Archives mensuelles : janvier 2017

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01792 – Tenue de dossier, Tadalafil

No dossier 30-14-01792
Date de Jugement 2015-07-29 (Décision)  2015-11-24 (Sanction)
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.L.S.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

Concernant M.L.B. :
«Au cours de la période s’échelonnant de 2010 à 2013, n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait défaut d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse en vendant sur le marché noir du Cialis®». [2.2] (Art.7, 21, 33 et 55 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, chapitre P-10, r. 7 et Art.59.2 Code des professions, RLRQ, chapitre C-26) [Chef rejeté, intimé acquitté des infractions]
(2)
«Au cours de la période s’échelonnant de 2010 à 2013, a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, chapitre P-10, r. 12), à savoir du Cialis® et ce sans se conformer aux articles 7 et 9 (…)». [151.2] (Art. 7 et 9 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, chapitre P-10, r. 12) [Amende 2000$]
 
Concernant M.G.R. :
(3) «Au cours de la période s’échelonnant de 2010 à 2013, n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait défaut d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse en vendant sur le marché noir du Cialis®». [2.2] (Art.7, 21, 33 et 55 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ,chapitre P-10, r. 7 et Art.59.2 Code des professions, RLRQ, chapitre C-26) [Chef rejeté, intimé acquitté des infractions]
(4) «Au cours de la période s’échelonnant de 2010 à 2013, a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, chapitre P-10, r. 12), à savoir du Cialis® et ce sans se conformer aux articles 7 et 9 (…)».  [151.2] (Art. 7 et 9 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, chapitre P-10, r. 12) [Amende 2000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été reçue à l’Ordre des pharmaciens du Québec le 18 janvier 2013 en provenance d’une personne qui ne s’est pas identifiée;». [11.2]
« Dans sa demande d’enquête, cette personne s’exprime comme suit :

« A man was at the counter and the conversation was about trying to get some information about viagra. After a few minutes of being stunned I proceeded to get closer to hear what was being said. The pharmacist Maxime proceeded to tell this man that if he wanted cialis that he could help him out but to keep it between them and the sale would be cash. The pharmacist proceeded by giving the customer a little green box and told the man that it would be 60 dollars and then proceeded by giving the patient the green box and then the pharmacist put the money in his pocket of his pants. » ». [12]

Faits :
«Le 4 février 2013, la plaignante demande à l’intimé, par écrit, de lui faire parvenir les statistiques quantitatives de ses ventes de médicaments pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2010 jusqu’au 15 janvier 2013 inclusivement; ». [13.2]
«La plaignante indique au Conseil que l’intimé lui a mentionné qu’il n’a jamais vendu ce médicament sans détenir une ordonnance et qu’il a un client, à sa pharmacie, qui prend du Cialis 5 mg sur une base régulière, qu’il paie en argent et que ses renouvellements ne sont pas inscrits à son dossier pharmacologique; ». [24.2]
«Relativement au paiement de ce médicament, effectué en argent, l’intimé lui indique que ces montants d’argent sont déposés dans une petite caisse, utilisée pour des achats courants, qui est consolidée aux trois (3) mois;». [25.2]
«L’intimé admet à la plaignante sa faute de ne pas avoir inscrit au dossier pharmacologique de ce patient ses renouvellements d’ordonnance;». [26.2]
«La plaignante demande à l’intimé de lui faire parvenir une copie des dossiers pharmacologiques de ces patients;». [28.2]
«Le 8 novembre 2013, l’intimé communique avec la plaignante et l’informe, qu’après vérification, il est en mesure d’identifier deux (2) patients qui reçoivent du Cialis, 5 mg et 20 mg, et il lui fait parvenir les dossiers de ces deux (2) patients soit M. L.B. (chefs 1 et 2) et M. G.R. (chefs 3 et 4);». [29.2]
«Une preuve non contredite démontre que :

l’intimé détenait des ordonnances valides qui ont été inscrites aux dossiers de M. L.B. et de M. G.R., lui permettant de vendre du Cialis à ces personnes,
l’intimé a acquis ces médicaments auprès de fournisseurs autorisés,
l’intimé a donné des conseils à ces deux (2) patients quant à leur consommation de ce médicament,
l’intimé connaissait ces deux (2) patients et leurs dossiers pharmacologiques,
l’intimé a mis en garde M. L.B. quant à sa consommation qu’il trouvait élevée de Cialis et il lui a rappelé que ce médicament ne pouvait être consommé que par lui-même et par personne d’autre,
le prix de vente de ces médicaments à ces deux (2) patients était le prix régulier, ni plus bas ni plus élevé,
l’intimé a, à l’occasion, déposé le produit de la vente de médicaments dans la petite caisse de la pharmacie,
la petite caisse était « consolidée » régulièrement;». [90.2]

«L’intimé reconnaît avoir fait preuve d’un manque de jugement en acceptant que les services de Cialis ne soient pas inscrits dans les dossiers de M. L.B. et de M. G.R. mais nie catégoriquement avoir fait du « marché noir » de ces médicaments;». [94.2]
Décision :
«Pour les membres du Conseil, il ne fait aucun doute que l’intimé a créé et maintenu une relation de confiance avec ses patients;». [129.2]
« Le fait pour un pharmacien de servir lui-même ses patients ne constitue pas un manquement à ses devoirs déontologiques; ». [130.2]
«Le fait pour un pharmacien de recevoir de ses patients le paiement d’un médicament en argent comptant ne constitue pas un manquement déontologique;». [131.2]
«Le fait pour un pharmacien de déposer dans une petite caisse l’argent comptant reçu de ses patients, en paiement de leur achat des médicaments, ne constitue pas un manquement déontologique;» [132.2]
«Le fait pour un pharmacien de ne pas inscrire dans les dossiers-patients les médicaments servis en exécution d’ordonnances constitue cependant un manquement au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments; ». [134.2]
«L’intimé a d’ailleurs reconnu sa culpabilité sur les chefs 2 et 4 de la plainte;». [135.2]
«Mais ce seul élément ne constitue pas une preuve que l’intimé n’a pas eu, à l’endroit de ses deux (2) patients, une conduite irréprochable, même s’il a commis un manquement au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments; ». [136.2]
«Le Conseil n’a aucune raison de douter de la crédibilité de l’intimé qui a rendu un témoignage clair et précis, sans nuance ou faux-fuyant;». [147.2]
«Le procureur de la plaignante informe le Conseil qu’une suggestion de sanctions est soumise conjointement par les parties et consiste en l’imposition d’une amende de 2 000 $ sur chacun des deux (2) chefs de la plainte pour lesquels l’intimé a reconnu sa culpabilité et un partage dans le paiement des débours;». [15.1]
«Bien que non tenu par des suggestions soumises par les parties, même conjointement, le Conseil juge que les sanctions suggérées dans le présent dossier respectent adéquatement la philosophie du droit disciplinaire;». [23.1]

Décision Coupable – 2/4 chefs –Amende 4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Cette décision du conseil de discipline de l’OPQ est un exemple de cas où le pharmacien a contrevenu à un règlement dans un but de maintenir une relation de confiance avec ses patients (Omission de l’inscription des services de cialis au dossier). De bonnes intentions ne peuvent excuser un manquement à un règlement.
«Le Conseil partage entièrement l’opinion émise par le procureur de la plaignante qui, en se référant à des décisions antérieures, insiste sur la tolérance zéro qui doit exister quant à l’application du règlement sur la tenue des dossiers par un pharmacien;». [25.1]
«Il y va de la sécurité des patients, surtout à l’époque actuelle où la mobilité des clients est de plus en plus grande;». [26.1]
Mots-clés Tenue de dossier, Tadalafil
Jurisprudence Brillant c. Demirakos, 31-12-001, 16 avril 2012
Gauthier c. Le May, 31-12-010, 9 janvier 2013
Duchesne c. Issid, 24-06-00628, 24 mai 2007
Loiselle c. Bélanger, 30-14-01785, 5 décembre 2014
Référence CanLII 79807 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii79807/2015canlii79807.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières
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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01787 – Négligence, Levofloxacin/Levetiracetam

 

No dossier 30-14-01787
Date de Jugement 2014-07-14
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur P.D.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 10 décembre 2012, à son établissement situé au (…), a fait preuve de négligence lors du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 420775-0080, au nom de F.H., prescrivant Keppra® à une posologie de 750 mg 2 fois par jour, en lui remettant 60 comprimés de lévofloxacine 500 mg à une posologie de “1 comprimé 2 fois par jour matin et soir (avec 1 comprimé de 250 mg)”». [4] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7);  [Amende 2500$]
(2)
«Du ou vers le 28 décembre 2012 et le ou vers le 7 janvier 2013, à son
établissement situé au (…), a fait preuve de négligence en ne s’assurant pas de l’exactitude de la thérapie médicamenteuse de F.H. reçue le ou vers le 10 décembre 2012 lors du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 420775-0080». [4] (Art.77(1) et 6 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1500$]
(3) «À partir du ou vers le 18 février, à son établissement situé au (…), a omis d’inscrire une mention de l’erreur survenue le ou vers le 10 décembre 2012 quant à l’ordonnance portant le numéro 420775-0080 au dossier de celui-ci ». [4] (Art.59 Code de déontologie des pharmaciens) [Réprimande]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été adressée au Bureau de l’Ordre le 2 avril 2013 par la fille de M. F.H.;». [14]
«Dans sa demande d’enquête, la fille de M. F.H. se plaint que son père a reçu de l’intimée, le 10 décembre 2012, en exécution d’une ordonnance prescrivant Keppra® à une posologie de 750 mg 2 fois par jour, 60 comprimés de Mylan-lévofloxacine 500 mg à une posologie de 1 comprimé 2 fois par jour matin et soir;». [15]
Faits :
«L’erreur commise par l’intimée est relevée par Mme D., une autre pharmacienne de la clinique où l’intimée travaille;». [16]
«Dès qu’elle a été avisée par Mme D. de son erreur, l’intimée a communiqué avec le patient et s’est enquise auprès de ce dernier de la couleur du médicament qui lui avait été remis le 10 décembre 2012;». [17]
« Le patient aurait alors déclaré à l’intimée que les médicaments qu’il avait reçus étaient de couleur jaune; ». [18]
«Après avoir obtenu cette information, l’intimée a acquis la conviction que le médicament qu’elle avait servi au patient était le bon médicament mais qu’il y avait eu erreur sur l’étiquette accompagnant ce médicament; ». [19]
«Après avoir consommé 59 comprimés de Mylan-levofloxacin 500 mg, le patient a été hospitalisé après avoir fait une crise d’épilepsie;». [20]
«Lors d’une conversation téléphonique avec la plaignante, l’intimée admet être la pharmacienne qui a servi les 60 comprimés de Mylan-lévofloxacine le 10 décembre 2012 et avoir fait preuve de négligence lors de sa conversation téléphonique avec son patient en limitant son investigation à la couleur du médicament servi;». [26]
«La plaignante termine son témoignage en mentionnant que l’intimée n’a aucun antécédent disciplinaire et qu’elle a offert une excellente collaboration à son enquête;». [30]
Décision :
«Le Conseil déclare l’intimée coupable des infractions qui sont reproduites aux conclusions de la présente;». [10]
«Dans ces décisions, une amende de 2 500 $ a été imposée à des professionnels, sans dossier disciplinaire, ayant admis leurs fautes, en enregistrant un plaidoyer de culpabilité;». [40]
«Le Conseil partage la même opinion en ce qui concerne le chef 2 où des amendes de 1 500 $ ont été imposées à des professionnels fautifs;». [42]
«Dans les dossiers Morin et Dubreuil, déjà cités, des réprimandes ont été imposées aux professionnels qui avaient négligé d’inscrire au dossier une mention d’une erreur survenue quant au service d’une ordonnance;». [43]
Décision Coupable – 3/3 chefs –Amende de 4000$ et une réprimande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le levetiracetam et la levofloxacine sont deux molécules qui peuvent être confondues (apparence semble et nom semblable). Il faut demeurer extrêmement prudent avec ces deux molécules, considérant leurs indications très différentes.
Mots-clés Négligence, Levetiracetam, Levofloxacine
Jurisprudence Lacasse c. Babin, 30-09-01665, 2 septembre 2009; Lacasse c. Blais, 30-11-01715, 14 février 2012; Lacasse c. Dupras, 30-09-01676, 15 novembre 2010; Lacasse c. Morin, 30-12-01746, 13 mars 2013; Morin c. Lafleur, 30-13-01757, 10 janvier 2014; Lacasse c. Fortin, 30-07-01572, 4 septembre 2007; Lacasse c. Deuvletian, 30-09-01666, 2 septembre 2009 et Lacasse c. Dubreuil, 30-12-01732, 25 septembre 2012
Référence CanLII 38639 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii38639/2014canlii38639.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01790 – Vente illégale

No dossier 30-14-01790
Date de Jugement 2015-01-08
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.F.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 2 février 2013, alors qu’elle exerçait sa profession à son établissement situé (…), a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, chapitre P-10, r. 8.2) soit Synthroid® 0,075, sans ordonnance valide». [2] (Art.7  Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments RLRQ, chapitre P-10, r. 8.2) [Amende 1000$]
Résumé

 

 

Élément déclencheur :
« (…) Audition d’une plainte déposée par Mme  J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, contre l’intimée Mme  C.F.». [1]
Faits :

Témoignage de l’intimé:
« Je, soussignée, C. F., résidant et domiciliée au (…), affirme solennellement ce qui suit :

1. Je suis l’intimée à la présente instance;
2. Je plaide coupable à l’infraction faisant l’objet de la plainte mais je désire fournir des explications au soutien de mon plaidoyer;
3. Le ou vers le 2 février 2013, madame Parent, une patiente régulière se présente à la pharmacie;
4. Cette patiente se fait prescrire du Synthroid par son médecin traitant depuis plusieurs années à des doses diverses;
5. En date du 2 février 2013, la dernière prescription valide de la patiente était pour 0,112 mcg de Synthroid;
6. Lorsque madame P. se présente à la pharmacie, elle m’avise qu’il y a eu une diminution dans son dosage de Synthroid, la prescription passant de 0,112 mcg à 0,075 mcg;
7. Toutefois, la patiente qui était bien connue de la pharmacie et de mes employés, m’avise qu’elle a oublié sa prescription mais qu’elle a besoin de ses comprimés et elle s’engage à me fournir la prescription dans les prochains jours;
8. Dans ces circonstances j’ai décidé, de façon exceptionnel, d’accommoder ma patiente et de me fier à la déclaration de la patiente qui s’était engagée à me transmettre la nouvelle prescription dans les meilleurs délais et ce, compte tenu du médicament visé par la prescription, soit du Synthroid qui aide à stabiliser la glande thyroïde et du fait qu’il s’agit d’une diminution minime dans le dosage; ». [12]

«La plaignante soumet que l’intimée a fait preuve d’un manque de jugement professionnel en se fiant uniquement aux dires de la patiente, le 2 février 2013, et en ne vérifiant pas l’authenticité de ses propos auprès du médecin prescripteur;». [13]
«Cette vérification aurait permis à l’intimée d’apprendre que la modification dans la posologie du Synthroid n’était pas une diminution de 0,112 mg à 0,075 mg mais bien une hausse puisque la patiente consommait seulement la moitié d’un comprimé de 0,112 mg, soit 0,056 mg du médicament prescrit;». [14]
«L’intimée a omis de s’informer auprès de la patiente des raisons pour lesquelles il n’y avait eu aucun renouvellement, depuis le 3 novembre 2012, soit depuis trois (3) mois, de l’ordonnance prescrivant 0,112 mg de Synthroid;». [15]
Décision :
«Une amende de 1 000 $ imposée à une pharmacienne, sans antécédents disciplinaires, qui reconnaît sa faute et enregistre un plaidoyer de culpabilité, rappelle à l’ensemble des membres de l’Ordre leur devoir de vigilance et leur obligation de vérifier l’authenticité des ordonnances déclarées verbalement par leurs patients;». [30]

Décision Coupable – 1/1 chef –Amende de 1000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimé a dans l’optique de maintenir une bonne relation avec sa patiente essayé de l’accommoder en servant un médicament sans ordonnance. Selon le Code de déontologies des pharmaciens, le pharmacien doit dans l’exercice de sa profession chercher à établir et à maintenir une relation de confiance avec ses patients. De plus, il ne peut dispenser un médicament que s’il détient une ordonnance valide.
Mots-clés Vente illégale (sans prescription valide), Synthoid
Jurisprudence Nil
Référence CanLII 284 (QC CDOPQ)
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii284/2015canlii284.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01777 – Négligence, Prometrium / Estrogel

No dossier 30-13-01777
Date de Jugement 2015-10-13 (Décision) 2016-02-04 (Sanction)
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M.J. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur N.S.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 25 février 2012, à la pharmacie W., B. et Associés, située au (…), a négligé d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de sa patiente N.G.; alors qu’elle a servi l’ordonnance portant le numéro […] prescrivant Estrogel (2 pressions die) et non l’ordonnance portant le numéro […], prescrivant Prometrium® 100mg (1 cap hs), sans respecter ses obligations de vérifications et de conseil auprès de la patiente». [2] (Art. 38 Code de déontologie des pharmaciens, LRLQ, chapitre p-10, r.7) [Amende 2500$]

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le 18 mai 2012, la plaignante a reçu une demande d’enquête de N.G. déposée sous P-2.». [6.1]
Faits :
«Cette demande d’enquête mentionne ce qui suit : sic

« Mai 2011; Mon medecin de famille me prescrit des médicaments pour mes chaleurs. Cette prescription se fait par telephone. Je me rends a la pharmacie (…) 2 ou 3 jours suivant pour aller chercher ma prescription. On me remets la creme Oestrogel.
De mai 2011 a Decembre 2011, tout va bien. Je suis en premenopause, dont j’ai mes regles apres 13 mois debut Janvier pour une periode de 2 semaines. Par la suite debut Fevrier 2012, je recommance les saignements mais sans arrets. Je vais voir mon medecin de famille aux alentours du 15 Fevrier 2012 et je lui en fait part, elle me refere a un gynecologue et me demande de passer une echographie pelvienne et me demande si je prends avec Oestrogel le Prometrium. J’ai aucune idee de ce medicament et elle mentionne que le Prometrium a ete prescript avec Oestrogel. Me fait part de changer de pharmacie.
10 Mai 2011 (on devrait lire 10 mai 2012) rendez-vous avec un gynecologue pour des tests dont j’attends les resultats. Il me fait part que mon systeme hormonal est completement debalance dont la raison des saignements continus depuis Fevrier 2011(on devrait lire 2012) et me prescrit progeterone en creme.
J’ai appele la pharmacie lundi le 15 Mai 2011 (on devrait lire plutôt le 15 Mai 2012) et j’ai parle à Mme W. et a consulte mon fichier. Effectivement le prometrium a été prescrit en même temps que Oestrogel et elle ne comprend pas pourquoi on m ‘a pas donne le prometrium.
Je lui ai fait part de la gravite de l’erreur et que je ne comprends pourquoi a chaque fois du renouvellement de Oestrogel on ne verifiait pas pourquoi je ne demandais pas le prometrium, car il est clair ds mon dossier que la prescription n’a jamais ete remplie
Mme W. n’avait pas grand chose a dire et je considere que ces erreurs car il y en a plusieurs est un manque a sa profession et qu’elle doit etre denoncees » sic ». [7.1]

«La plaignante indique que l’intimée lui a déclaré : « qu’elle n’aurait jamais laissé partir N.G. avec Estrogel sans lui parler et que la seule raison qui explique qu’elle ne lui ait pas parlé, c’est que le caissier ne l’a pas avisée ».». [13.1]
«L’intimée lui a aussi mentionné, qu’à l’époque des évènements, le système informatique n’avait pas la fonction QA (système de confirmation d’informations transmises aux patients).». [14.1]
«L’intimée témoigne qu‘un client qui quitte la pharmacie malgré le carton rouge dans le panier est une situation exceptionnelle.». [67.1]
«Dans ce cas, le caissier doit aviser le pharmacien qui le note au dossier.». [68.1]
«L’intimée n’a aucun souvenir de ce qui s’est passé le 25 février 2012, tout en admettant qu’elle était en service.». [69.1]
«L’intimée reconnait que l’Estrogel et le Prometrium doivent être pris ensemble à quelques exceptions près.». [72.1]
«Interrogée par son procureur, à savoir pourquoi avoir renouvelé Estrogel avant de parler à sa patiente, l’intimée répond que ça revient au même, que pour elle le renouvellement n’était pas encore complété tant qu’elle n’aurait pas parlé à la patiente; elle mentionne également qu’il y a beaucoup d’achalandage et qu’elle opère dans un système où on est habitué à faire confiance.». [73.1]
«L’intimée ne peut non plus affirmer avoir déposé un carton rouge dans le panier et elle n’a plus souvenir de la patiente N.G.». [80.1]
«L’intimée assure que la très grande majorité des ordonnances qu’elle exécute font l’objet d’un carton rouge et qu’elle se doit de faire confiance aux membres de l’équipe en général.». [81.1]
«Il apparait que la patiente N.G. savait ou devait savoir, suite aux indications de son médecin, le 13 février 2012, qu’elle devait recevoir de l’Estrogel et du Prometrium et suivre les conseils d’usage de l’intimée concernant ces médicaments et qu’elle se devait de collaborer avec l’intimée.». [87.1]
«Toutefois, même si la collaboration d’une patiente avec son pharmacien est essentielle et que l’on peut s’interroger sur le comportement ou l’attitude d’un patient, il demeure qu’il revient au professionnel de veiller et de s’assurer que ses obligations déontologiques soient respectées. C’est l’intimée qui a un code de déontologie et il lui revient d’en respecter la teneur et sa finalité. Quant au patient, il se fie au professionnel souvent sans même lui poser de questions.». [88.1]
«L’objectif principal des lois qui encadrent la profession est la protection du public, on ne peut imputer au patient des actes qui relèvent de la responsabilité du professionnel.». [89.1]
Témoignage de V.S (Assistante technique en pharmacie) :
«Le témoin déclare travailler à la pharmacie W. depuis 2006 comme Assistante technique en pharmacie. Elle fait entres autres les horaires des techniciens et caissiers. Elle indique qu’environ 500 prescriptions sont traitées par jour, la semaine, et 300 par jour, la fin de semaine.». [49.1]
«Le carton rouge est utilisé et déposé dans le panier des médicaments à remettre et sur lequel carton est indiqué : « Pharmacien veut parler au PATIENT ».». [52.1]
«Le témoin indique qu’elle travaille avec Mme S. et que l’intimée utilise toujours le carton rouge dans sa pratique.». [54.1]
«Un caissier, M. F.E., était en service le 25 février 2012 et n’avait, selon le témoin, pas de souvenir de la visite de N.G.». [57.1]
«Toujours selon le témoin, M.E. a quitté son travail le 24 février 2013 suite à une évaluation annuelle défavorable, celui-ci, selon le témoin, n’était pas un employé très fiable.». [59.1]
Décision :
«On ne peut non plus imputer la responsabilité à un employé en l’occurrence le caissier qui se devait d’aviser la patiente N.G. suite à une note sur un carton rouge déposé au panier par l’intimée indiquant « Pharmacien veut parler au PATIENT » .». [91.1]
«Le Conseil est d’avis que l’intimée a eu un comportement inacceptable en ce que la mesure du dépôt d’un carton rouge, prise le 25 février 2012 n’était pas suffisante pour assurer le respect de ses obligations déontologiques, d’autant plus que cette mesure n’a fait l’objet d’aucune vérification, surveillance et suivi de sa part en vue de s’assurer du respect de ses obligations prévues aux articles 33 et 38 du Code de déontologie des pharmaciens.». [101.1]
Le Conseil de discipline de l’OPQ  «DÉCLARE l’intimée coupable quant à l’unique chef de la plainte; d’avoir contrevenu à l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens;». [103.1]
Suggestion de sanction des parties :
«La plaignante, par la voix de sa procureure, demande qu’une amende de 3 000$ soit imposée, ce qui lui apparaît conforme aux enseignements pour des infractions similaires.». [9.2]
«La plaignante précise que l’intimée a déjà fait l’objet le 27 novembre 2009, « d’antécédent administratif » suite à une lettre transmise par la plaignante à l’intimée relativement à sa conduite professionnelle, lettre déposée sous SP-1.». [5.2]
«Elle dépose plusieurs décisions, à l’appui de ses représentations dont le montant des amendes pour des infractions similaires varie de 2 000$ à 3 000$.». [10.2]
«La procureure de l’intimée soulève qu’il a été mis en preuve le désir par l’intimée manifesté par l’utilisation du carton rouge, de remplir ses obligations professionnelles.». [12.2]
«Elle indique que l’intimée est pharmacienne depuis plus de 30 ans et n’a aucun antécédent disciplinaire.». [14.2]
«La procureure de l’intimée suggère une amende de 1 500$ et remet un procès-verbal d’une audience tenue le 9 décembre 2015 dans laquelle les parties ont fait des suggestions communes pour des amendes de 2 000$ pour des infractions similaires au présent dossier.». [15.2]
Sanction du Conseil :
«Le Conseil est d’avis que l’intimée a pu manifester sa volonté de vouloir parler à la patiente par le dépôt au panier d’un carton rouge et qu’il peut prendre en considération cet aspect du dossier comme facteur atténuant, même si l’intimée doit seule assumer l’entière responsabilité déontologique de ses actes. Une amende de 2 500$ apparaît juste et raisonnable dans les circonstances.». [24.2]

Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Il est du devoir du pharmacien qui sert un médicament de s’assurer que le patient a reçu les conseils/informations appropriés. Un carton «conseil» dans le panier n’est malheureusement pas suffisant pour respecter son code de déontologie. Un suivi doit être réalisé. En effet, l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens précise que le «pharmacien doit fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques qu’il lui fournit. En outre, lorsqu’il remet un médicament à son patient, il doit lui donner les avis et conseils appropriés. Dans tous les cas, il doit s’assurer d’avoir obtenu l’information nécessaire à ces fins. ». Chaque pharmacien doit trouver une méthode dans sa chaine de travail afin de s’assurer que les patients reçoivent les conseils nécessaires.
Mots-clés Négligence, Prometrium, Estrogel, Absence de conseil
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bhattacharjee, 2011 CanLII 20110 (QC  CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Luu, 2015  CanLII 57403 (QC  CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, 2015  CanLII 57404 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chung, 2015 CanLII 57406 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Haddad, culpabilité  23 juillet 2014  et sanction 28  janvier 2015, 2014 CanLII 43374 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Terzibachi, 2014 CanLII 51957 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des)  c. Manuela-Coman, 2014 CanLII 51958 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Karim, 2014 CanLII 51976 (QC CDOPQ);
Référence CanLII 66544 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii66544/2015canlii66544.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01784 – Négligence / Warfarine

No dossier 30-13-01784
Date de Jugement 2014-06-02
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur R.B.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 1er juin 2013, à la pharmacie (…), située au (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance en attente, soit l’ordonnance portant le numéro 278388-0255, au nom de J.-P. L., prescrivant Mylan-WarfarinPr 2 mg à une posologie de 5 comprimés au souper 5 jours par semaine et 6 comprimés au souper 2 jours par semaine, remettant plutôt des comprimés de warfarine 5 mg à une posologie de 5 comprimés au souper 5 jours par semaine et 6 comprimés au souper 2 jours par semaine, négligeant ses obligations de vérifications». [2] (Art. 77(1) et 33 du Code de déontologie des pharmaciens RLRQ, chapitre P-10, r. 7) [Amende 1500$]

 

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été reçue à l’Ordre des pharmaciens du Québec le19 septembre 2013, en provenance de M. J.-P. L.;» [11]
«M. J.-P. L. se plaint d’avoir reçu de l’intimé, à l’occasion d’un renouvellement d’ordonnance, des comprimés de Coumadin 5 mg alors que l’ordonnance prescrivait du Coumadin 2 mg tel qu’inscrit d’ailleurs sur le contenant qui lui a été remis;» [12]
Faits :
«M. J.-P. L. a pris cinq (5) comprimés de Coumadin 5 mg pendant cinq (5) jours, suivis de six (6) comprimés de Coumadin pendant deux (2) jours pour un total de 185 mg, consommés pendant une semaine, alors qu’il aurait dû prendre cinq (5) comprimés de 2 mg pendant cinq (5) jours suivis de six (6) comprimés de 2 mg pendant deux (2) jours pour un total de 74 mg;». [13]
«Après avoir consommé ce médicament pendant douze (12) jours, M. J.-P. L. a dû être admis à l’Hôpital (…)». [14]
«Après avoir pris ces nouveaux comprimés, et éprouvé des malaises, M. J.-P. L. communique à nouveau avec la pharmacie le 12 juin 2013;». [17]
«Mme I.M., pharmacienne en devoir, constate l’erreur commise le 1er juin et enclenche immédiatement les procédures appropriées incluant un déplacement chez M. J.-P. L., la communication avec son médecin traitant et finalement l’admission de M. J.-P. L. à l’Hôpital (…)». [20]
«Le 24 octobre, la plaignante parle avec l’intimé qui admet avoir effectué le service de Coumadin du 1er juin et déclare ne pas comprendre comment une telle erreur ait pu se produire;». [21]
«Lors d’une autre conversation téléphonique avec l’intimé, tenue le 13 décembre 2013, la plaignante constate que celui-ci est très mal à l’aise et bouleversé par cet événement;». [23]
«Il s’agit d’un premier incident survenu dans la carrière de trente (30) ans de l’intimé qui n’a aucun antécédent disciplinaire;». [24]
«L’intimé est un failli non libéré qui doit verser des sommes importantes à son syndic de faillite en vue de l’obtention de sa libération;». [33]
«L’intimé est âgé de 56 ans, vit seul et, en plus de ses problèmes financiers qui l’ont dirigé vers une cession de biens, a été victime d’un vol d’identité, ce qui lui a entraîné d’autres complications;». [35]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé et son admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil le déclare coupable de l’infraction qui est reproduite aux conclusions de la présente décision;». [7]
«Dans les circonstances spéciales du présent dossier, notamment la situation financière de l’intimé, dont le Conseil a pris connaissance et qu’il ne juge pas approprié de préciser dans la présente décision, tout en reconnaissant qu’une amende de 2 500 $ aurait constitué une sanction raisonnable, le Conseil réduit à 1 500 $ le montant de l’amende imposée à l’intimé qui pourra acquitter cette amende par versement mensuel de 100 $, payable le premier jour du mois à compter de l’expiration des délais d’appel, le tout jusqu’à parfait paiement; ».[43]
Décision Coupable – 1/1 chef –Amende 1500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La négligence dans le service d’un médicament tel que la warfarine est un acte dérogatoire à la dignité de la profession, d’autant plus que la warfarine a un index thérapeutique étroit. Bien qu’aucune conséquence grave ne soit arrivée dans le cas présent, des conséquences importantes peuvent arriver suite au service d’une dose trop élevé de warfarine.
Mots-clés Négligence , Warfarine, Dose trop élevée
Jurisprudence Lacasse c. Babin, 30-09-01665, 2 septembre 2009; Lacasse c. Dupras, 30-09-01676, 15 novembre 2010; Lacasse c. Morin, 30-12-01746, 13 mars 2013; Côté c. Zacharie, 30-09-01674, 11 mars 2010; Lacasse c. Blais, 30-11-01715, 14 février 2012
Référence CanLII 30015 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii30015/2014canlii30015.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières