de la pharmacie. Il est possible que madame JC ait donné des conseils à deux clientes dans la salle de consultation. Elle se rappelle qu’une cliente s’est emportée et a dit: « Vous faites du social dans le salon avec votre sale gueule de Française ». C’est elle qui a fait payer la cliente et lui a remis ses médicaments après avoir demandé: « Madame LM ». Les aides-pharmaciennes n’ont pas d’ordre professionnel. [10]         
«Elle ajoute que madame JC a pris l’injure personnellement mais qu’elle a gardé une attitude professionnelle». [11]         
«En défense, madame LM dit qu’elle a travaillé 30 ans dans des écoles secondaires de Montréal, dont 26 ans au bureau de la direction. Elle s’occupait alors de l’inscription des étudiants d’origine étrangère dans des classes d’accueil et côtoyait de nombreux étudiants d’origine étrangère. Elle est maintenant à la retraite. Elle a entrepris une deuxième carrière en achetant une agence de voyages. Elle a accompagné des groupes de voyageurs dans différents pays». [12]         
«Elle explique que le 3 avril 2010, elle a attendu près d’une heure à la pharmacie avant qu’on lui délivre ses médicaments alors que son mari patientait dans l’auto. La pharmacienne a dit à quelqu’un qu’elle servait un client à la fois. Elle a alors interpellé madame JC en lui disant : « Si vous n’aviez pas pris du temps avec votre employé, j’aurais déjà été servie ». La pharmacienne lui a demandé qui elle était. Elle lui a dit « Je suis une patiente et vous, vous avez une gueule de Française ». « Vous me dites  maudite Française? », a répondu la pharmacienne. Elle précise qu’elle n’a jamais dit « maudite Française » mais plutôt « gueule de Française », parce qu’elle parle beaucoup. Cette expression «…veut tout dire… ». [13]          «Madame LM dit que son numéro de téléphone n’est pas dans le bottin téléphonique car il est au nom de son mari». [14]          
«La défense invoque que madame JC a violé son droit au secret professionnel en révélant à la Commission son nom et son adresse». [15]          
«La défense soutient que madame JC a violé son secret professionnel en transmettant l’adresse de la défenderesse à la Commission à partir du dossier de la défenderesse à la pharmacie». [29]         
«L’adresse donnée par un client à son pharmacien est de façon générale couverte par le secret professionnel. Il faut cependant exclure le cas présent de la règle générale pour deux raisons». [30]         
«Madame LM, par son acte, a elle-même relevé madame JC d’une partie de son obligation de confidentialité: les paroles insultantes qu’on lui reproche ont été dites en public et suffisamment fort pour qu’elles soient entendues par les personnes présentes. Il faut conclure qu’elle n’a pas considéré que ces paroles faisaient partie du secret professionnel qui la liait à la pharmacienne. Portant ainsi atteinte aux droits de madame JC, elle ne peut réclamer l’impunité en alléguant qu’elles sont couvertes par  le privilège « fondé sur les circonstances » tel que défini par l’arrêt McClure». [31]         
«Il faut distinguer en effet l’utilisation par madame JC de l’adresse de madame LM aux fins d’exercer un droit de poursuite, d’une divulgation  à un tiers de renseignements couverts par la relation professionnelle qui les lie». [32]           «Afin d’exercer son rôle, la Commission doit pouvoir communiquer avec la personne dont le comportement est dénoncé, que ce soit pour déterminer si la plainte est fondée, s’il faut  favoriser la négociation entre les parties ou soumettre la question au Tribunal. On voit mal comment la Commission pourrait remplir son mandat s’il ne lui était pas possible de savoir l’identité de la personne dont le comportement est dénoncé ou comment la rejoindre». [39]         
«Pour ces motifs, le Tribunal conclut que, dans la présente affaire, compte tenu des faits spécifiques, la défenderesse a renoncé à son privilège de confidentialité de son adresse et  de son numéro de téléphone aux fins que madame JC puisse les communiquer à la Commission pour pouvoir donner suite à sa plainte». [40]     

Décision :
«1- La défenderesse a-t-elle tenu des propos offensants et discriminatoires à l’égard de madame JC? «La teneur exacte des propos tenus par la défenderesse à l’endroit de la plaignante diffère selon la preuve de la demande et celle de la défense. Selon madame JC, la défenderesse l’a insultée en disant qu’elle était une incompétente et qu’elle avait une sale gueule de Française. Madame LM quant à elle, admet avoir dit que madame JC avait une gueule de Française, mais nie formellement avoir ajouté le mot « sale » au mot « gueule » (sic)». [48]        «Madame JC a témoigné de façon sereine et franche, admettant même d’emblée n’avoir aucun souvenir du visage de madame LM». [49]       
«Elle était dans l’exercice de ses fonctions de pharmacienne, répondait aux clients et effectuait les tâches attachées à ses fonctions. C’est dans ce contexte que l’insulte a été prononcée. Le Tribunal en conclut que madame JC a été en mesure de bien observer ce qui s’est produit». [50]       
«Deux employés ont témoigné avoir entendu la même insulte prononcée par la défenderesse. Le Tribunal n’a aucun motif de douter de leurs témoignages. Ils sont crédibles et fiables». [51]      
«La défenderesse admet avoir été pressée par le temps. Compte tenu des circonstances, elle était « dans l’impatience » et devait se rendre à un autre rendez-vous.  Son conjoint l’attendait à l’extérieur de la pharmacie. Elle estime avoir attendu au moins 50 à 70 minutes avant d’être servie par madame JC. Elle ajoute que l’attente était « toujours longue » avec madame JC. Ces faits confirment les propos rapportés par les témoins de la Commission». [52]     
«Le Tribunal, ayant observé les témoins et apprécié les témoignages, retient la version des faits rapportée par les témoins de la Commission». [53]       
«Après l’incident, madame LM dit avoir fermé son dossier chez Jean Coutu. Elle a ainsi mis un terme à une relation professionnelle de plus de 25 ans; elle explique qu’elle ne veut plus se « prendre aux cheveux avec les gens… » [54]       
«Dans les circonstances particulières de cet incident, personne ne peut se tromper sur le caractère blessant des paroles prononcées par madame LM : qualifier quelqu’un « d’incompétente avec ta sale gueule de Française », reproduit un préjugé à l’endroit de l’origine nationale de la personne à qui on s’adresse. Le Tribunal n’a donc aucune hésitation à qualifier ces insultes d’atteinte à la dignité». [55]       
«Il ne fait aucun doute que ces paroles s’attaquent directement à l’estime de soi et la réputation de la personne insultée, en particulier parce qu’elles ont été dites en public devant des clients de la pharmacie». [56]       
«Le Tribunal conclut que madame LM a tenu des propos offensants et discriminatoires à l’égard de madame JC, fondés sur son origine nationale, portant ainsi atteinte à sa dignité, à son honneur et à sa réputation». [57]       
«2- Madame JC a-t-elle subi un préjudice moral résultant de l’atteinte illicite à ses droits et si tel est le cas, quelle est la réparation appropriée? Il peut être difficile d’apprécier l’importance du préjudice causé aux victimes de propos discriminatoires et d’insultes. Toutefois, le préjudice est réel et d’autant plus pernicieux qu’il n’est pas toujours apparent. Dans l’affaire Malhab, la Cour d’appel écrit que l’insulte « affecte l’être humain dans son for intérieur, dans les ramifications de sa nature intime et détruit la sérénité à laquelle il aspire, s’attaque à sa dignité et laisse l’individu, ébranlé, seul à combattre les effets d’un mal qu’il porte en lui plutôt que sur sa personne ou sur ses biens. » [58]       
«Une violation du droit à la dignité de la personne n’exige pas que les conséquences d’une atteinte soient permanentes. Ainsi, une atteinte même temporaire viole l’article 4 de la Charte». [59]       
«Dans la présente affaire, il s’agit d’une professionnelle qui a été prise à partie devant des clients qui attendaient de recevoir ses services professionnels. Lors de son témoignage, le Tribunal a compris qu’elle est, aujourd’hui encore, remuée par l’insulte dont elle a été victime». [60]       
«Elle a témoigné qu’à la suite de l’incident, elle ne se sentait plus capable de travailler de façon sereine. Le Tribunal n’a aucun mal à la croire. La caissière, madame R, qui incidemment est aussi infirmière, a noté que madame JC était sous le choc». [61]       
«Cette situation l’a amenée, selon ses propres termes, à se remettre en question. Il est clair de la preuve que madame JC subi un sérieux préjudice moral». [62]        «La Commission réclame le paiement d’une réparation de 4 000 $ à titre de dommages moraux». [63]       
«Dans les circonstances, nous considérons que l’attribution d’une somme de 3 000 $ à titre de dommages moraux est bien fondée et raisonnable». [65]       
«Le second alinéa de l’article 49 de la Charte permet l’octroi de dommages punitifs lorsqu’il y a eu une atteinte illicite et intentionnelle à un droit protégé par la Charte». [66]       
«Les dommages punitifs poursuivent un triple objectif de punition, de dissuasion et de dénonciation des comportements jugés particulièrement répréhensibles. L’attribution de dommages punitifs sert à sanctionner l’auteur d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit protégé par la Charte, à le dissuader de récidiver, à décourager les tiers d’agir de la même façon et à exprimer la désapprobation du Tribunal en face de ce comportement». [67] 
«De façon générale, lorsque des dommages punitifs sont accordés, ils le sont à hauteur de 500 $ à 3 000 $. Ici la Commission demande l’imposition de 1 000 $. Le Tribunal considère qu’un montant de 500 $ remplit les fins pour lesquelles l’imposition de dommages est prévue». [75]       
Décision«DÉCLARE que, par ses paroles, madame Lucette Morin a porté atteinte aux droits de madame Josette Curé à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité de ses droits et libertés de la personne sans discrimination fondée sur son origine ethnique ou nationale, le tout contrairement aux articles 4 et 10 de la Charte;   CONDAMNE la défenderesse madame Lucette Morin à verser à madame Josette Curé une somme de 3 000 $ à titre de dommages moraux pour l’atteinte à son droit à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité de ses droits et libertés de la personne sans discrimination fondée sur son origine ethnique ou nationale;   CONDAMNE la défenderesse madame Lucette Morin à verser à madame Josette Curé une somme de 500 $ à titre de dommages punitifs en raison de l’atteinte illicite et intentionnelle à ses droits;   LE TOUT avec intérêt au taux légal et indemnité additionnelle conformément à l’article 1619 C.c.Q. depuis la signification de la proposition des mesures de redressement pour les dommages moraux et à compter du jugement pour les dommages punitifs ainsi que les entiers dépens incluant, le cas échéant, les frais d’experts, tant pour la préparation de leur rapport que leur présence à la cour.»
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes pharmaciens se doivent de faire preuve de compassion à l’égard de tous leurs patients. Ils sont tenus d’agir avec professionnalisme et respect en tout temps envers la clientèle. Parfois, ce respect n’est pas bilatéral. Il est bien de constater qu’un recours existe pour les situations dépassant les circonstances acceptables.
Mots-clésCommentaire racial, abus verbal, client impoli
JurisprudenceLaw c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St‑FerdinandCommission des droits de la personne du Québec c. Lemay Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Immeubles Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Brisson Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. FilionMalhab c. Metromédia C.M.R. Montréal Inc Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St‑Ferdinand CDPDJ c. Remorquage Sud-Ouest CDPDJ c. Calego Int. et al de Montigny c. Brossard (Succession) Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St‑Ferdinanda  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qctdp/doc/2013/2013qctdp12/2013qctdp12.html?searchUrlHash=AAAAAQAKcGhhcm1hY2llbgAAAAAB&resultIndex=1
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01981 – Erreur de dispensation de méthotrexate

No dossier30-19-01981
Date de Jugement2020-01-20
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurPMD, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurTE,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 21 janvier 2019, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au 25-4600, boulevard Samson, à Laval, district de Laval, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1265-227, au nom de […] prescrivant méthotrexate 10 mg, à une posologie de 1 ½ comprimés (15 mg) 1 fois par semaine, remettant plutôt, dans les deux piluliers destinés à cette patiente pour la période du 31 janvier 2019 au 13 février 2019, 1 ½ comprimé (15 mg) de méthotrexate 10 mg 1 fois par jour à tous les jours». (RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 4500$]

Résumé      Élément déclencheur :    
«Le 5 février 2019, la patiente se présente avec ses piluliers sur lesquels il est indiqué de prendre une seule fois par semaine le médicament, mais ceux-ci contiennent du méthotrexate tous les jours, ce qui est nettement plus élevé que la dose prescrite par le médecin. En l’absence de l’intimé qui est à l’extérieur du pays, elle est reçue par une pharmacienne en service». [11]      
Faits :  
«La patiente prend du méthotrexate, un immunosuppresseur, pour traiter une sclérodermie. L’ordonnance de son médecin prévoit qu’elle prend 15 mg de méthotrexate une fois par semaine, ce qui correspond à 1 ½ comprimé de 10 mg. Celle-ci prend également plusieurs autres médicaments. [8]         
«Le pilulier vérifié par l’intimé à l’attention de la patiente comporte deux semaines de traitement. Dans ce pilulier, il y a des comprimés de méthotrexate dans chaque casier alors que l’étiquette fait état de la prise de ce médicament une fois par semaine chaque jeudi». [9]         
«La patiente mentionne avoir pris quatre doses successives de 15 mg, soit 60 mg, du 31 janvier au 3 février 2019 inclusivement. Elle s’est rendu compte que normalement ce médicament n’est pris qu’une fois par semaine». [12]      
«Une chronologie des événements indique que la pharmacienne avise par téléphone l’intimé. Celui-ci donne des consignes à distance. À ce moment, la patiente ne semble pas présenter de symptômes». [13]        
«Un rapport d’incident du 6 février 2019 indique qu’une réunion d’équipe a eu lieu à la pharmacie de l’intimé afin de sensibiliser le personnel relativement aux piluliers pour les doses qui ne sont pas quotidiennes, un code « X » devant alors être inscrit dans un tel cas. La pharmacienne communique aussi avec un médecin spécialiste en toxicologie, lequel recommande un examen». [14]      
«Le même jour, le service de consultation externe de l’hôpital est appelé par le personnel de la pharmacie. Il est indiqué au dossier de l’hôpital que la patiente doit prendre du Leucovorin pendant quatre jours pour contrecarrer les effets découlant des doses non indiquées du méthotrexate. Une hospitalisation est envisagée selon les résultats des examens que doit faire son médecin. Le médecin de la patiente prescrit du Leucovorin et prévoit faire une prise de sang le jour suivant. La patiente est avisée de se présenter à l’urgence». [15]        
«Le 9 février 2019, la patiente, alors âgée de 78 ans, est admise à l’hôpital. Elle est gardée sous surveillance et des examens des cellules sanguines (cytopénie) sont effectués à la suite de cette intoxication involontaire. Elle obtient son congé le 14 février suivant. Les notes d’évolution mentionnent qu’elle désire changer de pharmacie». [16]        
«Le 19 février 2019, la plaignante reçoit une demande d’enquête signée par la patiente. Elle relate avoir subi des ulcères dans la bouche et dans la gorge, ce qui lui a occasionné des inconvénients et du stress. À la suite d’un échange avec la plaignante, elle précise ressentir des brûlures au niveau de la bouche même après son congé de l’hôpital». [17]       Décision :    
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sous le seul chef de la plainte. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil le déclare coupable de cette infraction, comme plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [3]           
«Les parties présentent une recommandation conjointe quant à la sanction à imposer à l’intimé. Elles suggèrent d’imposer, sous le chef 1, une amende de 4 500 $». [4]           
DécisionCoupable 1/1 chef – Amende 4500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes posologies de méthotrexate sont souvent sujettes à erreur. Vue les nombreuses toxicités pouvant résulter de la prise de ce médicament, il est impératif qu’il n’y ait pas d’erreur à ce niveau-là. Surtout dans les cas de dispill, ou les patients sont souvent moins au courant de leur médicaments. C’est très fortuit dans ce cas que la patiente se soit rendu compte de l’erreur.
Mots-clésMethotexate, erreur de posologie, erreur contenant-contenu
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. M’Seffar, supra, note 13. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lachancesupra, note 13. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Côté, supra, note 13. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jafarzadegansupra, note 14.  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha5/2020qccdpha5.html#_ftn10
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01974 – Erreur de dispensation Eliquis pour lisinopril

No dossier30-19-01974
Date de Jugement2020-01-15
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurRSM, pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 15 août 2018, alors qu’elle exerçait sa profession à titre de pharmacienne salariée à la pharmacie André Perreault et Simon Paquin pharmaciens S.E.N.C. située au 150-585 avenue Saint-Charles à Vaudreuil-Dorion, district de Beauharnois a fait preuve de négligence lors du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 1552-672 au nom du patient […] en remettant le médicament ÉliquisMD 2.5mg au lieu du Teva-Lisinopril 20mg)». (RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 3500$]
Résumé      Élément déclencheur :  
«Le 20 août 2018, la patiente s’adresse à l’infirmière en service au bureau de santé du lieu de sa résidence. Bien qu’elle prenne les médicaments selon leur ordonnance depuis trois jours, elle est inquiète car elle ne reconnaît ni la forme ni la couleur des comprimés qui se trouvent dans deux contenants qu’elle a reçus lors du dernier renouvellement, notant qu’elle les trouve étrangement similaires». [15]          
Faits :
« Le 15 août 2018, en matinée, l’intimée est seule en service jusqu’à l’arrivée du deuxième pharmacien vers 10 heures». [11]
« Étant préoccupée par l’état de santé d’un proche parent et de rendre service à la clientèle s’adressant au comptoir, elle se presse alors de procéder à la vérification des paniers de prescriptions». [12]         
«La patiente est une personne âgée de plus de 90 ans. Elle gère elle-même les sept médicaments qui lui sont prescrits, servis chacun dans des contenants différents». [14]         
«Dans le premier contenant, l’étiquette indique qu’il s’agit de comprimés d’Eliquis 2.5 mg à prendre à raison d’un comprimé deux fois par jour, le matin et le soir». [16]          
«Dans le deuxième contenant, l’étiquette indique qu’il s’agit de comprimés d’Apo-Lisinopril 20 mg à prendre à raison de deux comprimés par jour». [17]          
«Or, en réalité, le deuxième contenant contient également des comprimés d’Eliquis 2.5 mg». [18]          
«La patiente prend donc pendant trois jours quatre comprimés de 2.5 mg d’Eliquis, qui est un anticoagulant, soit le double de ce qui lui est prescrit, sans prendre aucun comprimé d’Apo-Lisinopril qui lui est un hypertenseur». [19]          «L’infirmière communique immédiatement avec la pharmacie pour signaler l’erreur». [20]          
«L’intimée corrige l’erreur et remet le bon médicament à la patiente». [21]        
«Le 4 septembre 2018, souffrant d’essoufflement, la patiente est transférée en ambulance à l’hôpital où elle est gardée jusqu’au 7 septembre 2018. Il n’est toutefois pas possible d’établir avec certitude que cet épisode de soins est une conséquence directe de la prise d’une double dose d’Eliquis pendant trois jours». [22]          
«La plaignante communique avec l’intimée les 25 novembre 2018 et 25 février 2019». [23]          
«L’intimée admet être la pharmacienne en service la journée du 15 août 2018». [24]        
«Par ailleurs, elle reconnaît qu’elle a pu être déconcentrée, étant préoccupée par un problème de santé affectant l’un de ses proches parents». [26]          
Décision :  
«Le 13 mai 2019, Mme Josée Morin, syndique adjointe (la plaignante) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) dépose une plainte disciplinaire contre Mme Ramona Simona Marcus (l’intimée) et lui reproche d’avoir fait preuve de négligence lors du renouvellement d’une ordonnance en remettant à sa patiente le mauvais médicament». [1]             
«L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité et une recommandation conjointe sur sanction est présentée». [2]             
«Après s’être assuré auprès de l’intimée que son plaidoyer est libre et volontaire, et qu’elle comprend que le Conseil n’est pas lié par la recommandation conjointe sur sanction, le Conseil la déclare coupable, séance tenante, du seul chef d’infraction de la plainte, tel que décrit au dispositif de la présente décision». [3]           
DécisionCoupable 1/1 chef – Amende  3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes erreurs d’inattention lors de la vérification contenant-contenu peuvent avoir des conséquences graves. Dans ce cas-ci, si la patiente n’avait pas constaté l’erreur, un dommage sévère aurait pu survenir (eg saignement intracrânien). La pharmacienne a réagi de la bonne façon en admettant et rectifiant immédiatement son erreur.
Mots-clésAnticoagulation, erreur contenant-contenu, Eliquis
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gauthier Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Al-Kurdi Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha1/2020qccdpha1.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01970 – Erreur de dispensation de méthadone

No dossier30-19-01970
Date de Jugement2020-01-07
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, pharmacienne, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurQTL,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 22 septembre 2016 et le ou vers le 26 juillet 2018 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs au SuboxoneMC pour le patient A, notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie du patient ainsi qu’aux services rendus». (RLRQ c P-10, r 7, art 33) [Amende 4000$]  
(2) «Entre le ou vers le 12 février 2016 et le ou vers le 26 avril 2018 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à la méthadone pour la patiente B, notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie de la patiente ainsi qu’aux services rendus». (RLRQ c P-10, r 7, art 33) [Amende 4000$]
(3) «Entre le ou vers le 10 février 2017 et le ou vers le 16 juillet 2018 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à la méthadone pour la patiente C, notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie de la patiente ainsi qu’aux services rendus». (RLRQ c P-10, r 7, art 33) [Amende 4000$]
(4) «Entre le ou vers le 10 février 2017 et le ou vers le 26 juillet 2018 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à la méthadone pour la patiente D, notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie de la patiente ainsi qu’aux services rendus». (RLRQ c P-10, r 7, art 33) [Amende 4000$]
(5) «Le ou vers le 8 février 2018 et le ou vers le 26 juillet 2018, a conservé ou a permis que soient conservés des contenants de solution-mère de méthadone sans que ces contenants soient étiquetés conformément aux exigences». (RLRQ c P-10, r 24, art 10) [Amende 3500$]
(6) «Le ou vers le 8 février 2018 et le ou vers le 26 juillet 2018 a omis ou négligé de conserver distinctement des autres médicaments ou substances servant à la préparation des médicaments, les contenants de solution-mère de méthadone périmée». (RLRQ c P-10, r 24, art 9) [Amende 3500$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 20 décembre 2017, la chef de service du programme du Centre de recherche et d’aide pour narcomanes (Cran) du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Centre-Sud-de l’Île-de-Montréal porte à l’attention de l’Ordre des pharmaciens du Québec (Ordre) que l’intimé semble éprouver des problèmes organisationnels, et ce, bien que plusieurs interventions aient été effectuées par des représentants du Cran afin de lui apporter du soutien». [10] «Elle indique que certains patients ont reçu de la médication antérieurement à l’émission d’une prescription, ce qui a fait en sorte qu’ils ne se sont pas présentés à leur rendez-vous de suivi. De plus, elle mentionne que le Cran ne peut utiliser le dossier santé Québec (DSQ) pour vérifier la présence du patient devant le pharmacien lors de la prise du médicament. La prise de notes et la tenue de dossiers entourant la remise de la médication apparaissent incomplètes». [11]

Faits :
 
«L’intimé est pharmacien-propriétaire». [9]             
« Le 8 février 2018, la plaignante effectue une visite non annoncée à la pharmacie de l’intimé. Ce dernier lui dit d’emblée éprouver des problèmes de gestion du service de méthadone. Il lui mentionne avoir des problèmes personnels, devoir couvrir toutes les heures d’ouverture de la pharmacie et être au bout du rouleau. Il précise être le seul pharmacien à s’occuper des patients prenant de la méthadone et du SuboxoneMC». [14]         
«Le 26 juillet 2018, la plaignante effectue une seconde visite à la pharmacie de l’intimé, toujours sans avertissement. L’intimé lui dit se sentir couler et qu’il n’est plus capable sortir sa tête de l’eau, et ce, bien qu’il ait pris récemment des vacances. Il lui demande ce qu’il peut faire pour transférer ses patients dans une autre pharmacie». [18]          
«À la fin de la visite, la plaignante lui conseille de discuter avec la direction des services professionnels de l’Ordre pour obtenir de l’aide quant à la structure de son programme. Ils conviennent qu’elle appellera un représentant de la direction en question pour lui faire part de ses observations et du désir de l’intimé de discuter avec lui. Bien que la plaignante comprenne que l’intimé veut se prendre en main, elle constate toujours des lacunes». [19]        
«Le 12 septembre 2018, l’intimé est convoqué au siège social de l’Ordre. Il mentionne à la plaignante qu’il se fie à sa mémoire, qu’il fait beaucoup d’heures et qu’il est brûlé tant physiquement que mentalement». [20]          
« Le 29 octobre 2018, l’intimé fait l’objet d’une inspection professionnelle individuelle». [24]         
« La plaignante témoigne devant le Conseil. Elle relate le déroulement de son enquête ainsi que ses constats». [25]         
«Elle demeure très inquiète par rapport aux problématiques qu’elle a identifiées malgré les changements implantés par l’intimé. Elle explique qu’en trois occasions depuis qu’elle a initié son enquête, il a justifié les lacunes qu’elle constatées par de la fatigue, un manque de personnel ainsi que des problèmes personnels alors qu’il aurait pu effectuer les changements nécessaires. Elle n’est pas convaincue que le risque de récidive est nul. Elle mentionne qu’avec la méthadone de telles irrégularités dans la prise en charge du patient peuvent avoir des conséquences dramatiques». [26]          
«(L’intimé) assure le Conseil qu’il ne refera pas les mêmes erreurs. Il se décrit comme étant une personne qui apprend. Il précise qu’il veut montrer son sérieux et qu’il est capable de respecter les exigences applicables. Il dit avoir pris en note toutes les erreurs soulevées par la plaignante pendant son témoignage et qu’il est prêt à ce que l’Ordre choisisse, au hasard, un échantillon de trois ou quatre patients par mois pour s’assurer que tout est conforme. Il reconnaît avoir commis des erreurs et ajoute qu’il fait preuve d’ouverture face aux critiques». [31]          
«Il relate avoir apporté des changements à sa pratique, dont la façon d’entrer les ordonnances dans le système informatique et la préparation d’un calendrier pour chacun des patients contenant les dates d’expiration des ordonnances. Il se dit quand même confiant du travail qui a été fait jusqu’à maintenant. Il dit qu’il peut demander à ses employés de s’autovérifier et de vérifier les autres». [33]        

Décision :  
«Lors de l’audition, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’encontre de tous les chefs. Après s’être assuré du caractère libre, volontaire et éclairé de ce plaidoyer, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable des infractions, telles que plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [3]             
«La plaignante demande au Conseil d’imposer à l’intimé une amende de 4 000 $ sur chacun des chefs 1 à 4 et une amende de 3 500 $ sur les chefs 5 et 6 pour un total de 23 000 $. Elle requiert de le condamner au paiement des déboursés». [4]   «Après avoir entendu les représentations de l’avocate de la plaignante, l’intimé indique n’avoir rien à ajouter. Il souligne que les sommes d’argent réclamées à titre d’amendes sont élevées, mais qu’il ne prend pas position et que la jurisprudence nous enseigne que ce sont les montants exacts pour les actes qu’il a commis. Il demande au Conseil de lui permettre d’acquitter les amendes en douze versements égaux pendant un an. La plaignante ne s’oppose pas au délai demandé». [5]           
DécisionCoupable 5/5 chefs – Amende 23 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes patients en sevrage d’opiacés sont une population particulièrement fragile. Ils peuvent être plus susceptibles aux échecs thérapeutiques s’il se produit des écarts dans leur pharmacothérapie. Il est donc extrêmement important d’agir avec une rigueur accrue dans le suivi et la dispensation de leur médication. De plus, si un pharmacien se sent dépassé par ses responsabilités, il est préférable d’obtenir du support pour éviter que se produise des situations comme celle-ci
Mots-clésSuboxone, méthadone, conservation des médicaments, étiquetage des médicaments, vérification du dossier clinique
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Babin
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mathieusupra, note 17
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. La Novara
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Khouri
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tran 
Ordre des pharmaciens du Québec c. Rousseau
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Araj
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccpa/doc/2020/2020canlii1770/2020canlii1770.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières