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Cour supérieure – Décision 410-17-001143 – Loyauté / Clientèle / Délai de congé

No dossier 410-17-001143-135
Date de Jugement 2016-03-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour supérieure
Plaignant /

Demandeur

Pharmacie J.-B. inc. (Pharmacie B.), Shawi pharma inc. et J.-S.B. (pharmacien propriétaire)

«Précisons que Shawi pharma, est la partie « commerciale » de l’entreprise et Pharmacie B. exploite la partie « officine ». ».  [7]

Intimé / Défendeur Pharmacie E.B. et A.V. inc.*, Phabervin inc.* et J.L.**

*«Précisons que Pharmacie E.B. et A.V inc. exploite la partie « officine » de l’entreprise et Phabervin inc. la partie « commerciale ». [13]
** Technicien de laboratoire travaillant initialement chez Pharmacie J.-B. inc., puis qui quitte travailler pour la Pharmacie E.B. et A.V inc. .

Mise en cause nil
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

«Le Tribunal est saisi d’une demande ayant pour but l’obtention de dommages-intérêts compensatoires pour pertes de revenus, troubles et inconvénients subis à la suite d’actes fautifs des défendeurs ainsi que pour atteinte à la réputation suite au départ de leur employé J.L. pour les codéfendeurs.». [1] (Art. 2088 et 2091 Code civil du Québec) [Versement de 12 000$ par J.L. aux demandeurs]
Résumé Faits :
«Le demandeur, J.-S.B. (B.) est pharmacien depuis 2001. Pendant ses études pour l’obtention de son diplôme, il travaille au sein de la Pharmacie F.L. (…), entreprise opérée par M. F.L. depuis la fin des années 1950.». [2]
«En 2004, après avoir complété sa formation et travaillé pendant quelque temps dans la région de Québec, B. devient propriétaire avec d’autres partenaires de la Pharmacie (…)». [3]
«En 2012, B. fait l’acquisition des parts de M. . Il est le seul actionnaire de la pharmacie J.-S. B. inc. (Pharmacie B.) et Shawi pharma inc. (Shawi pharma) (…)». [6]
«En 2004, au moment de la vente de la pharmacie (…), J.L. (L.), fils du propriétaire fondateur, F.L., travaille au sein de l’entreprise. Il y débute vers 1970 à temps partiel et en 1991 il quitte son emploi auprès de Revenu Canada pour y travailler à temps complet». [8]
«L. connaît très bien l’entreprise, puisqu’il y a occupé divers postes de travail. Il occupe au moment de son départ, en août 2012 et ce, depuis plusieurs années, le poste de technicien en laboratoire». [9]
«L. est très proche et disponible pour la clientèle. Il tisse au fil des ans des liens avec les clients à un point tel que certains s’adressent à lui personnellement pour obtenir réponse à leurs besoins et ce, malgré qu’il n’ait pas la formation de pharmacien. Cette approche client est d’ailleurs appréciée de ses employeurs». [10]
«Au fil du temps, divers changements surviennent au sein de la Pharmacie B., tels que déménagement, arrivée de nouveaux propriétaires, etc. Cependant, aucun n’a d’effets notables sur l’achalandage. Certes, il y a un certain mouvement de la clientèle, situation normale dans ce genre de commerce, la plupart du temps relié à des déménagements ou décès de clients, mais rien de significatif». [14]
«L. «a décidé du jour au lendemain d’abandonner ce travail. Sa démission verbale remise à un autre employé au lieu de l’employeur prenait effet le jour même. ». [62]
«Le 13 août 2012, il avise l’adjointe administrative de la Pharmacie B., J.J., de son absence du travail. Il communique avec A.V. (V.), de la Pharmacie B.V. pour lui offrir ses services.». [21]
«Avec son expérience, L. peut effectuer des tâches déléguées. Il est convenu qu’il doit débuter son nouvel emploi le 20 août 2012. Lors de cette rencontre, il est discuté rapidement des conditions d’emploi de L., soit salaire et vacances sans plus. En fait, on maintient les acquis de L. au niveau des conditions de travail. Alors qu’un technicien de laboratoire gagne environ 30 000 $ par année, on accepte de verser à L. un salaire d’environ 72 000 $ annuellement». [24]
«B. tente sans succès de le joindre lorsqu’il apprend cette démission. Il est très surpris d’autant plus que quelques semaines auparavant, il avait questionné L. sur ses intentions professionnelles. Ce dernier l’aurait alors rassuré en affirmant qu’il n’envisageait la retraite que dans deux ans, soit en même temps que sa conjointe.». [29]
«Rapidement, les clients de son ancien employeur, Pharmacie B. affluent chez son nouvel employeur Pharmacie B.V.». [32]
«On parle ici d’une vraie migration. Près de 280 clients ont demandé le transfert de leur dossier ou ont simplement déposé leurs nouvelles ordonnances chez Pharmacie B.V.». [33]
«Devant l’ampleur de ces transferts, les demandeurs tiennent les défendeurs responsables des pertes encourues, d’où le présent litige.». [37]
«Les demandeurs prétendent que la faute des défendeurs est apparente, sans équivoque et grossière. Ils soutiennent qu’à la suite de la démission de L., des actes de sollicitation et de concurrence déloyale sont posés, et ce, à l’aide de renseignements confidentiels connus par L.». [40]
«De leur côté, les défendeurs nient avoir utilisé des renseignements confidentiels, sollicité la clientèle ou avoir posé des gestes déloyaux ou fait du dénigrement.». [45]
«Ils soutiennent que les patients ont le libre choix du pharmacien avec qui ils veulent faire affaire. D’ailleurs, la plupart des patients ayant demandé le transfert de leur dossier vers Pharmacie B.V. ont confirmé à B. quitter la Pharmacie B. pour pouvoir suivre L.». [47]
«Les demandeurs soutiennent que les défendeurs, Pharmacie B.V. et Phabervin inc sont responsables des dommages occasionnés puisqu’ils ont grandement bénéficié des actions de L. Les demandeurs ajoutent que les conséquences qui découlent de la démission intempestive de L. étaient envisagées et souhaitées, ce qui engage leur responsabilité». [44]
Concernant l’article 2091 du Code civil du Québec
Article 2091 du Code civil du Québec : «Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé. Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail».
«Dans le cas sous étude, aucun contrat de travail ne liait Pharmacie B. et L. (…)». [51]
«En l’absence d’un contrat de travail, ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui s’appliquent». [52]
«Force est de constater que le départ de L. a entraîné un bouleversement important chez les demandeurs. Dans une situation où ils n’ont pu planifier son départ alors qu’il quitte pour un compétiteur, les demandeurs n’ont pas été en mesure de prendre des moyens pour tenter de limiter les dommages». [69]
«Même si une telle démarche n’avait pas évité l’exode massif vécu, cela n’élimine pas le droit de l’employeur à ce délai de congé». [70]
«Les demandeurs requièrent un délai de congé de 6 mois. À la lumière de l’ensemble des faits, la durée de la prestation de travail de L., son importance dans l’entreprise, le salaire qui lui était versé et les conditions de travail octroyées ainsi que les circonstances de son départ, le délai de congé sera fixé à deux mois. Ceci représente un montant de 12 000 $5 que L. devra verser aux demandeurs à titre de dommage-intérêts pour ne pas avoir donné de délai de congé conformément à la Loi». [73]Concernant l’article 2088 du code civil du Québec
Article 2088 du Code civil du Québec : «Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui».«C’est à l’employeur qu’incombe le fardeau de la preuve, soit de démontrer la contravention du salarié.». [75]
«Il doit démontrer qu’il y a eu utilisation de renseignements confidentiels ou autre manoeuvre déloyale soit par dénigrement, fausses représentations ou tromperies auprès des clients.». [76]
«En ce qui a trait à l’utilisation de renseignements confidentiels, L. précise ne pas être à l’aise avec l’équipement informatique, il est tout au plus capable de sortir une liste de clients si nécessaire. Ce qu’il affirme n’avoir fait à aucun moment». [80]
«Cependant, il a démontré une connaissance personnelle des clients qu’il a servis pendant des années. B. a d’ailleurs confirmé la mémoire phénoménale de L. quant aux particularités de chaque client, par exemple la rue où chacun habite, sans plus». [81]
«B. soutient que L. fait de la sollicitation auprès de sa clientèle et qu’il a informé des clients de son départ vers la Pharmacie B.V.». [83]
«L’utilisation d’une liste de clients ou la sollicitation ne sont pas en soi des gestes contraires au devoir de loyauté (…)». [84]
«La jurisprudence nous enseigne que :

« La sollicitation de clients ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté puisqu’elle représente un acte de concurrence ordinaire, la recherche de clientèle étant l’élément décisionnel de la concurrence.» ». [85]

«En somme, il ne ressort aucun élément permettant de croire que L. s’est livré à du dénigrement, des fausses représentations ou des tromperies auprès des clients de la Pharmacie B.». [99]
«Le seul fait que la clientèle quitte la Pharmacie B. pour faire affaire avec la Pharmacie B.V. ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté de L. ». [109]
«Certes, les demandeurs ont subi des pertes par le départ de L. Effectivement, Pharmacie B.V. a bénéficié de l’arrivée de L. auprès de l’entreprise, mais force est de constater qu’il s’agit là, de la libre concurrence.». [110]
«Les demandeurs ont eu tout le loisir d’établir un contrat de travail avec L. afin de préciser les obligations et ils auraient pu exiger une clause de non-concurrence pour pallier à l’éventualité où ce dernier serait tenté d’aller travailler chez un compétiteur. ». [111]
«La position de L. au sein de l’entreprise aurait de fait, justifié une telle approche. Les demandeurs ont préféré se limiter à la signature d’une politique sur la confidentialité qui fait référence à l’article 2088 C.c.Q.quant au devoir de loyauté.». [112]

Décision :
«Seule la somme de 12 000 $ est accordée à titre de délai de congé. Pour le reste, compte tenu de la conclusion du Tribunal, il est inutile d’en traiter.». [121]
«Le Tribunal retient de la preuve administrée que rien ne soutient de façon probante la thèse que L. a fait l’utilisation de renseignements confidentiels de la Pharmacie B..». [82]
«Les demandeurs n’ont pas fait la preuve d’une faute de la part de Pharmacie B.V. et Phabervin inc., en conséquence, les réclamations des demandeurs à leur égard seront rejetées. ». [120]

Décision Versement de 12 000$ par J.L. aux demandeurs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Un pharmacien propriétaire se doit d’être prudent lors de l’établissement d’un contrat avec un employé. Dans le cas présent, L. était un employé qui avait un rôle central dans la pharmacie. Son départ vers une pharmacie concurrente risquait de provoquer des pertes de clientèle. Ce fait était prévisible. L’établissement d’un contrat avec une clause de non-concurrence aurait pu être utile dans le cas présent.
«Les demandeurs ont eu tout le loisir d’établir un contrat de travail avec L. afin de préciser les obligations et ils auraient pu exiger une clause de non-concurrence pour pallier à l’éventualité où ce dernier serait tenté d’aller travailler chez un compétiteur. ». [111]
Mots-clés Loyauté, Clientèle, Délai de congé
Jurisprudence Poirier c. Charron, (1995) R.J.Q 1197
Bélisle inc c. Lyrco Nutrition inc. 2007, QCCA 676
Excelsior c. La Mutuelle du Canada, 1992 CanLII 3559 (QC CA), [1992] R.J.Q. 2666 (C.A.)
Référence 2016 QCCS 1306 (CanLII)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2016/2016qccs1306/2016qccs1306.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

17

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01822 – Exportation de médicaments à l’étranger

No dossier 30-15-01822
Date de Jugement 2015-12-15
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

L. C., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur N.K.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Au cours de la période allant du mois de mai 2008 au mois de juillet 2011, à sa pharmacie située au (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en vendant en gros à la compagnie Mont-Pharma inc. des médicaments inscrits à l’une des annexes du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), alors qu’elle n’était pas titulaire d’une licence d’établissement l’autorisant à le faire». [5] (Art. 59.2 du Code des professions RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire 12 mois et amende 6000$]
(2)
«Au cours de la période allant du mois de février 2010 au mois de novembre 2010, à sa pharmacie située au (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en agissant comme intermédiaire entre la compagnie Pharma D inc. ou M. M.H. et la compagnie Mont-Pharma inc., aidant ainsi Pharma D inc. ou M.M.H. à vendre illégalement des médicaments à Mont-Pharma inc.». [5](Art. 17 de la Loi sur la pharmacie RLRQ, c. P-10) [Radiation temporaire 6 mois]
(3) «Au cours de la période allant du mois d’août 2010 au mois de juillet 2011, à sa pharmacie située au (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en agissant comme intermédiaire entre la compagnie Bishara Pharma inc. ou M.B. et la compagnie Mont-Pharma inc., aidant ainsi Bishara Pharma inc. ou M.B. à vendre illégalement des médicaments à Mont-Pharma inc.». [5](Art.17 de la Loi sur la pharmacie RLRQ, c. P-10) [Radiation temporaire 6 mois]
(4) «Au cours de la période allant du mois de février 2010 au mois de juillet 2011, à sa pharmacie située au (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en participant à des stratagèmes de fausses factures mis sur pied par Bishara Pharma inc. et par Pharma D inc. destinés à camoufler les ventes de médicaments décrites aux chefs #2 et #3». [5] (Art. 55 Code de déontologie des pharmaciens RLRQ, c. P-10, r. 7). [Chef retiré par la plaignante – Manque de preuve]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le 9 novembre 2012, Santé Canada informe la plaignante que des factures démontrent la vente en gros des médicaments, visés par l’annexe F du RAD, à Mont-Pharma par la pharmacie XYZ. Ces factures, d’un montant de 222 141,42 $, s’échelonnement de septembre 2009 à avril 2011.». [22]
«Santé Canada indique aussi que l’intimée n’avait pas de licence d’établissement, telle que requise par l’article C.01.A.004 du RAD, pour effectuer ces ventes en gros, mais qu’elle en détient une depuis le 4 avril 2012.». [23]
«C’est sur cette base que la plaignante débute son enquête, après avoir été informée le 9 novembre 2012, par Santé Canada, de la vérification impliquant l’intimée.». [30]
Faits :
«L’intimée et Mme T.K. (sa soeur), aussi pharmacienne, sont copropriétaires de plusieurs pharmacies, dont une située au (…) (pharmacie XYZ).». [11]
«En 2008, l’intimée voyage en Syrie, avec des représentants de Pharmascience, une compagnie pharmaceutique, et M.A.A.J., propriétaire de Mont-Pharma. Ce dernier était pharmacien dans son pays d’origine, la Jordanie, mais n’exerce pas au Canada.». [12]
«Mont-Pharma exporte de Montréal des médicaments à l’étranger. Cette compagnie a, à cette époque, une licence d’établissement telle que requise au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) pour exporter des médicaments visés par l’annexe F du RAD.». [13]
«Les participants à ce voyage constatent les besoins de médicaments en Syrie et sont mis au fait que pour y vendre des médicaments en gros, comme ailleurs au Moyen-Orient, il faut être pharmacien. C’est ainsi que l’intimée, motivée de plus par des raisons humanitaires, vend des médicaments de la pharmacie XYZ à Mont-Pharma, qui les exporte au Moyen-Orient.». [14]
«En 2009, Mont-Pharma perd sa licence d’établissement pour exporter des médicaments. Toutefois, l’intimée continue de lui vendre en gros les médicaments, sans faire plus de vérifications.». [15]
«Mais, en 2010, l’intimée veut arrêter de vendre des médicaments en gros à Mont- Pharma. En effet, elle est fatiguée par le travail que nécessitent ses pharmacies et sa soeur est enceinte. Elle en parle à M. H., propriétaire de Pharma D, grossiste en médicaments, qui accepte de prendre sa relève et de vendre des médicaments à Mont-Pharma.». [16]
«Toutefois, Mont-Pharma paie au mois alors que Pharma D désire être payée chaque semaine. L’intimée continue alors comme intermédiaire. Pharma D livre les médicaments à Mont-Pharma, mais les facture à la pharmacie XYZ qui lui paye en retour. Mont-Pharma paie un mois plus tard la pharmacie XYZ avec une majoration d’environ 5% du coût.». [17]
«Quelques transactions se font ainsi, puis Pharma D demande à être payée par échange de stock plutôt qu’en argent. Plus tard, la majoration de 5% que reçoit la pharmacie XYZ est coupée.». [18]
«L’intimée n’aime pas la façon de procéder de Pharma D. Vers décembre 2010, M. M.B., propriétaire de Bishara Pharma, un autre grossiste en médicaments, prend la relève de Pharma D avec Mont-Pharma. L’intimée continue à agir de la même façon, comme intermédiaire entre les deux compagnies, mais les paiements à Bishara Pharma se font en argent seulement.». [19]
«En mai 2011, le programme de l’Inspectorat de Santé Canada (Santé Canada) effectue une vérification de conformité à Mont-Pharma qui ne détient alors aucune licence d’établissement. La vérification révèle des factures de vente en gros de médicaments à Mont-Pharma par la pharmacie XYZ.». [20]
«Cette enquête révèle que les pharmacies XYZ ont vendu plus de 1 500 000 $ de médicaments en gros, dont environ 400 000 $ comme intermédiaire. Ceci pendant une période de plus de trois ans. La pharmacie XYZ a reçu en moyenne 5% de majoration sur ces ventes.». [33]
«L’intimée soutient qu’elle ignorait qu’une licence d’établissement était obligatoire pour faire de la vente en gros. Toutefois, elle reconnait qu’elle aurait dû le savoir et a arrêté de faire ces ventes dès qu’elle en a été informée par Santé Canada.». [35]«Le Conseil retient les facteurs objectifs suivants :

·    Il y a eu manquement sur une période prolongée;
·    Les transactions représentent des sommes considérables;
·    L’intimée n’a fait aucune démarche afin de s’informer des autorisations requises      ou de la légalité de la vente en gros de médicaments.». [38]

«Au niveau des facteurs subjectifs, le Conseil retient ce qui suit :

·         L’intimée est présente à l’audition;
·         Elle reconnait sa culpabilité;
·         L’intimée a collaboré à l’enquête de Santé Canada et à celle de la plaignante;
·         Elle n’a pas d’antécédent disciplinaire;
·         Suite à la radiation, l’intimée ne peut pas être propriétaire de pharmacie et               doit vendre ses parts;
·         Cette plainte a fait l’objet d’une attention médiatique de par son statut de                   consul honoraire de la Syrie;
·         Les risques de récidives sont peu élevés.». [39]

Décision :
«La plaignante, avec le consentement de l’intimée, demande l’amendement de la plainte pour en retirer le chef 4. Elle explique qu’elle a revu la preuve et que celle-ci ne lui permet pas d’établir l’infraction à ce chef 4.». [6]
«Considérant le plaidoyer de culpabilité et le fait que l’intimée soit membre en règle de l’Ordre depuis 1993 à titre de pharmacienne, le Conseil, unanimement, la déclare coupable d’avoir contrevenu, pour le chef 1, à l’article 59.2 du Code des professions et pour les chefs 2 et 3, à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie comme il lui est reproché dans la plainte amendée.». [9]
«Les procureurs des parties suggèrent la sanction suivante :

·         Pour le chef 1, une période de radiation temporaire de 12 mois et une                         amende de 6 000 $;
·         Pour le chef 2, une période de radiation temporaire de 6 mois à être purgée             concurremment;
·         Pour le chef 3, une période de radiation temporaire de 6 mois à être purgée             concurremment;
·         Le paiement des déboursés, ainsi que des frais de publication de l’avis de                   radiation. (…)». [24]

«Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que les sanctions, suggérées d’un commun accord par les parties, ne sont pas déraisonnables eu égard à la jurisprudence récente, mais justes et appropriées.». [41]

Décision Coupable – 3/4 chefs – Amende de 6000$, radiation temporaire de 2 ans (12 mois, 6 mois et 6 mois à être purge concurremment)
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie «Selon l’article 17 de la Loi sur la pharmacie, un pharmacien ne peut pas vendre des médicaments en gros ou agir comme intermédiaire pour la vente en gros de médicaments.». [28]
«Par ailleurs, la vente en gros et l’exportation de médicaments contenant des ingrédients de l’annexe F du RAD nécessitent une licence d’établissement.». [29]

Un pharmacien qui désire exporter des médicaments dans un autre pays pour faire de l’aide humanitaire doit bien s’informer de la règlementation en cours pour ne pas s’exposer à une radiation ou bien une amende.
T.K., la sœur de N.K. et copropriétaire de plusieurs pharmacies avec N.K., a aussi fait l’objet d’une audience devant le conseil de discipline (pour les même 4 chefs d’accusation). Malgré que T.K. ne participait pas directement à la vente en gros, elle était au courant des transactions réalisées par l’intimé. T.K. a eu une amende de 12 500$ pour les trois premiers chefs (total de 37 500$) et le chef 4 a également été retiré par manque de preuve.

Mots-clés Vente illégale, Exportation de médicaments à l’étranger
Jurisprudence SOQUIJ AZ-50909323, 23 janvier 2013
2013 CanLII 85595 (QC CDOPQ)
Référence CanLII 84927 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii84927/2015canlii84927.pdf)T.K. (sœur de l’intimé) :
CanLII 84926 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii84926/2015canlii84926.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01824 – Négligence / Methrotrexate

No dossier 30-15-01824
Date de Jugement 2016-03-03
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur Z.J.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)
[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Au mois de juillet 2014, à son établissement situé au (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0929-690, au nom de C.B., prescrivant Méthotrexate 2.5 mg, 4 co p/o les samedis AM et 4 co p/o les samedis PM, remettant plutôt, dans le pilulier hebdomadaire pour la période du 30 juillet au 5 août 2014, 4 comprimés 2 fois par jour d’Apo-Methotrexate 2.5 mg, manquant à ses obligations de vérification». [7] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 3500$]
Résumé Élément déclencheur :
«Le 8 août 2014, Mme A.-J. F., pharmacienne aux soins intensifs de l’Hôpital Sacré-Coeur dépose une demande d’enquête au syndic de l’OPQ après avoir constaté une erreur dans la préparation du pilulier en cours, suite à l’hospitalisation du patient. Elle y indique que le pilulier contient la dose de Méthotrexate prescrite uniquement pour le samedi dans les alvéoles de chacun des autres jours. ». [22]
Faits :
«Le patient est âgé de 63 ans et souffre d’arthrite. En juin 2014, son médecin lui prescrit comme traitement pour un mois, une dose hebdomadaire de 20 mg de Méthotrexate à prendre tous les samedis, à raison de 4 comprimés de 2.5 mg le matin et 4 comprimés de 2.5 mg l’après-midi.». [11]
«Vers la fin juin 2014, le patient se rend à la pharmacie dont l’intimée est propriétaire (la pharmacie) afin de faire remplir son ordonnance. Il reçoit une dose initiale de Méthotrexate débutant le samedi 21 juin 2014. Par la suite, il doit se présenter chaque semaine à la pharmacie pour recevoir sa dose hebdomadaire, mais ne revient pas. ». [15]
«Après cette première dose, le patient revoit son médecin puis se présente à la pharmacie le 15 juillet 2014 avec une nouvelle ordonnance de Méthotrexate indiquant la même posologie, soit 4 comprimés de 2.5 mg à prendre le samedi matin et 4 comprimés de 2.5 mg à prendre l’après-midi. Toutefois, le médecin demande au pharmacien d’encadrer le patient, car ce dernier n’a pas pris le Méthotrexate tel que prescrit par incompréhension de la première ordonnance.». [16]
«La pharmacienne Mme C.L. est en service et suggère au patient un pilulier hebdomadaire regroupant chaque jour dans des alvéoles distinctes, tous les médicaments à prendre selon le moment de la journée.». [17]
«Le patient ou sa conjointe passe par la suite chaque semaine chercher un nouveau pilulier. Mais, les préparateurs et les pharmaciens ne suivent pas la procédure prévue et omettent dans les semaines qui suivent de consigner toutes les étapes incluses dans la procédure au registre la préparation du pilulier du patient.». [20]
«Le 4 août 2014, le patient souffrant et délirant se présente à l’urgence de l’Hôpital Sacré-Coeur. Parmi ses symptômes, il a une stomatite sévère et vomit du sang. Les médecins diagnostiquent alors une intoxication aiguë involontaire au Méthotrexate». [21]
«La plaignante indique qu’il est impossible de déterminer avec précision la quantité prise en surdose par le patient. Cependant, le pilulier en cours lors de son admission à l’hôpital contient, dans les alvéoles non utilisées des 4 et 5 août 2014, 4 comprimés de Méthotrexate 2.5 mg le matin et 4 comprimés l’après-midi.». [27]
«Le patient a énormément souffert et été aux soins intensifs du 4 au 21 août 2014. Toutefois, la plaignante admet qu’il ne semble pas y avoir eu de conséquence à long terme pour le patient.». [28]
«L’intimée reconnait qu’elle a apposé ses initiales sur la feuille attachée au pilulier en question, mais ne se souvient pas des circonstances. Elle explique qu’elle est de nature vigilante, mais a fait preuve d’un manquement cette fois-là. Un manque de personnel au moment où elle a vérifié le pilulier a pu la distraire.». [29]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité et le fait que l’intimée soit membre en règle de l’Ordre depuis 1995 à titre de pharmacienne, le Conseil, unanimement, la déclare coupable d’avoir contrevenu à l’article 77(1) du Code de déontologie comme il lui est reproché dans l’unique chef de la plainte.». [9]
«Les procureurs des parties suggèrent la sanction suivante : Pour le seul chef de la plainte, une amende de 3 500 $ et le paiement des déboursés.». [23]
«Le Conseil retient les facteurs objectifs suivants :

·         Il s’agit d’une infraction grave qui a mené à l’hospitalisation du patient pendant plusieurs semaines.
·         La protection du public est gravement affectée par cette infraction qui est au coeur même de l’exercice de la profession.
·         L’ordonnance doit être exécutée avec vigilance dans sa préparation comme dans sa vérification.
·         Cette vigilance doit être encore plus grande pour un médicament de niveau d’alerte élevé dans un pilulier. ». [34]

«Au niveau des facteurs subjectifs, le Conseil retient aussi ce qui suit :

·         L’intimée est présente à l’audition.
·         Elle reconnait sa culpabilité.
·         L’intimée a collaboré à l’enquête de la plaignante.
·         Elle n’a pas d’antécédent disciplinaire.
·         L’intimée a depuis mis en place des processus afin qu’un tel incident ne se reproduise plus.
·         Les risques de récidives sont peu élevés étant donné les mesures mises en place. ». [35]

«Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction, suggérée d’un commun accord par les parties, n’est pas déraisonnable eu égard à la jurisprudence récente, mais juste et appropriée.». [38]

Décision Coupable – 1/1 chef –Amende de 3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie En pharmacie, il est important d’établir des procédures claires notamment pour la préparation de piluliers pour limiter les incidents. La FARPOPQ soulève qu’il y a des problèmes persistants dans la délivrance du méthotrexate en pharmacie. Selon le bulletin no 15 d’octobre 2013 de la FARPOQQ, le pharmacien doit agir avec prudence et diligence pour les médicaments ayant un niveau d’alerte élevé (risque accru de causer préjudices importants s’il y a une erreur dans leur dispensation) comme le méthotrexate, en instaurant notamment des étapes de vérification supplémentaire.
Mots-clés Methotrexate, Négligence, Mauvaise posologie (dose trop élevée).
Jurisprudence 2013 CanLII 19721 (QC CDOPQ)
2012 CanLII 9190 (QC CDOPQ)
Référence CanLII 13424 (QC CDOPQ)
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii13424/2016canlii13424.pdf)
Bulletin FARPOQQ  no 15, Octobre 2013
(http://www.farpopq.com/publications/Lists/Bulletins/Forms/DispForm.aspx?ID=20)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01826 – Vol / Vente illégale / Faux renseignements

No dossier 30-15-01826
Date de Jugement 2015-08-04
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

L. C., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur N.N.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Entre le 1er janvier 2011 et le 31 octobre 2012, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de madame M.P. située au (…), a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité dans ses rapports avec un autre pharmacien en s’appropriant, sans les payer, des drogues contrôlées à savoir plusieurs centaines de comprimés de Concerta®, un médicament inscrit à l’annexe 1 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12)». [2] (Art. 86 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation 3 mois]
(2)
«Entre le 1er janvier 2011 et le 31 octobre 2012, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de madame M.P. située au (…), s’est illégalement approprié pour sa consommation personnelle, des drogues contrôlées à savoir plusieurs centaines de comprimés de Concerta®, un médicament inscrit à l’annexe 1 (…), sans avoir obtenu d’ordonnance valide d’un prescripteur pour ce faire».  [2] (Art. 7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12) [Radiation 3 mois]
(3) «Entre le 1er janvier 2011 et le 31 octobre 2012, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de madame M.P. située au (…), a fait un usage immodéré d’une substance psychotrope». [2] (Art. 14 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation 3 mois]
(4) «Entre le 16 février 2010 et le 9 janvier 2011, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de monsieur D.M. située au (…), a fourni des services pharmaceutiques à sa famille et à lui-même». [2] (Art. 43 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation 1 mois]
(5) «Entre le 17 février 2011 et le 14 août 2012, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de madame M.P. située au (…), a fourni des services pharmaceutiques à sa famille et à lui-même». [2] (Art. 43 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation 1 mois]
(6) «Le ou vers le 13 février 2010 et le ou vers le 26 mai 2010, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de monsieur D.M. située au (…), a illégalement remis à la patiente L.M.G., un médicament inscrit à l’annexe I (…), à savoir un format de 60g d’une crème antibiotique Differin® (numéro 0279-844 inscrit au dossier), sans avoir obtenu d’ordonnance valide d’un prescripteur pour ce faire». [2] (Art. 7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P- 10, r.12) [Amende 1000$]
(7) «Le ou vers le 13 février 2010 et le ou vers le 26 mai 2010, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de monsieur D.M. située au (…), a inscrit de faux renseignements au dossier de la patiente L.M.G., alors qu’il a inscrit que le médicament visé à l’ordonnance 0279-844 faisait l’objet d’une ordonnance du Dr M.C.». [2] (Art. 2.02 Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23) [Amende 1000$]
(8) «Le ou vers le 13 février 2010, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de monsieur D.M. située au (…), a illégalement remis à la patiente L.M.G., un médicament inscrit à l’annexe I (…), à savoir 20 comprimés de Biaxin XL® 500mg (numéro 0279-846 inscrit au dossier), sans avoir obtenu d’ordonnance valide d’un prescripteur pour ce faire». [2] (Art.7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12) [Amende 1000$]
(9) «Le ou vers le 13 février 2010, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de monsieur D.M. située au (…), a inscrit de faux renseignements au dossier de la patiente L.M.G., alors qu’il a inscrit que le médicament visé à l’ordonnance 0279-846 faisait l’objet d’une ordonnance du Dr M.C.». [2] (Art. 2.02 Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23) [Amende 1000$]
(10) «Le ou vers le 29 novembre 2010, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de monsieur D.M. située au (…), a illégalement remis au patient C.N., un médicament inscrit à l’annexe I (…), à savoir un format de 5g d’onguent antibiotique de Fucithalmic® 1% (numéro 0300-396 inscrit au dossier), sans avoir obtenu d’ordonnance valide d’un prescripteur pour ce faire». [2] (Art.7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12) [Amende 1000$]
(11) «Le ou vers le 29 novembre 2010, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de monsieur D.M. située au (…), a inscrit de faux renseignements au dossier du patient C.N., alors qu’il a inscrit que le médicament visé à l’ordonnance 0300-396 faisait l’objet d’une ordonnance du Dr D.P.». [2] (Art.2.02 Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23) [Amende 1000$]
(12) «Le ou vers le 27 juin 2010, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de monsieur D.M. située au (…), a illégalement remis au patient C.N., un médicament inscrit à l’annexe I (…), à savoir un format de suspension orale de l’antibiotique PMS-Azithromycin 200mg/5ml (numéro 0289-510 inscrit au dossier), sans avoir obtenu d’ordonnance valide d’un prescripteur pour ce faire». [2] (Art.7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12) [Amende 1000$]
(13) «Le ou vers le 27 juin 2010, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de monsieur D.M. située au (…), a inscrit de faux renseignements au dossier du patient C.N., alors qu’il a inscrit que le médicament visé à l’ordonnance 0289-510 faisait l’objet d’une ordonnance du Dr J.C.». [2] (Art. 2.02 Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23) [Amende 1000$]
(14) «Le ou vers le 20 août 2011, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de madame M.P. située au (…), s’est illégalement approprié pour son propre usage un médicament inscrit à l’annexe I (…) à savoir un format de 7.5g d’Oracort® 0.1% (numéro 312198 inscrit au dossier) sans avoir obtenu d’ordonnance valide d’un prescripteur pour ce faire». [2] (Art.7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12) [Amende 1000$]
(15) «Le ou vers le 20 août 2011, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie de madame M.P. située au (…), a inscrit de faux renseignements à son dossier alors qu’il a inscrit que le médicament visé à l’ordonnance 312198 faisait l’objet d’une ordonnance du Dr J.C. ». [2] (Art. 2.02 Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23) [Amende 1000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Ce rapport d’investigation, daté du 26 novembre 2012, fait suite à une demande de Mme M.P., pharmacienne, et, à l’époque, employeur de l’Intimé, indique dans sa conclusion :

« Dans les circonstances, nous sommes convaincus de la culpabilité de M.N.N. Celui-ci au péril de perdre son emploi n’avait aucun motif valable de refuser de se soumettre à un test de polygraphe à part sa culpabilité qu’il a d’ailleurs admise à demi-mots à l’enquêteur no 10. ». ». [13]

Faits :
«L’intimé admet les faits et infractions reprochés à son endroit et exprime son désir d’enregistrer en toute connaissance de cause un plaidoyer de culpabilité sur chacun des chefs de la plainte;». [8]
«Le procureur de la plaignante dépose sous SP-2, un Rapport de perte ou de vol des substances contrôlés et précurseurs, fait à Santé Canada le 5 novembre 2012;». [14]
«Des dossiers patients sont également déposés sous SP-3 indiquant que des mentions erronées auraient été indiquées par l’intimé;». [15]
«Des listes d’ordonnances inexactes faites par l’intimé sont aussi déposées sous SP-4 et SP-5;». [16]
«La plaignante témoigne que l’intimé, lors d’une deuxième rencontre, a finalement collaboré à l’enquête et a admis s’être approprié du Concerta pour ses fins personnelles;». [17]
«La plaignante indique au Conseil que ces évènements seraient survenus, suite au décès de son père, que l’intimé s’est dit prêt à entreprendre des tests de dépistage et qu’il a remboursé Mme Pelletier pour la valeur des médicaments dérobés;». [18]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé, assisté de son procureur, le Conseil a déclaré, le 26 juin 2015, l’intimé, coupable, sous chacun des 15 chefs de la plainte;». [9]
«Le procureur de la plaignante indique au Conseil que :

1) Pour les chefs 1-2-3, une radiation temporaire de trois (3) mois sur chacun des chefs est demandée, à être purgées concurremment;
2) Pour les chefs 4 et 5, une radiation temporaire d’un (1) mois sur chacun des chefs est demandé, à être purgées concurremment;
3) Pour les chefs 6 à 15, des amendes de 1000$ sur chacun des chefs sont demandées;
4) Condamnation aux débours;
5) Un avis de publication concernant les radiations et les frais de l’avis de publication à la charge de l’intimé;». [10]

«Le Conseil, après une suspension de l’audition et en tenant compte de la jurisprudence soumise par le procureur du plaignant a déclaré qu’il entérinait les recommandations communes bien que ces recommandations lui apparaissent clémentes;». [32]
«Le Conseil a suggéré qu’au moins 2 tests de dépistage aléatoires soient effectués, une fois la période de radiation terminée;». [36]
«Considérant que l’intimé a plaidé coupable et n’a aucun antécédent disciplinaire;». [39]

Décision Coupable –  15/15 chefs – Radiation temporaire de 11 mois (3 mois x3 et 1 mois x2 a purgées concurremment) et amende de 10 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie «Les infractions reprochées à l’intimé sont graves et constituent des manquements importants à l’exercice de la profession de pharmacien;». [23]
L’intimé a manqué d’intégrité dans son comportement avec son employeur (vol de Concerta), a pris du Concerta sans ordonnance médicale valide et en a fait un usage immodéré (chef 1, 2 et 3). La sanction pour ses 3 chefs a été une radiation temporaire de 9 mois au total.
En outre, selon l’article 43 du code de déontologie : «Le pharmacien doit éviter de se rendre des services pharmaceutiques ou d’en rendre à des membres de sa famille, notamment son conjoint ou ses enfants, sauf dans les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité ou dans les cas d’urgence.». Dans le cas présent, le pharmacien a dérogé à 2 reprises à cet article (chef 4 et 5) et a alors reçu deux radiations temporaires de 1 mois.
Finalement, les médicaments de l’annexe 1 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments ne peuvent être remis sans ordonnance médicale ou sans l’émission d’une ordonnance fait par le pharmacien en conformité avec les dispositions du Règlement sur les ordonnances d’un pharmacien. L’intimé a à cinq reprises (chef 6 à 15) remis à un patient un médicament (differin, biaxin, azithromycine, Fucithalmic, Oracort) sans ordonnance et créé une fausse ordonnance. Pour les chefs d’accusation 6 à 15, l’intimé a eu une amende d’un total de 10 000$.
Mots-clés Vol, Concerta, Vente illégale, Differin, Biaxin, Azithromycine, Fucithalmic, Oracort, Faux renseignements
Jurisprudence Morin c. Foisy, 2015, 30-14-01790
Chartrand c. Sauriol, 2014, 30-12-01747
Chartrand c. Goulet, 2014, 30-13-01782
Lacasse c. Chartrand, 2013, 30-12-01737
Côté c. Vu Bien Pham, 2012, 30-11-01722
Loiselle c. Guay, 2011, 30-10-01702
Côté c. Simard, 2009, 30-08-01606
Côté c. De Carufel, 2005, 30-05-01514
Côté c. Tuong-Van Vu, 2003, 30-02-01476
Référence CanLII 54497 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii54497/2015canlii54497.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières